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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 11 12 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 11 12 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 11 DÉCEMBRE 2023
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 18 heures 30, les conseillers
communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 05 décembre
2023, au Centre Culturel de Collioure situé 13 Rue Jules Michelet (66190), sous la
Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Antoine CASANOVAS, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Patrice AYBAR, Jean-Michel SOLE, Anne
MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Huguette PONS, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, Vincent NETTI, Samuel MOLI, Marie- Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Sylvie VILA.
Étaient représentés :
Isabelle MORESCHI donne procuration à Aimé ALBERTY, Georges GUARDIA donne
procuration à Maria CABRERA, Marie ARIZA donne procuration à Christian GRAU, Laëtitia COPPEE donne procuration à Christian NAUTE, Marie-Pierre SADOURNY GOMEZ donne
procuration à Raymond PLA, Patricia HECQUET donne procuration à Grégory MARTY,
José BELTRA donne procuration à Vincent NETTI, Didier CHOPLIN donne procuration à
Jacques GODAY.
Étaient absents/excusés :
Marie-Clémentine HERRE, Nicolas GARCIA, Anne-Lise MIRAILLES, Roland CASTANIER,
Sylvaine CANDILLE, Fabrice WATTIER, Annie PEZIN, Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 34 Nombre de procurations : 8 Nombre de suffrages exprimés : 42
Secrétaire de Séance :
Guy LLOBET
Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Guy LLOBET qui reçoit le
Conseil communautaire, Monsieur Antoine PARRA, Président, procède à l'appel et invite
les participants à aborder l'ordre du jour. be LLE CONSEIL OR COMMUNAUTAIRE
10.
11.
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17.
18.
ORDRE DU JOUR
11 décembre 2023
Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations
de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200
du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Conseils communautaires 2024 - Fixation des dates et lieux
Création de la commission de suivi du Service Commun de l'Entretien de l'Eclairage
Public (SCEEP) et désignation des membres
Décision modificative n°3 Budget principal 2023
Décision modificative n°2 Budget eau 2023
Décision modificative n°2 Budget assainissement 2023
Versement d'une avance remboursable du budget principal vers le budget déchets
Consolidation de l'avance du budget principal vers le budget d'assainissement par la
réalisation d'un prêt à taux zéro remboursable sur trois ans
Attribution de Compensation (AC) : complément à la délibération du 26 juin 2023 pour
acter les charges transférées pour les médiathèques des communes de Banyuls-sur-Mer
et de Saint-Genis-des-Fontaines
Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Collioure pour la
réhabilitation des cours de tennis en GREENSET
Actualisation des bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux à
compter du 1° janvier 2024
Approbation des règlements de services Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
Approbation des tarifs Eau et Assainissement à compter du 1° janvier 2024
Approbation de la convention de mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès
de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2024
Mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2024
Proposition de partenariat avec Décathlon pour la fourniture de matériel aquatique de
dépannage et approbation de la grille tarifaire de vente de ces articles au sein de la
piscine intercommunale AlberAquatic - commune d’Argelès-sur-Mer 19.
20.
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29.
30.
ZAE de la Tuilerie, commune de Saint-Genis-des-Fontaines - Attribution du lot 28 à la SCI LUCIEN PAUL STG représentée par M. Charles PARVAIS et M. Pierre GIRAULT
spécialisée dans le conseil, la création et l'entretien d'aménagements paysagers
ZAE de la Tuilerie, commune de Saint-Genis-des-Fontaines - Attribution du lot 13 à la
SCI ANAMAN représentée par M Lionel PEREZ pour l'installation d'un organisme de
formation.
IRS — Campus de Banyuls-sur-Mer: versement d'une dotation en faveur de l'Etablissement Public Local (EPL)
Petites villes de demain - Approbation de la convention cadre relative au dispositif
« Opération de revitalisation du territoire »
Attribution d'une subvention à l'Entreprise Sociale pour l'Habitat-Habitat Perpignan
Méditerranée pour la création d'un Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) à Argelès-sur-Mer
Convention de partenariat 2024-2026 à passer avec l'Agence d'Urbanisme Catalane
(AURCA)
Lancement d'un groupement de commandes avec les communes de Palau-del-Vidre,
Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines et l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée pour la fourniture et la maintenance
informatique
Groupement de commandes : Convention de mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la CC ACVI et
des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Sorède et
Saint-Genis-des-Fontaines- Approbation de l'avenant n°2 augmentant les taux de
cotisation
Approbation des marchés relatifs au renouvellement des contrats d'assurance IARD
(Incendie, Accidents, et Risques Divers) de la CC ACVI
Avenant n°1 à l'accord cadre et des marchés subséquents relatifs à la fourniture et acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs,
égaux ou supérieurs à 36 kVA pour la période 2023/2025 pour les communes de
Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et la CC
ACVI
Sortie de l'actif d'un véhicule appartenant au service assainissement
Informations et questions diverses 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023
Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2023, n'appelant pas d'observations
particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL12021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e Décision DC2023-0152 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre
pour la sécurisation et embellissement de l'entrée de site de l'impasse
Charlemagne depuis l'avenue Charlemagne
CC ACVI/TPF INGENIERIE
Montant notifié du marché de 28 105.91-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0153 portant avenant n°1 au contrat de maintenance
CHANNEL LONIX pour l'installation sur serveur et la mise en conformité de la
licence Oracle
CC ACVI/EKSAE
Montant de la rémunération annuelle de 5 081.40-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0154 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre
relatif aux travaux de réhabilitation du collecteur d'eaux usées de l'avenue
Molière sur la commune d'Argelès sur Mer
CC ACVI/JCK INGENIERIE
Montant notifié du marché de 29 689.10-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0157 portant attribution du marché de travaux relatif à la
reprise d'étanchéité des réservoirs Mas Catalan et Ambeille situés sur les
communes de Laroque des Albères et Collioure
CC ACVI/COFEX MEDITERRANEE
Montant notifié du marché de 154 900.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0158 portant acte modificatif n°1 du marché 2023S16CHARB
relatif à la location de filtres à charbon pour le puits Negade situé sur la
commune de Latour Bas Elne
CC ACVI/ JACOBI
Augmentation du montant de marché de 10 500.00-€ HT (TVA en vigueur en
sus)
e Décision DC2023-0159 portant contrat de fournitures et services de la solution
Eazy Collecte
CC ACVI/COLLECTE LOCALISATION SATELLITES
Montant par bon de commande selon l'annexe 1 Décision DC2023-0155 portant demande de subvention auprès de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) au titre de ses dispositifs d'aide financière à
l'ingénierie.
Montant prévisionnel du suivi-animation de la cinquième année de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : 90 980-€ HT
Subvention sollicitée : 58 000-€ (63,75%)
Décision DC2023-0156 portant demande de subvention auprès du Conseil
Départemental
Montant prévisionnel du suivi-animation de la cinquième année de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : 90 980-€ HT
Subvention sollicitée : 10 000-€ (11%)
e Compte-rendu des subventions obtenues
Objet: Réalisation d'une étude de faisabilité de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) de la future station d'épuration de Cerbère
Montant prévisionnel de l'étude : 35 000-€ HT
Subvention accordée : 10 500-€ (35 %)
Financeur: Département
Objet: Création du Centre régional de la Sommellerie au site du Mas Reig à Banyuls-sur-Mer
Montant prévisionnel éligible de l'opération au titre de la DETR 2019 :
1 800 000€ HT
Subvention prorogée : 360 000 (20 %)
Financeur: Etat 3. DL2023-0259 - Conseils communautaires 2024 - Fixation des dates et lieux
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
La réunion en dehors du siège de l'EPCI est possible sous réserve que: — le lieu de réunion se trouve sur le territoire communautaire constitué des communes membres,
— le lieu choisi, pouvant être le siège d'une mairie d'une commune membre ou un
autre lieu public, ne contrevienne pas au principe de neutralité et offre les
conditions nécessaires d'accessibilité et de sécurité au public,
— l'organe délibérant ait délibéré pour choisir ce lieu.
Par conséquent, il est proposé de fixer les lieux et les dates de Conseils communautaires
pour l’année 2024 ainsi qu'il suit:
DATE LIEU
Lundi Palau-del-Vidre
05/02/2024 (Halle sportive)
Lundi Saint-André
11/03/2024 (Salle du Préau)
Vendredi Argelès-sur-Mer
05/04/2024 (siège communautaire)
Lundi Laroque des Albères
13/05/2024 (Salle Omnisports)
Lundi Bages
17/06/2024 (Halle des sports - Espace Louis Noguères)
Lundi Saint-Genis-des-Fontaines
15/07/2024 (Espace de la Prade)
Lundi Sorède
23/09/2024 (Salle des Fêtes)
Vendredi Collioure
18/10/2024 (Centre Culturel)
Lundi Ortaffa
18/11/2024 (Espace Jean Latrobe - Salle Carignan)
Lütidi Villelongue-dels-Monts
16/12/2024 (Salle des Fêtes)
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Détermine comme lieux et dates des Conseils communautaires pour l'année 2024, les
lieux et dates énoncés dans le tableau ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre :0
Abstention : 0
4. DL2023-0260 - Création de la commission de suivi du Service Commun de
l'Entretien de l’Eclairage Public (SCEEP) et désignation des membres
Monsieur le Président expose :
Depuis le 1% novembre 2023, le service commun d'entretien de l'éclairage public
(SCEEP) à pu entrer en fonctionnement. Aux termes de l'article 8 de la convention
portant création du SCEEP, une commission de suivi est instaurée pour s'assurer du bon fonctionnement de ce service mutualisé.
A cet effet, la commission de suivi doit notamment :
- Dresser le rapport annuel de la mise en œuvre de la convention. Ce rapport fait
l'objet d'une communication, par le Président de la Communauté de communes,
lors du débat d'orientation budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
5211-39-1 du CGCT,
- Examiner les conditions financières et notamment toute évolution prévisible ou
envisagée des effectifs. En cas de déséquilibre budgétaire du service commun,
elle devra proposer des pistes d'évolution tarifaire,
-__ Proposer des pistes d'amélioration pour la bonne marche du service commun.
Il est précisé que cette commission est créée sans limitation de durée. Cette dernière
perdurera tant que le Service Commun d'Entretien de l'Eclairage Public (SCEEP)
fonctionnera.
Pour rappel, aux termes de la convention précitée, la commission de suivi est composée
de deux représentants par partie signataire. Elle est présidée par le Président de la
Communauté de communes.
Il est à noter d'une part, que les représentants des parties sont désignés pour la durée
de leur mandat et, d'autre part, que la composition de la commission pourra, le cas
échéant, être mise à jour afin de tenir compte de l'évolution du SCEEP.
Ainsi, après concertation des parties, la commission de suivi pourrait être composée des
membres suivants : Collectivité Représentants :
ARGELES-SUR-MER Lydie FOURC
Lucia SADOK
BAGES Marie CABRERA
Jennifer FERNANDES
BANYULS-SUR-MER Anne MAURAN
Marie-Josée GRASA
CERBERE Christian GRAU
Jérôme CANOVAS
COLLIOURE Annie LAMARQUE
Serge FAJAL
LAROQUE-DES-ALBERES Christian NAUTE
Gérard PUJOL
MONTESQUIEU-DES-ALBERES Hervé VIGNERY
Jean-Louis CATALA
ORTAFFA Marie-Pierre SADOURNY
Rémy DAVID
PALAU-DEL-VIDRE Françoise DARCHE
Nadine BONAFE
PORT-VENDRES Jean ASTIER
Geneviève DESSEILLES
SAINT-ANDRE Marie-Thérèse IMBARD
Francis QUINTANE
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES Nathalie REGOND PLANAS
Jean LAURENT
SOREDE Yves PORTEIX
Xavier PENEAU
VILLELONGUE-DELS-MONTS Christian NIFOSI
Sylvie VILA
CC ACVI Antoine PARRA
Raymond PLA
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
De créer une commission de suivi du Service Commun d'Entretien de l'Eclairage Public
(SCEEP) afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce service mutualisé;
De fixer à 30 le nombre de membres appelés à siéger au sein de la commission, soit
2 représentants par partie concernée par le service commun ;
De désigner les conseillers communautaires ou municipaux, tels que mentionnés ci-
dessus, membres de la commission de suivi du SCEEP
Précise que la commission de suivi est créée sans limitation de durée. Cette dernière
perdurera tant que le Service Commun d'Entretien de l'Eclairage Public (SCEEP)
fonctionnera ; Précise que la composition de la commission pourra, le cas échéant, être mise à jour
afin de tenir compte de l'évolution du SCEEP.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
5. DL2023-0261 - Décision modificative n°3 Budget principal 2023
Annexe 1
Monsieur le Président expose :
Il s'avère nécessaire de procéder à plusieurs opérations aux fins de bonne exécution du
budget principal. Ainsi,
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dans le cadre de cette décision modificative n°3 la section de fonctionnement
s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 31 900-€.
La recette provient d'une reprise de provision réalisée en 2022.
Les dépenses augmentent les crédits de location de l'atelier relais dont le véhicule est à présent inutilisable sauf réparations importantes et alors même qu'un appel d'offre est
en cours pour le remplacer. En attendant le nouveau véhicule, il a donc été décidé d'en
louer un afin de garantir la continuité du service public. Cela se traduit par une prévision
budgétaire de 3840-€ sur le compte 6135 « location mobilière ».
Les autres dépenses sont en lien avec les écritures à réaliser pour les admissions en non valeurs, elles s'autofinancent par des mouvements d’un compte à l'autre.
Dans le cadre des dépenses cette décision modificative permet d'accroître
l'autofinancement vers la section d'investissement de 32 960.73-€.
EN SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans le cadre de cette décision modificative n°3 la section d'investissement s'équilibre
en dépenses et en recettes à la somme de 432 960.73<.
- En dépenses d'investissement, il s'agit :
o D'acter 60 000€ de virement de crédits du service déchet afin de financer des achats de bac ordures ménagères et tri sur un montant supérieur à celui présenté en Budget primitif. Cette dépense est permise sans modifier l'équilibre par une diminution de crédits de 60 000€ pour l'aménagement de locaux de personnel.
o D'acter 25 000€ supplémentaire en dépense afin d'acquérir des colonnes enterrées et aériennes. Cette dépense est permise sans modifier l'équilibre
par une diminution de crédits du même montant par rapport aux travaux
prévus sur la déchetterie de Laroque des Albères.
o De constater comptablement l'avance consentie en 2020 par le budget
principal au budget de l'assainissement transformant ainsi cette avance en
prêt à taux O. Il est précisé que ce prêt est remboursé dès cette année à
hauteur de 400 000-€, le solde étant versé en deux fois sur les années 2024
et 2025. o De prendre en compte la nécessaire réparation du système de
désenfumage situé sur la façade de la salle polyvalente de la commune de
Bages. Lors de la vérification périodique des équipements contre l'incendie,
il a été mis en évidence que le système de désenfumage présentait des
déformations importantes au niveau des châssis et que trois ouvrants
avaient cédé. Après diagnostic, il ressort que le problème vient des châssis
et des vérins posés à la conception. Le dysfonctionnement n'étant pas
connu lors de l'élaboration des derniers documents budgétaire il est nécessaire de provisionner une somme de 19000-€ afin de faire les
réparations et laisser ainsi la salle de Bages ouverte.
© Afin d'équilibrer la section d'investissement, des crédits affectés à des
opérations en 2023 sont diminués; ils seront réaffectés en 2024.
Les dépenses ne devant pas être réalisées dans l'année.
- En recettes d'investissement, il s'agit:
o de constater le remboursement de 400 000€ du budget assainissement
vers le budget principal,
o d'acter un autofinancement supplémentaire de la section de
fonctionnement de 32 960.73-€.
Une fois actées ces nouvelles dépenses et recettes d'investissement, la décision
modificative n°3 s'équilibre sur la section à 432 960.73.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative n°3 du Budget principal et ses inscriptions
budgétaires telles que détaillées ci-dessus,
Autorise le Trésorier à réaliser ses écritures.
Résultat du vote :
Pour :42
Contre : 0
Abstention : 0
6. DL2023-0262 - Décision modificative n°2 Budget eau 2023
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
La présente décision modificative n°2 impacte la section de fonctionnement et la
section d'investissement comme décrit ci-dessous.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Il s'agit d'ajuster les prévisions réalisées au stade du budget primitif pour les provisions
effectuées afin de prendre en compte les impayés tout en réalisant comme il se doit les
admissions en non valeurs et celles concernant les créances éteintes (redressement
judiciaire, commission de surendettement). Suite aux ajustements d'actifs, il convient également de prévoir une dotation aux amortissements complémentaire.
Ces ajustements réalisés ne se traduisent par aucune dépense supplémentaire en fonctionnement tout en permettant d'accroître l'autofinancement vers la section
d'investissement de 49 128.53-€.
SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement constate de nouvelles recettes provenant d'un amortissement complémentaire et d'un virement de la section de fonctionnement.
Ces recettes permettront de finaliser les opérations de l'avenue de la Mer à
Montesquieu-des-Albères, du réservoir de la croix blanche à Banyuls-sur-Mer, du
lotissement Saint Julien à Argelès-sur-Mer, il sera également possible de conforter le
stock et le matériel.
Au final recettes et dépenses d'investissement s'équilibrent à la somme de 56 309.53-€.
L'ensemble des écritures liées à la décision modificative n°2 sont détaillées dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative n°2 du Budget eau potable et ses inscriptions budgétaires telles que détaillées en annexe,
Autorise le Trésorier à réaliser ses écritures.
Résultat du vote:
Pour :42
Contre : 0
Abstention : 0
7. DL2023-0263 - Décision modificative n°2 Budget assainissement 2023
Annexe 3
Monsieur le Président expose :
La présente décision modificative n°2 réajuste les crédits de fonctionnement en dépense, tout en restant neutre au niveau financier. Elle acte en investissement la transformation de l'avance du budget principal réalisée en 2020, en prêt et prévoit les écritures à cet effet.
INCIDENCE SUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se traduit en dépense de fonctionnement par :
- un réajustement des provisions pour risque et charge et des admissions en non-
valeur,
- un accroissement des crédits en dépenses nécessaires au fonctionnement du service : réactif, traitement des eaux de baignade, traitement déchets, analyses
des boues...
- une diminution de l’autofinancement vers la section d'investissement rendu
nécessaire à l'équilibre de cette dernière en raison de la transformation de
l'avance du budget principal en prêt. Au final la section de fonctionnement s'équilibre uniquement sur les dépenses en
diminuant les prévisions surestimées et en augmentant celles nécessaires.
INCIDENCE SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La réduction du virement à la section d'investissement et la transformation de l'avance
en prêt remboursable en trois ans a des conséquences sur cette dernière.
Le prêt de 1 000 0000 constaté en recettes est remboursé dès cette année à hauteur
de 400 000€.
La recette supplémentaire résultant de l'inscription du prêt du budget principal a
toutefois permis de réinscrire sur cette décision modificative des travaux qui avaient été
enlevés lors de la dernière décision modificative en raison de la diminution des recettes
liées aux économies d'eau.
Il a été possible d'augmenter les prévisions de dépenses dont les principales sont
mentionnées ci-dessous :
- sur les réseaux et la station d'épuration d'Argelès-sur-Mer (25 780.30),
- sur les réseaux et la station d'épuration d'Elne (27 106.93),
- sur l'opération matériel biens meubles une prévision de crédit de 282 937.49<€
supplémentaire a été réalisée,
Au final les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à 738 492.46-€.
L'ensemble des écritures d'investissement liées à la décision modificative n°2 sont
détaillées dans le tableau tel qu'annexé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la décision modificative n°2 du Budget assainissement et ses inscriptions
budgétaires telles que détaillées en annexe,
Autorise le Trésorier à réaliser ses écritures.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2023-0264 - Versement d'une avance remboursable du budget principal vers le
budget déchets
Monsieur le Président expose :
Par délibération en date du 16 octobre 2023, la Communauté de Communes a validé la
création d’un budget annexe assujetti à la TVA pour la collecte et le traitement des
ordures ménagères. La collectivité est dans l'attente du numéro SIREN pour voter le
budget qui sera soumis le premier trimestre 2024. Les missions en lien avec ce budget sont principalement financées par la taxe
d'enlèvement d'ordures ménagères. Cette dernière est versée par douzième par les
services de la Direction Générale des finances publiques.
Afin de garantir la continuité du service public et permettre au service comptable de
mandater sans attendre la trésorerie liée au versement du premier douzième de Taxe
d'Enlèvement d'Ordures Ménagères par les services de l'Etat, qui interviendra fin janvier 2024, il est proposé au Conseil communautaire de procéder au versement d'une avance
du budget principal vers le budget annexe Budget « collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés » à hauteur de 400 000 €.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Se prononce favorablement sur le versement d'une avance du budget principal 2024
vers le budget annexe « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés » 2024 à hauteur de 400 000 € (quatre cent mille euros).
Précise que ladite avance sera remboursée dans l'année 2024.
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2023-0265 - Consolidation de l'avance du budget principal vers le budget
d'assainissement par la réalisation d’un prêt à taux zéro remboursable sur trois ans
Monsieur le Président expose :
Le Président rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2019, le budget de
l'eau potable (BC 291) celui de l'assainissement (BC292) sont devenus des budgets rattachés au budget principal. Ces budgets sans personnalité morale ont toutefois
conservé l'autonomie financière avec la création d'un compte propre à chaque budget
(le compte 515).
Cette transformation impliquait qu'une modification statutaire intervienne à compter
du 1° janvier 2020.
Les statuts prévoyaient dans leur article 4-2 la possibilité de réaliser des avances de trésorerie, et notamment lors du démarrage de ce budget en 2020, afin de permettre au
budget assainissement de réaliser ses premières dépenses.
En 2021, il a été remboursé par le budget assainissement au budget de la CC ACVI la
somme de 1 000 000-€.
En 2022, il a été décidé de lisser le tarif de l'assainissement et d'augmenter son coût afin
de permettre de financer les travaux et de reconstituer une trésorerie. Les baisses de consommation d'eau liées aux nécessaires économies en cette période
de sécheresse se sont traduites par une diminution du produit de l'assainissement,
certes atténuée par l'augmentation des tarifs mais, malgré tout, encore insuffisante pour
rembourser l'avance.
Le règlement prévoit que les avances de trésorerie correspondent à des besoins
ponctuels remboursables à court terme. Une avance constante de trésorerie supérieure
à 12 mois doit faire l'objet d'une consolidation par un prêt à moyen ou long terme et
faire l'objet d'une inscription budgétaire.
Au vu de la situation de trésorerie actuelle du budget annexe et de cette obligation de
consolidation d'avance de trésorerie en prêt, il est nécessaire d'envisager les
conséquences en termes budgétaires et de trésorerie.
Afin de ne pas pénaliser le budget assainissement dont les tarifs sont en cours de lissage,
il est envisagé d'inscrire ce prêt sur le budget principal de la CC ACVI vers le budget
assainissement. La période de remboursement serait étalée sur 3 ans.
La consolidation de l'avance en prêt s'établira sur l'exercice 2023 comme suit :
Côté budget annexe assainissement :
-__ Comptabilisation d'une recette de 1 000 000-€ au compte 1687 «autres dettes»
(opération budgétaire). Cette comptabilisation abonderait le stock de dette du
budget annexe à hauteur de 1 M
- _ Comptabilisation d'une dépense de 400 000€ au compte 1687 «autres dettes »
(opération budgétaire). Cette écriture correspond au remboursement de la
première échéance par le budget annexe au budget principal (40% de
1 000 000€), une somme de 300 000€ sera remboursée en 2024 et 300 000-€
en 2025.
Côté budget principal :
- Comptabilisation d'une dépense de 1000 000€ au compte 274 « prêts »
(opération budgétaire) — cette écriture constatera le prêt octroyé par le
budget principal au budget annexe
- Comptabilisation d'une recette de 400 000-€ au compte 274 (opération
budgétaire) — cette comptabilisation correspond au remboursement de la
première échéance par le budget annexe au budget principal (40% de
1 000 000€).
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver cette
transformation d'avance en prêt à taux 0, remboursable en 3 ans la première échéance
étant fixée en décembre 2023. Le Président précise que les écritures nécessaires à la
prise en charge de cette consolidation seront détaillées dans une décision modificative
pour abonder les crédits du chapitre 16 et permettre le remboursement de la 1%°
échéance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la consolidation de l'avance du budget principal vers le budget
assainissement en prêt à taux zéro remboursable en 3 ans conformément aux écritures
sus mentionnées, Approuve les écritures comptables à passer,
Autorise le Président à signer tous documents y afférent.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
10. DL2023-0266 - Attribution de Compensation (AC) : complément à la délibération du 26 juin 2023 pour acter les charges transférées pour les médiathèques des
communes de Banyuls-sur-Mer et de Saint-Genis-des-Fontaines
Monsieur le Président expose :
Comme les années précédentes, les services préfectoraux assurent, dans le cadre de la
préparation de la campagne de recensement des données de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la saisie des montants des Attributions de Compensation (AC)
perçues ou reversées à la CC ACVI par les communes en 2023 sur la base des dernières
délibérations connues.
La délibération de la CC ACVI retenue par les services préfectoraux est datée du 12 décembre 2022 et porte le numéro n°DL2022-0230.
Les conditions du calcul de l'AC ont évolué depuis cette période puisqu'une CLECT
(Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) a été réunie courant 2023
afin d'étudier les charges transférées pour les médiathèques des communes de
Banyuls-sur-Mer et de Saint-Genis-des-Fontaines.
Par délibération n°DL2023-0151 du 26 juin 2023, il a été demandé aux communes de se prononcer sur le rapport.
La délibération ayant été transmise aux communes le 7 juillet 2023 ces dernières avaient
jusqu'au 8 octobre pour se prononcer.
Les dernières notifications des communes sont parvenues à la CC ACVI le
7 novembre 2023.
Il est à noter qu'une absence de délibération vaut approbation du rapport de la CLECT
(Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées).
Les communes suivantes se sont donc prononcées favorablement au rapport :
Argelès-sur-Mer, Bages, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines,
Sorède et Villelongue-dels-Monts.
La majorité qualifiée étant réunie, la présente délibération a pour objet d'acter les
incidences de ce transfert de compétence sur les Attributions de Compensation
allouées aux communes de Banyuls-sur-Mer et de Saint-Genis-des-Fontaines.
Les Attributions de Compensation des autres communes n'étant pas impactées par ce
transfert.
Afin de communiquer à la Préfecture des éléments actualisés et de lecture immédiate,
il est demandé au Conseil communautaire de constater l'actualisation suivante : ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L ANNEE 2023
l CONPETENCE GEMAPI : Les communse de BAGES SÉELIE varrontisur httiouton d8 compensation svorusr an Fencten ce raxtineton 68 La dette
+ COMPETENCE MEUIATHEQE : La montintas rafhibuton de compsraation lertend sur uns année entre: aurl'anrés 2074 M mr précis 5 prorata à
lsppquer en fonction ds 1 als doururs de madatréquee
3 MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE
. COMPENSATION 2022 COMPENSATION 2023 pro rata tempore
Fi AREGLERAUX | AENCAISSERPAR | AREGLERAUX | A ENCAISSER PAR
sq PR 1 COMMUNES LA CCACVI COMMUNES LA CCACVI ARGELES SUR MER 1098 232€ 1098232€ BAGES * 29 306€ 27612€ BANYULS SUR MER 67726€ 145 086 € CERBERE 185615€ 185615€ COLLIOURE 95263€ 95 263€ ELNE * 1880 656€ 1879176€ LAROQUE DES ALBERES 20915€ 20915 € MONTESQUIEU DES ALBERES 5555€ 5555€ ORTAFFA A4656€ 4656€ PALAU DEL VIDRE 15 406€ 15406 € PORT VENDRES 69257 € 69257 € ST ANDRE 26808€ 26 808€ ST GENIS DES FONTAINES 24 290€ 5134€ SOREDE 37421€ 37 421€ VILLELONGUE DELS MONTS 12227€ 12227€ TOTAL 323 677€ 249 656€ 213€ 332 149€
Les montants à reverser par certaines communes à la CC ACVI ou réglées par la CC ACVI
au titre de l'AC 2023 sont calculées au prorata tempore, la compétence n'ayant pas été
transmise au 1° janvier.
Il est toutefois précisé que cette nouvelle AC se traduira pour la commune de Saint-Genis-des-Fontaines par un montant total à reverser à la CC ACVI de 23 351.53-€
pour l'année 2023.
La commune a en effet bénéficié depuis le début de l'année 2023 d'avances en lien avec
les AC 2022. Ces avances représentent 18 217.53-€ que la commune devra rembourser
à la CC ACVI en sus de la nouvelle attribution de compensation 2023 à sa charge
(5 134) dans le cadre du transfert de compétence médiathèque.
À compter de l'année 2024 les AC actant le transfert médiathèque aux communes de
Saint-Genis-des-Fontaines et de Banyuls-sur-Mer pourra être pris en compte comme
mentionné dans le tableau ci-dessous : ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR L ANNEE 2024 SANS PRISE EN COMPTE TRANSFERT EP
MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE
| COMPENSATION 2024 COMPETENCE
| MEDIATHEQUE
A REGLER AUX A ENCAISSER PAR
COMMUNES LA CCACVI
ARGELES SUR MER 1098 232€
BAGES 27612€
BANYULS SUR MER 160557 €
CERBERE 185615€
COLLIOURE 95263€
ELNE 1879176€
LAROQUE DES ALBERES 20915€
MONTESQUIEU DES ALBERES 5555€
ORTAFFA 4656€
PALAU DEL VIDRE 15406€
PORT VENDRES 69257€
ST ANDRE 26808 €
ST GENIS DES FONTAINES 14941€
SOREDE 37 421€
VILLELONGUE DELS MONTS 12227€
TOTAL 3296213€ 357 428€
La compétence médiathèque est prise en compte pour une
année entière sur les communes de Saint Génis des Fontaines!
et de Banyuls sur Mer
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le
montant actualisé des attributions de compensation de ses communes membres fixé ainsi qu'il précède.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Précise que pour l'année 2023 le montant de l'attribution de compensation de la commune de Banyuls-sur-Mer recalculé en fonction de la compétence médiathèque et au prorata du temps durant lequel la compétence est exercée sera de 145 086€,
Précise que pour l'année 2023 le montant de l'attribution de compensation de la
commune de Saint-Genis-des-Fontaines recalculé en fonction de la compétence
médiathèque et au prorata du temps durant lequel la compétence est exercée sera de
5 134<. Cette somme correspond à neuf mois d'exercice de compétence. Il conviendra
également de demander un remboursement des 18 217.53-€ versés en 2023 sur la base de l'attribution de compensation 2022,
Décide d'arrêter - à partir de 2024 - le montant des attributions par commune, tels
qu'indiqués ci-dessus,
Précise que les crédits ont été prévus à l'article 739211 des budgets de l'exercice,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis au Comptable public de l'EPCI.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0 11. DL2023-0267 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de
Collioure pour la réhabilitation des cours de tennis en GREENSET
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a
approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026
et a alloué à la commune de Collioure un montant total de 192 659-€ (cent quatre-vingt-
douze mille six cent cinquante-neuf euros).
Par délibérations n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 et n° DL2023-0149 du 26 juin
2023, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds
de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le
règlement d'attribution initial.
Par délibération® DL2022-0139 du 18 juillet 2022, un premier fonds de concours
solidarité 2022 de 80000-€ était attribué à la commune de Collioure pour le
financement partiel pour la sauvegarde du quartier du Mouré.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus
équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications
ont été apportées.
Le 19 octobre 2023, la commune sollicitait un second fonds de concours solidarité 2023
de 73 215-€ qui lui permettrait de procéder à la rénovation des courts de tennis.
Le complexe de tennis du Cap DOURAT implanté sur la commune de Collioure a été
construit dans les années 1986/1987 par une personne privée.
Situé route de Madeloc, à l'arrière de la ville, il se fond dans un bois de chênes liège
faisant de ce lieu un des plus beaux clubs de tennis du Département. Acquis par la commune en 1998, ce site a connu de nombreuses transformations,
notamment les deux premières années au cours desquelles tous les courts ont été
rénovés.
Le tennis club municipal de Collioure est composé de 6 terrains de tennis, de 2 terrains de Mini-tennis, d'un mur d'entrainement, d'un parking, d'un Club House et d'une
«cabane » à outils. Le présent dossier concerne donc la réhabilitation des courts de tennis en résine
synthétique de type GREENSET.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle
respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20% pour la commune et
d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir :
e Le reste à charge de la commune représente 73 215€ sur l'opération de
146430
e La participation de la CC ACVI est égale à celle de la commune et représente 73 215<.
De plus, le solde de fonds de concours solidarité restant dû à la commune (112 659€)
est suffisant par rapport au montant sollicité.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement
des fonds de concours,
Considérant que le montant alloué à là commune sur la période 2022-2026 représente
la somme de 192 659€,
Considérant qu'un premier fonds de solidarité 2022 au titre de la sauvegarde du
quartier du Mouré a déjà été alloué à la commune (délibération DL2022-0139 du
18.07.2022) pour la somme de 80 000-€,
Considérant que le solde de fonds de concours solidarité restant dû à la commune (112 659-€) est suffisant par rapport au montant sollicité.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver au titre
de la solidarité le versement à la commune de Collioure la somme de 73 215-€ (soixante-
treize mille deux cent quinze euros) pour réaliser en partie l'opération précitée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2023 à la commune de Collioure à
hauteur de 73 215-€ (soixante-treize mille deux cent quinze euros), destiné à financer
pour partie les travaux précités,
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2023 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune
membre de la Communauté de communes, la commune de Collioure dispose du solde,
à savoir: 39 444€ (trente-neuf mille quatre cent quarante-quatre euros) de droits
financiers à participation de la Communauté de communes au financement de la
réalisation d'un équipement public communal. Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la décision
n°2023-62 du 19 octobre 2023 de la commune.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 — article 2041412.
Résultat du vote :
Pour :42
Contre : 0
Abstention : 0
12. DL2023-0268 - Actualisation des bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux à compter du 1er janvier 2024
Annexes 5 et 6
Monsieur le Président expose :
Les bordeaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux sont des catalogues de
prix utilisés pour établir les devis à destination des usagers dans le cadre de prestation
ou de travaux.
Les prix proposés sont, soit ceux du marché à bon de commande pour les prestations externalisées, soit calculés en fonction des frais réels engagés par la Collectivité pour les
prestations réalisées en régie.
Le précédent marché à bon de commande est arrivé à échéance et un nouveau marché
a été notifié en septembre 2023.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'actualiser les
bordereaux de prix afin de prendre en compte les prix révisés de ce nouveau marché à
compter du 1° janvier 2024.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide les bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des eaux à compter du
1° janvier 2024 tels qu'annexés,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à Monsieur le Comptable public d'Argelès-sur-Mer.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0 13. DL2023-0269 - Approbation des règlements de services Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif
Annexes 7 à9
Monsieur le Président expose :
La mise à jour des règlements de Service Eau Potable, Assainissement Collectif et
Assainissement Non Collectif est nécessaire afin d'harmoniser les documents à la suite
des différentes fusions de collectivités et de les mettre à jour conformément aux
évolutions réglementaires.
Ces règlements ont été présentés en Commission Consultative des Services Publics
Locaux le 7 novembre 2023 et en Commission Eau Potable et Assainissement le
14 novembre 2023. Les 2 instances ont formulé un avis favorable.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les
règlements de Service Eau Potable, Assainissement Collectif et Assainissement Non
Collectif.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les règlements des services Eau potable, Assainissement collectif et
Assainissement non collectif tels que joints à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à l'ensemble des communes membres.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
14. DL2023-0270 - Approbation des tarifs Eau et Assainissement à compter du
1“ janvier 2024
Annexe 10
Monsieur le Président expose :
TARIF EAU POTABLE :
Conformément à l'avis formulé par la Commission Eau Potable et Assainissement du
14 novembre 2023, il est proposé au Conseil Communautaire d'harmoniser les tarifs de
la prime fixe multiple et de la prime fixe domestique au tarif de 38.18-€ HT.
TARIF ASSAINISSEMENT
Conformément à l'étude portant sur les perspectives financières et tarifaires du Service
Assainissement Collectif par le cabinet Mazars, et les avis formulés par la Commission
Eau Potable et Assainissement du 4 octobre 2022, il est proposé au Conseil
communautaire d'appliquer les tarifs de la 2"° année de lissage. TAXES ET REDEVANCES AGENCE DE L'EAU
Concernant les redevances que nous percevons pour le compte de l'Agence de l'Eau, le
taux de la redevance pour pollution applicable à toute facture émise entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2024 évolue, il sera de 0.29-€/m3 soit une augmentation de 0.01 €/m3
par rapport à l'année précédente.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
l'ensemble des tarifs de l'Eau et de l'Assainissement ainsi que les taxes et redevances
fixées par l'Agence de l'Eau applicables au 1% janvier 2024 tels qu'annexés à la présente
délibération.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'ensemble des tarifs précités applicables à compter du 1° janvier 2024 tels
que joints à la présente délibération.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
15. DL2023-0271 - Approbation de la convention de mise à disposition de personnel
de la CC ACVI auprès de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Annexe 11
Monsieur le Président expose :
Lors du transfert de la compétence « promotion du tourisme » le 1° janvier 2017, les
personnels intervenant au sein des Bureaux d'Information Touristique (BIT) ont fait
l’objet d'un transfert auprès de la Communauté de communes quel que soit leur statut et leur origine (commune ou office de tourisme sous forme d'EPIC), dans l'attente de la
mise en place de l'organisation de l'EPIC Pyrénées Méditerranée, créé à cette même
date.
Depuis le 1% septembre 2017, les personnels titulaires de la Communauté de communes
intervenant dans les BIT, sont mis à disposition de l'Office de Tourisme Intercommunal
(OTI), d'une part par souci de rationalisation des coûts, et d'autre part par facilité de
gestion des carrières. Ces mises à disposition répondent au plus proche des besoins.
Ainsi, concernant le Bureau d'Information Touristique situé sur la commune de Saint-
Genis-des-Fontaines, deux agents communautaires sont mis à disposition de l'OTI à
hauteur de 60% de leur temps de travail. Les 40% restant alors sont mis à disposition de
la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, pour réaliser des missions de gestion du
patrimoine telles que l'accueil, les visites du cloître, les visites guidées, la galerie
d'exposition, la gestion des associations et des salles communales. Ces deux mises à
disposition se terminent le 31 décembre 2023.
Les salaires des agents ainsi mis à disposition pour la période du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2026 feront l'objet d'une facturation émise à l'adresse de la commune de
Saint-Genis-des-Fontaines.
Un rapport annuel d'activité sera établi par la commune de Saint-Genis-des-Fontaines,
en vue d'une présentation au Comité Social Territorial. Il est précisé que la convention de mise à disposition de personnel fera l'objet d'un renouvellement express en fin de période.
Ce dossier a reçu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 27 novembre 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la
convention à intervenir entre la CC ACVI et la commune de Saint-Genis-des-Fontaines
pour la mise à disposition des agents territoriaux exerçant les missions de gestion de patrimoine susmentionnées, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,
et d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.512-
6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition
applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer la gestion du patrimoine, il y a lieu de mettre à
disposition auprès de la Commune de Saint-Génis-des-Fontaines, 2 agents
communautaires à hauteur de 40% de leur temps de travail,
Considérant l'avis du Comité Technique Paritaire du 27 novembre 2023,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel entre la
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la Commune de
Saint-Genis-des-Fontaines,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la Commune de Saint-Genis-des-Fontaines
pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
16. DL2023-0272 Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier
2024
Annexe 12
Monsieur le Président expose :
Le présent rapport a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté
de communes à effet du 1” janvier 2024, afin de prévoir le remplacement d'agents faisant valoir leurs droits à la retraite, de permettre l'avancement au grade supérieur des
agents de la collectivité, de faire face à des besoins nouveaux dans les services. Au 1‘ janvier 2024
Emplois permanents - créations de poste :
Régie des eaux- accord d'entreprise : afin de permettre le recrutement d'agents
détenant les qualifications et l'expérience recherchées par la collectivité et, pour tenir
compte de la réorganisation globale de la Régie des eaux, il est proposé de créer les
emplois en Contrat à durée indéterminée suivants : un emploi de technicien TC pour
exercer les fonctions de Pilote Travaux au service Bureau d'études, un emploi de
technicien TC pour exercer les fonctions de Technicien d'études au service Bureau
d'études, un emploi d'adjoint administratif TC au service relations clients, un emploi
d’adjoint technique TNC (17,5/35) pour exercer les fonctions d'aide laboratoire.
Administration générale: dans le cadre du recrutement du Responsable du service
communication, le candidat retenu est titulaire du grade de rédacteur principal de 2°"°
classe, mais inscrit sur la liste d'aptitude du grade des attachés territoriaux. Aussi, il est nécessaire de créer un emploi dans chaque grade correspondant (grade d'accueil et grade de détachement pour stage).
Entretien Ménage Bâtiments :
Emploi de travailleur handicapé : dans le cadre de l'article L.352-4 du code général de
la fonction publique, afin d'assurer des missions d'entretien des locaux, un emploi à
temps non complet (20/35) est créé, sur le grade d'adjoint technique.
Avancements de grade : afin de permettre l'avancement au grade supérieur des
agents, il est nécessaire de créer 19 emplois se décomposant de la façon suivante :
- 1 attaché principal, à temps complet;
- 1 rédacteur principal de 1° classe à temps complet;
- 1 assistant de conservation du patrimoine principal de 2°"° classe, à temps
complet;
- 1 adjoint du patrimoine principal de 1*° classe, à temps non complet (20/35) ;
- 1 technicien principal de 2°" classe, à temps complet, en CDI de droit privé,
accord d'entreprise;
-__ 4postes d'agent de maîtrise principal, à temps complet;
- 1 adjoint technique principal de 1*° classe, à temps complet, en CDI de droit privé,
accord d'entreprise;
- 1 adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet;
- 1 éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet;
- 1 agent social principal de 1%" classe, à temps complet;
- 2 agents sociaux principaux de 2°" classe, à temps complet;
- 1 opérateur des APS qualifié, à temps complet;
- 2 adjoints d'animation principaux de 1°° classe, à temps complet;
- 1 adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet;
Emplois non permanents - créations de poste :
Pour la réalisation des projets structurants, il est nécessaire de créer des contrats de
projets (article L.332-24 du code général de la fonction publique), dans le cadre du
dispositif des volontaires territoriaux administratifs (VTA) ou autres, sur les 3 grades du
cadre d'emplois des techniciens territoriaux, à temps complet.
Au 1°' janvier 2024, les effectifs sont arrêtés ainsi qu'il suit, en tenant compte des
évolutions suivantes : Au 1° novembre 2023
Nomination au stage au 1° novembre 2023 d'un agent au grade d’adjoint
d'animation à temps complet
Recrutement par contrat à compter du 1%” novembre 2023 d'un agent au grade de
rédacteur à temps complet, pour une durée d'un an, pour exercer les fonctions de
Chargé de mission Développement Durable et Transition écologique suite au
départ disponibilité d'un agent au grade de rédacteur principal 2ème classe ;
Au 1° décembre 2023
Nomination au stage au 1° décembre 2023 d'un agent au grade d’adjoint
administratifà temps complet
Licenciement pour inaptitude physique d'un agent au grade d'adjoint
d'animation à TNC 22/35 à compter du 1* décembre 2023
Radiation pour abandon de poste d'un agent au grade d'adjoint d'animation à
TNC17,5/35 à compter du 1° décembre 2023
Au 1° janvier 2024
Nomination au stage au 1° janvier 2024 de trois agents au grade d'adjoint
technique à temps complet
Recrutement par voie de mutation au 1° janvier 2024 d'un agent au grade de Rédacteur principal de 2°" classe TC et nomination stagiaire à la même date sur
le grade d'attaché territorial à temps complet
Augmentation de la quotité de temps de travail au 1° janvier 2024 d'un agent au
grade d'adjoint d'animation TC (passage de 28/35 à 35/35)
ee A SOUTES POSTES POURVUS Re
OUVERTS] _H F | TOTAL |VACANTS| H TOTAL
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 618 192 281 473 145 189,66 | 264,80 | 454,46
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS DE DROIT
PRIVÉ RÉGIE DES EAUX 26 52 9 61 35 51,60 | 9,00 61,10
TOTAL EMPLOIS CDI DE
DROIT PUBLIC 5 0 2 2 3 000 | 2,00 2,00
TOTAL EMPLOIS CDD DE
DROIT PUBLIC 74 24 50 74 0 17,57 | 41,57 | 59,14
TOTA EMPLOIS CDD DE
DROIT PRIVÉ 2 0 2 2 0 0,00 | 1,50 1,50
TOTAL EMPLOIS AIDÉS
PAR L'ÉTAT 19 14 2 16 3 9,60 | 1,37 10,97
TOTAL GÉNÉRAL 814 282 346 628 186 | 268,43 |320,24| 589,17
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article L.9
du Code général de la fonction publique, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant que pour faire face aux besoins des services, tenir compte de la
réorganisation globale de la régie des eaux, permettre l'avancement au grade supérieur
des agents de la collectivité et prévoir le remplacement d'agents faisant valoir leurs
droits à la retraite, il est nécessaire de créer au tableau des effectifs des emplois
permanents,
Considérant que pour la réalisation des projets structurants, il est nécessaire de créer
des contrats de projets (article L. 332-24 du code général de la Fonction publique), dans
le cadre du dispositif des volontaires territoriaux administratifs (VTA) ou autres, sur les 3
grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, à temps complet,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Autorise la création de deux postes de technicien à temps complet, en
CDI de droit privé, accord d'entreprise, un poste d’adjoint administratif
à temps complet, en CDI de Droit privé, accord d'entreprise et un poste
d'adjoint technique à TNC (17,5/35), en CDI de Droit privé, accord
d'entreprise, un poste de rédacteur principal 2" classe à temps
complet, un poste d'attaché territorial à temps complet, un poste
d'adjoint technique à TNC (20/35) dans le cadre de l’article L.352-4 pour
faire face aux besoins des services, tenir compte de la réorganisation
globale de la régie des eaux et prévoir le remplacement d'agents faisant
valoir leurs droits à la retraite ;
Article 2 : Autorise la création de dix-neuf postes pour permettre l'avancement au grade supérieur des agents de la collectivité décomposés de la façon
suivante: un poste d'attaché principal à temps complet, un poste de
rédacteur principal de 1*° classe à temps complet, un poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2°"* classe à temps complet,
un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1%* classe à temps non
complet (20/35), un poste de technicien principal de 2°"° classe à temps
complet, en CDI de droit privé, accord d'entreprise, quatre postes
d'agent de maîtrise principal à temps complet, un poste d'adjoint
technique principal de 1% classe à temps complet, en CDI de droit privé,
accord d'entreprise, un poste d'adjoint technique principal de
2° classe à temps complet, un poste d'éducateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle à temps complet, un poste d'agent social principal
de 1° classe à temps complet, deux postes d'agent social principal de
2è"e classe à temps complet, un poste d'opérateur des APS qualifié à
temps complet, deux postes d'adjoint d'animation principal de
1èe classe à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de
2°" classe à temps complet ;
Article 3 : Autorise la création de deux postes pour la réalisation des projets
structurants, il est nécessaire de créer des contrats de projets (article
L. 332-24 du code général de la Fonction publique), dans le cadre du
dispositif des volontaires territoriaux administratifs (VTA) ou autres, sur
les 3 grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, à temps
complet, Article 4: Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 - chapitre 012.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : O
17. DL2023-0273 Mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2024
Annexe 13
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,
Vu la loi n°2019-88 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
modifiée,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats,
Vu l'Accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la
Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire
de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021
modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du
26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des
agents publics et des magistrats,
Vu l'Accord d'Entreprise de la Régie de l'eau et de l'assainissement de la Communauté
de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris, effectifà compter du 1° juillet 2006, Vu la délibération n° 2022-0144 du 18 juillet 2022 relative à l'organisation du temps de
travail des agents communautaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,
Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Considérant que ce mode d'organisation particulier du travail repose sur quelques
grands principes : le Volontariat, la Réversibilité, le Maintien des droits et obligations, le
Respect de la vie privée,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des
mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que l'employeur fournit les équipements au télétravailleur pour pouvoir
exercer ses fonctions à distance,
Considérant que la mise en œuvre du télétravail se veut prudente, la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris étant attachée à un fonctionnement et une
organisation reposant sur des relations sociales directes, placées sous le signe du
présentiel,
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de mettre en place le
télétravail, à compter du 1° janvier 2024, au sein de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, selon un cadre de référence et d'application précisé dans
le règlement tel qu'annexé.
Mme PONS demande si le matériel informatique mis à la disposition de l'agent sera sécurisé
et souligne qu'il faudra être vigilant sur l'environnement dans lequel il télétravaille, afin de
garantir sa concentration.
M. VIGNERY indique qu'il est important que les tâches soient précises et quantifiables.
M. Le Président répond que chaque chef de service est en mesure d'organiser les tâches au
sein de ses équipes lors de ce temps en télétravail.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de mettre en place le télétravail au sein de la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, à compter du 1° janvier 2024,
Adopte les modalités d'exercice du télétravail tels que définies dans le règlement
annexé,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération, Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2023-0274 Proposition de partenariat avec Décathlon pour la fourniture de
matériel aquatique de dépannage pour la piscine intercommunale AlberAquatic
Annexe 14
Monsieur le Président expose :
Afin de répondre au plus près à la demande et dans un souci de service rendu à la
population, un partenariat de vente de matériel aquatique de dépannage à la piscine
intercommunale AlberAquatic est proposé afin de remplacer le précédent contrat avec le distributeur TOPSEC qui a pris fin en décembre 2021.
Dans une volonté de faire fonctionner le commerce local, la CC ACVI s'est rapprochée,
dans un premier temps, du magasin Sport 2000 à Argelès-sur-Mer. Cette enseigne
proposant essentiellement une gamme de produits à des prix élevés, son offre ne correspondait pas à la démarche de la CC ACVI qui consiste à fournir des articles de
dépannage à des prix accessibles.
Aussi, suite à une prise de contact avec le magasin DECATHLON de Perpignan, société fabricant sa propre marque permettant ainsi de vendre des produits à des coûts moins
élevés, un partenariat nous a été proposé par cette enseigne.
A ce titre, une convention fixant les modalités de ce partenariat est jointe en annexe.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat avec le magasin DECATHLON de Perpignan telle
qu'annexée,
Dit que cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa date de
signature et est reconductible tacitement pour un an,
Autorise le Président à signer ladite convention de partenariat et tous documents
relatifs à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :42
Contre : 0
Abstention : 0 19. DL2023-0275 Approbation de la grille tarifaire du matériel aquatique de
dépannage proposé à la piscine intercommunale AlberAquatic
Monsieur le Président expose :
La piscine intercommunale AlberAquatic souhaïte proposer une gamme de produits de
dépannage à des prix abordables aux usagers de la piscine.
Aussi, une grille tarifaire de vente de ces articles est proposée comme suit :
Articles vendus Prix proposé
l | AlberAquatic
Maillot de bain fille 10-€
Maillot de bain femme 16-€
Maillot de bain homme 13-€
Maillot de bain garçon 7-€
Bonnet en silicone 3-€
Lunettes enfants 6-€
Bonnet tissu 3-€
Lunettes adultes 8-€
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la grille tarifaire telle que proposée pour la vente d'articles de dépannage au
sein de la piscine intercommunale AlberAquatic.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : O
20. DL2023-0276 ZAE de la Tuilerie, commune de Saint-Genis-des-Fontaines —
Attribution du lot 28 à la SCI LUCIEN PAUL STG représentée par M. Charles PARVAIS
et M. Pierre GIRAULT
Monsieur le Président expose :
M. Charles PARVAIS et M. Pierre GIRAULT sont les co-gérants de la SARL ATZAVARA
spécialisée dans le conseil, la création et l'entretien d'aménagements paysagers sur
Collioure. L'entreprise a 3 ans d'existence mais l'implantation actuelle en zone
résidentielle n'est pas adaptée à l'activité.
L'entreprise est en constante croissance. Elle vient de recruter deux salariés, domiciliés sur la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, ainsi qu'un stagiaire. Pour ces raisons, mais également afin de faciliter son développement, l’entreprise a
besoin d'un local poury implanter ses bureaux, un entrepôt, un atelier et un showroom. Le lot 28 sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines correspond aux besoins et attentes
des deux co-gérants.
Dans ces conditions, la SCI LUCIEN PAUL STG co-gérée par M. PARVAIS et M. GIRAULT souhaite acquérir le lot N° 28 d'une superficie de 1002 m2 sur la ZAE de Saint-Genis-des-
Fontaines.
