Déliberation - extraits decisions cm 19decembre 2018

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Déliberation - extraits decisions cm 19decembre 2018 Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extraits decisions cm 19decembre 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Famille, 1

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT - LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

La séance ouverte à 19h00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire

Conseil Municipal

Séance du 19 décembre 2018

La séance est ouverte par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire, à 19 h 00, il désigne Madame Cécile PAUWELS comme secrétaire de séance qui accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2018 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (22 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GIRARDIN ; M. GESNOT ; M. JOUANET ; Mme BETTINGER M. CHAMPAGNE ; Mme LEBORGNE - GODARD ; M. PARISON ; Mme PAUWELS M. LEGAUX ; M. BRAUN ; Mme ROUSSEL ; M. BERTHOLLE ; Mme PAUTRAS Mme HIMEUR ; Mme GIMENEZ ; Mme SEBBARI ; M. GRONDIN ; Mme MOREL M. BUFFET ; M. CARVALLO ; Mme KOUIDER ; M. JENIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme YANIK (procuration à M. PARISON) ; M. GRIENENBERGER M. VIENNE ; M. REHN (procuration à M. JENIN) ; Mme BOEGLIN (procuration à M. CARVALLO) Mme BOURGEOIS SCHEFFMANN ; M. ZOUGHAIBY.

ETAIENT ABSENTS : Mme CHERY ; Mme HAMROUNI ; M. MILLOT ; Mme SALHI-BARBARAT.

1/ DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 / 2018

Cette Décision Budgétaire Modificative n° 3/2018 vise essentiellement à régulariser la prévision budgétaire 2018 en section d’investissement pour le budget de la Ville.

Afin d’abonder l’opération 1605 – Réserve foncière, une reprise de crédits est effectuée sur l’opération 1207 – ZAC Chantereigne à hauteur de 440 000 €. Il n’est en effet plus nécessaire de maintenir des crédits sur cette opération depuis le transfert de cette zone d’activité économique à Troyes Champagne Métropole par délibération communautaire en date du 26 juin 2018.

Les crédits affectés à l’opération 1605 – réserve foncière pourraient alors permettre à la Ville d’acquérir une partie de la parcelle de l’ancien site ArcelorMittal dont les projets d’aménagement ne correspondent pas à la stratégie de développement du territoire de la commune.

Au regard des mouvements de crédits proposés.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D’APPROUVER cette décision budgétaire modificative n° 3/2018. 2

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 19 Abts : 5

NPPP : 1

2/ EXECUTION ANTICIPEE DU BUDGET PRIMITIF 2019

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget primitif pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, la commune peut, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2018.

Pour la section d'investissement, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe à l'organe délibérant de se prononcer sur la possibilité d'engager préalablement au vote du budget les crédits d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ces crédits sont précisés dans le tableau suivant :

Montant BP 2018 Ouvertures de crédits

2019 (25%)

Chapitre 20 20 000 € 5 000 €

(immobilisations incorporelles)

Chapitre 204 120 000 € 30 000 €

(subventions d'équipement versées)

Chapitre 21 137 130 € 34 283 €

(immobilisations corporelles)

Chapitre 23 1 109 910 € 277 477 €

(immobilisations en cours)

Chapitre 040 150 000 € 37 500 €

(opérations d'ordre de transfert entre section)

Chapitre 041 0 € 0 €

(opérations patrimoniales)

1 537 040 € 384 260 €

Il est donc proposé de permettre à la ville d’engager les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2019, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget primitif 2018, soit 384 260 €.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

3/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés ou supprimés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'objectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Pour faire suite à des recrutements, des départs en retraite, des mutations, des changements de filière, des avancements de grade ou des promotions internes, il convient de faire évoluer le tableau des effectifs de la collectivité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

 D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus. 3

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 20 Abts : 5

4 / INSTAURATION D’UN REGIME D’EQUIVALENCES PERMETTANT LA

REMUNERATION DES NUITEES DES AGENTS D’ANIMATION

Dans la perspective de l’organisation de séjours par les accueils collectifs de mineurs de la Ville, il convient de déterminer les modalités d’indemnisation des agents au titre des nuitées effectuées. En effet, à cette occasion, les agents d’animation doivent être présents en continu de jour comme de nuit, sur toute la durée du séjour.

La Ville de La Chapelle Saint-Luc propose donc d’instaurer un système de forfait pour ces heures d’équivalences fixé à 3 heures 30 par nuitée de garde allant de 21 heures à 7 heures. Ce dernier sera versé sous la forme d'Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et majoré de 50% les samedis, dimanches et jours fériés.

Néanmoins, les agents auront la possibilité d’opter pour de la récupération en remplacement de tout ou partie du paiement de ces heures.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'APPROUVER l’instauration d'un régime d’équivalence permettant la rémunération et/ou la

récupération des heures de nuit effectuées dans les conditions précitées par les agents

d’animation.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant

à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

5/ DEROGATION A LA REGLE DOMINICAL DES SALARIES DE CONCESSION

AUTOMOBILE- SA JP FROMENT

Le concessionnaire automobile SA JP FROMENT a saisi la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, d’une demande de dérogation à la règle du repos dominical de leurs salariés les dimanches suivants :

- 20 janvier 2019,

- 17 mars 2019,

- 16 juin 2019,

- 15 septembre 2019,

- 13 octobre 2019.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une opération commerciale nationale « portes ouvertes nationales ».

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE DONNER son avis concernant la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés de la concession automobile SA JP FROMENT, les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

6/ SUPPRESSION DE LA ZAC 4

L’emprise foncière libérée par la démolition de l’ancien pôle commercial représente un peu plus de 8 hectares situés en entrée de ville, à proximité de la rocade, bénéficiant ainsi d’une situation stratégique.

L'aménagement de cette zone répondait aux enjeux de renouvellement urbain poursuivis, au titre du Programme de Rénovation Urbaine (PRU) de l’ANRU, sur les communes de La Chapelle Saint-Luc, Troyes, Les Noës-Près-Troyes et Sainte-Savine.

La ZAC Chantereigne constituait l’un des maillons forts du PRU.

Par suite, plusieurs facteurs conjoncturels ont remis en cause la réalisation du programme initial de la ZAC essentiellement dédié à l’habitat : le contexte général du marché de l’habitat particulièrement détendu, conjugué à un marché privé atone et au retrait de l’AFL (Association Foncière Logement), a inévitablement conduit à l’échec de la diversification de l’habitat fixée dans les objectifs de l’ANRU.

Les difficultés à réaliser le programme de constructions de logements privés initialement envisagé ont conduit à réorienter la ZAC sur une vocation majoritairement économique, et ce dès 2015, lors de la signature de l’avenant de clôture du premier programme de rénovation urbaine (PRU 1).

Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération n° 06 du 26 juin 2018 d’une part, le transfert, de la Ville de La Chapelle Saint-Luc à Troyes Champagne Métropole, de la zone d’activité économique Chantereigne existante dans le périmètre de la ZAC Chantereigne et d’autre part, la signature de l’avenant de transfert au traité de concession conclu entre la commune susmentionnée et la SEAA.

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l'Urbanisme, une zone d’aménagement concerté peut être supprimée dans l’hypothèse où l’opération est abandonnée ou terminée.

Du fait de la suppression de cette ZAC, les terrains situés dans le périmètre de l’actuelle zone d’aménagement concerté seront de nouveau soumis au droit commun notamment concernant la fiscalité de l’urbanisme, les divisions foncières ou encore les autorisations d'urbanisme.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D'AUTORISER la suppression de la ZAC Chantereigne.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

7/ DISTINCTION COMMUNE NATURE : SIGNATURE D’UNE CHARTE AVEC LA REGION GRAND EST

Dans le cadre de la nouvelle politique régionale « eaux et milieux aquatiques » élaborée à l’échelle du Grand Est, il a été décidé d’harmoniser les démarches de valorisation des communes engagées dans le zéro pesticide par la distinction « Commune Nature ». Cette distinction répond aux exigences de la nouvelle « Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics » qui annule et remplace la charte précédente.

Aussi, la Région Grand Est et les Agences de l'eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de participer au dispositif « Commune Nature » en concourant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une « Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics ».

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ADHERER à l’opération « Commune Nature » au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la Région Grand Est.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte Régionale d'Entretien et de Gestion des Espaces Communaux Publics et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 5

8/ MISE A JOUR LINEAIRE DE VOIRIE COMMUNALE

Conformément aux articles L 2334-1 à L 2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Par délibération du Conseil municipal, il est nécessaire d’actualiser et déclarer régulièrement auprès des services de l’Etat, la longueur totale de voiries communales.

Les données issues de la DGF 2018 faisaient état de 40 455 de mètres linéaires de voirie communale. Après évaluation, la voirie communale représente actuellement une longueur de 39 235 mètres linéaires devant être pris en compte pour la DGF 2020 (cf tableau ci-joint).

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE VALIDER l’inventaire des voiries communales tel que joint en annexe.

 D'ARRÊTER la nouvelle longueur de la voirie communale à 39 235 mètres linéaires.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

9/ PRU CHANTEREIGNE / MONTVILLIERS : SECTEUR DU CYGNE

RETROCESSIONS FONCIERES ET CLASSEMENT D’ESPACES DANS

LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – MODIFICATION DE LA DELIBERATION

N° 57/2017 DU 27JUIN 2017

Le centre commercial Le Cygne situé rue Léo Lagrange a été intégralement réhabilité par Aube Immobilier. Cette requalification a entrainé la démolition de bâtiments vétustes, la reprise des façades des bâtiments conservés ainsi que la construction d’une maison médicale regroupant plusieurs professionnels de santé et d’un bâtiment accueillant actuellement la police municipale. Un travail sur les espaces publics et privés a également été entrepris, modifiant ainsi le tracé initial de la rue Paul Chameroy.

Les travaux de restructuration du centre commercial étant achevés, le Conseil municipal par délibération n°57/2017 du 27 juin 2017, avait autorisé Monsieur le Maire à procéder :

 aux acquisitions à l’euro symbolique des parcelles appartenant à Aube Immobilier.  aux cessions à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la Ville au profit d’Aube Immobilier.

Or, après vérification, il s’avère que certaines parcelles concernées par ces rétrocessions appartiennent à la copropriété Le Cygne et ne sont donc pas la propriété unique d’Aube Immobilier ou doivent être cédées à cette même copropriété. Au regard de ces nouveaux éléments, il convient de clarifier l’ensemble des rétrocessions foncières à engager entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc, Aube Immobilier et la copropriété. Ces éléments figurent dans les tableaux ci-après.

Il convient de modifier la délibération n°57/2017 du 27 juin 2017 selon les éléments susmentionnés afin qu’apparaissent les parcelles devant être cédées ou acquises par la Ville à la copropriété Le Cygne et à Aube Immobilier.

Les autres dispositions de la délibération précitée demeurent inchangées.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE MODIFIER la délibération n°57/2017 du 27 juin 2017 dans les conditions précitées afin que figure précisément les parcelles cédées et acquises par la Ville à la copropriété Le Cygne et à Aube immobilier. 6

 D’ACTER que les autres dispositions de la délibération n°57/2017 du 27 juin 2017 demeurent inchangées.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à Aube Immobilier.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à la copropriété.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à la Ville au profit d’Aube Immobilier.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à la Ville au profit de la copropriété.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

2- Classement d’espace dans le domaine public communal et dénomination de rue : Les travaux de réhabilitation du centre commercial étant achevé, il vous est proposé de renommer cette rue et de classer, à l’issue des rétrocessions foncières, les parcelles ci-dessous dans le domaine public communal :

Parcelles à classer dans le domaine public

communal

Références cadastrales Superficie (m²)

AS 625 124

AS 628 616

AS 631 17

AS 632 66

AS 633 169

AS 635 229

AS 638 2 096

Total 3 317

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE RENOMMER la rue Paul Chameroy.

 DE CLASSER dans le domaine public communal la rue Paul Chameroy ainsi que le parking et les espaces verts mentionnés ci-dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

10/ PRU CHANTEREIGNE/MONTVILLIERS : ACQUISITION – CESSION

D’EMPRISES FONCIERES AU PROFIT DE TROYES HABITAT

Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine, les bailleurs sociaux présents sur le quartier Chantereigne-Montvilliers ont réalisé des opérations de résidentialisation consistant notamment à améliorer le cadre de vie des habitants en implantant des clôtures ou encore en aménageant les espaces situés en pied de leur patrimoine. 7

Ces différents travaux ont été réalisés sur le domaine appartenant aux bailleurs mais également sur des espaces jusqu’alors propriété de la Ville. Un des objectifs fondamentaux de la convention ANRU est de clarifier la situation foncière du quartier Chantereigne-Montvilliers.

En ce sens, un redécoupage foncier, réalisé par le cabinet FP Géomètres à l’issue des opérations de résidentialisation de Troyes Habitat a permis de définir les parcelles qui doivent aujourd’hui être cédées à l’euro symbolique à Troyes Habitat et celles qui doivent être acquises à l’euro symbolique par la Ville de La Chapelle Saint-Luc.

Les démarches de désaffectation et de déclassement qui concernaient le domaine public de la Ville ont été menées au cours des années 2012 et 2013.

Cession d’emprises foncières au profit de Troyes Habitat :

Par avis n°12/358, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé l’ensemble des espaces résidentialisés (8 îlots fonciers) à un montant global de 16 400 €.

Cela étant, et comme indiqué précédemment, il a été convenu qu’à l’issue des opérations de résidentialisation de Troyes Habitat, la Ville cèdera à l’euro symbolique à ce bailleur des emprises foncières représentant une superficie totale de 10 680 m².

Acquisition d’emprises foncières :

A l’issue des opérations de résidentialisation de Troyes Habitat, il convient que celui-ci cède à l’euro symbolique à la Ville de La Chapelle Saint-Luc des emprises foncières représentant une superficie totale de 160 m² comme détaillée dans le tableau ci-dessous.

Les frais d’acte notarié découlant de ces opérations de cession / acquisition seront répartis entre la Ville (50%) et Troyes Habitat (50%).

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à Troyes Habitat.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession à l’euro symbolique des parcelles précitées appartenant à la Ville au profit de Troyes Habitat.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

11/ PRU CHANTEREIGNE/MONTIVILLIERS : ACQUISITION D’EMPRISES

FONCIERES DES TOURS SARRAIL

Les travaux de démolition des tours ont donc été respectivement engagés par Troyes Habitat, s’agissant de la parcelle AV n°149 (102 rue du Général Sarrail), et par Mon Logis concernant les parcelles AV n°146 et 147 (104 et 106 rue du Général Sarrail). Cette opération étant désormais achevée, la Ville a sollicité auprès des bailleurs l’acquisition à l’euro symbolique desdites parcelles afin de pouvoir maîtriser l’intégralité du foncier et engager des négociations avec de potentiels investisseurs intéressés pour s’implanter sur le secteur.

En mai dernier, le conseil d’administration de Troyes Habitat a répondu favorablement à la proposition de la Ville. Ainsi, il convient que le Conseil municipal se prononce sur l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AV n°149 représentant une superficie de 765 m². Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Ville.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à

l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle Av n°149 représentant une

superficie de 765 m² appartenant à Troyes Habitat.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte

notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au

présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 8

12/ CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION CADRE

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants et des familles d’un territoire. Elle est conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aube et une collectivité pour une durée de 4 ans. Elle facilite l’identification des priorités et des moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté aux besoins du territoire et partagé avec l’ensemble des partenaires.

La CTG concerne l’ensemble des champs d’intervention de la CAF (prestations légales et action sociale) dans une approche globale et transversale : la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale et le logement.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre précitée.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

13/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE

Le Contrat Enfance Jeunes (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aube et la Ville de La Chapelle Saint-Luc. Il permet le maintien de financements sur des actions existantes et un accompagnement sur l’évolution de la prise en charge des enfants pendant leurs temps de loisirs. Il est signé pour une durée de 4 ans.

Ce contrat contribue au développement et maintien des accueils destinés aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

- en recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Les objectifs du CEJ sont en cohérence avec ceux fixés par le Projet Educatif De Territoire (PEDT).

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

14/ CLASSES NATURE ET CULTURE SANS NUITEES – MODALITES DE LA

PARTICIPATION COMMUNALE A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE

2018/2019.

Il est aujourd’hui envisagé de soutenir d’autres projets de classes destinés à la sensibilisation à la nature et l’accès à la culture. 9

L’objectif de ces « Classes Nature et Culture sans nuitées » est de permettre aux enfants concernés d’acquérir ou d’enrichir des connaissances telles que la découverte de territoires naturels, le lien avec l’animal, la protection de l’environnement ou la découverte du patrimoine et la culture artistique.

Le calcul de la participation communale s’effectuera sur une base forfaitaire de 5,73 € par enfant scolarisé, dans la limite des inscriptions budgétaires dédiées.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER les modalités de participation communale aux classes découvertes proposées ci-dessus.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

15 / SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS

Une nouvelle demande de subvention a été reçue pour l’année 2018. Elle concerne une demande de compléments financiers, justifiés par la présentation d’un projet spécifique.

Par conséquent, il est demandé aux conseillers municipaux, membres de l’organe dirigeant ou adhérent de l’association concernée, de ne pas prendre part au vote.

Commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et

Animation du 3 décembre 2018

Avis de la

commission

Montant soumis au

vote du Conseil

Municipal

INCA Favorable 400 €

TOTAL 400 €

Après le versement de la subvention sollicitée, le montant de l’enveloppe d’opportunité serait alors de 28 780 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la proposition ci-dessus pour un montant de 400 €.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

 DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 au compte 6574.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25

COMMUNICATION DU MAIRE

16 / CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONSEILS MUNICIPAUX 2019

Dans le cadre de l’organisation des Conseils municipaux pour l’année 2019, 7 Conseils municipaux sont prévus.

Le calendrier prévisionnel suivant vous est proposé : 10

 Mercredi 06 février 2019

 Mercredi 03 avril 2019

 Mercredi 29 mai 2019

 Mercredi 26 juin 2019

 Mercredi 18 septembre 2019

 Mercredi 13 novembre 2019

 Mercredi 11 décembre 2019

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE du calendrier prévisionnel.

17 / DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

 En matière de marchés publics :

La Ville a conclu les marchés publics suivant :

NUMERO OBJET MONTANT € HT ENTREPRISES RETENUES

18T0011 Fourniture et pose de deux portes sectionnelles 9 100 € Arts et Forges

18T0010 Isolation des réseaux de chauffage en vide sanitaire 30 478 € Dalkia

 En matière d'assurance :

La Ville a été indemnisée, au titre de la garantie « dommages aux biens », par notre assurance PNAS à hauteur de 2 932,46 €. Ce remboursement intervient suite à l’aboutissement du recours auprès de la partie adverse, pour un sinistre (candélabre E2521 détruit) survenu, avenue Roger Salengro en date du 4 novembre 2016.

 En matière de subventions :

Décision n°2018.038 – Dossier présenté dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018. Décision du Maire modifiant la décision N°2018.026.

Dans ce cadre, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a proposé le dossier suivant dont le plan de financement prévisionnel doit être modifié:

Participation des habitants, lien social et culture pour tous – Victor Hugo

La Ville de La Chapelle Saint-Luc est dotée depuis janvier 2018 du label Centre Social. En trois ans de fonctionnement, Victor Hugo est devenu un lieu d’éducation, d’information, d’apprentissage, d’échanges, d’écoute, d’orientation et d’animation.

Le Centre Social aura donc pour vocation de favoriser, maintenir et développer l’expression citoyenne sur tous les axes du projet social. Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir du matériel spécifique (grilles d’exposition, tables, dessertes, vitrines, ...) qui permettra de développer les actions dans les meilleures conditions.

Le plan de financement modifié s’établit comme suit :

Total de l’action HT Etat DPV (45%) CAF (35%) La Chapelle Saint -Luc (20%)

7 791,98 € 3 506,39 € 2 727,19 € 1 558,40 € 11

Les vingt et un autres dossiers entrant dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018 ainsi que leurs plans de financement prévisionnels restent inchangés.

 Participation financière des associations aux charges liées à l’utilisation des bâtiments communaux

Dans le cadre du soutien au tissu associatif local, la Ville met à disposition de certaines associations des locaux leur permettant d’accueillir du public et de mettre en œuvre leurs activités quotidiennes.

Depuis près de deux ans, les quatre clubs hébergés dans les Centres d’Animation Sociale portant leur nom (Palissy, Defrance, Mermoz et Scrève) participent financièrement aux charges locatives. Dans un souci d’équité, l’objectif est de généraliser cette démarche aux associations bénéficiant d’une mise à disposition d’espaces dans ces bâtiments, quel que soit le volume horaire d’occupation.

De la même façon, il est proposé d’activer cette démarche sur l’ensemble du territoire auprès des associations bénéficiant d’une mise à disposition de bâtiment communal dont l’occupation temporelle représente au moins 90% d’utilisation possible.

Les propositions que vous trouverez dans le tableau annexé sont issues de calculs basés sur les surfaces occupées, pouvant être pondérés selon la nature des activités et plafonnés à hauteur de 50€/mois.

Afin de simplifier la procédure de paiement, il est proposé, après consultation des associations, d’annualiser ou d’échelonner certaines participations au trimestre.

Les conventions de mises à dispositions intégreront ces participations à compter du 1er janvier 2019.

