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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 10 06 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 10 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Sig: Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 10 JUIN 2025
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 10 juin à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'llibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 03 juin 2025 à la Halle des sports - Espace Louis Noguères - située Route d'Ortaffa à Bages (66670), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Antoine CASANOVAS, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC,
Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Georges GUARDIA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian NAUTE, Laëtitia COPPEE, Hervé VIGNERY, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, José BELTRA, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Francis BERTHELIER, Yves PORTEIX @ partir du point 20), Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Étaient représentés :
Julie SANZ donne procuration à Maria CABRERA, Jacques VILANOVE donne procuration à Isabelle MORESCHI, Christian GRAU donne procuration à Antoine PARRA, Marie ARIZA donne procuration à Nathalie REGOND PLANAS, Guy LLOBET donne procuration à Antoine CASANOVAS, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Raymond PLA donne procuration à Christian NIFOSI, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY, Yves BLIN donne procuration à José BELTRA, Samuel MOLI donne procuration à Marie-Thérèse IMBARD, Yves PORTEIX donne procuration à Frédérique MARESCASSIER (du point 1 au point 19).
Étaient absents/excusés :
Marie-Clémentine HERRE, Annie LAMARQUE, Fabrice WATTIER, Jean-Marie LEFEVRE, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ, Marcel DESCOSSY, Didier CHOPLIN, Sylvie VILA.
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : Nombre de procurations : 26 (du point 1 au point 19) 11(du point1 au point 19) 27 (à partir du point 20) 10 (à partir du point 20)
Nombre de suffrages exprimés : 37
Secrétaire de Séance :
Maria CABRERA
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Madame Maria CABRERA qui reçoit le Conseil communautaire, le Président, M. Antoine PARRA, procède à l'appel et invite les participants à aborder l’ordre du jour. Sa CONSEIL COMMUNAUTAIRE
en 40 Juin 2025
=
1e
12-
15-
ORDRE DU JOUR
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021- 0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 mai 2025
Renouvellement du Conseil communautaire : avis sur la composition de l'assemblée
délibérante 2026-2031
Modification du Recueil de l'intérêt Communautaire
Décision modificative n°1 du budget principal 2025
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune d'Elne pour la rénovation énergétique du complexe sportif « Castell d'Empuries » et des équipements attenants dans le cadre du projet global de la reconquête de l’espace Salitar
Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune d'Elne pour l'extension du Centre Municipal de Santé « Ambroise Croizat »
Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune de Cerbère pour l'acquisition d'un immeuble destiné à accueillir de l'habitat inclusif à destination des
aînés
ZAE Camp del Caball, commune d'Argelès-sur-Mer - Vente à Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW538 appartenant à la CC ACVI (annule et remplace la délibération (DL2024-0197)
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Présentation du Rapport
d'activités 2024
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Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation du budget primitif 2025
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'OTI PM et la CC ACVI pour l'exercice 2025
Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) - Création d'une gouvernance pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une SLGITC à l'échelle de la côte sableuse catalane
Création d'un nouvel Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie Pasteur à Argelès-sur-Mer : Validation du plan de financement modifié 16-
17-
18-
19-
21-
22-
23-
24-
25-
27
Création d'un tarif de traitement des ordures ménagères pour la facturation des producteurs de déchets qui utilisent en direct les installations du Sydetom66
Aire de délestage des grands passages lieu-dit «Camp del Cavall» à Argelès-sur-Mer — Approbation du règlement intérieur, de la convention d'occupation temporaire et des tarifs
Aire de délestage des grands passages lieu-dit «Camp del Cavall» à Argelès-sur-Mer - Approbation de la convention de mandat confiant la perception des droits de séjour de l'aire de délestage des grands passages à la société attributaire du marché
Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2025
Accord d'une garantie d'emprunt à Habitat Perpignan Méditerranée pour la réalisation d'un foyer jeunes travailleurs à Argelès-sur-Mer
Fixation du prix de vente des repas fournis par l’Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les Accueils de Loisirs extrascolaires à compter du 1er septembre 2025
Modification des règlements de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) enfance - modification de la tarification des mercredis et de l'extrasolaire à compter du 7 juillet 2025
Renouvellement de la subvention au profit de l'Association parenthèse au titre de l'année 2025
Attribution du marché relatif à la fourniture des repas pour les EAJE du territoire
Attribution du marché relatif à la prestation de transport des gravats issus des déchetteries du territoire
Délibération rectificative de la DL2025-0128 relative à l'approbation du marché: installation des compteurs télé relève
Informations et questions diverses 1. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> autitre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e__ DC2025-0057 portant avenant n°1 au contrat de maintenance des Modules Back Office et Modules Portail (Front Office) d'Agora Plus n°2025-078 utilisés pour le fonctionnement du service Enfance Jeunesse
CC ACVI / AGORA PLUS
Montant de la rémunération annuelle 1 400.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0059 portant attribution marché acquisition de divers mobiliers pour la médiathèque située à Argelès-sur Mer
CC ACVI / QUATRE EURL
Montant notifié du marché 89 216.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0060 portant renouvellement contrat n°202560 pour l'hébergement et la maintenance de l'hébergement Wordpress du site internet de la CC ACVI
CC ACVI / INOVAGORA
Montant de la rémunération annuelle 960.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0061 portant renouvellement contrat n°202561 pour l'assistance
fonctionnelle et tierce maintenance applicative du site internet de la CC ACVI
CC ACVI / INOVAGORA
Montant de la rémunération annuelle 1 500.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0062 portant acte modificatif n°1 du marché n°2021T17TRPON de travaux d'amélioration de l'usine de production d'eau potable du Pont du Tech située à
Argelès sur Mer
CC ACVI / SOURCES SAS
Augmentation du montant du marché de 3 724.00-€ HT (TVA en vigueur en sus), augmentation du délai d'exécution, et non application des pénalités
e _ DC2025-0063 portant attribution prestations de transport en commun d'enfants fréquentant les ALSH et les centres de loisirs adolescents de la CC ACVI LOT 1 Transports réguliers
CC ACVI / TRANSPORTS PAGES
Montant maximum notifié du marché 112 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0064 portant attribution prestations de transport en commun d'enfants fréquentant les ALSH et les centres de loisirs adolescents de la CC ACVI LOT 2 Transports occasionnels « sorties »
CC ACVI / TRANSPORTS PAGES
Montant maximum notifié du marché 108 900.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0065 portant attribution du marché de travaux de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement sur site de l'école Curie Pasteur située à
Argelès sur Mer
LOT 1 Gros oeuvre
CC ACVI / PIMENTEL BTP
Montant notifié du marché 605 550.00-€ HT (TVA en vigueur en sus) e DC2025-0066 portant attribution du marché de travaux de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement sur site de l'école Curie Pasteur située à Argelès sur Mer
LOT 2 Charpente, ossature bois, bardage métallique
CC ACVI / SUD CHARPENTE
Montant notifié du marché 503 761.98-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e DC2025-0067 portant attribution du marché de travaux de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement sur site de l'école Curie Pasteur située à Argelès sur Mer
LOT 14 VRD
CC ACVI / TDA SAS
Montant notifié du marché 333 486.50-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2025-0052 portant demande de subvention auprès de l'Etat au titre de l’Appel à Projets DETR / DSIL 2025
Montant prévisionnel du projet d'Aménagement d'un Terrain Provisoire de délestage pour les gens du voyage : 351 216.17-€ HT
Subvention sollicitée : 116 000€ (33%)
e Décision DC2025-0055 portant demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Montant prévisionnel du projet de construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur la commune de Bages : 1 676 670€ HT
Subvention sollicitée : 270 000-€ (16,10%).
e Décision DC2025-056 avenant n°2 à la décision n°2023-0035 portant sur la régie de recettes prolongée au pôle enfance jeunesse
Compte-rendu des subventions obtenues
Néant.
2. Approbation du Procès-verbal de la séance du 12 mai 2025
Le procès-verbal de la séance du 12 mai 2025 n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
3. DL2025-0131 - Renouvellement du Conseil communautaire: avis sur la composition de l'assemblée délibérante 2026-2031
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux à la détermination du nombre ainsi qu'à la répartition des sièges du Conseil communautaire, afin que ces dernières puissent être constatées par arrêté préfectoral le 31 octobre suivant. Selon la règle de droit commun, le nombre de sièges prévu pour une Communauté de communes dont la population municipale est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants est de 40. Dans ce cas, la composition du bureau ne pourrait être composée que de 12 Vice-présidents.
Néanmoins, le Conseil communautaire en exercice peut décider, à la majorité des 2/3 représentant 50% de la population totale ou inversement, de recourir à un accord local dans la limite de 25% de sièges supplémentaires. Le nombre de conseillers communautaires pourrait alors être porté à 50, et le bureau communautaire
comprendre jusqu'à 15 Vice-présidents.
Afin de pouvoir débattre puis décider de la composition du prochain Conseil communautaire, des propositions sont présentées en séance.
La nécessité de porter à 50, le nombre de conseillers communautaires est confirmée par les élus, ainsi que de porter à 14 le nombre de Vice-présidents afin de composer le bureau comprenant 15 membres. Par conséquent, il est proposé de recourir à un
accord local dans la limite de 25% de sièges supplémentaires.
D'autre part, afin de permettre une réelle représentativité des plus petites communes, il est proposé et unanimement accepté, que les deux communes les plus peuplées, en l'occurrence Argelès-sur-Mer et Elne, puissent céder un siège au bénéfice des communes les moins peuplées (Montesquieu-des-Albères et Cerbère).
Dès lors, tenant compte des évolutions démographiques intervenues entre 2019 et 2025, et des discussions précitées, il est proposé que la composition du Conseil communautaire pour le mandat 2026-2032 soit la suivante :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
ARGELES-SUR-MER 8
BAGES
BANYULS-SUR-MER
CERBERE
COLLIOURE
ELNE
LAROQUE-DES-ALBERES
MONTESQUIEU-DES-ALBERES
ORTAFFA
PALAU DEL VIDRE
PORT-VENDRES
SAINT ANDRE
SAINT GENIS DES FONTAINES
SOREDE
VILLELONGUE DELS MONTS DN'w|w
Wu
WW
INININDINININ|R|R
Il est rappelé, en suivant, que les Conseils municipaux des communes devront impérativement se prononcer sur la proposition retenue, par délibération avant le 31 août 2025, faute de quoi, la règle de droit commun fixant à 40, le nombre de conseillers communautaires devra être appliquée.
A l'issue de ce débat, le Conseil communautaire est invité à émettre un avis. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
PROPOSE de recourir à un accord local afin de procéder au renouvellement de son assemblée;
PROPOSE de maintenir à 50, le nombre de conseillers communautaires ;
PROPOSE de fixer à 14, le nombre de vice-présidents qui pourra en être issu ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la composition du conseil communautaire telle que présentée;
DIT qu'ampliation de cet acte sera transmis aux quinze communes du territoire.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre : 0
Abstention : 0
4. DL2025-0132 - Modification du Recueil de l'intérêt Communautaire
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 23 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé la dernière version de ses statuts ainsi que le recueil de l'intérêt communautaire entrés en vigueur à compter du 1° janvier 2025
Dès lors, tenant compte des discussions intervenues en Conférence des Maires le 19 mai 2025, il convient de faire évoluer le recueil de l'intérêt communautaire, afin :
- De clarifier l'exercice de la compétence voiries au sein des ZAE communautaires ; - De permettre l'octroi d'une garantie d'emprunt pour la réalisation d'un foyer jeunes travailleurs tel que projeté dans le Programme Local de l'Habitat;
- De compléter la liste des équipements à vocation culturelle d'intérêt communautaire par la Médiathèque de Cerbère.
Le projet de recueil est annexé au présent point.
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur
les modifications proposées du recueil de l'intérêt communautaire.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes;
VU le recueil de l'intérêt communautaire en vigueur de la Communauté de communes ; DECIDE de modifier le recueil de l'intérêt communautaire tel qu'approuvé par délibération du 23 septembre 2024;
DECLARE d'intérêt communautaire, «en matière de voiries d'intérêt communautaire » les voies internes des Zones d'Activités Economiques (ZAE) communautaires. Etant précisé que l'emprise des voies concernées au sein des ZAE communautaires est définie par la chaussée, les dépendances: trottoirs, stationnements linéaires, équipements d'eaux pluviales (avaloirs, canalisations, fossés) ainsi que la signalisation verticale et
horizontale.
DECLARE d'intérêt communautaire « en matière de logement et de cadre de vie » l'aide à la réalisation de foyer des résidences temporaires étudiantes et pour les jeunes salariés ou en voie d'insertion sociale et professionnelle de type Foyer Jeunes Travailleurs (FJT)
ou Habitat jeunes.
DECLARE d'intérêt communautaire «en matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipement à vocation culturelle ou sportive d'intérêt communautaire » la
médiathèque de Cerbère ;
Résultat du vote :
Pour :37
Contre : 0
Abstention :0
5. DL2025-0133 - Décision modificative n°1 du budget principal 2025
Monsieur le Président expose :
La présente décision modificative a pour principaux objectifs :
-__ d'intégrer les dépenses et recettes liées aux travaux pour la réalisation d'un terrain de délestage pour l'accueil des grands passages des gens du voyage,
-__ d'acter le remboursement du loyer de la médiathèque de Banyuls-sur-Mer auprès
de l'Office 66 à présent que le contrat a pu être signé,
-__ d'acter également la réalité de la dotation globale de fonctionnement.
INCIDENCE SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se traduit en recette de fonctionnement par :
- Des diminutions de crédits sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) afin que ces derniers correspondent au montant qui a été notifié à la collectivité. La prévision budgétaire avait été faîte sur la base de la simulation de l'association des maires de Frances les montants DGF qui ont été notifiés étaient inférieurs de 14 297€ pour la dotation d'intercommunalité et de 51 127€ pour la dotation de
compensation.
- La présente décision modificative permet d'intégrer des recettes liées au remboursement par les budgets annexes de leur quote-part de CIOSCA, (budgets annexes de l'eau et de l'assainissement). Les chiffres définitifs étant en cours de calcul par le service ressources humaines. Une première prévision de 30 924-€ est faîte sur la présente décision modificative, elle sera affinée sur la Décision
modificative N°2. - Des recettes en lien avec le FCTVA en fonctionnement sont également prévues pour 5 092.90-€.
Elle se traduit en dépense de fonctionnement par :
- Les prévisions permettant de régulariser les loyers de la médiathèque de Banyuls- sur-Mer et de la crèche pour 12 000€ et 15 648€, ces sommes prenant en compte les loyers de la médiathèque depuis avril 2023. Il est en effet précisé que suite au transfert de la médiathèque de Banyuls-sur-Mer, l'Office66 a dans un premier temps proposé une augmentation conséquente du loyer. La première proposition de l'Office a été refusée. La seconde proposition a été signée récemment pour un montant de 7 671.24 plus charges. Il est également prévu la régularisation de charges locatives sur la commune de Port-Vendres de 1 800<.
Le chapitre 011 Charges à caractère général est ainsi provisionné de 29 448-€ supplémentaires.
- Lors de l'élaboration du budget initial la subvention à verser au CIOSCA n'était pas connue, la provision initiale n'est pas suffisante. || y a lieu de provisionner une somme supplémentaire de 14 188.90-€ pour prendre en charge l'intégralité de la dépense.
-_ Afin de faire prendre en compte ces nouvelles dépenses et d’acter également la baisse de DGF, il est nécessaire de diminuer de 73 044-€ le virement à la section d'investissement.
- La section de fonctionnement s'équilibre alors à - 29 407.10-€.
INCIDENCE SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se traduit en recette d'investissement par:
- Une diminution du versement de la section d'investissement de 73 044€.
- La prise en compte de diverses subventions pour:
- 284700 pour l'ALSH d'Argelès-sur-Mer,
- 95 280€ pour les différentes crèches du territoire,
- 116 000€ de subvention DETR pour le terrain de délestage.
Elle se traduit en dépense d'investissement par :
- L'aménagement du terrain de délestage des gens du voyage pour 421 460€. - Les dépôts de garantie pour les locaux de Banyuls-sur-Mer 1 476-€.
Au final, la section d'investissement s'équilibre pour à 422 936-€.
Les écritures décrites ci-dessus sont retranscrites dans le document annexé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative N°1 du Budget Principal 2025 et ses inscriptions budgétaires telles que détaillées dans les annexes jointes à la présente délibération.
Approuve la modification des autorisations de programme crédits de paiement induite par la présente décision modificative. Précise que la modification des autorisations de programme crédits de paiement est retranscrite dans le tableau joint en annexe.
Résultat du vote :
Pour:37
Contre : 0
Abstention : 0
6. DL2025-0134-Attribution d'un fonds de concours projet à la commune d’Elne pour la rénovation énergétique du complexe sportif «Castell d'Empuries» et des équipements attenants dans le cadre du projet global de la reconquête de l'espace
Salitar
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d’affecterà chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026,
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial,
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Par courrier du 13 mai 2025, la commune d'Elne sollicitait la CC ACVI en vue d'obtenir un fond de concours projet 2025 d'un montant de 351 000€ afin de permettre la rénovation énergétique du complexe sportif et de la piscine.
Le projet de rénovation énergétique est présenté comme un des éléments clé du vaste programme de reconquête de l'espace Salitar considéré comme une friche urbaine, « le projet dans le projet » constitue en une mise à jour des infrastructures gravitant autour de la friche: un complexe sportif à rénover et une piscine. Il s'agit de pratiquer dans ces équipements une rénovation énergétique et un désamiantage en vue de créer un parc urbain multifonctionnel.
10 Le projet global qui à terme comprend plusieurs projets a été co-construit avec les habitants de la commune d'Elne.
La feuille de route opérationnelle précise que la phase de négociation avec les entreprises étant désormais achevée, la notification des marchés est prévue pour courant mai 2025, en vue d'un démarrage des travaux dès le 2 juin 2025.
Il est également précisé que les crédits sont inscrits au budget. Le planning présenté permet donc de prendre en compte l'opération.
Les cofinancements ont été sollicités pour la région, le Département, la CC ACVI. Il est mentionné que l'obtention du fonds de concours projet est cruciale dans la mesure où le Département et la Région n'interviendront que si l'Intercommunalité reconnait ce projet comme étant structurant.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n° DL2023-0149 en date du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
e Le reste à charge de la commune représente 610 217.11 -€ sur les opérations du complexe et de la piscine d'un montant global de 3 051 347.44,
e La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 351 000<€.
-__ des cofinanceurs ont été sollicités et les demandes de subventions représentent :
e Fonds Européens 536 121.75<€
e Etat 529 024.20-€
e Région 462 896.17<€
e Département 462 896.17-€
e ANS 99 192.04-€
Le calendrier prévisionnel indiqué est 2025/2026.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le versement de ce fonds de concours projet à la commune d’Elne.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite Commune la somme de 351 000-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune d'Elne un financement à hauteur de 351 000 (trois-cent
cinquante-et-un mille euros) au titre du fonds de concours de projet 2025 pour régler en partie les travaux précités,
11 Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération DEL2025-085 du
21 mai 2025 de la commune,
Dit que, conformément à la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2023 n°DL2023-0099, les crédits nécessaires ont été approuvés et listés dans les APCP (Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement). Ils seront mandatés au chapitre
204 article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
7. DL2025-0135 - Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune d'Elne pour l'extension du Centre Municipal de Santé « Ambroise Croizat »
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de
financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Monsieur le Président indique que :
Par courrier du 12 mai 2025, validé par une délibération du 21 mai 2025, la commune sollicitait au titre du fonds de concours solidarité une somme de 119 083.43-€ pour un coût total d'opération de 531 260-€ HT afin de permettre l'extension d’un centre de santé pluri professionnel.
Le projet correspond à un des axes stratégiques du projet de territoire: « Accès aux
soins ».
Le projet d'extension s'inscrit dans une dynamique municipale et s'articule autour de deux priorités: le maintien d'une offre de soins de qualité adaptée aux besoins de la population et la mise en œuvre d'une politique locale de santé publique.
Le Centre Municipal de Santé qui s'étend sur 250 m? de surface, a besoin d'une extension de 96 m° afin d'accueillir deux médecins de plus. Le projet d'aménagement prévoit d'acquérir les lots 7, 32 et 33 et de récupérer une partie du couloir existant pour gagner de l'espace. L'accueil sera réaménagé et deux bureaux seront créés.
12 Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n° DL2023-0149 en date du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
e Le reste à charge de la commune représente 168 940.57 sur l'opération de 531 260<€,
e La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
119 083.43-€,
e _Ilest précisé que la commune d’Elne une fois ce fonds attribué aura épuisé ses droits à solidarité.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune d'Elne la somme de 119 083.43-€ (cent-dix-neuf mille quatre-vingt-trois euros et quarante-trois centimes) pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2025 à la commune d'Elne, à hauteur de 11908343< (cent-dix-neuf mille quatre-vingt-trois euros et quarante-trois centimes), destiné à l'extension d'un centre municipal de santé pluri professionnel « Ambroise Croizat ».
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL 2023-0149 du 26 juin 2023 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de communes, la commune dElne a épuisé ses droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération DEL2025-086 du 21 mai 2025.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2025 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
8. D1L2025-0136 - Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune de Cerbère pour l'acquisition d’un immeuble destiné à accueillir de l'habitat inclusif à destination des aînés
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
13 Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement public.
Monsieur le Président indique que :
Le 30 avril 2025, la commune de Cerbère a sollicité un troisième fonds de concours au titre de la solidarité pour un montant de 54 984-€ qui lui permettrait d'acquérir un bâtiment destiné à accueillir de l'habitat inclusif pour les ainés.
Avec le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques et du handicap lié à l'âge, il est nécessaire de repenser le logement des personnes âgées.
L'objectif de la commune de Cerbere est de permettre à ses administrés de conserver une résidence principale leur permettant de vivre de façon autonome tout en ayant un soutien, tout en permettant de stimuler les interactions sociales et de briser l'isolement.
Une salle commune est prévue à l’intérieur du bâtiment, et des travaux d'adaptation aux personnes à mobilité réduite vont être mis en œuvre avec la création d'ascenseurs et la mise aux normes des salles de bain des appartements.
L'aide demandée pour ce fonds de concours est en lien avec l'acquisition du bâtiment.
Afin de mettre en œuvre ce projet à destination des ainés la commune a exercé son droit de priorité d'acquisition sur un bâtiment de 162 m ? situé à l'adresse 25 rue Dominique Mitjaville au cœur du village.
Le projet de la commune tel que décrit correspond en tous points aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours approuvé par délibération n° DL2023-0149 en
date du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir:
e Le reste à charge de la commune représente 214 466-€ sur l'opération de
269 450€,
e La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 54 984€,
e _Ilest précisé que la commune de Cerbère une fois ce fonds attribué aura épuisé
ses droits à solidarité.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'accepter de verser à la commune de Cerbère la somme de 54 984<€ (cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) pour réaliser en partie l'opération précitée.
14 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2025 à la commune de Cerbère, à hauteur de 54 984 (cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros), destiné à financer pour partie l'acquisition d'un bâtiment destiné à accueillir de l'habitat inclusif pour les ainés,
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL 2023-0149 du 26 juin 2023 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune membre de la Communauté de communes, la commune de Cerbère a épuisé ses droits à solidarité.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la décision 004-2025 du maire prise en application de la délibération 077-2023 du 26 septembre 2023.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2025 (chapitre 204 - article 2041412).
Résultat du vote :
Pour:37
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2025-0137 - ZAE Camp del Caball, commune d'Argelès-sur-Mer — Vente à Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW538 appartenant à la CC ACVI (annule et remplace la délibération n°DL2024-0197 du 15.07.2024)
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des acquisitions foncières réalisées à l'amiable par la Communauté de communes pour la concrétisation de son projet d'aménagement à vocation économique «Camp del Caball», il est proposé, quand cela est envisageable, de procéder à un échange de parcelles avec les propriétaires privés.
Faisant suite aux différents courriers envoyés par les services de la CC ACVI, deux des
frères TORRENT (Joseph et Jacques) ont fait part dans un courrier du 24 juin de leur souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AW 538 sur là commune d’Argelès-sur-Mer et appartenant à la Communauté de communes.
Se fondant sur la base des estimations du pôle évaluation domaniale de Perpignan en date du 24 juin 2024, la vente de la parcelle AW 538, d'une superficie de 1 348 m?, est évaluée au montant net de 4 718-€ (soit une valeur de 3.50-€/m°).
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée AW 538 appartenant à la CC ACVI à Messieurs Joseph et Jacques TORRENT
Vu l'avis de France Domaine en date du 24 juin 2024,
Vu la délibération n°DL2024-0197 du 15 juillet 2024,
15 Considérant qu'il a été omis de stipuler sur la délibération susvisée que les dépenses afférentes à la vente de la parcelle cadastrée AW538 à Messieurs Jacques et Joseph
TORRENT seraient prises en charge par la CC ACVI,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la vente à Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW 538 située sur la
ZAE Camp del Caball, commune d'Argelès-sur-Mer,
Dit que cette parcelle d'une contenance de 1 348m° est cédée pour un montant de 4718.00-€ nets (quatre mille sept-cent dix-huit euros) soit 3.5-€/m°,
Rappelle que l'ensemble des dépenses afférentes à cette acquisition (frais de géomètre, de division, de notaire...) sont à la charge de la Communauté de communes Albères
Côte Vermeille Illibéris,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - Marie-Pierre RIBES-LEON, Hervé PHILIPPE, Xavier DOAT, Laure COURTY & Emilie CARBO VIDAL située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
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Pour : 37
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Abstention : 0
10. DL2025-0138 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Présentation du Rapport d'activités 2024
Monsieur le Président expose :
Vu l'article R.133-13 du code du tourisme, « Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au Comité de Direction par le président, puis au Conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Considérant le rapport d'activités 2024 qui a été soumis au Comité de Direction par la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée, Madame REGOND PLANAS, le 13 février 2025 est présenté au Conseil communautaire.
Considérant qu'en 2024, la destination Pyrénées Méditerranée a confirmé son attractivité avec +2,7 % de nuitées, malgré un contexte économique tendu.
Considérant de plus que l'OTI a obtenu le classement en 1ère catégorie et renforcé son accueil hors les murs, bien que les horaires réduits dans certains bureaux aient impacté
la fréquentation.
Considérant que l'événement « Escale à Port-Vendres » a rassemblé 20 000 visiteurs, les visites guidées et les animations œnotouristiques ayant connu un bon succès.
Considérant que le site web a attiré 208 500 sessions, avec un fort trafic naturel.
16 Considérant que l'Office de tourisme s'est engagé vers la certification "Green Destinations" pour 2025 avec un programme de formation grâce à l'AMI CRTL-AFDAS- ADEME et une action concrètes avec la mise en place de la RSE. Malgré une hausse des charges (+27 %) liée aux absences prolongées, la collecte de la taxe de séjour (621 927<) dépasse les prévisions. L'OTI termine avec un déficit de fonctionnement mais conserve un excédent cumulé de 271 050€.
Ces éléments caractérisant l'année écoulée sont développés dans le rapport d'activités 2024 joint en annexe à la présente délibération.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation du Rapport d'activités 2024.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Prend acte de la présentation du rapport d'activités 2024 de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée.
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Pour :37
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11. DL2025-0139 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation du compte financier de l'exercice 2024
Monsieur le Président expose :
Conformément à l'article R.133-16 du Code du Tourisme, le compte financier de l'exercice écoulé est présenté en Comité de Direction puis transféré à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour approbation.
Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant création de l'Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous l'appellation « OTI Pyrénées-Méditerranée »,
Vu l'article L.133-8 du Code du Tourisme indiquant que le budget et les comptes de l'OTI Pyrénées-Méditerranée, délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire,
Vu l'article R.133-16 du Code du Tourisme indiquant que le compte financier de l'exercice écoulé est présenté en Comité de direction puis transféré à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation,
Vu la présentation des documents budgétaires en Comité de direction le 09 avril 2025,
Considérant l'exécution budgétaire 2024, présentée lors du Comité de direction le 09 avril 2025, qui, en résultat cumulé fait apparaître un solde d'exécution en section de Fonctionnement de 24829445< et un solde de 2275647<€ en section d'investissement.
17 Considérant que le solde d'exécution cumulé est de 271 050.92-€, qu'il convient d'affecter sur l'exercice 2025. Ces résultats sont conformes au compte de gestion et
approuvés en Comité de direction.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du Budget Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée (OTI Pyrénées-Méditerranée) pour l'année 2024,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Trésorier de l'OTI Pyrénées-Méditerranée, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
Approuve le compte financier de l'exercice 2024 de l'OTI Pyrénées-Méditerranée.
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Pour : 37
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Abstention : 0
12. DL2025-0140 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée — Approbation du budget primitif 2025
Monsieur le Président expose :
Conformément à l'article L.133-8 du Code du Tourisme indiquant que le budget et les comptes de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée (OTI PM), délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l'approbation du Conseil
communautaire.
Le budget primitif présenté en CODIR le 09 avril 2025 s'adosse sur les orientations définies dans le Rapport d'Orientation Budgétaire transmis puis présenté dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) tenu à l'occasion de la séance du 13 février 2025 en Comité de Direction de l'Office de tourisme intercommunal.
Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant création de l'Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous l'appellation « OTI Pyrénées-Méditerranée »,
Vu l’article L.133-8 du Code du Tourisme indiquant que le budget et les comptes de l'OTI Pyrénées-Méditerranée, délibérés par le Comité de direction, sont soumis à
l'approbation du Conseil communautaire,
Vu l'article R.133-16 du Code du Tourisme indiquant que le compte financier de l'exercice écoulé est présenté en Comité de direction puis transféré à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation,
Vu la présentation des documents budgétaires en Comité de direction le
09 avril 2025,
18 Considérant que comme l'an passé, l'Office de tourisme ne demande pas de subvention exceptionnelle à la CC AVI.
Considérant que ses recettes proviennent de la CLECT (291 570<), du montant
prévisionnel de la taxe de séjour (600 000) et de la vente des marchandises (20 000€),
c'est surtout grâce à l'excédent global de 271 050.92 des bons résultats cumulés des années précédentes que le budget 2025 s'équilibre.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est amené à approuver le Budget Primitif 2025.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le Budget Primitif 2025 de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées- Méditerranée tel que détaillé dans l'annexe correspondante jointe à la présente délibération.
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Abstention : O
13. DL2025-0141 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'OTI PM et la CC ACVI pour l'exercice 2025
Monsieur le Président expose :
La Convention d'objectifs et de moyens entre l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée et la Communauté de communes a pour objets :
- Fixer les missions déléguées à l'Office de Tourisme (missions de service public touristique et missions à caractère industriel et commercial) ainsi que les objectifs à atteindre par ce dernier sur une période déterminée ;
- _ Définir les modalités et conditions d’attributions des moyens alloués à l'Office de Tourisme pour exercer les missions qui lui ont été attribuées ;
- Définir les modalités et conditions de services mutualisés.
Sur le plan financier, suite à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes réunie le 18 septembre 2017, 291 570 (deux cent quatre-vingt-onze mille cinq cent soixante-dix euros) seront versés chaque année à l'Office de Tourisme Intercommunal pour exercer ses missions d'accueil et d'information dans les sept bureaux d'information touristique (BIT) de Saint-André, Cerbère, Port-Vendres, Sorède, Saint-Genis-des-Fontaines, Laroque-des-Albères et Elne.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le versement du montant de la CLECT et à approuver la convention d'objectifs et de moyens entre l'OTI PM et la CC ACVI pour l'exercice 2025.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
19 Approuve la convention d'objectifs et de moyens à passer avec l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée au titre de l'exercice 2025 telle que jointe en annexe de la présente délibération,
Approuve le versement de la CLECT pour un montant de 291 570-€ (deux-cent quatre-
vingt-onze mille cinq-cent-soixante-dix euros),
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
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Pour:37
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Abstention : 0
14. DL2025-0142 - Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) Création d'une gouvernance pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une SLGITC à l'échelle de la côte sableuse catalane
Monsieur le Président expose :
Vu la loi n°021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la stratégie nationale de gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) adoptée en
2012;
Vu le schéma Régionale d'Aménagement, de développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie, approuvé par arrêté préfectoral du 14
septembre 2022;
Vu le Plan d'Adaptation au Changement Climatique du Littoral d'Occitanie 2024-02027 (PACCLO) porté par les partenaires du Plan Littoral 21 (Etat, région Occitanie, Banque
des Territoires) ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date
du 28 avril 2025;
Considérant que les études et le suivi menés par l'Obs Cat sur notre littoral confirment
une érosion et un recul du trait de côte sur notre territoire ;
Considérant que de nombreux facteurs naturels, anthropiques et d'aménagement interviennent dans ce processus; aussi il est nécessaire de renforcer la résilience des espaces littoraux face aux enjeux que représentent l'érosion côtière en procédant à un réaménagement du territoire à travers des mesures compensatoires ;
Considérant que cette adaptation des zones côtières doit se faire via l'établissement d'une Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) à l'échelle de la
côte sableuse catalane ; Considérant que cette SLGITC permettra à l'échelle du territoire de projet (Racou-Cap Leucate) de définir un plan d'action concret permettant une baisse de la vulnérabilité de nos littoraux en opérationnalisant la possible recomposition spatiale de certains sites et d'inscrire ce territoire de projet dans une dynamique partagée malgré la diversité des situations de nos communes.
Considérant que, le 28 avril 2025, le Conseil de communauté de PMMCU a approuvé l'organisation de la gouvernance suivante :
- Un Comité de pilotage piloté par Perpignan Méditerranée Métropole qui fédère toutes les EPCI sur le périmètre (PMMCU, CCACVI, CCSR, Leucate) ainsi que les communes de St Hyppolite, St Laurent de la Salanque et Saint Nazaire pour leur position rétro-littorale,
- Un comité technique et scientifique en appui via l'expertise de l'Obs Cat, - Un chef de projet dédié avec un poste subventionné à 50% par la Banque des territoires et partagés entre les partenaires locaux selon les clés de répartition appliquées au sein de l'Obs Cat.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à approuver l'organisation de la gouvernance partenariale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la SLGITC.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la création du comité de pilotage piloté par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Autorise le Président à signer tout acte utile concernant la Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte.
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera faite au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
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15. DL2025-0143 - Création d'un nouvel Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
sur le site de l'école Curie Pasteur à Argelès-sur-Mer: Validation du plan de financement modifié
Monsieur le Président expose :
Par délibération n° DL2025-0015, le Conseil communautaire a validé le projet de Création d'un nouvel Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le site de l'école Curie-Pasteur à Argelès-sur-Mer, et son plan de financement prévisionnel, qui comportait entre autres la sollicitation d'une subvention de 500 000-€ auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Suite à l'instruction réalisée par la Sous-Préfecture de Région, les services de l'Etat souhaitent que le Conseil communautaire se prononce sur un nouveau plan de financement prévisionnel sollicitant désormais une DSIL de 100 000.
21 Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce projet est ainsi le suivant:
HT
Travaux 3 173 988.50-€ Etat (DSIL) 100 000-€ CAF 270 000€
rteent 150 000-€
MSA 49 000-€
Autofinancement 2 604 988.50-€
TOTALDEPENSES | 31739 "| ro Es | 3173
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce
nouveau plan de financement prévisionnel.
Cette délibération complètera le dossier de demande de subvention déposé auprès des
services de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR / DSIL 2025.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
Précise que cette délibération sera ajoutée au dossier de demande de subvention déposé auprès services de l'Etat au titre de l'Appel à Projets DETR / DSIL 2025,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
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16. DL2025-0144 - Création d'un tarif de traitement des ordures ménagères pour la facturation des producteurs de déchets qui utilisent en direct les installations du
Sydetom66
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la compétence « collecte des déchets », la CC ACVI est susceptible d'assurer un service pour les professionnels de son territoire. Les professionnels qui apportent directement leurs ordures ménagères sur les installations du Sydetom66 (ex : les campings) sont facturés à la tonne d'ordures ménagères incinérée.
Du fait de ses statuts, le Sydetom66 ne facture pas directement les professionnels qui apportent en direct leurs déchets, il facture les EPCI de collecte. La CC ACVI refacture à
l'euro près les professionnels dans le cadre d'une convention.
Jusqu'au 1° janvier 2022 le Sydetom66 facturait à la CC ACVI le traitement des déchets issus des professionnels en se basant sur un tarif de référence à la tonne d'ordures
ménagères incinérées.
22
3,15%
851%
4,73 %
1,54%
82,07 %
100% A compter du 1 Janvier 2022 le Sydetom66 a mis en œuvre la tarification par flux ce qui implique de ne plus donner un tarif à la tonne d'ordures ménagères incinérées.
Afin de facturer les professionnels qui apportent en direct, il est proposé de mettre en place un nouveau tarif de référence à la tonne d'Ordure Ménagères incinérée selon la méthode de calcul suivante :
Formule proposée pour le Tarif Ordures Ménagères Incinérées :
Coûts de traitement (OM + EMR x 0.25 + Verre x 0.175) + Coût de gestion administrative + Coût de collecte EMR + Coût refus de tri (EMR x 0.25 x % d'erreur)
Pour rappel, les tarifs appliqués par le Sydetom66 dans le cadre de la tarification par flux en 2025 (cf. Délibération N°2025/02, joint en annexe à la présente délibération, votée pendant le comité syndical du 29 janvier 2025) sont :
Flux Unité Tarif (€) Montants estimés 2025 (€)
Part fixe Population DGF € / habitant 15.00 1 182 000
Ordures €/Tonne 99.00 (dont TGAP) 2 080 000 ménagères
EMR €/Tonne 38.00 188 000
Verre €/Tonne 35.00 124 000
Refus €/Tonne 122.00 170 000
Ainsi en 2025, la formule proposée pour le Tarif Ordures Ménagères Incinérées est la suivante :
Coûts de traitement (99-€/t + 38-€/t*0.25 + 35-€/t*0.175) + Cout de gestion administrative (3.91-€) + Cout de collecte EMR (274.5-€*0.25) + Cout refus de tri (122-€/t*0.25*0.3298) = 197.23-€/t
L'objectif de cette formule proposée est de pouvoir intégrer chaque année les nouveaux tarifs du Sydetom66.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la création d'un tarif de traitement des ordures ménagères pour facturer les producteurs qui font des apports en direct sur les installations du Sydetom66.
Approuve la méthode de calcul proposée qui permet de mettre à jour le tarif, chaque année, en s'appuyant sur la tarification par flux.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour: 37
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23 17. DL2025-0145 - Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer - Approbation du règlement intérieur, de la convention d'occupation temporaire et des tarifs
Dans la perspective de la mise en service de l'aire de grand passage située sur la commune d’Argelès-sur-Mer, et conformément au décret n°2019-171 du 5 mars 2019, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, est tenue d'établir un règlement intérieur présentant en pièces annexes, une convention d'occupation temporaire fixant la période d'ouverture, un état des lieux et un barème tarifaire des droits d'occupation.
L'accès à l'aire de grand passage ne sera autorisé qu'aux groupes constituées de 50 à 200 caravanes qui, par l'intermédiaire de leur(s) représentant (s), auront pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses du règlement intérieur et ses pièces
annexes.
L'aire de grand passage est un équipement dont l'ouverture doit être temporaire car elle n'a pas vocation à accueillir des voyageurs à l’année, ni à se substituer aux aires permanentes d'accueil. Afin de répondre aux besoins sur le territoire, il est proposé que l'aire d'Argelès-sur-Mer soit ouverte du 1° juin au 30 septembre pour la saison estivale
2025.
Le barème tarifaire proposé est conforme au décret n°2019-171 et prend en compte les usages tarifaires constatés sur différents territoires disposant d'aires de grand passage.
Ilest ainsi proposé des tarifs d'usage et barèmes des dégradations suivants :
TARIFS D'USAGE
DÉSIGNATION TARIFS TTC
Forfait journalier par caravane double essieux 3.00-€
Dépôt de garantie 500-€
BARÈME DES DÉGRADATIONS
ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉS TARIFS TTC
Bornes (par borne dégradée)
Borne électrique 1 000-€ Borne à eau 1 000-€
Compteurs (par compteur dégradé)
Electricité 1 500-€ Eau 1 500-€
Prises électriques (par prise dégradée) 250-€
Robinet d'alimentation en eau (par 250-€
robinet dégradé)
Clôtures et barrières
Dégradation simple n'impactant pas leur 500-€
fonctionnalité
Dégradation impactant leur fonctionnalité 1 000€
24 Toute dégradation nécessitant une remise
Terrain 1 500-€
en état
Enlèvement des épaves 2 000€
Enlèvement des dépôts sauvages 1 500€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n°2000-614 du O5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installationsillicites,
Vu le décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et son article 4 mentionnant que «le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière »,
Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées orientales 2021-2026,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le règlement intérieur de l'aire de délestage de grands passages des gens du voyage située lieu-dit « Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer,
Approuve la convention d'occupation temporaire ainsi que les tarifs de droits d'occupation et du dépôt de garantie applicables sur l'aire de grand passage,
Approuve le barème tarifaire relatif aux dégradations constatées tels qu'énoncés dans la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
25 18. DL2025-0146 - Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer - Approbation de là convention de mandat confiant la perception des droits de séjour de l'aire de délestage des grands passages à la société
attributaire du marché
En complément du règlement intérieur nécessaire à la mise en service de l'aire de grand passage située sur la Commune d'Argelès-sur-Mer, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, est tenue d'établir une convention de mandat avec le futur prestataire titulaire du marché, afin que ce dernier puisse percevoir les recettes des gens du voyage.
Traditionnellement les recettes de la collectivité sont gérées par le biais de régies de recettes permettant d'autoriser le maniement des fonds publics, dans un cadre juridique précis, par une personne qui n'a pas la qualité de comptable public mais reste sous son contrôle. La régie est toutefois complexe lorsque la collectivité recourt à un prestataire pour exploiter tout ou partie d'un service public.
Pour alléger la gestion sans avoir recours à une régie dans le cadre de l'aire des gens du voyage, notre collectivité a pour habitude de faire appel à une entreprise prestataire de services, cette dernière ne sera pas autorisée à collecter les fonds pour notre compte en tant que régisseur mais en tant que mandataire.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de valider la convention de mandat jointe en annexe qui sera signée in fine avec le prestataire désigné pour assumer la mission de gestion de l'aire de délestage.
La présente convention de mandat a reçu l'aval du responsable du service de gestion
comptable de la CC ACVI.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de mandat confiant la perception des droits de séjour de l'aire de délestage de grand passage située lieu-dit « Camp del Caball » à Argelès-sur-Mer,
Précise que la présente convention est conclue pour une durée qui ne saurait excéder
la durée du marché public auquel elle se rattache,
Précise que la convention de mandat sera transmise au responsable du service de
gestion comptable pour validation,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de
ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre : 0
Abstention : 0 19. DL2025-0147 - Contrat de Ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2025
Monsieur le Président expose :
L'appel à projets « politique de la ville » permet à des porteurs de projets de solliciter des financements pour le développement et la mise en place d'actions à destination des quartiers prioritaires. La Communauté de communes, en qualité de cosignataire du Contrat de Ville, a été sollicitée au titre de l'appel à projets 2025. Sept actions ont été retenues pour une attribution de subvention :
- L'association les Petits débrouillards pour:
o L'organisation des « ateliers sciences amusantes à la médiathèque » : ateliers et contes scientifiques simples et ludiques comportant une dimension pédagogique permettant d'introduire des expériences scientifiques et d'initier les enfants, dont ceux du Point Information Jeunesse, à la démarche scientifique.
o La mise en place de « semaines scientifiques dans mon quartier »: réalisation durant les vacances scolaires d'un mini-stage scientifique à destination du public 6-9 ans.
- La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.O pour le projet « Des spectacles vivants pour grandir ensemble » : programmation de spectacles pour les familles (4 spectacles) et les scolaires (tous les enfants de la maternelle au CM2).
- L'association Médiance 66 pour la tenue de « permanences d'accès aux droits et aux services » : trois permanences par semaine à destination d'un public en situation de précarité seront tenues pour informer, accompagner, orienter, dans les démarches quotidiennes dans les domaines de la santé, du logement, de la famille, de la retraite, de l'énergie.
- L'association Arbres et paysages 66 pour l’action « L'Ecole de l'Arbre, à la
découverte de la vie secrète des arbres » : six interventions d'une demi-journée à destination des enfants de grande section sont prévues pour sensibiliser à l'utilité et à l'importance des arbres. Deux balades de découverte du paysage naturel environnant, une intervention en classe sur les connaissances des arbres, un atelier de plantation, une explication en classe sur les saisons et une autre intervention sur le rôle de l'arbre.
- L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » : lectures par des bénévoles au sein des structures du quartier prioritaire, à l'accueil de loisirs et dans le cadre de manifestations ("Partir en livre", "Valeurs en fête", « fête de la Sant Jordi » ….).
- L'association YUMMY pour l'événement « TOUS DEHORS! Weekend d'Arts de Rue dans les quartiers » : création d'un week-end d'Arts de Rue au mois d'août. || sera proposé des spectacles pluridisciplinaires (théâtre, cirque, danse, musique) avec en plus cette année, des ateliers de pratique des arts du cirque en avril et en août, avec restitution pendant le festival.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets 2025.
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le Contrat cadre «engagements quartiers 2030 » de la ville d'Elne,
Considérant la note de cadrage de l'appel à projets 2025,
Considérant les dossiers reçus via la plateforme de dépôt mise en place auprès de la
préfecture,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets
2025 à :
- L'association les Petits débrouillards pour l'organisation des «ateliers scientifiques amusantes à la médiathèque » à hauteur de 3 000 (trois mille euros) et pour la mise en place des «semaines scientifiques dans mon quartier » à hauteur de
1 000€ (mille euros).
- La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.O pour le projet « Des spectacles vivants pour grandir ensemble » à hauteur de 2 150-€ (deux mille
cent cinquante euros).
- L'association Médiance 66 pour la tenue de « Permanences d'accès aux droits et aux services » à hauteur de 1 300€ (mille trois cents euros).
- L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « L'Ecole de l'Arbre, à la découverte de la vie secrète des arbres » à hauteur de 750-€ (sept cents cinquante
euros).
- L'association Lire et Faire lire 66 pour ses projets « Lire et faire lire » à hauteur de
500€ (cinq cents euros).
- L'association YUMMY pour l'organisation de l'événement « TOUS DEHORS ! Weekend d'Arts de Rue dans les quartiers » à hauteur de 1 300-€ (mille trois cents euros).
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution
de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre : 0
Abstention : 0
20. DL2025-0148 - Accord d'une garantie d'emprunt à Habitat Perpignan Méditerranée pour la réalisation d’un foyer jeunes travailleurs à Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), la communauté de communes s'est donnée pour objectifs favoriser la production de logements locatifs sociaux, ainsi que d'impulser le déploiement de structures dédiées aux jeunes et aux saisonniers
28 notamment en facilitant la production de structures dédiées de type Foyer Jeunes travailleurs (FJT).
L'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) Habitat Perpignan Méditerranée, est investie d'une mission d'intérêt général de loger les personnes et les familles éligibles au logement social. A l'issu d’un appel à projets préfectoral pour la création d'un deuxième Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) de 130 places dans les Pyrénées-Orientales (100 places à Perpignan et 30 à Argelès-sur-Mer), Habitat Perpignan Méditerranée (HPM) a intégré un groupement avec l'entreprise KAVAK F. Promotion (constructeur/promoteur) et l'association La ligue de l'enseignement (futur gestionnaire). Sous la maitrise d'ouvrage d'HPM, ce groupement a ainsi été sélectionné.
L'opération porte sur la création d'un FJT par le biais d'une acquisition en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 30 studios locatifs sociaux de type « PLAI » sur le site de l'avenue Edouard Herriot (au cœur d'Argelès-sur-Mer).
Le montant total de l'opération d'Argelès-sur-Mer est de 2316334.00-€ HT soit 2 442 507.00-€ TTC.
Pour financer l'opération, Habitat Perpignan Méditerranée a sollicité 1 258 308-€ de subventions publiques dont 80 000€ auprès de la Communauté de communes (voir délibération n° DL2023-0280 du 11 décembre 2023). Les 1 184 199-€ restants font l'objet d’un emprunt auprès de la caisse des dépôts et des consignations pour 524 199, d’un emprunt auprès d'Action Logement pour 360 000€ et d'un financement en fonds propre pour 300 000€.
Par un courrier daté du 27 mai 2024, Habitat Perpignan Méditerranée a sollicité la Communauté de communes, pour garantir à 50% le prêt contracté auprès de la caisse des dépôts et de consignation de 524 199<, soit une demande de garantie d'emprunt de 262 099,50€. La commune d’Argelès-sur-Mer, s'est engagée à garantir l'autre moitié. Le bureau communautaire du 2 juillet 2024 a émis un avis favorable, sur le principe, à cette demande.
Par courrier du 15 avril 2025, Habitat Perpignan Méditerranée a transmis le contrat de prêt. Ce dernier est annexé.
Les conditions de l'emprunt portant financement de l'opération FJT ARGELES 30 logements, Hébergement des jeunes, Acquisition en VEFA de 30 logements situés 3 Boulevard Edouard Herriot 66700 ARGELES-SUR-MER auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes (3 linges de prêts) :
Ligne de prêt PLAI :
- Montant : 30 939€
- Taux d'intérêt : 2,2%
- Index: Livret A
- Durée :40 ans pour le PLAI
- Périodicité des échéances : annuelles
- Type d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- Modalités de révision : Double Révisabilité Limitée
- Marge fixe sur l'index : -0,2%
Ligne de prêt PLAI foncier :
- Montant: 13 260-€
-__ Taux d'intérêt : 2,2%
- Index: Livret A
- Durée:50 ans
29 - _ Périodicité des échéances : annuelles
- Type d'amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
- __ Modalités de révision : Double Révisabilité Limitée
- Marge fixe sur l'index : -0,2%
Ligne de prêt PHB (multi-période) :
- Montant : 480 000€
- Durée:40 ans
- Taux d'intérêt : 0,93 %
+ Phase d'amortissement 1 :
o Taux d'intérêt : 0%
Index : Taux fixe
Durée : 20 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Type d'amortissement : amortissement prioritaire
Modalités de révision : sans objet
Marge fixe sur l'index : - ©
©
O©O
©
©
O
e Phase d'amortissement 2:
o Taux d'intérêt :3%
Index : Livret À
Durée : 20 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Type d'amortissement : amortissement prioritaire
Modalités de révision : Simple Révisabilité
Marge fixe sur l'index : 0,6% O
©
©
©
©
O
La double révisabilité limitée signifie que, pour une Ligne de prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisées en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être
inférieur à son taux plancher.
La simple révisabilité signifie que pour une Ligne de prêt seul le taux d'intérêt actuariel est révisé en cas de variation de l'index.
L'échéance prioritaire (intérêts différés), signifie que les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. L'amortissement prioritaire, signifie que les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme
entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
Au vu de ce qu'il précède, il est proposé au Conseil communautaire d'accorder sa garantie d'emprunt à Habitat Perpignan Méditerranée pour la réalisation d'un foyer
jeunes travailleurs à Argelès-sur-Mer.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5111-4 reconnaissant l'application des dispositions relatives aux garanties d'emprunt aux groupements de collectivités territoriales, et L 5214-1 et suivants portant sur les
communautés de communes;
Vu le code civilet notamment les articles 2298 et 2305 portant sur l'effet du
cautionnement entre le créancier et la caution ;
30 Vu le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 et notamment l'action 3.1 d'« élargir les solutions d'hébergements et de logements dédiées aux étudiants, aux apprentis, aux saisonniers. » en facilitant la production de structures dédiées de type FIT,
Vu le courrier de demande d'accord de principe de garantie d'emprunt du 27 mai 2024 d'Habitat Perpignan Méditerranée sollicitant la garantie d'emprunt,
Vu l'avis favorable à l'accord de principe émis par le bureau communautaire du 2 juillet 2024,
Vu le courrier de demande du 15 avril 2025 formulé par Habitat Perpignan Méditerranée transmettant le contrat de prêt et sollicitant la garantie d'emprunt,
Vu le Contrat de Prêt N° 171438 en annexe signé entre Habitat Perpignan Méditerranée, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que la garantie d'emprunt porte sur un prêt destiné à financer la création d'un Foyer Jeunes travailleurs à Argelès-sur-Mer,
Considérant que la caisse des dépôts et des consignations a conditionné l'octroi du prêt à un co-garantissement de l'emprunt,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement du Prêt d'un montant total de 524 199.00€ (Cinq cent vingt-quatre mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros) souscrit par l'emprunteur Habitat Perpignan Méditerranée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la création d'un Foyer jeunes Travailleurs (FJT) constitué de trente logements à loyers en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) situés 3 Boulevard Edouard Herriot 66700 Argelès-sur-Mer, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 171438 constitué de 3 Lignes du Prêt.
Précise que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 262 099.50-€ (Deux cent soixante-deux mille quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante centimes) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Dit que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Précise que la garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'engage, sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engage, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
31 Autorise le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:37
Contre : 0
Abstention : 0
21. DL2025-0149 - Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les Accueils de Loisirs extrascolaires à compter du 1er septembre 2025
Monsieur le Président expose :
La fourniture des repas des Accueils de loisirs extrascolaires (mercredis et vacances
scolaires) est assurée par l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS).
Chaque année, l'assemblée délibérante du Conseil Départemental des P-O. détermine le coût des repas préparés par les cuisines centrales à compter du 1°’ septembre pour
l'année scolaire.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire de l'UDSIS, il a été convenu l'augmentation du prix de vente des repas de 5% au 1° septembre 2025, afin d'absorber les augmentations de prix sur les denrées alimentaires et l'augmentation des charges à caractère général liées à la production effectuée sur la cuisine centrale de Millas 2 pour la première année.
Dès lors, par délibération n°03/04/25-08-08 en séance du 3 avril 2025, le Comité syndical de l'UDSIS a fixé le prix du repas dans les Accueils de loisirs extrascolaires du territoire à 4.76-€ (quatre euros et soixante-seize centimes) à compter du 1° septembre 2025.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Dit que le prix du repas livré par l'UDSIS dans les Accueils de loisirs extrascolaires du
territoire est fixé à 4.76-€ (quatre euros et soixante-seize centimes) à compter
du 1 septembre 2025,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre : 0
Abstention : 0
22. Modification des règlements de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) enfance - modification de la tarification des mercredis et de l'extrasolaire à compter du 7 juillet 2025
Point ajourné. 23. DL2025-0150 - Renouvellement de la subvention au profit de l'Association parenthèse au titre de l’année 2025
Monsieur le Président expose :
L'association Parenthèse est une association loi 1901 qui a pour but de favoriser et développer la rencontre, l'échange et le soutien pour toutes les familles d'adolescents, parents, jeunes en difficulté psychologique et/ou sociale. Cette action repose sur des principes de gratuité, de confidentialité et d'anonymat.
Depuis 2019, cette association s'est implantée sur notre territoire et intervient dans le cadre des Points d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ), dans les communes d'Argelès-sur- Mer et d’Elne. L'action s'est renforcée en 2023 par la création d'une permanence sur Port-Vendres.
« L'aller vers » que décline leur équipe est composé de psychologues et d'une éducatrice spécialisée propose des lieux d'écoute, des temps de sensibilisation et de prévention au plus près des besoins des familles.
Les objectifs de l'association sont :
- Prévenir les situations à risques pour éviter les décrochages et les ruptures des adolescents et jeunes adultes,
-__ Rétablir des liens de confiance entre les jeunes et leur famille, les adultes et la société,
- Participer au bien être des adolescents et concourir à leur insertion sociale, culturelle et professionnelle,
- S'insérer dans le réseau partenarial de proximité et contribuer à son développement,
S'agissant essentiellement d'un public de jeunes mineurs domiciliés sur le territoire, l'association sollicite le soutien de la Communauté de communes à hauteur de 19450<€ (dix-neuf-mille quatre cent-cinquante euros) pour pouvoir assurer ses missions en mobilisant des professionnels: psychologue, éducateur spécialisé, poste administratif. Cette demande constitue une augmentation de la subvention de fonctionnement de 1 550€ par rapport à 2024.
Une réunion organisée le vendredi 21 mars 2025 entre le Pôle Enfance Jeunesse et l'association Parenthèse s'est tenue pour examiner la demande de subvention à hauteur de 19 450€, (dix-neuf-mille-quatre-cent-cinquante euros).
Aussi, le Pôle Enfance Jeunesse sollicite l'association pour établir un partenariat plus étroit entre son Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) et les 8 Point-Jeunes communautaires afin d'identifier les publics fragiles, d'accompagner les équipes et les familles, afin d'orienter vers le programme de PS Jeunes géré par le Pôle Enfance Jeunesse, les jeunes ayant besoin d'un accompagnement aux projets.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver cette subvention à hauteur de 19 450€ (dix-neuf-mille-quatre-cent-cinquante euros).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
33 Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 19 450-€ (dix-neuf-mille- quatre-cent-cinquante euros) au titre de l'exercice 2025 au profit de l'association «Parenthèse », afin de soutenir l'activité du Point d'Accueil et d'Ecoute Jeunes (PAEJ) situé sur le territoire de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice - chapitre 65,
Autorise le Président à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
24, DL2025-0151 - Attribution du marché relatif à la fourniture des repas pour les EAJE
du territoire
Monsieur le Président expose :
Le marché de fourniture et de livraison de repas dans l'ensemble des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire arrivant à son terme, un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions L.2124-2,R.2124-2 1°etR.2161-2 à R.2161-5 du Code de
la Commande Publique, a été lancé le 14 avril 2025.
Il a été passé sous la forme d'un accord-cadre avec maximum en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande
Publique.
La commission d'appel d'offres (CAO) qui s'est réunie le 10 juin 2025 a fait le choix de retenir l'offre de la société SAS GUY BARBOTEU RESTAURATION, domiciliée 20 avenue Paul Lafargue - 66 350 TOULOUGES - SIRET N°419 707 237 00428.
Le marché attribué prévoit un montant maximal annuel de 190 000.00-€ HT, pour une durée initiale d’un an renouvelable deux fois.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix
de la CAO.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.0) qui propose de retenir l'offre de la société SAS Guy BARBOTEU Restauration domiciliée 20 Avenue Paul Lafargue à TOULOUGES (66 350) pour un montant maximal annuel de 190 000.00-€ HT,
pour une durée d'un an renouvelable deux fois,
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
Résultat du vote :
Pour:37
Contre : 0
Abstention : 0
34 25. DL2025-0152-Attribution du marché relatif à la prestation de transport des gravats issus des déchetteries du territoire
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°DL2025-0040 en date du 10 mars 2025, le Conseil communautaire a approuvé la désignation des entreprises dans le cadre du marché de transport et de location des bennes des déchetteries de la CC ACVI.
Lors de cette séance, le lot 4, relatif à la location, l'enlèvement, le transport des bennes et des gravats, a été examiné. En raison des montants présentés et d'une augmentation significative des prix de ces prestations, le Conseil a déclaré ce lot infructueux en raison d'offres jugées inacceptables.
Un nouveau marché pour ce lot a été lancé le 1° avril 2025.
La commission d'appel d'offres (CAO) qui s'est réunie le 10 juin 2025, a fait le choix de retenir l'offre de la société SAS TDA, domiciliée Chemin de la Carrerasse - 66700 ARGELES SUR MER - SIRET N°421 001 355 00013.
Le marché attribué prévoit un montant maximal annuel de 200 000.00-€ HT, pour une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le choix de la CAO.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir l'offre de la société SAS TDA, domiciliée Chemin de la Carrerasse - 66700 ARGELES SUR MER pour un montant maximal annuel de 200 000.00-€ HT, pour une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois.
Autorise le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre :0
Abstention : 0
26. DL2025-0153 - Délibération rectificative de la DL2025-0128 relative à l'approbation du marché : installation des compteurs télé relève
Par délibération N°DL2025-0128 du 12 Mai 2025, le Conseil communautaire a approuvé l'attribution du marché afférent à l'installation des compteurs télé relève sur le territoire
de la Communauté de Communes, à la société Nouvelle CHAPUIS, domiciliée 53 rue de l'Etang - 69 760 LIMONEST - SIRET 384 371 548 00049 pour un montant maxi
annuel de l’ordre de 1 000 000.00-€ HT (un million d'euros hors taxes, TVA en sus)
pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Cependant, il a été constaté qu'une erreur matérielle affecte la durée du marché. Celle- ci doit être de deux ans ferme, pour un montant maximal de l'ordre d'1 000 000.00-€ HT.
35 Cette erreur doit être corrigée afin de garantir la conformité et la transparence des
décisions prises.
En conséquence, il est proposé de rectifier la durée du marché en la validant pour une période de deux ans, avec un montant maximal périodique de 1 000 000.00-€ HT.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- D'approuver cette rectification,
- _ D'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la rectification de la délibération n°DL2025-0128 du 12 mai 2025,
Dit que la durée du marché avec la société Nouvelle CHAPUIS est conclue pour une
durée de deux ans ferme,
Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :37
Contre :0
Abstention : 0
27. Informations et questions diverses
— Le Président rappelle que le Forum Habitat et Climat aura lieu le samedi 14 juin de 9h30 à 18h00, Place Gambetta à Argelès-sur-Mer.
— Le Président indique que le prochain Bureau communautaire a été déplacé du 1“ juillet au 4 juillet et aura lieu au Cap Pôle Entrepreneurial.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Le Président de la Le Maire de la Communauté de communes commune de Bages Albères Côte Vermeille Illibéris La secrétaire de séance
Antoine PARRA Maria CABRERA
Le Président
36 3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 Www.cc-acvi.com
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - Mardi 10 juin 2025 à 18h30
Halle des sports - Espace Louis Noguères - 66670 BAGES
Numéro de
délibération
Titre de la délibération Vote
DL2025-0131
Renouvellement du Conseil communautaire : avis sur la
composition de l'assemblée délibérante 2026-2032
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0132
Modification du Recueil de l'intérêt Communautaire Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0133 Décision modificative n°1 du budget principal 2025 Approuvée à l'unanimité
DL2025-0134
Attribution fonds de concours projet à la commune d’Elne
pour là rénovation énergétique du complexe sportif et des
équipements attenants dans le cadre de la reconquête de
l'espace Salitar
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0135
Attribution fonds de concours solidarité à la commune d'Elne
pour l'extension du Centre Municipal de Santé Ambroise
Croizat
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0136
Attribution fonds de concours solidarité à la commune de
Cerbère pour l'acquisition d'un immeuble destiné à accueillir
de l'habitat inclusifà destination des aînés
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0137
ZAE Camp del Caball, commune d'Argelès-sur-Mer - Vente à
Messieurs TORRENT de la parcelle cadastrée AW538
appartenant à la CC ACVI (annule et remplace la délibération
DL2024-0197)
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0138
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée -
Présentation du Rapport d'activités 2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0139
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée -
Approbation du compte financier de l'exercice 2024
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0140
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée -
Approbation du budget primitif 2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0141
Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée -
Approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre
l'OTI PM et la CC ACVI pour l'exercice 2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0142
Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC)
— Création d’une gouvernance pour l'élaboration et la mise en
œuvre d'une SLGITE à l'échelle de la côte sableuse catalane
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0143
Création d'un nouvel Accueil de Loisirs sans Hébergement
(ALSH) sur le site de l’école Curie Pasteur à Argelès-sur-Mer :
Validation du plan de financement modifié
Approuvée à
l'unanimité DL2025-0144
Création d'un tarif de traitement des ordures ménagères pour
la facturation des producteurs de déchets qui utilisent en
direct les installations du Sydetom66
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0145
Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Cavall
» à Argelès-sur-Mer - Approbation du règlement intérieur, de
la convention d'occupation temporaire et des tarifs
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0146
Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Cavall
» à Argelès-sur-Mer - Approbation de la convention de mandat
confiant la perception des droits de séjour de l'aire de
délestage des grands passages à la société attributaire du
marché
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0147 Contrat de Ville d’Elne : attribution de subventions suite à Approuvée à l'appel à projets 2025 l'unanimité
Accord d'une garantie d'emprunt à Habitat Perpignan | Approuvée à
DL2025-0148 Méditerranée pour la réalisation d'un foyer jeunes travailleurs | l'unanimité à Argelès-sur-Mer
DL2025-0149
Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union
Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les
Accueils de Loisirs extrascolaires à compter du 1er septembre
2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0150
Renouvellement de la subvention au profit de l'Association
parenthèse au titre de l'année 2025
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0151
Attribution du marché relatif à la fourniture des repas pour les
EAJE du territoire
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0152
Attribution du marché relatif à la prestation de transport des
gravats issus des déchetteries du territoire
Approuvée à
l'unanimité
DL2025-0153
Délibération rectificative de la DL2025-0128 relative à
l'approbation du marché : installation des compteurs télé
relève
Approuvée à
l'unanimité ANNEXES
Annexe 1 - Renouvellement du Conseil communautaire : avis sur la composition de
l'assemblée délibérante 2026-2032
Annexe 2 - Modification du Recueil de l'Intérêt Communautaire
Annexe 3- Décision modificative n°1 du budget principal 2025
Annexe 4 - Attribution fonds de concours projet à la commune d’Elne pour la
rénovation énergétique du complexe sportif et des équipements attenants dans le
cadre de la reconquête de l’espace Salitar
Annexe 5 - Attribution fonds de concours solidarité à la commune d'’Elne pour
l'extension du Centre Municipal de Santé Ambroise Croizat
Annexe 6 - Attribution fonds de concours solidarité à la commune de Cerbère pour
l'acquisition d'un immeuble destiné à accueillir de l'habitat inclusif à destination des
ainés
Annexe 7 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Présentation
du Rapport d'activités 2024
Annexes 8 et 9 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée -
Approbation du compte financier de l'exercice 2024
Annexe 10 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation
du budget primitif 2025
Annexe 11 - Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée - Approbation
de la convention d'objectifs et de moyens entre l'OTI PM et la CC ACVI pour l'exercice
2025
Annexe 12 - Création d'un tarif de traitement des ordures ménagères pour la
facturation des producteurs de déchets qui utilisent en direct les installations du
Sydetom66
Annexes 13 et 14 - Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Cavall » à
Argelès-sur-Mer - Approbation du règlement intérieur, de la convention d'occupation
temporaire et des tarifs
Annexe 15 - Aire de délestage de grand passage lieu-dit « Camp del Cavall » à Argelès-
sur-Mer - Approbation de la convention de mandat confiant la perception des droits de
séjour de l'aire de délestage des grands passages à la société attributaire du marché Annexe 16 - Accord d'une garantie d'emprunt à Habitat Perpignan Méditerranée pour
la réalisation d'un foyer jeunes travailleurs à Argelès-sur-Mer
Annexe 17 - Fixation du prix de vente des repas fournis par l'Union Départementale
Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) dans les Accueils de Loisirs extrascolaires à compter
du ler septembre 2025
Annexe 18 - Renouvellement de la subvention au profit de l'Association parenthèse au
titre de l'année 2025 ANNEXE 1 - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : AVIS SUR LA
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE 2026-2032 CÔTE VERMEILLE
Communauté de Communes
Composition du conseil
communautaire 2026
Conférence des Maires du 19 mai 2025
1 Dispositions
Législatives
Aux termes de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis:
Soit selon les modalités de droit commun,
Soit, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou inversement (règle de l’accord à la majorité des 2/3)
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. A ce jour aucune commune membre de la CC ACVI ne regroupe le quart de la population totale des communes membres.
