Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 05 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 12 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
©
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 12 MAI 2025
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 06 mai 2025 à l'Espace Jean Latrobe - Salle Carignan - situé Rue du Château à Ortaffa (66560), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Jacques VILANOVE, Guy ESCLOPE, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Patricia HECQUET, Yves BLIN, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Maria CABRERA donne procuration à Georges GUARDIA, Annie LAMARQUE donne procuration à Guy LLOBET, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Marie- Pierre SADOURNY GOMEZ donne procuration à Antoine PARRA, Yvette PERIOT donne procuration à Patrice AYBAR.
Étaient absents/excusés :
Marie-Clémentine HERRE, Marie ARIZA, Fabrice WATTIER, Jean-Marie LEFEVRE, Marcel
DESCOSSY, Didier CHOPLIN.
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 34 Nombre de procurations : 5
Nombre de suffrages exprimés : 39
Secrétaire de Séance :
Raymond PLA
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Raymond PLA qui reçoit le Conseil communautaire, le Président, M. Antoine PARRA, procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. hu CONSEIL COMMUNAUTAIRE
een 12 Mai 2025
1-
10-
11-
12-
13-
14
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-
0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 avril 2025
Commission Finances et prospectives : désignation d’un nouveau membre
Remplacement d'un représentant de la CC ACVI au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du lion (PNMGL)
Désignation d'un représentant au Conseil de l'Observatoire Océanologique de
Banyuls-sur-Mer, pour sa partie Service Général (OOB-SGF)
Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech- Albères (SMIGATA)
Validation des coûts de mutualisation des services pour des prestations en lien avec l'éclairage public
DISPOSITIF LEADER 2023-2027 - Fiche action 3: créer, produire et consommer
durablement.
Attribution d'une subvention par la CC ACVI au profit de la SAS « ORIGINES TLC » implantée sur la commune d'Argelès-sur-Mer, dirigée par Mme Lucile MARTIN (Annule et remplace la délibération DL2024-0287 du 16 décembre 2024)
ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC ACVI des parcelles cadastrées AWO0140, AWO0250 et AWO0251 appartenant à M. et Mme MACABIAU
ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC ACVI de la parcelle cadastrée AWO271 appartenant à Messieurs GARAU Gilles et Jean-Pierre
Approbation de la Convention d'Echanges de Données avec le Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon dans le cadre de la gestion de la ressource en eau de
la nappe Plio-Quaternaire
Contrat de coopération entre la CC ACVI et le Parc Naturel Marin Golfe du Lion (PNMGDL) relatif à la réhabilitation dunaire et la canalisation du public du secteur Racou et de la plage du Tamariguer
Approbation du pacte territorial des solidarités 2025-2027 pour la mission de coordination départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Aménagement d’un terrain provisoire de délestage pour les gens du voyage: approbation de l'opération et de ses modalités de financement 15-
16-
21-
22-
23-
24
Modification du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti
Adhésion à l'association départementale des Collectivités Forestières (COFOR) des P-
©. au titre de 2025
Approbation marché de travaux REUT STEP Argelès-sur-Mer
Approbation marché fourniture de vêtements de travail
Sortie de l'actif de véhicules de la collecte
Renouvellement du bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. portant location d'une partie des locaux du siège communautaire pour le Centre des finances publiques d'Argelès-sur-Mer
Approbation marché : installation des compteurs télérelève
Mise à disposition d'un fonctionnaire de la CC ACVI auprès de l'Institut Régional de Sommellerie (IRS)
Approbation d'une convention de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire de
la CC ACVI
Informations et questions diverses 1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°D12021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e DC2025-0028 portant attribution du marché acquisition d'un véhicule neuf type « PIAGGIO » pour la collecte des OM ou des emballages ménagers recyclables
CC ACVI / MECALOUR GIE
Montant notifié du marché 47 749.76€ HT (47 300.00-€ HT soumis à TVA et 449.76 pour la carte grise sans TVA)
e DC2025-0029 portant acte modificatif n°1 de résiliation conventionnelle relatif au marché d'accompagnement des particuliers et des entreprises dans les projets photovoltaïques et la rénovation énergétique sur le territoire de la CC ACVI CC ACVI/ SOLIHA Des Pyrénées Orientales — ELIO'S SARL
e DC2025-0030 portant renouvellement contrat d'abonnement aux services de fidélité à l'application DICT.fr par le service déclarant à la régie des eaux
CC ACVI / SOGELINK
Montant de la rémunération annuelle 10 800.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0031 portant acte modificatif n°1 du marché n° 2023S18THERM de réalisation d'une thermographie à l'échelle du territoire de la CC ACVI
CC ACVI/ INFRAROUGE TECHNOLOGIE CONTROLE
Aucune incidence financière sur le montant notifié du marché
e DC2025-0033 portant attribution marché de travaux - projet d'aménagement d'une zone d'activité à vocation commerciale « Porte des Albères » située sur la commune d'Argelès-sur-Mer - Lot 1- voirie et réseaux humides -
CC ACVI/ TRAVAUX PUBLICS 66
Montant notifié du marché 323 299.10-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0034 portant attribution marché de travaux - projet d'aménagement d'une zone d'activité à vocation commerciale « Porte des Albères » située sur la commune d'Argelès-sur-Mer - Lot 2 - réseaux secs —
CC ACVI/ARELEC TP SARL
Montant notifié du marché 150 000.00-€HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0035 portant attribution marché de travaux - projet d'aménagement d'une zone d'activité à vocation commerciale « Porte des Albères » située sur la commune d'Argelès-sur-Mer - Lot 3 - espaces verts -
CC ACVI/ PALM BEACH PAYSAGES
Montant notifié du marché 30 768.03-€HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0037 portant renouvellement de l'adhésion de la CC ACVI à l'association «Intercommunalités de France » pour l'année 2025
CC ACVI/ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALITES DE France
Montant notifié de l'adhésion de 6 445.34-€ DC2025-0039 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la location de véhicules dédiés à la collecte des déchets (BOM 5, 7, 12 m3 et BOM GRUE de 26 Tonnes)
Lot 1 : Location Mini BOM 5m3
CC ACVI/ LOCCA SAS
Montant annuel maximum notifié du marché 10 000.00-€HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0040 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la location de
véhicules dédiés à la collecte des déchets (BOM 5, 7, 12 m3 et BOM GRUE de 26 Tonnes)
Lot 3 : Location BOM simple chaise 12 m3
CC ACVI/ LOCCA SAS
Montant annuel maximum notifié du marché 20 000.00-€EHT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0041 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la location de véhicules dédiés à la collecte des déchets (BOM 5, 7, 12 m3 et BOM GRUE de 26 Tonnes)
Lot 4 : Location BOM GRUE 26 tonnes
CC ACVI/ SAML
Montant annuel maximum notifié du marché 40 000.00-€HT (TVA en vigueur en
sus)
DC2025-0042 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la location de véhicules dédiés à la collecte des déchets (BOM 5, 7, 12 m3 et BOM GRUE de 26 Tonnes)
Lot 5 : Location BOM double chaise 12 m3
CC ACVI/ LOCCA SAS
Montant annuel maximum notifié du marché 20 000.00-€HT (TVA en vigueur en
sus)
DC2025-0043 portant acte modificatif n°2 du marché n°2021S33DEC04 relatif à la location, enlèvement, transport de conteneurs et traitement des déchets issus des déchetteries du territoire communautaire -
Lot 4: location conteneurs, enlèvement, transport des gravats
CC ACVI/TDA SAS
Augmentation du montant de la dernière période de +8 000.00-EHT (TVA en vigueur en sus), et prolongation de 3 mois de l'accord-cadre
DC2025-0044 portant attribution du marché de prestations de service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public pour la CC ACVI
CC ACVI/ Cabinet CGCB & Associés
Montant annuel notifié du marché 24 900.00-EHT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0045 portant approbation de la convention temporaire de prestation de service de fourniture de repas à l'accueil de loisirs de Saint Génis des Fontaines CC ACVI / SYM Pyrénées Méditerranée
Montant de la prestation sur la base des contributions fixées par délibération n°C.24/2024 DC2025-0049 portant attribution de l'accord-cadre afférent à l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans les projets photovoltaïques et la rénovation énergétique sur le territoire communautaire
CC ACVI / RENOLOGIC
Montant maximum de la prestation 30 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0050 portant attribution de l'accord-cadre relatif à la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie et autres accessoires
Lot 1 : Produits d'hygiène et d'entretien
CC ACVI/ NICOLAS ENTRETIEN
Montant annuel maximum notifié du marché 40 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0051 portant attribution de l’accord-cadre relatif à la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien, brosserie et autres accessoires
Lot 2 : Produits de brosserie, essuyage et autres
CC ACVI/ NICOLAS ENTRETIEN
Montant annuel maximum notifié du marché 50 000.00-€EHT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0053 portant avenant n°1 au contrat de services d'utilisation du progiciel MARCO en mode hébergement en SaaS n°V14.165-2243
CC ACVI / AGYSOFT
Montant de la prestation 941.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0054 portant attribution du marché public de techniques de l'information et de la communication relatif à la mise en place d'une solution de planification au sein de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris CC ACVI / HOROQUARTZ
Montant annuel notifié du marché 45 042.05-€ HT (TVA en vigueur en sus)
DC2025-0032 portant demande de subvention auprès de l'Europe au titre de l'Appel à Projets « Aides aux infrastructures hydrauliques sur les territoires - volet collectif »
Montant prévisionnel éligible du projet de Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) de la Station d'Epuration d'Argelès-sur-Mer : 10 614 071,70-€ HT Subvention sollicitée : 8 381 914.36-€ (78,97%)
DC2025-0036 portant demande de subvention auprès de l'État au titre de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
Montant prévisionnel du projet de construction d'une nouvelle médiathèque à Sorède:
- _ Opération immobilière: 1 099 637.42-€ HT
-__ Mobilier : 83 040.58-€ HT
Subventions sollicitées :
-__ Opération immobilière : 549 818.71 (50%)
- _ Mobilier : 33 216.23 (40%) pour le mobilier.
DC2025-0038 portant demande de subvention auprès du Département. Montant prévisionnel du Suivi de la qualité des eaux de baignade été 2026 : 23760<€HT
Subvention sollicitée : la plus élevée possible. e DC2025-0046 portant demande de subvention auprès du Département Montant prévisionnel du projet de construction d'une nouvelle médiathèque à Sorède: 1 099 637.42-€ HT
Subvention sollicitée : Opération immobilière : 150 000-€ (13,64%)
e DC2025-0047 portant demande de subvention auprès du Département au titre du Plan de Développement de la Lecture Publique et des Médiathèques. Montant prévisionnel du projet d'aménagement mobilier d'une nouvelle médiathèque à Sorède : 83 040.58-€ HT
Subvention sollicitée : la plus élevée possible.
e DC2025-0048 portant demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie.
Montant prévisionnel du projet de construction d'une nouvelle médiathèque à Sorède : 1 099 637.42-€ HT
Subvention sollicitée : 179 891€ (16,36%)
e Compte-rendu des subventions obtenues
e Objet: Création d'un espace d'interprétation et d’un parcours de visite au site du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer
Coût prévisionnel éligible : 744 297.69-€ HT
Subvention accordée : 208 564.30-€ (28,02 %)
Financeur : Europe (FEDER)
e Objet: Substitution de la ressource Pliocène par la ressource Quaternaire : création d’un champ captant dans la nappe du Quaternaire.
Coût prévisionnel : 130 000-€ HT
Subvention accordée : 13 000-€ (10 %)
Financeur: Département
e Objet: Modulation de la pression du réseau d'eau potable à Sorède Coût prévisionnel : 130 150-€ HT
Subvention accordée : 13 015€ (10 %)
Financeur : Département
e Objet : Renouvellement d'une canalisation d'eau potable à Sorède Rue de l'Oasis Coût prévisionnel : 153 663-€ HT
Subvention accordée : 15 366-€ (10 %)
Financeur : Département
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 avril 2025
Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025 n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. 3, DL2025-0110 - Commission Finances et prospectives : désignation d'un nouveau
membre
Monsieur le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1,
Considérant qu'au regard des articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1, la composition des commissions doit «respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus »,
Par délibération n°DL2020-0174 du 31 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé, par vote, à la désignation des élus représentant la Communauté de communes au sein de la commission finances et prospectives. Ainsi, 1 conseiller communautaire et 1
conseiller municipal par commune avaient été désignés.
Par délibérations n°DL2021-0167 du 19 juillet 2021, n°DL2024-0024 du 11 mars 2024
puis n°DL2024-0206 du 23 septembre 2024, des modifications ont été apportées sur
cette liste.
Considérant que M. Jacques VILANOVE a été installé en tant que conseiller communautaire par délibération n°DL2025-0046 du 7 avril 2025 il est nécessaire de désigner un nouveau conseiller municipal pour la commune d'Argelès-sur-Mer au sein
de cette commission.
- Sur proposition de la commune d'Argelès-sur-Mer, M. Jean-Marie PICOT pourrait être nommé en lieu et place de M. Jacques VILANOVE.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Procède à la désignation de M. Jean-Marie PICOT en qualité de conseiller municipal pour la commune d'Argelès-sur-Mer chargé de siéger au sein de la commission Finances
et prospectives.
Arrête ainsi, la liste des conseillers communautaires et municipaux suivants membres de la commission Finances et prospectives :
COMMUNES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE CONSEILLER MUNICIPAL
ARGELES-SUR-MER Julie SANZ Jean-Marie PICOT
BAGES Marie CABRERA Anaïs CAZORLA
BANYULS-SUR-MER Jean-Michel SOLÉ Didier BURGKAM
CERBERE Christian GRAU Boris IGONET
COLLIOURE Guy LLOBET Fabienne CASSAGNERES
ELNE Nicolas GARCIA Jacques FAJULA LAROQUE DES ALBERES Christian NAUTE Robert SANCHEZ
MONTESQUIEU DES ALBERES Hervé VIGNERY Cyrille DE FOUCHER
ORTAFFA Raymond PLA Amélie DELMAS
PALAU DEL VIDRE Bruno GALAN Pierre ABULI
PORT VENDRES Grégory MARTY Yves BLIN
SAINT ANDRE Gilbert CRITELLI Zahia MARGUIN
SAINT GENIS DES FONTAINES Didier CHOPLIN André COSTARD
SOREDE Yves PORTEIX Béatrice DELAUNAY
VILLELONGUE DELS MONTS Christian NIFOSI Catherine BEAUVALET
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
4. DL2025-0111 - Remplacement d'un représentant de la CC ACVI au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du lion (PNMGL)
Monsieur le Président expose :
Le décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion (PNMGL) fixe en son article 2 la composition de son conseil de gestion, dont les membres doivent être désignés par arrêté préfectoral conjoint du Préfet des Pyrénées-Orientales et du Préfet maritime de la Méditerranée, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, ainsi que des personnes morales listés à l'article précité dudit décret.
L'article R.334-31 du code de l’environnement prévoit que ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Par délibération n°DL2022-0109 du 30 mai 2022, M. Antoine PARRA et M. Aimé ALBERTY, ont été respectivement désignés, représentant titulaire et suppléant de la Communauté de communes chargés de siéger au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion (PNMGL).
Considérant que le siège du représentant suppléant est vacant, il est nécessaire de le
remplacer.
Sur proposition du Président, M. Jacques VILANOVE pourrait être nommé.
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Désigne M. Jacques VILANOVE représentant suppléant de la Communauté de communes chargés de siéger au sein du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion (PNMGL),
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet, Préfecture des Pyrénées-Orientales, Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - Service Mer et Littoral, 2 rue Jean Richepin à Perpignan cedex (66020).
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
5. DL2025-0112b - Désignation d'un représentant au Conseil de l'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer, pour sa partie Service Général (0OB-SGF)
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 11 avril 2025, Mme la Présidente de Sorbonne Université nous fait part du renouvellement du Conseil de son Service Général (SGF) qui a pour mission : - L'hébergement des activités de recherche coordonnées par la fédération de
recherche de la station,
- La coordination des activités de l'OOB-SGF notamment en matière de formation (initiale et continue) et de diffusion des connaissances sur le site,
- La coordination des relations avec les collectivités territoriales,
- La coordination des fonctions de support, d'administration, d'accueil
En termes d’attributions, le Conseil de l'OOB-SGF est consulté sur l'ensemble des questions relevant de la mission du service général. Il s'appuie sur les avis scientifiques du Conseil de la fédération de recherche (FR3724) pour ses décisions. Il veille à la bonne coordination de l'ensemble des activités qui lui sont rattachées et s'assure que ces activités soient en cohérence avec la politique de l'Université.
Le Conseil de l'OOB-SG se compose de 31 membres, dont 6 personnalités extérieures à la station réparties comme suivant :
-__4autitre des collectivités territoriales (commune, CC ACVI, Département, Région)
: Maire de Banyuls, Présidente ou Président de la Communauté de communes,
Présidente ou Président du Conseil départemental, Présidente ou Président du
Conseil régional;
- 1autitre des partenaires académiques locaux (Université Perpignan Via Domitia
- UPVD)
- 1 autitre des partenaires économiques (Pôle Mer Méditerranée).
Les élections des représentants des personnels et des usagers s'étant tenues le 18 mars dernier, le premier Conseil se réunira le 3 septembre 2025.
Aussi, la CC ACVI a été sollicitée, au titre des collectivités territoriales, pour désigner un
nouveau membre.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la désignation d'un membre de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui sera chargé de siéger au sein du Conseil de l'OOB-SG conformément aux statuts joints en annexe de la présente délibération.
10 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Désigne M. Christian GRAU en tant que membre de la Communauté de communes chargé de siéger au sein du Conseil de l'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur- Mer,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente de SORBONNE UNIVERSITE, 1 Avenue Pierre Fabre à Banyuls-sur-Mer (66650).
Résultat du vote :
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
6. _DL2025-0113 - Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech- Albères (SMIGATA)
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 31 juillet 2020, le Conseil communautaire à procédé, par vote, à la désignation des élus représentant la Communauté de communes appelés à siéger au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et des Albères (SMIGATA).
Ainsi, vingt-sept délégués titulaires et vingt-sept délégués suppléants avaient été désignés afin de représenter ladite intercommunalité conformément aux statuts du syndicat.
Suite à des démissions et des souhaits de remplacement, certains sièges ont été modifiés par délibération n°DL2024-0156 du 14 Mai 2024.
Le 27 février 2025, la commune de Saint-Genis-des-Fontaines a délibéré pour désigner Mme Françoise BEY-BELOT en tant que nouveau membre suppléant de M. Francis BERTHELIER suite à la démission de M. Sylvain VIVES.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette désignation afin d'actualiser la liste des élus représentant la CC ACVI au sein du SMIGATA.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
De recourir au scrutin de liste ordinaire pour désigner les membres appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et des Albères,
De désigner Mme Françoise BEY-BELOT, conseillère municipale de là commune de Saint-Genis-des-Fontaines en tant que nouveau membre suppléant de M. Francis BERTHELIER au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et des Albères :
11 TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Antoine PARRA Julie SANZ
2 Antoine CASANOVAS Benoît RIBARD
3 Stéphane PINEDA Lydie FOURC
4 Jacques VILANOVE Isabelle MORESCHI
5 Jean-Michel SOLE Olivier LACAZE
6 Guy VINOT Bernard PECH
7 Boris IGONET Jérôme CANOVAS
8 Serge FAJAL Guy LLOBET
9 Joël BOUSCARRA Annie LAMARQUE GARRIDOU
10 Annie PEZIN Francis MOLINA
11 Nicolas GARCIA Père MANZANARES
12 André TRIVES Jacques FAJULA
13 Christian NAUTE Roberto SANCHEZ
14 Gérard PUJOL Patrice REMY
15 Jean-Louis CATALA Michel LESOT
16 Raymond PLA Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ]
17 Bruno GALAN Laurent DAUBA
18 Bertrand WERNER Sophie FERTON
19 Jean ASTIE Frédéric MUCCHIELLI
20 Yves BLIN Grégory MARTY
21 Francis QUINTANE Jean-Marc RESPAUT
22 Corinne GAILLOT Jean-Jacques ZANIN
23 Nathalie REGOND-PLANAS Jean LAURENT
24 Francis BERTHELIER Françoise BEY-BELOT
25 Jean-Marc RONFLARD Anne-Marie BRUNIE
26 Yves PORTEIX Philippe GUIMEZANES
27 Christian NIFOSI Louis-Pierre SCHWEER CASES
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Président du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement du Tech et des Albères.
Résultat du vote :
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
7. DL2025-0114b - Validation des coûts de mutualisation des services pour des prestations en lien avec l'éclairage public
Monsieur le Président expose :
Le service commun d'entretien d'éclairage public est entré en fonction depuis le 1"novembre 2023.
La commission de suivi créée conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention portant création du service mutualisé s'est réunie le 4 avril 2025 pour s'assurer du bon fonctionnement du service.
12 Pour mémoire il est rappelé que sur l'année 2024 ce sont ainsi 2 800 interventions qui ont eu lieu sur le territoire. Le taux de disponibilité des installations est de 99.68 %.
Le coût du service sur l'offre de base est fixé au montant suivant: 23.10€ pour les lampes standard, 13.60€ pour les lampes led.
Lors de cette commission ont été présentés les bilans techniques et financiers.
Le détail des coûts prévisionnels par commune est fixé en fonction du nombre de points lumineux conformément au relevé effectué à l'été 2024.
Ilest détaillé dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE POINTS LUMINEUX EN 2024 COUT 2025
VOIES PUBLIQUES LAMPES LEDS
COMMUNES LANFES Leo TOTAL % de led 410€ 13,60€ TOTAL
ARGELES-SUR-MER 3022 2347) 5 359 44% 69 808,20€ 3191920€ 101 727,40 € BAGES 9ggl 166| 1 161 14% 22984,50€ 2257.60 € 25 242,10€ BANYULS 1383) 55al 1937 29% 31 947,30€ 753440 € 39 491,70€ CERBERE 487 439l 626 22% 11249,70€ 1 890,40€ 13 140,10 € COLLIOURE 4044 glt365) 24% | answæel assséoe 28 482,00 € LAROQUE 263 646) 909 71% 6075,30€ 9785,60€ 14 860,00 € MONTESQUIEU 360 242] 602 40% 8316.00€ 329120€ 11607,20€ ORTAFFA 362 1g1| 553 35% 8362,20€ 2597,60€ 10 959.80 € PALAU çogl 169! 857 19% 16 12380€ 2298,40€ 18 42220€ PORT VENDRES 601 583) 1 184 49% 13 883,10€ 7 928,80 € 2181190€ SAINT ANDRE st 4711 1082 44% 1411410€ 6405,80€ 20 519,70€ SAINT GENIS 284 822] 1 106 74% 6 560,40 € 1117920€ 17 739,60 € SOREDE 285 914 1196 76% 6 583,50 € 12 389.60 € 18973.10€ VILLELONGUE 410 252| 662 38% 9471,00€ 342720€ 12 89,20€ 7 TOTAL 10 805 7814 18619 100% 249 595,50 € 106 270.40 € 355 865,90 €
Il a été de plus évoqué des besoins non couverts par la convention initiale afin de garantir une meilleure gestion des infrastructures d'éclairage public.
Un questionnaire transmis aux communes en 2024 à permis de faire émerger de nouveaux besoins de mutualisation autour de la compétence maintenance de l'éclairage public.
Il'est donc proposé d’acter par avenant un élargissement des missions précisées à l’article 2 de la convention pour la création d'un service commun entretien de l'éclairage public entre la CC ACVI et les communes ayant recours au service.
L'avenant permettrait au service commun de prendre en charge, si les communes le souhaitent, les missions telles que présentées en annexe.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
M. Guy VINOT indique que lors de certaines interventions, les agents de la CC ACVI ont refusé d'intervenir sur les tableaux électriques au motif de la dangerosité.
M. le Président rappelle que les maires sont responsables des tableaux électriques et que la CCACVI n'interviendra que suite à la demande des communes après diagnostic des tableaux
13 par les agents et précise que seuls les tarifs des niveaux 1 et 2 seront appliqués pour la réfection des armoires électriques selon leur état de vétusté (matériel en sus).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide le coût prévisionnel par commune pour l'offre de base tel que présenté ci-dessus,
Approuve l'avenant à la convention de service commun «Entretien de l'éclairage
public » visant à élargir les missions confiées dans le cadre de l'article 2,
Valide le coût de ces missions conformément à l'avenant tel qu'annexé.
Résultat du vote :
Pour :39
Contre : 0
Abstention : 0
8. DISPOSITIF LEADER 2023-2027 - Fiche action 3 : créer, produire et consommer durablement. Attribution d'une subvention par la CC ACVI au profit de la SAS « ORIGINES TLC » implantée sur la commune d'Argelès-sur-Mer, dirigée par Mme Lucile MARTIN (Annule et remplace la délibération DL2024-0287 du 16 décembre 2024)
Monsieur le Président expose :
Le conseil communautaire réuni le 16 décembre 2024 avait donné un avis favorable pour l'attribution d'une subvention de 2 000-€ dans le cadre du dispositif LEADER 2023- 2027.
Pour mémoire, Lucile MARTIN est une tisserande qui fabrique des tissus originaux en matières naturelles (coton, lin, laine et chanvre) 100% françaises. Créée en 2021, l'entreprise Origines TLC vient de s'installer sur la commune d'Argelès-sur-Mer pour ouvrir sa manufacture de tissage.
Depuis le dépôt du dossier LEADER, les priorités en investissement d'Origines TLC ont quelque peu évolué. Un nouveau plan de financement a été établi et transmis aux services de la région.
Les investissements concernés par le programme LEADER sont les suivants : - l'installation de la climatisation dans son atelier
- _lestravaux d'électricité
- du matériel manutention et pièces électriques et mécaniques
Compte tenu de son approche en mode éco-responsable, il est proposé de soutenir la mise en fonctionnement de cet atelier grâce à une aide maximale de 2000 €, et selon le plan de financement ci-dessous :
- Fonds LEADER : aide maximale de 8 000.00-€
- CCACVI: aide maximale de 2 000.00-€
-__ Autofinancement de l'entreprise : part restante
14 Le vote de la participation de la CC ACVI permettra de poursuivre l'instruction du dossier par les services de la Région. Toutefois, le décaissement de l'aide sera conditionné et suspendu au vote de la participation financière du programme européen LEADER.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'attribution de cette aide, et à signer l'ensemble des documents relatifs à cette attribution.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 2 000.00€ (deux mille euros) au profit de Madame Lucille MARTIN, dirigeante de la SAS « Origines TLC » située sur la commune d’Argelès-sur-Mer, afin de soutenir son projet,
Dit que cette subvention est complémentaire à celle versée au titre des Fonds Leader,
Rappelle que ses objectifs sont :
° Travailler une approche éco-responsable
e _Implanter une manufacture de tissage sur la commune d'Argelès-sur-Mer
+ Réaliser des travaux une mise aux normes du bâtiment et acquérir du matériel lié à l'activité développée
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour: 39
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2025-0116-ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC ACVI des parcelles cadastrées AW0140, AWO0250 et AWO251 appartenant à M. et Mme MACABIAU
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 04 avril 2025, Monsieur et Madame MACABIAU ont informé la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris de leur intention de procéder à la vente à l'amiable des parcelles suivantes :
e Une parcelle cadastrée AWO250 d'une superficie de 2045 m° située sur le secteur Camp del Cavall à Argelès-sur-Mer, propriété de Monsieur et Madame MACABIAU
e Deux parcelles cadastrées AW0140 et AWO0251, d'une superficie respective de 2950 m° et 345 m°, propriétés de Madame MACABIAU exclusivement
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement de Parc d'activités économiques porté par la Communauté de communes sur le secteur du Camp del Cavall à Argelès-sur-Mer.
15 Ainsi, se fondant sur la base des estimations du pôle d'évaluations domaniales de Perpignan en date du 7 novembre 2024, le montant de 16020< net, couvrant l'ensemble des indemnités de dépossessions et correspondant à une valeur de 3-€/ m°, a pu être déterminé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées AW0140, AWO250 et AWO251, situées à Argelès-sur-Mer, d'une contenance totale de 5 340 m°, appartenant à Monsieur et Madame MACABIAU, pour un montant net de
16 020€ (seize mille vingt euros),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - Marie-Pierre RIBES-LEON, Hervé PHILIPPE, Xavier DOAT, Laure COURTY & Emilie CARBO VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Résultat du vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 2 (Guy LLOBET et Annie LAMARQUE)
10. DL2025-0117 - ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC ACVI de la parcelle cadastrée AWO0271 appartenant à Messieurs GARAU Gilles et Jean-Pierre
Monsieur le Président expose :
Par courrier du 8 avril 2025, Messieurs Gilles et Jean-Pierre GARAU, propriétaires du terrain cadastré AW0271, d'une contenance totale de 2528 m°, situé sur le secteur Camp del Cavall à Argelès-sur-Mer, ont informé la Communauté de communes de leur intention de procéder à la vente à l'amiable de ce dernier.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement de Parc d'activités économiques porté par la Communauté de communes sur le secteur du Camp del Cavall à Argelès-sur-Mer.
Ainsi, se fondant sur la base des estimations du pôle d'évaluations domaniales de
Perpignan en date du 24 avril 2025, le montant de 7 584-€ net, couvrant l'ensemble des indemnités de dépossessions et correspondant à une valeur de 3-€/ m?, a pu être déterminé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
16 Approuve l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle cadastrée AWO271, située à Argelès-sur-Mer, d'une contenance totale de 2 528 m°, appartenant à Messieurs GARAU, pour un montant net de 7 584 (sept mille cinq-cent-quatre-vingt- quatre euros),
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - Marie-Pierre RIBES-LEON, Hervé PHILIPPE, Xavier DOAT, Laure COURTY & Emilie CARBO VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Résultat du vote:
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 2 (Guy LLOBET et Annie LAMARQUE)
11. DL2025-0118 - Approbation de la Convention d'Echanges de Données avec le Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon dans le cadre de la gestion de la ressource en eau de la nappe Plio-Quaternaire
Monsieur le Président expose :
En tant que collectivité en charge de l'eau, la CC ACVI produit et distribue de l'eau potable à partir d'ouvrages, puits et forages, prélevant dans les nappes Plio-quaternaire afin d'approvisionner la population des 15 communes de son territoire.
Le Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon (SMNPR) réalise des études et des suivis des nappes Plio-quaternaires du Roussillon et développe des outils de modélisation et de prédiction du comportement des nappes, en tenant compte des effets du changement climatique et des prélèvements réalisés. Pour développer et optimiser ces outils de modélisation et de prédiction, le SMNPR a besoin de compiler l'ensemble des données de prélèvements sur le territoire des 90 communes concernées par cette ressource en eau.
Parallèlement à ce travail et dans le cadre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) /Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE), le SMNPR réalise également le suivi des actions menées par les collectivités et autres usagers des nappes en faveur des économies d'eau. Il sollicite donc régulièrement les collectivités (et autres usagers des nappes) pour disposer d'informations sur les travaux et investissements réalisés sur les réseaux d’eau sur l'ensemble du territoire.
A ce titre une convention est proposée dont l’objet est de définir les modalités d'échanges de données relatives à l'eau dans le cadre de l'amélioration des connaissances des nappes Plio-quaternaire et de l'optimisation de la gestion de la ressource en eau à l'échelle de la nappe de la plaine du Roussillon.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire de se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention d'échanges de données avec le Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon (SMNPR),
17 Rappelle que la convention est valable 5 ans à compter de la date de signature,
Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
12. DL2025-0119 - Contrat de coopération entre la CC ACVI et le Parc Naturel Marin Golfe du Lion (PNMGL) relatif à la réhabilitation dunaire et la canalisation du public du secteur Racou et de la plage du Tamariguer
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la compétence GEMAPI et de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, la CC ACVI et le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion souhaite acter un contrat de partenariat permettant la réalisation de travaux de mise en défense sur 2 secteurs géographiques distincts de la commune d’Argelès-sur-Mer.
Ce contrat de partenariat est rendu possible car les 2 partenaires ont des intérêts convergents à la réussite de ce projet qui consiste :
- d'une part à la mise en défens sous forme de ganivelle et/ou de lisse en bois d'une zone située entre la dépression du Tamariguer (entrée Camping le Roussillonnais et le parking du Casino d'Argelès-sur-Mer) sur le haut de plage (CF Annexe).
Cette mise en défens permettra la reprise de la végétation du haut de plage initiée depuis la mise en place du plan raisonné d'entretien des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer en 2023 et facilite le stockage naturel du sable déplacé par le vent. L'objectif pour la CC ACVI sur sa compétence GEMAPI est de favoriser la résilience naturelle du site à l'érosion et à la submersion tout en démontrant l'intérêt d'une « dune urbaine » et des solutions fondées sur la nature dans la future stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) de la côte sableuse catalane.
- Et d'autre part à la délimitation de l'espace dunaire et la continuité de sa mise en défens sur la zone naturelle de la plage du Racou.
Sur cette zone géographique contrainte l'objectif du projet est de limiter la perte de sable dans la voirie, (parking plaisanciers et parking Racou), mais également de limiter l'implantation des véhicules stationnant à même la plage. Cette mise en défens sous forme de ganivelle et/ou de lisse en bois favorisera également la reprise de la végétation
dunaire.
Ces 2 projets reprennent les préconisations soulevées par les experts de l'Obs'Cat dans les divers rapports d'activités fournis depuis 2020.
Le contrat de partenariat définit les rôles de chacun des partenaires :
La CC ACVI en tant qu'autorité gémapienne :
- Mettre à disposition les moyens humains nécessaires à la bonne exécution du
présent projet,
18 - Réaliser les travaux d'installation des ganivelles pour la mise en défens et dans le respect des dispositions du plan de concessions des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer,
- Assurer un suivi de la reprise de la végétation dunaire à l'intérieur des zones mises en défens selon le protocole de l'Obs'Cat,
- Assurer le suivi du chantier (AMO),
- Assurer l'entretien de cette mise en défens durant a minima la durée du contrat de coopération,
- Participer à l'élaboration du cahier des charges et au suivi des travaux de l'étude paysagère,
- Participer à l'élaboration de la campagne de communication,
- Participer à la diffusion de la campagne de communication,
- Assurer une collaboration active et régulière avec l'OFB,
- Assurer la co-animation et la coordination du présent projet,
- Assurer la coordination du présent projet avec la commune d'Argelès-sur-Mer (co-gestion du site Natura2000) et la Réserve naturelle du Mas Larrieu.
Le PNMGL (OFB) :
- Mettre à disposition les moyens humains pour accompagner la campagne de communication et de sensibilisation de l'avant-projet,
- Mettre à disposition les moyens humains pour accompagner la campagne de communication et de sensibilisation de valorisation du présent projet, - Mettre à disposition les moyens humains du Parc nécessaires à là bonne exécution du présent projet,
- Assurer une collaboration active et régulière avec le Partenaire,
- Assurer la co-animation et la coordination du présent projet,
- Participer à l'élaboration du cahier des charges et au suivi de l'étude paysagère.
L'aide financière allouée à la CC ACVI couvrant strictement les investissements nécessaires à la réalisation du projet (matériel, frais déplacement équipe, location machine, AMO) et n'ont pas d'impact sur les subventions reçues par le Chantier d'insertion dans le cadre de la réalisation des travaux.
Le montant de l’aide allouée par l'OFB serait de 148 137 (versée en 3 fois 30% à la signature, 40% 15 mois après la signature et 30% à la fin du projet au plus tard le 30 juin 2027).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver le contrat de coopération tel qu'annexé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le contrat de coopération avec le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion (PNMGL),
Rappelle que le contrat est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2028,
Autorise le Président à signer ledit contrat ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
19 Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
13. DL2025-0120 - Approbation du pacte territorial des solidarités 2025-2027 pour la mission de coordination départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Monsieur le Président expose :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2021- 2026, établi par l'État et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, vise à répondre aux besoins d'accueil des gens du voyage. Cependant, son application reste partielle, entraînant une sur-occupation des aires existantes et des occupations illicites de terrains, compromettant ainsi l'accès aux droits sociaux et à des conditions de vie dignes pour cette population.
La présente convention, d'une durée de trois ans (2025-2027), a pour but de renforcer la coordination opérationnelle du SDAHGV. Elle s'inscrit dans le cadre de la prévention de la pauvreté, de la lutte contre les inégalités et de l'accès aux droits, notamment à
travers:
- La création d'une équipe ad hoc portée par l'association Solidarité-Pyrénées, - La définition des responsabilités des parties prenantes dans la mise en œuvre de
cette coordination.
L'Association Solidarité-Pyrénées sera chargée de :
-__ Conseiller les élus sur la mise en œuvre des obligations du schéma, - Faciliter la mise en œuvre de solutions en assurant le lien entre les différents
acteurs,
- Assurer des missions de médiation et veiller à la prise en compte des enjeux
sociaux des gens du voyage,
-__ Tenir informés les services de l'État et le Département des avancées et difficultés
rencontrées.
Les objectifs de la mission de l'Association incluent :
- L'accompagnement des familles dans les domaines de la santé, de la scolarisation
et de l'insertion sociale,
- La gestion des grands passages en identifiant des sites adaptés,
- La mise en place d'actions de médiation et d'information pour améliorer les relations entre les familles et les services sociaux.
A ce titre, un exemplaire du Pacte départemental des solidarités 20205-2027 nous a été
notifié, pour signature.
Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part, à se prononcer sur les termes de ce pacte et, d'autre part, à autoriser le Président à le signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés,
20 Approuve les termes du Pacte à passer entre l'Etat, le Conseil Départemental des P-O, la Caisse d’Allocations Familiales des P-O. et les EPCI du Département avec L'association Solidarité-Pyrénées pour une mission de coordination départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Dit qu'à ce titre, une contribution financière annuelle de 5 500.00-€ (cinq mille cinq- cents euros) sera versée par chaque co-financeur au bénéfice de l'association Pyrénées Solidarité et ce, pendant 3 ans,
Précise que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Autorise le Président à signer ledit pacte ou ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 38
Contre: 1 (Guy ESCLOPÉ)
Abstention :0
14. DL2025-0121 - Aménagement d'un terrain provisoire de délestage pour les gens du voyage : approbation de l'opération et de ses modalités de financement
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Au titre du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2021-2026, elle doit aménager un terrain provisoire de petit et grand passage (TPPGP) de délestage de 200 places et d'une superficie de 4 hectares.
En considération des caractéristiques décrites en annexe du SDAHGV, le terrain identifié et validé par la préfecture pour la saison 2025, est situé au lieu-dit « Camp del Cavall » à Argelès-sur-Mer.
L'aménagement de ce terrain pour devenir une aire de délestage provisoire destinée aux gens du voyage comprend les travaux suivants :
— Nettoyage
— Raccordement électrique.
— Terrassements
— Création d’une réserve d'eau pour la défense incendie
— Sanitaires et fosse septique
— Travaux réseaux eau potable et assainissement
— Balisage de la flore protégée
— Clôtures et portails
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
21 ses HT
Travaux 351 216,17 € Etat- DETR 116 000 €
Autofinancement 235 216,17 €
1216, _|TOTALRECETTES| 351216,17<€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :
— Adopter le projet d'aménagement d'un terrain provisoire de délestage pour les gens du voyage.
— Approuver les modalités de financement prévisionnelles de l'aménagement d'un terrain provisoire de délestage pour les gens du voyage.
M. Guy ESCLOPÉ demande au Président pour quelles raisons la CC ACVI doit réaliser une nouvelle aire pour les gens du voyage et pourquoi à cet emplacement. Il demande également si cette démarche est effectuée par d'autres collectivités.
Le Président précise que, pour répondre au Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage, la Préfecture nous impose de réaliser une aire provisoire de délestage pour les grands passages d'une surface de 4 hectares pour 200 emplacements, accessible de juin à septembre. Le lieu du Camp del Cavall a été choisi car il est situé hors zone inondable ou de protection environnementale, qu'il appartient déjà à la CC ACVI et qu'il est éloigné des habitations ce qui permettra d'éviter de nombreuses nuisances. Il rappelle que cette aire de délestage est différente de l'aire permanente des gens du voyage, qui elle, doit être accessible toute l'année. Il ajoute que cette localisation est prévue pour 2 ou 3 ans sachant que nous avons déjà l'agrément du Préfet pour la saison 2025. Enfin, il précise que les autres intercommunalités doivent également réaliser ces aires de grands passages, la CC Sud Roussillon doit, par exemple, prévoir 400 emplacements.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés,
Adopte le projet d'aménagement d'un terrain provisoire de délestage pour les gens du voyage situé au lieu-dit « Camp del Cavall » à Argelès-sur-Mer,
Approuve la mise à disposition dudit terrain pour une durée maximale de 6 mois pour la saison 2025,
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention déposé auprès services de l'Etat au titre de l’Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 38
Contre: 1 (Guy ESCLOPÉ)
Abstention :0
33%
67 %
100% 15. DL2025-0122 - Modification du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti
Monsieur le Président expose :
Par la délibération n° DL 2024-0259 relative à l'approbation du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti en date du 15 novembre 2024, le Conseil communautaire a adopté son nouveau règlement d'intervention des aides en prévoyant en particulier la création d'une nouvelle aide relative aux panneaux photovoltaïques rouges destinée à accompagner l'intégration patrimoniale des panneaux solaires en centre ancien.
Oril s'est avéré, que cette aide attribuée par panneau photovoltaïque, avait une portée limitée et n'était pas suffisamment corrélée, dans ses conditions de mobilisation, à l'intégration du patrimoine.
Aussi, afin d'accentuer sur le caractère patrimonial de l'aide et de renforcer sa portée, il est proposé de remplacer l'« Aide aux panneaux photovoltaïques rouges» par une « Aide à l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine et paysagère », selon les conditions suivantes.
Attribution d'un forfait de mille euros (1000-<€) par installation conforme aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou du Plan Local d'Urbanisme (PLU) liées à la couleur des toitures en tuiles canal. Tous les types de raccordement au réseau sont éligibles dans la limite d'une production minimale de 3Kva correspondant à une alimentation moyenne pour un foyer.
L'installation solaire doit être située dans une zone contrainte par l'imposition de conditions renforcées au titre de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à savoir : toute opération, soumise à l'avis de l'ABF c'est-à-dire située dans un périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques (MH), ou dans un périmètre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou toute autre opération pour laquelle la couleur rouge du panneau solaire est rendue obligatoire par le document d'urbanisme.
Pour bénéficier de l'aide, les conditions de ressources du propriétaire sont les même que pour les travaux de façade, soit le double des plafonds HLM.
Les pièces nécessaires à l'instruction du dossier sont détaillées dans le règlement.
Des modifications mineures au règlement d'attribution sont également apportées afin de simplifier sa lecture, d'accentuer dans son écriture le caractère patrimonial des aides et d'adapter sa mise en œuvre.
Le règlement tel qu'annexé sera applicable à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Aussi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la modification du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti.
Vu la délibération n° DL2024-0259 du 15 novembre 2024 portant approbation du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti en vigueur, Considérant la nécessité de modifier le règlement afin de substituer l'aide aux panneaux photovoltaïques de couleur rouge à une aide à l'intégration des panneaux
solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine et paysagère,
Considérant la nécessité d'apporter des modifications mineures dans la composition du comité de pilotage,
Considérant que les conditions d'attribution de l'aide en lien avec la préservation et la mise en valeur des façades est inchangée,
Considérant la nécessité d'apporter des ajustements rédactionnels mineurs,
M. Jean-Michel SOLÉ propose que les communes ayant voté pour l'aide financière complémentaire se coordonnent sur le montant de la participation.
M. Le Président répond qu'effectivement cette proposition pourra être débattue lors d'une prochaine Conférence des Maires.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la modification du règlement de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti tel qu'annexé,
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à chacune des communes membres.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
16. DL2025-0123- Adhésion à l'association départementale des Collectivités Forestières (COFOR) des P-O. au titre de 2025
Monsieur le Président expose :
Les collectivités forestières sont un réseau d'élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement des collectivités pour
faire de la forêt et du bois, des outils de développement local ainsi que la formation des élus et des agents. Les services proposés par les collectivités forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêts qu'aux collectivités non propriétaires.
L'association joue un rôle dans la connaissance du foncier communal, dans l'accompagnement de projets, et dans l'aide pour mettre en œuvre les obligations légales de débroussaillement.
La ligne politique de l'association est la suivante : « Faire de la forêt et du bois des axes de développement des territoires dans une logique de développement durable ».
24 Afin de bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par l'association une adhésion est nécessaire. Celle-ci peut être faite individuellement par chaque commune ou l'EPCI peut décider d'adhérer pour l'ensemble de ses communes membres. Dans ce cas, le coût total de la cotisation se verra diminuée de 15 %. Ce coût de l'adhésion de la CC ACVI s'élève donc à 4349.45<€ pour l'année 2025. L'adhésion en 2023 et 2024 était de A4241.5 €.
La commission Développement Durable et Transition Ecologique du 28 avril 2025 s'est prononcée favorablement au renouvellement de cette adhésion pour 2025.
Il est à rappeler que lors du Conseil d'Administration de la COFOR, l'EPCI adhérente bénéficiera d'une voix pour les votes au même titre que chacune de ses communes membres.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de : - Valider l'adhésion de la CC ACVI à l'association Collectivité forestières des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025,
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la CC ACVI,
Considérant que les missions de l'association collectivités forestières des Pyrénées- Orientales participe à l’action «un territoire protecteur de son agriculture et de ses espaces naturels » du PCAET.
Approuve l'adhésion de la CC ACVI à l'association Départementale des Collectivités Forestières des Pyrénées-Orientales (COFOR) pour l'ensemble de ses communes membres,
Rappelle que le coût de cette adhésion s'élève à 4 349.45-< (quatre mille trois-cent- quarante-neuf euros et quarante-cinq centimes),
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
17. DL2025-0124 - Approbation marché de travaux REUT STEP Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
La Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) constitue une ressource alternative permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour de l'équilibre quantitatif. Un arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2025034-001, autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer pour l'irrigation des cultures a été délivré le 3 février 2025.
Afin de donner suite au lancement de ce projet, un marché en procédure négociée conformément à l'article R.2124-4 du Code de la Commande Publique a été lancé le 7
janvier 2025.
Ce marché a été divisé en deux lots comme suit :
e Lot 1: Pose des réseaux et des bornes d'irrigation:
- Réseau principal composé de 10 490 ml en DN300 mm en PN25 et 4 580 ml en DN250 PN20 en fonction des tronçons
- Franchissements spécifiques : travaux en rivière, forage dirigé sous rivière et fonçage sous route départementale.
- Réseau secondaire composé de 3 115 ml en DN80, 100, 150 et 200 en PN25 en fonction des tronçons
- Installation et alimentation de 17 bornes d'irrigation,
- Système de gestion des tours d'eau à la demande via un logiciel spécifique avec application sur mobile.
e Lot 2 : Construction du traitement complémentaire en station d'épuration : - _ Construction d'un bâtiment de traitement
- Unité de traitement par filtration gravitaire et rayonnement UV de capacité 500 m3/h
- VRD
- Instruments de mesure / automatisme / télésurveillance / Supervision -__ Poste de relevage de capacité 500 m3/h équipé de 4 pompes
-__ Réservoirs de stockage en acier boulonné couvert
- Poste de chloration avec cuve de stockage Javel liquide
-__ Station de surpression de 400 m3/h à 20 bars
La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le 06 mai 2025, a fait le choix
suivant:
- Lot 1:Pose des réseaux et bornes d'irrigation :
L'offre du groupement SAS SOL FRERES / SAS FABRE FRERES, dont le mandataire désigné est la société SAS SOL FRERES ; domiciliée 11 traverse de
Saint-André — 66 690 PALAU DEL VIDRE - SIRET 328 322 615 00035, sur la base de
la variante 1 - canalisations en fonte, pour un montant global de l'ordre de
9 450 185.23-€ HT, soit 11 340 222.28-€ TTC (onze millions trois cent quarante mille deux cent vingt-deux euros et vingt-huit centimes toutes taxes comprises).
- Lot 2: Traitement REUT:
L'offre du groupement OTV SUD OUEST/SAS TOUJA/SAS SOL FRERES/SAS
EPUR/ EURL MED/ARCHITECTURE, dont le mandataire désigné est la société OTV SUD OUEST; domiciliée Rue de Cabanis - BP 14210 - 31 242 L'UNION cedex - SIRET 433 998 473 00444, sur la base de la proposition variante de la société OTV, pour un montant global de l'ordre de 3 498 000.00-€ HT, soit 4 197 600.00-€-
TTC (quatre millions cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent euros toutes taxes comprises).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- De se prononcer sur le choix de la CAO tel que proposé;
26 - _ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
M. Guy VINOT demande si des expropriations devront avoir lieu pour la réalisation des travaux.
Il'est précisé qu'une grande partie des réseaux seront réalisés sous les voies publiques et que des discussions sont en cours avec certains propriétaires pour l'établissement de servitudes de passages.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui a fait le choix de retenir les sociétés sus-indiquées,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2025-0125 - Approbation marché fourniture de vêtements de travail
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI a décidé de lancer un appel d'offres ouvert (L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique pour l'acquisition de vêtements de travail pour ses agents.
Dans le cadre de son activité, l'employeur met à disposition de ses agents, les vêtements de travail appropriés (article R.4321-4 du Code du Travail).
Par ailleurs, il est précisé que ces équipements et vêtements sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure le bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacement nécessaires (article R.4323-95 du Code du Travail).
Au demeurant, afin de satisfaire à ces besoins, un accord cadre a été lancé avec montant maximum le 11 février 2025, en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162- 6,R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Ainsi, en tenant compte de ces besoins, la CC ACVI à décidé d'allotir ce marché en 5 lots
qui sont les suivants :
Y Lot N°1 - vêtements « haute visibilité » ou classiques
Lot N°2 - vêtements médico-sociaux, laboratoire et classiques
Lot N°3 - vêtements multirisques
Lot N°4 - chaussures de sécurité, médico-sociaux, entretien et laboratoire
Lot N°5 - équipements de protection individuelle (EPI)
Y
Y
VV
27 La commission d'appel d'offres (CAO), qui s'est réunie le 6 mai 2025, a fait le choix de
retenir les offres suivantes :
> Lot N°1 - vêtements « haute visibilité » ou classiques
L'offre de la société BAURES PRODUITS METALLURGIQUES, domiciliée 21 avenue de
Nîmes - BP 31166- 34 009 MONTPELLIER CEDEX 01 - SIRET 775 588 692 00258 - pour
un montant annuel maxi de 160 000.00-€ HT (cent soixante mille euros hors taxes, TVA
en sus), pour une durée d'un an renouvelable deux fois ;
> Lot N°2 - vêtements médico-sociaux, laboratoire et classique
L'offre de la société LA PROTECTION INDIVIDUELLE, domiciliée 2400 Avenue Julien PANCHOT - 66 000 PERPIGNAN - SIRET 433 506 045 00031 - pour un montant annuel maxi de 20 000.00-€ HT (vingt mille euros hors taxes, TVA en sus), pour une durée d'un
an renouvelable deux fois;
> Lot N°3 - vêtements multirisques
L'offre de la société BAURES PRODUITS METALLURGIQUES, domiciliée 21 avenue de Nîmes — BP 31166- 34 009 MONTPELLIER CEDEX 01 - SIRET 775 588 692 00258 - pour un montant annuel maxi de 25 000.00€ HT (vingt-cinq mille euros hors taxes, TVA en
sus), pour une durée d'un an renouvelable deux fois ;
> Lot N°4- chaussures de sécurité, médico-sociaux, entretien et laboratoire
L'offre de la société LA PROTECTION INDIVIDUELLE, domiciliée 2400 Avenue Julien PANCHOT - 66 000 PERPIGNAN - SIRET 433 506 045 00031 - pour un montant annuel maxi de 45 000.00-€ HT (quarante-cinq mille euros hors taxes, TVA en sus), pour une durée d’un an renouvelable deux fois ;
> Lot N°5 - équipements de protection individuelle (EPI)
L'offre de la société BAURES PRODUITS METALLURGIQUES, domiciliée 21 avenue de Nîmes — BP 31166- 34 009 MONTPELLIER CEDEX 01 - SIRET 775 588 692 00258 - pour un montant annuel maxi de 80 000.00-€ HT (quatre-vingt mille euros hors taxes, TVA en sus), pour une durée d’un an renouvelable deux fois ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le choix
de la CAO tel que proposé ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0) qui a fait le choix de
retenir les sociétés sus-indiquées,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
28 19. DL2025-0126 - Sortie de l'actif de véhicules du service collecte
Monsieur le Président expose :
Certains véhicules vieillissants du pôle déchets ne sont plus utilisés du fait de pannes diverses. Ces véhicules très anciens ne sont plus sûrs et/ou représentent une charge économique pour la Communauté de communes.
Les véhicules concernés sont les suivants :
Véhicule n°1 : Benne à ordure ménagère n°21, immatriculée FE 289 YZ, acquis en mai 2006, ce matériel est actuellement hors d'usage et stocké sur notre parc de véhicules
Véhicule n°2 : Benne à ordure ménagère n°50, immatriculée AX 278 VT, acquis en août 2010, ce matériel est actuellement hors d'usage et a été démonté pour récupérer des pièces (moteur, vérins...)
Véhicule n°3 : Packmat PK-235-09-1784, acquis 2009, ce matériel est stocké à la déchèterie de Laroque-des-Albères et est hors d'usage, il a été utilisé pour ses pièces détachées.
Véhicule n°4 : Packmat PK-301-11-2721, acquis en 2011, ce matériel est stocké à la STEP de Saint-André et est hors d'usage, il a été utilisé pour ses pièces détachées.
Une proposition de rachat a été faite par la société JB Poids lourds située 220 rue Fernand Berta à PERPIGNAN (66000) pour un montant global de 1 100€ net sur les véhicules n°1 et n°2.
Une proposition de rachat a été faite par la société SASU LINARES située 1569 Avenue du Languedoc à SAINT FELIU D'AVALL (66170) pour un montant global de 170-€ / tonne net sur les véhicules n°3 et n°4.
Ilest précisé que les crédits sont prévus au chapitre 77.
Service | Budget | Immatriculation | Marque | Date Date de Série km Rachat Type d'acquisition | mise en en€ circulation net
Collecte | Budget | FE 289 YZ Renault | 28/03/2019 15/03/2006 | VF6644ACA000014225 | 214824 km 1000 €
annexe
Collecte | Budget | AX278VT Renault | 02/08/2010 02/08/2010 | VF644AHL000004758 151 894 km 100 €
annexe
Collecte | Budget Packmat | Mai2011 PK-235-09-1784 Pas de 1105 €
annexe compteur
kilométrique
Collecte | Budget Packmat | Mars 2009 PK-301-11-2721 Pas de 1207 € annexe compteur
kilométrique
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le retrait de ces véhicules de l'actif de la Communauté de communes et leur cession aux sociétés mentionnées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
29 Accepte d’une part, la sortie de l'actif de véhicules appartenant au service collecte tels que décrits ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de rachat de la société JB Poids lourds située 220 rue Fernand Berta à PERPIGNAN (66000) pour un montant global de 1 100-€ net (mille cents euros net) sur les véhicules n°1 et n°2,
Accepte d'autre part, la proposition de rachat de la société SASU LINARES située 1569 Avenue du Languedoc à SAINT FELIU D'AVALL (66170) pour un montant global de 2 312€ net (deux mille trois-cent douze euros net) sur les véhicules n°3 et n°4,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
20. DL2025-0127 - Renouvellement du bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. portant location d'une partie des locaux du siège communautaire pour le Centre des
finances publiques d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°22-016 du 26 février 2016 un bail à location d'une partie des locaux du siège communautaire à été consenti pour une durée de 9 ans entre la DGFIP de P-O. et la CC ACVI pour y installer la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer,
Ce bail étant arrivé à son terme, il est nécessaire de le renouveler.
Il est rappelé que la surface donnée en location représente 325.20m° de bureaux situés sur la parcelle cadastrée section BP n°480 et de la mise à disposition de 11 places de parking extérieur.
Le bail à location sera consenti pour une durée de 9 ans entiers et consécutifs. Il commencera à concourir à compter du 01/04/2025 pour finir le 31/03/2034.
Le loyer annuel net est de 61 463€ (soixante-et-un mille quatre-cent soixante-trois euros) payable trimestriellement et à terme échu pour un montant trimestriel net de 15 365.75<€ (quinze mille trois-cent-soixante-cinq euros et soixante-quinze centimes).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera invité à approuver le projet de bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. aux conditions décrites ci-dessus et tel qu'annexé à la présente note.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le renouvellement du bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. qui tient compte de la valeur locative et fixe le loyer annuel à 61 463< (soixante-et-un mille quatre-cent soixante-trois euros) non soumis à la TVA.
30 Autorise le Président à signer l'avenant tel qu'annexé ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
21- DL2025-0128 - Approbation marché : installation des compteurs télérelève
Monsieur le Président expose :
La Régie des Eaux de la Communauté de Communes Albères, Côte-Vermeille Illibéris, exerce sur l’ensemble du territoire la compétence en production et distribution d'eau potable, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées urbaines. Elle gère environ 650 km de réseau d'eau potable desservant 42 072 abonnés, 450 km de réseau d'eaux usées, 99 sites d'eau potable, 99 postes de refoulement et 14 stations d'épuration.
A la suite d'une étude portant sur les perspectives tarifaires des budgets eau potable et assainissement, la commission à émis un avis favorable pour la mise en œuvre d'une tarification saisonnière à compter de 2028.
L'application de cette nouvelle tarification impose au préalable l'équipement en télérelève de l'ensemble du parc de compteurs abonnés.
De plus, la télérelève apportera une amélioration du service rendu aux usagers, un outil d'incitation d'économie d’eau et de réduction des fuites après compteurs. Dans le contexte de sécheresse, la télérelève participe à la préservation de la ressource.
Le présent marché concerne des prestations de renouvellement et de mise en conformité des compteurs d'eau froide.
Pour répondre à ces besoins, un accord-cadre à maximum a été conclu conformément aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, en date du 20 mars 2025.
La commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 6 mai 2025, propose de retenir l'offre
de la société Nouvelle CHAPUIS, domiciliée 53 rue de l'Etang - 679 760 LIMONEST — SIRET 384371548 00049 pour un montant maxi annuel de l'ordre de
1 000 000.00-€ HT (un million d'euros hors taxes, TVA en sus) pour une durée d’un an renouvelable une fois,
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le choix de la CAO tel que proposé ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0) qui propose de retenir
l'offre de la société Nouvelle CHAPUIS, domiciliée 53 rue de l'Etang - 679 760 LIMONEST - SIRET 384 371 548 00049 pour un montant maxi annuel de l’ordre de
31 1 000 000.00-€ HT (un million euros hors taxes, TVA en sus) pour une durée d’un an
renouvelable une fois,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
21. DL2025-0129 - Mise à disposition d'un fonctionnaire de la CC ACVI auprès de l'Institut Régional de Sommellerie (IRS)
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 512-6 et s. du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 1°,
Vu la délibération n°DL2021-0138 du 17 mai 2021 portant création du syndicat mixte fermé dénommé « Institut Régional de Sommellerie Sud de France (IRS Sud de France) »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2022 approuvant la mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte «Institut Régional de Sommellerie Sud de France», à hauteur de 2/35èmes de son temps de travail, pour une durée de 1 an, à compter du 1° août 2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2023 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France »,
pour une durée de 1 an, à compter du 1° août 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2024 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France »,
sur 2/35°" , pour une durée de 1 an, à compter du 1° août 2024, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
Considérant que le Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » souhaite bénéficier du renouvellement de la mise à disposition de cet attaché hors classe titulaire pour exercer les fonctions de responsable des services à hauteur de 1/35" de son temps de travail, estimant ce temps comme suffisant, pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1° août 2024,
Considérant que les nécessités de service ne s'opposent pas à la mise à disposition de l'agent concerné auprès de l'établissement précité aux conditions proposées,
Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer.
32 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Prend acte de la mise à disposition d’un attaché hors classe territorial
auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » pour exercer les fonctions de responsable des services, à compter du 1* août 2024, pour une durée de douze mois, à hauteur de 1/35°"% de son temps de travail, renouvelable deux fois par tacite reconduction, et selon les modalités prévues par la convention de mise à disposition jointe en annexe.
Artice2: Approuvela convention de mise à disposition telle qu'annexée,
Article3: Inscrit les recettes au budget;
Article4: Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
22. DL2025-0130 - Approbation d'une convention de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire de la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, article 72,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Considérant le courrier en date du 28 janvier 2025 d'un agent territorial titulaire sollicitant une rupture conventionnelle,
33 Considérant que cet agent a été placé en disponibilité pour convenance personnelle du 07 novembre 2019 au 26 décembre 2023,
Considérant, au vu des éléments fournis et des déclarations faites par l'agent auprès de la Communauté de communes, que ce dernier ne justifie pas d'une durée d'activité suffisante au cours de la période de référence d'affiliation lui permettant de bénéficier de l'allocation chômage.
Le Président rappelle à l'assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires. La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les deux parties et donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention dans les limites fixées règlementairement.
Ainsi, sur l'initiative d'un agent fonctionnaire, une procédure de rupture conventionnelle a été engagée. Dans ce cadre, un premier entretien préalable s'est déroulé le 08 avril 2025, suivi d'un second 25 avril 2025 ; les échanges ont porté sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions : bénéfice de l'assurance chômage ou pas, et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies, et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. Il convient de préciser que l'allocation chômage ne pourra pas être accordée à l'agent compte tenu qu'il ne justifie pas d'une durée d'activité suffisante au cours de la période de référence d'affiliation (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 -article 3).
Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de l'intéressé, les parties proposent de fixer le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 3 719.10€
La date de cessation définitive de fonctions et de fin de contrat sera fixée au 03 juin 2025.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le projet de convention tel qu'annexé.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le montant de l'indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 3 719.10 (trois mille sept-cent-dix-neuf euros et dix centimes),
34 Fixe la date de cessation définitive de fonctions et de fin de contrat au 03 juin 2025.
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de rupture conventionnelle avec l'agent et tous documents y afférents
Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
23. Informations et questions diverses
Le Président rappelle les dates suivantes :
- Mardi 13 mai 2025 à 15h au siège communautaire en salle Albères - Conférence « Cyber arnaques et démarchages abusifs » en présence du Général Christian LAGARDE, pour les amis de la Gendarmerie et du Colonel Lionel ANDRE, commandant du groupement de gendarmerie des P-O.
- Vendredi 16 mai 2025 à 11h au Mas Reig, à Banyuls-sur-Mer (66650) -
Cérémonie de remise du Prix par l'ANEV: COUP DE CŒUR DU JURY -Prix national de la Préservation du Patrimoine Viticole (PPPV)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le Président de la Le Maire de la Communauté de communes commune d'Ortaffa Albères Côte Vermeille Illibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA Raymond PLA f
Le Président
35 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 Wwww.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - Lundi 12 mai 2025 à 18h30
Espace Jean Latrobe - Salle Jean Latrobe - 66560 ORTAFFA
Numéro de
délibération Titre de la délibération Vote
DL2025-0110 Commission Finances et prospectives : désignation d'un nouveau membre Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0111 Remplacement d'un représentant de la CC ACVI au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du lion (PNMGL) Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0112
Désignation d'un représentant au Conseil de l'Observatoire
Océanologique de Banyuls-sur-Mer, pour sa partie Service Général
(OOB-SGF)
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0113 Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech- Albères (SMIGATA) Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0114 Validation des coûts de mutualisation des services pour des prestations en lien avec l'éclairage public Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0115
DISPOSITIF LEADER 2023-2027 - Fiche action 3 : créer, produire et
consommer durablement.