 En matière de tarification :

Décision n°2018.041 – Tarification du complexe aquatique à compter du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs ci-dessous seront appliqués : 12

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

INFORMATION DU MAIRE

18 / CONSTITUTION D’UN CONSEIL LOCAL ENVIRONNEMENTAL

Les questions environnementales sont aujourd’hui au centre des préoccupations. La qualité de l’air, de l’eau, les pollutions des sols, le niveau de bruit, la biodiversité, l’énergie...sont des sujets majeurs qui concernent de nombreux secteurs et impactent chaque individu.

Ces questions sont régulièrement soulevées lors des réunions de quartiers et des conseils citoyens.

Aussi, dans un souci permanent d’améliorer la qualité de notre cadre de vie, la Ville souhaite avoir une approche globale des problématiques environnementales intéressant ses concitoyens.

Par le biais d’une démarche partenariale avec les différents acteurs locaux, la création d’un Conseil Local Environnemental aura pour vocation d’assurer une veille environnementale et de prendre en compte des problématiques écologiques dans les politiques municipales.

Cette instance permettra, si besoin, de faire réaliser des expertises supplémentaires en complément des contrôles réglementaires. Elle pourra également, faire émerger des solutions alternatives, préventives ou curatives.

Le Conseil Local Environnemental agira de manière collective et transversale, dans l’intérêt général. Il sera régi par une gouvernance participative et composé des membres des conseils citoyens, des acteurs économiques, sociaux et associatifs, et des élus de la municipalité.

En conséquence et afin de constituer un premier groupe de réflexion à la constitution du Conseil Local Environnemental, il est demandé aux représentants de la société civile intéressés de se faire connaitre auprès du Cabinet du Maire.

Affiché en Mairie du 21 décembre 2018 au 21 février 2019

Tarifs 2019

Adultes entrée unitaire 4,00€

Enfants entrée unitaire 2,00€

Tarif réduit, entrée unitaire : chômeurs, handicapés, étudiants, bénéficiaires du RSA, anciens combattants, personnes âgées + 70 ans)

2,00€

Enfants de moins 6 ans, entrée unitaire Gratuit

10 entrées adultes 34,00€

10 entrées enfants et tarif réduit 17,00€

30 entrées adultes 95,00€

30 entrées enfants et tarif réduit 44,00€

10 heures adultes 23,00€

Forfait annuel midi, valable de date à date, sauf en période de vacances scolaires 95,00€ Leçon enfant (en groupe, maximum 8 participants) 9,00€

Leçon adulte (en groupe, maximum 8 participants) 10,00€

Leçon adulte tarif réduit (en groupe, maximum 8 participants) 9,00€

Carte 10 leçons enfant 75,00€

Carte 10 leçons adulte 85,00€

Carte 10 leçons tarif réduit 75,00€

Remplacement carte perdue 4,00€

1 séance d’aquagym 7,80€

Aquagym demi-saison 84,00€

Cours collectifs d’aquabike encadrés par un MNS durée 45 minutes 8,30€

Location durant une heure d’un aquabike pour une pratique libre 6,30€

Ecole de natation 85,00€

Ecole municipale des sports, réservée aux chapelains âgés de 8 à 14 ans Gratuit

1 entrée baby club : 1 enfant – 8 ans + 1 accompagnateur 7,50€

10 entrées baby club : chaque entrée correspondant à 1 enfant – 8 ans + 1 accompagnateur 63,50€ Accompagnateur supplémentaire baby club 2,50€

Enfant supplémentaire baby club, dans la limite de 2 enfants par adulte 2,50€

Location horaire d’une ligne d’eau pendant les créneaux publics -Chapelains 32,00€ Location horaire d’une ligne d’eau pendant les créneaux publics -Extérieurs 43,00€ Location horaire de la salle de réunion pendant les créneaux publics - Chapelains 21,50€ Location horaire de la salle de réunion pendant les créneaux publics - Extérieurs 27,00€ Scolaires extérieurs, second degré( sans enseignement), par enfant 3,10€

Scolaires extérieurs 1er degré, avec Maître Nageur Sauveteur en enseignement, par enfant 4,30€ Scolaires chapelains avec ou sans enseignement, par enfant Gratuit

Centres de loisirs chapelains Gratuit

Centre de loisirs extérieurs et groupes sur réservation 1 entrée, durant une ouverture publique 2,00€ Centre de loisirs extérieurs et groupes sur réservation 1 entrée, hors ouverture publique 2,80€ Brevet natation adulte 4,50€

Brevet natation enfant 2,50€

Entrée unitaire pour action de promotion exceptionnelle à caractère social et maître nageur sur présentation de la carte professionnelle

gratuit