Enfin, lorsque la population municipale de l’EPCI à fiscalité propre est comprise entre 50 000 et 74 999 habitants, le nombre de sièges de l’assemblée délibérante est fixée à 40 (règle de droit commun).
2 Etat des lieux
démographique
2019-2025
CC ACVI
Bilan 2020-2026
CC ACVI: + 2349 habitants
Commune affichant la plus forte
augmentation:
Elne : + 699 habitants
Commune affichant la plus forte
baisse:
Port-Vendres : – 211 habitants
Répartition entre les communes
à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Calcul du quotient: population municipale/ nombre de sièges à
pourvoir
Droit commun = 57 632 / 40 Accord local = 57 632 / 50 3
INSEE 2019 INSEE 2025 Variation
Argelès sur mer 10434 10779 345
Bages 4129 4519 390
Banyuls sur mer 4766 4583 -183
Cerbère 1335 1213 -122
Collioure 2633 2637 4
Elne 8780 9479 699
Laroque des Albères 2099 2245 146
Montesquieu des Albères 1218 1283 65
Ortaffa 1426 1889 463
Palau del Vidre 3178 3232 54
Port-Vendres 4187 3976 -211
Saint André 3388 3395 7
Saint Genis des fontaines 2798 2985 187
Sorède 3246 3500 254
Villelongue dels Monts 1666 1917 251
CC ACVI 55283 57632 2349
Quotient droit commun 1382,08 1440,8
Quotient accord local 1105,66 1152,64 Représentation des
communes au sein
du Conseil
Communautaire
2026
Répartition de droit
commun
(40 membres)
Proposition 1 INSEE 2025: Population municipale exclusivement
Attention, si 40 membres , bureau de 12 vice-présidents maximum (30% si délibération à la majorité des 2/3 – Art. L.5211-10 CGCT). 4
Communes Proportition pop/total
20% nbr. sièges max nbr. sièges min. répartition
Rappel
Composition
2020
Argelès sur mer 7,48 1,50 9 6 9 8
Bages 3,14 0,63 4 3 3 3
Banyuls sur mer 3,18 0,64 4 3 3 4
Cerbère 0,84 0,17 1 1 1 2
Collioure 1,83 0,37 2 1 2 2
Elne 6,58 1,32 8 5 7 7
Laroque des Albères 1,56 0,31 2 1 1 2
Montesquieu des Albères 0,89 0,18 1 1 1 2
Ortaffa 1,31 0,26 2 1 1 2
Palau del Vidre 2,24 0,45 3 2 2 3
Port-Vendres 2,76 0,55 3 2 3 4
Saint André 2,36 0,47 3 2 2 3
Saint Genis des fontaines 2,07 0,41 2 2 2 3
Sorède 2,43 0,49 3 2 2 3
Villelongue dels Monts 1,33 0,27 2 1 1 2
Quotient droit commun 1440,8 40 50
Calcul du tunnel +/- 20% Répartition
sous accord
local
La répartition des sièges effectuée par ACCORD DES 2/3 :
Peut impliquer une augmentation du nombre total de sièges qui serait réparti en application de la règle de droit commun entre les communes soit + 25 % maximum :
EPCI FP de 50 000 à 74 999 habitants : 40 sièges +25% = 50 sièges maximum
(ce qui correspond à la composition actuelle du conseil communautaire)
Doit répartir les sièges en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002- 276 correspondant au recensement publié par l'INSEE au 1er janvier 2025 (Art 2 D.2018- 1328).
Doit attribuer au moins un siège à chaque commune et ne peut attribuer plus de la moitié des sièges à une seule commune. A cet effet, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
– lorsque la répartition effectuée en application des règles de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;
– lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée conduirait à l'attribution d'un seul siège.
5 Représentation des
communes au sein
du Conseil
Communautaire
2026
Accord Local
(50 membres)
sans règle d’attribution de
2 sièges/ commune.
Proposition 2
Maintien d’une assemblée à 50 membres et d’un bureau de 15 vice-présidents maximum. 6
Communes Proportition pop/total
20% nbr. sièges max nbr. sièges min. répartition
Rappel
Composition
2020
Argelès sur mer 9,35 1,87 11 7 9 8
Bages 3,92 0,78 5 3 4 3
Banyuls sur mer 3,98 0,80 5 3 4 4
Cerbère 1,05 0,21 1 1 1 2
Collioure 2,29 0,46 3 2 2 2
Elne 8,22 1,64 10 7 8 7
Laroque des Albères 1,95 0,39 2 2 2 2
Montesquieu des Albères 1,11 0,22 1 1 1 2
Ortaffa 1,64 0,33 2 1 2 2
Palau del Vidre 2,80 0,56 3 2 3 3
Port-Vendres 3,45 0,69 4 3 3 4
Saint André 2,95 0,59 4 2 3 3
Saint Genis des fontaines 2,59 0,52 3 2 3 3
Sorède 3,04 0,61 4 2 3 3
Villelongue dels Monts 1,66 0,33 2 1 2 2
Quotient droit commun 1152,64 50 50
Calcul du tunnel +/- 20% Calcul du tunnel +/- 20%
; . Rappel
Communes Proportition 20% ARE Fes | FUBI-sÈEeS répartition | Composition
pop/total dé Pin 2020
Argelès sur mer 9,35 1,87 11 7 8 8
Bages 3,92 0,78 5 3 4 3
Banyuls sur mer 3,98 0,80 5 3 4 4
Cerbère 1,05 0,21 1 1 2 2
Collioure 2,29 0,46 3 2 2 2
Elne 8,22 1,64 10 7 7 7
Laroque des Albères 1,95 0,39 2 2 2 2
Montesquieu des Albères se 0,22 1 1 2 2
Ortaffa 1,64 0,33 2 | 2 2
Palau del Vidre 2,80 0,56 3 2 3 3
Port-Vendres 3,45 0,69 4 3 3 4
Saint André 2,95 0,59 4 2 3 3
Saint Genis des fontaines 2,59 0,52 3 2 3 3
Sorède 3,04 0,61 4 2 3 3
Villelongue dels Monts 1,66 0,33 2 1 2 2
Quotient droit commun 1152,64 50 50
Représentation des
communes au sein
du Conseil
Communautaire
2026
Accord Local
(50 membres)
avec règle d’attribution de
2 sièges/ commune
Proposition 3 Maintien d’une assemblée à 50 membres et d’un bureau de 15 vice-présidents
maximum. 7 Calendrier de
validation
Présentation en conseil communautaire des options et propositions, émission d’un avis pour Accord Local (jusqu’à 50 conseillers):
Transmission aux communes de la présentation accompagnée de la délibération du conseil communautaire, pour délibération.
Transmission par les communes des délibérations municipales prises avant le 31 août 2025 à la Préfecture et à la communauté de communes.
La validité de l’accord local n’est reconnu que s’il est adopté par la ½ des Conseils Municipaux représentant plus de 2/3 de la population ou inversement.
La composition du conseil communautaire 2026 sera constatée par un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges au plus tard le 31 octobre 2025.
En l’absence d’accord local conclu au 31 août 2025, le préfet constatera l’application stricte de la règle de droit commun pour la CC ACVI, soit un conseil communautaire composé de 40 membres (proposition 1).
8 ANNEXE 2 - MODIFICATION DU RECUEIL DE L’'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE RECUEIL DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
I/ COMPETENCES OBLIGATOIRES (subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire et
relevant du | de l’article L.5214-16 du CGCT)
En matière d'aménagement de l’espace, sont déclarées d'intérêt communautaire (délibération du conseil
communautaire en date du 29 septembre 2017), les actions suivantes :
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté recevant de l'activité économique, en
dehors de toutes zones d'habitat.
Itinéraires de randonnée, cyclotourisme et sentiers.
Sont d'intérêt communautaire l'entretien, le balisage, la signalétique, la conception, la réalisation et la pose
de panneaux informationnels des chemins de randonnée pédestre ou cyclotouristiques, hors agglomération,
ouverts au public et répertoriés ainsi que l'entretien des voies vertes Eurovélo 8 et Agouille de la Mar.
Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.
Exercice de déclaration d'utilité publique (DUP) pour des acquisitions à caractère communautaire.
Actions liées à la politique agricole sur le secteur de la Côte Vermeille et notamment les aides directes
apportées à la recherche agricole appliquées et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de
conventions d'objectifs et de moyens passées suivant la réglementation en vigueur.
En matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont déclarées d'intérêt
communautaire, les actions suivantes :
Soutien aux activités commerciales situées dans les zones d'activités communautaires.
Aide à l'immobilier d'entreprise (délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2016).
La valorisation de la production vitivinicole locale afin de mieux la différencier des concurrents et de
redynamiser le marché, l'amélioration de la connaissance des produits locaux par les acteurs du territoire et
le soutien à la professionnalisation des acteurs en charge de la promotion des productions
locales (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin 2021).
Il/ AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (subordonnées à la définition d’un intérêt
communautaire et relevant du ll de l’article L.5214-16 du CGCT)
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, est d'intérêt communautaire
(délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2019), l'action suivante :
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial.
Animation des sites Natura 2000 Massif et Albères (Zone Spéciale de Conservation n° FR9101483 et Zone de
Protection Spéciale n° FR9112023) et Côte Rocheuse des Albères n° FR9101481).
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- En matière de logement et de cadre de vie, sont d'intérêt communautaire :
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un Programme Local de l'Habitat (PLH).
La mise en œuvre, le portage et le suivi, d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)
intercommunales et d'opérations de mise en valeur du patrimoine bâti notamment, pour la réfection de
façades à l'échelle communautaire.
En matière de voirie d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
_ L Les voiries communales assurant la desserte des équipements communautaires (les sites de traitement des déchets, de traitement de l’eau potable, de traitement des eaux usées et les zones d'activités créées sous maitrise d'ouvrage communautaire)
Les voiries communales revêtues, hors agglomération, provenant d'un déclassement de voies
départementales ou nationales.
L'emprise des voies concernées est définie par :
la chaussée,
les dépendances: trottoirs, accotement, fossés ou caniveaux, murets et arbres d’alignement.
L'élaboration d'un schéma directeur cyclable et sa mise en œuvre opérationnelle matérialisée par
l'aménagement de voies douces structurantes (délibération du conseil communautaire en date du 21 juin
2021).
En matière de création, aménagement, entretien et gestion d'équipements à vocation culturelle ou sportive
d'intérêt communautaire, sont d'intérêt communautaire :
Les Médiathèques d'Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque des Albères, Montesquieu des Albères, Ortaffa, Palau del Vidre, Port-Vendres, Saint André, Saint Genis des Fontaines, et Sorède,
La Piscine Intercommunale d’Argelès-sur-Mer,
Le Complexe Sportif de Sorède,
La Salle polyvalente de Saint Genis des fontaines,
La Halle des sports de Bages.
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o ANNEXE 3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2025 Fonction Chapitre/Opération Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
313 011 6132 Régularisation loyers médiathèque Banyuls 12 000,00 01 74 741124 Dotation d'intercommunalité -14 297,00
4222 011 6132 Régularisation loyers crèche Banyuls 15 648,00 01 74 741126 Dotation de compensation -51 127,00
313 011 614 Complément charges locatives Port Vendres 1 800,00 01 74 744 FCTVA 5 092,90
29 448,00 -60 331,10
020 65 6574801 Complément subvention CIOSCA 14 188,90 020 70 708721 Rbst subvention CIOSCA budgets eau, asst, OM 30 924,00
14 188,90 30 924,00
01 023 023 Virement à la section d'investissement -73 044,00
-29 407,10 -29 407,10
0,00
Fonction Chapitre/Opération Nature Etendue Libellé Montant TTC Fonction Chapitre Nature Etendue Libellé Montant
554 870 2315112 Aménagement terrain délestage gens du voyage 421 460,00 01 021 021 Virement à la section de fonctionnement -73 044,00
01 275 Dépôts de garantie Crèche et médiathèque Banyuls 1 476,00 338 878 1318 Aide à l'investissement ALSH Argelès (CAF) 102 000,00
338 878 1318 Subvention CAF extension ALSH Argelès 168 000,00
338 878 1318 Solde subvention MSA ALSH Argelès 14 700,00
4222 883 1318 Fonds de modernisation crèche Elne (CAF) 10 550,00
4222 860 1318 Fonds de modernisation crèche Port-Vendres (CAF) 10 150,00
4222 859 1318 Fonds de modernisation crèche Banyuls (CAF) 13 770,00
4222 844 1318 Fonds de modernisation crèche Sorède (CAF) 19 400,00
4222 843 1318 Fonds de modernisation crèche St André (CAF) 31 450,00
4222 835 1318 Fonds de modernisation crèche St André (CAF) 9 960,00
554 870 13118 Subvention DETR terrain délestage 116 000,00
422 936,00 422 936,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Total
Total des nouvelles dépenses Total des nouvelles recettes
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
BUDGET PRINCIPAL (BC 290)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courante
TOTAL CHAPITRE 74 Dotations et participations TOTAL CHAPITRE 011 Charges à caractère général
TOTAL CHAPITRE 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses ANNEXE 4 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
D’ELNE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU COMPLEXE SPORTIF ET DES
ÉQUIPEMENTS ATTENANTS DANS LE CADRE DE LA RECONQUÊTE DE L'ESPACE
SALITAR ARRIVE LE
4 A CE Ine__ ELNE, le 29 avril 2025 Î 3 MAI 2095
au1 ET Giéd'Arse de there lon Cine Catane Communauté de Cominuiie. ACVI
Mie Monsieur Antoine PARRA
Boulevard Voltaire - B.P11- 66200 ELNE Cedex Prédisent de la C.C.A.C.V.I. Tél. 04 68 37 38 39 / Fax 04 68 22 80 73 3, Impasse Charlemagne mm www.ville-elne.com 66700 Argelès-sur-Mer
Réf : NG — GC - MAI
Dossier suivi par Marie-Ange IZQUIERDO
Objet : Complément à la demande de fonds de concours projets — Complexe sportif « Castellé
d’Empüries »
P.J. : nouveau plan de financement actualisé
Monsieur le Président,
Faisant suite au courrier que je vous ai adressé en date du 17 février dernier concernant la demande
de soutien de la commune d’Elne au titre des fonds de concours projets pour la rénovation énergétique
du complexe sportif « Castellé d'Empüries » et de ses équipements attenants dans le cadre du projet
global de reconquête de l’espace Salitar, je me permets de vous transmettre un nouveau plan de financement actualisé de l'opération.
Ce plan de financement a été ajusté pour retirer le montant des études, conformément à la
réglementation en vigueur, ces dernières n'étant pas éligibles au dispositif de financement des fonds de concours projets. L
Sur cette base, nous sollicitons l’aide de la Communauté de Communes sur l’assiette subventionnable
retenue, afin de mobiliser le montant de 351 000 euros de fonds de projets disponibles, tel que
mentionné dans votre courrier du 1er avril 2025 réceptionné le 16 avril dernier.
Pour information, une nouvelle délibération municipale sera adoptée lors du Conseil Municipal du 7 mai prochain, afin d'intégrer ces éléments actualisés.
Par ailleurs, concernant la maturité du projet, je vous informe que la phase de négociation avec les
entreprises étant désormais achevée, la notification des marchés est prévue pour courant mai, en vue
d’un démarrage des travaux dès le 2 juin 2025. L'ensemble des autres éléments du projet demeurent
inchangés à ce jour.
Nous réaffirmons le caractère structurant de ce projet pour l’ensemble du territoire intercommunal,
tant au regard des objectifs énergétiques que des besoins en équipements sportifs de qualité à
l'échelle du bassin de vie.
Dans l'attente d’un retour favorable de votre part, et restant à votre disposition pour tout complément
d’information, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations
distinguées. Elne_ Cité d'Ars et de Colture en Terre Catéhane
DOSSIER DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PROJETS
EXERCICE 2025
Reconquête de l'Espace Salitar :
Opération de travaux de rénovation énergétique du Complexe
Sportif et des équipements attenants.
DOCUMENTS JOINTS :
COURRIER DE DEMANDE A L'ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET — NOTE TECHNIQUE — PLANNING PRÉVISIONNEL D'EXECUTION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.01.2025
PLAN DE FINANCEMENT
ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT D’EXECUTION
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX (MONTANT ESTIMATIF)
Chargée de mission recherche de financement de projets — février 2025 LElne- Cité d'Arc er de Culture ere Terre Caralane Elne, le 17 février 2025
DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PROJET :
Reconquête de l’Espace Salitar : Opération de travaux de rénovation énergétique
du Complexe Sportif « Castello d’Empuries » et des équipements attenants
ORT -PVD OS1 « RECYCLAGE » urbain
- Réconquête de l'Espace Salitar FA. E1
- Rénovation énergétique des bâtiments publics FA. E3
BCO- AXE 1 : RENOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS PUBLICS LOCAUX F.A. 1.4
Elne : commune urbaine et littorale — pôle structurant de la CCACVI
La commune d’Elne constitue un des pôles de développement structurant à l'échelle de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris dont elle est membre, elle est la seconde ville de l’EPCI après
Argelès-sur-Mer et l’une des 10 villes les plus importantes du département des Pyrénées-Orientales. Le pôle structurant d’Elne, s'illustre par la présence d’une population relativement jeune en comparaison avec le territoire de la CC ACVI. Reconnue pour son passé et son patrimoine millénaire, la commune abrite une population de 9 402 habitants en 2020 et se démarque par une croissance démographique annuelle moyenne de 1,5% entre 2013 et 2018 (INSEE). Ce pôle structurant, qui offre 2 924 emplois en 2020, est pionnier dans la
permaculture et l’agriculture biologique.
Porte d'entrée du territoire, ses fonctions de centralité dépassent les limites intercommunales comme l’atteste
le rayonnement de ses équipements structurants scolaires (collège Paul Langevin avec plus de 1000 élèves) et
sportifs (espace Salitar). De fait, Elne est chef-lieu du canton de la Plaine Illibéris composé de communes
appartenant à la fois à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis, à la Communauté de
Communes Sud Roussillon et à la Communauté Urbaine de Perpignan.
Elne est inscrite aux politiques prioritaires de la ville (QPV) et au programme Petites Villes de Demain.
Une convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) qui constitue le volet opérationnel
de leur projet de territoire a été signée. l'Opération de Revitalisation du Territoire de la CCACVI s'articule autour de 4 orientations stratégiques à la fois transversales et complémentaires, déclinées en axes d'intervention opérationnels tournés vers plusieurs objectifs. Le présent projet fait partie intégrante des orientations
stratégiques définies par et pour le territoire :
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES URBAINS EN SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
OS1.3 Réinvestir les friches urbaines et les dents creuses autour de projets structurants
DEFIS CRTE
1- Un territoire à énergie positive
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
8- Une culture singulière, partout, par et pour tout le monde
1- État des lieux et transition énergétique
La Commune d'ELNE est encore fortement dépendante des énergies fossiles dans les consommations
quotidiennes (pétrole, gaz) dans ses bâtiments et en matière de transport.
En tant que Commune membre de la CCACVI, elle est partie prenante dans les engagements pris par
l'intercommunalité suite à l'adoption du Plan climat air énergie territorial (PCAET) lors de sa le 6 mars 2018. Ce programme en faveur du développement durable comprend un diagnostic du territoire, une stratégie
permettant d'atteindre des objectifs chiffrés, un plan d'action, un bilan à mi-parcours et une évaluation. Mis en
place pour 6 ans (2019-2025). Les objectifs visés étant de plusieurs ordres : La réduction des émissions de gaz
à effet de serre (GES) du territoire, afin de lutter contre le changement climatique (volet « atténuation »).
L'adaptation du territoire aux effets du changement climatique, afin d'en diminuer les impacts économiques,
sociaux, sanitaires, etc. (volet « adaptation ») et l'amélioration de la qualité de l'air, afin de préserver la santé
des habitants du territoire.
Eine. EAN O CRENTATON
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CLIMAT
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La Commune d’ELNE s’est engagée par voie de délibération dans une démarche de rénovation énergétique
avec mise en place d'un grand projet de transition énergétique et d'économies de flux. L'objectif étant de
devenir pilote sur son territoire en matière d’actions de réductions de la consommation énergétique dans les
bâtiments publics et sur les espaces publics, avec une stratégie basée sur une meilleure gestion au quotidien
des infrastructures mais aussi des investissements responsables. La collectivité a une fine connaissance de son
patrimoine énergétique/énergivore bâti (diagnostic et suivi énergétique de ses bâtiments communaux) et des
programmes d'actions à mettre en œuvre. De lourds travaux d'investissement sur des bâtiments communaux
ont déjà été réalisés parmi les bâtiments les plus anciens, un ordre de priorité a été établi afin de privilégier en
premier lieu, la rénovation des écoles accueillant une population sensible. A ce jour, l'urgence est à la
rénovation énergétique du complexe sportif.
2 Le contexte :
Le Complexe Sportif de la Commune d'ELNE a été édifié au début des années 70 concomitamment à l'ancien
Collège Paul Langevin aujourd’hui désaffecté. Il se situe à l'entrée sud de la ville - avenue Paul Reig au cœur
du site du SALITAR, sur une parcelle communale cadastrée AV n°249 (anciennement AV n°203). Le bâtiment
comporte trois gymnases de dimensions variables : - Grand gymnase (Salle basket - badminton) - environ
880 m2 - Dojo - environ 245 m2 - Salle de danse - environ 185 m2 - piscine (3 bassins) articulés autour d'un
noyau central comprenant les halls, les circulations ainsi que les vestiaires sanitaires, wc et bureau. Sur la
partie Sud du bâtiment se trouve les vestiaires sanitaires de la piscine (en friche).
Il est à noter que malgré un état très vétuste et les piscines en friches, ce complexe sportif est ouvert 71/7] et
fréquenté par de nombreuses associations sportives, des illibériennes et des non illibériens, il a été
actuellement dénombré 1500 passages/semaine. USAGES DÉJÀ LÀ
_ street art
@ gril! publle
teeroin multispo
Le complexe sportif est intégré dans l'ensemble plus vaste de « l'Espace Salitar » pour lequel la Région l'a
désigné lauréat « reconquête des friches en Occitanie » en 2021 et un accompagnement en ingénierie de
l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires a pu être obtenu.
Cela a permis à la collectivité de mener une réflexion sur cette zone de plus de 13 hectares au total.
Une feuille de route opérationnelle a été établie avec l'aide du groupement EGIS CONSEIL et en co-construction
avec les habitants, associations, techniciens, élus, experts et différents acteurs du territoire.
Une programmation a été définie avec des coûts prévisionnels, une répartition du financement à court, moyen
et long terme, un calendrier opérationnel et une gouvernance de projet et les étapes à venir avec pour objectif
général, une forte appropriation du site par des usages récréatifs, culturels mais aussi sportifs (notamment via
des équipements rénovés répondant aux exigences de confort).
Enfin, depuis qu'elle est entrée dans le dispositif Petites Villes de Demain (PVD), la Commune d’ELNE a signé
une convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui a pour objectif de définir une stratégie de
revitalisation du territoire s’articulant autour de 4 orientations stratégiques dont le renouvellement des centres
anciens vers la sobriété foncière et énergétique.
À travers la sobriété énergétique, on retrouve l'objectif de réduction de la consommation énergétique des
bâtiments publics et la production des énergies renouvelables en faveur de l'autoconsommation. Le site de
l'Espace Salitar est donc inclut dans le périmètre de l'ORT. La rénovation du complexe sportif et de la piscine
municipale est reconnue dans l'ORT, comme projet structurant non seulement pour le réinvestissement de
cette friche urbaine mais aussi pour le rayonnement de la Commune sur son territoire notamment en matière
d'enseignement du sport, point d’attrait pour les villages alentours.
Il s'agit d’une opération à fort enjeux ayant pour objectif de promouvoir un rééquilibrage territorial. Au regard
de ces éléments de contexte, la rénovation du complexe sportif semble donc être une évidence pour le projet
de territoire de la Commune.
3 Présentation du projet global :
La reconquête de l’espace Salitar vise à remettre à niveau un équipement structurant supra-
communal situé dans une zone agri-naturelle de 13 hectares dans le périmètre de l’ORT. La commune
est propriétaire du site qui compte une friche urbaine de plus de 5000m? de bâtiments, composée de
plusieurs équipements sportifs et de loisirs vétustes et énergivores fragilisés par la présence de
3 bâtiments « paillerons ». Ce site d'exception ouvert au public fait l’objet d’une fréquentation et
appropriation accrue par les illibériens, parmi lesquels les habitants du Quartier prioritaire de la ville
situé à 118 m, ainsi que ceux des communes voisines. || accueille de nombreuses activités
évènementielles (Le collège hanté, « mercat » de la terra) et bénéficie d’une fréquentation sportive
intensive (complexe sportif en fonctionnement : gymnase, dojo, vestiaires ; terrains de tennis, de
football, basketball ; parcours de santé). L'objectif est de réhabiliter ce site, par le biais d’un projet
d'aménagement d'ensemble en tenant compte de l'intérêt végétal et hybride du site ainsi que de la
volonté de maintenir et d'améliorer plusieurs de ses fonctions récréatives et d’en développer des
nouvelles telles que la formation tout en se préoccupant de la biodiversité de cet espace d'interface
entre l’urbain et les espaces agricoles et naturels. Cette démarcheinitiée par la réalisation d’un atelier
des territoires (DDTM, ANCT, bureaux d’études Egis et Fréquences Communes) a permis d'établir un
projet global détaillé à travers un plan guide accompagnant son opérationnalisation atour de 3 volets
exemplaires :
- social : site intergénérationnel, ouvert à tous, lieu de rencontre mêlant sport, loisirs, formation et
proximité avec la nature
- performance énergétique : la rénovation énergétique par l’usage de matériaux performants et de
nouveaux modes de chauffage réduira le poids des dépenses de fonctionnement locales.
- résilience urbaine : démontrer qu'un projet est possible en zone inondable tout en favorisant retour
de la nature en ville, respect du cycle de l’eau et de la biodiversité (amélioration de l'écoulement des
eaux de pluie, plantation de végétaux, mise hors eau des équipements), adaptation au changement
climatique (pluie intenses, sècheresse, chaleur, etc.)
Les illibériens et les associations fréquentant le site travaillent à cette reconquête avec la
municipalité. Le phasage des aménagements issus de cette feuille de route, mentionnait en premier
lieu (courant 2024) le recours à une maîtrise d'œuvre pour les équipements sportifs. Conformément
à ce document, la priorité a donc été donnée à la rénovation du complexe sportif. Outre l’action en
faveur de la rénovation des bâtiments sportifs (+ piscine), cette feuille de route incite à
l’'encouragement à faire « soi-même » (ateliers participatifs, appels aux dons, chantiers d'insertion
…), Mais aussi à une végétalisation avec une dimension comestible forte. Viendront ensuite, la mise
en place d’un projet festif (ouverture de la Guinguette en 2025), culturel et solidaire et celle d'une
gouvernance partagée de l'Espace Salitar avec des groupes de travail ouverts à tous (dont une
mobilisation des associations utilisatrices du lieu).
Plusieurs aménagements, tels qu'un parcours de santé, un pump-track, un pitch-one et le nouveau
siège des boulistes ont déjà été réalisés. L'objectif stratégique est de promouvoir un rééquilibrage territorial et faire du site une polarité, une
destination intercommunale, un espace de transition, pour tous, entre tissu urbain et zone agricole.
Le projet de reconquête de cet espace en friche se veut multifonctionnel, multigénérationnel, avec le souhait
de créer une couture entre différents espaces de la commune {centre ancien, nouveaux quartiers, zone agricole,
rives du Tech}. || présente de nombreux atouts et constitue une réelle opportunité de renouvellement urbain
pour la commune et les territoires alentours, des équipements territorialement structurants à fort enjeu social.
Agir sur la santé mentale et physique de nos concitoyens, sur le « vivre ensemble » qui se concrétise notamment avec ce projet de requalification de la friche urbaine de l’ancien collège qui a vocation à se transformer en un grand parc urbain comestible, ouvert à tous, destiné au sport, aux loisirs, à la culture, à la
santé et à la formation (transmission de savoirs).
Réhabilitation et rénovation du bâti et des équipements sportifs attenants objectif de conforter « Elne ville active et verte » : avec notamment un plan d'actions pour l'efficacité énergétique (EP et bâti). Projet de tiers-lieux en réflexion autour des thématiques à enjeux. Espaces de rencontres et échanges pour créer dynamique collective, innovation sociale, solidarités...Conforter le dynamisme et l'attractivité du
territoire tout en répondant aux nouveaux besoins de la population pour un rayonnement allant bien au-delà
du périmètre de la CCACVI.
4 Présentation du projet de rénovation
Le site est composé d'un bâtiment représentant un ensemble de salles de sports et de vestiaires
situé sur 1 niveau. Une piscine municipale fermée depuis 2018 pour cause de vieillissement et de
coût de fonctionnement. Le complexe est classé en ERP de type X, de 3ème catégorie, il a été
construit en 1971.
Cette opération consistera à réaliser une réhabilitation énergétique exemplaire, en tenant compte
de la réglementation actuelle et des exigences attendues dans ce type de bâtiment. Le confort
sportif sera aussi amélioré du fait de la rénovation des équipements sportifs. L'objectif du projet est donc de rénover l’ensemble du bâtiment et de remettre en route la piscine.
Ainsi sont prévus les travaux suivants :
- Amélioration performante de l'enveloppe avec une isolation par l’extérieure et le remplacement
des menuiseries et l'isolation des toitures sous pente,
- Amélioration de l’usage des espaces avec des panneaux acoustiques dans la salle de basket, des
gradins, la rénovation des vestiaires, l’inversion du dojo et salle de danse,
- Amélioration de la qualité de l'air intérieur avec des ventilations mécaniques selon occupation,
- Amélioration du chauffage avec une chaufferie bois,
- Amélioration de l’eau chaude sanitaire avec une production solaire thermique,
- Ouverture de la piscine municipale, tout en gardant l’objectif d'économie d'énergie en réduisant le
nombre de bassins et leur profondeur,
- Cuve de récupération des EP,
- Limiter l'énergie grise du projet avec la conservation de la majorité des matériaux et la mise en
œuvre des matériaux biosourcés,
- Supervision permettra une exploitation simple et efficace de l'ensemble des systèmes et sera un
outil de gestion et de maintenance adapté au site. Des sous-comptages permettront de surveiller
les surconsommations
Une simulation énergétique a été réalisé sur le bâtiment pour estimer les gains par rapport au projet
initial. Le gain de la rénovation du complexe sportif est de 73%. Cela permettra l'atteinte du niveau
BBC Effinergie (réduction de 73% des consommations énergétiques).
sue 5 dé. “AE:
La ville d'ELNE souhaite rénover son complexe sportif dans le respect de la transition écologique engagée à
l'échelle du monde de la construction. Le projet s'est donc engagé dans une démarche environnementale « Bâtiment Durable Occitanie » niveau BDO ARGENT.
Le projet passera en commission en phase APD le 27 février 2025. Ce projet est situé au milieu de l'un des sites d’études de la biodiversité dans le cadre de l'Atlas de la
Biodiversité Communale. La végétation existante ne sera pas modifiée, les grands pins et autres arbres
présents sur site continuent de maintenir un ilot de fraicheur.
Plantations citoyennes: l'ambition est de transformer avec les habitants(e)s qui le souhaitent notre
commune en espace vert et nourricier. Dans ce cadre, des plantations citoyennes ont eu lieu en novembre
2024 sur l’espace SALITAR et des évolutions sont prévus atour du gymnase.
Chemin des délices uk Ur Aires condimentaires
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citron, Verveine
Ex Vig bo pérentie Phassoluz lunatus
Un projet intégrant les mobilités pour tous et le développement durable. En marge du plan pluriannuel des
mobilités apaisées réalisé sur la ville avec les habitants en démocratie participative, des connexions ont été
aménagées entre le site de l'Espace Salitar et le reste de la Ville. Il a ainsi été aménagée une bande cyclable
le long de l’avenue Paul Reig pour permettre une liaison facilitée entre le centre-ville et ce site
ACCESSIBILITÉ © € EP), , e an 5 . 2 17e
x
CONSEQUENCE SUR LA FONCTION DE CENTRALITE
e Renforcement du rayonnement communal sur le bassin de vie
e Cohésion sociale, accès à la culture et aux espaces ouverts, végétalisés et de plein air
e Santé physique et mentale : activité physique et bien être psychosocial
e Appuyer l'émergence d'activités innovantes et la création d'emplois
2 5 _ Insertion du projet dans la dynamique territoriale de la transition écologique
A l'heure du défi climatique et du contexte mondial, la commune d’Elne a bien pris conscience de l’impérieuse
nécessité de s'inscrire en faveur de la transition écologique et énergétique. Pour cela, elle s'est engagée, dans
une démarche de rénovation énergétique avec mise en place d’un grand projet de transition énergétique et
d'économies de flux (énergies et ressources).
La Commune a une bonne connaissance de ses profils de consommation énergétique sur son bâti, le SYDEEL
l'accompagne depuis 2012, une convention cadre de partenariat pour la mise en place d'un SAGE (Service
d’Assistance à la Gestion Énergétique post CEP) a été signé en 2021.
La rénovation énergétique des bâtiments, l'extinction de l'éclairage public depuis 2021 participent de cette
dynamique qui permet l'instauration d'une politique vertueuse, économe des deniers publics et soucieuse
d'exemplarité.
La commune d'Elne souhaite s'inscrire dans une transition écologique et énergétique assumée, garante du
maintien d’une certaine qualité de vie, et au service d’une attractivité plus qualitative.
Une politique audacieuse de désimperméabilisation, la volonté d'intégrer la nature en Ville et favoriser une
ville verte et perméable pour lutter contre les ilots de chaleur, réduire les consommations énergétiques,
développer les énergies renouvelables, etc... sont autant de thématiques d'intervention légitimes pour un
bourg-centre tel que celui d’Elne.
Dans son projet de valorisation et de développement, dont la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille et illibéris est co-signataire, la réduction et la maîtrise de ses consommations énergétique sont
inscrites dans sa stratégie d'intervention :
AXE STRATEGIQUE 1 : ACCELERER LA TRANSITION ECOLOGIQUE AU BENEFICE DU CADRE DE VIE : Agir
sur la Santé positive des populations dans le respect du vivant, promouvoir un territoire vert, agricole
et naturel, support de biodiversité et de mobilités actives
AXE STRATEGIQUE 3 : REQUALIFIER L'URBAIN ET VALORISER LE PATRIMOINE
FT
OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE COMPLEXE SPORTIF ET EQUIPEMENTS ATTENANTS
EXTRAIT CONTRAT BCO- ELNE — AXE 3 - FICHE ACTION 3.3 — Reconquête de l’Espace Salitar ACTE VERT
Projet 3.1.1 Travaux de rénovation énergétique du complexe sportif _
Axe 3 Fiche action 3.3.
AXE STRATEGIQUE 3 : REQUALIFIER L'URBAIN ET Titre de l'action :
VALORISER LE PATRIMOINE ACTION 3,1 L'espace Salitar, vaste friche urbaine
ESPACE SALITAR projet global de reconquête co-
construit avec les habitants
- Groupe de travail dédié (42 personnes)
- Feuille de route opérationnelle - Avril 2023
- Projet Les Fabriques du Salitar
- Projet de Campus des formations — EMSAT
- Délibération CM mai 2023 sur le devenir du site
(co-construction avec les habitants)
- Cœur du projet avec thématiques, répartition et
pondération d'intervention :
- 50 % rénovation énergétique des bâtiments
- 30 % végétalisation du site/aménagements
extérieurs
- 20 % espace festif, culturel et solidaire
Livrables
du site comprenant la
programmation précisée
* Esquisse de l'aménagement
+. Feuille du partenariat et de
route du projet: pré-
chiffrage financier,
structuration calendrier
prévisionnel - Engagement à respecter cette répartition dans le
vote des budgets 2024, 2025 et 2026
- Table ronde des financeurs fin oct./début nov.
La commune souhaite en effet regrouper sur ce site
dynamique et en devenir, un maximum
d'équipements sportifs et de loisirs.
PLAN GUIDE ZO0M LÉ
PROGRAMMATIQUE 24 ©
+ Corée piogariaten } | essante mrdasienent + Î Calendrier prévisionnel de priorisation des dépenses 2024-2026 À.
2024 2025 2026 || A4 = 4soke PR ZANE SRE, ER ee | Ë a Cane) exscsiion Daue-rique
| eur aber + Mémeslomecttrecrecré | 1 En gg |
Partenariat financier sur projet global de
reconquête friche urbaine et équipement
structurant : EU, ÉTAT, REGION, CD66, CCACVI
divers partenaires publics/privés et collectivités
territoriales
axal Voltere Ô
PERPIGNAN LIGNE DE BUS 540 BANYULS SUR MER PERPIGHAN ACCESSIBILITÉ €) 4) CrCX @
GARE ; ! 4
SNCF fe à
ELNE | - eur
En
ARGELES SUR MER Projet 3.1.1. : Travaux de rénovation énergétique
du complexe sportif (grand et petit gymnase,
basket, dojo, etc.)
Descriptif:
Le complexe sportif, géographiquement situé au
cœur du site du Salitar (ancien Collège), est
constitué de bâtiments fonctionnels mais
obsolètes. Ces équipements sont pour autant
fréquentés 7j/7 (clubs sportif /scolaires /EMSAT...)
avec en moyenne 1500 passages par semaine.
Rénovation de l’ensemble du complexe (grand et
petit gymnase, dojo etc.) dans un souci de
performance énergétique et d'amélioration des
aménagements. Un audit du bâti réalisé en 2020
par le SYDEEL66 va être complété par une étude
technique (BET spécialisé) et une maîtrise d'œuvre
pour la définition et la réalisation d’un DCE TVX afin
que les structures en place soient en accord avec
leur temps et leur utilisation.
Référentiel territorial du Pacte Vert :
2. S'adapter à l'urgence climatique,
4. Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité
et les mobilités durables,
Maître d'ouvrage : Commune d’Elne
Coût estimatif : 1 200 000 € TTC (incluant études
techniques et réalisation des travaux)
Calendrier prévisionnel :
o 2022 2023 (études)
2024 (études et début des travaux)
2025 © 2026 © 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés: 1/3
obligés via un CPE (cf. poste chaufferie), BOIS
ENERGIE 66 (étude chaufferie bois pour alimenter
tout le site)
Partenariat technique: SYDEEL66, BET, M.O.
Travaux, CD66, EPCI,
Partenariat financier :
SYDEEL 66 via programme ACTEE — pour M.O.
ÉTAT, divers collectivités territoriales, ANS
PATRIMOINE ARCHITECTURAL
COÛTS DES PROGRAMMES
Focus sur le gymnase : Budget de réhabilitation et d'extension de gradins
10 Projet 3.1.2 : signalétique pour l'ensemble du site
A court terme : hiérarchiser les accès, hiérarchiser |!
les modes doux de déplacements, travailler la
signalétique (fléchage avec les temps de parcours,
cartes orientés, communication pédagogique et |!
événementiel …)
Coût estimatif 1° phase signalétique : 40 000 €
TTC (incluant fournitures et travaux en régie)
Projet 3.1.3 : Plantations — végétalisation
Décision réunion GT 6 Salitar 5 juillet 2023
Court terme - lancement d’une mission de
conception d'un paysage comestible à l'Espace
Salitar avec les habitants.
Calendrier prévisionnel et formalités
Juillet 2023 démarrage phase préparation
Sept. 23 démarrage phase conception
Oct. 23 validation du zonage
Déc. 23 Validation du plan de plantation
Février 24 organisation d’un temps fort (ex : plantation
particpative) et livraison de la feuille de route volet
Végétalisation comestible.
Coût mission : 4 480,00 € TTC
Projet 3.1.4 : Aménagement du boulodrome avec
le club house et les terrains de boules
L'actuel boulodrome, situé à proximité du cœur de
ville, va être déplacé au Salitar Un ancien
préfabriqué a fait l’objet en 2022 d’une rénovation
et doit constituer le club house de l'association de
pétanque. Aux abords du club, des terrains de
pétanque doivent être aménagés/matérialisés.
Coût estimatif: 60 O00 € TTC + 40 K€
(aménagement terrains, éclairage...)
Calendrier prévisionnel : X 2022 2023
Projet 3.1.5 : Aménagement d’une guinguette
Décision réunion GT 6 Salitar 5 juillet 2023
Court terme -expérimentation de la présence d’un
Food Truck (critère de qualité et circuits courts) dès
l'été 2023 « Les Lundis du Salitar ». Selon bilan de
saison, une réflexion et cahier des charges à ajuster
en fonction.
ACCES À HIERARCHISER
accès structurant VL + piéton YK
accès secondaire viaire \
accès piéton
arrêt de bus
abris vélo
piste cyclable
voirie
accès pompier + logistique
cheminements structurants (PMR)
poucies de promenade
1% édition lundi 17.07.23 plus de 200
personnes présentes
11 Projet 3.1.6 : Déplacement du PI. à l'Espace|
Salitar
Descriptif : L'espace point information jeunesse
occupe actuellement 92,5m? de l'Espace
Gavroche, bâtiment situé en centre-ville fréquenté
par une centaine de jeune et dans le cadre de la
reconquête de l'Espace Salitar (ancien collège) un
déplacement est envisagé pour 2024. Des travaux
d'aménagement (bureaux, salle de réunion...) de
ces futurs espaces devront être envisagés en vue
de ce déplacement.
Maître d'ouvrage : Commune d’Elne/EPCI
Coût estimatif : en cours de chiffrage
Calendrier prévisionnel : X] 2024 D 2025
o 2026 c 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés : Service
Jeunesses - DP-CCAS - CAF
Partenariat technique : B.E et/ou ST mairie
Partenariat financier: EU, ÉTAT, CD66, CCACVI
divers partenaires et collectivités territoriales
Projet 3.1.7: Création d'un campus des
Formations projet porté en partenariat avec
l'Ecole des Métiers du Sport de l'Animation et du
Tourisme
Descriptif:
La Commune d’Elne et l'EMSAT (organisme de
formation) ont signé une convention en 2021, pour
la mise à disposition de locaux et moyens humains.
La coopération se fait par exemple sur le pilotage
des actions d'encadrement dans le cadre scolaire et
ou événementiels (ex. la fête du sport).
Ce partenaire privé présent sur le site du Salitar
ainsi qu'au Groupe de travail Salitar a manifesté,
après un diagnostic avec des employeurs du bassin
Catalan et afin de répondre aux besoins en
formation son souhait d'établir ce campus
d'apprentissage dans un des anciens bâtiments
d'enseignement (R+2).
Avant d'envisager toute mise à disposition et
réhabilitation, un DTA (diagnostic technique
amiante) a été lancé par la collectivité en juin
dernier. En fonction du livrable des diagnostics
complémentaires structurels seront lancés avant
fin 2023.
Projet 3.1.8: Création d’un Tiers lieu culturel
autour du réemploi
Transfert du P.1.J. sur le site de l’ancien collège et plus
précisément sur l’espace en rdc (ancien CDI)
REPERAGE
Equipement sportif
Piscine
Guinguetts
Evénementiel
Aire de jeux
Bat Pailleron PhEwR =
“ral Voltere €}
Eknio den Matos di Sin ie (Rimations at
;
E In e. ever FORMATION
12 Descriptif : présentation du projet né de la volonté
d'un regroupement d'architectes, urbanistes et
autres professionnels de la culture et de la
sensibilisation d'exercer leur métier différemment
et de mettre leurs compétences à profit de
l'environnement et du grand public.
Avec pour objectif de changer la manière de bâtir
par l'utilisation du réemploi tout en luttant contre
l'isolement des professions indépendantes, l'idée
est de créer un tiers lieu regroupant professionnels
et associations œuvrant ensemble pour sensibiliser
à la transition écologique les nouvelles générations
et le grand public.
Sensible au devenir de l'espace Salitar, la réflexion
s'est rapidement tournée vers ce lieu au fort
potentiel, s'inscrivant dans une volonté politique de
créer un lieu culturel et dynamique pour ses
habitants.
Maître d'ouvrage : Commune d’Elne
Coût estimatif : en cours de chiffrage
Calendrier prévisionnel : Æ 2024 BJ 2025
on 2026 n 2027-2028
Partenaires potentiellement concernés : Service
Jeunesses - DP- EPHAD- Associations qui pourraient
se greffer au projet comme : Asso musicale pour la
fabrication d'instruments de musique par le
réemploi, Asso de bricolage avec des matériaux de
réemploi, Asso de sensibilisation au réemploi avec
le public en réinsertion professionnelle et toute
autre association souhaitant mettre en valeur le
réemploi.
Partenariat technique :
ASSOCIATION ArchiPULSE, ASSO.LES PETITS
DEBROUILLARDS, ASSOCIATION L'ARCHICARABUS
CCAS — CAF — UPVD -
Partenariat financier: ÉTAT, CCACVI, Collectivités,
FFBTP, divers partenaires publics/privés, budgets
participatifs
La feuille opérationnelle pour la reconquête de ce
site détaille la stratégie de reconquête à mettre en
œuvre avec une projection prévue au-delà même
de 2028 — cf. Etude EGIS.
COMPLÉMENT À L'ESPACE CULTUREL ET SOLIDAIRE :
LE PROJET DES FABRIQUES
Un projet de tiers-Hleu dans la cantinuté at a complémentarité fn par Le greupe ce travail
el È Hybridation avec projet défini Expo lieu de vie = guinguatie W
Ple asactau = palo des ans V/
; ai > “ompéments dauains 2. É nue es RUN nt à Erusents
Utiisstian des batiments Païlleron pour ce progiommes nan antieipéz Ace stade
festive x
Sport et Moture ve Dre)
Source dossier de présentation — avril 2023
Les Fabriques du Salitar
lieu véritable
« intergénérationnel » d'expérimentation, de recherche
et de formation sur des projets transversaux à
thématiques sportives, de formation, de santé, de
Ce site peut devenir un
loisirs, de partage, d'adaptation au changement
climatique, en faisant appel à l'intelligence collective et
à la coopération à l'échelle du territoire.
13 Projet 3.1.9 : Création d’un Espace culturel, festif
et solidaire
Descriptif : Les orientations définies par le groupe
de travail dédié impriment le souhait d'une
destination culturelle, festive et culturelle forte au
site partie ancien collège.
Volet culturel : lieu d'expression, d'exposition, de
pratiques culturelles et artistiques, restant encore
à définir, en lien avec le service culturel de la
commune et les acteurs culturels du territoire. Le
projet des Fabriques du Salitar pourraient en partie
y répondre.
Volet festif : les espaces extérieurs sont déjà
investis pour accueillir de multiples manifestations
culturelles et festives. Des aménagements sobres
mais pérennes pourraient aider à structurer cette
activité (aménagements parkings extérieurs,
aménagements et équipements scéniques
notamment)
Volet Solidaire : l'orientation générale du lieu est
qu'il permette de créer du lien entre générations et
entre activités (sportives, culturelles,
économiques, festives). Les activités répertoriées
aux rubriques précédentes sont inscrites dans cette
logique. Elles pourraient aussi relever d'ateliers
divers auto-gérés à orientation agro-
environnementale (jardins partagés, ateliers
cuisine, …), culturelles, …
Afin de préciser le volet culturel dans ce contexte
et de mettre en route la définition du projet "tiers
lieu" avec tous les partenaires sus-visés, de
l'ingénierie d'accompagnement sera mobilisée en
2024 auprès des habitants, les agents et les élus et
des porteurs de projets pour co-construire le projet
de Tiers-Lieu Salitar.
(Coût estimatif fréquence commune : 19 000€)
DRAALEULE ES TES)
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ALES
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2023 journée Retro/Vintage
Festival le Goût des Autres — édition 2022
14 6 Degré de priorité, maturité technique et financière du projet
Le phasage des aménagements de l'Espace Salitar (feuille de route opérationnelle, issue de la concertation
et de l'accompagnement de l'ANCT) voté par délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2023,
mentionnait le recours à une maîtrise d'œuvre pour les équipements sportifs dès 2024.
La priorité a donc été donnée à la rénovation du complexe sportif conformément à la feuille de route
établie. Compte tenu de l'absence d'utilisation des lieux par les associations en période estivale,
l'exécution du projet doit démarrer obligatoirement en juin 2025 pour pouvoir être réalisée pour
partie, au plus tard fin octobre afin de permettre le retour des compétitions in-situ dès le mois de
novembre 2025.
Cette rénovation énergétique est une priorité pour notre collectivité avec un réel enjeu de
performance énergétique avec une réduction de la consommation à plus de 70% qui permettra d'obtenir un réel confort d'exploitation mais également un gain économique conséquent.
Les équipements ainsi réhabilités permettront l'accueil de compétitions sportives de niveau
départemental et régional.
La réalisation de cette opération est classée urgente et prioritaire pour 2025.
Détails du calendrier de réalisation :
Phase d'exécution :
- Études préliminaires :
Etude de faisabilité 1° trimestre 2024
Programmation 2è"® et 3 ème trimestres 2024
Diagnostics 3è"® trimestre 2024
- Pas d'acquisition immobilière à prévoir
- _ Dépôt du Permis de construire 19.12.2024
- Avis commission sécurité 21.01.2025
- Date de l’appel d'offres — consultation des entreprises ou devis demandés aux entreprises : Opération de désamiantage avec une consultation en février 2025 — plan de retrait en en
avril 2025 et travaux de désamiantage en mai 2025
Lancement de l'Appel d'offre « rénovation » le 03 mars 2025 — Remise des offres pour le 28
mars 2025
- Date prévisionnelle de notification du marché ou de la signature du bon de commande Avril
2025
Phase travaux : Date début : 2 juin 2025 - Date fin : 15 décembre 2026
- RENOVATION ENERGETIQUE DU COMPLEXE SPORTIF 275 jrs Lun 02/06/25 Jeu 30/07/26
= GYMNASE (hors chauffage) 110 jrs Lun 02/06/25 Mer 19/11/25
= CHAUFFERIE (Gros-Œuvre) 80 jrs Lun 02/06/25 Mar 07/10/25
= CHAUFFERIE (Lots techniques) 80 jrs Mer 08/10/25 Mer 11/02/26
- GYMNASE (y compris chauffage) 10 jrs Jeu 12/02/26 Mer 25/02/26
= VESTIAIRES 150 jrs Jeu 20/11/25 Mer 08/07/26
- SALLE DE DANSE + DOJO + LOCAUX COMMUNS + CIRCULATION 150 jrs Jeu 20/11/25 Mer
- OPR / RECEPTION TR 1 15 jrs Jeu 09/07/26 Jeu 30/07/26
- RENOVATION PISCINE 2È" semestre 26
15 “|SUDINGÉ RRATNGE S'ŒURRE Rénovation énergétique du complexe sportif à Elne
PLANNING GENERAL - PHASE APD
HORS INTEMPERIES
Date : 24/01/2025
NT Fendesue
1 APPEL D'OFFFES
cr
3 | Nsgccmbon st passation des marches
F7 08/rotcaten marchés TCE
5 Pérode de pèpanten
5! Marchô de désamiantage
7 AFPEL D'OFFRES
8 ac
ÿ | Hégociatonet passston des rachis
to | Pindorsi
V1 | Désermintege y compris masures Hbratones
12 | RENOVATION ENERGENQUE OÙ COMPLEXE SPORTIF
33 | GYMNASE Noes chaullage)
| vesnares
F3 | CHAUFFERE (Greeture)
x CHAUFFER (Lots techniques)
F5 | GYANASE (y comons chautegs)
| SALLE DEOAUSE-Doo-
CRE Fe
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los Lin IDR Ven 110125)
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| 21 a Mar 200425 Van 290825) |
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M | a ji tj À À
APPEL D'OFFRES
acr
1 Négociation f passation es marchés
+ 0:52noticallon marchés TCE
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Marché de désamiantage | mas
APPEL D'OFFRES
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2 Mérociation et passation des marchés
HEREN Plan de retrait
HR Déramiantage y compris mesures Hbéraicires
0205
GYMNASE (hors chauffage) one ostz
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| CHAUFFERE (Gros Œuvre) CARE Ge 122
Sema 208 ol sir mi a nu
| REHOVATION ENERGETIQUE DU COMPLEXE SPORTIF
CHAUFFERIE (Lots techniques) 1512 qu
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| FER GYMNASE {y compris shout
SALLE DE DANSE - DOJO - LOCAUX COMMUNS LOCAUX COMMUNS 5 | csnz wo
FH Pise V2 Lan EI22S Mar 02025) PISCINE Es au que es
EL | |
7 | oPRIREcEPnON Fe Mer 0ROD2S Mar 230024 | BES OPR/ RECEPTION
Plan de financement prévisionnel de l'opération — budget investissement inscrit BP 2025
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financeurs sollicités Montant en euros HT. état
demande
DSIL 2025/2026 132 256,05 | sollicitée
FONDS VERT 2025 396 768,15 | sollicitée
FEDER OS 2.1 536 121,75 | sollicitée
Région 462 896,17 | sollicitée
(soutien aux équipements structurants BCO)
Département 462 896,17 | sollicitée
(soutien aux équipements structurants BCO)
Agence Nationale du Sport 99 192,04 | sollicitée
C.C.A.CV.. 351 000,00 | sollicitée
(Fonds de Concours Projet)
Autofinancement 610 217,11 | BP 2025
Total général du projet 3 051 347,44
Ce projet de rénovation énergétique du complexe sportif va bien au-delà de la simple mise à jour
des infrastructures. || s'agit d'un levier de développement pour renforcer la centralité de la commune
d'Elne, en cohérence avec les autres équipements structurants (écoles, EPAHD et les stratégies de
revitalisation du territoire. Ce projet contribue non seulement à améliorer les conditions de vie des
16 de 13 hectares) avec, outre le complexe sportif, l’ancien collège (friche urbaine de 5 000 m?) et les équipements
sportifs extérieurs. Cette ORT considère donc le projet de reconquête de l'Espace Salitar comme le
réinvestissement d’une friche urbaine autour du projet structurant de rénovation du complexe sportif et de la
piscine municipale. Le présent projet est également inscrit dans la feuille de route du projet de territoire de la CCACVI et au sein des Programmes Opérationnels annuels des Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028.
La commune quant à elle, a bien inscrit cette opération et le budget investissement correspondant pour la
réalisation des travaux de rénovation thermique de l’ensemble de ce complexe.
Le projet pourra donc, avec votre soutien, être mis en œuvre dans l’année.
e Localisation géographique du projet, l'Espace Salitar est situé à l'entrée sud de la ville :
Equipement sportif
Piscine
Guinguette
Evènementiel
Aire de jeux
mn
in
à
w
D
=
Bat. Pailleron
nil Voltere ares Ds
17 Le projet dans son territoire
VUES SATELLITES
Périmètre du QPV CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
F L L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune d’ELNE, composé de vingt-neuf membres
ns | ; | Î ) a en exercice et dûment convoqué le quinze mai deux mille vingt-cing, s’est
Lite d'Ans ete Cale en Terre Cacalan réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GARCIA, Maire. L |
Conseillers Nicolas GARCIA, Jacques FAJULA, Pere MANZANARES, Roland CASTANIER, Rose-Marie
présents MATTIANI, Francis MOLINA, Thierry SANCHEZ, Catherine NOGUES, Alicia PARRA,
Anabelle ARANDA, Laetitia CANTE, André TRIVES, Mathieu STUBER, Guillem CAYROL,
Yacine EL GHAOUAL, Sabrina NOUNI, Patrice GONZALEZ, Jacques POIRSON, Jean-Marie
LEFEVRE.
Pouvoirs Christelle JIMENEZ à Catherine NOGUES, Hayat OUTAOUKHTALTà Nicolas GARCIA, Annie
PEZIN à Alicia PARRA, Frédéric CERMENO à Francis MOLINA, Tony SALGUERO à Jacques
POIRSON.
Conseillersnon Fabrice WATTIER, Anne-Lise MIRAILLES, Marie MARTINEZ, Joseph SANCHEZ, Virginie
représentés PASTORE-TAVERNIER.
DEL2025-085 — Complexe sportif — Rénovation énergétique — Demandes de
subventions — Retrait et remplacement de la DEL2025-058
Nomenclature 7.5,1 : Finances locales — Subventions - Demande de subvention
VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte ;
VU la délibération du Conseil municipal n°DEL2025-002 en date du 22 janvier 2025 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL2025-058 du 7 mai 2025 ;
VU la décision de la commission d'évaluation Bâtiment Durable en Occitanie (BDO) du 27 février 2025 ;
VU l'appel à projets du 23 octobre 2024 dans le cadre de la Dotation de Soutien à l‘Investissement Local (DSIL)
et de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle sur les annexes de la délibération n°DEL2025-058 du 7 mai 2025 ;
Pour cause d'erreur matérielle sur ses annexes, la délibération n°DEL2025-058 du 7 mai 2025 est retirée et
remplacée par la présente.
En janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé l'opération de rénovation énergétique du complexe sportif.
Or, d’une part, les enveloppes de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025 notifiées par l'Etat ont
été notablement réduites et, d'autre part, il est désormais possible d'intégrer au périmètre financier du projet le
poste relatif à la création d’une chaufferie bois afin de solliciter à ce titre un financement complémentaire au titre du Fonds Vert 2025 - Axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. En outre, un soutien complémentaire de l'Agence Nationale du Sport (ANS) est mobilisable dans le cadre des équipements sportifs de proximité Projets structurants.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter un plan de financement modifié, tel que présenté en annexes
de la présente délibération, à savoir un plan incluant le montant des études d’une part et un second les excluant d’autre part.
Accusé de réception en préfecture 066-216600650-20250521-DEL2025-085-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025 Date de réception préfeclure : 22/05/2025 En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l'aide de :
- L'Europe au titre des fonds FEDER (Action 1- OS 2.1),
- L'Etat au titre de la DSIL 2025 et des FONDS VERT — Axe 1,
- La Région au titre de l’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics (ERP)/ dispositif de soutien aux équipements structurants Bourg-Centre Occitanie,
- Du Département des Pyrénées-Orientales au titre de l’aide à l'investissement territorial/ dispositif de soutien aux équipements structurants Bourg-Centre Occitanie,
- De la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille au titre des Fonds de Projets,
- De l’Agence Nationale du Sport au titre des 5000 terrains — Axe 2 Projets structurants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
RETIRE et REMPLACE par la présente la délibération n°DEL2025-058 du 7 mai 2025;
APPROUVE la modification du projet de financement, avec l'intégration du poste de la chaufferie bois dans le périmètre de l'opération de rénovation énergétique ;
VALIDE le nouveau plan de financement tel que présenté en annexes de la présente délibération ;
AUTORISE le dépôt de nouvelles demandes de subventions auprès :
- du Fonds Vert — Axe 1 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- de l'Agence Nationale du Sport (ANS) pour le volet équipements sportifs - Projets structurants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, convention ou formulaire utile à l’obtention de ces subventions ;
PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal des exercices 2025 et 2026 permettant de couvrir la part d’autofinancement.
Scrutin :
Pour: 24 voix
Contre: O voix
Abstentions : 0 voix
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (Espace Pitot - 6 Rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération au d'un recours hiérarchique
le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision
de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signa
Le secrétaire de séance,
Yacine EL GHAOUAL
Publication électronique le :
27 MAI 20%
Accusé de réception an préfecture 066-216600650-20250521-DEL2025-085-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de récaption préfecture : 22/05/2025 Collectivité : COMMUNE D'ELNE
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : RENOVATION ENERGETIQUE DU COMPLEXE SPORTIF
ET DES ÉQUIPEMENTS ATTENANTS
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifiés
amiantage
ros
enuiseries
solation ue
enuiseries in
u aux
errurerie
ectri
Nom du prestataire
00 €
50
400 €
000,00 €
151 00
7 00 €
166 900
om san - 91 300,00 € arrelage / Faiences 49 eintures 0,00 € ev ent de sol si 186 000, une télescopique 00 € n des courts de tennis 79 967,44 € e
maçonn
uipements
dont montant
accessibilité (catégorie
2/B)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à le cas échéant | sollicité ou is onds euro 1 so
D so
a tat
so aux
nts structurants
aux
artemental uipements structurants _|sollicité
Fonds de projets so
- pro structurants |so
Conseil régional sollicité
Conseil
Col
Sous-total aides j Taux de financement public
Autres aides non publiques
Sous-total autres aides non
art de onds
m 3
it bail ou autres
ecettes ar TO
Partici n du maître d'o
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération
ue des le res en
Fait à : ELNE
Le : 28 avril 2025
Montant
5€
256,05 €
396
462 896,17 €
462 896,17 €
00 €
99 192,04
24411
610 217
610
3 051 347,44
qu'annoncé ci-dessus
qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté #u éyndical s'est prononcé
dont montant
rénovation
énergétique
165 00
0,00 €
400 000,00
T €
0 000,00 €
0€
0€ Elne_ € d'Arer et de Culture en Terre Catalan
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération
Engagement du demandeur
Je soussigné(e), Monsieur GARCIA Nicolas, Maire de la commune d’Elne
Intitulé de l'opération : « Rénovation énergétique du Complexe sportif et des équipements attenants
dans le cadre de la reconquête de l'espace Salitar à Elne ».
Montant estimatif (HT) de l'opération : 2.958.271,23 € HT/TTC.
- atteste que l'opération décrite ci-dessus, faisant l'objet de la présente demande de subvention, n'a
pas connu de commencement d'exécution ;
- atteste que ce projet relève de la seule compétence de la collectivité demandeuse, maître d'ouvrage ;
Certifie l'exactitude des renseignements fournis dans cette demande et m'engage à fournir au service
instructeur toutes les informations ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la
réalisation de l'opération.
Fait à : ELNE le 3 mars 2025 ANNEXE 5 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE D’ELNE POUR L’EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
AMBROISE CROIZAT F l À | = ELNE, le 12 mai 2025 Cité d'Arts et de Cudeure en Terre Cutalane
Mairie
Boulevard Voltaire - B.P11- 66200 ELNE Cedex Monsieur Antoine PARRA Tél. 04 68 37 38 39 / Fax 04 68 22 80 73 Prédisent de la C.C.A.C.V.I. man uwuw.ville-elne.com 3, Impasse Charlemagne ’
66700 Argelès-sur-Mer
Réf : NG — GC - MAI
Dossier suivi par Marie-Ange IZQUIERDO
Objet: Demande de subvention au titre des fonds de concours solidarité — Projet d'extension du
Centre Municipal de Santé « Ambroise Croizat »
PJ : Plan de financement et projet de délibération concordante
Monsieur le Président,
Conformément à notre dernier échange, et à la suite de notre renoncement à la demande initiale
déposée au titre des fonds de concours "projets", j'ai l'honneur de vous solliciter, par la présente, au titre des fonds de concours solidarité pour l'opération d'extension du Centre Municipal de Santé « Ambroise Croizat » à Elne.