Selon l'avis des domaines en date du 28 novembre 2023, le prix de vente du lot 28 a été
fixé à 64 428.60-€ HT (soit 75 500.70-€ TTC) pour l'ensemble de la parcelle. L'acquisition
du lot sera autofinancée.
Le chef d'entreprise est prévenu qu'une caution de 11.30-€ HT/m° (soit 13.51-€ TTC/m°) est demandée à chaque acquéreur lors de la signature de l'acte, en garantie de
réalisation des aménagements extérieurs sur la parcelle conformément aux
prescriptions du cahier des charges.
Cette caution sera restituée une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés.
Il est précisé que le bureau communautaire réuni le 4 juillet 2023 a émis un avis
favorable pour cette acquisition.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI LUCIEN PAUL STG du lot 28 situé sur la ZAE de Saint-Genis-des-
Fontaines pour un montant de 64 428.60-€ HT (soixante-quatre mille quatre cent vingt-
huit euros et soixante centimes hors taxes), soit 75 500.70-€ TTC (soixante-quinze mille
cinq cents euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge incluse ainsi que sur le montant des frais de caution qui s'élèvent à 11 322.60-€ HT (onze
mille trois cent vingt-deux euros et soixante centimes hors taxes), soit 13 537.02-€ TTC
(treize mille cinq cent trente-sept euros et deux centimes toutes taxes comprises).
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la cession à la SCI LUCIEN PAUL STG du lot n°28 situé sur la ZAE de
Saint-Genis-des-Fontaines pour un montant de 64 428.60-€ HT (soixante-quatre mille
quatre cent vingt-huit euros et soixante centimes hors taxes), soit 75 500.70-€ TTC
(soixante-quinze mille cinq cents euros et soixante-dix centimes toutes taxes
comprises), TVA sur marge incluse ainsi que sur le montant des frais de caution,
Dit que le montant des frais de caution évalué à 11 322.60-€ HT (onze mille trois cent vingt-deux euros et soixante centimes hors taxes), soit 13 537.02-€ TTC (treize mille cinq
cent trente-sept euros et deux centimes toutes taxes comprises), seront restitués une
fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour: 42
Contre: 0
Abstention : 0 21. DL2023-0277 ZAE de la Tuilerie, commune de Saint-Genis-des-Fontaines — Attribution du lot 13 à la SCI ANAMAN représentée par M Lionel PEREZ
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL2022-0169 du 19 septembre 20222, le lot 13 avait été attribué à la
SCI LE CANIGOU représentée par Messieurs AYBAR et DAUBEZE.
Par courrier du 04 novembre 2022, ces derniers nous informaient de leur souhait
d'annuler leur positionnement sur le terrain au vu de la conjoncture économique.
Aussi, ce lot a été remis à la vente.
M. Lionel PEREZ au travers de ses différentes sociétés est un professionnel reconnu et
expérimenté dans le secteur du nettoyage industriel et auprès des particuliers.
Implanté depuis toujours sur le territoire, sa principale société commerciale PEREZ
NETTOYAGE s'est récemment relocalisée sur la zone d'activités de Saint-André. Elle a un
rayonnement départemental mais peine à recruter et conserver ses salariés.
Pour remédier à cette problématique de ressources humaines, M. PEREZ a créé son
propre centre de formation « Action formation » sur Perpignan.
La vocation de ce centre est de préparer les demandeurs d'emploi aux métiers de la
propreté ou de perfectionner des salariés en poste, via des parcours pédagogiques de
quelques jours à plusieurs mois.
Actuellement en location sur Perpignan, il souhaite relocaliser ce centre sur le territoire au plus près de son entreprise Perez Nettoyage, implantée sur la commune de Saint-
André.
Pour ces raisons, il souhaite se porter acquéreur du lot n°13 d'une superficie de 657m°
sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines.
Selon l'avis des domaines en date du 28 novembre 2023, le prix de vente du lot 13 a été
fixé à 34 599.21-€ HT (soit 40 331.63-€ TTC) pour l'ensemble de la parcelle. L'acquisition
du lot sera autofinancée.
Le chef d'entreprise est prévenu qu'une caution de 11.30-€ HT/m° (soit 13.51-€ TTC/m°)
est demandée à chaque acquéreur lors de la signature de l'acte, en garantie de
réalisation des aménagements extérieurs sur la parcelle conformément aux
prescriptions du cahier des charges.
Cette caution sera restituée une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés.
Ilest précisé que le bureau communautaire réuni le 28 novembre 2023 a émis un avis
favorable pour cette acquisition.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI ANAMAN du lot 13 situé sur la ZAE de Saint-Genis-des-Fontaines
pour un montant de 34 599.21-€ HT (trente-quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et vingt et un centimes hors taxes), soit 40 331.63-€ TTC (quarante mille trois cent
trente et un euros et soixante-trois centimes toutes taxes comprises), TVA sur marge
incluse ainsi que sur le montant des frais de caution qui s'élèvent à 7 424.10-€ HT (sept
mille quatre cent vingt-quatre euros et dix centimes hors taxes), soit 8 876.07-€ TTC (huit
mille huit cent soixante-seize euros et sept centimes toutes taxes comprises). Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise la cession à la SCI ANAMAN du lot 13 situé sur la ZAE de Saint-Genis-des-
Fontaines pour un montant de 34 599.21-€ HT (trente-quatre mille cinq cent quatre-
vingt-dix-neuf euros et vingt et un centimes hors taxes), soit 40 331.63-€ TTC (quarante mille trois cent trente et un euros et soixante-trois centimes toutes taxes comprises),
TVA sur marge incluse ainsi que sur le montant des frais de caution,
Dit que le montant des frais de caution évalué à 7 424.10-€ HT (sept mille quatre cent
vingt-quatre euros et dix centimes hors taxes), soit 8 876.07-€ TTC (huit mille huit cent
soixante-seize euros et sept centimes toutes taxes comprises), seront restitués une fois l'ensemble des aménagements extérieurs réalisés,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
22. DL2023-0278 IRS - Campus de Banyuls-sur-Mer: versement d'une dotation en
faveur de l'Etablissement Public Local (EPL)
Monsieur le Président expose :
Pour rappel, l'EPL IRS Campus de Banyuls-sur-Mer a été créé en date du 22 mars 2023.
Cet établissement est doté d'une personnalité morale et d'une autonome financière. Sa mise en fonctionnement est en cours avec notamment le recrutement d'un responsable
pédagogique dédié au Campus depuis le 15 septembre dernier.
Lors de la constitution du budget de l'EPL, une dotation financière initiale a été
mobilisée à hauteur de 40 000. Cette dernière a été octroyée par un financement
territorial dédié qui, à travers le financement du Syndicat Mixte IRS, a permis au Campus de fonctionner, sur appel à contribution de l'EPL.
Aujourd'hui, il est nécessaire de compléter cette dotation et permettre ainsi au Campus de Banyuls-sur-Mer d'avoir de la trésorerie pour le démarrage d'activités sur l'année
2024. Une enveloppe de 20 000-€ a d'ores et déjà été fléchée dans le budget de la
CC ACVI, et sera ainsi mobilisée pour permettre au Campus de mener ses missions.
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur
le versement d’un dotation financière complémentaire de 20 000-€ afin de permettre au
Campus de Banyuls-sur-Mer de démarrer l'année 2024 avec un minimum de trésorerie.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une dotation financière supplémentaire de 20 000 (vingt
mille euros) au Campus IRS de Banyuls-sur-Mer,
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2023 de la CC ACVI.
Autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
23. DL2023-0279 Petites villes de demain - Approbation de la convention cadre relative au dispositif « Opération de revitalisation du territoire »
Annexe 15
Monsieur le Président expose :
L'« Opération de revitalisation du territoire » (ORT) vise à améliorer les conditions de vie
des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les
collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Il a
pour objectif de donner aux élus de l'intercommunalité et des villes lauréates de moins
de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralité, les moyens humains et
financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation des centres-bourgs.
L'ORT est issue de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN. Elle est un outil opérationnel dont les
incidences en matière d'habitat et de commerces peuvent être significatives. Elles
confèrent aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux sur des secteurs d'interventions identifiés dont les centres-anciens.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
- Phase 1 : La convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD),
signée par la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, les trois
communes PVD que sont Elne, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer, l'Etat, la Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée signée le 21 juillet 2021 et prévoyant
l'instauration d'une ORT. Puis l'intégration d'Argelès-sur-Mer à la démarche de
l'ORT.
- Phase 2 : La phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait
l’objet de la présente délibération ;
- Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-
cadre et ce, pour toute la durée de validité de la convention, à savoir cinq ans à
compter de sa signature.
La convention-cadre, définit les articulations entre le programme PVD, l'ORT et les
contrats Bourg-Centre, la gouvernance, les engagements des partenaires, les modalités
de suivi, ainsi que la stratégie du territoire. Cette dernière a été développée à partir de
quatre orientations stratégiques. Elle est assortie d'un plan d'action, traduction
opérationnelle du projet de territoire.
Les quatre orientations stratégiques ont été définies par la Communauté de communes
et les quatre communes engagées dans la démarche de constitution de l'ORT :
- _ Orientation stratégique 1 : Renouveler les centres-anciens pour assurer la sobriété
foncière et énergétique,
- Orientation stratégique 2 : Optimiser les connexions aux différentes échelles
territoriales en développant les mobilités décartonnées et l'accessibilité,
- Orientation stratégique 3 : Positionner les centres-anciens au cœur de la
redynamisation économique territoriale,
- Orientation stratégique 4 : Améliorer le cadre de vie et renforcer l'adaptation au
changement climatique. La revitalisation des centres-bourgs s'inscrit dans une démarche de projet partagée par l'ensemble des acteurs du territoire. En effet, l'engagement de tous, la Communauté de
communes Albères Côte Vermeille Illibéris, les quatre communes volontaires (Eine, Port-
Vendres, Banyuls-sur-Mer et Argelès-sur-Mer), l'Etat, les établissements et opérateurs
publics dont la Banque des Territoires, la Région, le Département et tous les acteurs
privés concernés, sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la
réussite du projet de revitalisation du territoire.
Le comité de pilotage, instance de suivi et de validation de la démarche ORT, co-présidé
par le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales, ou son représentant, le Président
de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et les Maires des
quatre communes concernées, s'est réuni le 4 mai 2022, le 21 mars 2023 et le 29 septembre 2023. Il a validé la stratégie de revitalisation intercommunale, ainsi que
ses déclinaisons communales décrites dans la convention-cadre, les secteurs d'intervention de l'ORT multi-sites, les actions matures des quatre communes sous la
forme de fiches et la maquette financière annuelle 2023.
Le projet de convention-cadre est annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qu'il précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- D'approuver, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, le
projet de revitalisation décrit dans la convention-cadre annexée à la présente
délibération, ainsi que les secteurs d'interventions de projet qui en découlent ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention-cadre,
-__ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires
pour permettre la réalisation du programme;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu'à
la mise en œuvre de l'ORT.
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN);
Vu l'article L.303-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation portant sur la
figuration nécessaire du centre-ville de la ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au périmètre des secteurs
d'intervention,
Vu le programme national “Petites Villes de Demain”,
Vu la délibération n°DL2021-0143 en date du 21 juin 2021, du Conseil communautaire
de la Communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris approuvant la
convention d'adhésion "Petites Villes de Demain” et la création du poste de Chef de
projet,
Vu le SCoT Littoral Sud, approuvé par le comité syndical du 2 mars 2020 qui identifié Argelès-sur-Mer et Elne comme pôles structurants du territoire,
Considérant que les collectivités de Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres ont été
labélisées au titre du programme "Petites Villes de Demain” par la préfecture des
Pyrénées-Orientales le 28 juillet 2021,
Considérant que le comité de pilotage du 21 mars 2023 a validé l'intégration de la
collectivité d'Argelès-sur-Mer à la démarche de constitution de l'ORT, Considérant que le comité de pilotage du 29 septembre 2023 a validé le projet de
convention cadre de l'ORT,
M. Le Président précise que la commune d'Argelès-sur-Mer s'est portée candidate dans un
second temps car le dispositif nécessitait que la ville-centre soit présente.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire, le projet de
revitalisation décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi
que les secteurs d'interventions de projet qui en découlent,
Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention-cadre,
Autorise Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour
permettre la réalisation du programme;
Autorise Monsieur le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la
mise en œuvre du projet et de programme d'actions, ainsi qu'à la mise en œuvre de
l'ORT.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
24. DL2023-0280 Attribution d’une subvention à l'Entreprise Sociale pour l'Habitat-
Habitat Perpignan Méditerranée pour la création d'un Foyer Jeunes Travailleurs
(FJT) à Argelès-sur-Mer
Annexe 16
Monsieur le Président expose :
Un Foyer Jeunes Travailleurs (FJT), également appelé Habitat Jeunes, est une solution
d'habitat social transitoire, destinée à des personnes de moins de 30 ans en activité ou
en voie d'insertion sociale et professionnelle (apprentis, stagiaires, salariés...) ayant des
revenus limités ou rencontrant des difficultés d'accès au logement ordinaire et
comportant un accompagnement et des services tels que laverie, restauration, activités
culturelles et sportives... Les résidences offrent des logements meublés privés et des
espaces collectifs, avec un accueil par des équipes compétentes en matière d'insertion
sociale et professionnelle.
A l'issu d'un appel à projets préfectoral pour la création d'un deuxième Foyer Jeunes
Travailleurs de 130 places dans les Pyrénées-Orientales, l'Entreprise Sociale pour
l'Habitat (ESH) Habitat Perpignan Méditerranée (HPM) a intégré un groupement avec
l’entreprise KAVAK F. Promotion (constructeur/promoteur) et l'association La ligue de
l'enseignement (futur gestionnaire). Sous la maitrise d'ouvrage d'HPM, ce groupement
à ainsi été sélectionné. Deux villes ont été identifiées pour recevoir le FIT: Perpignan avec 100 places et
Argelès-sur-Mer avec 30 places. Aussi, l'ESH HPM, construira au travers d'une Vente en
l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA), 30 studios en logements locatifs sociaux de type « Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) » sur le site de l'avenue Edouard Herriot (au cœur
d'Argelès-sur-Mer). La Ligue de l'enseignement sera chargée de la gestion du site.
Le programme consiste en la construction, après la démolition du bâtiment existant,
d'un bâtiment d'une surface de plancher de 901,34 m? composé d'un rez-de-chaussée
surmonté de 3 étages avec au rez-de-chaussée une salle de convivialité, une chaufferie,
des bureaux, le local fibre, la laverie, une local vélos et un local de stockage.
L'ESH HPM sollicite la collectivité pour venir en co-financement de cette construction à
hauteur de 80 000-€ (quatre-vingt mille euros).
Le coût de cette opération est estimé à 2 316 334-€ HT soit 2 442 507-€ TTC selon le plan
de financement suivant (en TTC) :
- CCACVI 80 000€
- Autres aides publiques sollicitées 1 178 308-€
- _ Auto-financement 1184 199€
- Total 2 442 507-€
Cette nouvelle résidence, participera à répondre au frein qu'ont les entreprises et autres
organismes à recruter en raison des difficultés de logements. Une étude économique récente a fait apparaitre le logement comme un enjeu majeur pour développer l'emploi
à l'échelle intercommunale. De même, qu'une étude sur le logement des jeunes du
Département a fait ressortir les difficultés d'accès au logement des jeunes en mobilité
et la nécessité de renforcer le maillage territorial en solutions dédiées. Enfin le
Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 a identifié une action 3.1 d'« élargir les solutions d'hébergements et de logements dédiées aux étudiants, aux apprentis, aux saisonniers... » comprenant le déploiement de structures dédiées.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur une
subvention de la CC ACVI à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) à l'ESH
Habitat Perpignan Méditerranée pour la création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 30
places à Argelès-sur-Mer.
Vu l'article L312-1, 10° du code de l’action sociale et des familles identifiant les foyers de
jeunes travailleurs comme faisant partie des établissements et services sociaux et
médico-sociaux conventionnés,
Vu l'article D312-153-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
foyers jeunes travailleurs,
Vu l'article L633-1 et suivants et l’article R633-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation relatifs aux logements-foyers,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à projets pour l'ouverture de 130 places de Foyer jeunes travailleurs dans le département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 aout 2022 portant création d'un Foyer jeunes travailleurs
dans le département des Pyrénées-Orientales, et son arrêté modificatif en date du
25 septembre 2023, Vu la délibération de l'ESH Habitat Méditerranée du 13 juillet 2023 portant sur
l'Opération de « création d'un Foyer jeunes travailleurs »,
Vu le permis de construire accordé pour le projet en date du 15 septembre 2023,
Vu la décision d'agrément PLAI des 30 logements du FJT d'Argelès-sur-Mer délivrée le
5 octobre 2023
Vu le courrier de demande de subvention reçu le 13 novembre 2023,
Considérant les besoins identifiés par les études économiques, par l'étude sur le
logement des jeunes des Pyrénées-Orientales et par le PLH,
Considérant que cette résidence à vocation à accueillir des jeunes en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle, dont le rayonnement sera intercommunal,
M. Guy LLOBET rappelle que les communes doivent signer une convention avec l'Etat relative
au logement des travailleurs saisonniers afin de conserver le critère de «communes
touristiques » permettant de percevoir des dotations supplémentaires de l'Etat.
M. Le Président explique que la commune d'Argelès-sur-Mer a été identifié pour la réalisation
de ce foyer jeunes travailleurs de 30 studios et que la commune a ciblé un autre terrain pour
la réalisation d'un immeuble pour l'hébergement des jeunes travailleurs saisonniers pour le
compte des toutes les communes du territoire.
M. Guy LLOBET indique qu'il faut engager une réflexion à l'échelle de l’ensemble des
communes touristiques du territoire pour implanter plusieurs antennes.
M. Le Président répond qu'il faudra effectivement trouver des terrains et des espaces pour les
accueillir et c'est là où réside toute la difficulté.
M. Jean-Michel SOLÉ explique que la commune de Banyuls-sur-Mer travaille actuellement
sur une convention tripartite entre l'employeur, le loueur et l'Office du tourisme pour
proposer des meublés peu loués en raison de leur localisation. Cette convention garantie le
paiement du loyer par l'employeur. Cette solution permet de pallier au manque de terrain
pour construire de nouveaux logements sur la commune.
Mme Julie SANZ ajoute que la chargée de mission de la mairie d'Argelès-sur-Mer dont le
poste est financé par le Plan littoral 21, collecte des données afin de les restituer à la
Préfecture. Elle ajoute qu'il serait intéressant qu'elle puisse également les présenter aux élus.
M. Christian GRAU demande si l'Etat apporte des aides pour les communes qui s'engagent
dans cette démarche.
M. Le Président répond que cet appel à projet est porté par l'Etat qui financera une grande
partie du projet.
M. Christina GRAU demande s'il y aura des assouplissements de la Loi climat et résilience
dans le cadre de ce dispositif.
M. Le Président répond qu'il n'y aura aucun assouplissement et que ces projets devront être
réalisés dans le respect de la non consommation des espaces, selon le principe de la
densification des zones urbaines. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 80 000-€ (quatre-vingt mille
euros) à l'ESH Habitat Perpignan Méditerranée pour la création d'un Foyer Jeunes Travailleurs de 30 places à Argelès-sur-Mer
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre :0
Abstention : 0
25. DL2023-0281 Convention de partenariat 2024-2026 à passer avec l'Agence
d'Urbanisme Catalane (AURCA)
Annexe 17
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 30 mars 2012, la Communauté de communes des Albères et de la
Côte Vermeille a décidé d'adhérer à l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) et de
contribuer financièrement à son fonctionnement sur la base de 1-€ par habitant.
Plusieurs conventions triennales permettant de sceller un véritable partenariat
notamment sur la thématique de l'Habitat et du SIG se sont succédées depuis.
Ainsi, et afin de préciser les modalités de partenariat pour les 3 années à venir, il est proposé à l'assemblée une nouvelle convention triennale (2024 - 2026) arrêtant les
missions de l'agence comme suit :
- L'accès à l'ensemble des fonctions d'observations (Observatoires Départemental de l'Habitat, OBSCAT, observatoire des déplacements, OTRI...), aux publications de
l'agence ainsi qu'aux différents évènements partenariaux mis en place
(séminaires thématiques, rencontres EPCI, journée de visites, rencontres des
acteurs de l'observation, des acteurs du SIG, InterSCOT...) ;
- La mise en place et le suivi d'un observatoire territorial de l'habitat et du foncier
(OTHF) en lien avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) et son évaluation ;
- La préparation d'études spécifiques ou la réalisation d'études d'observations sur les problématiques d'habitat en lien avec les problématiques rencontrées sur le territoire
- L'accompagnement de l'EPCI dans le développement des outils de suivi de la
Conférence Intercommunale sur le Logement et dans l'élaboration du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs (PPGDLSID) et de l'information du demandeur (appli LLS).
l'est précisé que le montant initial retenu de 1-€ par habitant reste inchangé.
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Vu l'article L 132-6 du code de l'Urbanisme relatif aux agences d'urbanisme; Considérant que la convention de partenariat donnera accès à un ensemble de
ressources dont dispose l'agence ainsi qu'à son ingénierie;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat triennale (2024-2026) à passer avec l'Agence
d'Urbanisme Catalane (AURCA) conformément aux missions énoncées ci-dessus,
Autorise le Président à signer ladite convention telle qu'annexée ainsi que toutes pièces
relatives à la bonne exécution de ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à M. le Président de l'AURCA.
Résultat du vote :
Pour :42
Contre :0
Abstention : 0
26. DL2023-0282 Lancement d'un groupement de commandes avec les communes de Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines et l'Office de
Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée pour la fourniture et la maintenance informatique
Annexe 18
Monsieur le Président expose :
Dans l'objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de
bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé de constituer un groupement de
commandes dans le domaine de l'informatique.
Les membres de ce groupement de commande sont:
Palau-del-Vidre
Port-Vendres
Saint-André
Saint-Genis-des-Fontaines
L'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée
Et la Communauté de communes
Cette consultation groupée portera sur:
e Lot 1: La fourniture de matériel informatique: bureautique, petites fournitures,
vidéo-projection, pièces détachées, …
e Lot 2: La fourniture de matériel d'impression et de numérisation de bureau:
imprimantes et scanners
e _Lot3:La fourniture de matériel numérique : tablettes tactiles, protections.
e Lot4: La maintenance du parc informatique : assistance, conseil, hotline.
L'achat de matériels d'impression type copieur et les consommables ne font pas partie
du périmètre de ce groupement.
Ce groupement de commandes aura pour objet, d'une part de réaliser des économies d'échelles par une mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés
publics, d'autre part, pour objectif de mieux coordonner l'ensemble des opérations. Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique entrée en vigueur le 1% avril 2019,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la constitution d'un groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance informatique entre la CC ACVI et les communes Palau-del-Vidre, Port-
Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines et L'Office de Tourisme
Intercommunal Pyrénées-Méditerranée,
Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce groupement de
commandes,
Désigne la CC ACVI en tant que coordonnateur de ce groupement,
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
27. DL2023-0283 Groupement de commandes : Convention de mise en œuvre d’un
régime de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du
personnel de la CC ACVI et des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque- des-Albères, Ortaffa, Sorède et Saint-Genis-des-Fontaines- Approbation de
l'avenant n°2 augmentant les taux de cotisation
Annexe 19
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes et les communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-
des-Albères, Ortaffa, Saint-Genis-des-Fontaines et Sorède ont souhaité mettre en place
un dispositif de protection sociale complémentaire de type prévoyance santé à
l'intention de son personnel dans le cadre de l’action sociale.
Ainsi, par délibération n°148-19 en date du 28 juin 2019, le Conseil communautaire a
décidé de retenir la Mutuelle Nationale Territoriale comme prestataire sur la base des
propositions suivantes :
- Garantie collective (indemnités journalières avec trois niveaux d'indemnisation
au choix de l'agent : 90%,95% ou 100%)
taux TTCinitial
Option 1 : incapacité temporaire du
travail - 1J 90 % 0,93%
1 95 % 1,10%
1 100 % 129% A titre d'information, par une délibération N°DL2022-0237 du 12 décembre 2022, le
Conseil communautaire a déjà approuvé un avenant n°1 actant une augmentation des
taux de cotisation de l'ordre de 5% pour rééquilibrer ledit contrat à compter du
1“ janvier 2023.
Ceci étant, par courriel en date du 20 octobre 2023, la MNT nous a informé qu'à ce jour
les conditions initiales de notre contrat étaient très dégradées, mettant en exergue le
fait qu'un avenant devait être conclu, dans la limite des conditions précisées dans le
contrat, à savoir une majoration des taux de 5% pour rééquilibrer ledit contrat à compter
du 1° janvier 2024.
Les taux 2024 seraient donc les suivants :
taux TTCinitial taux TTC majo 5 %
1 90 % 0,93% 1.03%
1 95 % 1,10% 1.22%
1J 100 % 129% 1,42%
Il est précisé que cet avenant n°2 portera une augmentation du contrat à +10.75%
depuis le début du contrat au 1* janvier 2020.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres (CAO) en date du 11 décembre
2023.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant N°2 à la convention de mise en œuvre d'un régime de protection
sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel de la CC ACVI et des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Sorède et
Saint-Genis-des-Fontaines, augmentant les taux de cotisation à compter du
1‘ janvier 2024,
Autorise le Président à signer l'avenant tel qu'annexé ainsi que toutes les pièces
relatives à ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
28. DL2023-0284 Approbation des marchés relatifs au renouvellement des contrats
d'assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers) de la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Les marchés relatifs au renouvellement des contrats d'assurance expirant, la
Communauté de communes a décidé de relancer un appel d'offres ouvert (Articles
R.2124-1 et R.2124-2 du Code des Marchés Publics). La commission d'appel d'offres (CAO) qui s'est réunie le 11 décembre 2023, a fait le choix
de retenir pour les lots suivants :
- Lot n°2 : Assurance des responsabilités et défense recours - dommages causés à
autrui & individuelle accident :
L'offre de la société SMACL ASSURANCES domiciliée 141 avenue Salvador Allende-
CS 2000- 79 031 NIORT CEDEX 9, pour un taux de 0.47 % HT de la masse salariale brute,
ainsi que la prestation supplémentaire intitulée atteinte à l'environnement pour un
montant de cotisation de l'ordre de 7 629.99-€ (sept mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) pour l'année 2024 ;
- Lot n°3: Flotte automobile et accessoires
L'offre de la société MMA domiciliée 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon--
72 030 LE MANS cedex 09 pour les missions d'assurance et la société CAP et Associés
SARL domiciliée 16 avenue Arthur Mullot - BP 11002 - 11 002 CARCASSONNE pour les
prestations d'intermédiation , pour un montant global de 114 113.95-€ Tout frais
compris (TFC) (cent quatorze mille cent treize euros et quatre-vingt-quinze cents) pour
l'année 2024 qui se décompose comme suit :
o Franchise 500 € en VL et 1 000 € PL 111 075.00-€ TFC
o Option marchandises/matériels transportés 1 236.95-€ TFC
o Option bris de machine 355.00-€ TFC
o Option auto mission franchise 0 € 1 448.00-€ TFC
- Lot n°4: Protection juridique générale de la collectivité
L'offre de la société ASSURANCES PILLIOT domiciliée rue de Witternesse - BP 40 002 -
62 921 AIRE SUR LA LYS CEDEX (courtier mandataire) et la MUTUELLE ALSACE LORRAINE
JURA (MALJ) domiciliée au 6 boulevard de l'Europe - BP 3169 - 68 063 MULHOUSE
cedex (compagnie d'assurances), pour un montant de 2 036.67-€ TFC (deux mille trente-
six euros et soixante-sept cents) pour l'année 2024 ;
-__ Lot n°5 : Protection Fonctionnelle
L'offre de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE domiciliée 18 rue Edouard Rochet -
69 372 LYON cedex 08, pour un montant de 483.48-€ TFC (quatre cent quatre-vingt-trois
euros et quarante-huit cents) pour l'année 2024 ;
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le
choix de la CAO tel que proposé.
M. Guy LLOBET indique que de nombreuses communes ne trouvent plus d'organisme
d'assurances pour s'assurer et font de l'auto-assurance.
M. Le Président répond qu'effectivement concernant l'assurance « dommages aux biens »,
les collectivités devront provisionner si elles ne trouvent pas d'assurance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Approuve le choix de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui propose de retenir les
sociétés sus-indiquées,
Autorise Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne
exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour :42
Contre : 0
Abstention : 0
29. DL2023-0285 Avenant n°1 à l'accord cadre relatif à la fourniture et à l'acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison
inférieurs, égaux ou supérieurs à 36 kVA pour la période 2023/2025 pour les
communes de Laroque-des-Albères, Palau-del-Vidre, Montesquieu-des-Albères,
Saint-André et la CC ACVI
Annexe 20
Monsieur le Président expose :
Par délibération N°2022-0172 en date du 19 septembre 2022, le Conseil communautaire
s'est prononcé, dans le cadre du groupement de commandes afférent à la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs
ou égaux à 36 KVA pour les communes de Laroque-des-Albères, Palau-Del-Vidre,
Montesquieu-des-Albères, Saint-André et la CC ACVI, sur l'attribution du présent marché
à la société Electricité de France (EDF) pour la période 2023-2025.
Il est précisé que l'offre de la société EDF a été retenue sur la base du dispositif ARENH
(Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique) et notamment d'un coefficient de bouclage applicable à la date d'attribution du marché.
Oril s'avère que par un arrêté du 27 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 24 août 2023,
ce coefficient de bouclage a été baissé de 0,964 à 0,844 à partir de l'année de livraison
2024, soit une baisse de 12,45% des droits ARENH.
A ce titre, conformément aux dispositions du marché, l'évolution du calcul des droits
ARENH sera répercutée dans le prix de fourniture pour les années concernées.
Afin d'appliquer ces nouvelles dispositions réglementaires, la société EDF nous a fait
parvenir l'avenant tel que joint.
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres (CAO) en date du 11/12/2023
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve l'avenant n°1 à l'accord cadre relatif à la fourniture et à l'acheminement
d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux ou supérieurs a 36 kva — pour la période 2023/2025 pour les communes de Laroque-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et la CC ACVI tel
qu'annexé, Autorise le Président à le signer ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
30. DL2023-0286 Sortie de l'actif d'un véhicule appartenant au service assainissement
Monsieur le Président expose :
Suite à un accident qui s'est déroulé en mars 2022, un véhicule du service
assainissement a été considéré par l'expert en état d'épave.
Au vu de cet état de fait, il est proposé au Conseil communautaire de sortir de l'actif le véhicule présenté ci-dessous.
Ilest précisé qu'une proposition de rachat a été faite par la société SMACL -141 Avenue Salvador Allende - 79 000 NIORT pour un montant global de 1 500-€ TTC (mille cinq
cents euros toutes taxes comprises).
Service Budget Immatriculation Marque Date pars £E He Série pecieten Type e ..… | en circulation €TTC d'acquisitio
n
assainissement Burger BW- 484- YR Renault | Gogo | 05.102011 | vFIFW1AB546024643 | 1 500 assainissement Kangoo U
Au vu de ce qui précède, il sera proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de l'actif du véhicule mentionné ci-dessus.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte d'une part, la sortie de l'actif du véhicule appartenant au service
assainissement tel que décrit ci-dessus,
Accepte d'autre part, la proposition de la société SMACL située 141 Avenue Salvador
Allende à NIORT (79 000) pour un montant global de 1 500-€ nets (mille cinq cents euros
nets)
Autorise enfin, le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0 31. Informations et questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55
Le Président de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA ANNEXES
Annexe 1 - Décision modificative n°3 Budget principal 2023
Annexe 2 - Décision modificative n°2 Budget eau 2023
Annexe 3 - Décision modificative n°2 Budget assainissement 2023
Annexe 4 - Attribution d'un Fonds de concours solidarité à la commune de Collioure
pour la réhabilitation des cours de tennis en GREENSET
Annexes 5 et 6 — Actualisation des bordereaux de prix destinés aux usagers de la Régie des Eaux à compter du 1°' janvier 2024
Annexes 7 à 9 - Approbation des règlements de services Eau Potable, Assainissement
Collectif et Assainissement Non Collectif
Annexe 10 - Approbation des tarifs Eau et Assainissement à compter du 1° janvier 2024
Annexe 11 - Approbation de la convention de mise à disposition de personnel de la CC
ACVI auprès de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines
Annexe 12 - Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2024
Annexe 13 - Mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2024
Annexe 14 - Proposition de partenariat avec Décathlon pour la fourniture de matériel
aquatique de dépannage - piscine intercommunale AlberAquatic
Annexe 15 - Petites villes de demain - Approbation de la convention cadre relative au
dispositif« Opération de revitalisation du territoire »
Annexe 16 - Attribution d'une subvention à l'Entreprise Sociale pour l'Habitat-Habitat
Perpignan Méditerranée pour la création d'un Foyer Jeunes Travailleurs (FJT) à Argelès-
sur-Mer
Annexe 17 - Convention de partenariat 2024-2026 à passer avec l'Agence d'Urbanisme
Catalane (AURCA)
Annexe 18 - Lancement d'un groupement de commandes avec les communes de
Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines et l'Office de
Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée pour la fourniture et la maintenance
informatique
Annexe 19 - Groupement de commandes : Convention de mise en œuvre d’un régime
de protection sociale complémentaire de prévoyance pour l'ensemble du personnel de
la CC ACVI et des communes de Cerbère, Elne et son CCAS, Laroque-des-Albères, Ortaffa,
Sorède et Saint-Genis-des-Fontaines- Approbation de l'avenant n°2 augmentant les
taux de cotisation
Annexe 20 - Avenant n°1 à l'accord cadre relatif à la fourniture et à l'acheminement
d'électricité et services associés pour les points de livraison inférieurs, égaux ou
supérieurs à 36 kVA pour la période 2023/2025 pour les communes de Laroque-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Montesquieu-des-Albères, Saint-André et la CC ACVI ANNEXE 1 — DÉCISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL 2023 BUDGET PRINCIPAL EC 290)
SECTION DE FONCTIONNEMENT cas Fe
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tes is es is ANNEXE 2 -— DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET EAU 2023 BUDGET EAU POTABLE (BC 291)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre/Op Nature Libellé Montant HT Chapitre Nature Libellé Montant ération Etendue Etendue
6541 Admissions en non valeur 23 758,00
65
6542 Créances éteintes 40 163,00
6815 Dotations aux provisions pour risques et 160 000,00
68 charges
6817 Dotations aux dépréciations des actifs 39 769,47
circulants
042 6811 Dotations aux amortissements 7 181,00
023 023 Virement à la section d'investissement 49 128,53
Total 0,00 - €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre/Opér Nature Libellé Montant HT Chapitre Nature Libellé Montant ation Etendue Etendue
Complément avenue de la mer Montesquieu . . 919 2315535 V 11 351,00 040 28151 Dotations aux amortissements 7 181,00
(révisions)
41 2315134 Réservoir croix blanche 7 492,00 021 021 Virement à la section de fonctionnement 49 128,53
901 20511 Concessions et droits similaires 2 500,00
915 2315612 |Lotissement St Julien 435,00
938 2315608 |Rue du Groupe Elne 916,00
901 21541 Stock electro 5 000,00
901 21542 Matériel industriel général 5 000,00
901 231528 [Branchement AEP 23 615,53
Total 56 309,53 Total 56 309,53 ANNEXE 3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ASSAINISSEMENT 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT (BC 292)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
per Op Da Libellé None Chapitre nr Libellé Montant
65 6541 Admission en non valeur -12 750,00
6542 Créances éteintes 27 150,00
606241 |Réactifs Cerbère 36 022,07
606246 |Réactifs interco 2 11 083,71
606247 |Réactifs Bages 5 541,86
606248 |Réactifs Elne 16 625,57
60626 [Traitement eaux de baignade 5 541,86
606322 [Pneus 11 083,71
606323 |Fournitures petits équipements Step 8 312,78
606324 |Fournitures petits équipements 36 022,06
o11 606362 |Protections individuelles spécifiques EPI 6 927,32
6066 Carburants 31 865,67
6112 Traitement anchois 1 385,46
6115 Traitement déchets 4 987,67
61551 Matériel roulant 25 761,71
6161 Multirisques 12 469,17
6171 Analyse boues 1 108,37
6236 Catalogues et imprimés 1 939,64
62561 Missions 3 325,11
6257 Réceptions 6 373,13
6815 Provision pour admission en non valeur -80 000,00
se 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 29 845,67
023 023 Virement à la section d'investissement -190 622,54
Total 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
épis Op ne Libellé More Chapitre ne Libellé Montant
040 1687 Emprunt en euros 400 000,00 040 1687 Autres dettes 1 000 000,00
102 13111 Caducité subvention Quai Forgas -70 885,00
104 2315532 |Traversée de paroi Step 1231,51
Total opération 104 - Step Banyuls sur Mer 1231,51 021 021 Virement à la section de fonctionnement| -190 622,54
102 2315714 |Agitateur cyclor Step -9 615,53
2156225 |Agitateur cyclor Step 9615,53
Total opération 102 - Réseaux et Step Port-Vendres et Collioure 0,00
2315703 |PUP Raccordement Sdis 25 000,00
902 2315723 [Démolition ancienne step Argelès APCP 780,30
2315402 |Pompes de recirculation -7 048,47
2156222 |Pompes de recirculation 7 048,47
Total opération 902 - Réseaux et Step Argelès-sur-Mer 25 780,30
927 2315273 |PRPinède 421,76
Total opération 927 - Réseaux et Step Palau del Vidre 421,76
036 2315719 [Pompe poste de relevage -8 443,52
2156227 |Pompe poste de relevage 8 443,52
Total opération 936 - Réseaux et Step Cerbère 0,00
940 | 2315537 [Travaux schéma directeur 27 106,93
Total opération 940 - Réseaux et Step Elne 27 106,93
941 | 2315684 [Rues Montesquieu et Marceau Bages 1014,47
Total opération 941 - Réseaux et Step Bages 1014,47
2315100 [Mise en conformité branchements asst 70 000,00
231514 |Branchement asst 65 000,00
901 215622 |Matériel général asst 47 937,49
2156217 |Matériel général PR 50 000,00
2156223 |Matériel général step 50 000,00
Total opération 901 - Matériel, biens meubles| 282 937,49
Totall 738 492,46 Totall 738 492,46 ANNEXE 4 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE COLLIOURE POUR LA RÉHABILITATION DES COURS DE TENNIS EN
GREENSET Mairie de Collioure
3, rue de la république
66190 COLLIOURE
Tel : 04 68 82 05 66
Fax : 04 68 82 1428
Guy LLOBET Maire de Collioure
Collioure
Le 19 octobre 2023
Monsieur Antoine PARRA
Président de la Communauté de Communes
des Albères, de la Côte Vermeille et de l’Illibéris
3, Impasse Charlemagne
66700 ARGELES
Objet : Projet rénovation des courts de tennis - Demande de fonds de concours solidarité.
N/Ref: GL/TB/2023-52
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint un dossier de demande de subvention au titre
du fonds de concours « Solidarité » concernant l’opération suivante :
Projet de réhabilitation des courts de Tennis
Espérant qu’une suite favorable pourra être donnée à ma demande et restant à votre
disposition,
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, à l'expression de mes très
respectueuses salutations.
Le Maire,
Guy LLOBET
PJ :2 dossiers
Ville de Collioure ww.collioure.fr tion en préfecture -20231019-DEC-2023-62:DE
transmission : 23/10/2023 eplion préfecture : 23/10/2023
DEPARTEMENT DES PYRENEES - ORIENTALES
Commune de COLLIOURE
DECISION N°2023 — 62 demande de subvention à la CCACVI pour le projet de
REHABILITATION DES COURTS DE TENNIS EN GREENSET
Le Maire de la Commune de COLLIOURE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23,
VU les délibérations n° 2020 - 031 en date du 26 juin 2020 et 2022 — 30 du 22 mars 2022 par
lesquelles le Conseil Municipal de Collioure a délégué sans aucune réserve à son Maire, pour
la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions
qui s'imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de REHABILITATION DES COURTS DE TENNIS EN GREENSET d'un
montant estimatif de dépenses de 146 430 HT ;
Considérant que ce projet est éligible au fonds de Concours Solidarité de la Communauté de
Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lIllibéris.
DECIDE
Article er : De solliciter, pour le projet de REHABILITATION DES COURTS DE TENNIS EN
GREENSET, l’aide financière de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte
Vermeille et de l’Hllibéris au titre du fonds de concours « Solidarité ».
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargée de l'exécution de la
présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous — Préfet de l’Arrondissement de CERET.
Article 3 : le Conseil Municipal sera informé de la présente décision dès sa prochaine séance.
Cette décision sera :
* Notifiée à :
- Mr le Président de la CCACVI,
- Mr le Receveur Municipal,
* Affichée selon la réglementation en vigueur,
“ Transcrite sur le registre des décisions municipales.
A COLLIOURE, le 19
Le Maire,
Guy LLOBET Mairie de Collioure
3, rue de la république
66190 COLLIOURE Tel : 04 68 82 05 66
Fax : 04 68 82 1428
Guy LLOBET Maire de Collioure
Collioure
DEPARTEMENT DES PYRENEES — ORIENTALES
Commune de COLLIOURE
REHABILITATION DE DEUX COURTS DE TENNIS EN GREENSET
NOTICE EXPLICATIVE
Le complexe de tennis du CAP DOURAT à Collioure a été construit dans les années 1986 / 1987 par
une personne privée. Situé Route de MADELOC, à l'arrière de la ville, il se fond dans un bois de
chênes lièges faisant de ce lieu un des plus beaux clubs de tennis du Département des Pyrénées —
Orientales. Acquis par la Commune en 1998, ce site a connu de nombreuses transformations,
notamment les deux premières années au cours desquelles tous les courts avaient été rénovés.
Le tennis Club Municipal de Collioure est composé de 6 Terrains de Tennis, de 2 terrains de Mini-
Tennis, d’un mur d'entrainement, d’un parking, d’un Club House et d’une « Cabane » à outils.
Toutes ces structures disséminées à travers un mélange de végétations sauvages et contrôlées font
du Tennis Club de Collioure un lieu sportif unique et somptueux. (Cf. Photo n°1)
Photo n°1
Vue aérienne ancienne provenantde Gogh {n'apparait pas la rénovation du terrain n°4)
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Ville de Collioure www.collioure.fr Le complexe est composé de 6 courts de Tennis dont 3 sont éclairés, de 2 terrains de mini-tennis
(enfants de 4 ans et moins) et d'un mur d’entrainement (situé entre le terrain n°3 et les 2 courts de
mini-tennis). Tous ces terrains sont disséminés et fondus dans une chênaie. Quelques plantations
méditerranéennes ont été rajoutées à l’ensemble (Yuccas, Palmiers, ….). Une seule allée de graviers
permet d’accéder à tous les terrains.
F- 6 courts mais deux sortes de surfaces de jeu F-
Béton Poreux (Terrain dur) : n° 2,3,4 et 6
Dalle de béton coulée et rendue poreuse grâce à la granulométrie appropriée du gravier utilisé.
Recouverts d’une peinture liante caoutchoutée ces terrains restent résistants aux variations de températures (Joints de dilatations).
Avantages : Solidité du support (Garantie : décennale). Type de terrains le plus construit. Inconvénients : Surface très dure, traumatisante pour les joueurs. Inutilisable en cas d'humidité. Entretien : Journalier (Nettoyage à l’aide d’un souffleur à dos puissant) + Annuel (anti mousse)
- Gazon Synthétique (Terrains souples) : n° 1 et 5
Fibres synthétiques denses dans lesquelles sont bloquées des microbilles de silices teintées dans la
masse.
Avantages : Terrain très souple pouvant être joué même humide.
Inconvénients : Surface glissante. L’usure est plus rapide. (Garantie : 7 ans)
Entretien : Journalier (Nettoyage à l’aide d’un souffleur à dos puissant) + Annuel (anti mousse) TERRAIN n°1
Type : Gazon synthétique.
Rénové en : 2000
Eclairage : Oui. Assuré par 6 mats ronds supportant
chacun 1 lampe au sodium de 400 W.
Grillage : Régulièrement réparé, il reste très abimé
(+ de 35 ans ..l). Comme sur tous les terrains les plus
anciens, le grillage est non conforme. Le maillage est trop
grand, ce qui a pour conséquence de laisser passer les balles
à travers. Les poteaux sont en «T » alors qu'ils devraient
être de formes arrondies (normes), ce qui génère un risque en cas de collision. Des jambes de forces ont été posées afin de renforcer
les poteaux les plus fragiles.
Surface de jeu : Usure normale des fibres synthétiques notamment en fond de court. Problèmes de
racines soulevant la dalle en enrobé poreux à certains endroits et entrainant une déformation de la
surface de jeu (bosses). Le tapis étant fortement usé, le terrain devient inutilisable car dangereux
lors des chaleurs estivales du fait de la dilatation du support entrainant des bosses sur lesquelles les balles ne rebondissent plus.
TERRAIN n°2
Type : Béton poreux.
Rénové en : 1999
Eclairage : Voir Terrain n°1.
Grillage : Voir Terrain n°1. Une partie du grillage est
commune aux terrains n°1 et n°2.
Surface de jeu : Dalle en bon état général malgré quelques
fissures et légères désagrégations dues à une usure normale.
Peinture abimée mettant en cause la pérennité du support à
moyen terme. TERRAIN n°3
Type : Béton poreux.
Rénové en : 1999
Eclairage : Oui. Assuré par 4 pylônes
supportant chacun 2 lampes au sodium. Eclairage
posé par l’entreprise TAEH.
Grillage : Voir terrain n°1.
Surface de jeu : Dalle en bon état malgré quelques
fissures et légères désagrégations dues à une usure
normale. Peinture abimée mettant en cause la pérennité du support à moyen terme.
TERRAIN n°4
Type : Béton poreux.
Rénové en :2013
Eclairage : Non
Grillage : Entièrement rénové en Juin 2013. Conforme.
Surface de jeu : Quelques petits gravillons ont sauté, défaut qui a
déjà été signalé à l’entreprise ST Groupe. À surveiller.
TERRAIN n°5
Type : Gazon synthétique.
Rénové en : 2001
Eclairage : Non
Grillage : Voir Terrain n°1
Surface de jeu : Support en bon état général. Usure
normale des fibres synthétiques notamment en fond de
court. Problèmes de racines (voir terrain n°1)
entrainant de nombreux faux rebonds.
Terrain très humide le rendant impraticable une partie
de l’année (novembre à avril) à cause de la mousse recouvrant le terrain.
TERRAIN n°6
Type : Béton poreux.
Rénové en : 1999
Eclairage : Non
Grillage : Idem terrain n°1.
Surface de jeu : Dalle en bon état malgré. Quelques fissures,
dont une assez importante entrainant une légère différence de
niveau entre les dalles. Peinture abimée mettant en cause la
pérennité du support à moyen terme. Le présent dossier concerne donc la réhabilitation des courts de tennis en résine synthétique de type GREENSET.
Le montant des travaux s'élève à la somme de 146 430, 00 € HT soit 175 716 € ttc pour
lesquels il est sollicité une aide financière de la CCACVI au titre du fonds de concours solidarité.
Le Maire,
Guy LLOBET D DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTAEES
COMMUNE DE COLLIOURE
ECHEANCIER DES TRAVAUX
Je soussigné Guy LLOBET, Maire de la Commune de COLLIOURE, atteste que l'opération
décrite ci-après fait l’objet d'une demande de subvention de la CCACVI dans le cadre du
fonds de concours « Solidarité » pour l'exercice 2023 selon l’échéancier prévisionnel suivant :
OBJET DE L'OPERATION : REHABILITATION DE DEUX COURTS DE TENNIS EN GREENSET
Travaux : De mars à mai 2024.
Durée : 3 mois.
Fait à COLLIOURE, le 19 octobre 2023.
Le Maire,
Guy LLOBET DEPARTEMENT DES PYRENEES — ORIENTALES
COMMUNE DE COLLIOURE
Plan de financement prévisionnel
Je soussigné Guy LLOBET, Maire de la Commune de COLLIOURE, atteste que l'opération
décrite ci-après fait l’objet d'une demande de subvention de la CCACVI au titre du fonds de
concours « SOLIDARITE » pour l'exercice 2023 selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
OBJET DE L'OPERATION : REHABILITATION DES COURTS DE TENNIS EN GREENSET
Montant total du projet :
Travaux :
TOTAL:
SOIT :
RECETTES
CCACVI Fonds de Solidarité (50%)
Autofinancement communal :
TOTAL :
Fait à COLLIOURE, le 19 OCTOBRE 2023.
146 430 € HT
146 430 € HT
175 716 € TTC
73 215 €
73215 €
146 430 € HT
Le Maire,
Guy LLOBET GA HEU AU COEUR DE VOS PROJETS
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE COLLIOURE
RENOVATION DES TERRAINS DU TENNIS CLUB
DETAIL ESTIMATIF
BZ-10375
N° Désignation un Qté P.U. P.Total
Préparation
AA 01 Travaux préparatoires et installation de chantier forf 1 5 000,00 5 000,00
AA 07 Plans d'exécution forf 1 1 000,00 1 000,00 AA 14 Dossier des Ouvrages Exécutés
AA 14 01 |-A l'unité u 1 1 000,00 1 000,00 AA 11 Constat d'huissier (avant/après travaux) forf 1 500,00 500,00 AA 08 Marquage - Piquetage des réseaux forf 1 1 000,00 1 000,00 AA 09 Maintenance Marquage - Piquetage des réseaux forf 1 500,00 500,00
= Préparati 9000,00
Court n°1
AA 18 Dépose et repose de clôture grillagée ml 5 25,00 125,00 AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00! 750,00 AA 17 Démolition d'ouvrages en maçonnerie ou en béton
AA 17 04 |- Aire en béton m2 700 20,00 14 000,00 AA 21 Déblais en terrains de toutes natures m3 130 30,00 3 900,00 AB 01 Réglage compactage m2 700 1,20 840,00 AB 03 Géotextile protection anti-contaminante
AB 03 01 |- Densité 200 gr/m2 m2 750 2,00 1 500,00 AB 17 G.N.T. 5/15 drainante (ép = 0,10 m) m2 700 8,00 5 600,00 AB 79 Aire en béton poreux (ép = 0,09 m) m2 700 30,00 21 000,00 AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00 AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00 PL 02 Mise en place de drain et évacuation ml 55 70,00 3 850,00
Sous-total Court n°1 : 55 565,00
Court n° 2
AA 56 Purge des racines forf 1 700,00 700,00
AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00 AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00 AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00 750,00
2023.04.12 DE PRO.xIsx page 1 feuille : 1 GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
N° Désignation un Qté PU. P.Total
Sous-tot: rt n° 5 450,00
Court n° 3
AA 56 Purge des racines forf 1 700,00 700,00
AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00
AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00
AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00 750,00
Sous-t n°3: 5 450,00
Court n° 4
AA 56 Purge des racines forf 1 700,00 700,00
AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00
AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00
AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00 750,00
AG 23 Muret de protection (fondation 30 x30 + une rangée
d'agglo) ml 25 60,00 1 500,00
=total É 6 950,00
Court n°5
AA 30 Création d'une piste d'accès en GNT 0/31,5 forf 1 3 000,00 3 000,00
AA 18 Dépose et repose de clôture grillagée ml 5 25,00 125,00
AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00 750,00
AA 17 Démolition d'ouvrages en maçonnerie ou en béton
AA 17 04 |- Aire en béton m2 700 20,00 14 000,00
AA 21 Déblais en terrains de toutes natures m3 130 30,00 3 900,00
ABO1 [Réglage compactage m2 | 700 1,20 840,00
AB 03 Géotextile protection anti-contaminante
AB 03 01 |- Densité 200 gr/m2 m2 750 2,00 1 500,00
AB 17 G.N.T. 5/15 drainante (ép = 0,10 m) m2 700 8,00 5 600,00
AB 79 Aire en béton poreux (ép = 0,09 m) m2 700 30,00 21 000,00
AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00
AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00
PL 02 Mise en place de drain et évacuation mi 55 70,00 3 850,00
Sous-total Court n°5 : 58 565,00
Court n° 6
AA 56 Purge des racines forf 1 700,00 700,00
AF 40 Peinture acrylique micro-poreuse et antidérapante m2 700 5,00 3 500,00
AF 39 Tracé des lignes forf 1 500,00 500,00
AA 19 Dépose et repose équipements existants forf 1 750,00 750,00
Sous-total Court n° 6: 5 450,00
Total des travaux H.T. en EUROS 146 430,00
TVA. 20,00% 29 286,00
Total des travaux T.T.C. en EUROS 175 716,00
2023.04.12 DE PRO.xIsx page 2 feuille : 1 ANNEXES 5 ET 6 - ACTUALISATION DES BORDEREAUX DE PRIX DESTINÉS AUX
USAGERS DE LA RÉGIE DES EAUX À COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024 RELATION CLIENT Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
Pose compteur Diam. 15 mm pour remise en service de branchement suite résiliation 77,64 20% 93,17 Unité
Pose compteur Diam. 20 mm pour remise en service de branchement suite résiliation 83,44 20% 100,13 Unité
Pose compteur Diam. 30 mm pour remise en service de branchement suite résiliation 178,54 20% 214,25 Unité
Pose compteur Diam. 40 mm pour remise en service de branchement suite résiliation 271,69 20% 326,03 Unité
Pose compteur supérieur à Diam. 40 mm pour remise en service de branchement suite résiliation 408,37 20% 490,04 Unité
Pose d'un compteur Diam. 15 mm en remplacement d'un compteur détérioré accidentellement 77,64 20% 93,17 Unité
Pose d'un compteur Diam. 20 mm en remplacement d'un compteur détérioré accidentellement 83,44 20% 100,13 Unité
Pose d'un compteur Diam. 30 mm en remplacement d'un compteur détérioré accidentellement 178,54 20% 214,25 Unité
Pose d'un compteur Diam. 40 mm en remplacement d'un compteur détérioré accidentellement 271,69 20% 326,03 Unité
Pose d'un compteur supérieur à Diam. 40 mm en remplacement d'un compteur détérioré
accidentellement 408,37 20% 490,04 Unité
Frais pour déplacement non justifé 28 20% 33,6 Unité
Frais pour déplacement remise en service 39 20% 46,8 Unité
Frais déplacement pour impayés 96,05 20% 115,26 Unité
Frais pour fermeture de branchement par abonné 39 20% 46,8 Unité
Frais pour réouverture de branchement par abonné 39 20% 46,8 Unité
Frais pour rendez-vous non honoré par l'abonné 28 20% 33,6 Unité
Frais pour relevé de compteur à la demande de l'abonné 39 20% 46,8 Unité
Frais de déplacement pour désobstruction du réseau assainissement sur domaine privé 92,5 20% 111 Unité
Prise d'eau frauduleuse 500 0% 500 Forfait
Utilisation d'appareils interdits 500 0% 500 Forfait
Etalonnage Diam
Montage et démontage en cas d'étalonnage impossible diam. <=20 mm 52,5 20% 63 Unité
Frais de manutention diam. <=20 mm 38,3 20% 45,96 Unité
Etalonnage Diam 30 à 40 mm 495,8 20% 594,96 Unité
Montage et démontage en cas d'étalonnage impossible diam. 30 à 40 mm 69,5 20% 83,4 Unité
Frais de manutention diam. 30 à 40 mm 47,5 20% 57 Unité
Etalonnage Diam 60 à 80 mm 691,7 20% 830,04 Unité
Montage et démontage en cas d'étalonnage impossible diam. 60 à 80 mm 81,8 20% 98,16 Unité
Frais de manutention diam. 60 à 80 mm 92,4 20% 110,88 Unité
Etalonnage Diam 100 à 150 mm 791,5 20% 949,8 Unité
Montage et démontage en cas d'étalonnage impossible Diam 100 à 150 mm 92,3 20% 110,76 Unité
Frais de manutention Diam 100 à 150 mm 120,6 20% 144,72 Unité
Délivrance d'un contrôle de conformité des branchements d'eaux usées 75 10% 82,5 Unité
Fourniture et pose de capteur Télé relève 75 10% 82,5 Unité
DIVERS
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
FRAIS DE SERVICE
Frais pour étalonnage réalisé sous accréditation COFRAC en 2 points triplés
CONTRÔLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS D'EAU
FRAIS DE DEPLACEMENT
FRAIS TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
Etude Technique Extension ou Prise en charge gros DN ou PI 289,81 € 20% 347,77 € f
Etude Technique Branchement neuf 225,41 € 20% 270,49 € f
Etude Technique Reprise 109,83 € 20% 131,80 € f
Diagnostic Amiante sur conduite ou siphon 210,00 € 20% 252,00 € u
Diagnostic Amiante dans les enrobés 380,00 € 20% 456,00 € u
Signalisation de chantier de jour (7h à 17h)(maxi 4h) 100,00 € 20% 120,00 € f
Signalisation de chantier soir et week-end 120,00 € 20% 144,00 € f
Feux tricolores de jour (7h à 17h) (maxi 4h) 40,00 € 20% 48,00 € f
Feux tricolores soir et week-end 80,00 € 20% 96,00 € f
Fourniture et pose de barrières type "mobile Rouge et blanche" 4,00 € 20% 4,80 € ml
Pose de plaques en fonte pour passage de véhicule sur tranchée ouverte 80,00 € 20% 96,00 € ml
Dépose et repose de bordures existantes 60,00 € 20% 72,00 € ml
Main-d'œuvre agent travaux 25,11 € 20% 30,13 € h
Intervention du service pour arrêt d'eau et remise en service de canalisation, y compris avisage
préalable de la population concernée par la coupure 500,00 € 20% 600,00 € f
Forfait ensemble de comptage
Pour un DN 25 137,01 € 20% 164,41 € f
Pour un DN 32 204,48 € 20% 245,38 € f
Pour un DN 40 209,79 € 20% 251,75 € f
Pour un DN 50 294,43 € 20% 353,32 € f
Pour un DN 63 409,30 € 20% 491,16 € f
Fournitures et pose abris compteur
Coffret façade type Mininter avec isolation 125,52 € 20% 150,62 € u
Coffret façade type Paninter avec isolation 148,79 € 20% 178,55 € u
Coffret façade type Maxinter avec isolation 263,79 € 20% 316,55 € u
Plus value pour croisement en sous oeuvre d'ouvrage de largeur inférieure ou égale à 0.50 M 75,00 € 20% 90,00 € u
Plus-value pour tranchée en surprofondeur et remblayage conforme au CCTP 3,50 € 20% 4,20 € dm/ml
Plus value pour démolition et évacuation de masse compacte, rocheuse ou maçonnée à l'aide du BRH 100,00 € 20% 120,00 € m³
ASSAINISSEMENT
Branchement neuf assainissement DN 160
Forfait de rémunération pour une longueur de branchement jusqu'à 5,00m comptée de l'axe du
collecteur à la limite de propriété privée, et d'une profondeur inférieure ou égale à 1m30 comprenant:
procédure DICT, installation de chantier, constat contradictoire du marquage piquetage, signalisation
conforme aux prescriptions de l'autorisation de voirie,découpe chaussée, démolition trottoir, fouille et
dégagement canalisation de collecte, terrassement en tranchée, évacuation des déblais en centre agréé,
dispositif de raccordement (culotte de branchement ou percement regard), la boite de branchement à
passage direct, le tampon fonte hydraulique articulé 250kN sur boite scellé sur couronne de béton, la
conduite en PVC Ø 160 CR8, coudes et pièces d'assemblage du dispositif, sable d'enrobage, remblayage
conforme à l'annexe III du CCTP pour réfection définitive immédiate, reconstitution du corps de
chaussée hors revêtement, reconstitution bordure de trottoir et trottoir, la mise à la cote des
émergences.
1 450,00 € 20% 1 740,00 € f
Fourniture et pose de longueur supplémentaire au-delà des 5 mètres inclus dans le forfait, de PVC CR8
Ø160 comprenant les prestations incluses dans le forfaitde rémunération
135,00 € 20% 162,00 € ml
Branchement neuf assainissement DN 200
Forfait de rémunération identique au prix n°2 mais pour un branchement de diamètre 200 mm 1 530,00 € 20% 1 836,00 € f
Fourniture et pose de longueur supplémentaire de branchement de diamètre 200 mm au-delà des 5
mètres inclus dans le forfait,comprenant les prestations incluses dans le forfait de rémunération 145,00 € 20% 174,00 € ml
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
PREPARATION DE CHANTIER
REPRISE BRANCHEMENT
BRANCHEMENT NEUF TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
EAU POTABLE
Branchement neuf eau potable
Forfait de rémunération pour une longueur de branchement jusqu'à 5,00m comptée de l'axe de la
conduite de distribution à la limite de propriété privée, et d'une profondeur inférieure ou égale à 1m30
comprenant: procédure DICT, installation de chantier, constat contradictoire du marquage piquetage,
signalisation conforme aux prescriptions de l'autorisation de voirie,découpe chaussée, démolition
trottoir, fouille et dégagement canalisation de distribution, terrassement en tranchée, évacuation des
déblais en centre agréé, dispositif de prise en charge, tube allonge, bouche à clé, gaine TPC, tuyau de
branchement en PEHd bande bleue 16 bars, raccords, pénétration du tuyau et de la gaine dans l'abri de
comptage, sable d'enrobage, grillage avertisseur, remblayage conforme à l'annexe III du CCTP pour
réfection définitive immédiate, reconstitution du corps de chaussée hors revêtement, reconstitution
bordure de trottoir et trottoir, la mise à la cote des émergences ainsi que l'essai d'étanchéité avec mise
en pression du branchement et contrôle manométrique de la tenue en pression.
pour un PEHd DN 25 1 170,00 € 20% 1 404,00 € f
pour un PEHd DN 32 1 225,00 € 20% 1 470,00 € f
pour un PEHd DN 40 1 310,00 € 20% 1 572,00 € f
pour un PEHd DN 50 1 340,00 € 20% 1 608,00 € f
Plus value pour forniture et pose de longueur supplémentaire de branchement au-delà des 5 mètres
inclus dans le forfait, comprenant les prestations incluses dans le forfait de rémunération
pour un PEHd DN 25 100,00 € 20% 120,00 € ml
pour un PEHd DN 32 102,00 € 20% 122,40 € ml
pour un PEHd DN 40 108,00 € 20% 129,60 € ml
pour un PEHd DN 50 111,00 € 20% 133,20 € ml
Plus value pour réalisation de saignée dans la maçonnerie du mur, depuis le pied de façade jusqu'au
coffret d'abri de compteur (compté à part), reprise de la maçonnerie et de la finition de l'enduit à
l'identique, hors peinture. La fourniture et pose de la gaine, du tuyau et des raccords sont inclus dans ce
prix.
pour un PEHd DN 25 80,00 € 20% 96,00 € u
pour un PEHd DN 32 80,00 € 20% 96,00 € u
pour un PEHd DN 40 100,00 € 20% 120,00 € u
pour un PEHd DN 50 120,00 € 20% 144,00 € u
BRANCHEMENT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT
Branchement neuf Mixte Eau et Assainissement DN 160
Forfait de rémunération pour une longueur de branchement jusqu'à 5,00m comptée depuis la limite de
propriété privée, et d'une profondeur inférieure ou égale à 1m30 comprenant: procédure DICT,
installation de chantier, constat contradictoire du marquage piquetage, signalisation conforme aux
prescriptions de l'autorisation de voirie,découpe chaussée, démolition trottoir, fouille et dégagement
canalisation de collecte et de distributiond'eau potable, terrassement en tranchée, évacuation des
déblais en centre agréé, sable d'enrobage, remblayage conforme à l'annexe III du CCTP pour réfection
définitive immédiate, reconstitution du corps de chaussée hors revêtement, reconstitution bordure de
trottoir et trottoir, la mise à la cote des émergences ainsi que l'essai d'étanchéité avec mise en pression
du branchement et contrôle manométrique de la tenue en pression
Pour l'assainissement: dispositif de raccordement (culotte de branchement ou percement regard), la
boite de branchement à passage direct, le tampon fonte hydraulique articulé 250kN sur boite scellé sur
couronne de béton, la conduite en PVC Ø 160 CR8, coudes et pièces d'assemblage du dispositif. Pour
l'eau potable: dispositif de prise en charge, tube allonge, bouche à clé, gaine TPC, tuyau de branchement
en PEHd bande bleue 16 bars, raccords, pénétration du tuyau et dela gaine dans l'abri de comptage
pour un PEHd DN 25 1 980,00 € 20% 2 376,00 € f
pour un PEHd DN 32 2 030,00 € 20% 2 436,00 € f
pour un PEHd DN 40 2 115,00 € 20% 2 538,00 € f
pour un PEHd DN 50 2 140,00 € 20% 2 568,00 € f
Fourniture et pose de longueur supplémentaire de branchement mixte avec présence de conduites
d'eau et d'assainissement en tranchée commune, au-delà des 5 mètres inclus dans le forfait,
comprenant les prestations incluses dans le forfait de rémunération 155,00 € 20% 186,00 € ml
Branchement neuf Mixte Eau et Assainissement DN 200 TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
Forfait de rémunération pour une longueur de branchement jusqu'à 5,00m comptée depuis la limite de
propriété privée, et d'une profondeur inférieure ou égale à 1m30 comprenant: procédure DICT,
installation de chantier, constat contradictoire du marquage piquetage, signalisation conforme aux
prescriptions de l'autorisation de voirie,découpe chaussée, démolition trottoir, fouille et dégagement
canalisation de collecte et de distributiond'eau potable, terrassement en tranchée, évacuation des
déblais en centre agréé, sable d'enrobage, remblayage conforme à l'annexe III du CCTP pour réfection
définitive immédiate, reconstitution du corps de chaussée hors revêtement, reconstitution bordure de
trottoir et trottoir, la mise à la cote des émergence
Pour l'assainissement: dispositif de raccordement (culotte de branchement ou percement regard), la
boite de branchement à passage direct, le tampon fonte hydraulique articulé 250kN sur boite scellé sur
couronne de béton, la conduite en PVC Ø 200 CR8, coudes et pièces d'assemblage du dispositif. Pour
l'eau potable: dispositif de prise en charge, tube allonge, bouche à clé, gaine TPC, tuyau de branchement
en PEHd bande bleue 16 bars, raccords, pénétration du tuyau et dela gaine dans l'abri de comptage
pour un PEHd DN 25 2 050,00 € 20% 2 460,00 € f
pour un PEHd DN 32 2 103,00 € 20% 2 523,60 € f
pour un PEHd DN 40 2 180,00 € 20% 2 616,00 € f
pour un PEHd DN 50 2 210,00 € 20% 2 652,00 € f
Fourniture et pose de longueur supplémentaire de branchement mixte avec présence de conduites
d'eau et d'assainissement en tranchée commune, au-delà des 5 mètres inclus dans le forfait,
comprenant les prestations incluses dans le forfait de rémunération 162,00 € 20% 194,40 € ml
Fournitures et pose d'une enveloppe béton
Pour un coffret façade type Mininter 250,00 € 20% 300,00 € u
Pour un coffret façade type Paninter 320,00 € 20% 384,00 € u
Pour un coffret façade type Maxinter 380,00 € 20% 456,00 € u
Fournitures et pose abris compteur
Coffret façade type Mininter avec isolation 125,52 € 20% 150,62 € u
Coffret façade type Paninter avec isolation 148,79 € 20% 178,55 € u
Coffret façade type Maxinter avec isolation 263,79 € 20% 316,55 € u
Fourniture et pose d'une niche au sol
Regard type CCVPlast 500x300x300 400,00 € 20% 480,00 € u
Regard modulaire réhaussable 500x300 425,00 € 20% 510,00 € u
Regard béton type "Provence" 600x400x400 450,00 € 20% 540,00 € u
Regard béton 1000x500 550,00 € 20% 660,00 € u
Forfait ensemble de comptage
Pour un DN 25 137,01 € 20% 164,41 € f
Pour un DN 32 204,48 € 20% 245,38 € f
Pour un DN 40 209,79 € 20% 251,75 € f
Pour un DN 50 294,43 € 20% 353,32 € f
Pour un DN 63 409,30 € 20% 491,16 € f
Bouche incendie
Fourniture et pose de bouche d’incendie complet de 100 mm avec un raccord normalisé de diamètre
nominal de 100 mm, de type Keyser, capot rouge y compris terrassement en tranchée, remblais et
finitions de voirie , pose d'une conduite d’une longueur de 3 m, vanne d’arrêt et bouche à clé, té et
brides de raccordement comprises 3 500,00 € 20% 4 200,00 € f
Bouche incongelable de 100 mm avec un raccord normalisé de diamètre nominal de 100 mm, de type
Keyser, à raccorder sur branchement existant et dégagé par dépose de l'appareil existant rémunéré par
ailleurs 1 870,00 € 20% 2 244,00 € f
Dépose de bouche incendie existante et préparation de l'extrémité de la canalisation de branchement
afin d'y raccorder la nouvelle bouche ou de l'obturer, y compris terrassement en tranchée, remblais et
finitions de voirie. 650,00 € 20% 780,00 € f
Poteau d'incendie
PI/BI/BP TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
Forfait de fourniture et branchement de Poteau d’incendie complet renversable, à prises apparentes,
DN 100 avec prises latérales DN 65 y compris terrassement en tranchée, remblais et finitions de voirie ,
pose d'une conduite d’une longueur de 3 m, vanne d’arrêt et bouche à clé, té et brides de
raccordement comprises 3 300,00 € 20% 3 960,00 € f
Poteau d’incendie complet renversable, à prises apparentes, DN 100 avec prises latérales DN 65 à
raccorder sur branchement existant et dégagé par dépose de l'appareil existant rémunéré par ailleurs 1 670,00 € 20% 2 004,00 € f
Protection de poteau d'incendie, ce prix rénumère: la fourniture et pose de protection en tube acier
galvanisé de poteau d'incendie, y compris socle, scellement et toutes sujétions. 600,00 € 20% 720,00 € u
Dépose d'un poteau incendie existant et préparation de l'extrémité de la canalisation de branchement
afin d'y raccorder le nouvel appareil ou de l'obturer, y compris terrassement en tranchée, remblais et
finitions de voirie. 650,00 € 20% 780,00 € u
Borne de puisage
Forfait de fourniture et branchement d'une borne de puisage,incongelable et renversabe, DN 80 avec
prises latérales symétriques DN 65, PFA 16 bars, équipées de clapet anti-retour et de compteur y
compris terrassement en tranchée, remblais et finitions de voirie , pose d'une conduite d’une longueur
de 3 m, vanne d’arrêt et bouche à clé, té et brides de raccordement comprises 2 200,00 € 20% 2 640,00 € u
Fourniture et pose d'une borne de puisage,incongelable et renversabe, DN 80 avec prises latérales
symétriques DN 65, PFA 16 bars, équipées de clapet anti-retour et de compteur à raccorder sur
branchement existant et dégagé par dépose de l'appareil existant rémunéré par ailleurs 600,00 € 20% 720,00 € u
Dépose d'une borne de puisage existante et préparation de l'extrémité de la canalisation de
branchement afin d'y raccorder le nouvel appareil ou de l'obturer, y compris terrassement en tranchée,
remblais et finitions de voirie. 650,00 € 20% 780,00 € u Fourniture et pose d'un "Esse" de réglage 120,00 € 20% 144,00 € u
Fourniture Kit de réparation clapet Poteau Incendie DN 100 mm 205,00 € 20% 246,00 € u
Réfections chaussée
Grave Ciment 48,00 € 20% 57,60 € m²
Revêtement bicouche (Superficie inférieure à 10m²) 48,00 € 20% 57,60 € m²
Revêtement bicouche (Superficie supérieure ou égale à 10m²) 16,00 € 20% 19,20 €
Revêtement en tricouche 19,00 € 20% 22,80 € m²
Enrobé à froid sur une épaisseur de de 3 à 5 cm soit 80 kg/m2 38,00 € 20% 45,60 € m²
Enrobé à chaud y compris décaissement, élargissement de la découpe,apport de GNT densifié q2,
évacuation des excédents, mise en place d’enrobés denses à chaud (quartzite noir) sur une épaisseur de
0,06 m fermetures des joints et imprégnation assise à l’émulsion de bitume 38,00 € 20% 45,60 € m²
Enrobé à chaud compris décaissement, élargissement de la découpe,apport de GNT densifié q2,
évacuation des excédents, mise en place d’enrobés denses à chaud (quartzite rouge) sur une épaisseur
de 0,06 m fermetures des joints et imprégnation assise à l’émulsion de bitume 50,00 € 20% 60,00 € m²
Couche de roulement définitive différée après réfection provisoire en enrobé à froid avec démolition de
cette dernière 45,00 € 20% 54,00 € m²
Réfections trottoirs
Réfection de trottoir empierré sans revêtement avec grave compactée 0/60, d’épaisseur 0,20 m 25,00 € 20% 30,00 € m²
Réfection de trottoir goudronné avec grave compactée 0/31,5 sur 0,10 m et revêtement bicouche 25,00 € 20% 30,00 € m²
Réfection de trottoir en enrobé à chaud de 0,04 m sur grave compactée 0/31,5 de 0,10 m d’épaisseur y
compris couche d’accrochage 35,00 € 20% 42,00 € m²
Réfection de trottoir en enrobé à chaud coloré de 0,04 m sur grave compactée 0/31,5 de 0,10 m
d’épaisseur y compris couche d’accrochage (couleur rouge) 60,00 € 20% 72,00 € m²
Réfection de trottoir en béton de ciment (couleur ciment) dosé à 200 kg épaisseur 0,08 m sur grave 0,10
m d’épaisseur 48,00 € 20% 57,60 € m²
Réfection de trottoir en béton désactivé épaisseur 0,10 m sur grave 0,10 m 60,00 € 20% 72,00 € m²
Réfection de trottoir en pavés (réutilisés après dépose) sur couche de sable d’épaisseur 0,15 m 50,00 € 20% 60,00 € m²
Réfection de trottoir en pierres de schiste au moyen des moellons récupérés et stockés lors de la
déconstruction, complétés au besoin par des pierres de même nature et couleur, en prenant soin de
reproduire l'organisation et la structure originale: agencement opus incertum homogène, épaisseur et
traitement des joints au mortier de ciment...
90,00 € 20% 108,00 € m²
REFECTIONS TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
Fourniture et pose de bordure T2/A2, y compris lit de pose en béton et confection des joints 50,00 € 20% 60,00 € ml
Fourniture et pose de caniveau CS2/CS1, y compris lit de pose en béton et confection des joints 47,00 € 20% 56,40 € ml
Fourniture et pose de caniveau CC1/CC2, y compris lit de pose en béton et confection des joints 45,00 € 20% 54,00 € ml
Fourniture et pose de bordures type I (îlots), y compris lit de pose en béton et confection des joints 58,00 € 20% 69,60 € ml
Terrassements
Terrassement à l'aide d'un engin mécanique type Minipelle 171,00 € 20% 205,20 € h
Plus-value BRH 20,00 € 20% 24,00 € h
Terrassement à la main 71,00 € 20% 85,20 € h
Plus-value Compresseur 14,00 € 20% 16,80 € h
Découpage soigné au compresseur ou à la scie des couches de roulement des chaussées. 3,50 € 20% 4,20 € ml
Stockage des déblais sur place pour réutilisation 13,00 € 20% 15,60 € m³
Evacuation des déblais en centre agréé 25,00 € 20% 30,00 € m³
Démolition trottoir au marteau pneumatique lourd alimenté par compresseur, y compris amenée et
repli du compresseur ainsi que gestion de son utilisation 25,00 € 20% 30,00 € m²
Démolition trottoir au marteau électro-pneumatique 20,00 € 20% 24,00 € m²
Déconstruction de trottoir en maçonnerie de moellons de schistes avec récupération et stockage de
ces derniers en vue de la reconstruction du trottoir à l'identique, les gravats étant à évacués et mis en
décharge 40,00 € 20% 48,00 € m²
Démontage et réemploi de pavés, pavés autoblocants ce prix rénumère: le démontage, mise en dépôt
provisoire et réfection définitive avec réemploi, y compris toutes fournitures, toutes sujétions de mise
en oeuvre et de réalisation,le mètre carré de pavés ou pavés autoblocants 60,00 € 20% 72,00 € m²
Confortement des parois de fouille
Blindage par cage métallique, ce prix rénumère: le blindage des parois de fouille toutes profondeurs, y
compris sujétions de retrait selon guide SETRA avant remblaiement et compactage, la surlargeur
éventuelle de tranchée pour mise en place du blindage étant comptabilisée dans les prix 10 ci-avant,
prix appliqué au ml de cage métallique qui correspond au ml de tranchée et pour canalisation DN ≤ 400.
profondeur comprise entre 1.3 et 2.5 m 12,00 € 20% 14,40 € ml
profondeur comprise entre 2.5 et 4 m 20,00 € 20% 24,00 € ml
profondeur comprise supérieure à 4 m 80,00 € 20% 96,00 € ml
Blindage Coulissant, ce prix rénumère: le blindage continu jointif en panneaux amovibles coulissant,
agencés en place des parois de fouille, y compris sujétions de retrait selon guide SETRA avant
remblaiement et compactage, et y compris la surlargeur éventuelle de tranchée pour mise en place du
blindage. Le prix s'applique au m2 de paroi verticale de tranchée effectivement étayé 30,00 € 20% 36,00 € m²
Blindage léger en bois, ce prix rémunère la fourniture et la pose d'un blindage constitué de planches et
de chevrons à découper, ajuster, assembler et butonner.Le prix s'applique au m2 de paroi verticale de
tranchée effectivement étayé. 20,00 € 20% 24,00 € m2
Blindage par rideau de palplanches, ce prix rémunère: la mise en œuvre sur autorisation et prescriptions
du maître d'œuvre d'un rideau de palplanches métalliques sur terrain boulant ou marécageux,
comprenant: le transport, l'installation et le repli du matériel de battage, les fournitures, la mise en fiche
par le battage ou la vibration, le battage, le recépage, l'arrachage pour la récupération, les sujétions de
battage plus intensif liées à la constitution du sol d'appui en profondeur. Le prix s'applique au m2 de
palplanche effectivement enfoui après recépage.
120,00 € 20% 144,00 € m2
Chambre de comptage
Réalisation d'une chambre en béton armé, comprenant: terrassement et sujétons hors épuisement et
terrain rocheux, dressement des parois hors étaiement, préparation du fond de fouille, confection de
radier en béton de propreté, fondations pour appui des parois en béton armé, confection de la dalle de
couverture en béton armé avec réservation pour scellement de tampon fonte, ce dernier étant compté
par ailleurs
Chambre réalisée in situ
UNITE DE COMPTAGE GROS DN TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
Dim 1,00 m x 1,00 m 2 500,00 € 20% 3 000,00 € u
Dim 2,00 m x 1,50 m 3 850,00 € 20% 4 620,00 € u
Dim 2,50 m x 1,50 m 5 200,00 € 20% 6 240,00 € u
Dim 3,00 m x 1,50 m 6 300,00 € 20% 7 560,00 € u
Chambre préfabriquée modulaire de type Cubis ou équivalent
Dim 1,00 m x 1,00 m 5 000,00 € 20% 6 000,00 € u
Dim 2,00 m x 1,50 m 5 500,00 € 20% 6 600,00 € u
Dim 2,50 m x 1,50 m 7 500,00 € 20% 9 000,00 € u
Regards de Visite
Réalisation d’un regard de visite circulaire en béton FIBRE d’une profondeur de 1,30 m mesurée depuis
l’arase supérieure du tampon jusqu’au fil d’eau suivant la NF EN 476
- Pour Æ 800 : 850,00 € 20% 1 020,00 € u
- Pour Æ 1 000 : 1 000,00 € 20% 1 200,00 € u
Plus value pour surprofondeur de regard
Le décimètre en plus sur la hauteur type du regard de visite de 1,30 m telle que définie aux prix (66.1 ET
66.2)
- Pour Æ 800 45,00 € 20% 54,00 € dm
- Pour Æ 1 000 55,00 € 20% 66,00 € dm
Fourniture et pose de tampon norme NF avec marquage « eaux usées » ou «eau potable» à ouverture
par tampon articulé pour regard de chaussée en fonte ductile classe D 400 diamètre de passage 600
mm compris cadre, mise en place, nivellement, scellement et toutes sujétions
- Tampon C250 200,00 € 20% 240,00 € u
- Tampon "trafic moyen" D400 280,00 € 20% 336,00 € u
- Tampon "trafic intense" D400 310,00 € 20% 372,00 € u
- Tampon « trafic intense » boulonné, verrouillé, étanche D400 700,00 € 20% 840,00 € u
Ensemble de comptage
Pour un compteur en Ø63 1 500,26 € 20% 1 800,32 € f
Pour un compteur en Ø80 1 669,53 € 20% 2 003,43 € f
Pour un compteur en Ø100 1 843,29 € 20% 2 211,95 € f
Pour un compteur en Ø125 2 485,55 € 20% 2 982,65 € f
Pour un compteur en Ø150 2 909,90 € 20% 3 491,88 € f
Pour un compteur en Ø200 5 012,78 € 20% 6 015,34 € f
Pour un compteur en Ø250 8 094,31 € 20% 9 713,17 € f
Pour un compteur en Ø300 10 560,96 € 20% 12 673,15 € f
Prise en charge de gros diamètres sur canalisation en service
Conduite DN 100, percement DN 60, robinet vanne DN 60, 1 700,00 € 20% 2 040,00 € u
Conduite DN 100, percement DN 80, robinet vanne DN 80, 1 800,00 € 20% 2 160,00 € u
Conduite DN 125, percement DN 80, robinet vanne DN 80, 1 880,00 € 20% 2 256,00 € u
Conduite DN 125, percement DN 100, robinet vanne DN 100, 1 960,00 € 20% 2 352,00 € u
Conduite DN 150, percement DN 80, robinet vanne DN 80, 2 000,00 € 20% 2 400,00 € u
Conduite DN 150, percement DN 100, robinet vanne DN 125, 2 340,00 € 20% 2 808,00 € u
Conduite DN 200, percement DN 100, robinet vanne DN 100, 2 800,00 € 20% 3 360,00 € u
Conduite DN 200, percement DN 125, robinet vanne DN 125, 2 925,00 € 20% 3 510,00 € u
Conduite DN 200, percement DN 150, robinet vanne DN 150, 3 050,00 € 20% 3 660,00 € u
Conduite DN 250, percement DN 125, robinet vanne DN 125, 3 100,00 € 20% 3 720,00 € u TRAVAUX Tarifs HT en € TVA en vigueur Tarifs TTC en € Unités
CATALOGUE DES TARIFS DE LA CC ACVI
Conduite DN 250, percement DN 150, robinet vanne DN 150, 2 380,00 € 20% 2 856,00 € u
Conduite DN 300, percement DN 100, robinet vanne DN 100, 3 300,00 € 20% 3 960,00 € u
Conduite DN 300, percement DN 125, robinet vanne DN 125, 3 510,00 € 20% 4 212,00 € u
Conduite DN 300, percement DN 150, robinet vanne DN 150, 3 800,00 € 20% 4 560,00 € u
Conduite DN 300, percement DN 200, robinet vanne DN 200, 4 100,00 € 20% 4 920,00 € u
Conduite DN 350, percement DN 125, robinet vanne DN 125, 4 230,00 € 20% 5 076,00 € u
Conduite DN 400, percement DN 125, robinet vanne DN 125, 4 800,00 € 20% 5 760,00 € u
Fourniture et pose de la partie basse de l'enveloppe
Pour un petit modèle 84,49 € 20% 101,39 € u
Pour un moyen modèle 85,64 € 20% 102,77 € u
Pour un grand modèle 93,79 € 20% 112,55 € u
Fourniture et pose de porte d'abris compteur
Coffret façade type "Mininter" 97,14 € 20% 116,57 € u
Coffret façade type "Paninter" 106,34 € 20% 127,61 € u
Fourniture et mise en œuvre de béton armé (dosé à 350kg/m³) 230,00 € 20% 276,00 € m³
Forfait pour suppression d'une prise en charge d'un branchement isolé sur conduite de distribution. Ce
prix comprend: la fouille pour dégagement du collier de prise en charge, la dépose du dispositif de
branchement existant, la fourniture et pose du nouveau collier et de l'obturateur, la reconstitution de
l'enrobage et du remblayage. Ne sont pas rémunérés par ce prix, l'installation de chantier, la démolition
et la reconstitution de la couche de roulement, l'arrêt d'eau sur réseau et le remise en service. 715,00 € 20% 858,00 € f
Fourniture et pose de capteur pour Téléreléve 55,43 € 20% 66,52 € Unité
Evacuation amiante (selon annexe 6 du CCTP) 350,00 € 20% 420,00 € t
Conformité d’un branchement d’assainissement en domaine public. Ce prix comprend: le découpage de
la chaussée, le terrassement à la pelle ou à la main en limite du domaine public, le dégagement de la
conduite de branchement, l'évacuation des gravats et leur mise en décharge, la découpe du tuyau (plus-
value pour amiante compté à part), la dépose du tabouret en amiante ciment sera rémunéré à part, la
fourniture et la pose du siphon PVC ou boite à passage direct PVC (suivant les prescricptions du maitre
d'œuvre) ainsi que la cheminée, la fourniture et la pose du tampon fonte hydraulique, la mise en service
après raccordement, l'enrobage et le remblai, la remise en état de la chaussée ou du trottoir sera
compté à part.
Pour une profondeur du fil d'eau inférieure à 0,50 m 790,00 € 20% 948,00 € f
Pour une profondeur du fil d'eau comprise entre 0,50 m et 1 m 980,00 € 20% 1 176,00 € f
Pour une profondeur du fil d'eau supérieure à 1 m 1 280,00 € 20% 1 536,00 € f
Dépose d'un siphon et pose du tabouret à passage direct venant en substitution . Ce prix est compté à
l'unité sans distinction de diamètre 300,00 € 20% 360,00 € u
Plus-value pour mise en œuvre de mode opératoire relatif aux travaux de raccordement sur collecteur
identifié dans le diagnostic comme comprenant de l'amiante 100,00 € 20% 120,00 € f
Mise à disposition de personnel suite appel téléphonique d'astreinte y compris le déplacement des
agents 60,26 € 20% 72,31 € h
Volume d'eau perdu lors du dommage, comprenant le volume perdu par la cassedes deux canalisations,
et le volume de rinçage suite à la désinfection du réseau et à sa remise en service 1,72 € 20% 2,06 € m³
DIVERS
DOMMAGES ANNEXES 7 À 9 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS DE SERVICES EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communeane de Communes
\ÿ RÉGIE DES EAUX
Albères
Côte Vermeille
lllibéris
ARGELÈS-SUR-MER · BAGES · BANYULS-SUR-MER · CERBÈRE · COLLIOURE · ELNE · LAROQUE-DES-ALBÈRES · MONTESQUIEU-DES-
ALBÈRES ·ORTAFFA · PALAU-DEL-VIDRE · PORT-VENDRES · SAINT-ANDRÉ · SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES · SORÈDE ·
VILLELONGUE-DELS-MONTS
3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 • www.cc-
alberes-cote-vermeille.fr
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S
A L B È R E S – C Ô T E V E R M E I L L E -
I L L I B É R I S 2
Table des matières
Préambule .............................................................................................................................................................................. 5
Chapitre I. Dispositions générales............................................................................................................................... 6
Article 1 – Objet du règlement...........................................................................................................................................................6
Article 2 – Autres prescriptions ..........................................................................................................................................................6
Article 3 – Catégories d’eaux admises au déversement ........................................................................................................6
Article 4 – Droits et obligations générales de la collectivité ...............................................................................................8
Article 5 - Obligations et droits des usagers et propriétaires.............................................................................................8
Chapitre II. Les branchements ................................................................................................................................... 10
Article 6 – Définition de « branchement »................................................................................................................................. 10
Article 7 – Modalités générales d’Établissement du branchement .............................................................................. 11
Article 8 - Déversements interdits ................................................................................................................................................. 11
Article 9 – Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) ...................................................... 12
Article 10 – Enquête de conformité d’un branchement ..................................................................................................... 13
Chapitre III. Les eaux usées domestiques et assimilées................................................................................. 14
Article 11 – Obligation de raccordement .................................................................................................................................. 14
Article 12 – Demande de branchement ..................................................................................................................................... 15
Article 13 – Modalités particuliÈres de rÉalisation des branchements ........................................................................ 15
Article 14 – Caractéristiques techniques des branchements d’eaux usÉes domestiques.................................. 16
Article 15 – Paiement des frais d’établissement des branchements ............................................................................ 17
Article 16 – Surveillance, entretien, réparation, renouvellement de la partie des branchements
située sous le domaine public ......................................................................................................................................................... 17
Article 17 – Conditions de suppression ou de modification des branchements ................................................... 18
Article 18 – Redevance d’assainissement .................................................................................................................................. 18
Article 19 – Cessation, mutation ou transfert de l’abonnement .................................................................................... 19
Chapitre IV. Les eaux usées non domestiques................................................................................................... 20
Article 20 – Définition .......................................................................................................................................................................... 20
Article 21 – Conditions de raccordement pour le rejet des eaux usées non domestiques .............................. 20
Article 22 – Demande de convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques ........... 20
Article 23 – Caractéristiques techniques des branchements ........................................................................................... 21
Article 24 – Cessation, mutation ou transfert de l’arrêté et de la convention spéciale et
autorisations de rejet ........................................................................................................................................................................... 22
Article 25 – Prélèvements et contrôles des eaux industrielles......................................................................................... 22
Article 26 - Obligation d’entretenir les installations de prétraitement ....................................................................... 22
Article 27 – Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels .......................................... 23
Article 28 – Participations financières spéciales...................................................................................................................... 23
Article 29 – Participations financières pour raccordement au réseau public de collecte .................................. 23 3
Chapitre V. Les installations sanitaires intErieures............................................................................................ 24
Article 30 – Dispositions générales sur les installations privatives d’assainissement .......................................... 24
Article 31 - Raccordement entre domaine public et domaine privé ........................................................................... 24
Article 32 – Suppression des anciennes installations autonomes ................................................................................. 24
Article 33 – Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable et d'eaux usées ............................................... 25
Article 34 - étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux ................................................... 25
Article 35 – Pose de siphons ............................................................................................................................................................ 25
Article 36 – Toilettes ............................................................................................................................................................................. 25
Article 37 - Colonnes de chutes d’eaux usées et décompression ................................................................................. 26
Article 38 – Broyeurs d’éviers ........................................................................................................................................................... 26
Article 39 – Descente de gouttières ............................................................................................................................................. 26
Article 40 – Installation, entretien, réparations et renouvellement des installations privatives
d’assainissement..................................................................................................................................................................................... 27
Article 41 – Mise en conformité des installations privatives d’assainissement ....................................................... 27
Chapitre VI. Contrôle des réseaux privés .............................................................................................................. 28
Article 42 - Dispositions générales pour les réseaux privés ............................................................................................. 28
Article 43 – Contrôle des réseaux privés .................................................................................................................................... 28
Article 44 – Contrôle des réseaux des lotissements ............................................................................................................. 28
Article 45 – Conditions d’intégration de réseaux privés au domaine public ........................................................... 29
Chapitre VII. Tarifs............................................................................................................................................................ 30
Article 46 – Redevance d'assainissement .................................................................................................................................. 30
Article 47 – Fixation des tarifs .......................................................................................................................................................... 31
Article 48 - Frais réels répercutés au propriétaire.................................................................................................................. 31
Chapitre VIII. Paiements................................................................................................................................................ 32
Article 49 – Règles générales concernant les paiements ................................................................................................... 32
Article 50 - Paiement de la redevance d’assainissement ................................................................................................... 32
Article 51 – Paiement des autres prestations........................................................................................................................... 32
Article 52 – Délais de paiement ...................................................................................................................................................... 33
Article 53 – Contestations .................................................................................................................................................................. 33
Article 54 – Difficultés de paiement.............................................................................................................................................. 33
Article 55 - Défaut de paiement ..................................................................................................................................................... 33
Article 56 – Frais de recouvrement ............................................................................................................................................... 34
Article 57 – Remboursements ......................................................................................................................................................... 35
Chapitre IX. Infractions et contestations ............................................................................................................... 36
Article 58 – Infractions et poursuites............................................................................................................................................ 36
Article 59 – Mesures de sauvegarde ............................................................................................................................................ 36
Article 60 – Frais d'intervention ...................................................................................................................................................... 36
Article 61 - Voies de recours des usagers ................................................................................................................................. 37 ww RÉGIE DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Illibéris
4
Chapitre X. Dispositions d’application ................................................................................................................... 39
Article 62 – Accès aux fichiers informatisés .............................................................................................................................. 39
Article 63 – Date d'application ........................................................................................................................................................ 39
Article 64 – Modifications du règlement.................................................................................................................................... 40
Article 65 - Application du règlement ......................................................................................................................................... 40
Annexes ................................................................................................................................................................................ 41
Annexe 1 - Notice de réception ..................................................................................................................................................... 42
Annexe 2 – Conditions générales d’admissibilité des eaux usées industrielles...................................................... 47
Annexe 3 - Demande de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau public
d’assainissement..................................................................................................................................................................................... 50 RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
5
PREAMBULE
Madame, Monsieur, chers amis,
Depuis mon élection le 13 juillet 2020, en qualité de Président de la Régie des Eaux de la
Communauté de Communes Albères-Côte vermeille-Illibéris, j’ai eu l’occasion de mesurer
l’ampleur de cette tâche : le travail apparaît comme immense mais passionnant.
Nos missions sont simples : produire et distribuer l’eau potable (comprenant transport,
stockage et traitement), collecter et transporter les eaux usées, traiter ces dernières, contrôler les
assainissements non-collectifs et établir une relation clientèle avec l’ensemble des usagers.
La Régie assure, en effet, elle-même l’exploitation du Service dont elle prend en charge
l’ensemble de l’investissement et du fonctionnement.
Les principes fondateurs de la Régie des eaux sont au nombre de quatre : l’eau est un bien
commun, l’accès pour tous à un service de qualité, l’égalité de traitement des abonnés et
l’amélioration des performances des services.
Concrètement, cette politique de l’eau permet aux abonnés de bénéficier de tarifs en
moyenne inférieurs de 18 % à la moyenne observée en France, de bénéficier d’une eau de qualité
contrôlée au robinet 24h/24 et 365 j/365, de disposer de réseaux d’eau dont les performances
sont parmi les plus élevées de notre département et de bénéficier de conseils de professionnels
sur toutes les questions relatives à l’eau et l’assainissement.
Notre Régie des eaux vous assure un service public d’eau potable et d’assainissement collectif
en développement continu.
Cet objectif ambitieux, je ne peux l’atteindre seul. Je suis épaulé par des membres du conseil
communautaire investis qui m’accompagnent dans cette entreprise mais également entouré
d’une équipe administrative compétente qui a toute ma confiance.
Être en régie publique, c’est reprendre la maîtrise de la gestion par les citoyens puisque nous
sommes des représentants élus par les citoyens. La facture de l’eau reviendra donc à 100 % à
l’eau. Nous avons développé une véritable culture collective de l’eau.
L’eau est un bien commun et vital, mais aussi un bien précieux qui devient rare. Dans notre
département, nous avons la chance d’avoir du bon vin mais nous avons aussi une eau de très
belle qualité que nous allons puiser dans les nappes souterraines. Mais elle n’est pas inépuisable.
Elle est au contraire surexploitée, aujourd'hui.
La préservation de la ressource nous impose la recherche de ressources de substitution des
nappes pliocènes (nappes profondes à préserver), la recherche de toute fuite, le renouvellement
des réseaux pour augmenter les rendements mais également à préserver notre environnement et
les milieux naturels avec la mise aux normes des stations d’épuration et le renouvellement
permanent des réseaux en limitant les rejets directs.
Les questions du grand cycle de l’eau nous invitent à se réinterroger sur notre usage de l’eau
mais aussi l’économie de l’eau à apprendre. Avant d’aller faire de la ressource de substitution, il
faut d’abord diminuer notre consommation d’eau et regarder comment travailler les eaux usées
traitées et les réutiliser. Cela remet en question tous nos usages.
Avec la Régie des eaux, nous disposons de conseils, de moyens humains et techniques qui
nous permettent d’investir les recettes des services d’eau et d’assainissement selon un plan
concerté, priorisé et ciblé afin que chaque euro soit efficace et dégagé de tout intérêt
commercial.
Résolus, nous restons proches de vous, avec cette volonté chevillée au corps d’être ce
véritable service public de proximité. RÉGIE DES
EAUX Albères re:
Côte Vermeille Illibéris
6
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DU RE GLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est
accordé le rejet des eaux usées dans le réseau public de collecte de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI).
La CC ACVI, à laquelle les communes d’Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère,
Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-
Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et Villelongue-dels-Monts ont transféré
la compétence de la collecte et traitement des eaux usées et qui se substitue à raison de la
compétence transférée à elles, est désignée dans ce qui suit par « la COLLECTIVITÉ ».
Le règlement précise les obligations respectives entre, d’une part, « la COLLECTIVITÉ », qui
assure l’exploitation du service au moyen de la Régie des Eaux, et d’autre part « l’USAGER »,
désignant une personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’abonnement au service des
eaux usées (propriétaire, locataire, et copropriété représentée par son syndic, etc.).
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’abonnement. Il est donc communiqué
aux USAGERS lors de la souscription de l’abonnement. Il est par ailleurs tenu à disposition du
public au siège de la COLLECTIVITÉ au 3 impasse Charlemagne, 66 704 Argelès-sur-Mer Cedex, et
consultable sur le site de la COLLECTIVITÉ (www.cc-acvi.com).
ARTICLE 2 – AUTRES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des
réglementations en vigueur, et en particulier du règlement sanitaire départemental (RSD) et du
Code de la santé publique.
ARTICLE 3 – CATE GORIES D’EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT
Seules les eaux domestiques ou assimilables décrites ci-dessous peuvent être rejetées dans les
réseaux d’assainissement.
3.1. Définition des eaux
3.1.1 . – E aux usées domestiques
Sont considérées comme « eaux usées domestiques » les eaux usées d'un immeuble ou d'un
établissement produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères
telles que décrites au premier alinéa de l'article R214-5 du Code de l'environnement, à savoir : RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
7
- Alimentation et productions végétales ou animales réservées à la consommation
personnelle ou familiale (cuisine, potager, etc.) ;
- Soins d’hygiène (WC, douches et bains, lessives, etc.) ;
- Lavage (nettoyage du logement, etc.) ;
3.1.2 . – E aux usées assimilées domest iqu es
Sont considérées comme « eaux usées assimilées domestiques » les activités impliquant des
utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques. Ce sont celles pour
lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins
d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les
locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux.
Sont considérés comme émetteurs d’eaux usées assimilées domestiques les bureaux, les
magasins, etc., qui ne produisent pas d’eaux usées industrielles.
3.1.3 . – E aux usées non domestiques
Sont considérées comme « eaux usées non domestiques » les eaux usées d'un immeuble ou
d'un établissement n'entrant pas dans les catégories « eaux usées domestiques » ou « eaux usées
assimilées domestiques », c’est-à-dire autres que produites par le métabolisme humain, l’hygiène
personnelle et les activités domestiques (cuisine, lessive, etc.) dont les rejets ont une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Cela comprend les usines, etc.
3.1.4 . – E aux pluvial es ou de ru issel leme nt
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont
assimilées à des eaux pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies
publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, des eaux de vidange de bassins de
natation. Ce sont donc essentiellement des eaux de ruissellement de surface et ne doivent pas
être rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.
3.2. Eaux admises a u système d’assainissement public
La COLLECTIVITÉ est équipée d’un réseau en système séparatif. La desserte est assurée par deux
canalisations :
- Une canalisation pour les eaux usées sous gestion de la COLLECTIVITÉ ;
- Une autre pour les eaux pluviales (ou un fossé, busé ou non) sous la gestion de
chaque commune.
Doivent être exclusivement déversés dans le réseau eaux usées les effluents domestiques et, le
cas échéant, les eaux industrielles autorisées par conventions spéciales de déversement visées au
chapitre IV du présent règlement.
Doivent être déversées dans le réseau pluvial :
- Les eaux pluviales telles que définies au paragraphe 3.1.4 du présent règlement ;
- Certaines eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement
visées au chapitre IV du présent règlement ;
- Les eaux de source et de drainage des propriétés ;
- Les eaux de vidange des piscines après déchloration, dans les conditions prévues par
les textes. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
8
- Les eaux de sources issues de traitements thermiques (pompes à chaleur,
géothermie, etc.) et de drainage pourront être raccordées, après accord préalable de
l’autorité compétente, sur le collecteur d'eaux claires, s'il existe. Dans tous les cas,
elles devront être séparées jusqu'au regard de branchement.
ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS G E NERALES DE LA COLLECTIVIT E
La COLLECTIVITÉ est tenue :
- De prendre en charge toutes les eaux usées, domestiques ou non, satisfaisant aux
conditions posées par le présent règlement et, le cas échéant, par les autorisations et
conventions particulières ;
- Assurer la continuité du service, sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment
justifiées (force majeure, travaux, etc.) ;
- Communiquer sur demande à tout candidat à l’abonnement les informations
techniques nécessaires à la réalisation et au coût du branchement ;
- Répondre à chaque demande de l’USAGER ;
- Fournir à tout USAGER l’accès aux données du fichier informatisé établi, modifié et
consulté dans les conditions prévues à l’article 61 du présent règlement. Ces
informations sont consultables dans les locaux de la COLLECTIVITÉ. Un exemplaire des
documents nominatifs concernant le demandeur pourra alors lui être remis sur
simple demande et sans frais ;
- Informer les USAGERS sur les prix et la qualité du service effectué. Les rapports
annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) sont consultables sur le site de la
COLLECTIVITÉ et du SISPEA (www.services.eaufrance.fr) ;
- Assister et conseiller les USAGERS dans toutes leurs démarches qui ont trait au service
des eaux.
En cas de non-respect du présent règlement, la COLLECTIVITÉ a le droit de recourir aux mesures
prévues au chapitre X du présent règlement et, le cas échéant, d’user de toutes les voies de droit
pour défendre ses intérêts et faire sanctionner les infractions.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET DROITS DES USAGERS ET PROPRI E TAIRES
Les USAGERS sont tenus de payer le service de collecte et d’épuration des eaux usées ainsi que
les autres prestations assurées par la COLLECTIVITÉ et mises à leur charge par le présent règlement
selon les tarifs fixés par le bordereau des prix. Ils sont également tenus de se conformer à toutes
les dispositions du présent règlement. Il leur est notamment formellement interdit :
- De déverser dans les réseaux toute matière ou substance susceptible de mettre en
danger les agents de la COLLECTIVITÉ ou de ses prestataires ou de causer des dommages
aux installations ou de perturber leur fonctionnement normal (écoulement, épuration),
conformément à l’article 8 du présent règlement ; RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
9
- De procéder à toute intervention sur les ouvrages de la COLLECTIVITÉ
(canalisations, branchement), qu’ils soient situés en domaine public ou privé
(raccordement sauvage, montage, démontage ou toute autre intervention) ;
- De faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement et à toute
intervention d’agents de la COLLECTIVITÉ ou de sociétés mandatées par elles ;
- De créer une menace pour l’environnement.
En particulier, il est interdit pour l’USAGER de raccorder sur son branchement les rejets d’une
autre propriété que la sienne, et de rejeter les effluents suivants :
- Le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes ;
- Les effluents issus de l’activité agricole (lisiers, purins, nettoyages de cuves, etc.) ;
- Les déchets solides telles que les ordures ménagères, y compris après broyage ;
- Les huiles usagées, les graisses ;
- Les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures, tous les
métaux lourds, etc. ;
- Les engrais, désherbants et autres produits contre les nuisibles.
L’USAGER est également tenu de respecter les conditions d’utilisation des installations mises à
sa disposition. Ainsi, il ne peut pas y déverser d’eaux de sources ou d’eau souterraines, en
particulier lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou de
climatisation. De même, il est interdit de déverser les eaux de vidange des piscines ou de bassins
de natation sans autorisation préalable de la COLLECTIVITÉ, ainsi que de rejeter les eaux usées
dans les ouvrages destinés à évacuer les eaux pluviales et réciproquement.
Il appartient aux USAGERS d’assurer la surveillance de la partie du branchement située à
l’intérieur de leur propriété.
Ils sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement et
d'informer la COLLECTIVITÉ de toute modification à apporter à leur dossier. au
ÿ RÉGIE DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Illibéris
10
CHAPITRE II. LES BRANCHEMENTS
ARTICLE 6 – D EFINITION DE « BRANCHEMENT »
L’appellation « branchement » désigne l’ouvrage permettant le raccordement de l’USAGER au
réseau public d’assainissement.
Cette appellation est indépendante de la nature des eaux rejetées. Cet ouvrage est à la charge
de l’USAGER. Le branchement comprend :
1) Une partie publique composée de trois éléments :
a) Un dispositif permettant le raccordement de la canalisation de branchement au
collecteur public d’assainissement ;
b) Une canalisation de branchement reliant le collecteur public au regard de
branchement de l’USAGER ;
c) Un ouvrage dit « regard de visite » implanté obligatoirement en domaine public.
Ce regard doit être à tout moment visible et accessible afin de permettre le
contrôle et l’entretien du branchement.
2) Une partie privée située en amont du regard de visite comprenant :
a) Les canalisations de collecte privées des eaux usées séparées des eaux pluviales
de l’immeuble ;
b) Un clapet anti-retour en cas de nécessité, notamment s’il existe des parties
habitables situées en-dessous du fil d’eau de l’écoulement ;
c) Un évent permettant de laisser s’échapper l’air.
La partie privée est réalisée et entretenue par l’USAGER. Le branchement ainsi constitué est
réalisé de manière étanche. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
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ARTICLE 7 – MODALIT ES GE NE RALE S D’ÉTABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
Chaque habitation, bâtiment, parcelle cadastrale ou unité foncière disposera d’un
branchement individuel, sauf pour le propriétaire qui a démontré l’impossibilité d’utiliser un seul
branchement.
Dans le cas d’immeubles collectifs ou de constructions importantes, plusieurs branchements
peuvent être nécessaires. Le nombre, l’emplacement et le diamètre des branchements, ainsi que
les éventuels dispositifs de prétraitement sont fixés par la COLLECTIVITÉ, en liaison avec l’USAGER.
Dans le cas de constructions ou de réhabilitations d’immeubles à usage mixte (habitation,
commerce, artisanat) rejetant des eaux usées non domestiques, donnant lieu à une convention
de déversement définie au chapitre IV du présent règlement, les locaux à usage d’activité seront
dotés d’un branchement distinct de celui desservant la partie résidentielle de l’immeuble.
En aucun cas il ne sera autorisé de se raccorder sur les installations privatives d’un propriétaire
voisin disposant d’un branchement à l’égout sauf dérogation accordée par la COLLECTIVITÉ et le
tiers concerné.
La COLLECTIVITÉ fixe les prescriptions techniques applicables au branchement que l’entreprise
réalisant les travaux doit obligatoirement respecter.
Les coûts de branchement sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 8 - DEVERSEMENTS INTERDITS
Quelle que soit la nature des eaux rejetées, il est formellement interdit d’y déverser tout
produit autre que les eaux définies à l’article 3 du présent règlement et à l’article R1331-2 du
Code de la santé publique, notamment :
- Le contenu des fosses étanches et l’effluent des fosses septiques ;
- Les ordures ménagères, même après passage dans un broyeur d’évier ;
- Des lingettes, même dites « biodégradables » ;
- Des liquides inflammables ou toxiques ;
- Des hydrocarbures, dérivés halogènes, dérivés chlorés ;
- Des acides et bases concentrées ;
- Des cyanures, sulfures ;
- Des huiles usagées, des graisses et huiles de fritures usagées ;
- Des produits radioactifs ;
- Des produits encrassants : boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colle, goudrons,
huiles, graisses, béton, ciment, etc. ;
- Des déchets industriels solides, même après broyage ;
- Des peintures et solvants à peinture ;
- Des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées ;
- Toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec
d’autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ;
- Des eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d’admissibilité
décrites au chapitre IV et à l’annexe 3 du présent règlement ; RÉGIE DES
EAUX : Albères x Côte Vermeille aus Illibéris
12
- Des eaux pluviales (descentes de gouttières, collecteurs divers, etc.) et des eaux de
vidange de piscine, excepté sous dérogation, en application de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique ;
- Des eaux puisées dans une nappe phréatique : eaux de sources, eaux souterraines,
eaux de drainage notamment dans le cas de rabattement de nappe ou d’utilisation de
pompe à chaleur (utilisation d’installations de climatisation ou de traitement
thermique) excepté sous dérogation, en application de l’article L1331-10 du Code de
la santé publique ;
- D’une façon générale, tout corps, solide ou non, susceptible de nuire au personnel
d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, au bon état ou au bon
fonctionnement du réseau d’assainissement et des équipements, à la qualité des sous-
produits d’épuration, à la qualité du milieu récepteur ;
- Des eaux ayant une température ou égale ou supérieure à 30°C.
En application de l’article L1331-11 du Code de la santé publique, la COLLECTIVITÉ peut être
amenée à faire effectuer chez tout USAGER et à tout moment par des agents dûment mandatés
toute inspection et prélèvement de contrôle qu’elle estimerait utile.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis par le présent règlement et toutes les
réglementations en vigueur, les frais de contrôle et d’analyse occasionnés seront à la charge de
l’USAGER.
En outre, des mesures coercitives pourront alors être mises en œuvre afin de mettre fin aux
déversements non conformes. Le non-respect des conditions énoncées ci-dessus peut entraîner
la mise hors service du branchement après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans
le délai fixé.
Si les eaux usées présentent un risque pour la santé publique ou une atteinte grave à
l’environnement, le branchement peut être immédiatement mis hors service afin de protéger les
intérêts des autres USAGERS ou de faire cesser un délit.
Enfin, tout manquement à ces règles pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 9 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ ASS AINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), conformément à l’article
L1331-7 du Code de la santé publique, est appliquée aux bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme
pour tout aménagement ou construction dont la délivrance de ces actes constitue le fait
générateur, au travers d’un taux établi sur une assiette au m² de surface hors œuvre nette
(SHON) autorisée. Le montant de cette participation, ainsi que sa date d’exigibilité, sont
déterminés par le Conseil communautaire.
La PFAC est exigible pour tout raccordement au réseau public, et notamment lors de la
réhabilitation de bâtiments anciens avec ou sans changement de destination, selon que le
règlement propre à la zone impose ou encourage un raccordement au réseau collectif, ou dès
lors que les travaux d’extension seront de nature à induire un supplément d’évacuation d’eaux
usées. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
13
Le mode de calcul de la PFAC tient compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite,
du fait du réseau d’assainissement collectif existant, le coût d’une installation d’assainissement
non collectif. En application de l’article L1331-7 du Code de la santé publique, le montant de
cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation
d’assainissement non collectif qui aurait été nécessaire en l’absence de réseau, diminué du
montant des travaux de branchement sur la partie publique conformément à l’article L1331-2 du
Code de la santé publique.
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau. Elle est exigible à compter de la
date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension
de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère
des eaux usées supplémentaires.
Dans le cadre d’une participation d’urbanisme sectorielle (participation pour voirie et réseaux
(PVR), programme d’aménagement d’ensemble (PAE), projet urbain partenarial (PUP), etc.), la
PFAC restera exigible si son montant n’a pas été considéré dans le calcul des participations.
Un régime particulier sera appliqué aux activités économiques en fonction de la nature des
activités et de l’impact de leur fonctionnement sur le réseau d’évacuation des eaux usées. Le
barème définissant le coefficient applicable en fonction de l’activité exercée est déterminé par
l’assemblée délibérante.
ARTICLE 10 – ENQUE TE DE CONFORMITE D’UN BRANCHEMENT
10.1. Cas des branchements ex istants
Les enquêtes de conformité de branchement lors de cession d’immeuble ou sur demande du
propriétaire seront réalisées par la COLLECTIVITÉ.
10.2. Cas des branchement neufs ou modifi és
Suivant l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales et la loi Climat et
résilience, le contrôle du raccordement est réalisé pour tout nouveau raccordement d’un
immeuble au réseau public de collecte des eaux usées ou lorsque les conditions de raccordement
sont modifiées. Ce contrôle est réalisé au moment de la mise en service du raccordement.
A l’issue de ce contrôle, un rapport décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du
raccordement au regard des prescriptions réglementaires, valable 10 ans, est transmis au
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Ce rapport est à la charge du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires.
Plus généralement, la COLLECTIVITÉ peut, dans le cadre de ses missions, contrôler tout
branchement en service, et le contrôle est à la charge de la COLLECTIVITÉ. RÉGIE DES
EAUX Albères re:
Côte Vermeille Illibéris
14
CHAPITRE III. LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET
ASSIMILEES
ARTICLE 1 1 – OBLIGATION DE RACCO RDEMENT
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées de collecte des eaux
usées et / ou pluviales au réseau public d’assainissement, soit directement, soit par l’intermédiaire
de voies privées ou de servitudes de passage.
Ainsi que le prescrit l’article L1331-1 du Code de la santé publique, tous les immeubles qui ont
accès au réseau public d’assainissement doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans
les 2 ans à compter de la date de sa mise en service. Il est précisé qu’un immeuble situé
directement ou indirectement en contrebas d’une voie publique desservie par le réseau public
d’assainissement est considéré comme raccordable. Dans ce cas, le dispositif de relevage des
eaux usées nécessaire au raccordement est à la charge du propriétaire de l’immeuble.
Dès la mise en service du réseau public et tant que les installations ne lui sont pas raccordées,
le propriétaire peut être astreint par décision de la COLLECTIVITÉ au paiement d’une somme
équivalente à la redevance d’assainissement présentée à l’article 46 du présent règlement.
Au terme du délai de deux ans, si les installations ne sont toujours pas raccordées au réseau
public d’assainissement et après mise en demeure, la somme en question peut être majorée dans
une proportion fixée par le Conseil Communautaire de la COLLECTIVITÉ dans la limite de 100%
(articles L1331-8 du Code de la santé publique et L2224-12 du Code général des collectivités
territoriales).
Pour les immeubles et constructions équipés d’une installation d’assainissement non collectif
en bon état de fonctionnement, un arrêté du maire de la commune où se situe l’immeuble peut
accorder, après avis de l’autorité sanitaire, des prolongations de délais pour se raccorder sur le
réseau de collecte des eaux usées, qui ne pourront excéder 10 ans à compter de la date de
délivrance du permis de construire de l’immeuble à raccorder. Dans ce cas, le propriétaire sera
exonéré du paiement de la somme équivalente à la redevance d’assainissement pendant la durée
du délai accordé. Il appartient aux propriétaires se trouvant dans cette situation d’engager les
démarches nécessaires en vue de bénéficier de ce dispositif.
Au terme du délai ainsi accordé, et après mise en demeure, conformément à l’article L1331-8
du Code de la santé publique et à l’article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales,
le propriétaire qui ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement au réseau public d’eaux
usées se verra appliquer la pénalité financière évoquée ci-dessus.
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des
immeubles aux égouts, peuvent être exonérés de l’obligation de raccordement les immeubles
avec interdiction d’habiter, les immeubles insalubres, les immeubles frappés d’un arrêté de péril,
les immeubles en démolition et les immeubles difficilement raccordables. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
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ARTICLE 1 2 – DEMANDE DE BRANCHEM ENT
La demande de branchement doit être faite à la COLLECTIVITÉ par le propriétaire de l’immeuble
à desservir ou par son mandataire, par courrier ou courriel ou encore directement auprès de la
COLLECTIVITÉ. Celle-ci se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire à
l’instruction du dossier.
Le dossier de la demande de branchement complet est nécessaire au démarrage de l’étude
par la COLLECTIVITÉ.
Dans le cadre de l’instruction, la COLLECTIVITÉ sollicite du demandeur de produire la
justification que l’immeuble ne relève pas de l’application de l’article L111-12 du Code de
l’urbanisme qui permet aux maires de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’eau,
d’électricité, de gaz ou de téléphone des caravanes dont l’installation sur parcelle privative n’a pas
fait l’objet d’une autorisation. La COLLECTIVITÉ se réserve le droit de vérifier par ailleurs la situation
de l’immeuble à cet égard.
La COLLECTIVITÉ présente un devis détaillé dans les 15 jours suivant le rendez-vous sur site
avec le demandeur, sauf nécessité d’instruction particulière ou de vérifications entraînant la
consultation d’organismes extérieurs à la COLLECTIVITÉ. Dans ce cas, l’information de délai
supplémentaire est donnée dans le délai de 15 jours.
La commande de réalisation des travaux prend la forme de la remise à la COLLECTIVITÉ :
1. Du devis dûment accepté et signé en 2 exemplaires. Le devis est transmis soit sous
forme papier soit en pièce jointe d’un courrier électronique ;
2. Du chèque de règlement.
ARTICLE 1 3 – MODALIT ES PARTICULI È RES DE R É ALISATION DES BRANCHEMENTS
La demande d’établissement du branchement ne peut être prise en compte qu’à la date de
réception du dossier complet. Le délai de réalisation est par ailleurs subordonné à l’obtention des
autorisations de voirie et à la communication des informations nécessaires par les personnes
publiques ou privées compétentes (déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT),
etc.).
Après accord de la COLLECTIVITÉ sur le projet, les travaux sont réalisés aux frais du demandeur
selon les modalités ci-après.
13.1. Cas de la construction d’un nouveau réseau d’assainissement
La COLLECTIVITÉ exécute d'office les parties des branchements situées sous la voie publique,
jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Le tarif applicable est
fixé au bordereau des prix. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
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13.2. Cas de raccordement d’immeubles édifiés postérieurement à la mise
en service du r ésea u de collecte
Lors du raccordement d’immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau de
collecte auquel ils doivent être raccordés, les travaux peuvent être réalisés :
a) Soit par la COLLECTIVITÉ, dont l’intervention se déroule selon les modalités pratiques et
financières fixées à l’article 12 du présent règlement ;
b) Soit par l’entreprise du choix de l’USAGER, sous réserve que celle-ci dispose de références
de prestations de nature et d’importance similaires et des assurances appropriées. Dans
ce cas, il appartient au demandeur, en tant que maître d’ouvrage, de déclarer les travaux
au moyen d’une déclaration de projet de travaux (DT) transmise à l’ensemble des
exploitants de réseaux dont les coordonnées ont été obtenues après consultation du
téléservice.
Il est par ailleurs de la responsabilité de l’entreprise mandatée par l’USAGER :
1. De respecter le règlement de voirie ainsi que les prescriptions techniques fixées par la
COLLECTIVITÉ pour l’exécution du branchement ;
2. D’adresser à chaque exploitant d’ouvrage concerné, notamment la COLLECTIVITÉ, une
déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) en tant qu’exécutant des
travaux ;
3. D’obtenir, préalablement à toute intervention en domaine public, une permission de
voirie et, le cas échéant, un arrêté de circulation.
Le propriétaire supporte seul le coût de l’intervention de l’entreprise selon le contrat qui les lie.
La COLLECTIVITÉ contrôle la réalisation des travaux en tranchée ouverte et le respect des
conditions d’exécution. Le coût de cette intervention de la COLLECTIVITÉ est supporté par le
demandeur selon les modalités pratiques et financières fixées à l’article 15 du présent règlement.
Une fois réalisés, les branchements sont incorporés au réseau public et sont la propriété de la
COLLECTIVITÉ, à l’exception du clapet anti-retour et de la portion de canalisation située en amont
du regard de façade, sous réserve que le branchement soit conforme à la définition de l’article 6
du présent règlement.
La COLLECTIVITÉ est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou
partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement
obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération
du Conseil communautaire.
ARTICLE 1 4 – CARACT E RISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS D’EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les branchements seront réalisés selon la réglementation en vigueur stipulée à article L1331-1
du Code de la santé publique et selon les prescriptions techniques de la COLLECTIVITÉ (voir le
Cahier des Prescriptions Techniques). RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
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ARTICLE 1 5 – P AIEMENT DES FRAIS D’ ETABLISSEMENT DES BRAN CHEMENTS
Tous les frais nécessaires à l’installation du branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs, etc.) sont à la charge du demandeur.
Si à l’occasion de la construction d’un nouveau réseau public d’assainissement la COLLECTIVITÉ
exécute ou fait exécuter d’office la partie des branchements située en domaine public, elle peut
demander le remboursement de tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement, la COLLECTIVITÉ pourra demander au propriétaire une participation au
financement de l’assainissement collectif (PFAC), qui s’ajoute aux frais de branchement et dont le
montant ainsi que les conditions de perception seront déterminés par la COLLECTIVITÉ (article
L224-8 du Code général des collectivités territoriales.)
ARTICLE 1 6 – SURVEILLANCE, ENTRET IEN, R EPARATION, RENOUVELLEMENT DE L A PARTIE DES BRANCHE MENTS SITU EE SOUS LE DOMAINE PUBL IC
La surveillance, l’entretien, les réparations, le renouvellement de tout ou partie des
branchements situés sous le domaine public sont à la charge de la COLLECTIVITÉ.
Dans le cas où il est constaté que d’éventuels dommages, y compris ceux causés aux tiers,
sont dus à la négligence, à l’imprudence, ou la malveillance d’un USAGER, notamment dans le cas
de non-respect des prescriptions de l’article 8 du présent règlement, les interventions de la
COLLECTIVITÉ pour entretien ou réparation du branchement, et du réseau aval le cas échéant, sont
mises à la charge du responsable de ces dégâts.
L’USAGER est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en
propriété privée. En conséquence, la COLLECTIVITÉ n’est pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de
garde ou de surveillance.
En cas d’inobservation du présent règlement ou de risque pour la sécurité, la COLLECTIVITÉ
peut faire exécuter d’office et aux frais de l’USAGER tous les travaux rendus nécessaires.
En outre, la COLLECTIVITÉ est en droit d’exécuter d’office, après information et mise en
demeure préalables de l’USAGER, sauf cas d’urgence ou de force majeure, et aux frais de l’USAGER
s’il y a lieu, tous les travaux dont elle serait amenée à constater la nécessité, en vertu notamment
du pouvoir de police du maire de la commune concernée en matière d’hygiène publique.
Ce domaine d’intervention de la COLLECTIVITÉ pourra, le cas échéant, être étendu aux voies
privées (parties communes de ces voies) dans le cas de la constitution de servitudes en tréfonds
lui donnant accès au volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, à l’aménagement et à
l’entretien des installations, conférant ainsi un caractère public aux collecteurs d’assainissement et
aux branchements existants. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
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ARTICLE 1 7 – CONDITIONS DE SUPPRE SSI ON OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS
La partie publique de tout branchement qui n’a plus d’utilité doit être supprimée par
remblaiement et murage.
Lorsque cette désaffection fait suite à la démolition ou à la transformation d’un immeuble, les
frais correspondants sont à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ayant
déposé le permis de démolition ou de construire. Les travaux de suppression seront réalisés soit
par la COLLECTIVITÉ, soit par le propriétaire de l’immeuble sous le contrôle de la COLLECTIVITÉ.
Lors de la construction d’un nouvel immeuble, la réutilisation d’un ancien branchement n’est
possible que si les caractéristiques sont conformes et si son état le permet. Dans le cas contraire,
le branchement doit être mis en conformité. Les travaux correspondants sont réalisés par la
COLLECTIVITÉ ou par le propriétaire de l’immeuble sous le contrôle de la COLLECTIVITÉ, aux frais du
propriétaire. Il en est de même lors de travaux de transformation qui affectent le gros œuvre du
bâtiment, qui en augmentent la surface bâtie ou qui en étendent les surfaces en sous-sol.
ARTICLE 1 8 – REDEVANCE D’ASSAINI SSEMENT
En application de l’article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales, l’USAGER
domestique raccordé à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au paiement de
la redevance d’assainissement.
Le montant de cette redevance, par m3 d’eau prélevé sur le réseau public d’eau potable, est
fixé annuellement par le Conseil communautaire de la COLLECTIVITÉ. Les consommations des
compteurs d’eau potable spécifiques à l’arrosage ou au remplissage de la piscine ne sont pas
soumis à la facturation de la prime fixe d’assainissement et de la redevance assainissement.
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau,
totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la
déclaration à la mairie concernée.
Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service
d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
a) Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux
frais de l’USAGER et dont les relevés sont transmis à la COLLECTIVITÉ dans les conditions
fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R2224-19-1 du Code
général des collectivités territoriales ;
b) Soit, en l’absence de dispositifs de comptage, sur la base de critères permettant
d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte
notamment la surface de l’habitation et du terrain ainsi que le nombre d’habitants. Ces
critères sont délibérés par le Conseil communautaire. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille llibéris
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ARTICLE 19 – CESSATION, MUTATION OU TRANSFERT DE L’ABONNEMENT
Le raccordement au réseau public étant obligatoire pour les eaux usées, la cessation de
l’abonnement ne peut résulter que du changement de destination ou de la démolition de
l'immeuble ou, enfin, de la transformation du déversement ordinaire en déversement spécial.
En cas de changement d'USAGER pour quelque cause que ce soit, le nouvel USAGER est
substitué à l'ancien sans frais. À défaut d’autre USAGER identifié, le propriétaire de l’immeuble est
présumé avoir cette qualité d’USAGER.
L'ancien USAGER ou, dans le cas de son décès, ses héritiers ou ayant droit, restent responsables
vis-à-vis de la COLLECTIVITÉ de toutes les sommes dues en vertu de la convention initiale.
L’abonnement n'est pas en principe transférable d'un immeuble à un autre. Elle peut
cependant être transférée entre un ancien immeuble démoli et le nouvel immeuble construit, si
ce dernier a le même caractère, se trouve sur la même parcelle et sous réserve que le nouvel
immeuble ne nécessite pas de modification du branchement particulier.
Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne
ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou le permis de construire. RÉGIE DES
EAUX Albères re:
Côte Vermeille Illibéris
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CHAPITRE IV. LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
ARTICLE 20 – DE FINITION
Les eaux usées non domestiques sont les eaux usées d'un immeuble ou d'un établissement
n'entrant pas dans les catégories "eaux usées domestiques" ou "eaux usées assimilées
domestiques » définies à l’article 3 du présent règlement.
Les données quantitatives et qualitatives des rejets sont précisées dans les arrêtés
d’autorisation et les conventions spéciales de déversement passées entre la COLLECTIVITÉ et
l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois, les
établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques
pourront être dispensés de conventions spéciales, sous réserve des dispositions réglementaires
en vigueur pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 21 – CONDITIONS DE RACCO RDEMENT POUR LE REJET DES EAUX US EES NON DOMESTIQUES
Conformément à l’article L1331-10 du Code de la santé publique, la COLLECTIVITÉ n’a pas
l’obligation d’accepter le raccordement des établissements déversant des eaux usées non
domestiques au réseau public.
Toutefois, ces établissements peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées dans la
mesure où ces rejets sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité dans le
réseau d’assainissement concerné et à la station d’épuration, après étude avec la COLLECTIVITÉ.
Après accord sur l’admissibilité des rejets à l’égout public et suivant la nature des rejets, ainsi
que les risques probables, le raccordement peut être autorisé par arrêté du président de la
COLLECTIVITÉ, complété, le cas échéant, d’une convention spéciale de déversement.
L’arrêté d’autorisation délivré par la COLLECTIVITÉ peut prévoir des conditions techniques et
financières adaptées à chaque cas. Il peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de
prétraitement des installations privées.
ARTICLE 22 – DEMANDE DE CONVENTIO N SP ECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES
22.1 Délivrance de l’arr êté d’autorisation de d éversement
Le raccordement au réseau d’égout et le traitement dans la station d’épuration ne sont
envisageables que dans le cas où l’effluent industriel peut y être admis dans de bonnes
conditions, qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité du personnel, qu’il ne détériore pas les
ouvrages et qu’il ne compromet pas le compostage des boues d’épuration.
Toute demande de raccordement doit donner lieu à une étude de traitabilité aux frais du
demandeur qui comprend la définition des caractéristiques qualitatives et quantitatives de RÉGIE DES
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l’effluent brut, de son éventuel impact sur le réseau d’assainissement, des prétraitements et de
toute mesure à mettre en œuvre pour respecter les conditions générales d’admissibilité définies à
l’article 21 du présent règlement.
Tout raccordement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et, le cas échéant,
d’une convention spéciale de déversement passée entre l’industriel et la COLLECTIVITÉ. Le
formulaire de demande est joint en annexe du présent règlement.
Cette autorisation fixe les caractéristiques maximales et, le cas échéant, minimales, des
effluents déversés. Elle renvoie, le cas échéant, à une convention spéciale de déversement qui
précise les modalités administratives, techniques, financières et juridiques applicables au rejet.
Plus particulièrement, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, ainsi que les
débourbeurs, doivent être conformes à la réglementation en vigueur, aux prescriptions
particulières s’il y a lieu et être parfaitement entretenus.
22.2 La convention sp éciale de déversement
L’autorisation de déversement peut être complétée par une convention spéciale de
déversement si l’admission des eaux usées au réseau nécessite la mise en œuvre de mesures
techniques ou financières particulières.
ARTICLE 23 – CARACT E RISTIQUE S TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS
Les établissements déversant des effluents non domestiques dans le réseau public
d’assainissement doivent, à la demande de la COLLECTIVITÉ, être pourvus d’au moins deux
branchements distincts pour les eaux usées :
1. Un branchement desservant les eaux sanitaires domestiques ;
2. Un branchement pour les rejets non domestiques.
Chacun de ces branchements doit être pourvu d’un regard permettant d’effectuer tout
prélèvement ou mesure. Ce regard est placé en limite de propriété, de préférence sous domaine
public, afin d’être aisément accessible à tout moment aux agents de la COLLECTIVITÉ.
Un dispositif d’obturation permettant de séparer l’établissement industriel du réseau public
doit, à la demande de la COLLECTIVITÉ, être mis en place sur le branchement des eaux
industrielles.
En l’absence de comptage en amont, dans le cas d’un procédé industriel se suffisant d’une
alimentation en eau brute, un dispositif de mesure de débit et de comptage est imposé par la
COLLECTIVITÉ au niveau du rejet sur le branchement d’eaux usées industrielles, afin de déterminer
les quantités rejetées au réseau public. Ce dispositif est installé par l’industriel à ses frais.
Les rejets d’eaux usées sanitaires domestiques des établissements industriels sont soumis aux
règles définies au chapitre III du présent règlement. RÉGIE DES
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ARTICLE 24 – CESSAT ION, MUTATION OU TRANSFERT DE L’ARRE TE ET DE LA CONVENTION SP ECIALE ET AUTORISATIONS DE REJET
Toute modification de l’activité ou des installations de l’établissement doit être signalée par
écrit à la COLLECTIVITÉ et peut faire l’objet d’une nouvelle autorisation de déversement d’eaux
usées non domestiques.
L’autorisation de déversement et la convention de déversement deviennent caduques en cas
de cessation d’activité ou de mutation de l’établissement, de changement de raison sociale ou de
changement d’exploitant, pour quelque motif que ce soit. Une nouvelle demande d’autorisation
de déversement ou une nouvelle de déclaration de déversement doit être adressée à la
COLLECTIVITÉ avant tout rejet.
L’ancien exploitant reste redevable des sommes dues avant la date du changement
d’exploitant.
ARTICLE 25 – PRELEVEMENTS ET CONTR OLES DES EAUX INDUSTRIELLES
Indépendamment des contrôles à la charge de l’auteur des rejets définis dans la convention
spéciale de déversement, des prélèvements et contrôles peuvent être effectués à tout moment à
l’initiative de la COLLECTIVITÉ afin de vérifier si les eaux déversées dans l’égout public sont en
permanence conformes aux prescriptions fixées dans l’autorisation préalable et, le cas échéant,
dans la convention spéciale de déversement.
Les analyses sont faites par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé, aux frais de
l’auteur des rejets s’il s’avère que ceux-ci sont non conformes aux prescriptions qui lui sont
imposées sans préjudice des sanctions prévues au chapitre X du présent règlement.
Dans ce cas, les autorisations de déversement peuvent être immédiatement suspendues et la
COLLECTIVITÉ procéder à la mise hors service du branchement jusqu’à ce que les travaux
nécessaires à un rejet correct soient effectués.
ARTICLE 26 - OBLIGATION D’ENTRETE NIR LES INSTALLATION S DE PRETRAITEMENT
Les installations de prétraitement prévues par les conventions doivent être en permanence
maintenues en bon état de fonctionnement, ce dont les auteurs des rejets doivent pouvoir
justifier à tout moment, notamment par la présentation des pièces attestant de cet entretien.
En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles, graisses et fécules ainsi que les
débourbeurs doivent être vidangés chaque fois que nécessaire. Le produit de la vidange est
acheminé vers un centre de traitement agréé, dans le respect de la réglementation en vigueur sur
l’élimination des déchets.
L’industriel, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations. Des
prescriptions particulières peuvent être incluses dans les conventions spéciales de déversement,
dans le cas notamment d’équipements ou procédés industriels spécifiques. RÉGIE DES
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ARTICLE 27 – REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT APP LICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUST RIELS
Les établissements autorisés à déverser des eaux usées industrielles dans un réseau public
d’assainissement sont soumis au paiement de la redevance d’assainissement. Conformément aux
dispositions de l’article R2333-127 du Code général des collectivités territoriales, cette redevance
est :
a) Soit assise sur une évaluation spécifique dans le cadre d’une convention prenant en
compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement,
ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée sur le réseau public d’eau potable ou
sur toute autre source, autant de critères définis par la COLLECTIVITÉ ;
b) Soit fixée selon les modalités prévues à l’article 18 du présent règlement et applicables aux rejets d’eaux usées domestiques. Dans les cas définis par la COLLECTIVITÉ, des coefficients de correction fixés par elle pourront être appliqués à la partie variable pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement, ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement.
Les modalités précises applicables à chaque industriel seront détaillées dans la convention
spéciale de déversement.
Dans le cas de rejets non conformes aux conditions de raccordement définies dans
l’autorisation de raccordement, de non-conformité du branchement ou de non-conformité totale
ou partielle d’installations, il sera fait application des pénalités fixées dans la convention tant que
les nuisances n’auront pas été supprimées.
ARTICLE 28 – PARTICIPATION S FINANCI E RES SPE CIALE S
Si le rejet d’eaux industrielles entraîne pour le réseau, les équipements du réseau ou la station
d’épuration des sujétions spéciales d’équipements et d’exploitation, l’autorisation de
déversement peut être subordonnée à des participations financières aux frais de premier
équipement, d’équipement complémentaire et d’exploitation à la charge de l’auteur du
déversement, en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique. Ces
participations sont définies par la convention spéciale de déversement.
ARTICLE 29 – PARTICIPATIONS FINAN CI ERES POUR RACCORDEMENT AU R ESEAU PUBLIC DE COLLE CTE
Elles sont déterminées suivant les modalités établies aux articles 9 et 15 du présent règlement
et conformément à la réglementation applicable. RÉGIE DES
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CHAPITRE V. LES INSTALLATIONS SANITAIRES
INTERIEURES
ARTICLE 30 – DISPOSITIONS G ENERALES SUR LES INSTALLATIONS PRIVAT IVES D’ASSAINISSEMEN T
On appelle « installations sanitaires intérieures » ou « installations privées » les installations de
collecte des eaux usées et / ou pluviales situées en amont du regard de branchement de la
propriété privée.
Les installations sanitaires intérieures privatives doivent obligatoirement être établies et
entretenues en fonction de la réglementation sanitaire, notamment du Code de la santé
publique, du règlement sanitaire départemental (RSD) et des règles de l’art applicables dans le
domaine de la construction.
La conception et l’établissement de ces installations sont exécutés aux frais de l’USAGER et par
l’entrepreneur de son choix.
AR TICLE 31 - R ACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLI C ET DOMAINE PRIV E
Les raccordements des canalisations privées sur la ou les boîtes de branchement sont à la
charge exclusive du propriétaire. Ils doivent notamment respecter les dispositions du chapitre I
du présent règlement pour les catégories d’eau admises dans le réseau public d’assainissement.
Les travaux devront être réalisés conformément aux règles de l’art (pente, diamètre des
canalisations, étanchéité). De plus, les canalisations et ouvrages de raccordement doivent être
parfaitement étanches.
ARTICLE 32 – SUPPRESSI ON DES ANCIENNES INS TALLATIONS AUTONOMES
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront
mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir par les soins et aux frais du
propriétaire. En cas de défaillance, la COLLECTIVITÉ pourra se substituer au propriétaire, agissant
alors aux frais et aux risques de l'USAGER.
La redevance d’assainissement sera due dès la mise en fonctionnement du branchement de
l’immeuble et du nouveau réseau d’assainissement. Les particuliers veilleront à se raccorder dans
les plus brefs délais au réseau d’assainissement et à procéder à la déconnexion de la fosse
septique.
Les dispositifs d’assainissement non collectifs mis hors service ou rendus inutiles pour quelque
cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés et percés, soit désinfectés s'ils sont
destinés à une autre utilisation. RÉGIE DES
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ARTICLE 33 – INDEPENDANCE DES R ESEAUX INT E RIEURS D'E AU POTABLE ET D'E AUX USEES
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées
est interdit. De même, sont interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées
pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle,
soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
ARTICLE 34 - ETANCHEIT E DES INSTALLATIONS E T PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
Toutes les installations doivent être réalisées et maintenues en parfait état d’étanchéité afin
d’éviter les reflux des eaux d’égouts. Tous les orifices existant sur les canalisations ou les appareils
qui y sont reliés et établis à un niveau inférieur à celui de la voie desservie doivent être obturés
par un tampon étanche, résistant à la pression et muni d’un dispositif anti-refoulement agissant
contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Tout raccordement direct entre les canalisations intérieures d’eau potable et d’eaux usées est
strictement interdit, de même que les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer
dans une conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par
refoulement dû à une surpression.
En toutes circonstances, le propriétaire de l’immeuble est responsable du choix et du bon
fonctionnement des dispositifs d’étanchéité de ses installations (vannes, clapets anti-retour,
relevage ou autres).
ARTICLE 35 – POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des
émanations provenant de l'égout et l'obstruction de corps solides. Tous les siphons seront
conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil
sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de
chute.
ARTICLE 36 – TOILETTES
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée par une
chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières. Aucun appareil ne peut être
raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
En application de l’article 47 du règlement sanitaire départemental (RSD), les toilettes et
cabinets d’aisances comportant un dispositif de désagrégation électromécanique des matières
fécales (c. à. d. sanibroyeurs et autres) sont interdits dans tout immeuble neuf, quelle que soit son
affectation.
Les immeubles bénéficiant d’une opération de rénovation ou réhabilitation seront équipés de
toilettes à effet de chasse en lieu et place des dispositifs à broyeurs, s’ils existent. RÉGIE DES
EAUX : Albères x Côte Vermeille aus Illibéris
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ARTICLE 37 - COLONNES DE CHUTES D’EAUX US EES ET DECOMPRESSION
Les colonnes de chute devront résister à toutes les formes de corrosion. Toutes les colonnes
de chute à l’intérieur des bâtiments sont à poser verticalement ; il ne pourra être dérogé à cette
règle que sur autorisation du service compétent en matière de contrôle d’hygiène.
Le diamètre de ces tuyaux devra demeurer constant. Afin d’assurer l’aération des conduites,
les tuyaux doivent déboucher à l’air libre d’au moins 0,30 m sur le toit et être munis d’une grille
de protection fine et inoxydable contre toutes les sortes d’insectes. L’extrémité supérieure de ces
aérations ne doit pas déboucher à moins de 2 m de distance d’une lucarne.
Au pied de chaque colonne de chute, une pièce spéciale de visite dite « hermétique »
facilement accessible doit être installée. Le diamètre des ouvertures de cette pièce doit être
sensiblement égal à celui des tuyaux sur lesquels elles sont aménagées. Dans les immeubles
tours, une telle pièce devra se trouver tous les 10 m et au droit des coudes éventuels.
Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur
maximum de 2,50 m.
Aucune chute d’aisance ne peut être établie à l’extérieur des constructions en façade sur rue.
Les tuyaux de chute évacuant les eaux vannes (c. à d. les eaux provenant des WC) devront être
distincts des canalisations d’eaux ménagères à l’intérieur des immeubles. Les colonnes de chutes
eaux usées sont également totalement indépendantes des canalisations et chutes d’eaux
pluviales.
Tout installateur devra veiller à ce qu’aucun siphonage des tuyaux d’évents ne puisse se
produire, afin de ne pas permettre l’introduction de mauvaises odeurs à l’intérieur des
habitations.
ARTICLE 38 – B ROYEURS D’ EVIERS
L’évacuation par les réseaux d’assainissement des ordures ménagères, même après broyage
préalable, est interdite.
ARTICLE 39 – DESCENTE DE GOUTTI ERES
Les descentes de gouttières, qui sont en règle générale fixées à l’extérieur des bâtiments,
doivent être totalement indépendantes des réseaux et chutes d’eaux usées et ne doivent en
aucun cas servir à l’évacuation des eaux usées.
Dans le cas où elles se trouvent à l’intérieur de l’immeuble, les descentes de gouttières
pourront être rendues accessibles à tout moment en étant munies en pied de chute d’organes de
visite des installations permettant les contrôles et l’entretien. RÉGIE DES
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ARTICLE 40 – INSTALLATION, ENTRE TIEN, R EPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES I NSTALLATION S PRIVATIVES D’ASS AINISSEMENT
L'installation, l'entretien, les réparations et le renouvellement des installations privatives sont à
la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.
ARTICLE 41 – MISE EN CONF ORMITE DES INSTALLATIONS PRIV ATIVES D’ASSAINI SSEMENT
Pour les installations privatives neuves, la COLLECTIVITÉ vérifie qu'elles remplissent bien les
conditions requises.
Dans le cas où des défauts seraient constatés par le service d'assainissement, le propriétaire
doit y remédier à ses frais dans le délai fixé par la COLLECTIVITÉ.
Toute modification ultérieure des installations devra être signalée à la COLLECTIVITÉ, afin de lui
permettre de tenir à jour le dossier concerné.
Pour les installations intérieures existantes, lorsqu'un propriétaire est obligé de raccorder les
installations de son immeuble au réseau public de collecte nouvellement posé, il est tenu de
prouver à la COLLECTIVITÉ que ses installations sont conformes aux prescriptions du présent
règlement.
En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire est seul responsable des dommages
qu'il pourrait subir suite à un mauvais fonctionnement de ses installations. RÉGIE DES
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CHAPITRE VI. CONTROLE DES RESEAUX PRIVES
ARTICLE 42 - DISPOSITIONS G E N ERALES PO UR LES R ESEAUX PRIV ES
Les propriétaires des réseaux privés tiennent compte des éventuelles prescriptions
particulières de réalisation obtenues auprès de la COLLECTIVITÉ.
En outre, les propriétaires établiront avec la COLLECTIVITÉ, s’il y a lieu, les conventions spéciales
de déversement visées à l’article 22 du présent règlement précisant certaines dispositions
particulières.
ARTICLE 43 – CONTR OLE DES R ESEAUX PRIV ES
La COLLECTIVITÉ contrôle la conformité des réseaux privés et des raccordements. Pour des
installations neuves, dans le cas où des désordres, malfaçons ou non-conformités seraient
constatés, la mise en conformité sera effectuée, éventuellement après mise en demeure, aux frais
du propriétaire ou de l’assemblée des copropriétaires, avant autorisation de raccordement au
réseau public, conformément à l'article 12 du présent règlement.
Il en va de même dans le cas d’installations en service. De surcroît, si le rejet est jugé non
conforme, le branchement pourra être mis hors service d’office après mise en demeure auprès du
ou des propriétaires.
Les éventuels délais accordés pour la mise en conformité des installations sont établis
contradictoirement entre les USAGERS et la COLLECTIVITÉ. Ces mesures sont différentes des délais
mentionnés à l'article 11 du présent règlement sur les modalités de dérogation aux obligations
de raccordement.
ARTICLE 44 – CONTR OLE DES R ESEAUX DES LOTISSEMEN TS
Les projets de réseau intérieur des lotissements doivent faire l’objet, préalablement à
l’autorisation de lotir, d’un agrément technique de la COLLECTIVITÉ, qui peut fixer des
prescriptions particulières. Les prescriptions générales sont jointes dans le Cahier des
Prescriptions Techniques. Les plans doivent faire apparaître les sections et pentes des
canalisations ainsi que les conditions de raccordement aux réseaux publics. Les branchements
particuliers seront exécutés conformément aux dispositions du présent règlement.
Le lotisseur informe la COLLECTIVITÉ de l’ouverture du chantier au moins 15 jours à l’avance
afin qu’il soit possible de contrôler les travaux durant leur exécution. La COLLECTIVITÉ sera
convoquée aux réunions de chantier. Le raccordement des réseaux privés au réseau public fait
l’objet d’une demande écrite préalable auprès de la COLLECTIVITÉ, qui contrôle la réalisation des
travaux correspondants. RÉGIE DES
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Avant la réception, le lotisseur fournit à la COLLECTIVITÉ :
1. Un plan de récolement des travaux ;
2. Un profil en long de ces réseaux ;
3. Un procès-verbal et un rapport de réception comprenant au moins un test
d’étanchéité et un passage caméra.
Ces prestations sont réalisées par des entreprises agréées, à la charge du lotisseur.
ARTICLE 45 – CONDITIONS D’INT E GRATION DE R ESEAUX PRIV ES AU DOMAINE PUBLIC
L’intégration de réseaux privés au réseau public est subordonnée à un état des lieux
permettant d’établir l’état du collecteur (structure, étanchéité, etc.), de ses accessoires et des
installations desservies. Les prescriptions sont précisées dans le Cahier des Prescriptions
Techniques. La COLLECTIVITÉ se réserve le droit d’imposer une remise en état aux frais des
demandeurs préalablement à l’intégration dans le patrimoine du service. RÉGIE DES
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CHAPITRE VII. TARIFS
ARTICLE 46 – REDEVANCE D'ASSAINI SSEMENT
46.1. Principe et a ssiette
L’USAGER domestique raccordé à un réseau public d’évacuation des eaux usées est soumis au
paiement de la redevance d’assainissement collectif. La redevance est assise sur tous les volumes
d’eau prélevés par l’USAGER, que ce soit sur la distribution publique ou sur toute autre ressource.
L’USAGER exclusivement alimenté par le réseau d’eau potable ayant résilié son abonnement au
réseau d’eau potable ne se verra pas facturer de redevance d’assainissement.
Conformément à la réglementation en vigueur, les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et
l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être
rejetée dans le réseau d’assainissement collectif, dès lors qu’ils proviennent de branchements
spécifiques d’eau potable, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance
d’assainissement collectif.
En cas de cession d’un immeuble raccordé au dispositif de collecte, l’ancien propriétaire doit
obligatoirement déclarer par écrit à la collectivité le transfert de l’immeuble.
Des modalités particulières sont fixées dans les autorisations de déversement pour le
paiement de la redevance d’assainissement collectif concernant les rejets non domestiques.
En aucun cas un nouvel USAGER ne pourra être considéré comme responsable des sommes
dues par l’USAGER précédent. Pour rappel, dans le cas où l’USAGER précédent n’a pas résilié son
abonnement à la COLLECTIVITÉ, il est redevable de tous les volumes d’eau enregistrés au
compteur même après son départ et ce jusqu’à la réception par la COLLECTIVITÉ de sa demande
de résiliation.
Ces tarifs et leurs modalités d’application sont fixés et modifiés par délibération du Conseil
communautaire de la COLLECTIVITÉ.
46.2. Alimentation en eau autonome
Conformément à l’article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales, toute
personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement
ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à
la mairie de la commune où se trouve la propriété.
Dans le cas où l’usage de cette eau génèrerait le rejet d’eaux usées collectées par le service
d’assainissement collectif, la redevance est calculée :
a) Soit en mesure directe, au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux
frais de l’USAGER et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les
conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R2224-19-1
du Code général des collectivités territoriales ;
b) Soit, en l’absence de dispositifs de comptage de justification de la conformité des
dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la RÉGIE DES
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base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même
autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le
nombre d’habitants, ainsi que la durée du séjour.
ARTICLE 47 – FIXATION DES TARIFS
La COLLECTIVITÉ fixe par délibération le montant ou l’assiette des tarifs, notamment ceux :
- De la redevance d’assainissement ;
- De la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) définie à
l’article 9 du présent règlement ;
- Du contrôle des installations privatives d’assainissement ;
- Des enquêtes de conformité de branchement lors de la cession d’immeuble ou sur
demande du propriétaire définie à l’article 10 du présent règlement.
L’USAGER sera informé au préalable des changements significatifs de tarifs et au plus tard à
l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Les tarifs en vigueur sont tenus à la disposition des USAGERS par la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 48 - FRAIS R EELS REPERCUT ES AU PROPRI ETAIRE
Sont également répercutés au propriétaire les frais réels résultant notamment :
- De la réalisation ou de la modification à sa demande d'un branchement individuel ;
- D’une intervention sur le branchement (réparation ou débouchage) si elle est rendue
nécessaire par la malveillance, l'imprudence ou la négligence de l'USAGER ;
- De tout service annexe assuré par la COLLECTIVITÉ à la demande du propriétaire. RÉGIE DES
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CHAPITRE VIII. PAIEMENTS
ARTICLE 49 – RE GLES GENE RALES CONCERNANT LES PAIEMENTS
A défaut d’USAGER identifié, le propriétaire de l’immeuble raccordé est présumé être l’USAGER
du service.
En cas de cession d'immeuble raccordé au réseau, l'ancien propriétaire doit obligatoirement
déclarer par écrit à la COLLECTIVITÉ le transfert de l'immeuble.
L’USAGER doit signaler son départ à la COLLECTIVITÉ ; s’il omet cette formalité, la COLLECTIVITÉ
continuera d’établir les factures à son nom tant qu’un nouvel abonnement n’aura pas été
souscrit.
Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel occupant ne souscrit pas un
abonnement à partir de la même date, toute consommation d’eau pendant la période
d’inoccupation du logement entraînera une facturation au propriétaire de la redevance
d’assainissement.
En cas de décès de l’USAGER, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis de la
COLLECTIVITÉ de toutes les sommes dues au titre de l'abonnement.
ARTICLE 50 - PAIEMENT DE LA REDE VANCE D’ASSAINISSEME NT
La partie fixe de la redevance d’assainissement est due pour la période réputée facturée.
La redevance d’assainissement est calculée proportionnellement à la consommation de
l’USAGER et elle est due dès le relevé du compteur.
La facture est payable selon la fréquence de facturation fixée par la COLLECTIVITÉ, tous les 6
mois, ou mensuellement si l’USAGER a souscrit à un contrat de mensualisation.
Des modalités particulières sont fixées pour le paiement de la redevance d’assainissement
concernant les rejets non domestiques conventionnés.
ARTICLE 5 1 – PAIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS
En dehors de la collecte, du stockage, du transport et du traitement des eaux usées, les
prestations assurées par la COLLECTIVITÉ font l’objet d’un devis-facture préalable soumis à l’accord
du demandeur.
Le montant des prestations autres que la redevance d’assainissement assurées par la
COLLECTIVITÉ est dû dès leur réalisation. Il est payable à la réception du devis-facture. RÉGIE DES
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ARTICLE 52 – DE LAIS DE PAIEMENT
Le montant correspondant à la redevance d’assainissement et aux prestations assurées par la
COLLECTIVITÉ doit être acquitté au terme de l’échéance indiquée sur la facture. La réclamation
n’est pas suspensive.
ARTICLE 53 – C ONTESTATIONS
Chacune des factures établies par la COLLECTIVITÉ comporte une rubrique indiquant l'adresse
des services techniques ou administratifs où les réclamations sont reçues.
Toute réclamation doit être envoyée par écrit à cette adresse et comporter les références du
décompte contesté.
La COLLECTIVITÉ fournit une réponse écrite à chaque réclamation dans le délai raisonnable de
15 jours à compter de sa réception, sauf si la réclamation nécessite des investigations
particulières, auquel cas un accusé de réception sera adressé au demandeur.
L’USAGER peut demander un sursis de paiement.
ARTICLE 54 – DIF FICULT ES DE PAIEMENT
En cas de difficulté pour s’acquitter de sa facture à bonne date, l’USAGER doit contacter
immédiatement la COLLECTIVITÉ pour convenir, le cas échéant, de modalités de règlement
adaptées à sa situation.
Des facilités de paiement peuvent être consenties à ces USAGERS par le comptable public dans
la limite de l'exercice en cours et la COLLECTIVITÉ les informe sur les moyens de réduire autant que
possible leur consommation d'eau.
Si ces mesures sont insuffisantes, la COLLECTIVITÉ informe les USAGERS de la procédure à suivre
auprès des services sociaux compétents et s’engage à rechercher des solutions
d’accompagnement personnalisées en coordination avec ces services. Pour ce faire, un des
agents de la COLLECTIVITÉ est désigné comme « correspondant Solidarité-Précarité ». Cet agent
se tient à disposition des USAGERS et peut être sollicité par simple appel téléphonique.
Lorsque l’USAGER a connaissance de difficultés de paiement de la part d’un autre USAGER, il a
également la possibilité de l’informer des aides existantes et à ce titre de l’orienter, le cas échéant,
vers les services sociaux locaux, tel que le Centre Communal d’Action Sociale, et d’en informer le
correspondant Solidarité-Précarité de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 55 - DE FAUT DE PAIEME NT
En cas de non-paiement à la date limite, la COLLECTIVITÉ adressera un courrier rappelant la
possibilité de saisir les service sociaux si l’USAGER estime que sa situation relève des dispositions
réglementaires en vigueur du fait d’une situation de précarité.
En cas de non-paiement par des USAGERS autres que ceux occupant une résidence principale
d’habitation, ils peuvent s’exposer, le cas échéant, à l’interruption de l’alimentation en eau après
l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans le délai mentionné et jusqu’au paiement aus
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des factures dues. À l’issue du délai mentionné, et si aucun accord n’est intervenu, la COLLECTIVITÉ
envoie un courrier à l’USAGER pout lui notifier la date d’intervention de la coupure.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption, et les frais d’intervention sur
le branchement (interruption, remise en service de l’alimentation en eau) sont à la charge de
l’USAGER.
En tout état de cause, en cas de non-paiement, le comptable public met en œuvre la
procédure de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L1617-5 du Code général
des collectivités territoriales.
Après relance non suivie du paiement, le comptable public engage les mesures à sa
disposition :
1. Phase comminatoire avec mandatement d’un huissier de justice ;
2. Mise en demeure de payer assortie des mesures qui seront prises à l’encontre de
l’USAGER, dont la saisie ;
3. Opposition à tiers détenteur.
L’action du comptable public sur les irrégularités de paiement se prescrit par 4 ans à partir de
la prise en charge du titre de recette émis par la COLLECTIVITÉ. Le délai de 4 ans est interrompu
par tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tout acte interruptif de la
prescription.
ARTICLE 5 6 – FRAIS DE RECOUVREMEN T
Les frais suivants sont inclus dans les tarifs de l’assainissement et des autres prestations
assurées par la COLLECTIVITÉ :
- Frais de facturation, y compris l'envoi des factures aux USAGERS ;
- Frais de réponse aux réclamations ;
- Frais d'encaissement des sommes versées par les USAGERS ;
- Frais de traitement des dossiers des USAGERS en situation de difficulté de paiement ;
- Frais de remboursement éventuels.
Aucune des opérations précitées ne peut donner lieu à l'établissement de décomptes mis à la
charge des USAGERS.
La COLLECTIVITÉ peut facturer aux USAGERS les frais supplémentaires, y compris de justice,
supportés pour le recouvrement des sommes restant dues après l'expiration du délai de
paiement fixé à l'article 31 du présent règlement.
Le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales est fixé à 15 euros conformément au
décret n°2017-509 du 7 avril 2017, Art. L1611-5 « Les créances non fiscales des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de
santé, à l’exception des droits au comptant, ne sont mise en recouvrement que lorsqu’elles
atteignent le seuil de 15 euros ». RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille llibéris
35
ARTICLE 5 7 – REMBOURSEMENTS
Les USAGERS peuvent demander le remboursement des sommes indûment perçues par la
COLLECTIVITÉ. Un tel remboursement ne pourra toutefois intervenir que conformément aux
dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. Passé le délai de 4 ans, toutes les sommes
versées par les USAGERS à la COLLECTIVITÉ lui sont définitivement acquises.
Le seuil de mise en remboursement est fixé par LA COLLECTIVITE à 15 euros. En application de
l'article 1380 du Code civil, le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ni à
des indemnités.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la COLLECTIVITÉ verse la somme
correspondante à l’USAGER au plus tôt dans les délais compatibles avec la mise en œuvre des
procédures de la comptabilité publique.
L’USAGER peut bénéficier d’une exonération ou d’une réduction en cas de fuite dans les
conditions prévues dans la réglementation. RÉGIE DES
EAUX Albères re:
Côte Vermeille Illibéris
36
CHAPITRE IX. INFRACTIONS ET CONTESTATIONS
ARTICLE 5 8 – INFRACTIONS ET POUR SUITES
Les agents de la COLLECTIVITÉ sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement. Ils
sont habilités à faire toute vérification de conformité pour s’en assurer.
Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents de la COLLECTIVITÉ soit
par son représentant légal. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à
des poursuites devant les tribunaux compétents.
