Compte-Rendu - CR 25 04 2016

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Compte-Rendu - CR 25 04 2016 Document publié le Lundi 25 avril 2016 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 04 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Banque, Conseil Municipal du 25 Avril 2016 1/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2016

COMPTE RENDU DETAILLE

L'an deux mil seize, le vingt-cinq avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Delphine AMELOT, Myriam DELAUNAY, Florence BENOIST, Christian BIGOT, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Eric du MOTTAY, Marie-Paule FOURNIER, Maxime GALLIER, Catherine GICQUEL, Maïté GILBERT COTIN, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Huguette LE GALL, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Yannick MARCHAIS, Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Laetitia REMOISSENET, Liliane VINET.

Absents excusés : Jean Louis BATAILLE (mandataire MF CHEVALIER), Laurène DELISLE (mandataire M DELAUNAY), Nathalie LE GRAET GALLON (mandataire L REMOISSENET), Jean-Christophe MELEARD (J GREIVELDINGER), Sandra TALMON LE BOURHIS (pas de mandataire).

Marc Pierson a été nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2016

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 016/025 FINANCES - MAISON DE VIE TUBA – GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE A HAUTEUR DE 100 % POUR UN EMPRUNT DE 992 000 € CONTRACTE PAR LA SA HLM « AIGUILLON CONSTRUCTION »

Contexte / Rappel :

L’association ADMR-TUBA aide les familles et facilite la vie des personnes en situation de handicap ou vulnérables (autistes) et leur inclusion dans la société. Dans cet esprit, l’association a souhaité engager la construction d’une résidence d’hébergement pour enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.

Ce projet de résidence d’hébergement, déjà évoqué à plusieurs reprises en Conseil Municipal, sera implanté au lieudit « Mongizon » ; les travaux étant réalisés par la SA HLM « AIGUILLON CONSTRUCTION », pour le compte de l’association ADMR-TUBA.

Dans le cadre du financement de cette construction, la SA HLM « AIGUILLON CONTRUCTION » sollicite aujourd’hui la garantie de la ville à hauteur de 100 % pour un emprunt d’un montant maximum de neuf cent quatre-vingt-douze mille (992 000) euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cet emprunt serait réalisé au moyen de deux lignes de prêts, selon les caractéristiques suivantes (voir contrat de prêt annexé pour plus de détails) :

Ligne 1 : 919 000 euros

 Prêt « Phare »

 Durée : 40 ans

 Echéances : Annuelles

 Taux annuel : Livret A + 0,60 % (soit 1,35 % à l’heure actuelle)Conseil Municipal du 25 Avril 2016 2/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Ligne 2 : 73 000 euros

 Prêt « Phare Foncier»

 Durée : 50 ans

 Echéances : Annuelles

 Taux annuel : Livret A + 0,60 % (soit 1,35 % à l’heure actuelle)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ACCORDER la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 100 % pour un emprunt global de neuf cent quatre-vingt-douze mille (992 000) euros maximum à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de la « Maison de vie TUBA », selon les conditions précises exposées ci-dessus (contrat de prêt n° 43848 annexé).

2°/ DIRE que la garantie est accordée aux conditions suivantes :

 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

3°/ S’ENGAGER, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° 016/026 DOMAINE ET PATRIMOINE – PROTOCOLE D’ACCORD DE RESILIATION PARTIELLE D’UN BAIL RURAL ET VERSEMENT D’INDEMNITES D’EVICTION

Contexte / Rappel :

Par décisions du 30 octobre 2008 et du 14 février 2013, la commune de Saint-Grégoire décidait la mise à disposition, au profit de la société AIGUILLON et en partenariat avec l’association TUBA, de la parcelle cadastrée section BE n° 22 pour la réalisation d’une maison d’accueil pour les enfants et adultes autistes et polyhandicapés située au lieudit « le Verger ».

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

BE 22 6 838

Cette parcelle était jusqu’alors exploitée par M. LENEN agriculteur, au moyen d’un bail rural précédemment conclu avec M. Emile HERVE le 28 octobre 1999.

Par courrier en date du 19 juillet 2013, la Commune a notifié au preneur son intention de réaliser ce projet et a demandé la libération de ladite parcelle au 1er septembre 2013.

Le protocole d’indemnisation de la Chambre d’Agriculture d’Ille-et-Vilaine prévoit le versement d’une indemnité d’éviction en cas de résiliation d’un bail rural en fonction de sa durée et de la surface exploitée. Ce montant pouvant être majoré pour déséquilibre d’exploitation.

