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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél sig OSD Mme AUBRUN 28 08 18
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dél sig OSD Mme AUBRUN 28 08 18)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière,
Liber
«Égalité
+
Fraternté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-
ET-LOIR
ARRETÉ
N°
26/2018
signé par
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
28
août
2018
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Délégation
de
signature
en matière
financière
au
profit
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
Place de
la
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
--
Standard
:02
37 27
72 00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Fr
æ
)
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
‘
E
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liberté
+Épalié
»
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature en matière financière au profit de
Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir
La Préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; VU
la loi n°
68-1250
du 31
décembre
1968, modifiée,
relative
à la prescription
des
créances
de
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; VU
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°98-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ; VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; VU
le
décret
n°
2002-999
du
17 juillet
2002
relatif aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et
de
coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat
;
Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017 ; VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
22
août
2018,
portant nomination
de
Mme
Juliette AUBRUN,
en
qualité
de
directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ; VU la circulaire interministérielle du 30 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de la politique locale de Sécurité Routière ; Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018, portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
préfectoral
en matière
financière
n°
7/2018
du
17 janvier
2018,
au profit
de
M.
Christophe LANTERI, directeur de cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir, Vu la note de service du 12 décembre 2017, relative à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, au 1° janvier 2018, Sur proposition de
M. le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir en matière financière n° 7/2018 du
17 janvier 2018, pris au
profit de M. Christophe LANTERE, directeur de cabinet de la préfète d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article
2
:
Délégation est donnée à Mme Juliette AUBRUN, directrice de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir, cheffe
de
projet
de
la
sécurité
routière
à
l’effet
de
signer
les
documents
suivants relatifs
au
programme 207, sécurité routière :
-
les devis dans la limite de 7 600 euros,
-
les
certificats-correspondants,
-
les ordres de missions et états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière,
-
les décisions d'attribution de subvention, dans la limite de 7600 euros.
En
cas
d'absence
ou d’empêchement
avéré
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
directrice
de
cabinet,
Mme
Ann-Gaël
GUERIN,
cheffe
du service
Sécurité, Education Routière
et Bâtiment à la direction
départementale des territoires d’Eure-et-Loir, M.
Stéphane MAGNIOË, chef du bureau Sécurité-
Routière à
la
direction
départementale des
territoires
d'Eure-et-Loir
et
Mme
Christine
CARTIER,
coordinatrice
sécurité routière,
à la direction départementale
des territoires d'Eure-et-Loir,
sont
habilités
à signer
les
documents
précités
et
à compter
du
ler
octobre
2017.
Article
3
: Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
plateforme
régionale
Chorus,
les
agents,
nommés
ci-
dessus, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications Nemo ou Chorus Formulaire,
en vue
de
la
création
des expressions
de
besoins
et
de
la
constatation
du
service
fait
à la
date
de
la
livraison
ou
de
réalisation
de
la
prestation,
ainsi
que de
la
conservation
et
de Parchivage
des pièces justificatives liées à la constatation du service fait. Article 4: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Mme
la
directrice
de
cabinet
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
2 8
ADUT
2018
Chartres, le
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place
de
la
République,
CS
80537
-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours."