Procès Verbal - 04 PV IB

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Procès Verbal - 04 PV IB Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV IB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 02 mai 2024

Procès-verbal

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 13

Vote par procuration : 6

Nombre de conseillers votant : 19

Le 02 mai 2024, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

En présence de : Martial FAUCHET, Claude CHIRAT, Françoise LAFAY-FECHNER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Stéphanie PROIA-BAGOT.

Pouvoirs :

Dominique DUBOS donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Claude CHIRAT

Sébastien MEILLER donne pouvoir à Martial FAUCHET

Vincent TRIOULEYRE donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER Maxime MARTIN donne pouvoir à Gisèle GAY

Céline CARLE CHENE donne pouvoir à Lucie BERNARDI

Absents non excusés : Alain TROUILLAS, Benoit GUILHON, Jean-Michel DEMORE,

Absents excusés : Priscilla BRIAND

Secrétaire : Janine RUAS

ORDRE DU JOUR :

Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT - Décision n°2024-03 Modification n°1 – Marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage - Décision n°2024-04 Modification n°2 – MO Marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire

- Décision n°2024-05 Marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école élémentaire - Décision n°2024-06 Résiliation du lot n°2 – Marché 2022-02

- Décision n°2024-07 Foncier AZ 95, route de la libération – Délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA

Approbation du procès-verbal

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 Finances

2. Tarifs 2024-2025 : restaurant scolaire, périscolaire et portage de repas 3. Subvention exceptionnelle pour le club de handball

4. Tarif de la location de la salle La Catonnière pour les entreprises 5. Fonds de concours du SIEL-TE « divers petits travaux éclairage 2024 » 6. Fonds de concours de SEM pour la réfection de la « petite maison » de la plateforme multi-activités Conventions, rapports :

7. Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2022

8. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 9. Convention « Intervention musicale dans les écoles »

10. Groupement de commande avec le SIVOM le Rieu et la commune de Saint Joseph pour l’entretien des bâtiments

Personnel :

11. Création de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, un poste de technicien principal de 1ère classe

12. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat2

Divers

13. Jurés d’assise : tirage au sort

14. Annulation de servitude – Château du Plantier

QUESTIONS DIVERSES :

o Démission de Yann MIRIBEL

o Démission de Delphine DERAND

o Point sur l’avancement des projets :

o Pole Enfance : FLF

o Pole Culture : Cl Ch

o Renaturation de la cour d’école FLF

o Tour de la Jalousie : Cl Ch

o Halle de la plateforme multi-activités : SM

o Jumelage : MF

o Compte-rendu SIPG : JR

o Référé Free Mobile : MF

o Statistiques médiathèque : JR

o Fête de la Forge : 1er et 2 juin 2024

o Prochains conseils municipaux :

27 juin 2024 – 29 août 2024 – 10 octobre 2024 – 12 décembre 2024

Monsieur le maire ouvre la séance. Il fait l’appel. Le quorum est atteint. Janine RUAS est désignée comme secrétaire de séance.

Il rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article 2122 -22 du CGCT

➢ Décision n°2024-03 Modification n°1 – Marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Vu la délibération du conseil municipal du 12 mai 2022 décidant de participer à des groupements de commandes avec le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier et approuvant les termes des conventions, Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage, Considérant que le Syndicat Intercommunal du Pays du Gier est désigné comme coordonnateur du groupement de commande, Considérant qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence a été mise en œuvre sur le profil acheteur du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier,

Considérant que l’entreprise Ferrard et Compagnie a été désignée titulaire du marché, Considérant qu’il peut être signé toute modification selon la procédure adaptée sans formalités préalables lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial,

DECIDE

Article 1 :

De passer une modification n°1 afin d’ajouter le site de la salle La Gare située 2 rue René Charre – 42800 Saint Martin la Plaine au marché initial signé avec l’entreprise Ferrard et Compagnie pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage. La durée du marché est de 8 mois à compter du 19 octobre 2022 reconductible 3 fois soit jusqu’au 31 mai 2026. Le montant de l’avenant est de 1 887,50 € HT par an soit 2 265,00 € TTC par an. Article 2 :

De signer la modification n°1 au marché pour l’exploitation et la maintenance des installations de chauffage. Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Madame la préfète de la Loire et Monsieur le trésorier principal recevront copie de cette décision.

➢ Décision n°2024-04 Modification n°2 – MO Marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire

Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2021 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant qu’il peut être signé toute modification selon la procédure adaptée sans formalités préalables lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial,

DECIDE

Article 1 :

De passer une modification n°1 afin de modifier les termes du Cahier des Clauses Administratives Particulières concernant la rémunération des éléments de mission « Visa-Synth, EXE et DET ».3

Article 2 :

De signer la modification n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation et extension de 2 bâtiments : restaurant scolaire et périscolaire.

Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Madame la préfète de la Loire et Monsieur le trésorier principal recevront copie de cette décision.

➢ Décision n°2024-05 Marché de travaux d’aménagement de la cour d’école Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mars 2022 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence a été mise en œuvre sur le profil acheteur de la commune le 12 février 2024,

Considérant que le marché de travaux d’aménagement de la cour d’école élémentaire est composé de 3 lots,

DECIDE

Article 1 :

D’attribuer le lot n°1 (Voirie – Réseaux divers) relatif marché de travaux d’aménagement de la cour d’école élémentaire au groupement solidaire MGC Construction / Font TP / Degruel TP. Le mandataire du groupement est MGC Construction - 10 chemin des Flaches – 42800 Saint Martin la Plaine.

Le montant du lot n°1 s’élève à 198 338,80 euros HT soit 238 006,56 euros TTC. D’attribuer le lot n°2 (Construction préau) relatif marché de travaux d’aménagement de la cour d’école élémentaire à l’entreprise MGC Construction - 10 chemin des Flaches – 42800 Saint Martin la Plaine. Le montant du lot n°2 s’élève à 49 614,00 euros HT soit 59 536,80 euros TTC. D’attribuer le lot n°3 (Espaces verts) relatif marché de travaux d’aménagement de la cour d’école élémentaire à l’entreprise Au Carré Vert, 106 chemin de la Corée – 42600 Champdieu.

Le montant du lot n°3 s’élève à 25 537,50 euros HT soit 30 645,00 euros TTC. Article 2 :

De signer les actes d’engagement correspondant.

Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le trésorier principal recevra copie de cette décision.