Considérant les éléments ci-dessus, il est donc aujourd’hui proposé :

- d’acter la résiliation partielle du bail précédemment conclu avec M. Emile HERVE et aujourd’hui au profit de M. LENEN, pour la parcelle cadastrée section BE n°22 ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le projet de protocole d’accord joint à la présente décision ; - d’autoriser le versement, à M. LENEN, exploitant actuel, d’une indemnité d’éviction d’un montant total de 2 657,13 € conformément au projet de protocole d’accord ci-joint.Conseil Municipal du 25 Avril 2016 3/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ACTER la résiliation partielle du bail rural précédemment conclu avec M. Emile HERVE et aujourd’hui au profit de M. LENEN, pour la parcelle cadastrée section BE n° 22 ;

2°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer le projet de protocole d’accord joint à la présente décision ;

3°/ AUTORISER le versement à M. LENEN, exploitant actuel, d’une indemnité d’éviction d’un montant total de 2 657,13 € conformément au projet de protocole d’accord ci-joint, et d’inscrire cette dépense au budget annexe « Bout du Monde ».

VOTE : UNANIMITE

N° 016/027 DOMAINE ET PATRIMOINE – ZAC DU CHAMP DAGUET – VENTE DE LA PARCELLE BE 449 AU PROFIT DE M. ET MME HERVE

Contexte / Rappel :

Par délibération du 21 mars 2016, la commune de Saint-Grégoire actait la rétrocession à son profit des deux terrains non-bâtis situés dans la ZAC du Champ Daguet et appartenant anciennement à la société OCDL-GIBOIRE pour la réalisation de maisons individuelles à énergie positive (MIAEP).

Dans le cadre de la commercialisation des terrains à bâtir de la ZAC, la commune a mis en place une liste d’attente close en décembre 2012 sur laquelle nous nous appuyons pour gérer la vente des lots libres de constructeur.

Lors de la dernière phase de commercialisation de terrains à bâtir de la ZAC du Champ Daguet, en avril 2015, M. et Mme HERVE s’étaient positionnés sur l’un de ces terrains MIAEP en cas de rétrocession de ceux-ci au profit de la commune.

Voici le détail de la parcelle en question :

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

BE 449 707 m²

Considérant les éléments ci-dessus, il est donc aujourd’hui proposé d’autoriser la cession de la parcelle BE 449 d’une surface de 707 m² au profit de M. et Mme HERVE, pour un montant de 148 470,00 €, TVA sur la marge incluse, soit 210 € TTC /m².

Cette cession ne pourra cependant intervenir qu’après régularisation de l’acte de vente OCDL-GIBOIRE – Commune de Saint-Grégoire autorisé par DCM n°016/023 du 21 mars 2016. La rédaction dudit acte étant actuellement réalisée par l’Office Notarial de Betton.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la cession de la parcelle BE 449 au profit de M. et Mme HERVE pour un montant de 148 470,00 € TVA sur la marge incluse, soit 210 € TTC /m² ;

2°/ CONDITIONNER cette cession à la régularisation préalable de l’acte de vente OCDL-GIBOIRE – Commune de Saint-Grégoire autorisé par DCM n°016/023 du 21 mars 2016 et en cours de rédaction ;

3°/ PRECISER que les frais annexes seront à la charge des acquéreurs. Lequel acte sera rédigé par l’Office Notarial de Betton (ONB).

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 24 VOIX POURConseil Municipal du 25 Avril 2016 4/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 016/028 VIE ASSOCIATIVE – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2016 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 2

Contexte / Rappel :

Par délibération du 29 février 2016, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Mémoire et Patrimoine

Subvention sur projet pour

exposition 500 euros

Soul’à Douche Subvention sur projet pour spectacle 300 euros

Accord en chœur Subvention sur projet pour spectacle 800 euros

Association de Danse Subvention sur projet pour gala 2016 400 euros

Holywell Subvention sur projet pour déplacement au Pays de Galles 600 euros

Greg swing Subvention sur projet pour spectacle 200 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE – Ne prennent pas part au vote : M Gallier pour Mémoire et Patrimoine / M AIT IGHIL, MME GICQUEL, M LEHAGRE, MME LE GRAET GALLON, MME FOURNIER pour le Comité de jumelage Holywell

N° 016/029 VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE DANSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.Conseil Municipal du 25 Avril 2016 5/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Au titre de l’exercice 2016, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

- Subvention globale annuelle de fonctionnement pour ................................. 7 100,00€ - Subvention exceptionnelle pour manifestation périodique ou projet innovant de 3 600,00 € - Valorisation comptable de la valeur locative des locaux utilisés et des consommations en eau, électricité et chauffage............................................. 50 328,00€ - bureau accueil au CAF dédié 1 752 €, - salle des associations cinq séances par semaine 14 880 €, - salle multifonctions, neuf séances par semaine 33 696 €

- Valorisation comptable du local de stockage au centre Multifonctions............... 1 182,60€

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

N° 016/030 VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION ADMR-TRAIT D’UNION-BOL D’AIR – AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2010, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association Trait d’Union Bol d’Air.