Attribution d'une subvention par la CC ACVI au profit de la SAS
« ORIGINES TLC » implantée sur la commune d'Argelès-sur-Mer,
dirigée par Mme Lucile MARTIN
(Annule et remplace la délibération DL2024-0287 du 16 décembre
2024)
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0116
ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer- Acquisition
par la CC ACVI des parcelles cadastrées AW0140, AWO0O250 et
AW0251 appartenant à M. et Mme MACABIAU
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0117
ZAE Camp del Cavall, commune d'Argelès-sur-Mer- Acquisition
par la CC ACVI de la parcelle cadastrée AWO0271 appartenant à
Messieurs GARAU Gilles et Jean-Pierre
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0118
Approbation de la Convention d'Echanges de Données avec le
Syndicat Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon dans le cadre
de la gestion de la ressource en eau de la nappe Plio-Quaternaire
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0119
Contrat de coopération entre la CC ACVI et le Parc Naturel Marin
Golfe du Lion (PNMGL) relatif à la réhabilitation dunaire et la
canalisation du public du secteur Racou et de la plage du
Tamariguer
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0120
Approbation du pacte territorial des solidarités 2025-2027 pour la
mission de coordination départementale d'accueil et d'habitat des
gens du voyage
Approuvée à la
majorité
DL2025-0121
Aménagement d'un terrain provisoire de délestage pour les gens
du voyage : approbation de l'opération et de ses modalités de
financement
Approuvée à la
majorité DL2025-0122 Modification du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en valeur du patrimoine bâti Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0123 Adhésion à l'association départementale des Collectivités Forestières (COFOR) des P-O. au titre de 2025 Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0124 Approbation marché de travaux REUT STEP Argelès-sur-Mer Approuvée à l'unanimité
DL2025-0125 Approbation marché fourniture de vêtements de travail Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0126 Sortie de l'actif de véhicules du service collecte
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0127
Renouvellement du bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. portant
location d'une partie des locaux du siège communautaire pour le
Centre des finances publiques d’Argelès-sur-Mer
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0128 Approbation marché : installation des compteurs télérelève
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0129 Mise à disposition d'un fonctionnaire de la CC ACVI auprès de l'Institut Régional de Sommellerie (IRS) Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0130 Approbation d'une convention de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire de la CC ACVI Approuvée à
l'unanimité ANNEXES
Annexe 1 - Désignation d'un représentant au Conseil de l'Observatoire Océanologique
de Banyuls-sur-Mer, pour sa partie Service Général (OOB-SGF)
Annexe 2 - Actualisation des représentants de la CC ACVI au sein du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Aménagement Tech- Albères (SMIGATA)
Annexe 3- Validation des coûts de mutualisation des services pour des prestations en lien avec l'éclairage public
Annexe 4 - ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC
ACVI des parcelles cadastrées AW0140, AWO250 et AWO251 appartenant à M. et Mme MACABIAU
Annexe 5 - ZAE Camp del Cavall, commune d’Argelès-sur-Mer- Acquisition par la CC
ACVI de la parcelle cadastrée AW0271 appartenant à Messieurs GARAU Gilles et Jean- Pierre
Annexe 6 - Approbation de la Convention d'Echanges de Données avec le Syndicat
Mixte des Nappes de la Plaine du Roussillon dans le cadre de la gestion de la ressource
en eau de la nappe Plio-Quaternaire
Annexe 7 - Contrat de coopération entre la CC ACVI et le Parc Naturel Marin Golfe du Lion (PNMGL) relatif à la réhabilitation dunaire et la canalisation du public du secteur
Racou et de la plage du Tamariguer
Annexe 8 - Approbation du pacte territorial des solidarités 2025-2027 pour la mission
de coordination départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Annexe 9 - Modification du règlement d'attribution des aides de l'opération de mise en
valeur du patrimoine bâti
Annexe 10 - Adhésion à l'association départementale des Collectivités Forestières
(COFOR) des P-O. au titre de 2025
Annexe 11 - Renouvellement du bail à intervenir avec la DGFIP des P-O. portant location
d'une partie des locaux du siège communautaire pour le Centre des finances publiques
d'Argelès-sur-Mer
Annexe 12 - Mise à disposition d'un fonctionnaire de la CC ACVI auprès de l'Institut
Régional de Sommellerie (IRS)
Annexe 13 - Approbation d'une convention de rupture conventionnelle pour un
fonctionnaire de la CC ACVI ANNEXE 1 -DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL DE
L'OBSERVATOIRE OCÉANOLOGIQUE DE BANYULS-SUR-MER, POUR SA PARTIE
SERVICE GÉNÉRAL (OOB-SGF) € SORBONNE S UNIVERSITÉ
Observatoire Océanologique
de Banyuls/Mer
Laboratoire Arago
1 Avenue Pierre Fabre
66650 BANYULS/MER
Dossier suivi par :
Sophie SANCHEZ
Tel : 04 68 88 73 00
Fax : 04 68 88 73 36
Mail :
sophie.sanchez@obs-
banyuls.fr
N/Ref : YD/NDT/SS/25.
Objet : Désignation
représentant au conseil de
l'OOB-SGF
Banyuls/Mer, le 11 Avril 2025
Monsieur Antoine PARRA
Président
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES COTE
VERMEILLE ILLIBERIS
3 Impasse Charlemagne
66700 ARGELES/MER
Monsieur le Président,
L'Observatoire Océanologique de Banyuls/Mer (OOB) procède au renouvellement de ses membres pour son conseil de son service général facultaire {(SGF). L'OOB est en effet à la fois une Fédération de Recherche du CNRS (FR 3724) et un Service Général de la Faculté des Sciences et
Ingénierie de Sorbonne Université, chaque entité ayant ses propres instances. Le conseil du SGF est constitué de 31 membres dont 6
personnalités extérieures et c'est à ce titre que vous êtes destinataire de ce
courrier.
L'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer, pour sa partie Service Général (OOB-SGF), a pour mission :
- l'hébergement des activités de recherche coordonnées par la fédération
de recherche de la station ;
- la coordination des activités de l'OOB-SGF notamment en matière de formation (initiale et continue) et de diffusion des connaissances sur le site ;
- la coordination des relations avec les collectivités territoriales ;
- la coordination des fonctions support, d'administration, d'accueil.
En termes d'attributions, le Conseil de l'OOB-SGF est consulté sur l'ensemble
des questions relevant de la mission du service général. I! s'appuie sur les avis scientifiques du Conseil de la FR 3724 pour ses décisions. Il veille à la bonne coordination de l'ensemble des activités qui lui sont rattachées et
s'assure que ces activités soient en cohérence avec la politique de
l'Université.
Les élections des représentants des personnels et des usagers se sont tenues le 18 mars 2025 et nous projetons de réunir le conseil le 3 septembre 2025. En conséquence, nous vous sollicitons pour désigner d'ici 197 juin 2025 le représentant de votre organisme en mesure de siéger au sein de cette
instance, sachant que Monsieur GRAU avait été désigné par vos soins pour
y siéger précédemment.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous
prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations
respectueuses.
résidente ANNEXE 2 -ACTUALISATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CC ACVI AU SEIN DU
SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET D'AMÉNAGEMENT TECH- ALBÈRES (SMIGATA) REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Nombre des Membres
Afférent au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
19 23 23
Date de la Convocation
24.02.2025
Date d’Affichage
24.02.2025
Objet : Désignation suppléant
Représentant SMIGATA
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
DES DELIBERATI Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le
ID: 066-216601757-20250227-06202527022025-DE
ET
Séance du 27 Février 2025
L’An Deux Mille Vingt Cinq
Et le vingt-sept Février à 19 heures 15
Délibération n° 6
Madame la Maire
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence Madame Nathalie REGOND PLANAS, Maire de Saint-Genis-des-Fontaines.
Présent-es: Mme Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, Mme Monique MASGRAU, M. Jean LAURENT, Adjoints, Mme Aurélie SIRJEAN, M. Francis BERTHELIER, M. Roger GARDEZ, M. André COSTARD, Mme Françoise BEY- BELOT, M. Christian JASINSKI, Mme Dominique BERCAÎTS, Mme Catherine CABIRON, M. Anthony CROUZET, Mme Françoise PELET-FOUCHÉ, M. Didier CHOPLIN, Mme Annick GAYTON, M. Pascal NICOLAS, Mme Bernadette LEVELEUX, M. Jean-Michel BORSNAK, Mme Anne GUEZENNEC, Conseillers Municipaux.
Absent- es: Mme Antoinette SANCHEZ, Mme Bénédicte ENJALBERT, Mme Patricia EGEA, M. Pierre FONTANA
Procurations : Mme Antoinette SANCHEZ à Mme Nathalie REGOND PLANAS, Mme Bénédicte ENJALBERT à Mme Françoise BEY-BELOT, Mme Patricia EGEA à Mme Monique MASGRAU, M. Pierre FONTANA à M. Pascal NICOLAS
Secrétaire de Séance : M. Francis BERTHELIER
INFORME le Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur Sylvain VIVES, Adjoint, il y a lieu de désigner un-e suppléant-e de Monsieur Francis BERTHELIER du Conseil Municipal pour siéger au Syndicat Mixte dénommé « SMIGATA ».
RAPPELLE qu'elle est la représentante de la Commune et Monsieur Jean LAURENT son suppléant.
Monsieur Francis BERTHELIER est le second représentant de la Commune au SMIGATA.
Madame Françoise BEY-BELOT se porte candidate pour être la suppléante du second représentant de la Commune. LeC il Municipal Envoyé en préfecture le 14/03/2025 el
serons unicipa Reçu en préfecture le 14/03/2025
VOTE : Publié le
ID : 066-216601757-20250227-06202527022025-DE
* POUR 22
* CONTRE 00
* ABSTENTION 01
DESIGNE Madame Françoise BEY-BELOT suppléante de Monsieur Francis BERTHELIER, second représentant de la Commune au SMIGATA.
La Maire
e REGOND PLANAS
Certifié exécutoire
Après transmission en Sous-Préfecture
En date du
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique ANNEXE 3 - VALIDATION DES COÛTS DE MUTUALISATION DES SERVICES POUR
DES PRESTATIONS EN LIEN AVEC L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Avenant à la convention de service commun
« Entretien de l'éclairage public »
Entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
et la commune de
ENTRE
La Communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris, sise 3 impasse de Charlemagne
BP 90103 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex, représentée par Antoine PARRA, son Président, dûment
autorisé à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°..................... du 12.05.2025;
Ci-après désignée « La Communauté »
D'une part;
ET
La Commune de .................. n SISE 4er eeeeeeeseeseeeeeeeeeeeees , Son Maire,
dument autorisé à cet effet par délibération n°.................. du ............... ;
Ci-après désignée « La Communauté »
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 en date du 28 mars 2023 portant restitution
aux communes de la compétence «entretien de l'éclairage public » ;
Vu l'approbation de la convention de service commun par la Communauté par délibération
N° DL 2023-0145
Vu l'approbation de là convention de service commun par la commune par délibération EXPOSE
Le service commun d'entretien d'éclairage public est entré en fonction depuis le 1er novembre 2023.
La commission de suivi créée conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention portant
création du service mutualisé s'est réunie le 4 avril 2025 pour s'assurer du bon fonctionnement du
service.
Il a été évoqué des besoins, non couverts par la convention initiale, afin de garantir une meilleure
gestion des infrastructures d'éclairage public.
Un questionnaire transmis aux communes en 2024 à permis de faire émerger de nouveaux besoins
de mutualisation autour de la compétence maintenance de l'éclairage public.
Il est donc proposé d’acter par avenant un élargissement des missions précisées à l'article 2 de la
convention pour la création d'un service commun entretien de l'éclairage public entre la CC ACVI et
les communes ayant recours au service.
OBJET DE L’AVENANT
Article 1°
L'article 2 de la convention de service commun portant détail des missions de maintenance de
l'éclairage public et son annexe 1 sont complétés afin d'étendre les services de la convention initiale par la liste ci-dessous.
L'article 6 de la convention et son annexe 4 portant conditions financières sont également complétés par les tarifs ci-dessous.
La commune de ........................... souhaite que la CC ACVI puisse assurer pour son compte les missions suivantes :
1. Luminaires et mâts
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Dépose ou repose luminaire, balise, appareillage par support ens 85.00 € (3-12m)
Hors stade et boulodrome
150.00 € (12m)
Dépose et repose luminaire, balise, appareillage
Stade et boulodrome 180.00 € (6-12m)
200.00 € (>12m)
CA pose et repose d'un mât d'éclairage public hors Génie u 120.00 € (3-12m)
300.00 € (>12m)
Pose d'une crosse sur mât ou façade y compris fixation U 50.00 € (simple)
100.00 € (double)
Remplacement du bloc LED sur lanterne existante - retrofit U 200.00 €
Pose d'un massif préfabriqué U 100.00 € 2. Câbles et raccordements
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Pose et dépose de câble torsadé 2x16 ou U1000RO2V en
mode tendu mi 800€
Pose et dépose de câble torsadé 2x16 ou U1000RO2V en ml 14.00 €
mode posé façade
Pose et tirage de câble dans fourreau mi 35.00 €
Pose et dépose de coffret CL2 en pied de mât u 40.00 €
3. Divers
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Confection d'une boîte de jonction souterraine u 100.00 €
Mise en place de protections mécaniques mi 70.00 €
4. Pavoisement
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Banderole, don du sang... Gratuit
Pose de fanion forfait 100.00 € / jour
5. Armoire électrique
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Réfection d'armoires - Niveau 1 forfait 100
Réfection d'armoires -Niveau 2 forfait 300
Réfection d'armoires - Niveau 3 forfait 500
6. Mise en sécurité
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Réseau, façade, travaux + voirie forfait 200.00 €
7. Véhicule
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Location nacelle sans chauffeur forfait 200 € / jour
8. Astreinte/assurance
Désignation Unité Prix Unitaire (TTC)
Coût horaire d'une équipe (2 agents) H 100.00 €
Coût nacelle H 100.00 €
Coût véhicule d'astreinte H 90.00 €
TRAVAUX COUT Rèel
Mise en sécurité forfait 250,00 € ANNEXE 4 - ZAE CAMP DEL CAVALL, COMMUNE D'ARGELÈS-SUR-MER-
ACQUISITION PAR LA CC ACVI DES PARCELLES CADASTREES AW0140, AWO250
ET AWO0251 APPARTENANT À M. ET MME MACABIAU M MACABIAU Ciaude
Mme MACABIAU Christine née GINESTE
Les Olivettes - Route de Sorède j
66690 PALAU DEL VIDRE O AVR 2025 Com ma
Tél. : 06 30 78 56 39 - 06 88 09 95 89 7euté de Co CU "Munes
clmacabiau@gmailcom
Objet : Vente de terrains au Camp del Cavall
A l'attention de
M. Le Président de la CC-ACVI
À Argelès sur mer, Le 04 avril 2025,
Monsieur le Président,
Nous, soussignés M MACABIAU Claude et Mme MACABIAU Christine née GINESTE, vous
informons que nous serions d'accord pour une vente à l’amiable des parcelles de terrain
suivantes, concernées par Le projet de la nouvelle zone économique du Camp del
Cavall:
1 Parcelle : SectionÀ W n°250 d'une superficie de ha 20a 45ca (2045m°). Propriétaires :
M et Mme MACABIAU ;
2 Parcelles : propriétaire exclusive Mme MACABIAU Christine née GINESTE
- Section AW n°140 d’une superficie de Oha 29a 50ca (2950m°)
-_ Section AWn°251 d’une superficie de 3a 45ca (345m°)
Pour plus d'informations sur ces parcelles, vous pouvez contacter note notaire :
Maître RIBES-LEON Marie-Pierre
NOTAVIA 17 Route de Collioure 66700 ARGELES SUR MER
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur Le Président de CC-ACVI, nos
sincères salutations,
M et Mme MACABIAU ANNEXE 5 - ZAE CAMP DEL CAVALL, COMMUNE D'ARGELÈS-SUR-MER-
ACQUISITION PAR LA CC ACVI DE LA PARCELLE CADASTREE AWO271
APPARTENANT À MESSIEURS GARAU GILLES ET JEAN-PIERRE Jean Pierre GARAU
Gill& GARAU
Communauté de communes Albères Côte vermeille lIlibéris
3 impasse Charlemagne
66700 ARGELES-SUR-MER
Argelès-sur-Mer, le 8 avril 2025
Monsieur le Président,
Par la présente nous vous informons notre accord pour la vente à la CC ACVI de la parcelle cadastrée
AW 271 d’une superficie de 2528 m2 dont nous sommes propriétaires au lieu-dit Camp del caball sur
la commune d’Argelès-sur-Mer. Le prix fixé est celui qui fait référence à l'évaluation des Domaines soit
3 € le m2. Le prix d'achat de la parcelle pour la CC ACVI est de 7 584 €.
Vous remerciant de prendre en compte notre demande.
Messieurs GARAU ANNEXE 6 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'ÉCHANGES DE DONNÉES AVEC LE
SYNDICAT MIXTE DES NAPPES DE LA PLAINE DU ROUSSILLON DANS LE CADRE DE LA
GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE _ ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Convention échanges données CC ACVI / SMNPR. 1/5
CONVENTION D’ÉCHANGES DE DONNÉES
dans le cadre de la gestion de la ressource en eau
de la nappe Plio-Quaternaire
Entre
Le Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des Nappes souterraines de la Plaine du Roussillon, dont le siège est domicilié 1 Impasse de la Vigneronne, 66000 Perpignan,
représenté par nom, titre
Ci-après désigné par « le SMNPR »,
d’une part,
Et
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est domicilié, 3, impasse de Charlemagne, BP 90103, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex,
représentée par Monsieur Antoine PARRA, agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné par « CC ACVI »,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit : : CL] périmètre SAGE des nappes
EMI affieurement Pliocène
affleuremetn quaternaire
[_] limites communales
re
(S1F au céwat (Omary]
| Sail!
- itepsee de 1 PareRS ya
LOU Crau
iMarezeat
272)
(Etser min pote
Eur
fMaryue Due éme, FPala Dre)
[stradse
EAP LA :
Convention échanges données CC ACVI / SMNPR. 2/5
Contexte
Le Syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) a été créé en 2008 avec comme principal objectif de concilier l’exploitation des nappes et leur pérennité.
Les collectivités adhérentes sont, en plus du Département des Pyrénées Orientales, les collectivités productrices d’eau potable prélevant dans les nappes Plio-quaternaire de la plaine du Roussillon. Elles sont composées de :
- 7 EPCI : PMM CU, CC ACVI, CC Sud Roussillon et CC des Aspres, ainsi 3 syndicats intercommunaux d’Eau potable (SIAEP de Bouleternère, SIAEP de Les Cluses / Le Perthus et SMIPEP Leucate-Barcarès) ;
- 14 communes : Céret, Claira, Corneilla la Rivière, Ille sur Têt, Le Boulou, Maureillas las Illas, Millas, Néfiach, Pia, St Feliu d’Amont, St Jean Pla de Corts, Salses le Château, Taillet et Vivès.
Ainsi le SMNPR concerne le territoire de 90 communes de la plaine du Roussillon (cf. Carte 1).
Carte 1 : Territoires communaux concernés par les nappes Plio-quaternaire
Les principales missions du SMNPR sont l’amélioration des connaissances et le suivi des aquifères, la gestion de la ressource en eau, l’information et la communication. Pour se faire, il anime deux démarches de gestion de la ressource en eau :
1) Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) : document cadre qui fixe les règles des usages de l’eau ;
2) Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) : plan d’actions visant spécifiquement les économies d’eau dans la nappe Pliocène. Convention échanges données CC ACVI / SMNPR. 3/5
Dans le cadre de ses missions, le SMNPR sollicite régulièrement ses collectivités adhérentes et autres partenaires pour disposer des données de prélèvements afin de mieux comprendre et appréhender les variations des niveaux des nappes.
Article 1 : Objet de la convention
En tant que collectivité en charge de l’eau, CC ACVI produit et distribue de l’eau potable à partir d’ouvrages, puits et forages, prélevant dans les nappes Plio-quaternaire afin d’approvisionner la population des 15 communes de son territoire.
En tant que collectivité en charge de la gestion de la nappe de la plaine du Roussillon, le SMNPR réalise des études et des suivis des nappes Plio-quaternaires du Roussillon et développe des outils de modélisation et de prédiction du comportement des nappes, en tenant compte des effets du changement climatique et des prélèvements réalisés. Pour développer et optimiser ces outils de modélisation et de prédiction, le SMNPR a besoin de compiler l’ensemble des données de prélèvements sur le territoire des 90 communes concernées par cette ressource en eau.
Parallèlement à ce travail et dans le cadre du PGRE /PTGE, le SMNPR réalise également le suivi des actions menées par les collectivités et autres usagers des nappes en faveur des économies d’eau. Il sollicite donc régulièrement les collectivités (et autres usagers des nappes) pour disposer d’informations sur les travaux et investissements réalisés sur les réseaux d’eau sur l’ensemble du territoire.
L’objet de la présente convention est donc de définir les modalités d’échanges de données relatives à l’eau dans le cadre de l’amélioration des connaissances des nappes Plio-quaternaire et de l’optimisation de la gestion de la ressource en eau à l’échelle de la nappe de la plaine du Roussillon.
Article 2 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la dernière des parties.
Elle sera prolongée par tacite reconduction, sauf si l’une des parties souhaite résilier la convention dans les conditions énoncées à l’article 4.
Article 3 : Engagements des parties
Dans le cadre de cette convention, la CC ACVI s’engage à transmettre au SMNPR les données suivantes, selon les modalités indiquées en Annexe :
- Données de prélèvement journalier des forages de production ;
- Données piézométriques des forages de production ;
- RAD annuel ;
- RPQS annuel.
Dans le cadre de cette convention, le SMNPR s’engage à :
- transmettre à la CC ACVI l’ensemble des synthèse, bilans et documents produits à partir de ces données : rapports annuels, synthèses thématiques, etc. Convention échanges données CC ACVI / SMNPR. 4/5
- ne pas diffuser, sans l’autorisation expresse de la CC ACVI, les données détaillées (données journalières, données par ouvrages etc.) mais seulement globalisées (données annuelles, données par UG etc.)
- à indiquer systématiquement la source de la donnée lors de son utilisation de la manière suivante : « Source données : CC ACVI».
Article 4 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois minimum. Cette intention est communiquée par courrier avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Fait en exemplaires
à Perpignan, le
Pour le Syndicat
des Nappes de la Plaine du Roussillon
Pour la Communauté de Communes
Albères Côte Vermille Illibéris
Le Président,
Antoine PARRA Convention échanges données CC ACVI / SMNPR. 5/5
Annexe : Modalités de transmission des données
Nature de la données Fréquence Période
Données de prélèvements journaliers des ouvrages de
productions
Annuelle 1er trimestre année n+1
Données piézométriques des ouvrages de productions Annuelle 1er trimestre année n+1 RAD Annuelle Dès validation du conseil communautaire RPQS Annuelle
En période de crise
Données piézométrique Mensuelle Début de mois M+1 Données de prélèvements journaliers des ouvrages de
productions
Mensuelle Début de mois M+1 ANNEXE 7 - CONTRAT DE COOPÉRATION ENTRE LA CC ACVI ET LE PARC
NATUREL MARIN GOLFE DU LION (PNMGL) RELATIF À LA RÉHABILITATION
DUNAIRE ET LA CANALISATION DU PUBLIC DU SECTEUR RACOU
ET DE LA PLAGE DU TAMARIGUER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
ivre
€ 7 Fe CE :
L 3
Le. 3 ALBÈRES
| CÔTE VERMEILLE
Golfe au Lion commnntrremnes
Stratégie
nationale
BIODIVERSITÉ
OFB-24-1853 Page 1 sur 33
Coopération
CONTRAT DE COOPÉRATION N°OFB-24-1853
relatif à la réhabilitation dunaire et la canalisation du
public du secteur du Racou et de la plage de Tamariguer
Entre
L’OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, établissement public à caractère administratif, identifié par le n° SIRET 130 025 919 00015 et le code APE 84.13Z, dont le siège est sis 12 cours Louis Lumière, 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur général, Monsieur Olivier THIBAULT, ou son délégataire ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé « OFB »,
Adresse de correspondance :
Office français de la biodiversité, Parc naturel marin du golfe du Lion
2 Impasse Charlemagne
66700 Argelès-sur-Mer
d’une part,
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ALBERES DE LA COTE VERMEILLE ET DE L’ILLIBERIS, communauté de communes, identifiée par le n° SIRET 200 043 602 00016 et le code APE 84.11Z, dont le siège est sis 3 impasse Charlemagne, 66700 ARGELES-SUR-MER, représentée par son Président Monsieur Antoine PARRA, ou son délégataire ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « Partenaire » ou « CCACVI »,
d’autre part.
L’OFB et le Partenaire sont également désignés ci-après, collectivement ou individuellement, les « Parties » ou la « Partie ». OFB-24-1853 Page 2 sur 33
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 2511-6 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-16 et R. 131-27 à R. 131- 34-5, relatifs à l'Office français de la biodiversité ;
VU La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et 2015-991 du 7 aout 2015 depuis le 1er janvier 2018 ;
VU les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
VU la délibération n°76 du 24 mai 2019 de la Communauté de Communes des Albères de la Côte Vermeille et de l’Illibéris qui exerce le volet défense Contre la Mer (Item 5 de la Compétence GEMAPI ;
VU le contrat d’objectifs et de performance 2021-2025 de l’Office français de la biodiversité signé le 18 janvier 2022 ;
VU le programme d’intervention 2023-2025 de l’Office français de la biodiversité approuvé par la délibération n° 2022-25 du 30 novembre 2022 et modifié par la délibération n° 2023-23 du 30 novembre 2023 du conseil d’administration de l’OFB ;
VU la décision d’octroi d’aide du Directeur général de l’OFB N° 2025-DG-06 du 13/03/2025.
PRÉAMBULE
L’Office français de la biodiversité est un établissement public de l'État à caractère administratif, créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 placé sous la double tutelle des ministères de l’environnement et de l’agriculture. L’OFB a été créé pour protéger et restaurer la biodiversité.
Au 1er janvier 2020, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage a été transféré à l’OFB.
L’OFB exerce des missions de connaissance et d’expertise sur l’ensemble des composantes de la nature. Il contribue à l’exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l’eau aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. L’OFB accompagne et apporte son appui aux acteurs publics pour la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de leurs politiques, et aux acteurs socio- économique pour l’exercice de leurs activités en faveur de la biodiversité. Il gère et restaure également les espaces protégés, aires marines et espaces protégés terrestres.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a signé une convention de financement avec l'Union européenne, le ministère de la Transition écologique (MTE) et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCT) pour mettre en œuvre le projet Life intégré ARTISAN : Accroître la Résilience des Territoires aux changements climatiques par l’Incitation aux Solutions d’adaptation fondées sur la Nature. Il participe à la mise en œuvre du deuxième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2) et du Plan biodiversité de la France. L’originalité du projet Life intégré ARTISAN est de placer les Solutions fondées sur la Nature (SfN) au centre de ses actions pour répondre aux enjeux de l’adaptation aux changements climatiques et de la protection la biodiversité.. Ce partenariat s’appuie et s’intègre parfaitement dans ces objectifs portés par l’OFB. OFB-24-1853 Page 3 sur 33
En 2021, l’Office français de la biodiversité a appuyé le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour l’élaboration nouvelle Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Elle traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. Elle concerne les années 2022 à 2030 et a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. L’actuel projet aux enjeux M1-A4 de la Stratégie nationale pour la biodiversité.
Une des missions intrinsèques aux parcs naturels marins est l’amélioration de la connaissance du milieu marin. De plus, une des orientations du Parc naturel marin du golfe du Lion, ci-après dénommé « le Parc » dans la suite du texte, vise à en faire une zone de référence pour la connaissance et le suivi du milieu marin.
Le Parc est doté d’un plan de gestion, dans lequel figure la finalité « de la défense contre la mer vers la gestion du trait de côte : un aménagement littoral respectueux de l’environnement marin » afin d’aller « vers une gestion durable du trait de côte respectant le fonctionnement naturel de la dynamique sédimentaire ».
Le Parc est co-gestionnaire avec la commune d’Argelès-sur-Mer du site mixte Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane ». L’actuel projet sera dimensionné et articulé en cohérence et en complément des actions déjà menées sur ce site.
La Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, le Partenaire, compte 15 communes1, dont la commune d’Argelès-sur-Mer, co-gestionnaire du site mixte Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane ». Sa population permanente s’élève à 56 000 habitants (jusqu’à 200 000 au moins durant la période estivale).
De ce fait, la CCACVI est la deuxième intercommunalité du département des Pyrénées-Orientales. La Communauté de communes des Albères, créée en 2002, a depuis progressivement grandi : fusion des communautés de communes des Albères et de la Côte Vermeille en 2007 ; fusion extension des communes du secteur d’Illibéris en 2014.
Le territoire de la CCACVI se caractérise par un littoral de près de 50 km réparti entre environ 7 km de Côte sableuse et 43 km de Côte rocheuse.
La compétence Gémapi est exercée sur le territoire de la CCACVI, par deux Syndicats de bassin (SMIGATA et SMBVR) mais aucune de ces structures ne porte la maitrise d’ouvrage pour les actions de submersion marine et de gestion intégrée du trait de côte par la mise en œuvre de techniques dites « dures ou souples » mobilisant le milieu naturel.
Depuis le 24/05/2019, la CCACVI exerce donc « le Volet défense contre la mer » (ITEM 5) et l’animation et la concertation dans le domaine de la prévention des risques (ITEM 12) ) de la convention GEMAPI2..
C’est donc dans le cadre de cette compétence GEMAPI que s’inscrit ce contrat de coopération entre la CCACVI et l’OFB afin de développer un objectif commun de protection de la biodiversité en milieu dunaire tout en favorisant la résilience naturelle du système dunaire face à la problématique des risques côtiers (recul du trait de côte et submersion marine).
1 Les 15 communes membres : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-
Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, Sorède, Villelongue-des-Monts.
2 https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe_3_Doctrine_Contour_des_Competence.pdf OFB-24-1853 Page 4 sur 33
Le présent projet mené dans le cadre de ce contrat de coopération fixe comme objectif d’atteindre des co-bénéfices à la fois pour le Parc au regard des objectifs de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité et pour la CCACVI dans le cadre de la compétence GEMAPI, de son projet de territoire par l’item « un Territoire résilient et de transition écologique », de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) notamment autour des axes suivants :
- Vers un territoire protecteur de son agriculture et de ses espaces naturels ; - Vers un territoire résilient ;
- Vers un territoire exemplaire et pro-actif.
Lors de l’évaluation à mi-parcours en 2024, la thématique littorale est venue enrichir le plan d’action du plan climat de la CCACVI..
La CCACVI va candidater en 2025 à la reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » dans laquelle le présent projet s’inscrira.
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPÉRATION
La coopération entre l’OFB et le Partenaire, objet du présent contrat de coopération, s’inscrit dans le cadre de leurs missions communes confiées par le législateur et concerne plus particulièrement :
- La mise en œuvre de stratégies nationales comme la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SML),
- La mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) et ses déclinaisons régionales (SRGITC) et locales (SLGITC),
- La mise en œuvre de projets répondant aux objectifs de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB),
- La mise en œuvre de projets répondant aux objectifs nationaux de solutions fondées sur la nature, - L’accompagnement des collectivités locales dans la compréhension de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi climat et résilience,
- Le développement d’une culture du littoral et de l’adaptation aux effets du changement climatique par la participation active à une communauté de pratique en lien avec l’échelon régional (Plan Littoral 21).
Le présent projet s’inscrit dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et 2015-991 du 7 août 2015 depuis le 1er janvier 2018. Les risques côtiers (érosion et submersion) sont également inscrits dans le plan de gestion du Parc, voté en octobre 2014 pour une durée de 15 ans.
Le présent projet s’inscrit dans l’amélioration des connaissances dans le domaine des aléas côtiers menée par l’OFB et le Parc, et notamment dans la continuité des actions de la démarche « Ambition Littoral », de l’étude de faisabilité de suivi environnemental par satellite (SENVISAT) portées par le Parc ou du référentiel technique « Littoral » du Life Marha porté par l’OFB.
La démarche « Ambition Littoral » portée par le Parc est soutenue par le Réseau National des Observatoires du Trait de Côte (Ministère de la transition Ecologique), pour lequel le Parc est membre http://observatoires-littoral.developpement-durable.gouv.fr/ses-membres-r8.html
Le présent projet permet de poursuivre spécifiquement les objectifs définis dans le COP de l’OFB susvisé, et concerne plus particulièrement les objectifs et orientations suivants : OFB-24-1853 Page 5 sur 33
Priorité des pouvoirs publics :
- Mobiliser les territoires sur l’eau et la biodiversité pour impulser à tous les niveaux des changements transformateurs
Orientations stratégiques :
- Avancer avec l’ensemble des partenaires. Au-delà de son action propre (« faire »), l’OFB s’inscrit dans un large ensemble d’acteurs publics et privés avec qui il met en place des partenariats et coconstruit des programmes et projets (« faire avec »)
Objectifs opérationnels :
- Connaissance et expertise :
2.6. Identifier des solutions pour favoriser une coexistence équilibrée entre les activités humaines et la biodiversité
- Aires protégées :
4.1. Gestion directe d’aires protégées
Mobilisation des acteurs et des citoyens :
6.2. Consolider, optimiser et moderniser l’organisation, le fonctionnement et les interventions Sous-objectif 3 : engager la transformation numérique de l’OFB : développer des outils performants au service des agents et des évaluations
Le plan de gestion du Parc introduit, en outre, des objectifs de gestion et d’accompagnement sur les problématiques du littoral liées aux risques côtiers (érosion et submersion), que ce soit pour des causes anthropiques (artificialisation) ou naturelles (changement climatique).
Le présent projet permet de poursuivre spécifiquement les finalités et sous-finalités définies dans le plan de gestion du Parc et concerne plus particulièrement la finalité et sous-finalité suivantes :
Finalité : De la défense contre la mer vers la gestion du trait de côte : un aménagement littoral respectueux de l’environnement marin
Sous-finalité : Vers une gestion durable du trait de côte respectant le fonctionnement naturel de la dynamique sédimentaire
Par conséquent, les Parties ont décidé de recourir au dispositif prévu par l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique susvisé.
En effet :
- d’une part, les actions menées conjointement relèvent des missions de service public confiées par le législateur aux Parties et obéissent à des considérations d’intérêt général ; - d’autre part, le Partenaire et l’OFB réalisent, sur le marché concurrentiel, moins de 20% des activités concernées par cette coopération (ce seuil est calculé conformément aux conditions fixées à l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique). Le Partenaire garantit le respect de ce seuil.
Cette coopération permettra de garantir que les services publics dont les deux entités ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun. OFB-24-1853 Page 6 sur 33
Les Parties ont donc convenu ce qui suit :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITION
Les termes suivants, utilisés dans le présent contrat de coopération (ci-après « le Contrat »), ont la signification suivante lorsque la première lettre du mot est en majuscule, qu'il soit indifféremment au singulier ou au pluriel :
Contrat : désigne le présent contrat et ses annexes qui en font partie intégrante.
Connaissance Antérieure : désigne les demandes de brevets, brevets, logiciels et autres droits de propriété intellectuelle, le Savoir-faire (procédés, technologies et informations conservées confidentielles), les données, les dossiers techniques, et toutes autres informations, méthodes et développements, quels qu’en soient la nature ou le support, protégées et/ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, détenues ou contrôlées par chacune des Parties antérieurement à la date d’effet du Contrat, et obtenues hors du Contrat, nécessaires à la réalisation des actions du Contrat, et dont il peut disposer librement selon des modalités définies ci-après.
Publication : désigne tout mode de publication et de diffusion de connaissances, informations et/ou données informatiques. Sont notamment entendus comme constituant des communications des Résultats issus du Contrat, tout projet de mémoire, ou projet d’article dans quelque revue que ce soit.
Résultat : désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et notamment le Savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, logiciels, données, dossiers techniques, prototypes logiciels (sous forme de code source et/ou de code objet), plans, schémas, dessins, protocoles, formules, devis, travaux de conception, systèmes, algorithmes, bases de données, propositions, concepts, idées et/ou tout autre type d’informations, méthodes et développements, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non, susceptibles ou non d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle, développés ou obtenus dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que tout produit ou procédé en résultant.
Résultat Propre : désigne l'ensemble des Résultats développés ou obtenus par une seule Partie lors de l'exécution des travaux d u C o n t r a t ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents.
Résultat Commun : désigne l'ensemble des Résultats développés ou obtenus en commun p a r les Parties, lors de l'exécution des travaux d u C o n t r a t dont les contributions à l’obtention de ces derniers sont indissociables, ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents.
Savoir-faire : désigne un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées et testées, résultant de l’expérience. Dans ce contexte, « secret » signifie que le Savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; « identifié » signifie que le Savoir-faire est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat définit et organise les relations entre l'OFB et le Partenaire aux fins de réhabiliter la dune et assurer la canalisation du public des secteurs du Racou et de la plage de Tamariguer, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives. Le détail de cette coopération figure en annexe n°1.
Il définit les droits et obligations respectifs des Parties, ainsi que les modalités de leur coopération, dans le cadre des missions communes et de fixer les règles de dévolution et d’exploitation des droits de OFB-24-1853 Page 7 sur 33
propriété intellectuelle des Résultats issus de la coopération et désigné ci-après « Coopération » dans la suite du texte.
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par l’OFB et est conclu jusqu'au 30/06/2028.
A titre indicatif, l’exécution du Contrat comprend deux périodes :
- Une période pour la réalisation de la coopération allant de la signature du Contrat par l’OFB au 31/12/2027 ;
- Suivie d’une période pour la validation commune des Résultats et le versement du solde de la soulte, du 01/01/2028 au 30/06/2028.
Nonobstant le terme, ou la résiliation du Contrat, les articles 7, 8, et 9 demeureront en vigueur pour la durée qui leur est propre.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA COOPÉRATION
Les actions à réaliser dans le cadre du Contrat de coopération sont détaillées dans l’annexe 1.
Les Parties affecteront de manière générale tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la coopération et se communiqueront l’ensemble des informations nécessaires à leur bonne exécution.
3.1. Objectifs de la coopération
Le présent projet s’intègre dans la problématique d’adaptation des territoires aux risques côtiers de la GEMAPI et les besoins de gestion et d’aménagements littoraux liés, mais également comme un projet intégrant une solution fondée sur la nature et répondant aux objectifs de la SNB.
Il ambitionne de mettre en place des solutions naturelles, réversibles, fondées sur le fonctionnement naturel de la plage afin de maintenir le sable en place et développer la faune et la flore locales. Ces aménagements seront dimensionnés et implantés avec l’aide d’architectes spécialisés et en concertation avec différents partenaires experts (ObsCat, ObsRoc, UPVD, EID Méditerranée, etc.).
Cette Coopération permettra de financer une étude paysagère pour dimensionner et intégrer au mieux la nouvelle dune urbaine, réfléchir à un nouveau schéma d’aménagement des ganivelles pour en augmenter l’efficience et l’impact visuel, ainsi que l’achat du matériel qui sera par la suite installé par le personnel en réinsertion de la CCACVI. Un suivi de la recolonisation de la dune par imagerie satellite des nouvelles mises en défens (MED) sera réalisé pour s’assurer de la bonne efficacité des ouvrages y compris en zone urbaine lorsqu’on laisse le temps et la place à la végétation dunaire de se réimplanter en haut de plage.
Le déploiement de cette mise en défens face à un premier secteur urbanisé permettrait également dans le cadre de la compétence GEMAPI de faire intégrer à la population locale et saisonnière la vulnérabilité des territoires littoraux à l’érosion et à la submersion marine. Une étape indispensable à la rédaction de la future Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte. (SLGITC). C’est pourquoi, le présent projet intègre également un travail collaboratif entre le Parc et la CCACVI pour concevoir des actions de communications et de sensibilisations autour de ces mises en défens (panneaux, flyers, conférence, article de presse, réseaux sociaux, etc.) OFB-24-1853 Page 8 sur 33
3.2. Rôle de l'OFB
Données brutes et interprétées :
- Mettre à disposition les données brutes et interprétées des suivis antérieurs nécessaires au bon déroulé du présent projet :
o Cartographie de la végétation dunaire par imagerie satellite en 2018, 2023 et 2024), pour l’état initial,
o Enquêtes de perception auprès du grand public du rôle de la laisse de mer et du nettoyage des plages durant les étés 2023 et 2024, pour l’état initial,
o Les conclusions de l’étude « Appréhender la conscience du risque littoral - caractériser le risque sociétal comme un enjeu en soi »,
o En cas de besoin, les images satellites THR acquises annuellement par le Parc depuis 2018 ou leurs indicateurs,
o En cas de besoin, les images obliques prises sur ces secteurs à 5 ans d’intervalle (2019-2024), après une grosse crue (2019) ou une tempête morphogène (2020).
- Mettre à disposition les résultats acquis durant le présent projet, nécessaires au bon déroulé de celui-ci :
o Cartographie de la végétation dunaire par imagerie satellite en 2026 et 2028, o Enquêtes de perception auprès du grand public du rôle de la laisse de mer et du nettoyage des plages durant les étés 2024 (pour l’état initial) puis 2025 et 2026, et l’analyse comparative de l’évolution de la perception entre 2023 et 2026,
o Mettre à disposition le suivi photographique annuel de la couverture de végétation dunaire par drone sur les 2 secteurs mis en défens,
o Mettre à disposition les orthophotographies et les MNS MNS (modèle numérique de surface) réalisés par drone RTK (Real Time Kinematic) sur les 2 secteurs mis en défens
Organisation du présent projet :
- Mettre à disposition les moyens humains pour accompagner la campagne de communication et de sensibilisation de l’avant-projet,
- Mettre à disposition les moyens humains pour accompagner la campagne de communication et de sensibilisation de valorisation du présent projet,
- Mettre à disposition les moyens humains du Parc nécessaires à la bonne exécution du présent projet,
- Assurer une collaboration active et régulière avec le Partenaire,
- Assurer la co-animation et la coordination du présent projet,
- Participer à l’élaboration du cahier des charges et au suivi de l’étude paysagère.
3.3. Rôle du Partenaire
Données brutes et interprétées :
- Mettre à disposition les résultats acquis durant le présent projet, nécessaires à son bon déroulé :
o L’étude paysagère pour dimensionner et intégrer au mieux la nouvelle dune urbaine,
réfléchir à un nouveau schéma d’aménagement des ganivelles.
Organisation du présent projet
- Mettre à disposition les moyens humains nécessaires à la bonne exécution du présent projet, OFB-24-1853 Page 9 sur 33
- Réaliser les travaux d’installation des ganivelles pour la mise en défens et dans le respect des dispositions du plan de concessions des plages de la commune d’Argelès-sur-Mer, - Assurer un suivi de la reprise de la végétation dunaire à l’intérieur des zones mises en défens selon le protocole de l’ObsCat,
- Assurer le suivi du chantier (AMO),
- Assurer l’entretien de cette mise en défens durant a minima la durée du contrat de coopération, - Participer à l’élaboration du cahier des charges et au suivi des travaux de l’étude paysagère, - Participer à l’élaboration de la campagne de communication,
- Participer à la diffusion de la campagne de communication,
- Assurer une collaboration active et régulière avec l’OFB,
- Assurer la co-animation et la coordination du présent projet,
- Assurer la coordination du présent projet avec la commune d’Argelès-sur-Mer (co-gestion du site Natura2000) et la Réserve naturelle du Mas Larrieu.
3.4. Responsables scientifique et technique
La coopération sera placée sous la responsabilité des responsables scientifiques et techniques mentionnés en annexe 1.
Tout changement de responsable intervenant pendant la durée du Contrat sera porté à la connaissance de l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Les responsables auront pour tâches de suivre l’avancement de la coopération, d’orienter les travaux en fonction des contraintes et/ou possibilités techniques qui s’imposent et de veiller au bon déroulement de la coopération.
3.5. Obligations communes
Aux fins d’exécution du Contrat, les actions de la coopération seront réalisées conjointement en associant le personnel de l’OFB et du Partenaire.
Si la Coopération nécessite la présence de l’OFB dans les locaux du Partenaire, les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des règles d'hygiène et de sécurité applicables sur les lieux de leur intervention ainsi que celles relatives à la sécurité des personnes et des biens des Parties, et réciproquement.
Il est précisé que les personnels de chacune des Parties restent sous l’entière autorité hiérarchique et administrative de leur employeur.
Des réunions régulières de suivi auront lieu autant que de besoin en présence des responsables des Parties.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Les Parties définissent les modalités de suivi de la présente coopération. Le cas échéant, d’un commun accord, les Parties peuvent inviter ou consulter des experts intéressés par les thématiques de la coopération. OFB-24-1853 Page 10 sur 33
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an selon les modalités appropriées (séance plénière ou dématérialisée).
Le suivi du présent projet sera intégré à la réflexion de l’Observatoire de la Côte sableuse catalane notamment dans le suivi de l’état de la végétation dunaire. Il sera également soumis à la réflexion de l’Université de Perpignan (UPVD, membre du conseil de gestion et partenaire scientifique du Parc et de l’ObsCat, dans la réflexion de l’impact des « dunes urbaines » sur la résilience naturelle des littoraux côtiers sur l’unité sédimentaire du Roussillon.
Les Parties formalisent leurs avis pour valider les Résultats communs issus de la coopération et s’informent mutuellement de toute évolution substantielle par rapport aux prévisions, des charges et recettes mentionnées en première partie de l’annexe financière.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
L’annexe n°2 dite « synthèse financière » fixe les modalités prévisionnelles de prise en charge des dépenses nécessaires à la coopération.
Premièrement, cette annexe indique uniquement les charges directes affectées à la Coopération que chaque partenaire supporte.
Elle indique également les éventuels concours financiers des tiers au Contrat ainsi que la Partie qui les encaissera. Il en résulte un coût complet général et un coût par partenaire.
Deuxièmement, cette annexe indique le financement du coût complet général par l’application à celui-ci d’une clé de répartition entre l’OFB, d’une part, et le Partenaire, d’autre part.
Troisièmement, cette annexe détermine, le cas échéant, la soulte à la charge de l’une des Parties, déterminée comme la différence entre les charges supportées par les Parties et la part du coût complet général qui leur incombe.
Les Parties peuvent solliciter des participations financières d’autres collectivités ou établissements publics ou d’opérateurs privés en s’informant mutuellement.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SOULTE
L’OFB s’acquittera de la soulte dans la limite d’un montant maximum de 148 137,76 € nets de taxe au Partenaire. Elle sera versée selon les modalités suivantes :
- Un premier versement de 44 441,33 € nets de taxe, représentant 30 % de la soulte à verser, après la signature du Contrat par l’OFB. La signature par l’OFB du Contrat vaut certification de service fait pour la justification de ce 1er versement ;
- Un deuxième versement de 59 255,10 € nets de taxe, représentant 40 % de la soulte à verser, après validation des Résultats par les Parties dans les 15 mois suivant la signature du Contrat ; - Le solde de la soulte, après validation par les Parties des Résultats communs issus de la coopération depuis la signature du Contrat et avant la date d’arrivée à échéance du Contrat.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert du Partenaire dont le RIB figure en annexe n° 2.
S’agissant d’un financement dans le cadre d’un Contrat de coopération public-public d’un projet commun d’intérêt général au sens de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, ce Contrat est établi en OFB-24-1853 Page 11 sur 33
exonération de TVA. Ce financement ne constituant ni un complément de prix, ni la contrepartie d’une prestation de services, il n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 261 B du code général des impôts.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Connaissances antérieures
Chacune des Parties conserve la propriété totale et exclusive de ses Connaissances Antérieures. Lorsque les Connaissances Antérieures appartiennent à des tiers auprès desquels les Parties ont obtenu les droits d’exploitation aux fins d’exécution du Contrat, ces Connaissances Antérieures demeurent la propriété de ces tiers.
7.2 Résultats issus de la coopération
7.2.1 Résultats Propres
Les Parties conviennent que les Résultats Propres sont la propriété entière et exclusive de la Partie qui les a obtenus seule. A ce titre, cette Partie décidera seule de l'opportunité et de la nature des mesures de protection à prendre et engagera les procédures nécessaires à son nom et à ses frais.
7.2.2 Résultats Communs
Les Parties conviennent que les Résultats Communs sont la propriété conjointe des Parties à parts égales.
Les Parties conviendront d'un commun accord des mesures de protection à prendre concernant les Résultats Communs.
7.3 Exploitation des Résultats
7.3.1 Exploitation des Résultats Propres
Chaque Partie pourra exploiter librement les Résultats Propres dont elle est propriétaire au titre de l'article 7.2.1 ci-avant.
7.3.2 Exploitation des Résultats Communs
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats Communs dont elle est copropriétaire, susceptibles d'une protection au titre de la Propriété Intellectuelle ou non, dans le cadre de ses missions de service public et celles de ses partenaires.
Toutefois, sous réserve des droits des tiers, les Parties conviennent que ces données recueillies et résultats produits sont intégralement communiqués, dès achèvement de la Coopération et de façon systématique, à l’OFB et ont vocation à être, dans l'intérêt général, rendus accessibles au public au titre, notamment, des systèmes d’informations sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins visé à l’article L. 131 9 I 2° du code de l’environnement dont l’OFB assure l’animation et la coordination technique.
Les Résultats Communs n'ont pas vocation à faire l'objet d'une exploitation commerciale. OFB-24-1853 Page 12 sur 33
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET COMMUNICATION
Les Parties s'engagent à donner la plus large diffusion possible aux Résultats communs. Les Parties conviennent de définir d'un commun accord les modalités de diffusion de ces Résultats.
Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers du Contrat, ou d'autres secrets prévus par la loi, les Parties conviennent que les Résultats communs sont publiés sur internet, accessibles librement, et réutilisables sans limite de durée selon les licences suivantes :
- Pour les résultats qui se présentent sous la forme de logiciels, il s'agit de la licence Cecill-B v1, consultable à l'adresse suivante :
https://cecill.info/licences/Licence_CeCILL-B_V1-fr.txt
- Pour les résultats qui se présentent sous toute autre forme, et notamment les jeux de données et toute autre œuvre de l'esprit (textes, photos, musique, site web...), il s'agit de la licence ouverte de réutilisation de l'information publique Etalab v2, consultable à l'adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf ou de la licence Creative Commons Attribution 4.0 consultable à l'adresse suivante : https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/fr/legalcode
ou tout autre format approuvé par les Parties.
La publication des Résultats communs doit intervenir au plus tard à la date d'échéance de la période d’exécution du Contrat, ou en cas de dérogation, à une date fixée d’un commun accord par les Parties.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à garder confidentielle toute information donnée comme telle provenant de l’autre Partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de ces obligations.
Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement de l’autre Partie.
Il est précisé que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie qui les aura reçues pourra prouver :
- qu’elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou - qu’elles y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement à la présente obligation de confidentialité, ou
- qu’elle les détenait déjà avant leur communication, ou
- qu’elle les a reçues librement d’un tiers autorisé à les divulguer, ou qu’elle est légalement tenue de communiquer, ou
- qu’elles ont été divulguées en application d'ordonnances, de règlements, de règles juridiques ou administratives, ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, sous réserve que la Partie tenue de les divulguer ait préalablement informé la Partie propriétaire desdites informations et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter autant que possible leur divulgation.
Les engagements du présent article sont valables pendant la durée du Contrat et pendant les cinq ans qui suivront son échéance ou sa résiliation. OFB-24-1853 Page 13 sur 33
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification apportée au Contrat fera l’objet d’un avenant. Toute demande d’avenant doit impérativement être faite au moins trois mois avant le terme de la période de réalisation de la coopération énoncé à l’alinéa 3 de l’article 2.
L’OFB se réserve ainsi la possibilité de refuser toute demande d’avenant présentée moins de trois mois avant le terme du Contrat énoncé à l’alinéa 1 de l’article 2.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant du Contrat, celui-ci pourrait être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’il pourrait valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
12.1 Dommages au personnel
Chaque Partie prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la Sécurité Sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de son statut propre, et procède aux formalités légales qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ces personnels du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat s'effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la Sécurité Sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles et dans le cadre de leur statut propre.
12.2 Dommages aux biens
Chaque Partie conserve à sa charge sans recours contre l'autre Partie, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la réparation des dommages subis par ses biens propres du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat.
En ce qui concerne les dommages aux matériels acquis, les Parties supportent les charges de réparation ou de remplacement desdits matériels au prorata de leurs apports financiers.
12.3 Dommages aux tiers
Chaque Partie est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés aux tiers.
12.4 Couverture des risques
Chaque Partie doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment pour tout dommage survenu sur leurs installations respectives. OFB-24-1853 Page 14 sur 33
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations issues du Contrat, provoquées par un évènement constitutif de force majeure.
La Partie invoquant le bénéfice d’un évènement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les sept jours suivant la survenance de cet évènement par le biais d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précisera la nature du cas de force majeure ainsi que sa durée et ses effets prévisibles.
Les délais d’exécution du Contrat seront prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de litige sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Toutefois, en cas de désaccord persistant plus d’un mois à compter de la notification de la contestation par l’une des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, la Partie la plus diligente portera le litige devant la juridiction compétente.
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que ses annexes constituent l'intégralité du Contrat entre les Parties sur son objet.
Fait à Vincennes,
Le :
Le Président de la CCACVI
Antoine PARRA
Le :
Le Directeur général de l'OFB
Olivier THIBAULT 2
CIE # : #1 ES 7 ,
OFB-24-1853 Page 15 sur 33
ANNEXE N°1 : DESCRIPTIF DE LA COOPÉRATION
Site Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane »
Le Parc est co-gestionnaire avec la commune d’Argelès-sur-Mer du site mixte Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane ». La localisation de l’actuel projet de partenariat s’intègre dans le zonage de ce site (Carte 1). Afin de coordonner les actions et de s’assurer de répondre aux objectifs de ces partenariats, un représentant de la commune d’Argelès-sur-Mer est désigné pour participer aux réunions du comité de suivi.
Carte 1 : le périmètre du site mixte Natura 2000 "Embouchure du Tech et grau de la Massane" en rouge et du
projet de dune urbaine en bleu
Description du projet :
La coopération entre l’OFB et le Partenaire, objet du présent contrat de coopération, s’inscrit dans le cadre de leurs missions communes confiées par le législateur et concerne plus particulièrement la mise en place des solutions naturelles, réversibles, fondées sur le fonctionnement naturel de la plage afin de maintenir le sable en place et permettre à la faune et la flore locales de se développer.
Depuis la prise de compétence GEMAPI de la CCACVI en 2019, la collectivité est accompagnée d’un observatoire local d’évolution du trait de Côte (ObsCat) qui lui permet une vision pluridisciplinaire sur l’évolution du littoral, et sur l’état de la végétation dunaire des communes d’Elne et de la partie côte sableuse d’Argelès-sur-Mer. OFB-24-1853 Page 16 sur 33
Le constat fait par cet Observatoire en place depuis 2013 sur le département des Pyrénées-Orientales est le suivant (
Figure 1Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Le système plage (émergé ou immergé) est en érosion, et cette érosion se confirme d’année en année.
A ce constat s’ajoute également une perspective d’évolution à l’horizon 2050 préoccupante pour certaines zones du littoral argelésien, mais une disparité de situation qui appelle à la prudence quant au mode de gestion actuel et futur à mettre en place face à cette tendance.
Ainsi entre 2009 et 2020, le secteur Nord de la commune montre de fortes valeurs de recul comprises entre -2 et -5 m/an de part et d’autre de l’embouchure du Tech. Ces valeurs s’atténuent en allant vers le sud où les plages de la Marenda et d’Argeles- Plage Nord affichent parfois de légères avancées. Une tendance qui s’inverse sur la plage centrale en se rapprochant du port où un recul est observé. Enfin la plage du Racou présente 2 parties bien distinctes : le nord de la plage présente une légère avancée du trait de côte, entre 0 et +2m/an, alors que le sud est en recul jusqu’à 2m/an depuis 2009. Il y a donc une réelle perspective d’évolution défavorable, mais il y a aussi des marges de manœuvre à exploiter sur certains secteurs et des stratégies mise en place qui produisent des effets bénéfiques.
Fort de cette connaissance, l’ObsCat a accompagné les territoires dans une approche prospective à l’horizon 2050 qui sont assez marquantes en termes de recul du trait de côte. (Erreur ! Source du renvoi introuvable. & Erreur ! Source du renvoi introuvable.) Synthèse des résultats pluri-annuels PL À 2013 (ou 2014) - 2021
Source : a …. Aurca 2022 Obs Cat +
Erosion à terre et érosion en mer
*
Leucate @ Leucate plage
1
Leucate naturiste
Le Barcarès
Le Barcarès Lydia
Le Barcarès Miramärs
Le Barcarès Sud
Embouchure de l'Agly
Village des Sables
Torreilles Embouchure du Bourdigou
Ste-Marie-la-Mer
sur 12% des sites étudiés entre 2013/2014 et 2021
sur 44% des sites étudiés entre 2013/2014 et 2021
1
1»
119
”
n
EU
x
hh Tét se Vaste 0 Bercarés Haras Marcarés Sainte Nord Lnts Sters m Met A Besse Caret vof du zut
0 -
PA #
20
‘30
20
0
“60
hi Lautete plage
Sarre mMer
Erosion à terre et accrétion en mer
sur 44% des sites étudiés entre 2013/2014 et 2021
50
70
5
0 s 1: # " ë 40 x I = NN cs. #0
0
10
#0
Tosrellles Canet Nord StOypeien Tech Argus © Leucuiu Angels
vds Certre Cestre satu Rscou
Sarre MM
Accrétion à terre at en mer
Sainte-Marie
Embouchure de la Têt
Canet Sardinal
Canet-en-
Roussillon @ Canet Sud port
Saint-Cyprien @ Saint-Cyprien centre
Elne
Embouchure du Tech
Argelès-sur-Mer
Argelès centre
Ler Racou
Indicateur : qualification des tendances sédimentaires
Période : 2013 (ou 2014)-2021
Méthode : distinction entre plage émergée et plage immergée et
conversion des volumes en épaisseur de plage gagnée ou perdue
@ rendance pluri-annuelle à l'érosion (déficit sédimentaire)
@ Tendance pluri-annuelle à l'accrétion (gain sédimentaire)
® Situation de stabilité relative
O Sites ayant déjà fait l'objet d'opérations de résensablement
OFB-24-1853 Page 17 sur 33
Figure 1 : Synthèse de l’évolution du système plage entre 2009 et 2020 sur le périmètre de l’ObsCat - Trait de côte 2050
— Trait de côte 2020
D incertitude de la projection (+/- 9m)
— Trait de côte 2050
— Trait de côte 2020
EI incertitude de la projection (+/- 9m)
OFB-24-1853 Page 18 sur 33
Figure 2 : Projection de la position du trait de côte à 2050 sur le Secteur Mas Larrieu - Marenda (Source EID
Méditerranée pour l'ObsCat)
Figure 3 : Projection de la position du trait de côte à 2050 sur le Secteur Plage centrale - Plage Nord (Source
EID Méditerranée pour l'ObsCat)
En 2020, dans le cadre de l’OBSCAT, le CEFREM rendait à la CCACVI une analyse du fonctionnement hydro- sédimentaire de la plage du Racou.
En 2023, le PNMGL et la CCACVI ont mené conjointement une étude pour étendre cette projection sur le secteur de la Côte Rocheuse et ainsi compléter la vision de la CCACVI sur l’ensemble de son périmètre. Cette étude a confirmé l’analyse pour la plage du Racou qui se comporte comme une plage de poche oscillant autour d’un point d’inflexion au centre de la plage. Projection Trait de côte 2050 - Argelès-sur-Mer 1
Secteur Racou - Porteils
Légende
— trait de côte horizon 2050
zoné6 tampon 2050
EDITEE LE : 16/ 11 ; 2023
Production: PAMGL-CFS
Sources des données
Fonds cotographiques
SF
’
à Système de coœdonnées : EPSG:2154
;. »sTaref
2 4 ’ END voire nr ane
: Ep]
’ Go # Ye olfe « Lion 8 80 LR
À nero OFB & ” LE LIQUE | _ = E 0,16 milles marins FRANÇAISE + A : dhmn 3 us
OFB-24-1853 Page 19 sur 33
Figure 4 : Projection de la position du trait de côte à 2050 sur le Secteur Racou Plage centrale (Source EID
Méditerranée, pour le PNMGL - CCACVI)
Les indicateurs d’érosion suivi par l’Obscat définissent donc aujourd’hui une trajectoire assez claire pour ce littoral sableux (Erreur ! Source du renvoi introuvable., Erreur ! Source du renvoi introuvable. & Figure 4). Mais au-delà de l’évolution du trait de côte il est important de mieux comprendre d’autres indicateurs et notamment le comportement des cordons dunaires face à cette érosion chronique.
Aussi, la CCACVI suit annuellement l’état de la végétation dunaire le long de ce littoral et plus particulièrement l’évolution de l’état dans ces zones protégées par de la mise en défens, (Réserve du Mas Larrieu ou Plage de la Marenda)
Le suivi de ces transects permet à la fois de compléter l’analyse des indicateurs plus « classiques » comme le positionnement du trait de côte mais ils permettent également de confirmer l’efficacité des ouvrages de mise en défens de ces différents sites et ainsi d’appuyer l’usage des solutions fondées sur la nature dans l’adaptation à l’érosion et la protection de la biodiversité dunaire.
Ces campagnes de mesure sur le terrain permettent d’évaluer l’état de conservation des cordons dunaires. En décrivant leur valeur patrimoniale, leur état morphologique, la continuité du peuplement végétal, sa dynamique régressive ou non, la représentativité de l’habitat ainsi que l’état de la strate bryophytique.
Le protocole de suivi établit par l’Obscat est à présent automatisé par le biais d’outil SIG et le transfert de compétence permet aujourd’hui aux acteurs locaux (réserve du Mas Larrieu, PNMGL, Mairie d’Argelès-sur-Mer et CCACVI) de maitriser la totalité du suivi grâce à l’appui de l’ObsCat. (Figure 5).
Aujourd’hui, et grâce au suivi réalisé dans le cadre de l’Obscat la CCACVI et ses partenaires constitue un référentiel de l’évolution de la couverture de végétation dunaire notamment sur le territoire de la CCACVI et plus particulièrement sur Argelès-sur-Mer. OFB-24-1853 Page 20 sur 33
Figure 5 : Campagne de suivi de végétation sur le site de la Réserve du Mas Larrieu (source Obscat)
Les premiers constats effectués sur ces secteurs depuis 4 ans confirment que la mise en défens permet dans un premier temps une re-végétalisation des points d’accès « sauvages » en évitant le piétinement de la végétation dunaire comme le montre la Figure 6. Globalement la végétation a colonisé sur la partie de la réserve du Mas Larrieu la dune fixée et la cicatrisation des accès améliore la résilience naturelle du site. OFB-24-1853 Page 21 sur 33
Figure 6 : Cicatrisation des accès sauvages au sein de la réserve du Mas Larrieu entre 2006 et 2018 (source
ObsCat)
Au-delà de cette cicatrisation des accès dans la zone de la Réserve qui a été la première à bénéficier de cette mise en défens, la CCACVI et ses partenaires au sein de l’Obscat ont pu mettre en évidence dans la zone Natura 2000 de la Marenda, que la mise en défens favorise aussi l’accumulation de sable en haut de plage et le développement de la végétation dunaire comme le démontre la Figure 6 ci-dessus.
Des premiers résultats encourageants sont visibles en moins de 3 ans sur ce site.
Forte de cette expérience, la CCACVI, et le PNMGL ont accompagné la commune d’Argelès-sur-Mer dans la mise en place d’un plan d’entretien raisonné qui a engendré une réduction importante des zones nettoyées mécaniquement sur le linéaire de plage.
Deux (2) Plages sont ainsi depuis 2023 entretenues uniquement à la main (Plage du Racou, et la Plage de la Marenda (à l’extrême Nord et Extrême sud de la commune) et le cœur de la station balnéaire n’est plus nettoyée par la 2023 Nettoyage manuel 7 fois par semaine
= Nettoyage mécanique +/- 2 fois par semaine
=" Nettoyage mécanique 7 fois par semaine
ZONE 1 ROUSSILLONNAIS-CASINO
Objectif Principal:
Renforcer les défenses naturelles du littoral vers la zone
urbanisée.
Permettre la création naturelle de « dunes urbaines »
OFB-24-1853 Page 22 sur 33
cribleuse sur les 20 premiers mètres en haut de plage et dans les 5 premiers mètres du rivage pour permettre le dépôt de la laisse de mer (Figure 7).
Figure 7 : carte du plan raisonné des pratiques de nettoyages des plages de la commune d'Argelès-sur-Mer
La CCACVI souhaite à présent profiter de la reprise partielle de la végétation en haut de plage pour étendre une approche basée sur les solutions fondées sur la nature sur un plus large périmètre urbain.
L’objectif du contrat de partenariat est donc d’amplifier cette approche de mise en défens, en se rapprochant de la zone urbanisée d’Argelès-sur-Mer notamment sur un premier site depuis le Camping du Roussillonnais et le parking au nord du Casino d’Argelès-sur-Mer.
Un second site est projeté sur ce partenariat. Il s’agit du site de la Plage du Racou. La mise en défens sur ce site est partiellement réalisée et doit être finalisée pour plus de cohérence, et une limitation de l’impact des véhicules qui ont tendance à s’implanter à même la plage à proximité du port d’Argelès-sur-Mer. ZONE 1 ROUSSILLONNAIS-CASINO
4 zones
actuellement
délimitées par des
ganivelles
DAC hIS AIT
Plus d'entretien
mécanisé depuis 2023
Articuler le projet dans le nouveau plan
d'entretien de la plage (2023)
Localisation de la mise en défens pour
favoriser la reprise de la végétation et
développer la biodiversité dunaire tout en
délimitant la zone d'entretien mécanisé
OFB-24-1853 Page 23 sur 33 Réduire l'exposition à la
submersion de la zone habitée
en arrière projet
La constitution de ce cordon dunaire en haut de
plage améliore la résilience de la zone tampon
avant d'atteindre les habitations
Objectif Principal:
Capitaliser sur la HS de la Ra en haut de plage R E N D U VISU E L
(Proposition Ganivelle + pavage bois + reprise naturelle de la végétation
Objectif Principal:
Ne pas perdre de sable dans la voirie (parking)
Capitaliser sur la partie nord en accrétion et le début
de reprise de la végétation
OFB-24-1853 Page 24 sur 33 Objectif Principal:
Ne pas perdre de sable dans la voirie
Æ (parkings/port)
Capitaliser sur la partie nord en accrétion !
et le début de reprise de la végétation l Zone humide protégée
Parking mal
délimité sur
la plage
Objectif Principal:
Ne pas perdre de sable dans la voirie
Æ (parkings/port)
Capitaliser sur la partie nord en accrétion
et le début de reprise de la végétation ’ Zone humide protégée
Parking mal 4
délimité sur?
la plage
Objectif Principal:
Ne pas perdre de sable dans la voirie (parking) 20 N E 2 RACO U
Capitaliser sur la partie nord en accrétion et le début de reprise de la végétation
(Proposition Ganivelle + pavage bois+ Renaturation)
OFB-24-1853 Page 25 sur 33 INTERACTION DU PROJET AVEC LES ZONES NATURELLES
ZONE 1 : ROUSSILLONAIS-PARKING CASINO
Zone d'emprise du projet
dE
o
(9
OFB-24-1853 Page 26 sur 33 En limite de la zone d’étude du Racou une ZNIEFF est également présente. Il s’agit de la ZNIEFF du Grau de la Massane identifiant 910010857.
Extrait cartographique de L'ABC de la Biodiversité de la Commune d’Argelès-sur-Mer
OFB-24-1853 Page 27 sur 33 OFB-24-1853 Page 28 sur 33
Illustration d’un levé par drone équipé d’un positionnement RTK : Modèle numérique de surface (MNS) des criques de Porteills (Argelès-sur-Mer) (source : PNMGL) Faune-Flore
Racoul
[Re
p
<>
LT
ANAL
Tee
»
De
2024
(Recouvrement
vés[coMiIP
oFBfiu
profachat
matériel
ï
2026
Faune-Flore
Roussillonnais
et
Tam
D
7
RD.
TT
TT
TT
TT
TT
TT
TT
|
TT
TT
T
Ï
T
Ï
TT
TT
T
T
T
Ï
TT
T
T
juin
juil.
août
sept.oct.
nov.
déc.
janv.
févr.
mars avr.
mai
juin
juil.
août
sept.oct.
nov.
déc.
janv.
févr.
mars avr.
mai
juin
juil.
août
sept.oct.
nov.
déc.
janv.
févr.
mars avr.
mai
juin
juil.
août
sept.oct.
nov.
Nom
Date
de
début
Date
defin
Adminsitratif
10/06/24
29/06/27
p
\
Montage
de
dossier
de
partenariat
10/06/24
28/02/25
ES
)
Démarrage
du projet
28/02/25
28/02/25
@-
COMIP
OFB
28/02/25
28/02/25
+-
Demande
autorisations
(DDTM
/ DREAL)
14/03/25
11/06/25
D
Elaboration
cahier
des
charges
et mise
en
concurrence
28/02/25
15/05/25
I
—
Achat
matériel
(ganivelles,
etc)
13/06/25
13/06/25
+
Paiement
intermédiaire
13/06/25
13/06/25
+
Paiement
solde
30/06/27
30/06/27
+
Etudes
payasagères
intégration
du
projet
13/06/25
30/10/26
PF
À
Etude
payasagère
Roussillonnais
13/06/25
11/12/25
CE
Etude
paysagère
Racou
15/05/26
30/10/26
EN
;
Travaux
Mise
en
défens
02/01/26
19/02/27
À
MED
Roussillonnais
et Tamariguer
02/01/26
23/04/26
|
MED Racou
02/11/26
19/02/27
|
Suivis
14/11/24
12/11/27
Fr
\
Suivi
de
chantier
et d'AMO
Roussillonnais
- Tamariguer
02/01/26
07/05/26
|
Suivi de chantier et d'AMO Racou
02/11/26
05/03/27
|
Recouvrement
végétation
dunaire
2024
14/11/24
14/11/24
+
Faune-Flore
Roussillonnais
et Tamariguer
24/07/26
24/07/26
+
Faune-Flore
Racou
31/05/27
31/05/27
+
Recouvrement
végétation
dunaire
2027
15/11/27
15/11/27
+
Communication
/ sensibilisation
02/01/26
27/11/26
F
À
Panneaux / flyers
Roussillonnais
02/01/26
29/01/26
|
Panneaux / flyers
Racou
02/11/26
27/11/26
"=
OFB-24-1853 Page 29 sur 33
Déroulé du projet : OFB-24-1853 Page 30 sur 33
Organisation des comités de suivis :
Le suivi du Contrat est assuré par un comité de suivi ad hoc chargé de suivre les étapes de cette coopération. Il est constitué :
- pour la CCACVI, de M. Benoit CANAL, directeur des Services Techniques et de M. François-Xavier HALLE,
responsable GEMAPI
- pour le Parc (OFB), de M. Marc DUMONTIER, chef du service Ingénierie et de M. Grégory AGIN, chargé de
mission usages industriels et aménagements maritimes.
- pour la mairie d’Argelès-sur-Mer, de M. Jean-Louis TORREILLES, Directeur Général Administratif et de M.
Fabrice COVATO, Conservateur de la réserve naturelle nationale du mas Larrieu, référent du site mixte Natura
2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » et Guillaume Waroquier animateur du site
mixte Natura 2000 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » .
Ce comité de suivi pourra être complété autant que de besoin par l’appui d’experts :
- pour l’Observatoire de la Côte sableuse Catalane (AURCA), Mme Provence LANZELLOTTI
- pour l’étude paysagère, un représentant de l’AURCA
- pour le CEFREM (UPVD), de M. Nicolas ROBIN, enseignant-chercheur
Chacune des parties peut inviter des experts ou référents à assister aux réunions du comité de suivi en tant que de besoin, et après accord de l’autre partie.
Chaque réunion du Comité de suivi fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par les Parties et qui fera office de point d’avancement du projet.
La CCACVI transmet au Parc les données nécessaires au bon déroulé du projet sur simple demande par mail. Le Parc met à disposition de la CCACVI l’ensemble des résultats des suivis antérieurs : - Cartographie de la végétation dunaire par imagerie satellite en 2018, 2023 et 2024)
- Perception de la laisse de mer et du nettoyage des plages par les usagers des plages du Parc naturel marin du
golfe du Lion durant les étés 2023 & 2024
- Les conclusions de l’étude « Appréhender la conscience du risque littoral - caractériser le risque sociétal
comme un enjeu en soi »
Le Parc mettra à disposition de la CCACVI l’ensemble des résultats nécessaires au bon déroulé du projet sur simple demande par mail. Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D' ARGELES-SUR-MER
3 IMP DE CHARLEMAGNE
66704 ARGELES SUR MER CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB : 30001 00631 C6630000000 77
IBAN : FR38 3000 1006 31C6 6300 0000 077
BIC: BDFEFRPPCCT
OFB-24-1853 Page 31 sur 33
ANNEXE N°2 : SYNTHÈSE FINANCIÈRE
Nature de crédit/enveloppe : 04 - Intervention
Code structure / Centre de ressource budgétaire : C0707
Code Destination : D02.002
Code analytique / GEACO : PNMACO24GLVAESOLI
Date de début du Contrat : date de signature du Contrat par l’OFB
Date de fin du Contrat : 30/06/2028 OFB-24-1853 Page 32 sur 33
Répartition des coûts par nature de dépense :
1/ Coût complet du partenariat Qui supporte directement la dépense ? Commentaires OFB CCACVI
Personnel et hébergement, frais d'accueil pour
l'ensemble des effectifs (chacun son personnel) 36 275,00 € 117 486,25 € Frais de déplacement
(chacun son personnel) 300,00 € 6 500,00 € Matériel (crampillon pistolet, boite de 1000),
enfonce pieu BRH 3 500,00 € Achat fournitures mise en défens : ganivelles et
poteaux châtaignier 105 528,00 € Achat fourniture lisse de bois (canalisation
usagers plage) 10 800,00 €
Achat matériel platelage 72 000,00 €
Panneaux informatifs, flyers, et toute autre
action concourant à la mise en œuvre du
programme
15 000 €
Achat d’enfonce pieu, tarière ou mini-pelle 20 000,00 €
Suivi recolonisation des dunes par la flore (2018-
2023-2025-2028) par imagerie satellite, levés de
terrains et drone sur les 2 secteurs
35 000,00 €
Enquête paysagère - intégration des mises en
défens dans le paysage urbain sur les 2 sites 20 000,00 € Appréhender la conscience du risque littoral -
caractériser le risque sociétal comme un enjeu en
soi
10 000 €
Enquête de perception auprès des usagers de la
plage des pratiques de nettoyages des plages et
du rôle de la laisse de mer (de 2023 à 2026).
Action de sensibilisation (stands, distribution de
flyers)
20 000 €
Suivi photogrammétrique, MNS et
orthophotographies (drone RTK) 1/an, pendant 3
ans sur les 2 sites
30 000,00 €
AMO - Suivi de chantier 16 410,00 €
Subventions sollicitées € -65 395,00 € Chantier d’insertion TOTAL par partenaire 146 575,00 € 306 829,25 € TOTAL Coût complet 453 404,25 €
2/ Répartition du coût complet
Clé de répartition en %
(à titre indicatif) :
Montants respectifs :
65,00 % 35,00 %
294 712,76 € 158 691,49 €
3/ Flux financier induit (soulte) de l’OFB à la
CCACVI en € nets de taxe 148 137,76 € OFB-24-1853 Page 33 sur 33
Échéancier des AE et des CP :
Autorisation
d'engagement 2025 Crédits de paiement 2025 Crédits de paiement 2026 Crédits de paiement 2028
(solde)
148 137,76 € 44 441,33 € 59 255,10 € 44 441,33 € ANNEXE 8 - APPROBATION DU PACTE TERRITORIAL DES SOLIDARITÉS 2025-2027
POUR LA MISSION DE COORDINATION DÉPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE PACTE: SOLIDARITÉS
Agir ensemble pour faire
reculer la pauvreté
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
O RIENTALE le Département =
1/9
Pacte départemental des solidarités 2025-2027
pour une mission de coordination départementale d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Entre
L’État, représenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, en sa qualité de Président de la Commission consultative départementale pour l’accueil des Gens du voyage,
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente, habilitée à signer par délibération de la commission permanente du……...
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, représentée par son Directeur, agissant dans le cadre des attributions fixées par l’ordonnance du 14 avril 2009 et le Président du Conseil d’administration dans le cadre des délibérations du Conseil d’administration du …
La communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, représentée par son Président,
La communauté de communes Aspres, représentée par son Président,
La communauté de communes Conflent Canigou, représentée par son Président,
La communauté de communes Corbières, Salanque Méditerranée, représentée par son Président,
La communauté urbaine de Perpignan, Méditerranée, Métropole, représentée par son Président,
La communauté de communes Roussillon Conflent, représentée par son Président,
La communauté de communes Sud Roussillon, représentée par son Président, dûment autorisé par son conseil communautaire par délibération n° 2025-03/23 C, du 26 mars 2025
La communauté de communes Vallespir, représentée par son Président,
Et
L’association Solidarité-Pyrénées, représentée par son Président, M. Daniel Blanchet, et dont le siège social est situé 10 rue du docteur Baillat – Perpignan,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2021-2026 a été conjointement arrêté par l’État et le Conseil départemental après une large concertation associant notamment les établissements publics intercommunaux concernés. A #7
#7 “R , D
PR .
+ OU
2/9
Sur la base d’un diagnostic partagé, des prescriptions et recommandations ont été fixées par établissement public intercommunal dans les trois modalités d’accueil et d’habitat envisagées : d’une part l’accueil tout au long de l’année avec les aires permanentes d’accueil (APA), d’autre part, les passages estivaux avec des stationnements adaptés au nombre de caravanes avec des formes diversifiées d’équipements (aire permanente de petit passage - APPP, aire de grand passage - AGP, terrain provisoire de petit et grand passage - TPPGP).
A date, les prescriptions du schéma ne sont pas totalement effectives. L’offre d’accueil inscrite au schéma départemental n’est pas mise en œuvre que ce soit pour les aires d’accueil des gens du voyage ou pour les aires de grand passage. Il en résulte :
- Pour les aires d’accueil des gens du voyage, une sur-occupation permanente du nombre limité des aires existantes, des occupations illicites de terrains aux conditions d’hygiène, de sécurité et de dignité non remplies qui relèguent souvent les gens du voyage dans des situations insatisfaisantes, positionnent les collectivités dans des situations problématiques, et compromettent l’intervention des services sociaux qu’ils soient communaux, départementaux ou des organismes sociaux, notamment la Caisse d’Allocation Familiales et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
L’élection de domicile (domiciliation) et l’accès aux droits n’est garanti qu’avec de grandes difficultés quand il l’est, qu’ils soient sociaux (protection de l’enfance, revenu de solidarité active, accompagnement polyvalent, accompagnement à la parentalité), liés à l’accès aux soins, l‘éducation, la culture, le sport...
- Pour les aires de grand passage, les prescriptions ne sont pas effectives. Si bien que la gestion prévisionnelle et l’orientation des arrivées de grands regroupements se traduisent durant la période estivale par des occupations illicites de terrains, justifiées par les gens du voyage par l’absence ou insuffisance de l’offre d’accueil réglementairement attendue.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage prévoit les engagements des EPCI ainsi qu’en contrepartie, ceux des institutionnels État, Conseil départemental et Caisse d’Allocations Familiales. Il en définit les modalités de gouvernance et pose le principe de la création d’un poste de coordonnateur en déclinaison opérationnelle de cette gouvernance.
Pour autant, le schéma s’avère partiellement réalisé. Son respect et son application effective nécessitent le renforcement du poste de coordonnateur au regard du caractère pluriel et complexe des situations, domaines et dimensions à traiter.
Article 2 : DURÉE ET OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention pluriannuelle est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (sous réserve pour ce qui est du financement du respect du principe de l’annualité budgétaire).
Cette convention, action nouvelle du pacte « 100% d’accès aux droits » pour garantir le dernier kilomètre de solidarité à la source s’inscrit :
- dans le cadre de la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l’enfance (axe 1 du Pacte des solidarités) et d’un partenariat État/collectivités ;
- dans le cadre de la lutte contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits, en déployant la démarche d’aller-vers pour lutter contre le non-recours, et du Logement d’abord pour prévenir les expulsions (axe 3 du Pacte des solidarités), à savoir :
• garantir l’accès à la domiciliation ; 3/9
• soutenir les collectivités pour détecter, aller-vers et accompagner les publics non-
recourants, et former les professionnels à ces nouvelles pratiques.
- dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (axe 2 du PDALHPD) 2024-2030.
La présente convention a pour objet, notamment :
- de renforcer la coordination opérationnelle initiale du schéma ;
- de confier cette animation à une équipe ad hoc portée par l’association Pyrénées- Solidarités et d’en définir le cahier des charges ;
- de définir la participation et les responsabilités des différentes parties prenantes quant à la mise en œuvre de cette coordination.
La création d’une équipe ad hoc d’animation du schéma d’accueil et d’habitat des gens des voyages, pierre angulaire, permettra comme celui-ci le prévoit :
- de poursuivre l’accompagnement des familles, en particulier, dans les champs de la scolarisation, de la santé, de l'accès aux droits et de l’insertion sociale et professionnelle, en développant des actions sur leurs lieux de vie et des passerelles permettant l’accès au droit commun.
- de conseiller les établissements publics intercommunaux pour une meilleure gestion des Aires Permanentes d’Accueil (APA) en vue d’une cohérence du schéma ;
- d'organiser l’accueil des grands passages en identifiant des sites adaptés, proposés par les établissements publics intercommunaux ;
- d’apporter un appui technique en tant que de besoin à une offre d’habitat adaptée et diversifiée.
Article 3 : LA MISSION D’APPUI AD HOC :
Les parties s’entendent pour confier à l’association Solidarité-Pyrénées la mission d’assurer le rôle de veille, d’alerte, d’information, de conseil et d’appui auprès des services de l’État, du Département et des EPCI sur la mise en œuvre du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Ladite mission n’a pas vocation à assurer la gestion des APA, AGP et terrains de délestage qui relève de la compétence exclusive des EPCI.
Article 4 : OBJECTIFS SUIVIS PAR LA MISSION AD HOC
Portée par l’association Solidarité-Pyrénées, cette mission devra :
• Conseiller les élus (Maires, Présidents d’EPCI et Conseillers départementaux) pour la mise
en œuvre des obligations et préconisations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et pour les pérenniser dans le temps, tant dans les domaines de la conception des aires ou de l’habitat, de la gestion que de l’accompagnement social ;
• Faciliter la mise en œuvre de solutions, par sa vision d’ensemble, en assurant le lien avec
les différents acteurs et établissant, si nécessaire, des contacts réguliers avec les départements limitrophes ;
• Assurer des missions de coordination entre les gens du voyage, les élus et les
propriétaires privés, notamment dans le cadre des grands rassemblements, et en privilégiant une intervention de la coordination ; A
' D À
D LL
& 7 ©
4/9
• Veiller à la prise en compte de la situation sociale des gens du voyage :
➢ Tout au long de l’année, dans les dispositifs départementaux, en matière de santé,
d’accès au droit commun, soutien à la parentalité, de scolarisation, d’insertion socio-économique, de logement et d’habitat et travailler à cet effet avec les partenaires concernés ;
➢ Lors des grands rassemblements, en informant sur les dispositifs locaux et en orientant
vers les services de droits commun du département ;
➢ Rencontrer les acteurs intervenant auprès des gens du voyage dans l’objectif d’améliorer
la prise en compte de leur situation dans les dispositifs mis en place et proposer des modalités de travail adapté entre les partenaires.
• Faciliter les relations entre les familles et les différents services sociaux ;
• Tenir informés les services de l’État et le Département des avancées et des difficultés de
mise en œuvre du schéma départemental et formuler des propositions ;
• Apporter des éléments de connaissance sur les besoins d’ancrage afin d’inciter à leur prise
en compte dans les politiques publiques ;
• Initier une démarche d’animation de la vie sociale adaptée aux habitants, fondée sur leur
participation, de l’émergence d’un projet jusqu’à l’agrément qui conditionne des cofinancements dédiés.
Pour ce faire, elle devra :
• Mettre en place des outils d’information à destination des acteurs et des gens du voyage ;
• Participer aux différentes réunions des groupes de travail du schéma en lien avec les travaux
de la commission technique « accompagnement des voyageurs »
• Animer et/ou participer à des réunions avec les maires et gestionnaires des terrains, à
l’échelle des EPCI, pour faciliter la cohérence des politiques et participer à l’harmonisation des pratiques à l’échelle du département ;
• S’informer des pratiques des autres départements et en informer les parties prenantes, afin
de mutualiser les expériences et proposer si nécessaire des actions interdépartementales ;
• Préparer les grands passages :
◦ en travaillant sur l’anticipation et la préparation de ces grands passages par la réalisation
d’un calendrier prévisionnel en lien avec les représentants des gens du voyage et les référents des EPCI amenés à recevoir les grands passages estivaux ;
◦ en rencontrant les responsables de groupes de voyageurs, les élus et les propriétaires ;
• Être en lien avec les gestionnaires d’aires pour connaître l’évolution de l’occupation des
terrains et être en capacité d’orienter les gens du voyage le cas échéant (AGP et terrains de délestage) ;
La coordination n’assure pas un rôle de régisseur des recettes et à ce titre elle ne peut pas collecter ou transmettre les participations financières dues par les voyageurs.
La coordination n’a pas non plus vocation à assurer une interface au niveau des relations entre les EPCI et les opérateurs mandatés par ceux-ci pour assurer la gestion des aires. 5/9
Un ordre de priorité d’intervention sera mis en place au cas par cas, par la coordination et la Préfecture pendant les astreintes, en période de forte activité.
Article 5 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’association Solidarité-Pyrénées met à disposition de la mission de coordination départementale une équipe de coordinateurs pour 1,5 ETP répartis entre :
• un coordinateur-médiateur départemental, en lien avec les parties prenantes pour
l’organisation des grands passages (grands passages estivaux)
• un coordinateur social, œuvrant sur la prise en compte des besoins des habitants sur
l’ensemble des domaines de la vie sociale (accès aux droits, parentalité, scolarité, insertion, animation à la vie sociale,...)
Cette organisation permet d’assurer une continuité de service, notamment durant les périodes de forte activité.
Cette équipe sera susceptible d’être renforcée au vu de la consolidation des missions et des financements.
Les coordinateurs affectés à la mission d’animation du SDAHGV sont salariés de l’association Solidarité-Pyrénées et relèvent des accords salariaux de l’association Solidarité-Pyrénées auxquels ils sont rattachés, soit :
• une répartition du travail sur la semaine avec un repos hebdomadaire et une récupération
des dimanches travaillés ;
• durant une période de forte activité, la plage horaire couverte par la coordination sera
adaptée compte tenu de l’organisation des grands passages. Le planning officiel des week- ends « d’été » sera établi et transmis à l’ensemble des interlocuteurs potentiels ;
Organisation pendant la période estivale :
• Période : du 1er avril au 30 septembre;
• Du lundi au jeudi : téléphone et déplacement sur les plages horaires habituelles (8h30-12h30
/ 13h30-17h30).
Article 6 : CADRE DE L’INTERVENTION
6.1 – Le rôle de l’association Solidarité-Pyrénées :
L’association Solidarité-Pyrénées veille à l’atteinte des objectifs.
À cet effet, elle assure :
• l’emploi des personnels correspondant au profil requis ;
• l’encadrement hiérarchique et le suivi du projet ;
• la mise à disposition d’un bureau équipé ;
• le secrétariat nécessaire à la mission ; ZX
6/9
• le soutien technique par l’équipe opérationnelle de l’association Solidarité-Pyrénées;
l’ensemble des compétences de l’association Solidarité-Pyrénées et du réseau sera mobilisé en tant que besoin en fonction des problématiques rencontrées.
L’association Solidarité-Pyrénées remet au comité de pilotage un bilan annuel financier et d’activité et sollicite la tenue annuelle du comité de pilotage.
6.2 – Le rôle de l’État, du Département, de la CAF et des intercommunalités :
Les EPCI s’engagent à respecter leurs obligations telles que fixées par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Les engagements de l’État, du Conseil départemental et de la Caisse d’Allocations familiales sont à regarder comme contrepartie des engagements des EPCI et constituent, réunis avec ceux-ci, « l’offre de service ».
Outre le financement de cette mission prévu à l’article 9, l’État, le Conseil départemental, la Caisse d’Allocations Familiales, les intercommunalités, chacun dans leurs champs de compétences respectifs :
• apporteront tous les éléments et informations pouvant faciliter l’intervention des
coordinateurs affectés à la mission d’accueil des gens du voyage ;
• faciliteront le lien des coordinateurs avec l’ensemble des services appelés à intervenir auprès
des gens du voyage, notamment avec la nomination d’un référent ;
• soutiendront la mission d’animation et de coordination dans la mise en œuvre de ses
fonctions, notamment en intervenant autant que de besoin auprès des collectivités en charge de l’accueil des gens du voyage ;
• participeront au comité de pilotage dont l’État assure la présidence.
Article 7 : ÉVALUATION et GOUVERNANCE
En fin d’exercice annuel, un bilan de l’action menée sera établi par l’association Solidarité- Pyrénées, il comportera :
• un compte-rendu sur l’activité de coordination départementale répondant à la déclinaison des
objectifs et à leur mise en œuvre définis dans les articles 3 et 4 de la présente convention, et présentant notamment le temps passé à la réalisation de la présente mission ;
• une évaluation globale de l’action menée et la réalisation des objectifs fixés ;
• l’évolution de la situation de stationnement des gens du voyage ;
• un point sur la mobilisation des acteurs contribuant à la politique d’accueil des gens du
voyage ;
• une appréciation générale sur l’adaptation du schéma départemental aux besoins en
stationnement des gens du voyage ;
• un bilan financier. 7/9
En fin de convention, il sera demandé à l’association Solidarité-Pyrénées de proposer des pistes d’évolution qui alimenteront les réflexions partenariales dans le cadre de la rédaction du nouveau SDAHGDV.
Ce bilan sera présenté au Comité de pilotage qui assure le suivi du fonctionnement de l’action, évalue celle-ci au regard des objectifs définis, la réoriente si nécessaire et valide le document à présenter par les financeurs à la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage.
Le bilan vient en appui du renouvellement du financement annuel.
Le comité de pilotage de cette action est un sous-comité de la commission consultative du SDAHGDV et se réunit annuellement pour valider ou réorienter les missions des coordinateurs.
Il se réunit autant que de besoin à la demande de l’un ou l’autre des cosignataires.
Il est composé ainsi :
• le Préfet des du département ou son représentant,
• la Présidente du Conseil départemental ou son représentant,
• le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,
• le Président de l’association Solidarité-Pyrénées,
• Un représentant de chaque intercommunalité dûment désigné par chacune.
Article 8 : MODE DE FINANCEMENT ET COÛT DE L’ACTION
Les contributions financières des parties ne sont applicables que sous réserve des conditions suivantes :
• l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’État, du vote des crédits de
paiement par le Conseil départemental et de la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales, du vote des crédits de paiement par chaque intercommunalité signataire. Concernant la Caisse d’Allocations Familiales, les financements seront mobilisés après délibération du Conseil d’administration au regard des projets présentés en cohérence avec les politiques sociales et familiales soutenues ;
• le respect par l’association Solidarité-Pyrénées des obligations mentionnées aux articles 3,
4, 5 et 7-1 ;
• la vérification par les financeurs que le montant de la contribution n’excède pas le coût de
l’action.
Pour l’année 2025, le budget alloué s’élève à : 89 500 euros
• l’État valorise sa contribution à hauteur d’une subvention de 35 000 euros;
• le Département valorise sa contribution à hauteur d’une aide financière de 35 000 euros;
• la CAF valorise sa contribution à hauteur d’une subvention de 14 000 euros;
• La communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, valorise sa contribution à
hauteur de 5 500 euros; IA à.
DE 7
Æ 19
8/9
• La communauté de communes Aspres valorise sa contribution à hauteur de 5 500 euros;
• La communauté de communes Vallespir valorise sa contribution à hauteur de 5 500 euros;
• La Communauté de Communes Conflent Canigou valorise sa contribution à hauteur de
5 500 euros.
Les financeurs engagent les crédits correspondants avant le terme de l’exercice. Les paiements seront effectués en fonction des règles budgétaires de chaque financeur.
Pour les années suivantes, les subventions feront l’objet d’un engagement financier annuel et d’une notification par voie d’avenant ou de convention.
Article 9 : PRÉVENTION DES RISQUES D’ATTEINTE A LA PROBITÉ
Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations résultant de la loi n°2016-1691 du 9
décembre 2016, dite loi SAPIN 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, ainsi qu’aux recommandations de l’Agence française anti-
corruption, et de se doter d’une politique effective et adaptée de prévention, de détection et de
remédiation des risques de corruption et d’atteinte à la probité.
Article 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si l’une des parties souhaite mettre fin à ses engagements, elle devra le faire par courrier
recommandé avec accusé de réception adressé aux autres parties, moyennant un préavis de 3 mois
avant le terme de l’année en cours. La décision de retrait prendra alors effet au 1er janvier de l’année
suivante.
En cas de défaillance de l’association Solidarité-Pyrénées, la subvention restant due sera actualisée
en tenant compte de la durée de la prestation effectivement assurée.
Si le total des sommes versées à l’association Solidarité Pyrénées est supérieur à la somme
réellement due en fin de période d’exécution, celle-ci s’engage à effectuer le remboursement de la
différence.