Dans le cas de la mise en demeure, elle s’opère par envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception demandant la cessation de l’objet de l’infraction sous 48 heures. En l’absence
de réponse dans le délai imparti, le branchement pourra être immédiatement fermé, après
constat d'un agent et sur décision du représentant de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 5 9 – MESURES DE SAUVEGAR DE
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou d’une atteinte à la sécurité du
personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la
charge de l’USAGER.
En cas de non-respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées
entre la COLLECTIVITÉ et des établissements industriels troublant gravement soit l'évacuation des
eaux usées, soit le fonctionnement des stations d'épuration, ou encore portant atteinte à la
sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est
mise à la charge du signataire de la convention.
La COLLECTIVITÉ pourra mettre en demeure l'USAGER par lettre recommandée avec accusé de
réception de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être obturé, après constat et sur décision du représentant de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 60 – FRAIS D'INTERVENTIO N
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un
tiers ou d'un USAGER se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tout ordre
occasionnée au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de
ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
1. Les opérations de recherche du responsable ;
2. Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages ;
3. Les préjudices subis à cette occasion par le propriétaire du réseau ou tout autre tiers. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
37
Les sommes listées dans le présent article sont déterminées en fonction du temps passé, du
personnel engagé et du matériel utilisé ou déplacé.
ARTICLE 6 1 - VOIES DE RECOURS DE S USAGERS
61.1. Généralités
Toute demande doit en premier lieu être formulée au Service Gestion Relation Client par
courrier au siège de la COLLECTIVITÉ (3, impasse Charlemagne, 66 704 Argelès-sur-Mer Cedex) ou
par courriel à serviceclient@cc-acvi.com.
Si l’USAGER n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Gestion Relation Client ou
s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois, il peut alors recourir à la médiation
des litiges de consommation, en application des articles L612-1 et suivants du Code de la
consommation. Toutefois, le recours à cette médiation ne constitue pas une obligation.
La COLLECTIVITÉ relève de la Médiation de l’eau. Le site internet www.mediation-eau.fr décrit le
processus et les modalités de saisine de la Médiation de l’eau.
Les parties au contrat sont libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
61.2. Autres voies de recours
Pour tout litige concernant les rapports entre le service de l’assainissement et ses USAGERS,
l’USAGER peut saisir le juge judiciaire (Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Commune de
Tournefort, n°3413). Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du domicile du
défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’USAGER particulier pourra porter sa
réclamation devant ce tribunal au moment de la conclusion du contrat. L’USAGER pourra alors
saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou
de la survenance du fait dommageable.
61.3. Délais de prescript ion
6 0 . 3 .1. Cas de l’ U S A G E R qui s’ est ac quitté du pai ement de la facture d’eau mais qu i c onsi dère que le montant n’est pas dû à la C O L L E C TI V I T É
L’USAGER dispose d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours
de laquelle les droits ont été acquis pour faire réclamation auprès de la COLLECTIVITÉ,
conformément à l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. RÉGIE DES
EAUX : Albères x d Côte Vermeille aus Illibéris
38
6 0 . 3 .2. Cas où la C O L L E C T I V I TÉ est c réan c ière de redevanc es pour servic e rendu que l’ U S A G E R n’a pas pay ées
En ce qui concerne la prescription d’assiette, 2 ans sont impartis à la COLLECTIVITÉ par l’article
L137-2 du Code de la consommation pour régulariser une facture dont les quantités s’avèrent
inférieures à la réalité (défaut de relève, sous-estimation de volumes consommés, etc.).
En ce qui concerne la prescription de recouvrement, en application de l’article 1617-5 du Code
général des collectivités territoriales, un délai de 4 ans court à l’encontre du comptable public à
partir de la date de prise en charge du titre de recettes pour recouvrer les factures adressées à
l’USAGER. me DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
39
CHAPITRE X. DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 62 – ACCES AUX FICHIERS INFOR MATIS ES
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et
réglementaire et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
La COLLECTIVITÉ, en tant que responsable de traitement, veille à ne collecter que des données
strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre. Ces finalités sont explicites,
légitimes et déterminées, à savoir :
- La gestion du service public de l’eau et des abonnements au service public de l’eau
(notamment demande et suivi du contrat d’abonnement, demande et suivi de
travaux ou de services, facturation, comptabilité, recouvrement, contentieux, etc.) ;
- Le suivi de la relation de la régie des eaux avec ses abonnés et USAGERS.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du Délégué à la protection des données de la
COLLECTIVITÉ, qui les a intégrées dans son registre.
La COLLECTIVITÉ ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps
nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, c’est-à-dire pendant la durée
de la relation contractuelle, augmentée des durées de conservation légales et dans le respect de
la réglementation en vigueur.
Leur destination, usage et durée de conservation sont précisés dans la politique de
confidentialité des données à caractère personnel de la COLLECTIVITÉ, que cette dernière tient à la
disposition des USAGERS sur simple demande en personne au siège de la Communauté de
Communes (3, impasse Charlemagne, 66 704 Argelès-sur-Mer Cedex), par courrier et sur le site
Internet www.cc-acvi.com.
L’USAGER bénéficie du doit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de
limitation, d’opposition au traitement de ses données, prévus par la loi Informatique et libertés
du 6 janvier 1978 modifiée en application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Par ailleurs, l’USAGER peut faire réclamation auprès de la CNIL au 3, place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 63 – DATE D'APPLICATION
Le présent règlement prendra effet à compter du XXXX, tout règlement antérieur étant ainsi
abrogé. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des USAGERS soit par communication lors
de la souscription de l’abonnement, soit à disposition au siège de la collectivité ou consultable
sur le site de la COLLECTIVITÉ (www.cc-acvi.com). RÉGIE DES
EAUX : Albères x Côte Vermeille aus Illibéris
40
ARTICLE 6 4 – MODIFICATIONS DU R EGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur
qu’après avoir été portées à la connaissance des USAGERS.
Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la COLLECTIVITÉ pour décision.
ARTICLE 65 - APPLICATION DU RE GLEMENT
Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et ses agents,
ainsi que le comptable public, sont chargés de l'exécution du présent règlement.
Fait à Argelès-sur-Mer, le …………………... ae DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
41
ANNEXES RÉGIE DES
EAUX : Albères x d Côte Vermeille aus Illibéris
42
ANNEXE 1 - NOTICE DE R E CEPTION Ne.
\ÿ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
43
Notice de réception
1. SUIVI DES TRAVAUX
Les comptes rendus éventuels de réunion de chantier devront être adressés au représentant
de la Régie des Eaux CC ACVI chargé du suivi de l’opération afin que ce dernier soit informé de
l’avancée des travaux.
Un agent de la Régie des Eaux CC ACVI pourra assister à toutes les réunions de chantier. Des
contrôles inopinés pourront être effectués pendant les travaux et des demandes de contrôles
spécifiques pourront être effectués par un laboratoire agréé à la charge du responsable du projet.
2. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
Afin de pouvoir procéder au contrôle de conformité, l’entreprise devra réaliser les essais
prévus au CCTG.
Ces essais seront conformes aux prescriptions particulières de la Régie des Eaux CC ACVI
indiquées dans le présent document et à la Charte Qualité de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse. Ils seront réalisés sur l’ensemble des canalisations d’eau potable et
d’assainissement y compris sur chaque branchement, en présence d’un agent de la Régie des
Eaux CC ACVI.
Les essais obligatoires avant la mise en service sont identifiés ci-dessous :
Réseau à écoulement libre
(cf article 7 Fascicule 70-1)
Réseau sous pression
(cf article 7 Fascicule 71)
Eau potable Eaux usées Eau potable Eau usées
Contrôle compactage X X Recommandé X
Contrôle écoulement X X
Contrôle visuel ou
télévisuel X X
X
(si chemisage) X
Contrôle altimétrique
(permet également de
faire les recollements)
X X X X
Essais d’étanchéité X X X X
Désinfection X X
X : essai réalisé par un organisme extérieur COFRAC
X : essai réalisé par un organisme extérieur
À la suite de la validation des différents essais, la Régie des Eaux CC ACVI éditera un PV de
conformité des travaux regroupant les différents essais définis précédemment.
Ce document devra être intégré dans le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) qui est à la
charge des entreprises.
La mise en service des réseaux ne pourra être réalisée qu’après fourniture du PV de
conformité des travaux. aus
RÉGIE
EA Albè:
Côte Ver Illibé
DES
X res
rmeille ris
44
2.1. Pro to col e d es e s s ai s de c o mp a ct ag e
La qualité du compactage sera vérifiée en fin de remblaiement au moyen du pénétromètre
dynamique léger ou du pénétro-densitographe aux frais de l’entreprise.
Les contrôles sont effectués sur la base :
- D´un essai au minimum par tronçon de canalisation avec en moyenne un essai tous les 50
mètres sur l’ensemble du linéaire ;
- D’au moins un essai tous les trois dispositifs d´accès ou de contrôle implantes sur le
réseau (regard de visite, boites d’inspection ou de contrôle ou chambres) ;
- D’au moins un essai pour cinq branchements ;
- Les points de contrôle seront placés a environ 15 cm des plans verticaux tangents à la
canalisation et au maximum à 50 cm de la paroi des dispositifs de visite ou de contrôle.
Il importe de réaliser des tests jusqu’au niveau inférieur du lit de pose (contrôle de la
zone d’enrobage de la canalisation).
Les résultats, interprétés au regard des courbes de référence, sont adressés directement à la
Régie des Eaux, qui les transmet aussitôt à l'entreprise en précisant les modifications éventuelles
à apporter à la suite du chantier.
2.2. Pro to col e d es e s s ai s d’ ét a nc h éi t é
Les essais des canalisations d’un diamètre inférieur ou égal à 1000 mm sont réalisés par
application des méthodes suivantes :
- Pour les essais à l’air : méthode "L" exclusivement avec la condition d'essai LD,
- Pour les essais à l’eau : méthode "W", sous réserve que la pression d’épreuve soit
maintenue constante à 4 m de colonne d’eau pour les canalisations implantées dont la
génératrice supérieure se situe à une profondeur inférieure à 4 m par rapport à la surface
du sol fini.
Les essais des canalisations d'un diamètre supérieur à 1000 mm seront réalisés joint par joint.
Le protocole d’essai sera déterminé au préalable avec la Régie des Eaux CC ACVI.
Les regards et boîtes de branchement seront exclusivement contrôlés à pression constante
selon la méthode "W". Il est obligatoire d’intégrer dans cette épreuve le contrôle des éléments de
liaison entre canalisation et regard.
Une durée minimale d’imprégnation d’une heure sera respectée pour les canalisations en
béton ou celles présentant un revêtement intérieur à base de liant hydraulique.
2.3. P ro to col e d es e s s ai s p r es s ion
Les essais d’étanchéité doivent être conduits, selon les protocoles décrits dans la norme NF EN
805 pour les réseaux en pression, sur la totalité du linéaire réalisé et sur l’ensemble des ouvrages
construits (canalisations, branchements, organe de réseaux) par l'entrepreneur et à ses frais.
Ces essais d'étanchéité du réseau seront réalisés par tronçon de 500 m maximum, sous une
pression maximum de 1,5 fois la pression de service pendant 24 heures avec un minimum de 10
bars pendant 2 heures au cours desquelles la diminution de pression ne devra pas être supérieur
à 20kPa.
L'eau nécessaire à ces essais sera facturée à l'entrepreneur au tarif domestique en vigueur au
moment des travaux. RÉGIE DES
EAUX Albè: res
Côte Vermeille Illibéris
45
Les essais seront contrôlés par les agents de la Régie des Eaux avant et après mise en pression
et prévenus minimum 48h à l’avance.
2.4. C on trô l e s a ni ta ir e
Les canalisations et appareils en liaison avec le réseau d'eau potable, ainsi que toutes les
fournitures et ingrédients utilisés, devront satisfaire aux exigences de l'arrêté du 29 mai 1997
relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, traitement et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine agréé par l’ARS.
Une désinfection des canalisations et appareils sera effectuée conformément au deuxième
alinéa de l'article 20 du règlement sanitaire départemental (RSD) et dans les conditions fixées par
les instructions de la circulaire du Ministre de la santé publique et de la population du 14 mars
1962, à savoir :
- Stérilisation au chlore ou permanganate de potassium,
- Temps de contact de 24 h, puis rinçage abondant,
- Prélèvement et analyse bactériologique réalisée par le laboratoire départemental ou
un laboratoire agréé.
Cette désinfection et le prélèvement pour analyse seront réalisés par un laboratoire
agréé ou le Service des Eaux, aux frais du demandeur, avant raccordement au réseau public
de distribution.
La fourniture d'eau, épreuves et stérilisation, prélèvements et analyses restent à la charge du
responsable de projet.
2.5. In s pe c ti on v i su e ll e ou té l év is u el l e
L’inspection visuelle concerne principalement le contrôle de l’étanchéité des raccords qui n’ont
pas pu être testé sous pression. Ainsi, la mise en service devra être opérée avant remblais définitif.
L’inspection télévisuelle doit être conduite sur l’ensemble du linéaire de canalisation posée
(conduite principale et branchements). La codification des inspections doit être conforme à la
norme NF EN 13508-2.
3. DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS (DOE)
La fourniture de ce dossier complet et sa validation par la Régie des Eaux CC ACVI sont
nécessaires à la réception des installations.
Il sera fourni en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire sur support numérique et comprendra :
- Les plans de récolement aux formats SHAPE et PDF (1/200ème et 1/250ème),
- Les fiches techniques des fournitures employées accompagnées de leur ACS,
- Le PV de conformité des travaux définis précédemment ainsi que ces annexes
(rapport d’essais).
Les plans de récolement devront être conformes aux dispositions de la charte graphique
définie en annexe. RÉGIE DES
EAUX : Albères x d Côte Vermeille aus Illibéris
46
4. RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC
4.1. Tr av au x d e ra c cor de me nt
Les travaux de raccordement au réseau public des réseaux construits pour les opérations
d'aménagement, de réhabilitation ou de branchement particulier seront effectués par la Régie
des Eaux CC ACVI, à la charge du demandeur, après délivrance du procès-verbal de constat de
conformité du réseau de distribution une fois les travaux de VRD terminés (les demandes de
branchement ne sont pas concernés par le PV de conformité).
Les raccordements comprendront : les arrêts d'eau, le terrassement, la fourniture et la pose de
toutes les pièces nécessaires à la jonction des canalisations de l'opération ainsi que les réfections
de chaussées et de trottoirs.
La demande de raccordement sera faite par écrit par l'aménageur à la Régie des Eaux. Celle-ci
qui établira un devis indiquant le coût suivant le bordereau de prix en vigueur et le délai
d'intervention.
4.2. M es ur e s co er ci t iv e s
Le robinet-vanne destiné à isoler du réseau public le réseau construit pour l'opération sera
fermé si le réseau intérieur « Eau » de l'opération n'a pas fait l'objet d'un constat de conformité et
d'une mise en service effectuée par la Régie des Eaux. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille llibéris
47
ANNEXE 2 – CONDITIONS GENERALES D’ADMISSIBILITE DES EAUX USEES INDUSTRIELLES RÉGIE DES
EAUX Albères
:
Côte Vermeille
osms Ilibéris
48
Conditions générales d’admissibilité des eaux usées
industrielles
Les effluents industriels devront :
- Être neutralisés à un pH compris entre 5,5 et 8,5. À titre exceptionnel, lorsque l’alcalinité
est due à la chaux, le pH pourra atteindre 9,5 ;
- Être amenés à une température inférieure ou au plus égale à 30° C ;
- Ne pas contenir d’eaux parasites pluviales de drainage ou de nappe phréatique ;
- Ne pas contenir plus de 1 mg/l de composés cycliques hydroxylés (dont phénols), ni leurs
dérivés halogènes ;
- Être débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles,
directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon
fonctionnement des ouvrages, de développer des gaz nuisibles tant pour les ouvrages
que pour le personnel d’entretien des égouts ;
- Ne pas contenir plus de 500 mg par litre de matières en suspension (M.E.S.) ;
- Présenter une demande biochimique en oxygène (DBO5) inférieure ou au plus égale à 1
g/l ;
- Présenter une demande chimique en oxygène (DCO) inférieure ou au plus égale à 1,75
g/l ;
- Présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total (N)
du liquide n’excède pas 140 mg/l si on l’exprime en azote élémentaire ou 180 mg/l si on
l’exprime en ions ammonium ;
- Présenter une teneur en phosphore total (P) inférieure ou au plus au plus égale à 62
mg/l ;
- Ne pas contenir de substances capables d’entraîner une atteinte ou un danger pour le
personnel de service, la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration, la
destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement
des collecteurs publics dans les rivières, cours d’eaux ou canaux ou une atteinte à la
structure du réseau d’égout ;
- Présenter une teneur en graisses inférieure à 250 mg/l.
La teneur des eaux industrielles en substances nocives, quel que soit le volume rejeté, ne peut
en aucun cas, au moment de leur déversement dans les égouts publics, dépasser les valeurs
réglementaires en vigueur. Pour les corps chimiques énumérés dans le tableau ci-après, les
valeurs indiquées constituent des maxima.
À défaut de répondre à ces caractéristiques, l’effluent devra subir une neutralisation ou un
traitement préalable avant le rejet dans les égouts publics, selon les modalités précisées dans
l’arrêté d’autorisation de rejet. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Ilibéris
49
Nom Réf. Max. mg/l Max. μ mol/l
Fer Fe 10 mg/l 180 μ mol/l
Cuivre Cu 1 mg/l 16 μ mol/l
Zinc Zn 3 mg/l 46 μ mol/l
Nickel Ni 2 mg/l 34 μ mol/l
Cadmium Cd 1 mg/l 9 μ mol/l
Chrome Cr3+ 1,5mg/l 38 μ mol/l
Chrome Cr6+ 0,1 mg/l 2 μ mol/l
Plomb Pb 0,2 mg/l 1 μ mol/l
Mercure Hg 0,05 mg/l 0,5 μ mol/l
Argent Ag 0,1mg/l 1 μ mol/l
Etain Sn 0,1 mg/l 1 μ mol/l
Arsenic As 1 mg/l 13 μ mol/l
Cobalt Co 2 mg/l 34 μ mol/l
Aluminium Al 5 mg/l 185 μ mol/l
Magnésie Mg(Oh)2 300 mg/l 5150 μ mol/l
Cyanures CN- 0,01 mg/l 38 μ mol/l
Chlore libre Cl2 3 mg/l 42 μ mol/l
Chlorure Cl- 300 mg/l 8450 μ mol/l
Sulfures S- 2 mg/l 62 μ mol/l
Sulfates SO4 600 mg/l 6250 μ mol/l
Fluorures F- 15 mg/l 790 μ mol/l
Nitrites NO2- 20 mg/l 435 μ mol/l
Hydrocarbures 10 mg/l NF T 90-114
Total métaux 15 mg/l RÉGIE DES
EAUX : Albères x d Côte Vermeille aus Illibéris
50
ANNEXE 3 - DEMANDE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES DANS LE RESEAU PUBLIC D’ASSAIN ISSEMENT ÿ med DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Ilibéris
51
D E M A N D E D E D É V E R S E M E N T D E S E A U X U S É E S N O N D O M E S T I Q U E S
D A N S L E R É S E A U P U B L I C D ’ A S S A I N I S S E M E N T
Identité de l’établissement : _____________________________________________________________ Raison sociale : _______________________________________________________________________ Nom et prénom du demandeur : __________________________________________________________ Qualité : _____________________________________________________________________________ Activité de l’établissement : _____________________________________________________________
L’établissement a-t-il été soumis à déclaration
ou autorisation d’installation classée ? OUI NON
Si OUI:
1. Préciser les références du dossier :..................................
2. Donner la date déclaration ou d’autorisation :
...............
3. Fournir une copie de l’arrêté.
NATURE DES EFFLUENTS
Général
Les réseaux d’alimentation en eau intérieurs à
l’établissement sont-ils séparés pour les types d’utilisation
suivants ?
Eaux usées domestiques
Eaux de process
Eaux usées non domestiques
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
sont-ils strictement séparés ?
L’établissement est-il équipé d’installations
de prétraitement ?
Si OUI, fournir le plan, la description & les
performances
NATURE DES EFFLUENTS A REJETER DANS LE RESEAU PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES APRES PRETRAITEMENT
EVENTUEL
a) Eaux usées domestiques
Volume annuel consommé.......................................m3/an
b) Eaux usées non domestiques
Débit annuel…………………………………...m3/an
Débit moyen journalier………………………..m3/an
Débit de pointe………………...…... …………m3/an
Nombre d’heures de rejet par
jour……………..........
pH :.........................................................
Température ≤..........................................°C
MES ≤ ................................................... mg/l
DBO5 ≤ ................................................ mg/l
DCO ≤ ................................................... mg/l
Rapport DBO/DCO :..............................
Azote global (N) ≤ ................................ mg/l
Phosphore total (Pt) ≤............................ mg/l
Pour les corps chimiques : les valeurs dépassant les
teneurs sont énumérées en page suivante.
PLAN DES RESEAUX INTERIEURS A
L’ETABLISSEMENT :
Doit être joint à la présente demande un plan de masse de
l’établissement sur lequel devront figurer :
- La nature des activités du bâtiment
- Les réseaux d’alimentation en eau de
l’établissement avec éventuellement les points de
comptage
- Les réseaux d’eaux usées domestiques et
industrielles et les réseaux d’eaux pluviales
intérieurs à l’établissement
- L’emplacement des ouvrages de prétraitement
- Le positionnement en plan et altimétrie du ou des
raccordements au réseau public souhaités
Je, soussigné ,
- Reconnais avoir pris connaissance du Règlement d’Assainissement de la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille
- M’engage à respecter les prescriptions de ce règlement,
- Déclare exact les renseignements formulés sur la présente demande
Lu et approuvé,
À........................................., le...............................
OUI NON SANS OBJET
OUI NON
ww RÉGIE DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Illibéris
52
La teneur des eaux industrielles en substances nocives, quel que soit le volume rejeté, ne peut en aucun cas, au moment de leur déversement dans les égouts publics, dépasser les valeurs réglementaires en vigueur.
Pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs indiquées constituent des maxima.
Fer Fe 10 mg/l 180 μ mol/l
Cuivre Cu 1 mg/l 16 μ mol/l
Zinc Zn 3 mg/l 46 μ mol/l
Nickel Ni 2 mg/l 34 μ mol/l
Cadmium Cd 1 mg/l 9 μ mol/l
Chrome Cr3+ 1,5mg/l 38 μ mol/l
Chrome Cr6+ 0,1 mg/l 2 μ mol/l
Plomb Pb 0,2 mg/l 1 μ mol/l
Mercure Hg 0,05 mg/l 0,5 μ mol/l
Argent Ag 0,1mg/l 1 μ mol/l
Etain Sn 0,1 mg/l 1 μ mol/l
Arsenic As 1 mg/l 13 μ mol/l
Cobalt Co 2 mg/l 34 μ mol/l
Aluminium Al 5 mg/l 185 μ mol/l
Magnésie Mg(Oh)2 300 mg/l 5150 μ mol/l
Cyanures CN- 0,01 mg/l 38 μ mol/l
Chlore libre Cl2 3 mg/l 42 μ mol/l
Chlorure Cl- 300 mg/l 8450 μ mol/l
Sulfures S- 2 mg/l 62 μ mol/l
Sulfates SO4 600 mg/l 6250 μ mol/l
Fluorures F- 15 mg/l 790 μ mol/l
Nitrites NO2- 20 mg/l 435 μ mol/l
Hydrocarbures 10 mg/l NF T 90-114
Total métaux 15 mg/l
À défaut de répondre à ces caractéristiques, l’effluent devra subir une neutralisation ou un traitement préalable avant le rejet dans les égouts publics, selon les modalités précisées dans l’arrêté d’autorisation de rejet. ALSÈRES CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Conmmunénté da Core
\ÿ RÉGIE DES EAUX
Albères
Côte Vermeille
lllibéris
ARGELÈS-SUR-MER · BAGES · BANYULS-SUR-MER · CERBÈRE · COLLIOURE · ELNE · LAROQUE-DES-ALBÈRES · MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES · ORTAFFA · PALAU-DEL-VIDRE · PORT-VENDRES · SAINT-ANDRÉ · SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES · SORÈDE · VILLELONGUE-DELS-MONTS
3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 • www.cc-
alberes-cote-vermeille.fr
RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S
A L B È R E S – C Ô T E V E R M E I L L E -
I L L I B É R I S RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
2
Table des matières
Préambule ...............................................................................................................Erreur ! Signet non défini.
Chapitre I : Dispositions générales......................................................................................................................5
Article 1 – Objet du règlement .............................................................................................................................5
Article 2 – Territoire d’application du règlement ..........................................................................................5
Article 3 - Définitions ...............................................................................................................................................5
Article 4 - Obligation d’assainissement des eaux usées domestiques : respect de l’hygiène
publique et de la protection de l’environnement .........................................................................................6
Article 5 – Immeubles concernés par l’article 4 .............................................................................................7
Article 6 – Utilisation de la filière et nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations
d’assainissement non collectif ..............................................................................................................................7
Article 7 - Renseignements préalables à la conception, la réalisation, la modification ou la
remise en état d’une installation .........................................................................................................................8
Article 8 – Droit d’accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite........................................9
Article 9 – Règles de conception et d’implantation des dispositifs..................................................... 10
Chapitre II : Responsabilités et obligations du SPANC ............................................................................ 11
Article 10 – Avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif .......................................... 11
Article 11 – Vérification de la bonne exécution des ouvrages .............................................................. 12
Article 12 – Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite.......................................................... 13
Article 13 – Contrôle périodique par le SPANC .......................................................................................... 13
Article 14 – Contrôle par le SPANC lors d’une vente ................................................................................ 15
Article 15 – Contrôle de l’entretien par le SPANC...................................................................................... 16
Chapitre III : Responsabilités et obligations du propriÉtaire .................................................................. 17
Article 16 – Dans le cadre d’un projet de construction, de réhabilitation ou de modification
importante d’une installation d’assainissement non collectif ............................................................... 17
Article 17 – Dans le cadre de l’exécution un projet ................................................................................... 18
Article 18 – Entretien et vidange des dispositifs d’assainissement non collectif............................ 18
Article 19 - Responsabilités et obligations du vendeur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation ....................................................................................................................... 19
Article 20 – Responsabilités et obligations de l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation ....................................................................................................................... 19
Article 21 – Désaffection d’une installation .................................................................................................. 20
Chapitre IV : Redevances et paiements .......................................................................................................... 21
Article 22 – Principes applicables aux redevances d’assainissement non collectif ........................ 21
Article 23 – Types de redevances et personnes redevables ................................................................... 21
Article 24 – Institution et montant des redevances d’assainissement non collectif...................... 23 RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
3
Article 25 – Information des usagers sur le montant des redevances ............................................... 23
Article 26 – Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif..................................... 23
Chapitre V : Sanctions et voies de recours.................................................................................................... 24
Article 27 – Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou de
dysfonctionnement grave de l’installation existante ................................................................................ 24
Article 28 – Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrÔle ................. 24
Article 29 – Modalités de règlement des litiges ......................................................................................... 25
Chapitre VI : Dispositions d’application ......................................................................................................... 26
Article 30 – Accès aux fichiers informatisés .................................................................................................. 26
Article 31 – Modalités de communication du règlement ........................................................................ 26
Article 32 – Modification du règlement ......................................................................................................... 27
Article 33 – Date d’entrée en vigueur du règlement................................................................................. 27
Article 34 – Exécution du règlement ............................................................................................................... 27
Annexes ...................................................................................................................................................................... 28
Annexe 1 - Glossaire.............................................................................................................................................. 30
Annexe 2 - Références des textes législatifs et règlementaires ............................................................ 34 RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
4
PREAMBULE
Madame, Monsieur, chers amis,
Depuis mon élection le 13 juillet 2020, en qualité de Président de la Régie des Eaux de la
Communauté de Communes Albères-Côte vermeille-Illibéris, j’ai eu l’occasion de mesurer
l’ampleur de cette tâche : le travail apparaît comme immense mais passionnant.
Nos missions sont simples : produire et distribuer l’eau potable (comprenant transport,
stockage et traitement), collecter et transporter les eaux usées, traiter ces dernières, contrôler
les assainissements non-collectifs et établir une relation clientèle avec l’ensemble des usagers.
La Régie assure, en effet, elle-même l’exploitation du Service dont elle prend en charge
l’ensemble de l’investissement et du fonctionnement.
Les principes fondateurs de la Régie des eaux sont au nombre de quatre : l’eau est un bien
commun, l’accès pour tous à un service de qualité, l’égalité de traitement des abonnés et
l’amélioration des performances des services.
Concrètement, cette politique de l’eau permet aux abonnés de bénéficier de tarifs en
moyenne inférieurs de 18 % à la moyenne observée en France, de bénéficier d’une eau de
qualité contrôlée au robinet 24h/24 et 365 j/365, de disposer de réseaux d’eau dont les
performances sont parmi les plus élevées de notre département et de bénéficier de conseils
de professionnels sur toutes les questions relatives à l’eau et l’assainissement.
Notre Régie des eaux vous assure un service public d’eau potable et d’assainissement
collectif en développement continu.
Cet objectif ambitieux, je ne peux l’atteindre seul. Je suis épaulé par des membres du conseil
communautaire investis qui m’accompagnent dans cette entreprise mais également entouré
d’une équipe administrative compétente qui a toute ma confiance.
Être en régie publique, c’est reprendre la maîtrise de la gestion par les citoyens puisque
nous sommes des représentants élus par les citoyens. La facture de l’eau reviendra donc à 100
% à l’eau. Nous avons développé une véritable culture collective de l’eau.
L’eau est un bien commun et vital, mais aussi un bien précieux qui devient rare. Dans notre
département, nous avons la chance d’avoir du bon vin mais nous avons aussi une eau de très
belle qualité que nous allons puiser dans les nappes souterraines. Mais elle n’est pas
inépuisable. Elle est au contraire surexploitée, aujourd'hui.
La préservation de la ressource nous impose la recherche de ressources de substitution des
nappes pliocènes (nappes profondes à préserver), la recherche de toute fuite, le
renouvellement des réseaux pour augmenter les rendements mais également à préserver notre
environnement et les milieux naturels avec la mise aux normes des stations d’épuration et le
renouvellement permanent des réseaux en limitant les rejets directs.
Les questions du grand cycle de l’eau nous invitent à se réinterroger sur notre usage de
l’eau mais aussi l’économie de l’eau à apprendre. Avant d’aller faire de la ressource de
substitution, il faut d’abord diminuer notre consommation d’eau et regarder comment
travailler les eaux usées traitées et les réutiliser. Cela remet en question tous nos usages.
Avec la Régie des eaux, nous disposons de conseils, de moyens humains et techniques qui
nous permettent d’investir les recettes des services d’eau et d’assainissement selon un plan
concerté, priorisé et ciblé afin que chaque euro soit efficace et dégagé de tout intérêt
commercial.
Résolus, nous restons proches de vous, avec cette volonté chevillée au corps d’être ce
véritable service public de proximité. Re DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
5
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DU R EGLEMENT
Le présent règlement de service précise les prestations assurées par le service public
d’assainissement non collectif (désigné par « SPANC » dans le présent règlement) sur le
territoire de la Communauté de Communes des Albères Côte Vermeille Illibéris (désignée par
CC ACVI dans le présent règlement), ainsi que les obligations respectives du service d’une part
et de ses usagers d’autre part.
Le présent règlement n’impose pas aux usagers d’installations d’assainissement non collectif
de contrainte technique supplémentaire à la réglementation en vigueur en matière
d’assainissement non collectif, il précise les modalités de leur mise en œuvre sur le territoire
d’application indiqué à l’article 2 ci-après. Les usagers restent tenus de respecter la
réglementation existante, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau
national ainsi que le règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE D’APPLI CATION DU R EGLEMENT
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes des Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI), à laquelle la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif a été transférée par les communes d’Argelès-sur-
Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Montesquieu-
des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines,
Sorède et Villelongue-dels-Monts. Ce groupement de communes est compétent en matière
d’assainissement non collectif.
ARTICLE 3 - DE FINITIONS
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis ici, ainsi
qu’en annexe 1.
3 . 1 . L e s p r o p r i é t é s r e l e v a n t d e l ’ a s s a i n i s s e m e n t n o n c o l l e c t i f
Sont considérés comme immeubles relevant de l’assainissement non collectif toute
construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire ou non, et tout bureau (ou local
affecté à d’autres usages que l’habitat non soumis au régime des ICPE) produisant des eaux
usées domestiques ou assimilées domestiques, mais qui ne sont pas raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées. Cela inclut tous les immeubles non raccordés quelle qu’en
soit la cause (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble
dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).
Le présent règlement peut donc s’appliquer aussi bien à des mobil-homes et autres
caravanes ou à des locaux industriels, commerciaux ou artisanaux non soumis au régime des RÉGIE DES
EAUX Albères
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6
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’à des maisons ou
immeubles collectifs, s’ils ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement public.
Conformément au premier alinéa de l’article R214-5 du Code de l’environnement, sont
considérées comme eaux usées domestiques celles produites essentiellement par le
métabolisme humain et les activités ménagères, notamment celles utilisées pour :
- L’alimentation et les productions végétales ou animales réservées à la
consommation personnelle ou familiale (cuisine, potager, etc.) ;
- Les soins d’hygiène (WC, douches et bains, etc.) ;
- Le lavage (nettoyage du logement, lessives, etc.).
Sont considérées comme « eaux usées assimilées domestiques » les activités impliquant des
utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, c’est-à-dire celles pour
lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins
d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les
locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. Sont considérés comme
émetteurs d’eaux usées assimilées domestiques les bureaux, les magasins, etc., qui ne
produisent pas d’eaux usées industrielles.
3 . 2 . L e s u s a g e r s e t l e s m i s s i o n s d u S P A N C
Sont considérés comme usagers du SPANC les propriétaires des immeubles décrits en 3.1.,
ainsi que leurs occupants s’ils sollicitent le SPANC pour l’entretien de l’installation
d’assainissement non collectif ou pour le traitement des matières de vidange.
Conformément à la législation en vigueur, le SPANC a pour missions :
- De valider tout projet d’assainissement non collectif et de vérifier la bonne exécution
des ouvrages ;
- De contrôler régulièrement les installations d’assainissement non collectif, leur
entretien et leur état dans le cadre d’un achat/vente d’un immeuble avec
installations d’assainissement non collectif ;
- D’informer les usagers sur l’application de la réglementation en vigueur ainsi que
sur les risques des installations d’assainissement non collectif pour la santé publique
par des renseignements simples et la fourniture de documents pertinents.
Le SPANC peut être chargé de maîtrise d’œuvre et du choix de la filière, mais uniquement
dans le cadre d’une convention avec un propriétaire si celui-ci souhaite lui confier
l’organisation et le suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation
d’assainissement non collectif.
Toutefois, le SPANC ne réalise ni étude particulière (comme une étude de filière) ni étude de
sol, l’usager devra donc faire appel à un prestataire qualifié à ses frais pour les réaliser.
ARTIC LE 4 - OBLIGATI ON D’ASSAINISSEMENT DES EAUX US EES DOMESTIQUES : RESPEC T DE L’HYGI E NE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DE L’ENVI RONNEMENT
Conformément à l’article L1331-1-1 du Code de la santé publique, les eaux usées domestiques
et assimilées domestiques de tous les immeubles non raccordés directement ou indirectement
au réseau d’assainissement public doivent obligatoirement être traitées par une installation RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
7
d’assainissement non collectif, car l'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes
eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées.
Le présent article s’applique en l’absence de zonage d’assainissement ou, lorsqu’un zonage
existe, en zone d’assainissement collectif pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au
réseau de collecte public. Le présent article ne s’applique pas :
- Aux immeubles abandonnés ;
- Aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou
doivent cesser d’être utilisés ;
- Aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou
agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire.
Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel ou leur rejet en sortie de fosse toutes
eaux ou de fosse septique est interdit. Il en est de même pour le rejet d’eaux usées, même
traitées, dans un puisard, un puits perdu, un puits désaffecté ou une cavité naturelle ou
artificielle profonde.
Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble peut donner lieu aux
mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V du présent
règlement.
ARTICLE 5 – IMMEUBLES CONCERN ES PAR L’ARTICLE 4
Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le
permis de construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation à
l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de
10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif
d’assainissement non collectif à compter de la date de contrôle de l’installation par le SPANC.
Cette autorisation de non-raccordement est délivrée par arrêté de la CCACVI.
Les immeubles difficilement raccordables au réseau public de collecte des eaux usées au
titre du Code de la santé publique peuvent également obtenir une dérogation de non-
raccordement délivrée par la CC ACVI.
ART ICLE 6 – UTILISATION DE LA F ILI ERE ET NATURE DES EFFLUENTS A NE PAS REJETER DANS LES INSTALLATIONS D’ ASS AI NISSEMENT NON COLLEC TIF
L’usager de la filière d’assainissement non collectif est tenu de maintenir l’installation en
bon état de fonctionnement et de maîtriser l’environnement et l’usage des servitudes
associées. Il est responsable de l’usage, de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, afin
de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles et la salubrité publique.
Il est interdit de déverser ou d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif
tout fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de
cette installation. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
8
Les fluides et solides interdits à ce titre sont notamment :
- Les eaux pluviales ;
- Les eaux de piscine provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ou du
nettoyage des filtres ;
- Les ordures ménagères même après broyage ;
- Les effluents d’origine agricole ;
- Les matières de vidange provenant d’une autre installation d’assainissement non
collectif ou d’une fosse étanche ;
- Les huiles usagées, même alimentaires ;
- Les hydrocarbures ;
- Les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs ;
- Les peintures ou solvants ;
- Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
- Les lingettes, même dites « biodégradables ».
Le bon fonctionnement de l’ouvrage impose également à l’usager :
- De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de
stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
- D’éloigner tout arbre et toute plantation du dispositif d’assainissement ;
- De maintenir la surface des dispositifs perméable à l’air et à l’eau, notamment en
s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages ;
- De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;
- D’assurer régulièrement les opérations d’entretien.
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS PR E ALABLES A LA CONCEPTION, LA RE ALISAT ION, LA MODIFICATION OU LA REMISE EN ETAT D’UNE INSTALLATION
Tout propriétaire d'un ou de plusieurs immeubles existants ou à construire non raccordables
à un réseau public d’assainissement doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tout travail
de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation d’assainissement non
collectif.
Sur la demande de l’usager, le SPANC doit communiquer à ce dernier les références de la
réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui
incombent avant tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes dispositions sont
applicables à tout propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire qui projette de
déposer un permis de construire pour une construction située sur un terrain non desservi par
un réseau public de collecte des eaux usées. RÉGIE DES
EAUX Albères
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ARTICLE 8 – DROIT D’ACC ES DES AGENTS DU SPANC ET AVIS PRE ALABLE A LA VISITE
8 . 1 - A c c è s à l a p r o p r i é t é p r i v é e
Conformément à l’article L1331-11 du Code de la santé publique, les agents du SPANC ont
accès aux propriétés privées dans les deux cas suivants :
- Pour procéder au contrôle des installations d’assainissement non collectif dans les
conditions prévues par le présent règlement et par la règlementation nationale en
vigueur ;
- Pour procéder à des travaux d’office en application de l’article L1331-6 du Code de la
santé publique.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages
ou, en cas d’impossibilité de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans un délai d’au
moins 7 jours ouvrés avant la date de la visite.
Toutefois, l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande
du propriétaire ou de son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Comme indiqué dans la convocation adressée par le SPANC, dans le cas où la date de visite
proposée ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur
demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. Le propriétaire devra informer le
SPANC en temps utile, au moins un jour entier (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant
le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire
proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Lorsqu’il
n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès
de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du SPANC.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de
visite adressé par le SPANC lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes
législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés,
constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités
fixées par l’article 27 du présent règlement.
Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont
été mis d’effectuer l’intervention prévue, et ce constat est notifié au propriétaire. En cas de
danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une
copie du constat est également adressée au maire, détenteur du pouvoir de police sur ces
questions.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le maire au titre de son pouvoir de
police, le propriétaire dont l’installation d’assainissement non collectif n’est pas accessible pour
les agents du SPANC est redevable de la pénalité financière mentionnée à l’article 27 du présent
règlement.
En même temps que la notification du constat de refus d’accès, le SPANC notifie également
au propriétaire un nouvel avis préalable de visite, ce qui initie la même procédure. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
10
8 . 2 - A c c è s a u x o u v r a g e s
Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents du SPANC l’accès aux différents
ouvrages de l’installation assainissement non collectif en dégageant notamment tous les
regards de visite de ces ouvrages.
Le propriétaire de l’immeuble visé doit tenir à disposition du SPANC tout document (plan,
facture, photo, etc.) permettant de déterminer la conception ou de justifier de la bonne
exécution d’une opération d’entretien.
Il doit, préalablement à la visite de terrain, procéder à toute opération utile pour permettre
l’accès direct aux ouvrages dès lors que ceux-ci disposent de trappes d’accès.
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur surveillance, leur
entretien et leur contrôle. Ils doivent néanmoins être sécurisés contre toute ouverture
intempestive.
ARTICLE 9 – RE GLES DE CONCEPTION E T D’IMPLANTATION DES DISPOSITIFS
Les installations d’assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou
réhabilitées de manière à ne pas présenter de risque de pollution des eaux ni de risque pour
la santé publique ou la sécurité des personnes.
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à
agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la
norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013.
Tout projet d’installation d’assainissement non collectif doit être adapté au type d’usage et
aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, ainsi
qu’aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité, etc.).
En ce qui concerne les installations de capacité supérieure à 20 équivalents-habitant, la
conception devra respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations
d’assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2kg/j de DBO5. Re DES
EAUX Albères
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11
CHAPITRE II : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU
SPANC
ARTICLE 10 – AVIS DU SPANC SUR LE PROJET D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1 0 . 1 . D o s s i e r r e m i s a u p r o p r i é t a i r e
Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur
examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs
mandataires). Ce dossier est constitué des documents suivants :
1. Un formulaire de déclaration d’installation sur le projet à compléter. Il faut préciser
l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type
d’occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages
d’assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou
à réaliser ;
2. La liste des pièces à fournir, à savoir une étude parcellaire comprenant un plan de
situation de la parcelle, un plan de masse du projet de l'installation d’assainissement
autonome sur base cadastrale, un plan de coupe de la filière et de l'habitation, une
étude de sol (comportant sondage à la tarière et test de perméabilité), une étude de
filière, et, le cas échéant, une autorisation de rejet ;
3. Une information sur la réglementation applicable ainsi que les liens vers les sites
Internet qui renseignent sur les filières autorisées par la réglementation ;
4. Le cas échéant, une liste de bureaux d’études auxquels les propriétaires peuvent faire
appel ;
5. Le présent règlement du SPANC ;
6. Une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les
bureaux du SPANC au siège de la CC ACVI (3 impasse de Charlemagne, 66704 Argelès-sur-Mer
Cedex), il peut être adressé par courrier sur demande et il est également mis en ligne sur le site
Internet de la Communauté de Communes (www.cc-acvi.com).
1 0 . 2 . E x a m e n d u p r o j e t p a r l e S P A N C
Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier transmis par le
propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 16 du présent règlement, dont
une étude parcellaire réalisée par un bureau d’études spécialisé.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste
des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception
par le SPANC.
L’examen du projet porte sur sa conformité aux dispositions réglementaires et son
adaptation aux documents décrivant le contexte local (zonage d’assainissement, carte
pédologique locale, etc.) mais aussi sur la cohérence de l’étude de filière jointe au dossier. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
12
Si des contraintes particulières le justifient (puits déclaré utilisé pour la consommation
humaine, périmètre de protection de captage, caractéristiques spécifiques de l’immeuble, etc.),
une étude complémentaire justifiée aux frais du propriétaire pourra être demandée par le
SPANC, afin soit de valider le projet, soit de le réorienter vers d’autres solutions techniques.
1 0 . 3 . M i s e e n œ u v r e d e l ’ a v i s d u S P A N C
À l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC formule un avis sur la conformité
du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d’examen.
Ce dernier est adressé au propriétaire et à la commune concernée dans un délai qui ne peut
pas excéder 15 jours à compter de la remise du dossier complet au SPANC.
En cas d’avis favorable du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer
immédiatement les travaux. Cet avis favorable peut éventuellement être assorti d’observations
ou de réserves qui devront être prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages.
Lorsque le projet est lié à une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, le
SPANC atteste de la conformité du projet afin que le propriétaire l’intègre au dossier de
demande de permis de construire ou d’aménager à transmettre au service de l’urbanisme.
Si l’avis du SPANC sur le projet est non favorable, le propriétaire devra proposer un nouveau
projet jusqu’à obtenir un avis favorable du SPANC, obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux
et, le cas échéant, l’attestation de conformité de son projet.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le montant de la redevance de
vérification préalable du projet mentionnée à l’article 23 et le paiement intervient dans les
conditions indiquées à l’article 25 du présent règlement.
ARTICLE 11 – VERIFICATION DE LA BONN E EX ECUTION DES OUVRAGES
Le SPANC doit être tenu informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état
d’avancement des travaux. Il fixera un rendez-vous avec le propriétaire pour effectuer le
contrôle de vérification de bonne exécution des travaux au minimum 5 jours avant la date
prévue de la vérification.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés
par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi
que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans
l’avis qu’il a remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen de ce projet. La
vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les
modalités prévues à l’article 8 du présent règlement.
Les modifications apportées par le propriétaire ou ses prestataires au projet
d’assainissement non collectif devront être conformes aux prescriptions réglementaires en
vigueur et ne pas engendrer de risques sanitaires et environnementaux pour être acceptées
par le SPANC.
Si la visite sur place ne permet pas d’évaluer les conséquences des modifications apportées
par rapport au projet initial d’assainissement non collectif validé par le SPANC, celui-ci peut
prescrire une étude de définition de la filière d’assainissement non collectif à la charge du RÉGIE DES
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13
propriétaire selon les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 10 du présent règlement.
Dans ce cas, le rapport de visite établi par le SPANC à l’issue de la vérification de la bonne
exécution énonce notamment les justifications qui rendent nécessaire l’étude de filière.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le
SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle
efficace.
ARTICLE 12 – MISE EN ŒUVRE ET D ELIVRANCE D’UN RAPPOR T DE VISITE
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le SPANC transmet au propriétaire un rapport
de visite comportant les conclusions de la conformité de l’installation au regard des
prescriptions réglementaires. Il comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le SPANC mentionnera dans ce rapport les aménagements ou travaux
obligatoires pour supprimer tout risque sanitaire et environnemental et rendre l’installation
conforme à la réglementation en vigueur, ainsi que les travaux recommandés relatifs
notamment à des défauts d’entretien ou d’usure des ouvrages.
Quelle que soit la conclusion du rapport, la notification du rapport de visite rend exigible le
montant de la redevance de vérification de l’exécution des travaux mentionnée à l’article 23 et
le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25 du présent règlement.
En cas d’aménagements ou de modifications du projet demandés par le SPANC et inscrits
dans le rapport de visite, le SPANC réalisera une contre-visite aux frais du propriétaire pour
vérifier la bonne exécution de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est
prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article
17 du présent règlement.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au
propriétaire. La transmission de ce rapport au propriétaire rend exigible le paiement de la
redevance due au titre de cette contre-visite. Le rapport de visite comprend obligatoirement
la date de réalisation du contrôle.
ARTICLE 13 – CONTR OLE P E RIODIQUE PAR LE SPAN C
1 3 . 1 . O p é r a t i o n s d e c o n t r ô l e p é r i o d i q u e
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d’une visite sur
place organisée dans les conditions prévues à l’article 8 du présent règlement. Le SPANC
indique dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement
non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils
sont en sa possession. Une fiche déclarative sera jointe à cet avis, et elle devra être complétée,
datée et signée par le propriétaire lors de la venue du technicien mandaté par la COLLECTIVITÉ.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui
sont définies par la règlementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la
demande au cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte
règlementaire applicable. RÉGIE DES
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14
En ce qui concerne les installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas
de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le
traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle
périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements
et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent.
Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques,
électroniques ni pneumatiques, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par
l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non
collectif en cas de panne. Ces diagnostics, sont considérés comme faisant partie des opérations
d’entretien qui relèvent de la responsabilité de l’usager (cf article 18 du présent règlement).
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le
SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique
efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.
Si les installations d’assainissement non collectif sont des installations avec rejet en milieu
hydraulique superficiel, l’agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si
le résultat de cet examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de
fonctionnement et si l’installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de
la commune ou les services de protection des cours d’eau de la situation et du risque de
pollution.
1 3 . 2 . M i s e e n œ u v r e d u r a p p o r t d e v i s i t e d u S P A N C
13.2.1. Contenu et transmission du rapport de visite
À l’issue du contrôle périodique, le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite dans
lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et évalue les dangers pour la santé
des personnes, les risques de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de
l’installation.
Le rapport contient obligatoirement le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée
pour approuver le document ainsi que sa signature et la date de réalisation du contrôle. La
fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.
La transmission du rapport de visite établi par le SPANC rend exigible le montant de la
redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien mentionnée à l’article 23, et le
paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25 du présent règlement.
Il contient également, le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité
pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis pour la réalisation
de ces travaux. Il peut en outre recommander d’autres travaux relatifs notamment à
l’accessibilité, à l’entretien ou à la nécessité de faire des modifications.
13.2.2. Cas particuliers
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et
que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise, sur demande du propriétaire et
avant la fin du délai imparti, un examen préalable à la conception, conformément à l’article 10
du présent règlement. Cet examen sera suivi d’une contre-visite pour vérifier l’exécution des
travaux dans les délais impartis conformément à l’article 11, après avoir été prévenu selon les
modalités prévues à l’article 17. La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique RÉGIE DES
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15
notifié par le SPANC au propriétaire qui comprend obligatoirement la date de réalisation du
contrôle. Cette notification rend exigible le montant de la redevance de contre-visite
mentionnée à l’article 23 et le paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 25
du présent règlement.
Dans le cas d’un premier contrôle périodique concernant un immeuble équipé d’une
installation d’assainissement non collectif dont le projet et la bonne exécution des travaux n’ont
pas été antérieurement soumis au contrôle du SPANC, celui-ci effectue a posteriori les
vérifications définies à l’article 11 du présent règlement qui font partie, dans ce cas particulier,
du premier contrôle périodique.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au
propriétaire qui comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle et dont la
notification à ce dernier rend exigible le paiement de la redevance due au titre de cette contre-
visite.
1 3 . 3 . P é r i o d i c i t é d u c o n t r ô l e
La fréquence des contrôles périodiques des installations est fixée à 8 ans. Celle-ci peut être
réduite à 4 ans lorsque le dernier avis du SPANC est défavorable entrainant une non-
conformité avec une remise aux normes de l’installation sous 4 ans.
Il est à noter que l’intervalle entre deux contrôles est décompté à partir de la date du dernier
contrôle effectué par le SPANC quel qu’il soit, qu’il s’agisse d’une vérification de l’exécution des
travaux (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée), du précédent contrôle périodique,
d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une
vente de l’immeuble à usage d’habitation.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC avant la date normale du prochain
contrôle périodique dans les deux cas suivants :
- Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une
installation ;
- Sur demande du maire de la commune concernée au titre de son pouvoir de police.
Si ce contrôle ne révèle ni défaut, ni risque pour l’environnement ou pour la santé de
personnes, il ne sera pas facturé au propriétaire.
ARTICLE 14 – CONTR OLE PAR LE SPANC LORS D’UNE VENTE
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin
d’effectuer un contrôle de l’installation existante. Dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de
la réception de la demande, le SPANC adresse une réponse au demandeur.
Si le SPANC possède un rapport de visite de l’installation concernée en cours de validité
(moins de 3 ans), il transmet, sauf exception (mentionnée ci-dessous), une copie de ce rapport
au demandeur.
Toutefois, le SPANC peut procéder à son initiative à un nouveau contrôle même si le dernier
rapport de visite est encore en cours de validité, dès lors que le SPANC a connaissance de
suspicions de dysfonctionnements de l’installation (constats, plaintes écrites, etc.), de risques RÉGIE DES
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16
de pollution pour l’environnement et de risques pour la santé. Lorsque le contrôle décidé par
le SPANC dans ces conditions révèle une absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera
pas facturé au propriétaire.
S’il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, en revanche, le SPANC transmet une
information sur les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment
le montant de la redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire sous forme de fiche
déclarative à retourner complétée au SPANC.