➢ Décision n°2024-06 Résiliation du marché de fournitures scolaires, périscolaires, administratives et librairies - Lot n°2 Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 mars 2022 portant délégation au maire et notamment son point 4° autorisant monsieur le maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », Considérant qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence a été mise en œuvre sur le profil acheteur de la mairie le 11 juillet 2022,

Considérant que le lot n°2 du marché,

Considérant que la société Office Générale de la Documentation nous a informé par courrier de la difficulté financière à appliquer les prix prévus au marché suite à de fortes augmentations liées aux fournisseurs, transports, Considérant la nécessité de résilier le marché du fait que le titulaire se trouve dans l’impossibilité absolue d’un poursuivre l’exécution,

Considérant que ces circonstances justifient les dispositions de l’article 38 et 40 du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services,

DECIDE

Article 1 :

De résilier le lot n°2 du marché 2022-02 conclu avec la société Office Général de la Documentation – 1 rue de Rome – Lot 5 – 77144 Montévrain.

Conformément au cahier des clauses techniques et administratives particulières, aucune indemnité ne sera versée à la société Office Générale de la Documentation.

Article 2 :

La résiliation prendra effet à compter de la date de notification du courrier de résiliation. Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de la bonne exécution de cette décision. Monsieur le trésorier principal recevra copie de cette décision.

➢ Décision n°2024-07 Foncier AZ 95, route de la libération – Délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA Le maire de Saint Martin la Plaine,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le programme pluriannuel d’intervention de l’EPORA 2021-2025, arrêté par son conseil d’administration le 5 mars 2021, Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Saint Martin la Plaine approuvé le 22 mars 2007, révision simplifiée le 21 octobre 20215 et dernièrement modifié le 27 juin 2019,

Vu la délibération en date du 22 mars 2007 du conseil municipal de Saint Martin la Plaine qui a institué le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines classées « U » et à urbaniser classées « AU » du plan local d’urbanisme, Vu la délibération en date du 17 mars 2022 où le conseil municipal a, notamment, délégué à Monsieur le maire le droit de préemption urbain,4

Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) qui prévoit que cet établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L321-4 du code de l'urbanisme et notamment l'exercice du droit de préemption urbain,

Vu la convention de « Veille et de Stratégie Foncière » en date du 11 avril 2024 conclue entre la commune de Saint Martin la Plaine, Saint Etienne Métropole et l’EPORA,

Considérant la vente aux enchères publiques du 5 avril 2024 concernant deux lots dont le lot N°1 - 14 route de la Libération composé des biens cadastrés Section AZ numéro 95 et Section AZ numéro 543, mise à prix : 58 000 euros (cinquante-huit mille euros),

Considérant que les biens concernés par la vente aux enchères se situent au sein du périmètre de renouvellement du centre bourg de Saint Martin la Plaine,

DECIDE

Article 1 :

De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPORA, pour le lot 1 désigné ci-dessus. Article 2 :

De confier le portage de cette acquisition à l’EPORA conformément à la convention de « Veille et Stratégie Foncière » et de s’engager au rachat dudit bien.

Article 3 :

Précise que la présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification.

Gisèle GAY : demande par qui le prix du tènement a été déterminé et quelle est la surface du ténement ?

Martial FAUCHET : Le prix a été défini par les enchères. Cependant, un nouvel acheteur avait dix jours pour se positionner donc le prix a pu évoluer depuis la mise aux enchères. La surface totale est d'environ 641 m².

L'acquisition de ce ténement sera intégré dans la veille foncière pour laquelle vous avez délibéré lors du dernier conseil municipal.

Sylvie BONJOUR : Ajoute que les terrains sont mitoyens avec le terrain de La Gare. Stéphanie PROIA-BAGOT : En attendant que va-t-il se passer dans le bâtiment ? Va-t-il continuer à se dégrader ?

Martial FAUCHET : Dès lors que nous serons propriétaires, nous devrons veiller à le maintenir dans un état conforme à la sécurité publique.

Monsieur le maire précise qu’un micro enceinte a été acheté pour les commissions et qu’il est à disposition à l’accueil de la mairie.

APPROBATION DU PROCES VERBAL :

Question 1 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Rappel : Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire.

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 (envoyé le 12 avril 2024 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).

Une modification du procès-verbal a été demandée par madame Gisèle GAY aux pages 7 et 8.

Page 7 :

Avant : Gisèle GAY précise qu’au taux annoncé, s’ajoutent des taxes complémentaires pour les ménages.

Après : Gisèle GAY précise qu’à l’augmentation des bases de 3,9 % s’ajoutera l’augmentation communale que l’on va déterminer et d’autres taxes complémentaires pour chaque ménage.

Avant : Gisèle GAY : On a des dépenses à assurer, des ressources saines, ceci n’empêche pas de devoir respecter ce que va devoir payer le citoyen.

Après : Gisèle GAY : La commune a des dépenses à assurer, un budget à équilibrer mais ceci n’empêche pas de devoir penser à ce que devra payer le citoyen qui est confronté au même problématique d’inflation (augmentation des prix de la consommation, du coût de l’énergie, de l’électricité etc…).5

Avant : Gisèle GAY : Un point me parait raisonnable, mais il est important de se placer du côté du citoyen. Un point me parait suffisant.

Après : Gisèle GAY : Un point de hausse me parait raisonnable et suffisant.

Avant : Gisèle GAY : 0,19 est une erreur dans le calcul.

Après : Gisèle GAY : L’an dernier nous avions augmenté la part communale de la taxe foncière de 0,19% suite à une erreur dans la façon de calculer, il faut le dire.

Ajout entre la remarque de Yann MIRIBEL et Vincent TRIOULEYRE

Yann MIRIBEL : Si on décidait zéro, on aurait une augmentation par rapport à l’an dernier.

Gisèle GAY : On aurait les 3,9 % d’augmentation de la base et si l’on vote 1 point cela représente environ 89 000 €. On serait légèrement au-dessus de l’inflation.

Vincent TRIOULEYRE : Rien faire ne compense pas l’inflation.

Page 8 :

Avant : Gisèle GAY : On fait du social en fonction de la gestion. Si on augmente d’un point, cela fait un apport de 89 000 euros pour la commune. On est légèrement au-dessus de l’inflation. Après : La politique donne à nos choix de dépenses l’orientation que l’on peut souhaiter plus sociales mais pour moi il est aussi impératif de faire de la gestion de notre budget. On ne peut pas rêver de choix « politiques » auxquels notre budget ne peut pas faire face.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.