Ce projet, structurant et prioritaire pour notre commune, vise à renforcer l'offre de soins sur notre
territoire, en réponse à l'augmentation constante des besoins de santé publique et à la nécessité d'accueillir de nouveaux professionnels de santé dans un cadre adapté. L'opération porte principalement sur des acquisitions immobilières et des travaux d'aménagement permettant une montée en capacité significative du Centre.
Comme évoqué, et conformément aux critères d'éligibilité du fonds de solidarité, cette nouvelle
demande vise à solliciter le soutien de la Communauté de Communes à hauteur de 119 083,43 €,
montant correspondant à l'enveloppe encore mobilisable dans ce cadre.
Nous restons à votre entière disposition pour tout complément d'information ou pièce nécessaire
à l'instruction de ce dossier.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Le Maire,
1" Vice-Président du Conseil
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES | i E In e. ARRIVE LE
Cité d'Arts et de Culture en Terre Garabane 20 MAI 205
Communauté de Cormmunes
ACVI
DOSSIER DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ
EXERCICE 2025
Opération de Travaux pour l'extension du centre municipal de
santé « Ambroise Croizat » à Elne
DOCUMENTS JOINTS :
COURRIER DE DEMANDE A L'ATTENTION DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET — NOTE TECHNIQUE — PLANNING PRÉVISIONNEL D'EXECUTION
- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24.01.2024 (acquisition lot 7)
- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.01.2025 (acquisition du couloir)
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.02.2075 (approbation extension/acquisition lot 32)
Projet de délibération Conseil Municipal du 21.05.2025 — Demande de Fonds de concours Solidarité
- PLAN DE FINANCEMENT
Chargée de mission recherche de financement de projets — avril 2025 ACTE
| Ï [| RER
L Cité d'os er de Calture en Terre Catalanc
PROJET D'EXTENTION
CENTRE MUNICIPAL
DE SANTE D'ELNE
\ a 5
EU — * ptit ACTU
a : e
LATCESS | | PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Préambule
LA SANTÉ : UN ENJEU POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES.
La dernière synthèse du conseil National de la refondation santé Occitanie fait le
constat suivant : « Les tensions sur la démographie médicale engendrent des accès
limités aux soins sur certains territoires de la région Occitanie. Elles entrainent
également des difficultés dans l'accès à un médecin traitant, l'allongement des délais
de rendez-vous médicaux et favorisent les ruptures dans les parcours de soins en
particulier pour les personnes fragiles (précaires, personnes âgées, personnes en
situation de handicap, ….). »
Les difficultés d'accès aux soins s'accentuent dans les Pyrénées-Orientales.
Aujourd'hui, notre territoire compte 119 médecins généralistes pour 100 000 habitants.
La ville d'Elne rencontre actuellement les mêmes difficultés, elle doit faire face à une
offre de soins insuffisante pour la population, du fait d'un faible renouvellement des
professionnels, de leurs départs à la retraite où encore par des difficultés d'accès à
cette offre : temps d'accès, délais d'attente pour un rendez-vous.
Présentée en septembre 2018, la stratégie Ma Santé 2022 est venue donner un nouvel
élan, en accélérant le déploiement de plusieurs dispositifs comme les communautés
professionnelles territoriales de santé (CPTS) et en proposant des leviers
supplémentaires pour libérer du temps médical et redynamiser les soins de proximité :
création de postes d'assistants médicaux, recrutement de 400 médecins généralistes
dans les territoires prioritaires, par exemple. Des leviers qui ont été bénéfiques pour répondre à la demande croissante en santé sur la ville.
Malgré les efforts et les solutions proposées, la réponse reste insuffisante. Compte tenu
de la structure par âge de la population, les habitants d'Elne ont accès en moyenne
à 4,79 consultations ou visites de médecine! par an. Cet indicateur: Accessibilité
Potentielle Localisée [APL) nous permet de considérer l'adéquation spatiale entre
l'offre et la demande de soins de premier recours. AU niveau départemental l'APL aux
médecins généralistes de moins de 65 ans est de 3,9 consultations par an et par
habitants?
La municipalité soucieuse des problématiques rencontrées par les administrés,
consciente de la situation actuelle du territoire sur l'offre de soin en médecine
générale souhaite prioriser son engagement et son investissement sur l'enjeu de
l'accès aux soins. La création du le Centre Municipal de Santé ef de son projet de
santé ont été les premières actions portées par l'équipe municipale.
Eine c'est 118 professionnels de santé libéraux, 2 structures de soins et une structure
d'exercice coordonnées.
1 Site internet : Dataviz.Drees études et statistiques
2 Site internet : observatoire-des-territoires.gouv.fr
l|Page |
| PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Présentation du Centre Municipal de santé d'Elne
En décembre 2020, ce nouveau service municipal a pu voir le jour grâce au soutien
de la Région Occitanie, du Département des Pyrénées-Orientales, de la communauté
de communes ACVI, de l'ARS et de la CPAM.
En avril 2021, le Centre Municipal de Santé (CMS) a ouvert ses portes. Le projet initial
validé par l'ARS, se basait sur prévoyait une équipe composée de 4 médecins
généralistes, une infirmière assistante médicale, une infirmière ASALEE et 2 secrétaires
médicales. L'aménagement des locaux dédiés au CMS a donc été conçu sur cette configuration.
Situé Immeuble «Le Galien», 2 boulevard Narcisse Planas 66200 Elne, le Centre
Municipal de Santé est constitué actuellement d'une équipe de 5 médecins, une
assistante médicale, 3 secrétaires, une infirmière ASALEE et une coordinatrice.
En tant que nouveau service municipal Monsieur Nicolas GARCIA, Maire de la ville
d'Elne, en est le gestionnaire.
Le centre est intégré à la collectivité territoriale, comme un service. La coordination
du centre de santé est assurée conjointement par les médecins et le cadre
administratif du centre de santé. Le centre accueille également des internes en
médecine générale.
Les médecins du CMS pratiquent des consultations sur rendez-vous, mais également
des consultations non programmées, ils réalisent des visites à domicile et assure la prise
en charge des résidents de l'EHPAD Coste Baills à Elne.
Ils participent également à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
llest ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.
2|Page PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Bus
Atnya
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
D'ELNE
2 NÉRQSEE PLATLAS 65200 ELNE
Eiñe
sait Cyprien
3|Page PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Depuis sa création le Centre Municipal de Santé est en constante évolution tant sur
la masse salariale que sur la pérénisation de l'ensemble des postes de l'équipe.
L'ensemble des médecins ont été titularisés et sont salariés de la commune, il en est
de même pour l'assistante médicale, la titularisation des sécrétaires médicales et en
cours de finalisation.
dE SE HSE BÉSPEE
Typologie + ETP en % Typologie + ETP en % Typologie + ETP en %
MED 100% MED 100% MED 1007
MED 80% MED 80% MED 80%
MED 80% MED 80% MED 80%
MED 607% MED 607% MED 100%
MED 100% MED 1007 MED 100%
MED REMPLA MED REMPLA 100% MED REMPLA
IDE 100% MED REMPLA 1007 MED REMPLA
SEC 100% MED REMPLA 1007 MED REMPLA
SEC 100% MED REMPLA 100% IDE 100%
SEC 50% IDE 100% SEC 100%
SEC 100% SEC 100%
SEC 100% SEC 100%
SEC 50% jusqu'au 30/06 puis 100%
Ce tableau ne fait pas état de l'infirmière ASALEE qui est à 40% en présentiel sur la
structure. Son temps de travail est répartie entre les consultations individuelles,
collectives et la participation au protocole de coopération établit par les médecins.
Aujourd'hui ce temps de présence n'est plus suffisant, car l'infirmière ASALEE apporte
un soutien dans la prise en charge et le suivi des patients avec de lourdes patologies
(Diabète de type 2, Maladies Cardiovasculaires, la bronchopneumopathie chronique
obstructive,…). Actuellement le delais de consultation est de 2 mois.
4|Page | PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Situation démographique
A cet enjeu de santé publique vient s'ajouter l'évolution démographique de la ville
d'Elne. D'après l'observatoire des territoires en 2020 la population d'Elne comptait
9402 habitants soit une densité de 441,2 habitants au km. Entre l'année 2014 et
l'année 2020 la ville d'Elne présente un taux d'évolution annuel de 1,58 %.
Œ Population au dernier recensement (habitants) 2020 v E . ACTIONS L+ | [A] Taux d'évolution annuel de la population (%} 2014-2020 Y 5
© Observatoire des territoires, AMCT 2023 - IGH Admin Expeess Ekg I #î#
eme é _— ] -050 0,00 0,50 1,00 NA
Commune (2023) > # # ETS
5s|Page | PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
AU dela de l'évolution démographique, de l'accroissement du nombre d'habitants
sur la commune d'Elne, la structuration de la population montre une population jeune.
D'après le recensement effectué en 2020, 32,1% de la population à entre 40 et 64 ans,
la tranche d'âge des 65 - 79 ans ne représente que 14,6%. Ce tableau nous permet
également de constater que notre répartition est proche de celle du département.
Répartition des habitants par tranche d'äge
15 F
——
10 %& | |
| | |
| 26 |
| |
[ ] | |
20 | | | |
| 15 | m | [
a [are | ë | S | & R | 2 | er | | ? | à | ln | = | | | | [sl | | | L | 5% | | | î | | | =
| | | h [FE 0% = 1 l 1 = L 17 18 à 39 40 à 64 65479 +90 ans ans ans ans ang 1 pu | f | Territoire Pyrénées Onentales |
Données INSEE (MAJ 2023 - Recensement 2020) L
é|Page | PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Déterminant sociaux de santé
Dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, une nouvelle géographie
prioritaire des quartiers politiques de la ville (QPV) et un nouveau conirat de ville est
mis en place en 2024, dans le cadre du plan « Quartiers 2030 ».
Nouveau périmètre du QPV de la ville d'Elne :
Re #o,
© ENS Gap,
Lagnert
périmètre du
QPV
31.12.23
| == Nouveau
5 EE périmètre du
QPV
2024-2030 ion
es
ra]
’
4 nouvelles résidences/lotissements HLM vont ainsi
| être intégrés :
#Ÿ 1. Résidence les abricotiers (Office 66) : 48 logis
2. Résidence Route d'Alenya (office 66) : 9 logts
3. Résidence les platanes (Office 66) : 38 logis
nn
| 4. Lotissement des platanes (office 6é] : 11 logts
7|Page PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
En 2021, le taux de pauvreté à Elne était de 22% avec seulement 4174 ménages fiscaux.
La commune cumule par ailleurs des indicateurs de précarité socio-économique comme un taux de chômage des jeunes de 32%. Selon la caisse d'allocations familiales (CAF), la monoparentalité concerne 30% des familles (33% sur le quartier), sur 345 familles, on compte 306 femmes avec enfants ; la commune compte 401 allocataires du RSA, en hausse de +3.6% sur un an. 156 allocataires adultes handicapés (+6.8% sur un an) et 665 allocataires identifiés à bas revenus.
Revenus Leur SEAT IST
Nombre de ménages fiscaux en 2021 4174
Part des ménages fiscaux imposés en 2021, en % 3
Méëdisne du revenu disgonible par unité de consommation en 2021, en euros 19550 l
Taux de pauvreté en 2021, en %6 2
En 2023, d'après le graphique ci-dessus, 15,8 % de la population d'Elne serait couvert par la complémentaire santé solidaire alors que le département et la région présentent des pourcentages plus faible.
‘de la population couverte par la Complémentaire santé solidaire(2)
16% Ë | iï 14% | Ê
Be
12% È
10 % h | ï
| l 8 % | 158-——-| 155 j | ;
| | | 6% 42 | h | 105 Ë 4% | h; 2 dé É
3 | |
0 % ! —— - pi.
Patents consommant: CSS de 17 ans e{plus E
F
] Termitorre Pyrénées -Onentales Ocatanie FRANCE k
(2j Pourcentage de le populstion couverte var la CSS (contrat CSS au moins 1 Jour dans la période de référence) ||
ganmi ls population consommante de 17 ans € plus
F
source DOIR/SNDS/SNIIRAM (Année 2023) F
PR RENE QUE nNRE
8|Page | PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Déterminant environnementaux de santé
Sur la commune d'Elne on compte 1710 patients par omnipraticien (file active}, 1675
patients au niveau du département des Pyrénées-Orientales et 1566 pour la région
Occitanie.
Bass
sain
e
= FRE RENE STE REINE RR EN SRNEE
[ aucun omnipraticien
Densitét patient/amni. : -
Densité patient/amni. : -
Densitét patient/omni. : +
Densitét patientfamni. : ++
@ de 1 à 10 omni. dans le TYS
de 11 à 30 omni. dans le TYS
@ de 31 à 70 omni. dans le TYS
& plus de 70 omni, dans le TVS
[Page PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Les données ci-dessous permettent d'identifier le nombre de patients par
professionnel sur le territoire d'Elne. Par exemple, sur le territoire d'Elne on compte 1710
patients par médecins spécialistes en médecine générale.
Catégorie Ter. Dép. Rég. Fr.
Médecins spécialistes en médecine générale 1710 1675 1566 1648 É
Infirmiers 160 157 198 258
Masseur-kinésithérapeute 175 191 225 212
Orthophonistes 0 74 77 78 :
Orihoplistes 0 658 670 T49
Les indicateurs ci-après permettent de recenser le nombre de médecins en activité
au sein de la ville d'Elne. Deux d'entre eux sont âgés de plus de 65 ans ce qui annonce
des potentiels départs à la retraite à court terme.
Catégories Nombre sur le territoire (7) |
selectionnées
total +60 ans dont + 65 ans
Spécialités médicales
Tous les méd. 5 2 2 spéc en méd.
générale
dont Médecin 0 ü 0 MEP
Tous les méd. 20 3 3 spéc. hors méd È générale Î
10|Page PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
Etat de santé
En 2023, 25,9 % des habitants d'Elne sont reconnus avec une affection de longue
durée(ALD) exonérante.
‘Population exonérèe au titre d'une ALD(1)
30%
25 % ER | F
| ( 20 % | l | k
15% | ° Es, | 28.3 i 259 | 251 244 l
10 % | Ë
5% |
| | 0 % _— ï
Patients consommants en AD de 17 ans él plus }
L
[2] Tenitoire Pyrénées Onentales Occtante FRANCE
(1) Pourcemiage de la population ayant une ALD àCOVR Et 8yant eu au MOINS Un FÉMOQUTSEMEN SU QUE d'une ALD |
ou d'une polypatnolog'e (avec ou sans rapport) dans ls péricce de rence parmi la population consommrante de j 17 ans et plus |!
source DOIR/ENDSSNNRAM (Année 2023) |
Le tableau ci-dessous permet d'identifier les types de patients consommateurs de
l'ALD au niveau du territoire d'Elne, du département, de la région et de la France.
Patients consommants dans la même tranche d'âge
Patients consommants®)
Ter Dép Rég. | Fr
| 17 ans er plus 8167 417199 4944010 | 53758751
| (nombre)
I 17 ans et plus 149% 117% 11% 113%
sans Médecin Traitantf) 1220 pat ë °
17 ans et plus sans Médecin Traïtant“} 16% 14% 12% 11% et en ALD 135 pat _ °
17 ans er plus sans Médecin Traitant} 42% 26% | 2% 17% | er ayant la CSS 340 pat …H |
| 70 | ans et plus 1638 100 626 1063580 10 452 506
| (nombre)
| 70 ans et plus b
| sans Médecin Traitant{) 5 + "
RESTE Note Descriptive des travaux
Projet d'extension du centre municipal de santé
ÆE In E Note ete) D cie d'art er de Cul
Le projet d'extension du centre municipal de santé s'inscrit dans une dynamique
municipale et s'articule autour de 2 priorités : Le maintien d'une offre de soins de qualité
adaptée aux besoins de la population et la mise en œuvre d'une politique locale de santé
publique.
Rappel - historique :
- 2021 - création du CMS acquisition de 155 m° (lot 8) & location de 103,80 m° (loi 7) - 2022 - arrivée d'un 5ème médecin {création du bureau par aménagement de l'existant + mobilier)
- 2024 - acquisition du local en location depuis 2021(lot7 - acte joint) et d'un couloir des parties communes de 16,60 m°? en vue des travaux
- 2024 - extension CMS grâce à la location avec option achat des lots 32 et 33 pour une surface complémentaire de 133 m?,.
- La surface totale du CMS est porté à 408,40 m° :
- Lot 8 - 155 m°?
- Lot 7 - 103,80 m?
- Couloir |- 16,60 m?
- Lot 32 - 67 m?
- Lot 33 - 66 m?
- Février 2025 travaux de création des 2 nouveaux bureaux pour accueil du 6ème médecin et prévision du 7ême ainsi que travaux de réaménagement de l'accueil du nouveau centre médical de santé pour une superficie totale de 408,40 m°.
- Acquisition du lot N°32 en février 2025
- Acquisition du lot N°33 en 2026
Descriptif/Détails technique du projet voir annexe APS et dossier technique joint
Centre municipal avant travaux 258,8 m° - extension horizontale de 149,6 m°
Le projet consiste en l'extension du Centre Municipal de Santé d'Elne (CMS), au ler étage d'un bâtiment à vocation médical et commercial sis Résidence Le Gallien, 2 Avenue Narcisse PLANAS, 66200 ELNE.
Ce bâtiment accueille déjà du public et a fait l'objet d'un permis de construire octroyé le 22/02/2008 (PC N° 06606507,A0046 pour la construction du bâtiment) dans lequel l'accessibilité et la sécurité ont été traitées et notamment au niveau du cheminement
extérieur et du stationnement.
L'accueil du public se fait par une seule et unique entrée (entrée A), accessible depuis le parking, comprenant 3 places de stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE D'ELNE 2024-2025
(PMR), Une rampe d'accès aux normes en vigueur, un ascenseur ou des escaliers qui
sont aux normes d'accessibilité.
Le centre municipal de santé existant fait 258,8 m 2de surface, l'extension horizontale
prévoit de l'agrandir sur 149,6 m 2supplémentaire afin d'accueillir 2 médecins
supplémentaires.
L'entrée et les accès au centre municipal de santé restent inchangés, l'extension se
faisant dans le prolongement du couloir de desserte des bureaux existant. L'accueil trop
étriqué sera réaménagé afin d'être le plus fonctionnel possible et avec une verrière
permettant une ouverture sur l'extérieure. Le cloisonnement de l'extension sera prévu
pour être aux normes en vigueur au niveau des dégagements et largeur de passage. Le
couloir existant sera prolongé dans l'extension, dans la continuité, avec une largeur
minimum de 1.20 ml. Il n'y aura pas de ressaut entre les 2 entités, l'ensemble sera au
même niveau (cf. dossier technique joint).
Deux sanitaires supplémentaires seront créés dans l'extension, dont 1 dans le respect des normes PMR afin de répondre aux obligations.
L'éclairage sera assuré par un hublot étanche ou luminaire encastré leds dim. 60/60.
Une issue de secours sera installée en partie arrière qui est elle-même desservie par un
escalier et un ascenseur aux normes PMR et aboutissant sur le parking extérieur.
Le projet d'aménagement de cette extension, qui prévoit de récupérer une partie du
couloir existant du ler étage pour gagner en volume et fournir de la lumière avec
ouvrant, a été souris en amont à l'ensemble des copropriétaires, et a été validé
{acquisition du couloir actée par délibération du Conseil municipal le 22 janvier 2025).
La classification du local, en matière d'ERP reste inchangé : local de 5eme catégorie de
type W, sans locaux à sommeil.
Effectif : 21 public + 12 personnel = 33 personnes.
Côté matériaux, les cloisons sanitaires intérieures seront en placostil, les murs sanitaires seront faïencés toute hauteur, les autres seront en placo peint.
Tous les cheminements seront clairement signalés : Entrée, Sortie, sanitaire PMR. Les
luminaires respecteront les valeurs en lumens demandés, à savoir : 201ux pour les
cheminements extérieurs, 2001ux aux postes d'accueil, 1001ux pour les circulations
horizontales.
AU niveau des réseaux, le bâtiment est déjà existant et raccordé aux réseaux Eau,
Assainissement, Electricité.
Date 28.01.2025
Contacts : commune d'Elne 04.68.37.38.39 - C.C.A.S. 04.68.37.22.87 LNE
Planning prévisionnel - Travaux Extension du Centre Municipal
Mars Avril | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre
Extension du Centre
Démolition/dépase
Electricité (CFo/Cfa)
Plomberie
CVC
Cloisons / Menuiseries
Peinture
Faux Plafonds
Sol
Mobilier
Equip. médicaux
Equip. informatiques
Modification accueil
Cloisons/ Menuiseries
Electricité
Mobilier accueil
Extension du Centre Municipal de Santé
Ville d'Elne CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures trente, le
Conseil municipal de la commune d’ELNE, composé de vingt-neuf membres
| [ Ï | e en exercice et dûment convoqué le seize janvier deux mille vingt-cinq, s'est
ere € re et bis réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GARCIA, Maire.
Conseillers Nicolas GARCIA, Jacques FAJULA, Christelle JIMENEZ, Pere MANZANARES, Hayat
présents OUTAOUKHTAIT, Roland CASTANIER, Rose-Marie MATTIANI, Annie PEZIN, Francis
MOLINA, Thierry SANCHEZ, Catherine NOGUES, Alicia PARRA, Anabelle ARANDA,
Frédéric CERMENO, Mathieu STUBER, Guillem CAYROL, Yacine EL GHAOUAL, Sabrina
NOUNI, Patrice GONZALEZ, Jacques POIRSON, Jean-Marie LEFEVRE, Tony SALGUERO.
Pouvoirs Laetitia CANTE à Pere MANZANARES, André TRIVES à Hayat OUTAOUKHTALT, Anne-Lise
MIRAILLES à Nicolas GARCIA, Joseph SANCHEZ à Jacques POIRSON.
Conseillers non Fabrice WATTIER, Marie MARTINEZ, Virginie PASTORE-TAVERNIER.
représentés
DEL2025-004 - Centre Municipal de Santé — Acquisition du couloir
Nomenclature 3.1 : Domaine et patrimoine — Acquisitions
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération de 21 octobre 2020 portant création d’un Centre Municipal de Santé ;
VU les baux professionnels consentis à la cammune d’ELNE le 23 juillet 2024 portant sur les lots n°32 et 33 de la résidence Le Gallien, sise avenue Narcisse Planas et cadastrée BH n°538 ;
VU le modificatif de l’état descriptif de division concernant l'immeuble en copropriété Le Gallien réalisé par le
cabinet Géopôle, géomètre-expert ;
VU le plan du lot n°34, sis au premier étage de la résidence Le Gallien, objet du modificatif de l'état descriptif de
division réalisé par la société Géopôle, géomètre-expert ;
VU les assemblées générales de la copropriété Le Gallien des 25 mars 2024, 6 mai 2024 et 16 décembre 2024;
VU l'accord unanime des copropriétaires présents à l'assemblée générale du 16 décembre 2024 pour la cession
à la commune d’un couloir constituant le lot n°34, d'une superficie de 16,60 m°, moyennant le prix de 5 000 €;
La commune souhaite accroître le nombre de médecins du Centre Municipal de Santé (CMS), situé dans la
résidence Le Gallien, afin de répondre à une demande de consultations en augmentation.
Deux locaux supplémentaires, lots n°32 et 33, ont ainsi été pris à bail à la SC Le Clos le 23 juillet 2024 et font
actuellement l’objet de travaux d'aménagements intérieurs. Ces lots sont desservis par un couloir, actuellement
partie commune de la résidence. Ce tronçon desservant uniquement le CMS et ne présentant de ce fait aucune
utilité pour la copropriété, la commune à sollicité les copropriétaires pour s'en porter acquéreur aux fins
d'agrandir les surfaces utiles et de profiter de ses ouvertures.
Par assemblées générales successives, les copropriétaires ont approuvé, d’une part, de prélever ce couloir des
parties communes pour créer un lot supplémentaire portant le numéro 34 d'une superficie de 16,60 m°? et,
d'autre part, de le céder à la commune moyennant le prix de 5 000 € qui sera versé sur le compte du syndic des
copropriétaires Le Gallien.
Accusé da réception an préfecture 066-216600650-20250122-DEL2025-004-DE
Dale de réception préfecture : 23/01/2025 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet d'acquisition décrit supra.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE d'acquérir le lot n°34 selon le modificatif de l'état descriptif de division annexé à la présente délibération, d'une superficie de 16,60 m? et correspondant au couloir desservant les lots n°32 et 33 issus de la copropriété de la résidence Le Gallien, au prix de 5 000 € (cinq mille euros) qui sera versé sur le compte du syndic des copropriétaires Le Gallien ;
DÉSIGNE Maître Jérôme de ZERBI en tant que notaire chargé des actes inhérents à cette acquisition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à passer tout acte et à signer tout document afférent à cette délibération ;
PRÉVOIT les frais correspondant à cette acquisition au budget de l'exercice en cours ;
PRÉCISE que ladite délibération remplace celle du 10 juillet 2024 numérotée 2024-13 portant sur le même objet,
suite à une erreur technique.
Scrutin :
Pour: 26 voix
Contre: Ovoix
Abstentions: O voix
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou
de sa publicotion. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (Espoce Pitot - 6 Rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de lo délibération ou d'un recours hiérarchique
le représentant de l'Etat dons le département. Cette démarche prorage le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après
l'écoulement d'un déloi de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse ou terme d'un délai de deux mois vaut décision
de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi por l'application informatique “télérecours citayens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME —
Ann
Publication électronique le :
29 JAN. 2035
Accusé de rcaplion en préfeclure
066-216600650-202501 22-DEL2025-004-DE Date de réceplion préfecture : 23/01/2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à vingt heures trente,
le Conseil municipal de la commune d'ELNE, composé de vingt-neuf
membres en exercice, et dûment convoqué le dix-huit janvier deux mille
vingt-quatre, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Nicolas GARCIA, Maire.
Conseillers Nicolas GARCIA, Jacques FAJULA, Christelle JIMENEZ, Pere MANZANARES, Hayat
présents OUTAOUKHTALT-YOUSRI, Roland CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Annie PEZIN, Francis
MOLINA, Rose-Marie MATTIANI, Thierry SANCHEZ, Catherine NOGUES, Alicia PARRA,
Anabelle ARANDA, Anne-Lise MIRAILLES, Laetitia CANTE, André TRIVES, Mathieu
STUBER, Guillem CAYROL, Sabrina NOUNI, Jacques POIRSON.
Pouvoirs Frédéric CERMENO à Guillem CAYROL
Conseillers non Fabrice WATTIER, Yacine EL GHAOUAL, Marie MARTINEZ, Joseph SANCHEZ, Virginie
représentés PASTORE-TAVERNIER, Jean-Marie LEFEVRE, Tony SALGUERO.
DEL2024-008 — Extension du Centre Municipal de Santé - Acquisition du lot n°7,
de la résidence « Le Gallien »
Nomenclature 3.1 : Domaine et Patrimoine - Acquisition
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du 21 octobre 2020 portant création d'un Centre Municipal de Santé :
CONSIDERANT la proposition de vente en date du 18 décembre 2023 au prix de 150 000 euros de Mansieur lean- Luc FABREGA, gérant de la SCI Le Clos, propriétaire du local n°7 de 103,80 m° après travaux, situé dans la résidence « Le Gallien » sise 2 avenue Narcisse Planas;
CONSIDERANT le projet d'extension du Centre Municipal de Santé pour l'installation d'un sixième médecin ;
CONSIDERANT que l'avis de France Domaine n'est pas requis compte-tenu du prix proposé par Monsieur Jean-
Luc FABREGA ;
Le Centre Municipal de Santé existe sur la commune, suite à la décision de l'Assemblée délibérante du 21 octobre
2020. La municipalité souhaite y accueillir un sixième médecin afin d'en étendre l'offre de service. Or, l'acquisition d'un nouveau local est nécessaire à la création de son cabinet.
A ces fins, il est soumis au Conseil d'acquérir le local N°7 d'une superficie de 103,80 m° et situé dans la résidence
« Le Gallien », sise 2 avenue Narcisse Planas à ELNE, et les 412/10 000èmes des parties générales communes, les
2 404/10 000èmes des parties communes de l'ascenseur Est et les 1 495/10 000èmes des parties communes de
l'escalier Est.
Ce bien est proposé à la vente par son propriétaire, la SCI Le Clos représentée par Jean-Luc FABREGA, au prix de
150 000 euros. Ce montant s'entend augmenté des frais de notaire d'environ 12 750 euros, portant l'acquisition
à un coût global de 162 750 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l'acquisition d'un local de 103,80 m? après travaux, situé dans l'immeuble dénommé « résidence Le
Gallien », cadastré BH n°238 et sis 2 avenue Narcisse Planas à ELNE, au prix de 150 000 € (cent cinquante mille Accusé de réception an préfecture 066-216600660-20240124-DEL2024-008-DE
Dale de lélélransmission : 26/01/2024 Dale de récaplion préfuciure . 26/01/2024 euros), les frais notariés d'environ 12 750 € (douze mille sept cent cinquante euros) venant en sus, soit un total
de 162 750 € (cent soixante-deux mille et sept cent cinquante euros) ;
DESIGNE Maître Jean-Philippe CALDERON en tant que notaire chargé des actes inhérents à cette acquisition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à passer tout acte et à signer tout document afférents à cette affaire ;
PREVOIT les crédits nécessaires à cette acquisition au budget principal de l'exercice en cours.
Scrutin :
Pour: 22 voix
Contre: Ovoix
Abstentions: O voix
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou de so publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal odministratif de MONTPELLIER (Espace Pitt - 6 Rue Pitat - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après l'écoulement d'un délai de deux mais suivant la réception de ce recaurs (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vout décision de cejet implicite). Le Tribunal Administrotif peut être saisi oor l'application informotique "télérecours citoyens” accessible par le site Internet wuww.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME —
Le 24/01/2024
La secrétdiré dé séance,
AnpisP IN
Publication électronique le
Accusé de récephon en préfeclure 066-21060060-20240124-DEL 202
Dale da lélétransmissian : 25/01/2024 Date de téceplion préfecture : 25/01/2024 sODLDE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le douze février à vingt heures trente, le Conseil
municipal de la commune d'ELNE, composé de vingt-neuf membres en
E In exercice et dûment convoqué le six février deux mille vingt-cinq, s'est réuni,
an dr me à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GARCIA, Maire.
Conseillers Nicolas GARCIA, Jacques FAJULA, Pere MANZANARES, Roland CASTANIER, Rose-Marie
présents MATTIANI Francis MOLINA, Catherine NOGUES, Alicia PARRA, Anabelle ARANDA, Anne-
Lise MIRAILLES, André TRIVES, Guillem CAYROL, Yacine EL GHAOUAL, Sabrina NOUNI, Patrice GONZALEZ, Joseph SANCHEZ, Jacques POIRSON, Tony SALGUERO.
Pouvoirs Christelle JIMENEZ à André TRIVES, Hayat OUTAOUKHTALT à Nicolas GARCIA, Annie
PEZIN à Anabelle ARANDA, Laetitia CANTE à Catherine NOGUES, Thierry SANCHEZ à
Patrice GONZALEZ, Mathieu STUBER à Guillem CAYROL.
Conseillers non Fabrice WATTIER, Frédéric CERMENO, Jean-Marie LEFEVRE, Marie MARTINEZ, Virginie
représentés PASTORE-TAVERNIER.
DEL2025-014 — Centre Municipal de Santé - Acquisition du lot n°32 de la
résidence Le Galien
Nomenclature 3.1 : Domaine et Patrimoine — Acquisition
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du 21 octobre 2020 portant création d’un Centre Municipal de Santé;
VU les baux professionnels consentis à la commune d’ELNE le 23 juillet 2024 par la SCI Le Clos et portant sur la
location des lots n°32 et 33 de la résidence Le Galien, sise 101 avenue Narcisse Planas 66200 ELNE ;
VU la proposition de vente du 20 février 2024 au prix de 142 560 € reçue de Jean-Luc FABREGA, gérant de la SCI
Le Clos et propriétaire du lot n°32 susvisé ;
VU l'absence d'avis de France Domaine compte tenu du seuil de saisine non atteint;
La commune souhaite augmenter le nombre de médecins du Centre Municipal de Santé (CMS), implanté dans
la résidence Le Galien, afin de répondre à une demande de consultation en augmentation.
Deux locaux supplémentaires, les lots n°32 et 33, ont ainsi été pris à bail à la SCI Le Clos par la commune, le 23
juillet 2024, et font actuellement l'objet de travaux d'aménagements intérieurs. Jean-Luc FABREGA, gérant de la
SCI Le Clos, a fait connaître son intention de céder le lot n°32 à la ville.
Ce bien d’une superficie d'environ 67 m’, ainsi que les 263/10065°"*° des parties communes générales, les
462/10115è"% des parties communes spéciales Escalier Ouest et les 639/10156%"%* des parties communes
spéciales Ascenseur Ouest, sont proposés à la vente au prix de 142 560 €. À ce montant, il convient de prévoir en
sus les frais de notaire s'élevant à environ 12 850 € et portant l'acquisition à un coût global de 155 410 €.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce projet d'acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
AUTORISE l'acquisition du lot n°32, d'une superficie d'environ 67 m?, ainsi que les 263/10065"%% des parties
communes générales, les 462/10115È"% des parties communes spéciales Escalier Quest et les 639/10156*7% des
parties communes spéciales Ascenseur Ouest, sis 101 avenue Narcisse Planas 66200 ELNE, au prix de 142 560 €
Accusé de réceplion en préleclure 066-216800650-20250212-DEL 2026-0 14-DE
Oele de récepllon préfecture : 19/02/2025 (cent quarante-deux mille cinq cent soixante euros) à la SCI Le Clos, représentée par Jean-Luc FABREGA,
augmentée des frais notariés pour environ 12 850 € [douze mille huit cent cinquante euros), soit un montant
total de 155 410 € (cent cinquante-cinq mille quatre cent dix euros) ;
PRÉCISE que la signature de l'acte d'achat emporte, de fait, résiliation amiable du bail professionnel actuellement
en cours et portant sur la location du lot n°32 susvisé;
DÉSIGNE Maître Jérôme DE ZERBI en tant que notaire chargé des actes inhérents à cette acquisition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à passer tout acte et à signer tout document afférent à cette délibération ;
PRÉVOIT les crédits nécessaires à cette acquisition au budget de l'exercice en cours.
Scrutin :
Pour: 24voix
Contre: Ovoix
Abstentions: Ovoix
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou
desa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (Espace Pitot- 6 Rue Pitot -34063 MONTPELLIER CEDEX 02] d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recours hiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche praroge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit oprès l'écoulement d'un délai de deux mois suivant la réception de ce recaurs (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut décision
de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours cita yens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
= Suivent les signatures
LE - POUR EXTRAIT €ERTIFIE/CONFORME -)
La secrétaire de séance,
Rose-Marie MATTIANI
Publication électronique le :
19 FEV. 20%
Accusé de récepilon en préfecture
066-215600650-202502 12-DEL2025-014-DE Dale de réception préfecture : 13/02/2025 CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e * L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mai à vingt heures trente, le
per . | Conseil municipal de la commune d’ELNE, composé de vingt-neuf membres
[ À jo Ï \ & en exercice et dûment convoqué le quinze mai deux mille vingt-cinq, s'est
ET Cuers et de Cale Ferre Cardio réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GARCIA, Maire.
Conseillers Nicolas GARCIA, Jacques FAJULA, Pere MANZANARES, Roland CASTANIER, Rose-Marie
présents MATTIANI, Francis MOLINA, Thierry SANCHEZ, Catherine NOGUES, Alicia PARRA,
Anabelle ARANDA, Laetitia CANTE, André TRIVES, Mathieu STUBER, Guillem CAYROL,
Yacine EL GHAOUAL, Sabrina NOUNI, Patrice GONZALEZ, Jacques POIRSON, Jean-Marie
LEFEVRE.
Pouvoirs Christelle JIMENEZ à Catherine NOGUES, Hayat OUTAOUKHTALTà Nicolas GARCIA, Annie
PEZIN à Alicia PARRA, Frédéric CERMENO à Francis MOLINA, Tony SALGUERO à Jacques
POIRSON.
Conseillersnon Fabrice WATTIER, Anne-Lise MIRAILLES, Marie MARTINEZ, Joseph SANCHEZ, Virginie
représentés PASTORE-TAVERNIER.
DEL2025-086 — Extension du Centre Municipal de Santé - Demande de fonds de concours solidarité — Modification du plan de financement
Nomenclature 7.5.1 : Finances Locales — Subventions - Demandes de subvention par la collectivité
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération du 21 octobre 2020 portant création d’un centre municipal de santé ;
VU la délibération du 12 février 2025 approuvant l'extension du Centre municipal de Santé Ambroise Croizat et
les demandes de subventions ;
VU le projet d'extension, avant-projet définitif en date du 8 octobre 2024 ;
Pour mémoire, le Conseil municipal a approuvé en février 2025 l'opération d'extension du Centre Municipal de
Santé Ambroise Croizat en vue d'accroître le nombre de médecins et d’ainsi répondre à une augmentation
sensible des demandes de consultations.
Les demandes de co-financements ont depuis été déposées auprès de la Région Occitanie, du Département des
Pyrénées-Orientales, du FEDER et enfin auprès de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris
(ACVI) au titre des Fonds de concours Projets.
Toutefois, selon les dispositions du règlement d'attribution en vigueur, les dépenses principales de l'opération
visée, notamment les acquisitions foncières, ne peuvent être prises en compte au titre des Fonds de concours
Projets.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal d'adopter un plan de financement modifié pour solliciter ACVI au titre
des Fonds de concours Solidarité; ce plan inclue le montant de la totalité des acquisitions foncières rendues
nécessaires pour cette opération, tel que présenté ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture 066-216600650-20250521-DEL2025-086-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025 Date de réception préfecture : 22/05/2025 PLAN DE FINANCEMENT
_ PROJET D'EXTENSION DU CENTRE MUNICIPAL de SANTÉ A
RUN ER Rni
MBROISE CROIZAT à ELNE_
Nature Montant Origine Financement
en €HT total
Acquisitions foncières et immobilières Subventions sollicitées
Région
Acquisition lot 7 - 2024 150 000,00 | Direction sollicitée 105 000,00
DSol (Plafond)
Acquisition du couloir
(parties communes - immeuble en 5 000,00 | FEDER / OSi5 42 126,00
copropriétés)
Acquisition Lot 32 - 2025 142 560,00
Acquisition Lot 33 — à venir 2026 CD66 97 120,00
(66m? actuellement en location) 11560008
Travaux
Travaux de réaménagement de 78 5000,00 ACVI / Fonds de concours 119 083,43
l'accueil et création de 2 bureaux solidarité
Mobilier 21 600,00
Matériel / équipement
Équipement médical 9 500,00 | Autofinancement 168 940,57
Équipement informatique/téléphonie 4 500,00
On EE OROnEETITsss
Ainsi, afin d’alléger la charge financière et considérant l'intérêt que présente ce projet pour la commune et le
territoire intercommunal dans lequel elle s'inscrit, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier
la demande initiale déposée auprès d'ACVI pour demander l'enveloppe restante au titre des Fonds de concours Solidarité sur la période 2020-2026, le reste des soutiens sollicités restant inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la modification du projet de financement, incluant l'intégration de la totalité des acquisitions
foncières nécessaire à la réalisation de l'extension ;
VALIDE le nouveau plan de financement présenté ci-dessus ;
AUTORISE le dépôt de la nouvelle demande de subvention au titre des Fonds de concours Solidarité auprès
d'ACVI ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, convention où formulaire utile à l'obtention de ces subventions ;
PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal des exercices 2025 et 2026 permettant de couvrir la part
d’autofinancement.
Scrutin :
Pour: 24 voix
Contre: O voix
Abstentions: O voix
Toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente délibération dans les deux mois qui suivent la date de sa notification et/ou
de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de MONTPELLIER (Espace Pitot- 6 Rue Pitot -34063 MONTPELLIER CEDEX
02) d'un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la délibération ou d'un recourshiérarchique le représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche prorage le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit après
l'écoulement d’un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision
de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Accusé de réception en préfecture
066-216600650-20250521-DEL2025-086-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 —_—<_— Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME —
Le secrétaire de séance,
Yacine EL GHAOUAL
Publication électronique le :
27 MAI 205
Accusé de réception en préfecture 066-216600650-20250521-DEL2025-088-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 CAIC EXT PROJET D'E TION DU CENTF
PLAN DE FINANSEMENT
Ë MUNICIP. \f T à ELNE
Les charges sont présentées HT:
Pour les communes,
l'intercommunalité concernée.
Le total doit ée équilibré cite les charges et les produits.
maitres d'ouvrage, ce plan de financement devra faire apparaître obligatoirement un fonds de concours de
i = 20 et | Subvention
sou: Montant des Dépenses Le Fiiénement obtenue Description charges éligibles Origine total oui/non
Acquisition lot 7 -2024 Direction sollicitée 159°000,00 DSol - Plafond 105 000,00 Acquisition du couloir Autre direction (parties communes - 5 000,00 sollicitée immeuble en
copropriétés)
Acquisition Lot 32 -
2025 142 560,00
Acquisition à venir
Lot 33 (66m? en 119 600,00 Etat
location)
Travaux de Europe réaménagement de FEDER OSi5 42 226,00 l'accueil et création de 78 5000,00 FSE
2 bureaux FEADER
Autres
Mobilier 21 600,00 Départements
Équipement médical 9 500,00 CD66 96 010,00 Équipement Communes et informatique/téléphonie 4 500,00 interco
CC Albères, Côte _
Vermeille et 119 083,43
Illibéris
Autres
organismes
publics
Financements
externes
Autres produits
Autofinancement
Autofinancement
commune 168 940,57
Autres
autofinancements
TOTAL TOTAL CHARGES 531 260,00 PRODUITS 531 260,00
Fait à ELNE ANNEXE 6 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA COMMUNE
DE CERBÈRE POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DESTINÉ À ACCUEILLIR DE
L'HABITAT INCLUSIF À DESTINATION DES AINÉS Commune de CERBERE
DOSSIER DE DEMANDE DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À
L'ATTENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS
POUR
L'ACQUISITION D'UN BATIMENT DESTINÉ À ACCUEILLIR DE L'HABITAT INCLUSIF
POUR LES AINÉS
Fiche n°1 : Présentation
Identification :
Nom de La commune : Cerbère
Adresse: 23 avenue du général de Gaulle 66290 CERBERE
Courriel : dgs@mairie-cerbere.fr
Intitulé du projet : ACQUISITION D'UN BATIMENT DESTINÉ À ACCUEILLIR DE
L'HABITAT INCLUSIF POUR LES AINÉS
Identification de La personne chargée du dossier :
Nom : LAVAIL
Prénom : Priscillia
Qualité : Directrice Générale des Services
Téléphone : 04 68 88 63 18
Courriel : dgs@mairie-cerbere.fr Fiche n°3. Note explicative et descriptive du projet - Motivation de La demande
- Intérêt du projet pour La commune :
Avec le vieillissement de la population et La hausse des maladies chroniques ou des
handicaps, il est de plus en plus nécessaire de repenser les modèles de logement.
L'habitat inclusif, contrairement aux autres formes de logements ou résidences pour Les
personnes âgées et les personnes en mobilité réduite, redonne l’orientation de résidence
principale et permet de vivre de façon autonome tout en ayant accès à un soutien. Il
favorise leur maintien dans un environnement de vie ordinaire par la
désinstitutionalisation.
ILest aussi conçu pour stimuler des interactions sociales et briser l'isolement. Il peut être
organisé sous forme de colocations, de résidences partagées ou de logements
indépendants regroupés autour d'espaces communs.
Désireuse de mettre en œuvre de projet à destination des ainés de La commune, la
commune a exercé son droit de priorité d'acquisition, en acquérant auprès de l'Etat, un
bâtiment de 162 m° situé à l'adresse 25 rue Dominique Mitjaville, en plein cœur du
village.
Ce bâtiment de l'Etat a été auparavant sous la gestion d’une Association d’Etablissement
Public à caractère Administratif et Financier (EPAF), pour assurer Les missions de services
publics liées à l'accueil et l'hébergement des tourismes et Vacanciers.
L'immeuble comprend un rez-de-chaussée avec trois (3) étages (R+3) sans ascenseurs
contenant ainsi sept (7) appartements meublés.
Le projet de La commune concernant ce bâtiment consiste en la mise en œuvre d’un
habitat inclusif, permettant aux personnes âgées en remplissant des conditions
préalablement définies d'accéder à une résidence principale adaptée à la baisse de
mobilité ou aux handicaps, tout en réservant un accès à une salle commune pour
conserver les liens sociaux avec les autres habitants de l'immeuble, et de conserver des
liens intergénérationnels sur des projets collectifs avec Les enfants du village. - Intérêt du projet pour Le territoire :
Ce projet s'inscrit en cohérence avec Les projets de territoire par son intérêt social de
proposition d’un habitat adapté aux personnes à mobilité réduite.
- Réponses aux critères :
Immobilisation corporelle des dépenses pour l'acquisition d’un équipement d'intérêt
public.
- Faisabilité du projet (aspect fonciers, juridiques, techniques)
L’acquisition de l'immeuble a été formalisée par acte notarié signé le 12 septembre
2024 pour un montant d'acquisition de 269 450.00€
La commune va travailler à La réalisation des travaux d'adaptation aux personnes à
mobilité réduite et notamment l'installation d’ascenseurs et mise aux normes des salles
de bains des 6 appartements.
Photographies de l'immeuble : Fiche n°4 : budget prévisionnel.
Budget prévisionnel simplifié :
Dépenses Montant HT [Recettes Montant HT
Commune 214 466.00 €
Aequisition de 269 450.00 € Communauté de
l'immeuble Communes Albères 2 . 54 984.00€
Côte Vermeille
Illibéris
TOTAL 269 450.00 | TOTAL 269 450.00 €
* Selon l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par Le bénéficiaire du fonds de concours Envoyé en préfecture le 30/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 30/04/2025 EE Publié le
1D : 066-216600486-20250430-DEC004_2025-AU
DECISION DU MAIRE N°004-2025
Demande de versement du fonds de concours
solidarité auprès de Monsieur Le Président de La
Mairie de CERBERE Communauté de Communes Albères Côte Vermeille 6730 ILibéris
Acquisition d’un immeuble destiné à accueillir de
Tél 04.68.88.41.85 l'habitat inclusif à destination des ainés
OBJET : Décision pour la Demande de versement du fonds de concours solidarité auprès de
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille ILLibéris pour
l’Acquisition d’un immeuble destiné à accueillir de l'habitat inclusif à destination des ainés
Le Maire de La Commune de CERBERE ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26
ou L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille Illibéris approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours,
Vu les Statuts de La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Considérant que la Commune de Cerbère souhaite réaliser Le projet de création d’habitats inclusifs
notamment grâce à l'acquisition d’un immeuble composé de 7 appartements appartenant à l'Etat,
et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement
assurée par Le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement mentionné
à l’article 2,
DECIDE
Article 1°
Avec le vieillissement de La population et La hausse des maladies chroniques ou des handicaps, il
est de plus en plus nécessaire de repenser les modèles de logement.
L'habitat inclusif, contrairement aux autres formes de logements ou résidences pour les personnes
âgées et Les personnes en mobilité réduite, redonne l'orientation de résidence principale et permet
de vivre de façon autonome tout en ayant accès à un soutien. IL favorise leur maintien dans un
environnement de vie ordinaire par la désinstitutionalisation.
ILest aussi conçu pour stimuler des interactions sociales et briser l'isolement. Il peut être organisé
sous forme de colocations, de résidences partagées ou de logements indépendants regroupés
autour d'espaces communs.
23, avenue Général de Gaulle — 66290 CERBERE
e-mail : mairie@cerbere-village.com — site : www.cerbere-village.com Désireuse de mettre en œuvre de projet à destination des ainés de La commune, la commune a
exercé son droit de priorité d'acquisition, en acquérant auprès de l'Etat, un bâtiment de 162 m°
situé à l'adresse 25 rue Dominique Mitjaville, en plein cœur du village.
Ce bâtiment de l'Etat a été auparavant sous la gestion d’une Association d’Etablissement Public à
caractère Administratif et Financier (EPAF), pour assurer les missions de services publics liées à
l'accueil et l'hébergement des tourismes et vacanciers.
L’immeuble comprend un rez-de-chaussée avec trois (3) étages (R+3) sans ascenseurs contenant
ainsi sept (7) appartements meublés.
Le projet de La commune concernant ce bâtiment consiste en La mise en œuvre d’un habitat inclusif,
permettant aux personnes âgées en remplissant des conditions préalablement définies d'accéder
à une résidence principale adaptée à la baisse de mobilité ou aux handicaps, tout en réservant un
accès à une salle commune pour conserver les liens sociaux avec les autres habitants de
l'immeuble, et de conserver des liens intergénérationnels sur des projets collectifs avec les enfants
du village.
Article 2 :
La commune désireuse de procéder à la réalisation des travaux énoncés à l’article 1 entent solliciter
Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du
fonds de concours solidarité pour l'accompagner dans le financement de ce projet.
Aussi, la commune, par La présente décision du Maire, demande à pouvoir bénéficier d’un fonds de
concours solidarité à hauteur de 54 984.00€
Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :
Dépenses Montant HT |Recettes Montant HT
Commune 214 466.00 €
Acquisition de l’immg
les Pardalets 269 450.00€ | Communauté Communes Albères | 54 984.00€
Vermeille Ilibéris
TOTAL 269 450.00 |TOTAL 269 450.00 €
Article 3 :
Le présent acte fera l'objet d'une transmission au Représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 066-216600486-20250430-DEC004_2025-AU Article 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent
acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Montpellier (Hérault) dans un délai de deux mois.
Fait à Cerbère, le 30/04/2025
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le
ID : 066-216600486-20250430-DEC004_2025-AU
23, avenue Général de Gaulle — 66290 CERBERE
e-mail : mairie@cerbere-village.com — site : www.cerbere-village.com A
&
©
N
N°077-2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Nombre de DU CONSEIL MUNICIPAL DE Conseillers : CERBERE
En exercice : 15 Séance du 26 septembre 2023
Présents : 12
Procurations : 2
Pour : 14 Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Contre : O Reçu en préfecture le 27/09/2023
Abstention : O Publié le
Convocation :19/09/2023 ID : 066-216600486-20230926-DEL077_2023-DE
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre à 17 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de CERBERE dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, sous la présidence de Monsieur le Maire, Christian GRAU.
Présents : MM. Christian GRAU, Françoise BASTELICA, Jérôme CANOVAS, Jean-Louis
MARQUES, Yannick CONEGERO, Marie ARIZA, Daniel GALY, Régine LEVACHER, Michel BIAL,
Corinne DELOS, Marie CABASSOT, Carole DUCIEL.
Procurations :
Claire KIRCH à Carole DUCIEL
Violaine MARIANNE à Yannick CONEGERO
Absents excusés :
Boris IGONET, Violaine MARIANNE, Claire KIRCH
Monsieur Yannick CONEGERO a été nommé Secrétaire de Séance
OBJET : 5.4 : Délégation de fonctions : Délégations de pouvoirs au Maire : Renouvellement
de la délégation de pouvoir du Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a la possibilité de déléguer directement
au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23.
Cette délégation avait été renouvelée par délibération n° 060-2021 du 7 octobre 2021 pour
une durée de deux années, et il est proposé afin de faciliter la gestion des affaires communales
de procéder au renouvellement de la délégation de pouvoirs au Maire pour une durée de deux
ans.
La délégation de pouvoirs concerne les prérogatives suivantes :
Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, et avoués,
huissiers de justice et experts
De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement 10.
14
D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans
toutes les actions intentées contre elle (Actions administratives, civiles ou pénales)
De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant
initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€
De demander des subventions et des aides financières aux organismes extérieurs
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
des membres présents et représentés décide :
- Se prononcer sur le renouvellement de la délégation de pouvoirs au Maire pour une durée
de deux ans.
- D'ouvrir les crédits au budget
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ces délégations
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Délibération prise à l'unanimité des membres présents et représentés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après
transmission en Sous-Préfecture. Elle peut aussi faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/08/2023 p
Publié le ER
ID : 066-216600486-20230926-DEL077_2023-DE
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture P.0. le :
Affiché / Notifié le : 12 SEPTEMBRE 2024
VENTE
ETAT / COMMUNE DE CERBERE
59428614
&
y
CHEUVREUX 59428614
BMN/MACH/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE Douze SEPTEMBRE
À PERPIGNAN (66000), square Arago, dans les bureaux de la Direction des finances publiques du département des Pyrénées-Orientales,
Maître Ba Minh NGUYEN, Notaire de la Société par Actions Simplifiée « Cheuvreux » titulaire d'un office notarial dont le siège est situé à PARIS 8ème arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, identifié sous le numéro CRPCEN 75011,
À RECU le présent acte contenant VENTE à la requête des Parties ci-après identifiées.
Cet Acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie comprend uniquement les données nécessaires pour le dépôt par voie électronique de l'Acte au service de la publicité foncière.
La deuxième partie comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence pour la publicité foncière de l'acte ni pour le calcul de l'assiette des droits et taxes afférents à la présente vente,
PREMIERE PARTIE
1. IDENTIFICATION DES PARTIES - Ty D
C4 { 1.2. VENDEUR RL
\ L'ETAT,
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l'ÉTAT n'est pas inscrit au répertoire des entreprises, prévu par l'article R.123-220 du Code de commerce (SIREN).
1.2. ACQUEREUR
La COMMUNE DE CERBERE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Pyrénées-Orientales, dont l'adresse est à CERBERE (66290), 23 avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIRENE sous le numéro 216600486, non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
1.3. QUOTITES VENDUES
Le Vendeur vend la pleine propriété du Bien,
1.4, QUOTITES ACQUISES
La COMMUNE DE CERBERE acquiert la toute propriété du Bien.
En conséquence, la Vente porte sur la totalité de la pleine propriété du Bien. Ce Bien appartient au Vendeur ainsi qu’il sera ci-après expliqué.
1.5. PRESENCE — REPRESENTATION
1.5.1, Concernant le Vendeur
L'ETAT est représentée à l'acte Monsieur Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, nommé à ses fonctions par décret du 13 novembre 2023, publié au journal officiel électronique n° 264 du 15 novembre 2023. Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Thierry BONNIER ci-après nommé, Préfet des Pyrénées-Orientales suivant arrêté préfectoral numéro PREF/SCPPAT/2023325-0002, en date du 21 novembre 2023, publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales du 23 novembre 2023.
Monsieur Thierry BONNIER, préfet du département des Pyrénées-Orientales, Nommé dans ses fonctions par décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 juillet 2023 publié au Journal officiel de la République française numéro 162 du 14 juillet 2023.
Et ayant tout pouvoirs en vertu du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
(Annexe n°1, POUVOIRS DU VENDEUR)
1.5.2. Concernant l'Acquéreur
La COMMUNE DE CERBERE est représentée à l'acte par Monsieur Christian GRAU, Maire de CERBERE, nommé à cette fonction ainsi qu'il résulte d'une délibération numéro 37/2020 en date du 3 juillet 2020 régulièrement affichée en mairie, ainsi déclaré, transmise et reçue en préfecture à la date du 6 juillet 2020. Copie de cette délibération est demeurée ci-annexée. Monsieur Christian GRAU, autorisé à signer les Présentes aux termes de la délibération
du Conseil Municipale en date du 25 mars 2024 contenant exercice par ledit Conseil,
du droit de priorité résultant de l'article L.240-1 du Code de l'urbanisme sur lesBiens,
ci-annexée.
Cette délibération a été transmise en Préfecture des Pyrénées- -Orientales par voie dématérialisée le 29 mars 2024 et réceptionnée par elle le même jour.
Monsieur Christian GRAU, es-qualité, déclare :
e que les délibérations susvisées ont été publiés sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
e que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu "il y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
(Annexe n°2. POUVOIRS DE L'ACQUEREUR)
1.6. DECLARATIONS DE CAPACITE — ELECTION DE DOMICILE
1.6.1. Déclarations de capacité
Le Vendeur déclare :
- qu'il a la capacité légale et ont obtenu toutes les autorisations nécessaires afin de signer l'Acte ;
- que la signature et l'exécution des Présentes ne contrevient à aucun contrat ou engagement important auquel elle est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non- respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés du présent Acte.
L'Acquéreur déclare :
- qu'il dispose de sa pleine capacité et n'est concerné par aucune des mesures de protection légale des incapables, par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le règlement des situations de surendettement :
- qu'il n'est pas dirigeante d'une entreprise en situation de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire ;
- que ses caractéristiques indiquées en tête des Présentes telles que nationalité, état civil, domicile sont exactes ;
- qu'il n'a pas été associée depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle il était tenu indéfiniment et solidairement du passif social.
1.6.2. Election de domicile
Pour l'exécution des Présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur
siège respectif.
Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y
rapportant, domicile est élu en l'Office Notarial.
2. EXPOSE
Les Parties précisent que les déclarations contenues dans le présent exposé font partie intégrante du présent Acte comme formant un tout indivisible et indissociable
de leurs conventions sous les intitulés suivants :
= Terminologie- Définitions, - Interprétation,
- Forme des engagements et déclarations,
- Propriété et occupation du Bien,
- Domanialité publique - déclassement,
- Droit de priorité,
= Absence d'autorisation de cession par le Ministre,
= Documentation,
- Economie de l'opération,
= Renonciation à l'imprévision et aux dispositions de l'article 12211 du code civil, “ Obligation d'information,
= Absence de délai de rétractation loi SRU.
2.1. TERMINOLOGIE — DEFINITIONS
2.1.1. Terminologie
Pour la compréhension des Présentes, il est précisé que les mots et expressions commençant dans le corps de l'Acte par une majuscule et figurant ci-après, auront le sens résultant des définitions suivantes :
2.1.2. Définitions
Acquéreur : désigne le comparant ou dans le corps de l'acte pour les déclarations son représentant figurant à l'Article "IDENTIFICATION DES PARTIES",
Acte ou Présentes : désigne le présent acte authentique de vente et ses Annexes avec lesquelles il forme un tout indivisible, contenant Vente du Bien.
Annexe(s) : désigne au singulier chacun des documents et au pluriel l'ensemble des documents joints à l'Acte et formant un tout indissociable avec l'Acte, étant ici précisé que les attestations d'architecte, les relevés et documents établis par les géomètres et les diagnostics formant le dossier de diagnostic technique, ont été rédigés ou établis sous la responsabilité de leurs auteurs.
Article(s) : désigne tout article de l'Acte.
Bien ou Immeuble : désigne l'immeuble objet des Présentes dont la désignation figure sous l'Article "DESIGNATION",
Conseils : désigne tous sachant, experts, avocats, gestionnaires et autres professionnels choisis et missionnés par une Partie afin de procéder à une analyse
complète et d'apprécier ainsi la situation juridique, technique, fiscale, environnementale, locative et administrative du Bien.
Dossier d'informations : désigne l'ensemble des documents et pièces mis à la disposition de l'Acquéreur par le Vendeur. Ces documents sont rassemblés sur une plate-forme dématérialisée accessible sur le site internet https//www.espacenotarial.com dont le sommaire est demeuré ci-après annexé,
Jour(s) Calendaire(s) : désigne tout jour de la semaine en ce compris les samedi, dimanche ou jour férié à Paris.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne tout jour de la semaine autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié à Paris. Etant précisé que si l’une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré suivant, et que si l’un quelconque des avis devant être donné aux termes des Présentes doit être donné un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le premier Jour Ouvré suivant. Notaire Soussigné : désigne Maître Ba Minh NGUYEN, Notaire à Paris susnommé,
Partie(s) : désigne ensemble le Vendeur et l'Acquéreur, et individuellement le Vendeur ou l’Acquéreur,
Prix : désigne le prix de vente du Bien tel que fixé par les Parties à l'Article "PRIX".
Surface de Plancher ou SDP ou SPC : désigne la surface telle qu'elle résulte de l'article R 111-22 du Code de l'Urbanisme, savoir :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés où non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres : 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Vendeur : désigne le comparant ou dans le corps de l'acte pour les déclarations son représentant figurant à l'Article "IDENTIFICATION DES PARTIES".
Vente : désigne la vente du Bien qui est constatée aux termes de l’Acte.
Il est ici précisé que cette liste de définition n’est pas limitative, d'autres termes pourront être définis dans le corps de l'Acte,
2.2. INTERPRETATION
S'il existe des contradictions entre les stipulations intervenues entre les parties antérieurement à l'Acte et celles résultant de l'Acte, les stipulations de l'Acte prévaudront.
Il est convenu entre les Parties que les stipulations de l‘Acte font novation à tout accord où convention antérieure à la signature des Présentes.
En outre, dans l'Acte :
- les titres attribués aux Articles n’ont pour objet que d'en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l'étendue,
- toute référence faite à un Article ou à une Annexe se comprend comme référence faite à un Article de l'Acte ou à une Annexe de l'Acte, sauf précision contraire expresse, "W m - l'emploi des expressions "notamment", "y compris", "en particulier" ou de toute
expression similaire ne saurait être interprété que comme ayant pour objet d'introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractère exhaustif à l'énumération qui suit.
2.3. FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les Parties et leurs représentants, le cas échéant, seront dénommés indifféremment par leur dénomination ou leur qualité.
Les engagements souscrits et les déclarations faites aux termes de l'Acte seront indiqués comme émanant directement des Parties, mêmes s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
2.4, PROPRIETE ET OCCUPATION DU BIEN
Le Vendeur rappelle qu'il est propriétaire du Bien objet du présent Acte pour l'avoir acquis, aux termes d’un acte administratif reçu par le Préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 13 novembre 1961 dont une transcription a été publiée au bureau des hypothèques de PERPIGNAN (actuel service de la publicité foncière de PERPIGNAN 1), le 29 novembre 1961, volume 675, numéro 19.
Conformément à l'article R.2312-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Bien est inscrit sous le numéro CHORUS LANG / 144004.
2.5. DOMANIALITE PUBLIQUE - DECLASSEMENT
Le Vendeur déclare que le Bien dépendait de son domaine public en application des critères posés par l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), mais que par suite de son déclassement intervenu dans les termes de l'article L 2141-1 du CGPPP, le Bien fait désormais partie de son domaine privé.
Le déclassement de l'immeuble a été décidé aux termes d'une décision numéro ECOP2310547S en date du 17 avril 2023, publiée le 18 avril 2023 au Bulletin Officiel de l'Administration Centrale,
Ladite décision a en outre fait l'objet d'une publication le 13 août 2024 dans le Recueil des Actes Administratifs de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Le Vendeur déclare que ladite décision de déclassement est devenue définitive comme n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de déféré ni de retrait,
Une copie de la décision de déclassement accompagnée de l'extrait figurant la publication de cette décision sont ci-annexés.
(Annexe n°3. DECISION DE DECLASSEMENT ET JUSTIFICATIF DE PUBLICATION)
2.6. DROIT DE PRIORITE
2.6.1. Rappel de texte
L'article L. 240-1 du Code de l'urbanisme dispose : « I| est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat. à des sociétés dont il détient la majorité du capital aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de /a loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L, 213-3»,
2.6.2. Notifications du droit de priorité à la Communauté de Communes
Dans ce cadre, le Vendeur notifié le 4 octobre 2023, puis le 28 février 2024 à la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris, son intention de céder les Biens, en indiquant le prix de vente tel qu'il avait été estimé par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, Brigade Nationale d'Evaluations Domaniales (BNED).
L'ETAT déclare ne pas avoir reçu, à ce jour, de réponse de la Communauté de
Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris suite aux notifications susvisées.
Copie de ces notifications du droit de priorité sont demeurées ci-annexées.
(Annexe n°4. NOTIFICATION DROIT DE PRIORITE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES)
2.6,3. Notifications du droit de priorité à la Commune
Le Vendeur a notifié en date du 4 octobre 2023, puis le 28 février 2024 à la Ville de Cerbère, son intention de céder les Biens, en indiquant le prix de vente tel qu'il avait été estimé par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, Brigade Nationale d'Evaluations Domaniales (BNED).
Par délibération du 25 mars 2024, transmise et reçue électroniquement en Préfecture le 29 mars 2024, la Commune de CERBERE a exercé de son droit de priorité, et autorisé Monsieur le Maire à signer le présent Acte.
L'Acquéreur déclare que ladite délibération est à ce jour définitive comme n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de déféré ni de retrait.
