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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 55 2023 DRAC dél sig Mme DIACON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 55 2023 DRAC dél sig Mme DIACON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Histoire et mémoire,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
“Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ N° 55-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Délégation de signature au profit de Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région
Centre-Val de Loire
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h0012h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) CIE] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" Ex PREÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Fami
Délégation de signature au profit de Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région
| Centre-Val de Loire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine
DIACON en tant que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
13 Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1er: Tout arrêté de délégation de signature attribué à Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, et antérieur à
la nomination de M. Hervé JONATHAN, est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Eure-et-Loir, à Mme Christine
DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à
l'effet de signer, au nom du Préfet d'Eure-et-Loir, et dans le cadre des missions dévolues à
son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du
patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de
construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est
nécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la
préfecture.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :
— les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, aux présidents et aux membres des communautés
d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département, à l'exception
de celles expressément visées dans le présent arrêté,
— les mémoires produits devant lesjuridictions de l'ordre administratif.
Article 4 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-
Val de Loire, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le Ill de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l’article 27 du décret du 16 février 2010
susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux attributions et compétences cités à l'article 2 du présent arrêté.
2/3 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et la Directrice régionale
des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Hervé JONATHAN
3/3