FINANCES :

Question 2 : Tarifs 2024-2025 : restaurant scolaire, périscolaire et portage de repas Rapporteurs :

Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

Janine RUAS, adjointe à l’action sociale, au CCAS et aux relations avec les séniors

Il est proposé d’actualiser les tarifs municipaux du restaurant scolaire, du portage des repas et de l’accueil périscolaire.

L’INSEE annonce une inflation (indice des prix à la consommation harmonisé) de 5.7 % pour 2023. Et plus particulièrement l’indice annuel des prix à la consommation - Nomenclature Coicop - Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire de 5.38 %.

Enfin, il est important de noter que sur 2023, la commune a fourni :

• 27 940 repas élèves dont pour la période de septembre à décembre 2023 : 331 repas à un euro remboursé 3 euros par l’Etat.

• 2 415 repas animateurs (les repas sont offerts aux animateurs)

• 4 693 repas seniors

• 3 336 repas MJC (les repas sont revendus au prix d’achat New Rest à la MJC, sans aucune prise en compte des frais de fonctionnement : énergie, eau, produits d’entretien et d’hygiène – le pain est refacturé au prix réel à la MJC)

Gisèle GAY : Quel est le coût du goûter ?

Françoise LAFAY-FECHNER : Le goûter nous a couté jusqu’à 2 euros, aujourd’hui, il nous coute 0,38 euros et est fourni par une entreprise locale.

Nous distribuons environ 70 goûters par soir.

Gisèle GAY : Les repas sont fournis par un prestataire ? C’est un marché d’un an ?6

Françoise LAFAY-FECHNER : Le marché était un marché de deux ans et nous sommes arrivés à négocier un avenant pour un an vu la construction de nouveaux locaux et la modification des conditions de préparation et de distribution des repas.

Face à différentes hausses sur l’année 2023 (alimentation +5.7 % par exemple), il est proposé les hausses de tarif suivantes :

• +5% sur le tarif du repas à la cantine,

• +5% sur le tarif du portage,

• +5% du tarif actuel pour la MJC,

• +5,05% sur les tarifs du périscolaire (goûter).

Cyril BALTHAZAR : Je trouve bizarre que l’on augmente le goûter alors que c’est le poste qui a le plus diminué ?

Françoise LAFAY-FECHNER : Il n’y a pas que le coût, il faut prendre en compte la « mise en œuvre » par les animateurs.

Jean-Luc DUTARTE : On a déjà voté au précédent conseil municipal des augmentations notamment d’impôts. Je trouve cette augmentation un peu élevée alors que l’on a pris en compte une augmentation du budget via l’inflation.

Je constate qu’il y a 2 415 repas offerts aux animateurs.

Martial FAUCHET : Le repas fait partie de la mission des animateurs. Il n’est pas concevable de faire travailler les animateurs sans les faire déjeuner.

Lucie BERNARDI : Les enfants ne peuvent-ils pas fournir le goûter ? Stéphanie PROIA-BAGOT : C’est difficile car certains parents ne mettent pas de goûter ou alors tous les enfants n’ont pas le même goûter et cela entraine des difficultés, des jalousies. Je trouve très bien que Saint Martin la Plaine fournisse encore le goûter.

Janine RUAS : Je reviens sur ce que dit Jean-Luc, le restaurant scolaire et le périscolaire sont des services payants qui coutent excessivement chers à la commune, 5 % me parait un minimum par rapport à l’inflation actuelle. Ce sont des coûts payés par les familles et il y a un barème social, la commune par l’intermédiaire du CCAS aide les familles.

Jean-Georges LAURENT : La compensation que l’on a mise sur le budget 2024, c’est pour compenser l’année précédente alors que l’augmentation sur les goûters est pour l’année à venir. Françoise LAFAY-FECHNER : Conformément à ce qu’a dit Janine RUAS, la commune a une grosse politique sociale.

Martial FAUCHET : le coût du revient du repas toutes charges confondues est de 10.70 euros pour un repas vendu à 4,913 euros à l’enfant. Notre proposition du bureau municipal de 5 % est de ne pas creuser le déficit de la commune.

Gisèle GAY : Cela va engendrer un effort pour la commune via le CCAS de 27 %.

Les nouvelles grilles tarifaires proposées au conseil municipal sont les suivantes :

PROPOSITIONS DE TARIFS 2024-2025

Restaurant scolaire :

Tous les tarifs indiqués ci-dessous sur le temps méridien inclus le repas et l’accueil périscolaire.

• Familles domiciliées à SAINT MARTIN LA PLAINE

Quotient familial Coût Famille Coût Commune

(CCAS)

Aide Etat Cout Total

De 0 à 1 000 1.00 1.159 3.00 5.159 De 1 001 à 1100 4.637 0.522 0.00 5.159 Supérieur à 1 101 5.159 0.00 0.00 5.159

• Familles hors commune quel que soit le quotient familial : 8.295 euros,7

• Enfants domiciliés à SAINT MARTIN LA PLAINE avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) : 1.50 euros,

• Enfants hors commune avec PAI (Projet d’Accueil Individualisé) : 2.00 euros,

• Majoration de 2.30 euros par repas pour les inscriptions tardives,

• Absences non justifiées et non signalées dans le délai de 24 heures : 5.159 euros pour les enfants de la commune, et 8.295 euros pour les enfants hors commune.

Périscolaire :

Le périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30, durant la période scolaire. Le goûter est fourni aux enfants restant au périscolaire après 17 heures.

Quotient familial Coût en euros par tranche de 30 mn (NB : Toute tranche commencée est due)

De 0 à 550 0.525

De 551 à 650 0.747

De 651 à 900 1.039

Supérieur à 901 1.338

• Majoration de 2 euros par demi-heure pour les départs après l’heure indiquée lors de l’inscription.

Maison des Jeunes et de la Culture : Proposition de tarif du repas pour les enfants accueillis au centre de loisirs :

Le restaurant scolaire est mis à disposition de la MJC pour l’accueil des enfants du CLSH les mercredis, les petites vacances scolaires (hors fêtes de fin d’année) et en juillet,

Le pain est facturé directement à la MJC hors prix du repas

Le prix de production au restaurant scolaire pour un enfant de la MJC est de 4.74 euros TTC. Il est proposé une augmentation de 5 % pour 2024/2025 soit 4.74 * 1.05 (5%) = 4.977 euros TTC. Il est proposé d’accorder à la MJC une remise de 0.50 euros soit 4.477.