(Annexe n°5. COPIE DE LA NOTIFICATION ET DELIBERATION D'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE)
2.7. ABSENCE D'AUTORISATION DE CESSION PAR LE MINISTRE
N
Le Prix étant inférieur à 2.000.000 d'euros, la Vente n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 3211-6 paragraphe 2 du Code général de la propriété des personnes publiques et A. 104-1 du Code du domaine de l'État fixant la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée à un montant de deux millions d'euros (2.000.000,00 d'euros). 2.8. DOCUMENTATION
Les Parties précisent que préalablement aux Présentes :
- L'Acquéreur a été admis à visiter le Bien et a pu effectuer toutes les visites qu'il a estimé nécessaires, éventuellement accompagné de ses Conseils,
- Et le Vendeur a mis à la disposition de l'Acquéreur le Dossier d'informations pour lui permettre de l'analyser et de réaliser ses propres investigations afin d'apprécier les éléments déterminants de son consentement à la signature de l'Acte.
Dans ce cadre, l'Acquéreur et ses Conseils ont eu là faculté de poser diverses questions et de solliciter des documents ou renseignements complémentaires, que le Vendeur a transmis dans la mesure de là documentation dont il dispose.
Le détail du Dossier d'informations est résumé sous forme d'un sommaire annexé aux Présentes.
(Annexe n°6. SOMMAIRE DU DOSSIER D'INFORMATIONS)
Le Vendeur déclare :
- que le Dossier d’Informations a été constitué de bonne foi,
- qu'il a répondu de bonne foi aux questions de l’Acquéreur dans la limite des éléments et de la documentation en sa possession,
- qu'il a souhaité ne contracter qu'après avoir laissé à l'Acquéreur un délai suffisant pour analyser le Dossier d'informations.
L'Acquéreur déclare :
- avoir procédé tant par lui-même qu'avec l'accompagnement de ses Conseils, à une étude lui permettant de conclure, de manière éclairée, le présent Acte, notamment tant par les visites du Bien qu'il a réalisées et fait réaliser que par l'analyse du Dossier d'informations,
- avoir bénéficié du délai suffisant pour analyser le Dossier d'informations et par suite se satisfaire des informations qui lui ont été communiquées par le Vendeur.
Il est en outre précisé que les surfaces indiquées dans le Dossier d'information l'ont été à titre purement informatif et que le Vendeur ne garantit pas le contenu des divers rapports et audits faisant partie du Dossier d'informations, ceux-ci ayant été faits sous la seule responsabilité des organismes qui les ont établis.
En conséquence des déclarations qui précèdent, l’Acquéreur ne pourra prétendre du Vendeur, à compter de ce jour, à aucune information supplémentaire, ni exiger aucune vérification ou investigation, ni demander aucun document supplémentaire, autre que ce qui pourrait être indiqué le cas échéant à l'Acte.
2.9, ECONOMIE DE L'OPERATION
Le Vendeur précise que l'étude approfondie du Bien que l'Acquéreur à effectuée, a constitué pour lui un élément déterminant de son choix de lui consentir la Promesse à lui où à son substituant, voulant que dans ces conditions la présente Vente soit consentie et acceptée sans aucune garantie de quelque nature que ce soit à sa charge en faveur de l'Acquéreur, autre que la garantie d'éviction, les garanties légales et les déclarations et garanties expressément et limitativement stipulées aux présentes.
Par conséquent, l'Acquéreur déclare que la valorisation du Bien et la détermination des charges et conditions de la Vente tiennent compte de toutes les spécificités qu'il a été en mesure d'identifier durant son étude et d'analyser préalablement aux présentes.
Dans ces conditions, l'Acquéreur, reconnaît et accepte : (i) que la Vente intervient en l'état, sans qu'il puisse prétendre à quelque garantie que ce soit de la part du Vendeur autre que la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil, en tant qu'elle porte sur le droit de propriété, des garanties légales, et les déclarations et garanties expressément et limitativement stipulées aux présentes. (ii) qu'il fera son affaire personnelle des contraintes, contre-performances et vices apparents ou cachés de tous ordres, notamment juridiques, administratifs, locatifs, fiscaux, physiques ou techniques affectant ou susceptibles d'affecter ou qui ont pu affecter le Bien, de sa situation au regard de l'environnement, de son usage et de sa destination, s'interdisant de poursuivre le Vendeur à ce titre.
Il est en outre précisé que le Vendeur ne garantit pas le contenu des divers rapports et audits faisant partie de la documentation, ceux-ci ayant été faits sous la seule responsabilité des organismes qui les ont établis,
2.10, RENONCIATION A L'IMPREVISION ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1221 DU CODE CIVIL
Les Parties conviennent d'assumer le risque de tout changement de circonstance, quelle qu'en soit la nature, pouvant intervenir postérieurement à la signature des présentes.
En conséquence, elles renoncent expressément à demander une révision ou résolution tant conventionnelle que judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1195 du Code civil.
Les Parties conviennent par ailleurs de déroger aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, de sorte qu'elles excluent expressément toute possibilité d'opposer à une demande d'exécution en nature de l'obligation l'impossibilité d'exécution ou la disproportion manifeste du coût de l'exécution de l'obligation par rapport à son intérêt pour l’autre Partie.
2.11. OBLIGATION D'INFORMATION
Le Vendeur et l'Acquéreur déclarent qu'en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, les négociations qui ont précédé la signature de la présente Vente ont été menées de bonne foi.
En application de celles de l'article 1112-1 du même Code, qui dispose que « celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dés lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », le Vendeur et l'Acquéreur déclarent que toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de chacun d'eux lui ont été révélées.
Le Notaire Soussigné rappelle que le manquement à ce devoir d'information peut entraîner, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
2.12. DELAI DE RETRACTATION LOI SRU
Les Parties déclarant que le Bien n'est pas à usage d'habitation, les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à la Vente.
CECI EXPOSE, il est passé à l'acte par lequel, le Vendeur, vend à l’Acquéreur qui accepte d'acquérir, la pleine propriété du Bien ci-après désigné à l'Article "DESIGNATION". 10
3. DESIGNATION
Sur la commune de CERBERE (PYRÉNÉES-ORIENTALES) 66290, 25 rue Dominique Mitjavile,
Une résidence de vacances comprenant :
Au rez-de-chaussée :
- Un appartement T2 ;
- Une petite lingerie et une laverie.
Au ler étage :
- un appartement T2 avec un balcon ;
- un appartement T2 avec deux balcons.
Au 2ème étage :
- un appartement T2 avec un balcon ;
- un appartement T2 avec deux balcons ;
Au 3ème étage :
- un appartement T2 avec un balcon ;
- un appartement T2 avec deux balcons ;
Ayant pour assiette foncière la parcelle figurant au cadastre, savoir :
Section‘|iN°; "| Liéudi “Surface
AB 396 |9010 rue Dominique Mitjavile 00 ha 01 a 62 ca
Les Parties déclarent que l'immeuble dispose également d'une entrée située rue Julien Cruzel et sur le côté Est du bâtiment.
Tel que le Bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux Présentes,
L'Acquéreur déclare connaître le Bien pour l'avoir vu et visité préalablement aux Présentes.
3.1. ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
Toutefois, il est ici précisé que le Bien était anciennement exploité par l'EPAF. L'EPAF était propriétaire de divers objets mobiliers, existants à ce jour dans le Bien et dont la propriété a été transférée à l'ETAT.
Les Parties déclarent s'être directement entendues entre elles concernant le sort de ces objets mobiliers devant rester dans le Bien.
A cet égard, l'Acquéreur déclare :
-__ prendre lesdits objets mobiliers en l'état, sans recours contre le Vendeur en raison de leur éventuel état d'usage ou de vétusté,
- faire personnelle de l'enlèvement, le cas échéant, dudit mobilier, à ses frais exclusifs.
Les Parties dispensent expressément le Notaire Soussigné de rapporter ou d'annexer aux Présentes la liste, même indicative, du mobilier et des encombrements éventuels restant dans le Bien déclarant s'être d'ores et déjà valablement entendu entre elles à ce sujet.
3.2. PLANS ET SUPERFICIE 11
A titre d'information et sans qu'aucune garantie de superficies ne soit fournie par le Vendeur, ce dernier a remis à l'Acquéreur un tableau de superficie et des plans établis par le Cabinet A.G.T, Géomètres-Experts, 1 rue des Verdiers à ARGELES SUR MER (66700), le 30 novembre 2022, sous la référence dossier 22-155, dont une copie est demeurée ci-annexée.
(Annexe n°7, PLANS DE GEOMETRE ET TABLEAU DE SUPERFICIE)
3.3. EFFET RELATIF
L'Etat est propriétaire du Bien pour l'avoir acquis suivant acte administratif en date du 13 novembre 1961, publié au bureau des hypothèques de PERPIGNAN, le 29 novembre 1961, volume 675, numéro 19.
4, PROPRIETE JOUISSANCE
4.1. PROPRIETE
L'Acquéreur est propriétaire du Bien à compter de ce jour.
4,2. JOUISSANCE
L'Acquéreur aura la jouissance du Bien à compter de ce jour, par la prise de possession réelle des lieux.
L'Immeuble est libre de toute location, occupation où encombrement, à l'exception des éléments mobiliers figurant en annexe, ci-dessus mentionnés, ainsi que l'Acquéreur a pu le constater en visitant le Bien.
5. PRIX
5.1. MONTANT DU PRIX
La Vente est conclue moyennant le Prix de DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (269 450,00 EUR).
Le paiement de ce Prix a lieu de la manière indiquée ci-après.
5,2, PAIEMENT DU PRIX
Le Vendeur, conformément aux dispositions de l'article L 1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, requiert l'Acquéreur de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du Notaire soussigné susnommé, à charge par ce dernier, qui s'y engage, de faire effectuer s'il y a lieu, la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever les Biens objet des présentes et qui atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance de vente ou promesse de vente antérieure consentie par le Vendeur.
Ce paiement devra intervenir conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
De ce fait, le créancier du Prix est le Vendeur et le bénéficiaire du paiement l’un des Notaires de l'Office Notarial dénommé « Cheuvreux », notaires associés d'une Société par Actions Simplifiée titulaire d'un office notarial. 12
Le paiement de cette somme sera effectué par l'agent comptable de l'Acquéreur sur présentation :
- de la copie signée du présent acte sans les annexes,
- de l'avis de la direction d'interventions domaniales,
- un certificat par lequel il atteste sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
La remise des fonds devant être effectuée, conformément aux dispositions des articles L 1212-2 et R1212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, au Notaire soussigné, sous la responsabilité de ce dernier, la mention de publication du présent acte délivrée par le service de publicité foncière compétent, ne sera pas nécessaire, le comptable public étant dégagé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
L'Acquéreur s'oblige audit paiement qui doit avoir lieu entre les mains du notaire soussigné, dans un délai de 30 Jours Calendaires à compter des Présentes.
Le règlement entre les mains du Notaire soussigné libérera entièrement et définitivement l'Acquéreur, envers le Vendeur à l'égard du prix de la présente Vente.
5.3. GARANTIE DU PAIEMENT DU PRIX
Les Parties rappellent que l'Etat dispose d'une garantie de paiement en ayant la possibilité de faire prononcer la déchéance de la Vente sur le fondement de l'article L de l'article L.3211-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cet article dispose :
« L'acquéreur qui n'a pas payé le prix aux échéances peut être déchu de la vente dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il a été déchu de la vente, Ï doit payer, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la restitution des fruits, une amende égale au dixième de la somme exigible, sans que cette amende puisse être inférieure au vingtième du prix de la vente. Dans le cas de vente par adjudication, Ï n'y a pas lieu à réitération des enchères. »
L'article R.3211-8 du CGPPP dispose également :
« Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur défaillant, ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance pourra être prononcée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification, à défaut de paiement, dans ce délai, de la somme exigible en capital, intérêts et frais. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont admises pendant ce délai d'un mois à payer la somme exigible. Celles qui ont effectué le paiement sont subrogées par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement. A défaut de régularisation à l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas, le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques, prononce la déchéance de l'acquéreur défaillant et l'administration chargée des domaines reprend possession de l'immeuble. »
5.4. AVIS DES DOMAINES
Les Présentes ont été précédées de l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques, Direction Nationale d'interventions Domaniales, Brigade nationale d'évaluations domaniales (BNED), en date du 25 novembre 2021, prorogé le 9 février 2024. 13
6. _CLAUSES D'INTERESSEMENT EVENTUELLES
6.1. CLAUSE D'INTERESSEMENT EN CAS DE VENTE
Les Parties conviennent du mécanisme d'intéressement suivant :
6.1.1. Définitions
Pour là compréhension de la présente clause il est renvoyé à la terminologie définie
dans le présent Acte de Vente ci-avant, ainsi qu'aux termes suivants qui ont la
signification ci-dessous précisée :
Biens où Immeuble: désigne l'immeuble ci-dessus désigné, objet de la présente Vente.
Coût des Travaux : désigne le coût de la totalité des travaux que l'Acquéreur réalisera ou fera réaliser dans les Biens, dûment justifie par la présentation d'un descriptif détaillé desdits travaux et des factures correspondantes acquittées et/ou des devis acceptés des entreprises, au jour de la Mutation,
Frais : désigne l'ensemble des frais, droits et taxes entraînés par la signature de
l’Acte, à savoir la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les
émoluments et honoraires des notaires, ou d'huissier, les débours avancés par le
notaire, à l'exclusion de tous autres frais.
Frais de la Mutation : désigne l'ensemble des frais, droits et taxes entraînés par la signature de la Mutation, à savoir la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les émoluments et honoraires du notaire, ou d'huissier, les débours avancés par le notaire, à l'exclusion de tous autres frais.
Frais de l'acte complémentaire : désigne l'ensemble des frais, droits et taxes
entrainés par la signature de l'acte complémentaire constatant le paiement de
l'intéressement, à savoir la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité
immobilière, les émoluments et honoraires du notaire, ou d'huissier, les débours
avancés par le notaire, à l'exclusion de tous autres frais.
Mutation : vise toute vente, adjudication, échange, apport en société, fusion portant
sur tout ou partie de l'Immeuble à l'exception des ventes d'immeubles à construire
prévues à l’article 1601-1 du Code civil.
Valeur d'Acquisition : désigne le prix ou la valeur d'acquisition de l'Immeuble, augmenté des Frais versés et supportés par l'Acquéreur pendant la période de détention.
Valeur de la Mutation : désigne le prix ou la valeur hors Frais de la Mutation.
Plus-Value Nette : est égale a la Valeur de la Mutation, diminuée de l'agrégat constitué par (i) la Valeur d'Acquisition, (ii) le Coût des Travaux, (ii) les Frais Financiers et (iv) l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation,
6.1.2. Mécanisme 14
En cas de Mutation de l'Immeuble par l'Acquéreur dans les Dix (10) années des Présentes, l'Acquéreur versera au Vendeur un intéressement correspondant à CINQUANTE POUR CENT (50 %) de la Plus-Value Nette réalisée par l'Acquéreur lorsque la Mutation a pour objet l'Immeuble.
Les Parties conviennent que la Valeur d’Acquisition sera indexée sur la variation de l'indice trimestriel du cout de la construction publié par l'Institut national de ja statistique et des études économiques (INSEE) ; l'indice de base retenu étant le dernier indice publié au jour du présent Acte, soit [ * - ], l'indice de révision étant le dernier indice publié au jour de l'acte authentique, ci-après visé, devant constater le paiement de l'intéressement.
En cas de cessation de publication ou de disparition de l'indice choisi, et si un nouvel indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, la Valeur d'Acquisition se trouverait de plein droit indexé sur ce nouvel indice et le passage de l'indice précédent au nouvel indice s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire,
Dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les Parties conviennent
de lui substituer un indice choisi d'un commun accord entre elles, et à défaut d'accord, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné, à la requête de la Partie la plus diligente, par le Tribunal compétent du lieu de situation de lImmeuble.
Dans l'hypothèse d'un apport en société ou d'un échange de l’Immeuble il sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation, la valeur déclarée au titre de l'apport dans le contrat d'apport, de la fusion dans le contrat y afférent, ou au titre de l'échange dans l'acte d'échange.
Il est ici précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l'immeuble, la Plus- Value Nette sera déterminée en prenant comme Valeur d'Acquisition celle calculée au prorata des mètres carrés de Surface de Plancher objet de la Mutation par rapport à la Surface de Plancher totale de l'immeuble telle qu'indiquée aux pièces annexées aux présentes et selon la même définition que celle retenue aux présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de faire vérifier, à ses frais, par un relevé de géomètre de son choix, les Surfaces de Plancher objet de la Mutation.
En cas de désaccord des Parties sur les Surfaces de Planchers objet de la Mutation, celles-ci déclarent vouloir se référer à celle établie par un géomètre-expert qui sera désigné — au frais de l'Acquéreur — par le Tribunal compétent du lieu de situation de lImmeuble,
Cet intéressement sera de même dû en cas de cession dans les dix années des présentes de la totalité des titres de la société dont l'actif immobilier serait constitué uniquement par l'immeuble. Le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la valorisation de l’Immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après déduction du montant de l'impôt de la société applicable à cette plus-value.
Etant entendu que si la Mutation ou la cession des titres de la société dont l'actif immobilier porte sur une partie de l’Immeuble, la présente clause d'intéressement poursuivra ses effets, pendant toute la période restant à courir du délai de dix ans susvisé, sur la partie de l'Immeuble non mutée.
Cet intéressement, qui constitue une règle contractuelle s'appliquant, pendant toute la période susvisée, à l'Acquéreur, est justifié par le souci de gestion du patrimoine immobilier du Vendeur.
6.1.3. Mise en œuvre 15
L'Acquéreur devra communiquer au Vendeur, dans les 15 Jours Calendaires de leur signature ou de leur établissement :
- tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe sur la méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour l’Immeuble ; - la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de détention ; - la justification, le cas échéant, du Coût des Travaux,
- en cas de Mutation de partie de l’Immeuble, le relevé de la Surface de Plancher objet de la Mutation, établi par un géomètre-expert ; ce relevé doit en tout état de cause être communiqué au Vendeur deux (2) mois avant la signature de l'acte authentique, ci-après visé, constatant le paiement de l’intéressement.
En cas de Mutation ou cession de parts par acte authentique, le notaire de l'Acquéreur séquestrera sur le prix de vente, les fonds nécessaires au paiement de l'intéressement, de sorte que le Vendeur soit garanti du paiement de cette somme. L'intéressement fera l'objet d’un acte complémentaire - à recevoir par le notaire participant avec la participation du notaire de l'Acquéreur - qui en constatera le
paiement. Les Frais de l'acte complémentaire, seront à la charge de l’Acquéreur.
L'acte complémentaire devra être régularisé par les Parties dans les trente (30) jours de l'acte authentique constatant la Mutation de l'Immeuble ou de l'acte de cession des titres de la société propriétaire de l’Immeuble.
A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Vendeur n'aurait pas contracté, la présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente vente.
L'Acquéreur s'oblige à faire connaître et spécifier dans tout contrat de financement garanti par une sûreté réelle sur l'Immeuble, la présente clause d'intéressement, de sorte que la présente clause d'intéressement s'applique en cas de réalisation des sûretés réelles.
Le Notaire Soussigné requiert expressément le service de la publicité foncière de publier la présente clause,
Pour les seuls besoins de la publicité foncière, les Parties évaluent la présente obligation à la somme de cinq cents euros (500,00 €).
6.1.4, Sanction
En cas d'inexécution de l'un quelconque de ses engagements, l'Acquéreur aux présentes, alors défaillant, sera tenu à l'égard du Vendeur de l'indemniser du montant au moins égal à l'intéressement dont il se trouverait privé par suite de cette défaillance, outre les droits du Vendeur à tous autres dommages et intérêts.
Les Parties requièrent expressément le Notaire Soussigné de délivrer au Vendeur, aux frais de l'Acquéreur, une copie exécutoire du présent Acte contenant la présente clause d'intéressement.
Z. PUBLICATION — DECLARATIONS FISCALES
L'Acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de PERPIGNAN 1. 16
7.1. Exonération de plus-values immobilières — Article 150 UI du Code général des impôts
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation sur les plus-values immobilières, le Vendeur n'étant ni une personne physique ni une personne morale de droit privé.
7.2, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le Vendeur n'a pas la qualité s'assujetti à la TVA.
En effet, le Vendeur déclare que la vente résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
A titre informatif, il est rappelé les termes de l'instruction du 29 décembre 2010 3A-9- 10 : « Pas plus que pour tout autre assujetti, les cessions d'immeubles réalisées par l'Etat, une collectivité ou un organisme public n'ont pas à être soumises à la TVA lorsqu'elles s'inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. »
Le Vendeur et l’Acquéreur ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
sens de l'article 256 À du Code général des impôts.
Les Présentes n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l'article 1594D du Code général des impôts.
7.3, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
La Vente est exonérée de la taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par le Prix de Vente soit la somme de DEUX CENT SOIXANTE-NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (269 450,00 EUR).
7.4. DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale x 000% = 0,00 870 000,00
Frais d'assiette
0,00 x 0,00 % = 0,00
TOTAL 0,00
7.5. CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE
La Vente est exonérée de la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts conformément à l'article 1042 du Code général des impôts et ainsi qu'il résulte d'une circulaire numéro 2017-84.
FIN DE PARTIE NORMALISEE 17
DEUXIEME PARTIE
La partie développée comprend les éléments de l'Acte de Vente qui ne sont pas nécessaires à la publicité foncière ainsi qu'à l'assiette des droits, taxes et impôts.
La Vente est consentie et acceptée sous les charges, conditions et garanties expressément et limitativement stipulées aux Présentes.
8. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A LA DISPOSITION DU BIEN
8.1, GARANTIE D'EVICTION
L'Acquéreur bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, de la garantie en cas d'éviction organisée par les articles 1626 à 1640 du Code civil.
A cet égard, le Vendeur déclare :
- Qu'il n'existe aucun obstacle ni restriction d'ordre légal ou contractuel, à la libre disposition du Bien, notamment par suite de confiscation totale ou partielle, d'existence de droit de préemption non purgé, de droit de préférence non purgé, de
cause de rescision, annulation, révocation ou action revendicative, d'expropriation ou de réquisition ou de préavis de réquisition, ni de litige en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer.
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'Acquéreur un droit quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préférence ou de préemption, clause d'inallénabilité temporaire, et qu'il n'existe d'une manière générale aucun empêchement à cette Vente.
8.2. SITUATION HYPOTHECAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité délivré le 3 septembre 2024 et certifié à la date du 2 septembre 2024 n'a révélé aucune inscription en cours de validité.
Le Vendeur déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement ci- dessus visé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
8.3. ORIGINE DE PROPRIETE
8.3.1, Origine de propriété immédiate
L'Etat est propriétaire du Bien pour l'avoir acquis de :
La « Société Civile des Immeubles de MITJAVILE », dont le siège est à CERBERE,
Suivant acte administratif reçu par le Préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 13 novembre 1961,
Moyennant les charges et conditions de droit en pareille matière cette acquisition est en outre intervenue moyennant le prix de quatre-vingt mille francs (80 000,00 frs) soit une contre-valeur de douze mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-douze centimes (12 195,92 eur) stipulé payable selon les règles de comptabilité publique, intégralement réglé depuis, ainsi déclaré. 18
Une transcription de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de PERPIGNAN (actuel service de la publicité foncière de PERPIGNAN 1), le 29 novembre 1961, volume 675, numéro 19.
L'état hypothécaire délivré sur cette formalité n'a pas été présenté au notaire soussigné.
8.4, SERVITUDES
L'Acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le Bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles
actives s'il en existe, le tout à ses risques et péril,
Le Vendeur déclare qu'il n'a personnellement créé, conféré ni laissé acquérir sur le Bien aucune servitude et qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes en dehors :
- de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, des servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols, des limitations administratives au droit de propriété, des règies d'urbanisme et règlements administratifs ou autres, - de celles révélées le cas échéant dans le titre de propriété, les anciens titres de propriété, et le cas échéant les actes relatifs à la zone d'aménagement dont dépendrait le Bien.
L'Acquéreur est subrogé de plein droit dans tous les droits et obligations du Vendeur résultant desdites servitudes.
8.5. ETAT DU BIEN
L'Acquéreur, sous réserve des déclarations faites, et garanties consenties dans l'Acte par le Vendeur, prendra le Bien dans l’état où il se trouve à ce jour, sans garantie de la part du Vendeur en raison notamment :
- soit de l'état actuel des bâtiments, constructions, ouvrages et équipements et de tous désordres qui pourraient en résulter par la suite, qu'il s'agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ;
- soit de l'état du sol et du sous-sol du Bien (présence de réseaux, nappes, excavations, etc...) et de tous éboulements ou désordres qui pourraient en résulter par la suite ;
- soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions, ouvrages,
équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux, collecteurs d'eaux usées ou pluviales, mitoyennetés ;
- soit pour erreur dans la désignation ou la consistance du Bien.
L'Acquéreur déclare que la désignation du Bien figurant aux Présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.
Le Vendeur déclare :
- que le Bien n'est pas insalubre, qu'il n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation ;
- que le Bien ne fait pas l'objet d'injonction de travaux ;
- qu'il n'existe aucun sinistre en cours sur le Bien ;
- qu'il n'y a eu aucune modification dans l'apparence par le fait d'un empiètement sur le fonds voisin ou d'une modification irrégulière de la destination ;
- qu'il n'a pas réalisé depuis sa propre acquisition, de travaux nécessitant l'obtention préalable d'une autorisation administrative (permis de démolir, permis de construire ou déclaration de travaux...) ;
- qu'il n'a pas réalisé depuis sa propre acquisition, de travaux nécessitant la souscription des assurances obligatoires en matière de travaux de bâtiments prévus notamment par les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 19
- que le Bien n'est à ce jour l'objet ou la cause d'aucun litige en demande ou en défense.
Le Vendeur est avisé que, s'agissant de travaux qu'il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité à la clause d'exonération de garantie de vices cachés, ci-dessus stipulée.
8.5.1. Observation particulière
Le Vendeur déclare qu'il a été constaté de l'humidité dans la lingerie et la laverie du rez-de-chaussée du Bien.
Le Vendeur déclare, qu'à sa connaissance et à défaut d'expertise effectuée par un professionnelle, l'humidité présente dans le Bien pourrait être notamment, au passage d'une rivière à proximité.
L'Acquéreur déclare avoir été valablement informé de cette situation par le Vendeur et prendre les Biens en l'état, sans réserva aucune, à ses frais risques et périls.
8.6. CONTENANCE
8.6.1. Du terrain
Le Vendeur ne donne à l'Acquéreur aucune garantie de contenance de l'assiette foncière du Bien, toute erreur de contenance en plus où en moins, excédât-elle un vingtième, devra faire le profit ou la perte de l'Acquéreur.
8.6.2. Des constructions
La Vente n'entre pas dans le champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet
1965 issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, comme portant sur un immeuble entier,
Le Vendeur ne donne à l’Acquéreur aucune garantie de contenance des constructions,
toute erreur de contenance en plus ou en moins, excédêt-elle un vingtième, devra faire le profit ou la perte de l'Acquéreur.
8.7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
8.7.1. Dispositions générales
Le Notaire Soussigné informe l'Acquéreur dans la mesure où il projette d'effectuer, des constructions, des aménagements et des transformations et ce quelle qu'en soit la destination :
- De ce qu'un certificat d'urbanisme constitue une information sur la constructibilité du terrain et non une autorisation de construire, et que préalablement avant toute construction un permis de construire régulier doit avoir été délivré au propriétaire ou transféré à son profit et ne pas être périmé.
- De l'obligation d'affichage du permis de construire sur lieux des travaux et de la nécessité de faire constater dès le premier jour l'exécution de celle-ci,
- Des dispositions des articles 1383 à 1387 du Code général des impôts, relatives au bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'obligation corrélative de dépôt d'une déclaration, auprès du centre des impôts du lieu de la situation de l’Immeuble, de leur achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de cet achèvement.
- De ce que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance-construction devra garantir les propriétaires successifs.
- Que le permis de construire ne devient définitif que s'il n'a fait l'objet : 20
1) d'aucun recours devant la juridiction administrative et ce dans le délai de deux mois qui court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ou à compter de la décision de rejet d'un recours gracieux, 2) d'aucun retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, = Que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois (3) ans à compter de la notification du permis de construire et, passé ce délai, ces travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
“ Qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire n'est recevable à l'expiration d’un an à compter de l'achèvement de la construction,
8.7.2, Construction d'origine
Le Vendeur déclare qu'en raison de l'ancienneté de la construction, il n'a pas été en mesure de produire les autorisations de construire ni de justifier de la conformité des travaux.
Le Vendeur déclare que depuis qu'il est propriétaire du Bien, il n'a reçu aucune injonction ou notification de la part de la Mairie ou de la Préfecture, remettant en cause la consistance actuelle du Bien et fondée soit sur un défaut d'autorisation de construire, soit sur une irrégularité d'une telle autorisation.
L'Acquéreur reconnaît être parfaitement informé de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le Vendeur,
8.7.3, Travaux effectués en vertu d’un permis de construire
Le Vendeur a obtenu un permis de construire numéro PC 66.048.084.4.192 suivant arrêté délivré par le Préfet et par délégation au profit du Ministère de l'Economie, des
Finances et du Budget, en date du 14 mai 1984, ayant pour objet l'aménagement d'un centre de vacances.
L'arrêté de permis de construire numéro PC 66.048.084.4.192 ainsi que le formulaire de demande y afférent sont demeurés ci-annexés.
Le Vendeur déclare ne pas disposer du certificat de conformité afférent à cette autorisation. L'Acquéreur, valablement informé de cette situation déclare prendre le bien en l’état, faisant son affaire personnelle et exclusive de cette situation.
(Annexe n°8. DOSSIER DE PC 66.048.084.4.192 )
8.8, ASSURANCES DOMMAGES-OUVRAGES
Le Vendeur déclare que le Bien a été construit et achevé dans sa totalité depuis plus de dix ans et qu'il n’a lui-même réalisé aucuns travaux de construction, rénovation, réalisation d'éléments constitutifs d'ouvrage ou d'équipements indissociables de cet ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil sur le Bien au cours des dix dernières années.
En conséquence, aucune assurance de responsabilité ni aucune assurance de dommages obligatoires en application des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances n'a été souscrite.
Le Notaire soussigné rappelle aux Parties les conditions générales liées aux assurances dommages-ouvrages et responsabilité décennale au sein du tableau récapitulatif ci-après :
Assurance dommages- Assurance responsabilité
ouvrages décennale
Objet de la Dommages : Dommages :
garantie - affectant la solidité de|- affectant la solidité de l'ouvrage, l'ouvrage,
- rendant l'ouvrage impropre à | - rendant l'ouvrage impropre à 21
sa destination, sa destination,
- affectant des éléments |- affectant des éléments
d'équipement indissociables de | d'équipement indissociables de
l'ouvrage. l'ouvrage.
> Cette garantie joue en-|> Cette garantie suppose que
dehors de toute recherche de | soit au préalable retenue la
responsabilité. responsabilité de celui qu'elle
garantit.
Délai 10 ans 10 ans
Point de Réception des travaux Réception des travaux départ
Textes Articles 1792 et suivants du | Articles 1792 et suivants du Code Code civil civil
Article L. 242-1 du Code des | Article L. 241-1 du Code des
assurances assurances
Conséquences | Pénales : Pénales :
à défaut de Infraction prescrite par 3 ans. | Infraction prescrite par 3 ans. souscription Emprisonnement de six mois et | Emprisonnement de six mois et amende de 75 000 euros ou de | amende de 75 000 euros ou de
l'une de ces deux peines | l'une de ces deux peines
seulement. seulement.
Civiles : Civiles :
L'acquéreur devra agir contre le | L'acquéreur devra agir contre le
vendeur (sous réserve qu'un | vendeur (sous réserve qu'un
jugement retienne la garantie | jugement retienne la garantie de
de ce dernier) et/ou les | ce dernier) et/ou les entreprises
entreprises mises en cause. mises en cause.
Souscription Non Non
8.9. DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE SUR L'OUVRAGE (DIUO)
champ d'application de la loi numéro 93-1418 du 31 décembre 1993 au motif que l'exécution des travaux du gros œuvre ou du lot principal a été achevée avant le 1er janvier 1996.
Par conséquent, la réalisation de cette opération n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L. 4532-16 du code du Travail.
8.10. RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau et d'électricité, dans la mesure où le raccordement ne serait pas conforme, seront intégralement supportés par l'Acquéreur.
8.12. ASSURANCE CONSTRUCTION
L'Acquéreur reconnaît avoir été averti par le Notaire Soussigné de l'obligation qui est faite par les dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, de souscrire dès avant toute ouverture du chantier de construction et/ou travaux de gros-œuvre ou de second-œuvre, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité au cas où il interviendrait dans la construction en tant que concepteur, entrepreneur ou maître d'œuvre, et que l'acte de réception des travaux est le point de départ du délai de responsabilité, délai pendant lequel l'assurance devra garantir les propriétaires successifs. 22
Il devra donc effectuer toutes les démarches nécessaires pour bénéficier de ce type d'assurance.
8.13. USAGE — DESTINATION
8.13.1. Principe
L'Acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur, des
éventuelles conséquences de la Vente, en particulier de la régularité des Biens, au regard de l'usage tel que visé à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de la destination notamment par rapport aux articles R 123-9 (ancien), R 151-27 à R 151-29, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, de la règlementation sur l'implantation de locaux tertiaires en Ile-de-France des articles L et R 510-1 et suivants et L et R 520-1 et suivants du Code de l'urbanisme tels que cet usage et destination résultent de son occupation, présente ou passée, par rapport aux autorisations administratives, ce dont l'Acquéreur a pris connaissance dans le Dossier d'Informations,
La règlementation sur l'usage est encadrée par les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et les sanctions sont énoncées aux articles L. 651-1 a L.651-10 dudit code,
Une circulaire n°2006-19 UHC/DH2 du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006 est relative au changement d'usage des locaux d'habitation.
8.13.2. Usage
L'Acquéreur déclare que les dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'usage sont inapplicables au territoire de ladite Commune de CERBERE.
8.13.3. Destination
Il résulte de l'arrêté de permis de construire susvisé que l'Ensemble Immobilier a une destination de « centre de vacances ».
8.13.4. Convention des Parties
L'Acquéreur déclare avoir été en mesure d'apprécier la situation du Bien, au regard de la destination notamment par rapport aux articles R 123-9 (ancien), R 151-27 à R 151-29, R 421-14 et R 421-17 du Code de l'urbanisme.
L'Acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur, qu'il
décharge expressément de l'usage et de la destination de l’Immeuble.
Le Vendeur déclare qu'il n'a pas conclu de convention visant à transférer la commercialité de tout ou partie de l'Immeuble sur un autre immeuble, et n'a pas consenti de renonciation à commercialité,
8.14, URBANISME
Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte les pièces suivantes dont l'Acquéreur reconnaît avoir connaissance tant par la lecture qui lui en a été faite que les explications données :
- Un certificat d'urbanisme d'information numéro CUa 066048 24 A0025 en date du 18 mars 2024,
- Un arrêté individuel d'alignement numéro 040/2024 en date du 18 mars 2024 portant sur la parcelle cadastrée section AB numéro 286,
- Un certificat de numérotage en date du 2 septembre 2024, 23
- Deux certificats d'hygiène et de salubrité en date des 18 mars 2024 et 30 mai 2024,
- Un extrait de plan cadastral.
(Annexe n° 9 DOSSIER D'URBANISME)
L'Acquéreur fera son affaire personnelle à ses risques et périls, de l'exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes d'urbanisme et autres limitations administratives qui peuvent ou pourront grever le Bien et résulter des lois, décrets et ordonnances en vigueur et des plans d'aménagement, d'extension ou d'embellissement tant régionaux que communaux.
L'Acquéreur reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de la situation du Bien au regard des règles d'urbanisme, tant par les documents qui lui ont été fournis que par les explications et éclaircissements reçus du notaire sur la portée, l'étendue et les effets de ses charges, prescriptions et limitations, et en fera son affaire personnelle sans recours contre le Vendeur.
Observation étant ici faite que la Commune de CERBERE est concernée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi Montagne » ainsi qu'il résulte de la cartographie de la DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature) produite au Dossier d'Informations.
8.15, MONUMENTS HISTORIQUES
Il est ici précisé que le Bien est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit. Par suite, le propriétaire ne peut faire de travaux en modifiant l'aspect extérieur sans une autorisation spéciale ayant recueilli l'agrément de l'architecte départemental des monuments historiques.
8.16. DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du Code de l'urbanisme, les Présentes ne sont pas soumises au droit de préemption urbain pour avoir fait l'objet
de la notification prévue à l'article L240-1 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'il est dit ci- avant,
8.17, LOI LITTORALE
L'Acquéreur reconnaît que la situation du Bien le soumet aux dispositions de la "loi littoral", codifiée aux articles L. 121-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Il déclare être informé des prescriptions édictées par cette loi et les textes pris pour son application concernant la limitation de l'urbanisation des espaces proches du rivage, la limitation des constructions dans et hors des zones urbanisées ou d'urbanisation future, la limitation des terrains de camping ou de stationnement des caravanes, la préservation des espaces terrestres et marins remarquables et la limitation des travaux et aménagements possibles.
Aucune construction n'est admise dans la bande littoral de cent mètres, la règle d'inconstructibilité dans la bande des cent mètres à compter du rivage s'applique aussi
bien aux nouvelles constructions qu'à l'extension des constructions existantes. 24
Au-delà des cent mètres, toute nouvelle urbanisation ne peut se faire qu'en continuité des agglomérations et villages existants, et non sous la forme d'hameaux nouveaux même intégrés à l'environnement. Ces agglomérations et villages existants sont des secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Dans les secteurs déjà urbanisés (sans qu'ils le soient nécessairement significativement) autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L 121-13 du Code de l'urbanisme, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Toutefois, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 24 novembre 2018 et ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date.
Les dispositions de la loi littoral étant d'une valeur juridique supérieure au plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, l'Acquéreur déclare avoir été averti que la constructibilité du terrain peut être remise en cause par une interprétation restrictive que pourrait faire le juge administratif.
9. CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DU BIEN
9.1, SITUATION D'OCCUPATION
Le Vendeur déclare que le Bien était anciennement occupé par l'association EPAF (Education et Plein Air Finances, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sous convention avec les Ministères économiques et financiers et déclarée sous le n° W751038774 et identifié au SIREN sous le numéro 305 080 178), qui a quitté les lieux depuis.
9.2. CONTRATS
9.2.1. Contrats de fourniture de fluides
L'Acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats d'abonnement à l’eau, au gaz et à l'électricité qui ont pu être contractés par le Vendeur, pour l'usage du Bien.
9.2.2. Contrats d'entretien et de maintenance
L'Acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation à ses frais et risques de tous contrats afférents au Bien, notamment ceux relatifs à leur maintenance, et à leur entretien. En conséquence, dans l'hypothèse où le Vendeur recevrait des factures relatives à ces contrats pour la période postérieure à ce jour, il les transmettra à l'Acquéreur qui s'oblige dès à présent à les régler. L'Acquéreur s'engageant à rembourser au Vendeur, à première demande de ce dernier, les sommes qui auraient pu être payées par le Vendeur pour la période postérieure à ce jour.
9.2.3. Contrat de gestion
Le Vendeur déclare n'avoir conclu aucun contrat de gestion se rapportant au Bien.
9.2.4. Contrats de travail 25
Le Vendeur déclare n'avoir conclu aucun contrat de travail attaché du Bien de nature à obliger l‘Acquéreur à sa poursuite.
9.2.5, Contrats d'affichage
Le Vendeur déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever à ce titre le Bien.
9.2.6. Contrats d'antennes
Le Vendeur déclare n'avoir consenti aucun contrat d'antenne pouvant grever à ce titre le Bien.
9,3. ASSURANCE MULTIRISQUES
L'ETAT, Vendeur, étant son propre assureur, l'Acquéreur fera son affaire personnelle de la souscription de toutes polices d'assurances en sa qualité de propriétaire.
9.4, IMPOTS ET TAXES
Le Vendeur déclare qu'il n'est redevable au titre de la propriété du Bien, d'aucun impôt ou taxe.
10. AUTRES CHARGES ET CONDITIONS LIEES A L'APPIICATION DE REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
10.1. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)
Le notaire soussigné rappelle aux Parties que le contenu du dossier de diagnostic technique est fixé par les dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, ci-après littéralement rapporté :
Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation :
"T.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334- 6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L, 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ; 26
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ou, sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au Il de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
9° Dans les zones prévues à l'article L. 131-3, l'information sur la présence d'un risque de mérule.
10° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code ;
11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de là loi n° 65-557 du 10 juilet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
L'audit énergétique mentionné au 6° du présent I est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
IL- En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du IL l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la Situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative. “
Objet Bien concerné Elément à contrôler | Validité
Blen d'habitation dont le
ermis de construire ; Illimitée où un an si
Flomb antérieur au 1% Janvier Peintures constat positif 1949
Bien dont le permis de Parois verticales Illimitée (sauf respect, le
Amiante construire antérieur au |intérieures, enduits, cas échéant, des 1er Juillet 1997 planchers, faux- dispositions de l'article L 27
Objet Bien concerné Elément à contrôler | Validité
plafonds, canalisations | 1334-17 du Code de la
Santé Publique)
Immeuble situé dans
Termites une zone délimitée par | Constructions 6 mois le préfet
Bien d'habitation ayant
Gaz une installation de plus Etat des apparells fes 3 ans de 15 ans et des tuyauteries
Bien situé dans une
; zone couverte par un RS . Risques plan de prévention des Bien bâti ou non 6 mois
risques
Quantité d'énergie
effectivement
consommée où 10 ans sauf :
Performance Bien équipé d'une estimée pour une DPE établi entre le énergétique installation de chauffage | utilisation standardisée | 1.01.2018 et 30.06.2021 : du bâtiment et validité au 31.12.2024
émission de gaz à effet
de serre
. . Installation Bien d'habitation ayant 4 = .
Electricité une installation de plus intérieure (de l'appareil 3 ans de 15 ans de commande aux bornes d'alimentation)
Assainissement
Bien d'habitation
raccordé ou non au
réseau collectif d'égout
Vérification des
installations
d'assainissement
autonomes ou
diagnostic de bon
10 ans (sauf modification
des conditions de
raccordement)
3 ans pour les biens non
fonctionnement et raccordés
d'entretien
Bien situé dans une
Mérules zone délimitée par le Constructions 6 mois préfet
Bien d'habitation situé
‘ dans une zone LEE
Bruit d'exposition au bruit des Bien bi
aérodromes
‘ Bien situé dans une
CL tegaau zone couverte par un Système de chauffage
bois plan de protection de au bois domestique
l'atmosphère
Afin de se conformer aux dispositions ci-dessus, demeurera annexé aux Présentes
après mention un dossier de diagnostic technique établi au vu des documents fournis par le Vendeur,
Conformément aux dispositions de l'article R 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, est jointe aux diagnostics une attestation d'assurance de responsabilité civile du diagnostiqueur.
Pour les diagnostics établis à compter du 1er novembre 2007, demeurent également joints un certificat de compétences et une déclaration sur l'honneur émanant de l'auteur du diagnostic attestant de la régularité de sa situation au regard des dispositions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation. 28
Le Vendeur déclare que le dossier de diagnostics techniques portant sur le Bien a été établi par la SARL COTRI, dont le siège social est au 43 rue Alfred Kastler à PERPIGNAN (66100).
L'Acquéreur reconnait avoir été mis en mesure d'analyser ledit dossier de diagnostics
techniques par la remise qui lui en a été faite au moyen du Dossier d'Informations.
Lesdits constats et diagnostics sont demeurés ci-annexés, ainsi que l'attestation sur l'honneur, de compétence et d'assurance du diagnostiqueur.
(Annexe n°10. CONSTATS ET DIAGNOSTICS)
10.1.1, Constat des risques d'exposition au plomb
Les constats des risques d'exposition au plomb ont été réalisés et communiqués par le Vendeur à l’Acquéreur, Une copie de ces états sont demeurés ci-après annexés.
10.1.2. Réglementation relative à l'amiante
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au Vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Cet état :
- s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- doit être établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés,
- doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Conformément aux dispositions des articles L 1334-13 et R 1334-24 du Code de la santé publique, le Vendeur a communiqué à l‘Acquéreur les rapports ayant servi à l'établissement du dossier technique amiante visé à l'article R 1334-29-5 dudit code.
Il est ici rappelé qu'en application des dispositions dudit article R 1134-29-5, le dossier technique amiante doit être communiqué notamment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'Immeuble et que la fiche récapitulative du dossier technique amiante doit être communiquée aux occupants de l'immeuble et si l'immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Conformément à l'article R 1334-29-7 du Code de la santé publique l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L 1334-13 du code de la santé public est constitué de la fiche récapitulative du dossier technique amiante demeurée ci-après annexée.
L'Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de dossier technique amiante par la remise qui lui en a été faite dès avant ce jour et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur.
10.1.3. Etat relatif à la présence de termites
Des états mentionnant la présence ou l'absence de termites visé à l'article L 126-26 du Code de la construction et de l'habitation ont été réalisés et communiqués par le Vendeur à l'Acquéreur. Une copie de ces états est demeurée ci-après annexée.
Le Vendeur rappelle que ces états mentionnent notamment la présence
d'indice d'infestation de termites (« Reticulitermes dits "souterrains" : Altérations dans le bois ») :
- Dans le logement identifié comme numéro 1 par le diagnostiqueur, au rez-de-chaussée du Bien, au niveau du « séjour/cuisine », 29
- Au rez-de-chaussée dans la pièce identifiée par le diagnostiqueur comme un « bureau » (porte dormant)
L'Acquéreur déclare les Biens en l'Etat, à ses frais, risques et périls faisant son affaire personnelle des suites et conséquences de cette situation.
10.1.4. Etat de l'installation intérieure de gaz
Le Vendeur déclare que le Bien n'est pas équipé d'une installation intérieure de gaz.
10.1.5. Etat des risques
Conformément à l'Article L.125-5 du Code de l'Environnement, il a été établi un état des risques en date du 19 juillet 2024, demeuré ci-annexé, dont il résulte : - que le Bien est situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), approuvé pour le risque d'inondation (zone 1, risque de crue) ;
- que le Bien n'est pas situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM);
- que le Bien n'est pas situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT);
- que le Bien est situé dans une commune de sismicité zone 3 (Modérée) ; - que le Bien n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 (il est situé dans une zone à potentiel radon de niveau 1);
- que le Bien n'est pas situé en secteur d'information sur les sols (SIS) ;
- que le Bien n'a pas donné lieu au versement d'une indemnité à la suite d’une catastrophe N/M/T (naturelle, minière ou technologique) ;
- que le Bien n'est pas situé sur une commune exposée au recul du trait de côte et listée par décrets ;
- que le Bien n'est pas situé dans une zone exposée au recul du trait de côte identifiée par un document d'urbanisme.
(Annexe n°11. ETAT DES RISQUES)
Déclaration sur les sinistres
Le Vendeur déclare que, depuis qu'il est propriétaire, le Bien n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, en application des dispositions de l'article L 125-2 du Code des Assurances ou les risques technologiques en application des dispositions de l'article L 128-2 du Code des Assurances.
10.1.6. Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi, est demeuré ci-après annexé.
Les Parties se reconnaissent valablement informées par le Notaire soussigné que le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh par m2 et par an en France métropolitaine.
A ce titre pour les logements dont la consommation énergétique est supérieure au seuil ci-dessus fixé :
- à partir du 1% janvier 2021, les adaptations particulières pour l'évolution des loyers résultant de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ne pourront s'appliquer, et aucune contribution aux travaux d'économie d'énergie ne pourra être demandée au locataire, - à compter au plus tard du 1° janvier 2023, lesdits logements ne satisferont plus aux critères du logement décent de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 30
- et à compter du 1° janvier 2028, les travaux dans lesdits logements deviendront obligatoires, sauf impossibilités techniques, architecturales ou patrimoniales ou encore dont le coût des travaux serait disproportionnés par rapport à la valeur du bien, le tout dans des conditions à préciser par décret en Conseil d'Etat.
10.1.7. Etat de l'installation intérieure d'électricité
Un état de l'installation intérieure d'électricité, conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, est demeuré ci-après annexé.
L'Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de ce document par la remise qui lui en a été faite dès avant ce jour et vouloir en faire son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur.
10.1.8. Information concernant l'assainissement
Le Vendeur déclare que le Bien est raccordé dans sa totalité à l'assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur, aucune attestation n'étant délivrée à l'Acquéreur ce jour.
L'Acquéreur, dûment informé de l'obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune peut contrôler la qualité de l'exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.
Il est, en outre, précisé que le système d'écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l'installation d'évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d'évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental. L'évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique,
L'Acquéreur déclare que le contrôle de conformité pour l'assainissement collectif est non-obligatoire sur le territoire de la commune de CERBERE et déclare prendre les Biens en l’état, à ses frais, risques et périls.
10.1.9, Etat relatif au risque de mérule
Le Bien étant situé en dehors d'une zone délimitée en application de l'article L 131-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'il résulte du dossier d'urbanisme susvisé, il n'a pas été établi d'état relatif à la présence ou l'absence d’un risque de mérule.
10.1.10. Plan d'exposition au bruit
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article L. 271-4 du Code de là construction et de l'habitation qui prévoit que le dossier de diagnostic technique doit comprendre, lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé le Bien
L'article L. 112-11 du Code de l'urbanisme ajoute que ce document n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et pour les terrains non-bâtis constructibles. 31
Le Bien ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, prévu par l'article L 112-6 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'il résulte de l'état des risques et pollutions ci-dessus visé et annexé,
10.2. SOL ARGILEUX — ETUDE GEOTECHNIQUE
10.2.1. Rappel des textes
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article L. 132-5 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit qu'en cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique préalable (type Gi) est fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent toutefois pas dans le champ d'application de ces dispositions,
10.2.2. Non-application de la réglementation
Le Bien ne constituant pas un terrain non bâti constructible au sens des textes précités, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions relatives à la fourniture d'une étude géotechnique.
10.3, ZONE DE SISMICITE
Il résulte de l'état des risques ci-dessus visé que le Bien est situé dans une zone de sismicité 3 (modérée).
L'Acquéreur se reconnait valablement informé par le notaire soussigné des conséquences de cette situation.
A cet égard, le notaire soussigné rappel que des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4 du Code de l'environnement.
Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
Ces mesures préventives sont détaillées dans l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Lesdites mesures préventives s'appliquent :
- aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
- aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
- aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
10.4. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
10.4.1. Secteurs d'information sur les sols de l’article L 125-7 du code de l’environnement 32
Il résulte de l'état des risques et pollutions ci-dessus visé qu'à ce jour le Bien n'est pas inclus dans un secteur d'information sur les sols.
10.4.2, Informations relevant des dispositions de l'article L 514-20 du code de l'environnement
10.4,2,1, Informations de l’Acquéreur
A titre d'information, il a été remis à l'Acquéreur les résultats des consultations des bases de données publiques pour des sites Basias-Géorisques, BASOL, Base des Installations Classées, Géorisques et Errial. Une copie de l'ensemble de ces fiches est demeurée ci-annexée.
(Annexe n°12. FICHES DES CONSULTATIONS DES BASES DE DONNEES PUBLIQUES)
Il est ressorti de la consultation de ces bases de données publiques que le Bien n'est pas recensé.
En outre les recherches documentaires auprès de l'administration ainsi que le rapport environnemental ci-après visé n'ont pas permis d'identifier l'existence d'installation classée soumise à autorisation et/ou à enregistrement dans le Bien, par suite les dispositions de l'article précité L 514-20 n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux Présentes.
10.4.2.2. Déclarations du Vendeur au titre de l'artide L 514-20 du Code de
l'environnement
Le Vendeur déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation, enregistrement, ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet des Présentes ; - qu'il ne dispose pas d'information lui permettant de supposer que les lieux ont
supporté, à un moment quelconque, une telle installation classée.
10.4,2.3, Conventions des Parties
Le Vendeur vend le Bien en l'état sans aucune garantie, et uniquement pour un usage autre que l'habitation.
En conséquence, l'Acquéreur reconnaît :
- avoir été suffisamment informé par le Vendeur de la situation environnementale au titre de l’article L514-20 du Code de l'environnement,
- faire son affaire personnelle de la présence passée et présente des installations classées pour la protection de l'environnement, de leur situation juridique et de leurs conséquences matérielles ;
- avoir disposé du temps et des équipes techniques et juridiques nécessaires pour analyser l'ensemble des pièces et rapports environnementaux mis à sa disposition.
10.4.3. Etat environnemental du Bien — Déchets
10.4.3.1. Information de l’Acquéreur
Il est précisé à ce titre, à l'attention de l'Acquéreur, qu'il résulte des dispositions de l'article L 541-4-1 du Code de l'Environnement, que les terres polluées qui viendraient à être excavées seraient soumises à la réglementation des déchets.
Le cas échéant, elles devraient faire l'objet d'une évacuation dans une installation de traitement de déchets appropriée (articles L. 541-1 à L. 542-14 et D, 541-1 à R. 543- 224 du Code de l'environnement).
En revanche, tant que les terres ne sont pas excavées, elles ne constituent pas des déchets au sens de l'article L 541-1-1 du Code de l'environnement.
10.4.3.2. Déclaration du Vendeur 33
Le Vendeur déclare :
- qu'il n’a reçu de l'administration, sur le fondement de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, en sa qualité de "producteur" ou de "détenteur" de déchets, aucune injonction de faire des travaux de remise en état du Bien ;
- que, depuis qu'il est propriétaire, il n'a pas procédé à l’excavation de terre, ni à l'enfouissement de déchet dans le Bien.
11. AUTRES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
11.1, TRANSFORMATEUR A PYRALENE
Le Notaire soussigné a rappelé aux Parties les dispositions des articles R.543-17 à R.543-41 du Code de l'environnement.
Il résulte de ces dispositions, et en particulier de celles de l'article R.543-20 du Code de l'environnement, que la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite,
Concernant les appareils contenant des PCB d'une teneur inférieure à ces seuils, il résulte des dispositions de l'article R.543-21 du Code de l'environnement qu'il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient entre 50 et 500 ppm de PCB {partie par million en masse - soit entre 0,005% et 0,05% en poids) :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le ier janvier 1976:
- à partir du ier janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe, dans le Bien, aucun appareil dont le fluide contient des PCB/PCT (à savoir des polychlorobiphényles, monométhyl- tetrachloro-diphényl méthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl- dibromo-diphényl méthane ou polychloroterphényles).
11.2. ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Le Vendeur déclare que le Bien est actuellement constitutif en tout ou en partie d'un établissement recevant du public de type « O », et de catégorie « 5 »,
11.3. LEGIONELLOSE
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des textes relatifs à la prévention du risque liée aux légionnelles dans les installations à risque et dans celles des bâtiments recevant du public et notamment de la Circulaire n° 98-771 du ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 31 décembre 1998.
Le Vendeur déclare :
= qu'eu égard à la nature des installations comprises dans le Bien, ce dernier n'est pas soumis à la réglementation actuellement en vigueur relative à la prévention du risque lié aux légionnelles.
- qu'à sa connaissance le Bien ne comporte pas d'installation à risques, - qu'aucun cas de Legionella n'a été porté à sa connaissance concernant le Bien.
L'Acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la situation du Bien Immobilier au regard du risque liée aux légionnelles, sans recours contre le Vendeur. 34
11.3.1. Accessibilité
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps.
Tous les établissements recevant du public sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
Dans l'hypothèse où les établissements recevant du public ne seraient pas accessibles au ler janvier 2015, les articles L.165-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation disposent que l'exploitant ou le propriétaire, doit constituer un agenda d'accessibilité programmée.
Le Notaire Soussigné rappelle aux Parties que l'agenda devait être déposé avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine.
11.4. OBLIGATIONS D'ACTIONS DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE
Le notaire soussigné attire l'attention des Parties sur l‘obligation de réduction des consommations d'énergie du parc tertiaire inscrite à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le Vendeur déclare qu'eu égard à la superficie que lImmeuble développe et conformément aux dispositions de l'article R174-22 du Code de la construction et de l'habitation, le Bien n'est pas soumis à l'obligation susvisée.
1L.5. ASCENSEURS
Le Vendeur déclare qu'il n'existe pas d'ascenseur dans le Bien.
11.6. IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (IGH)
Le Vendeur déclare que le Bien ne relève pas de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur,
11.7. ABSENCE DE MINES OU CARRIERES
Le Notaire informe les Parties des dispositions de l'article L.154-2 du Code minier ci- après relatées :
Article 154-2 du Code minier (créé par l'ordonnance 2011-91 du 20 janvier 2011, ancien article 75-2 du Code minier) :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.»
Le Vendeur :
- déclare ne pas avoir personnellement exploité une mine sur les lieux objet des Présentes ; 35
- déclare qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée sur le tréfonds des Biens.
11.8. SYSTEME DE CLIMATISATION
Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance le Bien n'est pas équipé de systèmes de climatisation ou de pompe à chaleur réversible,
Le Vendeur déclare que le chauffage est assuré par des convecteurs électriques.
12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. FRAIS
L'ensemble des frais et taxes entraînés par la réalisation définitive de la Vente, tels que la contribution de sécurité immobilière, les taxes et droits, les émoluments du notaire et frais de publication, à l'exclusion de tous frais de mainlevée d'inscription et des coûts des conseils extérieurs des Parties autres que les notaires rédacteur et participant, sont intégralement à la charge de l'Acquéreur.
Il en est de même pour tous les frais qui seront la suite et les conséquences de la Vente.
12.2. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
L'Acquéreur déclare avoir effectué le paiement du Prix de la Vente au moyen de ses fonds propres et, le cas échéant, de concours bancaires.
Il reconnaît par ailleurs avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L.574-4 du Code monétaire et financier.
En application de ces dispositions, il déclare :
- que les fonds engagés par lui ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-1 1er alinéa) ;
- que les opérations envisagées aux termes des Présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L.561-16 1er alinéa).
12.3. NEGOCIATION
Les Parties déclarent que les Présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
12.4. COPIE EXECUTOIRE
Le Vendeur requiert le Notaire Soussigné de délivrer une copie exécutoire nominative du présent Acte pour représenter toutes sommes dues par l'Acquéreur à son profit en vertu du présent Acte.
Les frais d'établissement de la copie exécutoire seront supportés par l'Acquéreur qui s'y oblige,
12.5. TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES 36
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'Acquéreur qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du Vendeur à ce sujet.
En suite des Présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’Acquéreur devront s'effectuer à l'adresse constituant son domicile ou siège aux termes de la loi. La correspondance auprès du Vendeur s'effectuera à l'adresse constituant son domicile ou siège aux termes de la loi.
Chacune des Parties s'oblige à communiquer au Notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12.6. ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
12.7, POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle, les Parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommée en tête des Présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
12.8. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime bien l'intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette information ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
12.9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La Vente est régie par le droit français, conformément auquel elle sera interprétée. Tout litige découlant de la Vente sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel du Bien.
12.10. MEDIATION
Les Parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site https://www.mediation.notaires.fr.
12.11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OFFICE NOTARIAL
SOUSSIGNE
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux Présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. 37
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants : e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Vos données personnelles sont également susceptibles d'être traitées par l’un des Offices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualité de responsable conjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la réalisation des prestations notariales dont vous bénéficiez.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France,
12.12. CERTIFICATION D'IDENTITE 38
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des Présentes à la suite de leur
nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sur trente-huit pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé : fus > - blanc barré : Seaus F
- ligne entière rayée : Su
- nombre rayé : SauG
- mot rayé : Scus
Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les Parties ont signé le présent Acte avec le notaire.
VENDEUR -— L'ETAT
M. Xavier DENY
ACQUEREUR =
COMMUNE DE
CERBERE
Monsieur Christian
GRAU
LE NOTAIRE ANNEXE 7 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRÉNÉES-
MÉDITERRANÉE - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’'ACTIVITÉS 2024 fénées
édierinnée Office de tourisme intercommunal
Rapport d'activités 2024
"Les offices de tourisme sont des organismes de promotion touristique, dont le régime juridique est prévu dans le code du tourisme. Ils concourent à faciliter le séjour des touristes dans les communes touristiques, les stations
classées de tourisme et toutes les autres destinations touristiques."
(Ministère de l'Economie et des Finances) 1
1. Contexte et Enjeux 2024
Tendances nationales
En 2024, malgré un contexte économique tendu, 62 % des Français sont partis en
vacances, un record selon le baromètre Opodo. On note un recul de l’usage du web pour
préparer les séjours (-4 pts vs 2023), contre un regain du offline. La France reste une
destination plébiscitée (76 % des vacanciers), avec des séjours marchands (43 %) en
légère hausse.
• Hausse des courts séjours marchands : +600 000 Français en plus pour des week-
ends (1 à 3 nuits).
• Retour des agences et de l'accueil physique : 78 % ont préparé leur séjour en ligne (contre 84 % en 2019).
• 48 % considèrent les vacances comme un besoin vital, même en cas de restrictions budgétaires.
Tendances régionales — Département des Pyrénées-Orientales
• Recul de la fréquentation en juillet (-1,3 %) mais pic de croissance en septembre
(+9,4 %).
• Clientèle espagnole et néerlandaise en hausse sur la Côte Vermeille.
• Durée moyenne de séjour courte (1,4 nuit) sur les aires camping-car.
Observatoire Flux Vision et G2A
Capacité d’accueil : 31 669 lits touristiques.
La destination Pyrénées Méditerranée a enregistré 1 451 600 nuitées (+2,7 %).
La fréquentation étrangère atteint 20,2 % (notamment les Néerlandais). Août reste le mois
fort, juillet en légère baisse (JO, économie, canicule). Les Albères confirment leur rôle
d’équilibre entre littoral et intérieur.
En 2024, dans un contexte économique contraint mais marqué par un besoin fort
d’évasion, la destination Pyrénées Méditerranée a confirmé son attractivité. Alors que les
séjours en France se renforcent et que les courts séjours explosent, notre territoire
enregistre une croissance globale des nuitées (+2,7 %), portée par les campings et la
clientèle de proximité.
Les retours vers un tourisme plus humain et plus local renforcent la pertinence de notre
stratégie d’accueil et d’animation hors les murs.
Annexe 1 : observatoire G2A 2
2. Fréquentation et Accueil du Public
Bureaux d’Information Touristique (BIT)
50 000 visiteurs ont été accueillis, avec une hausse dans les bureaux de Cerbère et de
Saint-Genais.
En revanche, les bureaux de Laroque, Sorède, Elne, Saint-André ont subi une baisse de
fréquentation.
L’office de tourisme, engagé dans une démarche de progrès (Qualité Tourisme devenu
Destination d’Excellence), suit les avis clients :
• Retours clients très positifs, notamment sur la qualité de l'accueil et la pertinence
des conseils.
• Nécessité d’améliorer l'accessibilité et la fluidité des services.
• Incompréhension des horaires partagés
Annexe 2 Bilan des Avis Clients 2024 – OTI Pyrénées Méditerranée
Obtention de la 1ère catégorie
En 2024, l’OTI a obtenu le classement en 1ère catégorie, marquant une reconnaissance
de la qualité des services et de l’organisation des bureaux d’information.
Ce classement renforce la crédibilité et la visibilité de l’OTI auprès des partenaires
institutionnels et du public.
En 2024, afin de garantir la sécurité des agents, l’Office de Tourisme Intercommunal a
instauré la présence systématique de deux personnes par bureau durant les périodes
d’accueil au public.
Cette contrainte, bien que justifiée par des enjeux de prévention, a nécessité une
réduction des amplitudes horaires, avec une organisation en demi-journées dans
plusieurs bureaux. Si cette mesure visait un compromis entre sécurité et gestion des
ressources, elle s’est révélée contre-productive : la fréquentation a baissé dans les
bureaux d’accueil concernés et les retours terrain ont montré une frustration du public
face à ces horaires restreints.
Accueil Hors Les Murs (AHLM)
83 participations dans 7 campings, avec deux agents mobilisés. L’opération reste bien
accueillie, malgré une baisse de fréquentation en juillet (JO, météo). L’expérience client
reste très positive. 3
3. Actions, Visites et Événements
Près de 500 personnes ont participé aux Visites guidées
En 2024, l’office de tourisme a mis en place de nouvelles visites comme "Cerbère au fil
de l’art" et "Port-Vendres au fil de l’eau » qui ont rencontré un franc succès.
L’association PASTOR reste très active pour les visites sur Sorede.
Le développement des randonnées retirade avec les scolaires continue avec 130 élèves
accueillis.
Plus de 240 personnes ont participé au traditionnel rallye Rando à Laroque des Albères
sur 4 dates, jeux associant ludisme et découverte du territoire.
Fusion avec le Baludik de l’Office de tourisme d’Argeles sur Mer
Depuis 2020, les offices de tourisme ont créé des jeux en autonomie dans les villages et
espaces naturels. Dans un souci de rationalisation des coûts et pour une meilleure
visibilité, il a été décidé de créer un seul compte BALUDIK sur l’ensemble de la CC ACVI,
porté par l’OTI et co-financé avec l’Office de tourisme d’Argeles sur Mer.
