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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV 20241212)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
Conseil municipal du 12 décembre 2024
Procès-verbal
Monsieur le maire fait l’appel.
Le quorum est atteint.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Vote par procuration : 3
Nombre de conseillers votant : 17
Le 12 décembre 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 05 décembre 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de : Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Dominique DUBOS, Lucie BERNARDI, Vincent TRIOULEYRE, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Loïc ARNAL donne pouvoir à Martial FAUCHET
Nadine MEYRIEUX donne pouvoir à Lucie BERNARDI
Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Absents excusés : Jean-Luc DUTARTE
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE, Céline CARLE- CHENE, Priscilla BRIAND
Secrétaire : Jean-Georges LAURENT
L’ordre du jour est le suivant :
Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT - Décision n°2024-15 Marché d’entretien des bâtiments communaux - Décision n°2024-16 Virement de crédits budgétaires M57 – Décision n°1 - Décision n°2024-17 Modification n°2 – Marché de travaux Tour de la Jalousie – Lot n°1 – Travaux supplémentaires de 30 000,00 euros HT
- Décision n°2024-18 Modification n°2 – Marché de travaux pour l’aménagement de la Cour d’école élémentaire – Lot n°1 – Reprise et travaux supplémentaires de 14 575,75 euros HT
Approbation du procès-verbal
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024
Finances :
2. Révision des tarifs communaux
3. Durée des amortissements
4. Décision modificative n°1 relative aux amortissements
5. Demande de subvention au Département : Appel à partenariat Développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire
6. SIEL - Participation aux horloges connectées
7. SIEL - Mise en valeur de la Tour de la Jalousie
8. SIEL - Dissimulation impasse les Cours
Urbanisme :
9. Approbation du rapport annuel 2023 du mandataire de Cap Métropole
10. Dossier de déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), Dossier d’enquête parcellaire et autorisation à Cap Métropole, aménageur dûment habilité de saisir le préfet (Les pièces du dossier sont consultables en version papier à l’accueil de la mairie.) 2
Conventions/rapports :
11. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2023 12. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
Personnel :
13. Avenant à la convention Service Retraite CNRACL avec le centre de gestion de la Loire 14. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police municipale 15. Création d’un poste de responsable des finances sur le grade d’attaché territorial
Questions diverses
A. Bilan de la police municipale de l’année 2024 et comparatif avec l’année 2023 B. Rapport ANFR – Antenne Eglise
C. Point Actions Jeunesse de la MJC – 2024
D. Dates de prochains conseils municipaux et commissions :
Conseils municipaux 2025 : 20 février, 27 mars, 15 mai, 26 juin, 28 août, 16 octobre, 11 décembre Commission des finances : 6 février 2025 – 18h30
******************************************************************
Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article 2122 -22 du CGCT
DECISION DU MAIRE N°2024-15
Objet : Marché d’entretien des bâtiments communaux
Le maire de Saint Martin la Plaine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 pour les communes, Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2125-1, R.2121-8, R.2123-1 et suivants, R.2162-1 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal du 17 mars 2022 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la délibération du conseil municipal du 02 mai 2024 décidant de participer à des groupements de commandes avec la commune de Saint Joseph et le syndicat intercommunal SIVOM Le Rieu et approuvant les termes des conventions, Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de l’entretien des bâtiments communaux Considérant que la commune de Saint Martin la Plaine a été désigné comme coordonnateur du groupement de commande, Considérant qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence a été mise en œuvre sur le profil acheteur de la commune de Saint Martin la Plaine le 1er août 2024,
Considérant qu’après analyse des offres, la commune de Saint Martin la plaine a proposé de retenir l’offre de la Société de Nettoyage Girard André,
DECIDE
Article 1 :
D’attribuer le marché pour l’entretien des bâtiments communaux à la Société de Nettoyage Girard André située 326 avenue Georges et Louis Frères Jean 38780 Pont Evêque.
Article 2 :
De signer l’acte d’engagement correspondant pour une période d’un an à compter du 1er novembre 2024, reconductible une fois, soit jusqu’au 30 octobre 2026.
Le montant du marché est de 4 458,00 euros HT soit 5 349,30 euros TTC par mois. Article 3 :
Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le trésorier principal recevra copie de cette décision.
DECISION DU MAIRE N°2024-16
Objet : Virement de crédits budgétaires M57 – Décision n°1
Le maire de Saint Martin la Plaine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5217.10-6 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal n°20230628-07 en date du 28 juin 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°20240321-07 en date du 21 mars 2024 portant vote du budget 2024, permettant à Monsieur le Maire d’appliquer le principe de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section budgétaire, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses d’ordre et aux dépenses de personnel ; Considérant l’insuffisance de crédits sur les opérations n°13, 20, 56, 73, 74 et 83 du budget communal ; Considérant l’excédent de crédits alloués aux opérations n°52, 66, 71 et 78 du budget communal ; DECIDE
Article 1 : De réaliser les virements de crédits suivants :
42259
Code INSEE
SAINT-MARTIN LA PLAINE
BUDGET COMMUNAL
Virement de
crédit n°1 -
2024 3
Virement de crédits (fongibilité des crédits)
Désignation Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
INVESTISSEMENT
D-2312-71-511 : Lotissement industriel de Beaulieu 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21351-66-510 : Aménagement bâtiment services
techniques
2 150,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-215731-52-820 : Véhicules communaux 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21578-56-820 : Matériel Services Techniques 0,00 € 2 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21848-20-212 : Ecole Elémentaire 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21848-73-70 : Plantier 0,00 € 800,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-13-281 : Restaurant scolaire 0,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-74-024 : Gymnase 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 11 150,00 € 11 150,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-78-212 : Pôle enfance 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-83-313 : Pôle culture 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 111 150,00 € 111 150,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Article 2 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Loire.
DECISION DU MAIRE N°2024-17
Objet : Modification n°2 – Marché de travaux pour les travaux de la tour de la jalousie Lot n°1 : maçonnerie de pierres
Le maire de Saint Martin la Plaine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la décision n°2024-20 attribuant les 7 lots du marché de travaux pour la rénovation de la tour de la jalousie, Considérant que le lot n°1, maçonnerie de pierres, a été attribué au groupement Demars et Tarmac, mandataire du groupement : Demars – 30 route de Montverdun, 42130 Marcilly le Châtel.
Considérant qu’il peut être signé toute modification selon la procédure adaptée sans formalités préalables lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial,
DECIDE
Article 1 :
De passer une modification n°2 afin d’intégrer des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial, des travaux de moins-value et plus-value.
Le montant initial du lot n°1 s’élève à 227 750,25 euros HT soit 273 300,30 euros TTC. Le montant de la modification n°2 est de 30 000,00 euros HT soit 36 000,00 euros TTC. Le nouveau montant du lot n°1 est de 280 173,25 euros HT soit 336 2027,90 euros TTC. Article 2 :
De signer la modification n°2 relative au lot n°1 du marché de travaux pour la rénovation de la tour de la jalousie. Article 3 :
Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le Préfet de la Loire et Monsieur le trésorier principal recevront copie de cette décision.
DECISION DU MAIRE N°2024-18
Objet : Modification n°2 – Marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école élémentaire Lot n°1 : Voirie et réseaux
Le maire de Saint Martin la Plaine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », 4
Vu la décision n°2024-05 attribuant les 3 lots du marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école élémentaire Considérant que le lot n°1, voirie et réseaux, a été attribué au groupement solidaire MGC Construction / Font TP / Degruel TP, le mandataire du groupement étant MGC Construction - 10 chemin des Flaches – 42800 Saint Martin la Plaine, Considérant qu’il peut être signé toute modification selon la procédure adaptée sans formalités préalables lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial,
DECIDE
Article 1 :
De passer une modification n°2 afin d’intégrer de nouvelles prestations et d’ajuster des quantités réellement réalisées. La modification a pour objet d’introduire les prestations suivantes :
✓ Reprise réseau eau potable,
✓ Reprise réseau eaux pluviales découvert,
✓ Reprise réseau séparatif (eaux usées et eaux pluviales),
✓ Travaux supplémentaires d’aménagement.
Le montant initial du lot n°1 s’élève à 198 338,80 euros HT soit 238 06,56 euros TTC. Le montant de la modification n°1 est de 1 276,70 euros HT soit 1 532,04 euros TTC. Le montant de la modification n°2 est de 14 575,75 euros HT soit 17 490,90 euros TTC. Le nouveau montant du lot n°1 est de 214 191,25 euros HT soit 257 029,50 euros TTC. Article 2 :
De signer la modification n°2 relatif au lot n°1 du marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école élémentaire. Article 3 :
Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le Préfet de la Loire et Monsieur le trésorier principal recevront copie de cette décision.
APPROBATION DU PROCES VERBAL :
Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024 Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Rappel : Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024 (envoyé le 29 novembre 2024 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).
Aucune modification du procès-verbal n’a été demandée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 16 voix Pour et Une abstention de Dominique DUBOS,
• Décide d’arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.
FINANCES :
Question 2 : Révision des tarifs communaux
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Il est proposé au conseil municipal de réajuster les tarifs communaux pour l’année 2025 conformément à la discussion intervenue en bureau municipal le 03 décembre 2024.
Deux types de tarifs sont soumis au vote du conseil municipal :
- Tarifs relevant de l’occupation du domaine public de la commune,
- Tarifs relevant de l’occupation du domaine privé de la commune
Unité Tarifs 2024 en
euros
Tarifs 2025 en
euros
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ACTIVITES COMMERCIALES 5
Commerçant ambulant Le mètre linéaire 1,45 1.52 Commerçant abonné inférieur à 3
mètres linéaires Forfait annuel 58,00 61.00 Commerçant abonné supérieur à 3
mètres linéaires Forfait annuel 115,00 121.00 Manège forain, chapiteau
« spectacles vivants », cirque
inférieur à 100 m²
Le m² 1,45 1.52
Manège forain chapiteau
« spectacles vivants », cirque
supérieur à 100 m²
Le m² 0,80 0.84
ACTIVITES HORS COMMERCIALES
Forfait pour la neutralisation du domaine public (places de stationnement ou surface en m², occupation de 48 heures maximum) : exemples :
déménagement, benne, échafaudage…
50,00
OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
ANCIENNE MAIRIE
Réception obsèques (sépulture Saint
Martin la Plaine) Journée 0,00 0,00 Habitant de la commune Journée en
semaine 60,00 63.00
Habitant de la commune Le week-end 160,00 168.00 LA CATONNIERE
Habitant de la commune Le week-end 600,00 630.00 Habitant hors commune Le week-end 1 200,00 1 260.00 Association hors commune En semaine/la
journée 230,00 242.00
Réception obsèques (sépulture Saint
Martin la Plaine) Journée 0,00 0,00 LE GYMNASE
Association hors commune Deux heures 100,00 105.00 Association hors commune Une journée 300,00 315.00
LA GARE
Pour les associations hors commune et les entreprises pour une utilisation « professionnelle »
Salle Gier Journée 1000,00 1 050.00 Salle Pilat Journée 750,00 790.00 Cuisine Journée 400,00 420.00 Ensemble du bâtiment Journée 1 800,00 1 890.00
CIMETIERE
Concession simple par m² 15 ans 135,00 142,00 Concession simple par m² 30 ans Non prévu en 2023 284.00
Caveau par m² 30 ans 245,00 258.00 Caveau par m² 50 ans 400,00 420,00 Columbarium par case 15 ans 140,00 280.00 Columbarium par case 30 ans 280,00 560,00
Ces tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2025.