Martial FAUCHET : L’idée est de soutenir financièrement par une contribution au coût réel du repas, le travail fait par la MJC pour le centre de loisirs en faveur des familles.

Janine RUAS présente le coût des repas pour les seniors.

Portage des repas – Personnes âgées :

Portage des repas – tarif de base Décomposition Total Repas midi 5.182 7.153 Transport midi 1.971

Repas : midi et soir 9.613 11.584 Transport : midi et soir 1.971

Il est important de noter que le CCAS aide les personnes dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part est inférieur à 15 000.00 euros.

Mise en application de tous les tarifs : Ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2024.8

Gisèle GAY revient sur le périscolaire. Elle souhaite faire l’application des mêmes quotients familiaux. Martial FAUCHET : Pour les enfants, nous avons dû diviser en trois niveaux pour l’application du repas à un euro.

C’est un peu plus graduel. On peut éventuellement y réfléchir pour l’année prochaine. Gisèle GAY : Il s’agirait d’aider des mamans qui travaillent peut-être tard et qui laissent leurs enfants au périscolaire le soir.

Françoise LAFAY-FECHNER : Il y a des tarifs très compétitifs pour toutes les familles. Stéphanie PROIA-BAGOT : Au collège, le tarif du repas est moins cher, de quoi cela vient-il ? Martial FAUCHET : C’est le cout du personnel pour encadrer les enfants, sur l’année scolaire 2022/2023 la charge de personnel est de 119 000 € environ.

Loïc ARNAL : Est-ce que le nouveau restaurant scolaire va déclencher une hausse du prix des repas ? Martial FAUCHET : Il n’est pas prévu d’embaucher un cuisinier mais de conserver un prestataire extérieur. Des économies pourront être réalisées sur le personnel car il y aura moins de trajet. Sylvie BONJOUR : Le restaurant sera équipé à neuf et je pense que cela va diminuer les coûts. Françoise LAFAY-FECHNER : Sur des communes plus grandes, il existe des cuisines centrales, ensuite les repas sont distribués dans les différents établissements.

On va gagner une heure sur d’animation par rapport aux trajets. Le taux d’encadrement est différent entre l’animation et le trajet : Par exemple, un animateur pour 14 enfants pour un trajet, et un animateur pour 18 enfants pour l’animation.

Martial FAUCHET : Soit on fait une garderie et cela ne coute pas grand-chose (pas de taux d’encadrement) soit on choisit de faire de l’animation et c’est plus cher, c’est notre choix de notre politique « enfance ».

Martial FAUCHET à l’écoute des débats, propose un vote sur un pourcentage soit 5 % et 5.05 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par Dix-Huit Voix Pour et Une abstention de Jean-Luc DUTARTE,

• Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,

• Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2024.

Question 3 : Subvention exceptionnelle pour le club de handball Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

La commune de Saint Martin la Plaine apporte son soutien financier à de nombreuses associations et clubs sportifs Saint-Martinaires pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements, à acquérir du matériel.

Lors de la séance du 15 février 2024, le conseil municipal a voté le montant des subventions attribuées à chaque association ou club sportif.

Le club « Hand Vallée du Gier » a reçu une subvention de 1 100 euros.

Aujourd’hui, et malgré plusieurs remarques, le club de Hand continue à utiliser de la colle sur les ballons y compris lors des entrainements.

Ceci encrasse le sol du gymnase et nécessite des nettoyages supplémentaires dont le coût avoisine les 600 euros.

Un courrier d’interdiction d’utilisation de la colle a été envoyé au club.

Pour remédier à cela, le club a fait des recherches et découvert que les ballons de handball professionnel ne nécessitaient pas l’utilisation de colle.

Le club sollicite la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l’acquisition de ces ballons.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros au club « Hand Vallée du Gier » pour l’acquisition de ballons professionnels. Il est suggéré que cette subvention exceptionnelle soit prélevé sur les 1 000 euros de provision indiquée dans la délibération de février dernier.9

Lucie BERNARDI : les professionnels de Hand utilisent de la colle pour tenir le ballon à une seule main. Si on n’utilisait pas une entreprise pour faire le ménage, et que des agents faisaient le ménage cela coûterait moins cher, les agents pourraient enlever la colle.

Claude CHIRAT : C’est une salissure supplémentaire et cela fait Iongtemps que la commune fait des courriers.

Cyril BALTHAZAR : Je trouve super que l’on encourage les clubs au lieu de les sanctionner. Martial FAUCHET : II ne s’agit pas d’un club de professionnels. Concernant le ménage, si on embauche une entreprise c’est parce que l’on ne trouve pas d’agent de ménage. Embaucher quelqu’un 35 heures pour enlever la colle, n’est pas envisageable. On peut très bien faire du hand sans utiliser la colle. Janine RUAS : Suite à l’octroi de cette subvention, est-il stipulé l’interdiction de la colle ? Martial FAUCHET : Oui, cela a été fait, chaque salissure de colle sera facturée au Club. Le Club Hand Vallée du Gier joue sur Rive de Gier et Saint Martin la Plaine et le Club a dû faire une demande de subvention à RIVE DE GIER également.

Loïc ARNAL : Que signifie la provision faite pour les subventions ?

Martial FAUCHET : On prélève la subvention sur la provision prévue sur les subventions totales votées en début d’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros au club « Hand Vallée du Gier » prélevée sur la provision indiquée dans la délibération de février dernier.

Question 4 : Tarif de la location de la salle de la Catonnière aux entreprises Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la salle de la Catonnière est louée aux particuliers les week-ends et la semaine aux associations hors communes. Les tarifs ont été votés par délibération le 07 décembre 2023.

L'utilisation de cette salle pourrait être élargie et louée la semaine aux entreprises.

Le bureau municipal, en date du 18 mars 2024, a étudiée cette éventualité et propose de louer la salle de la Catonnière du lundi au vendredi 12h00 selon les modalités suivantes :

- Entreprise de la commune : 500 euros les 24 heures d’heure à heure, - Entreprise hors commune : 1 000 euros les 24 heures d’heure à heure.