La note moyenne attribuée par les utilisateurs s’élève à 4,44, pour environ 2 400
téléchargements recensés.
Annexe : bilan BALUDIK
cerbere au fil de
l'art
28%
Port Vendres, au
fil de l'eau
24%
Elne historique
22%
la Médievale de
St André
9%
Voyage autour de
Port vendres
9%
Visite de St Génis
8%
Répartition des participants aux visites guidées 4
Escale à Port-Vendres
La première édition d’Escale à Port-Vendres, festival maritime co-organisé par la Ville et
l’Association Escale à Port-Vendres, a été un succès, avec 20 000 visiteurs sur 3 jours et
6 600 visites de bateaux.
Trois grands voiliers et une trentaine de voiles latines ont animé le vieux port,
accompagnés d'une programmation culturelle riche (concerts, expositions, ciné
maritime, médiations).
Le public, majoritairement local, a exprimé une grande satisfaction.
Malgré des contraintes logistiques (stationnement, circulation) et un budget à équilibrer
(188 000 € de charges), l’événement a permis de dégager des provisions pour l’édition
2026.
Des axes d’amélioration sont identifiés, notamment une meilleure implication des acteurs
locaux, un renforcement des financements privés, et une communication ciblée vers de
nouveaux publics (Haute-Garonne, Aude, Catalogne Sud).
En plus d’avoir assuré la billetterie pour le compte de l’association et d’avoir organisé des
visites guidées, l’Office de tourisme a soutenu l’évènement à hauteur de 20 000 €
Annexe « Bilan Escale Port Vendres, réalisé par la ville »
Événements œnotouristiques et productions locales
• 26 dates d’apéritifs vignerons entre mai et octobre, avec une bonne fréquentation en
août-septembre.
• Valorisation du Fascinant Week-end et des balades vigneronnes en kayak, mettant en
avant la richesse viticole du territoire.
• Réalisation des soirées gourmandes par l’Association « Saveurs des Albères » qui ont
bien fonctionné dans l’ensemble. Comme chaque année, l’Office de tourisme
intercommunal Pyrénées Méditerranée a accompagné l’association dans la mise en
place des soirées gourmandes dans tous les villages volontaires des Albères et
l’IIlibéris. Avec un cahier des charges très strict, ce sont uniquement des producteurs
locaux qui proposent des produits de qualité.
• Création de vidéos des producteurs locaux qui seront diffusées en 2025
Annexe « Bilan des apéritifs vignerons »
jeu Tomas et Léo
• Création et diffusion d’un jeu pour sensibiliser au patrimoine local, bien qu’une sortie
tardive ait limité sa visibilité, soutenu par l’OFB 5
4. Promotion et Numérique
Salon de la Plongée – Paris (11-14 janvier 2024)
• 60 000 visiteurs
• Stand partagé entre l’OTI, l’office de tourisme de Banyuls sur Mer, les clubs volontaires de Cerbère et Port-Vendres, ainsi que le Parc Marin
• Conférence sur "Le territoire idéal pour plonger durablement en Méditerranée" avec l’OFB
• Environ 150 personnes touchées directement sur 4 jours mais très peu d’échanges directs avec l’OTI
• 112 nouveaux contacts collectés grâce à un jeu-concours
• Docs diffusées :175 Guides Destination, 150 cartes rando,50 cartes Pyrénées- Orientales
Salon Occ’ygène – Toulouse (1-3 mars 2024)
• Salon organisé par l’ADT avec un stand OTI qui a partagé sa banque avec les pros volontaires du comptoir des loisirs
• 12 000 visiteurs (+20% par rapport à 2023)
• Focus sur le tourisme écoresponsable et les activités de plein air
• Mise en avant des randonnées, séjours nature et loisirs locaux
• Réalisation d’une conférence sur la Retirade pour présenter la randonnée accompagnée de l’OTI
Escale à Sète – Promotion du patrimoine maritime
• Présence active aux côtés des communes de la Côte Vermeille
• Valorisation d’Escale Port Vendres
• Collaboration avec des associations locales et le département
Participation à un work shop sur Barcelone
• Occasion d'échanger avec des agences de tourisme, des journalistes pour faire connaître notre culture/savoir-faire et surtout de mieux appréhender ceux que recherchent nos voisins catalans.
Diffusion de la Carte aux Trésors le 21 août : 1,74 million de téléspectateurs a suivi l'émission.
Tournage, pour l'émission "Enquête de région " diffusion le 2 octobre sur France 3 Soutien financier pour la mise en place du Challenge des 3 Trails Swim Run : communication avec l’Office de Tourisme d’Argelès-sur-Mer avec un soutien
financier.
Site web et réseaux sociaux
208 500 sessions au total
• Fort impact du référencement naturel (Organic Search : 182k utilisateurs).
• 174 000 utilisateurs actifs en 2024, avec une nette progression.
• Pages les plus consultées : Perthus & La Jonquera (23k vues), Sentier Littoral (12k vues). 6
Stratégies et campagnes marketing
• Campagnes réseaux sociaux (Paid Social) en croissance mais nécessitant plus de diversité.
• Priorisation du SEO pour maintenir la visibilité et renforcer l’engagement via des vidéos courtes et du contenu interactif.
Animation de l’outil GEOTREK
Utilisé par le service "entretien des randonnées pédestres" de la Communauté de
Communes ACVI, cet outil a été également décliné en support de valorisation des
Activités de Pleine Nature (APN).
Il permet d’informer en temps réel les randonneurs sur les fermetures de portions de
sentiers, que ce soit en raison de travaux d’aménagement ou, comme cela a été le cas
cet été, suite à des arrêtés communaux ou préfectoraux en lien avec les risques
d’incendie.
Un travail de mutualisation est engagé avec le Département afin d’unifier les offres de
randonnée présentes sur GEOTREK PyMed et d’améliorer leur visibilité.
• Plus de 200 activités accessibles sur la plateforme GEOTREK, pour encourager la
mobilité douce
• Les circuits randonnés sont également intégrés à l’application CIRKWI, renforçant
ainsi la diffusion auprès des visiteurs.
Soutien au tourisme durable et patrimonial
• Travail avec le service développement durable et la Région Occitanie sur une
micro mission pour favoriser les déplacements en train.
• Engagement vers la certification "Green Destinations" pour 2025 avec un
programme de formation grâce à l’AMI CRTL-AFDAS-ADEME
• Développement de visites d’art urbain et de nouvelles expériences immersives.
• Sensibilisation aux comportements des visiteurs vis-à-vis de la vache massanaise
via une vidéo et un article de blog
• Valorisation de la Vallée des tortues dans un article de blog et lors de la semaine
Mar I Munt d’Automne
Actions non réalisées :
• Plusieurs projets patrimoniaux n'ont pas pu être menés à terme suite à la
démission de la chargée du tourisme patrimonial.
• Le suivi du Master Patrimoine et la mise en place d'un service dédié ont été
retardés suite à la retraite anticipée de la personne en charge de la mise en place
des visites pour les groupes
• L'organisation et le suivi des visites guidées thématiques ont été impactés suite à
ces deux départs et des arrêts maladie
Conclusion
2024 marque une progression positive pour le tourisme sur le territoire malgré quelques ajustements nécessaires sur les ouvertures des bureaux d’information
La stratégie 2025 visera à consolider ces acquis en mettant l’accent sur la durabilité, la valorisation du tourisme patrimonial et la digitalisation. 7
5. Ressources Humaines et Organisation
En 2024, six comités de direction ont été organisés.
Deux modifications importantes de la gouvernance ont été adoptées par le conseil communautaire de la CC ACVI, suite aux démissions de certains membres :
• En avril, modification du collège 1
• En décembre, modification du collège 2
Signature de l'accord de branche n°39
À la suite de plusieurs commissions paritaires, les partenaires sociaux ont signé, le 18 octobre 2022, l’accord n°39, visant à actualiser le système de classification de la branche des organismes de tourisme. Ce nouveau système repose sur une définition précise du poste de travail, lisible via une grille de classification structurée autour de trois grandes catégories professionnelles :
• Employés (Échelon 1),
• Agents de maîtrise et techniciens (Échelon 2),
• Cadres (Échelon 3).
Au sein de chaque catégorie, l’échelon est défini selon quatre critères : le degré de compétences techniques, le degré d’autonomie, le niveau de responsabilité et la capacité de représentation/communication.
L’accord n°39 remplace intégralement l’accord du 10 décembre 2001 et redéfinit les articles 37 à 40 de la convention collective nationale. La nouvelle grille indiciaire est applicable depuis le 1er mai 2023, et la classification est mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, un travail approfondi sur les fiches de poste a été mené au sein de l’EPIC. Ces nouvelles fiches ont été présentées en septembre 2023, validées dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2024, puis rendues effectives au moment du vote du budget 2024.
Cette révision a également eu pour conséquence une revalorisation de plusieurs rémunérations, certaines n'étant plus conformes au regard des missions réellement exercées par les agents. Cette mise en conformité a été intégrée dans le budget 2024.
Annexe : bilan social MARIE
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Annexe 7 ; bilan social réalisé par le cabinet comptable
Organisation et contraintes
La présence de deux agents par bureau a été imposée par la directrice- ordonnateur pour des raisons de sécurité. Pour contenir la masse salariale, les horaires d’accueil ont été réduits, avec un impact négatif sur la satisfaction à la fois des élus, du public et des agents.
Cette réorganisation n’a pas allégé la charge de travail. Elle a parfois intensifié le rythme sur des plages plus courtes. L’équipe a exprimé sa fatigue lors des réunions d’équipe bilan et la mise en place de la RSE.
Absentéisme et recrutement
L’année a été marquée par une hausse notable des arrêts maladie, avec un impact significatif sur l’organisation estivale :
• Une conseillère en séjour, en charge de la taxe de séjour et future remplaçante
de l’assistante comptable, a été en arrêt toute l’année 2024 ;
• La responsable Qualité / planning, statut fonctionnaire-mise à disposition CC
ACVI, a été en arrêt de juillet à décembre (retour prévu en mars 2025) ;
• L’assistante comptable / accueil a été en arrêt un mois en août ;
• La standardiste a été absente d’août à décembre.
Malgré ces absences, l’équipe a su faire preuve d’une grande capacité d’adaptation, réorganisant les plannings.
Si les horaires d’ouverture des bureaux ont été réduits, le temps de travail des agents est bien entendu resté identique. Les équipes tournaient entre plusieurs sites : un bureau était ouvert le matin, un autre l’après-midi, et les agents changeaient de lieu, dans la 9
journée pour garantir la présence de deux personnes à chaque ouverture. Ceux qui n’étaient pas en accueil effectuaient du travail de back office.
Cependant, la multiplication des arrêts maladie en juillet-août a fortement perturbé cette organisation, obligeant à réajuster en permanence les plannings. Aussi, Les agents ont souvent été redéployés dans l’urgence, avec des conséquences logistiques récurrentes : gestion des clés, oubli de chargeurs ou de matériel. Même si chaque agent disposait d’un ordinateur portable et d’un sac dédié, le dispositif s’est révélé complexe, énergivore, et sans effet tangible sur la qualité de l’accueil ou la satisfaction du public.
Afin de répondre à ces défis et à la montée en charge des missions, plusieurs renforts qualifiés ont été mis en place :
• le renfort du pôle comptable, pérennisé, pour accompagner la gestion de la taxe
de séjour, dont la compétence a été transférée à l’OTI par la CC ACVI dans la convention d’objectifs et de moyens ;
• Le poste de vidéaste, initialement en apprentissage, a été maintenu en CDD ;
• Une apprentie a été recrutée pour accompagner le dossier "Green Destinations"
dont la candidature portera sur l’ensemble de la CC ACVI pour plus de cohérence territoriale.
Mise en place de la RSE
L’Office de Tourisme a amorcé en 2024 une démarche de Responsabilité Sociétale des
Entreprises (RSE), à la suite d’une formation dispensée par le CRTL. Cette dynamique
collective a abouti à un temps de travail d’équipe à Cerbère en novembre, autour de la
définition de la raison d’être de l’OTI, en vue de l’élaboration d’un plan d’actions concret
en 2025.
Mise en place du Compte Épargne-Temps (CET)
En 2024, l’Office de Tourisme Intercommunal a instauré un Compte Épargne-Temps (CET) pour les salariés de droit privé, conformément à la convention collective des organismes de tourisme. Ce dispositif permet aux agents d’épargner des jours non pris (congés, RTT, heures supplémentaires...) dans une limite de 11 jour ouvrée par an, avec un plafond fixé à 50 jours.
L’employeur s’est engagé à abonder à hauteur d’1 jour supplémentaire pour chaque tranche de 11 jour capitalisée. Ce dispositif vise à offrir davantage de souplesse aux agents tout en valorisant leur engagement. : 166 h en 2024 (vs 154 h en 2023)
Formations suivies par les agents en 2024
• Excel, Google Analytics, intelligence artificielle, séminaire e-tourisme à Pau
• Anglais, Espagnol,
• œnologie au Mas Reig
• Gestion de crise, réglementation des meublés
• eductours (comptoir des loisirs), Tourinsoft,
• Écriture de dossier de presse I1— PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
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6. Bilan Financier
Si l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée a clôturé l’exercice 2023 avec un excédent cumulé de 318 074,84 €, l’année 2024 est marquée par l’augmentation des charges avec un déficit de fonctionnement de 65 393,34 €.
Recettes
Taxe de séjour (75)
En 2024, l’Office de Tourisme a travaillé avec la trésorerie pour intégrer la taxe additionnelle régionale, mobilisant fortement les équipes. Cet effort a permis de collecter 621 927 €, dépassant les prévisions (570 000 €).
Même si ce montant semble inférieur aux 696 841,80 € inscrits au compte administratif 2023, il faut rappeler que cette somme comprenait un versement exceptionnel de 131 702 € lié à la taxe de séjour 2022, mandaté fin 2023 mais non rattaché comptablement à cet exercice. En réalité, la taxe de séjour perçue pour 2023 s’élève à 565 139,80 €.
Ainsi, la collecte 2024 est supérieure à celle de 2023, prouvant que les efforts déployés ont porté leurs fruits et que l’objectif budgétaire fixé par la collectivité est atteint.
Boutiques/prestations (70)
Jusqu’en 2023, les remboursements liés à la billetterie ou à la vente de marchandises perçus pour le compte des communes — sans commission pour l’Office — étaient comptabilisés dans le budget de l’OTI, alors même que ce dernier n’était qu’un simple 11
intermédiaire. En 2024, un travail d’écriture comptable a permis de clarifier la situation : seules les recettes réellement perçues pour le compte de l’OTI sont désormais inscrites dans le poste « recettes », offrant une vision plus fidèle de l’activité de l’Office.
Atténuation de charges
Ce poste s’élève à 39 283.84 €, contre 37 086.16€ en 2023. Il s’agit des remboursements par la CPAM des indemnités journalières des salariés en arrêt maladies et les aides octroyées dans le cadre de l’apprentissage.
La section d’investissement s’élève à 68 370.87 € en recettes, à noter qu’il n’y a pas de restes à réaliser
L’année 2024 présente un déficit de fonctionnement de 65 393,34 €, lié principalement à une hausse importante des charges de personnel (+27 % par rapport à 2023).
Cette augmentation au chapitre 12 s’explique par
• Le recours au personnel saisonnier pour compenser les arrêts maladie longue
durée ;
• Augmentation des salaires pour être en conformité avec la convention collective
tourisme ;
• Paiement des arrêts maladies pas toujours compensés au chapitre 013
(remboursements pas toujours effectifs en fonction du personnel et de la durée de l’arrêt maladie) et des aides d’apprentissages lissées sur 2024/2025.
Cependant, l’OTI conserve un excédent global de 271 050,92 € grâce aux bons résultats cumulés des années précédentes.
Annexe Compte Administratif 2024 G2/ BILAN FIN DE SAISON 2024 tin CONSULTING
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OBSERVATOIRE DE L'ACTIVITÉ TOURISTIQUE
BILAN FIN DE SAISON 2024
PYRENEES MEDITERRANEE
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TAUX D'OCCUPATION PAR TYPE D'HEBERGEMENT
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ERVATOIRE
ACTIVITÉ
BILAN FIN DE SAISON 2024
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HOTEL LA VIGIE ET ARAGO
1 CENTRAL L
HOTEL ES STYLE COLLIOURE PORT-VENDRES
MOTEL LES PAQUEBOTS
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18 GAMPING-CAR Le 0
Rapport d’activité 2024
19 2. Les chiffres du réseau
1 000 000 clients CAMPING-CAR PARK 20 000 emplacments
130 collaborateurs + de 600 destinations dans le réseau
1371€ ratio financier à
l'emplacement
28% taux de fréquentation
TOP 10 des aires CAMPING-CAR PARK
Î TOP 10 en nombre de nuits
1. Noirmoutier (85) 6.
2. MontSaint Michel (50) Æ
3. Biscarrosse (40) 8.
4. Villefranche (69) 9.
5. Ruoms(07) 10.
TOP 10 note clients
1. Reugny(37) 6
2. Herbeumont (Belgique) T:
3. Hermanville sur Mer (14) 8.
4. Saint Denis de l'Hôtel (45) 9.
5. Mont Saint Michel (50) 10.
1 700 000 nuits enregistrées
1,4 durée moyenne des séjours
4/5 note moyenne
Aix-les-Bains (73)
Mimizan (40)
Le Grau du Roi (30)
Portiragnes (34)
Soorts Hossegor (40)
Andlau (67)
Guesnes (86)
Ferrières Saint Mary (15)
Vatan (36)
Ruoms (07)
20 3. Votre région en quelques chiffres
11 882 728 € Retombées économiques locales
3,9/5 note moyenne
102 destinations
2789 emplacements
1343 € ratio financier à
l'emplacæment
270 062 nuits enregistrées
26,5% taux de fréquentation
1,4 durée moyenne des séjours
Top 10 des aires CAMPING-CAR PARK
m1 TOP 10 en nombre de nuits
1. Le Grau du Roi (30)
2. Portiragnes (34)
3. Mèze (34)
4. Remoulins (30)
5. Millau (12)
) TOP 10 note clients
1. Saint Jean du Gard (30)
2. Matemale (66)
3. Codolet (30)
4. Alban (81)
5. Maubourguet (65)
np
Sérignan (34)
Port la Nouvelle (11)
Lamalou-les-Bains (34)
Elne (66)
Homps (11)
Saint Pierre de Trivisy (81)
Labarthe-Rivière (31)
Auroux (48)
Vallabrègues (30)
Bours (65)
© 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
21 Rapport d’activité 2024
Aire de LAROQUE DES ALBERES
1. Résultats et indicateurs
e Oùsesitue votre aire ?
Votre aire Votre région Réseau
= seen ere
CG? Nombre de nuits 4814 2872 2819
Chiffre d’affaires 68418 € 39 847 € | 38 642 €
. Taux de fréquentation 60,0% 28,2% : 29%
ER
RS
. Ratio financier à l'emplacement : 3110€ 1426 € | 1428€
: Durée moyenne des séjours 1,5 1,4 1,3
e Evolution du nombre de nuits mois par mois
600 533
474 475 445
418 422 —
400 367
» 310 re 306 5 =
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TD
2 a = 3 200
o
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22 CE 1. Résultats et indicateurs
e Evolution du chiffre d’affaires
80 000 €
68418€
60 000 €
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£ 40 000 €
T 37 329 €
2
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9 20000€
CE
Année
Taux de fréquentation Ratio financier Aire complète Retombées économiques
60,0% 3110 € 35 211816 €
| C’est la rentabilité de chaque C'est le nombre de jours où Chaque camping-car C'est le taux de remplissage emplacement de l'aire en l'aire a été complète en 2024. dépense en moyenne 44€/ moyen de l'aire en 2024. 2024. nuit.
2023: 45,3% 2023: 2198€ 2023: 18 2023: 159984€
e Evolution du nombre de nuits
5000
ji
Se
£ 3000 = c
8
È
€ 2000
Ô Z
1000
0
2021 2022 2023 2024
Année
Rapport d'activité 2024 de l'aire de LAROQUE DES ALBERES =" S # À © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
23 ©1 2. Etat des lieux et expérience client
e Analyse technique de l’aire
Tickets techniques Entretien 4 7%
Coupure Générale
#3 Borne électrique
C'est le nombre de tickets 3,3%
créés pour suivre un sujet
technique. Accés Internet
Interventions partenaire
C’est le nombre de fois où une
intervention du partenaire a
été nécessaire. Contrôle d'accès
18,6%
Bome de services
e Avis clients et notation de l'aire
Es h
press DR Dm. D. e Ru dira
Google My Business pa rk4 n i ght
4/5 4,1/5 4,1/5 3,6/5
65 avis 60 avis 298 avis 13 avis
Moyenne des notes Aire favorite
3,9/5 1313 C'est la moyenne des notes C'est le nombre de fois où
enregistrées sur l'année 2024 { Es me mnt ee.
Points positifs :
- Emplacement privilégié : L'aire est située à 150 mètres du centre du village, offrant un accès facile aux commerces et services locaux.
- Environnement agréable : espace boisé, ombragé et naturel, contribuant à une atmosphère paisible.
- Proximité des sites touristiques: Le village est bien situé, à proximité de la mer Méditerranée, des stations balnéaires
d'Argelès-sur-Mer et de Collioure, ainsi que de l'Espagne.
Points négatifs :
- Entretien : Certains avis mentionnent un manque d'entretien.
- Prolifération des racines : bien que contribuant fortement au charmes de l'aire, certaines racines rendre les manoeuvres difficiles sur
certaines emplacements.
10
© 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
24 3. Profil type des usagers
Apport du réseau Durée des séjours Part des réservations
0 0 99,0% 1,5 11%
C'est la part des clients qui C'est la moyenne de la durée C'est la part des clients qui
avaient déjà la carte d'accès. des séjours en jour. ont réservé leur séjour.
2023: 90,0% 2023: 16 2023: 10%
e TOP 3 des départements d'origine de la clientèle
Ÿ RE 18%
Pyrénées-Orientales (66) Bouches-du-Rhône (13) RTE te IC EN]
e Répartition de la clientèle étrangère
Allemagne Belgique Espagne Italie Pays-Bas Royaume-Uni Autres
2020 + ® r "4
e Evolution de la part de la clientèle étrangère
50%
Part
des
étrangers
LE $
|
2021 2022 2023 2024 1 1
Année og
Rapport d'activité 2024 de l'aire de LAROQUE DES ALBERES . AT © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
25 1. Résultats et indicateurs
e Oùsesitue votre aire ?
€ ! Nombre de nuits 5986
@ 4 — Dnrnrenneneneneleneres L = us
DE re manon su
3 Ratiofinancier l'emplacement 16456
Votre région Réseau
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D Avis clients 3/5 3,9/5 4/5
e Evolution du nombre de nuits mois par mois
987
1 000 |
750 mn
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L 500 405 =
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Rapport d'activité 2024 de l'aire de ELNE
26 Rapport d’activité 2024
Aire de ELNE
1. Résultats et indicateurs
e Evolution du chiffre d’affaires
100 000 €
75 000 €
Oo E
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FA CPC
Ê 50 000 €
v
Ë = 36211 €
9 25000€
0€
LEE E 2
2022 2023 2024
Année
Taux de fréquentation Ratio financier Aire complète Retombées économiques
33,5% 1645 € 16 263384 €
| C'est la rentabilité de chaque C'est le nombre de jours où Chaque camping-car C'est le taux de remplissage emplacement de l'aire en l'aire a été complète en 2024. dépense en moyenne 44€ / moyen de l'aire en 2024, 2024. nuit.
2023: 27,6% 2023: 1239€ 2023: 12 2023: 217096€
e Evolution du nombre de nuits
6000
4 000 2
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Ë 2 2000
02020 2021 2022 2023 2024
Année
Rapport d'activité 2024 de l'aire de ELNE © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
27 (A 2. Etat des lieux et expérience client
e Analyse technique de l’aire
Tickets techniques Réseaux - Eau | Ds Acces Internet
Entretien _
C'est le nombre de tickets
créés pour suivre un sujet
technique.
Borne de services
6,1%
Controle d'acces
7 6%
Interventions partenaire WIFI
1,5%
20
C’est le nombre de fois où une
intervention du partenaire a
été nécessaire.
Automate
15 2%
Borne électrique
1 6%
e Avis clients et notation de l'aire
Es _
press DR œ. à L Ru dira
Google My Business pa rk4 n i ght
2,9/5 2,8/5 3,2/5 2,9/5
52 avis 137 avis 314 avis 31 avis
Moyenne des notes Aire favorite
3/5 1227 C'est le nombre de fois où
l'aire a été sélectionnée
“favorite” par un client.
C’est la moyenne des notes
enregistrées sur l'année 2024
Points positifs :
Emplacement stratégique : L'aire est située à 5 minutes du cœur du village d'Elne, offrant un accès facile aux commerces, services et
restaurants locaux.
Proximité des plages : Un bus à 1€ permet de rejoindre les plages d'Argelès, Collioure, Port-Vendres, Banyuls jusqu'à Cerbère, facilitant l'accès
aux zones balnéaires.
Points négatifs :
Bruit de la route : Certains avis mentionnent que l'aire est située à proximité d'une route passante, ce qui peut entraîner une gêne.
Manque d'aménagement piéton : L'absence d'aménagement piéton pour rejoindre le centre-ville est jugée dangereuse par certains visiteurs.
10
Rapport d'activité 2024 de l'aire de ELNE es . ER Ps. © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
28 3. Profil type des usagers
Apport du réseau Durée des séjours Part des réservations
0 98,1% 1,5 8%
C'est la part des clients qui C'est la moyenne de la durée C'est la part des clients qui
avaient déjà la carte d'accès. des séjours en jour. ont réservé leur séjour.
2023: 90,5% 2023: 17 2023: 9%
e TOP 3 des départements d'origine de la clientèle
Ÿ 2,3% 18%
Var (83) Pyrénées-Orientales (66) Loire-Atlantique (44)
e Répartition de la clientèle étrangère
Allemagne Belgique Espagne Italie Pays-Bas Royaume-Uni Autres
2020 + 9 r "4
15% bis 5% 1% 6% 5% 4%
e Evolution de la part de la clientèle étrangère
40%
+ sé
Part
des
étrangers |
Ÿ
À
2020 2021 2022 2023 2024 11
Année og
Rapport d'activité 2024 de l'aire de ELNE hs) CE AT Fe © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
29 e 4. Promotion et communication de l’aire
Chaque mois de nouveaux circuits touristiques sont créés mettant en avant vos destinations et vos territoires.
e Site internet et application mobile
Application mobile Page de l’aire
Nombre de fois où l'application Nombre de fois où la page de
a ete téléchargée l'aire a été consultée
e Insertion presse, réseaux et newsletter 6000
Presse Newsletter
1 2
e Partenariats avec les acteurs économiques locaux
1
-Garage ROADY
nombre de partenariats
VIAD UC æ CAEN-NORMANDIE ae
DEMILLAU HS a Mémorial b2 12
Rapport d'activité 2024 de l'aire de LAROQUE DES ALBERES . ER SR © 2025 Propriété de CAMPING-CAR PARK
30 a
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31
Bilan des Avis Clients 2024
🎯 Objectif
Mesurer la satisfaction des visiteurs, identifier les points d'amélioration dans les 7 bureaux
d'information touristique (BIT) et adapter l'organisation d'accueil en conséquence.
⭐️ Satisfaction globale par bureau (notes Google)
Bureau Note moyenne Nombre d’avis
Saint-André 4,8 14
Laroque-des-Albères 4,6 44
Sorède 4,5 77
Elne 4,3 134
Cerbère 4,3 92
Saint-Génis-des-Fontaines 4,0 3
Port-Vendres 3,9 112
💬 Extraits d’avis positifs
• « Accueil super sympa avec beaucoup de renseignements et d'histoire sur la ville »
• « La visite guidée emmenée par Camille à Cerbère est d'une qualité incroyable. »
• « À Port-Vendres, accueil si agréable que nous avons choisi de suivre la visite guidée. »
• « Très bons conseils, pochette enfants appréciée pour les découvertes. »
• « Baludik bien expliqué, utilisé avec nos petits-enfants. »
⚠️ Points de vigilance (avis négatifs ou réclamations)
• Port-Vendres : critiques sur un accueil distant, manque de réactivité.
• Laroque/Sorède : incompréhension des horaires partagés, fermetures mal perçues,
documents peu accessibles.
• Manque de coordination lors de certains événements ou risques climatiques.
• Propreté et aménagements insuffisants dans certains BIT (ex. Cerbère).
🛠️ Moyens et réponses apportées par l’OTI
• Réponses personnalisées aux avis Google.
• Prise en charge des absences par d'autres agents.
• Signalement aux services compétents pour les incidents critiques.
📊 Données quantitatives (2024)
• 50 000 visiteurs accueillis dans les BIT.
• 9 905 heures consacrées à l'accueil (≈ 39,2 % du temps agent).
📌 Recommandations 2025
• Revoir les horaires fractionnés Laroque/Sorède pour plus de lisibilité.
• Clarifier l’information à l’extérieur des BIT.
• Former les équipes à la gestion de l’accueil en période de tension.
• Intégrer un outil de pilotage des avis clients (IA / CRM). période du 01/01/2024 au 31/12/2024
2357 4,44
hi lu. i LRRRLRRRRR EEE RR RERO RER OR EEE LRO RER RER A EEE
Dote de début Échelle de visualisation
période du 01/01/2023 au 31/12/2023
2890 4,31
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32
Bilan BALUDIK Sorède, un voyage dans le temps inachevé !
< sorède "1" Coté he 02juin 2020 tte publié À41 *468
Expédition autour du Parc de Valmy
© Argeies-sur-Mer " m Coté 08 juin 2020 vobirs publié 10 +41
Rallye à Laroque des Albères
< laroque- des -Alberes . m Cobë ne 10 juin 2020 tm nonpulbsié 1866 +5
Espionnage à Argelès
+ Argeies-sur-Mer "me ch t2juin2020 rit. publié AE “458
Le coeur des pierres... ee
© 3oint- Andre um" bit 12 juin 2020 voilte publié AN *na i
Cerbère, l'extraordinaire ville frontière en
© Corbère u" éd ls Otjuitiet 2020 Libé publié ÀA443 #476
Palau-del-Vidre, le palais du Verre en
+ Poiou-del- Vidre “1m 66e 22juillet 2020 sin publié 805 #45
12 Lieux Magiques à instagramer à Argelès-sur-Mer
© Argelés-sur-Mer "ne hu 06 coût 2020 uité pubiié 18 HA
Rallye-enquête : Le linteau millénaire de Saint-Genis-des-Fontaines D
© Loroque-des-Albères "me cé « 17 septembre 2020 miite publié ie 49
Noël à Argelès-sur-Mer
© Argelés-sur-Mer "mm tn 10 novemnire 2020 e non publié ir * 1,44
A la découverte de Banyuls, cité lumineuse et artistique ee
© tonyuis-sur-Mer LIRE. | 04m 12 novembre 2020 LA. non publié 1020 *448
Eine, à pas contés : Entre légendes et vérité !
° tine … "n un 17 novembre 2020 cb Pubhé LnQ “as
33 L'île perdue de Port-Vendres
© Port-Vendres .. re to Oéowii20n
Coup de foudre à Taxo
© Argelés-sur-Mer 1. Fr cnokw 19®moi207
Le voleur de collier de la plage
© Argeles-sur-Mer LER ue Mmoi207
Le trésor des pirates du Racou
© Argeles-sur-Mer .. mm code Ymoi20n
Dans la peau du gardien du phare
© Port-Vendres re vu. Cjin202
A Laroque, le courant passe
© Loroque-des-Albéres .. re Locs mn éjuillier 2021
Panique au bal des monstres !
© Argetés-sur-Mer .. me …. ffoctobre 2021
Villelongue-dels-Monts : Le tour du village en 80 minutes !
4 Vitleiongue-Dets- Monts 1 me Coté à ffoctobre 2022
Montesquieu-des-Albères, l'insaisissable
< Montesquieu- des- Alberes 1 me 1 Ofjanvier 2023
Au fil de l’eau à Saint Genis des Fontaines !
< Saint-Génis-des-Fontaines 1 mm Cite 18 mors 2023
Menace sur Saint-André...
Q Saint-Andre CEE L] mors 2023
A la découverte de Bages d'antan !
+ Boges um Crète Zimors 2023
Urb'Art - à la découverte de l'Art Urbain
© Argelès-eur-Mer Fe rm 26juin2023
.nbtes publié
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34 Chasse aux indices du Forum des associations de Palau del Vidre
© Polau-del-Vidre 1 Fe
Les aventuriers du Mas Larrieu
© Argelès- sur-Mer sm
Les aventuriers du Mas Larrieu
© Argelès-eur-Mer su Fe
Cartes postales d'Argelès sur Mer
© Argelès-sur-Mer ss FR
Urb'art Il
© Argelès-sur-Mer re
Fête médiévale 2024
© Argelès-sur-Mer FR
Sur la route des tortues
Q 5orède su re
Lr.0 t#août 2023
15 jonvier 2024
Cr06 = 17 jonvier 2024
O3 avrit 2024
is 04 juillet 2024
cie O5 juifet 2024
V0 nonpublié
Vattiits non publié
vesbiri publie
vote publié
À.33
4.40
0
*-s
rs
475
+ NA
* MA
35 ESCALE À PORT-VENDRES
VISITE DE BATEAUX D'EXCEPTION + MUSIQUE DES PORTS DU MONDE
EXPOSITIONS + CONFÉRENCES + MARCHÉ DE LA MER
BILAN DE LA
1ÈRE ÉDITION
Port-Vendres a accueilli la première édition de son festival maritime
Escale à Port-Vendres : un rassemblement de bateaux patrimoniaux
autour desquels se développe une programmation culturelle et
festive. Ce projet, porté par la Ville de Port-Vendres et l'Association
Escale à Port-Vendres, a pu se concrétiser grâce au soutien de
nombreux partenaires publics at privés.
Du point de vue des organisateurs, cette première édition est une
réussite. Elle conforte leurs convictions initiales autour du
potentiel que représente l'installation pérenne d'un festival
maritime à Port-Vendres. Pour dresser ce constat, ils s'appuient sur
les retours du public, des partenaires et prestataires impliqués,
l'engouement de la population et la présence d'un grand nombre de
bénévoles, ainsi que sur les différents Indicateurs mis en place, tels
que les enquêtes menées auprès du public tout au long de
l'événement, les questionnaires de satisfaction soumis aux
commerçants et bénévoles, les statistiques de billetterie.
Ce bilan synthétise l'ensemble de ces données et retours
d'expérience. Il vise 4 conserver un historique de cette première
édition et à identifier les fondations sur lesquelles il convient
d'ores et déjà de construire la prochaine.
36 SOMMAIRE
1. ORGANISATION GENERALE DU PROJET
+ Mairie et Association, deux co-organisateurs
+ L'implication du CD66 P 5. LE BUDGET
- Le partenariat avec Escale à Sète , : + Ce qu'il faut retenir + Le partenariat avec la Région
: - Deux budgets différents + Le partenariat avec le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion
- Les financements extérieurs .+ OTiet CPV, deux partenaires opérationnels
2. LES RENCONTRES MARITIMES
+ Les grands voiliers affrétés
+ La trobada de bateaux patrimoniaux et les vire-vire
+ Le cargo et l'Abeille Méditerranée
+ Le défilé des équipages
+ Des acteurs locaux à mieux impliquer
6. IMPLANTATION GÉNÉRALE DE L'ÉVÉNEMENT ©
+ Une implantation sur la zone du Vieux Port
+ Accés et circulation
+ L'accès à la zone de visite des bateaux
+ Surle plan d'eau
+ Sécurité de l'événement et relations avec la préfecture
7. LES ÉQUIPES MOBILISÉES ©
+ Les équipes Municipales
+ Les équipes de l'OTI
+ Les équipes du port
+ Les équipes de l'association
3. LA PROGRAMMATION CULTURELLE
+ La musique des ports du monde
+ Les tables rondes
+ Les expositions et les ateliers de médiation
+ Spectacle de rue
+ Le cycle ciné maritime
+ Les actions de médiation en amont de l'événement 8. LA COMMUNICATION
+ Communication ciblée réseaux sociaux-médias locaux :
4. LE PUBLIC AU RENDEZ-VOUS
+ Une affluence générale supérieure aux attentes
- Des pics de fréquentation identifiés
+ Un public familial et très majoritairement local
+ Grande satisfaction des visiteurs
9. LES COMMERCÇANTS
+ Le Marché de la mer
+ Les commerçants locaux
1.ORGANISATION GÉNÉRALE DU PROJET
MAIRIE ET ASSOCIATION, DEUX CO-ORGANISATEURS
Le projet est porté par la Mairie de Port-Vendres et l'Association Escale à Port-Vendres. L'association a été créée en 2019, dans le but
d'organiser la première édition du festival, prévue alors en 2020. Cette édition a été annulée suite à la pandémie de COVID-19. Elle n'a pas non
plus été organisée en 2022, pour diverses raisons d'ordre financières et logistiques. Si l'équipe municipale - élus et directeurs de services - a
changé depuis 2020, une grande partie du bureau et des membres actifs est quant à elle toujours en place depuis 4 ans.
L'organisation de cette première édition s'est étalée sur 7 mois, d'octobre 2023 à avril 2024. Le travail fourni pour l'édition annulée en 2020
et l’organisation des fêtes du bicentenaire port-vendrais en 2023 avaient toutefois permis de "déblayer” certains grands axes de travail :
esprit général de la manifestation, coordination générale entre les partenaires et les équipes.
Le choix a été fait de répartir missions et lignes budgétaires entre l'association et la mairie sous la supervision d'une élue référente et d'un
chargé de projet dont le rôle était d'assurer le lien entre les deux entités et La coordination du projet.
Cette première édition s’est bâtie en un temps record ; seulement sept mois.
Si ce délai n'a pas porté préjudice à la bonne tenue du festival, il a cependant été une contrainte pour construire une démarche solide de recherche de partenariats
et financements externes. Six mois de plus seraient au moins nécessaires pour
construire sereinement une prochaine édition et développer ces axes.
L'articulation Mairie/Association a bien fonctionné pour cette premiére édition
qui à servi de laboratoire. Si l'association doit gagner en autonomie et en
professionnalisation, le soutien de la mairie reste indispensable, non
seulement sur le plan financier, mais également sur le pian logistique et bien
entendu politique.
Structurer l'association doit être LA priorité des organisateurs et doit avoir
comme axe la lidélisation de ses principaux partenaires afin de gerentir leur
implication même en cas de changement politique.
37 9.LES COMMERCES MARCHÉ DE LA MER
La quinzaine de commerçants impliqués sur le marché de la mer s'est dite dans
l'ensemble satisfaite de cette première édition, tous sont prêts à revenir pour la
prochaine. Les organisateurs ont toutefois eu des difficultés à mobiliser des
exposants, le prix de location d'un espace - 400€ ttc - pour le weekend, constituant
souvent un frein pour certains commerçants démarchés. Or on constate que le
marché constitue un réel attrait auprès du public et Son amélioration apparait
comme l'un des axes à développer. La plupart des exposants se trouvaient dans
des chalets, hormis deux sous barnums, ce qui a compliqué l'installation et la
déambulation. Le choix a été fait d'installer le marché sur environ un quart de la
place de l'obélisque, afin de ne pas sacrifier trop de places de stationnement et de
permettre le maintien du marché hebdomadaire.
Un précieux travail de communication et de préparation a été réalisé en amont
auprès des commerçants du marché hebdomadaire grâce notamment au placier
habituel, Ce travail a permis l'adhésion de la plupart des commerçants qui ont
accepté d'étre déplacés, voire de réduire leur espace de vente. Ils ont constaté une
hausse d'environ 30% de leur chiffre d'affaires par rapport à un samedi lambda à
la mème période.
D'autres espaces d'implantation doivent être étudiés pour le marché si les
organisateurs souhaitent le voir s'agrandir. Une implantation sur le Quai Fanal pourrait
être une option intéressante.
Proposer un prix de location différents entre les commerces de bouche et les
artisans. Ceci peut être justifié par le fait que les commerces de bouches réalisent un
important chiffre d'affaires pendant is weekend et ont des exigences techniques plus importantes (eau, électricité, etc.).
8.LA COMMUNICATION Malgré un budget d'environ 15300€, soit seulement 8% des
charges totales quand au moins le double serait à préconiser, la
communication reste un point fort du projet. Cet événement qui
s'inscrit dans le sillage d'Escale à Sète, permet une lecture facile pour
le public bien qu'il s'agisse d'une première édition.
COMMUNICATION CIBLÉE RÉSEAUX SOCIAUX-MÉDIAS LOCAUX
Les organisateurs ont travaillé avec l'agence de communication
Divergentes pour la communication digitale ainsi que pour la
conception des affiche et programme. Une page Facebook, un
compte Instagram et un site web ont été créés pour l'occasion, ils sont
désormais à disposition de l'association qui va devoir les faire vivre.
On constate de très bons scores concernant la communication en
ligne, qui a permis de toucher un public principalement local. La
couverture média, pilotée par le service communication de la
mairie a aussi été très satisfaisante, là aussi avec une dimension très
locale.
Une communication spécifique Fe LE TIR 116 envisagee 8
destination des publics de Catalogne Sud, de l'Aude et de Haute-
Garonne, avec au minimum sur les réseaux sociaux des publications
sponsorisées ciblées sur ces territoires.
Aucune campagne d'affichage n'a été mise en place, elle
pourrait constituer un axe à développer pour une prochaine
édition en cas de budget supplémentaire, mais aussi en s'appuyant
sur les espaces d'affichage de partenaires potentiels (CD66, SNCF...
Les bénévoles ont réparti les affiches dans les commerces
principalement port-vendrais, mais là aussi une meilleure coordination
pourrait permettre de toucher un plus grand territoire. L'appel à un
distributeur professionnel pourrait aussi être envisagé.
COMMERÇANTS LOCAUX
Sur environ 60 commerces identifiés dans la ville, seule
une dizaine ont participé à la réunion de présentation
de l'événement avec un accueil mitigé quant au projet.
Le fait qu'il n'y ait pas d'association ou de référents
des commerçants complique la communication
auprès de l'ensemble des commerces. L'association
a toutefois fait un important travail auprès des
commerçants locaux en allant les rencontrer un à un
avant l'événement, pour leur présenter le projet, leur
proposer d'acheter le dress code et des encarts de
publicité, puis après l'événement pour recueillir leurs
impressions. La satisfaction générale des
commerçants, malgré un accueil frileux au début du
projet, est de bon augure pour de prochains
événements à Port-Vendres. Si peu de chiffres ont été
communiqués, certains estiment avoir généré un
chiffre d'affaires trois fois supérieur à celui d'un
weekend lambda à la même période.
Cette première édition a permis de garantir
l'adhésion d'une bonne partie des commerçants au
projet sur laquelle Il faudra capitaliser pour les
convertir en ambassadeurs de l'événement.
COMMENT AVEZ-VOUS CONNU L'EVENEMENT ?
Office de Tourisme
radio 2.1%
95%
18.1%
L'association doit continuer à animer les réseaux sociaux
et site web créés pour cette première édition sans perdre la
qualité des contenus. L'agence Divergentes s'est engagée à
former des bénévoles de l'association à l'utilisation de ces outils,
mais l'appel à des professionnels pour maintenir actifs les
réseaux sociaux est 4 envisager pour l'association.
38 LES ÉQUIPES DE L'ASSOCIATION
+ 92 bénévoles ont été impliqués sur le projet. Leurs missions ont êté réparties sur des
créneaux de 3h tout au long de l'événement. 5 équipes ont êté identifiées avec chacune un
référent : accuell des visiteurs de bateaux, boutique, buvettes, accuell des artistes, accueil
des visiteurs des expositions.
Deux référents de l'association ont été en charge du suivi et du montage du projet
depuis ses prémices. Deux autres référents clés, l’un en charge des relations avec les
commerçants locaux et l'autre en charge de la coordination des bénévoles sont intervenus
dans le projet dans les deux mois qui ont précédé l'événement. Enfin deux bénévoles ont
été en charge de la commercialisation des stands de vente du marché de la mer.
S'agissant d'un projet co-porté par une association, la dimension bénévole d'Escale à Port-
Vendres fait partie intégrante de l'identité du projet. L'association est parvenus à s'appuyer sur
des profils de bénévoles disposant de savoir-faire spécifiques pour mener à bien certaines
missions. La bonne humeur au sein des équipes, principale vitrine de l'événement auprès du
public, est pour beaucoup dans la réussite d'un projet dont l'ambiance et la qualité de l'accueil
sont appréciés par les visiteurs.
Outre le rôle des bénévoles dans le bon déroulement de l'événement, leur implication répond
aux objectifs initiaux d'aider au mieux-vivre ensemble en impliquant les habitants. Si la
majorité des bénévoles est âgée de 60 ans et plus, l'implication d'une vingtaine de jeunes de la
préparation militaire marine âgés de 16 à 19 ans a permis de rajeunir les équipes.
Que ce soit pour les équipes de l'association, du port, de l'OTI ou de la mairie, l'on constate
que l'expérience acquise grâce à l'organisation des Fêtes du Bicenténaire de Port-Vendres en
septembre 2023 a été très bénéfique pour le bon déroulement de cette première édition
d'Escele à Port-Vendres. La prochaine édition étant prévue en 2026, l'un des risques est de
perdre en l’espace de deux ans une part importante des automatismes de travail acquis
entre ces quatre co-organisateurs.
Si la cohésion entre les équipes du port, de l'association, de l‘OTI et de la Mairie est
Indispensable à l'organisation d'Escale à Port-Vendres, elle est aussi bénéfique à la dynamique
de l'ensemble de la commune.
LES ÉQUIPES DE L'OTI
+ L'Office de Tourisme Intercommunal a mobilisé 8 agents sur l'événement :
bureau d'accueil.
+ La Direction de l'OTI a été impliquée dès Le début dans le suivi du projet.
3 en charge de la
billetterie des bateaux patrimoniaux, 2 en charge des visites guidées, 3 en charge de la gestion du
L'organisation d'un projet intermédiaire d'ici
un an, de moindre enver 3pparait {CI aussi
méintenir cette dynamique dk
RUES LE MEET
L'association doit se doter de méthodes
permettant d'identifier les savoir-faire de leurs
bénévoles qui peuvent s'avérer précieux pour
certaines missions spécifiques.
Des efforts doivent être faits pour permettre
une plus grande mixité générationnelle au sein
de l'équipe bénévole.
L'un des enjeux à moyen terme pour
l'association va être de maintenir le lien avec ces
92 bénévoles, en maintenant une activité et une
éctualte, de l'association d'ici Escale à Port-
ception de remerciements à l'attention
des équipes a été organisée le dimanche soir à
bord du Santa Maria Manuela à l'initiative de
l'association. Un événement convivial similaire
pourrait également être organisé en amont de
l'événement afin de favoriser le cohésion entre
toutes ces rupes qui ne cohabitent pas
L'OTI doit être considéré
comme co-organisateur de
l'événement au même titre que la
municipalité et que l'association.
Les agents de l'OTI constituent l'un des visages de l'organisation auprès du public. Une attention toute
particulière doit donc être portée au partage des informations auprès de l'OTI, D'autant plus que s'agissant
d'une structuré intercommunale et non municipale, la fluidité dans ce partage des informations est loin
d'être acquise.
LES ÉQUIPES DU PORT
Il faut observer une distinction entre les équipes du port de plaisance et du port de commerce, qui travaillent
en lien mais dont les missions quotidiennes et l'implication sur l'événement différent. Elles dépendent toutes
de la Compagnie Port-Vendraise, à l'exception du Commandant du Porn, principale autorité sur l'ensemble
du port, qui dépend hiérarchiquement de la DDTM.
Le commandant du port a été très impliqué dès le début du projet puis pendant l'événement, notamment
sur les questions de sécurité et d'amarrage sur le plan d'eau. |l est aussi référent départemental auprès de la
marine nationale et a assuré le lien avec la préfecture maritime, l'équipage de la Belle Poule, l'équipage de
l’Abeille Méditerranée.
Les équipes du port de plaisance ont accompagné l'organisation concernant les questions d'accueil
des bateaux patrimoniaux, de mises à disposition des espaces portuaires.
Fort de l'expérience des festivités du bicentenaire, où Les équipes du port de plaisance avaient été associées
tardivement, celles-ci ont été impliquées dès le début du projet par l'intermédiaire du maitre de port. Leur
soutien est précieux en ce qui concerne la logistique de l'événement. L'implication et l'adhésion du
Commandant du port constituent également des composantes indispensables à la réalisation du projet. Le
constat est similaire à celui de l'OTI dans le sens où s'agissant d’une entité à pan, le partage des
informations avec le port ne se fait pas aussi automatiquement avec les équipes de l'association ou de la
municipalité.
ce qui facilitera le partage
n et formalisera
l'implication de l'OTI qui est plus
qu'un partenaire.
Une attention particulière doit
étre accordée au partage
d'informations avec le port qui à
bien des égards joue un rôle de
co-organisateur de l'événement.
39 7.LES ÉQUIPES MOBILISÉES LES ÉQUIPES MUNICIPALES
Les services municipaux les plus sollicités ont été les suivants :
+ Le service animation pour Le suivi administratif, la petite
logistique d'événement, la gestion et l'exploitation du Ciné-
Théâtre Le Vauban, l'exposition Archeo-Veneris et la Micro-
Folie. Sur l'ensemble de l'événement 7 agents ont été
mobilisés.
Les services techniques pour la mise en place logistique
générale de l'événement. 7 agents ont été mobilisés
pendant l'événement mais la charge de travail la plus
importante pour les équipes techniques se situaient sur les
10 jours en amont et en aval d'Escale à Port-Vendres,.
La police municipale pour la sécurité et le lien avec les
commerçants du marché hebdomadaire. 11 agents ont êté
Un meilleur équilibre est à trouver entre les référents des services
municipaux, les référents de l'association et les référents du projet, afin
de garantir une meilleure circulation des informations. Ceci peut se
traduire par des points réguliers ou encore l'utilisation d'outils de suivi de projets. L'enjeu est de ne pas mobiliser les référents concernés outre mesure
pour ne pas perturber leur activité quotidienne.
Une présentation générale du projet à l'ensemble des agents municipaux
apparait essentielle à la fois pour garantir une meilleure implication de leur
part dans leur mission, mais aussi pour les convertir en ambassadeurs du projet. Escale à Port-Vendres est un projet de territoire. L'ensemble des
équipes municipales habitant sur ce territoire, elles doivent en étre les
premiers relais. Pour que cette présentation soit efficace, elle doit étre réalisée
mobilisés pendant la durée de l'événement dont 4 agents
détachés des services de PM des communes voisines de
Banyuls et Collioure.
Une élue référente et un chargé de projet prestataire de
la Mairie étaient chargés d'assurer La coordination générale
du projet, le lien entre mairie, association, prestataires et
partenaires, la programmation, le suivi du budget.
Même en cas d'autonomie et de professionnalisation
renforcées de l'association Escale à Port-Vendres,
l'implication des services municipaux mentionnés apparait
comme indispensable à l'organisation de l'événement, tant
leurs missions ne peuvent être confiées à des tiers.
SÉCURITÉ DE L'ÉVÉNEMENT ET RELATIONS AVEC LA PRÉFECTURE
Deux incidents majeurs ont perturbé la fin d'après-midi du dimanche : un
incendie au sein de l'établissement Le Pain du Quai sur lé Quai Forgas et un
accident de la circulation sur La D914 au niveau du Viaduc du Douy. Le premier
incident à eu pour effet de paralyser complétement la circulation sur le Quai
Forgas, le second de créer un embouteillage considérable en sortie de la ville
via les hauts de Port-Vendres et d'empêcher tout accès par la route.
Le dossier de sécurité comprenant les plans d'implantation et les projets
d'arrêtés en lien a êté déposé en préfecture mi-janvier, dans la foulée, à
l'initiative des organisateurs et en accord avec les services de la sous-
préfecture, une réunion de présentation du dispositif à l'ensemble des autorités
terrestres et maritimes concernées, a êté organisée fin février. Une commission
de sécurité composée de représentantes de la préfecture, du SDIS et de la
gendarmerie a visité l’ensemble du site en compagnie de l‘élue référente, du
directeur des services techniques et du chargé de projet. La principale
anomalie détectée a été le risque d'incendie potentiel que représentaient les
cabanes de pécheurs en roseaux de l'association GAPAMAR positionné en
contrebas de la place de l'Obélisque. Les Services Techniques ont procédé à la
mise en place de panneaux bloquant la vue et empêchant le public de s'asseoir
sur le parapet surplombant les cabanes afin d'éviter de potentiels jets de
mégots qui pourraient enflammer les roseaux.
En cas de nouvelle sollicitation des cabanes de pécheurs en roseaux de
GAPAMAR, les organisateurs doivent veiller à ce que les cabanes soient
ignifugées par un professionnel et que GAPAMAR puisse présenter une
attestation en Conséquence.
sous un format convivial et sur les horaires de travail,
Les deux incidents majeurs du dimanche après-midi
rappellent à quel point la réussite de ce type d'événement
peut être soumis à des imprévus. L'incendie des Pains du Quai
a permis de mettre à l'épreuve le dispositif d'accès des secours à
l'événement. L'accident sur la D914 souligne à quel point le
territoire de Port-Vendres est enclavé, s'il avait eu lieu en
matinée, aucune personne n'aurait pu se rendre à Port-Vendres
par la route sur toute la journée. Ces impondérables doivent
étre au maximum anticipé au moment des estimations de
fréquentation et des budgets prévisionnels.
40 SUR LE PLAN D'EAU
Le plan d'amarrage a été défini en concertation avec le commandant du
port. L'amarrage des voiles latines au perpendiculaire du Quai Jean Moulin,
plutôt qu'un amarrage à couple ou à triple a été salué par les équipages car
plus valorisant esthétiquement. L'amarrage de l'Ange Gardien sur
l'appontement de l'Obélisque, seul bateau patrimonial proposant à la vente des
sorties en mer, a aussi êté apprécié par les équipages car l'emplacement était
idéal pour l'embarquement des passagers. Un espace avait été préservé pour
les navettes maritimes de Roussillon Croisières. Or la Compagnie a dû utiliser à
plusieurs reprises les appontements au niveau des locaux de la SNSM, leur
emplacement réservé étant sujet à des amaerrages non autorisés de
plaisanciers. En effet, le port n'avait plus de places à proposer au port de
plalsance. Les trois voiliers les plus imposants étaient amarrés au Quai Forgas
et au début du Quai Jean Moulin. Le Santa Merla Manuela a dû utiliser son
groupe électrogène pendant toute la durée de l'événement, l'alimentation
électrique disponible sur le quai étant insuffisante pour le bateau. L'un des
doutes de la capitainerie concernant cette Implantation était la possibilité de
manœuvrer pour un cargo malgré la présence de grandes embarcations Quai
Forgas, Ce doute a êté levé et les grands voiliers évacuês par précaution le
temps de la manœuvre de départ du cargo.
La DDTM avait mobilisé une vedette en complément de la gendarmerie
maritime. Un arrèté avait été pris afin d'éviter que des plaisanciers
s'approchent dangereusement des grands voiliers et également afin de réguler
le trafic sur le plan d'eau au moment des vire-vire.
| \1 >
L'alimentation électrique nécessaire au grands voiliers
doit être systématiquement sollicitée aux armateurs en
L'arrêté sur le plan d'eau est à renouveler de même que l‘amarrage des amont. De même que la mise en place d'un ramassage des
voiles latines. Pour les bateaux proposant des sorties en mer, l‘amarrage sur déchets pour ces grands voiliers.
l'appontement de l'Obélisque est à privilégier. Aucun autre bateau
supplémentaire n'aurait pu être accueilli compte tenu des espaces d'amarrage éditions de pallier au manque de places pour les plaisanciers mis à disposition. Si les organisateurs prévoient d'accueillir plus de bateaux en proposant des emplacements dans la gare maritime et
patrimoniaux, un amarrage quai fanal peut être sollicité auprès du port. faciliter ainsi tacces au site en baieeu, ©
Le commandant du port propose pour de prochaines
L'ACCEÉS À LA ZONE DE VISITE DES BATEAUX
Les trois bateaux visitables contre achat d'un billet unique
obligeaient à la création d'une zone étanche uniquement SI lors de l'édition 2026 les bateaux à visiter sont positionnés Quai Forgas
accessible aux visiteurs munis d’un billet. L'enjeu était de COmMe pour cette édition 2024, l'arrêt total de la circulation devrait permettre
parvenir 8 aménager cette zone sans enleidir le panorama pour d'élargir l'espace de déambulation sur la chaussée. L'utilisation de coupées le public ne disposant pas de billets. La zone a été débarrassée Paralléles au quai doit malgré tout étre priorisée par les équipages. Le principal au maximum Quai Jean Moulin avec l'enlèvement des guérites Point d‘’amélioration sera d'assurer une meilleure étanchéité de cet espace, de cabines à passagers permettant au public de rester sur cet | S8nS pour autant le rendre hostile ni gâcher la vue, Solliciter des agents de espace. La déambulation était par contre complexe sur la Sécurité en plus pourrait être une possibilité. partie du Quai Forgas compte tenu de l'étroitesse du passage Bien que la plupart des achats de billets se fassent en ligne ce qui permet de mais aussi de la coupée du Santa Merla Manuela qui empiétalt désengorger les files d'attentes, le maintien d'une boutique physique reste
largement sur le passage. Le dispositif n'était Pas jsdispensable pour une partie des visiteurs. Seul bémol les visiteurs complètement étanche, ce qui a encouragé certains souhaitant payer en espèces devaient se rendre à L'office de Tourisme. Une
resquilleurs, malgré le déploiement des trois agents de sécurité solution est à trouver à ce sujet.
et des bénévoles. Méme en période de forte affluence, l'accès
à cette zone est restée fluide avec un positionnement idéal de Aménager des espaces ombragés et améliorer la décoration de l'espace la billetterie de l'Office de Tourisme au milieu du Quai Jean Pourraitrendre cette zone sécurisée plus conviviale. Moulin.
41 COMMENT ÊTES VOUS VENU ? Le principal point d'amélioration souligné par Le public reste le stationnement. Si dans
bus ne ee la communication, les organisateurs avaient mis l'accent sur l'utilisation des transports en 0.7% commun pour venir à Port-Vendres, le public local vient très majoritairement en voiture,
malgré une offre existante en termes d'accès en bus et en train. Les parkings
disponibles 4 proximité étaient ceux de l'Anse Gerbal, de l'Obélisque et de la Caserne. Le
manque de signalétique, aussi bien routière que sur site, fait également partie des points
d'amélioration régulièrement mentionnés. Plusieurs personnes se sont plaints également
en apprenant que les stationnements n'étaient pas relevés pendant l'événement.
Seule une navette maritime a été mise en place par l'intermédiaire de la compagnie
Roussillon Croisières, la seule des quatre compagnies travaillant régulièrement sur Port-
Vendres à avoir maintenu une activité sur ce weekend. Un partenariat a été mis en place
avec la compagnie pour que les clients de l'entreprise bénéficient d'une réduction de 1€
sur là visite des grands voiliers. Seuls 13 clients ont bénéficié de cette réduction, mais
l'entreprise s'est dite “satisfaite” de son activité sur ce weekend. La prestation semblait
assez difficile à lire pour les clients car elle n’était pas vendue en tant que navette vers
Escale à Port-Vendres, mais en tant que balade en mer avec possibilité d'arrêt à Port-
Vendres, au départ d'Argelès et de Collioure et au prix de 26€. voiture 813%
liO et la SNCF ont été sollicités sans succès pour une Les organisateurs peuvent étre à l'initiative de produits
augmentation des fréquences sur cet événement. Si l'ampleur de packagés et financièrement avantageux combinant transport en
l'événement ne justifie pas pour eux une augmentation des commun et accès aux visites de bateaux. Un accès à la commune par fréquences, un partenariat avec ces entités pour un relais de le la mer via des bateaux patrimoniaux spécialement affrétés pour
communication devrait a minima pouvoir étre mis en place, La l’occasion pourrait étre une piste de réflexion, tant la demande pour
Région, partenaire clé des deux entités, peut étre une porte naviguer à bord de bateaux patrimoniaux était forte. Une telle
d'entrée auprès de liO et de la SNCF. prestation ne pourrait toutefois se faire qu'en partenariat avec les
La circulation routière entre Collioure et Port-Vendres pourrait être Principaux ports environnants tout en continuant à associer les
arrêtée sur des temps définis pendant la manifestation, afin leVettes 4 passagers classiques. Des navettes peuvent également être d'encourager et de faciliter la mobilité douce sur cet axe. affrétées au départ de points de stationnement identifiés en dehors de Port-Vendres, à condition que les organisateurs soient certains de
ir rentabiliser cett tion. d'amélioration pour la prochaine édition. PORT . ESPION © La signalétique routière et piétonne fait partie des pistes
ACCES ET CIRCULATION
S'agissant d'un événement se déroulant dans l'espace public, Il était nécessaire pour
que l'événement puisse se dérouler de piétonniser les sites concernés. L'enjeu était de
trouver un équilibre entre piétonnisation et une circulation des véhicules déjà
perturbée par les travaux en cours, qui plus est sur un territoire enclavé avec
seulement deux accés routiers, le principal par la D914 au sud de la ville et le second par
la D114 depuis Collioure. Le choix a été fait de ne rendre piéton que la moitié de la
chaussée de la portion nord du Quai Forgas, afin que les véhicules puissent continuer à
circuler. Une solution contraignante en termes de logistique qui a obligé à l'installation
de séparateurs de chaussée sur la portion du quai concernée. Sans le chantier en cours
Quai Joly et Quai de La Douane République, la logique aurait voulu que cette partie
du Quai Forgas soit totalement piétonne. L'une des craintes des organisateurs était de
générer des embouteillages en amont et en aval de cette partie piétonne, c'est pourquoi
le choix a êté fait d'instaurer un sens unique vers Collioure avec une déviation par les
hauts de Port-Vendres pour les véhicules souhaitant aller vers Banyuls. Après analyse, il
semble qu'une circulation alternée aurait pu être mise en place sans générer
d'embouteillages.
Les autres espaces rendus piétons pour l'événement étaient le qual de l'Obélisque et la
partie de la Place de l'Obélisque concernée par le Marché de la Mer. Fort de l'expérience
du bicentenaire, la création et le positionnement de portails en fonte aux extrémités du
dispositif piétons sur les quais ont permis de ne pas mobiliser des agents et leurs
véhicules afin de sécuriser ces postes sur toute la durée de l'événement, tout en
maintenant un accès possible pour les secours.
En cas d'implantation similaire lors de la prochaine édition, la fermeture à la
circulation de l’ensemble du Quai Forgas semble indispensable. En cas de doute sur
la viabilité de certains dispositifs, comme la mise en place du sens unique sur cette édition
2024, les organisateurs doivent définir en amont de l'événement des procédures permettant l'adaptation du dispositif en cours d'événement.
42 UNE IMPLANTATION SUR LA ZONE DU VIEUX PORT
Port-Vendres a connu depuis fin 2023 des travaux d'ampleur sur une grande partie de
ces quais: Quai de la Douane République, Quai Joly, Parking de la Plaisance. Ces
travaux, encore en cours au moment du festival ne permettaient pas l'accès piétons et
ont entrainé la mise en place d'une circulation alternée pour les véhicules sur ces zones
pendant la durée des travaux. Cette configuration ne permettait donc ni l'accès à la gare
maritime où étaient jusqu'alors accueillis les grands bateaux patrimoniaux, ni l'accès au
Parking de la Plaisance où avaient lieu les principales festivités d'envergure. Les
organisateurs ont donc choisi de concentrer l'événement sur la zone du vieux port,
avec un accueil des plus grands bateaux à l'extrémité nord du Quai Forgas, seule zone
en dehors de la gare maritime où le tirant d'eau permet l'accuell de grandes
embarcations.
Cette Implantation a permis d'offrir au public une certaine unité de lieu avec une
proximité entre les différents sites concernés, Dôme, Caserne du Fer à Cheval, Place de
l'Obélisque, Quai de l'Obélisque et Quai Forgas. Cette implantation fait partie des points
forts soulignés par le public, elle répond aussi à une logique patrimoniale en mettant
en valeur le port historique de la ville.
ann ont {a volonté EroRomerE nouveau l'événement sur cette
É = 21 sur C 1, L'reste SA ME
üimitent pour la one espace qui dispose pourtant d'un potentiel
indéniable. La création d'une entrée su ire doit étre étudiée afin de pouvoir
l'utiliser en toute sécurité.
