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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE13 18mars2025 DDT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 13
Publié le 18 mars 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 13
en date du 18 mars 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-076-0001 du 17 mars 2025 chargeant les lieutenants de louveterie de la 6ᵉ circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le territoire des communes de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère et Vialas
2 PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-076-0001 DU 17 MARS 2025 CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 6ᵉ CIRCONSCRIPTION DE LOZÈRE DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZÈRE ET VIALAS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs, en date du 12 mars 2025, reçue le 13 mars 2025, signalant des dégâts de sangliers récurrents sur les parcelles agricoles situées sur les communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du parc national des Cévennes en date du 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la multiplication des déclarations de dégâts de gibier opérées par les exploitants agricoles auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère au cours des mois de février et mars 2025 signalant des dégâts de sangliers récurrents sur prairies sur les communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas ;
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la présence dans le périmètre défini, ainsi qu’à proximité immédiate, de plusieurs zones de sensibilité majeure de rapaces protégés (ZSM) et la nécessité de préserver leur tranquillité en période de reproduction ;
CONSIDÉRANT l’organisation par l’établissement Parc national des Cévennes, au cours du mois d’avril, d’opérations de dénombrement nocturne des cerfs et biches et la nécessité de préserver la quiétude des zones prospectées afin d’optimiser les résultats de ces opérations de comptage ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription de la Lozère sont chargés, sous ᵉ réserve des dispositions de l’article 4, de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire des communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas.
Les tirs se feront dans les parcelles agricoles impactées par les déprédations imputables à cette espèce ainsi qu’aux abords immédiats de celles-ci. Un plan cartographique est annexé au présent arrêté.
Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de Pont de Montvert- sud Mont Lozère et Vialas, des présidents des sociétés de chasse, du directeur du parc national des Cévennes et du chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du 18 mars 2025 jusqu’au 30 avril 2025 inclus.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter. Ces modalités prendront obligatoirement en compte les instructions relatives au respect des Zones de sensibilité majeures (ZSM) et à la tranquilité des zones de comptages des grands cervidés reçues de la DDT.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie de la 6e circonscription se feront assister des personnes de leur choix et pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération adressera dans les meilleurs délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, aux maires des communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas , à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’aux présidents des territoires de chasse situés sur les communes de Pont de Montvert-sud Mont Lozère et Vialas .
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS nt . DIE,
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Annexe à l’Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-076-0001 du 17 mars 2025