Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 10 02 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 10 02 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
SIÈges Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 10 FÉVRIER 2025
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 10 février à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 04 février 2025,
à la Halle sportive - Espace Pierre Jonquères d'Oriola située 18 bis rue Haroun TAZIEFF à
Palau-del-Vidre (66690), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, José BELTRA, Samuel MOLI, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Aimé ALBERTY donne procuration à Antoine CASANOVAS, Guy ESCLOPE donne procuration à Maria CABRERA, Guy VINOT donne procuration à Anne MAURAN, Marie- Clémentine HERRE donne procuration à Jean-Michel SOLE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Yves BLIN donne procuration à José BELTRA, Marie-Thérèse IMBARD donne procuration à Samuel MOLI, Yvette PERIOT donne procuration à Patrice AYBAR.
Étaient absents/excusés :
Marie ARIZA, Fabrice WATTIER, Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN.
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents: 32 Nombre de procurations : 9 Nombre de suffrages exprimés : 41
Secrétaire de Séance :
Bruno GALAN
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Bruno GALAN qui reçoit le Conseil communautaire, M. Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR
co au CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rens 410 février 2025 Commurauté de Communes
1- Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
2- Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
3- Modification du périmètre d'intervention, de la composition du conseil d'administration et du règlement intérieur de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF- Occitanie) :
Avis à donner.
4- Comité de Direction de l'EPIC de l'OTI PM - Modification du Collège des représentants des activités socioprofessionnelles ou membres qualifiés
5- Demande de Fonds de concours solidarité de la commune de Saint-André pour la réalisation de travaux sur diverses voieries
6- Demande de Fonds de concours solidarité de la commune d’Argelès-sur-Mer pour le développement d'une cuisine centrale en approvisionnement bio et local
7- Ouverture anticipée des crédits d'investissements
8- Maîtrise d'œuvre (Missions Avant-Projet et PRO) et études connexes du projet de
Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) de la Station d'Epuration d’Argelès-sur-Mer
9- Traitement des Eaux Usées de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-Mer pour Réutilisation en irrigation agricole: Validation de la partie traitement du projet et de son plan de financement
10- Approbation de l'avenant à la convention «cadre de partenariat Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris-Chambre d'agriculture » du 1er février 2019
11- vis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Argelès-sur-Mer
12- Approbation de la convention de partenariat spécifique pour 2025 à passer avec l'Agence
d'Urbanisme Catalane (AURCA)
13- Approbation de la convention à conclure avec la commune d'Elne pour le remboursement des coûts d'extraction de données du logiciel mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme
14- Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2025
15- Acquisition d'un véhicule électrique partagé : Validation du projet et de son plan de financement 16- Travaux d'amélioration de l'entrée du siège de la CC ACVI : Validation du projet et de son plan de financement
17- Création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer : Validation du projet et de son plan de financement
18- Réfection de la toiture de la médiathèque communautaire d'Elne : Validation du projet et de son plan de financement
19- Extension des locaux du siège de la CC ACVI : Validation du projet et de son plan de financement
20- Actualisation annuelle des barèmes des participations familiales pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire à compter du 1er janvier 2025
21- Approbation du marché de travaux afférent à l'extension des locaux sur un mode constructif de type « hors site » du siège de la CC ACVI
22- Approbation du marché : acquisition de compteurs d'eau pour la régie des eaux
23- Tableau des effectifs au 17 février 2025
24- Mise à disposition de personnel de la commune de Laroque-des-Albères auprès de la CC ACVI pour les déchetteries
25- Informations et questions diverses 1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations depouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°D12021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e DC2024-0180 portant attribution du marché de travaux - construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, lot 3 Fermetures -
Métalleries - Serrureries
CC ACVI/ Société DIFFUSION EQUIPEMENTS AUTOMATIQUES
Montant de la rémunération 78 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-0181 portant attribution du marché de travaux - construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, lot 4 Plomberie
CC ACVI/ Société CEGELEC
Montant de la rémunération 49 400.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-0182 portant attribution du marché de travaux - construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, lot 5 Electricité CFO CFA
CC ACVI / Société CEGELEC
Montant de la rémunération 85 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-0183 portant attribution du marché de travaux - construction des hangars sur le site de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, lot 6
Photovoltaïque
CC ACVI / Société NOUVELLE D'ELECTRICITE
Montant de la rémunération 120 670.46-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-0186 portant renouvellement du contrat de service n°520044828 pour la
maintenance et l'assistance téléphonique des équipements de marque SAUTER
situés à la salle polyvalente de Saint-Genis-des-Fontaines
CC ACVI/ Société SAUTER
Montant de la rémunération 1 656.75 (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-0187 portant attribution de la consultation afférente à la réécriture des
deux nouveaux programmes d'actions des captages prioritaires de Val Auger à
Banyuls-sur-Mer et F2 Milleroles à Bages
CC ACVI / ENVILYS
Montant de la rémunération 36 900.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2024-188 portant attribution du marché de travaux relatif à la réfection de la couche de roulement par mise en œuvre d'enrobés bitumeux - ex RD618 - Route Nationale Tranche 1 à Saint-André
CC ACVI / COLAS France SAS
Montant de la rémunération 74 239.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) DC2024-0189 portant acte modificatif n°1 du contrat de maitrise d'œuvre passé avec l'Architecte en Chef des Monuments Historiques, M. Olivier WEETS dans le cadre du projet de valorisation culturelle et touristique du site du phare du Cap Béar à Port-Vendres
CC ACVI / Agence Olivier WEETS ARCHITECTE
Augmentation du montant du marché de 18 597.39-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-190 portant attribution du marché de fourniture et livraison d'un équipement mobile de compactage pour les bennes à déchets des déchetteries de la CC ACVI
CC ACVI / PACKMAT SYSTEM
Montant du marché notifié : 103 116.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-191 portant attribution du marché afférent à l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans les projets photovoltaïques et la rénovation énergétique sur le territoire de la CC ACVI
CC ACVI / Groupement conjoint non solidaire SOLIHA des Pyrénées-Orientales-
ELIO'S
Montant maximum du marché notifié : 40 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-0192 portant acte modificatif n°1 du marché de mission de maitrise
d'œuvre pour travaux de renforcement et d'extension du réseau pluvial - rue des
engoulevents sur la commune d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI / BE2T SARL
Augmentation du montant du marché de 3 790.95-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-0196 portant contrat de service pour l'hébergement, l'infogérance et la maintenance du module de service en ligne de LSMessage en mode tiers-hébergé par Libriciel Scop
CC ACVI / Société LIBRICIEL SCOP
Montant de la rémunération 650.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-0197 portant attribution du marché afférent au suivi et animation de l'opération de restauration et de mise en valeur du patrimoine bâti de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lIlibéris
CC ACVI / Société SOLIHA DES PYRENEES-ORIENTALES
Montant du marché notifié minimum 10 000.00-€ HT et maximum 70 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-0198 portant attribution du marché afférent aux travaux de réfection de la toiture de la médiathèque d'ELNE
CC ACVI / Société ENTREPRISE REBUGET
Montant du marché notifié 46 961.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2024-0200 portant attribution du marché afférent au suivi et animation de l'Opération Programmée Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
CC ACVI / SAS URBANIS
Montant du marché maximum annuel notifié 95 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) DC2024-0193 portant réalisation d'un emprunt de 1571519 relatif au financement des travaux de réseaux au titre du budget de l'Assainissement Collectif sur l'ensemble du territoire de la CC ACVI
DC2024-0194 portant demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau. Montant prévisionnel du projet de Mise en œuvre des programmes d'actions 2025 des forages du Val Auger à Banyuls-sur-Mer et F2 Milleroles à Bages :
61471€HT
Subventions sollicitée : 43 030-€ (70%)
DC2024-0195 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert - Ingénierie.
Montant prévisionnel du projet d'Etude de stratégie foncière et immobilière pour la production de logements dans les tissus urbains existants : 100 000-€ HT Subventions sollicitée : 30 000€ (30%)
DC2024-0199 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR/DSIL 2025.
Montant prévisionnel du projet d'acquisition d’un véhicule électrique partagé : 19427.30€HT
Subventions sollicitée : 9 713-€ (50%)
DC2024-0201 portant demande de subvention auprès de l'Europe au titre
dispositif LEADER.
Montant prévisionnel du projet de Maîtrise d'œuvre (Missions Avant-Projet et PRO) et études connexes du projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-Mer: 264 627.20€ HT
Subventions sollicitée : 100 000-€ (37.79%)
DC2024-0202 portant demande de subventions auprès du Conseil Départemental pour l'entretien 2025 des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) Subvention sollicitée : 3 210-€ (30-€/km entretenu)
DC2024-0203 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR/DSIL 2025.
Montant prévisionnel du projet d'extension des locaux du siège de la CC ACVI : 6 432 028.66-€ HT
Subventions sollicitée : 350 000€ (5.44%)
Compte-rendu des subventions obtenues
Objet: Valorisation Culturelle et Touristique du Phare du Cap Béar: Etude complémentaire des opalines
Coût prévisionnel : 46 174.86-€ HT
Subvention accordée : 23 087€ (50 %)
Financeur : Etat (DRAC)
Objet: Création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer
Coût prévisionnel : 2 400 000-€ HT
Subvention accordée : 49 000-€ (2%)
Financeur : Mutualité Sociale Agricole (MSA) e Objet: Suivi - Animation de la sixième année de l'OPAH de la CC ACVI Coût prévisionnel de la part fixe : 50 833.34-€ HT
Subvention accordée :
— Partfixe: 17 791.67-€
— Par variable : 27 420€
Financeur : Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Le Conseil communautaire est invité à approuver le procès-verbal de l'assemblée délibérante du 16 décembre 2024.
3. DL2025-0001 - Modification du périmètre d'intervention, de la composition du conseil d'administration et du règlement intérieur de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF- Occitanie) : Avis à donner
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 28 novembre 2024, le Préfet de la Région Occitanie nous sollicitait dans le cadre de là modification du périmètre de compétence de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie suite au retrait de trois communes de son champ d'intervention.
En effet, la commune de Fontenilles en Haute-Garonne qui a adhéré en avril 2023 à la Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, membre de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse, est désormais en dehors du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
De plus, les communes de Ferrières et Arbéost en Hautes-Pyrénées font partie de la Communauté de communes du Pays de Nay qui a adhéré à l'Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées en 2023.
Aussi, ces trois communes ne faisant plus partie du périmètre d'intervention de l'EPF Occitanie, le Préfet de la Région Occitanie propose de procéder à la modification du décret de création de l'EPF. Cette modification permettra également d'apporter des ajustements complémentaires concernant :
- la composition du Conseil d'Administration,
- Le renvoi au règlement intérieur qui prévoit les modalités de délibération au moyen d'une conférence téléphonique, audiovisuelle, ou par échange d'écrits transmis par voie électronique.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable à la modification du décret de création de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région d'Occitanie. Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention :0
4. DL2024-0002 - Comité de Direction de l'EPIC de l'OTI PM - Modification du collège 2 des représentants des activités socioprofessionnelles ou membres qualifiés
Monsieur le Président expose :
Il est rappelé que les membres du Comité de Direction sont nommés pour la durée du mandat par le Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 31 juillet 2020 a fixé la composition du Comité de Direction à 12 membres issus du Conseil communautaire et 11 membres représentant des activités socioprofessionnelles ou membres qualifiés, conformément
à l'article 5 des statuts.
Dans ces conditions il est précisé que le Comité de Direction est composé comme suit :
e 12 membres issus du Conseil communautaire:
12 titulaires et 12 suppléants à raison d'1 délégué communautaire par commune.
e 11 membres représentant des activités socioprofessionnelles ou membres
qualifiés
e 1 représentant de l'Hôtellerie/restauration
e 1 représentant de l'Hôtellerie de Plein Air
e 1 représentant des Chambres d'hôtes
e 1 représentant des Locations meublées
e 1 représentant du Patrimoine
e 1 représentant de l'Artisanat d'Art
e 1 représentant des Productions Locales
e 1 représentant des Activités de Découverte
e 1 représentant des Activités Marines
e 1 représentant des activités de Pleine Nature
e 1 Membre Qualifié institutionnel
Suite à la démission de certains membres du collège des représentants des activités socioprofessionnelles où membres qualifiés, il est nécessaire de procéder à leur
remplacement.
Aussi, il est proposé de remplacer :
- Monsieur Hervé MAGNIN titulaire représentant des activités marines, démissionnaire, par Monsieur Gregory LENGRAND, actuellement suppléant représentant activités de pleine nature,
- Monsieur Gregory LENGRAND, devenu titulaire représentant des activités marines, par Monsieur Sylvain BLARD, nouvel entrant.
- Monsieur Jérôme CANOVAS, suppléant des productions locales, démissionnaire, par Madame Céline CHANCLUD, nouvelle entrante.
- Monsieur Rémy VERNIER, directeur de l'ADT, parti en retraite, par Madame Aude VIVES, Présidente de l'ADT. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver les modifications telles qu'énoncées ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la liste des membres du collège des représentants des activités socioprofessionnelles ou membres qualifiés du comité de direction telle que présentée ci-dessous.
Collège des représentants des activités, professions, membres qualifiés et organismes intéressés au tourisme dans le territoire communautaire (11 titulaires et 11 suppléants)
REPRÉSENTANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Hôtellerie, Restauration Xavier MAHAUX Mathieu LEGER
Hôtel Le Cèdre - Port- Hôtel Cara Sol - Elne
Vendres
Hôtellerie de Plein Air Sébastien GIL
Camping Le Haras - Palau-
Fabrice LALOUX
Camping Famagjis L'Oasis
Laroque-des-Albères
del-Vidre Saint-Génis-des-Fontaines
Chambres d'hôtes Pierre ORTAL Laurence WATTIER Le Clos des Aspres - L'Orangeraie - Elne
Ortaffa
Meublés, accueil de Romain TEBOUL Régis CAREL groupe Domaine Castell de blés - La Voile d'Or - Port- Saint-Génis-des- Vendres
Fontaines
Patrimoine Jean-Claude LECLERC Monique MASGRAU Association Patrimoine — Association ASVAC -
Saint-Génis-des-Fontaines
GS3PO Plongée - Cerbère
Productions locales Johann MUNOZ Céline CHANCLUD Brasserie La Canya - Etoile de verre - Laroque-
Saint-André des-Albères
Artisanat d'Art François BRILLIARD Cyril CASTEL Verrier - Saint-André ESAT - Sorède
Activités Découverte Hubert LEVAUFRE Alain BRUNO Ferme découverte — Tropique du Papillon —
Saint-André Elne
Activités Marines Gilles LESCURE Grégory LENGRAND Vermeille Kayak — Cerbère
Activités Pleine Nature Jean-Louis CATALA
Membre de la RISK
Sylvain BLARD
BS Cycles - Sorède
Membres Qualifiés Aude VIVES
ADT des P-O
Olivier HABERMARCHER
CCI des P-O
Résultat du vote :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0 5. DL2025-0003 - Demande de Fonds de concours solidarité de la commune de Saint-André pour la réalisation de travaux sur diverses voieries
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune de Saint-André un montant total de 171 521.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Monsieur le Président expose :
Par courrier en date du 16 décembre 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours de 93 559.83-€ qui lui permettrait de procéder à la réalisation de travaux de voiries communales.
La commune a joint à l'appui de sa demande les devis de TOPO CONCEPT : - Aménagement de trottoir Rue de l'Union pour la somme de 31 185-€ HT, - Aménagement d'un quai de bus au droit du centre commercial pour la somme de
22202<€HT,
- _ Réfection de la chaussée du Chemin de la Pavé - Lavail pour la somme de 10 585-
€HT,
-__ Réfection des Rues de Néoulous et d'Ultrera pour la somme de 94 694-€ HT, - _ Réfection de la Rue Edouard Combo pour la somme de 67 444-€ HT,
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
10 — Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel représente 132 550.17-€ sur l'opération de 226 110-€HT,
— La participation de la CC ACVI représente 93 559.83-€ HT et est inférieure à celle de la commune.
Un premier fonds de concours solidarité sur la période 2022-2026 a déjà été alloué au titre de la réalisation de travaux de voirie (DL2023-0150 du 26.06.2023), pour la somme de 36 580.17-€ et un second fonds de concours a été alloué au titre de ka rénovation d'un court de tennis et l'acquisition d'une épareuse (DL2024-0186 du 15.07.2024) pour la somme de 41 381<.
Ce troisième fonds de concours solidarité sollicité par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 93 559.83-€ peut s'inscrire dans le solde encore disponible.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Considérant que le montant alloué à la commune sur la période 2022-2026 représente la somme de 171 521€,
Considérant que ce fonds de concours solidarité demandé par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 93 559.83<€ peut s'inscrire dans le montant
disponible.
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver au titre de la solidarité le versement à la commune de Saint-André la somme de 93 559.83-€ pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les
travaux de voiries communales.
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de Communes, la commune de Saint-André a épuisé le ses droits à la solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération N°7.8-24.158 du 12 décembre 2024.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
11 Résultat du vote:
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
6. DL2025-0004 - Demande de Fonds de concours solidarité de la commune d'Argelès-sur-Mer pour le développement d'une cuisine centrale en approvisionnement bio et local
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026 et a alloué à la commune d’Argelès-sur-Mer un montant total de 708 823-€.
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
La présente demande de fonds de concours solidarité est la première pour la commune d'Argelès-sur-Mer.
Monsieur le Président expose :
Par courrier en date du 19 décembre 2024, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours de 310 000-€ qui lui permettrait de procéder à construction d'une cuisine centrale, au réaménagement de l'école primaire Curie Pasteur et à la création d'une salle de restaurant pour les maternelles de l'école Herriot.
Le projet présenté par la commune a pour objectif stratégique le développement de l'agriculture communale dans des conditions respectueuses de l'environnement afin d'approvisionner la cuisine centrale en produits bio et locaux. Cette cuisine centrale dès son lancement doit être à la pointe de l'engagement dans la transition alimentaire, interdiction du plastique approvisionnement à plus de 60 % en bio, option végétarienne quotidienne, développement d'une légumerie interne pour traiter les produits bruts.
12 Ce projet s'accompagne donc d'une rénovation de plusieurs des cantines de la commune qui au vu de l'évolution démographique de notre territoire nécessite une réfection afin de mettre en œuvre tous ces nouveaux processus et accueillir comme il se doit les écoliers.
Le permis de construire de l'école Curie Pasteur a été déposé en mars 2024 et a fait l'objet d'un arrêté le 19 juillet 2024. Le marché de consultation des entreprises a été lancé en décembre 2024 pour une attribution en février 2025. Les travaux commenceront en avril 2025 pour se terminer en août 2026.
Le coût de l'opération concernant uniquement l'école Curie Pasteur est de 2685 552.40<€
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
— Le reste à charge présenté par la commune dans son budget prévisionnel représente 1 465 552.40 sur l'opération de 2 685 552.40-€H.T,
— La participation de la CC ACVI représente 310 000-€ et est inférieure à celle de la commune.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement des fonds de concours,
Considérant que le montant alloué à la commune sur la période 2022-2026 représente la somme de 708 823€,
Considérant que ce fonds de concours solidarité demandé par la commune sur la période du mandat 2022-2026, de 310 000€ constitue une première demande de la commune, qui peut s'inscrire dans le montant disponible.
Considérant que le calendrier des travaux est indiqué dans la notice explicative jointe
à la demande,
Au vu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver, au titre de la solidarité, le versement à la commune d'Argelès-sur-Mer de la somme de 310 000€ pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2024 destiné à financer pour partie les travaux de restauration collective et alimentation durable site Curie-Pasteur.
13 Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de Communes, la commune d'Argelès-sur-Mer disposera d'un solde de 398 823 euros sur l'enveloppe de solidarité qui lui était réservée.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la décision N°02 du 4 février 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : O
7. DL2025-0005 - Ouverture anticipée des crédits d'investissements
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-1 ;
Vu les investissements concernés par l'ouverture anticipée de crédits, en annexe à la
présente délibération ;
Vu l'exposé des motifs ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budgets annexes eau potable des autorités antérieurement gestionnaires), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette dans l'attente de l'approbation du budget annexe primitif 2024 pour les opérations listées en annexe à la présente délibération ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 567 238.25-€ s'agissant du budget principal de la CC ACVI, afin de financer les investissements, listés en annexe à
la présente délibération.
Autorise d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 173 872.50-€ s'agissant du budget annexe eau de la CC-ACVI afin de financer les investissements, listés en annexe à la présente délibération.
Autorise l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de 109 175-€ s'agissant du budget annexe assainissement afin de financer les investissements, listés en annexe à la présente délibération.
14 Dit que ces crédits ouverts par anticipation seront repris :
-au budget primitif 2025 de la CC ACVI,
-au budget annexe 2025 eau potable
-au budget annexe 2025 assainissement.
Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2025-0006 - Maîtrise d'œuvre (Missions Avant-Projet et PRO) et études connexes du projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
La commune d'Argelès-sur-Mer se situe en rive droite du Tech et en milieu côtier. Le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et les SAGE Tech-Albères et Nappes du Roussillon ont identifié le cours d'eau du Tech et les nappes du Pliocène comme deux masses d'eau en déséquilibre quantitatif.
Ainsi, il a été mis en évidence que la réutilisation des eaux usées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer peut utilement contribuer à la préservation de productions des terres agricoles situées en rive droite du Tech.
De plus, le développement d'un projet de Réutilisation des Eaux Usées Traïtées (REUT) aux fins d'irrigation agricole permettra à la collectivité de s'inscrire dans une gestion durable et circulaire de la ressource, en lien notamment avec les objectifs de qualité des eaux côtières et marines.
Le projet de REUT nécessite des opérations préalables de maîtrise d'œuvre pour construire et définir le projet. Il s'agit notamment des phases « Avant-Projet » (AVP) et « Etudes de Projet » (PRO) ainsi que des études connexes à ces phases.
Le plan de financement prévisionnel des missions AVP et PRO + études connexes de la maîtrise d'œuvre de ce projet de REUT est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d'œuvre 100 477.20-€ Europe (LEADER) 100 000-€ 40.38 %
Levés topographiques,
servitudes de passage et 61175-€ Agence de l'Eau 73 339.04€ 29.62 % bornage par un géomètre
expert
Études géotechniques et
diagnostic amiante - HAP Département 24762.72-€ 10%
des enrobés 85 975€
Autofinancement 49 525.44<€ 20%
TOTAL DEPENSES 247 627.20-€E HT TOTAL RECETTES 247 627.20-€ 100%
15 Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce
projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve d'une part, la maîtrise d'œuvre et études connexes du projet de réutilisation des eaux usées Traitées (REUT) de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer,
Approuve d'autre part, le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention LEADER déposé auprès des services instructeurs de la Région.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de
ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2025-0007 - Traitement des Eaux Usées de la Station d'Epuration d'Argelès-sur- Mer pour Réutilisation en irrigation agricole : Validation de la partie traitement du
projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
La commune d'Argelès-sur-Mer se situe en rive droite du Tech et en milieu côtier. Le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 et les SAGE Tech-Albères et Nappes du Roussillon ont identifié le cours d'eau du Tech et les nappes du Pliocène comme deux
masses d'eau en déséquilibre quantitatif.
Ainsi, il a été mis en évidence que la réutilisation des eaux usées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer peut utilement contribuer à la préservation de productions des terres
agricoles situées en rive droite du Tech.
De plus, le développement d'un projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) aux fins d'irrigation agricole permettra à la collectivité de s'inscrire dans une gestion durable et circulaire de la ressource, en lien notamment avec les objectifs de qualité des
eaux côtières et marines.
Le projet de REUT constitué comprend une partie «traitement» et une partie « réseaux », pour l'acheminement jusqu'aux exploitations bénéficiaires.
Le plan de financement prévisionnel de la partie traitement du projet REUT est le
suivant : HT Recettes
Maîtrise d'œuvre 27 604.60-€ A de l'Eau 1790 818.51-€
Etudes Connexes 84 570.67-€ Débärtement 362 881.16-€
Travaux 3516 636.30-€ Etat (PITE) 109543€
1365 768.90-€ Autofinancement
TOTAL DEPENSES 31628 811.57 €HT TOTALRECETTES 3628 811.57-€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce
projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la partie « traitement » des eaux usées pour réutilisation en irrigation agricole du projet de réutilisation des eaux usées Traitées (REUT) de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention déposé auprès des services de l'Etat au titre du Programme des Investissement Territoriaux de l'Etat (PITE).
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention :0
10. DL2025-0008 - Approbation de l'avenant à la convention «cadre de partenariat Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris-Chambre d'agriculture » du 1er février 2019
Monsieur le Président expose :
L'amélioration de la qualité de la ressource en eau destinée à l'alimentation en eau potable est au cœur des exigences de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
La CC ACVI a répondu à l'AAP « MAEC 2024-2027 OCCITANIE ENJEU EAU » issu de la politique agricole commune (PAC) 2" pilier et s'inscrit dans la continuité des actions agro-environnementale déjà menées en tant qu'animateur avec son partenaire, à savoir la Chambre d'Agriculture. L'objectif étant de participer à la reconquête de la qualité de l'eau et donc de sensibiliser les agriculteurs.
17
49.35 %
10%
3.01%
37.64%
100% Cet avenant à la convention avec la Chambre d'Agriculture 66 pour la campagne 2025 concerne les «Animation PAEC BABA»; «Diagnostic d'exploitation»; «Formations » permettra d'apporter un œil d'expert tout au long du dossier. L'Agence de l'EAU RMC aide les parties à hauteur de 70% sauf la partie «Diagnostic d'exploitation » qui elle est plafonnée à hauteur de 500€.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver cette convention et d'autoriser le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant à la convention avec la Chambre d'Agriculture relatif à l'accompagnement à la rédaction du cahier des charges du projet agro- environnemental et climatique (PAEC) et notamment pour la partie expertise (animation, diagnostics, cartographie et formation) tel qu'annexé.
Précise qu'il est conclu pour une durée allant jusqu'au 30 septembre 2025, date à laquelle le cahier des charges devra être rendu pour un coût de 13 325.00-€ HT (treize
mille trois-cent-vingt-cinq euros hors-taxes).
Autorise le Président à signer l'avenant ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2025-0009 - Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée, la Communauté de communes, autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le
21 novembre 2024, par la commune d'Argelès-sur-Mer, le projet de modification n°2 de son Plan Local d'Urbanisme.
L'objet de cette procédure est de faire évoluer :
- Le zonage réglementaire (règlement graphique) ;
- Le cahier des Orientations d'Aménagement et de Programmation ; - Le règlement écrit pour procéder à des corrections et ajustements mineurs pour faciliter sa mise en œuvre;
- Les annexes pour y apporter des compléments.
Elle concerne :
- Diverses mesures en lien avec l'économie : changement de zonage au sein de la zone urbaine économique pour reclasser des parcelles vers une vocation commerciale; suppression des règles de hauteur (dans toutes les zones urbaines) pour toutes les destinations autre que «habitation»; modification de l'encadrement de la réfection des bâtiments existants et de l'extension des bâtiments pour les activités économiques en zone Nrl (Espaces naturels 18 remarquables du littoral); suppression d'une portion en centre-ville de la prescription de diversité commerciale.
Diverses mesures en lien avec le développement des énergies renouvelables : création d'un sous-secteur Npv pour permettre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol, ajout de nouvelles dispositions relatives à la production/distribution d'électricité pour le secteur UEd; intégration dans les espaces agricoles de la possibilité de mettre en place des installations de production d'électricité sous conditions ainsi qu'un assouplissement (dans toutes les zones) des règles relatives à l'installation et à la production d'énergie sur toitures (possibilité de superposition sur la toiture, et suppression de l'exigence d'être invisible depuis le domaine public).
Diverses dispositions en lien avec le stationnement : Assouplissement (dans toutes les zones) des règles relatives aux capacités de stationnement pour les projets d'équipements publics ou d'intérêt collectif; ajout d'un emplacement réservé au Racou pour anticiper le stationnement et l'élargissement de la voirie.
En lien avec l'habitat :
Modification du zonage du sous-secteur UCb (parcelles au cœur du quartier pavillonnaire Saint-Pierre) pour le faire évoluer en secteur 1AU dans le but d'en maitriser les aménagements futurs et ajout d'un emplacement réservé sur une partie de ce secteur pour s'assurer de l'accès et du stationnement de cette zone.
Création de prescriptions supplémentaires « Patrimoine bâti à protéger » au centre-plage, permettant de mieux protéger certaines résidences, maisons, propriétés et clôtures identifiées à la suite d'un travail réalisé par l'UDAP 66.
Mise en place du permis de démolir en secteur UDc et UDb, secteurs identifiés comme subissant une pression foncière importante, afin de conserver un cadre de vie qualitatif et le maintien d'une architecture urbaine historique.
Instauration d'une dérogation aux règles relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives pour toutes les extensions de bâtiments existants en zone Ux.
Reformulation des règles de recul par le remplacement du terme « emprise » par « chaussée ».
La procédure vise également à créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP):
En lien avec la modification de zonage et l'instauration d'un emplacement réservé, la modification crée une OAP « Olivettes » au sein du quartier Saint-Pierre : l'OAP s'étend sur 2,67 ha. Elle prévoit 71 logements dont 28 sociaux avec 10 en accession sociale (soit 14%) et 18 en locatif social (soit 25%) et une mixité entre de l'habitat collectif et de l'habitat individuel à fortes densités, en R+1, ainsi qu'une mixité dans la taille, le type et le statut d'occupation (habitat intermédiaire, maisons mitoyennes, maisons individuelles sur petites parcelles). La densité prévue est de 27 logements/hectare. Cette nouvelle programmation porte à 832 le nombre de logements programmés en secteur OAP du PLU dont 23% en locatif social et 19% en accession sociale soit 42% de logements sociaux et une densité de 43,36
logements par hectare.
Vu les articles L153-40 et L132-7 du code de l'urbanisme relatifs à la transmission du projet aux personnes publiques associées,
19 Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2023, devenu exécutoire le 17 octobre 2023;
Vu le courrier de notification du projet de la modification n°2 du PLU d’Argelès-sur-Mer,
reçu le 21 novembre 2024,
Considérant que le projet de PLU a été analysé au regard du PLH selon un rapport de
compatibilité,
Considérant que les nouvelles dispositions du projet de PLU relatives à la protection du patrimoine bâti et à la mise en place du permis de démolir permettront de mieux encadrer dans certains secteurs les densifications opérées par des projets de destruction/reconstruction d'immeubles ;
Considérant que les modifications relatives aux règles l'implantations et de reculs sont sans incidences sur les objectifs poursuivis par le PLH ;
Considérant que le projet de PLU prévoit la programmation d'un nouveau secteur situé dans le quartier pavillonnaire Saint-Pierre ;
Considérant que la programmation prévisionnelle du PLH pour la commune n'intègre pas cette nouvelle urbanisation, qu'ainsi aucun objectif ciblé de mixité sociale et de densité n'a été déterminé par le PLH pour ce quartier, que dès lors il devra respecter au minimum les objectifs globaux du PLH afin de préserver la dynamique intercommunale;
Considérant que les objectifs de production immobilière nouvelle du PLH en termes de mixité sociale ont été définis afin d'atteindre 20% de logements locatifs sociaux (LLS) et 15% de logements en accession sociale (LAS) à l'échelle de l'intercommunalité avec 30% de LLS et 15% de LAS pour le secteur « Pôles urbains »;
Considérant que les objectifs de rationalisation urbaine du PLH visent une densité de l'urbanisation de 35 log/ha à l'échelle de l'intercommunalité avec 40 log/ha pour le secteur « Pôles urbains » ;
Considérant que l'OAP sur ce secteur prévoit une densité de 27 log/ha, 25% de logements locatifs sociaux et 14% en accession sociale, en réinvestissement urbain, respectant ainsi les objectifs de mixité sociale et de développement du réinvestissement urbain mais ambitionnant des objectifs de densité en dessous de ceux fixés par le PLH ;
Considérant cependant, qu'avec l'OAP « Les Olivettes », la densité totale du PLU de la commune, soit au cumul des tous les projets des OAP, sera de 41,3 log/ha, la densité des « Olivettes » n'entachera donc pas le respect des objectifs globaux de densité au regard
du PLH;
Considérant toutefois, qu'il conviendra de mettre à jour le tableau de synthèse des OAP, dans ses cases « surface de la zone OAP » et « densité du secteur » totales, qui n'ont pas été modifiées dans le projet présenté ; ainsi que « surface de la zone OAP » spécifique à l’Olivette qui a fait l’objet d'une erreur dans le report de surface ;
Considérant que le PLH s'est également fixé pour objectif de produire 10% de résidences principales adaptées aux personnes âgées et/ou handicapées;
Considérant que l'OAP prévoit une mixité des formes d'habitat, permettant ainsi potentiellement de prendre en compte l'objectif de production de logements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapée ;
20 Considérant que l'objectif de production nouvelle pour Argelès-sur-Mer fixé par le PLH est de 805 logements;
Considérant dès lors que l'objectif de production du PLH pour la commune devrait être dépassé de 71 logements en cas de livraison de ce secteur avant la fin de l'année 2027 et en cas de réalisation des autres projets prévus par le PLH pour la commune;
Considérant cependant que les objectifs de production immobilière du PLH s'entendent en seuil plancher, autrement dit minimum, dans un objectif de livraison
jusqu'en 2027;
Considérant enfin que les autres modifications concernent le développement économique, les énergies renouvelables et le stationnement; objets sans rapport avec les objectifs poursuivis du PLH ;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune d'Argelès-sur-Mer, avec l'observation suivante :
- Mettre à jour et corriger les erreurs matérielles du tableau de synthèse de la
programmation des OAP.
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de
d'Argelès-sur-Mer.
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : O
12. DL2025-0010 - Approbation de la convention de partenariat spécifique pour 2025 à passer avec l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA)
Monsieur le Président expose :
La loi Climat et résilience adoptée le 22 août 2021 vise à répondre aux besoins d'évolution de notre société face aux enjeux du dérèglement climatique. Dans une optique de réduction de la consommation d'espace, le législateur a souhaïité réduire l'impact de l'urbanisation.
Dans le domaine de l'habitat, cela se traduit par la nécessité de développer des politiques de réinvestissement urbain. Ces dernières étant complexes et à long terme, il est aujourd'hui primordial pour la collectivité d'engager une stratégie foncière et immobilière pour la production de logements dans les tissus urbains existants. Celle-ci permettra d'acquérir une vision pour gérer et maîtriser au mieux la ressource foncière dans le temps (caractérisation, orientations, priorisation, moyens.….).
ILest dès lors proposé de réaliser une étude de stratégie foncière et immobilière pour la production de logements dans les tissus urbains existants dont l'objectif poursuivi est
21 d'identifier les gisements fonciers et immobiliers en réinvestissement et recyclage de l'urbain résidentiel, et d'y porter une analyse critique (qualités, mutabilité, capacité d'accueil, enjeux de densifications…).
Cette étude s'inscrit dans le cadre du plan d'action du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, « action 2.4.1 définir une stratégie d'action foncière- identifier et combler », ainsi que de l'observatoire de l'habitat et du foncier dont le contenu a été enrichi par la loi climat et résilience et son décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier. Ce dernier prévoit notamment que l'observatoire doit intégrer «les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains
et bâtiments ».
En lien avec l'observatoire partenarial de l'habitat et du foncier déjà à la charge de l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) et des expertises croisées dans ces domaines de l'agence, il est proposé de confier la réalisation de cette étude à l'AURCA dans le cadre du partenariat établi entre les deux structures.
Pour mettre en œuvre cette mission partenariale en 2025, il est nécessaire de passer une
convention de partenariat spécifique, détaillant les modalités techniques et financières.
La convention est annexée.
Elle prévoit cinq phases
— Un rapport synthétique présentant une analyse de l'offre et de la demande locale ;
— L'identification et la caractérisation du foncier et de l'immobilier;
— La discrimination et la priorisation des gisements fonciers;
— L'identification des enjeux sur 4 typologies de zones différenciées de développement de l'habitat en densification ;
— L'identification de cas pratiques pour établir une méthodologie d'action visant la mobilisation du foncier et de l'immobilier stratégique par les outils opérationnels ;
— L'animation de la démarche, le traitement cartographique et l'approche partenariale liés à cette mission.
Tenant compte du socle partenarial existant avec l'AURCA, la subvention spécifique à prévoir est de quatre-vingt-six mille euros (86 000€).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver les modifications telles qu'énoncées ci-dessus.
Vu les articles L302-1, III, et R302-1-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les observatoires de l'habitat et du foncier;
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération du conseil communautaire du 17 juillet 2023, devenu exécutoire le 17 octobre 2023;
Vu le protocole de territoire passé avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie approuvé par la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2024;
Vu la convention de partenariat 2024-2026 conclue avec l'AURCA, approuvée par la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'action 2.4.1 «définir une stratégie d'action foncière- identifier et combler» du Programme Local de l'Habitat 2022-2027 ;
Considérant les attendus d'un Observatoire de l'Habitat et du Foncier d'un PLH; Considérant les expertises de l'AURCA et son domaine d'intervention visant à contribuer à la mise en œuvre des programmes d'action des PLH et à l'élaboration des études thématiques — habitat/foncier;
Considérant le partenariat existant entre l'AURCA et la CCACVI;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat spécifique pour 2025 tel qu'annexée,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2025-0011 - Approbation de la convention à conclure avec la commune d'Elne pour le remboursement des coûts d'extraction de données du logiciel mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 03 juillet 2024, réceptionné le 11 juillet 2024, la commune d'Elne a informé la CC ACVI de son intention de mettre un terme à la convention de service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Cette résiliation est effective depuis le 11 janvier 2025.
La commune ayant décidé de se doter d'un logiciel métier différent de celui de la Communauté de communes, une extraction des données de la ville contenues dans le logiciel depuis juillet 2015 (date d'adhésion de la commune au service mutualisé) à été demandée.
A cet effet, un devis pour cette prestation à été émis par l'éditeur du logiciel au nom de la CC ACVI, cliente du prestataire.
Pour autant, cette prestation ne concernant que la commune d'Elne dans le cadre de son départ du service instructeur mutualisé, son coût doit être en totalité supportée par la commune.
Des échanges en ce sens ont eu lieu entre le service instructeur et le service urbanisme de la commune qui a validé le principe de cette prise en charge.
Dès lors, le remboursement de cette prestation peut désormais être finalisé par la conclusion d'une convention avec la commune d'Elne jointe en annexe. L'annexe 1 à la présente convention détaille le montant des coûts dont le remboursement est demandé.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider les termes de ladite convention et d'autoriser le Président à la signer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les termes de la convention à passer avec la commune d'Elne pour le remboursement des coûts d'extraction de données du logiciel mutualisé d'instruction
des autorisations d'urbanisme,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention telle qu'annexée ainsi que toutes
pièces inhérentes à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à la commune d’Elne.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
14. DL2025-0012 - Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2025
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant la délibération n°DL2043-0152 du 14 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le versement d’une participation financière à l'Association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA) pour un montant fixé à 4 000-€
(quatre mille euros) au titre de 2024.
Considérant que l'Association œuvre pour la mise en place d'actions en faveur de l'agriculture (notamment pour protéger les récoltes contre le gel et la grêle à partir d'un
réseau de diffuseur d'iodure d'argent).
Considérant la demande de participation au fonctionnement de l'Association au titre de l'exercice 2025 reçu par courrier en date du 24 décembre 2024,
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver le versement d'une participation financière au titre de 2025, d'un montant de 4 000€ (quatre mille euros) au profit de l'ADELFA.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une participation financière au titre de 2025 d'un montant de 4000 (quatre mille euros) au profit de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice, Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président de l'association de lutte contre les fléaux atmosphériques (ADELFA 66),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
15. DL2025-0013 - Acquisition d'un véhicule électrique partagé : Validation du projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
Afin d'assurer les déplacements inhérents à leurs missions, il a été identifié la nécessité de procéder à l'acquisition d'un véhicule partagé entre les services Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et ceux s'occupant du Développement Durable.
Le choix d'un véhicule électrique apparaît comme adapté et opportun d'un point de vue environnemental. Cette acquisition répond également aux objectifs du code de la commande publique et du PCAET en terme de mobilité décarbonnée dans la flotte publique (fiche action n°12 du nouveau plan d'action du PCAET validé en décembre 2024).
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Acquisition d'un 18 604.17-€ Etat (DETR) 9 302-€ 50% véhicule électrique
Autofinancement 9302.17<€ 50%
TOTAL DEPENSES 18604:17-€HT TOTAL RECETTES 18 604.17-€ 100%
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet d'acquisition d'un véhicule partagé entre les services Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations et ceux s'occupant du
Développement Durable,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention
déposé auprès services de l'Etat au titre de l’Appel à Projets DETR / DSIL 2025, Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de
ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
16. DL2025-0014 - Travaux d'amélioration de l'entrée du siège de la CC ACVI: Validation du projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
Le siège de la Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille— Illibéris (CC ACVI) est un Établissement Recevant du Public, occupé depuis 2015 par des services
administratifs.
Après réflexion sur l'usage et l'amélioration de l'accueil du public sur ce site, notamment des personnes à mobilité réduite, un projet de modification de l'entrée du bâtiment et
des locaux de l'accueil principal a été conçu.
Il est ainsi envisagé d'effectuer les travaux ci-dessous indiqués selon le plan de financement prévisionnel suivant:
Dépenses HT Recettes
Modification de l'entrée et
dusas; comprenant 65 950-€ Etat 26 586€ 28% notamment la mise en place de portes vitrées motorisées
Madifieatianu guiehet 29 000€ Département 20 889€ 22% d'accueil
Autofinancement 47 475<€ 50%
TOTAL DEPENSES 94950-€ HT | TOTALRECETIES 94 950-€ 100%
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de modification de l'entrée du siège de la Communauté de
communes,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention
déposé auprès services de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de
ce dossier. Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
17. DL2025-0015 - Création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer : Validation du projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
Via la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF, la CC ACVI et les communes membres se sont engagées à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans un plan d'actions.
Le plan d'action 1 du diagnostic et projet enfance jeunesse, annexé à la CTG, porte sur l'adaptation du fonctionnement et l'implantation des services en lien avec les besoins des familles; à ce titre il fixe pour objectif l'amélioration de la qualité de l'accueil en redimensionnant et/ou créant les équipements en fonction de la fréquentation, et la mise en adéquation des services avec les besoins réels des familles.
Le nombre de famille sur la commune d'Argelès-sur-Mer est en constante augmentation, avec notamment une hausse de 12% depuis 2019. De plus, la commune d'Argelès-sur-Mer est un pôle économique majeur à l'échelle du territoire intercommunal qui au-delà, se caractérise par une forte activité saisonnière. Ainsi les besoins de garde s'en trouvent accrus et nécessitent une adaptation de l'offre de service, en terme quantitatifs comme qualitatifs.
La croissance de la fréquentation de l'ALSH Curie — Pasteur contraste fortement avec l'exiguïté du bâtiment dédié à cet accueil. A l'appui de ce constat, une réflexion s'est engagée sur la création d'un nouvel équipement qui intégrera celui existant, tout en réinvestissant et transformant de bâtiments existants attenants, et qui comprendra également la création d'un nouveau bâtiment après démolition d'une tribune de l'ancien stade du Marasquer.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
HT Recettes
Travaux 3 173 988.50-€ Etat (DSIL) 500 000-€
CAF 270 000-€
Département 150 000€
MSA 49 000-€
Autofinancement 2 204 988.50-€
TOTALDEPENSESS | 3173098850 €HT0| TOTAL RECETTES 3173 08850
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
27
15.75 %
8.51%
473%
1.54%
69.47 %
100% Approuve le projet de création d'un nouvel accueil de loisirs sans hébergement sur le
site de l'école Curie Pasteur à Argelès-sur-Mer,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention
déposé auprès services de l'Etat au titre de l’Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2025-0016 - Réfection de la toiture de la médiathèque communautaire d'Elne : Validation du projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris (CC ACVI) est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation culturelle où sportive d'intérêt communautaire. Ses statuts déterminent la médiathèque d'Elne comme équipement à vocation culturelle d'intérêt communautaire.
Or la toiture de cette médiathèque fuit et ne permet pas une utilisation normale du service par les usagers en temps de pluie. Ainsi il revient à la CC ACVI de réaliser les travaux nécessaires à la résolution technique de ce problème.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
HT Recettes
Travaux réfection
toiture 300 m° BAIE Etat (DETR) 23 480.50-€ rtement 14 088.30<€
Autofinancement 9 392.20-€
TOTALIDEPENSES 16961 HT TOTALRECETTES 46961-€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de réfection de la toiture de la médiathèque communautaire d'Elne,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention
déposé auprès services de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : 0
19. DL2025-0017 - Extension des locaux du siège de la CC ACVI: Validation du projet et de son plan de financement
Monsieur le Président expose :
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris (CC ACVI) est née de la fusion de plusieurs Communautés de communes (CC) :
— Fusion de la CC des Albères et de la CC de la Côte Vermeille en 2007, créant la CC Albères Côte Vermeille (CC ACV)
— Fusion de la CC ACV et de la CC de l'Illibéris en 2014, formant la CC ACVI
Le regroupement des services techniques de ces diverses entités s'est réalisé sur le site d'Argelès-sur-Mer, 3 impasse Charlemagne, avec le siège administratif de l'EPCI, en utilisant des solutions provisoires : réinvestissement d'anciens bâtiments, mise en place de constructions temporaires.
Une réflexion a donc été engagée pour la création d'un Centre Technique Communautaire dédié et correspondant aux besoins des services constitués suite aux différentes fusions et à l'augmentation des compétences de la communauté de communes.
Le projet qui en est issu comporte plusieurs étapes, dont les deux premières ont été :
— La démolition de l'ancienne station d'épuration d'Argelès-sur-Mer, pour la création d'un parking pour les véhicules professionnels des services, initiée en 2023, et soutenue par l'Etat au titre du Fonds Vert.
— La construction d'un hangar et l'adaptation du magasin technique communautaire existant, aidées en 2024 au titre de la DSIL.
La dernière étape consiste en l'extension des locaux du siège de la Communauté de communes, pour accueillir les bureaux et installations nécessaires aux services techniques de la CC ACVI, avec l'objectif de doter le personnel de locaux de qualité et de favoriser le collectif de travail.
Pour des raisons d'optimisation du délai de construction, de minimisation des nuisances
aux agents et de travaux en site occupé, la CC ACVI fait le choix d'un mode constructif «hors-site».
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
HT Recettes
VRD - ces verts 402 883.75-€ Etat (DSIL) 350 000-€
Gros œuvre 1 065 426.75<€ Modulaires 4883 718.16-€
Photovoltaïque 80 000€ Autofinancement 6 082 028.66-€ 94.56%
TOTAL DEPENSES 6432 028.66-€ HT TOTAL RECETTES 6432 028.66-€ 100%
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce projet et son plan de financement prévisionnel.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet d'extension des locaux du siège de la Communauté de communes, pour accueillir les bureaux et installations nécessaires aux services techniques de la
CCACVI,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention déposé auprès services de l'Etat au titre de l’Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de
ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : 0
20. DL2025-0018 - Avenant n°1 à la Convention Tripartite à passer avec les collèges d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la piscine intercommunale AlberAquatic
Annexes 10 à 13
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL2023-0253 du 17 novembre 2023, une convention tripartite fixant les conditions d'utilisation de la piscine AlberAquatic a été signée entre la CC ACVI, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et les établissements d'enseignement
secondaire du territoire.
Un avenant n°1 à cette convention nous est transmis par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales afin d'étendre la durée de validité de la convention du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 selon les mêmes conditions.
30 Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire d'approuver ladite convention à passer avec les collèges « Pierre Mendès France » de Saint-André, « Les Albères » d'Argelès-Sur-Mer, « Paul Langevin » d'Elne et «La Côte Vermeille » de Port- Vendres, tels qu'annexés à la présente note.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant n°1 à la convention à intervenir entre le Conseil Départemental des P-O., la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et les collèges d'enseignement secondaire du territoire (Argelès-sur-Mer, Elne, Port-Vendres et Saint-André) ayant pour objet la mise à disposition de la piscine communautaire située sur la commune d’Argelès-sur-Mer,
Précise que cet avenant à la convention est conclu pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026,
Autorise Monsieur le Président à signer les avenants aux conventions ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
21. DL2025-0019 - Actualisation annuelle des barèmes des participations familiales pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire à compter du Îer janvier 2025
Monsieur le Président expose :
La tarification appliquée aux familles dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire communautaire respecte le barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Ce barème consiste à appliquer un taux de participation familiale, variable selon le nombre d'enfants à charge, aux ressources de la famille.
Les ressources retenues sont basées sur l'année civile N-2 et sont encadrées par un montant plancher et un montant plafond.
Pour l'année 2025, le montant plancher est revalorisé à 801 € (huit cent un euros), soit
pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de 0,50 €/heure.
Le montant plancher s'applique aux familles dont les ressources sont inférieures au montant plancher (801-€), ainsi qu'aux foyers non-allocataires de la Caf, n'ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs et pour lesquels un accompagnement social est préconisé.
Rappel : l'application du montant plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d'effort qui prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer, en deçà de ce plancher de ressources.
Le montant plafond est lui maintenu à 7 000-€ (sept mille euros) pour l’année 2025, soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de 4.33-€/heure.
31 Le montant plafond est appliqué en cas de ressources supérieures au montant plafond (7 000€) et pour les familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs
justificatifs de ressources.
Rappel : L'application du montant plafond n'est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l'application du taux d'effort qui prend en compte le nombre d'enfants à charge du foyer, au-delà du dit plafond ou de fixer un montant-plafond
plus élevé.
Pour ce qui concerne les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Conseil Départemental, le montant plancher s'applique au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, et ce, quel que soit le nombre d'enfants constituant le foyer, soit une facturation de 0.50-€/heure pour l'année 2025.
Enfin, il convient de préciser que la prise en compte de cette actualisation conditionne les droits aux Prestations de Services versées à la Communauté de Communes ACVI par
la Caisse d’Allocations Familiales.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire sera appelé à approuver l'actualisation du barème de participation familiale transmis par la CAF tel qu'énoncée ci-dessus et conformément au document intitulé : « Barème des participations familiales 2025 pour les établissements d'accueil de jeunes enfants (FAJE) » joint en annexe.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve d'une part, le barème des participations familiales selon le taux d'effort 2025,
Approuve d'autre part, les montants plancher et plafond fixés par la Caisse Nationale
d’Allocation Familiale, à savoir:
- Le montant plancher 2025 fixé à 801€ par mois par foyer
- Le montant plafond 2025 fixé à 7 000€ par mois par foyer
Approuve enfin, le tarif unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil Départemental qui s'élève à 0.50-€/heure pour l'année 2025 ;
Autorise le Président à modifier le barème des participations familiales annexé au règlement de fonctionnement des EAIE du territoire de la Communauté de Communes
Albères Côte-Vermeille Illibéris,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Résultat du vote :
Pour:41
Contre : 0
Abstention : 0 22. DL2025-0020 - Approbation du marché de travaux afférent à l'extension des locaux sur un mode constructif de type « hors site » du siège de la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a décidé d'agrandir les locaux de son siège communautaire pour offrir à son personnel des espaces de travail de qualité et encourager la collaboration. Dans un souci d'optimisation des délais de construction, de réduction des nuisances pour les agents et de réalisation des travaux en site occupé, la CC ACVI a opté pour une méthode de construction « hors-site ».
Il est à noter que la CC ACVI:
- Prend en charge la maîtrise d'ouvrage ainsi que la maîtrise d'œuvre de cette opération,
-__ Aobtenu le permis de construire par arrêté de M. Le Maire, en date du 25 octobre 2024 (PC N°66008 24 A0089),
-__ Aréalisé une étude géotechnique de niveau G2PRO, ainsi qu'une étude de niveau APS pour les fondations.
La consultation actuelle a été divisée en quatre lots:
- LOT1-VRD,
- LOT 2-Gros œuvre et fondations,
- LOT 3-Bâtiments modulaires,
- LOT 4-Production photovoltaïque.
Pour répondre à ce besoin, un appel d'offres ouvert a été lancé, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le 4 février 2025, a fait le choix de retenir :
- LOT 1 - VRD: l'offre de la société S.A.S TRAVAUX PUBLICS 66 sise 79 ROUTE DE Perpignan - 66 380 PIA (SIRET N°331 968 859 00024), et ce pour un montant de l'ordre de 287 992.75 €-HT (deux cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre- vingt-douze euros et soixante-quinze centimes hors taxes, TVA en vigueur en sus) décomposé comme suit:
Offre de base : 273 192.75€HT Prestation supplémentaire N°1: dépose du mobilier urbain : 13 850.00-€ HT Prestation supplémentaire N°2 : dépose des clôtures existantes : 1 425.00-€ HT
-__ LOT 2- Gros œuvre et fondations : l'offre de la société SARL PIMENTEL BTP sise TD 85 - Lieu-dit « EL PILOU » - 66 270 LE SOLER (SIRET N°410 282 420 00034), pour un montant de l'ordre de 857 321.45-€ HT (huit cent cinquante-sept mille trois cent vingt et un euros et quarante-cinq centimes hors taxes, TVA en vigueur en sus),
- LOT 3 - Bâtiments modulaires: l'offre du groupement conjoint et solidaire SAS MODULEM (mandataire) sise 1606 route de Toulouse - 31 340 La Magdelaine sur Tarn (SIRET N° 789 948 148 000 34) et CEGELEC sise 335 rue Louis DELAUNAY - 66 000 PERPIGNAN (SIRET N° 537 915 670 00021) pour un montant de l'ordre de 5 449 583.30-€-HT (cinq millions quatre cent quarante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et trente centimes hors taxes, TVA en vigueur en sus) décomposé comme suit:
33 ENT.MODULE M
(Montant HT)
BASE 5 423 746.76-€
PSE LOT 03.8 ELECTRICITE
Plus-value :
Alimentation des stores intérieurs + commande + gaine 28 195.96-€
jusqu'au moteur
Plus-value :
Alimentation bornes IRVE 9 259.60-<€
Plus -value :
Détection intrusion locaux 13 861.68-€
PSE LOT 03.9 CARRELAGE
Moins-value :
Hauteur de faïence à 2.00 m au lieu de 2,50 m de ht
Moins-value : -29 945.31-€ Suppression de la faïence dans les vestiaires
PSE LOT 03.11 PEINTURE
Plus-value :
Liée au changement e hauteur de la faïence (2.00m au
lieu de 2.50m) 4 464.61-<€
Plus-value :
Liée à la suppression de la faïence dans les vestiaires
TOTAL PSE 25 836.54-€
BASE + TOTAL PSE 5 449 583.30<€
- LOT 4 - Production photovoltaïque: l'offre de la société DALKIA ELECTROTECHNICS sise 4060 Avenue Julien Panchot - 66 000 PERPIGNAN (SIRET N° 892 380 031 00500) pour un montant de l'ordre de 77 977.51-€ HT (soixante- dix-sept mille neuf cent soixante-dix-sept euros et cinquante et un centimes hors
taxes, TVA en vigueur en sus),
Au vu de ce qui précède ilest demandé au Conseil communautaire :
-__ Dese prononcer sur le choix de la CAO,
-__ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui a fait le choix de
retenir les sociétés sus-indiquées,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier,
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
34 23. DL2025-0021 - Approbation du marché: acquisition de compteurs d'eau pour la régie des eaux
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a décidé d'instaurer une tarification saisonnière à partir de 2028.
La mise en œuvre de ce nouveau système tarifaire nécessitera l'installation de la télérelève sur tous les compteurs d'eau potable du territoire. Ce dispositif a pour objectifs d'améliorer le service aux usagers, d'encourager les économies d'eau et de diminuer les fuites après les compteurs.
Dans un contexte de sécheresse, la télérelève, associée à la tarification saisonnière,
contribuera à la préservation des ressources en eau.
Le marché des compteurs inclut donc les besoins en fourniture de compteurs et d'émetteurs pour assurer l'équipement de tous les compteurs du territoire en dispositifs de télérelève d'ici la fin de l'année 2027.
Pour répondre à ce besoin, un appel d'offres ouvert a été lancé, conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Cet appel d'offres se concrétise sous la forme d'un accord-cadre avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°,R. 2162-1 à R. 2162-6,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le 4 février 2025, a fait le choix de retenir:
-__ L'offre de la société ITRON SAS (SIRET N°43402724900243) domiciliée 2 rue de Paris à MEUDON (92 190), pour un montant maxi de l'ordre de 1 400 000.00-€ HT par an, reconductible une fois.
Au vu de ce qui précède il est demandé au Conseil communautaire :
-__ Dese prononcer sur le choix de la CAO,
- __ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui propose de retenir l'offre de la société ITRON SAS (SIRET N°43402724900243) domiciliée 2 rue de Paris à MEUDON (92 190), pour un montant maxi de l'ordre de 1 400 000.00 HT par an, reconductible une fois.
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier,
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
24. DL2025-0022 - Tableau des effectifs au 17 février 2025 Monsieur le Président expose :
La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de Communes à effet du 17 février 2025 afin de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, de prévoir le remplacement d'agents faisant valoir leurs droits à la retraite où en mutation, de faire face à des besoins nouveaux dans les services et de tenir compte de l'accroissement temporaire d'activité dans certains services.
Emplois permanents - créations de postes :
Administration générale : La CC ACVI souhaite recruter, pour sa direction des finances, un contrôleur de gestion à temps complet. L'objectif principal de cette fonction repose sur la réalisation d'études et d'analyses destinées à apprécier l'efficacité, la qualité et la performance de l'action publique de notre Communauté de communes, à en identifier les risques et les enjeux financiers et fiscaux et à mettre en place des mesures
correctives.
Il'est nécessaire de créer un emploi de contrôleur de gestion à temps complet, sur le grade de rédacteur territorial, ou à défaut, sur un contrat de droit public sur le grade d’attaché territorial ou sur les 3 grades de rédacteurs au titre des articles L.332-14 et L.
332-8,2° du code général de la fonction publique
Emplois non permanents pour un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité - créations de postes :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
L'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas
échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Ainsi, au vu des besoins recensés dans les services, il est nécessaire de créer les emplois non permanents suivants :
- 2 postes d'adjoint administratif à temps complet (35/35°"°)
- 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet (17,5/35è"°)
- 20 postes d'adjoint technique à temps complet (35/35)
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet (26/35°"°)
- 3 postes d'adjoint technique à temps non complet (25/35è"°)
- 2 postes d'adjoint technique à temps non complet (21/35°"°)
- 2 postes d'adjoint technique à temps non complet (20/35è"°)
- 2 postes d'adjoint technique à temps non complet (19/35è"°)
- 3 postes d'adjoint technique à temps non complet (17,5/35èm°)
- 2 postes de technicien à temps complet (35/35è"°)
- 4 postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (35/35°"°) - 8 postes d'agent social à temps complet (35/35"°)
- 1 poste d'agent social à temps non complet (21/35°"°)
- 2 postes d'agent social à temps non complet (20/35è"°)
- 6 postes d'agent social à temps non complet (17.5/35î"°)
- 2 postes d’adjoint d'animation à temps complet (35/35£"°)
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (3/35°"°)
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (4/35"°)
36 2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (5/35°"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (6/35°"°)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (7/35è"°)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (9/35è"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (10/35"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (11/35"°)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (14/35è"°)
3 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (15/35"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (16/35°"°)
4 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (17/35è"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (18/35è"°)
3 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (19/35)
6 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (20/35è"°)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (21/35è"°)
3 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (23/35"°)
2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (24/35"°)
4 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (25/35?)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (26/35"°)
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (31/35è"°)
4 postes d'éducateur de jeunes enfants de classe normale à temps complet (35/35è"°)
1 poste d'éducateur de jeunes enfants de classe normale à temps non complet (17,5/35è"%)
3 postes d'adjoint du patrimoine à temps complet (35/35°"°)
1 poste d'opérateur des activités physiques et sportives à temps complet (35/35è"°)
Au 17 février 2025, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des évolutions suivantes :
Retraite au 1 janvier 2025 d'un agent faisant fonction d'agent de réseaux en CDI de droit privé au service de la régie d'eau potable et d'assainissement, Mise à la retraite pour invalidité avec reclassement impossible au 07 janvier 2025 d'un agent au grade d'adjoint technique principal 1% classe à temps complet, Retraite au 1° février 2025 d'un agent au grade d'adjoint technique territorial à temps complet,
Retraite au 1° février 2025 d'un agent au grade d'agent de maîtrise principal à temps complet,
Recrutement par voie de mutation au 1° février 2025 d'un agent au grade de rédacteur principal 2" classe à temps complet.
37 à POSTES POURVUS ETP RÉCAPITULATIF POSTES FOIE
OUVERTS | H F | TOTAL | VACANTS H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 660 195 | 298 493 167 192,66 | 280,07 | 472,73 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE
DROIT PRIVÉ RÉGIE DES 102 51 1 62 40 51,00 | 11,00 62,00 EAUX
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 4 1 2 3 1 1,00 2,00 3,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIÉ ATÀ 115 16 39 55 60 9,60 22,11 31,71
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 95 25 35 60 35 25,00 | 29,79 54,79
TOTA EMPLOIS CDD DE
DROIT PRIVÉ 4 0 0 0 4 0,00 | 0,00 0,00 TOTAL EMPLOIS AIDÉS PARLÉTAT 19 16 1 17 2 10,97 1,00 11,97
TOTAL GÉNÉRAL 999 304 | 386 690 309 290,23 | 345,97 | 636,20
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la mise à jour du tableau des effectifs tel qu'annexé.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Considérant que pour fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, prévoir le remplacement d'agents faisant valoir leurs droits à la retraite ou en mutation, faire face à des besoins nouveaux dans les services et tenir compte de
l'accroissement temporaire d'activité dans certains services, il est nécessaire de créer au tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet, ou à défaut, sur un contrat de droit public sur le grade d'attaché territorial à temps complet, ou sur les 3 grades de rédacteurs, à temps complet, au titre des articles L.332-14 et L. 332-8,2° du code général de la fonction publique,
38 Article 2 : Autorise la création de deux postes non permanents d'adjoint administratif à temps complet (35/35*"°), un poste non permanent d'adjoint administratif à temps non complet (17,5/35*"%), vingt postes non permanents d'adjoint technique à temps complet (35/35ème), un poste non permanent d'adjoint technique à temps non complet (26/35"°), trois postes non permanents d'adjoint technique à temps non complet (25/35°"), deux postes non permanents d'adjoint technique à temps non complet (21/35°"), deux postes non permanents d'adjoint technique à temps non complet (20/35è"°), deux postes non permanents d'adjoint technique à temps non complet (19/35è"°), trois postes non permanents d'adjoint technique à temps non complet (17,5/35%"), deux postes non permanents de technicien à temps complet (35/35î"%), quatre postes non permanents d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet (35/35è"), huit postes non permanents d'agent social à temps complet (35/35°"%), un poste non permanents d'agent social à temps non complet (21/35"°), deux postes non permanents d'agent social à temps non complet (20/35°"°), six postes non permanents d'agent social à temps non complet (17.5/35°"), deux postes non permanents d’adjoint d'animation à temps complet (35/35°"°), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (3/35°"°), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (4/35"°), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (5/35è"%), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (6/35°"%), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (7/35°"), un poste non permanent d’adjoint d'animation à temps non complet (9/35*"), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (10/35è"°), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (11/35°"), un poste non permanent d’adjoint d'animation à temps non complet (14/35*"), trois postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (15/35%"°), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (16/35è"°), quatre postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (17/35è"), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (18/35è"°), trois postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (19/35°"), six postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (20/35°"°), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (21/35î"°), trois postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (23/35*"°), deux postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (24/35è"%), quatre postes non permanents d'adjoint d'animation à temps non complet (25/35è"), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (26/35°"), un poste non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (31/35%"), quatre postes d'éducateur de jeunes enfants de classe normale à temps complet (35/35è"°), un poste non permanent d'éducateur de jeunes enfants de classe normale à temps non complet (17,5/35È"), trois postes non permanents d'adjoint du patrimoine à temps complet (35/35°") et un poste non permanent d'opérateur des activités physiques et sportives à temps complet (35/35°"°) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
Article 3 : Autorise le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l'article L.332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,
Article 4 : Décide d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants au titre de l'exercice 2025.
39 Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
25. DL2025-0023 - Mise à disposition de personnel de la commune de Laroque-des- Albères auprès de la CC ACVI pour les déchetteries
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux et notamment son article 1°,
Considérant que la CC ACVI souhaite bénéficier des services d’un agent technique de la commune de Laroque-des-Albères, exerçant le métier d'agent technique, dans l'intérêt du bon fonctionnement de son service des « déchetteries »,
Considérant que l'intéressé sera mis à disposition à hauteur de 35/35ème de son temps de travail (35 heures hebdomadaires) auprès de la CC ACVI, au plus tôt, à compter du 1% avril 2025, pour une durée de un mois renouvelable deux fois,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Prend acte de la mise à disposition d'un agent technique, par la Commune de Laroque-des-Albères auprès de la CC ACVI, au plus tôt à compter du 1% avril 2025, pour une durée de un mois renouvelable
deux fois, et selon les modalités prévues par la convention de mise à disposition jointe en annexe.
Article 2 : Approuve la convention de mise à disposition telle qu'annexée,
Article 3 : Inscrit les dépenses au budget;
Article 4: Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :41
Contre : 0
Abstention : 0
40 26. Informations et questions diverses
Le Président indique que le bureau communautaire du 25 février est reporté au lundi 3 mars.
M. Bruno GALAN demande aux maires de Laroque-des-Albères et Saint-Genis-des-Fontaines ainsi qu'à Mme Julie SANZ et M. Grégory MARTY en tant que représentants du Département, de se rapprocher de M. Christophe MESTRES (représentant du corps des pompiers de Palau- del-Vidre) afin d'évoquer les modifications effectuées par le SDIS quant aux secteurs d'interventions de la caserne de Palau-del-Vidre.
En effet, le commandement du SDIS a décidé, sans concertation des maires au préalable, que la caserne de Palau interviendrait uniquement en premier départ, sur sa commune et que les communes de Saint-Genis-des-Fontaines et Laroque-des-Albères seraient désormais desservies par la caserne d'Argelès-sur-Mer.
Aussi, le nombre d'intervention des quinze personnes d'astreintes tous les soirs à la caserne de Palau passerait de plus de 500 interventions à seulement une centaine en n'intervenant plus que sur la commune de Palau-del-Vidre.
M. GALAN propose qu'un courrier commun soit rédigé par les maires concernés en indiquant leur opposition à ces modifications de secteur d'intervention.
M. le Président indique que le SDIS n'a pas non plus interrogé la commune d'Argelès-sur-Mer quant aux possibilités et capacités d'interventions sur ces communes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président de la Le Maire de la Communauté de communes commune de Palau-del-Vidre Albères Côte Vermeille Illibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA Bruno GALAN
Le Président FT à
41 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 Wwww.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - Lundi 10 février 2025 à 18h30
Halle Sportive - 66690 PALAU-DEL-VIDRE
Numéro de
délibération Titre de la délibération Vote
DL2025-0001
Modification du périmètre d'intervention, de la composition du
conseil d'administration et du règlement intérieur de
l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF- Occitanie) : Avis à
donner
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0002
Comité de Direction de l'EPIC de l'OTIPM - Modification du Collège
des représentants des activités socioprofessionnelles ou membres
qualifiés
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0003 Demande de Fonds de concours solidarité de la commune de Saint-André pour la réalisation de travaux sur diverses voiries Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0004
Demande de Fonds de concours solidarité de la commune
d'Argelès-sur-Mer pour le développement d'une cuisine centrale
en approvisionnement bio et local
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0005 Ouverture anticipée des crédits d'investissements Approuvée à l'unanimité
DL2025-0006
Maîtrise d'œuvre (Missions Avant-Projet et PRO) et études
connexes du projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)
de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0007
Traitement des Eaux Usées de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-
Mer pour Réutilisation en irrigation agricole : Validation de la partie
traitement du projet et de son plan de financement
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0008
Approbation de l'avenant à la convention « cadre de partenariat
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Ilibéris-
Chambre d'agriculture » du 1er février 2019
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0009
Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Argelès-sur-
Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0010
Approbation de la convention de partenariat spécifique pour 2025
à passer avec l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA)
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0011
Approbation de la convention à conclure avec la commune d'Elne
pour le remboursement des coûts d'extraction de données du
logiciel mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0012
Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre
les fléaux atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2025
Approuvée à
l'unanimité DL2025-0013 Acquisition d'un véhicule électrique partagé : Validation du projet et de son plan de financement Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0014 Travaux d'amélioration de l'entrée du siège de la CC ACVI : Validation du projet et de son plan de financement Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0015
Création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer : Validation du
projet et de son plan de financement
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0016 Réfection de la toiture de la médiathèque communautaire d'Elne : Validation du projet et de son plan de financement Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0017 Extension des locaux du siège de la CC ACVI : Validation du projet et de son plan de financement Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0018
Avenant n°1 à la Convention Tripartite à passer avec les collèges
d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la
piscine intercommunale AlberAquatic
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0019
Actualisation annuelle des barèmes des participations familiales
pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du
territoire à compter du 1er janvier 2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0020
Approbation du marché de travaux afférent à l'extension des
locaux sur un mode constructif de type « hors site » du siège de la
CC ACVI
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0021 Approbation du marché : acquisition de compteurs d'eau pour la régie des eaux Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0022 Tableau des effectifs au 17 février 2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0023 Mise à disposition de personnel de la commune de Laroque-des- Albères auprès de la CC ACVI pour les déchetteries
Approuvée à
l'unanimité ANNEXES
Annexe 1 - Modification du périmètre d'intervention, de la composition du conseil
d'administration et du règlement intérieur de l'Etablissement public foncier d'Occitanie
(EPF- Occitanie) : Avis à donner
Annexe 2 - Demande de Fonds de concours solidarité de la commune de Saint-André
pour la réalisation de travaux sur diverses voieries
Annexe 3 - Demande de Fonds de concours solidarité de la commune d’Argelès-sur-
Mer pour le développement d'une cuisine centrale en approvisionnement bio et local
Annexe 4 - Ouverture anticipée des crédits d'investissements
Annexe 5 - Approbation de l'avenant à la convention «cadre de partenariat
Communauté de communes Albères Côte Vermeille lIllibéris-Chambre
d'agriculture » du 1° février 2019
Annexe 6 - Approbation de la convention de partenariat spécifique pour 2025 à passer
avec l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA)
Annexe 7 - Approbation de la convention à conclure avec la commune d’'Elne pour le
remboursement des coûts d'extraction de données du logiciel mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme
Annexe 8 - Participation au fonctionnement de l'Association de lutte contre les fléaux
atmosphériques (ADELFA 66) au titre de l'exercice 2025
Annexes 9 à 12 - Avenant n°1 à la Convention Tripartite à passer avec les collèges
d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la piscine intercommunale
AlberAquatic
Annexe 13 - Actualisation annuelle des barèmes des participations familiales pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) du territoire à compter du 1° janvier
2025
Annexe 14 - Tableau des effectifs au 17 février 2025
Annexe 15 - Mise à disposition de personnel de la commune de Laroque-des-Albères
auprès de la CC ACVI pour les déchetteries ANNEXE 1 - MODIFICATION DU PÉRIMÈRE D'INTERVENTION, DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE (EPF- OCCITANIE) :
AVIS À DONNER ARRIVE LE
PRÉFET 12 DEC. 2024 DE LA RÉGION ne
OCCITANIE SonmuRauié de Commune Liberté
Égalité
Fraternité
Z Préki ‘
Toulouse, le 28 NOV. 2024
Mesdames et Messieurs les Présidentes et les Présidents,
Le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie nécessite d'être actualisé.
En effet, la commune de Fontenilles, dans le département de la Haute Garonne, a adhéré le 30 avril
2023 à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, laquelle est membre de l’Établis-
sement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse, hors périmètre d'intervention actuel de
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie. Cette adhésion a fait l’objet d'un avis favorable du Comi-
té Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 12 décembre 2023 et d’un arrêté pris par mes soins en date du 15 avril 2024.
Les communes de Ferrières et Arbéost, dans le département des Hautes-Pyrénées, font partie de la
communauté de communes du Pays de Nay qui a sollicité son adhésion à l'EPFL Béarn Pyrénées le
26 juin 2023, approuvée par le conseil d'administration de l'EPFL le OS juillet 2023. Cette extension a
fait l'objet d'un avis favorable du bureau du CRHH en date du 24 octobre 2023 et d’un arrêté en
date du 13 novembre 2023 des préfets des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Il est proposé que le périmètre de l’EPF d'Occitanie soit modifié afin d'exclure ces trois communes
de son champ d'intervention, appelant ainsi une modification du décret de création de l'EPF.
À cette occasion, outre quelques modifications rédactionnelles, il est proposé d'apporter des ajus-
tements complémentaires dans le projet de décret modificatif :
- la composition du conseil d'administration passe de 55 à 56 membres, à la suite de l'attribution
d’un siège à l’ancienne communauté de communes de Lunel devenue au 1 janvier 2024 commu-
nauté d'agglomération, au même titre que les autres communautés d'agglomération disposant dé la compétence habitat ;
- la définition des modalités de délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovi-
suelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique est renvoyée au règlement intérieur. .
Liste des destinataires in fine
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 04 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr Conformément àl'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, le projet de décret modificatif doit être
soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des éta-
blissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et
: plus, non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l’EPF, et au
comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Vous trouverez ci-joint à cette fin ce projet de dé-
cret modificatif. È
Je vous remercie de me faire connaître vote avis sur ce projet de décret dans un délai de trois mois à
l'adresse suivante : da.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Au-delà de ce délai, conformément à l’article L. 321-2 du code de l'urbanisme, votre avis sera réputé
favorable. ‘
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidentes et les Présidents, l'expression de ma
considération distinguée.
Le préfet de la région
Préfet-de-la-Haute-
RE,
#
Pierre-André DURAND Listes des destinataires
Conseil Régional
Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional d'Occitanie
Conseils Départementaux
Madame Christine TEQUI, Présidente du Conseil départemental de l'Ariège
Madame Hélène SANDRAGNE, Présidente du Conseil départemental de l'Aude Monsieur Arnaud VIALA, Président du Conseil départemental de l'Aveyron
Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, Présidente du Conseil départemental du Gard
Monsieur Sébastien VINCINI, Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne
Monsieur Philippe DUBOUY, Président du Conseil départemental du Gers
Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du Conseil départemental de l'Hérault
Monsieur Serge RIGAL, Président du Conseil départemental du Lot
Monsieur Laurent SUAU, Président du Conseil départemental de la Lozère
Monsieur Michel PELIEU, Président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Monsieur Christophe RAMOND, Président du Conseil départemental du Tarn
Monsieur Michel WEILL, Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Métropoles
Monsieur Michaël DELAFOSSE, Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine
Monsieur Robert VILA, Président de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Communautés d'agglomération
Monsieur Thomas FROMENTIN, Président de la Communauté d'agglomération L'Agglo Foix-Varilhes
-Monsieur Régis BANQUET, Président de la Communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo
Monsieur Bertrand MALQUIER, Président de la Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne
Monsieur Christian TEYSSEDRE, Président de la Communauté d'agglomération de Rodez Agglomé- ration
Monsieur Christophe RIVENQ, Président de la Communauté d'agglomération d'Alès Agglomération
Monsieur Franck PROUST, Président de la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
Monsieur Jean-Christian REY, Président de la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien
Monsieur André MANDEMENT, Président de la Communauté d'agglomération Le Muretain Agglo
Monsieur Bernard PENSIVY, Président de la Communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne
Monsieur François RIVIERE, Président de la Communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée
Moniteur Robert MENARD, Président de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Monsieur Sébastien FREY, Président de la Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée
Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté d'agglomération de Lunel Agglo
Monsieur François COMMEINHES, Président de la Communauté d'agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée
Monsieur Jean-Luc MARX, Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors
Monsieur Gérard TREMEGE, Président de la Communauté d'agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyré- nées
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Présidente de la Communauté d'agglomération de l'Albi- geois (C2A)
Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet Communautés de communes
Ariège
Monsieur Jean-Claude COURNEIL, Président de la Communauté communes Arize Lèze
Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Président de la Communauté communes Couserans-Pyrénées
Monsieur Alain NAUDY, Président de la Communauté communes de la Haute-Ariège
Monsieur Alain ROCHET, Président de la Communauté communes des Portes d'Arièges Pyrénées
Monsieur Alain TOMEO, Président de la Communauté communes du Pays de Mirepoix
Monsieur Philippe PUJOL, Président de la Communauté communes du Pays de Tarascon
Monsieur Marc SANCHEZ, Président de la Communauté communes du Pays d'Olmes
Aude
Monsieur Philippe GREFFIER, Président de la Communauté communes Castelnaudary Lauragais Au-
dois
Monsieur Cyril DELPECH, Président de a Communauté communes de la Montagne Noire
Monsieur Pierre DURAND), Président de la Communauté communes du Limouxin
Monsieur André VIOLA, Président de la Communauté communes Piège Lauragais Malepère
Monsieur Francis SAVY, Président de la Communauté communes Pyrénées audoises
Monsieur André HERNANDEZ, Président de la Communauté de communes de la Région Lézigna-
naise, Corbières et Minervois
Aveyron
Monsieur Jean-Eudes LE MAIGNEN, Président de la Communauté de commune Aveyron Bas Ségala
Viaur
Monsieur Jean VALADIER, Président de la Communauté de commune Aubrac, Carladez et Viadène
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
Monsieur Jean-Marie LACOMBE, Présidente de la Communauté de communes Conques-Marcillac
Monsieur Jérôme MOURIES, Président de la Communauté de communes de la Muse et des Raspes
du Tarn
Monsieur Arnaud VIALA, Président de la Communauté de communes de Lévézou Pareloup
Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands
Causses
Monsieur François MARTY, Président de la Communauté de communes Decazeville Communauté
Monsieur Christian NAUDAN, Président de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac
Monsieur Yves REGOURD, Président de la Communauté de communes du Pays de Salars |
Monsieur Jean-Marc CALVET, Président de la Communauté de communes du Pays Rignacois
Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Communauté de communes du Plateau de Montba-
zens ,
Monsieur Michel CAUSSE, Président de la Communauté de communes du Réquistanais
Monsieur Christophe LABORIE, Président de la Communauté de communes Larzac et Vallées
Madame Monique ALIES, Présidente de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier
Monsieur Sébastien DAVID, Président de la Communauté de communes Saint Affricain, Roquefort,
Sept Vallons
Monsieur Michel DELPECH, Président de la Communauté de communes Ouest Aveyron Communau-
té
Madame Karine CLEMENT, Présidente de la Communauté de communes Pays Ségali Communauté
Gard
Monsieur Juan MARTINEZ, Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
Monsieur Gilles BERTHEZENE, Président de la Communauté de communes Causses Aigoual Cé-
vennes 8
Monsieur Olivier MARTIN, Président de la Communauté de communes de Cèze Cévennes Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue
Monsieur Pierre MARTINEZ, Président de la Communauté de communes du Pays de Sommières
Monsieur Régis BAYLE, Président de la Communauté de communes du Pays Viganais
Monsieur Fabien CRUVEILLER, Président de la Communauté de communes du Piémont Cévenol
Monsieur Pierre PRAT, Président de la Communauté de communes du Pont du Gard
Monsieur Fabrice VERDIER, Président de la Communauté de communes Pays d'Uzès
Monsieur Philippe GRAS, Président de la Communauté de communes Rhony, Vistre, Vidourle
Monsieur Robert CRAUSTE, Président de la Communauté de communes Terre de Camargue
Haute-Garonne -
Monsieur Laurent HOURQUET, Président de la Communauté de communes Aux Sources du Canal
du Midi
Monsieur François ARCANGELI, Président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat
Monsieur Paul-Marie BLANC, Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne
Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Présidente de la Communauté de communes Cœur et Coteaux
du Comminges ‘ | Madame Sabine GEIL-GOMZE, Présidente de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue Monsieur Daniel CALAS, Président de la Communauté de communes des Coteaux du Girou Monsieur Jean-Paul DELMAS, Président de la Communauté de communes des Hauts-Tolosans Monsieur Christian PORTER, Président de la Communauté de communes des Terres de Lauragais Monsieur Serge BAURENS, Président de la Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut- Garonnais
Monsieur Hugo CAVAGNAC, Président de la Communauté de communes du Frontonnais
Monsieur Denis TURREL, Président de la Communauté de communes du Volvestre
Monsieur Alain PUENTE, Président de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président de la Communauté de communes Val'Aïgo
Gers
Monsieur Michel PETIT, Président de la Communauté de communes Armagnac Adour
Madame Barbara NETO, Présidente de la Communauté de communes Artagnan de Fezensac
Madame Céline SALLES, Présidente de la Communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
Monsieur Jean-Luc SILHERES, Président de la Communauté de communes Bastides de Lomagne
Monsieur Jean-Louis GUILHAUMON, Président de la Communauté de communes Bastides et Vallons
du Gers ‘
Monsieur Patrick FANTON, Président de la Communauté de communes Cœur d'Astarac en Gas- cogne
Monsieur Francis IDRAC, Président de la Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
Monsieur Xavier BALLENGHIEN, Président de la Communauté de communes de la Lomagne Ger-
soise
Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténazère
Monsieur Gérard ARIES, Président de la Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone
Monsieur Vincent GOUANELLE, Président de la Communauté de communes du Bas Armagnac
Monsieur Philippe BEYRIES, Président de la Communauté de communes du Grand Armagnac
Monsieur Hervé LEFEBVRE,Président de la Communauté de communes du Savès
Monsieur François RIVIERE, Président de la Communauté de communes Val de Gers
Hérault
Monsieur Michel FRATISSIER, Président de la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
Monsieur Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais
Monsieur Alain BARBE, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup
Monsieur Josian CABROL, Président de la Communauté de communes du Minervois au Caroux Monsieur Pierre MATHIEU, Président de la Communauté de communes Grand Orb Communauté de
communes en Languedoc
Monsieur Alain CARALP, Président de la Communauté de communes La Domitienne
Monsieur Francis BOUTES, Président de la Communauté de communes Les Avant-Monts
Monsieur Jean-Luc REQUI, Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac
Monsieur Jean-Noël BADENAS, Président de la Communauté de communes Sud Hérault
Monsieur Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Lot
Monsieur Jean-Claude FOUCHE, Président de la Communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne
Madame Mireille FIGEAC, Présidente de la Communauté de communes Cazals-Salviac
Monsieur Serge BLADINIERES, Présidente de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble
Madame Sophie SARFATI, Présidente de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Mu-
rat
Monsieur Jean-Claude SAUVIER, Président de la Communauté de communes du Pays de Lalbenque- Limogne
Monsieur Bernard VIGNALS, Président de la Communauté de communes du Quercy Blanc
Monsieur Vincent LABARTHE, Président de la Communauté de communes Grand-Figeac
Monsieur Jean-Marie COURTIN, Président de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
Lozère
Monsieur Jean-Claude SALEIL, Président de la Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn
Monsieur Laurent SUAU, Président de la Communauté de communes Cœur de Lozère
Monsieur Michel REYDON, Président de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lo- zère
Monsieur Christophe GACHE, Président de la Communauté de communes des Terres d'Apcher-Mar- geride-Aubrac
Monsieur Alain ASTRUC, Président de la Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac
Madame Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de communes du Gévaudan
Monsieur Francis CHABALIER, Président de la Communauté de communes du Haut Allier Margeride
Monsieur Henri COUDERC, Président de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes
Monsieur Jean DE LESCURE, Président de la Communauté de communes Mont Lozère
Monsieur Francis SAINT-LEGER, Président de la Communauté de communes Randon-Margeride
Hautes-Pyrénées
Monsieur Frédéric RE, Président de la Communauté de communes Adour Madiran
Monsieur Philippe CARRERE, Président de la Communauté de communes Aure Louron
Monsieur Jacques BRUNE, Président de la Communauté de communes de la Haute-Bigorre
Monsieur Cédric ABADIA, Président de la Communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros
Monsieur Gérard BARTHE, Président de la Communauté de communes du Pays de Trie et du Ma- gnoac
Monsieur Bernard PLANO, Président de la Communauté de communes du Platéau de Lannemezan
Monsieur Yoan RUMEAU, Président de la Communauté de communes Neste Barousse
Monsieur Noël PERIEIRA DA CUNHA, Président de la Communauté de communes Pyrénées Vallées de Gaves
Pyrénées-Orientales
Monsieur Charles, CHIVILO, Président de la Communauté de communes Agly Fenouillèdes
Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président de la Communauté de communes Conflent-Canigo Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, Président de la Communauté de communes Corbières Salanque Mé-
diterranée
Monsieur Antoine PARRA, Président de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Ver-
meille et de l'Illibéris
Monsieur René OLIVE, Président de la Communauté de communes des Aspres
Monsieur Claude FFERRER, Président de la Communauté de communes du Haut Vallespir Monsieur Michel COSTE, Président de la Communauté de communes du Vallespir
Monsieur Pierre BATAILLE, Président de la Communauté de communes Pyrénées Catalanes
Monsieur Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne
Monsieur Marc BIANCHINI, Président de la Communauté de communes Roussillon-Conflent
Monsieur Thierry DEL POSO, Président de la Communauté de communes Sud-Roussillon
Tarn
Monsieur Didier SOMEN, Président de la Communauté de communes Carmausin-Ségala
Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président de la Communauté de communes Centre Tarn
Monsieur Jean-Luc ESPITALIER, Président de la Communauté de communes des Monts d’Alban et du
Villefranchois
Monsieur Bernard ANDRIEU, Président de la Communauté de communes du Cordais et du Causse
(4C) .
Monsieur Daniel VIDAL, Président de la Communauté de communes du Haut-Languedoc Monsieur Thierry BARDOU, Président de la Communauté de communes du Lautrécois et du Pays
d'Agout
Monsieur Sylvain FERNANDEZ, Président de la Communauté de communes du Sor et de l'Agout
Madame Brigitte PAILHES, Présidente de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux
Monsieur Gérard PORTES, Président de la Communauté de communes Tarn-Agout
Monsieur Michel CASTAN, Président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire
Monsieur Guy GAVALDA, Président de la Communauté de communes Val 81
Tarn-et-Garonne
Monsieur Bernard SALOMON, Président de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de communes des Deux Rives
Monsieur Claude VERIL, Président de la Communauté de communes du Pays de Serres en Quercy Monsieur Guy ROUZIES, Président de la Communauté de communes du Quercy Caussadais
Monsieur Gilles BONSANG, Président de la Communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron
Madame Marie-Claude NEGRE, Présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Ga-
ronne
Monsieur Morgan TELLIER, Président de la Communauté de communes Quercy Vert-Aveyron
Monsieur Dominique BRIOIS, Président de la Communauté de communes Terres des Confluences
Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Madame Marie PIQUE, Présidente du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du logement et de la
rénovation urbaine
Décret n° du
relatif à l'Etablissement public foncier d’Occitanie
NOR : XXXXXXXXXXX
Publics concernés : Etablissement public foncier d'Occitanie, collectivités territoriales
Objet : Modification du périmètre de compétence de l'Etablissement public foncier d'Occitanie et modifications diverses relatives à la composition du conseil d'administration et ses modalités de réunion et délibération.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le décret statutaire de l'Etablissement public foncier d'Occitanie. Il a pour objet de modifier le périmètre de compétence de l'établissement en retirant trois communes (Fontenilles, Arbéost et Ferrières) nouvellement adhérentes à des établissements publics fonciers locaux. Il modifie également la composition du conseil d'administration à la marge en attribuant un siège en propre à l'ancienne communauté de communes de Lunel devenue communauté d'agglomération et prévoit également la définition de modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration pour notamment faciliter la participation des administrateurs par voie de visioconférence tenant compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial. En outre, quelques ajustements rédactionnels sont apportés.
Références : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance. gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9, L. 324-2-1 et
R.* 321-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’Etablissement public
foncier d’Occitanie ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant modification des statuts de l'Etablissement public foncier local de Béarn-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant extension du périmètre de l’Etablissement public foncier local du Grand Toulouse ;
Vu l’avis du [organisme consulté avec avis rendu] en date du 3
(à réitérer selon les organismes consultés ayant rendu un avis)
Vu le courrier de saisine du [liste des organismes consultés avec avis non rendu] en date du ;
Vu l'avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie en date du ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1°
Le décret du 2 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et- Garonne » sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa, les mots « est fixé à Montpellier (Hérault) » sont remplacés par les mots « est fixé dans la Métropole de Montpellier (Hérault) »
29 A l’article 3, le mot « interventions » est remplacé par le mot « intervention » ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots « cinquante-cinq » est remplacé par les mots « cinquante-six » ;
b) au 1°, les mots « Cinquante-et-un » sont remplacés par « Cinquante-deux » ; c) le c du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«c) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d’un par établissement :
«- la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole ;
«- la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole ;
«- les communautés d’agglomération de l'Agglo Foix-Varilhes, de l'Albigeois, d’Alès Agglomération, de Béziers-Méditerranée, de Carcassonne Agglo, du Grand Cahors, du Gard Rhodanien, de Gaïillac-Graulhet, du Grand Auch Cœur de Gascogne, du Grand Narbonne, de Hérault-Méditerranée, de Lunel Agglo, de Muretain Agglo, de Nîmes Métropole, du Pays de l'Or, de Rodez Agglomération, de Sète Agglopôle Méditerranée et de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; »
4° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) au cinquième alinéa, après les mots : « deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance » sont insérés les mots : « ou sont représentés » ;
b) les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
6° L’article 10 est ainsi modifié :
a) au 8°, le mot : « conditions » est remplacé par les mots : « conditions générales » ;
b) le 10° est remplacé par un alinéa ainsi modifié :
« 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que les modalités de délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l’échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
c) au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7° L’article 11 est ainsi modifié :
a) un nouveau premier alinéa est inséré :
« Le bureau comprend, outre le président du conseil d’administration, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein, cinq membres élus par le conseil d'administration à raison d’un représentant de la région Occitanie, d’un représentant d'un département, de deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5. »
b) le dernier alinéa est supprimé ; Article 2
L’annexe au même décret est remplacée par l’annexe au présent décret.
Article 3
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et
de la rénovation urbaine
Valérie LÉTARD ANNEXE
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
1° Département de la Haute-Garonne
31003 Aiïgrefeuille
31004 Ayguesvives
31022 Aucamville
31025 Aureville
31032 Aussonne
31035 Auzeville-Tolosane
31036 Auzielle
31044 Balma
31048 Baziège
31053 Beaupuy
31056 Beauzelle
31057 Belberaud
31058 Belbèze-de-Lauragais
31069 Blagnac
31088 Brax
31091 Bruguières
31113 Castanet-Tolosan
31116 Castelginest
31148 Clermont-le-Fort
31149 Colomiers
31150 Cornebarrieu
31151 Corronsac
31157 Cugnaux
31161 Deyme
31162 Donneville
31163 Drémil-Lafage
31169 Escalquens
31171 Espanès
31182 Fenouillet
31184 Flourens
31186 Fonbeauzard
31188 Fontenilles
31192 Fourquevaux
31205 Gagnac-sur-Garonne
31227 Goyrans
31230 Gratentour
31240 Issus
31249 Labastide-Beauvoir
31254 Labège
31259 Lacroix-Falgarde
31277 Lasserre-Pradère 31282 Launaguet
31284 Lauzerville
31291 Léguevin
31293 Lespinasse
31297 Lévignac
31339 Mérenvielle
31340 Mervilla
31351 Mondonville
31352 Mondouzil
31355 Mons
31366 Montbrun-Lauragais
31381 Montgiscard
31384 Montlaur
31389 Montrabé
31401 Noueilles
31402 Odars
31409 Péchabou
31411 Pechbusque
31417 Pibrac
31418 Pin-Balma
31424 Plaisance-du-Touch
31429 Pompertuzat
31437 Pouze
31438 Pradère-les-Bourguets
31445 Quint-Fonsegrives
31446 Ramonville-Saint-Agne
31448 Rebigue
31467 Saint-Alban
31488 Saint-Jean
31490 Saint-Jory
31496 Sainte-Livrade
31506 Saint-Orens-de-Gameville
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31541 Seilh
31555 Toulouse
31557 Tournefeuille
31561 L'Union
31568 Varennes
31575 Vieille-Toulouse
31578 Vigoulet-Auzil
31588 Villeneuve-Tolosane
2° Département des Hautes-Pyrénées
65018 Arbéost
65176 Ferrières
3° Département du Tarn
81002 Aiguefonde 81021 Aussillon
81034 Boissezon
81065 Castres
81066 Caucalières
81120 Labruguière
81130 Lagarrigue
81163 Mazamet
81195 Navès
81196 Noailhac
81204 Payrin-Augmontel
81209 Pont-de-Larn
81238 Saint-Amans-Soult
81307 Valdurenque
4° Département de Tarn-et-Garonne
82001 Albefeuille-Lagarde
82011 Barry-d'Islemade
82012 Les Barthes
82025 Bressols
82044 Corbarieu
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82080 Labastide-du-Temple
82087 Lafrançaise
82090 Lamothe-Capdeville
82108 Meauzac
82120 Montastruc
82121 Montauban
82124 Montbeton
82140 Piquecos
82144 Puycornet
82150 Reyniès
82167 Saint-Nauphary
82189 Vazerac
82195 Villemade ANNEXE 2 -DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ DE LA COMMUNE
DE SAINT-ANDRÉ POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR DIVERSES VOIRIES DÉPARTEMENT
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mairie A Saint-André le 16 décembre 2024
de
SAINT-ANDRÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Maire de Saint-André
A
Monsieur le Président
CC-ACVI
3 Impasse de Charlemagne
BP 90103
66 704 ARGELES SUR MER
Objet : Demande de Fonds de concours solidarité
LRAR 1A 208 653 8000 0
Monsieur le Président,
J'ai l’honneur de vous adresser sous ce pli une demande de fonds de concours solidarité pour la réalisation de travaux sur diverses voiries de la commune.
Afin de vous permettre d’instruire notre dossier, vous voudrez bien trouver les pièces dont la liste suit :
Délibération du Conseil Municipal en date du 12/12/2024
- Fiche de présentation
Plan de financement
- Devis des travaux
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous communiquer tout complément d’information que vous jugerez utile dans l’examen de ce dossier.
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à cette demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50
E-mail : mairie@saint-andre66.fr Membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| "YYÉ En préfecture le 13/12/2024
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDI| Regu en préfecture le 13/12/2024
DU MARDI 12 DECEMBRE 2024 | Publié le ER
MAIRIE DE SAINT ANDRE ID : 066-216601682-20241212-DELIB2024158-DE
N°7.8- 24.158 |
Date de convocation 6 décembre 2024
Date d'affichage 6 décembre 2024
L'an 2024 et le 12 décembre 2024,
Enexercice : 23
Présent(s) : 17
Absent(s) : 6
Procuration(s): 6
Pour 5 23
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel sous la présidence de M. Samuel MOLI, Maire. PRÉSENTS : S. MOLI, MT IMBARD, F. MANCEBO, S$. HADJAD)], G CRITELLI, C. GAILLOT, J.J. ZANIN, JM. RESPAUT, J. JOURDA, Z. MARGUIN, S. COLMENERO, A. LARRUE, F, QUINTANE, A. ROUGET, J. PIMENTEL, R. CULOT, B. DEROEUX
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Michel LAGARRIGUE a donné procuration à Samuel MOLI
Edith DEVOS a donné procuration à Gilbert CRITELLI
Georges BROUSSE a donné procuration à Francis QUINTANE
Cathy VILE a donné procuration à Marie-Thérèse IMBARD
Rose-Marie OLIEU a donné procuration à Séverine COLMENERO
Joëlle EVEILLARD a donné procuration à Jacques JOURDA
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS NON EXCUSES :
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Thérèse IMBARD
[24.1 58 -7.8 - Demande de fonds de concours solidarité CCACVI J
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté de communes a décidé d’allouer à ses
communes membres 10 M€ de fonds de concours afin d'accompagner des projets communaux de deux manières complémentaires :
> 3,2 ME au titre d'un fonds de solidarité qui vise à réduire les écarts de charges et de produits entre les communes pour favoriser
l'investissement public sur toutes les communes du territoire.
> 6,8 ME au titre d'un fonds de projet pour financer les investissements communaux qui répondent aux axes du projet de territoire.
Il a été retenu le principe d'attribution d'un montant maximum sur le mandat pour chaque commune. Les montants ont été déterminés à partir des
clefs de répartition de l’ancienne dotation de solidarité communautaire.
Pour la commune de Saint-André le fonds de concours alloué sur la période 2022-2026 s'élève à la somme de 171 521 euros.
Il'est précisé que deux demandes ont d'ores et déjà été effectuées pour un montant de 77 961.17 euros. Le montant résiduel s'élève donc à 93 559.83
Ces fonds de concours sont régis par le V de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'ensemble des règles relatives aux
planchers de financement des projets publics à supporter par les communes.
Tout projet d'investissement corporel par la commune peut faire l'objet de l'attribution du fonds de solidarité. |l est entendu que la commune doit
conserver à sa charge 20 % du montant HT de la dépense.
Dans la limite des montants alloués par commune, le fonds de concours abonde à même hauteur que la commune sous réserve de maintenir ce taux
de 20% à la charge de la commune.
Seules les dépenses d'investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d’un équipement sont éligibles. Il s'agit des travaux sur les
immobilisations corporelles à savoir la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de bâtiments, d'équipements sportifs ou autres, ou
d'infrastructure (voirie ou réseaux divers...) Ces dépenses peuvent prendre la forme d'une subvention d'équipement à un tiers public.
La commune doit réaliser des travaux de voirie pour un montant de 226 110 euros HT.
ILest donc proposé de demander un fonds de concours solidarité à la CCACVI correspondant à la somme de 93 559.83 euros.
Le Conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés décide : (
? DE SOLLICITER la CCAVI pour l'attribution d'un fonds de concours solidarité d’un
de voiries à hauteur de 226 110 euros.H.T
# DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Samuel MOLI pour signer toute pièce relative à Kaftri
Acte rendu exécutoire consécutivement Fait à Saint-André, le 13/12/2 és
à sa publication et à sa transmission à la Le Maire
sous-préfecture le AS | 1212024 Samuel MOLI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de la justice adminis Kg LE saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençan et/ou de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
näl administratif de Montpellier peut être
courir à compter de la date de sa notification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT —
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mairie A Saint-André le 16 décembre 2024
de
SAINT-ANDRÉ
FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE - TRAVAUX DE VOIRIE — FICHE DE PRESENTATION
Identification :
Nom de la commune : Saint-André
Adresse : 10 Allée de la Liberté — 66 690 Saint-André
Courriel : dgs@saint-andre66.fr
Intitulé du projet :
Demande de fonds de concours solidarité pour la réalisation de travaux de voiries
communales.
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom: JUSTAFRE
Prénom : Stéphanie
Qualité : DGS
Téléphone : 04.68.95.23.22
Courriel : dgs@saint-andre66.fr
À Saint-André, le J6 décembre 2024
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50
E-mail : mairie@saint-andre66.fr DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
| Mairie A Saint-André le 16 décembre 2024
de
SAINT-ANDRÉ
FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE - TRAVAUX DE VOIRIE - BUDGET PREVISIONNEL
Dépenses Montant Recettes Montant HT
Rue de l’Union 31 185 € FDC solidarité 93 559.83 €
Quai de bus rue nationale 22202 € Autofinancement 132 550.17 €
Chemin de la Pave 10 585 €
Rues du Néoulous et Ultrera 94 694 €
Rue Edouard Combo 67 444 €
Total 226 110 € Total 226 110 €
A Saint-André, le 16 décembre 2024
Allée de La Liberté - 66690 SAINT-ANDRÉ - TÉLÉPHONE : 04 68 95 23 23 - TÉLÉCOPIE : 04 68 95 42 50
E-mail : mairie@saint-andre66.fr Travaux de voirie 2025 - SAINT-ANDRE
Aménagement de trottoir Rue de l'UNION.
DESIGNATION U QTE PUHT TOTAL HT Postes Généraux
Préparation dossier d'éxécution ft î 800,00 800,00
Installation et repliement de chantier (< 50 000 € HT) ft 1 1 500,00 1 500,00 Signalisation de chantier jo 15 40,00 600,00 Constat d'huissier ft 1 760,00 760,00
Plan de recolement ft 1 960,00 960,00
STOTAL HT 4 620,00
Intersection Avenue Joffre - Accés livraison centre commercial
Dépose et évacuation de bordure ml 10 8,00 80,00 Sciage de chaussée ml 15 4,00 60,00 Dépose de panneau de signalisation u 2 70,00 140,00
Fourniture et pose de bordure T2 ml 10 35,00 350,00 Déblais évacués pour créalion de voirie m3 10 21,00 210,00
Création de voirie lourde comprenant: 0,00 - Réglage et compactage du fond de forme m2 20 4,00 80,00 - TV 0/80 ép 0,35m m2 20 12,00 240,00
- Grave 0/20 ép 0,15m m2 20 7,00 140,00 - Enrobés BB0/10 ép 0,06m m2 20 38,00 760,00 Transformation de grille avaloir en regard de visite u 1 550,00 550,00
Mise à niveau de regard sous chaussée u 2 230,00 460,00 Réfection de voirie en enrobés comprenant:
- Décroutage de chaussée, évacuation m2 50 10,00 500,00
- Reprofilage en grave 0/20 m2 50 6,00 300,00
- Revétement en enrobés BB0/10 ép 0,05m m2 50 30,00 4 500,00 Repose de panneau de signalisation u 2 150,00 300,00
Traçage passage piéton m2 20 25,00 500,00
Traçage bande STOP u 1 76,00 76,00
STOTALHT 6 246,00
Elargisement du trottoir le long du cimetiére
Dépose et évacuation de bordure ml 86 8,00 688,00
Dépose de panneau de signalisation u 2 70,00 140,00 Démolition et évacuation de galets maçonnés bétonnés m3 25 55,00 1 375,00
Démolition de trottoir en enrobés m2 35 15,00 525,00 Arrachage de haie évacuation ml 6 25,00 150,00 Décroutage de trottoir,évacuation m2 75 5,00 375,00 Déblais pour mise à niveau fand de forme évacuation m3 68 21,00 4 365,00 Création de trottoir comprenant:
- Grave 0/20 ép 0,20m m2 75 9,00 675,00
- Reprofilage de trottoir en grave 0/20 m2 75 6,00 450,00
Revétement de trottoir en enrobés BB0/6 noir ép 0,04m m2 150 25,00 3 750,00 Création de voirie lourde comprenant:
- Réglage et compactage du fond de forme m2 90 4,00 360,00
- TV 0/80 ép 0,35m m2 90 12,00 1 080,00 î - Grave 0/20 ép 0,15m m2 90 7,00 630,00 i - Enrobés BB0/10 ép 0,06m m2 90 38,00 3 420,00 î
Dépose et repose en surbaissé de bordure T2 mi 10 45,00 450,00 Fourniture et pose de bordure T2 ml 20 35,00 700,00
Transformation de grille avaloir en regard de visite u  550,00 550,00 Réfection de voirie en enrobés comprenant:
- Raboltage de chaussée m2 60 40,00 600,00
- Reprofilage en grave 0/20 m2 60 6,00 360,00
- Revétement en enrobés BB0/10 ép 0,05m m2 60 30,00 1 800,00
Repose de panneau de signalisation u 2 150,00 300,00 Traçage passage piéton m2 20 25,00 500,00
Traçage bande STOP 1 76,00 76,00
E STOTAL HT 20 319,00
Q 2571 tt / TOTAL HT 31 185,00
TOPO CON TVA 20 % 6 237,00
TEL:05 TOTAL TTC 37 422,00 Travaux de voirie 2025 - SAINT-ANDRE
Aménagement d'un quai de bus au droit du centre commercial
DESIGNATION U QTE PUHT TOTAL HT A Postes Généraux
Préparation dossier d'éxécution de chantier ft 1 800,00 800,00
Installation et repliement de chantier (< 50 000 € HT) ft 1 1 500,00 1 500,00
Signalisation de chantier jo 10 40,00 400,00 Plan de recolement f 1 960,00 960,00 STOTAL HT 3 660,00
B Aménagement d'un quai pour arrét de bus
Arrachage de haie évacuation ml 30 25,00 750,00 Sciage de chaussée ml 55 4,00 220,00 Dépose et évacuation de bordure ml 35 8,00 280,00 Déblais évacués pour création de trottoir ma 30 21,00 630,00 Décroutage de chaussée, évacuation m2 g0 10,00 900,00 - Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m m2 90 6,00 540,00 Création de trottoir comprenant:
- Grave 0/20 ép 0,20m m2 55 9,00 495,00 Revétement en béton balayé ép 0,12m m2 135 45,00 6 075,00 Fourniture et pose de bordure T2 mi 25 35,00 875,00 Fourniture et pose de bordure quai bus H 18cm ml 25 135,00 3 375,00 Fourniture et pose élément de raccordement bordure T2-bordure quai u 2 150,00 300,00 Confection de grille avaloir 750*300 u 1 750,00 750,00 Tranchée et canalisation PVC diam 300 ml 3 150,00 450,00 Transformation de grille avaloir en regard de visite u 2 550,00 4 100,00 Réfection de voirie en enrobés comprenant:
- Rabottage de chaussée m2 25 10,00 250,00 - Reprofilage en grave 0/20 m2 25 6,00 150,00 - Revêtement en enrobés BB0/10 ép 0,05m m2 25 30,00 750,00 Traçage passage piéton m2 20 25,00 500,00 Traçage Arret bus u 1 76,00 76,00 Traçage bande STOP u  76,00 76,00 STOTALHT 18 542,00
TOTAL HT 22 202,00
TVA 20 4 440,40
TOTAL TTC 26 642,40
Ragmk
TOPO a
TEL:05639301 41 SIRET 62820 221100025 Travaux de voirie 2025 - SAINT-ANDRE
Chemin de la Pavé - Lavail
DESIGNATION
Postes Généraux
Préparation dossier d'éxécution
Installation et repliement de chantier (< 50 000 € HT)
Signalisation de chantier
Réfection de chaussée
Tranchée largeur 0,40m,prof 0,60m,évacuation des déblais pour systéme anti-racines Fourniture et pose de géomembrane anti racines
Remblai en grave ciment
Déblais évacués pour purge de chaussée
Purge de voirie lourde comprenant:
- Réglage et compactage du fond de forme
- TV 0/80 ép 0,35m
- Grave 0/20 ép 0,20m
Scarification de chaussée
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
Revétement tricouche à l'émulsion de bitume et gravillons
Lam
TOPO CONCEP
TEL:06 6
SIRET 5202
jo
ml
ml
m3
m2
m2
m2
m2
m2
QTE PUHT
1 800,00
1 1 500,00
5 40,00
STOTAL HT
25 40,00
25 25,00
6 170,00
30 21,00
50 4,00
50 12,00
50 9,00
210 4,00
210 6,00
260 8,50
STOTAL HT
TOTAL HT
TVA 20 %
TOTAL TTC
TOTAL HT
800,00
1 600,00
200,00
2 500,00
250,00
625,00
4 020,00
630,00
200,00
600,00
450,00
840,00
1 260,00
2 210,00
8 085,00
10 585,00
2 117,00
12 702,00 Travaux de voirie 2028 - SAINT-ANDRE
Réfectlon des rues de Neoulous et Ultrera,
DESIGNATION
Postes Généraux
Préparation dossier d'éxécution
Installation et repliement de chantier (50 000 € HT
Constat d'huissier
Plan de recolement
Réfection Rue de Néoulous
Tranchée largeur 0,40m,prof 0,60m,évacuation des déblais pour systéme anli-racines Fourniture et pose de géomembrane anti racines
Remblai en grave ciment
Déblais évacués pour purge de chaussée
Purge de voirie lourde comprenant:
- Réglage et compactage du fond de farme
- TV 0/80 ép 0,35m
- Grave 0/20 ép 0,20m
Réfection de voirie comprenant:
- Scarification de chaussée
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revêtement tricouche à l'émulsion de bilume et gravillons
Réfection de trottoir comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement en enrobés BB 0/6 noir ép 0,04m
Dépose et évacuation de bordure
Fourniture et pose de bordure P1
Fourniture et pose de bordure A2
Réfeclion du parking comprenant:
- Graltage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revêtement tricouche à l'émulsion de bitume et gravillons
Voie de liaison Rue du Néoulous - Rue d'Ultrera
Dépose et évacuation de bordure
Déblais pour mise à niveau fond de forme, évacuation
Création de voirie lourde comprenant:
- Réglage el compaclage du fond de forme
- TV 0/80 ép 0,35m
- Grave 0/20 ép 0,20m
Fourniture et pose de bordure T2
Création de trottoir comprenant:
- Grave 0/20 ép 0,20m
- Revétement en bicouche à l'émulsion de bitume
Confection de grille avaloir 750*300
Transformation de grille avaloir en regard de visite
Tranchée el canalisation PVC diam 300
Réfection Rue d'Ultrera
Réfeclion de voirie comprenant:
- Scarification de chaussée
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement tricouche à l'émulsion de bilume et gravillons
Réfection de tratloir comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement en enrobés BB 0/6 noir ép 0,04m
Réfection du parking comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revêtement tricouche à l'émulsion de bitume el gravillons
Dépose et évacuation de bordure
Fourniture et pose de bordure T2
Réfection du parking ADMR comprenant:
- Gratlage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement tricouche à l'émulsion de bitume et gravillans
Dépose et évacuation de bordure
Foumiture et pose de bordure T2
Réfection d'accés vers piétonnier comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement en enrobés BB 0/6 noir ép 0,04m
Mise à niveau ouvrage sur trottoir à
Réfection de piétonnier en enrobés comprenant: À 19 NN } kt - Décroutage de troiloir évacuation
- Reprofilage en grave 0/20 10p0
- Revétement en enrobés BB0/6 ép 0,04m TEL:05 $
Mise à niveau ouvrage sur trottoir :
SLRET 628
m2
m2
m2
m2
m2
m2
m2
mi
ml
m2
m2
m2
mi
m3
m2
m2
m2
ml
m2
m2
u
mi
m2
m2
m2
m2
m2
m2
m2
mi
mi
m2
m2
m2
ml
m2
m2
m2"
m2
m2
m2
u
40
10
15
30
30
30
1150
1150
1150
500
500
500
20
35
70
105
105
105
70
50
50
1
1
3
590
590
590
360
PUHT
800,00
2 000,00
40,00
760,00
860,00
STOTAL HT
10,00
25,00
170,00
21,00
4,00
12,00
9,00
4,00
6,00
8,50
3,00
6,00
25,00
8,00
25,00
35,00
3,00
6,00
8,50
STOTALHT
8,00
21,00
4,00
12,00
9,00
35,00
9,00
6,00
750,00
550,00
450,00
STOTAL HT
4,00
6,00
8,50
3,00
6,00
25,00
3,00
6,00
8,50
8,00
35,00
3,00
6,00
8,50
8,00
35,00
3,00
6,00
25,00
76,00
5,00
6,00
25,00
76,00
STOTAL HT
TOTAL HT
TVA 20%
TOTAL TTC
TOTAL HT
800,00
2 000,00
800,00
760,00
960,00
5 320,00
100,00
250,00
510,00
315,00
120,00
360,00
270,00
4 600,00
6 900,00
9 775,00
1 500,00
3 000,00
12 500,00
320,00
500,00
700,00
150,00
300,00
425,00
42 595,00
280,00
1 470,00
420,00
1 260,00
945,00
2 450,00
450,00
300,00
750,00
550,00
450,00
9 325,00
2 360,00
3 640,00
5015,00
1 080,00
2 160,00
9 000,00
390,00
780,00
1 105,00
400,00
1 750,00
360,00
720,00
1 020,00
400,00
1 750,00
120,00
240,00
i 000,00
228,00
550,00
660,00
2750,00
76,00
37 454,00
84 694,00
18 938,80
113 632,80 Travaux de voirie 2026 - SAINT-ANDRE
Réfection de la Rue Edouard Combo
DESIGNATION
Postes Généraux
Préparation dossier d'éxécution
Installation et repliement de chantier (50 000 € HT
Constat d'huissier
Plan de recolement
Réfection Rue Edouar Combo
Tranchée largeur 0,40m,prof 0,60m,évacuation des déblais pour systéme anti-racines Fourniture et pose de géomembrane anti racines
Remblaï en grave ciment
Dépose et évacuation de bordure
Dépose et évacuation de potelet métallique
Démolition de trottoir en béton,évacuation
Déblais pour création de trottoirs, évacuation
Réfection de voirie comprenant:
- Scarification de chaussée
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement tricouche à l'émulsion de bitume et gravillons
Réfection de trottoir comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement en enrobés BB 0/6 noir ép 0,04m
Réfection du parking comprenant:
- Grattage du support
- Reprofilage en grave 0/20 ép 0,10m
- Revétement tricouche à l'émulsion de bitume et gravillons
Fourniture et pose de bordure T2
Fourniture et pose de bordure P1
Création de trottoir comprenant:
- Grave 0/20 ép 0,15m
- Revétement en enrobés BB 0/6 noir ép 0,04m
Mise à niveau ouvrage sur trottoir
Mise à niveau ouvrage sur chausée
Traçage passage piéton
Traçage bande STOP
m2
m3
m2
m2
m2
m2
m2
m2
m2
m2
m2
ml
m2
m2
QTE
1
1
1
1
32
32
85
10
120
25
1450
1450
1450
400
400
400
200
200
200
PUHT
800,00
2 000,00
40,00
760,00
960,00
STOTAL HT
10,00
25,00
170,00
8,00
50,00
10,00
21,00
4,00
6,00
8,50
3,00
6,00
25,00
3,00
6,00
8,50
35,00
25,00
7,00
25,00
76,00
230,00
25,00
76,00
STOTAL HT
TOTAL HT
TVA 20 %
TOTAL TTC
TOTAL HT
800,00
2 000,00
800,00
760,00
960,00
5 320,00
320,00
800,00
1 360,00
680,00
500,00
4 200,00
525,00
5 800,00
8 700,00
12 325,00
1 200,00
2 400,00
10 000,00
600,00
1 200,00
1 700,00
2 975,00
2 000,00
770,00
2 750,00
912,00
4 380,00
1 875,00
152,00
62 124,00
67 444,00
13 488,80
80 932,80 ANNEXE 3 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ DE LA COMMUNE
D'ARGELÈS-SUR-MER POUR LE DÉVELOPPEMENT D’'UNE CUISINE CENTRALE EN
APPROVISIONNEMENT BIO ET LOCAL arr
ABRIVE LE
S'argelès | 7] Communauté de Communes Le liell , . à .
" L A l'attention de Monsieur Antoine Parra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président de la Communauté des Communes DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Albères Côtes Vermeilles Illibéris
Communauté des Communes Albères Côtes Vermeilles Illibéris
VILLE D'ARGELES-SUR-MER 3, Impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argeles-sur-Mer
Le 19/12/2024,
Objet : Demande de subvention au titre du fonds de concours
Monsieur le Président,
Depuis plusieurs années, la ville d'Argelès-sur-Mer construit un projet volontariste de développement autour de la Transition Alimentaire à destination de l’ensemble des publics de la commune. Accompagnée en 2021 par la Banque des territoires pour
construire sa stratégie, la ville déploie depuis un projet global sur le foncier agricole, la
restauration collective et la sensibilisation.
Sur le volet foncier, nous avons conventionné avec la SAFER et lancé une série de
préemptions de terrains agricoles, créé deux zones agricoles protégées. Notre action est fondamentalement liée aux autres communes de l’intercommunalité avec lesquelles nous participons à la démarche de préservation des terres incultes mise en place par le département. Nous travaillons également de manière conjointe dans le cadre de la
préservation des terrains agricoles dans le cadre des projets Natura 2000 et de mise en
place de MAEC avec les agriculteurs du territoire.
Nous avons développé un ensemble d'actions de sensibilisation qui s'ouvrent à
l'ensemble des publics de la commune: animations scolaires, lutte contre le gaspillage alimentaire avec l'association Le Maillon solidaire, actions d'éducation à
l'environnement durant la période estivale, soutien à la foire de l'élevage des Albères,
mise en place de paniers solidaires de fruits et légumes locaux par l'intermédiaire du CCAS en partenariat avec une maraîchère en Agriculture Biologique de la commune.
Prochainement un projet de jardins collectifs verra le jour sur la commune.
Au cœur de notre stratégie de développement de l’agriculture communale, nous portons
le projet phare de développer une cuisine centrale en approvisionnement bio et local, qui visera dès son lancement un fonctionnement à la pointe de l'engagement dans la
transition alimentaire : interdiction du plastique, approvisionnement à plus de 60% de bio, option végétarienne quotidienne, développement d’une légumerie interne pour traiter les produits bruts. Ce projet s'accompagne d’une rénovation de plusieurs des cantines de la commune qui, au vu de l’évolution démographique de notre territoire,
nécessite une réfection afin de pouvoir accueillir convenablement nos écoliers.
Notre objectif est de développer une restauration collective innovante et exemplaire, pouvant servir de modèle au développement d’une restauration collective publique et
privée vertueuse pour répondre aux défis environnementaux qui sont ceux de notre territoire.
Jinand Buis Mél : mairie@ville-ar ssurmer.fr Mair
sur: Mer € ssurmer.fr Site : www.ville-arc
m:: = Bons DRE M = 2 CL Noms | 5 DS ©
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire S'argelès Sur-wer lc Mi dll]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VILLE D'ARGELÈS-SUR-MER
Ce projet bénéficiera également aux enfants de l’intercommunalité dans le cadre de ses compétences jeunesse. Nous sommes à votre disposition pour échanger sur les
interactions entre ce projet et les enjeux de restauration collective de l’intercommunalité.
Afin de réaliser cet investissement, nous sollicitons par la présente une subvention d'un montant de 310 000 € correspondant à 8.38 % du montant global hors taxes du projet (études et travaux), au titre du fonds de concours.
Le montant total (310 000 €) sera assigné aux travaux réalisés sur le site Curie- Pasteur pour la construction de la cuisine centrale, le réaménagement de la cantine de l’école primaire Curie-Pasteur et la création d’une salle de restaurant pour les maternelles de l’école Herriot à l'étage de la cuisine. Cela correspond à 11.54 % du montant total HT des travaux sur ce site.
Nous avons l'honneur de vous présenter le dossier complet du projet, comprenant une description détaillée des travaux, un plan financier, ainsi que toutes les informations nécessaires à l'évaluation de notre demande de subvention. Mes services restent à votre entière disposition pour tout élément complémentaire (c.canguilhem@ville- argelessurmer.fr / 0642056727).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.
Antoine PARRA,
Maire d’ Âre Tè: cn -Mer,
Tél Mél : mairie@ville-argeles surmer.fr
Je Fax Site: www.ville-argelessurmer.fr
= CE
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire Collectivité : Mairie d'Argelès-sur-Mer
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : Restauration Collective et Alimentation Durable - Site Curie-Pasteur - Restauration Collective et Alimentation Durable
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi) doivent
être justifiés Montant (HT) Nom du prestataire
Maîtrise d'œuvre
l œuvre PASSELAC R
Sous-total 413 052,40
Ti ou: AI2 et AJ3,
urie F 1/ olition
rie Pasteur Lot 2 / Gros-œuvre
urie Pasteur 3 / Etancheité
Curie ur Lot 4 u e
urie Pasteur Lot 5 / u
urie Pasteur aca revetement mura
urie Pasteur Lot 7 / ons, dou es, 5
rie Pasteur Lot 08 / Revêtement de sol dur
u ur u
e Pasteur e
ul asteur 1
.00
516 000,00 €
57 000,00 €
eures
res aluminium 163
75 000,00 €
08 000,00 €
39 00
78 00
et courant e 100,
urie ur 12 ventilation, climatisation et 269 500,00 € urie eur Lot 13 / Cloisons de cuisine 59 500,00 Curie Pasteur Lot u ent de cuisine 467 000,00 Curie Pasteur Lot 1 r 55 000,00 € urie r Lot 1 nture, n ‘ ur 7 ents extérieurs
urie eur ‘anneaux O ues
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à iser le cas échéant sollicité ou acquis onds eu LEADER it DS
nseil territoires volet Travaux
Vitalité des territoires volet Equ
Illibéris |Fon concours
iona nie
na n
res ermei
Autre collectivité
à
Sous-total aides
es aides non
sollicité
Taux de financement
iques
Sous-total autres aides non
rt de la co onds res
Emprunt Banques des territoires
Crédit bail ou autres
ttes es par le projet
du d'
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Fait à : Argelès-sur-Mer
Le : 18/12/2024 Antoine Parra
413 052,40 €
dont montant
accessibilité (
218)
À
Montant
1
dont montant
rénovation
énergétique
(catégorie 2/C)
le cas échéant
€
500 000,00 €
000,00 €
70
310 000,00
1 220 000,00
00
1 465 552,
1 552,40
2 685 552
Signature (nom et qualité) et cachet
É CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 MAI 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA | DELIBERATION
Département des Pyrénées-Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
Commune d'ARGELES-SUR-MER CACTES » . .
2 argelès 5.2 Fonctionnement des N° 04
LES assemblées
L'an deux mille vingt, le vingt trois mai, à 10h30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Antoine Parra, Maire.
Conformément à l'ordonnance 2020-562 du 13 Mai 2020, la séance s’est déroulée à huis clos, avec
retransmission des débats en direct.
32 PRESENTS Messieurs | ALBERTY, CAMPIGNA, CASANOVAS, COMANGES, DONNET, DUCASSY, FABRE, FILHOL, LAFOND, PARRA, PINEDA, RABAT, RIBARD, RIUS,
THADEE, TRIQUERE, VILANOVE.
Mesdames | BARNADES BERDAGUER, COLOME ISNAR, DE CAPELE, DIAZ GONZALEZ, FOURC, GOT, MICHALAK GUIMBER, MORESCHI, NADAL,
PICOT, PONS FROIDEVAUX, PUJADAS, SADOK, SAIGNOL, SANZ.
1 EXCUSE Monsieur | ESCLOPE donne procuration à Monsieur CAMPIGNA SECRETAIRE DE SEANCE Mme Camille GOT
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil
Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire.
Considérant le souci d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande,
Il est proposé au Conseil Municipal pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le
Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2° De fixer, pour des recouvrements ponctuels non prévus par une délibération du Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites des crédits ouverts au budget par le Conseil Municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; PRET REG 1 = > 7 ?
FETE 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqueles crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir:
En défense devant toutes les juridictions, en appel et en cassation
En demande devant toute juridiction en référé et devant toute juridiction de plein
contentieux lorsque la commune encoure un risque de préemption d'instance ou de
forclusion
Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales
VV
vY
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des franchises contractuelles prévues par les polices d'assurance de la collectivité ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction fau EN PREFECTURE le 11/06/2028 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 500 000 € par le conseil municipal ;
21° D'exercer au nom de la commune et lorsque l'urgence ne permet pas à la plus proche réunion
du conseil municipal de statuer, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le Conseil Municipal par 27 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions décide de confier au Maire les délégations ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
. LA PRESENTE DELIBERATION PEUT
— Le Maire : FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS
LES AUPRES DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE SA
PUBLIC RE ECS EN PREFECTURE 1 PAR LE R
RE le 11/86/2626
Applic at Ekeq
M2UHS2S-DEL US 21082 Saraclès ln nalorel,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VILLE D'ARGELÈS-SUR-MER
Mairie d'Argelès-sur-Mer
1 Allée Ferdinand Buisson
66700 Argelès-sur-Mer
Calendrier d'exécution et échelonnement prévisionnel des dépenses par an
OBJET : Projet Restauration Collective et Alimentation Durable
Demande de Financement
Fond de concours
Communauté de communes Albères — Côte Vermeille - Ilibéris
Phases d'exécution Échéancier de réalisation
Permis de construire
Date de dépôt Curie-Pasteur: Mars 2024 [n° PC 66008 24 10062]
Date de la décision
Curie-Pasteur : 19/07/2024
Avant-Projet Définitifs Curie-Pasteur : Avril 2024
Date de l'appel d'offres — consultation
des entreprises ou devis demandés aux
entreprises
Lancement du Marché : 05/12/2024
Date prévisionnelle de notification du
marché ou de la signature du bon de
commande
Notification des entreprises : Février 2025
Phase de travaux [Période de dépenses
associée aux travaux]
Date début Curie-Pasteur : Avril 2025
Date fin Curie-Pasteur : Août 2026
none Allée Ferdinand Buisson
CS 50099- 66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Tél : 04 68 95 34 58
Fax : 04 68 81 60 63
LE : CSS RSS RES ECS ECS
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire
Mél : mairie@ville-argelessurmer.fr
Site : www.ville-argelessurmer.fr 02- 04/02/2025 DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS DE 310 000 € À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ACVI POUR LES TRAVAUX DE LA RESTAURATION COLLECTIVE (26).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.5 Subventions N° 02
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa numéro : 26
Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 [janvier 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de compléter la Décision municipale N°45 du 16/12/2024 relative à la mise à jour du plan de financement du projet de la restauration collective et alimentation durable,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Demande de fonds de concours solidarité à la Communauté de communes (ACVI) pour les travaux de construction et d'aménagement de la salle de restauration collective de l’école Curie-Pasteur.
Article 1 : La décision municipale N°45 du 16/12/2024 a mis à jour le plan de financement prévisionnel du projet de restauration collective et alimentation durable, avec la demande de subventions auprès des collectivités.
En complément de cette décision, il est demandé à la Communauté des communes (ACVI) l'attribution d'une subvention d'un montant de 310 000€ relevant de l'enveloppe du Fonds de concours solidarité pour le financement des travaux de la salle de restauration collective de l'école Curie-Pasteur.
Article 2 :
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 04/02/2025
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
Antoine PARRA.
REÇU EN PREFECTURE
le 64/82/2825
39_AU-085 18 DECEMBRE 2024
Saraès
Salle de restauration des matemelles au premier étage: belvédère sur le paysage
RESTAURATION COLLECTIVE ET
ALIMENTATION DURABLE
UNE CUISINE EN APPROVISIONNEMENT BIO ET LOCAL,
POUR UNE RESTAURATION COLLECTIVE MOTEUR DE LA TRANSITION ALIMENTAIRE
VILLE D'ARGELES-SUR-MER
ALLEE FERDINAND BUISSON 66700 ARGELES SUR MER Table des matières
Préambule : un projet global nécessaire et vertueux... 2
1. Une démarche systémique de Transition Alimentaire MR Erreur ! Signet non défini.
1.1 Travail de fond sur le développement agricole local... 3
1.2 Développement du projet Restauration Collective et Alimentation Durable...
1.3 Un apprentissage global autour de l'alimentation … Ac SR Le À
1.4 Un projet de territoire qui s'inscrit dans deux Projets Alimentaires Territoriaux…
2. La création d'une cuisine centrale pionnière
2.1. Un bâtiment central afin de faciliter les connexions du projet.
2.2. Une cuisine centrale fonctionnelle grâce à des équipements innovants
2.3 Politique d'approvisionnement en bio et local
2.4 Des évolutions organisationnelles prises en compte... 0
3. Améliorer la qualité du temps méridien... TT
3.1 Accueillir l'ensemble des enfants dans de bonnes conditions... (
3.2 Un projet exemplaire au vu de la Transition Alimentaire
3.3. Améliorer la politique d'accueil : vers la mise en place d'une tarification sociale 12
3.4 Des rénovations de qualité au regard de l'enjeu climatique uen ÎQ
4. Eléments techniques... mes aar enr rer en e ts a sas is ésssenassésmesnes tisane sens LÉ
4.1 Calendrier de l'opération... td
4.2 Coût prévisionnel de l'opération... ...............T
4,3 Planside Curie) Pasteur ennemie nn Î5 Préambule : un projet global nécessaire et vertueux
La commune d’Argelès-sur-Mer est une des communes phare du département des Pyrénées- Orientales. Avec 10 623 habitants, Argelès-sur-Mer occupe la fonction de « ville-centre » d'un territoire intercommunal de 56 000 habitants au sud du département, le plus peuplé après l'agglomération de Perpignan.
Cette commune au croisement entre le littoral et le piémont des Albères a vu sa population doubler au cours des 50 dernières années et son nombre d'élèves fortement augmenter. Ainsi 3 écoles ont été créées sur cette période : la maternelle la Granotera en 1986, l'école élémentaire Molière en 1992 et l'école maternelle les Tamaris en 2003.
Aujourd'hui, ce sont donc presque 800 enfants qui sont accueillis dans les écoles primaires et maternelles d'Argelès-sur-Mer (761 pour la rentrée scolaire 2024-2025), dont 590 mangent quotidiennement au sein des restaurants scolaires de la ville. Face à l'augmentation des besoins d'accueil des jeunes enfants dans les écoles maternelles et primaire, la municipalité s'engage dans un projet de réaménagement de ses cantines ainsi que d'un très important projet sur la restauration collective : la création d'une cuisine centrale.
La création d'une cuisine centrale et la rénovation des cantines sont au cœur du projet global de Transition Alimentaire qui est présenté ici. L'équipe municipale et les services travaillent sur l’approvisionnement local et bio de cet outil, la création d'un équipement innovant et la préfiguration de cet outil. L'objectif est de reprendre le contrôle de la chaîne alimentaire avec comme une ambition de labélisation Ecocert de niveau 3. || sera à l'avant-garde des enjeux réglementaires nationaux et des politiques d'alimentation durables portées par la Région. Il s'appuiera sur un réseau d’approvisionnement structuré avec l'ensemble des acteurs de la région (PAT locaux, Groupement d'Intérêt Public Occit'alim, Unplubio, Interbio).
La ville s'engage également sur l'accessibilité alimentaire avec la mise en place progressive de la tarification sociale. Le foyer du troisième âge, qui accueille quotidiennement 50 personnes et dont les repas sont aujourd'hui réalisés sur place par un prestataire extérieur, sera également repris en régie.
La restauration collective à Argelès-sur-Mer : impacts sociaux attendus
= Production en direct de jusqu'à 1000 repas/ jour à destination des écoles, foyer du
3" âge et possiblement d'autres cibles du territoire communal si montée en
puissance.
" Création de 5 postes pour le fonctionnement de la cuisine centrale [Etude de
préfiguration du service par les bureaux d'étude Espelia et Spoonl] ;
" Soutien à l'emploi agricole à l'échelle locale et régionale : 7 emplois agricoles
nécessaires pour l'approvisionnement de la cuisine centrale (Données PARCEL) ; " Visée de mise en place de la tarification sociale pour améliorer l'accessibilité
alimentaire.
La restauration collective à Argelès-sur-Mer : impacts environnementaux
" Réduction des consommations d'énergie des cantines rénovées : - 40% pour La Granotera et -49% pour Curie-Pasteur ;
“ Soutien à la production de 147 ha en agricole biologique : - 50% d'émissions de gaz à effet de serre, - 40% de destruction d'espèces, - 55% de dépenses de dépollution de l'eau (Données PARCEL) ;
" Réduction des impacts environnementaux liés au transport des repas et pour les déplacements de l'école Molière ;
“ Suppression de l’utilisation de plastique et compostage généralisé des déchets alimentaires : conditionnement inox pour toutes les livraisons de repas ; » Faible artificialisation de sols : la seule artificialisation (pour la cuisine centrale et la cantine d'Herriot) est réalisée sur une dent creuse au cœur de village et le total surfaces imperméabilisées/ désimperméabilisées = 51 m2. 1. Une approche systématique de la Transition Alimentaire
La construction d'une nouvelle cuisine centrale s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale et continue autour de la Transition Alimentaire du territoire se structurant autour de quatre axes de travail :
“Développement agricole et préservation du foncier ;
“Restauration collective ;
“Sensibilisation de la population ;
=“ Gouvernance du projet.
L'ambition du projet municipal est de « Mieux maitriser la chaine alimentaire collective, avec la reprise en main de la restauration scolaire comme moteur de la mobilisation ».
Accompagnée par la Banque des Territoires en 2021 pour la construction d'une feuille de route, la ville œuvre depuis en faveur de pratiques agricoles et alimentaires durables en cohérence avec les lois Egalim et les ambitions de la loi Climat et Résilience.
1.1 Travail de fond sur le développement agricole local
L'axe 1 regroupe des actions en faveur du développement d'une agriculture durable, le développement de l'animation foncière pour préserver les terres agricoles de la commune et la mobilisation pour favoriser l'installation de porteurs de projet sur le territoire. Pendant les années 2022 et 2023, tous les agriculteurs ont été rencontrés afin d'identifier les possibilités d'approvisionnement de la cuisine centrale mais aussi pour déterminer les problématiques actuelles de l'agriculture argelésienne. L'objectif à terme de la municipalité est de créer un Comité Local Agricole pour l'animation des échanges avec les agriculteurs.
Sur les enjeux fonciers précisément, la collectivité a entre autres mis en place deux Zones Agricoles Protégées (ZAP) au niveau de son PLU. Depuis 2021, la ville a également
conventionné avec la SAFER pour la préemption de terrains agricoles (4 préemptions réalisées en 2023 pour 110 000 €). Les objectifs sont de limiter les phénomènes de
cabanisation et l'augmentation des prix sur les terres agricoles. La mairie participe également au dispositif Terres Incultes et Manifestement Sous-Exploitées et elle soutient le projet de mise en place d'un PAEN intercommunal, tous deux pilotés par le Conseil Départemental.
La ville renforce son soutien au développement de l'agriculture locale ces dernières années :
- Mise en place en 2022 d'une journée de marché pour le syndicat des producteurs
de plantes à parfum aromatiques et médicinales des Pyrénées Orientales ;
- Reprise en régie en 2023 de la foire agricole qui, depuis de nombreuses années,
met en avant les métiers de l'élevage (bovin, ovin, caprin, équin) et les races locales
comme la vache Massanaise ;
- Développement en 2024 d'un projet de Paniers solidaires locaux en lien avec une
maraîchère en Agriculture Biologique de la commune.
1.2 Développement du projet Restauration Collective et Alimentation Durable
La création d'une cuisine centrale et la rénovation des cantines sont au cœur du projet de la
collectivité. L'axe 2 porte sur la structuration de ce projet. L'équipe municipale et les services travaillent sur l'approvisionnement local et bio de cet outil, la création d'un équipement innovant et la préfiguration de cet outil. L'ensemble de ces points sont précisés dans les parties suivantes de ce dossier. 1.3 Un apprentissage global autour de l'alimentation
L'axe 3 du projet Transition Alimentaire s'intéresse à la sensibilisation aux enjeux environnementaux et sociaux liés à l'alimentation durable. Cet aspect complète les deux premiers axes de travail et permet à l'action de la collectivité d'être complète et cohérente. Cette démarche dépasse donc les enjeux réglementaires lié à la loi « Egalim ». Elle rejoint les objectifs du Plan National de l'Alimentation et du Pacte Régional pour une Alimentation Durable.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est une des premières actions mises en place. Dès le lancement du projet Transition Alimentaire en 2022, la collectivité a travaillé sans attendre sur la mise en place d'une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire, ayant permis de faire des économies substantielles pour la collectivité. Nous avons procédé à 72 pesées dans les écoles, à la formation de l'ensemble des responsables de cantines et de leurs adjoints. Plusieurs conventions ont également été signées avec des associations de don alimentaire pour limiter au maximum le gaspillage dans les écoles. La municipalité met également en place progressivement des plateformes de compostage dans les écoles : les Tamaris et la Granotera en sont déjà équipées. Systématiquement, ces installations sont accompagnées par des formations pour les agents du site et par des opérations de sensibilisation des classes au gestes de tri en collaboration avec la communauté des communes, compétente sur ce domaine.
Des actions de sensibilisation à l'alimentation durable sont également menées. Dès 2022 et le lancement du Projet Transition Alimentaire, 269 enfants ont pu participer à des animations à l'alimentation durable grâce à l'intervention d'un apiculteur au sein des écoles et des ateliers de découverte de la cueillette sauvage et de cuisine crudivore. En 2023, deux classes ont participé à des plantations d'arbres chez une agriculteur grâce au dispositif mené par l'Association Des Enfants Et Des Arbres. Dans les deux cas, la mairie a mis en relation les agriculteurs et les classes et a accompagné l'opération. Un projet de sensibilisation à l'arboriculture et l'agroécologie a été monté chez un agriculteur de la commune en 2023 et deux interventions ont eu lieu au cours de l'automne auprès de 53 élèves. Aux côtés de la Chambre d'Agriculture, la ville a formé neuf agriculteurs volontaires à la sensibilisation et à l'accueil à la ferme en novembre 2024.
Un jardin partagé à vocation notamment pédagogique est en projet à proximité de l'école Molière, pour le moment en suspens du fait de l'épisode de sécheresse que connaît le département depuis 2 ans.
Le projet de Transition Alimentaire a développé également un projet de paniers solidaires en lien avec le Centre Communal d'Action Sociale de la collectivité et le Jardin de l'amitié de Prades (labélisé Jardin de Cocagnes). Ce dernier proposait depuis octobre 2022 des paniers solidaires à 15 bénéficiaires de façon hebdomadaire et des ateliers de sensibilisation en partenariat avec une diététicienne locale et le lycée hôtelier Christian Bourquin situé sur la commune. À partir de 2024, dans la continuité des projets visant à favoriser les agriculteurs locaux, les élus ont souhaité rompre ce partenariat afin d'approvisionner ces paniers plus localement. La ville a donc construit un nouveau partenariat avec une maraîchère locale pour la mise en place de livraison de paniers de légumes et de fruits bios. Cette action a été possible grâce à un travail commun de la ville et de la Chambre d'Agriculture pour la concertation des maraîchers du territoire.
Cet axe de travail continue de s'étoffer pour accompagner la création de la cuisine centrale. La municipalité organise à l'échelle locale une « année de l'alimentation durable » en 2025 afin de créer une prise de conscience collective sur cet enjeu: défis dans les écoles, expositions thématiques sur l'agriculture locale, actions de sensibilisation au CCAS, déploiement de fresques de l'alimentation. 1.4 Un projet de territoire qui s'inscrit dans deux Projets Alimentaires
Territoriaux
Ce projet, depuis le début du mandat municipal est porté par un ensemble d'acteurs, élus, agents municipaux, instituteurs, parents, agriculteurs locaux... soucieux de faire du service public communal argelésien un modèle pour l'alimentation durable.
Par le biais du volet B du Plan National de l'Alimentation géré par le PAT Mar | Munt du Pays Pyrénées Méditerranée, la ville d'Argelès-sur-Mer a obtenu une subvention pour le financement d’un poste de chargé de mission Transition Alimentaire, qui met en œuvre depuis 2022 les ambitions politiques de la ville en termes d'alimentation durable et anime le projet de restauration collective.
Pour ancrer l’action municipale, les élus ont délibéré en janvier 2023 pour la mise en place d'une stratégie agricole durable recoupant 6 objectifs : développement d'actions municipales cohérentes, préservation du foncier agricole, accompagnement des agriculteurs locaux pour l'approvisionnement de la cuisine centrale, déploiement d'actions de sensibilisation, solidarité alimentaire, exemplarité de la ville.
De nombreuses réunions de concertation (présentation en conseil d'écoles, réunions thématiques) ont ainsi été menées avec tous ces acteurs. Une équipe-projet regroupe élus et responsables des services scolaires, de la transition écologique, du centre communal d'action sociale. Elle assure ainsi la coordination du projet (19 réunions de pilotage en 2022-2023 et 59 réunions de suivi ont ainsi été programmées).
Au-delà des démarches strictement communales, les membres de l'équipe projet intègrent également des dynamiques territoriales :
“Participation active aux deux projet alimentaires territoriaux du territoire (le PAT Mar | Munt au niveau du Pays Pyrénées Méditerranée et le PAT Mangeons Local 66 au
niveau départemental) ayant permis de mieux connaître l’agriculture départementale et d'échanger sur de nombreuses thématiques = préservation du foncier agricole, restauration collective, approvisionnement, circuits courts, lutte contre le gaspillage, préservation de l’eau, jardins collectifs ;
e Adhésion depuis 2021 au réseau « Unplusbio » qui créé de l'émulation sur les
questions de restauration collective durable et permet de participer chaque année à des journées techniques afin de mieux connaître les possibilités réglementaires, les enjeux de recrutement et de structuration de projet propre à la restauration collective bio et durable ;
e Participation aux rencontres Interbio au niveau régional pour aborder les questions d'approvisionnement de la future cuisine centrale ;
e Mise en place de trois visites apprenantes au sein de cuisines centrales labelisées « En cuisine » de niveau 3 (Cazouls-lès-Béziers, Pamiers et Millau) ;
e Construction de deux visites apprenantes pour les collectivités appartenant au PAT Mar 1 Munt sur la mise en place de jardins collectifs et de projet de compostage dans une
école ;
e Participation à deux retours d'expériences sur la mise en place de plateforme de
compostage au sein d'un milieu scolaire avec la communauté de communes Albères côte vermeille lilibéris ;
e Co-construction d’un projet partenarial entre les CCAS de la côte vermeille pour la livraison de paniers solidaires dans le cadre de l'AAP Mieux Manger Pour Tous [projet non retenu]. 2. La création d’une cuisine centrale pionnière
La construction de la cuisine centrale, le réaménagement de la cantine primaire et la création d’une salle de restaurant pour les maternelles à l’étage de la cuisine centrale constituent les éléments structurants du projet sur le site Curie-Pasteur. Cette construction et réaménagement sur un site unique vise à créer une infrastructure moderne et fonctionnelle centrale capable de répondre aux besoins croissants de production et d'accueil pour les cantines scolaires et les satellites de la ville.
2.1. Un bâtiment central afin de faciliter les connexions du projet
Ce bâtiment incarne une volonté politique de l'équipe municipale d'Argelès-sur-Mer de répondre aux enjeux actuels d'approvisionnement local, de durabilité et de qualité alimentaire. Située au cœur de cette démarche globale d'alimentation durable et de qualité, la mise en place d'une cuisine centrale en approvisionnement bio et local sera donc le fer de lance d’une politique vertueuse pour l'environnement répondant à un objectif d'exemplarité.
|
Figure 1 : Façade Sud projetée de la future cuisine centrale
Ce bâtiment vient s'imbriquer dans une dent creuse du cœur de village de manière harmonieuse, à proximité de la cantine actuelle de Curie-Pasteur. Son architecture a été choisie pour sa sobriété et son intégration avec l'utilisation de la brique, matériau appartenant à la culture architecturale locale.
L'impact d'artificialisation est le plus minime possible : ce bâtiment mutualise la création de la cuisine centrale et l'aménagement à l'étage d'une nouvelle cantine pour l'école Herriot. Le toit accueillera des panneaux photovoltaïques.
Dans la perspective de la loi Climat et Résilience sur l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le projet global Restauration Collective et Alimentation durable provoque 51 m2 net d'artificialisation au total, en prenant en compte l'artificialisation lié à la création de la cuisine centrale et l'ancien parking de l’école Molière qui est désimperméabilisée dans le cadre de la construction d'une cantine pour cette école. Ces artificialisations sont de plus à proximité de bâtiments publics existants et participent de la densification de la ville.
L'équipement de cuisine est situé à proximité du complexe scolaire le plus important de la commune (55% des élèves dans les écoles Curie-Pasteur et Herriot), à proximité de la mairie et du foyer du troisième âge, avec lequel il interagit. Il sera donc à l'endroit idéal pour optimiser les livraisons de l'ensemble des cibles identifiées. Cela sera un atout pour réduire l'empreinte environnementale liée aux livraisons. Figure 2 : Emplacement de la cuisine centrale (cercle rouge) sur la carte des producteurs de l'association des paysans de la commune.
L'équipement de cuisine centrale est également central vis-à-vis de ces interactions : il est situé à proximité du complexe scolaire le plus important de la commune (55% des élèves dans les écoles Curie-Pasteur et Herriot), à proximité de la mairie et du foyer du troisième âge, avec lequel il interagit. Il sera donc à l'endroit idéal pour optimiser les livraisons de l'ensemble des cibles identifiées. Cela sera un atout pour réduire l'empreinte environnementale liée aux livraisons de repas.
2.2. Une cuisine centrale fonctionnelle grâce à des équipements innovants
La cuisine centrale occupera le rez-de-chaussée du nouveau bâtiment. Cet équipement en
cœur de village sera complètement fonctionnel pour une production visée de 1000 repas/ jour maximal avec un approvisionnement local et un fonctionnement global tout inox.
L'acquisition d'équipements de cuisine est indispensable pour le projet. La cuisine centrale doit être dotée d'un matériel performant et adapté pour remplir sa fonction : produire jusqu'à 1 000 repas en s'appuyant sur des approvisionnements en produits bio et locaux. Cela inclut les équipements spécialisés pour le traitement, la cuisson, le conditionnement des repas et la désinfection des bacs pour le retour des satellites livrés. CUISINE RDC
pe
Local froid
Rénovation
Restaurants
Scolaires.
Figure 3 : Plan des équipements de cuisine intégrés. RDC du site Curie-Pasteur [Cuisine centrale et Self école Curie-Pasteur]
Cet équipement comprend notamment :
+ Légumerie :
- Une éplucheuse de 25 kg pour traiter rapidement de grandes quantités de légumes bruts de première gamme ;
- Une essoreuse de 5 kg pour faciliter les opérations de nettoyage des agents, assurer son efficacité, préservant la fraîcheur des produits.
+ Préparations froides :
- Un coupe-légumes à 2 goulottes avec vitesse variable pour une découpe précise et adaptée aux différents besoins. Cet outil est indispensable pour un projet d'approvisionnement local en direct avec les producteurs.
+ Cuisson et conditionnement :
- Une sauteuse basculante gaz multifonction de 60 dm?, idéale pour des préparations en grande quantité ;
- Un four mixte électrique 20 niveaux GN1/1 pour une cuisson homogène et polyvalente ;
- Une banderoleuse de table et une étiqueteuse à rouleaux pour conditionner les repas en bacs inox GN1/2, facilitant le transport et le stockage tout en respectant les normes d'hygiène.
+ Lavage retour :
- Un lave-batterie à granules traversant, conçu pour désinfecter jusqu'à 8 bacs GN1/1 simultanément. Cet équipement est destiné à la désinfection des bacs utilisés sur place ainsi que dans les satellites du projet, garantissant une hygiène irréprochable.
Cet équipement, conçu par une maîtrise d'œuvre compétente, respecte l'ensemble des normes environnementales, la marche en avant et permet parfaitement la mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire. 2.3 Politique d'approvisionnement en bio et local
Dans le cadre du projet de transition alimentaire, La collectivité vise dès son lancement une labellisation Ecocert « En Cuisine » niveau 3, validant une démarche globale de prise en compte des enjeux environnementaux. Cela implique un approvisionnement à minima à 60% de denrées issues de l’agriculture biologique, une alimentation moins carmée, un
approvisionnement important en produits locaux (échelle départementale ou limitrophe), des procédés plus durables dans l'organisation du travail (optimisation des livraisons, suppression des plastiques, utilisation de produits de nettoyage responsable, mise en place d'actions de sensibilisation dans les cantines). La volonté politique est, dans l'approvisionnement final, d'aller vers le 100% bio.
Une mise en relation pour un approvisionnement local est donc organisée depuis plusieurs années. Nous avons rencontré l'ensemble des agriculteurs de la commune et estimé les possibilités d'approvisionnement en agriculture biologique pour la future cuisine centrale. Ces premières rencontres seront suivies d'un travail de programmation des approvisionnements avec les maraîchers et arboriculteurs sur l'année 2025. Un équipement de légumerie est prévu au sein de la cuisine centrale pour traiter les produits frais (400 ou 600 kilos semaines). L'objectif est de s'appuyer sur la richesse des productions de notre commune et de notre département en priorité.
Les autres agriculteurs de la commune (éleveurs, pêcheurs et autres) pourront intervenir dans l'approvisionnement de la cuisine centrale de manière occasionnelle dans un cadre respectant les procédures réglementaires. Cela sera complété par des interventions dans les classes qui pourront avoir lieu grâce à la formation que les agriculteurs ont reçus sur ce sujet en novembre 2024.
Cette démarche d'approvisionnement régional est fortement structurée grâce à l'adhésion de la ville en tant que membre fondateur du Groupement d'intérêt Public Occit'alim. Ce dernier permet l'approvisionnement en denrées de qualité et issues de l'agriculture biologique pour de nombreuses denrées produites localement : pâtes, riz, légumineuses, viande, fruits et légumes, mais également produits transformés et issus du commerce équitable par exemple. Plusieurs des entreprises du département avec lesquelles nous souhaitons travailler sont référencées sur cette plateforme (Cimelait, Guasch, Mangeons Local 66).
2.4 Des évolutions organisationnelles prises en compte
La cuisine centrale fonctionnera en conditionnement inox en liaison froide pour l'ensemble de ces livraisons. Une étude complémentaire de programmation de la cuisine centrale et des livraisons a été réalisée sur le sujet du conditionnement au cours de l'année 2023 par le bureau d'étude Spoon. Celle-ci indique la faisabilité du fonctionnement tout inox.
La création d'une cuisine centrale nécessite la structuration d'un nouveau service pour la collectivité, avec des évolutions de carrières ainsi que des recrutements. C'est la raison pour laquelle la collectivité se fait accompagner dans la préfiguration du service de restauration collective par les bureaux d'étude Espelia (spécialiste RH) et Spoon (spécialiste de la restauration collective). Ils travaillent notamment sur le mode de fonctionnement organisationnel et les impacts financiers de ce nouveau service.
Cette analyse globale permet d'estimer le besoin en recrutement associé au projet : 5 emplois temps plein vont être créés sur une diversité de poste. Cette étude préfiguratrice permet à nos Ressources Humaines d'anticiper les formations nécessaires pour permettre aux agents de la collectivité d'effectuer des mobilités interne (afin de compléter parfois des temps partiels), avec des plans de formation par fiche de postes et des conseils pour les recrutements complémentaires.
Cette analyse contient également une prospective financière qui permet à la collectivité d'anticiper les charges de fonctionnement supplémentaires de l'outil et les recettes ou pistes pour équilibrer le fonctionnement de cette nouvelle régie. 3. Améliorer la qualité du temps méridien
Au-delà de permettre une alimentation de qualité, l'autre objectif majeur du projet est de permettre aux convives de la ville de déjeuner dans de bonnes conditions. Chaque cantine pourra ainsi accueillir à terme l'ensemble des enfants inscrits au sein de l'école. La transition alimentaire sera systématiquement mise en avant dans ces cantines. Par ailleurs, le projet améliorera le confort thermique, les conditions de travail des agents de la ville et les conditions d'accueil des convives. Cela permettra également de limiter les consommations énergétiques et participera à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
3.1 Accueillir l'ensemble des enfants dans de bonnes conditions
Aujourd'hui, seulement 590 enfants des 761 écoliers bénéficient des services de la cantine car les locaux actuels ne sont pas adaptés. Le nouveau projet permettra d'accueillir l'ensemble des enfants inscrits.
Cantine Curie-Pasteur
Avec le réaménagement de la cantine Curie-Pasteur en self et en service continu, l'ensemble des enfants de l'école (349) pourront venir déjeuner à la cantine.
[D TRI
Ï
‘ Figure 4 : Plan du projet de réaménagement de la cantine Curie-Pasteur avec panneaux isolants (en \ rouge)
\
\
\ = 1
10 Cet aménagement permet de créer deux espaces distincts de restauration. De plus, il comporte la mise en place de panneaux isolants et de faux-plafonds acoustiques. L'ensemble, associé au self qui fluidifiera les circulations, permettra d'améliorer grandement le confort acoustique qui est central dans ce projet.
Déplacement de la cantine Herriot à l'étage de la cuisine centrale
Un des points forts de la proposition de notre maîtrise d'œuvre consiste à l'aménagement d'un espace de restauration indépendant à destination des maternelles de l'école Herriot, en favorisant les circulations de tout le groupe scolaire.
Figure 5: Projection de la cantine réaménagée de l'école Herriol. à l'étage de la cuisine centrale
Cet aménagement permettra d'avoir un office de préparation des repas plus fonctionnel et
spacieux pour les agents de la cantine Herriot. Les maternelles seront accueillies en deux services dans de très bonnes conditions, avec une magnifique vue sur la chaîne des Albères.
Au-delà, cet espace pourra valoriser le projet de restauration collective. Il sera possible d'utiliser cet espace de manière indépendante, selon les besoins, pour mettre en avant le travail de la cuisine centrale sur l'alimentation et l'agriculture auprès des partenaires de la collectivité, Cet espace comportera également des panneaux acoustiques afin d'améliorer le confort du temps de repas.
11 3.2 Un projet exemplaire en matière de Transition Alimentaire
L'objectif global du projet de restauration collective est guidé par un meilleur accueil global de l'enfant autour du temps de repas, mais également par la création d'outils de sensibilisation quotidiens des convives à l'alimentation durable.
Les enfants seront inclus dans cette démarche en participant à la décoration de ces nouveaux espaces grâce à la mise en place d'ateliers pédagogiques. Des outils de communication autour de l’agriculture locale (notamment créés par les partenaires des filières de l'agriculture biologique, les Projets Alimentaires de Territoire du Pays Pyrénées Méditerranée et du département des Pyrénées Orientales) seront installés dans les cantines de la ville.
Des portions « petite » et « grande » faim seront proposées dans les selfs des écoles primaires permettant de réduire le gaspillage alimentaire, des tables de tri seront également installées en lien avec les plateformes de compostage présentes sur chaque site.
L'organisation des repas par des cuisiniers à proximité permettra de multiplier les moments d'échange entre le personnel et les convives et de développer des actions pédagogiques. Nous organiserons ainsi des repas test avec le Conseil Municipal des Enfants pour qu'ils participent à l'élaboration des nouveaux plats et menus. Nous réaliserons également des repas thématiques autour des productions emblématiques du terroir catalan et du terroir occitan en fonction des saisons, mais aussi de cultures étrangères par des recettes spécifiques.
Les producteurs de la commune et du département participants à l'approvisionnement de la cuisine centrale seront régulièrement invités à intervenir.
3.3. Améliorer la politique d'accueil : vers la mise en place d’une tarification sociale
Cette amélioration des conditions d'accueil sera couplée avec la mise en place d'une tarification progressive du prix du repas en fonction du quotient familial, ce qui permettra à l'ensemble de la population de profiter d'un service public de qualité. Cela rentre dans les objectifs d'accessibilité alimentaire et de justice sociale que la ville soutient avec l'ensemble des actions développées autour des paniers solidaires que nous avons présentées plus haut.
En effet, la commune d’'Argelès-sur-Mer est fortement touchée par la précarité : 18 % de la population de la commune vit sous le seuil de pauvreté, ce taux est de plus de 20 % pour les personnes entre 30 et 59 ans et il atteint même 26 % chez les habitants entre 40 et 49 ans [INSEE]. Les familles sont aussi les publics les plus aidés dans le cadre de l’aide d'urgence du CCAS de la ville : en 2022, plus de 100 foyers ont demandé une aide alimentaire d'urgence au CCAS pour un total de 350 personnes aidées.
Les familles doivent donc être une cible prioritaire de l’action municipale autour de la solidarité. La tarification sociale facilite en ce sens l'accès de tous à une alimentation de qualité.
Les modalités précises de la tarification (prix, quotient familial) seront déterminées à la suite de l'étude Espelia/Spoon qui nous permettra d'estimer précisément le coût de fonctionnement de l'outil et les charges complètes qui reposeront sur la collectivité.
12 3.4 Des rénovations de qualité au regard de l'enjeu climatique
Le confort thermique est une clé essentielle pour améliorer les conditions d'accueil des convives et les conditions de travail des agents. Cela permet également de diminuer les consommations d'énergie, les coûts de fonctionnement pour la collectivité et d'agir sur le dérèglement climatique.
Des rénovations thermiques sont prévues au sein des équipements de la cantine actuelle de Curie-Pasteur qui sont repris dans le cadre du projet global. Ils vont bénéficier de profondes améliorations de l'isolation, du remplacement du système d'eau chaude et de la mise en place d’une ventilation double-flux. L'ensemble de ces améliorations vont permettre de réduire la consommation d'énergie de Curie-Pasteur de 49%.
Les améliorations sur la Granotera vont permettre de réduire les consommations d'énergie de 40% sur la partie cantine du bâtiment. Ce projet sur la Granotera a été soutenu par l'Etat à hauteur de 135 000 € dans le cadre de la mesure du Fond Vert sur la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.
La cuisine centrale, la cantine d'Herriot et de Molière construites dans le projet seront exemplaires également de ce point de vue. Par ailleurs, la mise en place de panneaux photovoltaïques est prévue sur le nouvel équipement de restauration de Curie-Pasteur pour améliorer l'autonomie énergétique des bâtiments.
Les cantines de La Granotera et de Curie-Pasteur, qui sont réaménagées dans le cadre du projet, ont fait l'objet d'une étude thermique présentée en pièce jointe du dossier de demande de subvention. L'essentiel de l'étude Curie-Pasteur est présenté ci-dessous.
Réaménagement de la cantine Curie-Pasteur
Le bâtiment concerné par le projet est un bâtiment sur 2 niveaux construit en 2013 en briques à joint mince avec une charpente métallique, l'ensemble étant construit sur radier de fondations. Au rez-de-chaussée se trouve le restaurant scolaire ainsi que sa cuisine attenante et au R+1 des salles accueillant des salles de l'ALSH (qui pourra faire l'objet d'une note complémentaire concernant la rénovation thermique du bâtiment).
Les travaux envisagés dans la salle de restaurant primaire sont :
-__ Travaux de démolition : dallage, murs en maçonnerie et ensemble du second œuvre. - Travaux de gros œuvre : ouverture dans murs de refend, redimensionnement des ouvertures dans murs de façade, reprise hauteurs de linteaux suite à rehaussement du niveau fini existant, dallage, ….
- Réfection de l'ensemble des prestations du second œuvre et des équipements techniques.
La note produite par la maîtrise d'œuvre sur les gains énergétiques est présente en annexe du présent dossier.
13 4. Eléments techniques
La ville d'Argelès-sur-Mer est maître d'ouvrage de la rénovation de l’ensemble des bâtiments concernés dans le projet.
4.1 Calendrier de l'opération
Curie-Pasteur (cantine Herriot, Curie Pasteur et cuisine centrale) : démarrage des travaux en Avril 2025, livraison des locaux en septembre 2026.
4.2 Coût prévisionnel de l'opération
Etudes : 413 052.40 € HT
Travaux : 2 272 500 € HT
Soit un montant total prévisionnel pour les études et les travaux de 2 685 552.40 HT.
Le plan de financement prévisionnel détaillé est présent en annexe. Ces coûts sont basés sur le stade APD après rectifications MOa (Version Juillet 2024). Ils sont conformes à la décision municipale n°45 du 16 décembre 2024. Cette décision comprend l'ensemble des Tranches du projet Restauration Collective et Alimentation Durable.
14 SL
RUN
|
: eSSEIN
8P
UeId
inejsed
21n9
ep SUEId
£'}
cl Ratovatién Bt éransian ges restaurants scolaires à Argdtes sur Mer - Siné Curie Pusteur
APD ne C aillet 2024
Synthèse estimation du coût des travaux
me Liste des lats Base
1 Démolition 40 000
2 Gros œuvre 516 000
3 Etanehsité 57.000
4 Menuiseries sxtérieures bois Ô
Menuserles extérieures aluminium 163500
6 Façade revêtement mural
38 000
7 Cioisans doublage faux plafand 75 000
e Revetement de sol dur 108 000
9 Menuiseries intérieures bois 39 000
10 Serurene 18 400
hi Elecuricite et courant faible 100 100
12 Chauliage: ventitation, climatisation et plomberie 269 500
13 Cisisons de cuisine 159 500
14 Équipement de cuisine 467 000
15 Asrenseur 5$ 000
16 Peinture, nettoyage 18.500
17 Aménagements extérieurs noirs marche
18 Pañreaux pholovoltaiques 28 006
Total (Euros ht / valeur mars 2024) 2272 500 -Snraglès La matirell
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . . DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES À l'attention de Monsieur Antoine Parra a —— Président de la Communauté des Communes VILLE D'ARGELÈS-SUR-MER Albères Côtes Vermeilles Illibéris Communauté des Communes Albères Côtes Vermeilles Illibéris
3, Impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argeles-sur-Mer
Attestation de non-commencement
OBJET : Projet Restauration Collective et Alimentation Durable
Demande de Subvention
Fond de concours
Communauté de communes Albères — Côte Vermeille - Illibéris
Je soussigné Antoine PARRA, en qualité de Maire de la Commune d'Argelès-sur-Mer atteste que la présente opération n'a pas connu de début d'exécution à la date de réception du dossier par les services
de la communauté de communes.
- Intitulé de l’opération :Site Curie-Pasteur - Projet Restauration Collective et Alimentation Durable
- Coût HT de l'opération : 2 685 552.40 € HT
Fait à Argelès-sur-Mer, le 19/12/2024
Mél : mairie@ville-ar. ssurmer.fr à
Site : www.ville-arg
Mair
CS 50 jelessurmer.fr
Er # DS ue LORS DURE CN SOS
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire S'argelès CU Lx. malirall
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES A l'attention de Monsieur Antoine Parra ———————— © — Président de la Communauté des Communes
VILLE D'ARGELES-SUR-MER Albères Côtes Vermeilles Illibéris Communauté des Communes Albères Côtes Vermeilles Illibéris
3, Impasse de Charlemagne BP 90103, 66704 Argeles-sur-Mer
Attestation de propriété
OBJET : Projet Restauration Collective et Alimentation Durable
Demande de Financement
Fond de concours
Communauté de communes Albères — Côte Vermeille - Illibéris
Je soussigné Antoine PARRA, en qualité de Maire de la Commune d'Argelès-sur-Mer atteste que la collectivité que je représente dispose librement de l’ensemble des terrains et immeubles concernés par
le projet Restauration Collective et Alimentation Durable de la collectivité :
Ecole Elémentaire Curie Pasteur et terrain du Marasquer :
000 BH 139;
000 BH 973 ;
000 BH 1394 ;
000 BH 1194 ;
Ecole élémentaire Molière :
000 AZ 448 ;
Ecole maternelle La Granotera :
000 BE 1777 ;
Ecole maternelle Tamaris :
000 AX 858 ;
Fait à Argelès-su -Mer, le le 19/12/2024
Mairie - Allée Ferdi
CS 50099 - 6670
d Buisson Tél : 04 68 95 3458 Mél : m e ssurmer.fr -sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.villear Jrmer.fr
RS ss SR Emme D EE CN = ER
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire ANNEXE 4 - OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT CONCERNÉES PAR L'OUVERTURE
ANTICIPÉE DE CRÉDITS
Budget Principal
Opération 804 - Matériel et mobilier 77 527.75 €
205101 - Logiciels 3 303.00 € Service informatique
205124 - Logiciels urbanisme 1 230.00 € Service urbanisme
215801 - Outillages bâtiment 4 375.00 € Service bâtiment
215802 - Autres matériels et outillages 1 675.00 € Service environnement
218103 - Panneau signalétique 4 590.00 € Service environnement
218120 - Installations générales 16 250.00 € Service bâtiment
218120 - Installations générales 9 925.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 5 025.00 € Service petite enfance
218144 - Projets informatiques 14 378.75 € Service informatique
218169 - Matériel prévention santé 3 375.00 € Service prévention
218179 - Signalétique communication 2 000.00 € Service communication
21838 - Matériel informatique 7 500.00 € Service informatique
21848 - Mobilier 3 901.00 € Administration générale
Opération 806 - Zones d'activités 76 092.00 €
2315081 - Maîtrise d'œuvre voirie ZA 7 000.00 € Service voirie
2315038 - Marché à bons de commande 69 092.00 € Service voirie
Opération 820 - Matériel éclairage public 1 250.00 €
215738 - Autre matériel et outillage 1 250.00 € Service éclairage public
Opération 830 - Relais télévision 11 250.00 €
218177 - Remplacement émetteur relais TV 2 500.00 € Service Relais TV
2315094 - Remplacement multiplexeur 8 750.00 € Service Relais TV
Opération 835 - EAJE Argelès 4 937.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 562.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 4 375.00 € Service petite enfance
Opération 836 - SIG 2 500.00 €
205114 - Logiciels 2 500.00 € Service SIG
Opération 841 - Relais Assistantes maternelles 1 500.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 1 500.00 € Service petite enfance
Opération 844 - EAJE St André 17 187.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 3 687.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 13 500.00 € Service petite enfance
Opération 844 - EAJE Sorède 7 912.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 1 037.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 6 875.00 € Service petite enfance
Opération 845 - Espace jeunes Argelès 1 275.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 525.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 750.00 € Service EJ 3-17 ans Opération 846 - Point jeunes St André 1 800.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 550.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 1 250.00 € Service EJ 3-17 ans Opération 848 - Médiathèque Argelès et
Albères 18 900.00 €
218114 - Dotation annuelle mobilier et
aménagement 6 400.00 € Service médiathèques
231309 - Médiathèque Sorède 12 500.00 € Service médiathèques
Opération 851 - Construction siège CDC 236 507.00 €
2315029 - Construction services techniques 236 507.00 € Service bâtiment
Opération 853 - ALSH Saint André 5 175.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 1 300.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 3 875.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 855 - Country club Banyuls et PIJ 2 625.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 1 875.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 750.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 857 - Crèche Villelongue 10 675.00 €
218120 - Installations générales 10 675.00 € Service petite enfance
Opération 858 - Planète jeunes PIJ Port-Vendres 900.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 400.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 500.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 859 - EAJE Banyuls sur Mer 6 775.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 3 400.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 3 375.00 € Service petite enfance
Opération 860 - EAJE Port-Vendres 3 625.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 700.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 2 925.00 € Service petite enfance
Opération 861 - PIJ Collioure 1 162.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 537.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 625.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 867 - CLSH Sorède 1 875.00 €
218120 - Installations générales 1 875.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 868 - CLSH Port-Vendres 1 375.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 500.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 875.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 869 - PIJ Banyuls 1 050.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 300.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 750.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 870 - Voirie d'intérêt communautaire 20 000.00 €
2315038 - Marché à bons de commande 20 000.00 € Service voirie
Opération 871 - Piscine communautaire 19 950.00 €
218124 - Aménagement et équipement piscine 19 950.00 €
Opération 872 - Projet communautaire secteur
Albères 2 125.00 €
218180 - Aménagement salle polyvalente 2 125.00 € Salle polyvalente de St Genis Opération 875 - EAJE Palau 2 765.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 765.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 2 000.00 € Service petite enfance
Opération 878 - ALSH Argelès 1 830.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 830.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 1 000.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 880 - ALSH Bages 3 663.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 1 463.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 2 200.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 875 - EAJE Elne 5 012.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 637.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 4 375.00 € Service petite enfance
Opération 879 - EAJE Bages 3 495.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 2 245.00 € Service petite enfance
218120 - Installations générales 1 250.00 € Service petite enfance
Opération 884 - AL Péri Elne 1 427.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 827.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 600.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 885 - PIJ Illibéris 837.50 €
215802 - Autres matériels et outillages 337.50 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 500.00 € Service EJ 3-17 ans Opération 886 - Projet communautaire secteur
Illibéris 13 089.00 €
218180 - Aménagement salle polyvalente 13 089.00 € Salle polyvalente de Bages
Opération 887 - Point jeunes Elne 750.00 €
215802 - Autres matériels et outillages 250.00 € Service EJ 3-17 ans
218120 - Installations générales 500.00 € Service EJ 3-17 ans
Opération 889 - ALSH Collioure 250.00 €
218120 - Installations générales 250.00 € Service EJ 3-17 ans
TOTAL 569 068.25-€ Budget EAU
Budget Assainissement
Opération 41 - Réseaux côte vermeille 38 747.50 €
2315495 - Réservoir Mas Reig Banyuls 1 247.50 €
2315646 - Quartier Eglise Banyuls 37 500.00 €
Opération 901 - Equipement matériel 40 125.00 €
218110 - Géoréférencement réseau 2 500.00 €
21819 - Plan d'action rendement réseau 37 500.00 €
215414 - Télérelève 125.00 €
Opération 918 - Réseaux Albères 82 500.00 €
2315632 - Rue Joffre Laroque 2 500.00 €
2315535 - Avenue de la Mer Montesquieu 5 000.00 €
2315552 - Refoulement vallée heureuse 75 000.00 €
Opération 940 - Production 12 500.00 €
2315643 - Paléochenal nouvelle ressource en eau 12 500.00 €
TOTAL 173 872.50-€
102 - Step et reseaux Port-Vendres/Collioure 125.00 €
2315458 - Réhabilitation centrifugeuse 125.00 €
104 - Step et réseaux Banyuls 125.00 €
2315362 - Membranes aération Step 125.00 €
901 - Acquisition biens meubles 2 500.00 €
2315737 - Géoréférencement réseaux 2 500.00 €
902 - Step et réseaux Argelès 79 525.00 €
2315723 - Démolition ancienne Step 16 650.00 €
2315738 - Maîtrise d'œuvre REUT eaux step 62 750.00 €
2315683 - Renouvellement centrifugeuse 125.00 €
926 - Step interco n°2 et réseaux Vill/Mont/St Gén 5 000.00 €
2315729 - Avenue de la mer Montesquieu 5 000.00 €
927 - Step et réseaux Palau 5 000.00 €
2315241 - Construction Step 5 000.00 €
928 - Step Interco n°1 et réseaux St An/Sor/Lar 2 500.00 €
2315727 - Rue Joffre Laroque 2 500.00 €
936 - Step et réseaux Cerbère 15 000.00 €
2315706 - Maitrise d'œuvre et études Step 15 000.00 €
TOTAL 109 775.00-€ ANNEXE 5 - APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION « CADRE DE
PARTENARIAT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS-CHAMBRE D'AGRICULTURE » DU 1ER FÉVRIER 2019 c
Co
ALBÈRES E VERMEILLE
LLIBÉRIS Anauté de Communes
#:
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Avenant à la convention « cadre de partenariat Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris-Chambre d’agriculture » du 1 février 2019
Article 1-objet de l’avenant
La CC ACVI a porté sa candidature pour l’AAP PAEC « Mesures agro-environnementales et climatiques
(MAEC) » OCCITANIE en 2024 et poursuit sa contractualisation et son suivi pour la campagne 2025
Les deux partenaires ont décidé d’élargir la convention pour la partie expertise concernant les parties citées
ci-après à savoir : l’animation, les diagnostics, la cartographie et la formation sur le projet agro-
environnemental et climatique (PAEC)
Article 2-Périmètre des actions
Le PAEC BABA sera composé de deux zones :
La zone retenue priorisée et éligible au PAEC sera l’ancien PAEC LR_BAGE comprenant l’aire
d’alimentation du captage prioritaire F2 Milleroles et les communes entières suivantes Bages/Banyuls-
del-Aspres/Brouillas/Passa/St Jean Lasseille/Trouillas/Villemolaque
Et la commune de Banyuls-sur-Mer qui comprend le captage prioritaire du Val Auger.
Les conditions d’éligibilité et de priorisation seront déterminées et validées lors des COTECH.
Article 3-Durée de la convention spécifique
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 30 septembre, date à laquelle le
cahier des charges devra être rendu.
Article 4-Echange des données
La CA66 s’engage pour chacun des projets faisant l’objet d’une convention spécifique à donner son
expertise.
Article 5-Volet accompagnement
La CA 66 accompagnera la CC ACVI sur les phases animation (pour 1BN1 +1 BN2+ 6 CARTO), diagnostics et formation du PAEC.
Article 6-Principes financiers
Pour chaque action, la Chambre d’agriculture en partenariat avec les agents en charge du dossier
« PAEC » conviendront de l’organisation technique à mettre en place et établiront le détail des coûts.
Le plan de financement se fera en partie par les subventions Agence de l’eau RMC à hauteur de 70%
et le reste de la contribution financière par la CC ACVI.
Les contributions financières seront versées sur la base de rapport d’étape et de pièces justificatives
transmises par la Chambre d’Agriculture validées par la CC ACVI.
Détail ci-dessous du devis Chambre d’agri 66 : Animation PAEC BABA
o Période : campagne 2025
o Durée : 10.5 jours
o Coût : 6 825-€ HT
Diagnostics d’exploitation
o Période : campagne 2025
o Durée : 3 jours
o Cout : 1 950-€ HT
Formation, journées techniques et échanges
o Période : Campagne 2025
o Durée : 7 jours
o Coût : 4 550-€ HT
Article 7-Communication
Tout document de communication de l’une ou de l’autre des parties, portant sur le dossier « PAEC »
fera l’objet d’une concertation préalable entre les signataires. La CA66 s’engage à apposer le logo
CC ACVI au niveau des outils et supports de promotion et de communication en lien avec les actions
réalisées et à autorise CC ACVI à communiquer sur les actions, leur bilan et résultats en apposant le
logo de la CA 66.
Article 8-Suivi des missions et projets
Dans un souci de bonne informations, des réunions de suivis seront organisées pour examiner
l’avancements des actions, les difficultés rencontrées, les démarches à engager et ce, autant de fois
que nécessaire et à minima une fois par an.
Article 9-Litiges
Pour tout litige né ou à naitre relatif à la présente, une tentative d’accord à l’amiable sera recherché.
En cas de litige persistant, celui-ci sera porté au Tribunal de Montpellier.
Fait à ……………………………………..,le……………………………………………
En trois exemplaires originaux
Pour la Chambre d’Agriculture
Des Pyrénées-Orientales.
La Présidente,
Fabienne BONET
Pour la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris
Le Président,
Antoine PARRA ANNEXE 6 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT SPÉCIFIQUE
POUR 2025 À PASSER AVEC L'AGENCE D'URBANISME CATALANE (AURCA) AUC/X AGENCE D'URBANISME CATALANE PYRENEES MEDITERRANEE CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION 2025
ENTRE L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, établissement public de coopération intercommunale, dont l’adresse est 3 impasse de Charlemagne, représentée par Antoine PARRA, Président de la Communauté de communes, habilité en vertu de la délibération n° du Conseil de Communauté en date du,
et,
L’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) (N° SIRET : 49191349700021 APE : 7111Z) représentée par Jean-Paul BILLES en qualité de Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’un acte administratif pris par le Conseil d’Administration du 14 octobre 2020,
PREAMBULE
L’État, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon, le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de Communes Sud Roussillon, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées-Orientales, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, l’Université de Perpignan Via Domitia et l’association des Maires et des Adjoints des Pyrénées Orientales ont initié la création de l’agence d’urbanisme catalane à compter du 6 Août 2007.
Le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud, les Communautés de Communes Corbières-Salanque- Méditerranée, Albères-Côte-Vermeille-Illibéris, Pyrénées-Cerdagne, Agly-Fenouillèdes, Pyrénées- Audoises, Limouxin, Sud Hérault, Grand Orb, Vallespir et Haut-Vallespir, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, les communes de Canet-en-Roussillon, Sainte-Marie-la-Mer, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Villelongue-de-la-Salanque, Bompas, Claira, Saint- Hippolyte, Rivesaltes, Espira-de-l’Agly, Opoul Perillos, Tautavel, Baixas, Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Saleilles, Cabestany, Saint-Nazaire, Alénya, Saint-Féliu-d’Avall, Néfiach, Millas, Villemolaque, Fourques, Llauro, Sainte-Colombe-de-la Commanderie, Montauriol, Bages, Elne, Laroque-des-Albères, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet, Quillan, Espéraza, Chalabre, Leucate, Caves, Treilles. Les syndicats de Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes et des Corbières-Fenouillèdes, l’EPF d’Occitanie, les syndicats mixtes des bassins versant de la Têt, du Réart, Tech-Albères et de l’Agly sont membres adhérents de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA), association régie par la loi du 1° juillet 1901 ainsi que l'article 48 de la LOADDT du 25 juin 1999 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014. Vu l’intérêt de suivre les évolutions urbaines, de développer l’observation territoriale et de contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier ; Vu l’intérêt de préparer les projets dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques et de contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine (L.132-6 du code de l’urbanisme), notamment au regard des enjeux intéressants directement la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, le SCOT Littoral Sud, l’État, la Région, le conseil départemental, l’EPFO, les communes adhérentes et notamment celles situées sur le périmètre de la Communauté de Communes ;
Vu l’intérêt de doter le Programme Local de l’Habitat de l'intercommunalité d’une véritable stratégie foncière conformément au décret n°2018-142 ainsi que d’intégrer la sobriété foncière et les enjeux liés à l’artificialisation des sols conformément au décret n°2021-1104 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre l’AURCA et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris ainsi que les modalités de financement de l’AURCA pour 2025.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera au 30 décembre 2025. Elle pourra être prorogée par avenant.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES OBJECTIFS GENERAUX DE L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
L'article L. 132-6 du code de l'urbanisme modifié notamment par la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi ALUR du 24/03/2014 et la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 définit la nature des missions conduites par les agences d’urbanisme :
" Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions : De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ; De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.
De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action. " La note technique du 30 avril 2015 élaborée par le Ministère du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité précise que : « Dans chaque agence, le programme partenarial est élaboré en associant l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées…. Les missions conduites en commun, noyau dur de l’activité de l’agence, justifient l’octroi de subventions de la part de l’Etat en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités et organismes publics membres. Outre l’Etat […], les communes ou leurs groupements, le partenariat des agences d’urbanisme a vocation à rassembler les régions et départements, ainsi que tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l’aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, les établissements publics fonciers… ».
« Les collectivités compétentes en matière de planification peuvent proposer que l’agence mène, dans le cadre commun qu'elle constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à l’élaboration des documents de planification. Ces collectivités restent pleinement responsables de ces documents qu’elles approuvent souverainement… »
« Afin d’éclairer des choix d’aménagement ou de développement sur son périmètre d’action, l’agence d’urbanisme peut, en s’assurant de l’intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre »
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES MISSIONS MENEES PAR L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
L’Agence d’Urbanisme Catalane constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherches, de conseils et d’ingénierie auprès de ses membres grâce à la mutualisation des informations, des connaissances et des compétences. Depuis sa création, l’Agence d’urbanisme s’implique notamment à :
Constituer et conforter une équipe pluridisciplinaire pour contribuer à renforcer l’ingénierie
territoriale au service des collectivités adhérentes ;
Mutualiser les différents systèmes d’observation et de suivi des indicateurs et développer
l’acquisition et la mise en commun de données et d’études (observatoire de l’habitat, du foncier, enquêtes loyers, observatoires du risque inondation, de la côte sableuse catalane…) ;
Conforter l’intégration du territoire aux réseaux et démarches nationales, régionales et
transfrontalières (CRTE, CTO, appels à projets Bourg-centre-Occitanie, « reconquête des friches urbaines », programmes « Petites Villes de Demain » et « Action Cœur de ville », …) ;
Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial
durable et la qualité paysagère et urbaine (séminaires, échanges territoriaux, lettres d’information thématiques, notes techniques, journées de visites des opérations exemplaires…);
Préparer les projets de territoire communautaires et leurs déclinaisons notamment sectorielles
(habitat, mobilités, économie, transition énergétique et environnementale…) dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
Développer les démarches prospectives et la prise en compte des enjeux en matière d’habitat,
de mobilités, d’environnement, d’économie…en contribuant par exemple à la réalisation de documents sectoriels ; Promouvoir des projets et stratégies territoriales intégrées et harmonisées avec les politiques
publiques et les dynamiques territoriales et participer à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de portée stratégique (SCOT, PLUi…) ;
Le programme partenarial d’activités constitue l’élément central du fonctionnement de l’agence. Il est élaboré chaque année par l’Agence d’Urbanisme et validé par ses membres. Ce document définit les besoins de connaissance des membres, identifie les demandes ou enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents dans un objectif d’intérêt commun.
ARTICLE 5 – AXES DE TRAVAIL ET OBJECTIFS
Sur les bases du cadre d’intervention général des agences d’urbanisme et des missions menées par l’agence d’urbanisme catalane, la communauté porte un intérêt particulier pour l’élaboration d’une étude de stratégie foncière et immobilière afin d’évaluer et d’orienter la production de logements dans les tissus urbains existants.
Cette étude comprendra :
Un rapport synthétique présentant une analyse de l'offre et de la demande locale (marchés, production, sociodémographique…) afin d’analyser le marché immobilier, la production de l’offre ainsi que la demande locale ;
L’identification et la caractérisation du foncier et de l’immobilier afin de recenser et de caractériser les ressources mobilisables pour la production de logements dans les tissus urbains existant ;
La discrimination et la priorisation des gisements fonciers afin notamment de déterminer les secteurs stratégiques, d’apprécier leur mobilisation dans le temps et d’évaluer leurs capacités d’accueil ;
L’identification des enjeux sur 4 typologies de zones différenciées de développement de l’habitat en densification ;
L’identification de cas pratiques pour établir une méthodologie d’action visant la mobilisation du foncier et de l’immobilier stratégique par les outils opérationnels ; L’animation de la démarche, le traitement cartographique et l’approche partenariale liés à cette mission.
ARTICLE 6 – DEFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Afin de soutenir l’exécution des axes de travail définis à l’article 5, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris allouera une subvention spécifique à l’agence d’urbanisme en complément de la cotisation fixée par le règlement de l’agence et des subventions apportées par les autres collectivités et membres de l’agence.
Au regard de l’intérêt que porte la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris à l’exécution du programme de travail partenarial, la communauté de communes s’engage à apporter une subvention complémentaire de 86 000-€ pour la période 2025, selon les modalités suivantes :
Un premier acompte dès le vote du budget intervenu et au plus tard le 30 juin 2025,
représentant 50 % du montant de cette subvention (43 000-€) ;
Le solde (50 %) sera versé au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Le versement sera effectué sur le compte :
Crédit Agricole Sud Méditerranée
Code Banque : 17106
Code Guichet : 00038
N° Compte : 19983220000 Clé RIB : 94
N° IBAN : FR76 1710 6000 3819 9832 2000 094
Il est rappelé que :
La cotisation à l’agence participe à la mise en œuvre des missions du socle partenarial de l’agence profitant à l'ensemble des membres. Elle donne également accès à la participation et à l’élaboration du programme partenarial ainsi qu’à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de ce dernier.
Les activités correspondant au programme partenarial de travail sont des activités propres de l’agence dont les résultats lui appartiennent et ne constituent en aucun cas des prestations au profit de ses membres : ces activités ne relèvent donc ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique.
Les missions inscrites dans le programme partenarial de l’agence associent l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’AGENCE D’URBANISME
L’agence d’urbanisme s’engage à :
● mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial ● fournir un « rapport annuel d’activités » approuvé par le conseil d’administration et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ;
● fournir un compte-rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais ; ● garantir la communication des études et travaux réalisés par l’agence ; ● faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère);
● adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ; ● faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle s’engage à transmettre dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-ci (ou ceux-ci) ;
● transmettre avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat de l’exercice antérieur.
Elle s’engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu’elle devra conserver au minimum dix ans après le dernier paiement.
ARTICLE 8– AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 10– LITIGES
Les parties s’engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d’une contestation relative à l’interprétation ou à l’application de la présente convention. A défaut d’accord amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l’une ou l’autre des parties, le litige sera transmis au tribunal territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Perpignan, le
Le Président de la Le Président de l’Agence Communauté de communes d’Urbanisme Catalane Albères Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA Jean-Paul BILLÈS ANNEXE 7 - APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC LA
COMMUNE D’ELNE POUR LE REMBOURSEMENT DES COÛTS D’EXTRACTION DE
DONNÉES DU LOGICIEL MUTUALISÉ D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME CONVENTION
REMBOURSEMENT DES COUTS D'EXTRACTION DE DONNEES DU LOGICIEL
MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
ENTRE :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBÉRIS, représentée
par Monsieur Antoine PARRA, Président, et désignée par les termes « La Communauté
de Communes ».
D'une part,
ET :
La Commune de , représentée par Monsieur
deceseeeesne essence cenee cesser , Maire, et désignée par les termes «la
commune ».
D'autre part,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-4-2 ;
Vu l'article L422-1 et suivants et, R.423-14 et suivants
Vu la délibération n°018-09 du 28 janvier 2009, relative à la mise en place d’un service
instructeur et à la mise à disposition des services de la Communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille ;
Vu la convention de mise à disposition du service instructeur à compter du 1° juillet
2019;
Vu la délibération n°096-09 du 23 septembre 2009 approuvant l'avenant n°1 à la
convention de mise à disposition des services de la Communauté de communes; Vu la convention de service commun relative à la mission d'instruction des
autorisations d'urbanisme conclue entre la commune d'’Elne et la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris ;
Vu la délibération n°080-19 du 24 mai 2019 approuvant l'avenant n°2 à la convention
de mise à disposition des services de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille Ilibéris ;
Vu l'avenant n°2 à la convention précitée en date du 15/10/2019 et la délibération de
la commune d’Elne en date du 11/07/2019;
Vu le courrier du 03/07/2024 de la commune d'Elne relatif à la dénonciation de la
convention de mutualisation du service instructeur;
Vu le courrier du 13/12/2024 de la commune d'Elne demandant le transfert de
données du logiciel métier mutualisé:;
Vu la délibération n° du , approuvant la convention à
conclure avec la commune d’'Elne pour le remboursement des couts d'extraction de
données du logiciel mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme Préambule
La commune d'Elne à informé la CCACVI de son intention de mettre un terme à la
convention de service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Cette
résiliation est effective depuis le 11/01/2025.
La commune ayant décidé de se doter d'un logiciel métier autre que celui de la
communauté de communes, une extraction des données de la ville contenues dans le
logiciel depuis juillet 2015 (date d'adhésion de la commune au service mutualisé) a été
demandée.
La CC ACVI étant à l'origine du marché avec le prestataire du logiciel, elle est seule à
pouvoir commander l'extraction de données quand bien même elle n'instruit plus de dossiers sur la commune d'’Elne.
La présente convention règle cette problématique et permet à la commune d'Elne de
rembourser à la CC ACVI la prestation commandée hors convention de service mutualisé.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet:
De valider le montant de 1350,00€ TTC qui devra être remboursé par la commune
à la communauté de communes, et les modalités de ce versement.
Article 2 —- Coût et modalités de paiement
L'annexe 1 à la présente convention, constituée par le devis établi par le prestataire,
détaille le coût supporté par la Communauté de Communes, pour la prestation
« Extraction de données de la commune d'Elne ».
Le remboursement prévu au présent article devra s'effectuer, une fois la prestation
effective, à compter de la notification d'un titre de recette par la communauté à la
commune.
Fait à Argelès-sur-Mer, le
Le Président de la Communauté
de communes Le Maire de
Albères - Côte Vermeille - Iflibéris : denessse cesse eesee esse cesse eee eeeseeeeeest
Antoine PARRA
ANNEXE 8 - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION DE
LUTTE CONTRE LES FLÉAUX ATMOSPHÉRIQUES (ADELFA 66)
AU TITRE DE L'EXERCICE 2025 a
ARRIVE LE
2 4 DEC. 2024
Communauté de Communes
ACVI
ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Communauté de communes
Albères-Côte Vermeille-lllibéris
Monsieur le Président
2, Impasse de Charlemagne
BP 90103 Perpignan, le 19 décembre 2024 66704 ARGELES sur MER
Objet : lutte contre la grêle dans le département.
Monsieur le Président,
L'ADELFA 66 est l'association qui organise et conduit depuis plusieurs années la lutte contre la grêle dans notre département à partir d'un réseau de diffuseur d'iodure d'argent. Vous soutenez depuis plusieurs années notre action et nous renouvelons nos remerciements.
Notre action est aussi soutenue par le Département des Pyrénées-Orientales et par la profession agricole à travers l'implication des agriculteurs et des structures qui assurent la tenue des postes mais aussi à travers de cotisations professionnelles.
Elle est aussi appuyée par certaines communes qui assurent pour certaines la tenue de postes grâce à leur personnel communal.
Notre action est positive et bénéficie à l'ensemble de la population du département, pour l'agriculture, mais aussi pour la protection des biens matériels publics ou privés, ce qui est aussi un objectif et une conséquence du fonctionnement de notre réseau.
C'est pourquoi pour la prochaine campagne 2025, nous vous sollicitons de nouveau.
Nous demandons donc que votre Communauté de Communes participe à notre association, sous forme d'une subvention de 4 000 € (c'est une cotisation calculée selon le niveau de populations taille de votre collectivité selon le tableau ci-joint (0.069 € par habitant).
La protection contre la grêle est l'unique action de notre association.
En 2025 nous maintenons notre dispositif déployé sur une grande partie du département et couvrant le territoire de votre collectivité (45 postes).
Notre budget de dépenses pour 2025 est établi sur les mêmes bases qu'en 2024 soit 180 000 € environ car il est basé sur un nombre d'alertes possibles que l'on ne peut bien sûr pas estimer précisément aujourd'hui. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à notre dossier. Celui-ci comporte un cahier technique ainsi que le document « cerfa des associations » et l'engagement Républicain dont vous aurez besoin pour vos opérations administratives.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez des éléments complémentaires. De même nous sommes disponibles pour vous présenter de vive voix notre action.
Recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes respectueuses salutations.
Le Président,
Claude JORDA
A.D.E.L.F.A. 66
19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cédex BY 5 _—_— À
Fa Réinitialiser Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
el! N°12156*05
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https:// www.formulaires.modernisation.gouv.fr/af/cerfa_15059.do
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
X en numéraire (argent) première demande X fonctionnement global | X annuelle ou ponctuelle
en nature x renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées httos:/lannuaire.service- public.fr?) :
[] État - Ministère
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.
[] Conseil régionale mineures
Direction/Service sine
[1 Conseil départementales ne A DER ren rmnneemememneneenenenneeeneneneneneenennenes
Direction/Service
[] Autre (préciser) 1. Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : ÀS
Sigle de l'association : JORDA..................
1.2 Numéro Siret : 13 12101612141713171010101 113]
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : Date 11111 11 11 Volume: 1111 Folio:1_1_1_| Tribunal d'instance:
1.5 Adresse du siège social :
Code postal : .6..6...0...0..0. Commune : PERPIGNAN.
Commune déléguée le cas échéant :
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) :
Code postal : Commune :
Commune déléguée le cas échéant : ss
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
Fonction : Président.
Téléphone : .0..6...7..5..8.7..5.4.4..5. Courriel : Claude.jorda@wanadoo.fr.….....................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : HALMA Prénom : AB nrnmmemnennnenennnmnsenn
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? [] oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [] oui non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 1111 11
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [oui [Khnon
Page 2 sur 9 3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union où fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
Association nationale de lutte contre les fléaux atmosphériques.
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non oui [_] Si oui, lesquelles?
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière 150 non rémunérée
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : 1
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) 1
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité publique
Adhérents 150
Page 3 sur9 5. Budget' de l'association
Année 20.25 ou exercice du 91/91/25... au 31/12/25...
Montant PRODUITS Montant
Te
60 - Achats 115 000 (70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Prestations de services 37000 [74 - Subventions d'exploitation2 187 670
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Achais matières et fournitures 72 000 services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures 6 000
61 - Services extérieurs 16700
Locations 8 000
Entretien et réparation 5 200
Assurance 3500 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 15500 | Conseil-s Départemental (aux) : 100 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 14000
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou 32 500 Déplacements, missions 1500 |, Re d'agglomérations:
Services bancaires, autres
163 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
164 - Charges de personnel 35000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 24 000 de se 4e
Charges sociales 11000 | Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 55 170
165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières (76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
pe Dotations auxamortissements; provisions st 5470 [78 - Reprises sur amortissements et provisions engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
TOTAL DES CHARGES 187670 [TOTAL DES PRODUITS 187 670
(79 - Transfert de charges
- Emplois des contributions volontaires en
re - Contributions volontaires en nature
0 - Secours en nature 70 - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 71- Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole 75 - Dons en nature
OTAL TAL
Ÿ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Page 4 sur 9 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Protection des biens et des cultures contre les chutes de grêle par diffusion d'iodure d'argent par générateur au sol.
Objectifs :
Minimiser les impacts des orages de grêle sur les biens et les cultures en inséminant les nuages grêligénes afin de diminuer voire d'annuler la formation de grêlons.
Description _:
Les dégâts dus à la grêle représentent un risque de perte économique considérable pour l'agriculture et des coûts de réparations élevés sur les biens supportés par les citoyens, les collectivités et les assurances. Minimiser ces impacts est un objectif majeur qui justifie l'implication de la profession agricole dans les réseaux de protection. La méthode utilisée est reconnue comme étant la plus performante. L'Adelfa 66 assure l'opérationnalité du fonctionnement des postes au cours de la campagne d'orage. Du 1er avril au 15 octobre, en cas de risque d'orages de grêle nous organisons la mise en route des générateurs d'iodure d'argent en prévenant les bénévoles par un système d'appels automatiques. Les générateurs sont disposés sur plusieurs points du département. En 2025, de 45 à 47 postes seront opérationnels. Leur fonctionnement simultané vise à inséminer en iodure les nuages et ainsi provoquer une grêle moins violente: les grêlons se formant bien avant qu'ils ne deviennent très gros : leur chute au sol (ils sont souvent fondus avant ) est moins impactante. Selon les années il faut allumer les générateurs jusqu'à 50 fois (en 2009). Le travail consiste à approvisionner les postes et animer les bénévoles.
En 2024, l'année a été peu orageuse et encore très sèche en matière de pluviométrie. Le réseau a fonctionné 16 fois. En 2024, 8 chutes de grêle : 1er avril, 12 mai, 16 mai, 17 mai, 30 juillet, 2 août, 1er septembre, et 8 octobre. Seuil de déclenchement : risque 15%.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Après chaque orage de grêle l'intérêt pour le réseau est mis en avant. Les témoignages des agriculteurs, des partenaires concourent à reconnaître l'efficacité globale de la méthode. Les agriculteurs,ainsi que tous les habitants du secteur protégé (pratiquement tout le département sont concernés par l'action. le réseau protège potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-Caudiès-Conflent-Oms- Céret- Le Boulou-Cerbère.
Page 5 sur9 6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le réseau protège potentiellement un périmètre compris entre : Littoral-Caudiès-Conflent-Oms- Céret- Le Boulou- Cerbère.
Moyens matériels et humains (voir aussi les “CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 150
Salarié
dont en CDI 1 1
dont en CDD
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques …)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Groupe de bénévoles qui assure la mise en route des postes. Animation confiée à la Chambre d'agriculture. Technicien mis à disposition par le département pour assurer la maintenance et l'approvisionnement. Adhésion à l'ANELFA afin d'avoir l'assistance sur le matériel, la fabrication de la solution, les conseils météorologiques, le lancement des alertes avec les conventions avec les bureaux d'études météorologiques.
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Nombre d'alertes.
Durée de fonctionnement des postes.
Nombre de jours d'orages avec et sans chutes de grêles.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats Page 6 sur 9
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. 6. Budget’ du projet
Année 202$, ou exercice du01/01/25..... au 31/12/28
CHARGES Montant PRODUITS Montant
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
RO AchatS, 113:008 prestations de services Prestations de services 37 000 [74 - Subventions d'exploitation? 187 670
72 000 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Achats matières et fournitures : É : ne à services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures 6 000
61 - Services extérieurs 16 700
Locations 8 000
Entretien et réparation 5 200
Assurance 3500 | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 15500 | Conseil-s Départemental (aux) : 100 000
Rémunérations intermédiaires et honoraires 14 000
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions 1 500 agglomérations: 32 500
Services bancaires, autres
163 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 35000 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 24 000 nl dr LL
Charges sociales 11000 | Aides privées (fondation) 55170
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante (75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
k7- Charges exceptionnelles (77 - Produits exceptionnels
pé: Détations-aux;amortissements,:provisionsiet 5470 |78 - Reprises sur amortissements et provisions engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 187670 [TOTAL DES PRODUITS 187 670
- Emplois des contributions volontaires en
re
- Secours en nature 870 - Bénévolat
61 - Mise à disposition gratuite de biens et servi 871 - Prestations en nature
- Contributions volontaires en nature
- Prestations
- Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de 4000 €, objet de la présente demande représente
{montant sollicité/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
$ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
T Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page7 sur9 7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
représentant(e) légal(e) de l'association AD
Je soussigné(e), (nom et prénom) JORDA Claude
Sile signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives®, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)? :
DX inférieur ou égal à 500 000 €
C1 supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : 4000 € au titre de l'année où exercice 20.25
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association. => Joindre un RIB
Fait, le 19/12/24... à PERPIGNAN
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Page 8 sur 9 7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia", "Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention)
Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée
"Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention
Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Page 9 sur 9 FD ADELFA 66 A.D.E.L.F.A. 66
19, Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex
Perpignan, le 19 décembre 2024
Objet : lutte contre la grêle dans le département.
Communauté de Communes
Albères - Côte Vermeille - Ilibéris
2 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES sur MER
APPEL DE PARTICIPATION FINANCIERE
Campagne de lutte contre la grêle 2025
Montant : 4 000.00 € correspondant à une collectivité de : 58 147 habitants.
A verser à ADELFA 66 (RIB joint).
Le Président,
Claude JORDA
= P> ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Communauté Communes Nb communes | Montant appelé Nb Habitants Adresse CP - Ville
Communauté de Communes
Perpignan-Méditerranée- 36 19 100 € 276 919 11, Bd Saint Assiscle 66006 PERPIGNAN
Métropole
Communauté de Énmrnmes 24 440 € 6 396 14, rue de Lesquerde 66220 ST PAUL de FENOUILLET Agly- Fenouillèdes
Communauté de Communes 3, impasse de Charlemagne
Albères-Côte Vermeille-Ilibéris 5 000 5817 | 8p90103 FRPDARRRNE UF MR RUES
Communauté de communes 45 1 500 € 21315 Hôtel de Ville 66500 PRADES Conflent-Canigou
Communauté de Communes 3 (P-O : Claira
Corbières-Salanque- a R, ; 1350 € 19 349 41, Chemin du Mas Bordas 66530 CLAIRA 3 À Pia, Salses) Méditerranée
Communauté de Communes 16, Rue Jean et Jérôme Tharaud Sud- Roussillon 6 1730 € 25011 CS 50034 66750 ST CYPRIEN
Communauté de Communes io 1590 € 23 076 Hall Hector Capdellayre 66200 THUIR
des Aspres BP 11
= Î | Communauté de Communes 16 1320€ 19 139 1, Rue Michel Blanc 66130 ILLE sur TET
Roussillon-Conflent BP5
Cemmunaléé-dé CGrHiUnes 10 1430 € 20 772 2, avenue du Vallespir 66400 CERET Vallespir
Communautés de communes concernées par la protection du réseau : 9 au prorata du nombre d'habitants. 0.069 € par habitant (Arrondi)
Source : site collectivités-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/liste-et-composition-des-epci-fiscalite-propre ADELFA 66
L'association départementale de lutte contre la grêle
DEMANDE DE SUBVENTION 2025
DOSSIER TECHNIQUE
ET FINANCIER
PLAN D’ACTIONS
2025
Destinataires : COMMUNAUTES DE COMMUNES DES PYRENEES-ORIENTALES
Fr» ADELFA 66 DES ET PRÉVENTION GRÊLE
A.D.E.L.F.A. 66
19 Avenue de Grande-Bretagne - 66025 PERPIGNAN Cedex ADEZLFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
ADELFA 66 :
L'association départementale de lutte
Contre la grêle.
Note technique 2025 et plan d'activité 2025
SON ROLE et SON FONCTIONNEMENT
L'ADELFA 66 est une association qui, depuis plusieurs années, gère la protection des cultures et des biens contre les chutes de grêle.
Bien que gérée par le monde agricole, elle a Une vocation générale car les chutes de grêle concernent toutes les activités économiques ainsi que les biens publics et privés.
La méthode de protection employée est celle des générateurs au sol d'iodure d'argent.
Un réseau d'une cinquantaine de postes (47 en 2023 et 47(dont 45 actifs) en 2024 et 2025), répartis sur le territoire du département, permet de diffuser, en période d'orage, des millions de noyaux de congélation qui évitent que les grêlons de grosses tailles ne se forment. Ainsi, lorsque les conditions optimales sont réunies, les chutes de grêle sont soit annihilées, soit les grêlons sont de petites dimensions. Les postes sont tenus par des agriculteurs bénévolement où par des employés communaux ou de coopératives.
L'ADELFA 66 organise la mise en œuvre en assurant les approvisionnements, les relations avec l'association nationale ANELFA et la maintenance des postes. Depuis 2014 l'adhésion à l'ANELFA a permis un fonctionnement renforcé avec les alertes lancées directement par le centre national de Toulouse. Le gain technique a permis une meilleure maitrise du dispositif, Une assistance agro météorologique renforcée et au final des économies de consommation de produits.
Cette méthode est celle qui donne le plus de résultats. Globalement on constate une diminution des dégâts lorsque le réseau est actif, même si bien sûr il est impossible d'obtenir Un résultat certain.
L'ANELFA à fait part d'une communication en 2018 validant l'intérêt de la
méthode. Cette méthode connaît un regain d'intérêt en Espagne et aux Etats-Unis notamment.
D'autre part l'impact environnemental est nul. Plusieurs suivis le démontrent et
l'ANELFA assure Un suivi de plusieurs sites chaque année (voir le site: https://www.anelfa.asso.fr/).
Son fonctionnement
Le Conseil d'Administration est composé notamment de responsables agricoles (Chambre d'agriculture, syndicats agricoles, organismes économiques).
L'association s'appuie sur la Chambre d'agriculture qui assure l'animation et le fonctionnement. Depuis avril 2019 l'association emploie un technicien à part de temps qui assure la maintenance des postes et le lien avec les nombreux bénévoles. Il travaille en étroite liaison avec le centre technique de l'ANELFA garantissant le professionnalisme de ses interventions. Le dispositif repose sur les adhérents bénévoles qui assurent la mise en route des postes lors de chaque alerte.
Ces adhérents sont des agriculteurs pour la plupart mais aussi des coopératives où des mairies.
L'ANELFA est en relation directe avec les services de plusieurs bureaux d'études spécialisés dans les prévisions d'orages. Dès réception d'une alerte, l'ANELFA active les postes (par un système d'appel automatique qui prévient directement les bénévoles) afin de diffuser dans l'atmosphère les noyaux d'iodure. Depuis plusieurs campagnes, c'est le bureau d'étude spécialisé Kéraunos (htto://www.keraunos.org/previsions/ qui assure la surveillance de notre réseau.
Un peu de technique
Le réseau départemental comptait en 2018, 41 postes opérationnels. 50 sont susceptibles d'être en activité si les permanences sont calées pour les postes en installation nouvelles où renouvelées. La recherche de nouveaux bénévoles est une activité importante de l'ADELFA 66.
Il est construit de façon à protéger une grande partie du territoire. En 2021, deux nouveaux postes sur Trouillas. En 2022 et 2023, des postes ont été installés à Salses le Château et Torreilles pour compléter le dispositif. En 2025 nous allons remettre le poste de MOSSET et de SAINT-NAZAIRE en service pour rétablir le niveau à 47 postes actifs
L'objectif est de proposer de revenir progressivement à 50 postes en construisant
un budget adéquat et en « recrutant » de nouveaux bénévoles. Cependant, le fait de disposer d'un poste ne protège pas systématiquement la commune où est situé ce poste. En effet, l'insémination des nuages grêligènes doit se faire en amont du point de déclenchement de l'orage. Par exemple la plaine est protégée par les postes situés sur les piémonts.
2 Un générateur ne protège pas un endroit en particulier, mais s'intègre à un réseau. Lors d'orages sans déplacement d'air les postes protègent également leur position.
Nous considérons que notre réseau protège le périmètre : LiHoral-Caudies- Conflent-Oms- Céret- Le Boulou-Cerbère. Un renforcement important a été fait sur les Aspres, les Fenouillèdes et sur la Vallée de la Rotja au pied du Canigou.
Réseau départemental (66) des postes de lutte contre la grêle - ADELFA (2023) | À
Adelfa. E 66
Etesut Prévention Grète
ESRENOUILLETS
À Postes - Lutte contre la grêle M Périmètre - Lutte contre la grêle Lt
Source: OSM Standard, CA66 ç. Nouveaux postes Réalisation: Antoine.D, CA66
Date 07/2023
Les postes diffuseurs sont construits sur mesure et comprennent Un système d'air comprimé qui pousse le liquide (Acétone + iodure d'argent+ iodure de cuivre) vers une rampe terminée par un gicleur. l'allumage du poste génère une combustion qui s’auto-entretient et assure une diffusion de plusieurs heures.
La montée dans les nuages des noyaux d'iodure d'argent est très rapide et atteint des hauteurs importantes. En condition idéale un nuage peut être inséminé en quelques heures.
Il faut allumer le dispositif 4 heures environ avant le risque d'orage, d'où l'importance de la prévision et de la réactivité de l'alerte.
Le vent gène la diffusion ainsi que la pluie, c'est pourquoi il faut d'une part metire très tôt en action avant l'arrivée des précipitations et que d'autre part en cas de vent violent la décision d'allumer les postes peut ne pas être prise. La prévision des risques est une étape clé dans la réussite de l'action. Lors de l'Assemblée Générale de mars 2019 le bureau d'étude Kéraunos nous a présenté
3 en détail leurs méthodes basées notamment sur l'examen de plusieurs modèles
météo. En 2021 et en 2022 la Directrice de l'ANELFA est intervenue sur ce sujet lors de nos Assemblées Générales. En 2023 une communication lors de l'Assemblée Générale de l'ADELFA 66 a permis une analyse très fine de l'orage violent du 12 septembre 2023.
Cette méthode ne provoque pas de pollution de l'environnement. Plusieurs études ont été convergentes vers cette conclusion. L'ANELFA a fait une communication argumentée dans ce sens lors de l'Assemblée Générale de l'ADELFA 66 du 12 février 2015.
Le problème de la pollution de l'air et de la pluie par les produits d'ensemencement des nuages a fait l'objet de nombreuses études, en particulier aux Etats-Unis. Aux doses utilisées en modification du temps, l'iodure d'argent ne représente aucun danger pour l'environnement {humains et animaux, végétaux, micro-organismes..). Les ensemencements peuvent provoquer une augmentation de la pluie dans quelques situations météorologiques particulières. Les procédures d'intervention doivent prendre en compte ce risque. Ainsi, l'ADELFA 66 suspend le fonctionnement des générateurs par vent faible en altitude.
Retour rapide sur 2024.
Dans le département :
L'année a été peu orageuse et encore très sèche en matière de pluviométrie.
AU cours de cette campagne 2024, nous avons eu 16 alertes contre 21 en 2023 et 23 en 2022. C'est donc la plus petite année depuis que nous avons modifié le seuil de déclenchement des alertes. Le pic se situe au mois de mai avec 5 alertes et en juillet avec 4 alertes.
Cette année on peut distinguer 8 épisodes de grêle :
- dès le premier jour de la campagne soit le 1/04, une alerte est lancée. Les villages de Caudiès-de Fenouilèdes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Baixas, Bélesta, Cassagnes, Latour-de-France, Vinça et Eus seront touchés. Heureusement pas de dégâts car les grêlons sont tombés avec beaucoup d'eau. Ils se décomposaient et fondaient en touchant le sol.
- petit épisode très localisé et sans aucun dommage le 12/05 sur Caudiès-de-
Fenouillèdes.
-idem pour l'épisode du 16 mai à Thuir et ses environs.
- cependant le 17 mai, Saint-Paul-de-Fenouillet a subi des chutes importantes qui
causeront jusqu'à 30% de pertes sur vignes d'après certains propriétaires. Des chutes très légères et sans conséquence ont également touché Maury et Estagel ce même jour. - le prochain épisode intervient le 80 juillet. Il est très localisé mais aussi très intense car le diamètre des grêlons approchent les 3 cm. C'est la commune de Molitg-les- Bains qui est impactée. La récolte de pêches était heureusement terminée, par contre on a 50% de perte sur les pommes. Il est a noté que ce jour-là, aucune alerte n'a été lancée par l'ANELFA.
- le 2 août, c'est la Cerdagne et surtout le Capcir qui vont subir des chutes de
grêles d'une rare intensité. Il y a de très gros dégâts sur culture comme la pomme
de terre mais aussi sur les voitures, les toitures et le mobilier urbain sur la commune
des Angles.
- le 1e septembre, le village de Banyuls-dels-Aspres a été très légèrement touché. Il a grêlé avec beaucoup d'eau et donc pas d'impact sur les vendanges qui de toute manière sont historiquement faibles.
Pour finir le 8 octobre, chute sur le secteur de Finestret avec quelques dégâts sur pomme. Par contre, pas d'alerte lancée ce jour-là.
D'une manière générale, on peut dire qu'il y à eu peu d'alerte en 2024. Cela correspond malheureusement avec l'état de sécheresse que subit le département. Notre réseau qui a fonctionné sans incident a sûrement contribué à limiter les chutes car sur 6 des 8 épisodes de grêles, les dégâts sont relativement faibles.
Par contre, il y a de gros dégâts mais très localisés pour le 30 juillet où nous n'étions pas en alerte.
En ce qui concerne la forte grêle du 2 août aux Angles, il faut savoir que cette
région de montagne n'est pas du tout protégée par notre réseau. Il n'y a aucun poste installé là-haut.
Il a été demandé à l'ANELFA de faire une étude pour couvrir ce secteur au cas où ce dernier souhaiterait Un jour rejoindre notre réseau.
Le seuil de déclenchement des alertes choisi par l'association est le plus faible soit
15 %. Ce seuil, le plus bas possible pour nos prévisionnistes (ANELFA et Kéraunos) a
pour conséquence un nombre d'alertes plus important mais a l'avantage de
minimiser les risques de connaitre Un orage de grêle sans que le réseau soit actif.
Cette augmentation du nombre prévisible d'alertes annuelles se double d'une
augmentation du coût de la solution et plus globalement de l'ensemble des
charges. La solution est en 2025, depuis 2024, à 6.25 € le litre contre 5.50 € le litre en
2023. ‘ÿcOZ SSID 81e8IW81d D] SP 81DP pzOC IHAD 1 8] SUjF-$0q-IN007 D (SUBI » 1819 Poste diffuseur d'iodure d'argent complet. jeudi 19 décambre 2024 I ag
Sus à la grêle
L'Association départementale
d'études et de lutte contre les
fléaux atmosphériques des Py-
rénées-Orientales a tenu son
assemblée générale début dé-
cembre à Baïxas. Retour sur
un service qui profite au-delà
de Pagriculture.
Jiles bien quelque chose
de difficile à prévoir, c'est
quand, où at en quelle
quantité la grêle va tomber. Et le
delta entre les années peut être
important En 2024, dans le dépar-
tement des Pyrénéss-Orientales
où le seuil de déclenchement est
le plus bas possible, 18 alertes ont
été décanchéss. L'année précé-
dente, 2023, avait compté
21 alertes, loin, très loin de l'année
la moins gréligène, 2021, avec ses
8 alertes.
Mais comment peut-on ainsi se
protéger d'un phénomène
météorologique ? La lutte contre
ls grêle repose sur un réseau
dense de bénévoles prêts à
actonnerlés machines à casser la
grêle sur l'ensemble du territoire
couvert. Le département des
Pyrénées-Orientales compte
4Ë stations en actiité et deux en
attente de trouver un nouveau
tenant. L'ensemble du départs-
ment est couvent, au moins Les
zones qui comportent des cultures
sensibles à la grêle (vergers et
vignobles en priorité}, à l'exception
da la Cerdagne et du Capcir St
ces deux zones présentent de
l'intérêt pour la lutte contre la grêle,
leur configuration en pleine mon-
tagne rend le déploiement de:
engins plus complexe.
e Crest pus der!»
En plaine, la protection, qui
repose sur le maillage serré des
bénévoles engagés. a fait ses
preuves. Etgagne de la réputation
dans d'autres régions de France.
Julien Escande est arboriculteur
à Théza. || fait partie de ces
bénévoles prêts à allumer les
diffuseurs dès que l'alerte est
donnée. || raconte: « J'ai d'abord
ere un premier poste à Théze,
puis à Oréafa, puisque j'avais des
termes lé-bas quand Je fenant de
l'époque s'est raïré. Efà partir de
2026, je serai aussi en charge d'un
eufre poste à Cabesfany. il faut
vraiment indiquer que l'ANELFA
produit un travail remarquable pour
12 lutte ant-grêle. Ça n'éfimine pso complétement ie sque, mais grâce
aurmalllsge, ç réduë grendement
l'intensité des épisodes. C'est
prouvé par la science. Et au final,
gs ne coûts rien par rapport à la
feciure d'un épisode de grêle sur
une sxplaistion… 2
Jufen Escarde, Photo DR)
Il parle en connaissance de
cause, ayant eu à subir un tel drame
en 2017. « En deux minutes, le
10 juillet à 15 heures, j'ai terminé
me caicon. Un épisode comme çs,
ce soné des cenisines de milier
d'euros qui n'arrivent pas sur
l'exploïation, ce sont des clients
qu'on n'arrive pas à servir, dec
charges qu'on ne parvient pas à
écraser, des pertes d'exploitafions. »
Cette fois-là, la protection fut
inopérante parce que, ironie du
La litre contre fa gréle profite bien av delà de fr szale agricuiture. (Photo nn Kerienr)
sort, l'orage venaît de la mer et qu'à
Théza il est en première ligne.
Bénévoles
« Moi, j'ai protégé œux qui étaient
derrière moi mais if n'y avait
personne pour me praféger moi »
explique-t-il. L'affaire n'est pas
intuitive mais an effet, lorsqu'on est
tenant d'une machine, ce ne sont
pas ses propres cultures que l'on
protège, mais celle de ses voisins
qui auront à subir l'orage dans les
minutes suivantes, d'où l'importance
d'avoir un maillage des plus seré
du département Pour protéger le
maximum de surfaces. à Ajors
vai, il fautréféchir à çs, on trouve
Un financement diversifié
PÂEE DAGRICULTURE LILIOTEETEIIES
foujours que c'est trop cher mais
la cotisation n'a rien à voiravecles
pertes éveniuslles que l'on peut
eubir» conclut Julien Escande.
À Caramany, Arnaud Delonca,
président de la cave, est aussi
tenant d'une machine. Il explique.
« Elle est composée d'une bouteille
d'aircemprimé mise sous pression
du réservoir de solution à projeter
dans les airs et d'un diffuseur.
Lorsque nous recevons fes alertes,
par SMS, nous alfons allumer
l'engin. I faut compier 1,1 lfre de
consommation de solution à
l'heure. » En semaine, ce sont les
salariés de la coopérative qui sont
chargés de cette tâche, le week-
end, c'est partagé entre les
vignerons. Et que se passe-t-il
alors 7
Lasge profit
Le liquide pulvérisé dans
l'atmosphère par le diffuseur anti-
grèle contient de l'iodure d'argent,
particules qui, au contact des
nuages, vont, là encore oœæ n'est
pas imuitf, anticiper la formation
de grêlons qui seront très petits et
tomberont et amiveront fondus au
sol. Sans cels, les grËlons seraient
beaucoup plus gros et amiveraient
au sol en provoquant des dégôts.
On multiplie denc le nombre de
grèlons, en évitant qu'ils grossissent
et deviennent terriblement
destructeurs pour les cultures
touchées, mais pas seulement La
protection des cultures profée éga-
lement au reste du teritoire, &
les dégâts aux bâtis ou aux voi-
tures, par exemple, en épargnant
les carrosseries, Ce qui, au vu de
l'intensification des événements
météorologiques par l'acäion du
changement climatique, rend la lutte contre la grêle vitale, au-delà
du seul champ agricole !
Pour assurer ls campagne de protection et faire face aux alertes
déclenchées par l'ANELFA et le bureau d'études Kéraunos, FADELFA
€8 doit prévoir en début d'année un budget de l'ocdre de 180 000€.
Les financeurs sont : en premier lieu le Département des
iertales qui a toujours soutenu l'action de l'ADELFA 66
etqui apporte emiron chaque année 55 % du budget Les communautés
de communes de la zone protégée financent au total 20 %. Groupama
et Pacifica. les deux assureurs locaux, participent également et, bien
sûr, la profession agñcole pour 55 000 à 60 000 € par an, parle biais de cotisations auprès des vignerons et des arboricuiteurs. Malgré
les difficultés conjoncturelles pour tout le monde, les financeurs
répondent présent et permettent de maintenir ce service. PLAN D'ACTIVITE 2025
Actions prévues Période Observations
Préparation de la
campagne
A partir du 1° janvier puis en fin
de campagne pour n+1
Recherche des nouveaux
tenants pour postes
supplémentaires
Du 1% janvier au 1% avril 2025 Mosset, Saint-Nazaire. Poursuivre expertise Cerdagne / Capcir
Animation de la campagne
de protection 1% avril au 15 octobre 2025
Suivi des stocks de
solutions et
réapprovisionnement
ANELFA
En continu et commande en mai
/ réception en juillet 2025
RAS stock fin de campagne
estimé à
75001
Distribution aux tenants
de postes
1 tournée / mois minimum.
Disponibilité totale (tous les
jours) en cas d’urgence
Réparation, dépannage des Réponses aux sollicitations dans RAS, conforme au programme
postes les délais opérationnels prévu
Contacts possibles en permanence
Formation du technicien | Séance annuelle en mars 2025 avec ANELFA (site de Lannemezan)
Vie associative 2à 3 CA 1à2AG
Tâches administratives
Faites régulièrement au fil des
échéances et sollicitations
(factures, classement pré
compta, envoi demandes de
subvention, relances
cotisants.….).
Comptes 2021 seront
disponibles en mai 2025
Animation par CA 66 Sur l’année, 20 jours/ an
RAS. Prestation de 20 jours de
travail/ an (animateur avec
support appui secrétariat) Contacts.
Président : Claude Jorda vigneron, Vice-Président de la Chambre d'agriculture.
Animateur : Alain Halma :04 68 35 74 03 et 06 07 89 71 92.
Mail : a. halma@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Technicien : Frédéric CHARASSE
Adresse 19 avenue de Grande Bretagne 66025 Perpignan cedex
https://www.anelfa.asso.fr/ADELFA-Pyrenees-Orientales.html
ADELFA Pyrénées-Orientales
Agence Départementale d’Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques des
Pyrénées-Orientales
ADELFA 66 ÉTUDES ET PRÉVENTION GRÊLE
Ce réseau à rejoint l'ANELFA en 2014.
10 AGENCE DEPARTEMENTALE D'ÉTUDE ET DE LUTTE
CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES
ARTICLE 1 - Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1° juillet 1901 modifiée et ses textes d'application.
ARTICLE 2 - Dénomination
L'association a pour dénomination :
Agence Départementale d'Etude et de Lutte contre les
Fléaux Atmosphériques des Pyrénées Orientales
Elle pourra être désignée par le sigle: A.D.E.L.F.A.66
ARTICLE 3 - Objet
L'objet de ce groupement est :
- l'étude de la grêle ainsi que, plus généralement, l'étude des fléaux et phénomènes climatiques et agrométéorologiques ;
- Ja mise en œuvre des programmes de lutte nécessaires au bénéfice des activités économiques du département et notamment de l'agriculture du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 - Siège
Le siège de l'association est fixé à PERPIGNAN 66025 - 19, avenue de Grande- Bretagne.
Il pourra être transféré en tout auire lieu par simple décision du Conseil d'Administration.
A.D.E.L.F.A.
ŒÆ1 19, avenue de Grande-Bretagne — 66025 PERPIGNAN Cedex - Æ (04-68-34-26-04 ARTICLE 5 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Membres
1) L'association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents. 2) Sont membres fondateurs de l'association, les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est ci-annexée (annexe 1).
3) Sont membres adhérents, les personnes qui participent au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet.
4) Le tite de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale .
ARTICLE 7 - Admission - Radiation des membres_
1 - Admission
L'admission des membres adhérents est décidée par le Conseil d'Administration. Le refus d'admission n'a pas à être motivé.
2 - Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non participation à 2 Assemblées générales ou pour tout autre motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense ;
- la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l'association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l’année civile en cours ; - le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.
ARTICLE 8 - Cotisations - Ressources
À - Cotisations
Les membres de l'association contribuent à la vie de celle-ci par leur implication et investissement aux faits de l'association. Ils sont dispensés de cotisation mais confirment chaque année leur adhésion par leur émargement sur un bordereau annuel nominatif.
2 - Ressources
Les ressources de l'association sont constituées d'éventuelles subventions publiques et privées qu'elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 - Conseil d'Administration
1) Le Conseil d'Administration de l'association comprend 12 membres au moins et 15 membres au plus, pris parmi les membres fondateurs et les membres adhérents. 2) La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est fixée à 3 années, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
3) Le mandat de membre du Conseil d'Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association où la révocation prononcée par l'assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.
4) Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites.
ARTICLE 10 - Réunions et Délibérations du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit :
- Sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an ;
- si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration .
Les convocations sont adressées 10 jours avant la réunion par lettre simple. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion arrêté par le Président ou par les membres du Conseil d'Administration qui ont demandé la réunion.
Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le Conseil d'Administration peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents où représentés. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est illimité.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
ARTICLE _ 11 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.
Il autorise son Président à agir en justice.
il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'association, et, particulièrement celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l'association, à la gestion du personnel.
Le Conseil d'Administration définit les principales orientations de l'association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association. ARTICLE _12 - Bureau
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier qui composent les membres du Bureau. Le cas échéant des adjoints peuvent assister le Secrétaire et le Trésorier.
Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration sont également Président, Vice-Président et Secrétaire de l'assemblée générale.
Les membres du Bureau sont élus pour une durée de 3 années et sont immédiatement rééligibles.
ARTICLE 13 - Attributions du Bureau et de ses membres
1) Le Bureau assure la gestion courante de l'association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de l’association l'exige sur convocation du Président.
2) Le Président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil d'Administration. 3) Le Vice-Président assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
4) Le Secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale. Il tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du 1° juillet 1901.
5) Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est _.chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l'association et le présente à l'assemblée générale annuelle.
6) Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.
ARTICLE 14 - Règles communes aux assemblées générales
1) Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association, muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est illimité.
2) Chaque membre de l'association dispose d’une voix et des voix des membres qu'il représente.
3) Les assemblées sont convoquées à l'initiative du Président.
La convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour arrêté par le Président et adressée à chaque membre de l'association 10 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
4) Les assemblées générales se réunissent au siège de l'association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
-5- . ‘5) L'assemblée est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par le Vice-Président, ou à défaut par la personne désignée par l'assemblée.
6) Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l'assemblée.
7) Les délibérations de l'assemblée sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, Gars l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.
ARTICLE 15 - Assemblées générales ordinaires
Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 12 mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à tire extraordinaire par le Président.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.
Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes.
L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d'Administration et au Trésorier.
Elle procède à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'Administration.
Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d'Administration.
D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale à majorité particulière. - - Lo ne .
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE _ 16 - Assemblées générales à majorité particulière
L'assemblée générale à majorité particulière est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.
L'assemblée générale à majorité particulière ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de lassociation est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale à majorité particulière est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délais de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale à majorité particulière sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
-6- ARTICLE 17 - Exercice social
L'exercice social de l'association commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE _18 - Commissaire aux comptes
L'assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comtes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et les règles de sa profession.
ARTICLE 19 - Dissolution
En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale à majorité particulière désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'assemblée générale à majorité particulière se prononce sur la dévolution de l'actif net, conformément à l’article 9 de la loi du 19juillet 1901 et au décret du
16 août 1901
ARTICLE _20 - Règlement intérieur
Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association.
Fait à Perpignan, le /$ foule en 5 originaux
Le Président / Le Trésorier Le Secrétaire
) À ANNEXE 1
Liste des membres fondateurs de lassociation
Conseil Général des P.O. (4 représentants)
Chambre d'Agriculture 66
Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles des P.O.
Jeunes Agriculteurs des P.0.
Syndicat des Vignerons des P.0.
Fédération des Caves Coopératives des P.O.
Caisse Régionale de Crédit agricole Sud-Méditerranée
Groupama-Sud
Aïlginé BRM des P.0.
Société d'Elevage des P.0. CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Préambule
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation «
s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte
à l'ordre public ». ‘ | Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
L'association: ADELFA 66
Représentée par : Claude JORDA, Président
s'engage à respecter les engagements suivants :
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation
bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités
publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
Engagement n°2 : Respecter la liberté de consci
L'association ou la fondation s'engagé:à/réspééter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment:des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notämmenñt: sous:la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que l'association ou la fondation dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
Engagement n°3 : Li embres de l’associati
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu. ‘ ‘
Enga ent n°4 : Egalité et non-discriminati
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loiElle
s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à nepas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou
une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en
rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu .des moyens dont elle dispose,
permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans
son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à
ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
gagement Respect de la dignité de la personne humaine
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine: Elle
s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités,
et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui: par ses agissements ou sa négligence. Elle
s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de
nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs,
ainsi que leur santé et leur sécurité.
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
ADELFA 66
49, avenue de Grande Bretagne
66000 PERPIGNAN =
SIRET. 920 624 737 00013
Fait à PERPIGNAN Le 4 Juillet 2024 Le Président : Claude JORDA ANNEXES 9 à 12 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE À PASSER AVEC
LES COLLÈGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU TERRITOIRE POUR
L'UTILISATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A
L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales représenté par sa Présidente, Mme Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dénommée « le propriétaire »,
ET
Le Collège « Les Albères» de la Commune d’Argelès, représenté par son chef d’établissement, Madame Frédérique GOYARD, dénommé « l’utilisateur » ou « le collège ».
Les termes de la convention-cadre adoptée par délibération n°CP20230720N_24 sont ainsi modifiés :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la période de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Durée - Résiliation
La première phrase est intégralement remplacée par ce qui suit :
« La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. »
Le reste est inchangé.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux
La Présidente du Département des
Pyrénées-Orientales
Le Président Le chef d’établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Frédérique GOYARD
1 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A
L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales représenté par sa Présidente, Mme Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dénommée « le propriétaire »,
ET
Le Collège « Paul Langevin» de la Commune de d’Elne, représenté par son chef d’établissement, Madame Valérie DUPRE MICOULEAU, dénommé « l’utilisateur » ou « le collège ».
Les termes de la convention-cadre adoptée par délibération n°CP20230720N_24 sont ainsi modifiés :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la période de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Durée - Résiliation
La première phrase est intégralement remplacée par ce qui suit :
« La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. »
Le reste est inchangé.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux
La Présidente du Département des
Pyrénées-Orientales
Le Président Le chef d’établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Valérie DUPRE MICOULEAU
1 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A
L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales représenté par sa Présidente, Mme Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
La Communauté de Communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dénommée « le propriétaire »,
ET
Le Collège « Côte Vermeille» de la Commune de Port-Vendres, représenté par son chef d’établissement, Madame Marie-Chantal VIE, dénommé « l’utilisateur » ou « le collège ».
Les termes de la convention-cadre adoptée par délibération n°CP20230720N_24 sont ainsi modifiés :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la période de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Durée - Résiliation
La première phrase est intégralement remplacée par ce qui suit :
« La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. »
Le reste est inchangé.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux
La Présidente du Département des
Pyrénées-Orientales
Le Président Le chef d’établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Marie-Chantal VIE
1 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE A
L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales représenté par sa Présidente, Mme Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
La Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA, dénommée « le propriétaire »,
ET
Le Collège « Mendès France » de la Commune de Saint-André, représenté par son chef d’établissement, Madame Anne-Cécile HUOT-MARCHAND, dénommé « l’utilisateur » ou « le collège ».
Les termes de la convention-cadre adoptée par délibération n°CP20230720N_24 sont ainsi modifiés :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la période de la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Durée - Résiliation
La première phrase est intégralement remplacée par ce qui suit :
« La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. »
Le reste est inchangé.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux
La Présidente du Département des
Pyrénées-Orientales
Le Président Le chef d’établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Anne-Cécile HUOT-MARCHAND
1 ANNEXE 13 -ACTUALISATION ANNUELLE DES BARÈMES DES PARTICIPATIONS
FAMILIALES POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
DU TERRITOIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 ALLOCATIONS
FAMILIALES
CSST UTSS
Orientales
Le 19/12/2024
Barème des participations familiales 2025
pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) :
Les barèmes des participations financières familiales des EAJE (taux d’effort par heure facturée, décliné en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles. Comme pour les prestations familiales, la prise en compte de leurs ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond » fixent le cadre de ce barème national.