6.IMPLANTATION GÉNÉRALE
LÉGENDE :
Place de l'Obélisque : marchis
do la mer & hebdomadaire
Caserne du fer à cheval :
Concerts, expos, tables rondes
Micro-Folie : ateliers ludiques &
CT E)
[©] Point d'information, billetterie
[A] Plan d'eau : virewire de voiles latines
Quai d'amarrage des
bateaux patrimoniaux :
atolers ludiques, expos
Zone piétonne
43 LES FINANCEMENTS EXTÉRIEURS
Cinq organismes publics ont été sollicités pour le financement de cette édition
2024 : le CD66, Le Parc Naturel Marin Golfe du Lion, l'Office de Tourisme
Intercommunal Pyrénées Méditerranée, la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée, la DRAC. La mairie de Port-Vendres garantit l'association en
cas de déficit.
Les financements privés étaient en dessous des espérances sur cette
édition 2024. |Is se résument à un financement de 2250€ de la part de la CPV et
à l'achat d'encarts publicitaires dans le programme de l'événement par trois
commerçants locaux pour un montant de 700€. Or il semble exister un réel
potentiel en ce qui concerne les partenariats privés pour ce type
d'événement, preuve en est le modèle économique d'Escale à Sète.
Une grande partie de l'équilibre financier de l'événement repose sur les recettes
générées, en particulier par les visites de bateaux. Or la fréquentation de
l'événement dépend de nombreux impondérables et reste incertaine jusqu'au
dernier moment.
La première priorité des organisateurs doit étre da développer et de
pérenniser les financements publics pour une meilleure répartition des
risques financiers entre les collectivités
CE QU'IL FAUT RETENIR
Les charges globales en dehors des provisions pour une prochaine édition s'élèvent à 188311,24€, soit environ 5000€ en deça du
montant prévu. C'est ce qu'a coûté l'organisation de l'événement en dehors de la valorisation du temps de travail des agents municipaux,
de l'OTI, du port, des bénévoles, du prêt de matériel, de la mise à dispo des espaces portuaires et municipaux...
Les recettes générées par l'association sur l'événement s'élèvent à 68100€ soit 29750€ de plus que prévu initialement. Cet écart
s'explique par une excellente fréquentation sur l'ensemble des trois jours et par des prévisions volontairement prudentes, tant la
fréquentation de ce type d'événement est sujette aux conditions météorologiques, particulièrement incertaines au mois d'avril. Ces
receltes permettent de dégager 43799,93 € de provisions qui seront affectées en majeure partie 4 l'édition 2026.
Seules 10% des prévisions ont été atteintes en matière de mobilisation de partenariats financiers privés, soient 2250€ contre 20000€
prévus. Cet écart a été comblé par une réduction des charges et des recettes à la hausse.
Les financements publics hors Mairie de Port-Vendres s'élèvent à 65000€ contre 85000€ prévus, soit un écart de 20000€ comblé par
une réduction des charges et un financement municipal à la hausse d'environ 17500€ par rapport aux prévisions: 70761,17€ contre 53000
prévus. Cette part de financement municipal reste une estimation qui pourra être ravue à la hausse ou à la baisse une fois que le
financement de la DRAC aura été acté.
Le principal poste de dépense reste de loin l'affrètement des bateaux (55390€, soit 29,5% des charges hors provisions) suivi par la
programmation culturelle et les animations (38164,43 €, soit 20% des charges), puis par les dépenses liées à la sécurité et 4 la logistique de
l'événement (34 218,87 €, soit 18% des charges)
DEUX BUDGETS DIFFÉRENTS La répartition du projet sur deux budgets différents, celui de La mairie et
Les deux co-organisateurs se sont répartis Les charges et celui de l'association, est complexe car il est difficile pour les organisateurs
produits financiers de l'ensemble de l'événement selon un d'avoir une vision d'ensemble concernant le budget global du projet au fil
budget prévisionnel arrêté au mois de décembre 2023. Le des avancées.
budget général de l'événement reste à l'heure actuelle au
stade d'estimation car au 31 mai 2024, les organisateurs sont
encore dans l'attente de la confirmation d'une subvention
attribuée par la DRAC. L'Association disposait avant
événement de 26000€ en trésorerie. Cette somme
correspondait aux recettes engrangées lors de la visite du
Belem à l'occasion des Fêtes du Bicentenaire port-vendrais.
44 GRANDE SATISFACTION DES VISITEURS
Parmi les 150 questionnaires de satisfaction administrés, 97% des
personnes interrogées se sont dits prêtes à participer à une prochaine
édition. Parmi les points positifs soulignés par les visiteurs interrogés, la
majorité des commentaires met en avant la bonne ambiance et la
convivialité comme étant les principaux atouts de l'événement. Viennent
ensuite les bateaux en tant que deuxième point fort. À contrario, c'est le
stationnement et l'accès qui apparaissent comme les principaux points à
améliorer.
Une bonne ambiance est impossible à décréter sur un événement
mais elle résulte en grande partie d'une coordination sereine des
personnes en lien direct avec le public, en particulier lès bénévoles, les
prestataires, les équipages, les exposants et les équipes de l'Office de
Tourisme. Valoriser lé travail de ces acteurs et les mettre dans les
meilleures dispositions possibles afin de mener à bien leurs missions
doit donc être l'une des principales priorités.
UN PUBLIC FAMILIAL ET TRÈS MAJORITAIREMENT LOCAL
À part lors d'actions isolées sans grande influence, la communication de
l'événement ciblait principalement les habitants des Pyrénées-Orientales, Il
n'est donc pas surprenant que les locaux soient de très loin les plus
représentés parmi ce qui Souligne encore une fois
l'engouement qu'il existe à l'échelle du département pour les bateaux
patrimoniaux.
Il convient de noter que la Haute-Garonne est le deuxième département
le plus représenté, Une statistique à mettre en regard de la sous
représentation du public héraultais - seulement 1% du public- alors que les
deux départements sont de population comparable et à distance
équivalente de Port-Vendres. On peut supposer que les P.0 représentent
une destination plus dépaysante et donc plus attrayante pour un Haut
Garonnais plutôt que pour un Héraultais. Ce dernier dispose qui plus est sur
son territoire d'Escale à Sète, un festival maritime de plus grande envergure
que son pendant portvendrais. L'Aude, malgré sa proximité avec les
Pyrénées-Orientales, n'a été pourvoyeuse que de 5% des visiteurs, ce qui
souligne le manque de porosité entre les deux territoires. Un manque de
porosité qui est d'autant plus criant en ce qui concerne la Catalogne Sud,
très peu représentée parmi les visiteurs, alors qu'il y existe un
engouement pour les vieux gréements comme pour la destination
“Pyrénées-Orientales”.
les visiteurs,
L'événement Escale à Port-Vendres n'a pas la renommée ni l'envergure lui
permettant de se positionner comme la principale raison d'un séjour
touristique, à la différence des grands festivals maritimes de Sète, Brest,
Rouen... Il peut par contre prétendre à être un “facteur de décision” dansle
choix du lieu d'hébergement. Ainsi, lorsqu'un touriste a identifié les grands
contours de sa destination, la concomitance de son séjour avec
l'organisation du festival peut le pousser à choisir Port-Vendres comme lieu
de villégiature plutôt que des villages voisins.
AIMERIEZ-VOUS PARTICIPER À NOTRE PROCHAIN ÉVÉNEMENT ?
non
28%
PROVENANCE DU PUBLIC
autres occ
HAUTE-GARONNE 3% UTes 8x 3%
AUDE
5%
Po
77%
ll semble exister une opportunité auprès du public Haut-
Garonnais, très présent dans le département en tant que clientèle
de courts séjours. Il pourrait faire l'objet d'une campagne de
communication ciblée. Les publics d'excursionnistes audois et
frontaliers de Catalogne Sud ne viendront à Port-Vendres qu'en
cas de communication spécifique à leur encontre. Le
développement de ces deux publics pourraient constituer une
priorité pour la prochaine édition
Un travail doit étre mené auprès des hébergeurs port-
vendrais pour qu'ils se positionnent en tant qu'ambassadeurs
de l'événement, Des produits packagés commercialisés par les
hébergeurs et en lien avec Escale à Port-Vendres peuvent
également être imaginés.
45 4.LE PUBLIC AU RENDEZ-VOUS
UNE AFFLUENCE GÉNÉRALE SUPÉRIEURE AUX ATTENTES
À le différence des visiteurs de bateaux, qui doivent passer par une
billetterie, La fréquentation globale ne peut étre qu'une estimation
étant donné que le festival se déroule dans l’espace public sans
parcours préalablement défini pour le public. La méthode de calcul
employée est donc la suivante : 6600 visiteurs de bateaux x 3 = 20000
festivaliers sur l'ensemble des trois jours. Une tentative plus précise
de comptage du public a été mise en place avec des points de
comptage identifiés sur l'ensemble du site à certains horaires. Cette
expérience, menée par des bénévoles, a permis d'identifier Les pics
d'affluence mais le site étant trop étendu, cette méthode est trop
aléatoire pour calculer précisément la fréquentation.
Si l'engouement du public local pour la thématique des bateaux
patrimoniaux est un gage de réussite, les conditions
météorologiques idylliques ont permis d'attirer un public en grand
nombre. Plus qu'ailleurs et 8 la différence d'autres régions au climat
moins clément, le public local n'a pas coutume de participer à des
événements en plein air si le soleil n’est pas au rendez-vous. La météo
au mois d'avril étant incertaine, les prévisions en termes d'afflience se
devaient donc d'être prudentes :
+ Fréquentation globale 30% supérieure aux prévisions
- Billets vendus 45% supérieur aux prévisions
Ce weekend au milieu des vacances scolaires de la zone C n'était pas
le théâtre d'événements majeurs susceptibles de faire concurrence à
Escale à Port-Vendres, La prochaine édition d'Escale à Sète aura lieu
du 31 mars au 6 avril 2026. Escale à Castellôn se déroulera quant à lui
du 10 au 13 avril 2026. Selon le même format qu'en 2024, Escale à
Port-Vendres 2026 se déroulerait alors les 17, 18 et 19 avril 2026.
SPECTACLES DE RUE
La compagnie Le Pince Oreille a proposé deux jours durant des
lectures musicales en trois lieux différents du festival. Les sites des
Jardins du Dôme et des Cabanes de Pécheurs étaient adaptés à leurs
représentations, contrairement à la cabane du Maria José Gabriel, ce
qu'elles ont rectifié en jouant à bord d’un bateau le lendemain. Leur
programmation tardive à empêcher une bonne communication autour
de leur venue et une inscription au programme. Elles sont venues
combler un manque en matière de spectacles de rue sur le festival.
Le festival est propice à une programmation de spectacles de rue, il
faudra davantage développer cet axe pour de prochaines éditions
tout en restant sur la thématique maritime
LES ACTIONS DE MÉDIATION ENVERS LA JEUNESSE
Plusieurs actions ont été menées à destination d'un jeune public dans
le cadre de l'événement, tels que l'échange épistolaire entre écoliers
sétois et port-vendrais, la réalisation d'un poisson poubelle avec des
jeunes de l'IME La Meuresque, la réalisation d'une flottille de bateaux
biodégradables par l'école maternelle, des visites de bateaux pour les
accueils de loisirs et des associations locales, une chorale de chants
marins par l'accueil de loisirs.
Cet axe est à développer pour une prochaine édition qui si elle se
déroule la premier weekend des vacances scolaires de Pâques,
permettra de capter un public scolaire au moins le vendredi,
Développer des actions avec Le public Scolaire nécessite un lancement
ogique dés la rentrée scolaire 2025
Un comptage du public ne pourra étre fiable qu'en cas de mise en
place de points d'entrée et de sortie sur le site du festival Ce
fonctionnement serait envisageable si l'organisation opte pour un
site de l’événement uniquement piéton ou pour plusieurs sites de
type “fanzone”.
AULUIMUISITEURS SUR LES 3 JOURS
(T1 VISITES DE BATEAUX DONT VISITES PAYANTES
L'incertitude météorologique est inhérente au projet. Il n’est pas.
question d'organiser plus tard l'événement pour minimiser les
risques de mauvais temps, l'un des objectifs du festival étant de
stimuler l'économie et la vie locales en dehors de la saison estivale.
Les prévisions de fréquentation doivent être estimées à l'avenir
selon une fourchette basse et haute.
La date est à confirmer mais l'édition 2026 se déroulerait alors le
prendre en premier weekend des vacances scolaires. |! faut dont
compte que le vendredi serait dans Ce Cas Un jour ouvré pour les
écoles, à la différence de cette édition 2024. Cec]l aurait une
influence sur le fréquentation mais D ottrait de developper plus
facilement des actions 4 destination du public scolaire
LE CYCLE CINÉ MARITIME
Le Ciné-Théâtre Vauban, l'un des principaux équipements culturels
de la ville s'est mis aux couleurs d'Escale à Port-Vendres en proposant
une programmation de documentaires, de fictions et de films jeunes
publics autour de la thématique maritime. Pendant toute la durée de
ce cycle, programmé aux heures de séances habituelles, Le cinéma a
observé une fréquentation en hausse par rapport à sa
fréquentation habituelle.
Le cycle est à conserver et à pérenniser, il permet de toucher un
public qui n'est pas forcément intéressé par l'événement. Le cycle
pourrait avoir lieu en amont de l'événement.
DESTINATION
RERO LEE) DESTINAT LR t
46 LES EXPOSITIONS ET LES ATELIERS DE MÉDIATION
Les ateliers de médiation environnementale et les expositions ont été
très bien accueillis par le public même si l’on peut regretter pour ces
thématiques une fréquentation plutôt faible au regard de la
fréquentation générale, à l'exception notable de l'exposition
photographique des photos du Fonds Sanchez, située sur les murs du
Quai Jean Moulin sur le parcours du public. La Micro-Folie a proposé
une déclinaison de ces activités habituelles autour de la thématique
maritime. Elle a délocalisé les ateliers de flocage et d'impression 3D
dans les jardins. Ce type d'événement permet de capter un public qui
ne serait pas forcément venu à la Micro-Folie par lui-même.
rs POUR VENIM DE LA MAR
AU DÔME ET À LA MICRO-FOLIE
POUR ARCHÉO-VENERIS
Une meilleure signalétique sur site mais surtout la création d'un
cheminement pour le public aurait pu permettre d'accueillir un plus
grande nombre de visiteurs sur les sites d'expositions età la Micro-Folie.
Les expositions dans l'espace public, comme celle des photos du Fonds
Sanchez, permettent de créer un cheminement du public.
Le Dôme et ses jardins représentent un superbe site avec la scène en
extérieur, des temps forts sur cet espace pourraient ponctuer la
programmation et faire découvrir ce site à des visiteurs.
des thématiques Renforcer la médiation autour
environnementales devrait être l'un des axes de développement pour
une prochaine édition, Les animateurs des ateliers de médiation doivent
s'inscrire dans une démarche “d'aller vers” le public, tous ne le font pas
naturellement, Une meilleure communication de ls part des organisateurs
autour de cette thématique est essentielle,
3.LA LA MUSIQUE DES PORTS DU MONDE
La programmation musicale était en accord avec la thématique
maritime avec un format similaire sur les deux soirées: une première
partie avec public assis en fin de repas des équipages et une
seconde partie plus dansante. S'il y a eu peu de musique en
journée, les mini-concerts acoustiques à bord du Caldentey et les
deux ballades de sardanes ont été trés fréquentés et appréciés.
ERSONNES EN MOYENNE POUR LES CONCERTS DU SOIR
Le format est à répéter. Veiller à bien prévenir les premières
parties qu'une partie du public sera attablé au moins en début de
concert. Organiser plus d'impromptus musicaux en journée sur
l'ensemble du site peut aussi être étudié.
PROGRAMMATION CULTURELLE LES TABLES RONDES
Les tables rondes sont un rendez-vous essentiel pour aborder des
sujets de fond sur ce type d'événements. Elles se sont déroulées pour
trois d’entre elles à la caserne du fer à cheval et la dernière au Ciné
Théâtre le Vauban. Si la qualité des interventions et de la
modération assurée par un journaliste indépendant font partie
des points forts de ce cycle, on peut regretter leur manque de
visibilité sur l'événement avec en moyenne une soixantaine de
personnes dans l'assistance.
Inclure les tables rondes au cœur du village maritime, via un
système de dômes comme cela est le cas à Sête, constitue une piste
d'amélioration à étudier afin de capter un public de passage.
47 DES ACTEURS LOCAUX À MIEUX IMPLIQUER
Des entités comme l'atelier des barques de Paulilles, les
pècheurs locaux, la SNSM ou le llagut de Port-Vendres ont été
trop peu visibles pendant le festival alors qu'ils font pañie
intégrante du quotidien du port. Les pêcheurs présents ont ouvert
leur point de vente et le Ilagut a proposé quelques initiations et
démonstrations isolées qui ont souffert d'un manque de visibilité
car non inscrites au programme. Si l'atelier des barques a participé
à l'événement via son intervention dans le cadre de la table ronde
Sur le patrimoine Culturel maritime, la proximité des dates du
festival avec Escale à Sète où l'atelier est présent à travers une
importante installation empéche une mobilisation sur Escale à
Por-Vendres.
Parvenir à inclure ces acteurs dens le programme de
RAT TE RAA ee ELLE Ne UULIIE LR dre] d 112
l'une des priorités de la prochaine édition. Des ateliers de
filetage peuvent être par exemple organisés avec les pêcheurs,
voire des visites de thoniers. La SNSM devrait être en mesure
d'organiser des portes ouvertes à bord de son embarcation, où
Cp CNIL RER CMS AR CAT:
proposer des initiations communiquées en amont où encore
organiser une vraie régate avec les clubs voisins. Le lien avec le
club de llagut local devrait se faire plus naturellement, car
nombre de ses adhérents sont aussi membres de l'association
Escale à Port-Vendres.
LE CARGO ET L'ABEILLE MÉDITERRANÉE
La présence imprévue d'un cargo pendant le weekend, s'il a été source de
préoccupation pour les équipes du port, a offert cependant aux visiteurs qui
connaissent peu Port-Véndres un aperçu du quotidien du port La
manœuvre de départ le samedi soir, toujours spectaculaire, a contribué à
l'animation. La présence confirmée à la dernière minute de l'Abeille
Méditerranée a permis “d’habiller” la gare maritime avec ce bateau
spectaculaire en vitrine. L'annonce de sa venue 4 permis aussi de
contrebalancer l'annonce du désistement de La Belle Poule. Seules des visites privées ont pu être organisées, car amener du grand public sur cette
partie excentrée et sécurisée du port, avec le chantier des quais à traverser,
s'avéralt trop complexe.
La vie du port de commerce est une source de curiosité pour le
grand public. !! faudra réussir à la valoriser davantage auprès du grand
public lors de la prochaine édition, en tenant compte du fait que les
cargos préfèrent rester discrets lors de leurs escales et qu'organiser des
portes ouvertes au Sein du port n'est pas envisageable pour les équipes
du port en parallèle de ce type d'événements. L'Abeille Méditerranée
elle, est ouverte à l'organisation de visites publiques et gratuites lors de
ses prochaines venues à Port-Vendres.
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LE DÉFILÉ DES ÉQUIPAGES
Le défilé des équipages le samedi matin a été le moment de plus
forte affluence du weekend. Il a rassemblé l'ensemble des
équipages, avec la participation des bénévoles, des élus, des jeunes de La Préparation militaire marine et le groupe folklorique des
Salanc' Aires. Si ce temps fort a été apprécié par les équipages et le
public, son organisation est nettement perfectible. Le parcours était
trop long, avec un allerretour des passages trop étroits, qui ont
conduit le défilé 4 s'étirer et à perdre ou à distancer des équipages en cours de route.
Ce temps fort très apprécié doit être mieux coordonner sur
une prochaine édition afin de le valoriser un maximum. | pourrait
être encadré par un grand nombre de bénévoles, chargés de
donner le rythme du défilé et de s'assurer que personne ne soit
distancé. La photo finale depuis le clocher de l'église doit devenir
une tradition.
48 LA TROBADA DE BATEAUX PATRIMONIAUX ET LES VIRE-VIRE
Les voiles latines constituent l’un des principaux marqueurs de l'identité de
l'événement. Les équipages ont exprimé leur satisfaction quant au déroulé du
festival et à la qualité de l'accueil qui leur a été réservé. Les virevire ont été très
appréciés du public et des équipages, en particulier celui du dimanche matin où les
organisateurs avaient bien insisté auprès des équipages pour que ceux-ci ne
naviguent que sur Le plan d'eau. Une tentative a été faite en conflant les commentaires
du vire-vire à un présentateur, sans réussite car le commentateur ne connaissait pas
assez le monde de la navigation. Plusieurs équipages étaient enclins 4 échanger avec le public, voire à embarquer du public à bord de manière informelle. Des échanges
qui participent grandement à La bonne ambiance de l'événement.
Les équipages de voiles latines étant tous bénévoles, ceux-ci prennent sur leur temps
personnel pour participer à l'événement. Ils sont aussi soumis aux contraintes
météorologiques. Pour ces deux raisons le plan d'eau était assez dégarni le vendredi
matin en début d'événement, le temps pour les barques d'arriver puis le dimanche
après midi, beaucoup d'entre eux devant anticiper leur retour à cause des prévisions
météorologiques.
L'Ange Gardien, l'une des voiles latines les plus grandes, a commercialisé des sorties en mer via l'Office de Tourisme. Si le capitaine doutait sur sa capacité 4 vendre des
balades sur place en toute dernière minute sans communication préalable, toutes ses
sorties quotidiennes, pour une vingtaine de personnes chacune, se sont vendues très
rapidement.
Le Miguel Caldentey a pu accueillir des visites gratuites à bord et valoriser son
projet via le container pédagogique situé à proximité du bateau, Les fanfare et
groupe de jazz accueillis à son bord pendant l'événement ont grandement participé à
la fête. Son déplacement vers son emplacement d'amarrage au pied de l'église s'est
fait trop tardivement, le vendredi après-midi, à cause de problèmes de coordination
entre la pilotine et les thoniers, dont Le déplacement était nécessaire pour permettre la
manœuvre. La goëlette La Balear, avec laquelle plusieurs actions communes étaient
prévues, a dû annuler sa visite à cause des conditions de traversée depuis Mallorca.
Une délégation a quand méme était envoyée par Le Consell de Mallorca sur le festival.
D'autres temps et actions valorisant les voiles latines
seraient à envisager, telles que des visites guidées des
bateaux depuis le quai, une meilleure valorisation des vire
vire avec a minima un commentateur avec une bonne
connaissance des embarcations et de la navigation. La remise
des cadeaux aux équipages, qui s'est faite à l'issue du dernier
repas pourrait également être inscrite au programme et
permettrait de valoriser un à un les bateaux invités auprès du
public. De méme, les impromptus à bord, tels que les
concerts sur le Caidentey, participent à la fête et à la
valorisation des embarcations.
Un potentiel important existe pour les sorties en mer à
bord de bateaux patrimoniaux. Sélectionner des bateaux
susceptibles de proposer ce type de prestations pourrait
constituer une animation supplémentaire, générer de
nouvelles recettes pour les organisateurs, répondre
partiellement à une problématique d'accès à l'événement à
travers la mise en place de navettes.
2 ;
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49 2.LES RENCONTRES MARITIMES
Dur À BORD DE ©: PATRIMONIAUX DONT @ VOILES LATINES Dre VOILIERS
LES GRANDS VOILIERS AFFRÊTÉS
Quatre grands voiliers constituaient les têtes d'affiche de l'événement : Le
Santa Maria Manuela, La Grâce, Le Morgenster et La Belle Poule. Ce dernier a
annoncé son annulation en début de semaine pour cause de conditions
météorologiques l'empêchant de réaliser la traversée depuis la Corse, Cette
annulation a êté sans conséquence contractuelle car le bateau était affrété
gracieusement par la Marine Nationale et les visites à son bord étaient
gratuites. Toutefois, du fait de cette annulation, la marine nationale a annulé la
tenue de son stand d'animations prévus Quai de l'Obélisque et le Préfet
maritime a également annulé sa venue. Les trois autres voiliers sont arrivés un
par un à partir du jeudi soir pour le Santa Maria Manuela et en tout début de
matinée pour les deux autres. Leurs horaires d'arrivée étaient longtemps
incertains. La Grâce, qui était Le bateau le moins imposant a pourtant était le
plus apprécié par le public, son équipage costumé interagissant tout au long
du festival avec le public et proposant plusieurs animations de leur propre
initiative. Les trois bateaux ont compté un total de 6600 visiteurs dont 5793
visites payantes, les visites non payantes correspondant 4 des invitations des
partenaires et aux groupes jeune public invités, équipages et bénévoles.
Le choix a été fait de ne pas scénariser l'arrivée des
bateaux avec une escorle et une communication auprés du
publi comme cela avait pu étre fait pour l'arrivée u Belem
à l'occasion des Fêtes du Bicentenaire. Il est en effet trop
complexe € n | E
précis aux trois bateaux, qui restent soumis à des contraintes
météorologiques.
Les grands voiliers étalent tenus contractuellement
d'arriver au plus tard le vendredi matin pour accueillir le
public 8 partir de 10h. S'ils ont tous tenu leurs engagements,
la Grâce et le Morgenster sont arrivés au dernier moment.
Pour une prochaine. ‘édition plus sereine, il conviendra
d'imposer une arrivée en journée au plus tard la veille de
l'ouverture au grand public, ce qui permettra aussi de
mettre en valeur cette arrivée des bateaux sur les canaux de
bateaux arriver. Cela pourrai —mer ‘ais ar
1ns1on
voiliers, 165 organisateurs constetent cepenoa l'ouverture au grand public.
PET CRT TEE ae ER CRT ER NUL LOT ET LilL- AN EE Parmi les animations à mettre en place, une parade de
3 D
(RL 0): (CE 71/1 Tir ET 0601714 (le) CUIR os grands voilie
réelle plus-value pour le visiteur si ce n'est un plan d'eau p
OC ETUI tel Ne 7-2 CRT Ne ele ER Cle 1101
avec une heure de départcommune. À Sète, cette parade se
déroule le lundi da Pâques, jour férié.
proposées à terre et Sur lé plan d'eau, ainsi que Sur là venue gratuite d'autres
EC) Al ICE
OTI ET CPV, DEUX PARTENAIRES OPÉRATIONNELS
Le projet s'appuie sur deux partenariats clés, l'un avec l'Office de Tourisme
Intercommunal Pyrénées-Méditerranée et l'autre avec la Compagnie Port-Vendraise,
gestionnaire du port de Port-Vendres.
L'accompagnement d'un projet comme celui d'Escale à Port-Vendres rentre totalement
dans le cahier des charges de l'OTI, qui a pour but de valoriser le patrimoine sur le
territoire et la destination touristique qu'il représente. || accompagne le projet en termes
de communication ainsi que sur la gestion de la billetterie, La communauté de communes
par l'intermédiaire de l'OTI est également le deuxième financeur externe avec un
accompagnement à hauteur de 20 000€, soit 8,6% du budget global.
Office de Tourisme Intercommunal a choisi d'accompagner le proje cette première
ion, mais S'agissant d'une struct 22111
as acquis pour de proch es changements de
nce, L'enjeu est donc de parvenir à acter formellement l'implication de l'OTI à
long terme sur ce projet, lequel fait figure de co-organisateur aux yeux de la Mairie et de
l’association.
L'engagement de la Compagnie Port-Vendraise se traduit par la mise à disposition d'espaces
portuaires et l'accompagnement logistique de l'événement. Une participation financière a
également êté proposée 4 l'association pour financer une partie d'une action de médiation.
Les priorités de la CPV sont économiques et son engagement sur des projets culturels de
territoire comme Escale à Port-Vendres ne font pas partie officiellement de leur cahier des
charges. Or, un tel projet qui vise à renforcer l’économie locale, participer au
rayonnement de la commune et impliquer les habitants ne peut étre à long terme qu'en
corrélation avec les objectifs économiques de la CPV.
‘engagement de la Compagnie Port-Vendraise est indispensable au déroulement du
projet. Formaliser l'implication de la CPV autour d'axes de développement commun doit
étreunepriorité pour les organisateurs.
50 L'IMPLICATION DU CD66
Le soutien du CD66 s'est traduit par un engagement financier à hauteur
de 30000€ - soit 12,9% du budget global - ainsi que par la mise à
disposition d'espaces portuaires dont il a la gestion. Le CD66 est
propriétaire du port, dont la gestion est confiée à la CPV. Les principaux
interlocuteurs des organisateurs pour cette première édition se
trouvaient au sein du Service des Infrastructures, pour un suivi très
fluide du projet. Or du point de vue des organisateurs, un tel projet
relève du cabinet du CD66 tant il dispose de différentes portes
d'entrée qui concernent différents services du CD66 : développement
économique, patrimoine, vivre-ensemble... Par ailleurs Les objectifs de
dynamique territoriale que poursuit le projet Escale à Port-Vendres
sont en accord avec ceux du CD66. Il mobilise également une
infrastructure dont le CD66 est propriétaire.
L'implication du CD66 est un facteur indispensable afin d'assurer
la pérennité du projet. Cefte implication ne doit pas étre seulement
SM e1eRYItIe 214111
Cet axe de
développement doit être envisagé dans le projet de gouvernance
(a RMEETAECECOILEeINE TI He1Le) ee T2
LE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION
La Direction de la Mer Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée soutient
le projet financièrement à hauteur de 5000€. Un projet en partenariat
avec Escale à Sète, qui vise un public régional et mobilise plusieurs
partenaires à l'échelle régionale, devrait parvenir à impliquer
davantage la Région.
LE PARTENARIAT AVEC ESCALE À SÈTE
De manière concrète, le partenariat avec Escale à Sète s'est traduit
par un rôle de prescripteur du festival héraultais en ce qui concerne
les trois principaux voiliers accueillis, lesquels étaient également
présents à Sète. Les organisateurs estiment également que ce
partenariat a simplifié l'identification d'Escale à Port-Vendres
par le public, tout comme il a représenté un gage de sérieux
auprès des acteurs du patrimoine maritime et des vieux gréements.
LE PARTENARIAT AVEC LE PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU
LION
Le Parc Marin a soutenu le projet non seulement financièrement à
häuteur de 5000€, mais aussi en animant un atelier de médiation
quant à ses missions, avec le prêt de l'exposition sur l'épave Port-
Vendres 1 ainsi qu'en participant à la construction et à l'animation
de deux tables rondes sur les patrimoines culturel et naturel
maritimes.
51 52
Bilan des apéritifs vignerons 2024
Contexte général
En 2024, 26 dates ont été proposées entre mai et octobre dans les Albères et l’Illibéris.
Fréquentation et tendances
Les mois d'août et septembre ont enregistré une bonne fréquentation, alors que juillet et octobre ont connu une baisse, attribuée à des facteurs tels que les actualités nationales, les Jeux Olympiques, et une météo défavorable.
La basse saison (avril, mai) reste peu fréquentée.
Depuis 2021, la majorité des participants sont des locaux. Cependant, cette clientèle est principalement motivée par les aspects conviviaux des événements plutôt que par un réel intérêt pour l’œnologie, ce qui limite les ventes directes de vin pendant les animations.
Évolution des tarifs
Les tarifs ont évolué : en 2024, une participation de 8€ était demandée, dont 1€ destiné à la gestion par l’Office de Tourisme (OTI).
Les vignerons souhaitent une augmentation du tarif pour attirer une clientèle plus aisée et potentiellement intéressée par l’achat de vin.
Comparaison avec les années précédentes
En 2021, l’événement se déroulait également sur la Côte Vermeille et les Albères, avec une plus grande diversité de domaines participants.
En 2022, 35 dates avaient été organisées avec une couverture élargie à toutes les saisons. En 2023, une réduction du nombre de dates (28) et une interruption estivale ont été introduites. Cependant, les ventes directes de vin et l’intérêt œnologique avaient déjà commencé à diminuer.
Problèmes rencontrés en 2024
L’absence d’un agent de l’OTI sur place a compliqué la gestion de certains événements, notamment pour vérifier les inscriptions et gérer les imprévus.
Un incident notable a été signalé : une animation a dû être annulée en raison d’un manque de réservations enregistrées, bien que des participants se soient présentés directement. Un client récurrent et problématique a causé des perturbations, ce qui a nécessité des mesures spécifiques.
Propositions pour 2025
Format et horaires : Ajuster les horaires à 18h30 pour mieux répondre aux disponibilités des locaux. Doubler les sessions hebdomadaires en haute saison (juin à septembre) avec des jours supplémentaires comme le mercredi.
Communication : Augmenter la visibilité sur les réseaux sociaux et améliorer les supports promotionnels (affiches, flyers) avec un visuel plus festif.
Tarifs : Revoir les tarifs pour mieux valoriser la prestation et le travail des vignerons. Collaboration traiteurs : Adopter une présentation conviviale sous forme de grandes planches plutôt que des assiettes individuelles.
Conclusion
Les apéritifs vignerons restent une activité appréciée, bien que des ajustements soient nécessaires pour mieux répondre aux attentes des participants et valoriser l’offre œnotouristique. Les perspectives pour 2025 incluent des soirées à thème, des partenariats élargis, et un effort renforcé sur la communication. COMITE DE DIRECTION Présidente : Nathalie REGOND PLANAS Collège conseillers communautaires : 12 maires, représentants communes communautaires Collège socioprofessionnel : 11 représentants (hébergements/ restaurateurs. producteurs locaux. artisans, activités de loisirs, de découvertes, maritimes. activités de pleine nature, membre qualifié)
*
Directrice/ Ordonnateur
Sandrine FABIER
Responsable Ressources humaines et ADJOINTE DE DIRECTION ADJOINTE DE DIRECTION
affaires financières RESPONSBLE POLE ACCUEIL, suivi des labels et de la démarche Qualité
Régisseuse taxe de séjour CCACVI et OTI TOURISTIQUE Rose Merry CONAN Valerie GRUNFELD” Isabelle BERGA
Suivi Taxe de séjour Sandrine GRANDIN-
laura Mayonove
Facturation: Mathilde DACRUZ CALVET
Suivi des plannings Rose Merry CONAN
Suivi des travaux, aménagements
Valérie GRUNFELD *
Activités de Loisirs y compris artisanat d'art / semaines Mar
1 Munt: Vanessa CARBONNE
Suivi des sites GEOTREK, BALUDIK; Elisabeth COSTE
Restauration, hébergements Laura MAYONOVE
Fêtes et manifestations : Caroline MAHOUX
Tourisme durable: Caroline MAHOUX
Producteurs locaux: Marjorie GALANO
Commercialisation: Patricia BAUDESSON
Site Internet: Bettina BAUER
Reporter numérique: Hugo PAGES *
Editions papier: Bettina BAUER
Relation presse locale et communale: Caroline MAHOUX
Accueil OTI (mel/tel): Bernadine GIAMALIS
Accueil hors de murs/tchat : Marjorie GALANO
Accueil: Sybille RUI, Oksana GURA”, Jordan TORRENTS ,
Virginie CARBOU, Bernadine GIAMALIS, Bettina BAUER,
Elisabeth COSTE, Caroline MAHOUX, Marjorie GALANO,
Patricia BAUDESSON. Mathilde DACRUZ CALVET. Isabelle
BERGA, Vanessa CARBONNE. Rose Merry CONAN, Marike
ECOLIVET, Philippe ESPERIQUETTE, Sandrine GRANDIN,
Laura MAYONOVE. Deborah PENSU”
Suivi, gestion de La doc (stock, bourse échanges, etc.):
Bernadine GIAMALIS
Guides conférenciers: Philippe ESPERIQUETTE, Marike
ECOLIVET
Agents du patrimoine: Elisabeth COSTE, Vanessa
CARBONNE, Caroline MAHOUX.
Ménage: personnel mis à disposition par La CC ACVI (refacturé)
ORGANIGRAMME Office de Tourisme intercommunal Pyrénées Méditerranée Janvier 2024 ‘en contrats d'apprentissage ** CDD:
53
Organigramme ACTIF CONSEIL
1 Rue Henry le Chatelier
66100 PERPIGNAN
BILAN SOCIAL
DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
3 Impasse Charlemagne
66700 ARGELES SUR MER
54
• Bilan social 2024
•
• Rapports Camping-Car Park et Pastoralisme
Compte administratif OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
Absences
Nombre de journées d'absences au 31/12/2024
lotte VAT
tnéorques
Nombre de journées d'absences pour MALADIE au 31/12/2024
Jours travaillés Jours
tnéonques
OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
de 90 jours
Répartition en jours des absences du 01/01/2024 au 31/12/2024
Maladie: 517,31 (95.66%
LE Absences diverses
55 OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
Effectifs
En e A
T
8
&
55 +
anches
de
5
ans)
5
à
5
Ages ss
T
56 Femmes
Total
Autres
Cadres
ETAM
Employés
Répartition de l'effectif par sexe au 31/12/2024
Hommes
Employés
ETAM
Cadres
Autres
57 OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
Effectifs
Répartition de l'effectif au 31/12/2024
4 CDI Hommes:1 (625%
MR ee C T Le } 1 Dix D ————— +
58 OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
N/A
Employé échelon 1.1
Employé échelon 1.1
| Employé échelon 1.2 | Employé échelon 1.2
Employé échelon 1.3
| TAM échelon 2.1
| TAM échelon 2.2
| TAM échelon 2.3
| Cadre échelon 3.1
| Cadre échelon 3.2
Cadre échelon 3,3
OFFICE TOURISME INTERCOMMUNAL PO
Rémunérations
Évolution de la masse salariale du 01/01/2024 au 31/12/2024
T T T T T T T à T
5 SERRE ESA SES 50 000 sr. dors ss rss. dorer sine nest ere see diverse 86e
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1 ERP EEE
59 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
82860633500010 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
POSTE COMPTABLE DE : CENTRE GESTION COMPTABLE ARGELES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : OTI PYRENEES MEDITERRANEE (2)
ANNEE 2024
{1} Compléter en fonction du service public local el du plan de comptes utilisé : M 4, M 4t, M. 43 ou M. 49.
(2) indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe
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60 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
Sommaire
L- Informations générales
Modalités de vote du budget 4
Il - Présentation générale du compte administratif
AT - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 10
B2 - Balance générale du budget - Recettes Il
HI - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 13
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes IS
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 16
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 19
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de La dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
ALS - Etat de La dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat dés provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
Ad.1 - Equilibre des opérations financières 20
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22
AS.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
AS5.2,1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A$.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
AS.3.2 - Ftat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
AT - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
À9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Eunt des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 23
C12 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services mdividualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
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61 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
CS - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature Sans Objet
D - Arrêté et signatures
25 D - Arrêté et signatures
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant decidé d'établir un budget unique pour
leurs sernices de distnbution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixees par l'article L. 2224-6 du CGCT. is n'eastent qu'en 49
{2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habmtants et plus (art L. 2313-1 du CGCT), a des groupements comprenant au mans une commune
de 3 500 habitants et plus (art L 5211-35 du CGCT, ant L 5711-1 CGCT) et 4 leurs établissements publics
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale
Préciser, pour chaque annexe, si état est sans objet le cas échéant.
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
| — INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état IN B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il - En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
62 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
VUE D'ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE PH
REALISATIONS d'expl 1 072 600,86 G 1 007 207,52 | c- -65 393,34 DE L'EXERCICE Section d'exploitation A A
Fes ” Section d'investissement 5 6607,60| x 24977,02| #5 18 369,42
+ +
REPORTS DE Report en section c 0,00 |: 313 687,79
d'exploitation (002 i L'EXERCICE explo (002) (si déficit) (si excédent)
NA Report en section D 0,00 |: 4 387,05 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES JOÈLE Re
POUF FRONRRGRONE:F EDONER) ” 1 079 208,46 | ” 1 350 259,38 || -0> 271 050,92 A+B+C+D GaH+i+J
Section d'exploitation | E 0,00! 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement | F 0,001 0,00
TOTAL des restes à réaliser à iii 0,00 | ru 0,00 reporter en N+1
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation || - A+C+E 1 072 600,86 | = + 1 320 895,31 248 294,45
RESULTAT
CUMULE EU à à = B+D+F 6 607,60 | = 4+J+1 29 364,07 22 756,47
TOTAL CUMULE : 1 079 208,46 | © 1 350 259,38 271 050,92 A+tB+C+D4+E+F G+H+HJK4L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 | « 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 À
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
79 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courants 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F 0,00 !L 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
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63 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
901 Opération d'équipement n° 901 0,00 I
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 C,00
(1) indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recetles, et + si les receites sont supérieures aux dépenses (2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements el en recelles, aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à l'émission d'un titre et non rattachées {R. 2311-11 du CGCT) el au 31/12 dé l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de le ‘ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d "
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n
(3) Le chapitre 45 dot être détalllé conformément au plan de comptes, lant en recettes qu'en dépenses,
pandent en dép , AUX
Page 6
non daté
64 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE : CA - 2024
11 —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) chadsé Restes à Crédits
Mandats émis ttsohécs réaliser au annulés (1)
31/12
011 Charges à caractère général 380 535,00 280 730,15 0,00 0,00 99 804,85
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 766 891,96 0.00 0.00 44 108,04
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 1,73 0,00 0.00 68.27
Total des dépenses de gestion courante 1 191 605,00 1 047 623,84 0,00 0,00 143 981,16
66 | Charges financières 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
67 Charges exceptionnelles 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16675,77
68 | Dotations aux provisions et dépréciat’{2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimiles(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 208 280,77 1 047 623,84 0,00 0,00 160 656,93
023 | Virement à la section d'investissement 8 724,16
042 | Opérat* ordre transfert entre sections 24 977,02 24 9T7,02 0,00
043 | Opéral® ordre intérieur de la section 0,00 0,09 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL 1 241 981,95 1 072 600,86 0,00 0,00 169 381,09
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts pi. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis Ste NégS réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 29 000,00 39 283,84 0,00 0,00 -19 283,84
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 49 840,70 0.00 0.00 -3 640,70
73 Produits issus de la fiscalité(4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 623 348,82 0,00 0,00 -53 348,82
Total des recettes de gestion courante 927 770,00 1 004 043,36 0,00 0,00 -76 273,36
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 2 640,00 0.00 0.00 -2 640,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 927 770,00 1 006 683,36 0,00 0,00 -78 913,36
042 Opérat” ordre transfert entre sections 524,16 524,16 0,00
043 Opéral" ordre intérieur de la section 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 524,16 524,16 } 0,00
TOTAL 928 294,16 1 007 207,52 0,00 0,00 -78 913,36
Pour information 313 687,79
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels à convient de soustraire les crédits employés 2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires. ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de foumitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciatons des comptes finsnciers (3) Ce chaptre n'existe pas on M. 49.
(4) Ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
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65 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels || convient de soustraire les crédits employés, 043. (2)0€ 023 = RI 021 : DI C40 = RE 042 ; R] 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 : DE D43 = RE
Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts idée GG Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 {1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0.00 0,09 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 37 564,07 6083.44 0,00 31 480,63
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Parlicipal” el créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0.00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 |
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
040 Opérat* ordre transfert entre sections {2} 524,16 524,16 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0.00 Ï 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 524,16 524,16 0,00
TOTAL 38 088,23 6 607,60 0,00 31 480,63
Pour information 0,00
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1 Î
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap _—— ne Titres émis ar ; a Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation D,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
{4)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 9,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 8 724,16
040 Opéral” ordre transfert entre sections (2) 24 977,02 24 977,02 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL 33 701,18 24 977,02 0,00 872416
Pour information 4 387,05 |
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
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(3) À servi uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en +; can au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et. en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattacheme (4) Soul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cot état (voir 1@ dura Annexe |V A7] (5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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11- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 280 730,15 1] 280 730,15
012 | Charges de personnel, frais assimilés 766 891,96 766 891,96
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1,73 1,73
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 0,00 24 977,02 24 977,02
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d'exploitation — Total 1 047 623,84 24 977,02 1 072 600,86
Î D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 072 600,86 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 6 083,44 6 083,44
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 524,16 524,16
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks el en-cours 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour comple de liers (7) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
Die Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 6 083,44 524,16 6 607,60
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE N-1 | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE | 6 607,60 |
1) Y comprs les opérations relabves au rallachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires 2) Vorr liste des opérations d'ordre
3) Permet de retracer les variations de stocks (saut stocks de marchandises et de fournitures) 4) Ce chaptre n'existe pas en M 49
wi) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires
6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de bers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7}
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67 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
11 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) SE Fons TOTAL
013 | Atténuations de charges 39 283,84 . 39 283,84
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 49 840,70 49 840,70
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0.00 0.00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00
75 Autres produits de gestion courante 623 348,82 623 348,82
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 2 640,00 0,00 2 640,00
78 Reprise amort., dépreciat* et provisions 0,00 524,16 524,16
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 1 006 683,36 524,16 1 007 207,52
+
| R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 313 687,79 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 320 895,31 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) ARISE Far TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat” BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5)} 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations . 24 977,02 24 977,02
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks el en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 | Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3: Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 24 977,02 24 977,02
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 | 4 387,05 |
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 364,07 |
{1} Y compris les opérations relatves au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires 2) Voir liste des opérations d'ordre.
3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures) Le) Sita régie applique le régime des provisions budgétaires
5) Hors chapitres « operations d'équipement »
{6} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7} {71 Ce chaoitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 eten M 43
Page 11
68 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF [LL SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap! Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) ouverts .. Charges rez crue wsomerar ns) | Mandats émis | hécs réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 380 535,00 280 730,15 0,00 0,00 99 804,85
6061 Fournitures non stockebles (eau, énergie 12 000,00 9 256,99 0,00 0,00 2 743,01
6063 Fournitures entretien et pebt équipt 2 000,00 2 858,67 0,00 0,00 -858,67
6064 Fournitures administratives 4 000,00 3 593,44 0,00 0,00 406,56
607 Achats de marchandises 20 000,00 3 934,80 0,00 0,00 16 065,20
611 Sous-traitance générale 15 000,00 13 550,10 0,00 0,00 1 449,90
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 4 009,34 0,00 0,00 15 990,66
6156 Maintenance 50 000,00 54 128,73 0,00 0,00 4 128,73
6161 Multirisques 2 100,00 2 555,72 0,00 0,00 455,72
618 Divers 0,00 3 026,00 0,00 0,00 -3 026,00
6226 Honoraires 34 000,00 1 910,01 0,00 0,00 32 089,99
6231 Annonces et insertions 50 000,00 25 898,19 0,00 0,00 24 101,81
6233 Foires el expositions 80 095,00 53 615,03 0,00 0,00 26 479,97
6237 Publications 15 000,00 12 676,80 0,00 0,00 2 323,20
6238 Divers 400,00 12 600,00 0,00 0,00 -12 200,00
6251 Voyages et déplacements 8 000,00 10 091,82 0,00 0,00 -1 091,82
6257 Réceptions 7 000,00 3 253,32 0,00 0,00 3 746,68
6261 Frais d'affranchissement 1 500,00 1 322,50 0,00 0,00 177,50
6262 Frais de télécommunications 17 000,00 19 915,80 0,00 0,00 -2 915,80
627 Services bancaires et assimilés 240,00 0,00 0,00 0,00 240,00
6281 Concours divers (cotisations) 4 200,00 6570,55 0,00 0,00 -2 370,55
6283 Frais de nettoyage des locaux 2 000,00 1 883,54 0,00 0,00 116,46
62878 | Remb, frais à des tiers 35 000,00 34 078,80 0,00 0,00 921,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 766 891,96 0,00 0,00 44 108,04
6218 Autre personnel extérieur 268 000,00 251 612,57 0,00 0,00 16 287,43
6311 Taxe sur les salaires 448 040,91 20 336,00 0,00 0,00 427 704,91
6333 Particip, employeurs formal® pro. cont 31 000,00 5 738,64 0,00 0,00 25 261,36
6411 Salaires, appointements, commissions 62 000,00 347 879,11 0,00 0,00 -285 879,11
6451 Cotisations à lUR S.S.A.F 0,00 117 718,00 0,00 0,00 -117 718,00
6452 Cotisations aux mutuelles 0,00 9 148,50 0,00 0,00 -9 148,50
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 12 767,14 0,00 0,00 -12767,14
6472 Versements aux comités d'entreprise 1 959,09 0,00 0,00 0,00 1 959,09
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 1 692,00 0,00 0,00 -1 692,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 1,73 LAU 0,00 68,27
6541 Créances admises en non-valeur 60,00 0,00 0,00 0,00 60,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 10,00 1,73 0,00 0,00 8,27
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 191 605,00 1 047 623,84 0,00 0,00 143 981,16
= (011+012+014+65)
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16 675,77
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16675,77
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 208 280,77 1 047 623,84 0,00 0,00 160 656,93
= a+b+c+d+et+f
023 Virement à la section d'investissement 8 724,16
042 Opérat® ordre transfert entre sections (8)(9) 24 977,02 24 977,02 0,00
6811 Dot. amor, Immos incorp. et corporelles 24 977,02 24 977,02 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 33 701,18 24 977,02 8 724,16
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 33 701,18 24 977,02 8 724,16
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69 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF [LL SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap! Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
art (1) ouverts .. Charges rez crue wsomerar ns) | Mandats émis | hécs réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 380 535,00 280 730,15 0,00 0,00 99 804,85
6061 Fournitures non stockebles (eau, énergie 12 000,00 9 256,99 0,00 0,00 2 743,01
6063 Fournitures entretien et pebt équipt 2 000,00 2 858,67 0,00 0,00 -858,67
6064 Fournitures administratives 4 000,00 3 593,44 0,00 0,00 406,56
607 Achats de marchandises 20 000,00 3 934,80 0,00 0,00 16 065,20
611 Sous-traitance générale 15 000,00 13 550,10 0,00 0,00 1 449,90
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 4 009,34 0,00 0,00 15 990,66
6156 Maintenance 50 000,00 54 128,73 0,00 0,00 4 128,73
6161 Multirisques 2 100,00 2 555,72 0,00 0,00 455,72
618 Divers 0,00 3 026,00 0,00 0,00 -3 026,00
6226 Honoraires 34 000,00 1 910,01 0,00 0,00 32 089,99
6231 Annonces et insertions 50 000,00 25 898,19 0,00 0,00 24 101,81
6233 Foires el expositions 80 095,00 53 615,03 0,00 0,00 26 479,97
6237 Publications 15 000,00 12 676,80 0,00 0,00 2 323,20
6238 Divers 400,00 12 600,00 0,00 0,00 -12 200,00
6251 Voyages et déplacements 8 000,00 10 091,82 0,00 0,00 -1 091,82
6257 Réceptions 7 000,00 3 253,32 0,00 0,00 3 746,68
6261 Frais d'affranchissement 1 500,00 1 322,50 0,00 0,00 177,50
6262 Frais de télécommunications 17 000,00 19 915,80 0,00 0,00 -2 915,80
627 Services bancaires et assimilés 240,00 0,00 0,00 0,00 240,00
6281 Concours divers (cotisations) 4 200,00 6570,55 0,00 0,00 -2 370,55
6283 Frais de nettoyage des locaux 2 000,00 1 883,54 0,00 0,00 116,46
62878 | Remb, frais à des tiers 35 000,00 34 078,80 0,00 0,00 921,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 766 891,96 0,00 0,00 44 108,04
6218 Autre personnel extérieur 268 000,00 251 612,57 0,00 0,00 16 287,43
6311 Taxe sur les salaires 448 040,91 20 336,00 0,00 0,00 427 704,91
6333 Particip, employeurs formal® pro. cont 31 000,00 5 738,64 0,00 0,00 25 261,36
6411 Salaires, appointements, commissions 62 000,00 347 879,11 0,00 0,00 -285 879,11
6451 Cotisations à lUR S.S.A.F 0,00 117 718,00 0,00 0,00 -117 718,00
6452 Cotisations aux mutuelles 0,00 9 148,50 0,00 0,00 -9 148,50
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 12 767,14 0,00 0,00 -12767,14
6472 Versements aux comités d'entreprise 1 959,09 0,00 0,00 0,00 1 959,09
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 1 692,00 0,00 0,00 -1 692,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 1,73 LAU 0,00 68,27
6541 Créances admises en non-valeur 60,00 0,00 0,00 0,00 60,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 10,00 1,73 0,00 0,00 8,27
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 191 605,00 1 047 623,84 0,00 0,00 143 981,16
= (011+012+014+65)
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16 675,77
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16675,77
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 208 280,77 1 047 623,84 0,00 0,00 160 656,93
= a+b+c+d+et+f
023 Virement à la section d'investissement 8 724,16
042 Opérat® ordre transfert entre sections (8)(9) 24 977,02 24 977,02 0,00
6811 Dot. amor, Immos incorp. et corporelles 24 977,02 24 977,02 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 33 701,18 24 977,02 8 724,16
SECTION D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 33 701,18 24 977,02 8 724,16
Page 13
70 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Crédits employés (ou restant à employer)
an(1) ne Restes à Crédits ouverts(BP+DM Produits L Titres émis Ê réaliser au annulés +RAR N-1) rattachés 31/12
013 Atténuations de charges (2) 20 000,00 39 283,84 0,00 0,00 -19 283,84
64198 Autres remboursements 20 090,00 39 283,84 0,00 0,09 -19 283,84
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 49 840,70 0,00 0,00 -3 640,70
706 Prestations de services 8 090.00 580,00 0,00 0,00 7 420,00
707 Ventes de marchandises 30 000,00 15 205,90 0.00 0,00 14 794,10
70878 Remb. frais par des tiers 8 200,00 34 054,80 0,00 0,00 -25 854,80
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 623 348,82 0,00 0,00 -53 348,82
753 Reversement taxe de séjour 570 000,00 621 927,31 0,00 0,00 -51 927,31
7588 Autres 0,00 1421,51 0,00 0,00 -1 421,51
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 927 770,00 1 004 043,36 0,00 0,00 -76 273,36
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 2 640,00 0,00 0,00 -2 640,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 2 640,00 0,00 0,00 -2 640,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) 0,00 0,00 0,00
(4)
TOTAL DES RECETTES REELLES 927 770,00 1 006 683,36 0,00 0,00 -78 913,36
=a+b+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 524,16 524,16 0,00
7811 Rep. amort. Immos corpo. et incorp 524,16 524,16 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 | 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 524,16 524,16 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE 928 29416 1 007 207,52 0,00 0,00 -78 913,36
L'EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 313 687,79
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie, à pie 699 n'existe pas en M. 49.
Ce chapitre existe uniquement on M. 4, M. 41 gt M. 43,
Pi Si la régis applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de _. x aux rues des comptes financiers @) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. 6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a coté pour les provisions budgétaires
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71 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DEPENSES B1
an () sr Crédits ouverte | una émis | réaisorau | Ce 31/12
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 1 bilisati porelles (hors opérati } 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
901 Opération d'équipement n° 901 (3) 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,regie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 524,16 524,16 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 524,16 524,16 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 524,16 524,16 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 524,16 524,16 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 38 088,23 6 607,60 0,00 31 480,63 L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
1) Détailler les chapitres budgétaires par artiche conformément au plan de comptes utilisé par La régie 2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels # convient de soustraire les mandats émis st les restes à réañiser au 31/12. 3} Voir état Il 83 pour le détail des opérations d'équipement
4) Voir annexe 1V A7 pour le délai des opérations pour compte de fiers
5) C{ défmibons du chapitre des opérabons d'ordre, D) 040 = RE 042, 6) Les comptes 15.2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires 7) Cf défindions du chapitre des opérations d'ordre, DI Gé1 = RI (41
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72 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
(1) Détailler ls chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie, 2} Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels 1 Convient de soustraire les mandats émis et les restes 8 réaliser au 31/12. 3) Vo annexe 1V A7 pour le délai des opérations pour compte de tiers. fe) CT. définitions du chapitre dés opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. 5) Les comptes 15.2 peuvent figurer dans le détail du rs _. ; la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. défintions du chapitre des opérations d'ordre, DI G41 =
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SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
“ Lieu (+) te | rune | cisiers | et, 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées{hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 8 724,16 |
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 24 977,02 24 977,02 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 10 575,67 10 575,67 0,00
28181 | Installations générales, agencements 4 383,00 4 383,00 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 6 957,98 6 957,98 0,00
28184 | Mobilier 3 060,37 3 060,37 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 33 701,18 24 977,02 8 724,16 D'EXPLOITATION
041 | Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 33 701,18 24 977,02 0,00 8724,16 L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 4 387,05
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
73 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
111 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 901 (1)
LIBELLE : ACQUISITION MATERIEL
Pour vote
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. Crédits Restes à Libellé (3) x Crédits Cumul des 2 # (2) ouverts(8p-om+ | Mandats émis réaliser au dés réalisations (3) RAR N-1) 31/12
DEPENSES 37 564,07 |A 6 083,44 0,00 31 480,63 0,00
20 Immobilisations incorporelles 8 394,00 0,00 0,00 8 394,00 0,00
2051 | Concessions et droits assimilés 8 394,00 0,00 0,00 8 394,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 29 170,07 6 083,44 0,00 23 086,63 0,00
2181 | Installat® générales, agencements 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
2183 | Matériel de bureau et informatique 10 000,00 6 08344 0,00 3 916,56 0,00
2184 | Mobilier 15 170,07 0,00 0,00 15 170,07 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire (Pour information)
crecus pass Crédits Cumul des ouverts{BP+DM Titres émis réaliser au mnrilés réalisations (3)
+RAR N:1) 31/12
RECETTES 0,00 |c 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde du financement (4) Pour l'exercice En cumulé
Recettes — Dépenses C-A -6 083,44 | D-B 0,00
{1} Ouvrir un cadre par opération
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par à commune ou l'établissement.
(3) Réalisalions antérieures + réalisation de l'exercice.
(4) indiquer le signe algébrique.
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74 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (ROD1)
4 387,05
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde | = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement 4 387,05
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 106 (C) 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
4 387,05
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
4 387,05
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) (c=a+
b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D}(1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice 33 701.18 24 977,02 0.00 | 24 977.02 (E)(1) . , L .
Solde des opérations de l'exercice (Solde Il! = E - 33 701,18 24 977.02 0.00 | 24 977,02 D) ! , , ,
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 4 387,05 4 387,05 montant positif si excédent (RO01)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde 4 387,05 4 387,05 IV =A#+C) : d
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde Ill + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte 29 364.07 Solde négatif : annuité de la dette non couverte ,
(1) BP4BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états survants : "Equikbre budgétaire - Dépenses" et "Equikbre budgétaire - Recette"
{21 Cumui des crédits de l'exercice votés ou reportés
(31 Mandats et titres émis
(41 U s'agit des restes à réaliser étabhs t ut 6 la ptabitté dé A annee
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75 ANNEXES 8 ET 9 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRÉNÉES-
MÉDITERRANÉE - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'EXERCICE 2024 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
82860633500010 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
POSTE COMPTABLE DE : CENTRE GESTION COMPTABLE ARGELES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : OTI PYRENEES MEDITERRANEE (2)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 10
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 13
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 15
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 16
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 17
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 18
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 19
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
Al1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
AL.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 20
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 21
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 22
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
AS.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B12 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 23
C12 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
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C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Sans Objet
CS - Impact du budget pour la transition écologique - Répartition par nature Sans Objet
D - Arrêté et signatures
25 D - Arrêté et signatures
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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| | — INFORMATIONS GENERALES L | | MODALITES DE VOTE DU BUDGET |
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du ........…. ).
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| Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF IL | VUE D’ENSEMBLE A1 |
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D mi
RÉALISATIONS | Section d'exploitation À 1072600,86| « 1 007 207,52 | c-a -65 393,34 DE L’EXERCICE
tres) et | Section d'investissement B 6 607,60 | H 24977,02| H8 18 369,42
+
Report en section C 0,00 |! 313 687,79
REPORTS DE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) L'EXERCICE - N-1 Report en section D 0,00 | J 4 387,05 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D UT
| TOTAL (réalisations + reports) P= 1 079 208,46 | 1 350 259,38 || -o-r 271 050,92 A+B+C+D G+H+#+J
Section d'exploitation E 0,00 | Kk 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+#1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à D E+F 0,00 | =Ka 0,00
reporter en N+1
SOLDE DEPENSES RECETTES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | = A+C+E 1 072 600,86 | = G+irK 1 320 895,31 248 294,45
RESULTAT :
CUMULE D ent = B+D+F 6 607,60 | = Her 29 364,07 22 756,47
TOTAL CUMULE u 1 079 208,46 | 1 350 259,38 271 050,92 A+B+C+D+E+F G+H+#1+J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION E 0,00 |k 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’'INVESTISSEMENT F 0,00 |1 0,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
901 Opération d'équipement n° 901 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 48 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
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| Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF I | | SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Charges Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés (1)
31/12
011 Charges à caractère général 380 535,00 280 730,15 0,00 0,00 99 804,85
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 766 891,96 0,00 0,00 44 108,04
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 1,73 0,00 0,00 68,27
Total des dépenses de gestion courante 1 191 605,00 1 047 623,84 0,00 0,00 143 981,16
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16 675,77
68 | Dotations aux provisions et dépréciat‘(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 208 280,77 1 047 623,84 0,00 0,00 160 656,93
023 | Virement à la section d'investissement 8 724,16
042 | Opérat* ordre transfert entre sections 24 977,02 24 977,02 0,00
043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d’exploitation 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL 1 241 981,95 1 072 600,86 0,00 0,00 169 381,09
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 20 000,00 39 283,84 0,00 0,00 -19 283,84
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 49 840,70 0,00 0,00 -3 640,70
73 Produits issus de la fiscalité(4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 623 348,82 0,00 0,00 -53 348,82
Total des recettes de gestion courante 927 770,00 1 004 043,36 0,00 0,00 -76 273,36
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 2 640,00 0,00 0,00 -2 640,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 927 770,00 1 006 683,36 0,00 0,00 -78 913,36
042 Opérat° ordre transfert entre sections 524,16 524,16 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d’exploitation 524,16 524,16 0,00
TOTAL 928 294,16 1 007 207,52 0,00 0,00 -78 913,36
Pour information 313 687,79
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2} Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(4) Ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43.
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D’INVESTISSEMENT -— CHAPITRES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Il
A3
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat®” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 524,16 524,16 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'investissement 524,16 524,16 0,00
TOTAL 38 088,23 6 607,60 0,00 31 480,63
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser L , (BP+DM+RAR N-1) Titres émis au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 8 724,16
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 24 977,02 24 977,02 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL 33 701,18 24 977,02 0,00 8 72416
Pour information 4 387,05
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
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(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021; DI 040= RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (3} A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
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Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 280 730,15 280 730,15
012 | Charges de personnel, frais assimilés 766 891,96 766 891,96
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1,73 1,73
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 0,00 24 977,02 24 977,02
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation — Total 1 047 623,84 24 977,02 1 072 600,86
+
| D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 072 600,86 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat”’ (BArégie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 6 083,44 6 083,44
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations(reprises) 524,16 524,16
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 6 083,44 524,16 6 607,60
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE N-1 | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE || 6 607,60 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) nr d'ordre TOTAL
013 | Atténuations de charges 39 283,84 39 283,84
60 | Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 49 840,70 49 840,70
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00
75 Autres produits de gestion courante 623 348,82 623 348,82
16 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
17 Produits exceptionnels 2 640,00 0,00 2 640,00
78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00 524,16 524,16
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 1 006 683,36 524,16 1 007 207,52
+
| R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 313 687,79 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 320 895,31 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) SPeRE d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat* BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 24 977,02 24 977,02
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 | Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 24 977,02 24 977,02
+
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 | 4 387,05 | +
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 29 364,07 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
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Il — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
| SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer) :
+00 ouverts Mandats émis Charges réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 380 535,00 280 730,15 0,00 0,00 99 804,85
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 12 000,00 9 256,99 0,00 0,00 2 743,01
6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 2 858,67 0,00 0,00 -858,67
6064 Fournitures administratives 4 000,00 3 593,44 0,00 0,00 406,56
607 Achats de marchandises 20 000,00 3 934,80 0,00 0,00 16 065,20
611 Sous-traitance générale 15 000,00 13 550,10 0,00 0,00 1 449,90
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 4 009,34 0,00 0,00 15 990,66
6156 Maintenance 50 000,00 54 128,73 0,00 0,00 -4 128,73
6161 Multirisques 2 100,00 2 555,72 0,00 0,00 -455,72
618 Divers 0,00 3 026,00 0,00 0,00 -3 026,00
6226 Honoraires 34 000,00 1 910,01 0,00 0,00 32 089,99
6231 Annonces et insertions 50 000,00 25 898,19 0,00 0,00 24 101,81
6233 Foires et expositions 80 095,00 53 615,03 0,00 0,00 26 479,97
6237 Publications 15 000,00 12 676,80 0,00 0,00 2 323,20
6238 Divers 400,00 12 600,00 0,00 0,00 -12 200,00
6251 Voyages et déplacements 9 000,00 10 091,82 0,00 0,00 -1 091,82
6257 Réceptions 7 000,00 3 253,32 0,00 0,00 3 746,68
6261 Frais d'affranchissement 1 500,00 1 322,50 0,00 0,00 177,50
6262 Frais de télécommunications 17 000,00 19 915,80 0,00 0,00 -2 915,80
627 Services bancaires et assimilés 240,00 0,00 0,00 0,00 240,00
6281 Concours divers (cotisations) 4 200,00 6 570,55 0,00 0,00 -2 370,55
6283 Frais de nettoyage des locaux 2 000,00 1 883,54 0,00 0,00 116,46
62878 | Remb. frais à des tiers 35 000,00 34 078,80 0,00 0,00 921,20
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 766 891,96 0,00 0,00 44 108,04
6218 Autre personnel extérieur 268 000,00 251 612,57 0,00 0,00 16 387,43
6311 Taxe sur les salaires 448 040,91 20 336,00 0,00 0,00 427 704,91
6333 Particip. employeurs format° pro. cont. 31 000,00 5 738,64 0,00 0,00 25 261,36
6411 Salaires, appointements, commissions 62 000,00 347 879,11 0,00 0,00 -285 879,11
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 117 718,00 0,00 0,00 -117 718,00
6452 Cotisations aux mutuelles 0,00 9 148,50 0,00 0,00 -9 148,50
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 12 767,14 0,00 0,00 -12 767,14
6472 Versements aux comités d'entreprise 1 959,09 0,00 0,00 0,00 1 959,09
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 1 692,00 0,00 0,00 -1 692,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 1,73 0,00 0,00 68,27
6541 Créances admises en non-valeur 60,00 0,00 0,00 0,00 60,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 10,00 1,73 0,00 0,00 8,27
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 191 605,00 1 047 623,84 0,00 0,00 143 981,16
= (011+012+014+65)
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16 675,77
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 16 675,77 0,00 0,00 0,00 16 675,77
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (6) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 208 280,77 1 047 623,84 0,00 0,00 160 656,93
= atb+c+d+e+f
023 Virement à la section d'investissement 8 724,16
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 24 977,02 24 977,02 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 24 977,02 24 977,02 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 33 701,18 24 977,02 8 724,16
SECTION D'’INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 33 701,18 24 977,02 8 724,16
Page 13 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
à Crédits
an ouverts Mandats émis Charges réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachées 31/12
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE 1 241 981,95 1 072 600,86 0,00 0,00 169 381,09
L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43.