Ce formulaire indique notamment :
1. Le nom (ou la raison sociale) du propriétaire vendeur, et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
2. L’adresse et les références cadastrales de l’immeuble d’habitation mis en vente ;
3. Le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l’organisme) qui demande le rapport
de visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s’engage à payer le
montant réclamé à ce titre par le SPANC ;
4. L’adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire
à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
La fiche déclarative est tenue à la disposition des personnes qui en font la demande dans
les bureaux du SPANC au siège de la CC ACVI (3 impasse de Charlemagne, 66704 Argelès-sur-
Mer Cedex), elle peut être adressée par courrier sur demande et un formulaire est également
mis en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes (www.cc-acvi.com).
Le SPANC peut, à la demande du propriétaire ou de son mandataire, réaliser un contrôle de
l’installation, et aux frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété,
le SPANC propose dans les 10 jours ouvrés suivants au moins une date de visite pouvant avoir
lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont
prévues dans le cadre du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif
définies par l’article 13 du présent règlement.
Le SPANC peut réaliser un contrôle d’installation d’assainissement non collectif
préalablement à la vente d’un immeuble pour le compte de propriétaires ou mandataires
résidant à l’étranger si ces derniers présentent la demande au SPANC par un notaire ou une
agence immobilière établie en France.
ARTICLE 15 – CONTR OLE DE L’ENTRETIEN PAR LE SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le
propriétaire ou usager concerné sur la base :
- Des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs agréés au
moment de la prestation d’entretien ;
- De documents attestant le bon entretien régulier de l’installation.
Le SPANC vérifie ces documents au moment du contrôle sur site et entre deux visites sur site
après transmission par le propriétaire des copies des documents. Re DES
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17
CHAPITRE III : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
DU PROPRIÉTAIRE
ARTICLE 16 – DANS LE CADRE D’ UN PROJET DE CONSTRU CTION, DE REHABILITATION OU DE MODIFICATION IMPORTANTE D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation
d’assainissement non collectif est responsable de sa conception et de son implantation. Il en
est de même s’il la modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une
augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de
l’immeuble, entraînant l’augmentation des quantités d’eaux usées collectées et traitées par une
installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif conformément à
l’article 9 du présent règlement. Ce projet doit être en cohérence avec :
- Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction des
charges de pollution organique polluantes ;
- Les règles d’urbanisme nationales et locales ;
- Les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les
mesures de protection des captages d’eau potable ;
- Les zonages d’assainissement approuvés ;
- Le présent règlement de service.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC le dossier
mentionné au premier alinéa de l’article 10 du présent règlement, puis il remet au SPANC ce
dossier complété par les pièces suivantes :
1. Un formulaire de déclaration d’installation complété, précisant notamment l’identité du
demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et type d’occupation),
le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages d’assainissement non collectif
déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ;
2. Une étude parcellaire obligatoire comprenant un plan de situation de la parcelle, un
plan de masse du projet de l'installation d’assainissement autonome sur base
cadastrale, un plan de coupe de la filière et de l'habitation, une étude de sol
(comportant sondage à la tarière et test de perméabilité), une étude de filière et, le cas
échéant, une autorisation de rejet.
Il appartient au propriétaire de compléter les documents demandés en faisant appel à un
prestataire, voire plusieurs s’il le juge utile. Le propriétaire peut également consulter à la mairie
de la commune concernée ou dans les bureaux du SPANC les documents administratifs dont il
aurait besoin (zonage d’assainissement, documents d’urbanisme, guides techniques,
règlement de service du SPANC, etc.).
Le propriétaire doit fournir au SPANC les compléments d’information et études demandés
en application du deuxième alinéa l’article 10 du présent règlement. RÉGIE DES
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18
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis
conforme du SPANC sur son projet d’assainissement non collectif, dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l’article 10 du présent règlement.
ARTICLE 17 – D ANS LE CADRE DE L’EX ECUTION UN PROJET
Le propriétaire qui a obtenu un avis conforme du SPANC sur un projet d’assainissement non
collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-
même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen
qu’il jugera utile (téléphone, courrier, courriel…) afin que le SPANC puisse contrôler leur bonne
exécution avant remblai par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article
8 du présent règlement.
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en
informer le SPANC pour lui éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que le contrôle de bonne
exécution n’a pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne
sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses
frais.
Enfin, le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile
à l’exercice des contrôles (factures, plans, etc.).
ARTICLE 18 – ENTRETIEN ET VIDANGE DES DISPOSITIFS D’ASS AINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps
solide, liquide ou gazeux pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des
personnes, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des
dispositifs de prétraitement, traitement et infiltration. Seules les eaux usées domestiques ou
assimilées (cf article 3), sont admises dans ce type d’installation, à l’exclusion des fluides ou
déchets mentionnés à l’article 6 du présent règlement.
Les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires en fonction des obligations mises à leur
charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir
le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation
d’assainissement non collectif conformément aux dispositions du présent article.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC,
qui comprend la vérification du projet dans les conditions du deuxième alinéa de l’article 10 et
la vérification de l’exécution des travaux dans les conditions de l’article 11 du présent
règlement. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant
directement ou indirectement le système d’assainissement non collectif (plan, factures, rapport
de visite, etc.) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles. RÉGIE DES
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19
Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que
nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à
maintenir :
- Leur bon fonctionnement et leur bon état ;
- Le bon écoulement et la bonne distribution des eaux ;
- L’accumulation normale des boues.
La périodicité de vidange d’une fosse septique doit notamment être adaptée à la hauteur
de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant la vidange des dispositifs agréés par les ministères chargés de l’écologie et de
la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation
accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de
vidange.
Le propriétaire ou, le cas échéant, le locataire qui ne connaît pas la réglementation
applicable à l’entretien et à la vidange de son installation d’assainissement non collectif ou qui
ne possède plus la notice du fabricant ou le guide d’utilisation obligatoire dans le cas d’une
installation agréée par les ministères chargés de l'écologie et de la santé doit contacter le
SPANC pour bénéficier du maximum d'informations disponibles et commercialement fiables.
Le propriétaire (ou l'occupant, selon les dispositions du contrat de location) choisit
librement l'entreprise ou l'organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des
ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et
le cas échéant à l'occupant de l'immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange
comportant au minimum les indications réglementaires.
ARTICLE 19 - RESPONSABILIT ES ET OBLIGATIONS DU VENDEUR DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D’HABITATION
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le
propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce
propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la
vente du bien et de la demande du rapport de visite qui doit être joint au dossier de diagnostic
technique rendu obligatoire par le Code de la construction et de l’habitation.
Les installations d’assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l’habitation
ne sont pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont
mis en vente.
ARTICLE 20 – RESPONS ABILIT ES ET OBLIGATIONS DE L’ACQUE REUR DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER A USAGE D’HABITATION
Le rapport de visite qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l’acquéreur
au moment de la vente d’un immeuble peut indiquer la nécessité de travaux obligatoires sur
les installations d’assainissement non collectif à la charge de l’acquéreur. Le SPANC réalisera
donc une visite de contrôle lorsque les travaux obligatoires ont été achevés (maximum 1 an
après l’acte de vente), après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 17 du RÉGIE DES
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20
présent règlement. Cette réalisation ne peut avoir lieu qu’après un avis favorable du SPANC sur
le projet d’assainissement non collectif présenté par l’acquéreur.
La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite spécifique mentionnant
obligatoirement la date de la visite, notifié par le SPANC à l’acquéreur, dont la notification rend
exigible le montant de la redevance mentionnée à l’article 23 et le paiement intervient dans les
conditions indiquées à l’article 25 du présent règlement.
ARTICLE 2 1 – DE SAFFECTION D’UNE INS TALLATION
Lorsqu'une installation doit cesser d'être utilisée suite à une rénovation, à un raccordement
à un réseau de collecte des eaux usées, à un abandon de l'immeuble, à un déclassement en
ruine, etc., tous les systèmes de traitement, puisard, regards inutiles et éléments de l'installation
doivent être vidangés puis enlevés ou remplis de gravier, sable ou matériaux inertes.
En cas de réutilisation, un nettoyage et une désinfection sont obligatoires avant toute remise
en œuvre.
Le propriétaire préviendra le SPANC de la désaffection de l'installation dans le mois suivant
cette opération. Re DES
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21
CHAPITRE IV : REDEVANCES ET PAIEMENTS
ARTICLE 2 2 – PRINCIPES APPLICABLES AUX REDEVANCES D’ASS AINISSEMENT NON COLLECTIF
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées par l’État ou certaines
collectivités, le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en
contrepartie des prestations fournies, conformément à son statut de service public à caractère
industriel et commercial. Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui
permettent aux usagers mentionnés à l’article 3 du présent règlement d’être en conformité
avec les dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d’assainissement non
collectif.
Les redevances d’assainissement non collectif doivent assurer l’équilibre du budget du
SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
ARTICLE 2 3 – TYPES DE REDEVANC ES ET PERSONNES REDEV ABLES
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque
redevance.
2 3 . 1 . C o n t r ô l e d e s i n s t a l l a t i o n s n e u v e s o u à r é h a b i l i t e r
Dans ce cas, il y a deux types de redevances :
a1 : redevance de vérification préalable du projet ;
a2 : redevance de vérification de l’exécution des travaux.
Le redevable des redevances a1 et a2 est le maître d’ouvrage de l’installation
d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter qui présente le projet au SPANC.
Ces redevances seront exigibles après l’exécution de chacune des prestations.
2 3 . 2 . C o n t r ô l e d e s i n s t a l l a t i o n s e x i s t a n t e s
Dans ce cas, il y a trois types de redevances :
b1 : redevance de premier contrôle et de vérification du fonctionnement et de l’entretien
(applicable aux installations existantes qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC) ;
b2 : redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien (contrôle périodique des
installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC) ;
b3 : redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
(cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant
et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions fixées à
l’article 14 du présent règlement). RÉGIE DES
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22
Le redevable des redevances b1, b2 et b3 est le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas de
la redevance b3, il s’agit du propriétaire vendeur comme l’indique l’article L271-4 du Code de
la construction et de l’habitation.
Si plusieurs installations se trouvent sur une même parcelle pour des immeubles différents,
un rapport de visite sera effectué sur chaque installation avec la redevance associée.
Les règles énoncées ci-dessous s’appliquent à tous les locaux bénéficiant d’un
assainissement autonome, et ce, quelle que soit leur nature (logements, ateliers, etc.).
En cas de tout ou partie d’installation commune à plusieurs locaux :
- Si les locaux appartiennent au même propriétaire, une seule redevance lui sera
adressée ;
- Si les locaux appartiennent à des propriétaires différents, il est facturé une redevance
par local ;
- S’il existe un syndic et seulement si son existence est prouvée, une seule redevance sera
alors adressée au représentant légal du syndic qui se chargera de répartir le coût sur
l’ensemble des propriétaires concernés ;
- Lorsqu’il existe plusieurs installations traitant les eaux usées de bâtiments distincts, le
propriétaire et/ou l’usager est redevable d’autant de contrôles que d’installations
visitées.
2 3 . 3 . C o n t r e - v i s i t e
La redevance de contre-visite concerne la vérification de l’exécution des travaux prescrits
par le SPANC à la suite d’un contrôle.
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l’immeuble, ou le maitre
d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu’il
est distinct du propriétaire de l’immeuble.
2 3 . 4 . M e n t i o n s o b l i g a t o i r e s s u r l e s f a c t u r e s
Toute facture relative aux redevances d’assainissement non collectif indiquera
obligatoirement :
- L’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé ;
- Le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment
de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe) ;
- Le montant de la TVA ;
- Le montant TTC ;
- La date limite de paiement de la facture (ou du titre de recettes), ainsi que les conditions
de son règlement ;
- L’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) et ses jours
et heures d’ouverture ;
- Les nom, prénom et qualité du redevable ;
- Le numéro SIRET s’il s’agit d’une société ;
- Les coordonnées complètes du service de recouvrement. RÉGIE DES
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ARTICLE 2 4 – INSTITUTION ET MO NTANT DES REDEVANCES D’ASS AINISSEMENT NON COLLECTIF
Conformément à l’article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, le tarif
des redevances mentionnées à l’article 23 du présent règlement est fixé par des délibérations
du conseil communautaire.
Le montant de la redevance est fixé en fonction :
- De la nature du contrôle
- Du dimensionnement de l’installation, selon qu’il représente moins de 20
équivalents-habitants ou plus de 20 équivalents-habitants
ARTICLE 2 5 – INFORMATION DES U SAGERS SUR LE MONTAN T DES REDEV ANCES
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 23 du présent règlement sont communiqués
à tout usager du SPANC qui en fait la demande ou sur le site www.cc-acvi.com.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui
sera facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
ARTICLE 2 6 – RECOUVREMENT DES REDE VANCES D’ASS AINISSEMENT NON COLLECTIF
2 6 . 1 . D i f f i c u l t é s d e p a i e m e n t
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été
adressée par le SPANC doit en informer ce dernier avant la date limite de paiement indiquée
sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un échelonnement du paiement pourra
être accordé.
2 6 . 2 . T r a i t e m e n t d e s r e t a r d s d e p a i e m e n t
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de
redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale en vue d’assurer le
recouvrement de la facture peut être engagée.
2 6 . 3 . D é c è s d u r e d e v a b l e
En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances mentionnées à
l’article 23 du présent règlement, ses héritiers ou ayant-droits lui sont substitués pour le
paiement dans les mêmes conditions. Re DES
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24
CHAPITRE V : SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2 7 – S ANCTIONS EN CAS D’AB SENCE D’INSTALLATION D’ASS AINISSEMENT NON COLLECTIF OU DE DYSFONCTIONNEM ENT GRAVE DE L’INSTALLAT ION EXISTANTE
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble rattaché à l’assainissement
non collectif doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la
réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L’absence d’installation
d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière expose
le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité dont le montant est équivalent à la
redevance de contrôle (article L1331-8 du Code de la santé publique).
Le propriétaire est astreint au paiement de cette pénalité :
- En cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif : si les travaux ne sont
pas réalisés dans le meilleur délai (6 mois) à compter de la réception du rapport de
visite du SPANC.
- En cas de travaux à réaliser dans un délai de 4 ans (pour les installations présentant
un risque pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour
l’environnement) : à l’issue de ce délai si les travaux ne sont pas réalisés.
Le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité jusqu’à qu’il se soit conformé à la
règlementation. Le SPANC peut venir constater la situation une fois par an.
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller
jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément aux articles L216-6,
L218-73 (uniquement s’il s’agit d’un rejet en mer) et L432-2 du Code de l’environnement.
ARTICLE 28 – SANCTIONS POUR OB STACLE A L’ACCOMPLISSEMENT DE S MISSIONS DE CONTRÔ LE
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le
propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le Code de la santé publique
(article L1331-8) et, le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une
proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100 %. La périodicité de la pénalité
ne pourra pas être inférieure à 1 an.
Sera considérée comme obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle toute
action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en
particulier :
- Le refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
- L’absence au premier rendez-vous fixé par le SPANC sans justification, puis au deuxième
rendez-vous fixé par le SPANC en recommandé avec accusé-de réception ;
- Le report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du quatrième report,
voire du troisième report si une visite a donné lieu à une absence. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
25
Conformément à l’article 18 du présent règlement, il appartient au propriétaire de permettre
au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un
occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à un obstacle.
ARTICLE 29 – MODALIT ES DE REGLEMENT DES LITIGES
2 9 . 1 . M o d a l i t é s d e r è g l e m e n t a m i a b l e i n t e r n e
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de
remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée
par écrit au SPANC à l’adresse indiquée sur la facture, accompagnée de toutes les justifications
utiles. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire
une réponse écrite et motivée à toute réclamation ou demande de remboursement présentée
dans ces conditions, dans un délai maximal de 1 mois.
L’usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC
est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une
contestation, ou avec une sanction ou une pénalité appliquée par le SPANC, le propriétaire ou
usager concerné peut adresser un recours auprès du Président de la CC ACVI par simple
courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la
notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée
par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de la CC ACVI dans les autres cas dispose d’un délai d’1 mois à réception du
courrier pour :
a) Soit répondre favorablement au réexamen du dossier, et dans ce cas la décision sera
transmise au demandeur dans un délai de 2 mois ;
b) Soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques
ou factuels.
2 9 . 2 . V o i e s d e r e c o u r s e x t e r n e s
Les modes de règlement amiables des litiges sont facultatifs. L’usager peut donc à tout
moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du
service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal
administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés et le SPANC
relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Re DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
26
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 30 – ACCES AUX FICHIERS INFORM ATIS ES
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et
réglementaire et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
La CC ACVI, en tant que responsable de traitement, veille à ne collecter que des données
strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre. Ces finalités sont explicites,
légitimes et déterminées, à savoir :
- La gestion du service public de l’eau et des abonnements au service public de l’eau
(notamment demande et suivi du contrat d’abonnement, demande et suivi de
travaux ou de services, facturation, comptabilité, recouvrement, contentieux, etc.) ;
- Le suivi de la relation de la régie des eaux avec ses usagers.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du Délégué à la protection des données de
la CC ACVI qui les a intégrées dans son registre.
La CC ACVI ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire
aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, c’est-à-dire pendant la durée de la
relation contractuelle, augmentée des durées de conservation légales et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Leur destination, usage et durée de conservation sont précisés dans la politique de
confidentialité des données à caractère personnel de la CC ACVI, que cette dernière tient à la
disposition des usagers sur simple demande en personne au siège de la Communauté de
Communes (3, impasse Charlemagne, 66 704 Argelès-sur-Mer Cedex), par courrier et sur le site
Internet www.cc-acvi.com.
L’usager bénéficie du doit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de
limitation, d’opposition au traitement de ses données, prévus par la loi Informatique et libertés
du 6 janvier 1978 modifiée en application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Par ailleurs, l’usager peut faire réclamation auprès de la CNIL au 3, place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 3 1 – MODALIT ES DE COMMUNICATION D U REGLEMENT
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que
l’avis préalable de visite prévu par l’article 8 du présent règlement, ainsi que dans le dossier
retiré par le pétitionnaire ou son mandataire en application du premier alinéa de l’article 10 du
présent règlement en cas d’examen par le SPANC d’un projet d’installation d’assainissement
non collectif.
En outre, le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et
occupants des immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2 du présent règlement,
qui peuvent à tout moment le demander au SPANC ou sur le site www.cc-acvi.com. RÉGIE DES
EAUX Albères
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27
ARTICLE 3 2 – MODIFICATION DU R EGLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l’assemblée délibérante
compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est
mis à jour après chaque modification.
ARTICLE 3 3 – DATE D’ENTR EE EN VIGUEUR DU R EGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur à compter du ……………………………………
Tout règlement de service antérieur concernant l’assainissement non collectif est abrogé à
compter de la même date.
ARTICLE 3 4 – EX E CUTION DU R EGLEMENT
Le Président de l’établissement public compétent, les agents du service public
d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement.
Approuvé par ……………………………………………… le …………………………………………………….. RÉGIE DES
EAUX Albères
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28
ANNEXES RÉGIE DES
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29 RÉGIE DES
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30
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
« Assainissement non collectif » ou « assainissement individuel »
ou encore « assainissement autonome »
Le présent règlement entend par « assainissement non collectif » l’évacuation des eaux
usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un
réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’assainissement non collectif pourra,
le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble
Dans le présent règlement, il s’agit d’un terme générique qui désigne indifféremment toute
construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil-home, caravanes, etc.) ou
permanente (maisons, immeuble collectif, etc.), y compris les bureaux et les locaux affectés à
d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des
installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées
domestiques ou assimilées.
Logement individuel
Il s’agit d’un logement destiné à l’habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble
individuel ou d’un logement à l’intérieur d’un immeuble collectif).
Eaux usées domestiques ou assimilées
Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par
l’article R214-5 du Code de l’environnement, produites dans un immeuble, dont notamment
les eaux ménagères ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, etc.) et les eaux vannes
ou eaux noires (provenant des WC).
Usager du SPANC
Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC est
considéré comme un usager du SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les
propriétaires des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, car
l’obligation de maintien en bon état de fonctionnement et d’entretien des installations
incombe à ces propriétaires en application des dispositions du Code de la santé publique
relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-1-1 notamment). Les occupants des
immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif sont aussi des usagers du
SPANC lorsqu’ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d’entretien de l’installation ou
de traitement des matières de vidange.
Par ailleurs, le SPANC peut fournir des renseignements de nature technique, administrative
ou juridique sur l’assainissement non collectif à des personnes qui ne font pas partie des
propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
Fonctionnement par intermittence
Cela désigne une installation d’assainissement non collectif qui reçoit des effluents de
manière discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s) d’au moins une semaine sans arrivée
d’effluents pour une durée totale d’au moins 4 mois par an. Typiquement, le fonctionnement
par intermittence concerne les installations d’assainissement non collectif équipant les RÉGIE DES
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31
résidences secondaires et les résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de
l’année, mais d’autres cas peuvent également entrer dans cette catégorie.
Immeuble abandonné
Est considéré comme abandonné tout immeuble d’habitation qui ne répond pas aux règles
d’habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD), donc non entretenu, et qui
est sans occupant à titre habituel.
Étude parcellaire, étude de filière
Il s’agit d’une étude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière
d’assainissement non collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du
terrain d’implantation, d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du
contexte environnemental.
Étude de sol
Elle consiste en une analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à
épurer ou à infiltrer. Cette étude permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol,
de détecter les traces hydromorphiques, de connaître le niveau et la nature du substratum
rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 m de profondeur.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Il s’agit d’un service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de
communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et qui assure les missions
définies par la loi, à savoir les contrôles des installations d’assainissement non collectif et, le
cas échéant, l’entretien, la réalisation et /ou réhabilitation d’installations, ainsi que le traitement
des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la
réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif
réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations.
Toutefois, le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il
n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière
(sauf dans le cadre d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le
suivi des travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non
collectif). La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des
explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent
présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour
l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux
usagers.
Rapport de visite
Par « rapport de visite », le présent règlement entend un document établi par le SPANC à la
suite d’une intervention de contrôle sur site permettant d’examiner une installation
d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu minimal du rapport de
visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC
au cours de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce
qui concerne l’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de
l’environnement. Il peut également contenir une liste de travaux obligatoires classés, le cas RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
32
échéant, par ordre de priorité et des recommandations à l’adresse du propriétaire sur
l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de modifier certains ouvrages ou parties d’ouvrages.
Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées
par le SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires,
sur d’éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur
d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des
dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
1. La date de la visite correspondante effectuée par le SPANC, et les nom, prénom et
fonction de la personne ayant réalisé le contrôle pour examiner l’installation
d’assainissement non collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la
durée de validité du rapport en cas de vente de l’immeuble ;
2. La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du
contrôle périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par
la collectivité, les conclusions du contrôle sur la conformité de l’installation. Préciser le
délai de validité du document ;
3. Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d’assainissement et
l’évaluation de l’installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques
avérés de pollution environnementaux ;
4. Le projet d’arrêté précise qu’il est obligatoire d’indiquer les recommandations sur
l’accessibilité, l’entretien et les modifications à apporter sur l’installation ;
5. La liste des points contrôlés ;
6. La liste des travaux, le cas échéant.
Zonage d’assainissement
Élaboré par la collectivité compétente en matière d’assainissement ou d’urbanisme, le
zonage définit les zones qui relèvent de l’assainissement collectif, dans lesquelles les
habitations sont ou seront raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et
les zones qui relèvent de l’assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a
l’obligation de traiter les eaux usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie
ou dans les locaux du SPANC et permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des
sols sur le secteur étudié (de 25 à 4 observations à l’hectare - selon la circulaire du 22 mai 1997.
Norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale.
Elle n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d’atteindre un niveau de
qualité et de sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l’organisme de normalisation.
En l’occurrence, il s’agit d’une norme élaborée dans le cadre de l’AFNOR, qui assure la
coordination de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document
technique unifié (DTU), c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour
la construction d’ouvrages. Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des
caractéristiques d’un projet à réaliser par un fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au
maître d’ouvrage et au maître d’œuvre d’inclure dans chaque projet les compléments et/ou
dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de
traitement des eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 10 pièces RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
33
principales tels que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques
et la mise en œuvre des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs
assurant le traitement par le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des
eaux usées domestiques traitées d’autre part.
La norme AFNOR NF DTU 64.1 d’août 2013 n’est pas un document public. Elle peut être
acquise auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation
d’ouvrages d’assainissement non collectif avec traitement traditionnel par le sol en place ou
reconstitué.
Équivalent habitant
En termes simples, il s’agit d’une unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’un
système d’épuration sur la base de la quantité de pollution émise par une personne par jour.
Selon l’article 2 de la Directive “eaux résiduaires urbaines” du 21 mai 1991, l’équivalent
habitant est « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène
en 5 jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour. »
Installation d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter
On entend par installation neuve ou à réhabiliter tout projet de construction d’une nouvelle
installation d’assainissement non collectif ou de remplacement d’une installation déjà
existante. RÉGIE DES
EAUX Albères
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34
ANNEXE 2 - RE FE RENCES DES TEXTES L EGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement collectif
Jusqu’à 20 EH (équivalents habitants):
- Arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux
prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5.
Au-delà de 20 EH :
- Arrêté du 21 juillet 2015 relative aux prescriptions techniques applicables aux
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Modalité de la mission de contrôle de l’ANC :
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
des installations d’assainissement non collectif.
Modalité de l’agrément des vidangeurs :
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant
les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif.
Dispositions relatives aux permis de construire :
- Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des
autorisations d’urbanisme ;
- Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
Code de la santé publique
- Article L1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant
être pris en matière de protection de la santé publique ;
- Article L1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris
en application de l’article L.1311-2 ;
- Article L1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du
ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;
- Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un assainissement
non collectif quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usée ;
- Article L1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement
non collectif ;
- Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de
collecte ;
- Article L1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non
équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau
public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
35
fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés
privées ;
- Article L1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;
- Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de
l’assainissement non collectif.
Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non
collectif ;
- Article L2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une
pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
- Article L2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence ;
- Article L2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet, article L2224-12 : règlement de
service ;
- Article R2224-19 concernant les redevances d’assainissement.
Code de la construction et de l’habitation
- Article L152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires
applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation ;
- Article L152-2 à L152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables
en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation,
lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de
travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques
prévues par la réglementation en vigueur ;
- Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.
Code de l’urbanisme
- Articles L160-4 et L480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions pris en
application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non
collectif ;
- Articles L160-1, L480-1 à L480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires
applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation
des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce
code.
Code de l’environnement
- Article L432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant
atteinte à la faune piscicole ;
- Article L437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L432-2 ;
- Article L216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant
pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de
collecte et de traitement des eaux usées. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
36
- Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des
immeubles au réseau de collecte public des eaux usées RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
37 CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Corerrusrente de Caracas
\® RÉGIE DES EAUX
Albères
Côte Vermeille
lllibéris
ARGELÈS-SUR-MER · BAGES · BANYULS-SUR-MER · CERBÈRE · COLLIOURE · ELNE · LAROQUE-DES-ALBÈRES · MONTESQUIEU-DES-
ALBÈRES ·ORTAFFA · PALAU-DEL-VIDRE · PORT-VENDRES · SAINT-ANDRÉ · SAINT-GÉNIS-DES-FONTAINES · SORÈDE ·
VILLELONGUE-DELS-MONTS 3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 • www.cc-
alberes-cote-vermeille.fr
RÈGLEMENT DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU
Adopté par le Conseil Communautaire du :
Soumis pour avis à la Commission Consultative
des Services Publics Locaux le :
Applicable à compter du :
Document initial actualisable
par voie de modification:
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S
A L B È R E S – C Ô T E V E R M E I L L E -
I L L I B É R I S ÿ
\W RÉGIE DES
EAU X
2
Table des matières
Préambule .......................................................................................................................................................................................4
Chapitre I – Dispositions générales ....................................................................................................................................5
Article 1 – Objet du règlement.........................................................................................................................................5
Article 2 - Obligations générales de la collectivité .................................................................................................5
Article 3 – Obligations générales des usagers .........................................................................................................6
Chapitre II - Abonnements......................................................................................................................................................7
Article 4 – Demandes d’abonnement – dispositions générales ......................................................................7
Article 5 – Souscription d’un abonnement ................................................................................................................7
Article 6 – Conditions générales des abonnements..............................................................................................9
Article 7 – Abonnements pour immeubles collectifs ......................................................................................... 10
Article 8 – Abonnements spécifiques ........................................................................................................................ 10
Article 9 – Abonnements temporaires ...................................................................................................................... 11
Article 10 - Résiliations et fins des abonnements................................................................................................ 12
Article 11 – Vente en gros ............................................................................................................................................... 13
Article 12 – Prises d’eau autres que branchements d’immeuble................................................................. 14
Chapitre III – Branchements ................................................................................................................................................ 15
Article 13 – Définition et propriété des branchements .................................................................................... 15
Article 14 – Nouveaux branchements ou modification de branchements ............................................. 17
Article 15 – Gestion des branchements .................................................................................................................... 21
Article 16 – ManŒuvre des robinets des branchements en cas de fuite ................................................ 22
Article 17 – Raccordement au réseau public des lotissements, ZAC et opérations groupées de
construction ............................................................................................................................................................................ 23
Chapitre IV – Compteurs ....................................................................................................................................................... 24
Article 18 – Règles générales concernant les compteurs ................................................................................ 24
Article 19 – Emplacement et protection des compteurs ................................................................................. 24
Article 20 – Compteurs des constructions collectives ....................................................................................... 25
Article 21 – Entretien et remplacement des compteurs ................................................................................... 25
Article 22 – Relevé des compteurs .............................................................................................................................. 26
Article 23 – Vérification et contrôle des compteurs ........................................................................................... 27
Chapitre V – Installations intérieures des usagers .................................................................................................... 29
Article 24 – Définition des installations intérieures ............................................................................................. 29
Article 25 – Règles générales concernant les installations intérieures ...................................................... 29
Article 26 – Usagers utilisant d’autres ressources en eau................................................................................ 31
Chapitre VI – Tarifs & paiements ...................................................................................................................................... 32
Article 27 – Fixation des tarifs ........................................................................................................................................ 32 ÿ
\W RÉGIE DES
EAU X
3
Article 28 – Règles générales concernant les paiements................................................................................. 32
Article 29 – Paiement des fournitures d’eau .......................................................................................................... 33
Article 30 – Paiement des autres prestations......................................................................................................... 33
Article 31 – Délais de paiement .................................................................................................................................... 34
Article 32 - Contestations ................................................................................................................................................ 34
Article 33 – Difficultés de paiement............................................................................................................................ 35
Article 34 – Défaut de paiement .................................................................................................................................. 35
Article 35 – Frais de recouvrement ............................................................................................................................. 36
Article 36 – Remboursements ....................................................................................................................................... 36
Article 37 – Pertes d’eau – écrêtement de facture .............................................................................................. 37
Chapitre VII – Perturbations de la fourniture d’eau ................................................................................................. 39
Article 38 – Interruptions et perturbation de la fourniture d’eau résultant de cas de force majeure,
de travaux ou de l’exploitation du service .............................................................................................................. 39
Article 39 – Restriction d’usage de l’eau et modification des caractéristiques de distribution .... 40
Article 40 – Pression de distribution........................................................................................................................... 40
Article 41 – Demandes d’indemnités ......................................................................................................................... 41
Article 42 – Eau non conforme aux critères de potabilité ............................................................................... 41
Chapitre VIII – Protection contre les incendies .......................................................................................................... 42
Article 43 – Défense incendie ........................................................................................................................................ 42
Chapitre IX – Infractions et contestations..................................................................................................................... 43
Article 44 – Infractions et poursuites ......................................................................................................................... 43
Article 45 – Mesures de sauvegarde .......................................................................................................................... 43
Article 46 – Frais d’intervention .................................................................................................................................... 43
Article 47 – Voies de recours.......................................................................................................................................... 44
Chapitre X – Dispositions d’application ......................................................................................................................... 45
Article 48 – Accès aux fichiers informatisés ............................................................................................................ 45
Article 49 – Date d’application ...................................................................................................................................... 45
Article 50 – Modification du règlement.................................................................................................................... 46
Article 51 – Application du règlement ...................................................................................................................... 46
Annexes ......................................................................................................................................................................................... 47
Annexe 1 - Individualisation des contrats de fourniture d'eau en habitat collectif ............................ 48
Annexe 2 - Voies privées fermées ............................................................................................................................... 55
Annexe 3 - Contrôle des ouvrages de prélèvement et autres installations privatives de
distribution d’eau potable et non potable .............................................................................................................. 58
Annexe 4 - Notice de réception ................................................................................................................................... 62 ÿ RÉGIE DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Illibéris
4
PREAMBULE
Madame, Monsieur, chers amis,
Depuis mon élection le 13 juillet 2020, en qualité de Président de la Régie des Eaux de la
Communauté de Communes Albères-Côte vermeille-Illibéris, j’ai eu l’occasion de mesurer
l’ampleur de cette tâche : le travail apparaît comme immense mais passionnant.
Nos missions sont simples : produire et distribuer l’eau potable (comprenant transport,
stockage et traitement), collecter et transporter les eaux usées, traiter ces dernières, contrôler les
assainissements non-collectifs et établir une relation clientèle avec l’ensemble des usagers.
La Régie assure, en effet, elle-même l’exploitation du Service dont elle prend en charge
l’ensemble de l’investissement et du fonctionnement.
Les principes fondateurs de la Régie des eaux sont au nombre de quatre : l’eau est un bien
commun, l’accès pour tous à un service de qualité, l’égalité de traitement des abonnés et
l’amélioration des performances des services.
Concrètement, cette politique de l’eau permet aux abonnés de bénéficier de tarifs en moyenne
inférieurs de 18 % à la moyenne observée en France, de bénéficier d’une eau de qualité contrôlée
au robinet 24h/24 et 365 j/365, de disposer de réseaux d’eau dont les performances sont parmi les
plus élevées de notre département et de bénéficier de conseils de professionnels sur toutes les
questions relatives à l’eau et l’assainissement.
Notre Régie des eaux vous assure un service public d’eau potable et d’assainissement collectif
en développement continu.
Cet objectif ambitieux, je ne peux l’atteindre seul. Je suis épaulé par des membres du conseil
communautaire investis qui m’accompagnent dans cette entreprise mais également entouré d’une
équipe administrative compétente qui a toute ma confiance.
Être en régie publique, c’est reprendre la maîtrise de la gestion par les citoyens puisque nous
sommes des représentants élus par les citoyens. La facture de l’eau reviendra donc à 100 % à l’eau.
Nous avons développé une véritable culture collective de l’eau.
L’eau est un bien commun et vital, mais aussi un bien précieux qui devient rare. Dans notre
département, nous avons la chance d’avoir du bon vin mais nous avons aussi une eau de très belle
qualité que nous allons puiser dans les nappes souterraines. Mais elle n’est pas inépuisable. Elle est
au contraire surexploitée, aujourd'hui.
La préservation de la ressource nous impose la recherche de ressources de substitution des
nappes pliocènes (nappes profondes à préserver), la recherche de toute fuite, le renouvellement
des réseaux pour augmenter les rendements mais également à préserver notre environnement et
les milieux naturels avec la mise aux normes des stations d’épuration et le renouvellement
permanent des réseaux en limitant les rejets directs.
Les questions du grand cycle de l’eau nous invitent à se réinterroger sur notre usage de l’eau
mais aussi l’économie de l’eau à apprendre. Avant d’aller faire de la ressource de substitution, il
faut d’abord diminuer notre consommation d’eau et regarder comment travailler les eaux usées
traitées et les réutiliser. Cela remet en question tous nos usages.
Avec la Régie des eaux, nous disposons de conseils, de moyens humains et techniques qui nous
permettent d’investir les recettes des services d’eau et d’assainissement selon un plan concerté,
priorisé et ciblé afin que chaque euro soit efficace et dégagé de tout intérêt commercial.
Résolus, nous restons proches de vous, avec cette volonté chevillée au corps d’être ce véritable
service public de proximité. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
5
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – O BJET DU R E GLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est
accordé l’usage de l’eau potable à partir du réseau public de distribution de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI).
La CC ACVI, à laquelle les communes ont transféré la compétence de la distribution d’eau
potable, et qui se substitue à raison de la compétence transférée à elles, est désignée dans ce qui
suit par « la COLLECTIVITÉ ».
Le présent règlement précise les obligations respectives entre, d’une part, « la COLLECTIVITÉ »,
qui assure l’exploitation du service au moyen de la régie de l’eau, et d’autre part « l’USAGER »,
désignant une personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’abonnement au service d’eau
potable (propriétaire, locataire, et copropriété représentée par son syndic, etc.).
Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’abonnement. Il est donc communiqué aux
USAGERS lors de la souscription de l’abonnement. Il est par ailleurs tenu à disposition du public au
siège de la COLLECTIVITÉ (3, impasse Charlemagne, 66704 Argelès-sur-Mer Cedex) et consultable
sur le site www.cc-acvi.com.
ARTICLE 2 - O BLIGATIONS G E N E RALES DE L A COLLECTI VIT E
Selon les modalités du présent règlement, la COLLECTIVITÉ est tenue de :
- Fournir de l’eau potable de qualité à tout candidat à l’abonnement sur tout le parcours des
canalisations de distribution, dans la limite notamment de la capacité des installations dont
il a la charge et de celles résultant des schémas de distribution en vigueur selon les
exigences fixées par le Code de la santé publique et conformément au règlement sanitaire
départemental (RSD) ;
- Assurer le bon fonctionnement et la continuité du service de fourniture d’eau, sauf cas de
force majeure ;
- Fournir une eau respectant constamment la qualité imposée par la règlementation en
vigueur, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée. L’eau distribuée fait l’objet d’un
contrôle régulier dont les résultats officiels sont communiqués par l’Agence Régionale de
la Santé (ARS) sur le site du Ministère de la Santé (www.sante.gouv.fr). Ils sont consultables
au siège de la COLLECTIVITÉ et sont communiqués aux USAGERS une fois par an. L’USAGER
peut également contacter à tout moment la COLLECTIVITÉ pour connaître les
caractéristiques de l’eau délivrée ;
- Fournir une pression conforme à l’article R1321-58 du Code de la santé publique ;
- Communiquer sur demande à tout candidat à l’abonnement les informations techniques
nécessaires à la réalisation et au coût du branchement ;
- Répondre à chaque demande de l’USAGER ; NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
6
- Fournir à tout USAGER l’accès aux données du fichier informatisé établi, modifié et consulté
dans les conditions prévues à l’article 48 du présent règlement. Ces informations sont
consultables dans les locaux de la COLLECTIVITÉ. Un exemplaire des documents nominatifs
concernant le demandeur pourra alors lui être remis sur simple demande et sans frais ;
- Informer les usagers sur les prix et qualité du service effectué. Les rapports annuels sur le
prix et la qualité du service (RPQS) sont consultables sur le site de la COLLECTIVITÉ et du
SISPEA (www.services.eaufrance.fr);
- Assister et conseiller les USAGERS dans toutes leurs démarches qui ont trait au service des
eaux.
Le règlement sanitaire départemental (RSD) est consultable à l’adresse suivante :
https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/content/download/9778/58745/file/reglement_sanitaire_ departemental.pdf
ARTICLE 3 – O BLIGATIONS G E N E RALES DES US AGERS
Dans le souci de garantir, d’une part, l’égalité de traitement des USAGERS devant le service et,
d’autre part, la qualité sanitaire de l’eau distribuée et consommée, les USAGERS sont tenus de :
- Payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par la COLLECTIVITÉ ;
- Se conformer aux dispositions du présent règlement ;
- Se conformer aux dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD) ;
- Avoir une consommation d’eau respectueuse de la préservation de la ressource et de
l’environnement ;
- Permettre l’accès aux agents ou à toute entreprise mandatés par la COLLECTIVITÉ pour
tous les travaux d’entretien et de renouvellement nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement du service de l’eau ;
- Veiller à la conformité de ses installations et de les entretenir pour éviter toute fuite ou
atteinte au réseau public d’eau potable et la qualité de l’eau distribuée.
À ce titre, et au-delà des interdictions énoncées dans le troisième alinéa de l’article 25 du présent
règlement, les USAGERS ne sont pas autorisés à :
- Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les
phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables,
ou l’aspiration directe sur le réseau public ;
- Manœuvrer les appareils du réseau public. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
7
CHAPITRE II - ABONNEMENTS
ARTICLE 4 – D EM ANDES D’ ABONNEMENT – DISPOSITIONS G E N E R ALES
Pour bénéficier d’une fourniture d’eau, l’usager doit souscrire un contrat d’abonnement de la
COLLECTIVITÉ.
Les abonnements sont délivrés aux personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique
de contracter, aux propriétaires ou usufruitiers d’immeubles raccordés au réseau public, ainsi
qu’aux locataires ou occupants réguliers de locaux commerciaux, industriels, artisanaux et
professionnels ou de logement.
Dans le cas d’une copropriété, le contrat d’abonnement devra être établi au nom du
représentant légal des copropriétaires.
Les commerçants et personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés sont
tenus de communiquer leur numéro d’immatriculation lors de l’établissement du contrat
d’abonnement
Il sera établi une demande d’abonnement par compteur individuel ou général.
Pour souscrire un contrat d’abonnement, l’USAGER devra signer et transmettre à la COLLECTIVITÉ
le contrat d’abonnement disponible sur site internet www.cc-acvi.com ou sur simple demande, par
téléphone ou par écrit (courrier ou courriel à serviceclient@cc-acvi.com) ou bien directement au
siège de la COLLECTIVITÉ.
À la réception de la demande, la COLLECTIVITÉ transmet au demandeur l’ensemble des
documents nécessaires à la formation du contrat.
Le retour du contrat d’abonnement signé vaut acceptation des dispositions du règlement de
service d’eau potable. Si l’USAGER ne renvoie pas le contrat signé, il est considéré comme abonné
du service à l’expiration du délai de rétraction (14 jours).
ARTICLE 5 – S OUSCRIPTION D’UN ABO NNEMENT
5.1. F orma tion du contra t
Les documents nécessaires à la formation du contrat et fournis par la COLLECTIVITÉ au
demandeur sont constitués :
1. Du formulaire de demande contenant l’ensemble des renseignements que doit fournir
l’USAGER à la COLLECTIVITÉ pour que cette dernière définisse ou valide les caractéristiques
du branchement, du comptage et du contrat d’abonnement ;
2. Des informations précontractuelles telles que définies par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article R111-2 du Code de la consommation, les informations
précontractuelles nécessaires à la souscription du contrat seront données par la COLLECTIVITÉ sur
son site en ligne (www.cc-acvi.com), par téléphone (04 68 95 21 95) ou par retour de courrier ou
courriel au service client (serviceclient@cc-acvi.com). Il s’agit du règlement du service, des NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
8
conditions d’ouverture et de fermeture d’un contrat, des tarifs en vigueur à la date de la
souscription ainsi que tous les frais supplémentaires ou éventuels, les informations sur le service
de l’eau, les modalités de paiement et d’exercice du droit de rétractation.
5.2. Ré tra cta tion
L’USAGER ayant le statut de consommateur au regard du Code de la consommation, il peut se
rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ce droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier du motif ni à supporter de pénalités.
L’USAGER est libre de la forme pour se rétracter auprès du service gestion de la relation client (voir
les coordonnées en 5.1. ci-dessus).
L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations respectives de la COLLECTIVITÉ et de
l’USAGER.
Si L’USAGER a demandé à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, les volumes
d’eau consommés lui seront facturés pour solde de tout compte.
5.3. C onclusion de l ’a bonnement – prise d’effet et livra ison de l’ea u
Les dispositions législatives en vigueur imposent à la COLLECTIVITÉ de ne livrer l’eau qu’après
accord écrit de l’USAGER.
Par la signature de la demande, l’USAGER prend la qualité d’abonné et se soumet aux
dispositions du présent règlement, dont un exemplaire lui sera remis.
Le contrat d’abonnement prend alors effet à partir de la date de possession par la COLLECTIVITÉ
et par l’USAGER d’un exemplaire de contrat mutuellement approuvé :
a) Soit à la date indiquée ci-dessus ;
b) Soit à la date de l’ouverture du branchement par la COLLECTIVITÉ si le branchement
existant a été préalablement fermé. Dans ce cas, la livraison de l’eau est conditionnée
par la situation du branchement lors de la cessation du précédent abonnement. Si la
dépose du compteur et la fermeture du branchement sont intervenus comme indiqué
au deuxième alinéa de l’article 10 du présent règlement, la livraison de l’eau s’opèrera
avec l’ouverture du branchement et la pose du compteur au frais du nouvel USAGER.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l’exercice du droit de rétractation dont bénéficient
les contrats conclus à distance ou hors établissement.
5.4. A bonnement et bra nchement
La COLLECTIVITÉ est tenue de fournir de l’eau à tout immeuble desservi par le réseau public de
distribution d'eau, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous.
La souscription d’un abonnement est subordonnée à l’existence du branchement.
Dans les cas où il est nécessaire soit d’installer un branchement neuf, soit de remettre en état
un branchement ancien, l’eau ne sera fournie qu’après la réalisation des trois conditions suivantes :
1. La fin des travaux de création ou de modification du branchement exécuté dans les
conditions fixées à l’article 14 du présent règlement ;
2. La mise en place du compteur ;
3. Le paiement des sommes dues par l’USAGER en contrepartie des prestations réalisées. \ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
9
Si le branchement existant ne permet pas de satisfaire les besoins en eau, y compris ceux de
protection contre l’incendie, la COLLECTIVITÉ ne peut accorder un nouvel abonnement qu’après
réalisation, aux frais du demandeur, des travaux de renforcement du branchement nécessaires pour
satisfaire les besoins prévisibles. Pour les renforcements qui concernent le réseau public, le régime
de participation financière est celui du deuxième alinéa de l’article 14 du présent règlement.
Il est souligné que l’abonnement est refusé dans le cas où le branchement nécessaire pour
fournir l’eau serait utilisé pour l’alimentation d’une construction illicite, conformément aux
dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme.
5.5. A bonnement sur pa rcelle lotie da ns le ca dre de la vente a nticipé e
La souscription de l’abonnement est conditionnée par la certification de la mise en exploitation
du nouveau réseau. Aucune parcelle ne pourra bénéficier d’un abonnement tant que le réseau ne
sera pas constaté comme conforme par la COLLECTIVITÉ, même si le propriétaire est détenteur d’un
permis de construire.
ARTICLE 6 – C ONDITIONS G E N E R ALES DES ABONNEMENT S
La COLLECTIVITÉ est tenue de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les
conditions énoncées au présent règlement dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la signature de
la demande d'abonnement, s'il s'agit d'un branchement existant. S'il s'agit d'un branchement neuf,
le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de la demande.
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Ils prennent effet comme
indiqué au troisième alinéa de l’article 5 du présent règlement.
Les périodes de consommation et de facturation sont annuelles.
La souscription d’un contrat d’abonnement entraîne le paiement à compter de la date de prise
d’effet du volume d’eau consommé (partie proportionnelle de la redevance) majoré des
redevances et taxes diverses assises sur cette consommation et de l’abonnement (partie fixe de la
redevance).
En cas de souscription d’un contrat d’abonnement en cours de période de consommation, la
partie fixe de la redevance est calculée au prorata temporis du tarif en vigueur sur la partie de
période allant de la prise d’effet du contrat à l’échéance de la relève annuelle.
Le tarif de la fourniture d'eau (partie fixe et partie proportionnelle calculée en fonction du
volume consommé) est fixé comme indiqué à l’article 27 du présent règlement, à l'exception des
abonnements spéciaux visés aux articles 8 et 9.
Pour les constructions collectives, les terrains de camping et les terrains aménagés pour les
habitations légères de loisir, le propriétaire, le gérant ou le syndic a seul qualité pour demander un
abonnement. Il sera chargé, le cas échéant, de répartir les redevances inhérentes à son
abonnement.
En aucun cas la COLLECTIVITÉ ne peut être mise en cause ou n'interviendra dans les différends
entre le propriétaire et les locataires ou occupants. À ce titre, des mesures spécifiques sont prises
dans le cadre de l’accès à l’eau de tous au service de l’eau comme indiqué à l’article 8 du présent
règlement. \ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
10
ARTICLE 7 – ABONNEMENTS POUR IMME UBLES COLLECTIFS
Un abonnement ordinaire sera établi pour le compteur général qui constitue le point de
livraison unique de l’immeuble.
Les modalités particulières applicables dans le cadre de l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau en habitat collectif sont précisées en annexe du présent règlement. Elles
comprennent :
- Sous forme de convention, les dispositions d’adaptation du règlement de service aux
conditions d’organisation et d’exécution du service public de distribution
conformément à l’article 93 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et son décret d’application ;
- Les prescriptions techniques et administratives du service.
ARTICLE 8 – ABONNEMENTS SP E CIFIQUES
8.1. Bra nchements spécifiques exonérés de la redeva nce
d’a ssa inissement
Des abonnements spécifiques peuvent être accordés pour alimenter des installations privées
qui ne produisent pas d’eaux usées et, par voie de conséquence, qui ne génèrent aucun
déversement dans le réseau d’assainissement (ex : arrosage des jardins, remplissage des piscines,
etc.).
En revanche, pour les usages qui génèrent le rejet d’une partie de la consommation d’eau dans
le réseau public d’assainissement, les abonnements spécifiques sont subordonnés à la création
d’un second branchement, distinct du branchement destiné à l’alimentation de l’immeuble.
Les abonnements spécifiques sont soumis aux mêmes règles générales que les autres
abonnements (article 6 du présent règlement), sans facturation des parts fixe et proportionnelle de
la redevance assainissement.
En outre, il sera sollicité à la finalisation du contrat d’abonnement :
1. De fournir un descriptif des installations intérieures (plans des réseaux intérieurs) à la
COLLECTIVITÉ ;
2. Une visite d’état des lieux par la COLLECTIVITÉ incluant les installations intérieures.
8. 2 . Occupa tion d’im meuble sa ns droit
La COLLECTIVITÉ se réserve le droit, dans l’hypothèse de l’occupation d’une propriété privée par
des tiers ne justifiant d’aucun droit ni titre, de poursuivre l’alimentation en eau de la propriété
concernée dans les conditions prévues par le présent article, nonobstant la demande de résiliation
d’abonnement ou de coupure d’eau formulée par le propriétaire. Les occupants sans droit ni titre
d’un local pourront bénéficier de l’alimentation en eau dudit local sans qu’il puisse être fait obstacle
à l’exécution d’une décision de justice. Cette alimentation est accordée à titre exceptionnel, pour
une durée limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution
de l’eau ni aucune dégradation pour l’immeuble.
Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donneront lieu à
l’établissement d’une convention. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
11
Cette convention sera conclue avec le représentant des occupants du local considéré ou de la
personne physique ou morale dûment mandatée par eux, qui s’engagera à assurer le paiement, à
compter de la date d’effet de la convention, de la facture correspondant au volume d’eau
consommé.
Cette convention prendra immédiatement fin en cas d’exécution d’une décision de justice
prononçant l’expulsion des occupants sans droit ni titre.
8. 3 . Livra ison d’ea u non tra ité e ou livra ison discontinue d’ea u pota ble
Un régime dérogatoire est réservé par la COLLECTIVITÉ à des situations exceptionnelles d’accès
à l’eau. Les abonnements spécifiques sont souscrits au cas par cas, au regard d’un règlement de
service adapté.
ARTICLE 9 – ABONNEMENTS TEMPOR AIR ES
9.1 . Régime géné ral
La COLLECTIVITÉ peut consentir des abonnements temporaires dans la mesure où quatre
conditions sont respectées :
1. Le caractère temporaire des besoins en eau qui ne justifiera pas pour la COLLECTIVITÉ la
nécessité de disposer d’un branchement posé en tranchée conformément aux
dispositions du chapitre III du présent règlement ;
2. L’existence d’un réseau de distribution au droit de la parcelle à desservir et une capacité
de réseau suffisante pour assurer les besoins de l’USAGER ;
3. L’autorisation éventuelle du propriétaire d’ouvrages spécifiques du réseau ;
4. L’établissement d’une convention entre la COLLECTIVITÉ et le demandeur.
La convention fixera notamment la durée de l’abonnement, le montant de frais d’installation du
dispositif de comptage, du raccordement au réseau et d’accès au service, ainsi que les modalités
de paiement.
Le point de livraison du branchement temporaire est déterminé par la COLLECTIVITÉ et ne peut
être changé sans autorisation de sa part.
Les installations fournies par la COLLECTIVITÉ seront toujours en bon état de fonctionnement, ce
que l’USAGER devra constater au moment de la mise en service.