Il est proposé au conseil municipal de rajouter ces tarifs au tableau ci-dessous :10

Unité Tarifs 2023

en euros

Tarifs 2024 en

euros

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ACTIVITES COMMERCIALES

Commerçant ambulant Le mètre linéaire 1,37 1,45 Commerçant abonné inférieur à 3

mètres linéaires

Forfait annuel 55,00 58,00

Commerçant abonné supérieur à 3

mètres linéaires

Forfait annuel 110,00 115,00

Manège forain, chapiteau

« spectacles vivants », cirque

inférieur à 100 m²

Le m²

1,38 1,45

Manège forain chapiteau

« spectacles vivants », cirque

supérieur à 100 m²

Le m²

0,71 0,80

ACTIVITES HORS COMMERCIALES

Forfait pour la neutralisation du domaine public (places de stationnement ou surface en m², occupation de 48 heures maximum) : exemples :

déménagement, benne…

50,00

OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL

ANCIENNE MAIRIE

Réception obsèques (sépulture Saint

Martin la Plaine) Journée 0,00 0,00 Habitant de la commune Journée en semaine 56,00 60,00 Habitant de la commune Le week-end 145,00 160,00 LA CATONNIERE

Habitant de la commune Le week-end 462,00 600,00 Habitant hors commune Le week-end 1 182,00 1 200,00 Association hors commune En semaine/Journée 215,00 230,00 Entreprise de la commune

Du lundi au vendredi sauf jours fériés

En semaine/24

heures, d’heure à

heure.

Toute période

commencée est due

NC 500

Entreprise hors commune

Du lundi au vendredi sauf jours fériés

En semaine/24

heures, d’heure à

heure.

Toute période

commencée est due

NC 1 000

Réception obsèques (sépulture Saint

Martin la Plaine) Journée 0,00 0,00 LE GYMNASE

Association hors commune Deux heures 33,00 100,00 Association hors commune Une journée 108,00 300,00 LA GARE

Pour les associations hors commune et les entreprises pour une utilisation « professionnelle »

Salle Gier Journée 970,00 1 000,00 Salle Pilat Journée 765,00 750,00 Cuisine Journée 400,00 Ensemble du bâtiment Journée 1 700,00 1 800,00

CIMETIERE

Concession simple par m² 15 ans 127,00 135,00 Caveau par m² 30 ans 230,00 245,00 Caveau par m² 50 ans 362,00 400,00 Columbarium par case 15 ans 131,00 140,00 Columbarium par case 30 ans 260,00 280,0011

Cyril BALTHAZAR : Je m'interroge sur la notion de priorité.

Martial FAUCHET : Les familles louent le week-end.

Sylvie BONJOUR : On pourrait rajouter du lundi au vendredi sauf jour férié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Autorise la location de la salle de la Catonnière aux entreprises, du lundi au vendredi sauf jour férié,

• Arrête les tarifs communaux pour l’année 2024 comme indiqué ci-dessus, • Dit que l’usage de cette salle est en priorité aux familles et associations de la commune, • Dit que le tarif applicable est celui de la date d’utilisation de la salle.

Question 5 : Fonds de concours du SIEL-TE « divers petits travaux éclairage 2024 » Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de divers petits travaux éclairages 2024.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le comité et le bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et en place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union européenne ou d’autres financeurs.

Financement

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT des travaux %-PU Participation commune Divers petits travaux éclairage 2024 10 000 € 71,0% 7 100 € Total 10 000 € 7 100 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice Travaux Public TP 12.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « divers petits travaux éclairage 2024 » dans les conditions précitées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à monsieur le maire pour information avant exécution,

• Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,

• Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, • Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, • Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années, • Autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Question 6 : Fonds de concours de Saint Etienne Métropole pour la réfection d’un petit bâtiment de la plateforme de la halle multi-activités destiné à la création de toilettes publiques Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Monsieur le maire explique que sur l’ancien terrain de football est implanté un petit bâtiment en briques. Dans le cadre de la construction de la halle couverte, il est proposé de réhabiliter ce bâtiment afin d’en faire des toilettes publiques.12

Le coût de la réfection et de la reconversion du bâtiment existant est estimé de la façon ci- dessous :

Plan de financement

DEPENSES RECETTES

HT HT

Dossier de consultation des

entreprises

1 800,00 48 053,48 Fonds de concours - Plan de

relance SAINT ETIENNE

METROPOLE

Assistance pour la passation

de Contrats de Travaux

600,00 48 053,48 Fonds propres SAINT MARTIN

LA PLAINE

Dossier d'autorisation de

travaux pour un ERP

1 200,00

TOTAL ETUDES 3 600,00

TRAVAUX dont

Gros œuvre 29 105,00

Charpente - Couverture -

Zinguerie

16 291,50

Serrurerie 9 300,00

Carrelage 7 637,50

Electricité 11 320,00

Plomberie - Sanitaires 15 295,00

TOTAL TRAVAUX HT 88 949,00

CSPS Coordonnateur de

Sécurité et de Protection de la

Santé - 3% du montant des

travaux

2 668,47

Bureau de contrôle - 1 % du

montant des travaux

889,49

TOTAL CSPS - BC 3 557,96

TOTAL GENERAL HT 96 106,96 96 106,96

TVA 20 % 19 221,39 19 221,39 TVA payée par SMLP

TOTAL GENERAL TTC 115 328,35 115 328.35

Il est proposé de demander la participation de Saint Etienne Métropole, dans le cadre du fonds de concours – plan de relance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide de solliciter un fonds de concours à Saint Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance à hauteur de 50 % du reste à charge pour la commune.

CONVENTIONS ET RAPPORTS :

Question 7 : Approbation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif 2022

Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Monsieur le maire rappelle que la compétence « assainissement » a été transférée à Saint Etienne Métropole le 1er janvier 2011. Il précise que le code général des collectivités territoriales impose, par13

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

SB fonctionnement assainissement et tarification

Fonctionnement pas de pb majeur sauf station épuration tartaras pas aux normes Facturation référence facture 120 m3 avec une part fixe

Présentation du rapport

Recettes réinjectées dans modernisation pour éviter notamment pollution, eaux usées Station épuration, gros orage récupère eaux polluées et rejette dans le Gier Réunion pour régler problème recommandation de la préfecture

Février 2024 validé programme de travaux de la station

Etude géotechnique pb important roche mère proche projet enterré bassin de stockage difficile et cher donc revoir le projet et essaie de faire un bassin plus petit et semi enterré scenarii en cours + campagne pour voir où les eaux claires parasitées

Jean-Georges LAURENT : La base de 120 M3 est pour toutes les maisons ? Sylvie BONJOUR : Non, c’est la référence. La TVA pour l’assainissement est à 12 % alors que pour l’eau elle est à 5,5 %.