Si l’action est reconduite, cette différence sera reportée sur l’exercice comptable suivant.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, La Présidente du Département,
Thierry BONNIER Hermeline MALHERBE 9/9
Pour la Caisse d’Allocations Familiales,
Le Directeur, Le Président du Conseil Le Président de l’association d’Administration, Solidarité-Pyrénées,
Jean-Marc BOISTARD Jérôme CAPDEVIELLE Daniel BLANCHET
Le Président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA
Le Président de la communauté de communes des Aspres,
René OLIVE
Le Président de la communauté de communes Conflent Canigou
Jean-Louis JALLAT
Le Président de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée,
Le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole,
Le Président de la communauté de communes Roussillon Conflent,
(Marc BIANCHINI)
Le Président de la communauté de communes Sud Roussillon,
Thierry Del Poso
Le Président de la communauté de communes du Vallespir,
Michel COSTE ANNEXE 9 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE
L'OPÉRATION DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
OPÉRATION DE PRESERVATION
ET DE MISE EN VALEUR
DU PATRIMOINE BATI
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES
Aide à la préservation et la mise en valeur des façades
en centre ancien
Aide à l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité
architecturale, urbaine et paysagère - _ SOMMAIRE
1. Présentation du programme nn 3
TL CONTEXTE rmnnnnemnnenemennnnnnnensnnnennnnnrinenniinannannennmennennenes 3
1.2. Objectifs... mmmnennnnnnnnnnntdnnnnnnentnenenenduneni 3
Il. Conditions d'accès à l’aide nn 4
21. Conditions de ressOUrCes sssssiemsemnennneneennennnenee 4
2.2. Conditions de propriété et de situation de l'immeuble concerné mm 4
2.3. Périmètre d'intervention sise 4
24. Cadre réglementaire à respecter nee 5
2.5. Types de bâtis éligibles sise 5
2.6. Näture des:travaux éligibles siennes 5
Il. Modalités d'accès à l’aide
3.1. Pilotage de l'opération et acteurs impliqués men
3.2. Modalités de calcul de l'aide financière nn
3.3. Validité de l’aide financière par dossier
34. Modalités de paiement des SUbVEntiOns nn
3.5. Cumul de subventions nee
3.6. Pièces à joindre au dossier de demande d'aide
3.7. Engagements du demandeur
Annexe 1 SECTEURS D'INTERVENTION- périmètre façades
Annexe 2 SECTEURS D'INTERVENTION- périmètres MH et SPR pour l'intégration des panneaux solaires. 26 L. Présentation du programme
1.1. Contexte
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris met en place un dispositif de
sensibilisation, de conseil et d'incitation à la restauration et la mise en valeur du patrimoine bâti des
villes de ARGELES-SUR-MER, SAINT-ANDRE, PALAU-DEL-VIDRE, SOREDE, SAINT-GENIS-DES-FONTAINES,
LAROQUE-DES-ALBERES, VILLELONGUE-DELS-MONTS, MONTESQUIEU-DES-ALBERES, COLLIOURE,
PORTVENDRES, BANYULS-SUR-MER, CERBERE, ELNE, BAGES, ORTAFFA, en proposant :
= un accompagnement de l'incitation à la réalisation des
travaux, - une aide financière,
Par ailleurs, la Communauté de communes a passé un partenariat avec la Fondation du Patrimoine. Ce
dernier permet aux particuliers de bénéficier de déductions fiscales et d'une aide aux travaux pour le
bien labellisé par la Fondation. Les propriétaires pourront ainsi bénéficier d'une aide supplémentaire
de la Fondation sur demande.
1.2. Objectifs
L'opération menée par la Communauté de communes répond à deux principaux enjeux : le premier
est d'ordre patrimonial, le second est d'ordre social.
- Préserver, retrouver et mettre en valeur le potentiel patrimonial
Il convient de préserver, retrouver et mettre en valeur le potentiel patrimonial du bâti, notamment «
ordinaire » qui subsiste sur le territoire, à savoir:
- Les séquences urbaines homogènes de gabarit et d’alignement,
- Les immeubles particuliers qui se signalent sur le plan de l'architecture par la qualité ou la
spécificité des techniques,
- Les immeubles et les éléments qui portent témoignage d'une époque ou qui affirment le
caractère vernaculaire du bâti.
L'opération est réalisée en complémentarité des contraintes règlementaires et administratives
existantes, avec une notion d'obligation (contenue dans l'autorisation d'urbanisme), mais tempérée
par l'aspect incitatif des subventions. Les moyens mis en œuvre doivent permettre de prévenir les
travaux intempestifs et techniquement inadaptés.
- Aider les propriétaires, avec un coup de pouce pour les plus modestes
Les travaux de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti représentent un coût important
pour leurs propriétaires, un budget particulièrement impactant pour les ménages modestes.
Les subventions accordées sont conditionnées à un niveau de ressources du propriétaire. Le seuil
plafond de revenus fixé par la Communauté de communes pour bénéficier de la subvention est plus
important que celui de l’Anah, il correspond au double des plafonds HLM avec une majoration de la
subvention pour les ménages relevant des plafonds de l'Anah pour les travaux de ravalement de façade. IL, Conditions d'accès à l'aide
2.1. Conditions de ressources
Les propriétaires devront justifier de revenus inférieurs au double des plafonds de ressources des
bénéficiaires de logement HLM (PLUS).
Pour les travaux de ravalement de façade, une subvention majorée sera octroyée aux propriétaires dont
les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de subventions ANAH
«Propriétaires Occupants Modestes ».
Dans le cas de propriétés multiples où de personne morale (copropriété, indivision, SCI,.…), l'éligibilité
aux aides sera appréciée au vu des revenus imposables de chaque bénéficiaire concerné pour la
quotepart de travaux à sa charge.
2.2. Conditions de propriété et de situation de l'immeuble concerné
- Pour les aides en lien avec le ravalement de façade, les façades des immeubles doivent être
visibles depuis l'espace public et donner sur les voies identifiées en annexe 1
- Les immeubles doivent être à usage de résidence principale (propriétaires occupants et bailleurs), et les immeubles vacants en présence d'un projet de réhabilitation d'ensemble
destinés à être occupés à titre de résidence principale.
- La façade doit être traitée entièrement.
- Le demandeur de l’aide doit justifier de son titre de propriété (en tant que propriétaire,
copropriétaire ou usufruitier).
- Le propriétaire doit attester du caractère décent et salubre des logements et notamment des
logements loués, dans le cas d'immeubles à usage d'habitation.
Sont exclus du bénéfice de l'aide :
- Les immeubles à usage de résidence secondaire.
- Les établissements publics ou para publics ou appartenant à des propriétaires institutionnels.
- Les immeubles abritant des logements locatifs indignes sans projet de réhabilitation
d'ensemble.
- Les immeubles présentant exclusivement un autre usage que celui d'habitation.
- Les travaux sur les devantures commerciales.
2.3. Périmètre d'intervention
Pour l’aide accordée pour la préservation et la mise en valeur des façades : les périmètres
d'éligibilité sont annexés au présent règlement. Ils correspondent aux centres anciens des quinze
communes membres.
Pour l’aide accordée l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale,
urbaine et paysagère : l'immeuble doit être situé dans une zone contrainte par l'imposition de
conditions renforcées au titre de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, c'est-à-dire :
- Toute opération soumise à l'avis conforme et sous prescriptions de l’ABF : opération située
dans le périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques (MH) et dans le
périmètre des Sites Patrimoniaux Remarquable (SPR). Pour connaître les périmètres MH et SPR :
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
4 - Toute autre opération pour laquelle la couleur rouge du panneau solaire est rendue
obligatoire par le document d'urbanisme.
2.4, Cadre réglementaire à respecter
l'est rappelé que toute intervention sur la façade ou en toiture devra faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie de l'immeuble des travaux (déclaration préalable ou permis de
construire).
Il est précisé que ce programme et le présent règlement ne se substituent pas à la réglementation
générale en vigueur, notamment en termes d'autorisations d'urbanisme à obtenir, et de respect des
prescriptions établies en secteur protégé.
2.5. Types de bâtis éligibles
- Pour la préservation et la mise en valeur des façades en centre ancien
Ne sont éligibles que les immeubles achevés depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la
décision d'octroi de la subvention sauf si là dégradation de la façade est particulièrement importante
(analyse au cas par cas par la commission d'attribution).
Les clôtures et les murs de clôtures, visibles depuis l'espace public seront pris en compte dans le cadre
de travaux d'ensemble d'une façade/unité foncière.
- Pour l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Ne sont pas éligibles les projets d'installations portant sur des toitures dégradées, à moins que
l'installation soit concomitante à la réparation de la toiture.
2.6. Nature des travaux éligibles
- Pour la préservation et la mise en valeur des façades en centre ancien
Il est précisé que les travaux pouvant donner lieu à l’aide sont ceux nécessaire à la restauration et la
valorisation des façades.
Aussi, la mise en valeur du bâti ancien suppose l'application de techniques de mise en œuvre adaptées
à la nature de ses matériaux. Le demandeur devra ainsi respecter les préconisations techniques émises
par l'opérateur en charge du suivi et de l'animation du dispositif. Ne seront pas financés les matériaux d'imitation (type parement fausse pierre).
La fourniture d'éléments annexes de qualité (menuiserie, ferronnerie, …) pourra être financée.
-__ Pour l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
Ilest précisé que l'aide vise à encourager les efforts d'adaptation des panneaux solaires aux contraintes patrimoniales supplémentaires imposées sur certains sites pour ne pas dénaturer la couleur des toitures.
Aussi, les installations doivent être compatibles avec les prescriptions ou recommandations de l'ABF.
Seules les installations soumises à des contraintes liées à la couleur des panneaux (teinte proche des
tuiles canal) sont éligibles.
Tous les types de raccordement au réseau des panneaux photovoltaïques compatibles avec les
prescriptions patrimoniales sont éligibles (autoconsommation totale où partielle avec vente du surplus,
ou vente totale. | Ill. Modalités d'accès à l’aide
3.1. Pilotage de l'opération et acteurs impliqués
Le Comité de pilotage et d'attribution des aides est chargé :
- d'apprécier le déroulement et l'avancement de l'opération,
- de valider les réorientations éventuelles si nécessaire,
- de statuer sur les demandes présentées par le bureau d'études,
Le Comité est souverain pour juger des cas litigieux ou
dérogatoires.
Le Comité est composé comme suit : élus de la commission habitat de la Communauté de
communes
- le Président de la Communauté de communes ou son représentant, - les Maires des 15 communes
membres ou leurs représentants.
Pour que le Comité statue valablement sur un dossier, la commune concernée doit être représentée.
Personnes qualifiées :
- D.G.S. ou D.G.S.A, services techniques,
- Bureau d'études,
Le Comité se réunira dans la mesure du possible au moins tous les trois mois.
3.2. Modalités de calcul de l'aide financière
Les montants de subventions sont établis en fonction des niveaux de ressources du propriétaire et de
la situation du bien.
La subvention pourra être complétée par les aides de la commune où se situe le bien (communes
ayant voté une aide complémentaire).
- Subvention de base
Les propriétaires dont les revenus sont inférieurs au double des plafonds de ressources des bénéficiaires de logement HLM (PLUS), bénéficieront d'une subvention de base, calculée selon la grille de subvention
«aide normale ».
- Subvention sociale
Pour l’aide à la préservation et à la mise en valeur des façades, la subvention de base sera majorée de 50% pour les propriétaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de subventions ANAH « Propriétaires Occupants Modestes ». Ils bénéficieront d'une subvention sociale, calculée selon la grille de subvention « aide majorée ».
- Cas des façades labellisées par la Fondation du Patrimoine
Sous certaines conditions, la Fondation du Patrimoine peut octroyer un label aux immeubles privés
(hors associatifs) non protégés au titre des Monuments Historiques. Ce label reconnait l'intérêt
patrimonial d'un immeuble et d'un programme de travaux. Le propriétaire de l'immeuble labellisé
bénéficie d'une aide de la Fondation du Patrimoine ainsi que d'une déduction fiscale sur l'impôt sur le
revenu global imposable sur le programme de travaux éligible. Ces aides pourront être sollicitées en
complément. + Aide à la préservation et à la mise en valeur des façades
1. TRAVAUX SUR LE PAREMENT
(Subvention calculée sur la surface de la façade Aide normale Aide majorée
a) peinture organique 7€ 10€
b) peinture minérale : chaux ou silicates 8€ 12€
c) application d'un badigeon de chaux ou lasure aux silicates 6€ 9€
d) application d'un enduit de finition teinté en masse 8€ 12€
e) décroûtage et réfection enduits avec mortier prêt à l'emploi,
— x 14€ 21€ teinté en masse, à la chaux
f) décroûtage et réfection enduit de qualité en traditionnel ou
rejointement : réfection en appareil de galets, cayroux apparents 17€ 26 €
g) réfection d'un enduit traditionnel à la chaux avec badigeon de 17€ 26€ chaux
I. TRAVAUX D'AMELIORATION ET TRAVAUX SUR ELEMENTS ANNEXES
(Subvention calculée au pourcentage des coûts TTC
AIS Plafond aise Plafond normale majorée
a) effacement des dénaturations 40 % 1 200 € 60 % 1 800 €
b) restauration, mise en valeur des éléments architecturaux 40 % 900 € 60% 1350€
c) suppression des éléments parasites 30% 600 € 45 % 900 €
d) restauration ou remplacement de menuiserie bois 30 % 900 € 45% 1350€
e) restauration ou remplacement de porte d'entrée de
LE 20 % 300 € 30% 450 € qualité
f) restauration ou création de porte de garage de qualité 20 % 300 € 30% 450 €
g) remplacement des dispositifs d'eau pluviales : terre
4 : 30% 300 € 45% 450 € cuite, zinc
h) restauration ou création de ferronneries de qualité 20 % 300 € 30% 450 €
Il, PLAFONNEMENT DE L'AIDE GLOBALE
L'aide globale est plafonnée par immeuble à 3 800 € 5700 €
- Aide à l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine et
paysagère
PRIME D’INTERGRATION PATRIMONIALE DES EQUIPEMENTS SOLAIRES
Aide normale Aide majorée
Adaptation des installations solaires aux prescriptions de
l'ABF où du PLU en lien avec la couleur des toitures en
tuiles canal (production minimale 3Kva)
1 000 € par installation conforme 33. Validité de l’aide financière par dossier
- Les travaux ne doivent pas être engagés avant la validation du Comité de pilotage et
d'attribution. Par dérogation, le pétitionnaire pourra engager les travaux avant, mais il devra
avoir reçu l'avis favorable du bureau d'étude. De plus, dans ce cas, l'attribution de l'aide
n'interviendra qu'après validation du comité de pilotage, qui restera souverain.
- Les travaux doivent être réalisés par des entreprises normalement inscrites et assurées avec une
dérogation possible pour les propriétaires occupants éligibles à la subvention majorée et
effectuant eux-mêmes les travaux ;
- Les travaux doivent être conformes aux prescriptions figurant dans les documents
règlementaires (déclarations préalables, permis de construire.) ;
Les travaux doivent respecter les prescriptions de l'opérateur ;
- Les travaux doivent être réalisés dans le délai d'un an suivant la notification de réservation de
subvention. Un délai supplémentaire pourra être accordé sur demande.
En cas de présence d'une climatisation en façade, aucune subvention ne sera versée si la climatisation
n'est pas déposée ou dissimulée.
3.4. Modalités de paiement des subventions
L'aide sera versée après validation de cette dernière en comité de pilotage.
Les dossiers présentés seront acceptés dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la
Communauté de communes et dans l'ordre d'enregistrement.
Les dossiers n'ayant pu être validés en fin d'exercice budgétaire, seront automatiquement reportés
sur l’exercice budgétaire de l'année suivante.
3.5. Cumul de subventions
Les subventions sont cumulables avec les autres subventions éventuellement mobilisables en
fonction des statuts, situation de famille et ressources des propriétaires : autres primes et
subventions de la Communauté de communes, des communes, de l'Agence Nationale pour
l'Amélioration de l'habitat (ANAH), du Conseil Départemental etc. 3.6. Pièces à joindre au dossier de demande d'aide
- Pour l'immeuble
Copie de la déclaration préalable ou de permis de construire
Devis estimatifs puis factures détaillés (réalisés par des entreprises inscrites au Registre des
Métiers et/ou du Commerce), en précisant, pour les travaux de ravalement de façade, les surfaces des façades (hauteur x largeur)
Copie de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) - une fois
les travaux effectués
En outre, pour l’aide à l'intégration des panneaux solaires au titre de la qualité architecturale, urbaine
et paysagère :
En cas d'autoconsommation totale sans revente: la CACSI
(Convention d'Autoconsommation Sans Injection)
[] En cas de revente (tout ou partie): Contrat de Raccordement d'Accès au réseau et d'Exploitation
(CRAE)
[1 Attestation de conformité électrique où CONSUEL - une fois les travaux effectués (sauf
autoconsommation totale)
- Pour chaque bénéficiaire :
[T Formulaire de demande dûment complété et signé
[T Attestation notariée de Propriété *
ET Avis d'imposition de l'année N-1 ou dernier avis d'imposition reçu s’il est plus favorable
ET Justificatif d'état civil et de la composition familiale
[ET Relevé d'identité Bancaire (RIB)
ET Mandat légitimant le demandeur s'il est différent du propriétaire
* En outre, dans le cas de personne morale ou de propriété multiple:
Pour les copropriétés
mandat du syndic
procès-verbal de l'assemblée générale prévoyant les travaux
quote-part des travaux à charge de chaque copropriétaire ou les millièmes de la copro
Pour les SCI
- KBIS de moins de 3 mois,
- Les statuts de la société
Pour les indivisions
- pouvoir du mandataire
Si, lors du dépôt de dossier, le statut de résidence principale du logement est à l'état de projet, un
justificatif de résidence principale (contrat de location permanente pour les propriétaires
bailleurs, justificatif de changement de résidence pour les propriétaires occupants) devra être
joint à la demande de paiement de la subvention. 3.7. Engagements du demandeur
- Conflit avec un artisan
Les partenaires du Programme, la Communauté de communes et les communes, n'engagent pas
leurs responsabilités dans un conflit quelconque avec les artisans et hommes de l'art choisis dans
le cadre d’un contrat unilatéral par le bénéficiaire des aides.
- Autorisation de diffusion
Le demandeur autorise la Communauté de communes, les communes, ainsi que le bureau
d'études en charge du suivi et de l'animation à utiliser et à diffuser les photos des façades avant
et après ravalement, et/ou des panneaux photovoltaïques installés, dans le cadre strict de
valorisation de cette opération (presse, site internet, réseaux sociaux, etc.).
- _ Sanction pour non-respect du règlement
En cas d'infraction constatée dans un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement des
travaux, la Communauté de communes engagera une procédure de reversement des subventions
versées au propriétaire ou syndicat de copropriété.
10 Annexe 1 SECTEURS D’INTERVENTION- périmètre façades
e Périmètre façade à Argelès-sur-Mer : €T
Sa;
# 4
nr ,
PU Sainf ant
1 off res
:so$eg
e apeje]
21aWU9d
e 2 manqauc dernnasusdo S eep den e Périmètre façade à Cerbère :
14 e Périmètre façade à Collioure :
DEEE Y
National
dEnranement e
Péri imètre
Elne
:
act
Su}
N goulei
Rue
des
Corbières
|
Avenue
Rue
des
Ajbères,
»
Rue du Ruis; : Sa1aqlv-sap-nambsaquolh] e 2peSe 21aWH2d e e Périmètre façade à Ortaffa :
19 tre façade à Palau-del-Vidre : érimè P
20 e
Périmètre
façade
à
Port-Vendres
:
| u
= ©
EL
7 a
©
© Périmètre
façade
à Saint-André
:
LA 9
22 e
Périmètre
façade
à
Saint-Génis-des-Fontaines
:
RUES
er
1
em
=
RU
+
{
à
5
_—
Gendarmerie
N.-
8
PE
OR
Se
1
.
À
D]
nationale
.
| Avenue
du
Maréchal
offre
23 Périmètre
façade
à Sorède
:
lo h;É ee
1 ê :
ÿ s pe es
s RUE
3 bare
ae
nage | mEZ s AG
AM?
24 Annexe 2 SECTEURS D’INTERVENTION- périmètres MH et SPR pour l'intégration des panneaux solaires
e Atitre indicatif : Périmètres des protections au titre des Monuments Historique (MH) et Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk
TTL Péastre >
Ponteilla S
æ | Vitemolagëe
: ;
f y 3 nt-Jean:-Lasseille
ASE Pl Brouilla
LR æ Banyuls-dèls-Aspres
Tresserré, }
Saint-Génis-dé | Fo: es
è
que-des-Albères.e
Î /
( Sorède |
Î
L'Albere
26
Protection au titre des
abords de monuments
historiques (AC 1) -
Pyrénées-Orientales - 66
Périmètres MH (intérieurs)
Périmètres MH
En date du : 2021-06-07
Propriétaire : DRAC Occitanie
Sites patrimoniaux
remarquables (AC4) -
Pyrénées-Orientales - 66
[M Sites patrimoniaux remarquables (SPR)
En date du : 2021-05-14
Propriétaire : DRAC Occitanie ANNEXE 10 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES (COFOR) DES P-O. AU TITRE DE 2025 LA
OT RUES
Pyrénées-Orientales
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
20 24
Un réseau d’élus au service des élus
Association des
Collectivités forestières
des Pyrénées-Orientales D
em PR =
2 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sommaire
Une association d’élus engagés
pour la forêt et la valorisation du bois 4
Retour sur l’année 2024,
riche en évènements
Être un acteur représentatif
dans le département
Intégrer la filière forêt-bois
dans les stratégies de tous les territoires
Agir dans le cadre de la mobilisation
des bois en forêts communales
Apporter de la connaissance
aux élus et à leurs équipes
Sensibiliser vos équipes
politiques et techniques
Protéger les personnes, les biens
et les forêts face au risque incendie
Construire, aménager et se chauffer
avec le bois des territoires
6
8
12
14
16
18
20
22 COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 3
Le mot
du Président
Une nouvelle fois, notre association a été
bien occupée l’année passée. Je m’en réjouis.
Cela veut dire que nous répondons à un besoin
et que nous avons les capacités de vous apporter
des réponses. Je n’en doutais pas, mais il est
important de le rappeler.
Je me félicite de voir augmenter le nombre de
collectivités qui adhèrent à l’association : il y en a
désormais plus de 100 ! Je me félicite également
de voir le partenariat étroit développé au fil
du temps avec le Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales et la DDTM qui va au-delà
du financement apporté chaque année.
Deux sujets principaux nous ont occupés en
2024.
Le premier concerne le risque incendie et la
responsabilité des élus. Le sujet de l’incendie
de forêt s’accroît chaque année dans notre
département. Toutes les communes sont
concernées et personne ne sera épargné dans les
années qui viennent.
Je travaille, avec plusieurs membres du Conseil
d’administration, aux côtés de la préfecture et des
services de la DDTM pour que nous ayons les
moyens de faire de la prévention. C’est un point
essentiel de faire passer la « culture du feu » à
nos administrés et à nos touristes. La question
de l’organisation de la maitrise d’ouvrage des
équipements de Défense des Forêts Contre les
Incendies est essentielle. Daniel BAUX
Président de l’association
des Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales
Maire de Labastide
Les élus ont des responsabilités, mais nous
ne pourrons pas les assumer tous seuls dans
cette période où chaque dépense est réfléchie.
La force de notre réseau d’associations de
Communes forestières permet de s’appuyer
sur un grand nombre de retours d’expériences
pour éclairer les choix à venir.
Ensuite, le sujet de la construction bois utilisant
du bois local transformé par des entreprises de
nos territoires, nous a aussi beaucoup occupé.
Une marque de certification adossée à un
système de traçabilité à 100% a été mis en
place sur le Massif des Pyrénées. Désormais
chaque élu peut décider d’utiliser la ressource
de notre massif transformée par nos entreprises
dans le respect complet de la commande
publique.
Nous vous accompagnons en ce sens.
La bonification de la DETR liée à du bois tracé
serait un plus dans les années à venir, pour
donner des moyens supplémentaires à la
réalisation de nos projets. Foncez, utilisez du
bois des Pyrénées-Orientales !
Bien d’autres sujets nous ont
occupé (commercialisation des
bois, desserte forestière,
accompagnement des démarches
territoriales forestières,…).
Je vous laisse les découvrir en parcourant
ce rapport d’activités et vous invite à nous
rejoindre en adhérant à notre association
pour renforcer les échanges et porter
ensemble la voix des élus des Pyrénées-
Orientales ! nent de tous les territoires de notre région,
Maitre
age 1013 Aménageur d'ouvrage
de forêt du territoire CT
PTT TTL
Responsable
de la
sécurité
4 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Créer de l’économie et des
emplois au sein des territoires
Lutter contre le changement
climatique et ses effets
Assurer une pérennité de ces
espaces pour les générations
futures
Une aSSociation d’éLUS engagéS
poUr La forêt et La vaLoriSation dU boiS
LE RÔLE CENTRAL DES ÉLUS DANS LA FILIÈRE FORÊT BOIS
Les élus ont un rôle important dans les politiques territoriales en lien avec la forêt et le bois. Ils sont aménageurs du territoire, prescripteurs bois, propriétaires forestiers, responsables de la sécurité et médiateurs.
Les élus sont au centre de la définition des politiques forestières, garants de l’intérêt général et de la pérennité des forêts sur le long terme.
COMMUNES NON PROPRIÉTAIRES DE FORÊT :
VOUS ÊTES LES BIENVENUES
Les Communes forestières accompagnent tous les élus et toutes les
collectivités. Même si la commune n’est pas propriétaire de forêt communale,
nous vous défendons et vousaccompagnons sur d’autres sujets.
Une ligne politiqUe claire
Les associations des Communes forestières contribuent au développement de tous les territoires de notre région, en plaçant la filière forêt-bois au coeur de chaque projet politique.
Une stratégie en 3 axes
Représenter et porter
les intérêts des élus
Accompagner les collectivités
pour faire de la forêt et du bois
des outils de développement local
Former, informer,
communiquer
Les associations des Communes forestières sont aux côtés des élus
pour tous leurs projets et leurs démarches en lien avec la forêt et
l’utilisation du bois, selon leurs compétences 101 adhérents
94 communes
4c tés de c
1 syndicat mixte
Pays Pyrénées Méditerranée
Conseil départemental
" ‘ e de Labastide
Maire de Corbère
Maire de Taillet
nouillet
nunicipal à Céret
liès-de-Fenouillèdes
Jal à Osséja
Îlet
cipal à Ortaffa
1t-Paul-de-Fenouillet
Jartementale des
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 5
nos adhérents en 2024
conseil d’administration
AMELIE LES BAINS PALALDA – ARGELES SUR MER – ARLES SUR TECH – BAGES – BANYULS DELS ASPRES – BANYULS SUR MER – BOLQUERE – BOULETERNERE – BROUILLA – CAIXAS – CALMEILLES – CAMELAS – CASTEIL – CASTELNOU – CAUDIES DE CONFLENT – CAUDIES DE FENOUILLEDES – CERBERE – CERET – COLLIOURE – CORBERE – CORSAVY – COUSTOUGES – EGAT – ELNE – ERR – ESPIRA DE L’AGLY – ESTAGEL – FENOUILLET – FONT ROMEU ODEILLO VIA – FONTRABIOUSE – FORMIGUERES – FOSSE – FOURQUES – JUJOLS – L’ALBERE – LA BASTIDE – LA LLAGONNE – LAMANERE – LAROQUE DES ALBERES – LATOUR DE FRANCE – LE BOULOU – LE PERTHUS – LE TECH – LE VIVIER – LES CLUSES – LLAURO – LLO – MATEMALE – MAUREILLAS LAS ILLAS – MONTAURIOL – MONTBOLO – MONTESQUIEU DES ALBERES – MONTFERRER – MOSSET – OLETTE – OMS – ORTAFFA – OSSEJA – PALAU DEL VIDRE – PASSA – PLANES – PORT VENDRES – PORTA – PORTE PUYMORENS – PRATS DE MOLLO LA PRESTE – REYNES – SAILLAGOUSE – SAINT ANDRE – SAINT GENIS DES FONTAINES – SAINT JEAN LASSEILLE – SAINT JEAN PLA DE CORTS – SAINT LAURENT DE CERDANS – SAINT MARSAL – SAINT PAUL DE FENOUILLET – SAINT PIERRE DELS FORCATS – SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE – SAINTE LEOCADIE – SERRALONGUE – SOREDE – TAILLET – TAULIS – TAURINYA – TAUTAVEL – TERRATS – THUIR – TORDERES – TRESSERRE – TRILLA – TROUILLAS – URBANYA - VILLELONGUE DELS MONTS – VILLEMOLAQUE – VIRA – VIVES – CC DES ALBERES DE LA COTE VERMEILLE ET DE L’ILLIBERIS – CC DES ASPRES – CC DU HAUT VALESPIR – CC DU VALESPIR – PNR DES PYRENEES CATALANES – CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES – PAYS PYRENEES MEDITERRANEE
PNR des Pyrénées Catalanes
CC du Vallespir
Daniel BAUX – Président, Maire de Labastide
Joseph SILVESTRE – Trésorier, Maire de Corbère
Alain RAYMOND – Secrétaire, Maire de Taillet
Jean-Louis RAYNAUD - Maire de Fenouillet
Stéphane BERTHELOT – Conseiller municipal à Céret
Jean-Marie ALARY – Adjoint à Caudiès-de-Fenouillèdes
Albert FRIGOLA – Conseiller municipal à Osséja
CC du Haut Vallespir
CC des Aspres
CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris
Auguste BLANC – Maire de Rabouillet
Yves PORTEIX – Maire de Sorède
Michel BARCELO – Conseiller municipal à Ortaffa
Francis FOULQUIER – Adjoint à Saint-Paul-de-Fenouillet
Martine ROLLAND - Conseillère départementale des
Pyrénées-Orientales 6 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
JANV. 2024 FÉV. 2024 MARS 2024 AVRIL 2024 MAI 2024
8-9 JANV
Conseil
d’administration
de l’UR
Occitanie à
Trèbes
26 FÉV
Conseil
d’administration
de FNCOFOR
7 MARS
Intervention à la
communauté de
communes des
Aspres
29 MARS
Conseil
d’administration
de l’UR Occitanie
à Trèbes
1 ER MARS
Rdv avec Vincent
LABARTHE, VP
de la Région
Occitanie
26 AVRIL
Assemblée
générale de l’UR
Occitanie à Badens
24 MAI
Webinaire « Elu,
j’organise l’accès
aux massifs de
mon territoire »
29 MAI
Conseil
d’administration
de FNCOFOR à
Paris
10 AVRIL
Retour
d’expériences feux
de forêt à Générac
retoUr SUr L’année 2024 COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 7
JUIN 2024 SEPT. 2024 OCT. 2024 NOV. 2024 DÉC. 2024
13 SEPT
Assemblée
générale de
COFOR66 à
Corbère
23 SEPT
Webinaire « Elus
et bois-énergie »
12 JUIN
Formation au
risque incendie,
à Millas
14 JUIN
Webinaire «
Elu, j’agis pour
l’environnement
grâce aux
forêts de mon
territoire »
20 JUIN
Webinaire « Elus
et ONF»
8 NOV
Journée régionale
bois construction à
Béziers
6 DÉC
Commission
régionale de la
forêt communale à
Trèbes
3 DÉC
Webinaire sur le
risque feu de forêt
13 NOV
Webinaire «
Elu, j’agis pour
l’environnement
grâce aux forêts de
mon territoire »
14 NOV
Assemblée
Générale de l’ UGS
à Bagnères de
Luchon
15 NOV
Webinaire
« Elu et plan
d’aménagement»»
4 OCT
Webinaire
« Elus et
commercialisation
des bois »
11 OCT
Webinaire « Elus
et plan communal
de sauvegarde »
22-23 OCT
Assemblée
générale de
FNCOFOR à Paris
25 OCT
Webinaire
« Retours
d’expériences
Incendies »
11 DÉC
Journée régionale
bois-énergie à
Montpellier
17 DÉC
Réunion avec la
Préfecture sur les
OLD à Cases-de-
Pènes
riche en événementS
20 SEPT
Conseil
d’administration
de l’UR Occitanie à
Trèbes
29 OCT
Formation OLD à
Thuirs
31 OCT
Formation OLD à
Céret
5 DÉC
Conseil
d’administration de
de l’UR Occitanie à
Trèbes
13 DÉC
Webinaire « Elu,
j’intègre la filière
forêt bois dans
mes documents
d’urbanisme » \TIF
8 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Les Communes forestières, associations d’élus, portent des messages et défendent des positions dans différentes instances. Les élus ont un rôle central et sont garants de l’intérêt général, pour que la forêt et le bois s’inscrivent dans une logique de développement durable des territoires.
être Un acteUr repréSentatif
en france et en occitanie
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION AVEC L’ONF
Dans le cadre de la convention FNCOFOR-ONF, différents
groupes de travail se sont tenus en 2024 afin d’apporter
des précisions dans la mise en œuvre de la relation entre
les élus et l’ONF. Le plus important est celui qui traite du
maintien et du renforcement du régime forestier (RF),
garant de la protection patrimoniale du domaine forestier
des collectivités.
L’objectif est de régulariser une situation qui perdure
depuis trop d’années. Plusieurs centaines de milliers
d’hectares de forêt de collectivités n’ont pas fait l’objet
de l’avis de l’État et de l’ONF sur l’application du Régime
Forestier.