Pour les autres modalités, le règlement intérieur de chaque structure ou service s’applique.
Sylvie BONJOUR : Pour la location de salle, est-ce que le ménage est compris ? Martial FAUCHET : L’occupant doit rendre la salle propre.
Martial FAUCHET apporte quelques précisions pour le colombarium. En effet, aucune case n’est actuellement disponible et la commune va devoir acheter un nouveau colombarium. Un colombarium coute entre 5 et 7 000.00 euros pour 9 cases. 6
Après analyse des tarifs des communes voisines, il est proposé un doublement des tarifs. Même avec ce doublement, nous sommes loin des tarifs des communes voisines. Je vous propose d’aligner nos tarifs sur ceux de la commune de RIVE DE GIER.
Stéphanie PROIA-BAGOT approuve ce tarif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Arrête les tarifs communaux pour l’année 2025 comme indiqué ci-dessus. • Dit que le tarif applicable est celui de la date de signature du contrat. • Dit que ces tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2025.
Question 3 : Durée des amortissements
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°4 du conseil municipal du 23 juillet 2009 fixant les durées d’amortissement des biens de la collectivité en M14,
Vu la délibération du 28 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la ville de Saint Martin la Plaine a délibéré le 28 juin 2023 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes dispose que « […] les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans - Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans […]
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations […] ».
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation selon le tableau suivant :
Amortissement
Comptes Libellés Durée Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études 5 2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 2033 Frais d'insertion 1
204 Subventions d'équipements aux organismes publics -Installations et biens immobiliers 15
204 Subventions d'équipements aux organismes publics -biens mobiliers 5
2046 Attribution de compensation d'investissement 10 2051 Logiciel 2 Immobilisations corporelles
2121 Plantation arbres 7 2128 Autres aménagements et agencements de terrains 15
2135 Installations générales agencements aménagements des constructions (fenêtre, cloisons, sols) 15
2151 Installations de voirie - réfection des chemins 5 2152 Travaux de voirie 15 7
2153 Réseaux d'adduction, assainissement, câblés, d'électrification, de transmission d'alerte (modernisation des voies et éclairage public) 30
2156 Equipements et matériels de sécurité incendie (lances, extincteurs, blocs lumineux) 8
2157 Equipements et outillages services techniques visseuse, perforateur, disqueuse, karcher, panneaux de chantiers) 3
21573 Matériel roulant - tondeuse 6
2158 Autres installations et outillages techniques (Barrières, potelets, Aire de jeux, portique, pompe bassin) 6
2181
Autres installations générales, agencements et aménagement : (Pompe à chaleur, climatiseur, armoire réfrigérée, équipements de cuisine, panneaux lumineux, candélabre, sèche-linge, machine à laver, équipement scénographique (…)
15
Matériel de transport (Flotte de véhicules légers) 5 2182 Matériel de transport (Flotte de véhicules lourd >3,5 tonnes) 10
2183 Matériel informatique (Ordinateurs, téléphones, tablettes, caméras de surveillance, alarme, digicode, vidéoprojecteur (…)) 3
2184 Coffre-fort 30 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 2188 Autres immobilisations corporelles (Equipement sportif et culturel) 2
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Il sera retenu la date de l’émission du mandat « Début de délai de paiement » pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur est fixé à 500 €, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis.
Sylvie BONJOUR : Est-ce que les dessertes roulantes au restaurant scolaire sont considérées comme du matériel roulant ?
Martial FAUCHET : Non, il faut qu’il y ait un moteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve les durées d’amortissements présentes ci-dessus.
Question 4 : Décision modificative n°1 relative aux amortissements Rapporteur : Jean-Georges LAURENT, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale
Conformément à l’amortissement au prorata temporis des acquisitions, il est nécessaire de provisionner des fonds supplémentaires au chapitre 68.
De même, le matériel provenant du Sivom Le Rieu et intégré à l’actif communal doit être amorti en 2024.
Il est proposé, au conseil municipal, la décision modificative n°1 suivante :
Désignation Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6811-70 : Dotation aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles
0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 8
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections
0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-281351-01 : Amortissement des installations
générales des constructions -
Bâtiments publics
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections
0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
R-1641-020 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Décide d’approuver la décision modificative n°1 ci-dessus.