Conformément à l’IT 2022-167, le taux d’effort 2024 est maintenue pour l’année 2025.
Pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre 2025, les règles sont fixées comme suit :
1) Le barème selon le taux d’effort 2025 est maintenu comme suit :
Nombre d’enfants
à charge du foyer Accueil collectif et Micro-crèche Accueil familial ou parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
2) Le plancher : son montant est revalorisé à 801 € pour l’année 2025,
soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
0,50 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
et de 0,41 €/heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale
Les principes d’application du plancher1 - fixés depuis 2020, et intégrés à l’actualisation annuelle du règlement de
fonctionnement-type - sont rappelés ci-après :
Application du plancher =
Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : - en cas d’absence de ressources (ressources nulles),
- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, - pour les foyers non-allocataires de la Caf2 et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,
En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Rappel : L’application du plancher est obligatoire et le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà de
ce plancher de ressources.
3) Le plafond : son montant est maintenu à 7 000 €
Soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de :
4,33 €/heure pour l’accueil collectif conventionnée avec la Caf,
3,61 € /heure pour les services d’accueil familial, les structures en gestion parentale Le plafond est appliqué en cas de ressources supérieures à son montant et pour les familles non-allocataires ne
souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Rappel : L’application du plafond n’est pas obligatoire et le gestionnaire peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du dit plafond, ou de fixer un montant-plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total / plafond supérieur) doit être inscrite dans le règlement de fonctionnement.
4) Le tarif unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) au Conseil Départemental :
désormais, il résulte de l’application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer comptant un seul
enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer3. Pour 2025, ce montant est de 0,50 € /heure.
Pour toute question : aides-partenaires@caf66.caf.fr
Votre Caisse d’allocations familiales
1 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019
2 : NB = pour les familles allocataires, les ressources sont connues via CDAP (cf. pages suivantes) 3 : instruction technique Cnaf 2019-138 du 31 juillet 2019 Rappels pratiques
Où trouver le montant des ressources des familles ?
Pour les foyers allocataires de la Caf des P.O., la participation est calculée uniquement sur la base des ressources
enregistrées sur l’applicatif Cdap4, accessible sur caf.fr/mon compte partenaires. Elles comprennent les ressources
nettes du foyer et sont actualisées en fonction des changements de situation communiqués par les familles. Aucun
autre type de revenus n’est à prendre en compte.
Il appartient donc aux gestionnaires des structures d’accueil ayant connaissance de changements (séparation,
chômage, …), d’orienter les familles vers les services de la Caf pour une actualisation des dossiers. Le gestionnaire doit
ensuite attendre la modification des données sur Cdap pour calculer la participation familiale.
La copie d'écran de l’applicatif Cdap doit être conservée dans le dossier de la famille durant 5 ans et communiquée au
contrôleur de la Caf en cas de contrôle. Toutefois, la conservation des écrans Cdap est possible uniquement si la
structure a obtenu le consentement des familles, conformément aux règles de protection et d’accès aux données
informatiques. Cet accord peut être demandé aux familles en insérant une mention dans le règlement de
fonctionnement ou dans le contrat d'accueil (ces documents devront être signés par les familles).
Pour les foyers non-allocataires de la Caf des P.O., il faut prendre en compte le revenu brut imposable figurant sur
l'avis d'imposition 2024 relatif aux ressources de l'année 2023 (avant abattement des 10 %).
Les règles de conservation et de consentement énoncées ci-avant sont applicables.
En cas de difficulté dans l’utilisation de Cdap, ou pour des questions relatives aux non-allocataires de la Caf des P.O.,
adressez-vos demandes par mail à : aides-partenaires-caf66@caf.fr
A noter : pour les employeurs et les travailleurs indépendants, seule la Direction générale des finances publiques
(Dgfip) peut aider à déterminer le revenu imposable.
- Autres « bases ressources » : seul Cdap est à prendre en compte ; aucune autre base de ressources ne peut être
utilisée, même si elle est intégrée au logiciel de gestion de l’EAJE (cf., par exemple : API-particulier qui transmet le
revenu brut global, alors que la réglementation PSU prévoit que le mode de calcul des participations familiales est
basé sur le revenu net avant abattement, dont sont défalquées des charges (pensions alimentaires versées, …). ANNEXE 14- TABLEAU DES EFFECTIFS AU 17 FÉVRIER 2025 H F H F TOTAL
DGS 40 à 80 000 habitants 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
DGA de 40 à 150 000 habitants 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Attaché territorial hors classe TC 3 0 1 2 0,00 1,00 1,00
Attaché Principal TC 7 0 5 2 0,00 5,00 5,00
Attaché territorial TC 15 2 5 8 2,00 5,00 7,00
Rédacteur principal 1ère classe TC 8 1 4 3 1,00 4,00 5,00
Rédacteur principal 2ème classe TC 8 0 3 5 0,00 3,00 3,00
Rédacteur territorial TC 12 0 9 3 0,00 9,00 9,00
Adjoint Administratif principal 1ère classe TC 24 1 22 1 1,00 22,00 23,00
Adjoint administratif principal 1ère classe à TNC
28/35 1 0 1 0 0,00 0,80 0,80 Adjoint administratif principal 1ère classe à TNC
22,50/35 1 0 1 0 0,00 0,64 0,64
Adjoint Administratif principal 2ème classe TC 13 0 9 4 0,00 9,00 9,00
Adjoint administratif principal 2ème classe à
TNC 33/35 1 0 1 0 0,00 0,94 0,94
Adjoint administratif à TNC 28/35 1 0 1 0 0,00 0,80 0,80
Adjoint administratif TC 11 1 7 3 1,00 7,00 8,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 107 6 70 31 6,00 69,19 75,19
Bibliothécaire principal TC 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Assistant de conservation principal 1ère classe
TC 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Assistant de conservation principal 2ème classe
TC 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Assistant de conservation TC 3 0 2 1 0,00 2,00 2,00
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC
20/35 1 1 0 0 0,57 0,00 0,57
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TC 10 4 6 0 4,00 6,00 10,00
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe TC 4 0 2 2 0,00 2,00 2,00
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à
TNC 28/35 1 0 1 0 0,00 0,80 0,80
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe à
TNC 20/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Adjoint du patrimoine TC 13 3 8 2 3,00 8,00 11,00
Adjoint du patrimoine à TNC 22/35 1 0 1 0 0,00 0,63 0,63
TOTAL FILIÈRE CULTURELLE 37 8 22 7 7,57 21,43 29,00
Ingénieur Hors Classe TC 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Ingénieur principal TC 3 2 1 0 2,00 1,00 3,00
Ingénieur TC 6 2 0 4 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 1ère classe TC 4 1 0 3 1,00 0,00 1,00
Technicien principal 2ème classe TC 10 6 1 3 6,00 1,00 7,00
Technicien TC 8 1 0 7 1,00 0,00 1,00
Agent de Maîtrise principal TC 18 13 1 4 13,00 1,00 14,00
Agent de Maîtrise TC 30 20 2 8 20,00 2,00 22,00
Adjoint Technique principal 1ère classe TC 47 30 12 5 30,00 12,00 42,00
Adjoint Technique principal 2ème classe TC 30 24 2 4 24,00 2,00 26,00
Adjoint Technique principal 2ème classe à TNC
28/35 3 0 0 3 0,00 0,00 0,00
Adjoint Technique principal 2ème classe à TNC
20/35 1 0 1 0 0,00 0,57 0,57
Adjoint Technique TC 60 43 13 4 43,00 13,00 56,00
Adjoint Technique à TNC 30/35 2 0 2 0 0,00 1,71 1,71
Adjoint Technique à TNC 28/35 4 0 4 0 0,00 3,20 3,20
Adjoint Technique à TNC 26/35 2 0 1 1 0,00 0,74 0,74
Adjoint Technique à TNC 24/35 1 0 1 0 0,00 0,69 0,69
Adjoint Technique à TNC 20/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Adjoint Technique à TNC 17,5/35 2 0 1 1 0,00 0,50 0,50
233 143 42 48 143,00 39,41 182,41
57,14%
74,29%
80,00%
100%
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - Tableau des effectifs au 17/02/2025
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
100%
100%
100%
100%
A
D
M
I
N
I
S
T
R
A
T
I
V
E
100%
POSTES OUVERTS
POSTES POURVUS
FILIÈRES
100%
100%
100%
100%
94,29%
80%
100%
POSTES
VACANTS
ETP
TAUX EMPLOI
100%
100%
64,29%
100%
57,14%
80,00%
100%
100%
100%
100%
100%
GRADES
80%
100%
57,14%
85,71%
68,57%
50,00%
C
U
L
T
U
R
E
L
L
E
100%
100%
62,86%
100%
80%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
T
E
C
H
N
I
Q
U
E
57,14%
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE Animateur principal 1ère classe TC 4 4 0 0 4,00 0,00 4,00
Animateur principal 2ème classe TC 5 4 1 0 4,00 1,00 5,00
Animateur TC 13 6 5 2 6,00 5,00 11,00
Adjoint d'animation principal 1ère classe TC 10 1 9 0 1,00 9,00 10,00
Adjoint d'animation principal 1ère classe à TNC
28/35 2 0 2 0 0,00 1,60 1,60
Adjoint d'animation principal 2ème classe TC 18 4 13 1 4,00 13,00 17,00
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
32/35 3 0 3 0 0,00 2,74 2,74
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
31,5/35 1 0 1 0 0,00 0,90 0,90
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
31/35 1 0 1 0 0,00 0,89 0,89
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
30/35 4 0 4 0 0,00 3,43 3,43
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
28/35 4 0 1 3 0,00 0,80 0,80
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
24/35 2 0 0 2 0,00 0,00 0,00
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
20/35 2 0 1 1 0,00 0,57 0,57
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
18,5/35 1 0 1 0 0,00 0,53 0,53
Adjoint d'animation principal 2ème classe à TNC
17,5/35 2 0 1 1 0,00 0,50 0,50
Adjoint d'animation TC 16 4 7 5 4,00 7,00 11,00
Adjoint d'animation à TNC 32/35 11 1 8 2 0,91 7,31 8,23
Adjoint d'animation à TNC 31/35 8 3 4 1 2,66 3,54 6,20
Adjoint d'animation à TNC 30,5/35 1 0 1 0 0,00 0,87 0,87
Adjoint d'animation à TNC 30/35 13 2 5 6 1,71 4,29 6,00
Adjoint d'animation à TNC 29/35 5 2 3 0 1,66 2,49 4,14
Adjoint d'animation à TNC 28/35 13 1 6 6 0,80 4,80 5,60
Adjoint d'animation à TNC 27/35 1 0 1 0 0,00 0,77 0,77
Adjoint d'animation à TNC 25/35 6 0 1 5 0,00 0,71 0,71
Adjoint d'animation à TNC 24/35 3 1 2 0 0,69 1,37 2,06
Adjoint d'animation à TNC 23/35 2 1 0 1 0,66 0,00 0,66
Adjoint d'animation à TNC 20/35 7 0 5 2 0,00 2,86 2,86
Adjoint d'animation à TNC 17,5/35 4 0 3 1 0,00 1,50 1,50
162 34 89 39 32,09 77,47 109,56
MÉDICO
TECHNIQUE Cadre de santé 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Médecin 1ère classe à TNC 10/35 1 0 1 0 0,00 0,29 0,29
Médecin 2ème classe à TNC 10/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Infirmière de soins généraux hors classe TC 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Infirmière de soins généraux de classe
supérieure TC 2 0 0 2 0,00 0,00 0,00
Infirmière en soins généraux TC 3 0 2 1 0,00 2,00 2,00
Puéricultrice hors classe TC 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Puéricultrice TC 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Psychologue à TNC 10/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Psychologue à TNC 2/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
TC 8 0 6 2 0,00 6,00 6,00
Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 7 0 5 2 0,00 5,00 5,00
Agent social principal 1ère classe TC 13 0 12 1 0,00 12,00 12,00
Agent social principal 1ère classe à TNC 18/35 2 0 1 1 0,00 0,51 0,51
Agent social principal 1ère classe à TNC 16,5/35 1 0 1 0 0,00 0,47 0,47
Agent social principal 2ème classe TC 15 0 13 2 0,00 13,00 13,00
Agent social principal 2ème classe à TNC 28/35 2 0 1 1 0,00 0,80 0,80
Agent social TC 20 0 13 7 0,00 13,00 13,00
Agent social à TNC 32/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Agent social à TNC 28/35 5 0 1 4 0,00 0,80 0,80
Agent social à TNC 24,5/35 1 0 1 0 0,00 0,70 0,70
Agent social à TNC 18/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
ATSEM principal 1ère classe TC 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
89 0 58 31 0,00 55,57 55,57
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle TC 6 0 6 0 0,00 6,00 6,00
Educateur de jeunes enfants TC 15 1 7 7 1,00 7,00 8,00
Assistant socio-éducatif à TNC 20/35 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
22 1 13 8 1,00 13,00 14,00
Educateur des activités physiques et sportives
principal 2ème classe TC 2 1 1 0 1,00 1,00 2,00
Opérateur des activités physiques et sportives
principal TC 2 0 1 1 0,00 1,00 1,00
Opérateur des activités physiques et sportives
qualifié TC 4 2 1 1 2,00 1,00 3,00
Opérateur des activités physiques et sportives
TC 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
9 3 3 3 3,00 3,00 6,00
660 195 298 167 192,66 280,07 472,73
TOTAL FILIÈRE MÉDICO TECHNIQUE
TOTAL FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
TOTAL FILIÈRE SOCIALE
TOTAL FILIÈRE SPORTIVE
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
80%
71,43%
82,86%
77,14%
91,43%
100%
5,71%
100%
100%
28,57%
100%
100%
SPORTIVE
100%
88,57%
M
E
D
I
C
O
-
S
O
C
I
A
L
E
57,14%
TOTAL FILIÈRE ANIMATION
100%
100%
91,43%
52,86%
100%
100%
47,14%
28,57%
100%
80%
100%
28,57%
100%
100%
100%
51,43%
A
N
I
M
A
T
I
O
N
87,14%
100%
100%
100%
85,71%
100%
100%
80%
100%
57,14%
SOCIALE
100%
100%
51,43%
80%
100%
70%
91,43%
50%
68,57%
80%
68,57%
65,71%
50%
90%
88,57%
57,14%
85,71% H F H F TOTAL
Responsable SIG Ingénieur principal TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Attaché (spécialité analyste) TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Technicien principal 1ère classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 3 3 0 0 3,00 0,00 3,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 4 0 0 4 0,00 0,00 0,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 3 2 0 1 2,00 0,00 2,00
Agent de maitrise principal TC 100% ACCORD ENTREPRISE 5 4 0 1 4,00 0,00 4,00
Agent de maitrise TC 100% ACCORD ENTREPRISE 7 1 0 6 1,00 0,00 1,00
Technicien principal 1ère classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 1 0 1 1,00 0,00 1,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 2 0 0 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 0 2 0 0,00 2,00 2,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 0 0 2 0,00 0,00 0,00
Technicien principal 1ère classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 1 0 1 1,00 0,00 1,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Agent de maitrise principal TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Agent de maitrise TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Agent de maitrise TC 100% ACCORD ENTREPRISE 12 11 1 0 11,00 1,00 12,00
Adjoint technique principal 1ère classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 6 6 0 0 6,00 0,00 6,00
Adjoint technique principal 1ère classe à TNC
21/35 60%
ACCORD
ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 14 4 0 10 4,00 0,00 4,00
Adjoint technique TNC 17,5/35 50% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Adjoint technique TC 100% ACCORD ENTREPRISE 17 12 2 3 12,00 2,00 14,00
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Adjoint administratif principal 2ème classe TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 0 1 1 0,00 1,00 1,00
Adjoint administratif 100% ACCORD ENTREPRISE 4 0 3 1 0,00 3,00 3,00
Agent de réseau Agent de réseau - ouvrier III 100% VEOLIA 2 0 0 2 0,00 0,00 0,00
102 51 11 40 51,00 11,00 62,00
H F H F TOTAL
EAJE Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle TC 100% 2 0 2 0 0,00 2,00 2,00
ALSH Adjoint d'animation à TNC 6,5/35 18,57% 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
DSI Technicien principal 1ère classe TC 100% 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
4 1 2 1 1,00 2,00 3,00
RÉGIE DES EAUX - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ
ETP POSTES POURVUS
TAUX
EMPLOI
POSTES POURVUS
TOTAL DES CDI DE DROIT PUBLIC
EMPLOIS
Agent sig
Encadrement
intermédiaire
EMPLOIS GRADE DE RÉFÉRENCE TAUX D'EMPLOI CONVEN TION POSTES VACANTS
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX
Automaticien
Agents de
réseaux -
électromécanicie
ns - aide
laboratoire
Agent de maitrise principal TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 1 0
Chargé d'études
Laborantine /
qualité de l'eau
POSTES OUVERTS
1,00 0,00 1 1,00
POSTES
OUVERTS SERVICES
CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE DE DROIT PUBLIC
Agent
administratif
POSTES
VACANTS
ETP H F H F H F TOTAL
100% Attaché territorial TC - art. L.332-8,2° 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Attaché territorial TC - art. L.332-14 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Attaché territorial TC - art. L.332-24 2 0 0 0 1 0,00 1,00 1,00
100% Rédacteur principal 1ère classe TC - art. L.332- 8,2° 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur principal 1ère classe TC - art. L.332- 14 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur principal 2ème classe TC - art. L.332- 8,2° 2 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur principal 2ème classe TC - art. L.332- 14 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur TC - art. L.332-8,2° 2 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur TC - art. L.332-14 3 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Rédacteur TC - art. L.332-13 1 0 0 0 1 0,00 1,00 1,00
100% Adjoint administratif TC 1 0 0 0 1 0,00 1,00 1,00
16 0 0 0 3 0,00 3,00 3,00
100% Ingénieur TC - art. L332-8,2° 2 1 1 0 0 1,00 1,00 2,00
100% Technicien Principal 1ère classe TC - art. L. 332- 24 2 0 1 0 0 0,00 1,00 1,00
100% Technicien Principal 2ème classe TC - art. L. 332- 24 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Technicien TC - art. L. 332-24 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Technicien TC - art. L.332-8,2° 2 0 1 0 0 0,00 1,00 1,00
85,71% Adjoint technique à TNC 30/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
80% Adjoint technique à TNC 28/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
74,29% Adjoint technique à TNC 26/35 2 0 0 0 2 0,00 1,49 1,49
71,43% Adjoint technique à TNC 25/35 - art.L332-13 2 0 0 0 1 0,00 0,71 0,71
60% Adjoint technique à TNC 21/35 1 0 0 0 1 0,00 0,60 0,60
57,14% Adjoint technique à TNC 20/35 - art. L352-4 1 0 0 0 1 0,00 1,00 1,00
57,14% Adjoint technique à TNC 20/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
54,29% Adjoint technique à TNC 19/35 1 0 0 0 1 0,00 0,54 0,54
51,43% Adjoint technique à TNC 18/35 1 0 0 0 1 0,00 0,51 0,51
50% Adjoint technique à TNC 17,5/35 2 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
48,57% Adjoint technique à TNC 17/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
37,14% Adjoint technique à TNC 13/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
30% Adjoint technique à TNC 10,5/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
28,57% Adjoint technique à TNC 10/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Adjoint technique TC - art. L332-8, 2° 1 1 0 0 0 1,00 0,00 1,00
100% Adjoint technique TC 24 0 0 21 3 21,00 3,00 24,00
50 2 3 21 10 23,00 10,86 33,86
88,57% Adjoint d'animation à TNC 31/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
51,43% Adjoint d'animation à TNC 18/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
14,29% Adjoint d'animation à TNC 5/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
8,57% Adjoint d'animation à TNC 3/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Adjoint d'animation TC 1 0 0 1 0 1,00 0,00 1,00
5 0 0 1 0 1,00 0,00 1,00
100% Opérateur des activités physiques et sportives à TC 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
28,57% Psychologue à TNC 10/35 art. L332-8,2° 1 0 1 0 0 0,00 0,29 0,29
5,71% Psychologue à TNC 2/35 art. L332-8,2° 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Agent social TC 7 0 0 0 7 0,00 7,00 7,00
57,14% Agent social à TNC 20/35 1 0 0 0 1 0,00 0,57 0,57
50% Agent social à TNC 17,5/35 2 0 0 0 2 0,00 1,00 1,00
50% Auxiliaire puériculture principal 2ème classe à TNC 17,5/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
100% Auxiliaire puériculture de classe normale TC 2 0 0 0 2 0,00 2,00 2,00
15 0 1 0 12 0,00 10,86 10,86
57,14% Assistant socio-éducatif, TNC 20/35 art. L332- 8,2° 1 0 1 0 0 0,00 0,57 0,57
50% Éducateur de jeunes enfants TNC 17,5/35 2 0 0 0 1 0,00 0,50 0,50
100% Éducateur de jeunes enfants TC 2 0 0 0 2 0,00 2,00 2,00
5 0 1 0 3 0,00 3,07 3,07
100% Adjoint du patrimoine TC 2 0 0 1 2 1,00 2,00 3,00
57,14% Adjoint du patrimoine TNC 20/35 1 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
3 0 0 1 2 1,00 2,00 3,00
95 2 5 23 30 25,00 29,79 54,79
FILIÈRE TECHNIQUE
FILIÈRE ANIMATION
FILIÈRE SPORTIVE
FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
FILIÈRE SOCIALE
FILIÈRE CULTURELLE
TAUX EMPLOI RECRUTÉS SUR POSTE VACANT
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
TOTAL CDD DROIT PUBLIC
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PUBLIC
EMPLOIS POSTES OUVERTS ETP
RECRUTÉS SUR
REMPLACEMENT H F H F TOTAL
Agent
administratif Adjoint administratif TC 100%
ACCORD
ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Aide laboratoire Adjoint technique TNC 17,5/35 50% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Technicien TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
4 0 0 4 0,00 0,00 0,00
H F TOTAL H F TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX 660 195 298 493 167 192,66 280,07 472,73
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ RÉGIE DES
EAUX 102 51 11 62 40 51,00 11,00 62,00
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 4 1 2 3 1 1,00 2,00 3,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC ATA 115 16 39 55 60 9,60 22,11 31,71
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 95 25 35 60 35 25,00 29,79 54,79
TOTA EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 4 0 0 0 4 0,00 0,00 0,00
TOTAL EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT 19 16 1 17 2 10,97 1,00 11,97
TOTAL GÉNÉRAL 999 304 386 690 309 290,23 345,97 636,20
H F H F TOTAL
Entretien berges
et rivières CDDI CAE à TNC 24/35 68,57% 16 16 0 0 10,97 0,00 10,97
Bâtiments /
Eclairage public Contrat d'apprentissage 100% 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Petite Enfance Contrat d'apprentissage 100% 2 0 1 1 0,00 1,00 1,00
19 16 1 2 10,97 1,00 11,97
POSTES
OUVERTS
0,00 1
GRADE DE RÉFÉRENCE
POSTES
VACANTS
TAUX
EMPLOI
POSTES
OUVERTS
TAUX
D'EMPLOI
CONVEN
TION POSTES OUVERTS
RÉCAPITULATIF
EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT
SERVICES ETP
ETP
TOTAL CDD DROIT PRIVÉ
POSTES
VACANTS
EMPLOIS
Télé-relève
Rédacteur TC 100% ACCORD ENTREPRISE 1 0 0
NATURE DES CONTRATS POSTES POURVUS
POSTES POURVUS
0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT
POSTES
VACANTS
ETP POSTES POURVUS
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PRIVÉ - RÉGIE DES EAUX ANNEXE 15 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE
LAROQUE-DES-ALBÈRES AUPRÈS DE LA CC ACVI POUR LES DÉCHETTERIES ALBERES
COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE LAROQUE-DES-ALBÈRES AUPRÈS DE LA CC ACVI
POUR LE SERVICE DES DECHETTERIES
PÉRIODE DU ……….. AU ……………………
Missions de gardien de déchetterie
ENTRE,
La commune de Laroque-des-Albères, dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville, 18, rue du Docteur Carbonneil,
66740 LAROQUE-DES-ALBÈRES, représentée par le Maire, Christian NAUTE,
Et,
La Communauté de communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CC ACVI), dont le siège est fixé à l’Hôtel
communautaire, 3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer, représentée par le Président, Antoine PARRA,
dûment habilité aux fins de la présente, par délibération du Conseil communautaire n°………………………… , en date
du …………………………………….,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de mise à disposition de
……………………………………………………., agent technique de la Commune de Laroque-des-Albères auprès de la
CC ACVI, pour exercer la mission de gardien de déchetterie au sein du service des déchetteries.
Article 2 – Prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 mois, renouvelable deux fois, à compter du 1er avril 2025.
Article 3 - Dispositions générales
……………………………………………………….., agent communal à temps complet, est mis à disposition de la CC ACVI à raison de 35/35èmes de son temps de travail, pour exercer les fonctions suivantes : Gardien de déchetterie.
Durant cette mise à disposition, il sera fait application des dispositions en la matière prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et de tous les autres textes qui les complèteraient ou les remplaceraient.
……………………………………………….. continue à faire partie du personnel de la commune de Laroque-des-Albères pendant la mise à disposition. A ce titre, sa situation administrative sera gérée selon les dispositions suivantes : . ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Pour ce qui concerne la commune de Laroque-des-Albères, celle-ci :
- gère la carrière et la rémunération de ………………………………………,
- délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle la concernant,
- prend à sa charge les seules actions de formation dispensées par le CNFPT dont …………………………………… pourrait bénéficier, dans le cadre de la cotisation annuelle versée à cet établissement.
Pour ce qui concerne la CC ACVI, pendant le temps où l’agent est mis à disposition, celle-ci :
- fixe les conditions de travail et la bourse des congés de ……………………………………….. et établit un compte rendu d’entretien professionnel en fin de chaque période,
- prend en charge toutes les dépenses engagées au titre de la formation de ……………………………………………., qui ne relèvent pas de la cotisation annuelle versée au CNFPT par la commune de Laroque-des-Albères, - prend en charge directement ou rembourse à l’intéressé les frais relatifs à ses déplacements professionnels, - s’engage à respecter, vis-à-vis de ………………………………………………., les dispositions qui lui sont applicables en matière de suivi médical, d’hygiène et de sécurité au même titre que celles applicables à ses propres salariés, - s’engage à faire connaître à la commune de Laroque-des-Albères tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la carrière de l’agent (absence, maladie, accident, question disciplinaire), et / ou de nature à mettre en cause sa responsabilité d’employeur.
La Communauté de communes s’engage à transmettre avant la fin de la période contractuelle, à la commune de Laroque-des-Albères, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, afin qu’il puisse être procédé à son évaluation annuelle.
En cas de congé de maladie ou accident de service survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, le statut général de la fonction publique territoriale est applicable à l’intéressé.
Article 4 - Formalités de mise à disposition
La Communauté de communes communique à la commune de Laroque-des-Albères par courrier un descriptif de l'activité confiée à …………………………………………… et comprenant notamment :
la fonction exercée
les activités liées à l’exercice de cette fonction
les compétences attendues dans cette fonction (connaissances, savoir-faire, etc.) les exigences du poste (niveau de formation, diplômes, expérience professionnelle requise, etc.) les sujétions éventuelles auxquelles l’intéressée est soumise.
Article 5 - Rémunération, couverture sociale et avantages
Pendant la mise à disposition, la commune de Laroque-des-Albères s'engage :
a) A assurer directement à ………………………………………………….. le paiement de sa rémunération sur la base de son classement hiérarchique et indiciaire et des primes et indemnités accessoires attachées à sa situation au moment de son départ (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.) ;
b) A garantir ……………………………………………… contre les risques couverts par le régime mixte de la Sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ; Article 6 - Facturation
La commune de Laroque-des-Albères facturera à la fin de chaque période, à la Communauté de communes, les éléments suivants :
a) Les rémunérations mensuelles brutes à hauteur de 35/35èmes payées à ……………………………………………… pendant la durée de la mise à disposition et tenant compte de l’évolution éventuelle de sa situation administrative. Les sommes versées à l’occasion de jours fériés, d’arrêts maladie y compris en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de congés annuels et / ou de congés de toute nature accordés, notamment pour suivre une formation, sont incluses dans ces rémunérations ;
b) Les charges sociales patronales assises sur ces mêmes rémunérations ;
c) Les sommes engagées par la commune de Laroque-des-Albères, à hauteur de 35/35èmes, au titre des prestations sociales versées à ……………………………………...
Article 7 - Charges sociales
A titre indicatif, il est précisé que les charges sociales visées à l'article ci-dessus comprennent :
Les contributions de la commune de Laroque-des-Albères aux comptes "retraite" de l’intéressé ouverts auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ;
Les contributions obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’URSSAF au titre des risques maladie, maternité, allocations familiales, solidarité-autonomie et à la médecine du travail ;
Les contributions obligatoires versées aux organismes paritaires de la Fonction publique territoriale (CNFPT et CDG66) ;
La contribution patronale versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales au titre du risque invalidité.
En cas d'évolution de carrière et / ou des taux de charges sociales applicables aux personnels mis à disposition ou de création de charges sociales nouvelles, celles-ci seront intégralement répercutées sur les sommes réclamées par la commune de Laroque-des-Albères auprès de la CC ACVI.
Article 8 - Gestion des ressources humaines
Statut de l’agent
………………………………………. conserve son statut de fonctionnaire territorial pendant la durée de sa mise à disposition.
Avancement
………………………………………. conserve ses droits à l’avancement pendant la durée de la présente convention. L'avancement est prononcé par la commune de Laroque-des-Albères.
Jours de mises à disposition et congés
L’emploi du temps de …………………………….. sera défini par la CC ACVI.
En raison de la fermeture des services de la CC ACVI et des congés imposés à l’ensemble des agents du service, ……………………………. devra également poser les congés correspondants. . ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Rupture anticipée, renouvellement et fin de la mise à disposition
- Dispositions applicables avant expiration de la période de mise à disposition
Avant l’expiration de la période de mise à disposition contractuellement prévue, il peut être mis fin à la mise à disposition de ………………………………………….., sous réserve d’un préavis d’un mois en cas de réintégration au sein de la commune de Laroque-des-Albères et d’un préavis de 3 mois en cas de mobilité professionnelle extérieure, et sauf accord visant à réduire ou supprimer ces délais :
- sur demande de la Communauté de communes
- sur demande de la commune de Laroque-des-Albères
- sur demande de l’intéressé
- sur accord des parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, sur accord entre la Communauté de communes et la commune de Laroque-des-Albères.
- Dispositions applicables à l’expiration de la période de mise à disposition
A l’expiration de la chaque période de mise à disposition de ……………………………………………………… et dans l’hypothèse où la Communauté de communes souhaiterait renouveler cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée à la commune de Laroque-des-Albères par courrier. Un délai de préavis d’un mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
A l’expiration de la dernière période de mise à disposition, ………………………………………… réintégrera les services de la commune de Laroque-des-Albères, dans les conditions prévues par la réglementation, ou selon les dispositions légales et réglementaires qui s’y substitueraient.
……………………………………………. ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à la perception d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée ou de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition.
Article 9 - Responsabilité de la Communauté de communes
La commune de Laroque-des-Albères ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements et dommages causés par ………………………………………………….. dans le cadre de sa mise à disposition. Ses éventuels manquements et dommages en résultant, de quelque nature qu’ils soient, relèvent du droit commun de la responsabilité.
La Communauté de communes déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention auprès de la SMACL 93487R, et notamment si sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime ……………………………………… à l’occasion de sa mise à disposition ou en cas de dommage causé à un tiers durant le temps de mise à disposition.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Pour l’application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives aux inventions, logiciels, créations, et plus généralement à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-1 du CPI réalisée par les agents dans le cadre de leur convention de mise à disposition, la Communauté de communes s’engage à respecter la législation et la jurisprudence applicables en matière de propriété intellectuelle et à accomplir auprès de l’agent mis à disposition les démarches nécessaires, notamment aux fins d’obtenir les cessions de droits souhaitées sur les œuvres de l’esprit susvisées.
Les dispositions du présent article continueront de produire leurs effets nonobstant l’expiration de la présente convention de mise à disposition. Article 11 - Litiges
En cas de différend concernant cette convention, et au cas où la concertation n’aurait pas permis de dégager une solution amiable, tout litige éventuel sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en triple exemplaire, à Argelès-sur-Mer le ……………………………….. .
Commune de Laroque-des-Albères, Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Le Maire, Le Président,
Christian NAUTE Antoine PARRA.