(5) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
Page 14 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
II — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L'article 699 n'existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 45.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
Page 15
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) un Crédits employés (ou restant à employer)
art(1) Crédits . Restes à Crédits ouverts(BP+DM . , Produits on £ +RAR NA) Titres émis rattachés réaliser au annulés
31/12
013 Atténuations de charges (2) 20 000,00 39 283,84 0,00 0,00 -19 283,84
64198 Autres remboursements 20 000,00 39 283,84 0,00 0,00 -19 283,84
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 49 840,70 0,00 0,00 -3 640,70
706 Prestations de services 8 000,00 580,00 0,00 0,00 7 420,00
707 Ventes de marchandises 30 000,00 15 205,90 0,00 0,00 14 794,10
70878 Remb. frais par des tiers 8 200,00 34 054,80 0,00 0,00 -25 854,80
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 623 348,82 0,00 0,00 -53 348,82
753 Reversement taxe de séjour 570 000,00 621 927,31 0,00 0,00 -51 927,31
7588 Autres 0,00 1 421,51 0,00 0,00 -1 421,51
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 927 770,00 1 004 043,36 0,00 0,00 -76 273,36
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 2 640,00 0,00 0,00 -2 640,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 2 640,00 0,00 0,00 -2 640,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) 0,00 0,00 0,00
(4)
TOTAL DES RECETTES REELLES 927 770,00 1 006 683,36 0,00 0,00 -78 913,36
=a+b+c+d
042 Opérat*° ordre transfert entre sections (6) 524,16 524,16 0,00
7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 524,16 524,16 0,00
043 Opérat*° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 524,16 524,16 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE 928 294,16 1 007 207,52 0,00 0,00 -78 913,36
L'EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
Pour information 313 687,79
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
Page 16
II — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
at (1) “pere Crédits ouverts Mandats émis réaliser au Crédits (BP+DM+RAR N-1) 31/12 annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
901 Opération d'équipement n° 901 (3) 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 37 564,07 6 083,44 0,00 31 480,63
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 524,16 524,16 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 524,16 524,16 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 524,16 524,16 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 524,16 524,16 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 38 088,23 6 607,60 0,00 31 480,63
L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
II — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041.
Page 17
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ . ’ Crédits ouverts . 2 Restes à Crédits art (1) Libellé (1) (BP+DM4RAR N-1) Titres émis réaliser au annulés (2)
31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées{(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA ,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 8 724,16
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 24 977,02 24 977,02 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 10 575,67 10 575,67 0,00
28181 | Installations générales, agencements 4 383,00 4 383,00 0,00
28183 | Matériel de bureau et informatique 6 957,98 6 957,98 0,00
28184 | Mobilier 3 060,37 3 060,37 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 33 701,18 24 977,02 8 724,16
D'EXPLOITATION
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 33 701,18 24 977,02 8 724,16
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 33 701,18 24 977,02 0,00 8 72416
L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
Pour information 4 387,05
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
II — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 901 (1)
LIBELLE : ACQUISITION MATERIEL
Pour vote
Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
Art. , x édi à : Libellé (3) Crédits . Restes à Crédits Cumul des (2) ouverts(BP+DM+ | Mandats émis réaliser au . ee
annulés réalisations (3) RAR N-1) 31/12
DEPENSES 37 564,07 | A 6 083,44 0,00 31 480,63 | B 0,00
20 Immobilisations incorporelles 8 394,00 0,00 0,00 8 394,00 0,00
2051 | Concessions et droits assimilés 8 394,00 0,00 0,00 8 394,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 29 170,07 6 083,44 0,00 23 086,63 0,00
2181 | Installat’ générales, agencements 4 000,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00
2183 | Matériel de bureau et informatique 10 000,00 6 083,44 0,00 3 916,56 0,00
2184 | Mobilier 15 170,07 0,00 0,00 15 170,07 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Eléments afférents à l'exercice Pour mémoire
(Pour information) Crédits Restes à ë à . L eu Crédits Cumul des ouverts(BP+DM Titres émis réaliser au À Go ui annulés réalisations (3) +RAR N-1) 31/12
RECETTES 0,00 | c 0,00 0,00 0,00 ID 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Solde du financement (4) Pour l’exercice En cumulé
| Recettes - Dépenses C-A -6 083,44 | D-B 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(3) Réalisations antérieures + réalisation de l'exercice.
(4) Indiquer le signe algébrique.
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IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
4 387,05
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1 = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement 4 387,05
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1
Ressources propres issues de l'exercice N-1
Affectation au 106 (C)
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs
pour la couverture de l'annuité
0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1)
Solde positif : excédent de financement 4 387,05 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde II = C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 4 387.05
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Crédits Réalisations Restes à réaliser au Total ouverts/reportés (2) (3) 31/12/N (4)
(a) (b) (c=a+
b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D}(1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice 33 701,18 24 977,02 0.00 | 24 977.02 (E)(1 ) 3 3 3 3
Solde des opérations de l'exercice (Solde III = E - 33 701.18 24 977.02 0.00 | 24 977.02 D) 3 3 3 3
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 4 387,05 4 387,05 montant positif si excédent (R0O01)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00 0,00
Solde des opérations liées à l'exercice N-1 (Solde 4 387,05 4 387,05 IV = A+ C) ? ;
Couverture de l'annuité de la dette (Solde V = Solde III + Solde IV) Solde positif : annuité de la dette couverte 29 364.07 Solde négatif : annuité de la dette non couverte !
(1) BP+BS+DM + RAR N-1.Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Mandats et titres émis
(4) !! s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle
Page 20 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l'exercice Réalisations (BP + BS + DM + RAR N1)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0.00 0.00 PROPRES =A + B ? ’
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 21 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l'exercice Réalisations (BP + BS + DM + RAR N-1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 33 701,18 | Ill 24 977,02
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 33 701,18 24 977,02
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 10 575,67 10 575,67
28181 Installations générales, agencements 4 383,00 4 383,00
28183 Matériel de bureau et informatique 6 957,98 6 957,98
28184 Mobilier 3 060,37 3 060,37
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 8 724,16 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
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191110 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - CA - 2024
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 26/02/2025
Présenté par (1) La Présidente,
A le 06/03/2025
(1) La Présidente,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session ORDINAIRE
À ARGELES SUR MER, le 09/04/2025
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Certifié exécutoire par (1) La Présidente, compte tenu de la transmission en préfecture, le 26/02/2025, et de la publication le 26/02/2025 A ,le 09/04/2025
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, …
(2) L'assemblée délibérante étant : LE COMITE DE DIRECTION.
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 25 ANNEXE 10 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRÉNÉES-
MÉDITERRANÉE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
82860633500010 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
POSTE COMPTABLE DE : CENTRE GESTION COMPTABLE ARGELES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget primitif
BUDGET : OTI PYRENEES MEDITERRANEE (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
IT - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
Al.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 19
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 20
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B12 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
CL.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 21
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
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| | — INFORMATIONS GENERALES [ | MODALITES DE VOTE DU BUDGET
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV — La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) cumulé de l'exercice précédent.
V — Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du ........… ).
(4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
(5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- Sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 3 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | | VUE D’ENSEMBLE A1 |
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
O || CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1250 434,45 1 002 140,00 E
+ + +
F RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’ ’
O Le ee, R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (sl excédent) T s REPORTE (2) 0,00 248 294,45
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1 250 434,45 1 250 434,45
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D’'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 31 648,87 8 892,40 E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 0.00 F L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’ ’
e 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) 7 | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
s (2) 0,00 22 756,47
TOTAL DE LA SECTION
| D'INVESTISSEMENT (3) | 31 648,87 31 648,87
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) | 1 282 083,32 1 282 083,32
(1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement.
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I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
011 Charges à caractère général 380 535,00 0,00 317 378,05 317 378,05 317 378,05
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 0,00 924 164,00 924 164,00 924 164,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 1 191 605,00 0,00 1 241 542,05 1 241 542,05 1 241 542,05
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 16 675,77 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1 208 280,77 0,00 1 241 542,05 1 241 542,05 1 241 542,05
023 Virement à la section d'investissement (6) 8 724,16 0,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 24 977,02 8 892,40 8 892,40 8 892,40
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 33 701,18 8 892,40 8 892,40 8 892,40
TOTAL 1 241 981,95 0,00 1 250 434,45 1 250 434,45 1 250 434,45
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1250 434,45 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 20 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 0,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 0,00 291 570,00 291 570,00 291 570,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00
Total des recettes de gestion des services 927 770,00 0,00 991 570,00 991 570,00 991 570,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 10 570,00 10 570,00 10 570,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 927 770,00 0,00 1 002 140,00 1 002 140,00 1 002 140,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 524,16 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'exploitation 524,16 0,00 0,00 0,00
TOTAL 928 294,16 0,00 1 002 140,00 1 002 140,00 1 002 140,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| 248 294,45 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1250 434,45 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
8 892,40
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Page 5 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
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| IL — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL | | SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 37 564,07 0,00 31 648,87 31 648,87 31 648,87
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 0,00 31 648,87 31 648,87 31 648,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 37 564,07 0,00 31 648,87 31 648,87 31 648,87
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 524,16 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 524,16 0,00 0,00 0,00
TOTAL 38 088,23 0,00 31 648,87 31 648,87 31 648,87
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 31 648,87 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget | Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1 (2) nouvelles (= RAR + vote)
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 affectat° (BA.régie) (5)
26 Participat” et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Page 7 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
021 Virement de la section 8 724,16 0,00 0,00 0,00
d'exploitation (4)
040 Opérat° ordre transfert 24 977,02 8 892,40 8 892,40 8 892,40
entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 33 701,18 8 892,40 8 892,40 8 892,40
d'investissement
TOTAL 33 701,18 0,00 8 892,40 8 892,40 8 892,40
+
| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 22 756,47 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 31 648,87 |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 8 892,40 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
(1) cf. Modalités de vote |.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
FONCTIONNEMENT (8)
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — DI 040.
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I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 317 378,05 317 378,05
012 Charges de personnel, frais assimilés 924 164,00 924 164,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat”, provisions 0,00 8 892,40 8 892,40
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation — Total 1 241 542,05 8 892,40 1 250 434,45 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 250 434,44
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 31 648,87 31 648,87
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 31 648,87 0,00 31 648,87
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE || 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 31 648,87 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 —- RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) nr d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 40 000,00 40 000,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 60 000,00 60 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00
75 Autres produits de gestion courante 600 000,00 600 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
71 Produits exceptionnels 10 570,00 0,00 10 570,00
18 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 1 002 140,00 0,00 1 002 140,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE || 248 294,45 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 250 434,45 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Set d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat* BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 8 892,40 8 892,40
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 8 892,40 8 892,40
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 22 756,47 | +
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 31 648,87 |
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
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Il —- VOTE DU BUDGET
| SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES DEPENSES A1 |
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général (5) (6) 380 535,00 317 378,05 317 378,05
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 12 000,00 15 064,00 15 064,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 2 000,00 3 000,00 3 000,00
6064 Fournitures administratives 4 000,00 4 500,00 4 500,00
607 Achats de marchandises 20 000,00 10 000,00 10 000,00
611 Sous-traitance générale 15 000,00 5 000,00 5 000,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 20 000,00 24 000,00 24 000,00
6156 Maintenance 50 000,00 61 914,05 61 914,05
6161 Multirisques 2 100,00 3 000,00 3 000,00
618 Divers 0,00 14 000,00 14 000,00
6226 Honoraires 34 000,00 18 000,00 18 000,00
6231 Annonces et insertions 50 000,00 20 500,00 20 500,00
6233 Foires et expositions 80 095,00 24 000,00 24 000,00
6237 Publications 15 000,00 20 000,00 20 000,00
6238 Divers 400,00 3 000,00 3 000,00
6251 Voyages et déplacements 9 000,00 15 000,00 15 000,00
6257 Réceptions 7 000,00 7 000,00 7 000,00
6261 Frais d'affranchissement 1 500,00 1 300,00 1 300,00
6262 Frais de télécommunications 17 000,00 15 000,00 15 000,00
627 Services bancaires et assimilés 240,00 600,00 600,00
6281 Concours divers (cotisations) 4 200,00 15 500,00 15 500,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 2 000,00 2 000,00 2 000,00
62878 Remb. frais à des tiers 35 000,00 35 000,00 35 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 811 000,00 924 164,00 924 164,00
6218 Autre personnel extérieur 268 000,00 268 000,00 268 000,00
6311 Taxe sur les salaires 448 040,91 21 000,00 21 000,00
6333 Particip. employeurs format° pro. cont. 31 000,00 6 000,00 6 000,00
6411 Salaires, appointements, commissions 62 000,00 383 000,00 383 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 200 000,00 200 000,00
6452 Cotisations aux mutuelles 0,00 20 000,00 20 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 20 000,00 20 000,00
6472 Versements aux comités d'entreprise 1 959,09 4 400,00 4 400,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 0,00 1 764,00 1 764,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 70,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 60,00 0,00 0,00
6588 Autres ch. diverses de gestion courante 10,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 1 191 605,00 1 241 542,05 1 241 542,05
= (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 16 675,77 0,00 0,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 16 675,77 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 208 280,77 1 241 542,05 1 241 542,05
=satb+t+c+td+te+f
023 Virement à la section d'investissement 8 724,16 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 24 977,02 8 892,40 8 892,40
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 24 977,02 8 892,40 8 892,40
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 33 701,18 8 892,40 8 892,40
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 33 701,18 8 892,40 8 892,40
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 1 241 981,95 1 250 434,45 1 250 434,45
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
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Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
+
| RESTES A REALISER N-1 (13) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (13) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 250 434,45 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et M. 43.
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il — VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap / Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) art(1) budget nouvelles (3) précédent (2)
013 Atténuations de charges (5) 20 000,00 40 000,00 40 000,00
64198 Autres remboursements 20 000,00 40 000,00 40 000,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 46 200,00 60 000,00 60 000,00
706 Prestations de services 8 000,00 24 000,00 24 000,00
707 Ventes de marchandises 30 000,00 1 000,00 1 000,00
70878 Remb. frais par des tiers 8 200,00 35 000,00 35 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 291 570,00
74 Subventions d'exploitation 291 570,00 291 570,00 291 570,00
75 Autres produits de gestion courante 570 000,00 600 000,00 600 000,00
753 Reversement taxe de séjour 570 000,00 600 000,00 600 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 927 770,00 991 570,00 991 570,00
(a) = 013 + 70 + 73+74+ 75
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 10 570,00 10 570,00
7748 Subventions exceptionnelles des tiers 0,00 10 570,00 10 570,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 927 770,00 1 002 140,00 1 002 140,00
=a+tb+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 524,16 0,00 0,00
7811 Rep. amort. immos corpo. et incorp. 524,16 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 524,16 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 928 294,16 1 002 140,00 1 002 140,00
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) || 0,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 248 294,45 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 1 250 434,45 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = Di 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III — VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
(2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
901 Opération d'équipement n° 901 (5) 37 564,07 31 648,87 31 648,87
Total des dépenses d'équipement 37 564,07 31 648,87 31 648,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BArégie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 37 564,07 31 648,87 31 648,87
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 524,16 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 524,16 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 524,16 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 524,16 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 38 088,23 31 648,87 31 648,87
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 31 648,87 |
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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(1) Détail
III — VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
(2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 8 724,16 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 24 977,02 8 892,40 8 892,40
2805 Licences, logiciels, droits similaires 10 575,67 6 919,10 6 919,10
28181 Installations générales, agencements 4 383,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 6 957,98 1 973,30 1 973,30
28184 Mobilier 3 060,37 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 33 701,18 8 892,40 8 892,40
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 33 701,18 8 892,40 8 892,40
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 33 701,18 8 892,40 8 892,40
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (9) || 0,00 || +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9 | 22 756,47 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 31 648,87 |
ler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 16 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 901 (1)
LIBELLE : ACQUISITION MATERIEL
Pour vote
art Libelé (2 cumulées au | Fetes réaliser | ovales | Vote | Montantpour 01/01/N (4) DÉPENSES 0,00 | a 0,00 31 648,87 | b 31 648,87 |b 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 4 194,00 4 194,00 0,00 2051 | Concessions et droits assimilés 0,00 0,00 4 194,00 4 194,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 27 454,87 27 454,87 0,00 2181 | Installat’ générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2183 | Matériel de bureau et informatique 0,00 0,00 17 454,87 17 454,87 0,00 2184 | Mobilier 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice (Pour information)
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 |d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c+d) - (a+b) -31 648,87 Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.
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IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
22 756,47 22 756,47
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00
N-1 (Solde | = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Solde de la section investissement de l'exercice
22 756,47 22 756,47
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de
l'exercice N-1 (Solde 1)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
22 756,47 22 756,47
Disponibilité de ressources propres
des exercices antérieurs (Solde II = C
+ Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources
propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
22 756,47 22 756,47
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
propres (D)(3)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
0,00 0,00
(E)G)
Ressources propres externes et internes de l'exercice 8 892,40 8 892,40
(cf. solde Il)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs
8 892,40 8 892,40
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette”
Page 18 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 0.00 0.00
PROPRES =A + B ! ’
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
Page 19 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A43
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 8 892,40 | III 8 892,40
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 8 892,40 8 892,40
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 6 919,10 6 919,10
28181 Installations générales, agencements 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 1 973,30 1 973,30
28184 Mobilier 0,00 0,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Page 20 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL - OTI PYRENEES MEDITERRANEE - BP - 2025
IV — ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : O0
Date de convocation :
Présenté par (1),
Ale
(1),
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, …
(2) L'assemblée délibérante étant : .
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 21 ANNEXE 11 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRÉNÉES-
MÉDITERRANÉE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS ENTRE L'OTI PM ET LA CC ACVI POUR L'EXERCICE 2025 ALBÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Office de tourisme Intercommuna Communauté de Communes
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNÉE 2025
La présente convention a pour objet la formalisation des responsabilités mutuelles, des droits et devoirs, qui structurent la relation
ENTRE
L'Office de Tourisme Pyrénées Méditerranée (OTI PyMed), classé 1ere catégorie, représenté par la Présidente, Nathalie REGOND PLANAS, dont le siège social se situe 3 Impasse Charlemagne 66700 ARGELES SUR MER.
ET
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI) représentée par son Président, Antoine PARRA, dont le siège social se situe 3 Impasse Charlemagne 66700 ARGELES SUR MER.
Conformément aux articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) introduisant respectivement aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des Communautés de communes transférées au plus tard le 1er janvier 2017,
Conformément à la loi n°2016-188 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne promulguée le 28 décembre 2016 qui précise les conditions de dérogations au transfert de la compétence tourisme aux Communautés de communes pour les « stations classées »,
Par délibération du 30 septembre 2016, les offices de tourisme d’ARGELES SUR MER, de COLLIOURE et de BANYULS SUR MER ont été maintenus au sein des communes (loi MONTAGNE II), et les offices de tourisme des communes de CERBERE, ELNE, LAROQUE DES ALBERES, PORT VENDRES, ST GENIS DES FONTAINES, ST ANDRE et SOREDE ont été transformés en Bureaux d’Information Touristique à compter du 1er janvier 2017 au sein de la Communauté de Communes.
Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé la création d’un Office de Tourisme Intercommunal sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) sous l’appellation « OTI Pyrénées Méditerranée ».
Par délibération du 06 février 2017, le Conseil communautaire a approuvé les statuts, les missions et la désignation des membres composant le comité de direction de l’OTI.
Par délibération du 31 juillet 2020, le Conseil communautaire a validé le renouvellement du comité de direction de l’EPIC de l’Office de Tourisme.
PREAMBULE 2
La présente convention a pour objets de :
Fixer les missions déléguées à l’Office de Tourisme (missions de service public touristique et
missions à caractère industriel et commercial) ainsi que les objectifs à atteindre par ce dernier sur une période déterminée ;
Définir les modalités et conditions d’attributions des moyens alloués à l’Office de Tourisme pour exercer les missions qui lui ont été attribuées.
Définir les modalités et conditions de services mutualisés
Les missions exercées par l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) au titre des responsabilités confiées par la Communauté de communes (extrait des statuts) :
L'OTI PyMed se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur le territoire de la Communauté de communes, et d'obtenir un classement tel que prévu aux articles D.133-20 et
suivants du code du tourisme.
L'Office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique
du territoire communautaire, en coordination avec les Offices de Tourisme autonomes d'Argelès-sur- Mer, Banyuls-sur-Mer et de Collioure, l'Agence de Développement Touristique des Pyrénées-Orientales
et le Comité Régional du Tourisme.
Il contribue à coordonner et mettre en cohérence la promotion des différents partenaires du
développement touristique local.
Il pourra en outre être chargé, sur délibération de la Communauté de communes de: - l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, notamment dans les domaines : - l'élaboration des services touristiques,
- l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
- études,
- l'animation des loisirs,
- l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
- Commercialiser dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées par la communauté de communes des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1er du livre II du code du tourisme.
En matière d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, il est précisé que l’activité de l’office se limitera à la promotion touristique d’évènements à l’échelle de plusieurs ou de l’ensemble des communes membres à la condition que cette promotion soit destinée à renforcer la notoriété ainsi qu’à l’animation permanente du territoire.
L'Office de Tourisme est consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.
5 axes stratégiques ont été définis par le comité de direction en 2020 :
1. Investir dans les outils numériques interactifs pour la promotion de la destination 2. Promouvoir un tourisme durable ;
3. Créer l'événement, qui invente des expériences à partager ;
4. Offrir des séjours à la carte personnalisés, composé de conseillers en séjour humains et virtuel ; 5. Rassembler tous les acteurs du territoire pour créer une synergie et une appropriation des choix politiques définis par la collectivité.
Article 1. Missions déléguées à l’Office de Tourisme Intercommunal 3
L’Office de tourisme intercommunal Pyrénées Méditerranée assure les missions suivantes :
Accueil et information des visiteurs sur le territoire des 12 communes membres, Promotion et communication de la destination Pyrénées Méditerranée, Développement et structuration de l’offre touristique,
Valorisation des filières économiques locales (patrimoine, nature, gastronomie, etc.), Commercialisation des prestations touristiques et optimisation des ressources propres, Coordination des acteurs locaux du tourisme,
Numérisation et amélioration de l’expérience client,
Gestion et collecte de la taxe de séjour, incluant l’optimisation des procédures et le suivi administratif.
Les objectifs en 2025 sont les suivants :
1. Développement durable touristique
Obtention du label Green Destinations pour septembre 2025 pour le compte de l’ensemble du territoire CC ACVI
Travail sur une stratégie partagée du tourisme durable
Animation du contrat Grand Site Occitanie « Collioure en Côte Vermeille » pour le compte de la CC ACVI
2. Structuration et diversification de l’offre touristique
Modernisation des Bureaux d’Information Touristique (BIT) « en lien avec les critères obligatoires du Destination d’Excellence,
Valorisation des itinéraires cyclos touristiques et de randonnée pour l’ensemble des 15 communes
Développement de l’offre groupes et scolaires.
Développement du phare et Cap Béar
La communauté de communes est en charge de la rénovation et l’aménagement du phare et du Cap Béar. Les travaux sont en cours. L’Office de tourisme doit mettre en tourisme ce lieu, sous réserve de la possibilité de circuler et d’offrir un service de qualité au regard des travaux en cours. A ce titre, l’office de tourisme doit réaliser un programme d’actions comprenant des visites guidées, des packages incluant le transport jusqu’au site et l’aménagement intérieur du site dont une buvette. L’ensemble du mobilier et la gestion du traitement des eaux seront pris en charge par la CC ACVI. L’Oti devra prévoir un budget de fonctionnement qui sera soumis à discussion à la CC ACVI.
3. Promotion et communication
Renforcement de la visibilité via numérique et réseaux sociaux,
Participation à des salons grand public,
Actions marketing pour l’allongement de la saison touristique.
Amélioration du site internet et de l’accueil numérique.
4. Commercialisation et optimisation des revenus
Développement du "Comptoir des Loisirs",
Mise en œuvre du service de classement des meublés de tourisme,
Amélioration de la gestion de la taxe de séjour.
Article 2. Les Objectifs assignés à l’Office de Tourisme Intercommunal 4
Afin de permettre à l’Office de Tourisme de remplir les missions obligatoires de service public citées à l’article 1, la CC ACVI lui attribue annuellement des crédits de fonctionnement nécessaires et adaptés aux différentes tâches qui sont les siennes.
Ce montant a été fixé lors de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes qui s’est réunie le 18 septembre 2017, à hauteur de 291 570-€ (deux cent quatre- vingt-onze mille cinq cent soixante-dix euros).
En contrepartie du soutien financier et conformément à l’article R.133-13 du code du tourisme, l’Office de Tourisme (le cas échéant au travers du rapport annuel ou tout autre document), remettra un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications et justificatifs nécessaires (bilan financier, compte de résultat, …).
Ce rapport d’activités est accompagné du compte financier de l'exercice écoulé, qui, conformément à l’article R.133-16 du code du Tourisme qui en délibère et le transmet au Conseil communautaire pour approbation.
Ces documents accompagnés du Budget prévisionnel de l’EPIC sont adressés annuellement à la Communauté de communes afin de répondre aux dispositions de l’article R.133-15 du code du tourisme. Pour rappel, aux termes de cet article, le budget préparé par la directrice de l'Office de Tourisme se conforme aux dispositions des articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Si le Conseil communautaire saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-7 du Code du tourisme, la Communauté de Communes a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble des 12 communes couvertes par l’office de tourisme intercommunal.
Elle a délégué la gestion complète à l’Office de Tourisme communautaire Pyrénées Méditerranée : collecte, optimisation des procédures, suivi administratif, mise en conformité réglementaire, reversement.
Le recouvrement de cette dernière est assuré par le Régisseur.
Après encaissement par la CC ACVI cette TS est reversée dans son intégralité au fil de l'eau sur le P503 de l'OTI dès lors que les titres de la CC ACVI sont effectués.
A titre d’information, l’OTI PM assume à ses frais l’ensemble des charges humaines et techniques induites par ce travail, soit 0,4 ETP dédié au pilotage administratif et comptable en 2024 et le coût de la Licence du logiciel “Nouveaux Territoires” (4 905 €) nécessaire à la gestion et au suivi des flux pour la réversion des flux à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan et au département.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l'Office de Tourisme. Cela fera l'objet d'un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés. A chaque fin d'exercice comptable, l'Office de Tourisme donnera à la Communauté de communes un compte rendu de l'emploi des crédits et de tous les justificatifs nécessaires.
L’Office de Tourisme génère également des revenus supplémentaires aux crédits de fonctionnement de la CC ACVI et de la recette de la taxe de séjour :
- Billetterie
- Produits boutique
- Développement de prestations opérées par l’Office de tourisme (visites guidées)
- Classement des meublés de tourisme et reclassement
Article 3. Financement des missions de service public
Article 4. Revenus propres à l’Office de Tourisme Intercommunal 5
LE PERSONNEL
Depuis le transfert de la compétence « promotion du tourisme » le 1er janvier 2017, dans un souci de rationalisation des coûts d’une part, et pour faciliter la gestion de la carrière des agents de droit public d’autre part, la Communauté de communes a fait le choix de mettre à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal les personnels territoriaux exerçant au sein des Bureaux d’Information Touristique (BIT).
Aussi, en application de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de l’année, les personnels, fonctionnaires titulaires de la Communauté de communes exerçant au sein des BIT, sont mis à disposition de l’OTI selon une convention spécifique sur la période 1er janvier 2023- 31 décembre 2026 (délibération EPIC 2023-2026).
LES LOCAUX
Les communes ont transféré au travers d’un PV sept Bureaux d’Information Touristique, à titre gracieux (délibération N°256-17 du 24 Novembre 2017). Des conventions de gestion ont été signées pour les bureaux de Saint-Genis-des-Fontaines, Laroque-des-Albères et Saint-André. La directrice, située au siège de la Communauté de communes, partage un bureau et des infrastructures (téléphone, internet) à titre gracieux avec la responsable administrative et financière de l’OTI. L’Office de Tourisme peut jouir gratuitement des salles de réunions (Cap entrepreneurial, Mas Reig, siège de la Communauté de communes, médiathèques, etc).
L’Office de Tourisme assume la responsabilité des locaux et des installations techniques dont il a la charge selon les conventions de gestion signées avec les communes propriétaires. Il prend à sa charge les frais correspondants à l’entretien des locaux et du matériel, les frais de fonctionnement dont l’assurance des bâtiments. Les contrôles annuels obligatoires (électricité, extincteurs, désenfumages…) qui font l’objet de contrats d’entretien par des sociétés agrées seront assurées soit par les communes, en cas de convention de gestion, soit directement par l’OTI.
L’Office de Tourisme ne disposant pas de service ou de compétences internes pour effectuer l’entretien et les réparations des bâtiments, la Communauté de communes assure, dans la limite des compétences détenues par ses services du pôle « bâtiment », une prestation d’assistance auprès de l’OTI afin de l’accompagner dans le suivi des prestataires voir dans les petites réparations. Urgences liées aux incidents imprévisibles : A défaut de disponibilité d’entreprise, l’expertise des agents du service « bâtiment » sera mobilisée pour réaliser le diagnostic, aider à la mobilisation des entreprises, et au besoin entreprendre le dépannage d’urgence. Bilan annuel des interventions d’assistance : en fin d’année, le pôle « Bâtiment » fournira un état récapitulatif des interventions réalisées pour le compte de l’Office de Tourisme qui l’intègrera dans le rapport d’activités.
PRET DE VEHICULES
Dans le but d’une bonne organisation de service public et afin de réaliser des économies d’échelle, la Communauté de communes met à disposition de l’Office de Tourisme le prêt d’un véhicule. Le service OTI dispose d’un accès pour le prêt de véhicule journalier. En cas d’impossibilité de prêt, l’OTI devra trouver une solution de substitution.
Article 5. Moyens et conditions d’attributions alloués à l’Office de Tourisme Intercommunal
Tourisme 6
LOGICIEL FINANCES INETUM
Le logiciel Finances INETUM est le logiciel de comptabilité mis à disposition par la CC ACVI pour le suivi et la comptabilité de l’Office de Tourisme communautaire Pyrénées Méditerranée.
L’Office de Tourisme assure par ses propres moyens la mise en œuvre et le suivi comptable de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) intercommunal relevant de l’instruction comptable M4.
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
L’Office de Tourisme communautaire Pyrénées Méditerranée s’appuiera sur l’expertise du service pour lancer les marchés publics et la consultation.
SERVICE PREVENTIONS DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Document Unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur dans son article R.4121-1. Il a été réalisé par le service « prévention des risques » de la Communauté de communes en 2021 et est mis à chaque jour chaque année.
SUIVI INFORMATIQUE/TELEPHONIE
Si l’Office de Tourisme investit dans le matériel technique (ordinateurs, téléphones, accès wifi, …) ne disposant pas de personne compétente et dans un souci de rationalisation du coût global pour la collectivité, la maintenance de ce matériel est assurée par le service informatique de la Communauté de communes.
L’ensemble des demandes et des incidents est envoyé par l’Office de Tourisme à l’adresse support@cc-acvi.com pour être intégré dans l’outil de suivi CLAUDE afin d’avoir une évaluation quantitative en fin d’année.
Chaque agent de l’Office de Tourisme bénéficie d’une adresse email gérée par la Communauté de communes en « @cc-acvi.com ».
La Communauté de communes met à disposition un outil de cloud hébergé sur ses serveurs, la ComBOX. Chaque agent de l’OTI PyMed a CC ACVI bénéficie d’un compte pour accéder à cet outil.
MUTUALISATION DES COMPETENCES POUR UN MEILLEUR SERVICE GLOBAL
Photothèque/médiathèque
L’Office de Tourisme et la CC ACVI se partagent l’accès et la gestion d’une photothèque commune pour assurer une promotion homogène du territoire. Chaque partie paiera au prorata du volume de données stocké dans le logiciel.
Abonnement téléphonique fixe et mobile
Pour ce qui est de la téléphonie fixe, l’Office de Tourisme a participé au groupement de commandes 2023 pour la téléphonie fixe et les accès Internet avec la CC ACVI. Concernant les accès internet l’OTI gère en direct, via ce marché, les abonnements fibres optiques et 4G avec le fournisseur. Concernant la téléphonie fixe, il a été décidé de mutualiser ce service avec la CC ACVI, via l’utilisation d’un Réseau Privé Virtuel (VPN), afin de faire des économies d’échelle. 7
Valorisation des activités de pleine nature
Le service SIG contracte avec Open IG sur le volet GEOTREK Admin, partie qui permet de suivre les
travaux et l’ensemble de la signalisation de la randonnée pédestre, compétence de la CC ACVI.
L’Office de Tourisme Intercommunal se charge du volet valorisation, c’est-à-dire, met à jour en
plusieurs langues le site de valorisation « Geotrek pymed », pour le compte des 15 communes, en détaillant chaque randonnée définie par le service randonnées ainsi que l’ensemble des activités
outdoor du territoire. L’Office de Tourisme anime cet outil avec le service SIG, randonnées et les offices de tourisme municipaux. En 2025, l’office de tourisme travaillera avec le département pour
intégrer les randonnées inscrites dans le GEOTREK PyMed dans le GEOTREK départemental, sous réserve que ces sentiers soient inscrits dans le PDIPR.
Le temps évalué en 2024 pour l’ensemble de cette mission (rédaction des randonnées, prises de
photos, traduction des itinéraires, rédaction des panneaux de randonnées, suivi quotidien, …) est de 0,25 ETP qu’il sera nécessaire de reventiler dans les prochaines années.
Mise à disposition du dispositif WE LOGIN pour les services de la CC ACVI
L’Office de Tourisme s’est doté depuis plusieurs années d’un outil de vente en ligne et aux comptoirs
pour développer la partie commerciale de l’EPIC.
Cet outil a été expérimenté en 2020/2021 avec le service médiathèques-lecture publique pour
proposer des animations comme les petites scènes qui nécessitent une inscription au préalable. Fort de cette expérience réussie, depuis 2024, l’Office de Tourisme intègre dans son logiciel les
animations proposées par les services, suit les réservations et fait état au service concerné.
Une convention en 2025 avec les offices de tourisme du territoire est mise en place pour optimiser
la visibilité dans l’ensemble des sites Internet tourisme de la CC ACVI.
A titre d’information, le coût du logiciel est de 5 437€TTC et le travail engendré par le service de réservation est évalué à 0,1 ETP.
La présente convention est établie pour une durée d’un an.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
A Argelès-sur-Mer, le ………………………………...
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour l’Office de Tourisme Intercommunal et un pour la Communauté de communes Albères, Côte Vermeille Illibéris
Pour l’Office de Tourisme Intercommunal Pour la Communauté de communes
Pyrénées Méditerranée Albères, Côte Vermeille Illibéris
Nathalie REGOND PLANAS Antoine PARRA
Article 6. DUREE
Article 7. MODIFICATION ANNEXE 12 - CRÉATION D'UN TARIF DE TRAITEMENT DES ORDURES
MÉNAGÈRES POUR LA FACTURATION DES PRODUCTEURS DE DÉCHETS QUI
UTILISENT EN DIRECT LES INSTALLATIONS DU SYDETOM66 Envoyé
en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 Publié le
En
Sydetom6c6
»
ID : 066-256601501-20250129-D2025_02-DE
Dons
ve …
eme
Préservons l'avenir
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TRANSPORT,
DE TRAITEMENT
ET DE
VALORISATION
DES
ORDURES
MENAGERES
ET
DECHETS
ASSIMILES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMITE
SYNDICAL
DU
29
JANVIER
2025
DELIBERATION
N°2025/02
Objet
: VOTE
DES
TARIFS
2025
DE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
Rapporteur
: Pierre
TAURINYA,
Vice-Président
délégué
aux
finances.
L'an
deux-mille-vingt-quatre
(2024),
le
29
janvier
2025
à
9h00,
les
membres
du
Comité
Syndical
du
Sydetoméé
{Syndicat
Départemental
de
Transport
de
Traitement
et
de
Valorisation
des
Ordures
Ménagères
et
déchets
assimilés
des
Pyrénées-Orientales)
se
sont
réunis
au
siège
du
syndicat
à
Toulouges
(66350),
sous
la
Présidence
de
Bruno
VALIENTE,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
de
façon
dématérialisée
par
le
Président
en
date
du
23
janvier
2025,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-10
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Nombre
de
membres
dont
le
Comité
Syndical
est
composé
: 38
(Quorum
à
20)
Étaient
présents
:
Jean-Louis
ALIET,
José
ANGULO,
Jean-Marie
ARIS,
Laurence
AUSINA,
Nicolas
BARTHE,
Jacques
BARTHES,
Pierre
BATAILLE,
Guy
CALVET,
Patrick
CASADEVALL,
Roger
FERRER,
Gilles
FOXONET,
Frédéric
FUENTES,
Jeannine
GARRABE-POUGET,
Stéphane
LODA,
Bernard
REMEDI,
Fernand
ROIG,
Pierre-Jean
SCHRECK,
Joseph
SILVESTRE,
Pierre
TAURINYA,
Jean-Jacques
THIBAUT,
Bruno
VALIENTE,
Robert
VILA.
Était
suppléé
: Roger
RIGALL
par
Gérard
MAURAT
Avaient
donné
pouvoir
: Alain
BEZIAN
à
Pierre
TAURINYA,
Thierry
DEL
POSO
à
Jean-
Jacques
THIBAUT,
Christian
GRAU
à
Bruno
VALIENTE,
Laurent
LEYGUE
à
Jean
Marie
ARIS,
Jean
MAURY
à
Joseph
SILVESTRE,
Jean-Charles
MORICONI
à
Jean-Louis
ALIET,
Raymond
PLA
à
Jacques
BARTHES,
Armelle
REVEL
FOURCADE
à
Nicolas
BARTHE.
Étaient
excusés
: Guillaume
CERVANTES,
Alain
FERRAND,
Claude
GRAU,
Patrick
PASCAL,
Marc
PETIT.
Etaient
absents
: Henri
BAUDET,
Jean-Louis
JALLAT.
Le
Président,
Bruno
VALIENTE,
constate
le
quorum
et
propose
comme
secrétaire
de
séance
: Jean-Louis
ALIET.
Assistaient
également
à
la séance
: Cécile
ARNAL,
Christine
BLOCH,
Anne
CAZALS,
Marie
DI
GREGORIO,
Philippe
DONNADIEU,
Annie
FORONI
et
Olivier
ROIG
La
séance
est
ouverte
avec
22
participants
et
8
pouvoirs.
A
9
heures
25,
Frederic
FUENTES
arrive
en
séance,
portant
les
présents
à
23
et
les
pouvoirs
à
8. Suite
délibération
N°2025/02
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCL/BCLAI
2021285-0001
en
date
du
12
octobre
2021,
validant
l'article
5
des
statuts
du
Sydetoméé
précisant
que
«les
Collectivités
ayant
adhéré
au
Sydetoméé
s'engagent
à
lui
verser
une
contribution
en
vue
d'assurer
le
financement
des
dépenses
nécessaires
à
l'accomplissement
de
son
objet.
Le
produit
de
la
taxe
professionnelle
afférente
aux
ouvrages
sera
reversé
au
syndicat
départemental. Le
produit
au
tire
de
la
gestion
des
déchets
concermant
les
collectivités
recevant
certaines
installations
de
traitement
des
décheis
ef,
d'une
manière
générale,
toute
aide
publique
où
parapublique
{(Eco-organismes.….]}
sera
versée
au
Sydetoméé.
Le
Sydetoméé
procède
à
une
tarification
par
flux
de
déchets.
»;
Vu
la
délibération
n°46-2021
du
25
novembre
2021
adoptant
les
modalités
de
mise
en
place
de
la
tarification
par
flux
à
compter
de
l'année
2022
;
Vu
l'exposé
du
rapporteur:
Considérant
que
le
Sydetoméé
assoit
son
équilibre
budgétaire
sur
une
redevance
perçue
auprès
de
ses
Collectivités
adhérentes,
représentées
par
une
Communauté
urbaine,
onze
Communautés
de
Communes
et
un
syndicat
intercommunal ;
Considérant
qu'il
convient
de
délibérer
tous
les
ans
en
vue
d'arrêter
les
différents
tarifs
pour
l'année
en
cours
afin
de
permettre
la
facturation
des
contributions
des
collectivités
adhérentes
au
syndicat,
relative
au
traitement
des
différents
flux
de
déchets
;
Considérant
que
les
tarifs
proposés
pour
l'année
2025
ont
ainsi
été
débatius
durant
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
;
Le
Président
demande
à
l'Assemblée
de
bien
vouloir
délibérer
et
de
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
ce
dossier.
LE
COMITE
SYNDICAL
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
DU
VICE-PRESIDENT,
DELIBERE
ET
DECIDE
ARTICLE
1:
D'APPROUVER,
l'exposé
du
vice-Président;
ARTICLE
2
:
DE
RETENIR,
que :
-
La
population
prise
en
compte
est
la
dernière
population
DGF
connue
-
La
modération
des
écarts,
mise
en
place
pour
lisser
l'impact
du
changement
de
mode
de
tarification
a
disparu
fin
2024.
ARTICLE
3
:
D'APPLIQUER,
les
tarifs
de
refacturation
suivants,
pour
l'année
2025:
Tarification
des
collectivités
adhérentes
pour
l’année
2025
: Suite
délibération
N°2025/02
Flux
Unité
Tarifs
(€}
Part
Fixe
Population
DGF
15.00
Ordures
ménagères
Tonne
99.00
Biodéchets
Tonne
40.00
Refus
Tonne
_
122.00
EMR
Tonne
38.00
Verre
Tonne
35.00
Déchets
végétaux
Tonne
40.00
Tout-venant
Tonne
__186.00
_Gravais
|
Tonne__
14,20
Bois
A
Tonne
9.20
Bois
B
Tonne
58.20
Souches
Tonne
92.00.
Piâtres
L
Tonne
103.20
Amiante
Tonne
700.00
Pneus
Tonne
470.00
Ferrailles
(reversement
Tonne
Moyenne
mensuelle
pondérée
aux
EPCI}
des
recettes
des
mercuriales
moins
1.50
Cartons
freversement
Tonne
Moyenne
mensuelle
pondérée
aux
EPCI)
des
recettes
des
mercuriales
moins 4,70
Déclassements
Tonne
£uro/Euro
Déchets
diffus
Selon
marché
£uro/£uro
spécifiques
hors
périmètre
_
Autres
tarifications
:
Autres
tarifications
Unité
Tarifs
(€)
Apports
de
Déchets
Végétaux
{hors
EPCI}
Tonne
55.00
Compost
Tonne
emportée
12.00
Broyat
Benne
livrée
30.00
Broyat
Vert
Criblé
(BVC)
Benne
livrée
65.00
Badges
de
pesée
Unité
10.00
En
cos
de
carence
de
l'initiative
privée
:
-
OMr
(TGAP
15€
incluse)
Tonne
120.00
-
_EMR
LL
Tonne
116.00
Boues
de
Step:
Autres
tarifications
Unité
Tarifs
(€)
_
Traitement
tous
sites
Tonne
110.00
Boues
non
conformes
_.Tonne
emportée_|
£uro/£uro
Epandages
Benne
livrée
£uro/£uro
ARTICLE
4:
D'AUTORISER,
le
Président
Bruno
VALIENTE
ou
son
délégué,
à
signer
toutes
les
pièces
utiles
à
la
dévolution
de
ce
dossier. Suite
délibération
N°2025/02
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Nombre
de
votes
pour :
Nombre
de
votes
contre
:
Nombre
d'abstentions
:
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Louis
ALIET
DIT
QUE
CETTE
DELIBERATION
SERA
:
#
Transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
Notifiée
: .au
Payeur
Départemental
des
PO
à
toutes
les collectivités
adhérentes
=
Publiée suivant les règlements
en vigueur.
23 81 81
Envoyé
en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025 Publié le
En
ID : 068-256601501-20250129-D2025_02-DE
Toulouges
le
29
janvier
2025,
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
SSS ANNEXES 13 ET 14 - AIRE DE DÉLESTAGE DE GRAND PASSAGE LIEU-DIT
« CAMP DEL CAVALL » À ARGELÈS-SUR-MER -
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR, DE LA CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE ET DES TARIFS AGP-Règlement intérieur type 11082017-01
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
AIRE DE DÉLESTAGE POUR L’ACCUEIL DES GRANDS
PASSAGES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES
CȎTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
CONDITIONS GENERALES :
1. La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI) a réalisé une aire de délestage pour l’accueil de grand passage pour les Gens du Voyage pouvant recevoir jusqu’à 200 caravanes, située au lieu-dit « Camp del Cavall » à Argelès-sur-Mer.
Toutes les règles et tous les arrêtés en vigueur sur le territoire de la CC ACVI s’appliquent à l’aire de grand passage.
Le stationnement des Gens du Voyage est interdit sur toutes parties du territoire de la CC ACVI autres que l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement.
2. Pour être admis sur l’aire, les voyageurs doivent :
Etre un groupe identifié par un représentant unique.
Faire une demande auprès de la Préfecture ou de M. CHENNOUFI Ouahib, coordonnateur départemental, suffisamment tôt pour planifier l’accueil.
Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l'article 1er du décret 72-37 du 11 janvier 1972) et sur roues permettant le départ immédiat.
Le représentant doit justifier son identité.
3. L’admission sur le terrain pourra être refusée par le gestionnaire lorsqu’un (ou plusieurs) membre du groupe aura, lors d'un précédent séjour :
Provoqué des troubles sur le terrain ou à ses abords.
Détérioré les biens mis à sa disposition ou nécessaires au fonctionnement du terrain. Indemnisé ou réparé les dommages causés aux abords et au sein de l’aire de grands passages
4. La durée du stationnement est déterminée au préalable entre le responsable du groupe et la CC ACVI
5. Une plateforme située à l’intérieur de l’aire regroupe les conteneurs dans lesquels les déchets ménagers devront être déposés (sacs plastiques fermés).
ARRIVEE - DEPART - TARIF
6. L’accès au terrain est effectué par le gestionnaire après accord de la CC ACVI en présence du responsable de groupe qui devra présenter :
Une pièce d’identité (copie conservée dans le dossier).
Les documents d'identification de ses véhicules (copie de la carte grises conservée dans le dossier).
Paiement du dépôt de garantie.
Acceptation du règlement intérieur (signature du représentant du groupe).
Le montant du dépôt de garantie est de 500 euros.
L'admission et le départ de l'aire s'effectuent uniquement en présence du gestionnaire. A l'entrée du terrain sont affichés le numéro de téléphone, le lieu et les horaires durant lesquels les Voyageurs pourront joindre la personne chargée de l'accueil et de l'ouverture du terrain. Les entrées, les sorties et l’ouverture des fluides ne pourront pas se faire la nuit (présence obligatoire du personnel d’accueil).
7. L’accès au terrain nécessite l’intervention d’un personnel de gestion pour les formalités suivantes : Prise de connaissance et acceptation du règlement intérieur par les familles.
Etablissement d’une fiche d’état des lieux, relative aux emplacements attribués qui sera contresignée par le représentant du groupe au moment de l’installation. AGP-Règlement intérieur type 11082017-01
Versement d’un dépôt de garantie au moment de l'arrivée. Ce dépôt de garantie sera conservée par la société attributaire de la convention de mandat conclue avec la CC ACVI et restituée à la fin du séjour lorsque les occupants libèreront leurs emplacements en totalité et en parfait état de propreté, sans dégradation ni dette de leur part.
Le responsable du groupe de voyageur remettra une copie la carte grise de son véhicule tracteur.
Paiement d’avance des droits de stationnement de la totalité du séjour.
(Communication au responsable du groupe des prescriptions de sécurité relatives au caractère inondable du site).
8. Le départ du terrain nécessite l’établissement d'un état des lieux, en présence du représentant du groupe.
S'il est constaté que les emplacements attribués ne sont pas laissés en parfait état de propreté ou qu'ils ont été endommagés, il sera demandé une indemnisation (retenue sur la caution) couvrant le coût prévisionnel de la remise en état (nettoyage ou réparation).
9. Les occupants devront verser un droit de stationnement. Ce droit est payable d’avance par caravane d’habitation et par jour (compté de midi à midi). Le droit de stationnement sur l’emplacement payé à l’avance, comprend notamment :
La gestion locative,
L’occupation de l’emplacement,
(Un forfait pour la consommation des fluides (eau et électricité)),
La mise à disposition et les frais de maintenance technique des équipements du terrain, L’entretien des parties communes de l’aire d’accueil,
La collecte des déchets (ménagers et encombrants),
Le dû sera collecté et payé par le responsable du groupe de voyageur
Le montant du droit de stationnement fait, chaque année, l’objet d’une délibération de la part de la CC ACVI
Le terrain est équipé de 1 point de livraison pour l’eau.
(Le terrain est équipé de 1 point de livraison pour l’électricité).
Le montant journalier du droit de stationnement est de 3 euros par caravane et/ou habitation mobile pouvant y être assimilées.
FONCTIONNEMENT COURANT
10. L’aire de grand passage devra être maintenu propre et en état de fonctionner par ses occupants. Tout équipement ne doit être utilisé que pour sa fonction d’origine. Toute détérioration fera l’objet d’un procès-verbal et sera facturée aux occupants dès la dégradation constatée et si nécessaire par réserve sur le dépôt de garantie. Il est expressément rappelé que le nettoyage des équipements et de la surface de l’aire de grand passage mis à leur disposition est uniquement du ressort des occupants pendant leur séjour.
11. Les installations sur l’aire de grand passage sont sous la responsabilité des voyageurs. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de tous les espaces du terrain. La responsabilité civile et pénale des usagers sera engagée en cas de détérioration de matériel, végétaux.
Les parents sont civilement et pénalement responsables de leurs enfants. Les voyageurs sont pénalement responsables des animaux qu’ils introduisent sur le terrain et qui ne devront en aucun cas errer sur le terrain et devront être attachés. Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du personnel intervenant sur le terrain. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public.
12. Aucun objet ou linge ne devra être posé sur les clôtures, portes d'accès, végétaux ou bâtiments constituant l’aire de grand passage. Le gestionnaire veillera au respect de cette disposition.
13. Toute installation fixe ou toute construction, est interdite sur l’aire, à l’exception de la zone destinée aux chapiteaux, et après accord de la Collectivité CC ACVI (transmis par le gestionnaire). Tout changement de distribution, ou modification de canalisations est interdit. AGP-Règlement intérieur type 11082017-01
14. Les usagers doivent :
respecter les règles d'hygiène et de salubrité,
entretenir la propreté de l’aire et de ses abords, qu’ils doivent laisser propres à leur départ,
utiliser les conteneurs prévus pour la collecte des ordures ménagères, se conformer aux règles de sécurité et aux règles établies.
L’introduction d’armes à feu sur l’aire de grand passage est interdite et sera cause de renvoi immédiat.
15. Les travaux de ferraillage sont interdits sur le terrain.
Toute entrée et / ou dépôt d'objet de ferraille, d'épave, etc ... sont également interdits. Tout brûlage (pneus, fils, plastique ou autre, feu de camp) y est interdit. Seul le feu de bois est autorisé dans un récipient réservé à cet usage.
16. Les merlons ou talus végétalisés ainsi que les ganivelles ne doivent en aucun cas être franchis, ces talus délimitent l’aire de délestage à des parcelles cultivées, appartenant à des propriétaires privés ou en protection d’espèces naturelles protégées.
VOIE D’ACCES ET ABORDS IMMEDIATS
17. Pour la circulation des véhicules sur le terrain, les usagers devront respecter la législation édictée par le code de la route et limiter la vitesse à 10 km/h.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation et ne pourront pas stationner dans la zone de circulation.
L'accès de l’aire de grand passage est réservé aux véhicules appartenant aux participants du rassemblement.
Les accès, les allées et les espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour y faire respecter la législation.
FONCTIONNEMENT DIVERS
18. L’aire d’accueil est ouverte 4 mois par an, du 1er juin au 30 septembre Une fermeture peut être décidée pour des raisons d’hygiène et sécurité.
19. La CC ACVI ne peut être tenue pour responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
20. Le gestionnaire vérifie l’ordre, la bonne tenue et le bon fonctionnement du terrain. Tout manquement au présent règlement (dégradations, impayés, troubles de voisinage…) par le chef de ménage et / ou les membres de sa famille sera sanctionné par un retrait de l’autorisation de stationnement et l’obligation de quitter le terrain dès notification de ce retrait ; l’expulsion pourra être poursuivie par voie judiciaire y compris en la forme d’un simple référé.
L’exclusion définitive de l’aire d’accueil pourra être prononcée.
21. Le présent règlement intérieur est transmis à Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales et à Monsieur Le Président du Conseil Général, cosignataires du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Fait en double exemplaires à ……………………., le …………………….
Le représentant du groupe* Le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris*
* Signature précédée de la mention « lu et approuvé » LLIBERIS
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, représentée par son Président,
M. Antoine PARRA, située 3 impasse de Charlemagne 66700 Argelès-sur-Mer;
dénommée ci-après le propriétaire,
Et
Madame / Monsieur
Fonction
Coordonnées
Dénommé(e) ci-après le preneur
l'est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain d’une
superficie de 4 hectares, appartenant à la Communauté de communes Albères Côte Vermeille
Iibéris, en vue de permettre un stationnement pour une durée limitée.
- sur les terrains cadastrés AP 142/156/275/283 et AW 131/242/261/264/266 à ARGELES-SUR-
MER. Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant aux membres du groupe dénommé
dnsesreseeeseeesseeeersne , composé de ...........................familles et de ...................... Caravanes,
conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, est autorisé pour une période de
dnreesreeeeseeeeeseeessee jours à compter du .........................et jusqu'au ................2025 inclus.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions fixées aux articles 2 à 10 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition un terrain réellement en herbe, dans un état naturel
et compatible avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et caravanes et
met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer
la mise en marche de l'alimentation en eau et la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité,
le dépôt d'une benne à ordure à l'entrée de l'aire et le déclenchement du dispositif de ramassage
des ordures.
Il déclare tenir le terrain libre de toute contrainte de nature à compromettre éventuellement l'usage
occasionnel tel que prévu par le présent protocole.
Article 3 : Obligations des preneurs
Le preneur s'engage à n'apporter aucune modification aux lieux et à les restituer conformément à
l'état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux contradictoire est dressé à l'arrivée et au départ du preneur. Il est annexé au présent
protocole.
Pour un bon déroulement du séjour, les preneurs ou leurs représentants s'engagent à respecter :
— le règlement intérieur;
- la bonne utilisation des moyens mis à disposition du groupe à son arrivée: l'accès routier et la
desserte interne, l'installation d'alimentation électrique, l'installation d'alimentation en eau potable,
les bennes à ordures ménagères;
— les règles élémentaires de sécurité permettant :
l'arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ;
l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d'incendie;
la distribution d'électricité, de l'eau et la gestion des ordures ménagères;
— là propreté de l'aire de grand passage et des lieux attenants et de procéder à leur nettoyage avant
le départ du groupe.
Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité des preneurs ou de leurs
représentants. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
En aval du point de livraison de l'alimentation électrique et de l'alimentation en eau potable, la
répartition d'électricité et de l'eau relève de la responsabilité des preneurs ou de leurs représentants.
Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée par les preneurs ou
leurs représentants au représentant désigné de la commune ou de l'EPCI.
Article 10 : Clause résolutoire
La convention d'occupation sera résiliée de plein droit dès lors que le non-respect des règles de la
convention, des troubles ou infractions seraient constatés et émaneraient de l’un des participants au
rassemblement autorisé. Une procédure d'expulsion, le cas échéant, serait alors immédiatement
engagée par l'EPCI ou la commune.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le ..….
La Communauté de communes, Le preneur,
Albères Côte Vermeille Iflibéris
Antoine PARRA Prénom NOM ALHER
ILLIBERIS
me hé De mes
AGP-Etat des lieux type 11082017-01
État des lieux à l’arrivée du groupe :
Équipements mis à disposition (nombre et/ou état) : Signature du représentant Coffrets distribution électrique : ……………....... du groupe : Câble électrique : ………………………………..
Distribution d’eau : ………………………….…..
Terrain (état) : ………………………………….. Signature du représentant de la collectivité :
Végétation : ………………………………………
Remarques : …………………………………………………………….......................................... ........................................................................................................................................................... .....................................
État des lieux à la sortie du groupe :
Équipements mis à disposition (nombre et/ou état) : Signature du représentant Coffrets distribution électrique : ……………………. du groupe : Câble électrique : …………………………………....
Distribution d’eau : ………………………………….
Signature du représentant
Terrain (état) : ………………………………………. de la collectivité :
Végétation : ………………………………………….
Remarques : ……………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… ………………………
ÉTAT DES LIEUX
DE L’AIRE DE DÉLESTAGE POUR LES GRANDS PASSAGES DES GENS DU VOYAGE
Terrain situé : Lieu-dit « Camp del Cavall » à Argelès-sur-Mer 66700
État des lieux établi contradictoirement entre :
Mme/M ……………………………………………….. représentant la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris………………………… …………………..
Et
Mme/M ……………………………………………..….. représentant le groupe présent sur le terrain.
Date d’arrivée : ……………………………………………………………………………………
Date de départ : ……………………………………………………………………………………..
Nombre de caravanes : ……………………………………………………………………………..
Fait en deux Exemplaire ANNEXE 15 - AIRE DE DÉLESTAGE DE GRAND PASSAGE LIEU-DIT
« CAMP DEL CAVALL » À ARGELÈS-SUR-MER -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT CONFIANT LA PERCEPTION DES
DROITS DE SÉJOUR DE L'AIRE DE DELESTAGE DE GRAND PASSAGE À LA SOCIÉTÉ
ATTRIBUTAIRE DU MARCHÉ CONVENTION DE MANDAT
CONFIANT LA PERCEPTION DES DROITS DE SÉJOUR DE L’AIRE DE DÉLESTAGE
DES GRANDS PASSAGES À LA SOCIÉTÉ ……………….
Entre :
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris représentée par son Président en exercice,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération exécutoire en date du ……,
Ci-après désignée « la communauté de commune »,
Et :
La société …………………. représentée par son président dûment habilité à signer la présente en vertu d’une
délibération de son conseil d’administration en date du ……,
Ci-après dénommée « la société »,
Ensemble désignées « les parties ».
Préambule
La présente convention est conclue sur la base :
-du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 pris en application de l’article L.1611-7-1 du Code général des
collectivités territoriales venant préciser les dispositions comptables et financières applicables aux conventions
de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l’encaissement de leurs
recettes.
-de l'instruction du 9 février 2027 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs
dépenses.
Le texte précité étend, en outre, les champs des recettes dont les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent confier l’encaissement à un organisme public ou privé. Précisément, la communauté de
communes entend confier à la société, par la présente convention, l’encaissement des droits de séjour de l'aire
d'accueil des gens du voyage sur la base du marché public.
Cet accord viendra compléter le contrat conclu en ……… entre les parties pour l’exploitation du service d'aire
d'accueil des gens du voyage. Les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit :
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Conformément à l’article D.1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales créé par l’article 2 du décret
précité, la communauté de communes confie à la société l’encaissement de recettes relatives aux droits de séjour
sur l'aire de délestage des gens du voyage en lien avec les grands passages, tel que défini par le marché en date
du …………….… et ses avenants.
Le mandat ainsi concédé porte exclusivement sur la perception par la société des droits liés à l'occupation de
l'aire de délestage des gens du voyage versés par les usagers du service, collectés sur la base d'un forfait au
moment de l'entrée des groupes dans l'aire de délestage. Lors de l'arrivée des groupes le forfait sera établi sur la
base du nombre de caravanes pénétrant dans l'aire en fonction de la durée de séjour mentionnée. S'agissant d'un
forfait établi en fonction du nombre de caravane du groupe, aucun remboursement n'est prévu si l'une d'entre
elle venait à quitter l'aire de délestage avant les autres membres du groupe. En plus de ce forfait une caution sera
demandée.
Le mandataire n’a la responsabilité que du recouvrement des droits constatés c’est-à-dire des forfaits. Les dégradations elles seront titrées. Le recouvrement contentieux relève de l’émission d’un titre par la CC ACVI.
Article 2 : Durée
Conformément aux articles D1611-18 et D1611-32-3 la présente convention est conclue pour une durée qui ne
saurait excéder la durée du marché public auquel elle se rattache du 15 juin au 30 septembre 2025 et, en tout état
de cause, se clôturera à la date effective de reprise en régie effective du service par la communauté de communes.
Titre II – Dispositions financières
Article 3 : Reversement des sommes encaissées
La société devra reverser à la communauté l’intégralité des recettes perçues, à l'exception de la caution qui ne
sera acquise par la collectivité que dans l'hypothèse où des désordres seraient constatés.
Il est convenu que lorsque le mandataire est chargé de rembourser les cautions, il doit disposer à tout moment
de la trésorerie suffisante pour procéder à ces opérations. Cette trésorerie est naturellement fournie par les
recettes qu'il a encaissées.
Conformément à l’article D.1611-32-3 du CGCT, le plafond du fonds de caisse permanent que la société peut
être autorisée à conserver pendant la durée de la convention pour procéder aux opérations pour lesquelles elle
est mandatée est fixé à la somme de 4 000 €.
Les reversements s’effectueront de manière régulière, et au moins tous les mois dans le respect du plafond
d’encaisse défini supra.
La société déposera, selon une procédure à établir, les sommes collectées sur un compte dédié ouvert à la Banque
de France.
Elle doit impérativement respecter les obligations de reddition de ses opérations au comptable public pour
réintégration dans la comptabilité intercommunale (articles D 1611-18 et D1611-32-3 du CGCT). La reddition
des comptes est établie au 01/10/2025. À cette occasion, mais aussi tout au long de la période contractuelle, la société doit garantir explicitement des
possibilités effectives de contrôle de ses propres opérations par la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille Illibéris et par le responsable du service gestion comptable et autre responsable habilité.
Article 4 : Approbation de l’ordonnateur de la communauté de communes
En cas de détérioration du matériel, un constat contradictoire en présence du mandataire sera réalisé par les
services techniques de la CC ACVI. Ce constat mentionnera les dégradations et la caution sera retenue en
fonction du coût des réparations, établi sur la base du forfait mentionné dans la délibération. S'il s'avérait que la
caution n'ait pas été récupérée par le mandataire, ce dernier s'engage sur ses deniers à verser à la collectivité le
montant de cette caution.
Dans l’hypothèse où une présence sur le site plus longue que la durée initialement mentionnée serait constatée
sans qu’il y ait versement spontané au mandataire un titre sera émis par l’ordonnateur sur la base des données
fournies par le mandataire (nombre de jour de dépassement nombre de caravane et tiers responsable).
Article 5 : Contrôles de la communauté de communes
La société est soumise au contrôle du comptable public assignataire et de l’ordonnateur de la communauté de
communes. Avant réintégration dans ses comptes, le comptable public contrôle les opérations exécutées par la
société. Il notifie à l’ordonnateur de la communauté de communes les opérations dont il a refusé la réintégration
définitive et l’inscrit sur un compte d’attente (P503).