Question 5 : Demande de subvention au Département : Appel à partenariat « Développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire » et Approbation du PCSES (Projet Culturel Scientifique Educatif et Social)
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Monsieur le maire présente le dossier de demande de subvention au Département de la Loire, dans le cadre de l’Appel à partenariat « Développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire ». Ce dossier nécessite la présentation du Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (P.C.S.E.S) de la commune.
Monsieur le maire présente le PCSES. Il comprend :
• Un état des lieux de la commune,
• Une présentation de la bibliothèque actuelle et du réseau Itinérance (initié par le SIPG). • Le projet de médiathèque :
o Situation : en centre-bourg avec un parking,
o Une banque d’accueil avec prêts et retours dissociés, un atelier, une grande salle d’animation pour 30 à 40 personnes, un vestiaire pour le public, des espaces dédiés, une grande terrasse jardin de lecture,
o Un espace numérique, un café lecture,
o Avec ce projet de médiathèque, le nombre de collections va augmenter, o L’amplitude horaire d’ouverture au public va être étendue,
o L’embauche d’un agent supplémentaire à temps partiel est envisagée, o Les publics spécifiques (Seniors, personnes en situation de handicap…) sont pris en compte.
Monsieur le maire précise les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire repris dans le PCSES et confirme que la municipalité imagine le pôle culture comme un lieu fédérateur au plus près de la vie du village.
Ce projet d’envergure concoure à créer un nouveau lieu de rencontre et d’animation favorables au mieux vivre ensemble de TOUS les habitants, peu importe leur âge, leur origine et leurs différences.
Maxime MARTIN : Pourquoi ce PCSES demande autant de temps ? 9
Martial FAUCHET : La demande du Département est très exigeante, de multiples études et recherches doivent être réalisées afin de coller au plus près à la demande des différents acteurs culturels.
Ensuite, Monsieur le maire présente la demande de subvention dans le cadre de l’Appel à partenariat « Développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire », ainsi que les plans extérieurs et intérieurs du projet.
Pour ce projet, il est possible de solliciter plusieurs subventions et notamment une subvention dans le cadre de l’appel à partenariat du Département de la Loire : « développement des bibliothèques sur le territoire de la Loire ». Ce dossier est à déposer avant le 31 décembre 2024.
Monsieur le maire passe la parole aux élus :
Maxime MARTIN : L’espace numérique n’est-il pas un peu petit ?
Martial FAUCHET : Le mobilier est sur roulettes, les surfaces sont donc très modulables et évolutives. Sylvie BONJOUR : Pour l’informatique, nous n’en sommes plus aux postes fixes. Aujourd’hui, le matériel informatique est transportable : tablettes, téléphones…
Martial FAUCHET : Aujourd’hui, même les seniors utilisent le matériel informatique transportable, le Club Loisirs Amitiés fait des formations « informatiques » sur ce type de matériel. Françoise LAFAY-FECHNER encourage les élus à aller visiter la nouvelle bibliothèque de GENILAC qui a été rénovée.
Martial FAUCHET précise que les agents ont également visité d’autres nouvelles médiathèques comme celle de CONDRIEU. IL indique ensuite que le permis de construire devrait être déposé courant janvier 2025.
Les travaux pourraient démarrer avant la fin de l’année 2025, si bien entendu le restaurant scolaire a déménagé dans les nouveaux locaux.
Maxime MARTIN : Les couleur des façades ont-elles été choisies ? Martial FAUCHET : Oui, conformément au PLU. Une enseigne moderne et design sera également apposée sur la façade, nous sommes en contact avec Guillaume CREDOZ, designer, recycleur de phares de voiture en objets design.