En cas d’endommagement de ces installations au cours de leur usage par l'intéressé, ce dernier
sera tenu d’en informer immédiatement la COLLECTIVITÉ, les frais de réparation étant à la charge
du titulaire de la convention. Il en sera de même en cas d’avarie sur l’équipement du réseau sur
lequel le raccordement est effectué ou sur le réseau lui-même par suite d’une fausse manœuvre
de l’utilisateur.
9.2 . B ra nchements de cha ntier
Pour l’alimentation en eau potable des chantiers de bâtiment, le branchement définitif de
l’immeuble à desservir sera réalisé en début de chantier et servira à son alimentation. Il ne sera pas
consenti d’abonnement temporaire, le maître d’ouvrage de l’opération étant considéré comme un
USAGER ordinaire. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
12
ARTICLE 10 - R E SILI ATION S ET FIN S DES ABONNEMENTS
10 .1. Résilia tion su r dema nde de l‘U SAGER
10.1.1. Modalités de la demande
Sauf convention particulière (cf articles 8 et 9 du présent règlement), le contrat d’abonnement
est souscrit pour une durée indéterminée et l’USAGER peut demander à tout moment à la
COLLECTIVITÉ de cesser la fourniture d’eau, avec un préavis d’au moins 8 jours.
Deux types de demande de cessation de la fourniture d’eau sont autorisés en-dehors d’une
demande d’individualisation des abonnements en habitat collectif (à ce sujet, voir l’annexe 1 du
présent règlement) :
a) L’USAGER présente à la COLLECTIVITÉ sa demande de cessation de la fourniture d’eau,
accompagnée d’une nouvelle demande d’abonnement pour le même branchement
telle que décrite à l’article 4 du présent règlement ;
b) L’USAGER présent à la COLLECTIVITÉ une demande de résiliation de son abonnement sans
y joindre une demande d’’établissement d’un nouvel abonnement pour le même
branchement.
La demande de cessation de la fourniture d’eau peut être adressée à la COLLECTIVITÉ par lettre
simple, par courriel, par téléphone ou par formulaire via le site internet de la CC ACVI (www.cc-
acvi.com).
10.1.2. Réponse de la COLLECTIVITÉ
L’abonnement prend généralement fin dans un délai qui ne peut excéder 15 jours à compter
de la date de réception de la demande de résiliation. Cependant, la résiliation pourra être refusée
si les autorités compétentes imposent le maintien du service de l’eau pour des raisons d’hygiène
et de sécurité.
Après réception de la demande et, le cas échéant, après réception de la confirmation de la
demande par lettre recommandée, la COLLECTIVITÉ adresse à l’USAGER une lettre de résiliation. Si la
COLLECTIVITÉ demande confirmation de la demande de résiliation, le délai de résiliation sera
rallongé, mais sans pouvoir excéder 8 jours à compter de la date de réception de la demande ainsi
confirmée.
Si la demande de cessation de fourniture d’eau est accompagnée d’une nouvelle demande
d’abonnement pour le même branchement, la résiliation est effectuée sans frais pour l’USAGER, et
un nouvel abonnement est établi dans les conditions fixées par le présent règlement.
Si la demande de résiliation de l’abonnement ne donne aucune précision, la COLLECTIVITÉ peut
considérer qu’il s’agit d’une résiliation sans demande d’établissement d’un nouvel abonnement.
Elle met alors fin à l’abonnement et à la fourniture d’eau, et elle peut procéder à la déconnexion
du branchement de la conduite publique à titre conservatoire.
10.1.3. Conditions de la résiliation
Le titulaire de l’abonnement à résilier reste obligatoirement redevable de la totalité des
redevances dues au titre du service rendu par la COLLECTIVITÉ pendant la période de souscription
de l’abonnement, y compris les prestations relatives à l’arrêt de l’abonnement. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
13
Ainsi, et quel que soit le motif de la demande de cessation de la fourniture d’eau, l’USAGER doit
payer :
1. Le volume d’eau fourni, majoré des redevances et taxes diverses assises sur ce volume ;
2. La redevance d’abonnement et les frais éventuels de fermeture du branchement et de
dépose du compteur.
Un relevé contradictoire de l’index du compteur est opéré afin d’établir la facture d’arrêt de
compte. À défaut, la COLLECTIVITÉ procède à la relève et notifie à l’USAGER l’index du compteur dans
la lettre de résiliation.
En tout état de cause, l’USAGER reste responsable, tant à l’égard des tiers que de la COLLECTIVITÉ,
des effets de la résiliation qu’il a demandée.
10.2 . Résilia tion à l ’initia tive de la COLLECTIVITÉ
L’abonnement peut être résilié par la COLLECTIVITÉ 15 jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception dans les cas suivants :
- Non-respect des dispositions de la réglementation sanitaire par l’USAGER ;
- Non-respect par l’USAGER des dispositions du présent règlement, sous réserve des
dispositions spécifiques visées aux articles 33 et 34 du présent règlement relatifs aux
difficultés et défauts de paiement ;
- Départ de l’USAGER sans préavis et constaté par les agents de la COLLECTIVITÉ.
Lors de la mise en œuvre d’une procédure de liquidation judiciaire engagée à l’encontre d’un
USAGER, la COLLECTIVITÉ pourra résilier immédiatement l’abonnement et procéder à la fermeture
du branchement après un délai de 15 jours suivant la date du jugement d’ouverture de la
procédure, à moins que dans ce délai, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la
liquidation n’ait demandé par écrit à la COLLECTIVITÉ de maintenir la fourniture d’eau.
Lorsqu’un ancien USAGER dont l’abonnement a pris fin en application du présent article sollicite
à nouveau la fourniture de l’eau pour le même branchement, sa requête est traitée comme une
nouvelle demande d’abonnement et il en supportera les frais afférents.
10.3 . Ca s pa rticuliers
En cas de décès de l’USAGER, l’abonnement se poursuit, sauf demande de résiliation ou
changement d’abonnement de la part des héritiers ou des ayants droit.
Tout ancien USAGER ou, en cas de décès, ses héritiers ou ayant droits, restent responsables vis-
à-vis de la COLLECTIVITÉ de toutes les sommes dues jusqu’à résiliation de l’abonnement. Les
héritiers ou ayants droit doivent informer la COLLECTIVITÉ, afin qu’elle procède au changement
d’abonnement ou à sa résiliation.
ARTICLE 11 – V ENTE EN GROS
Sur demande expresse d’un particulier ou d’une entreprise non desservis par le réseau public
d’eau potable, la COLLECTIVITÉ pourra autoriser l’intéressé à prélever une certaine quantité d’eau à
la borne verte située dans une station d’épuration de la COLLECTIVITÉ. Cette fourniture sera mise en
œuvre au moyen d’une convention telle que prévue à l’article 8 du présent règlement et facturée
au tarif en vigueur (voir l’article 27 du présent règlement). \ RÉGIE DES
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14
De la même façon, et à la demande d’une collectivité territoriale extérieure au territoire de la
COLLECTIVITÉ, celle-ci pourra consentir une livraison d’eau selon les modalités techniques et
financières qui seront arrêtées par voie de convention en fonction des conditions de mise en
œuvre.
ARTICLE 12 – P RISES D’E AU AUTRES Q UE BR ANCHEMENTS D’IMME UBLE
Il est strictement interdit à quiconque de prélever de l’eau sur le réseau communautaire dont le
débit ne sera pas mesuré par un compteur. L’utilisation des poteaux ou des bouches d’incendie en
particulier est interdite. Ces prises doivent être manœuvrées exclusivement par les corps de
sapeurs-pompiers, avec l’accord de la COLLECTIVITÉ, pour leurs exercices ou pour la lutte contre
l’incendie. Toute contravention donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Les communes qui en font la demande seront dotées de prises d’eau spéciales pour les besoins
de l’agriculture ou leurs besoins techniques (remplissage des tonnes d’eau pour l’irrigation,
remplissage de véhicules de nettoyage de voirie, etc.).
Ces prises seront entièrement à la charge des communes qui seront les abonnés au service. Elles
seront en outre munies d’un compteur qui sera relevé périodiquement. DOMAINE PUBLIC
Votre distributeur d'eau réalise
le raccordement du compteur
- d'eau au réseau d'eau potable
CONDUIT ROBINET ROBINET COMPTEUR
PRINCIPAL DE PRISE D'ARRÊT
7
Robinets de prélèvements
15
CHAPITRE III – BRANCHEMENTS
ARTICLE 13 – D E FINITION ET PROPRI E T E DES BR ANCHEMENTS
13 .1 . Ca s géné ra l
On appelle « branchement » la conduite d’alimentation d’un immeuble qui va de la prise d’eau
pratiquée sur la conduite publique de distribution jusqu’au point de livraison, à l’exclusion du joint
de raccordement à l’aval du dispositif de comptage. Cette prise d’eau est également considérée
comme faisant partie du branchement.
On distingue trois catégories de branchement d’eau potable :
1. Les branchements d’alimentation générale ;
2. Les branchements de secours contre l’incendie qui sont réservés exclusivement à
l’alimentation des dispositifs de lutte contre l’incendie ;
3. Les branchements mixtes qui assurent l’alimentation générale d’un ensemble
immobilier et contribuent aussi à l’alimentation de dispositifs de protection contre
l’incendie tels que les bouches ou poteaux d’incendie dans les voies intérieures.
Le branchement comprend, d’amont en aval :
- La prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;
- Le robinet de prise en charge et la bouche à clef ;
- La canalisation de branchement, qui peut être située
tant en domaine public qu’en domaine privé ;
- Le dispositif de comptage comprenant un robinet
d’arrêt avant compteur, un compteur muni d’un
dispositif de protection contre le démontage (bague de
plombage), un clapet anti-retour éventuel ;
- Des éventuels équipements de relevé à distance et de
transfert d’informations (modules intégrés ou déportés,
répéteurs, etc.).
La limite de responsabilité entre le
service public et l’USAGER se situe au
point de livraison, défini en fonction de
l’équipement présent par :
- L’aval du clapet anti retour, ou à
défaut ;
- L’aval du compteur.
Clapet
anti-retour
Compteur Robinet
avant \ RÉGIE DES
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La COLLECTIVITÉ est à ce titre tenue vis-à-vis de l’USAGER de fournir la garantie de « parfait
achèvement » (article 1792-6 du Code Civil), consécutivement à la pose ou au renouvellement du
compteur ou du clapet, ou à toute manipulation sur ceux-ci effectuée par la COLLECTIVITÉ.
L’obligation de continuité de service veut que la COLLECTIVITÉ ait accès en permanence aux
ouvrages constitutifs de la partie publique du branchement. Celle-ci sera conçue en conséquence
pour que les agents de la COLLECTIVITÉ et les engins de travaux publics soient en capacité
d’intervenir sans contrainte matérielle, administrative ou juridique.
Pour ce faire, le branchement doit rester accessible à tout moment et sans difficulté pour la
COLLECTIVTÉ. Le branchement ne devra donc pas se trouver sous un revêtement de sol. Dans le cas
contraire et en cas de fuite avérée sur le branchement, la COLLECTIVITÉ prendra les mesures
nécessaires pour intervenir sur le branchement aux frais de l’USAGER. De plus, la COLLECTIVITÉ ne
sera pas tenue de reconstituer à l’identique tout élément faisant obstacle à l’accès direct au
branchement.
Sauf exception, la canalisation de branchement est posée en tranchée sous voie publique et en
régate dans la maçonnerie lorsque le dispositif de comptage est posé en façade. Le dispositif de
comptage est posé sous abri de comptage selon trois modèles : regard enterré sous voie publique,
coffret encastré dans le mur de façade et de clôture ou posé dans enveloppe béton en limite
parcellaire. Le regard enterré est fourni et posé exclusivement par la COLLECTIVITÉ et correspond à
un modèle agréé. Il est entretenu et renouvelé par la COLLECTIVITÉ. Pour les deux autres types d’abri
posés en domaine privé, ils pourront être fournis et posés indifféremment par la COLLECTIVITÉ ou
par l’USAGER. En revanche, ils seront entretenus et renouvelés aux frais de l’USAGER ou du
propriétaire. Lorsque l’unité de comptage est posée en façade, la canalisation publique est posée
en régate dans la maçonnerie du mur.
L’ensemble du branchement défini ci-dessus est un ouvrage public qui appartient à la
COLLECTIVITÉ.
13 .2 . C a s pa rticuliers
1 3 .2.1. Canalisations en parties c ommunes entre le c ompteur général et le s c ompteurs indiv idue ls
Toutes les canalisations et tous les ouvrages accessoires installés entre le compteur général et
les compteurs individuels (colonnes montantes, réseau enterré même sous espace de voirie, etc.)
sont exclus de la partie publique des branchements.
1 3 .2.2. Canalisations en parties c ommunes entre le domaine public et le s c ompteurs indiv idue ls en l’absenc e de c ompteur général
Pour être conforme à la définition du branchement public et dès lors que les compteurs ne sont
pas directement accessibles depuis le domaine public ou par voie ouverte à la circulation publique,
la COLLECTIVITÉ en informera l’USAGER ou le propriétaire afin de repositionner la limite de la partie
publique du branchement. Cette limite sera matérialisée soit par la pose d’un compteur général,
soit par la pose d’une vanne accessible et manœuvrable aussi bien par les agents de la COLLECTIVITÉ
que par l’USAGER. La canalisation de branchement sous emprise privée sera constitutive de la partie
privée du branchement sous responsabilité du propriétaire et de l’USAGER.
Lorsqu’une voie privée fermée à la circulation publique est concernée, les dispositions de mise
en conformité présentées dans l’annexe sur les voies privées fermées du présent règlement sont à
appliquer. NZ RÉGIE DES
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1 3 .2.3. Immeubles avec c ompteur en par tie pri vative
Certains immeubles disposent d’un compteur situé à l’intérieur, en partie privative. Cette
situation ne correspond plus au modèle de conformité en vigueur. Les mises en conformité sont
donc entreprises progressivement par la COLLECTIVITÉ et à ses frais lors du renouvellement du
branchement programmé par ses soins, comme indiqué au troisième alinéa de l’article 14 de ce
règlement, et ce jusqu’à suppression complète de ce type de branchement. En attendant cette
échéance, la partie de branchement situé à l’amont du compteur en partie privée fait partie
intégrante du branchement public.
ARTICLE 14 – N OUVE AUX BR ANCHEMENTS OU MODIFIC ATION DE BR ANCHEMENTS
14 .1 . Dema nde – é ta blissement du devis de tra va ux - comma nde
La demande de branchement doit être faite à la COLLECTIVITÉ par le propriétaire de l’immeuble
à desservir ou par son mandataire, soit par courrier, courriel ou directement auprès de la
COLLECTIVITÉ. Celle-ci se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire nécessaire à
l’instruction du dossier.
Le dossier de la demande de branchement complet est nécessaire au démarrage de l’étude par
la COLLECTIVITÉ.
Dans le cadre de l’instruction, la COLLECTIVITÉ sollicite du demandeur de produire la justification
que l’immeuble ne relève pas de l’application de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme qui permet
aux maires de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de
téléphone des caravanes dont l’installation sur parcelle privative n’a pas fait l’objet d’une
autorisation. La COLLECTIVITÉ se réserve le droit de vérifier par ailleurs la situation de l’immeuble à
cet égard.
La COLLECTIVITÉ présente un devis détaillé dans les 15 jours suivant le rendez-vous sur site avec
le demandeur, sauf nécessité d’instruction particulière ou de vérifications entraînant la consultation
d’organismes extérieurs à la COLLECTIVITÉ. Dans ce cas, l’information de délai supplémentaire est
donnée dans le délai de 15 jours.
La commande de réalisation des travaux prend la forme de la remise à la COLLECTIVITÉ :
1. Du devis dûment accepté et signé en 2 exemplaires, transmis soit sous forme papier soit
en pièce jointe d’un courrier électronique ;
2. Du chèque de règlement.
Le paiement et l’encaissement s’opèrent dans les conditions définies à l’article 30 du présent
règlement. NZ RÉGIE DES
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14 .2 . C o nditions d’ é ta blissement
Les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement.
Cependant, l’établissement d’un branchement unique intervient pour la desserte des cas
suivants :
- Une même entité foncière contenant plusieurs bâtiments ou activités soumis au régime
de copropriété ;
- Une voie privée donnant accès à plusieurs immeubles soumis au régime de copropriété,
d’association syndicale libre ou d’association foncière urbaine ;
- Une même activité professionnelle, agricole, commerciale, artisanale ou industrielle
soumise au régime des abonnements ordinaires.
Toutefois, sur décision de la COLLECTIVITÉ et en situation de satisfaire à l’obligation d’accès au
service de tous, plusieurs branchements distincts pourront être établis pour un même immeuble.
Cette mesure est par ailleurs conditionnée à l’autorisation du propriétaire des locaux ou à son
représentant légal. Cette dernière autorisation est donnée par écrit et doit être produite à l’appui
de la demande de branchement.
En cas de division d'une propriété composée de plusieurs immeubles précédemment raccordés
par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d'un branchement particulier.
Pour les travaux à réaliser en zone règlementée soumise à autorisation préalable de
l’administration telle qu’un site classé pour la protection de l’environnement, une zone rouge du
Plan de Prévention des Risques d’Inondation, etc., la COLLECTIVITÉ fournit au demandeur les
caractéristiques techniques du projet, à charge pour le demandeur de présenter auprès des
administrations concernées le dossier de demande d’autorisation. La COLLECTIVITÉ donnera suite
au dossier dès qu’elle sera en possession de l’autorisation requise.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, l’USAGER demande des modifications aux
caractéristiques précédemment arrêtées, la COLLECTIVITÉ pourra lui donner satisfaction, sous
réserve qu'il prenne en charge les frais en résultant.
La COLLECTIVITÉ dispose de l’autorité de refuser ces modifications lorsqu’elles ne sont pas
compatibles avec des conditions normales d’exploitation. En effet, en cas de difficultés particulières
d'ordre technique ou autre, notamment pour des raisons qui s’écartent des dispositions normales
d’exploitation au point de constituer des entraves aux obligations de continuité ou de qualité de
service de la COLLECTIVITÉ (passage de canalisation sous emprise non carrossable, sous
construction, sur canalisation d’adduction, etc.), celle-ci est fondée à ne pas accorder la création du
branchement.
Le branchement est refusé dans le cadre d’une demande de desserte d’une construction illicite,
conformément aux dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme.
Dans le cas d’immeubles desservis par une voie privée, des conditions d’organisation collective
sont à mobiliser. L’annexe sur les voies privées fermées du présent règlement présente l’ensemble
des dispositions relatives aux deux cas retenus par la COLLECTIVITÉ. NZ RÉGIE DES
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1 4 .2.1. Réseau c olle c tif privé posé sous voie privée non o uverte au public
Lorsque plusieurs riverains sont à desservir par une voie privée, la partie de réseau à poser sous
cette emprise relèvera du droit privé et sera gérée :
- Soit par un syndic de copropriété si la voie est constituée d’une même unité foncière
gérée en copropriété ;
- Soit par le syndic désigné par l’Association Syndicale Libre ou par l’Association Foncière
Urbaine (AFU) dans le cas où plusieurs unités foncières sont en jeu.
La gestion des branchements et des abonnements sera identique à celle d’une copropriété, avec
un point de livraison unique constitué d’un compteur général situé en limite de domaine public et
avec un abonnement souscrit par la personne morale représentant la copropriété.
1 4 .2.2. Réseau publi c posé sous voie pr i vée ouverte au publi c
À défaut de la constitution d’une association syndicale ou de l’existence d’un syndic, tout ou
partie d’une voie privée peuvent être desservis par une extension du réseau public.
Cette extension est subordonnée à l’obtention par la COLLECTIVITÉ :
1. Des servitudes nécessaires à la pose de la canalisation de distribution, ainsi qu’à la pose
tous les branchements des immeubles riverains sans exception ;
2. De la signature d’une convention de financement par l’ensemble des propriétaires
riverains, le tout sur la longueur de voie à desservir.
La maîtrise d’ouvrage des travaux revient alors exclusivement à la COLLECTIVITÉ. Des
abonnements ordinaires sont souscrits par les riverains. La voie est ouverte au public, ce qui assure
l’accès permanent de la COLLECTIVITÉ et le respect de ses obligations auprès de chaque immeuble
riverain qui dispose d’un abonnement individuel.
1 4 .2.3. Renforc ements et e xtensions
Dans deux cas, le régime des extensions se substitue au régime des travaux de branchement :
a) Le raccordement correspond exclusivement aux besoins de l’USAGER et dépasse une
distance de 100 m, mesurée selon un itinéraire qui emprunte la voie publique, et prise
entre l’extrémité du réseau public de distribution en service et la limite de la parcelle à
desservir ;
b) Selon l'implantation de l’immeuble à desservir, le débit ou la pression demandés
nécessitent la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de la canalisation de
distribution publique ou des ouvrages du réseau public associés. L’abonnement sera
accordé par la COLLECTIVITÉ moyennant la participation financière de l’USAGER.
La maîtrise d’ouvrage des travaux est assurée exclusivement par la COLLECTIVITÉ, conformément
à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’œuvre privée (dite « loi MOP »).
Le régime financier des travaux est alors soumis aux règles de participation en vigueur qui
reposent principalement sur l’application des dispositions du Code de l’urbanisme ou des offres
de concours. \ RÉGIE DES
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14 .3. Conditions te chniques
La COLLECTIVITÉ détermine, en concertation avec le demandeur et d’après les informations
fournies par ses soins (figurant dans la demande de branchement), le tracé, le diamètre et le
matériau de la canalisation, ainsi que le calibre, le type et l’emplacement du système du comptage.
Outre le branchement d’alimentation générale, il convient d’intégrer autant que nécessaire dans la
demande les besoins sur la sécurité incendie que le Service de Défense Incendie et de Secours
(SDIS) aura prescrits.
Les dimensions de l’abri de compteur sont arrêtées par la COLLECTIVITÉ et sont mises à
disposition du demandeur, qui peut en confier la réalisation soit à la COLLECTIVITÉ soit à l’entreprise
de son choix. Le régime de pression délivré au compteur par le réseau de distribution est porté à
la connaissance de l’USAGER. Le dispositif de comptage doit être placé au plus près de la limite
entre domaine privé et public de sorte à être accessible en permanence depuis ce dernier.
Les travaux devront prendre en compte la réfection des chaussées en conformité avec les
règlements de voirie en vigueur, les prescriptions recueillies auprès des concessionnaires dans le
cadre des procédures de déclaration de travaux ou d’intention de commencement de travaux
DT/DICT (arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du Code de
l’environnement) ainsi que les prescriptions des arrêtés de voirie obtenues auprès des
gestionnaires de voies.
Pour les branchements existants insuffisants, l’estimation des besoins à satisfaire est calculée
par la COLLECTIVITÉ selon les mêmes méthodes que pour l’établissement des branchements neufs.
À titre dérogatoire, et à condition de disposer à la fois d’éléments tangibles de besoins différents
que ceux calculés et de l’engagement du propriétaire de l’immeuble sur sa responsabilité à prendre
en compte de tels besoins, le dimensionnement du branchement pourra retenir ces derniers.
Concernant la défense contre l’incendie, les branchements des bouches et poteaux situés sur la
voie publique et destinés à un usage public seront nécessairement raccordés sur la conduite de
distribution à l’exclusion de toute dérivation sur un branchement général.
Pour les travaux réalisés sur les parties privées des immeubles, la restitution des lieux en l’état
initial n’est que partiellement à la charge de la COLLECTIVITÉ. Sont exclus de la remise en état les
revêtements de sol ou de mur particuliers (dallages, parements, enduits spéciaux ou peintures,
etc.), les bâtis (vérandas, abri de jardin, barbecue, etc.) et les aménagements paysagers. Avant toute
intervention, un descriptif détaillé de sa nature, de sa localisation et de ses conséquences sera porté
à connaissance du propriétaire de l’immeuble.
Tout nouveau branchement sera établi exclusivement sur les conduites de distribution publique.
14 .4. Conditions d’ exécution des tra vaux
Les branchements sont réalisés exclusivement par la COLLECTIVITÉ et sous sa responsabilité ou sous
sa direction par l’entreprise mandataire du marché en cours, selon les tarifs résultant de
l’application de l’article 30 du présent règlement.
Le demandeur exécute ou fait exécuter à ses frais par la société de son choix les travaux relatifs
à la création de l’abri de comptage, à l’exception des regards au sol posés sous emprise de la voie
publique, lesquels font partie intégrante de la partie publique du branchement.
Sauf disposition contraire portée à la connaissance du demandeur, le délai ne saurait excéder 1
mois à partir de la date de réception de la commande. NZ RÉGIE DES
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14 .5. M ise en service
La mise en service du branchement intervient dès la pose du compteur. À cette occasion, la
COLLECTIVITÉ met en œuvre l’ensemble des mesures sanitaires de désinfection de la partie publique
du branchement. L’attention de l’USAGER est attirée sur sa propre responsabilité de désinfection de
ses installations intérieures, soit lors de leur mise en service, soit après une longue période
d’absence.
ARTICLE 15 – G ESTION DES BR AN CHEME NTS
La COLLECTIVITÉ assure l'entretien, les réparations et le renouvellement des parties publiques de
branchements telles que définies au premier alinéa de l'article 14 du présent règlement, à
l'exclusion des abris de comptage autres que les regards situés sous voie publique, une distinction
étant faite entre partie sous voie publique et partie sous voie privée.
15 .1. P a rtie publique de branchement sous voie publ ique
La partie du branchement située sous la voie publique fait partie intégrante du service public
de l’eau. La COLLECTIVITÉ prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de
l’existence de cette partie du branchement.
15 .2. P a rtie publique de branchement public sous doma ine privé : ca s
des compteurs posé s en intérieur
La COLLECTIVITÉ est seule habilitée à intervenir pour réparer le branchement, assurer son
entretien ainsi que son remplacement en tant que de besoin. L’USAGER est tenu de laisser le
branchement accessible jusqu’au dispositif de comptage inclus. En cas d’impossibilité d’accès,
l’USAGER s’expose notamment à l’application des différents frais et pénalités prévus par le présent
règlement.
L'USAGER ou le propriétaire assurent la garde et la surveillance des parties de branchements
situées à l'intérieur des propriétés privées et doivent prendre toute mesure utile pour les préserver
du gel. Il leur incombe de prévenir immédiatement la COLLECTIVITÉ de toute obstruction, de toute
fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu'ils constateraient sur son branchement, de même
que toute dégradation de l’environnement immédiat de toutes les parties du branchement.
Dans le cas où l’USAGER ou le propriétaire refusent de laisser faire les réparations nécessaires au
branchement, au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, la COLLECTIVITÉ peut, après mise
en demeure restée sans réponse dans un délai de 15 jours, interrompre la fourniture d’eau.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la
négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un USAGER, les interventions de la COLLECTIVITÉ
pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts.
La COLLECTIVITÉ est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des
branchements dans les cas suivants :
a) Lorsque le dommage a été produit par la partie du branchement située dans le domaine
public ;
b) Lorsque la COLLECTIVITÉ a été informée par écrit d'une fuite ou d'une autre anomalie de
fonctionnement concernant la partie du branchement située dans les propriétés privées,
et qu'elle n'est pas intervenue de manière appropriée. \ RÉGIE DES
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La responsabilité de la COLLECTIVITÉ ne pourra être engagée dans les autres cas de fuite ou de
mauvais fonctionnement des branchements.
L'entretien, les réparations, le renouvellement qui relèvent des obligations de la COLLECTIVITÉ ne
comprennent pas :
- La remise en état des lieux consécutive à ces interventions comme indiqué dans les
conditions techniques du troisième alinéa de l’article 14 du présent règlement ;
- Les frais de remise en état des installations mises en place postérieurement à
l’établissement du branchement ;
- Les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande
de l’USAGER.
Pour les travaux de mise en conformité engagés dans le cadre du deuxième alinéa de l’article
13 du présent règlement, l’accord préalable du propriétaire est sollicité par la COLLECTIVITÉ. En cas
de refus, la COLLECTIVITÉ procèdera à la pose d’un compteur sous regard et sous voie publique à
ses propres frais. À l’issue de ces travaux de mise en conformité, la partie de réseau située en partie
privée de l’immeuble fera partie de la partie intérieure des installations du propriétaire et seront
désormais sous sa responsabilité intégrale.
Les travaux de mise en conformité seront à la charge du propriétaire s’il est avéré que la non-
conformité ou que les conditions anormales d’exploitation au sens du présent règlement sont
imputables au propriétaire ou à ses locataires. Le déplacement demandé par le propriétaire est à
sa charge.
La COLLECTIVITÉ doit réaliser ces travaux en propriété privée en réduisant, dans la mesure du
possible, les dommages causés aux biens.
ARTICLE 16 – M ANŒUVRE DES ROBINETS DES BR ANCHEMENTS E N C AS DE FUITE
En cas de fuite décelée par l’USAGER dans son installation intérieure, et s’il souhaite interrompre
l’usage de l’eau, il doit se borner à fermer le robinet d'arrêt situé près du compteur et en avertir
immédiatement la COLLECTIVITÉ. Ainsi, la COLLECTIVITÉ pourra garantir la bonne application des
dispositions d’écrêtement prévues à l’article 38 du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 (loi
Warsmann) et conserver le robinet fermé à l’occasion des éventuelles opérations de gestion de
l’unité de comptage. En cas de fuite sur son branchement, l’USAGER doit prévenir immédiatement
la COLLECTIVITÉ qui interviendra aussitôt et donnera éventuellement à l’USAGER les instructions
nécessaires.
La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est exclusivement réservée
à la COLLECTIVITÉ et interdite aux USAGERS. NZ RÉGIE DES
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ARTICLE 17 – R ACCORDEMENT AU R E SE AU PUBLIC DES LOTISSEMENTS, Z AC ET OP E R ATIONS GROUP E ES DE CONSTRUCTION
Les opérations de lotissement, ZAC et groupements d’habitation sont réalisées en domaine
privé par des maîtres d’ouvrages publics ou privés autres que la COLLECTIVITÉ. Elles sont destinées
à être raccordées aux réseaux publics ou à être intégrées dans le domaine public.
Le raccordement des ouvrages privés réalisés dans ces opérations est subordonné à l’obtention
d’une attestation de conformité délivrée par la COLLECTIVITÉ.
L’intégration de ces ouvrages au patrimoine communautaire peut intervenir quant à elle par
une rétrocession à l’achèvement des travaux ou ultérieure, sous réserve de validation de l’état des
réseaux par la COLLECTIVITÉ.
Les dispositions relatives aux modalités de raccordement et d’intégration sont présentées dans
le Cahier des Prescriptions Techniques.
Enfin, les USAGERS qui disposent d’abonnements souscrits dans ce cadre respectent les
dispositions du présent règlement de service et les articles L1331-1 et suivants du Code de la santé
publique. RÉGIE DES
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CHAPITRE IV – COMPTEURS
ARTICLE 18 – R E GLES G E N E R ALES CONCERN ANT LES COMPTEURS
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer la consommation d’eau.
Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur et peut être équipé d’un dispositif de
relevé à distance.
La quantité d'eau fournie à chaque USAGER ne peut être opérée qu'au moyen d'un compteur.
Pour un même branchement, le nombre et les caractéristiques du ou des compteurs sont fixés par
la COLLECTIVITÉ. Le diamètre du compteur est déterminé en fonction des besoins déclarés par
l’USAGER, comme indiqué au troisième alinéa de l’article 14 du présent règlement.
Conformément à l'article 14 du présent règlement, les compteurs sont des ouvrages publics et
font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par
la COLLECTIVITÉ dans les conditions précisées par les articles 19 à 23 du présent règlement.
Les compteurs sont la propriété de la COLLECTIVITÉ et sont mis à disposition de l’USAGER sous
forme de location.
L’USAGER peut à tout moment contrôler lui-même la consommation indiquée au compteur. Il
lui est de plus fortement recommandé de procéder à un contrôle régulier entre deux relèves de la
COLLECTIVITÉ, de sorte à déceler les consommations anormalement élevées et notamment les fuites
sur ses installations intérieures. Toute réclamation d’un USAGER sur les volumes d’eau consommés
ne pourra en outre être instruite qu’après vérification des données issues du comptage et, au
besoin, enquête sur place.
Il est interdit aux USAGERS de déplacer le compteur, d'enlever les plombs ou de se livrer à des
manipulations frauduleuses, l’USAGER étant financièrement et pénalement responsable. Outre les
poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui par la COLLECTIVITÉ, les frais de
réparation et de remplacement du compteur qui résultent de sa malveillance ou négligence seront
mis intégralement à sa charge.
Les agents de la COLLECTIVITÉ doivent avoir accès aux compteurs à tout moment.
S’il s’avère que la consommation de l’USAGER ne correspond pas aux besoins déclarés, la
COLLECTIVITÉ remplace aux frais de l’USAGER le compteur d’un calibre approprié.
ARTICLE 19 – E MPL ACEMENT ET PROTEC TION DES COMPTEURS
Lors de la réalisation de nouveaux branchements ou de la modification de branchements
existants, le compteur sera placé sur le domaine public au plus près possible du domaine privé,
sous abri, comme indiqué au troisième alinéa de l’article 14 du présent règlement.
Dans tous les cas, l’abri sera conçu pour que le compteur puisse résister aux chocs comme aux
effets du vent violent et du gel qui caractérisent la région. Sa conception assurera la facilité de
relève, de réparation et le remplacement selon les prescriptions de la COLLECTIVITÉ. NZ RÉGIE DES
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25
L’USAGER est tenu de mettre en œuvre les moyens susvisés de protection du compteur. À défaut,
tout dommage causé au compteur par choc ou gel sera réparé à ses frais.
Hors regard sous voie publique, la surveillance et l’entretien de l’abri compteur seront à la
charge de l’USAGER. Toute dégradation constatée par les agents de la COLLECTIVITÉ, notamment
lors de la relève, sera signalée à l’USAGER. L’USAGER est également responsable de la garde et de la
surveillance du compteur, conformément à la réglementation en vigueur. Il doit signaler sans délai
à la COLLECTIVITÉ toute anomalie qu’il pourra constater.
Nul ne peut déplacer l’abri de compteur ni en modifier l’installation ou les conditions d’accès
sans autorisation de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 20 – C OMPTEURS DES CONSTRU CTIONS COLLECTIVES
20 .1. Compteur généra l
Lorsque le propriétaire d'une construction collective demande un abonnement pour la
fourniture de l'eau à l'ensemble de la construction, la consommation d'eau est mesurée par un
compteur général placé sur le branchement.
Les dispositions du présent article sont également applicables à la mesure des consommations
d'eau et à la mise en place des compteurs des terrains de camping et des terrains aménagés pour
les habitations légères de loisir.
20 .2. Ca s de l’indivi dua lisa tion des contra ts de fourniture d’ea u da ns les
immeubles col lectif s à usa ge d’ha bita tion et les ensembles immobil iers
de logement
Dans les immeubles collectifs soumis à individualisation des abonnements, les compteurs seront
placés soit à l’extérieur des appartements et seront accessibles depuis les parties communes, soit
à l’intérieur des logements et dotés dans ce cas de dispositifs de relevé à distance. Les dispositions
correspondantes font l’objet des Prescriptions Techniques et Administratives de Service qui seront
transmises lors d’une demande d’individualisation.
ARTICLE 21 – E NTRETIEN ET R EMPL ACEMENT DES COMPTEURS
L’entretien et le renouvellement du compteur ainsi que des équipements éventuels de transfert
d’informations sont assurés par la COLLECTIVITÉ à ses frais.
Lors de la pose du compteur et/ou des équipements de relevé à distance, les agents de la
COLLECTIVITÉ informent les USAGERS des précautions particulières à prendre pour assurer leur
préservation. L’USAGER sera tenu pour responsable de leur détérioration s’il est prouvé qu’il n’a pas
respecté les règles de sécurité.
Si ces équipements ont subi une usure normale ou une détérioration dont l’USAGER n’est pas
responsable, ils sont réparés ou remplacés aux frais de la COLLECTIVITÉ.
Ainsi, le remplacement des compteurs est effectué par la COLLECTIVITÉ sans frais
supplémentaires pour les USAGERS dans les cas suivants :
a) À la fin de la durée de fonctionnement du compteur, conformément à l’article 9 de
l’arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en
service ; \ RÉGIE DES
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26
b) Lorsqu'une anomalie est détectée à la suite d'une vérification ou d'un arrêt du compteur
et ne peut être réparée ;
c) En cas de détérioration non imputable à un défaut de surveillance ou de précaution de
l’USAGER.
En revanche, ils sont réparés ou remplacés aux frais de l’USAGER dans les cas suivants :
a) Ouverture ou du démontage du compteur par l’USAGER, opération relevant de la seule
compétence de la COLLECTIVITÉ ;
b) Le plomb de scellement a été enlevé ;
c) Détérioration anormale : incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection
contre le gel, détérioration par retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc.).
Le remplacement des compteurs est également effectué aux frais des USAGERS lorsqu'ils en
présentent la demande en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins, mais,
dans ce cas, seule la pose est facturée.
ARTICLE 22 – R ELEV E DES COMPTEURS
22 .1. Dispositi ons généra les
La fréquence des relevés des compteurs des USAGERS est fixée par la COLLECTIVITÉ. Elle est au
moins annuelle. Les USAGERS doivent accorder toutes facilités aux agents chargés d'effectuer ces
relevés.
Si, au moment d'un relevé, les agents ne peuvent accéder au compteur, ils laissent sur place une
carte-relevé que l’USAGER doit retourner complétée à la COLLECTIVITÉ dans un délai maximal de 7
jours.
Si la carte-relevé n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement
fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente et, à défaut, par
référence à la consommation annuelle moyenne constatée dans le périmètre de la COLLECTIVITÉ.
Le compte est apuré lors du relevé suivant.
22 .2. Relève imposs ible
En cas d'impossibilité d'accéder au compteur lors du relevé suivant, la COLLECTIVITÉ met en
demeure l’USAGER par lettre recommandée avec accusé de réception et fixe un rendez-vous afin
de procéder à la lecture du compteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
réception de la lettre par l’USAGER.
Si l’USAGER ne donne pas suite au rendez-vous fixé, ou si l'accès au compteur est impossible au
moment dudit rendez-vous, la COLLECTIVITÉ peut fermer le branchement jusqu'au paiement des
sommes dues par l’USAGER après relevé du compteur.
Lorsqu'un compteur n'a pu être relevé lors de deux passages consécutifs, la COLLECTIVITÉ peut
mettre à la charge de l’USAGER le coût des démarches et des déplacements supplémentaires rendus
nécessaires pour effectuer le relevé.
Si l’USAGER refuse de laisser un agent de la COLLECTIVITÉ accéder au compteur, la COLLECTIVITÉ
peut imposer, aux frais du propriétaire, le déplacement du compteur et peut procéder à la
suspension de la fourniture d’eau après mise en demeure non suivie d’effet dans les 15 jours. \ RÉGIE DES
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22 .3 . A rrêt du compteur
En cas d'arrêt du compteur depuis le relevé précédent, la consommation pendant la période
concernée par l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’USAGER, sur la base de la
consommation pendant la même période de l'année précédente ou, à défaut, sur la base d'une
estimation de la COLLECTIVITÉ effectuée avec le nouveau compteur sur la base de la mesure de
consommation sur un intervalle de temps suffisant pour être représentatif du régime de
consommation à appliquer à la période de facturation en cours ou, à défaut par une estimation
convenue contradictoirement sur des bases statistiques.
22 .4 . Relevé à distance
Lorsque le compteur est équipé d’un dispositif de relève à distance et que la consommation
ainsi relevée est contestée, une relève sur site contradictoire entre la COLLECTIVITÉ et l’USAGER sera
effectuée. Les frais de cette relève manuelle seront supportés par la COLLECTIVITÉ. En cas de
nouvelle contestation à l’issue de cette relève et si aucune erreur n’est avérée, les prestations
suivantes demandées par l’USAGER seront à sa charge.
22 .5 . Autre s
En cas de changement de titulaire de l'abonnement, il est possible de procéder à un relevé
intermédiaire.
ARTICLE 23 – V E RIFIC ATION ET CONTR O LE DES COMPTEURS
La COLLECTIVITÉ pourra procéder à ses frais à la vérification des compteurs selon les prescriptions
du présent règlement, et aussi souvent qu'elle le juge utile.
L’USAGER a le droit de demander à tout moment le contrôle de l'exactitude des indications de
son compteur. Cette demande de vérification intéresse, entre autres, les cas où l’USAGER est en
situation de surconsommation sans avoir repéré de fuite. Ce contrôle consiste en premier lieu à
une opération effectuée sur place en présence de l’USAGER sous forme de jaugeage. Cette
prestation est à la charge de la COLLECTIVITÉ.
En cas de contestation, l’USAGER a alors la possibilité de demander la dépose du compteur, en
vue de sa vérification par un organisme indépendant accrédité suivant les modalités ci-dessous.
23 .1. L ’éta lonna ge du compteur
Le compteur est déposé et envoyé à un laboratoire accrédité COFRAC (Comité français
d’accréditation). Il est installé sur un banc d’étalonnage, suivi d’un compteur-étalon placé en série.
Au cours du test, plusieurs débits de vitesse et de volume différents sont envoyés à travers le
compteur testé et le compteur-étalon pour identifier un éventuel écart de comptage entre les deux.
Si l’écart de comptage se situe entre les seuils de tolérance (de -4% à +4%), le compteur est
conforme. Dans ce cas, le coût de l’étalonnage est à la charge de l’USAGER. Si le compteur est
déclaré non-conforme pour cause de surcomptage, la COLLECTIVITÉ prendra à sa charge les frais
d’étalonnage et rectifiera les factures impactées par l’anomalie. NZ RÉGIE DES
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23 .2. L’ expertise du compteur
Une expertise commence par la dépose du compteur, qui est ensuite remis à un organisme
équipé pour ce type de contrôle (constructeurs de compteurs, laboratoires de débitmétrie des
opérateurs, etc.).
L’organisme procède à un démontage complet et définitif de l’appareil pour analyser le
totalisateur, en vue d’identifier un éventuel saut de chiffre. Celui-ci se produit lorsqu’une des roues
du compteur en tournant entraîne la suivante avec elle et que cette dernière saute un cran.
En cas de conformité aux normes de précision en vigueur, les frais de vérification, de jaugeage,
d’étalonnage et/ou d’expertise sont à la charge de l’USAGER. Si le compteur se révèle non conforme,
ces frais seront pris en charge par la COLLECTIVITÉ, qui devra également rectifier les factures de
consommation impactées par l’anomalie. RÉGIE DES
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CHAPITRE V – INSTALLATIONS INTERIEURES
DES USAGERS
ARTICLE 24 – D E FINITION DES INST ALL ATIONS INT E RIEURES
Les installations intérieures ou installations privées comprennent :
- Toutes les canalisations et leurs accessoires situés soit après le branchement public tel que
défini à l’article 13 du présent règlement, soit à partir du joint après compteur soit après
clapet anti-retour ;
- Les appareils reliés à ces canalisations (machine à laver, lave-vaisselle, etc.).
ARTICLE 25 – R E GLES G E N E R AL ES CONCERN ANT LES INST ALL ATIONS INT E RIEURES
25 .1. Responsa bilit és de l’U SAGER
Tous les travaux d’établissement et d’entretien des canalisations et appareils de toute nature
situés à l’aval du point de livraison tel que défini à l’article 13 du présent règlement et désignés par
« installations intérieures », y compris éventuellement à l’extérieur des bâtiments, sont exécutés
aux frais de l’USAGER par le ou les entrepreneur(s) de son choix.
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, les installations intérieures
d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception, de leur réalisation ou de leur
entretien, de permettre, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution sous quelque
forme que ce soit du réseau public d’eau potable. L’entretien, le renouvellement et la mise en
conformité des installations intérieures n’incombent pas à la COLLECTIVITÉ, qui ne peut donc être
tenue pour responsable de la dégradation de la qualité de l’eau dans les installations intérieures
de l’USAGER ni des conséquences d’une telle dégradation au plan sanitaire, ainsi que de tout
dommage causé par l’existence, le fonctionnement ou le défaut d’entretien desdites installations
intérieures.
L’USAGER est seul responsable de tous les dommages causés à lui-même, à la COLLECTIVITÉ ou
aux tiers tant par l’établissement que par le fonctionnement de ses installations intérieures, sauf s’il
apparaît qu’ils résultent d’une faute ou d’une négligence de la COLLECTIVITÉ. Tout appareil qui
constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement ou le réseau public,
y compris par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé, sous peine de fermeture du
branchement immédiate et sans préavis. La COLLECTIVITÉ peut imposer un dispositif anti-bélier en
cas de nécessité.
Le débit maximal dont peut disposer l’USAGER est celui des appareils installés dans sa propriété
et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d’augmenter ce débit, aspirer
mécaniquement l’eau du réseau, sauf autorisation expresse de la COLLECTIVITÉ.
En cas de coupure d’eau, il appartient aux USAGERS d’assurer l’étanchéité de leurs installations
intérieures, notamment par le maintien des robinets de puisage à leur position de fermeture pour
éviter toute inondation lors de la remise en eau. Ils devront de même prendre toutes les NZ RÉGIE DES
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30
précautions nécessaires pour éviter tout accident aux appareils et, en particulier, à ceux dont le
fonctionnement normal nécessite une alimentation en eau continue.
25 .2. P réroga tives de la COLLECTIVITÉ
La COLLECTIVITÉ est en droit de refuser l’ouverture d’un branchement si les installations
intérieures de l’immeuble sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution
publique.
Elle se réserve également le droit d’imposer la modification d’une installation intérieure risquant
de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier
les installations, le risque persiste, la COLLECTIVITÉ peut limiter le débit du branchement ou le fermer
totalement jusqu’à la mise en conformité des installations.
Lorsque les installations intérieures d’un USAGER sont susceptibles d’avoir des répercussions
nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux dispositions sanitaires
réglementaires, la COLLECTIVITÉ, l’autorité sanitaire compétente ou tout organisme mandaté par
elle, peuvent procéder à leur vérification. En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, le
branchement peut être fermé d’office, sans préavis ni indemnité. Cette interruption ne suspend pas
le paiement de la part fixe de la redevance.
25 .3. Interdictions et sa nctions
Concernant le respect du présent règlement, il est particulièrement important pour l’USAGER
d’observer les interdictions suivantes :
- Interdiction d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses
locataires, et notamment en céder ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas
d’incendie ou momentanément en cas d’incident de fourniture ;
- Interdiction d’utiliser de l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription
du contrat ;
- Interdiction de prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le
branchement ou à partir des appareils publics ;
- Interdiction de pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de
son branchement, depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur général ;
- Interdiction de modifier le dispositif de comptage, ou d’y adapter un dispositif
complémentaire quelconque, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets ou les
bagues de scellement, de démonter le compteur, de le reposer à l’envers, etc. ;
- Interdiction de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement ;
- Interdiction de porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau, en particulier par les
phénomènes de retour d’eau et l’aspiration directe sur le réseau public ;
- Faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet
d’arrêt situé proche du compteur ou du robinet de purge, ou les fermetures ou ouvertures
effectuées en cas d’incendie sur les branchements mixtes (voir l’article 43 du présent
règlement). L’USAGER ne peut manœuvrer ou tenter de manœuvrer le robinet de prise en
charge, que ce soit pour ouvrir ou pour fermer le branchement lui-même ;
- Relier entre elles des installations qui sont alimentées par des branchements distincts ;
- Utiliser des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de
terre et utiliser des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils
électriques. \ RÉGIE DES
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31
En application de l’article R1324-2 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics par imprudence ou négligence est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de troisième classe.
Toute infraction à ces dispositions expose l’USAGER à la fermeture immédiate de son
branchement, sans préjudice des poursuites que la COLLECTIVITÉ pourrait exercer contre lui et des
pénalités qu’elle pourrait lui appliquer dans ce cadre.
ARTICLE 26 – U SAGERS UTILIS AN T D’ A UTRES RESSOURCES EN E AU
Tout USAGER disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, de canalisations
alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en informer
immédiatement la COLLECTIVITÉ et en faire la déclaration écrite selon la procédure indiquée dans
l’annexe 3 sur le contrôle des ouvrages de prélèvement. Cette déclaration vaut également pour
tout nouvel ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques ou assimilées. Toute
connexion entre ces canalisations et celles faisant partie de l'installation intérieure définie à l'article
24 du présent règlement est formellement interdite, conformément aux dispositions de l’article 16
du règlement sanitaire départemental (RSD).
La COLLECTIVITÉ procède au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable
et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, dans les conditions prévues en annexe 3, qui fixe
les modalités d’accès aux propriétés privées de réalisation des contrôles. Conformément à l’article
L2224-12 du Code général des collectivités territoriales, ce contrôle est institué pour prévenir les
risques de pollution du réseau public. Les informations recueillies par les agents du service de l’eau
sont transmises au service de l’assainissement afin, d’une part, que soit vérifiée la destination des
eaux usées, et en cas de rejet dans le réseau public, et, d’autre part, que soient déterminées les
modalités d’assujettissement à la redevance assainissement en contrepartie du service rendu tel
que prévu à l’article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales.
La COLLECTIVITÉ procède immédiatement à la fermeture du branchement en cas d’existence de
connexion illicite entre les deux réseaux, et ce jusqu'à la suppression de la non-conformité. RÉGIE DES
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32
CHAPITRE VI – TARIFS & PAIEMENTS
ARTICLE 27 – F IXATION DES T ARIFS
La COLLECTIVITÉ fixe par délibération le tarif de la fourniture d'eau et celui de l’assainissement.
Ces tarifs sont modifiés par une nouvelle délibération chaque fois que l’évolution de l’économie
du service impose un ajustement pour assurer l'équilibre des recettes et des dépenses.
Ils sont également répercutés sur l’USAGER et font l’objet d’un bordereau de prix spécifique,
approuvé par délibération, et disponible sur le site internet de la COLLECTIVITÉ (www.cc-acvi.com).
D’une façon générale, lorsque la COLLECTIVITÉ est susceptible de proposer des prestations
ouvertes au champ concurrentiel, le demandeur est informé de la possibilité de recourir à une autre
entreprise.
ARTICLE 28 – R E GLES G E N E R ALES CONCERN ANT LES PAIEMENTS
La COLLECTIVITÉ établit les factures en fonction des quantités consommées par l’USAGER et des
tarifs en vigueur. Le comptable public se charge pour sa part des encaissements des sommes dues
par l’USAGER.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution
de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, la facture d’eau distingue trois rubriques
principales :
1) Le coût de la production de l’eau et de sa distribution, qui inclut :
a) L’abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation, qui est établie en
fonction du diamètre du compteur et couvre les frais de location et d’entretien de ce
dernier,
b) La consommation correspondant à la partie variable de la facturation, qui est établie
en fonction du volume consommé par l’USAGER,
2) Le coût de la collecte des eaux usées, de leur transport et de leur traitement, avant
qu’elles ne soient rendues, épurées, au milieu naturel. Les exceptions à cette règle sont :
a) Les consommations des compteurs verts ou de jardins exonérés de part
assainissement,
b) Les abonnements qui relèvent du forfait de consommation pour l’assainissement
lorsqu’il y a mobilisation d’une ressource propre et/ou que les volumes relevés au
compteur d’eau ne représentent pas le volume rejeté dans le réseau public de
collecte des eaux usées.
3) La redevance à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) pour financer les
actions de protection de la ressource en eau, de lutte contre la pollution et de
modernisation des réseaux de collecte.
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur, et la facture sera
adaptée en cas de modification de la réglementation en vigueur. \ RÉGIE DES
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33
L’USAGER reste responsable de sa consommation tant qu’il n’a pas procédé à la demande de
résiliation de son contrat d’abonnement et/ou que la COLLECTIVITÉ n’a pu relever l’index du
compteur. En cas de litige sur la date et/ou l’index de la consommation relevée à la sortie des lieux,
un document justificatif sera à fournir par l’USAGER (ancien ou nouveau). Un nouvel USAGER ne peut
être tenu responsable des sommes dues par le précédent USAGER.
En cas de cession d'immeuble raccordé au réseau, l'ancien et le nouveau propriétaire sont
solidairement tenus de déclarer par écrit à la COLLECTIVITÉ le transfert de l'immeuble. Cette
déclaration comportera un relevé contradictoire de l'index du compteur.
En l'absence de déclaration, l'ancien propriétaire titulaire de l'abonnement, ou ses ayants droit,
seront tenus au paiement des redevances jusqu'à la notification du changement de propriétaire.