Les opérations exécutées par la société sont, en outre, soumises aux vérifications des autorités habilitées à
contrôler sur place : le comptable public assignataire et l’ordonnateur.
Les parties s’engagent par la présente à fournir toutes pièces et tous justificatifs nécessaires à ces différents
contrôles, et notamment :
- tickets de forfait ;
- grand livre ;
Il est précisé à ce stade que le mandataire doit permettre à la collectivité d'identifier précisément le responsable
du groupe. Il appartient au mandataire de récupérer auprès du représentant du groupe :
- Une copie de la carte d'identité
- Un RIB
- Une carte grise de véhicules.
Ces informations sont indispensables afin de pouvoir désigner le tiers responsable en cas de contentieux. Dans
l'hypothèse où ces informations n'auraient pas été collectées par le mandataire ce dernier peut être reconnu
responsable sur ces deniers personnels de l'impossibilité de désigner un tiers.
Article 6 : Modalités de reddition mensuelle des comptes
La société est astreinte à une obligation générale de reddition des opérations qu’elle a effectuées au nom et pour
le compte de la communauté de communes en vue de leur intégration dans la comptabilité de l'Intercommunalité.
À cette fin, la société produit les justificatifs suivants à la communauté de communes et au service de gestion
comptable.
Le 15 de chaque mois, la société transmet à la communauté de communes un document récapitulant en nombre
et en montant, par groupes collectés, les opérations d’encaissement des droits de séjour qu’elle a réalisés le mois
précédent. La société est tenue de produire toutes les pièces justificatives des opérations effectuées et les documents de
comptabilité au comptable public et à la communauté de communes, notamment :
- la balance générale des comptes arrêtée à la date de reddition ;
- les états de développement des soldes certifiés par la société conformes à la balance générale des
comptes ;
- la situation de trésorerie de la période ;
- les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes qu’elle est chargée
d’encaisser, la société produit les pièces autorisant leur perception par la communauté de communes et
établissant la liquidation des droits de cette dernière.
La reddition des comptes finales intervient le 1er octobre.
Ces éléments seront à fournir à la CC ACVI et au service de gestion comptable afin de les positionner en pièces
justificatives aux titres de recette afférant aux reversements périodiques
Article 7 : Sanction de l’inobservation des obligations de reddition
En cas de retard dans la production de ces justificatifs et des reversements, la société est astreinte aux pénalités
financières suivantes :
-un montant forfaitaire de 400 euros par jour calendaire de retard, qui seront demandés par fractionnement de
quinzaine à compter de l’échéance du premier mois .
Le montant cumulé des pénalités est plafonné à la moitié du produit pouvant être encaissé sur une aire de
délestage de 200 places pendant la durée du contrat, ce montant correspond à la moitié de 54 000 € environ.
En cas de non-production de ces justifications et ou du versement ou lorsque leur contrôle par la communauté
de communes et le responsable du service gestion comptable conduit celle-ci à constater des anomalies, cette
dernière refuse l’intégration des opérations de la société dans la comptabilité intercommunale. La communauté
de communes peut également refuser l’intégration des opérations dans la comptabilité du fait d’anomalies
relevées à l’occasion de ses contrôles réglementaires ou si les pièces produites ne lui permettent pas d’opérer
ces contrôles.
Article 8 : La tenue d’une comptabilité séparée
Conformément à l’article D.1611-32-4 du CGCT créé par l’article 2 du décret n° 2015-1670 du
14 décembre 2015, la société tiendra en ses comptes une comptabilité séparée, certifiée par le commissaire aux
comptes en charge des comptes de la société, permettant de retracer l’intégralité des produits et des charges
constatés et des mouvements de caisse effectués opérés au titre du mandat.
Article 9 : Le respect du principe de non-contraction des recettes et des dépenses
Toute contraction, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à reverser à la communauté de communes
et les sommes éventuellement dues à la société est strictement interdite.
Article 10 : Résiliation et sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles
En cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une des deux parties, cette convention peut être
résiliée par l’un ou l’autre signataire, sous réserve d’un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La fin anticipée de la convention n’ouvre droit pour les parties au versement d’aucune indemnité. Article 11 : Litiges et contentieux
En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin
de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’un autre processus approprié de règlement
des différends, avant de recourir à l’action judiciaire.
En cas de procédure contentieuse, les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de l’application de la présente
convention relèvent du tribunal administratif de Montpellier.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
À ………………………………, le ……
Pour la Communauté de communes Pour la société
Albères Côte Vermeille Illibéris …………..
Le Président, Le Président,
Antoine PARRA …………………….. ANNEXE 16 - ACCORD D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À HABITAT PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE POUR LA RÉALISATION D'UN FOYER JEUNES TRAVAILLEURS À
ARGELÈS-SUR-MER Muriel Correard
( BANQUE des
SP TERRITOIRES
DIRECTEUR GENERAL
HABITAT PERPIGNAN MECITERRANEE
Signé électroniquement le 14/04/2025 10 11 :06
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
Caisse
[e5S Dépôts
Vincent NICLAS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
Signé électroniquement le 04/04/2625 14:10:37
PR0090-PR0068 V3.59.1 page 1/29 Contrat de prêt n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE - n° 000487634
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 171438
Entre
Et
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e itoires.fr w! @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.59.1 page 2/29 Contrat de prêt n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
SAINT ASSISCLE 66000 PERPIGNAN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 882650864, sis(e) 35 BOULEVARD
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/29 (y BANQUE des |}
VW TERRITOIRES | EE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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LS TERRITOIRES
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.15
P.17
P.17
P.18
P.19
P.19
P.22
P.22
P.26
P.26
P.28
P.29
P.29
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FJT ARGELES 30 logements, Hébergement des jeunes, Acquisition en VEFA de 30 logements situés 3 Boulevard Edouard Herriot 66700 ARGELES-SUR-MER.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-vingt-quatre mille cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (524 199,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
PLAI, d’un montant de trente mille neuf-cent-trente-neuf euros (30 939,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de treize mille deux-cent-soixante euros (13 260,00 euros) ;
PHB 2.0 constructions vertes, d’un montant de quatre-cent-quatre-vingts mille euros (480 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
accompagner la production de l'habitat social particulièrement ambitieux au regard des critères de la nouvelle règlementation environnementale « RE 2020 ». Il concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS ou d'un conventionnement de l'ANAH. Ce prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt de Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération constructions vertes
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
» est destiné à
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Communauté de Communes
Bail commercial - contrat de location
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - ARGELES
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
28/06/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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LS TERRITOIRES
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
5662483
30 939 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
Indemnité
5662484
13 260 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,2 %
2,2 %
2,2 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
12/29 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 constructions
Sans indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
480 000 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5662482
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,93 %
0,93 %
40 ans
20 ans
vertes
280 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
13/29 ( BANQUE des | NŒ
LS TERRITOIRES | ES
s
|
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 constructions
Sans indemnité
Amortissement
Equivalent
480 000 €
prioritaire
5662482
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,93 %
0,93 %
40 ans
20 ans
vertes
280 €
0,6 %
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
3 %
SR
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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PR0090-PR0068 V3.59.1 page 17/29 Contrat de prêt n° 171438 Emprunteur n° 000487634
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- fournir au Prêteur, dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux, une copie de la
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
certification ou du label délivré par un organisme certificateur agréé, attestant de l'atteinte du ou des seuils 2025 de la RE2020 justifiant de l'obtention du Prêt PHB 2.0 constructions vertes, et le cas échéant de l'atteinte d'un Bbio inférieur d'au-moins 15% au Bbio max justifiant du montant majoré des sommes prêtées.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CC DES ALBERES, DE LA COTE VERMEILLE ET DE
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER
L'ILLIBERIS
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Notifications
Notifications
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» doit
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
35 BOULEVARD SAINT ASSISCLE
66000 PERPIGNAN
U145677, HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Objet : Contrat de Prêt n° 171438, Ligne du Prêt n° 5662482
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPMAR/FR1320041010082901900D02902 en vertu du mandat n° AADPH2022017000002 en date du 20 janvier 2022.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
35 BOULEVARD SAINT ASSISCLE
66000 PERPIGNAN
U145677, HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Objet : Contrat de Prêt n° 171438, Ligne du Prêt n° 5662483
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPMAR/FR1320041010082901900D02902 en vertu du mandat n° AADPH2022017000002 en date du 20 janvier 2022.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
35 BOULEVARD SAINT ASSISCLE
66000 PERPIGNAN
U145677, HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Objet : Contrat de Prêt n° 171438, Ligne du Prêt n° 5662484
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé PSSTFRPPMAR/FR1320041010082901900D02902 en vertu du mandat n° AADPH2022017000002 en date du 20 janvier 2022.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Emprunteur : 0487634 - HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Capital prêté : 480 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171438 / N° de la Ligne du Prêt : 5662482
Taux effectif global : 0,93 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 constructions vertes
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 3,00 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/03/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
2
28/03/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
3
28/03/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
4
28/03/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
5
28/03/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
6
28/03/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
7
28/03/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
8
28/03/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
28/03/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
10
28/03/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
11
28/03/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
12
28/03/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
13
28/03/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
14
28/03/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
15
28/03/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
16
28/03/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
17
28/03/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
18
28/03/2043
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
19
28/03/2044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
20
28/03/2045
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
480 000,00
0,00
21
28/03/2046
3,00
38 400,00
24 000,00
14 400,00
0,00
456 000,00
0,00
22
28/03/2047
3,00
37 680,00
24 000,00
13 680,00
0,00
432 000,00
0,00
23
28/03/2048
3,00
36 960,00
24 000,00
12 960,00
0,00
408 000,00
0,00
24
28/03/2049
3,00
36 240,00
24 000,00
12 240,00
0,00
384 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
occitanie@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
28/03/2050
3,00
35 520,00
24 000,00
11 520,00
0,00
360 000,00
0,00
26
28/03/2051
3,00
34 800,00
24 000,00
10 800,00
0,00
336 000,00
0,00
27
28/03/2052
3,00
34 080,00
24 000,00
10 080,00
0,00
312 000,00
0,00
28
28/03/2053
3,00
33 360,00
24 000,00
9 360,00
0,00
288 000,00
0,00
29
28/03/2054
3,00
32 640,00
24 000,00
8 640,00
0,00
264 000,00
0,00
30
28/03/2055
3,00
31 920,00
24 000,00
7 920,00
0,00
240 000,00
0,00
31
28/03/2056
3,00
31 200,00
24 000,00
7 200,00
0,00
216 000,00
0,00
32
28/03/2057
3,00
30 480,00
24 000,00
6 480,00
0,00
192 000,00
0,00
33
28/03/2058
3,00
29 760,00
24 000,00
5 760,00
0,00
168 000,00
0,00
34
28/03/2059
3,00
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0,00
144 000,00
0,00
35
28/03/2060
3,00
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24 000,00
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0,00
120 000,00
0,00
36
28/03/2061
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24 000,00
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0,00
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0,00
37
28/03/2062
3,00
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24 000,00
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0,00
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0,00
38
28/03/2063
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24 000,00
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0,00
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0,00
39
28/03/2064
3,00
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24 000,00
1 440,00
0,00
24 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/03/2065
3,00
24 720,00
24 000,00
720,00
0,00
0,00
0,00
Total
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151 200,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Emprunteur : 0487634 - HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Capital prêté : 30 939 €
N° du Contrat de Prêt : 171438 / N° de la Ligne du Prêt : 5662483
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/03/2026
2,20
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490,38
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0,00
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2
28/03/2027
2,20
1 171,04
501,17
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0,00
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0,00
3
28/03/2028
2,20
1 171,04
512,20
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0,00
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0,00
4
28/03/2029
2,20
1 171,04
523,46
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0,00
28 911,79
0,00
5
28/03/2030
2,20
1 171,04
534,98
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0,00
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0,00
6
28/03/2031
2,20
1 171,04
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0,00
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0,00
7
28/03/2032
2,20
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0,00
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8
28/03/2033
2,20
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9
28/03/2034
2,20
1 171,04
583,64
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0,00
26 116,57
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/03/2035
2,20
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0,00
11
28/03/2036
2,20
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609,60
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0,00
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0,00
12
28/03/2037
2,20
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623,01
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13
28/03/2038
2,20
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14
28/03/2039
2,20
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23 000,04
0,00
15
28/03/2040
2,20
1 171,04
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16
28/03/2041
2,20
1 171,04
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17
28/03/2042
2,20
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18
28/03/2043
2,20
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19
28/03/2044
2,20
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20
28/03/2045
2,20
1 171,04
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21
28/03/2046
2,20
1 171,04
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22
28/03/2047
2,20
1 171,04
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0,00
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0,00
23
28/03/2048
2,20
1 171,04
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0,00
24
28/03/2049
2,20
1 171,04
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0,00
15 651,11
0,00
25
28/03/2050
2,20
1 171,04
826,72
344,32
0,00
14 824,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/03/2051
2,20
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27
28/03/2052
2,20
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0,00
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0,00
28
28/03/2053
2,20
1 171,04
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0,00
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0,00
29
28/03/2054
2,20
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30
28/03/2055
2,20
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31
28/03/2056
2,20
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32
28/03/2057
2,20
1 171,04
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33
28/03/2058
2,20
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34
28/03/2059
2,20
1 171,04
1 005,57
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0,00
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0,00
35
28/03/2060
2,20
1 171,04
1 027,70
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0,00
5 487,90
0,00
36
28/03/2061
2,20
1 171,04
1 050,31
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0,00
4 437,59
0,00
37
28/03/2062
2,20
1 171,04
1 073,41
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0,00
3 364,18
0,00
38
28/03/2063
2,20
1 171,04
1 097,03
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0,00
2 267,15
0,00
39
28/03/2064
2,20
1 171,04
1 121,16
49,88
0,00
1 145,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
28/03/2065
2,20
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0,00
0,00
Total
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15 902,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE Emprunteur : 0487634 - HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Capital prêté : 13 260 €
N° du Contrat de Prêt : 171438 / N° de la Ligne du Prêt : 5662484
Taux actuariel théorique : 2,20 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,20 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/03/2026
2,20
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2
28/03/2027
2,20
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3
28/03/2028
2,20
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12 805,58
0,00
4
28/03/2029
2,20
439,91
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0,00
5
28/03/2030
2,20
439,91
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0,00
6
28/03/2031
2,20
439,91
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0,00
7
28/03/2032
2,20
439,91
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28/03/2033
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9
28/03/2034
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0,00
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0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
28/03/2035
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11
28/03/2036
2,20
439,91
184,22
255,69
0,00
11 438,23
0,00
12
28/03/2037
2,20
439,91
188,27
251,64
0,00
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0,00
13
28/03/2038
2,20
439,91
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14
28/03/2039
2,20
439,91
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0,00
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0,00
15
28/03/2040
2,20
439,91
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28/03/2041
2,20
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17
28/03/2042
2,20
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28/03/2043
2,20
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28/03/2044
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28/03/2045
2,20
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0,00
21
28/03/2046
2,20
439,91
229,00
210,91
0,00
9 357,79
0,00
22
28/03/2047
2,20
439,91
234,04
205,87
0,00
9 123,75
0,00
23
28/03/2048
2,20
439,91
239,19
200,72
0,00
8 884,56
0,00
24
28/03/2049
2,20
439,91
244,45
195,46
0,00
8 640,11
0,00
25
28/03/2050
2,20
439,91
249,83
190,08
0,00
8 390,28
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
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des
LS
TERRITOIRES
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Edité le : 28/03/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
28/03/2051
2,20
439,91
255,32
184,59
0,00
8 134,96
0,00
27
28/03/2052
2,20
439,91
260,94
178,97
0,00
7 874,02
0,00
28
28/03/2053
2,20
439,91
266,68
173,23
0,00
7 607,34
0,00
29
28/03/2054
2,20
439,91
272,55
167,36
0,00
7 334,79
0,00
30
28/03/2055
2,20
439,91
278,54
161,37
0,00
7 056,25
0,00
31
28/03/2056
2,20
439,91
284,67
155,24
0,00
6 771,58
0,00
32
28/03/2057
2,20
439,91
290,94
148,97
0,00
6 480,64
0,00
33
28/03/2058
2,20
439,91
297,34
142,57
0,00
6 183,30
0,00
34
28/03/2059
2,20
439,91
303,88
136,03
0,00
5 879,42
0,00
35
28/03/2060
2,20
439,91
310,56
129,35
0,00
5 568,86
0,00
36
28/03/2061
2,20
439,91
317,40
122,51
0,00
5 251,46
0,00
37
28/03/2062
2,20
439,91
324,38
115,53
0,00
4 927,08
0,00
38
28/03/2063
2,20
439,91
331,51
108,40
0,00
4 595,57
0,00
39
28/03/2064
2,20
439,91
338,81
101,10
0,00
4 256,76
0,00
40
28/03/2065
2,20
439,91
346,26
93,65
0,00
3 910,50
0,00
41
28/03/2066
2,20
439,91
353,88
86,03
0,00
3 556,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
28/03/2067
2,20
439,91
361,66
78,25
0,00
3 194,96
0,00
43
28/03/2068
2,20
439,91
369,62
70,29
0,00
2 825,34
0,00
44
28/03/2069
2,20
439,91
377,75
62,16
0,00
2 447,59
0,00
45
28/03/2070
2,20
439,91
386,06
53,85
0,00
2 061,53
0,00
46
28/03/2071
2,20
439,91
394,56
45,35
0,00
1 666,97
0,00
47
28/03/2072
2,20
439,91
403,24
36,67
0,00
1 263,73
0,00
48
28/03/2073
2,20
439,91
412,11
27,80
0,00
851,62
0,00
49
28/03/2074
2,20
439,91
421,17
18,74
0,00
430,45
0,00
50
28/03/2075
2,20
439,92
430,45
9,47
0,00
0,00
0,00
Total
21 995,51
13 260,00
8 735,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
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Offre Contractuelle n° 171438 Emprunteur n° 000487634
occitanie@caissedesdepots.fr ANNEXE 17 — FIXATION DU PRIX DE VENTE DES REPAS FOURNIS PAR L'UNION
DÉPARTEMENTALE SCOLAIRE ET D'INTÉRÊT SOCIAL (UDSIS) DANS LES ACCUEILS DE
LOISIRS EXTRASCOLAIRES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 066-256600875-20250403-030425_08-DE
4 Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social
des Pyrénées-Orientales Née
sé DELIBERATION
Séance du 3 avril 2025
Date de convocation : 21 mars 2025 ‘
Grandie,de foules Nombre de conseillers
Rs Afférents au ; CREER AS YOU LA FORGA comité En exercice Présents Votants
19 15 13 E |
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à 14h30, le Comité syndical régulièrement convoqué, s'est réuni à Millas, sous la présidence de Jean ROQUE, Président de l’U.D.S.L.S..
M. Marc BIANCHINI a été élu secrétaire de séance.
N° délibération: | Objet :
03/04/25_08 Flxatlon du prix de vente des repas au 1°’ septembre 2025.
Représentants des conseillers départementaux :
Titulaires présents : Madeleine GARCIA-VIDAL, Jean ROQUE, Marie-Pierre SADOURNY, Thierry VOISIN. Suppléants présents : Marie-Edith PERAL, Marc PETIT.
Suppléants présents ne participant pas au vote : /
Titulaires absents ayant donné procuration : /
Absents : Lola BEUZE, Michel GARCIA, Hermeline MALHERBE, Martine ROLLAND, Alexandre REYNAL,
Aude VIVES.
Représentants de l'assemblée syndicale :
Titulaires présents : Dominique ANDRAULT, Marc BIANCHINI, Georges GUARDIA, Raymond LEMORT, Josette PUJOL.
Suppléants présents : Valérie FRANCO, Sylvie TORRES.
Suppléants présents ne participant pas au vote : /
Titulaires absents ayant donné procuration : /
Absents : Nicolas GARCIA, Maya LESNE, Françoise ORTEGA, Raymond PLA.
Vu l'article 3 des statuts de l'UDSIS du 31 octobre 2024 fixant pour mission au syndicat la production des repas en liaison froide pour les collectivités membres ;
Vu la détibération n°28/06/24-06 fixant le prix de vente des repas au 1er septembre 2024 {tarif unique supporté par le Département);
Vu la délibération n°12/12/21-04 actualisant les prix de vente des repas en tenant compte des nouveaux tarifs de l1.D.E.A. au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°17/03/25-01 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 ;
Le Président,
Rappelle que lors du Débat d'Orientation Budgétaire, ita été convenu l'augmentation des prix de vente des repas au 1“ septembre 2025 de 5% sur les tarifs appliqués aux scolaires (écoles primaires et collèges) et de 2% sur les autres tarifs afin d’absorber les augmentations de prix sur les denrées alimentaires et les augmentations des charges à caractère général liées à la production effectuée sur la cuisine centrale de Millas 2 pour la première année.
Rappelle que la tendance inflationniste sur 2025 est de + 2,3 % sur l'alimentation.
Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Soctoi suvernoust (© Bat Christian Bourquin 12 allée Hector Capéellayre | 66300 THUR 1 TÉL, +33 (01468 B6 68 10 1 contact@udsisfr WWW.Udsisfr eus quiet Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le
ID : 066-256600875-20250403-030425_08-DE
Propose les tarifs au 1° septembre 2025 suivants :
Tarifs hors sites I.D.E.A. 01/01/2025 | 01/09/2025
Crèches 1" âge 2,95€ 3,01 €
Crèches 2° âge
3,40€ 3,47 €
Option repas complet (1€ en sus)
Goûters crèches 1° âge 1,00€ 1,02 €
Goûters crèches 24" âge 140€ 1,43 €
Maternelles 4,10€ 4,32€
Elémentaires 4,26€ 4,48€
Collèges 4,46€ 4,68 €
Accueil de loisirs sans hébergement 4,67€ 4,76€
Commensaux / adultes 7,00€ 7,14€
Plat principal collèges/lycées 3,21€ 3,28€
Lycées 4,67 € 4,76€
Tarifs spécifiques sites I.D.E.A 01/01/2025 | 01/09/2025
Crèches 1° âge 3,30€ 3,37€
Crèches 2è"° âge 4,66€ 4,75€
1.D.E.A. (hors M.N.A et crèches) 4,96 € 5,06€
LD.E.A. M.N.A. 8,77€ 8,95 €
Le montant de la participation du Département au tarif « collèges » sera défini ultérieurement, et avant le 1° septembre 2025, lorsque le tarif unique sera voté par l’Assemblée Départementale.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical approuve à l’unanimité les tarifs proposés ci-dessus,
Ainsi fait et délibéré à Millas, les jours mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Jean ROQUE Marc BIANCHINI
La présente délibération est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif (6, rue Pilot, 34000 Montpellier) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Union Départementale Scolaire et d'intérêt Social sumeznoust Œ Bât, Christian Bourquin 12 allée Héctor Capdellayre! 66300 THUIR Tél. +33 (OM 68 86 68 10 tcontactquééisir WWWUdsIsfr QU gudsistr ANNEXE 18 - RENOUVELLEMENT DE LA SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
PARENTHÈSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 4
|
—
4
2,
Liberté
+Égalité
»Fraternité
Réinitialiser
Ce
ASSOCIATIONS
DEMANDE
DE SUBVENTION(S) Formulaire
unique
el! N°12156*05
Loi
n°
2000-321
du
12 avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
art.
9-1
et
10
Décret
n°
2016-1971
du
28
décembre
2016
Ce
formulaire
peut
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sur
un
ordinateur
ou
tout
autre
support
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USB,
etc.)
pour
le
remplir
à
votre
convenance,
le
conserver,
le
transmettre,
etc.
puis
l'imprimer,
si
nécessaire.
Une
notice
n°
51781#02
est
disponible
pour
vous
accompagner
dans
votre
démarche
de
demande
de
subvention.
Rappel
: Un
compte
rendu
financier
doit
être
déposé
auprès
de
l'autorité
administrative
qui
a
versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la fin
de
l'exercice
pour
lequel
elle
a
été
attribuée.
Le
formulaire
de
compte-rendu
financier
est
également
à
votre
disposition
sur
https:/Awww.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do Cocher
la
ou
les
case(s)
correspondant
à votre
demande
:
Forme
Fréquence
- Récurrence
Objet
Période
X en
numéraire
(argent)
première
demande
fonctionnement
global
annuelle
ou
ponctuelle
en
nature
x
renouvellement
(ou
poursuite) |
x
projets(s)/action(s)
x
pluriannuelle
À
envoyer
à l'une
ou
plusieurs
(selon
le cas)
des
autorités
administratives
suivantes
(coordonnées
https:annuaire.service-
public.fr/
:
[]
État - Ministère
see
Direction
(ex
: départementale
-ou
régionale-
de
la cohésion
sociale,
etc.)
…
[1
Conseil
régional
…
Direction/Service
…
Conseil
départemental
Direction/Service Direction.des. solidarités.
/
F
Commune
ou
IntercommunalitéCommunauté.de.
communes Albères. Côte Vermeille.Illiberis…
Direction/Service Pôle
Enfance
Jeunesse
]
Établissement
public
CAF.DES.PO...........
FI
Autre
(préciser)
Mars
2017-
Page1
sur9 1.
Identification
de
l'association
Sigle
de
l'association
: PAEJ.........................
Site
web: www.parenthese66.com..…........................
1.2
Numéro Siret
: 14
141111141811141510101012/81
(si vous
ne
disposez
pas
de
ces
numéros,
voir la
notice)
1.4
Numéro
d'inscription
au
registre
(article
55
du
code
civil
local)
:
Date
121111
1
1
1
Volume
:
1__1_1_1
Folio:1_1
11
Tribunal
d'instance:
1.5
Adresse
du
siège
social
: 37.
Boulevard
Georges
Clemenceau
Q.
Commune
déléguée
le
cas
échéant
:
Code postal
:
.f..
Commune :
PE!
1.5.1
Adresse
de
gestion
ou
de
correspondance
(si différente) :
Code
postal
: …
+. COMMUNE
Essen
Commune
déléguée
le cas
échéant
:
1.6
Représentant-e
légal-e
(personne
désignée
par
les
statuts)
Nom
: GRAELL.
Prénom
: MATHIEU
Téléphone
:
.0...4...6..8..4..6...0..1..0..9.
Courriel
:
1.7
Identification
de
la
personne
chargée
de
la présente
demande
de
subvention
(si
différente
du
représentant
légal)
Nom : G
Ï
Fénction ; PHÉSAeNE
rene
nnnn
Téléphone:
..0..6..0.9..6.3.2.6..2..2
Courriel:
Mathieu.gr
aell@parenthese66.fr
2.
Relations
avec
l'administration
Votre
association
bénéficie-t-elle
d'agrément(s)
administratif(s)?
[1
oui
[non
Si
oui,
merci
de
préciser:
Type
d'agrément
:
attribué
par
en
date
du
:
L'association
est-elle
reconnue
d'utilité
publique
?
[lou
[K|non
Si oui,
date
de
publication
au Journal
Officiel
:
121111
1
L'association
est-elle
assujettie
aux
impôts
commerciaux
?
Cloui
[xnon
Mars 2017-
Page2 sur9 3.
Relations
avec
d'autres
associations
A
quel
réseau,
union
ou
fédération,
l'association
est-elle
affiliée
?
(indiquer
le
nom
complet,
ne
pas
utiliser de
sigle)
Association
Nationale
des
Points
Accueil
Ecoute
Jeunes
(ANPAEJ)..
Réseau
ADO66,
Maison
des
Adolescents
de
L'association
a-t-elle
des
adhérents
personnes
morales
:
non
oui
[]
Si
oui,
lesquelles?
Association
sportive
agréée
ou
affiliée
à
une
fédération
agréée :
O
4.
Moyens
humains
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
Nombre
de
bénévoles
:
Bénévole
: personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
6
non
rémunérée.
Nombre
de
volontaires
:
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique) Nombre
total
de
salariés
:
6
dont
nombre
d'emplois
aidés
Nombre
de
salariés
en
équivalent
temps
plein
travaillé
(ETPT)
4e
44
Nombre
de
personnels
mis
à disposition
ou
détachés
par
une
autorité
publique Adhérents Adhérent
: personne
ayant marqué
formellement son adhésion
aux statuts de
10
l'association
Mars
2017
-
Page
3 sur9 5.
Budget'
de
l'association
Année
2025
ou
exercice
du
01/01/25...
au
31/12/25...
CHARGES
Montant
PRODUITS
Montant
CHARGES DIRECTES
_[
RESSOURCES DIRECTES
poche
ra (me PA
rames
ss
Achats matières et fournitures
5600
|73- Dotations et produits de tarification
Autres fournitures
2000
|74 - Subventions
d'exploitation?
218 944
Etat: préciser le(s) ministère(s), directions ou bervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs
22963
[ARS
60 524
Locations
15553
Entretien et réparation
5 300
Assurance
1500 |
Conseils Régional(aux)
:
Documentation
610
62 - Autres services extérieurs
38900 |
Conseils Départemental (aux) :
Rémunérations
intermédiaires
et
honoraires
9800
Conseil
Départemental
Socle
33
850
Publicité,
publication
1300
(Conseil
Département
Antennes
S
3 500
Déplacements, missions
24 600
Fr
ns de cennues
ait
Services bancaires, autres
3200
lACVI
19450
63
- Impôts
et taxes
3150
Impôts
et taxes
sur
rémunération
Autres impôts et taxes
3150 |
Organismes
sociaux (CAF, etc. détailler) :
101 620
(64 - Charges
de personnel
197252 |
Fonds européens (FSE, FEDER,
etc.)
Rémunération des personnels
134140
ET
Charges
sociales
62288 |
Autres établissements publics
Autres charges de personnel
824 |
Aïdes privées (fondation)
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
[75 - Autres
produits
de
gestion
courante
180
756. Cotisations
180
758. Dons manuels - Mécénat
66
- Charges
financières
8856
|76-Produits
financiers
7
000
K7 - Charges
exceptionnelles
[77 - Produits exceptionnels
Losgemente Re
1250
|r8 - Reprises sur amortissements et provisions
2 000
fes mou
les bénéfices (IS); Participation
Lo - Transfert de charges
TOTAL
DES
CHARGES
279971
[TOTAL DES
PRODUITS
279971
Excédent
prévisionnel (bénéfice)
Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES EN NATURE®
(ee EP PIOUSON GONFRUAns Molohtaires en
187 - Contributions volontaires en nature
(860 - Secours en nature
1870 - Bénévolat
27 648
61 - Mise à disposition gratuite de biens et service:
\871 - Prestations en nature
62 - Prestations 64 - Personnel bénévole
27648
|875- Dons en nature
TOTAL
27648
[TOTAL
27 648
1 Ne
pas
indiquer
les centimes
d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés
auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur
et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC
n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Mars 2017-
Page4 sur 9 PRISE.
6. Projet - Objet
de
la demande
Remplir
une
«
rubrique
6 - Objet
de
la demande
»
(3
pages)
par
projet
Votre
demande
est
adressée
à
la
politique
de
la ville
?[]
oui
Intitulé
:
1
- Renouvellement
du
fonctionnement
des
trois
antennes
du
PAEJ
sur
la
Communauté
de
communes
ACVI,
l'une
à
Elne,
l'autre
à Argelès
(les
deux
depuis juillet
2019)
et la
troisième
à
Port
Vendres
depuis
juin
2023.
Objectifs
:
1-
Prévenir
les
situations
à
risques
pour
éviter
les
décrochages
et les
ruptures
des
adolescents
et jeunes
adultes.
2-
Rétablir
les
liens
de
confiance
entre
les
jeunes
et
leur
famille,
les
adultes
et
la
société.
3-
Participer
au
bien
être
des
adolescents
et
concourir
à
leur
insertion
sociale,
culturelle
et
professionnelle.
4-
S'insérer
dans
le
réseau
partenarial
de
proximité
et contribuer
à
son
développement
Des: Assurer
une
présence
au
moyen
de
permanences
à
Elne
(mardi
après
midi)
et à Argelès
(mercredi
après
midi)
sur
une
plage
horaire
de
4
heures
par
semaine
à
Elne
(13h-17h)
et de
4
heures
par
semaine
à Argelès
(14h
- 18h).
A
Port-Vendres
permanence d'une
journée
entière,
tous
les
15
jours,
le jeudi
(le
matin
à la
Maison
France
Service
de
9h
à
12h,
l'après
midi,
au
sein
du
collège
de
13h00
à
16h00).
Pour
:
1 - effectuer
une
mission
d'accueil
et d'écoute
inconditionnel
et immédiat
prenant
en
compte
le
mal
être
des
jeunes
exprimé
dans
des
comportements
de
repli,
de
violence,
d'évitement
et de
conduites
à
risques.
2 - proposer
un
accompagnement
personnalisé
d'intensité
variable
psychologique
et/ou
éducatif
et réaliser,
si
nécessaire,
une
orientation
adaptée
aux
besoins
du
jeune
grâce
au
relais
avec
nos
partenaires.
3 - "aller
vers"
et entrer
en
contact
avec
les jeunes
les
plus
vulnérables
et
leur
entourage.
4 - construire
et animer
un
réseau
qui
permette
de
garantir
des
orientations
adaptées
et
un
parcours
fluide
pour
l'adolescent
et
sa
famille
( MDA,
PIJ/BIJ,
MSP,
centres
sociaux,
Éducation
Nationale,
acteurs
du
réseau
addictologie...) 5 - initier des
actions
collectives
sur
le territoire
à
la demande
notamment
des
collèges
et des
lycées
6 - proposer
des
animations
sur
le territoire
(projections
débats
….)
Ces
2
dernières
actions
seront
effectuées
par
l'éducatrice
et/ou
les
psychologues,
seules
ou
en
binôme,
en
fonction
du
territoire
de
leur
permanences
respectives.
n_:
Bénéfi
res
: caractéristiques
sociales,
dans
le respect
des
valeurs
d'égalité
et de
fraternité
de
la
République
(ouverture
à
tous,
mixité,
égalité
femmes-hommes,
non-discrimination),
nombre,
âge,
sexe,
résidence,
participation
financière
éventuelle,
etc.
Les
publics
bénéficiaires
sont
les jeunes
de
12
à 25
ans
et
leur
entourage
(parents),
issus
du
territoire
de
la
Communauté
de
Commune
ACVI,
reçus
gratuitement
et
dans
le
respect
de
la
confidentialité.
Jeunes
en
situation
de
mal-être
et
de
vulnérabilité,
en
lien
avec
des
difficultés
scolaires,
relationnelles,
familiales,
dans
un
soucis
de
prévention
des
risques
de
rupture
et de
conduites
à
risques.
Parents
de
jeunes,
en
difficulté
dans
sa
fonction
parentale,
éducative.
Le
public
cible
est
le
même
à
Elne,
Argelès
et
Port-Vendres.
Pour
de
plus
amples
informations,
merci
de
bien
vouloir
vous
reporter
au
"Rapport
d'évaluation
de
l'action
des
permanences
d'Elne,
Argelès
et
Port
Vendres
2024",
en
PJ
du
présent
dossier.
Mars
2017-
Page
5 sur9 Projet
n°...
6.
Projet
- Objet
de
la
demande
(suite)
Territoire
:
Communauté
de
communes
Albères
Côte
Vermeille
IIliberis
: permanences
hebdomadaires
sur
les
communes
d'Elne
et d'Argelès
sur
Mer
par
1/2
journées,
une
journée
entière
par
15
aine
à
Port-Vendres.
Moyens
matériels
et
humains
(voir aussi
les "CHARGES
INDIRECTES
REPARTIES"
au
budget
du
projet)
:
- Actions
: permanences
de
4
heures
(+ temps
de
déplacement)
et ponctuellement
d'actions
collectives
+
temps
de
réunion
d'équipe
/ semaine
dont
une
séance
de
supervision
1 fois /mois
au
siège
de
l'Association
Parenthèse.
- Rattachés
à
l'équipe
de
Parenthèse,
les
intervenantes
des
antennes
bénéficient
du
soutien
institutionnel
et technique
nécessité
par
les
situations
rencontrées
sur
place.
- Elne
+ Argelès
=
0.35
ETP(0.17
de
psy,
0.18
d'éducatrice).
- Port-Vendres
=
0.10
ETP
de
psychologue.
- Temps
de
coordination/support
des
actions
(Directeur
0.02ETP,
secrétariat
0.02ETP)
Nombre
de
personnes
Nombre
en
ETPT
Bénévoles
participants
activement
à l'action/projet
1|
Os
À
Salarié
dont
en
CDI
Oo.
4d
dont
en
CDD
dont
emplois
aidés4
Volontaires
(services
civiques
….)
Est-il
envisagé
de
procéder
à
un
(ou
des)
recrutements(s)
pour
la mise
en
oeuvre
de
l'action/projet
?
oui
Hnon
Si
oui,
combien
(en
ETPT):.
Evaluation
: indicateurs
proposés
au
regard
des
objectifs
ci-dessus
File
active
adolescent,
file
active
parents
Nombre
d'entretiens
individuels
et/ou
familiaux
réalisés
Origine
géographique
des
jeunes
Problématiques
du
public
rencontré
Nombre
d'orientations
vers
les
autres
dispositifs
Nombre
de
réunions
avec
les
partenaires
du
territoire
Nombre
d'animations
en
direction
des
parents
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Mars 2017 - Page 6 sur9 Projet
n°.
6.
Budget°
du
projet
Année
2025.
ou
exercice
du01/01/25
(l
au
31/12/25 PRODUITS
CHARGES
Montant
Montant
[70 - Vente
de
produits
fit
de
marchandises,
[orATarS
250
brestations
de services
Achats
matières
et fournitures
250
|73-
Dotations
et
produits
de
tarification
Autres
fournitures
[4
- Subventions
d'exploitation?
33435
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Services
déconcentrés
sollicités
cf.
1ère
page
(1
- Services
extérieurs
250
Locations Entretien et réparation Assurance
250 | Consei-s Régional(aux) :
Documentation 62 - Autres
services
extérieurs
4350
|
Conseils
Départemental
(aux)
:
Rémunérations
intermédiaires
et honoraires
onseil
Argelès/Elne
2545
Publicité,
publication
150
Conseil
dép.
Port
Vendres
950
Communes,
communautés
de
communes
ou
Déplacements,
missions
3900
| oolomérations:
Services
bancaires,
autres
300
ACVI
Argelès/Elne
15000
63
- Impôts
et taxes
900
JACVI
Port
Vendres
4450
Impôts et taxes sur rémunération
900
Autres
impôts
et taxes
Organismes
sociaux
(CAF,
etc.
détailler)
:
10490
64
- Charges
de
personnel
27685
|
Fonds
européens
(FSE,
FEDER,
etc.)
L'agence de services et de
Rémunération
des
personnels
18415
baiement
(emplois
aidés)
Charges
sociales
9270 |
Aides
privées (fondation)
Autres
charges
de
personnel
Autres
établissements
publics
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
(75 - Autres
produits
de
gestion
courante
0
756.
Cotisations
758.
Dons
manuels
- Mécénat
66
- Charges
financières
[76 - Produits
financiers
67
- Charges
exceptionnelles
77
- Produits
exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et engagements à réaliser sur ressources affectées 69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation des salariés
[78 - Reprises sur amortissements et provisions [79 - Transfert
de
charges
Charges
fixes
de
fonctionnement
Frais
financiers
Autres TOTAL DES CHARGES
33435
[TOTAL DES PRODUITS
33435
Excédent prévisionnel (bénéfice)
nsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLO
PSE END
Cr SO nE PERRIN
B7 - Contributions volontaires en nature
B60 - Secours en nature
870 - Bénévolat
3000
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services
871 - Prestations en nature
862 - Prestations 1864 - Personnel bénévole
3000 | 875 - Dons en nature
TOTAL
3000
[TOTAL
3000
19450€,
objet de la présente
demande
représente
……..60,00%
du
total des
produits
du
projet
{montant
sollicité/total
du
budget)
x
100.
La
subvention
sollicitée
de.
FNe pas indiquer les centimes d'euros. £ L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
Mars 2017-
Page 7 sur9
7 Voir explications
et conditions
d'utilisation
dans
la notice. 7. Attestations
Le
droit
d'accès
aux
informations
prévues
par
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'exerce
auprès
du
service
ou
de
l'établissement
auprès
duquel
vous
déposez
cette
demande.
Je
soussigné(e),
(nom
et prénom)
G
représentant(e)
légal(e)
de
l'association
F/
Sile
signataire
n'est pas
le
représentant
statutaire
ou
légal
de
l'association,
joindre
le pouvoir
ou
mandat
(portant
les 2
signatures
- celle
du
représentant
légal
et celle
de
la personne
qui
va
le représenter
-) lui permettant
d'engager
celle-c.
déclare: - que
l'association
est
à
jour
de
ses
obligations
administratives’,
comptables,
sociales
et
fiscales
(déclarations
et
paiements
correspondants)
;
- exactes
et sincères
les
informations
du
présent
formulaire,
notamment
relatives
aux
demandes
de
subventions
déposées
auprès
d'autres
financeurs
publics
;
- que
l'association
respecte
les
principes
et
valeurs
de
la
Charte
des
engagements
réciproques
conclue
le
14
février
2014
entre
l'État,
les
associations
d'élus
territoriaux
et
le
Mouvement
associatif,
ainsi
que
les
déclinaisons
de
cette
charte
;
- que
l'association
a
perçu
un
montant
total
et
cumulé
d'aides
publiques
(subventions
financières
-ou
en
numéraire-
et
en
nature)
sur
les
trois
derniers
exercices
(dont
l'exercice
en
cours)!° :
[1
inférieur ou égal à 500 000 €
DX
supérieur à 500 000 €
- demander
une
subvention
de
:
19450
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20.25
. € au
titre
de
l'année
ou
exercice
20
. € au
titre
de
l'année
ou
exercice
20...
€ au
titre
de
l'année
ou
exercice
20...
- que
cette
subvention,
si
elle
est
accordée,
sera
versée
au
compte
bancaire
de
l'association.
=>
Joindre
un
RIB
Fait,
le
21/01/25.
à
PERPIGNAN........
Signature
Insérez votre signalure en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat
ou procuration
est un acte par lequel une personne
donne
à une autre le pouvoir
de
faire quelque
chose
pour le mandant
et en son
nom.
Le
contrat
ne
se
forme
que
par
l'acceptation
du
mandataire.
Art.
1984
du
code
civil."
9 Déclaration
des
changements
de
dirigeants,
modifications
de
statuts,
etc.
auprès
du
greffe
des
associations
- Préfecture
ou
Sous-préfecture.
10 Conformément
à la
circulaire
du
Premier
ministre
du
29
septembre
2015,
à
la
Décision
2012/21/UE
de
la Commission
européenne
du
20
décembre
2011
et
au
Règlement
(UE)
No
360/2012
de
la Commission
du
25
avril 2012
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
accordées
à des
entreprises
fournissant
des
services
d'intérêt
économique
général
et
au
Réglement
(UE)
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Mars
2017
-
Page
8 sur
9 7
bis.
Informations
annexes
Relatives
aux
subventions
déjà
perçues
dans
le cadre
de
la réglementation
européenne
relative
aux
aides
d'Etat.
Si,
et
seulement
si,
l'association
a
déjà
perçu
au
cours
des
trois
derniers
exercices
(dont
l'exercice
en
cours)
des
subventions
au
titre
d'un
texte
relevant
de
la
réglementation
européenne
des
aides
d'Etat
(de
type
: "Décision
Almunia",
"Règlement
de
minimis",
"Régime
d'aide
pris
sur
la
base
du
RGEC"...)
renseigner
le tableau
ci-dessous
:
Date
de
signature
de
l'acte
d'attribution
de
la
subvention
(arrêté,
convention)
Année(s)
pour
laquelle/
lesquelles
la
subvention
a été
attribuée
"Décision"
européenne,
"Règlement"
ou
"régime
d'aide",
européen
à
laquelle
ou
auquel
il est
fait
référence,
le
cas
échéant,
sur l'acte
d'attribution
de
la subvention
Autorité
publique
ayant
accordé
la
subvention
Montant
Pour
plus
d'informations
sur
la
manière
de
remplir
ce
tableau,
se
reporter
à
la
notice.
Mars
2017
- Page
9 sur9 asaparenthèse Point Écoute Parents, Ados
RAPPORT D'EVALUATION DES
PERMANENCES D’ELNE, D’ARGELES
SUR MER ET DE PORT-VENDRES
Année 2024
Sommaire
Introduction : notre action – nos principes fondateurs p 2
Historique, projet, moyens p 4
La permanence d’Elne p 5
La permanence d’Argelès Sur Mer p 7
Tableau des actions et partenariats p 10
La permanence de Port Vendres p 12
37 boulevard Clemenceau
66000 PERPIGNAN
04.68.35.01.09
contact@parenthese66.fr
www.parenthese66.com
Association selon loi 1901 n° W662001185 du 29.11.2000, Pyrénées-Orientales * J.0. du 23.12.2000
n° SIRET 441 148 145 00010 * code APE 9499 2
Introduction
Notre action, nos principes fondateurs
« L’association Parenthèse, a pour but de favoriser et développer la rencontre, l’échange
et le soutien pour toutes les familles d’adolescents, parents, jeunes, en difficulté
psychologique et/ou sociale.
Elle s’adresse aussi aux professionnels et toute personne physique ou morale en
relation avec des publics jeunes afin de leur apporter des soutiens méthodologiques
concernant l’accompagnement ».
Extrait des statuts de l’association Parenthèse
1 – Accueil, écoute et soutien pour :
Permettre de rétablir le dialogue, restaurer des liens de confiance entre les adolescents, les
jeunes adultes, et leur environnement familial et social (scolaire, périscolaire, professionnel,
administratif).
Participer au « mieux-être » des jeunes pour concourir, de fait, à leur insertion sociale,
culturelle et professionnelle.
Prévenir les conduites à risques, les décrochages et des ruptures.
Intervenir sur le lien social au point où il menace de se rompre.
Accompagner la réinscription sociale des jeunes et soutenir leur entourage.
Pour cela il nous faut pouvoir :
Évaluer chaque situation et chaque configuration familiale et sociale afin de proposer
un accompagnement individualisé.
Accompagner les adolescents et les jeunes adultes confrontés à des questionnements
ou difficultés spécifiques.
Favoriser l’autonomie des jeunes et leur capacité d’initiative et d’action.
Parfois, orienter vers des structures plus adaptées, plus spécifiques/spécialisées.
Enfin, plus largement construire et animer un réseau de partenaires de proximité
(professionnels et acteurs de terrain), garant d’une réalisation efficace de nos actions. À Secteur Agly- n Salanque
Secteur Fenouillèdes
& Siège ei antennes Parenthèse
æ Permanences MDA etfoctuéos par Paronthèse
@ ra: de maux on mots do Prades et Chemin taisant de Err
3
2 - Nos principes fondateurs :
La gratuité, la confidentialité, l’anonymat.
Qui permettent d’offrir à tous les jeunes en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à leur entourage
un accueil sans condition et une écoute de qualité quelle que soit la problématique.
Un accueil généraliste : décrochage scolaire, lutte contre l’exclusion sociale, prévention de
la radicalisation, mal-être, problèmes familiaux, addictions, harcèlement, vie amoureuse,
sexualité … .
L’Aller vers » que notre équipe décline en plusieurs points du Département, en proposant des
lieux d’écoute et de nombreux temps d’actions de sensibilisation et de prévention au plus près
des habitants.
Que ces différentes actions soient menées par Parenthèse à partir de son Point Ecoute
Parents Adolescents situé à Perpignan, ou bien, menées par Parenthèse dans son partenariat
avec la Maison des Adolescents, là aussi aux quatre coins du Département.
Siège et antennes de Parenthèse
- Perpignan site principal boulevard G Clemenceau, depuis l’an 2000.
- Point d’Aide Psychologique Universitaire, depuis 2003.
- Antenne d’Elne et Argelès depuis 2019.
- Antenne de Port Vendres juin 2023.
Permanences MDA effectuées par Parenthèse
- Site principal MDA Perpignan, depuis 2019.
- Vallespir : Céret, 2019 – Arles-sur-Tech, 2022.
- Fenouillèdes, 2019 – Saint Paul, Estagel, La Tour de France.
-Agly/Salanque 2022 – Rivesaltes, Bompas, Pia 4
Historique :
Le 12 décembre 2018, le Président et des Maires de la Communauté de communes Albères,
Côte Vermeille, Illibéris ont reçu les membres du bureau de Parenthèse pour évoquer leurs
préoccupations face aux problèmes rencontrés sur leur territoire dans l’accompagnement de
familles et de jeunes en grandes difficultés et demander une intervention de notre association
à Argelès et à Elne.
Le projet :
En réponse et conçues sur un principe de mobilité pour permettre un maillage territorial de
proximité, deux antennes territorialisées ont été ouvertes à partir de septembre 2019 à :
Elne : Centre Social - Espace Gavroche, tous les mardis après-midi, avec la présence
d’une psychologue de 13h à 17h.
Argelès sur Mer : A la Maison France Services tous les mercredis après-midi, avec la
présence d’une éducatrice de 14h à 18h.
Une troisième antenne a vu le jour en septembre 2023 à :
Port-Vendres : Un jeudi sur deux, à la Maison France Service de 9h à 12h et au Collège,
l’après-midi de 13h à 17h, avec la présence d’une psychologue.
Les moyens1 :
Deux psychologues (Antennes d’Elne et Port Vendres/Collège de Port Vendres) et une
éducatrice spécialisée (Antenne d’Argelès sur Mer) pour :
• Offrir une réponse inconditionnelle, immédiate et de proximité aux besoins des
jeunes vulnérables et leurs familles sur ce territoire.
L’appartenance à l’équipe perpignanaise du PAEJ garantit la qualité et la régulation de
l’activité des antennes à travers les réunions d’équipe hebdomadaires au siège de
l’association, la réunion Equipe/Bureau mensuelle, les séances d’Analyses des Pratiques
Professionnelles tout au long de l’année.
1 Les moyens financiers sollicités sont identiques à ceux alloués depuis 2019, soit un co-financement
Communauté de Communes ACVI, Caisse d’Allocations Familiales, Conseil Départemental et Mutualité
Sociale Agricole. 5
La permanence d’Elne
FILE ACTIVE
LEUR PROVENANCE
23
12
Jeunes Parents
Elne 20
Palau Del Vidre 4
Bages 3
Saint Génis des Fontaines 3
Saint Jean Lasseille 2
Sorède 1
Port-Vendres 1
Argelès-sur-Mer 1
25 Rendez-vous
posés non honorés
92 entretiens
individuels
28 entretiens
familiaux 6
Au cours des entretiens réalisés par notre équipe, les motifs
observés sont …
Depuis sa création en septembre 2019, la permanence d’Elne fait état d’une bonne
fréquentation. En 2024 nous notons que celle-ci est quasiment égale à celle de
2023 (35 personnes en 2024 contre 34 en 2023), le nombre d’entretiens réalisés
est légèrement en hausse avec 120 entretiens en 2024 contre 109 en 2023.
L’antenne d’Elne est bien identifiée par nos principaux partenaires : l’Education
Nationale, le Centre Médico-Psychologique, la Maison Sociale de Proximité,
l’Association Enfance Catalane, le Réseau ADO66 et le secteur libéral local
(médecins et médecin psychiatre).
Depuis septembre 2024, l'alternance des locaux entre la mairie et l'espace
Gavroche à pris fin. Les consultations se déroulent désormais à l'espace Gavroche
uniquement, dans le bureau des permanences au rez-de-chaussée et toujours sur
le même créneau du mardi de 13h à 17h.
Les jeunes ainsi que leurs parents ont témoigné d'un réel soulagement car
l'alternance de lieux était une source de stress pour plusieurs ados anxieux et
également pour les nouvelles familles qui venaient pour la première fois.
Pouvoir proposer un espace repéré et constant permet d'assurer un cadre stable
et sécure, nécessaire au bon déroulement de l'accompagnement thérapeutique.
38%
16%
13%
10%
7%
3%
3%
3%
3%
2%
1%
1%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
Mal être
Scolarité/orientation
Conflit familial
Symptomatologie Dépressive
Comportement
Deuil
Agression sexuelle
Parentalité
Addictions
Harcèlement
Psychopathologie
TS 7
Le seul bémol à souligner concerne les heures d'ouverture officielles, à savoir de
14h à 18h. Le bureau est malheureusement parfois fermé de 13h à 14h et cela
engendre des difficultés pour s'adapter au moment venu. Ils nous avaient été
demandé de déplacer la permanence de 14h à 18h, or le créneau de 13h à 14h reste
très sollicité car beaucoup de jeunes et de parents sont libres sur ce temps
méridien.
Ces contraintes organisationnelles sont régulières, au dépend bien entendu des
personnels du centre sociale qui cherchent toujours à nous proposer une solution.
Cependant un cadre thérapeutique ne s'improvise pas et garantir une stabilité
auprès de personnes fragilisées reste essentielle.
La permanence d’Argelès Sur Mer
FILE ACTIVE
9
8
Jeunes Parents
9 Entretiens
téléphonique
16 Rendez-vous
posés non honorés
21 entretiens
individuels
11 entretiens
familiaux 8
LEUR PROVENANCE
Au cours des entretiens réalisés par notre équipe, les motifs
observés sont …
Chaque année est unique et avec les mêmes missions et objectifs nous intervenons
selon les besoins du territoire, de différentes manières, d’une année sur l’autre.
Dès le début de l’année 2024, nous voulions être, à nouveau visibles auprès de nos
partenaires du territoire d’Argelès sur Mer. Nous avions remarqué un
ralentissement des demandes au second semestre 2023 et le travail de
partenariat est toujours à entretenir surtout quand il s’agit, comme ici, d’une
permanence hebdomadaire pensée avant tout pour un accueil sur rendez-vous. Une
partie du temps a donc été utilisé pour ce travail partenarial.
45%
14%
12%
12%
9%
5%
3%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
Mal être
Parentalité
Conflit Familial
Scolarité/Orientation
Comportement
Harcèlement
Info, prévention
Argelès Sur Mer 7
Saint Génis Des fontaines 4
Elne 3
Saint Jean Lasseille 1
Alénya 1
Villelongue Dels Monts 1 9
En 2024, de ce fait, nous n’avons assuré qu’un mercredi sur deux la tenue de la
permanence d’entretiens et nous avons ainsi beaucoup développé les actions
collectives tout au long de l’année un mercredi sur deux. Nous avons dans ce cadre-
là rencontré de nombreux partenaires.
Ainsi, nous avons répondu aux diverses propositions de ces derniers :
- Notamment, le lycée Bourquin, qui accueille les réunions de bassin pour les
professionnels de l’éducation nationale, CPE et infirmières. 130 partenaires
étaient présents lors de ces interventions.
- Dans le cadre d’un appel à projet avec la politique de la ville d’Elne nous avons
organisé avec la médiathèque d’Elne, des cafés des parents spécial
adolescence. Malgré une participation en dessous de nos attentes, cette
initiative a été très bien accueillie.
- Organisé par les médiathèques de la communauté des communes Albères-
Côte Vermeille-Illibéris dans le cadre « Les petites scènes », le théâtre
débat, avec la compagnie Alma, « Les bonnes ondes » a été un outil précieux
de prévention sur le thème très sensible du cyberharcèlement. Nous avons
apprécié cette intervention durant laquelle nous avons été complémentaires
et un partenaire repéré dans l’accompagnement de ce type de difficultés.
Cette représentation à su réunir 21 jeunes, grâce au soutien des PIJ, ainsi
que 33 familles à Sorède.
- Le forum de l’enfance à Elne à réunit 17 partenaires, 92 familles et 209
personnes. Nous avons pu échanger avec nos partenaires du secteur ainsi
qu’avec les jeunes, les familles étaient curieuses de ce que nous proposions.
Aussi, nous sommes allés présenter le PAEJ à 11 partenaires de plus sur le secteur
(MSP, CMP, Collège d’Elne, de St André, d’Argelès, Médiathèque d’Argelès, mairie
d’Argelès, ACVI, PIJ Banyuls sur mer, PIJ d’Argelès, PIJ d’Elne).
Les problématiques principales rencontrées dans l’accueil des adolescents et des
parents sont le mal être, la déscolarisation, la parentalité et le harcèlement.
A partir du 20 Mars 2024 nous nous sommes installés à la Maison France Service,
la responsable du CCAS, Mme Joseph, nous a proposé de se joindre aux 2 - 2 . - _ =
- = = = _ = . = . = 2
- . = .
. - _. . ... - _ 2 - = .
10
regroupements d’antennes de professionnels sur le secteur. Nous avons répondu
favorablement pour privilégier les liens entre tous.
Les nouveaux locaux sont complètement adaptés. Un accueil très agréable pour
tous, un bureau est disponible pour les entretiens et une grande salle peut être
réservée pour des actions collectives.
Nous remercions, la médiathèque d’Argelès de nous avoir accueilli avec autant de
chaleur les mois précédents, dans leurs locaux eux aussi très agréables.
Nous pensons que malgré tous les efforts déployés ces derniers mois, notre accueil
continu de souffrir d’une fréquentation qui gagnerait à être plus élevée. Nous
observons moins d’orientations aussi de la part des établissements scolaires, Lycée
et Collège d’Argelès. Des besoins non couverts par le PAEJ de temps de
psychologue en sont peut-être à l’origine ?
Nous sommes par ailleurs satisfaits d’avoir pu développer de nombreux liens avec
les partenaires ainsi que des actions collectives sur le territoire de la Communauté
de Commune, actions que nous n’avions pu mener à bien les années précédentes. Un
partenariat avec le Collège, sur le modèle de Port Vendres serait peut-être à
envisager ?
Tableaux des actions et des partenariats évoqués ci-dessus :
Etablissement
/Structure
Action Lieu Date Nombres de
personnes
concernées
Compagnie
Alma
Réunion de préparation avec
tous les participants du
spectacle « Bonnes Ondes »,
cyberharcèlement, question
de genre
Argeles
sur mer
Le 25/04/0224 12
Professionnels
S. Girotto
Lycée Christian
Bourquin
Intervention auprès des CPE
sur la phobie scolaire.
Argelès Le 30/04/2024 80
professionnels
S. Girotto
L.Lejeune
PIJ Banyuls Ciné débat avec les PIJ du
secteur
Banyuls
Sur Mer
(Annulé, à
reporter dans
l’année)
S. Girotto
Médiathèque
Elne
Café des parents sur
l’adolescence
Café des parents sur
l’adolescence
Elne
Elne
Le 28/05/2024
Le 8/10/2024
1 Personne
4 personnes
S. Girotto
L. Lejeune
Compagnie
Alma
Harcèlement scolaire Sorède Le 19/06/2024 21 jeunes
33 familles S. Girotto 11
Lycée
Christian
Bourquin
Présentation de l’association
Parenthèse à toutes les
infirmières de l’EN
Argelès Le 24/09/2024 50
professionnels
S. Girotto
L. Lejeune
A. Kowalewicz
Journée de
l’enfance
Stand d’information Elne 20/11/2024 17 partenaires
301 personnes
dont 92
familles
S. Girotto
L. Lejeune
ACVI Rencontre avec les
responsables des PIJ des
différents villages de la
communauté de communes
pour présenter
l’association
Elne Le 3/12/2024 20
Professionnel
s
S. Girotto
L. Lejeune
A.
Kowalewicz
Etablissement/Structure Action Date
CCAS Argelès - Proposition et visite des nouveaux locaux
- Conventions
- Installation dans les locaux
- Planning des permanences
-30/01/2024
31/01/2024
- 28/02/2024
- 20/03/2024
- 27/03/2024
CMP - Mail pour rencontre
- Rencontre équipe CMP avec les professionnels de
Parenthèse du secteur
- Rencontre avec des nouveaux membres de
l’équipe (cadres, psychologues, infirmières)
- 17/01/2024
- 5/03/2024
- 11/12/2024
MSP - Mail pour rencontre prochaine avec les
intervenants du secteur
- Rencontre au secrétariat proposer une réunion
avec l’équipe, mail fait avec la secrétaire
- 17/01/2024
- 11/09/2024
PIJ Argelès - Prise de rdv
- Rdv présentiel avec 2 professionnels
- 28/02/2024
- 27/03/2024
MAIRIE d’Argelès - Mail pour communiquer au journal local, le
nouveau lieu pour la permanence
- Service communication pour envoyer les
plaquettes et présentation par mail
- 28/02/2024
- 4/09/2024
- 12/09/2024
Collège des Albères
d’Argelès
- Proposition de partenariat pour actions
collectives (sans réponses)
- Rencontre de la nouvelle infirmière qui proposera
un rdv (infirmière, CPE et AS)
- Mail à l’infirmière pour prévoir cette rencontre
- 28/02/2024
- 12/09/2024
- 15/10/2024
Médiathèque Argelès Sur
Mer
- Projet avec l’intervenante de la médiathèque sur
les contes
- Visite de la rentrée pour organiser ensemble
peut-être des actions
- 06/03/2024
- 11/09/2024
Médiathèque Elne - Mail pour prendre rdv pour proposer un projet
- Rdv pour prévoir projet café des parents
- 13/03/2024
- 18/03/2024 12
Estimation du nombre de personnes rencontrées dans le cadre des actions collectives et
de partenariat : 214 personnes, 21 jeunes, 125 familles, 179 professionnels.
La permanence de Port-Vendres
File Active
La mise en place de la permanence à Port Vendres s’inscrit dans un projet global
mené par l’Association Parenthèse sur le territoire des Albères et de la Côte
26
5
Jeunes Parents
Lycée Maillol - Rencontre avec l’AS pour une situation - 20/03/2024
Collège Saint André - Rencontre CPE
- Rencontre infirmière pour présenter l’association
et construire des projets ensemble
- 12/09/2024
Collège Elne - Rencontre infirmière pour présenter l’association
et construire des projets ensemble
12/09/2024
52 entretiens
individuels 13
Vermeille. Elle vient compléter les antennes animées par une psychologue à Elne et
par une éducatrice spécialisée à Argelès sur Mer. Elle répond aux besoins repérés
par les professionnels de l’association mais aussi par des intervenants locaux.
Elle se décline ainsi :
1. Une permanence pour les jeunes (12-25 ans) et les parents au sein de la
Maison France Services à Port Vendres un jeudi sur deux, en matinée de 9h
à 12h.
2. Une permanence au sein du collège « Côte Vermeille » à Port Vendres, un
jeudi sur deux, les après-midis de 13h à 16h.
Ces permanences sont assurées par une psychologue du PAEJ.
En 2024, première année de plein exercice, nous pouvons dire que le travail de
partenariat s’est structuré avec l’équipe du Collège et qu’une réflexion sur le cadre
d’intervention du PAEJ au sein de l’établissement a été menée. Une convention a
été signée et une réunion de bilan à mi-année a été organisée.
La présence de l’infirmière sur la même demi-journée que la psychologue permet
des échanges réguliers sur les difficultés rencontrées par les élèves.
Il est à noter que pour les entretiens avec le psychologue une demande
d’autorisation parentale est systématiquement recherchée.
Concernant l’autre lieu de permanence à Port Vendres, l’équipe de la Maison France
Services nous a réservée un très bon accueil et des conditions de travail très
satisfaisantes.
Sur ce lieu de permanence la fréquentation est moindre qu’au sein du collège (où
tous les créneaux de RV sont pleins). Même si cela a déjà été fait, des efforts
pour un meilleur repérage de la permanence, par les jeunes et les familles, sont à
poursuivre.
L’équipe de Parenthèse
Perpignan le 20 janvier 2025. Charges Prévisionnel Réalisé Produits Prévisionnel Réalisé
Achats 200 389 Prestations de services -
Fournitures et pts équipements 200 389
informatique
Services extérieurs 200 206 Subventions 32 220 29 150
Assurances 200 206
Documentation
Divers
Autres services extérieurs 3 370 3 174 Conseil Déptal Elne Argelès 2 170 2 170 Honoraires Supervision Conseil Déptal Port Vendres 2 000 780 Honoraires expert-comptable ACVI 13 900 13 900 Honoraires Commissaire aux comptes ACVI Port Vendres 4 000 4 000 Publicité publication CAF PAEJ 4 000 4 000 Frais de formation CAF antennes Elne- Argeles 3 400 3 300 Déplacements missions réceptions 3 200 2 970 CAF Port Vendres 2 000 - Frais postaux et télécom 170 204 Services bancaires MSA (antennes Elne et Argeles) 540 700 Divers MSA Port Vendres 210 300 impots Autres Produits - Charges du personnel 26 630 25 052 Rémunération 16 858 15 507 Charges du personnel 9 772 9 545 Autres charges
CHARGES INDIRECTES AFFECTEES AU PROJET 1 820 1 800 Charges fixes de fontionnement 1 820 1 800
TOTAL DES CHARGES 32 220 30 621 TOTAL DES PRODUITS 32 220 29 150
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 5 000 5 000 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE 5 000 5 000 Personnel bénévole 5 000 5 000 Personnel bénévole 5 000 5 000
TOTAL DES CHARGES 37 220 35 621 TOTAL DES PRODUITS 37 220 34 150
Perte de 1 471 €
Bilan Financier 2024 ACVI
ml oct 2020