Le tableau de financement ci-dessous est présenté :
ETAT DEPENSES (hors aléas et imprévus) - RECETTES
PLAN DE FINANCEMENT
NATURE DES
DEPENSES Liste des lots
MONTANT
SUVENTIONNABLE
(en € HT)
FINANCEURS
SOLLICITÉS
(ORGANISME OU
COLLECTIVITÉ)
TAUX
DE
L'AIDE
(%)
MONTANT DE
LA
SUBVENTION
(€)
SUBVENTION
ATTRIBUÉE
O/N
TRAVAUX
Structure Clos couvert État - DRAC - DGD 50,00% 358 841,70 non
Démolition - Gros œuvre -
VRD
Cf PRO
Démolition 8 170,00
Gros œuvre 63 572,00
VRD 44 258,00 Fonds Vert / Terrasse Pour
mémoire non
Total 116 000,00
Etanchéïté
42 000,00 Région 9,86% 70 774,73 oui
Réfection des façades 30 000,00 Département (AAP) 11,15% 80 000,00 non
Menuiseries extérieures
aluminium - Serrurerie 55 000,00
Subv
SEM/Enseigne/design 0,06% 430,00 non
Espaces verts
2 500,00 Emprunt commune A definir 10
Second œuvre Autofinancement Saint
Martin la Plaine 28,93% 207 636,97
Platrerie - Faux plafonds -
Peinture 58 000,00
Menuiserie intérieure bois 49 000,00
Revêtement de sol souple
et dur 24 000,00
Equipement technique
Equipement technique
Chauffage - Ventilation -
Climatisation - Plomberie 160 000,00
Electricité CF - Cf 52 000,00
Terrasse Terrassement et
Béton drainant 12 450,00
Signalétique - Enseigne
Enseigne Design 4 300,00
TOTAL TRAVAUX
605 250,00
TOTAL TRAVAUX + ALEAS ET
IMPREVUS PHASE TRAVAUX 605 250,00
Demande complémentaire
du MOA 6 002,00
ETUDES
HONORAIRES
DES
PRESTATAIRES
Honoraires MOE (Mission
de base) 41 930,00
Mission supplémentaire
(CSSI + QUANT) 2 074,00
Avenant APD de la MOE 880,00
Contrôle Technique 8 670,00
Coordination SPS 2 400,00
Ordonnancement - Pilotage
- Coordination 9 390,00
Diagnostic avant travaux
enrobé (terrasse) 560,00
Relevé des bâtiments -
Topographique 500,00
Reconnaissance réseaux 3 930,00
TOTAL HONORAIRES
DES PRESTATAIRES 76 336,00
TOTAL ETUDES ET HONORAIRES +
ALEAS ET IMPREVUS PHASE
ETUDES 76 336,00
DIVERS
Frais de publicité, de
reprographie, de
consultation 1 500,00
Frais de raccordement Eau
+ EU + EP 16 747,40
Frais de raccordement
Electricité Tarif Bleu 36 KvA 15 000,00
Frais de raccordement
Fibre Pour mémoire
Dépenses contentieux et
mémoires en réclamation
(% du montant des travaux)
0,25 % Pour mémoire
Test d'étanchéité à l'air 1 500,00
Etudes acoustiques 1 350,00
TOTAL DIVERS 36 097,40 11
TOTAL DIVERS
36 097,40
TOTAL GENERAL HT
subventionnable 717 683,40 100,00% 717 683,40
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver le PCSES et de l’autoriser à solliciter une subvention auprès du conseil départemental dans le cadre de l’appel à partenariat (AAP) « développement des bibliothèques au titre de l’année 2025 ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES), • Prend acte de l’engagement de la commune dans le projet défini ci-dessus, • Approuve le plan de financement tel que décrit précédemment,
• Autorise le maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de l’appel à partenariat (AAP) « développement des bibliothèques au titre de l’année 2025 ». • Autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à la demande de subvention.
Question 6 : SIEL – Participation aux horloges connectées
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame Bonjour expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de mise en place d’horloges connectées (Dispositif LUMACTE +).
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL – Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Madame Sylvie BONJOUR explique qu’aujourd’hui, l’éclairage public s’éteint de 23 heures à 5 heures. Lors de manifestations terminant après 23 heures et pour laisser les rues éclairées plus tard que 23 heures, les services techniques doivent faire des manipulations et se déplacer. Ces horloges permettront d’automatiser la procédure. Tout pourra être piloté d’un même point, sur un téléphone ou autre. Ce système permettra également de remonter automatiquement les pannes. Il s’agit d’un grand pas vers la modernité.
Stéphanie PROIA-BAGOT : Actuellement, pourquoi ce système fait perdre beaucoup de temps ? Claude CHIRAT : Ceci nécessite des déplacements et des manipulations souvent lors des astreintes des Services Techniques.
Avec ces horloges, on pourra tout faire à distance.
Sylvie BONJOUR complète les propos en disant qu’avec ces horloges tout sera géré à distance : pannes, éclairage modifié en fonction des spectacles par exemple… Maxime MARTIN : Qui va poser ces horloges ?
Martial FAUCHET : L’entreprise qui a un marché avec le SIEL, aujourd’hui, c’est la SERP.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT
Travaux
% - PU Participation
commune
Mise en place de 29 horloges connectées
(Dispositif LUMACTE +)
20 543 € 45.0 % 9 244 €
TOTAL 20 543 € 9 244 € 12
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l’année 2024
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Mise en place d’horloges connectées (Dispositif LUMACTE +) » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution. • Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole.
• Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. • Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois. • Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années. • Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Question 7 : SIEL – Mise en valeur de la Tour de la Jalousie
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame Bonjour expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de mise en valeur de la Tour Marrel.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL – Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT
Travaux
% - PU Participation
commune
Mise en valeur de la Tour Marrel 15 096 € 71.0 % 10 718 € TOTAL 15 096 € 10 718 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l’année 2024.
Monsieur le maire précise que cet éclairage fonctionnera sur l’éclairage public. La Tour sera éclairée par un spot orientable. Il existe également la possibilité d’installer une vidéoprotection sur les mats posés.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Mise en valeur de la Tour Marrel » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution.
• Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole. 13
• Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. • Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois. • Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années. • Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Question 8 : SIEL – Dissimulation du réseau d’éclairage public - Impasse Les Cours Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame Bonjour expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de dissimulation impasse les Cours.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL – Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT
Travaux
% - PU Participation
commune
Eclairage impasse les Cours 21 750 € 71.0 % 15 443 € TOTAL 21 750 € 15 443 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Maxime MARTIN : Que signifie un amortissement sur 15 années ?
Martial FAUCHET : C’est la durée d’amortissement des travaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « dissimulation impasse les Cours – partie Eclairage » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution. • Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole.
• Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté. • Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois • Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années. • Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
URBANISME :
Question 9 : Approbation du rapport annuel 2023 du mandataire de Cap Métropole Rapporteur : Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques 14
Conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel des mandataires de Cap Métropole est présenté devant le conseil municipal. Il est consultable en mairie.
Ce rapport a pour objectif :
- De renforcer l’information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein de l’assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat,
- De s’assurer que la Société Publique Locale Cap Métropole agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Ce rapport contribue également au contrôle analogue de la Société Publique Locale Cap Métropole tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que les statuts de la société.
Le rapport porte sur l’exercice 2023. Il comprend en annexes : le rapport de gestion du conseil d’administration, l’état financier, le rapport de la commissaire aux comptes, le trombinoscope de l’équipe de Cap Métropole.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport annuel des mandataires ainsi que ces annexes pour l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour et Une abstention de Sébastien MEILLER,
• Décide d’approuver le rapport annuel du mandataire ainsi que ses annexes pour l’exercice 2023.
Question 10 : Dossier de déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU), Dossier d’enquête parcellaire et autorisation à CAP METROPOLE, aménageur dûment habilité à saisir le préfet Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Monsieur le maire présente le projet, objet de l’OAP (Opération d’Aménagement et de Programmation) indiquée au PLU de la commune relatif à La Transmilière.
Maxime MARTIN demande si le projet comprend des commerces en pied d’immeuble ? Martial FAUCHET : Oui, au rez-de-chaussée d’un immeuble.
Sylvie BONJOUR : Le but est de ne pas faire de la concurrence aux commerces actuels de centre- bourg.
Gisèle GAY souhaite revenir sur le projet de DUP. Est-on obligé d’arriver à une expropriation ? Martial FAUCHET : Nous sommes actuellement en négociation avec une famille propriétaire des terrains. Il y a quelques années, des propositions ont été faites à cette famille, mais la négociation amiable avait échoué. Lors d’une expropriation, il y a une indemnité de remploi de 10 %. Ce sont des dossiers très longs et lourds avec des délais très longs. Chaque étape a un délai de deux ou trois mois environ.
Sylvie BONJOUR : L’Etat intervient dans ce dossier et demande de nombreuses précisions. CAP METROPOLE amende et affine le dossier à chaque demande de la Préfecture. Nous devons démontrer chaque fois que le projet est vraiment d’utilité publique. Il faut que le préfet accepte notre dossier Gisèle GAY : Si j’ai bien compris, on monte le dossier par prudence, si on échoue dans les négociations. Sylvie BONJOUR : La DUP permet d’avancer plus rapidement.
Martial FAUCHET : Ce n’est pas de la prudence mais une nécessité. Gisèle GAY : On n’a pas espoir de négocier avec les propriétaires ? Sylvie BONJOUR : Si, bien sûr cela est possible mais il y a quatre propriétaires. Gisèle GAY : Et concernant la négociation avec l’OGEC ?
Martial FAUCHET : Ces dernières années, le président de l’OGEC a changé presque chaque année, nous devons réentamer les négociations. Nous allons rencontrer la nouvelle présidente et pour la troisième fois nous allons représenter le projet. L’école appartient à l’OGEC locale mais il faut l’avis de l’OGEC nationale. Les négociations sont laborieuses. Rien n’est obligatoire, le projet de la ZAC ne dépend pas de la décision de l’OGEC et l’association le sait bien. La commune est patiente néanmoins, si l’OGEC ne se prononce pas, nous ne pourrons pas résoudre les problèmes de sécurité des enfants à la sortie de l’école. 15
Monsieur le maire présente ensuite la procédure objet de la présente délibération La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Transmilière est une ZAC à vocation d’habitat. Elle a été créée afin d’optimiser le foncier en contact direct avec le centre-bourg. Le programme comprend la réalisation d’une soixantaine de logements dont 60% de logements sociaux mixant les typologies d’habitat (du petit collectif à la maison individuelle) avec l’aménagement d’espaces publics (cheminements paysagers, placette, stationnement, parking).
Au vu des qualités physiques du site (relief, exposition), la commune a fait le choix de proposer sur cet ilot un aménagement respectueux des principes de développement durable (gestion des eaux pluviales à la parcelle, la végétalisation des espaces publics, cheminements modes doux, éco-constructions).
Le projet fait l'objet d'une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), emportant mise en compatibilité du PLU, à laquelle sera conjointement menée une enquête parcellaire, ces procédures seront organisées par les services de l’Etat.
La DUP
La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) est requise pour ce projet car il s’agit d’un aménagement pour lequel le Maître d’ouvrage n’est pas assuré de la maîtrise foncière et de ce fait, le recours à l’expropriation pourra être nécessaire.
Elle constitue une phase fondamentale dans le processus d’élaboration d’un projet car elle permet de : - vérifier le bien-fondé et la qualité d’un projet,
- accorder au Maître d’ouvrage la possibilité d’exproprier les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération,
- mettre en compatibilité, le document d’urbanisme de la commune concernée par l’opération. Cette DUP est obtenue à l'issue d'une enquête publique unique.
L’enquête parcellaire
Des acquisitions sont nécessaires pour assurer la maîtrise foncière de la zone et mener à bien le projet. Dans le cas où la voie amiable ne pourrait aboutir, ces acquisitions pourront être réalisées par recours à la voie de l’expropriation sur le fondement de l’utilité publique de l’opération. Une enquête parcellaire est donc nécessaire pour déterminer précisément les emprises utiles à la réalisation de l’opération et contacter les propriétaires concernés pour faire valoir leurs droits. Cette procédure est définie par les articles R11-19 du code de l’expropriation. Le projet fera également l’objet d’une enquête parcellaire.
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) Le projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Martin la Plaine, portant sur :
- La destination d’un des emplacements réservés,
- La redéfinition de l’OAP du secteur, sans remise en cause de la vocation ni des ambitions du secteur, - La reprise de la délimitation entre les zonages UB et UC,
- La reprise du périmètre de mixité sociale
- Le complément au règlement de spécifications portées au sous-secteur UBt et UCt correspondant au secteur du projet et faisant recommandation au Cahier de Recommandations Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales (CRAUPE) de la ZAC.
Aussi, conformément aux articles L. 153-54 et suivants du code de l’urbanisme, le projet ne pourra intervenir que par modification justifiée du document d’urbanisme concerné. Cette modification se fera au travers d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU) portant sur le PLU de Saint-Martin la Plaine.
Une procédure MECDU sera donc engagée avec la DUP par enquête publique unique.
Evaluation environnementale
L’opération s’inscrit ici au sein de la ZAC, pour laquelle une demande d’examen au cas par cas a déjà été instruite à deux reprises au titre du projet de ZAC, en 2016 et 2024. Les conclusions de l’autorité environnementale ont été les mêmes à deux reprises : le projet d’aménagement concerté de la Transmilière n’est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
Au titre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme une nouvelle sollicitation de l’autorité environnementale devra être effectuée. 16
Par délibération en date du 15 juin 2016, le conseil municipal avait défini les objectifs et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC Transmilière.
Par délibération en date du 30 mai 2018, le conseil municipal a arrêté le bilan de cette concertation préalable. Au cours de la même séance le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC ainsi que son périmètre.
En date du 07 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC, et au cours de la même séance le conseil a approuvé le programme des équipements publics. Par délibération en date du 13 novembre 2019, la commune de Saint-Martin La Plaine a confié la réalisation de l’aménagement de la ZAC de la Transmilière à la SPL Cap Métropole. Conformément à ses statuts et à l’article 10 sur la maîtrise foncière du traité de concession, qui précise que « les acquisitions pourront se faire soit à l’amiable après sollicitation de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat par Cap Métropole, soit par voie de Déclaration d’Utilité Publique si aucun accord a été trouvé, le droit de préemption et la DUP seront délégués à l’aménageur », Cap Métropole sera le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.
Le dossier est consultable en version papier à l’accueil de la mairie.
Lucie BERNARDI : Le périmètre de ce projet est-il acté ?
Martial FAUCHET : Oui, il est acté et délibéré, il est figé.
Sylvie BONJOUR : Le périmètre est acté par la ZAC, si on modifiait le périmètre, il faudrait modifier la ZAC.
Martial FAUCHET : Ce qui peut bouger, c’est le nombre de logements et (ou) le type des logements
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour et Une abstention de Sébastien MEILLER,
• Valide la nécessité de recourir à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre de la ZAC de la Transmilière,
• Approuve le dossier de Déclaration d'Utilité Publique (DUP), emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU), relatif au projet d’aménagement de la ZAC de la Transmilière, conformément aux règles d'urbanisme en vigueur et aux études réalisées, • Approuve le dossier d’enquête parcellaire,
• Autorise Cap Métropole, son concessionnaire dûment habilité, à saisir le préfet pour solliciter l’ouverture d’une enquête unique préalable à la DUP emportant MECDU conjointement à l’enquête parcellaire,
• Donne pouvoir au maire, ou son représentant dûment habilité, pour toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, y compris la signature de tous documents administratifs afférents à la procédure de DUP emportant MECDU.
CONVENTIONS / RAPPORTS :
Question 11 : Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2023
Rapporteur : Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame BONJOUR rappelle que :
• La compétence « assainissement » a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2011.
• Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif et non collectif.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et est tenu à la disposition des usagers du service pour information. 17
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2023 – de Saint Etienne Métropole. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Question 12 : Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
Rapporteur : Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame BONJOUR rappelle que :
• La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2016, • Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et est tenu à la disposition des usagers du service pour information.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable – exercice 2023 – de Saint Etienne Métropole.
PERSONNEL :
Question 13 : Avenant à la convention Service Retraite CNRACL avec le centre de gestion de la Loire
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Par délibération en date du 19 décembre 2022, la convention Retraite CNRACL avec le Centre de Gestion de la Loire a été signée.
En raison de l’évolution de la plateforme PEP’S relative à la Gestion Unifiée de la Liquidation (GULI), il est nécessaire d’établir un avenant à cette convention.
Cet avenant permet d’inclure de nouveaux services et d’en supprimer certains.
Les nouveaux services sont :
- Demande de retraite CNRACL et RAFP,
- Simulation de retraite CNRACL,
-Compte individuel retraite CNRACL.
Les services supprimés sont :
- Demande d’avis préalable,
- Qualification des comptes individuels retraite (QCIR),
- Etablissement des cohortes.