Au titre de l’exercice 2016, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

 subvention globale annuelle de fonctionnement pour 2 010,00€

 D’une subvention de solidarité d’action communale 2 280,00 €

(Participation au loyer des locaux administratifs de l’association)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER M le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et

de moyens avec l’association Trait d’Union – Bol d’Air (TUBA)

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 25 Avril 2016 6/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 016/031 PETITE ENFANCE – STRUCTURES D’ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS – DEPLAFONNEMENT DES RESSOURCES ANNUELLES

Contexte / Rappel :

La commune de Saint Grégoire dispose de plusieurs structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Pour l’ensemble de ces structures, la participation financière des familles est déterminée suivant un barème national fixé par la Caisse d’Allocation Familiales. Elle est fixée sur la base d’un taux d’effort, lui-même calculé en fonction des ressources de la famille et du nombre d’enfants à charge.

S’agissant des ressources prises en compte, la lettre-circulaire n° 2014-009 de la CNAF, en date du 26 mars 2014, définit les modalités de calcul des ressources-plancher et plafond à retenir pour déterminer le taux d’effort et par conséquent le montant des participations familiales.

Les ressources-plancher et plafond peuvent se définir comme suit :

 Les ressources-plancher :

En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ».

 Les ressources-plafond :

Les ressources mensuelles « plafond » sont déterminées par la Cnaf à partir du plafond de l'année précédente revalorisé d’une part de l’inflation. Ainsi, pour 2016, la revalorisation des plafonds d’attribution des prestations familiales sera de + 0,4 %.

A titre indicatif, pour l’année 2016, les valeurs s’établissent donc ainsi :  Ressources annuelles plancher : 7 925,28 €

 Ressources annuelles plafond : 58 378,68 €

La commune, en tant que gestionnaire, ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de ce « plancher » de ressources. Elle peut, par contre, décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du «plafond» fixé par la CNAF, en « déplafonnant » ces montants de ressources « plafond » fixé par la CNAF.

Dans le prolongement des précédentes délibérations et des règlements intérieurs des structures, il vous est aujourd’hui proposé de confirmer le plafond annuel de ressources à hauteur de 99 900 €.

Décision(s) proposée(s) :

1°) FIXER, pour l’ensemble des structures d’accueil d’enfants de moins de six ans, le « plafond » de ressources à 99 900 euros par an.

2°) PRECISER que cette valeur restera valable tant qu’une délibération contraire ne viendra pas la modifier.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 25 Avril 2016 7/7

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 016/032 CULTURE – MEDIATHEQUE - ACQUISITION DES OUVRAGES EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Contexte / Rappel :

Pour ses 2 800 lecteurs, la Médiathèque de Saint-Grégoire met à disposition une collection de 29 395 documents imprimés constituée comme suit :

- 16 165 ouvrages adultes

- 13 230 ouvrages jeunesse

Cette offre documentaire d’imprimés est complétée par une collection de périodiques de 5 574 références.

En application des articles R1422-4 à 1422-14 du code général des collectivités territoriales (relatif au contrôle technique de l’État sur les bibliothèques des collectivités territoriales précisent les responsabilités et les missions de ces dernières, notamment quant au patrimoine des bibliothèques, que ce patrimoine appartienne aux collectivités ou à l'État (dépôt permanent),

et en application de l’article 1422-9 du CGCT (le contrôle technique de l’État sur les bibliothèques des communes porte sur les conditions de constitution, de gestion, de traitement, de conservation et de communication des collections et des ressources documentaires et d’organisation des locaux ; il est destiné à assurer la sécurité des fonds) :

les services de la médiathèque tiendront un inventaire complet des collections (numéro d’inventaire, titre de l’œuvre et auteur, date d’acquisition, valeur d’achat....), remis à jour au fur et à mesure des acquisitions et cessions ou destructions. Cet inventaire sera annexé au compte administratif présenté en conseil municipal.

En outre et conformément aux dispositions réglementaires extraites de l'instruction n°02-028-M0 du 3 avril 2002 (texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique) applicables aux Médiathèques : « les acquisitions d’ouvrages nouveaux ayant pour objet de compléter le fonds documentaire, dans le cadre d’un accroissement du nombre d’ouvrages, s’analysent comme des dépenses d’investissement ».

Afin de développer et compléter notre offre documentaire, dans le but de continuer l’enrichissement de nos collections, il est proposé au conseil municipal d’imputer en investissement les acquisitions d’ouvrage pour un montant de facture émis supérieur à 500 € et dans le respect de l’enveloppe ouverte au budget primitif de chaque année.

A titre d’exemple, au BP 2016, cette enveloppe est de 18 500 € et elle est inscrite en section d’investissement à l’article 21881.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à inscrire en section d’investissement les acquisitions d’ouvrages nouveaux s’inscrivant dans le cadre d’un enrichissement des collections mises à disposition du public.

2°/ CREER et METTRE à JOUR un inventaire exhaustif du patrimoine de la bibliothèque qui sera annexé chaque année au compte administratif de la Ville.

VOTE : UNANIMITE