Pour les secteurs sans assainissement collectif, la redevance est fonction de différents contrôles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2022 – de Saint Etienne Métropole. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Question 8 : Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Monsieur le maire rappelle que la compétence eau potable a été transférée à Saint Etienne Métropole le 1er janvier 2016. Il précise que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Conformément aux articles D.2224-1 et 3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être présenté au conseil métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.

Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

Lucie BERNARDI : Entre les différents organismes qui gèrent l’eau sur la Métropole, est-ce les mêmes tarifs pour toutes les communes ?

Sylvie BONJOUR : Non, ce sont tous des tarifs différents, et je te suggère de lire le rapport. C’est Saint Etienne Métropole qui fixe les tarifs.

Martial FAUCHET : L’objectif est d’arriver à un tarif unique sur toute la Métropole en 2030. C’est politiquement très compliqué.

Claude CHIRAT : Il était prévu de refaire les cuves des Appros. Est-ce toujours à l’ordre du jour ? Sylvie BONJOUR : A priori, ce ne serait pas fait en même temps car les tarifs sont trop élevés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable et non collectif – exercice 2022 – de Saint Etienne Métropole.14

Question 9 : Animation musicale dans les écoles de la commune Rapporteur : Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse

Madame Stéphanie Gibert assure depuis l’année scolaire 2022/2023 l’animation musicale dans les écoles de la commune au prix de 15 400.00 euros TTC. Elle présente la musique sous forme ludique et propose dans ce cadre un spectacle de fin d’année avec les enfants comme acteurs.

La commune souhaite poursuivre les interventions musicales de Madame Stéphanie Gibert.

Il vous est donc proposé de signer une nouvelle convention avec la société Yes High Tech, producteur délégué, pour une intervention sur l’année scolaire 2024/2025 aussi bien à l’école publique, qu’à l’école privée ainsi qu’au périscolaire (pause méridienne).

Cette activité musicale donnera lieu à la tenue d’un spectacle en juin 2025.

Les jours et horaires seront fixés en accord avec la commune, les enseignants et Madame Stéphanie Gibert pour une durée de 11 heures par semaine scolaire à compter du 2 septembre 2024 et jusqu’au 4 juillet 2025.

Le prix de cette prestation est de 15 620,00 euros TTC, soit une augmentation de 1,43 % avec un paiement mensuel de 1 400,00 euros TTC sur onze mois soit du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025.

Il vous est proposé de conclure cette convention pour l’année scolaire 2024/20245 et d’autoriser le maire à la signer.

Jean-Luc DUTARTE : trouve que la prestation est chère et se demande si la commune a les moyens de mettre autant d’argent surtout qu’il y a d’autres activités que la musique ? Est-il possible de réduire le nombre d’heures ?

Martial FAUCHET : Tu voudrais la réduire de combien ?

Jean-Luc DUTARTE : D'autres activités culturelles : Peinture, poterie, théâtre... toutes les formes d’art...

Claude CHIRAT : On connait le coût d’un prestataire musical, on ne sait pas le coût d’un autre intervenant.

Gisèle GAY : Avant l'année prochaine, pourrait-on essayer de faire un devis pour une autre activité ? Stéphanie PROIA-BAGOT connait quelqu’un pour le théâtre.

Françoise LAFAY-FECHNER : Cette prestation musique bénéficie à tous les enfants de la maternelle à la primaire.

Martial FAUCHET : Il faut associer les enseignants à nos réflexions. Gisèle GAY : Pourquoi doit-on couvrir toutes les tranches d’âge ?

Françoise LAFAY-FECHNER : II y a aussi une contrainte d’espace. Par exemple, pour une activité « Poterie » comment fait-on ?

Janine RUAS : Comment l’activité « Musique » a-t-elle commencé ? Pourquoi la charge incombe-t-elle à la commune ? Il serait intéressant de voir comment cela se passe ailleurs ? Cyril BALTHAZAR : Il faudrait peut-être discuter avec l’Education Nationale. Loïc ARNAL : Pourquoi ne pas avoir des prestations trimestrielles ? Claude CHIRAT : Avant l’éducation musicale était assurée par les profs et la commune a voulu professionnaliser cette éducation musicale.

Sylvie BONJOUR : Si on en est venu à la musique, c’est parce qu’avant les professeurs avaient peu de culture musicale. On pourrait aussi proposer des cours d’éducation physique. Françoise LAFAY-FECHNER : Les écoles bénéficient également de la saison culturelle. Martial FAUCHET : ll serait intéressant de travailler cela en commission, en faisant des propositions aux enseignants dans la limite du budget déjà alloué.

Claude CHIRAT : Avant les enfants bénéficiaient de musique au travers de « Il était une fois l’aventure ». Aujourd’hui, ceci a été abandonné car les enfants sont sollicités dans le cadre de la saison culturelle. Françoise LAFAY-FECHNER : L’intervenante fait travailler les enfants sur la création d'un spectacle. Janine RUAS : Combien d’heures pour les enfants ?

Françoise LAFAY-FECHNER : 11 heures par semaine, 50 minutes par classe pour les élémentaires et 30 minutes pour les maternelles.15

Lucie BERNARDI : L’intervenante vient 11 heures sur la commune, intervient-elle ailleurs ? Françoise LAFAY-FECHNER : Je vous propose de poser la question aux enseignants et de réunir une commission d’élus pour travailler sur le sujet et proposer d’autres activités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par Dix-Sept Voix Pour et Deux abstentions de Gisèle GAY et de Jean-Luc DUTARTE.

• Valide la convention pour un montant de 15 620,00 euros TTC payable mensuellement sur 11 mois de septembre 2024 à juillet 2025, à raison de 1 400,00 euros TTC mensuels, • Dit que les crédits sont prévus au budget 2024 et seront prévus au budget 2025, • Autorise monsieur le maire à signer la convention avec la société Yes High Tech pour l’année scolaire 2024/2025, ainsi que tous documents y afférents.

Question 10 : Groupement de commande avec le SIVOM le Rieu et la commune de Saint Joseph pour l’entretien des bâtiments

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

La commune de Saint Martin la Plaine, la commune de Saint Joseph et le SIVOM Le Rieu souhaitent mutualiser leur marché d’entretien de bâtiments via un groupement de commande.

Une convention sera élaborée prévoyant les modalités concrètes d’organisation et de fonctionnement du groupement de commandes dont la coordination sera assurée par la commune de Saint Martin la Plaine.