A contrario, plusieurs milliers d’hectares non forestiers
appartenant aux collectivités sont sous ce régime,
dont des surfaces ayant obtenu des autorisations de
défrichement (par exemple des parcs photovoltaïques). Il
s’agir d’aboutir à un logigramme clair avec parallélisme
des formes entre l’entrée et la sortie du régime forestier.
Ce document est à l’arbitrage de l’Etat avant une mise en
œuvre sur les territoires.
PHILIPPE CANOT, NOUVEAU PRÉSIDENT DE
LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES
FORESTIÈRES
Suite à la démission du Président JARLIER, le début
de l’année 2025 a été marqué par l’élection d’un
nouveau président pour notre fédération.
C’est désormais Philippe CANOT, élu des Ardennes,
maire de Sécheval qui est élu à la tête de la
Fédération Nationale des Communes forestières.
Francis CROS, Président de l’Union Régionale des
Collectivités forestières d’Occitanie en est son 1er
Vice-président. Le sud de la France a donc sa place
dans les discussions nationales. COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 9
LES COMMUNES FORESTIÈRES PORTENT LA VOIX
DES ÉLUS DANS PLUSIEURS INSTANCES
Les administrateurs sont présents dans plusieurs
commissions départementales, régionales, de massif ou
nationales : CDPENAF, CDPFCI, Commission régionale
forêt bois, Commission régionale biodiversité, comité
paritaire sylvo-cynégétique, …
N’hésitez pas à nous faire remonter vos
problématiques, elles seront portées dans ces
instances !
Représenter et porter les intérêts des élus,
auprès des instances locales, régionales,
nationales et européennes
UNE OPPOSITION MARQUÉE AU PROJET DE LOI
DE FINANCES
Le projet de Loi de finances présenté à l’automne 2024
a engendré une forte levée de bouclier des Communes
forestières en Occitanie, avec une interpellation de
l’ensemble des parlementaires.
Dans un contexte où la préservation des forêts est
cruciale, puisqu’elle est une solution à la lutte contre
le changement climatique, les Communes forestières
se sont opposées à la suppression de postes à l’ONF
envisagée par l’Etat.
Les élus des Communes forestières sont en adéquation
avec le rapport de la cour des comptes sorti moins d’un
mois avant l’annonce de l’Etat ! Celui-ci demandait une
véritable prise de conscience de l’Etat sur la nécessité
de se préoccuper de la forêt et recommandait
d’augmenter les moyens de l’établissement et de
soigner la biodiversité.
L’association des Communes forestières a réussi à faire
inverser la tendance et les postes sont pour le moment
maintenus à l’ONF, mais jusqu’à quand ? Il est grand
temps que l’Etat soit à la hauteur de l’enjeu des forêts
françaises. NTATIF ||
10 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RISQUE INCENDIE : LA LOI ÉVOLUE ET LES
DÉPARTEMENTS S’ORGANISENT
Depuis le vote de la loi incendie en 2023, plusieurs
éléments impactent la règlementation.
Ainsi l’arrêté préfectoral sur les Obligations Légales
de Débroussaillement a été revu dans un objectif
de le mettre en adéquation avec les évolutions
règlementaires et climatiques. L’association a
participé aux différents groupes de travail pour faire
valoir la position des élus qui sont pleinement en
responsabilité sur ce sujet.
DES ÉCHANGES RAPPROCHÉS AVEC LA
PRÉFECTURE
En tant qu’association d’élus, les échanges sont
réguliers avec le préfet du département et ses
services.
Cela permet de comprendre les objectifs du corps
préfectoral pour les expliquer sur le terrain, mais
également de faire remonter les problématiques des
élus locaux dans la mise en œuvre de réglementation
nationale parfois inadaptée aux Pyrénées-Orientales.
Une écoute attentive et des échanges constructifs
ont permis de faire avancer de nombreux dossiers.
être Un acteUr repréSentatif
danS Le département
LA FORÊT DANS LA POLITIQUE DE MASSIF
La structuration des Communes forestières se réalise
également à l’échelle du massif des Pyrénées avec
l’Union Grand Sud des Communes forestières.
Grâce à cette structure, les élus sont représentés au
Comité de Massif et leurs préoccupations forestières
sont ainsi défendues.
Un groupe de travail sur la forêt s’est d’ailleurs réuni en
juin 2024 à l’initiative des élus des Communes forestières.
Par ce canal, et par le biais également de financements
transfrontaliers, de nombreux projets sont développés
par les Communes forestières au service de toutes les
collectivités.
Cela concerne principalement les questions de
construction bois à travers la marque Bois des Pyrénées,
la problématique de la biodiversité et des vielles forêts,
mais aussi des réflexions sur la desserte ou le bois
énergie.
Réunion d’information sur la prévention du
risque incendie, en présence des services de
l’État, de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
de l’ONF et du SDIS66 dé
È É ee i |
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 11
Représenter et porter les intérêts des élus,
auprès des instances locales, régionales,
nationales et européennes
Réserve naturelle
Prat-de-Mollo
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 11 E: ES S
2 forestière. impliquées
forestières apportent expertise et ingénierie aux élus locaux et
1,5 million d'habitants
1 777 communes
34 804 rr
15 Chartes Forestières de Territoire
dont 14 mises en œuvre et
Len cours d'élaboration
G territoires accompagnés dans le cadre
de leur stratégie forestière
Mis 4€ M irégres
© FPéhetures
Tertees forestes
EE OT en prose d'ébororion
EL) CTT en phass de mms en count
AM nég0n où à tone ct où Dors Gare es poleques norreciihes
EE 1mnégaron de te faite et du noic dans là chante du Pr&e
*
Hé te alhbe ".
> > TELE Ce
Réaction : Fésrier AUS
AJ CE | Souséé :URCOFOR Gécila, Bat
Jà organisés sur la forêt et
12 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
intégrer La fiLière forêt-boiS
danS LeS StratégieS de toUS LeS territoireS
Les Communes forestières portent le développement territorial comme ADN de la politique forestière. Impliquées au niveau local, régional et national, les Communes forestières apportent expertise et ingénierie aux élus locaux et à leurs territoires.
LES COMMUNES FORESTIÈRES,
ANIMATRICES DU RÉSEAU DES DÉMARCHES TERRITORIALES EN OCCITANIE
Les Communes forestières animent les réseaux régionaux des élus et des animateurs des territoires forestiers. L’objectif est de donner les moyens aux élus, d’assurer leur rôle de décideur et de coordonnateur de la forêt et de l’aménagement du territoire.
Les Communes forestières assurent un accompagnement aux territoires qui sont déjà organisés sur la forêt et le bois ou qui souhaitent adopter des stratégies forestières territoriales.
Des échanges réguliers ont lieu avec la CFT du Pays Pyrénées Méditerranée et avec la CFT du PNR des Pyrénées catalanes. Des conventions de partenariat ont été signées et des actions conjointes sont menées afin d’apporter un maximum de réponses concertées aux élus de ces territoires. Un accompagnement du PNR des Corbières-Fenouillèdes a également été réalisé qui se lance dans cette démarche. COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 13
LES COMMUNES FORESTIERES IMAGINENT UNE
NOUVELLE INSTANCE DE CONCERTATION
Les Communes forestières et le PNR du Haut-
Languedoc ont été un des 10 projets retenus à
l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Démarches
de concertation territoriale pour valoriser la
multifonctionnalité des forêts » lancé par le Ministère
de l’Agriculture et de la Transition Alimentaire en 2023.
Ce projet, volontairement axé sur ces sujets controversés,
vise à expérimenter de nouveaux outils de concertation
en s’appuyant sur des instances existantes, à savoir le
comité de suivi des Chartes forestières de territoire. Pour
cela, un consortium d’acteurs locaux, composé des 2
copilotes et de l’ONF, du CRPF, Alliance et du CEN, sera
formé et accompagné par un bureau d’études externe
sur les étapes de concertation à mettre en œuvre pour
la mise en place de ce Conseil de Développement
Forestier, qui vise à favoriser le dialogue entre acteurs
et citoyens.
Cette expérimentation a débuté en 2024 avec des
premières réunions pour définir la méthodologie,
choisir un bureau d’études, être « formés » en vue
d’aboutir à la mise en place formelle fin janvier 2025 de
cette nouvelle instance.
Il se veut par la suite reproductible à d’autres
territoires, et en particulier sur les Chartes
forestières de territoire des Pyrénées-Orientales.
LA POSSIBILITE DE FINANCER DES ACTIONS
SYLVICOLES ALTERNATIVES SE DEVELOPPE
Dans la lignée des actions mises en place pour créer
des liens gagnant-gagnant entre les territoires ruraux
et les territoires urbains, il a été lancé à l’échelle de 5
territoires d’Occitanie (à travers 5 PNR) un travail sur la
compensation fléchée avec la mise en place du dispositif
Sylv’Acctes. Cette expérimentation touche à sa fin et a
été couronnée de succès.
Désormais, il y a la possibilité de bénéficier de
financements complémentaires, tant pour les forêts
communales que pour les forêts privées, pour ls
opérations sylvicoles prévues dans les PST (Plans
Sylvicoles Territoriaux) développés dans le cadre de
l’expérimentation Sylv’Acctes. Ceci est valable à l’heure
actuelle sur les 5 PNR (dont le PNR des Pyrénées-
catalanes) de l’expérimentation et le dispositif sera
étendu en 2025 à d’autres territoires.
Une avancée majeure pour le financement
des forêts en Occitanie, qui préfigure une
généralisation du modèle Sylv’Acctes !
Accompagner les collectivités pour
faire de la forêt et du bois, des outils
de développement local pour tous les
territoires LIS
ligne de la forêt publique.
Lula LA
Altn. 1. | p
14 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
agir danS Le cadre de La mobiLiSation
deS boiS en forêtS commUnaLeS
Mobiliser les bois des forêts des Pyrénées-Orientales est un véritable enjeu dans certains secteurs : source de valorisation du bois pour la construction et l’aménagement, ressource économique pour les propriétaires, réduction du risque incendie. Pour autant, les choses doivent être encadrées. Les Communes forestières s’engagent autour de la problématique du foncier forestier, pour vous accompagner à relever ces défis.
VENTE DE BOIS EN FORÊT PUBLIQUE :
DES OUTILS POUR S’Y RETROUVER
En 2024, différents travaux ont été menés pour accompagner
les communes dans le processus de ventes des bois de la forêt
communale :
• Mise en place avec l’ONF d’un « kit contractualisation » qui
précise le fonctionnement des ventes par contrat, (avantages
et inconvénients, les responsabilités et compétences de
chacun)
• Expérimentation des contrats d’approvisionnement territoriaux
pour cibler la destination des bois communaux d’un territoire
vers une entreprise définie.
• Dématérialisation de la facturation des ventes : à partir de
septembre 2026, l’ONF ne pourra plus facturer directement les
ventes simples de bois. Cette tâche incombera à la commune
et devra être effectuée sous un format dématérialisé.
OBSERVATOIRE DES VENTES PUBLIQUES : BILAN DES VENTES 2024
Les Communes forestières suivent pour vous l’ensemble des ventes en ligne de la forêt publique.
ENQUÊTE POINTS NOIRS ROUTIERS
FORESTIERS
De nombreuses communes nous contactent
directement ou contactent le CD66 pour
des problèmes ponctuels de voirie forestière
sur le réseau de compétence communal.
Afin de mieux cerner l’ampleur du besoin et
pour s’inscrire dans la continuité du schéma
d’accès à la ressource établi par le CD66 une
enquête a été mise en place. Le questionnaire
a été construit et envoyé à l’ensemble
des communes des Pyrénées Orientales.
Une première phase de réponses été
ouverte jusqu’au 16 décembre 2024. Après
analyse des réponses une phase de visite
s’enclenchera en 2025 .
Les chiffres clés en 2024
► Nombre de ventes suivies : 3
( -25 % par rapport à 2023)
► Nombre d’acheteurs : 8
( +60 % par rapport à 2023)
► Volume mis en vente : 44 033 m3
(+8.5 % par rapport à 2023)
► En forêt de collectivité : 25 403 m3
(-3.8 % par rapport à 2023)
► Volume vendu en première intention : 12 189 m3
(-16 % par rapport à 2023)
► En forêt des collectivités : 9 642 m3
(-6 % par rapport à 2023)
▪️ 60 % des bois mis en vente en ligne proviennent de
forêt des collectivités
▪️ 38 % des bois des collectivités sont vendus en première
intention
▪️ 63 % des acheteurs achètent en forêt des collectivités
Toutes les données analysées par l’URCOFOR
Occitanie, proviennent du site internet : Vente de
bois – ONF. L’analyse ne concerne que les lots mis en
vente par l’ONF via ce site et de fait, les lots affichés
comme vendus sont les lots vendus lors de la vente
(en première intention). L’analyse ne prend donc pas
en compte toutes les transactions post-vente ainsi que
l’ensemble des lots vendus en dehors de ce site. tement
Je
stière
és gratuitement pour les
s et sans maitres
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 15
Dans les Pyrénées-Orientales :
60 rapports «foncier» réalisés gratuitement pour les
communes adhérentes qui en ont fait la demande
1 230 hectares de biens vacants et sans maitres
potentiels, susceptibles d’être identifiés
Dans les Pyrénées-Orientales
196 626 ha de forêt
soit 499 % du département
92 082 ha de forêt publique
soit 46 % de la surface forestière
Accompagner les collectivités pour
faire de la forêt et du bois, des outils
de développement local pour tous les
territoires.
UN RAPPORT FONCIER POUR CHAQUE ADHÉRENT
Depuis plusieurs années, l’association propose aux
adhérents, un rapport foncier complet et actualisé, sur
simple demande. Il comprend différents éléments pour
que vous ayez toutes les cartes en main pour mettre
en place une véritable politique foncière :
• Les différents types de foncier (forestier, agricole,
bâti,…)
• La structure de la propriété en forêt et hors forêt
(communal, Etat, privé,…)
• Un focus sur les biens communaux
• Un focus sur le foncier atypique (BVSM, BND,
sections)
• Des cartes précises
• Des listes de parcelles avec différentes
caractéristiques
Plusieurs communes des Pyrénées-Orientales en ont
bénéficié. Elles ont pu récupérer du foncier dans leur
patrimoine communal.
Ce travail a été impulsé pour accompagner les
communes dans la réintégration dans le giron
communal des BVSM.
Une boite à outils est disponible sur demande,
pour vous accompagner dans la méthodologie de
réintégration du foncier dans votre patrimoine.
Cet outil d’analyse, interne aux Communes forestières,
permet également de croiser les données cadastrales
et les données forestières de l’IFN-IGN pour avoir une
version précise et inédite du foncier.
Les données présentées ici sont inédites.
L’observatoire du foncier des Collectivités forestières est le seul outil
croisant les données cadastrales et celles de l’IFN-IGN. 16 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
conStrUire, aménager et Se chaUffer
avec Le boiS deS territoireS
La mise en œuvre de bois locaux, transformés par les entreprises locales, dans les bâtiments est plus que jamais d’actualité. Elle répond à un grand nombre d’enjeux actuels d’ordre économique, environnemental et sociétal.
NOTRE STRATÉGIE : VALORISER LE BOIS LOCAL
EN CIRCUIT DE PROXIMITÉ
La filière bois en France représente le 2ème déficit
commercial. La construction est malheureusement
souvent réalisée avec du bois d’importation. Pourtant,
l’Aude est boisée à plus de 44%.
Tous les bois n’ont pas une qualité de construction,
mais une partie oui.
En toute logique, les élus ont fait le choix de valoriser
prioritairement, quand cela est possible, le bois des
territoires dans les projets locaux, transformés et mis
en œuvre par les entreprises de proximité.
Pourquoi ? Parce que cela
permet des retombées sur le
territoire de 89 % alors que du
bois d’importation n’en permet
que 29 %. Un véritable enjeu
donc !
INITIER DES PROJETS ET VALORISER LE BOIS DE
PROXIMITÉ
L’association est présente auprès des maîtres d’ouvrage
public pour les accompagner de l’idée à l’inauguration.
L’action menée a été déclinée en plusieurs phases :
• Identification des projets le plus en amont
possible
• Sollicitation des élus maîtres d’ouvrage pour
obtenir une décision en faveur du bois local et des
bois certifiés Bois des Territoires du Massif central
ou Bois des Pyrénées
• Accompagnement dédié à chaque étape et récolte
de données sur les opérations accompagnées
PLUSIEURS PROJETS ACCOMPAGNÉS
ET INAUGURÉS
Tout au long de l’année, l’association a apporté son
expertise aux élus de plusieurs communes :
Rénovation de la maison Felip à Prades – premier
projet en bois certifié Bois des Pyrénées dans le
département
• Participation aux réunions de conception avec
le cabinet d’architecture Pous – Perpignan
• Elaboration du dossier de consultation des
entreprises
• Lancement de la consultation en juin 2024
• Examen des offres des entreprises
• Les entreprises ECOBOIS – charpentier à
Latour de carol et Massuet – menuiserie à
Thuir sont retenues. ECOBOIS a entamé sa
démarche de certification
Inauguration du moulin de Vingrau, en juin 2024
• Accompagnement technique de la
commune depuis le lancement de l’opération
(rénovation du moulin – reconstruction du
bâti en maçonnerie, toiture, mécanisme,
ailes du moulin)
Le bois utilisé vient : des Cévennes et de l’Aude ( 12 m 3 de
châtaigner (mécanisme, aménagements intérieurs) et
du massif central ( 2 m³ de douglas pour la charpente et
la couverture et 2 m³ de lamellé collé pour les vergues).
Le sciage a été effectué par la scierie Alain Bes à
Puilaurens, dans l’Aude. COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 17
Accompagner les collectivités pour
faire de la forêt et du bois, des outils
de développement local pour tous les
territoires.
Retrouvez l’ensemble
des données de la filière
bois-énergie sur notre
observatoire
Les chiffres clés en 2024
► 21 réalisations référencées de bâtiments
publics en bois et 1 projet en construction
► 1 journée d’ampleur régionale
sur la construction publique en bois
► 136 chaufferies à bois
► 58 MW de puissances installées
► 47s 500 t de bois consommées chaque
année dans les chaufferies
► 1 journée d’ampleur régionale
sur le Bois-énergie
SE CHAUFFER AVEC UNE ÉNERGIE
RENOUVELABLE QUI ENTRETIENT LE
TERRITOIRE
Faire le choix du bois local en tant que source d’énergie
permet de valoriser une ressource de proximité et de
soutenir l’économie locale.
Cela permet également d’entretenir les espaces en
valorisant0 des bois de faible valeur, de réduire le
risque incendie et de participer à l’atténuation du
réchauffement climatique.
Inauguration du moulin de Vingrau, en
juin 2024, réhabilité grâce au bois local htégrer le
risque feu
de foret dans
l'urbanisme
AVANT LE FEU
CREER UNE CULTURE
DU RISQUE
Communiquer
largement
et de manière
coordonnée entre
les acteurs
ANTICIPER ET PRÉVENIR
Avoir un Plan
Communal de
Sauvegarde à jour et
faire des exercices
réguliers
Partager
Réaliser ses
OLD et faire
réaliser les OLD
(Plan Communal de
Débroursalllement)
les Retours
d'Expériences
AVOIR DES EQUIPEMENTS
OPERATIONNELS
Investir et
entretenir Les
pistes ef les poënts
deou
Mettre en
place des
cotisationrs s011-
daires à l'échelle
des massifs
hrsqius ILE TIEES “ous Big
ai TITRE ji
RLLLITN TEE
PENDANT LE FEU APRÈS LE FEU
DÉROULER LE PLAN
ALTEN ETAT METTRE EN SÉCURITÉ
Bien connaitre Connaitre Donner des Utiliser tes son Plon ét identifier procédures Déclarations
Communal de Les personnes claires aux élus d'intérêt Général Sauvegarde ressources pour un certain nombre de travaux
DEPLOYER L'ACCES À L'EAU ORGANISER LA RESTAURATION
DES TERRAINS INCENDIES ET LES FEUX TACTIQUES
identifier
d'autres
Donner des
procédures
claires aux élus
Former les
personnels et
ressources que l'eau utiliser les feux
potable (réserves, toctiques dans la
éau brute.) lwrre
Accompagner
les élus dons
le respect de la
réglementation
AMELIORER
LA COMMUNICATION COMMUNIQUER
Bien articuler Organiser to Communiquer Communiquer la communication comrmamcotion sur son retour vers Les odmi- entre les élus et de ovec le presse d'expérience nistrés pour les SDIS occompagner dons leurs démarches
sé upÿ
_.
SCHEMA
GLOBAL
18 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
protéger LeS perSonneS, LeS bienS
et LeS forêtS face aU riSqUe incendie
LES COMMUNES FORESTIÈRES : ACTEURS DU REGROUPEMENT
DES ACTEURS DE LA DFCI
Les Communes forestières ont réuni, les élus, les SDIS, les DDT(M) et
l’ONF de toute l’Occitanie pour parler incendie de forêt ! Il s’agit d’une rencontre inédite !
L’objectif : faire échanger les acteurs et partager les retours d’expériences. Cette réunion a permis de faire ressortir des axes de travail qui seront bénéfiques aux Pyrénées-Orientales dans les années à venir.
Un document spécifique a été produit, disponible sur notre espace ressource de notre site internet .
En matière de risque incendie, les élus sont en pleine responsabilité. Il est nécessaire de mener un certain nombre d’actions pour mettre en protection les personnes et les biens.
La tâche pour l’élu communal n’est pas simple, c’est pour cela que l’association se mobilise pour apporter les outils nécessaires.
Extrait de notre rapport « ANALYSE DE RETOUR
D’EXPERIENCES SUR LES INCENDIES DE FORETS» tale des
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 19
UNE MULTITUDE D’OUTILS EXPÉRIMENTÉS
POUR LES ÉLUS
A travers divers financements (Ministère de l’Agriculture
et de la Souveraineté Alimentaire, DDT(M) et Conseils
départementaux), notre réseau travaille pour produire
des outils variés permettant aux élus d’être plus efficaces
face au risque incendie.
• C’est le cas, par exemple de la mise en place d’un
module de formation en ligne sur le risque incendie.
Nous avons participé à sa construction en s’appuyant
sur notre expérience et le module déjà développé
dans l’Hérault.
• C’est le cas du développement d’une cellule hotline
pour répondre à toutes les questions des élus sur la
mise en œuvre des OLD.
• C’est le cas également du développement à titre
expérimental de méthodologie pour les communes
pour la mise en place de Plans communaux de
Débroussaillement et de chantiers groupés.
Toutes ces expérimentations seront à terme disponibles
pour tous les élus.
Dans les Pyrénées-Orientales, grâce à l’aide de la DDTM
et du Conseil départemental, un travail important a été
mené sur 3 communes pour les accompagner dans la
mise en œuvre de chantiers groupés.
Trevillach, Saint Michel de Llottes et Conat ont bénéficié
dun accompagnement sur mesure, au travers d’un
travail cartographique et des réunions publiques.
DES JOURNÉES DE SENSIBILISATION SUR LE RISQUE
INCENDIES ET LES OLD
En 2024, le ministère de l’Agriculture de la Souveraineté
Alimentaire a apporté un soutien financier aux
Communes forestières dans chaque département
de la zone concernée par les Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) pour sensibiliser les élus.
L’association a ainsi organisé 2 sessions de formation
départementale, en partenariat avec le Préfet, la DDT, le
SDIS et l’ONF, avec les objectifs suivants :
• Connaitre le contexte et l’historique départemental
des feux de forêt
• Comprendre le rôle de l’élu avant/pendant/après le
passage de feu
• Maitriser la réglementation départementale des
OLD et les outils de prévention à disposition.
La 1ère session s’est déroulée le 12 juin à Millas et a réuni
36 personnes.
La seconde a eu lieu le 17 décembre à Cases-de-Pène
devant 29 personnes
Deux autres sessions plus techniques ont eu lieu à
l’automne sur le thème « Prévenir le risque incendie à
l’automne ». Plus de 30 personnes ont pu assister à
ces sessions, sur Céret et Thuir.
Des interventions sur mesure ont aussi été réalisées,
dans les intercommunalités en ayant fait la demande.
Elles ont permis d’aller au plus près des élus, leur
rappeler les rôles et responsabilités qui leur incombent
et évoquer des pistes d’actions.
DÉVELOPPEMENT D’UN FLYER SUR LE RISQUE
INCENDIE
La sensibilisation du risque incendie est une lourde
tâche pour les élus. La mémoire du risque est courte,
les usagers de la forêt n’ont pas tous conscience
de la vulnérabilité du territoire, les administrés ne
connaissent pas assez la réglementation.
Pour appuyer les élus et les aider à sensibiliser
les administrés et le grand public, les Communes
forestières et le Conseil Départemental, ont souhaité
développer un flyer de sensibilisation au risque feu de
forêt.
Ce flyer assez généraliste permet de sensibiliser sur
l’ensemble des notions autour du risque incendie sur
le département :
• Descriptif et photos de la forêt du département
• Rappel des chiffres des feux de forêt et de ses
causes
• Rappel des différentes réglementations : emploi
du feu, OLD, accès aux massifs
• Descriptif des aménagements DFCI
Le flyer a été présenté aux élus lors d’une réunion de
sensibilisation le 17 décembre et a été diffusé par mail
à l’ensemble des élus et techniciens des communes et
collectivités du département .
Retrouvez l’ensemble
des ressources pour les
élus et leurs équipes dans
l’espace débroussaillement
dédié à votre département ISI S
ES ES
20 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SenSibiLiSer voS éqUipeS
poLitiqUeS et techniqUeS
Sensibiliser et informer les élus constitue le troisième pilier de la stratégie des Communes forestières. Cet axe est primordial pour leur permettre de comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées pour le développement de leur territoire.
DES FORMATS DE SENSIBILISATION VARIES
POUR REPONDRE A TOUS LES BESOINS
Les élus ont un agenda chargé et de multiples
compétences à couvrir. Le besoin de trouver de
l’information est une nécessité, mais le temps manque
souvent pour les élus. C’est pourquoi, l’association
a déployé un programme diversifié en 2024 dans
les Pyrénées-Orientales : 2 sessions en présentiel,
17 webinaires et 5 formations en ligne accessibles
24h/24, 7j/7.
Les chiffres clés en 2024
► 21 sessions de formation/sensibilisation
organisées
► 4 Observatoires à la disposition des élus
► 6 guides détaillés
► 49 communes et 1 intercommunalité ayant été
présentes à nos sessions
► 97 personnes sensibilisées
Des sessions en salle, des visites de terrain et de
chantiers, des échanges avec les professionels
sont organisés tout au long de l’année. Des formations adaptées : Des vidéos courtes :
L'essentiel des enjeux accessible en
quelques minutes pour acquérir les
compétences nécessaires à l'exercice de
votre mandat
Plusieurs modules ludiques. composés
de vidéos courtes et didactiques pour
comprendre en quelques minutes
lessentiel du sujet aborde
Là
% LA GESTION FORESTIÈRE
DE MA FORÊT COMMUNALE
COMPRENURE LA GESTION FORESTIÈRE ET
ÊTRE CAPABLE DE PRENDRE DES DÉCISIONS
SUR MA FORÊT COMMUNALE
INTÉGRER DU BOIS LOCAL DANS LA
COMMANDE PUBLIQUE POUR CONSTRUIRE ET
SE CHAUFFER !
FACILITER L'ACCÈS AUX MASSIFS
FORESTIERS DE SON TERRITOIRE
FACILITER L'ACCÉS AUX MASSIFS FORESTIERS
DE SON TERRITOIRE
CONNAITRE, MAÎTRISER ET GÉRER SON
FONCIER FORESTIER
Des vidéos accessibles à tout moment et
en tout leulordinsteur, smartphone,
tablettel pour bous permettre
d'apprendre quand Don vous semble
_
-tiou en ligne
Un contenu accessible en permanence : Une offre entièrement gratuite :
Un espace personnel gratuit, qui vous
permet de suivre votre évolution et
d'accéder à l'ensernble des MOOC
disponibles et des documents
pédagogiques
er METTRE EN OEUVRE LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT DANS L'HÉRAULT
METTRE EN UEUVRE LES OBLIGATIONS
LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)
UANS L'HÉRAULT
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 21
FORMEZ-VOUS AVEC COFORMATION, LA SEULE PLATEFORME DE FORMATION EN LIGNE DÉDIÉE SPÉCIFIQUEMENT AUX ÉLUS
Nous avons créé une plateforme de formation en ligne gratuite et accessible en permanence, qui vous permet de suivre des modules sur des thématiques essentielles liées à la forêt et à l’utilisation du bois. 5 formations déjà disponibles !
Former, informer et sensibiliser, pour vous
permettre d’exercer vos responsabilités
vis-à-vis de la forêt et de mener à bien vos
démarches de territoire et vos projets. FACILITER LACCÈS AUX
MASSIFS FORESTIERS
GUIDE À DESTINATION
DES ELUS ET DES COLLECTIVITES
SS
CONSTRUIRE
EN BOIS LOCAL
ES
SA CFO
22 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
apporter de La connaiSSance
aUx éLUS et à LeUrS éqUipeS
ÊTRE ACCOMPAGNÉ GRÂCE À NOTRE COLLECTION DE «GUIDES DES ÉLUS»
En complément des formations, 6 guides sont à la disposition des élus sur des sujets précis : • Construire en bois local
• Maitriser la vente de vos bois
• Bien exploiter son foncier
• Intégrer la filière forêt bois dans les démarches territoriales
• Faciliter l’accès aux massifs forestiers
• Se chauffer au bois local
4 OBSERVATOIRES À VOTRE DISPOSITION
Dans la même logique, 4 observatoires en ligne ont été
déployés pour les élus :
• Observatoire des constructions publiques
en bois local
• Observatoire Bois-énergie Occitanie
• Observatoire des ventes de bois
• Observatoire du foncier forestier FFiche D'IDENTITÉ TE RRITORIALE
J
j j j ' |
| tJEIE f Ijfl Î
ses)
sf
je fr] ÿ t
Lai AH
ai
:
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | 23
LA FICHE D’IDENTITÉ TERRITORIALE : UN OUTIL
CLÉ POUR INTÉGRER LA FORÊT ET LE BOIS DANS
CHAQUE PROJET DE TERRITOIRE
Les Communes forestières ont mis en place un outil
innovant en ligne : la Fiche d’Identité Territoriale (FIT).
Cet outil permet de mieux comprendre le rôle de la
forêt et du bois dans chaque territoire, en offrant une «
carte d’identité forestière » personnalisée pour chaque
commune, département et intercommunalité de la
région Occitanie.
Grâce à la FIT, les élus locaux peuvent accéder à des
données actualisées sur différents aspects de la filière
forêt-bois : bois-énergie; bois construction, foncier
forestier, ...
Cet outil interactif donne une vision complète et
détaillée de la présence de la forêt sur chaque territoire,
et permet de mieux intégrer la filière forêt-bois dans
les projets locaux, en apportant des éléments concrets
pour la gestion durable de la forêt.
Comment consulter la FIT de votre territoire ?
La FIT est facile d’accès et permet de consulter les
données à l’échelle communale, départementale ou
régionale. En quelques clics, découvrez les spécificités
de votre territoire en matière de forêt et bois et explorez
les pistes pour une gestion optimisée et durable.
L’ESPACE RESSOURCES : PLUS CLAIR ET ACCESSIBLE
L’espace « Ressources » de notre site a été entièrement
repensé, en 2024. Plus intuitif, il permet aux élus
locaux d’accéder rapidement aux documents
essentiels sur la forêt, sa gestion et l’utilisation du bois.
Désormais, l’information est accessible en trois clics
maximum, avec une organisation en sept catégories :
Chaque document est accompagné d’une brève
présentation.
Découvrez dès maintenant cet outil incontournable pour
les élus et acteurs de la filière forêt-bois !
Retrouvez l’ensemble
des ressources pour les
élus et leurs équipes.