Les autres prestations restent inchangées.
Cet avenant doit permettre d’accorder plus de facilités d’accès au centre de gestion de la Loire. De nouvelles conditions financières sont prévues :
Demande de régularisation de service 60 € 60 € Rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 € 90 € Estimation de pension CNRACL 70 € 70 € Dossier de pension vieillesse et de réversion 70 € 70 € 18
Dossier de retraite invalidité 90 € 90 € Entretien retraite au sein de la collectivité (vacation
de trois heures)
200 € 300 €
Séances d’apprentissage/de pratique
professionnelle/d’approfondissement des
connaissances (en ½ journée ou journée
complète)
50 € de l’heure 50 € de l’heure
Correction des anomalies remontant des DSN sur
les comptes individuels CNRACL des agents
30 € 50 €
Le présent avenant à la convention est proposé pour la durée prévue dans la convention initiale soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• Approuve l’avenant à la convention Service Retraite CNRACL avec le centre de gestion de la Loire,
• Autorise monsieur le maire à signer l’avenant.
Question 14 : Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour la filière police municipale
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°13 du conseil municipal en date du 31 janvier 2018 notamment l’article 6 faisant référence au régime indemnitaire de la filière police municipale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Le maire informe l’assemblée :
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) : - Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l’attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable. 19
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sont les fonctionnaires relevant de la filière « Police municipale », stagiaires et titulaires.
La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents.
La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- La valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l’agent tout au long de l’année, - La disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel, - L’expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l’ancienneté, des efforts de formation …),
- La capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises, - La maitrise technique de l’emploi,
- La volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles, - Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement, à la fiche de poste,
- En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année à la hausse ou à la baisse,
- Les primes et indemnités pourront être majorées ou minorées en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée notamment à travers l’entretien d’évaluation professionnelle en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel.
Modalité de maintien ou de suppression de l’ISFE – Part fixe
En cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de service ou de maladie professionnelle, de congé maternité, de congé paternité ou congé pour adoption, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, l’ISFE – Part fixe suivra le sort du traitement. 20
Modalité de maintien ou de suppression de l’ISFE – Part variable En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service ou de maladie professionnelle, de congé maternité, congé de paternité, congé pour adoption, la part variable est impactée sur 12 mois glissants de la manière suivante :
Entre 3 et 7 jours d’absence : la part variable est impactée sur 50%, A partir de 8 jours d’absence : la part variable est impactée sur 100%.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, la part variable sera intégralement supprimée.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
• Décide d’instaurer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.
• Fixe les taux plafonds pour la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à : o 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, o 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
o 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
• Fixe les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :
o 9500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, o 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, o 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, o 5000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Cette part variable sera attribuée en fonction des critères cités ci-dessus et selon les conditions suivantes :
Elle sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
• Autorise le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes ci-dessus.
• Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au budget.
Question 15 : Création d’un poste de responsable des finances sur le grade d’attaché territorial
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 7 en date du 12 mai 2022 créant un poste de responsables des finances sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Considérant que l’accomplissement de ces missions peut relever du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Considérant le tableau des effectifs.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de responsable des finances afin d’assurer la mise en œuvre des orientations budgétaires décidées par les assemblées délibérantes, la gestion des moyens financiers de la collectivité et la coordination du service finances. 21
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent de responsable des finances relevant de la catégorie A sur le grade d’attaché territorial à temps complet.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel, il est précisé dans le contrat de recrutement :
- Le motif invoqué du recrutement de l’agent contractuel,
- La nature précise des fonctions,
- Les niveaux de rémunération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• D’autoriser Monsieur le maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi. • Décide de modifier le tableau des effectifs,
• D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Question 16 : Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AY393 au profit de Bâtir et Loger
Rapporteur : Monsieur Martial FAUCHET, maire
Dans le cadre du projet « Les Cours » et en attendant la rétrocession de la parcelle AY 393 (entrant dans la voirie communautaire) à Saint Etienne Métropole, il convient d’autoriser Monsieur le maire à consentir une servitude de passage sur la parcelle AY 393 au profit de Bâtir et Loger.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix Pour et Une abstention de Sébastien MEILLER,
• Autorise Monsieur le maire à consentir une servitude de passage sur la parcelle AY 393 au profit de Bâtir et Loger en attendant la rétrocession à Saint Etienne Métropole prévue au mois de janvier 2025.
Questions diverses :
A. Bilan de la police municipale de l’année 2024 et comparatif avec l’année 2023 Rapporteur : Martial FAUCHET
B. Rapport de l’ANFR Antenne Eglise
Rapporteur : Martial FAUCHET
C. Point Actions Jeunesse de la MJC – 2024
Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER
D. Dates de prochains conseils municipaux et commissions :
Conseils municipaux 2025 : 20 février (DOB), 27 mars (Budget), 15 mai, 26 juin, 28 août, 16 octobre, 11 décembre
Commission des finances : 6 février 2025 à 18h30
Monsieur le maire souhaite à tous de belles fêtes de fin d’année. 22
Il indique que les vœux aux associations, entreprises, forces vives, nouveaux habitants de la commune
auront lieu le 23 janvier 2025 à La Gare.
La séance est close à 23 heures 15.