La participation des collectivités au groupement de commandes concernant l’entretien des bâtiments n’entraine pas une participation automatique au marché qui sera confié, en fin de procédure, à l’entreprise la mieux disante.

Chacune conserve le droit de ne pas signer le marché final.

La consultation des entreprises aura lieu en mai 2024 pour une prise d’effet du marché au 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, • Décide de participer au groupement de commandes pour l’entretien des bâtiments, • Autorise monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes.

PERSONNEL

Question 11 : Création de :

• trois postes d’agent technique principal de 1ère classe

• un poste de technicien principal de 1ère classe

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité technique intercommunal en date du 04 avril 2024, Vu le tableau des emplois,

Considérant que 3 agents remplissent les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade dans le cadre d’emploi des adjoints techniques,

Considérant qu’un agent va remplir les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade dans le cadre d’emploi des techniciens.

Le maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.16

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées par le directeur des services techniques, le maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet,

- la création d’un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet au 18 septembre 2024.

De plus, pour reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle ainsi que l’investissement et la motivation de trois agents au sein de la collectivité, le maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet pour assurer les missions d’aide cuisinière et d’agent d’entretien,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet pour assurer les missions d’agent technique polyvalent,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (29 heures) pour assurer les missions de cuisinière à la crèche.

Il est proposé la mise en œuvre de la création de ces trois postes au 1er juin 2024.

Le tableau des effectifs sera toiletté au 31 décembre 2024.

Gisèle GAY : a-t-on une idée du surcout sur la masse salariale ?

Martial FAUCHET : non pas d’idée. Le changement de grade se fait à l’indice immédiatement supérieur, cela revient à un changement d’échelon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, • Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

•

Question 12 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 avril 2024,

Le maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

➢ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

➢ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; ➢ Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7 500 euros .

La prime prévue est versée par :17

➢ L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; ➢ Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Stéphanie PROIA-BAGOT : Pourquoi ne peut-on pas délibérer sur la prime « MACRON » qui n’est pas chargée ?

Martial FAUCHET : La prime « MACRON » ne concerne pas les collectivités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30

juin 2023

Montant plafond de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)18

• Autorise le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus. • Inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

DIVERS

Question 13 : Jurés d’assisse : tirage au sort

Rapporteur : Martial FAUCHET, maire

Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, les communes participent à l’établissement des listes préparatoires qui permettront à la commission présidée, au siège de la cour d’Assises, par le Président du Tribunal Judiciaire, de dresser la liste annuelle des jurés d’assises. Le tirage au sort se fait à partir de la liste générale des électeurs de la commune. Le tirage au sort est public.

Il y a lieu d’exclure pour la constitution de la liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale. En conséquence, seront retenus les noms des personnes nées avant 2001. Après avoir effectué le tirage au sort en public, il ressort les neuf noms ci-dessous :

042 – BARLET Christelle née le 15/09/1975

112 – BRIATTE Guy Jacques Michel né le 09/07/1951

227 – CROS Catherine Maryvonne épouse DUMAS née le 30/11/1964 381 – GILIBERT Nathalie Marie Annie épouse ROESSLINGER née le 15/03/1986 399 – GRANGE Cédric né le 26/01/1979

361 – KOLIP Damien né le 14/06/1999

391 – MERILLAT Christelle née le 11/06/1985

675 – RAUBALY Marc Bernard Raymond né le 05/11/1959

680 – ZOUBIAN Annabelle née le 30/07/1994

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la nomination par tirage au sort des 9 personnes suivantes issues de la liste électorale pour être désignées sur la liste des jurés d’assises pour l’année 2024 :

042 – BARLET Christelle née le 15/09/1975

112 – BRIATTE Guy Jacques Michel né le 09/07/1951

207 – CROS Catherine Maryvonne épouse DUMAS née le 30/11/1964 381 – GILIBERT Nathalie Marie Annie épouse ROESSLINGER née le 15/03/1986 399 – GRANGE Cédric né le 26/01/1979

361 – KOLIP Damien né le 14/06/1999

391 – MERILLAT Christelle née le 11/06/1985

675 – RAUBALY Marc Bernard Raymond né le 05/11/1959

680 – ZOUBIAN Annabelle née le 20/07/1994

Question 14 : Annulation de servitude – Château du Plantier

Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Considérant que la commune est propriétaire du château du Plantier et de son parc depuis l’acte de donation consenti par madame Gilberte MARREL née GLENARD le 9 décembre 1986.

Considérant la demande de monsieur et madame Paul Georges, d’annuler la servitude grevant leur tènement, souhaitant vendre leur propriété sise rue de la Ragotte n°10, issue du découpage du parc du château du Plantier par sa propriétaire, qu’ils ont acquise en 1974,19

Considérant que le potentiel acquéreur destine la partie non-bâtie du tènement à un lotissement composé de 4 lots, pour lequel un dossier de demande de déclaration préalable de division a été déposé le 02 avril 2024,

Considérant qu’il est nécessaire pour la construction que soit annulée la servitude de non aedificandi constituée à la demande de madame Marrel en 1974 pour s’assurer de ne pas être dérangée par de nouvelles constructions dans le parc de sa propriété,

Considérant que cette servitude de non aedificandi ne trouve plus de justification aujourd’hui compte- tenu du lotissement crée depuis dans ledit parc du château et du développement des constructions destinées à l’habitation aux alentours,

Considérant que le lotissement crée par la suite de la division foncière va permettre le développement de la commune avec l’arrivée de nouvelles familles sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

1. D’autoriser monsieur le maire, ou son représentant légal, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte d’annulation de la servitude constituée par acte de vente par madame Marrel au profit de madame et monsieur Georges reçu par Maître Guy Rousseau notaire à Lyon le 10 décembre 1974, 2. De laisser la charge de la totalité des frais d’acte et de ses suites à l’acquéreur de la propriété de madame et monsieur Paul Georges,

3. De confier la rédaction de l’acte d’annulation de servitude à Maître Hervé Thiboud, notaire, dont l’étude est située 46 rue des Martyrs de la Résistance à Rive de Gier (42800).

QUESTIONS DIVERSES :

o Démission de Yann MIRIBEL

o Démission de Delphine DERAND

Monsieur le maire lit le courrier de Monsieur Yann MIRIBEL et Madame Delphine DERAND.