Retrouvez la FIT de votre
intercommunalité, de votre
département et découvrez le
profil de votre territoire 7 “ivité soit
L ‘ stances
: de formations
24 | COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pour que tous vos projets
soient suivis de A à Z grâce
à un accompagnement sur
mesure : gestion durable
des forêts, valorisation des
bois locaux, lutte contre le
changement climatique, mise
en place de filières territoriales,
gestion des risques, mobilisation
des bois
Pour bénéficier de formations
et d’outils actualisés
et que vous développiez
une connaissance optimale des
enjeux forestiers de votre territoire
Pour profiter d’un suivi étroit
et personnalisé concernant
les engagements vis-à-vis du
patrimoine forestier de votre
commune
Pour que votre collectivité soit
représentée et vos intérêts
portés dans les instances
politiques et administratives
Pour partager les valeurs
d’un réseau d’élus reconnu
et entendu
Pour faire de la filière forêt-bois l’atout de vos
territoires, et la placer au coeur de vos mandats !
POURQUOI NOUS REJOINDRE
COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
04.11.75.85.17
pyrenees-orientales@communesforestieres.org
www.collectivitesforestieres-occitanie.org/cofor66
Document réalisé en mars 2025
L’ensemble de nos actions est rendu possible grâce aux nombreuses adhésions de communes, intercommunalités et départements de la région. Nous remercions les adhérents pour leur soutien, et appelons les autres collectivités à nous rejoindre afin de poursuivre nos actions à vos côtés.
Ne manquez rien de notre actualité !
Chaque semaine, retrouvez les dernières infos, l’agenda complet de nos évènements,
l’accès à nos 4 observatoires ainsi qu’une bibliothèque de documents à télécharger
gratuitement. Rendez-vous sur notre site www. collectivitesforestieres-occitanie.org ! A BR
pen ÉTÉ EEE Pyrénées-Orientales
04.11.75.85.17 04 11 75 85 17
C O L L E C T I V I T E S F O R E S T I E R E S D E S P Y R E N E E S O R I E N T A L E S U n r é s e a u d ’ é l u s a u s e r v i c e d e s é l u s
pyrenees-orientales@communesforestieres.org Mairie de La Bastide – Le Village 66 110 LA BASTIDE
w w w . c o l l e c t i v i t e s f o r e s t i e r e s - o c c i t a n i e . o r g
La Bastide, le 14 janvier 2025
CC DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE
L'ILLIBERIS
3 IMPASSE DE CHARLEMAGNE
BP 90103
66704 ARGELES SUR MER CEDEX
Objet : Adhésion 2025
Référence : CF66/2025/F/12
APPEL À COTISATION
PRESTATION QUANTITÉ PRIX UNITAIRE MONTANT
Adhésion 2025 à l’association des Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales
Pour l’ensemble des communes membres de la CC des Albères, de la Côte Vermeille et de
l’Illibéris
Communes
Moins de 200 habitants
Entre 201 et 500 habitants
Entre 501 et 2 000 habitants
Entre 2 001 et 5 000 habitants
Entre 5 001 et 10 000 habitants
Entre 10 001 et 20 000 habitants
Entre 20 001 et 50 000 habitants
Plus de 50 000 habitants
0
0
4
9
1
1
0
0
128,00 €
164,00 €
226,00 €
328,00 €
492,00 €
769,00 €
1 230,00 €
1 538,00 €
0,00 €
0,00 €
904,00 €
2 952,00 €
492,00 €
769,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL AVANT REMISE 5 117,00 €
REMISE 15% (ADHÉSION POUR L’ENSEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE) - 767,55 €
TOTAL À RÉGLER 4 349,45 €
Appel à cotisation arrêté à la somme de quatre mille trois cent quarante-neuf euros et quarante-cinq centimes nets de
taxes. L’Association des Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales n’est pas assujettie à la TVA.
Association des Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales Caisse d’Epargne - Perpignan
Etablissement Guichet N° de compte Clé RIB 13485 00800 08911647452 02
IBAN FR76 1348 5008 0008 9116 4745 202
SIRET 423 008 523 00015 ANNEXE 11- RENOUVELLEMENT DU BAIL À INTERVENIR AVEC LA DGFIP DES
P-0. PORTANT LOCATION D’UNE PARTIE DES LOCAUX DU SIÈGE
COMMUNAUTAIRE POUR LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ARGELÈS-SUR-MER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Page 1 / 10.
3072
CHORUS : LANG/196359
BAIL D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ÉTAT
RENOUVELLEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
– La communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, enregistrée sous le numéro 200 043 602
00016, dont les bureaux sont situés au 3 impasse de Charlemagne, BP 90 103, 66 704 Argelès-sur-Mer
Cedex, représentée par son président Monsieur Antoine PARRA, agissant en vertu d’une délibération
émanant du conseil communautaire en date du xxxxxx,
partie ci-après dénommée le « Bailleur » d’une part,
ET
– L’État, représenté par Monsieur le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Orientales, dont les bureaux sont situés au Square Arago, BP 40 950, 66 950 Perpignan Cedex, agissant au
nom et pour le compte de l’État en exécution des articles L. 4111-2 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P), conformément à la délégation de signature qui lui a été
consentie par arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT 2023325-0002 du 21 novembre 2023,
– assisté de la directrice du pôle pilotage ressources de la direction départementale des Finances publique
des Pyrénées-Orientales, dont les bureaux sont situés au Square Arago, BP 40 950, 66 950 Perpignan Cedex,
représentant le service occupant,
partie ci-après dénommée le « Preneur » d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Aux termes d’un acte en date du 22 mars 2016, la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris,
représentée par son président, a donné à bail à l’État un bien sis au 3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer
(66 700), sur un terrain cadastré BP 480. Cette location a été consentie, afin d’y installer un service de la direction
générale des Finances publiques, pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er avril 2016 pour se terminer le
31 mars 2025.
Ce bail étant arrivé à son terme, il est procédé à son renouvellement. Les Parties sont alors convenues de signer le
présent contrat de bail (ci-après dénommé le « Bail » ou le « Contrat »).
Aussi bien et afin de fixer les clauses et conditions de cette location, les parties sont-elles convenues de ce qui suit. Page 2 / 10.
OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur le président de la communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris donne à bail à l’État,
représenté par Monsieur le directeur départemental des Finances publiques du département des Pyrénées-
Orientales qui accepte, des locaux à usage de bureaux pour le service de gestion comptable (ci-après dénommé
les « Locaux Loués »), dont la désignation suit :
Localisation : 3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer (66 700)
Références cadastrales : sur un terrain cadastré BP 480
Descriptif et surfaces : une superficie totale brute de 325,20 m² répartie comme suit :
un sas d’entrée public de 8,50 m²,
un hall d’accueil public de 21,60 m²,
un bureau réception de 20,29 m²,
un bureau comptable de 15,54 m²,
un dégagement de 6,30 m²,
un bureau adjoint de 11,19 m²,
des bureaux collectifs agents de 74,90 m²,
des bureaux caissiers-guichets de 12,30 m²,
un dégagement de 34,30 m²,
un espace détente de 12,77 m²,
un dégagement de 8,70 m²,
des archives de 59,20 m²,
une salle avant coffre de 8,62 m²,
un coffre-fort de 4,69 m²,
un local TGBT de 3,70 m²,
des sanitaires de 18,20 m²,
un local technique de 4,40 m²,
mise à disposition de 11 places de parking extérieur.
Tels, au surplus, que ces locaux s’étendent, se poursuivent et comportent, sans qu’il soit besoin d’en faire ici une
plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux. Les parties déclarent que le local loué répond
aux normes minimales de confort et d’habitabilité telles que définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit étant précisé que les droits et obligations des
parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur, ainsi qu’aux
usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
DESTINATION DES LOCAUX
Le présent Bail est consenti à l’usage de bureaux.
DURÉE DU BAIL
Le présent Bail est consenti pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er avril 2025 pour se terminer le
31 mars 2034, sauf résiliation anticipée par le Preneur reconnue à son profit conformément à la clause
« RÉSILIATION ». Formule de révision triennale : 61 463 x Æ"° trimestre de l'année n+3
Indice de référence (137,29)
Page 3 / 10.
LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel (ci-après dénommé le « Loyer ») initial
de soixante et un mille quatre cent soixante-trois euros (61 463-€).
Ce loyer annuel initial est conforme à l’avis formulé par le directeur départemental des Finances publiques des
Pyrénées-Orientales en date du 24 novembre 2024.
Il est précisé que ce loyer n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 234 nonies III-3° du code général des impôts, la contribution
annuelle sur les revenus locatifs n’est pas exigible dans le cadre de locations consenties à l’État.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le loyer sera réglé par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr), dans les conditions
suivantes :
par virement sur le compte bancaire communiqué par le Bailleur (annexe 1) :
IBAN : FRxxx
BIC : xxxx
sur les crédits du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
trimestriellement et à terme échu,
Le Bailleur adressera les avis d’échéance, qui mentionneront impérativement le code service exécutant
CGF0000034 et le numéro d’engagement juridique fourni par le service gestionnaire après signature du Bail, au
moins trente (30) jours avant les dates d’échéance via le portail Chorus Pro.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le Bailleur s’engage à communiquer au Preneur, au moins un (1)
mois avant la prochaine échéance, ses nouvelles références bancaires.
RÉVISION DU LOYER
Le Loyer annuel initial sera révisé tous les trois (3) ans, sur demande du Bailleur ou du Preneur trois (3) mois
avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine
pour des locaux similaires, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier
loyer versé en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’Institut
National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indice de référence sera celui du 4ème trimestre
2024 : 137,29.
Au cas où cet indice cesserait d’être publié, l’indexation sera alors faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables. Le Bailleur communiquera au Preneur, service des paiements, au moins trente (30) jours à l’avance, le nouveau
montant du loyer indexé et les éléments de calcul, par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-
pro.gouv.fr). AD D 7
Page 4 / 10.
DÉPÔT DE GARANTIE
S’agissant d’une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le Preneur.
CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les charges ou taxes
locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux Locaux Loués sont à la charge du Bailleur, à
l’exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du
26 août 1987 qui seront remboursées par le Preneur.
Il est rappelé que l’article 1521-II du code général des impôts exonère de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’État et affectés à un service public. Le
Preneur est donc dispensé du remboursement de cette taxe, le Bailleur n’ayant pas à en acquitter le montant.
ASSURANCES
L’État étant son propre assureur, le Bailleur le dispense de contracter une police d’assurances pour garantir les
risques qui lui incombent du fait de la présente location. En cas d’incendie, la responsabilité de l’État est
déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locataires des lieux incendiés.
Le Bailleur fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’il aurait pu souscrire
antérieurement à la signature du contrat de location.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
1° Le Bailleur s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans des conditions propres à en
assurer la parfaite sécurité et la salubrité. Le Bailleur réalisera à ses frais, risques et périls, au fur et à mesure qu’il
en sera besoin, les travaux de grosses réparations visés aux articles 605 et 606 du code civil qui deviendraient
nécessaires aux Locaux Loués au cours du présent bail.
2° Le Bailleur est tenu de délivrer au Preneur les locaux en bon état d’usage et de réparation, dotés des
éléments les rendant conformes à leur usage et ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il maintiendra en bon état de fonctionnement les équipements
principaux, ainsi que les éléments essentiels de sécurité, par la prise en charge des travaux relatifs à la mise aux
normes et la réparation des réseaux d’électricité et de gaz, au système de chauffage et de climatisation, aux
installations d’alimentation en eau potable, au système d’évacuation des eaux usées, aux installations sanitaires et
au remplacement des revêtements des sols/murs/plafonds dû à leur vétusté, et ce sans que cette liste soit
limitative.
3° Le Bailleur s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les articles 1719 et 1720 du
code civil. En sus, et conformément aux dispositions de l’article 1755 du code civil, le Bailleur reconnaît que, dans
l’hypothèse où les réparations dites locatives seraient occasionnées par la vétusté ou la force majeure, celles-ci
seront à sa charge.
4° Le Bailleur assurera au Preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail et garantira
le locataire contre les vices ou défauts qui empêcheront l’usage conformément à l’article 1721 du code civil.
5° Le Bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des Locaux Loués et des équipements en
conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur ou à venir, notamment en matière d’incendie,
d’hygiène et de sécurité et à la réglementation du travail. Il s’oblige à effectuer tous les travaux de mises aux
normes actuels et futurs. PU OR ”
Page 5 / 10.
6° Le Bailleur met à la disposition du Preneur, de façon très occasionnelle lors de pannes du réseau internet de
la DGFiP, le réseau Wi-Fi comme solution de secours pour les 4 postes d’encadrement. L’accès au réseau Wi-Fi se
fera par un mot de passe dédié à la DGFiP et sera isolé du reste du réseau de la communauté de communes
Albères-Côte Vermeille-Illibéris. Le débit et la disponibilité de cet accès au réseau Wi-Fi ne sont pas garantis par la
communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris en particulier en cas de panne ou d’opération de
maintenance planifiée.
7° Conformément à l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en
totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n’est détruite qu’en partie, le Preneur pourra
demander une diminution du loyer à concurrence de la valeur locative estimée par les services du Domaine.
8° Une information découlant de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023-296-0001 du 23 octobre 2023 sur les
risques naturels et technologiques majeurs concernant la commune d'Argelès-sur-Mer sera annexé au présent bail
(Annexe 2).
9° Par ailleurs, les autres obligations du Bailleur sont conformes aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989. En tout état de cause, pour tout ce qui n’y serait pas prévu, il y a lieu de se reporter aux
dispositions du code civil.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
1° Le Preneur s’engage à payer les loyers et charges locatives aux termes convenus.
2° Le Preneur devra user paisiblement des Locaux Loués suivant la destination qui leur a été donnée par le
contrat de location.
3° Le Preneur s’engage à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du
propriétaire ; à défaut de cet accord, celui-ci peut exiger du Preneur à son départ des lieux leur remise en état ou
conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Preneur puisse réclamer une indemnisation
des frais engagés.
4° Le Preneur s’engage à effectuer dans les lieux loués toutes les réparations locatives, soit les réparations
d’entretien courant ou les menues réparations, telles qu’elles sont définies par l’article 1754 du code civil et la liste
publiée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
5° Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées
jusqu’à la fin de la location quelque incommodité qu’elles lui causent. Mais si ces réparations durent plus de vingt-
et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le Preneur
aura été privé, conformément à l’article 1724 du code civil.
6° Le Preneur s’engage à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat
dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force
majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu’il n'a pas introduit dans le local.
7° Le Preneur devra laisser visiter les lieux loués par le Bailleur, à un moment convenant aux deux Parties, au
moins une fois par an, pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état. Il devra également les laisser
visiter en cas de mise en vente aux jours et heures qui seront fixés en accord entre les deux Parties.
ÉTAT DES LIEUX
Les Parties reconnaissent et acceptent que l’état des lieux d’entrée qui a été établi entre elles le 11 avril 2016
continuera à faire foi jusqu’à l’établissement d’un état des lieux de sortie. Page 6 / 10.
À la restitution des locaux, il sera dressé amiablement et contradictoirement par les Parties un état des lieux et un
inventaire des objets qui pourraient se trouver dans les locaux, en double exemplaire.
Le Preneur est autorisé à faire à ses frais dans les Locaux Loués les installations et aménagements qu’il juge
opportuns. Il ne sera pas tenu en fin de bail de démolir à ses frais les constructions ou installations.
Le Preneur devra, au plus tard le jour de l’expiration du bail, rendre les Locaux Loués en bon état de réparation et
d’entretien locatif.
Les frais de remise en l’état occasionnés par des dégradations ou un défaut d’entretien manifeste seront supportés
par le Preneur sous réserve de la présentation de justificatifs et de plusieurs devis. En aucun cas, le Preneur ne
sera tenu à l’exécution des travaux.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le Bailleur communiquera sans
délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé au contrat de location à chaque renouvellement de
contrat. Ce dossier comprend notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque
d’exposition au plomb, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) et un état d’évaluation de
l’installation intérieure d’électricité et de gaz quant aux risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce dossier de diagnostics techniques, communiqué au Preneur par voie dématérialisée, sauf opposition explicite
de l’une des Parties au bail, est annexé au présent bail (Annexe 3).
DÉCRET TERTIAIRE
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de
réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire définis à l’article
R. 174-22 du même code afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble
des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Il prévoit également une obligation de déclaration sur la plateforme numérique OPERAT de recueil et de suivi des
consommations d’énergie du secteur tertiaire, des éléments prévus à l'article R. 174-27 à savoir :
la ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
la surface du bâtiment ;
les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie ;
l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs
correspondants ;
les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées ;
les modulations prévues ;
la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.
Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année
précédente. æ
Page 7 / 10.
Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments
soumis à l’obligation cesse, la consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu’à la
reprise éventuelle d’une activité tertiaire.
Le Preneur s’engage à élaborer et à effectuer à ses frais la déclaration annuelle de consommation d’énergie pour
les Locaux Loués sur OPERAT ou toute autre plateforme numérique prévue par l’article L. 111-10-3 du code de la
construction et de l’habitation, son décret d’application et les textes subséquents.
Les Parties s’engagent à coopérer, chaque fois qu’il sera nécessaire ou utile, à la mise en œuvre des mesures et
travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les
qualités environnementales des Locaux Loués et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet,
notamment relatives aux consommations énergétiques des Locaux Loués. Le Preneur permettra au Bailleur l’accès
aux Locaux Loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
TRAVAUX
S’agissant d’un renouvellement il ne sera pas établi d’état récapitulatif des travaux. Le Preneur connaissant bien
les lieux et les occupant depuis plus de trois (3) ans.
Le Preneur pourra procéder, à l’intérieur des lieux loués, à tout embellissement et aménagement, à toutes
installations spécifiques à son activité, en ce compris les changements de distribution et les percements de
cloisons et murs non porteurs, en accord avec le Bailleur.
Le Preneur ne pourra effectuer des travaux de gros œuvre pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage (le gros
œuvre étant limité aux fondations, murs porteurs et toiture) sans l’accord préalable du Bailleur, sollicité par lettre
recommandée avec accusé de réception, lequel Bailleur ne pourra refuser sans motif légitime et sérieux.
L’autorisation du Bailleur sera réputée acquise tacitement en l’absence de réponse de sa part dans un délai de
quinze jours suivant réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les aménagements, embellissements, améliorations et constructions que le Preneur aura fait dans les lieux
loués, profiteront au Bailleur au départ du Preneur. En contrepartie, le Bailleur renonce, dès à présent, à exiger du
Preneur que les lieux soient remis en état, aux frais du Preneur, à l’expiration du présent bail.
Le Preneur pourra apposer à l’extérieur des lieux loués, avec l’autorisation du Bailleur, tous panneaux, enseignes,
et tout affichage, nécessaires à son activité, sous réserve que lesdits panneaux, enseignes et affichage soient
conformes à la réglementation applicable. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations
spécifiques.
Le Preneur pourra faire installer sur l’immeuble loué les équipements nécessaires à ses moyens de transmission
radioélectriques (antennes, haubans…) dans le respect de la réglementation en vigueur. Il sera tenu toutefois en
fin de bail de démonter ces installations spécifiques.
Le Bailleur accepte qu’à défaut d’avoir effectué lui-même tous travaux d’entretien, de réparations et de
remplacement mis à sa charge, le Preneur, entreprenne, trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception restée infructueuse, et sauf le cas d’urgence, d’effectuer en lieu et place lesdites prestations
et travaux, le Bailleur s’engageant à en rembourser le coût effectif, en ce compris tous frais et honoraires s’y
rapportant, dans les quinze jours de l’état qui lui sera adressé par le Preneur. Page 8 / 10.
TRANSFERT DE SERVICE
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail pourra être
transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge pour ce dernier d’assurer toutes les obligations du
présent contrat.
RÉSILIATION
Dans le cas où, par suite de suppression, restructuration, réorganisation, concentration ou transfert de service,
l’État n’aurait plus l’utilisation des Locaux Loués, le présent bail serait résilié à la seule volonté du Preneur, à
charge pour lui de prévenir le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois à l’avance,
sans autre indemnité que le paiement des loyers et charges dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
RENOUVELLEMENT
Lorsqu’il sera arrivé à son terme, soit le 31 mars 2034, et faute pour l’une des Parties d’avoir donné congé à l’autre
Partie, le Bail pourra faire l’objet d’un renouvellement, par la signature d’un nouveau bail, aux conditions des
présentes et dans les mêmes formes, sauf intention contraire de l’une des Parties notifiée à l’autre Partie au moins
six (6) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartient au Directeur départemental des finances publiques d’opérer ce renouvellement, sur demande écrite
du service gestionnaire.
Le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être strictement conforme à la valeur locative estimée par le
service du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer
versé lors du précédent bail en fonction de l’indice de référence retenu par les Parties (l’ILAT), intervenue pendant
la période considérée. L’indice de référence sera celui publié par l’INSEE, en vigueur à la date de signature du
nouveau bail.
Il est entendu par les Parties que dans l’hypothèse d’une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail,
celle-ci ne pourra conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de
l’année précédente.
Il est entendu que les investissements effectués par le Preneur, à ses frais, au cours du bail, ne seront pas pris en
considération dans l’évaluation de la valeur locative.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OU DE GESTION DES LOCAUX LOUÉS
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le Preneur sera destinataire, par courrier recommandé
avec accusé de réception, d’une attestation notariée de vente ou d’une attestation de transfert de gestion
accompagnée du relevé d’identité bancaire du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les
loyers.
A défaut d’accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours possible contre le Preneur,
de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur cédant).
En outre, le nouveau Bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le présent bail. Page 9 / 10.
PACTE DE PRÉFÉRENCE
Le Bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au Preneur la préférence, à
égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des lieux loués.
Lorsque le Bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le Preneur par lettre
recommandée avec accusé de réception. Le Bailleur notifiera au Preneur, à peine de nullité, le prix et les
conditions de la vente envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l’offre, le Preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut
d’avoir répondu dans les délais ci-dessus, le Preneur sera réputé avoir renoncé à l’offre et le Bailleur pourra
librement céder les biens dont il s’agit.
En cas d’acceptation, les Parties s’accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Étant consenti à l’État, le présent bail est exonéré des droits de timbre et d’enregistrement en application de
l’article 1040-I du code général des impôts.
PROCÉDURE
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de bail, l’administration
chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances conformément aux dispositions de l’article R. 4111-
11 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou
débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l’agent judiciaire de l’État est compétent pour représenter
l’État, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère occupant est seul compétent.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
Le Bailleur en ses bureaux sus-indiqués ;
Pour le Preneur, Monsieur le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales, ainsi que
la directrice du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques des Pyrénées-Orientales en leurs
bureaux respectifs.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le présent Bail pourra être signé via un procédé de signature électronique sécurisée, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.
À cet effet, les Parties ont accepté de conférer mandat à la société tiers opérateurs d’une plateforme en ligne
UNIVERSIGN aux fins de recueillir leur signature et de conserver le présent bail sur support électronique.
Les Parties déclarent que le présent Bail, sous sa forme électronique, constitue une preuve littérale au sens de
l’article 1367 du code civil, et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du code civil et pourra valablement leur être opposé. Page 10 / 10.
À l’issue du procédé de signature électronique, les Parties recevront un lien sécurisé leur permettant de disposer
ou d’avoir accès à l’original du présent acte en format PDF conformément aux dispositions de l’article 1375 du
code civil.
DONT ACTE
Fait à Perpignan, le
Le Bailleur,
La communauté de communes Albères-Côte Vermeille-
Illibéris, représentée par son Président,
Le Service Occupant,
représenté par la directrice du pôle pilotage ressources
de la direction départementale des Finances publiques
des Pyrénées-Orientales
Le Preneur,
l’État, représenté par le directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Orientales par délégation du Préfet,
ANNEXES
Annexe 1 : Relevé d’identité bancaire du Bailleur
Annexe 2 : Information sur les risques naturels et technologiques majeurs concernant la commune d'Argelès-sur- Mer
Annexe 3 : Diagnostics techniques conformément à l’article « Diagnostics immobiliers » ANNEXE 12 - MISE À DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA CC ACVI AUPRÈS DE
L'INSTITUT RÉGIONAL DE SOMMELLERIE (IRS) ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
D’UN AGENT TITULAIRE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE « INSTITUT
REGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE »
Entre
La Communauté de Communes Albères – Côte Vermeille – Illibéris, représentée par son 1er Vice-Président d’une part,
Et
Le syndicat mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », représenté par son Président d’autre part,
En présence de Madame Marie-Laure PUIG, Attachée territoriale hors classe, agent mis à disposition souscrivant aux présentes
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU les articles L 512-6 et s. du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 juillet 2022 approuvant la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », à hauteur de 2/35èmes de son temps de travail, à compter du 1er août 2022,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2023 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », à hauteur de 2/35èmes de son temps de travail, à compter du 1er août 2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2025 portant renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », à hauteur de 1/35èmes de son temps de travail, à compter du 1er août 2024, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
VU la convention initiale et son avenant n°1 portant mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de la CC ACVI auprès du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et du 01 août 2023 au 31 juillet 2024, à hauteur de 2/35èmes de son temps de travail,
Considérant que le Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » souhaite bénéficier du renouvellement de la mise à disposition de Madame Marie-Laure PUIG pour exercer les fonctions de responsable des services, à hauteur de 1/35ème de son temps de travail, pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er août 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 15 octobre 2024, 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION :
A compter du 1er août 2024, la CC ACVI met Mme Marie-Laure PUIG, Attachée territoriale hors classe à temps complet, à disposition du Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France », à raison de 1 heure hebdomadaire, pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction, afin d’exercer les fonctions de responsable des services. Le terme de cette mise à disposition est fixé au 31 juillet 2027.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
La mise à disposition s’effectue dans le cadre de la quotité de travail de l’agent soit 35/35ème hebdomadaires ventilées comme il suit :
34/35ème CC ACVI (directrice financière)
1/35ème Syndicat Mixte « Institut Régional de Sommellerie Sud de France » (responsable des services)
Au sein des effectifs du syndicat, le travail de Madame Marie-Laure PUIG est organisé par le syndicat.
La collectivité d’origine gère la situation administrative de Madame Marie-Laure PUIG et prend les décisions relatives aux avancements, autorisations de travail à temps partiel, congés maladie, congés annuels, autres absences pour congés, autorisations spéciales d’absence, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La durée de la présente mise à disposition est d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, avec l’accord des parties et sous la réserve des éventuelles modifications des conditions de la présente.
Madame Marie-Laure PUIG exercera les fonctions suivantes : responsable des services.
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Versement : La collectivité d’origine verse à Madame Marie-Laure PUIG la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Le syndicat mixte ne verse aucun complément de rémunération à l’intéressée sous réserve d’éventuels remboursements de frais dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
Remboursement : L’Etablissement d’accueil remboursera le montant de la rémunération de Madame Marie-Laure PUIG ainsi que les cotisations et contributions y afférentes correspondant aux heures réalisées dans la collectivité d’accueil soit deux heures hebdomadaires de mise à disposition. 3
Ce remboursement interviendra trimestriellement sur présentation d’un état justificatif (bulletins de salaire).
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Madame Marie-Laure PUIG bénéficie d’un entretien professionnel annuel effectué par le supérieur hiérarchique direct dont elle dépend au sein de l’Etablissement d’accueil.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations, et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou des collectivités signataires de la présente sous réserve d’un préavis de 15 jours. au terme prévu à l’article 1 de la présente convention sans préavis,
ARTICLE 7 : TRANSMISSION PREALABLE
La présente convention est signée par l’agent concerné pour accord.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier (34).
Etabli en trois exemplaires.
Fait à Argelès-sur-Mer,
Le
Pour la CC ACVI Pour le Syndicat IRS Son 1er Vice-Président Son Président
Raymond PLA Antoine PARRA
L’agent concernée
Mme Marie-Laure PUIG ANNEXE 13 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
POUR UN FONCTIONNAIRE DE LA CC ACVI ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Entre les soussignés :
D'une part,
RE
Domicilié ........................,
D'autre part,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées Orientales
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PRÉVUE À L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire, 3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer (66704), représentée par le Président, Antoine PARRA,
En vertu de la délibération du Conseil communautaire, en date du 12 mai 2025, approuvant la convention de rupture conventionnelle pour un agent territorial titulaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, article 72,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux
dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions
professionnelles,
Vu l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture
conventionnelle dans la fonction publique,
Considérant le courrier en date du 28 janvier 2025 d’un agent territorial titulaire sollicitant une
rupture conventionnelle, Il À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTEXTE :
M. ………………… est employé depuis le 01 avril 2007 en qualité d’agent territorial titulaire au sein de la Communauté de Communes, sur le grade d’adjoint technique, au 7ème échelon.
Par courrier du 28 janvier 2025, M. …………………….. a sollicité une rupture conventionnelle afin de cesser définitivement ses fonctions à la Communauté de communes entraînant sa radiation des cadres et la perte de sa qualité de fonctionnaire.
Suite à cette demande, le Président a convié M. ……………………… à deux entretiens qui se sont déroulés les 08 avril 2025 à 15h00 en présence de M. Henri ESTEVE, Directeur Général des Services et de Mme Anne-Cécile THOMAS, Directrice des Ressources Humaines, et 25 avril 2025 à 15h30 en présence de M. Henri ESTEVE, Directeur Général des Services, Mme Mathilde PUIGNAU TEIXIDO, Directrice Générale des Services Adjointe et de Mme Véronique BAYLET, Directrice des Ressources Humaines Adjointe.
Par convocations du 25 mars 2025 pour le premier entretien, et du 14 avril 2025 pour le second entretien, la collectivité a informé M. ………………………. de son droit de se faire assister par un conseiller de son choix.
M. …………………………. a été assisté par Madame Carole DELMAS, représentante du personnel FO pour le 1er entretien.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Pour des raisons de convenances personnelles, les parties ont décidé d’un commun accord de mettre un terme au contrat qui les liait par rupture conventionnelle présentée au délibéré du conseil communautaire le 12 mai 2025.
Il a été convenu que la date de cessation définitive de fonctions et de fin de contrat a été fixée au 03 juin 2025. M. ………………………. sera ainsi radié des cadres avec perte de la qualité de fonctionnaire à compter du 04 juin 2025.
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Il est convenu que M. ……………………… percevra la somme brute de trois mille sept cent dix-neuf euros et dix centimes correspondant à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Solde des congés annuels avant la date envisagée de cessation définitive des fonctions de M. ………………………. par paiement d’une indemnité de congés payés.
ARTICLE 4 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article 6 du décret n°219-1593, chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de 15 jours francs, qui commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. La rupture conventionnelle étant signée le 14 mai 2025, le délai de rétractation de 15 jours calendaires court du 16 mai 2025 au 02 juin 2025, compte tenu des règles de décompte des jours francs.
La rétractation devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen permettant d’attester de la date de
réception de la demande de rétractation.
ARTICLE 5 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DEFINITIVE DE FONCTION :
En signant la présente convention, M. ……………………. déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions, notamment l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le respect des obligations déontologiques qui lui incombent.
M. …………………………….. déclare être informé que l’allocation chômage ne pourra pas lui être accordée compte tenu qu’il ne justifie pas d’une durée d’activité suffisante au cours de la période de référence d’affiliation (décret 2019-797 du 26 juillet 2019 –article 3), au vu des éléments que M. ……………………………. a fourni à Communauté de Communes.
ARTICLE 6 – CONTESTATION DE LA CONVENTION :
Toute contestation relative à la présente convention de rupture conventionnelle devra être portée devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Chacune des parties s’engage enfin à conserver un caractère de totale confidentialité sur les modalités de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à ARGELES-SUR-MER, le 14 mai 2025
M…………………………. atteste par la présente recevoir en main propre un exemplaire original de la présente convention, daté et signé par chacune des parties.
Signatures des parties, précédées des mentions manuscrites « Lu et approuvé » et « Bon pour acceptation de la convention de rupture »
Signature du contractant Le Président,
M…………………………….. Antoine PARRA