Suite à ces démissions, le maire demande aux conseillers demande s’ils veulent leur succéder dans certaines commissions :

Pour les commissions et comités consultatifs municipaux :

Comité consultatif culture : Pas de candidat

Commission patrimoine et histoire : Pas de candidat

Commission culture : Pas de candidat

Commission communication : Pas de candidat

Commission animation village : Pas de candidat

Commission développement durable : Pas de candidat

Pour les commissions extra-municipales :

Commission SIPG

Commission communication SIPG : Pas de candidat

Commission de SEM :

Finances et affaires générales : Pas de candidat

Eau, assainissement, contrats de rivières, GEMARI : Sylvie BONJOUR Développement économique, enseignement supérieur, recherche innovation, entrepreneuriat, numérique, design : Françoise LAFAY-FECHNER20

Point sur l’avancement des projets :

o Pole Enfance : Françoise LAFAY-FECHNER

Les travaux avancent bien. Le chemin d’accès entre la rue Charles Meley et la rue Etienne Féchet a été percé. L’accès par le préau a été percé également. La toiture a été entièrement déposée. La chaudière de l’école a été démontée d’où l’absence de chauffage à l’école. Une inquiétude cependant, il a été découvert un puits. Il va falloir vérifier l’infiltration d’eau. Il a été privilégié de réaliser les travaux les plus bruyants durant les vacances scolaires.

o Renaturation de la cour d’école : Françoise LAFAY-FECHNER Les travaux commencent le 13 mai (fermeture de la partie basse de la cour) pour une livraison le 30 aout pour la rentrée. Les travaux de la partie haute de la cour seront réalisés en juilet.

o Pole Culture : Claude CHIRAT

Le projet présenté initialement avec des agrandissements avait un coût trop élevé aussi il a été décidé de se recentrer sur les locaux existants. Ainsi, la médiathèque sera installée dans les locaux existant avec peut être la création d’un jardin de lecture.

Le mode de chauffage sera revu avec installation d’une éventuelle climatisation. Notre médiathécaire a été associée aux décisions.

o Tour de la Jalousie : Claude CHIRAT

Il a été constaté des joints très abimés qui doivent être repris.

Une structure métallique est créée au dernier étage et sera couplé à un cerclage et à l’échauguette. Le choix des équipements électriques intérieurs et extérieurs est en cours La météo actuelle ne favorise pas un avancement des travaux rapides.

o Halle couverte de la plateforme multi-activités : Martial FAUCHET Le projet de halle multi-activités suit son cours. Nous avons rencontré à deux reprises FIBOIS.

Comme vu en conseil municipal, des toilettes publiques seront créées dans le petit bâtiment en briques. Une étude géotechnique a été lancée.

o Jumelage : Martial FAUCHET

Des animations sont prévues tout le week-end de l’Ascension.

Jeudi – « Flamme Olympique »

Vendredi - Visite du stade Geoffroy Guichard

Samedi activités sportives et ludiques - soirée officielle

o Référé Free Mobile : Martial FAUCHET

La commune a reçu le 22/04 une requête en référé de Free Mobile. Nous avons un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse. Notre avocat s’en occupe.

Une audience est prévue le 14/05 à 15H30.

J’ai informé l’association Infodécran.

Comme il a été acté lors du dernier conseil municipal, quel que soit le verdict, la commune n’ira pas en appel.

o Antenne Grenod toujours Free : Martial FAUCHET

Nous les avons rencontrés cette semaine.

Ils sollicitent une intervention de la commune comme médiateur avec le propriétaire du terrain, support du poteau.

Le maire ne l’a pas accepté, ce n’est pas le rôle de la commune.

o Compte-rendu des activités au SIPG : Janine RUAS

La piscine : Les travaux seront normalement terminés en fin juin. Une réouverture globale est prévue le 1er juillet après les contrôles obligatoires.

Une inauguration est prévue le 29 juin.

Un problème récurrent de personnel entraine des difficultés dans le maintien de certains cours.21

Réseau itinérance : Une nouvelle application mobile a été lancée : Ma bibli, elle permet de faire des réservations de livres, de repousser les dates de retour des livres directement sur son téléphone.

Une nouvelle coordinatrice a été embauchée. Tout devrait rentrer dans l’ordre progressivement.

o Statistiques médiathèque : Janine RUAS

Remerciements à Amélie CIZERON.

La fréquentation de la médiathèque est en hausse de 40%.

17% de la population de la commune est inscrite à la bibliothèque.

50 % des inscrits a moins de 14 ans.

La bibliothèque est ouverte au public 8 heures par semaine et passera à 8h30 en 2024. 18 bénévoles. Ils assurent tous une permanence.

Des animations sont organisées régulièrement par la responsable.

o Place du 8 mai : Martial FAUCHET

Les travaux relatifs aux réseaux sont prévus le premier semestre 2025. Les fouilles de la DRAC sont prévues.

Je souhaite que nous reparlions de ce projet selon le calendrier suivant : • En reparler tous ensemble, je vous propose une réunion d’équipe le 6 juin 2024 à 19h30 en salle du conseil municipal,

• Rencontre avec les 3 personnes qui ont fait passer la pétition,

• Rencontre avec les commerçants.

La place sera réalisée grâce à un groupement de commande avec Saint Etienne Métropole qui contractera avec un architecte pour l’aménagement de surface.

o Square BECT : Sylvie BONJOUR

Madame BONJOUR a détecté une anomalie dans le nom du square. En effet, ce square a été donné à la commune par Madame BECT. Mais le nom indiqué a été celui de son époux, Monsieur BECT. Or, Madame BECT dans son testament souhaité que le nom du square soit son nom de jeune fille soit BOUDART CATTON. Le square sera donc rebaptisé Square BOUDART CATTON et sera inauguré en même temps que les deux nouvelles rues de la commune, situées aux Fartonnières et qui portent un nom féminin.

o Fête de la Forge : 1er et 2 juin 2024

o Prochains conseils municipaux :

27 uin 2024 – 29 août 2024 – 10 octobre 2024 – 12 décembre 2024

o Elections européennes le 09 juin 2024

o Inauguration de l’Araignée au Parc de la Ronze : Nadine MEYRIEUX Apéritif dinatoire sur inscription.

o 8 mai : Commémoration Les élus sont invités à y participer, 10h30

o Dimanche 5 mai, 15 heures : Concours d’élégance vieilles voitures au Plantier

Fin de la séance à 23h29.

Le maire, La secrétaire de séance, Martial Fauchet Janine RUAS