Les dispositions du règlement seront appliquées au nouveau propriétaire qui aura la qualité
d’USAGER dès réception de la déclaration et signature du contrat d’abonnement.
En cas de décès de l’USAGER, ses héritiers ou ayants droit restent redevables vis-à-vis de la
COLLECTIVITÉ de toutes les sommes dues au titre de l'abonnement.
ARTICLE 29 – P AIEMENT DES FOURNITU RES D’E AU
La partie du tarif de fourniture d'eau calculée en fonction de la consommation de l’USAGER est
due après relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relève et de facturation fixée
par la COLLECTIVITÉ, à terme échu ou à l’avance.
La facturation est généralement de fréquence semestrielle, sauf en cas de paiement fractionné
par prélèvements mensuels. Les modalités de paiement sont précisées dans la note d’information
fournie avant la souscription de l’abonnement, dans le contrat d’abonnement et sur la facture.
La COLLECTIVITÉ est autorisée à facturer des acomptes calculés soit sur la base des
consommations d'eau estimées, soit sur la base de la part fixe. Les sommes perçues à titre d'avance
ou d'acompte sont régularisées à l'occasion du relevé effectif des consommations.
Toute facture est exigible dès son émission. Elle est payable dans son intégralité sous 15 jours
à compter de la date de réception de la facture, sauf si l’USAGER a opté pour le règlement par
prélèvement automatique.
Les conventions particulières conclues pour les abonnements de vente en gros et les
abonnements pour bornes de puisage peuvent prévoir des modalités spéciales de paiement des
fournitures d'eau.
En cas d’erreur de facturation, l’USAGER peut bénéficier, après étude des circonstances :
a) Si la facture a été sous-estimée de manière significative, et si le comptable public
l’accepte, d’un paiement échelonné dans les conditions que le comptable public aura
fixées ;
b) Si la facture a été surestimée et payée au-delà des sommes effectivement dues, d’un
remboursement ou d’un avoir au choix de l’USAGER.
ARTICLE 30 – P AIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS
Le montant des prestations autres que les fournitures d'eau et les redevances attachées à
l’abonnement mentionnées à l’article 27 du présent règlement ou réalisées à la demande de \ RÉGIE DES
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34
l’USAGER ou du propriétaire assurées par la COLLECTIVITÉ est payable sur présentation de factures
établies par la COLLECTIVITÉ.
30 .1. P a iement des bra nchements
Toute création, modification ou renforcement de branchement à la demande de l’USAGER
donnent lieu au paiement par le demandeur du coût des travaux sur la base d’un devis établi par
la COLLECTIVITÉ.
Le demandeur dépose un règlement de la totalité du montant du devis lors de l’acceptation du
devis.
30 .2 . P a iement des renforcements et extensions
La participation financière de l’USAGER relative aux travaux d’extension et de renforcement de
réseau public de distribution mentionnés au deuxième alinéa de l’article 14 du présent règlement
est réglée à la COLLECTIVITÉ, conformément à la convention spécifique établie en application du
Code de l’urbanisme ou du fonds de concours.
30 .3 . P a iement des dépla cements de compteur et de reprise de
bra nchement
Toute demande de déplacement de compteur et de reprise d’un branchement fermé de la part
de l’USAGER donnent lieu au paiement par le demandeur du coût des travaux sur la base d’un devis
établi par la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 31 – D E L AIS DE P AIEMENT
Le montant correspondant à la fourniture d'eau et aux prestations assurées par la COLLECTIVITÉ
doit être acquitté sous 15 jours à compter de la date de réception de la facture et selon les
modalités indiquées sur la facture.
Toutefois, les conventions pour abonnements de vente en gros et pour abonnements de prises
d'eau temporaires peuvent fixer des délais différents qui auront obligatoirement été validés par le
comptable public.
En cas de difficultés de paiement du fait d’une situation de précarité, l’USAGER est invité à en
faire part à la COLLECTIVITÉ sans délai afin d ‘obtenir les renseignements utiles à l’obtention d’une
aide financière, en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 32 - C ONTEST ATIONS
Chacune des factures établies par la COLLECTIVITÉ comporte une rubrique indiquant l'adresse
où les contestations et réclamations sont reçues.
Toute contestation à faire valoir auprès de la COLLECTIVITÉ doit être envoyée par écrit au Service
Gestion Relation Client au siège de la COLLECTIVITÉ ou par courriel (serviceclient@cc-acvi.com) dans
les 2 mois suivant la réception de la facture
Si la réponse de la COLLECTIVITÉ ne satisfait pas ou si l’USAGER n’a pas obtenu de réponse dans
le délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite, l’USAGER peut saisir le médiateur de
l’eau aux coordonnées suivantes : NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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35
- Médiation de l’eau, BP 40463, 75 366 Paris Cedex 8 ;
- contact@mediation-eau.fr.
Le courrier de contestation à la COLLECTIVITÉ n’est pas suspensif du délai de paiement. En
revanche, l’intervention du recours gracieux a pour effet de proroger le délai de recours
juridictionnel. L’USAGER dispose alors d’un délai de 2 mois à compter du rejet explicite ou implicite
de sa demande gracieuse pour former un recours devant le juge judiciaire, sachant que le silence
gardé pendant 2 mois par l’administration vaut décision implicite de rejet.
Les voies de recours sont présentées à l’article 47 du présent règlement.
ARTICLE 33 – D IFFICULT E S DE P AIEMENT
En cas de difficulté pour s’acquitter de sa facture à bonne date, l’USAGER doit contacter
immédiatement la COLLECTIVITÉ pour convenir, le cas échéant, de modalités de règlement adaptées
à sa situation.
Des facilités de paiement peuvent être consenties à ces USAGERS par le comptable public dans
la limite de l'exercice en cours et la COLLECTIVITÉ les informe sur les moyens de réduire autant que
possible leur consommation d'eau.
Si ces mesures sont insuffisantes, la COLLECTIVITÉ informe les USAGERS de la procédure à suivre
auprès des services sociaux compétents et s’engage à rechercher des solutions
d’accompagnement personnalisées en coordination avec ces services. Pour ce faire, un des agents
de la COLLECTIVITÉ est désigné comme « correspondant Solidarité-Précarité ». Cet agent se tient à
disposition des USAGERS et peut être sollicité par simple appel téléphonique.
Lorsque l’USAGER a connaissance de difficultés de paiement de la part d’un autre USAGER, il a
également la possibilité de l’informer des aides existantes et à ce titre de l’orienter, le cas échéant,
vers les services sociaux locaux, tel que le Centre Communal d’Action Sociale, et d’en informer le
correspondant Solidarité-Précarité de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 34 – D E F AUT DE P AIEMENT
En cas de non-paiement à la date limite, la COLLECTIVITÉ adressera un courrier rappelant la
possibilité de saisir les service sociaux si l’USAGER estime que sa situation relève des dispositions
réglementaires en vigueur du fait d’une situation de précarité.
En cas de non-paiement par des USAGERS autres que ceux occupant une résidence principale
d’habitation, ils peuvent s’exposer, le cas échéant, à l’interruption de l’alimentation en eau après
l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans le délai mentionné et jusqu’au paiement des
factures dues. À l’issue du délai mentionné, et si aucun accord n’est intervenu, la COLLECTIVITÉ
envoie un courrier à l’USAGER pout lui notifier la date d’intervention de la coupure.
L’abonnement continue à être facturé durant cette interruption, et les frais d’intervention sur le
branchement (interruption, remise en service de l’alimentation en eau) sont à la charge de l’USAGER.
En tout état de cause, en cas de non-paiement, le comptable public met en œuvre la procédure
de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L1617-5 du Code général des
collectivités territoriales.
Après relance non suivie du paiement, le comptable public engage les mesures à sa disposition : \ RÉGIE DES
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36
1. Phase comminatoire avec mandatement d’un huissier de justice ;
2. Mise en demeure de payer assortie des mesures qui seront prises à l’encontre de
l’USAGER, dont la saisie ;
3. Opposition à tiers détenteur.
L’action du comptable public sur les irrégularités de paiement se prescrit par 4 ans à partir de
la prise en charge du titre de recette émis par la COLLECTIVITÉ. Le délai de 4 ans est interrompu par
tout acte comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tout acte interruptif de la
prescription.
ARTICLE 35 – F RAIS DE RECOUVREMENT
Les frais suivants sont inclus dans les tarifs de fourniture de l'eau et des autres prestations
assurées par la COLLECTIVITÉ :
- Frais de facturation, y compris l'envoi des factures aux USAGERS ;
- Frais de réponse aux réclamations ;
- Frais d'encaissement des sommes versées par les USAGERS ;
- Frais de traitement des dossiers des USAGERS en situation de difficulté de paiement ;
- Frais de remboursement éventuels.
Aucune des opérations précitées ne peut donner lieu à l'établissement de décomptes mis à la
charge des USAGERS.
La COLLECTIVITÉ peut facturer aux USAGERS les frais supplémentaires, y compris de justice,
supportés pour le recouvrement des sommes restant dues après l'expiration du délai de paiement
fixé à l'article 31 du présent règlement.
Le seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales est fixé à 15 euros conformément au
décret n°2017-509 du 7 avril 2017, Art. L1611-5 « Les créances non fiscales des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de
santé, à l’exception des droits au comptant, ne sont mise en recouvrement que lorsqu’elles
atteignent le seuil de 15 euros ».
ARTICLE 36 – R EMBO URSEMENTS
Les USAGERS peuvent demander le remboursement des sommes indûment perçues par la
COLLECTIVITÉ. Un tel remboursement ne pourra toutefois intervenir que conformément aux
dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. Passé le délai de 4 ans, toutes les sommes
versées par les USAGERS à la COLLECTIVITÉ lui sont définitivement acquises.
Le seuil de mise en remboursement est fixé par LA COLLECTIVITE à 15 euros. En application de
l'article 1380 du Code civil, le remboursement de trop payés n'ouvre pas droit à des intérêts ni à
des indemnités.
Lorsque la demande de remboursement est justifiée, la COLLECTIVITÉ verse la somme
correspondante à l’USAGER au plus tôt dans les délais compatibles avec la mise en œuvre des
procédures de la comptabilité publique. \ RÉGIE DES
EAUX Albères
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37
ARTICLE 37 – P ERTES D’E AU – E CR E TEMENT DE F ACTURE
37 .1. Détection d’une consomma tion a norma le
Les USAGERS occupants d’un local d’habitation ont droit, en cas de consommation anormale, à
un écrêtement de leur facture d’eau, conformément aux articles L2224-12-4 III bis, R2224-20-1 et
R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales et dont les dispositions sont reprises
dans les alinéas suivants.
Une augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si le volume
d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé
par l’USAGER ou par un ou plusieurs USAGERS ayant occupé le local d’habitation pendant une
période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen
consommé dans la zone géographique de l’USAGER dans les locaux d’habitation de taille et de
caractéristiques comparables.
En application de ces dispositions du Code général des collectivités territoriales, dès que la
COLLECTIVITÉ constate, au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective
de l’USAGER, une augmentation anormale du volume consommé par l’occupant d’un local
d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, elle en informe l’USAGER. Ce
dernier en est informé par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la première facture suivant
le constat. À l’occasion de cette information, la COLLECTIVITÉ indique les démarches à effectuer pour
bénéficier de l’écrêtement de la facture.
37 .2. Conditions d’ éligibilité à l’écrêtement d’une fa cture
Les fuites susceptibles d’être prises en compte pour l’écrêtement d’une facture sont :
- Les fuites des canalisations de distribution d’eau qui alimentent les pièces du logement
à partir du compteur, y compris lorsque ces canalisations alimentent également une
activité professionnelle au sein d’un ensemble de pièces constituant un même
logement ;
- Les fuites des canalisations qui alimentent des dépendances du logement (telles que
caves, buanderies, séchoirs, garages, débarras, etc.) lorsque les dépendances concernées
réunissent cumulativement deux conditions :
o Elles sont exclusivement réservées à l’usage personnel de l’USAGER et de sa famille ;
o Elles sont alimentées en eau par le même compteur que le logement
- Les fuites des canalisations utilisées pour l’arrosage d’un jardin à usage exclusivement
familial, attenant au logement de l’USAGER et alimenté en eau par le même compteur
que ce logement.
L’USAGER victime de ces fuites n’est pas tenu au paiement de la consommation excédant le
double de la consommation moyenne sur la période s’il présente à la COLLECTIVITÉ, dans le délai
d’1 mois à compter de l’information faite par la COLLECTIVITÉ dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la
réparation d’une fuite sur ses canalisations. Cette attestation doit indiquer que la fuite a été réparée
en précisant la localisation de la fuite et la date de réparation.
En revanche, la COLLECTIVITÉ ne peut accorder à l’USAGER un écrêtement de la facture lorsque la
demande présentée ne correspond pas aux conditions fixées par les articles L2224-12-4 et R2224-
20-1 du Code général des collectivités territoriales. NZ RÉGIE DES
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38
Tel est le cas notamment quand :
- Les locaux sont utilisés à des fins professionnelles, quelle que soit la nature de l’activité
(commerciale, artisanale, industrielle, agricole, administrative, sanitaire, etc.) ;
- L’USAGER d’un local d’habitation ne fournit pas les justificatifs nécessaires dans les délais
prévus ;
- Les fuites d’eau sont dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou
de chauffage.
La COLLECTIVITÉ procédera à un contrôle nécessaire. En cas d’opposition au contrôle, la
COLLECTIVITÉ engage, s’il y a lieu, la procédure de recouvrement.
Si l’USAGER n’a pas localisé de fuite, il peut demander à la COLLECTIVITÉ, dans le même délai d’1
mois, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Cette vérification se fait dans les conditions
prévues par l’article 25 « Vérification et contrôle des compteurs » du présent règlement.
De plus, la COLLECTIVITÉ a instauré un tarif « Fuite » qui est appliqué aux USAGERS exclus du
cadre du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d’eau potable après compteur (loi Warsmann), c’est-à-dire aux USAGERS dont la
consommation anormale est due à des fuites causées par le fonctionnement des appareils
ménagers et des équipements sanitaires et de chauffage. Les modalités d’application de ce tarif
sont fixées par délibération. RÉGIE DES
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39
CHAPITRE VII – PERTURBATIONS DE LA
FOURNITURE D’EAU
ARTICLE 38 – I NTERRUPTIONS ET PERTURBATION DE L A FOURNITURE D’EAU R E SULT ANT DE C AS DE FO RCE M AJEURE, DE TR AV AUX OU DE L’EXPLOIT ATION D U SERVICE
La COLLECTIVITÉ est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre et dans l’intérêt
général, les modalités techniques d’exploitation normale du réseau public peuvent entraîner des
modifications des caractéristiques de l’eau distribuée, notamment dans les cas de coupures d’eau
ou chutes de pression nécessitées par l’exécution de travaux de réparation, de renouvellement, de
modification ou d’extension des conduites de distribution et des branchements.
La COLLECTIVITÉ informe les USAGERS par voie d’avis papier ou via les réseaux sociaux au moins
24 heures à l’avance lorsqu’elle procède à des travaux programmés nécessitant une interruption
du service.
De même, à titre conservatoire, en cas de problème sur les installations intérieures de l’USAGER
(dégâts des eaux, dommages, retours d’eau, etc.) et pour des raisons d’urgence visant à garantir la
santé publique, la COLLECTIVITÉ peut être amenée à suspendre momentanément l’alimentation en
eau de l’USAGER en cause. Dans ces conditions, la COLLECTIVITÉ ne peut être tenue responsable des
conséquences éventuelles de ces modifications, sauf faute avérée de sa part ou exploitation
anormale du service.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau dont la durée excède 48 heures consécutives pour
une cause imputable au service, la COLLECTIVITÉ doit rembourser aux USAGERS, sans que ceux-ci en
présentent la demande, une fraction calculée prorata temporis de la partie fixe du tarif de
fourniture.
La COLLECTIVITÉ ne peut être tenue responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due
à un cas de force majeure ou à une situation d’urgence, y compris l’interruption de fourniture due
au gel, à une pollution ou une rupture de canalisation.
Dans tous les cas, la COLLECTIVITÉ est tenue de mettre en œuvre tous les moyens dont elle peut
disposer pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles.
Pendant tout arrêt de fourniture d’eau, les USAGERS sont tenus de garder leurs robinets fermés
car la remise en eau intervient sans préavis. À titre de précaution, il est conseillé aux USAGERS de
laisser couler l’eau pendant quelques minutes avant sa réutilisation après la remise en eau. NZ RÉGIE DES
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40
ARTICLE 39 – R ESTRICTION D’US AGE D E L’E AU ET MODIFIC AT ION DES C AR ACT E RISTIQUES DE DISTRIB UTION
39 .1. Ca s de force ma jeure
En cas de force majeure (c.à.d. répondant aux critères d’extériorité, d’imprévisibilité et
d’irrésistibilité), la COLLECTIVITÉ, en accord avec les autorités compétentes, peut apporter, dans
l’intérêt général et en fonction des possibilités de distribution, des limitations à la consommation
d’eau, des restrictions à son utilisation, des délestages d’eau, ou des modifications du réseau de
distribution et de pression sans que sa responsabilité puisse être engagée. La COLLECTIVITÉ doit
avertir les USAGERS de ces modifications.
39 .2. Lutte contre l’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, la fourniture d’eau peut être restreinte
et/ou interrompue sans préavis et sans pouvoir faire valoir un droit à dédommagement.
La manœuvre des bouches et poteaux d’incendie du réseau public incombe à la COLLECTIVITÉ
et au service de protection contre l’incendie.
De la même façon qu’en cas de force majeure et comme indiqué à l’article 43 du présent
règlement, les perturbations de la distribution générées par la lutte contre l’incendie ne pourront
engager la responsabilité de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 40 – P RESSION DE DISTRIBUT ION
La COLLECTIVITÉ délivre la pression telle qu’elle est générée par le réseau de distribution, soit à
partir de ses réservoirs et des organes de régulation associés, soit au moyen de surpresseurs. La
pression minimale livrée au compteur doit répondre aux exigences de l’article R1321-58 du Code
de la santé publique, à savoir une pression minimale de 0,3 bar dans les réseaux intérieurs jusqu’au
sixième étage de l’immeuble.
En cas d’absence de seuil de pression maximal, l’USAGER est invité à vérifier la compatibilité de
ses installations avec la pression fournie. En cas de pression élevée, il appartiendra à l’USAGER
d’installer et d’entretenir à ses frais un réducteur de pression.
40 .1. Bra nchements neufs
Le régime de pression mis à disposition est indiqué au propriétaire lors de l’instruction de la
demande de branchement.
Si les besoins de l’USAGER nécessitent une réduction de la pression ou une pression supérieure,
il revient à l’USAGER de se doter à ses frais d’un réducteur de pression ou d’un surpresseur, ces
équipements de régulation de pression faisant partie des installations intérieures de l’USAGER.
La COLLECTIVITÉ ne pourra être tenue responsable en cas de dommages aux installations
consécutifs à une pression élevée.
Comme indiqué au deuxième alinéa de l’article 14 du présent règlement, la livraison d’une
pression suffisante peut être conditionnée par une extension ou un renforcement du réseau de
distribution publique, le financement des travaux pouvant alors faire intervenir la participation des
particuliers. NZ RÉGIE DES
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41
40 .2. Bra nchements en service
L’USAGER peut s’informer à tout moment auprès de la COLLECTIVITÉ du régime de pression
disponible sur son branchement (variation journalière, saisonnière, etc.). Les USAGERS ne peuvent
exiger une pression constante et doivent accepter les variations produites par l’exploitation
normale des ouvrages sans pouvoir demander d’indemnité, dès lors que ces variations restent
compatibles avec l’usage normal des installations intérieures. En cas de défaut de pression, le
dimensionnement des installations intérieures de l’USAGER est à vérifier avant de projeter
l’installation d’un surpresseur. Dans la mesure où cette dernière est subordonnée à l’avis technique
de la COLLECTIVITÉ, l’USAGER pourra bénéficier des conseils des agents sur les alternatives
techniques.
Aucune installation intérieure ne doit être à l’origine de nuisances hydrauliques et sanitaires tant
pour le réseau public de distributions de l’eau que pour l’installation de l’USAGER.
La mise en place d’un surpresseur ne peut se faire sans une consultation préalable de la
COLLECTIVITÉ, qui est la seule habilitée à donner un accord pour la réalisation de l’installation.
ARTICLE 41 – D EM ANDES D’INDEMNIT E S
Les demandes d'indemnité pour interruption de la fourniture d'eau ou variation exceptionnelle
de pression doivent être adressées par les USAGERS à la COLLECTIVITÉ, en y joignant toutes les
justifications nécessaires. En cas de désaccord, le litige sera soumis au tribunal compétent ou à la
Médiation de l’eau.
ARTICLE 42 – E AU NON CONFORME AUX CRIT E RES DE POT ABILIT E
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en
mairie, et l’USAGER peut contacter la COLLECTIVITÉ à tout moment pour connaître les
caractéristiques de l’eau.
Lorsque des contrôles révèlent que la qualité distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites
fixées et sur décision des services d’État, la COLLECTIVITÉ :
- Communiquera aux USAGERS toutes les informations émanant des autorités sanitaires ;
- Informera les USAGERS sur les précautions nécessaires à prendre ;
- Mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir aussi rapidement que
possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation. RÉGIE DES
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CHAPITRE VIII – PROTECTION CONTRE LES
INCENDIES
ARTICLE 43 – D E FENSE INCENDIE
43 .1. S ervice d’incendie
Le service de défense contre l'incendie est distinct du service de l’eau car il s’agit d’un service
communal. Les dépenses y afférant sont donc prises en charge par le budget communal.
Chaque commune est réglementairement tenue d'assurer le contrôle du bon fonctionnement
et de la signalisation des prises d'incendie, ainsi que leur accessibilité. La vidange des bouches est
de son ressort. Elle est également tenue de réparer les défectuosités constatées.
Elle peut toutefois, par convention et à ses frais, charger la COLLECTIVITÉ de la réalisation du
contrôle et de l'entretien des prises d'incendie.
43 .2. Consignes en ca s d’incendie
En cas d'incendie, et jusqu'à l'extinction de ce dernier, les conduites principales pourront être
fermées dans des rues entières, sans que les USAGERS puissent faire valoir un droit quelconque à
un dédommagement. De même, il pourra être demandé aux USAGERS de s'abstenir d'utiliser leur
branchement.
Si des conduites intérieures ont dû être mises à la disposition des services d'incendie, la quantité
d'eau employée pour l'extinction du feu ne sera pas facturée à l’USAGER. L'excédent de
consommation résultant de l'incendie sera calculé par comparaison avec la consommation de la
même période de l'année précédente, ou, dans le cas d’une incohérence, en référence à une
période arrêtée contradictoirement entre l’USAGER et la COLLECTIVITÉ.
43 .3. D éfense incendie pa rt iculière – bra nchements mixtes
En ce qui concerne la défense incendie particulière, l’USAGER ne peut rechercher la COLLECTIVITÉ
en responsabilité pour quelque cause que ce soit en cas de fonctionnement insuffisant de ses
installations et notamment de ses prises d'incendie. Il lui appartient d'en vérifier aussi souvent que
nécessaire le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l'eau. RÉGIE DES
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43
CHAPITRE IX – INFRACTIONS ET CONTESTATIONS
ARTICLE 44 – I NFR ACTIONS ET POURSUITES
Les agents de la COLLECTIVITÉ sont chargés de veiller à l'exécution du présent règlement et sont
habilités à faire toutes les vérifications nécessaires pour s’en assurer.
Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents de la COLLECTIVITÉ, soit
par le représentant légal de la COLLECTIVITÉ. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
La mise en demeure s’opère par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
demandant la cessation de l’objet de l’infraction sous 48 heures. En l’absence de réponse dans le
délai imparti, le branchement pourra être immédiatement fermé, après constat d'un agent et sur
décision du représentant de la COLLECTIVITÉ.
De la même façon, la fermeture du branchement interviendra immédiatement si les infractions
relèvent de faits graves susceptibles d’affecter la qualité de l’eau, l’intégrité du patrimoine du
service ou d’infractions réitérées.
ARTICLE 45 – M ESURES DE S AUVEGARDE
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou d’atteinte à la sécurité du
personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi est mise à la
charge de l’USAGER. La COLLECTIVITÉ pourra mettre en demeure l’USAGER par lettre recommandée
avec accusé de réception de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le
branchement peut être immédiatement fermé, après constat d'un agent et sur décision du
représentant de la COLLECTIVITÉ.
ARTI CLE 46 – F RAIS D’INTERVENTION
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un
tiers ou d'un USAGER se produisent sur les ouvrages publics d'eau, les dépenses de tout ordre
occasionnées au service à cette occasion seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de
ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
1. Les opérations de recherche du responsable ;
2. Les frais nécessités par la remise en état des ouvrages ;
3. Les préjudices subis à cette occasion par le propriétaire du réseau ou toute autre tierce
personne.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel utilisé
ou déplacé. NZ RÉGIE DES
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AR TICLE 47 – V OIES DE RECOURS
47 .1. Moda lité s de la dema nde
Toute demande doit en premier lieu être formulée au Service Gestion Relation Client par
courrier ou courriel (serviceclient@cc-acvi.com). Si l’USAGER n’est pas satisfait de la réponse
apportée par le service Gestion Relation Client ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de
2 mois, il peut alors recourir à la médiation des litiges de consommation, en application des articles
L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le recours à cette médiation ne constitue pas
une obligation.
La COLLECTIVITÉ relève de la Médiation de l’eau. Le site internet www.mediation-eau.fr décrit le
processus et les modalités de saisine de la médiation de l’eau.
Les parties au contrat sont libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.
4 7 .2. Autres voies de recours
Pour tout litige concernant les rapports entre le service de l’assainissement et ses USAGERS,
l’USAGER peut saisir le juge judiciaire (voir Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Commune de
Tournefort, n°3413). Le tribunal territorialement compétent est le tribunal du domicile du
défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’USAGER particulier pourra porter sa réclamation
devant ce tribunal au moment de la conclusion du contrat. L’USAGER pourra alors saisir à son choix,
outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la
juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du
fait dommageable.
47 .3 . Dé la is de prescription
4 7 . 3 .1. Cas de l’USAGER qui s’est ac quitté du paie ment de la fac ture d’eau mais q ui c onsidèr e que le montant n’est pas d û à la COLLE CTIV ITÉ
L’USAGER dispose d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours
de laquelle les droits ont été acquis pour faire réclamation auprès de la COLLECTIVITÉ,
conformément à l’article 1er de la loi n°68-1250 du 31décembre 1968 relative à la prescription des
créances due l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
4 7 . 3 .2. Cas où la CO LLECTIV ITÉ est c réan c ière de redevances pour servic e rendu qu e l’ USAGE R n’a pa s pay ées
En ce qui concerne la prescription d’assiette, 2 ans sont impartis à la COLLECTIVITÉ par l’article
L137-2 du Code de la consommation pour régulariser une facture dont les quantités s’avèrent
inférieures à la réalité (défaut de relève, sous-estimation de volumes consommés, etc.)
En ce qui concerne la prescription de recouvrement, en application de l’article 1617-5 du Code
général des collectivités territoriales un délai de 4 ans court à l’encontre du comptable public à
partir de la date de prise en charge du titre de recettes pour recouvrer les factures adressées à
l’USAGER. RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
45
CHAPITRE X – DISPOSITIONS D’APPLICATION
ARTICLE 48 – AC C E S AUX FICHIERS INFOR M ATIS E S
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et
réglementaire et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
La COLLECTIVITÉ, en tant que responsable de traitement, veille à ne collecter que des données
strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre. Ces finalités sont explicites,
légitimes et déterminées, à savoir :
- La gestion du service public de l’eau et des abonnements au service public de l’eau
(notamment demande et suivi du contrat d’abonnement, demande et suivi de travaux
ou de services, facturation, comptabilité, recouvrement, contentieux, etc.) ;
- Le suivi de la relation de la Régie des Eaux avec ses USAGERS.
Ces finalités ont été portées à la connaissance du Délégué à la protection des données de la
COLLECTIVITÉ qui les a intégrées dans son registre.
La COLLECTIVITÉ ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire
aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, c’est-à-dire pendant la durée de la relation
contractuelle, augmentée des durées de conservation légales et dans le respect de la
réglementation en vigueur.
Leur destination, usage et durée de conservation sont précisés dans la politique de
confidentialité des données à caractère personnel de la COLLECTIVITÉ, que cette dernière tient à la
disposition des USAGERS sur simple demande en personne au siège de la Communauté de
Communes (3, impasse Charlemagne, 66 704 Argelès-sur-Mer Cedex), par courrier et sur le site
Internet www.cc-acvi.com.
L’USAGER bénéficie du doit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation,
d’opposition au traitement de ses données, prévus par la loi Informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée en application du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
Par ailleurs, l’USAGER peut faire réclamation auprès de la CNIL au 3, place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 49 – D ATE D’ APPLIC ATION
Le présent règlement prendra effet à compter du XXXX, tout règlement antérieur étant ainsi
abrogé. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des USAGERS soit par communication lors de
la souscription de l’abonnement soit à disposition au siège de la COLLECTIVITÉ ou consultable sur
le site de la COLLECTIVITÉ (www.cc-acvi.com). \ RÉGIE DES
EAUX mere Albères Côte Vermeille can Ilibéris
46
ARTICLE 50 – M ODIF IC ATION DU R E GLEMENT
Des modifications au présent règlement peuvent être adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur
qu’après avoir été portées à la connaissance des USAGERS.
Tout cas particulier non prévu au règlement sera soumis à la COLLECTIVITÉ pour décision.
Les modifications seront ajoutées en fin du présent document.
ARTICLE 51 – APPLIC ATION DU R E GLEMENT
Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et ses agents,
ainsi le comptable public, sont chargés de l'exécution du présent règlement.
Fait à Argelès-sur-Mer, le ……………………………. ÿ RÉGIE DES EAUX
Albères Côte Vermeille
Illibéris
47
ANNEXES NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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48
ANNEXE 1 - INDIVIDU ALIS ATION DE S CONTR ATS DE FOURNI TURE D'E AU EN H ABIT AT COL LECTIF \ RÉGIE DES
EAUX Albères
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49
Individualisation des contrats de fourniture
d’eau en habitat collectif
ARTICLE 1 – OBJET
Le propriétaire, le promoteur, le bailleur public ou privé ou le syndicat de copropriété d’un
immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements, appelé dans la suite
de la présente annexe « le PROPRIÉTAIRE », peut demander l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier de logements, en vertu de la
réglementation en vigueur.
Chaque occupant de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier devient ainsi abonné au service
public d’eau potable : il reçoit sa facture d’eau et les informations nécessaires concernant le service.
La présente annexe a pour objet de définir les conditions et modalités de fonctionnement des
abonnements individuels et de l’abonnement collectif.
Les conditions administratives, techniques et tarifaires selon lesquelles les abonnements
individuels peuvent être souscrits dans le cadre de l’individualisation sont précisées dans le
document intitulé « Prescriptions techniques et administratives ». Ce document est disponible
auprès de la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE L’INDIVIDUALISATION
Le PROPRIÉTAIRE ou l’assemblée générale des copropriétaires qui souhaite l’individualisation des
contrats des fourniture d’eau adresse une demande préliminaire par écrit à la COLLECTIVITÉ.
La COLLECTIVITÉ lui adresse sous 15 jours les documents suivants :
1. Le formulaire de recensement qui doit être retourné dûment complété ;
2. Les prescriptions techniques et administratives qui encadrent l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau.
Le PROPRIÉTAIRE doit retourner les documents suivants pour que sa demande soit prise en
compte par la COLLECTIVITÉ :
1) Un dossier technique qui comprend une description technique et géométrique de ses
installations existantes en se conformant aux prescriptions techniques ci-dessous.
a) Le plan détaillé de l’immeuble et des canalisations,
b) Le diamètre des canalisations,
c) L’implantation des compteurs,
d) Les logements desservis,
e) La description des équipements et accessoires tels que surpresseurs, production
d’eau chaude, dispositifs anti-retour ou disconnecteurs et débit de pointe ;
Le PROPRIÉTAIRE doit établir un programme de travaux pour rendre ces installations
conformes à ces prescriptions. Il peut confier cette tâche au prestataire de son choix.
2) Le procès-verbal de la copropriété confirmant la demande d’individualisation ; NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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50
3) L’accord écrit de tous les locataires prévus à l’article 5 du décret 2003-408 du 28 avril
2003, en y joignant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la date de naissance ;
4) Le formulaire de recensement dûment complété et signé.
Le processus de l’individualisation se déroulera selon les prescriptions techniques et
administratives relatives à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau en habitat collectif.
ARTICLE 3 – ABONNEMENT COLLECTIF ET ABONNEMENT INDIVIDUEL D’IMMEUBLE
Deux types d’abonnement sont souscrits dans le cadre de la mise en place de l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau en habitat collectif :
a) L’abonnement individuel, délivré pour chaque local d’habitation ou commercial. Les
souscripteurs des abonnements individuels sont dénommés « abonnés individuels » et
la consommation de chaque occupant est comptabilisée par le ou les compteur(s) du
lot concerné ;
b) L’abonnement collectif, souscrit par le propriétaire. Cet abonnement concerne le point
de livraison au pied d’immeuble. Le souscripteur de l’abonnement collectif d’immeuble
est dénommé « abonné collectif ». Le compteur général comptabilise la consommation
totale de l’immeuble. Le volume d’eau facturé à l’abonné collectif comprend la
différence positive entre la consommation au compteur général de l’immeuble et la
somme de tous les volumes relevés aux compteurs individuels de l’immeuble, y compris
éventuellement ceux installés pour les puisages collectifs des parties communes.
L’individualisation est effectuée à la même date pour l’ensemble des contrats d’abonnement,
collectifs et individuels. Les futurs abonnés reçoivent un contrat d’abonnement conformément aux
dispositions du Chapitre II du présent règlement.
ARTICLE 4 – RÉGIME DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE
4 . 1 . I n s t a l l a t i o n
La COLLECTIVITÉ fournit et pose les compteurs individuels, qui sont pour la plupart équipés d’un
dispositif de relève à distance. Si l’immeuble collectif dispose déjà de compteurs divisionnaires, la
COLLECTIVITÉ exigera leur dépose.
4 . 2 . S t a t u t
Les dispositifs de comptage individuels sont fournis en location aux conditions fixées au
troisième alinéa de l’article 8 de la présente annexe.
La COLLECTIVITÉ prend à sa charge l’entretien et le renouvellement de ces dispositifs, sur lesquels
elle est la seule à être habilitée à intervenir.
4 . 3 . A u t r e s d i s p o s i t i o n s
L’abonné individuel peut, à tout moment, contrôler lui-même la consommation indiquée au
compteur. La COLLECTIVITÉ ne peut être tenue responsable des variations de cette consommation
et de leur surveillance. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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51
Dans le cas où l’immeuble est équipé d’une installation technique collective (chaufferie,
surpresseur ou autre) pour laquelle la réglementation impose l’isolement par un dispositif anti-
retour d’eau spécifique, l’installation dudit dispositif est assurée par le PROPRIÉTAIRE, à ses frais et
sous sa responsabilité. L’entretien du dispositif anti-retour est assuré par une entreprise agréée
sous la responsabilité du PROPRIÉTAIRE.
Une copie du certificat annuel attestant des opérations d’entretien réalisées par cette entreprise
est à conserver sur site dans le carnet sanitaire de l’installation et doit être tenue à la disposition
des services sanitaires et du service public de l’eau la réclamant.
Si l’abonné individuel souhaite effectuer des modifications sur les dispositifs de comptage,
celles-ci seront réalisées par la COLLECTIVITÉ selon le barème des travaux en vigueur.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES EN DOMAINE PRIVÉ DE L’IMMEUBLE
Concernant les parties communes et locaux collectifs de l’immeuble, la COLLECTIVITÉ a obligation
d’entretenir et de renouveler les dispositifs de comptage individuels des abonnés individuels. Elle
prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de leur existence. Le dispositif
de comptage, tout comme pour le compteur général de l’immeuble, doit être accessible par les
représentants de la COLLECTIVITÉ.
L’abonné collectif a plusieurs responsabilités :
- La garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de
l’immeuble, y compris les installations entretenues par la COLLECTIVITÉ (dispositifs de
comptage individuels). Il est seul responsable de tous les dommages causés sur ces
installations, hormis ceux causés du fait de la COLLECTIVITÉ. Il doit notamment informer
sans délai la COLLECTIVITÉ de toute anomalie constatée sur les dispositifs de comptage
individuels dans les parties communes ;
- L’entretien, le renouvellement et la conformité permanente de toutes les installations
intérieures collectives avec les prescriptions techniques hormis le dispositif de
comptage individuel. L’abonné collectif est responsable des dommages et de leurs
conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine l’existence de ces
installations ou leur défaut d’entretien. Il s’assure notamment que les installations
intérieures n’altèrent pas la qualité, la pression et le débit de l’eau distribuée à
l’intérieur de l’immeuble ;
- Respecter l’ensemble des obligations du présent règlement. En particulier, le
PROPRIÉTAIRE s’engage à garantir l’accès des agents de la COLLECTIVITÉ à l’intérieur de
l’immeuble pour permettre le relevé, la vérification et l’entretien des compteurs, des
dispositifs de comptage individuels accessibles dans les parties communes, ainsi que
les arrêts de service nécessaires. En cas de protection de l’immeuble par digicode ou
autre procédé, le propriétaire garantit un accès sur rendez-vous aux représentants de
la COLLECTIVITÉ.
- L’entretien et le bon fonctionnement du surpresseur lorsqu’il en existe un, de manière
à s’assurer qu’il n’est à l’origine d’aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour
le réseau public de distribution d’eau que pour l’installation intérieure de l’USAGER. La
mise en place de ces appareils ne peut se faire sans consultation préalable de la NZ RÉGIE DES
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52
COLLECTIVITÉ, seule habilitée à donner un accord pour la réalisation de l’installation et
à définir les conditions techniques à respecter pour éviter les nuisances sur le réseau
public.
La COLLECTIVITÉ est en droit d’interrompre la fourniture d’eau si ces installations sont
susceptibles de dégrader la qualité ou la pression de l’eau du réseau public.
5 . 1 . P a r t i e s p r i v a t i v e s
L’abonné collectif répartit entre les abonnés individuels les responsabilités de surveillance,
d’entretien et de renouvellement des installations intérieures situées en aval des dispositifs de
comptage individuels, suivant les règles de droit ou contractuelles en vigueur dans l’immeuble,
dont le but est notamment de s’assurer que les installations intérieures n’altèrent pas la qualité, le
débit ou la pression de l’eau distribuée à l’intérieur de l’immeuble.
5 . 2 . I n s t a l l a t i o n s i n t é r i e u r e s p r i v a t i v e s
La COLLECTIVITÉ n’est pas tenue d’intervenir sur les installations intérieures privatives mais elle
peut toutefois contrôler la conformité technique et sanitaire de l’installation.
La COLLECTIVITÉ n’est pas responsable des dommages conséquents à un sinistre ayant son
origine dans ces installations, ni des altérations de la qualité, de la pression ni du débit de l’eau
distribuée à l’intérieur de l’immeuble résultant de leur existence ou de leur défaut d’entretien.
En cas de changement d’USAGER, si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si un nouvel
occupant ne souscrit pas un abonnement à partir de la même date, il appartient au PROPRIÉTAIRE
de prendre les mesures concernant l’alimentation en eau du logement jusqu’à l’arrivée d’un nouvel
occupant. L’abonné collectif est responsable des conséquences des dommages occasionnés par
ces consommations.
La COLLECTIVITÉ ne pourra être tenue pour responsable des pollutions ou dégradations de la
qualité de l’eau trouvant leur origine dans l’existence, l’état ou le fonctionnement des installations
intérieures de l’immeuble, notamment celles qui pourraient provenir d’éventuels retour d’eau
chaude ou d’eau polluée en provenance des dispositions particulières (échangeurs, ballons,
chaufferies, surpresseurs, etc.). Il en est de même des dégradations de la qualité de l’eau résultant
de phénomènes de corrosion affectant les installations intérieures ou de la configuration des
réseaux intérieurs. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et
entretenues par le PROPRIÉTAIRE à ses frais et sous sa responsabilité.
L’abonné collectif doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de
santé publique concernant la qualité de l’eau.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le cadre des abonnements individuels en immeuble collectif, la COLLECTIVITÉ respectera
les obligations liées à la qualité, au débit et à la pression d’eau prévues à l’article 2 du présent
règlement, sous réserve de la conformité technique et sanitaire du réseau intérieur.
En revanche, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages et de leurs
conséquences, matérielles ou immatérielles, ayant pour origine :
- Le fonctionnement défectueux, les défauts d’entretien ou de mise en conformité des
installations intérieures appartenant au propriétaire de l’immeuble ; NZ RÉGIE DES
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53
- Une faute ou une négligence du propriétaire sur les installations placées sous sa
surveillance (branchement et dispositifs de comptage individuels).
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES ABONNÉS INDIVIDUELS
Les abonnés individuels sont tenus de respecter l’ensemble des obligations incombant aux
USAGERS ordinaires dans le cadre du présent règlement.
En particulier, les abonnés individuels s’engagent à garantir l’accès des agents de la COLLECTIVITÉ
pour permettre le relevé et la vérification du ou des dispositifs de comptage individuels, ainsi que
les arrêts de service nécessaire. À défaut, les dispositions de l’article 24 du présent règlement relatif
aux compteurs non accessibles s’appliquent.
Les abonnés individuels doivent signaler leur départ à la COLLECTIVITÉ ; à défaut, ils restent
redevables du paiement de l’abonnement et de la consommation d’eau pendant la période
d’inoccupation du logement.
Lorsque les installations intérieures privatives d’un abonné individuel sont susceptibles d’avoir
des répercussions nuisibles sur la distribution ou de ne pas être conformes aux dispositions
sanitaires réglementaires, la COLLECTIVITÉ et/ou l’autorité sanitaire compétente peuvent procéder
à leur vérification.
L’abonné individuel n’est pas autorisé à :
- Pratiquer un piquage ou un orifice d’écoulement en amont de son compteur ;
- Modifier les dispositions du compteur ou y adapter un dispositif complémentaire
quelconque, en gêner le fonctionnement ;
- Utiliser les canalisations d’eau intérieures pour la mise à terre des appareils électriques.
En cas d’infraction à ces dispositions, ou en cas d’urgence ou de risque pour la santé publique,
le dispositif d’isolement individuel peut être fermé sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 – TARIFS APPLICABLES ET FACTURATION
8 . 1 . I n s t a l l a t i o n e t c o n f o r m i t é d e s c o m p t e u r s
Lors de la signature du contrat d’abonnement collectif, le PROPRIÉTAIRE est redevable des frais
d’accès à l’individualisation, tant pour l’immeuble que pour chacun des lots individualisés.
Le PROPRIÉTAIRE ne peut en aucun cas procéder à la répercussion sur les charges locatives des
frais d’accès à l’individualisation, conformément aux textes en vigueur.
8 . 2 . A b o n n e m e n t i n d i v i d u e l
La facture de l’abonnement individuel comprend :
- Le prix de fourniture au mètre cube applicable aux abonnements ordinaires et
correspondant au volume d’eau consommé, majoré des redevances et taxes diverses
assises sur cette consommation ;
- Une redevance d’abonnement par lot desservi.
Ces prix et redevances sont facturés et exigibles dans les mêmes conditions que les fournitures
d’eau et les redevances compteurs visées à l’article 31 du présent règlement. NZ RÉGIE DES
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54
En cas de retard de paiement de facture d’un abonné individuel, la COLLECTIVITÉ procède comme
indiqué à l’article 33 du présent règlement.
8 . 3 . A b o n n e m e n t c o l l e c t i f
La facture d’eau de l’abonné collectif comprend :
- Le prix de fourniture au mètre cube applicable aux abonnements ordinaires et
correspondant au volume d’eau consommé, majoré des redevances et taxes diverses
assises sur cette consommation ;
- La redevance d’abonnement du compteur général.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT COLLECTIF
L’abonné collectif peut demander la résiliation de l’abonnement collectif avec un préavis de 2
mois, après envoi d’un courrier de demande de résiliation en recommandé avec accusé de
réception ou tout autre moyen présentant les garanties équivalentes.
Cette résiliation ne peut intervenir qu’après celle de la totalité des abonnements individuels. Il
appartient à chaque abonné individuel de demander à la COLLECTIVITÉ la résiliation de son contrat
d’abonnement. La résiliation de l’abonnement collectif entraîne le retour à la situation antérieure,
par transformation immédiate de l’abonnement collectif en abonnement ordinaire. Aucun titulaire
d’abonnement individuel n’est en droit, pour ce motif, d’exercer de recours contre la COLLECTIVITÉ.
La COLLECTIVITÉ peut, pour sa part, suspendre puis résilier le contrat d’abonnement collectif et
les contrats d’abonnement individuels en cas de non-respect du Code de la santé publique par le
PROPRIÉTAIRE à tout moment après mise en demeure laissée sans suite. Cette mise en demeure en
vue de la mise en conformité est adressée au PROPRIÉTAIRE, avec information écrite de chaque
abonné individuel.
Dans tous les cas, le retour au régime intérieur se fera à l’issue des relevés des index des
compteurs individuels et du compteur général effectués le même jour.
Lors de la résiliation, les compteurs individuels seront déposés par la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT INDIVIDUEL
Hormis le cas de résiliation de l’abonnement collectif visé ci-dessus, les abonnements
individuels sont résiliés dans les conditions fixées au chapitre II du présent règlement. NZ RÉGIE DES
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55
ANNEXE 2 - VOIES PRIV E ES FERM E ES NZ RÉGIE DES
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56
Voies privées fermées
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
La présente annexe définit les droits et obligations réciproques entre la COLLECTIVITÉ et les
PROPRIÉTAIRES riverains des voies privées fermées, qui sont des propriétés privées.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES
Les voies privées fermées doivent être équipées d’un dispositif de comptage installé le plus près
possible de la voie publique (c.à.d. à moins de 5 m de la limite de celle-ci), conformément aux
conditions techniques du présent règlement. À défaut, la COLLECTIVITÉ peut installer à sa charge le
dispositif de comptage sous le domaine public, ce dernier constituant la nouvelle limite de
responsabilité.
Les canalisations intérieures à la voie privée fermée ne doivent pas être susceptibles, du fait de
leur conception, de leur réalisation ou de leur entretien, d’entraîner la pollution sous quelque forme
que ce soit du réseau public d’eau potable à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, ni de
dégrader sur leur parcours la qualité, le débit et la pression de l’eau.
Les PROPRIÉTAIRES doivent exécuter ou faire exécuter à leurs frais par une entreprise de leur
choix tous les travaux afférents à ces installations intérieures, notamment les travaux de premier
établissement, de modification, de réparation, de recherche et de suppression des fuites.
Ils sont exclusivement responsables de toutes les conséquences dommageables auxquelles
pourront donner lieu, soit pour eux-mêmes, soit pour les tiers, l’existence et le fonctionnement de
ces ouvrages.
Pour les voies privées disposant d’une distribution d’eau non potable, les dispositions
techniques, d’entretien, d’exploitation ainsi que les dispositions financières sont les mêmes que
celles applicables aux conduites d’eau potable. À défaut, le service public de l’eau pourra fermer
l’alimentation en eau non potable jusqu’à mise en conformité des installations.
Toute sollicitation de la COLLECTIVITÉ concernant la création, l’entretien, le renouvellement, le
déplacement et la suppression des ouvrages hydrauliques existants au sein de la voie et des
propriétés en son sein donnera lieu à la mise en conformité des installations selon les prescriptions
énoncées ci-dessus.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ABONNEMENT
Les PROPRIÉTAIRES de la voie et des immeubles riverains d’une voie privée fermée doivent
désigner un représentant. Le contrat d’abonnement est établi au nom de ce représentant, qui est
redevable de la facture d’eau. Il est chargé de la répartition des consommations entre les différents
propriétaires et donc de leur participation financière à l’abonnement. Cette répartition n’incombe
pas à la COLLECTIVITÉ. NZ RÉGIE DES
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57
ARTICLE 4 – NON-RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES
Au cas où les obligations des PROPRIÉTAIRES d’une voie privée fermée ne seraient pas remplies,
la COLLECTIVITÉ en informera soit les abonnés de la voie privée, soit le représentant de celle-ci. La
COLLECTIVITÉ adressera par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure pour
la remise en état de l’anomalie ou de la non-conformité constatée sur la partie privative.
À défaut de réponse dans un délai de 6 mois, la COLLECTIVITÉ pourra installer sans contestation
possible un dispositif de comptage au droit de la conduite publique de distribution sous domaine
public aux frais des abonnés selon les conditions énoncées à l’article 13 du présent règlement.
De plus si la non-conformité est susceptible d’engendrer un risque pour la qualité de l’eau
distribuée, la COLLECTIVITÉ se réserve le droit de fermer l’alimentation dans l’attente des travaux de
mise en conformité exécutés par la COLLECTIVITÉ. NZ RÉGIE DES
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58
ANNEXE 3 - CONTR O LE DES OUVRAGES DE P R E L E VEMENT ET AUTRES INST ALLAT IONS PRIV ATIVES DE D ISTRIBUTION D’E AU POTABLE ET NON PO TABLE \ B
RÉGIE DES
EAUX man) Albères Côte Vermeille can Ilibéris
59
Contrôle des ouvrages de prélèvement et autres installations
privatives de distribution d’eau potable et non potable
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU CONTRÔLE
Le contrôle vise à protéger le réseau public d’eau potable. Par conséquent, il cible en priorité les
ouvrages susceptibles de contaminer le réseau en tenant compte des caractéristiques locales.
Le contrôle s’effectue dans les cas décrits dans les alinéas ci-dessous.
1 . 1 . D i s p o s i t i f s d e p r é l è v e m e n t ( p u i t s o u f o r a g e s ) r é a l i s é s à d e s f i n s
d ’ u s a g e d o m e s t i q u e a y a n t f a i t l ’ o b j e t o u n o n d ’ u n e d é c l a r a t i o n e n m a i r i e
La réglementation applicable fixe l’obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite
réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique de déclarer
cet ouvrage ou son projet d’ouvrage auprès de la mairie. Cette obligation est entrée en vigueur le
1er janvier 2009.
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens du Code de l’environnement, les
prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes
physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux résidant habituellement sous leur
toit dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène,
au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces
personnes.
Est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par
installation et par an dans le cadre d’un usage familial.
1 . 2 . D i s p o s i t i f d e r é c u p é r a t i o n d ’ e a u d e p l u i e r é a l i s é à d e s f i n s d ’ u s a g e
d o m e s t i q u e
Les ouvrages de récupération d’eau de pluie constituant l’utilisation d’une autre ressource en
eau par l’USAGER conformément à la législation en vigueur sont également concernés par le
contrôle.
Par « ouvrage de récupération d’eau de pluie », le Code de l’environnement entend tout
équipement de récupération de l’eau de pluie constitué des éléments de collecte, de traitement,
de stockage, de signalisation et de distribution à l’intérieur des bâtiments.
Les services chargés du contrôle peuvent effectuer le contrôle sur la base de la déclaration
d’usage effectuée en mairie pour toute personne s’alimentant, totalement ou partiellement, en eau
à une source qui ne relève pas d’un service public et raccordée au réseau d’assainissement.
1 . 3 . A b o n n e m e n t e n e a u n o n p o t a b l e
L’eau non potable est essentiellement destinée à assurer des besoins industriels et collectifs,
notamment les besoins des services de la COLLECTIVITÉ. Elle ne peut être utilisée, conformément à
la réglementation, dans les établissements et les cabinets de santé ni dans les établissements de
l’enfance. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille Illibéris
60
1 . 4 . F o r t e p r é s o m p t i o n d ’ u t i l i s a t i o n d ’ u n e r e s s o u r c e e n e a u a u t r e q u e
c e l l e d i s t r i b u é e p a r l e r é s e a u p u b l i c p o u v a n t e n t r a î n e r u n e
c o n t a m i n a t i o n d u r é s e a u p u b l i c
La COLLECTIVITÉ peut effectuer un contrôle en cas de forte présomption d’utilisation d’une
ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public.
Cette présomption repose notamment sur les constats suivants :
- Contamination du réseau public pouvant alerter la COLLECTIVITÉ de l’utilisation alternative
de ressources en eau (eau de pluie, puits, forage) ;
- Consommation en eau « anormalement basse » par rapport à la consommation habituelle
d’un branchement ne se justifiant pas par un changement d’utilisateur ou par une période
d’inoccupation.
Si l’existence d’une autre ressource en eau est avérée, le coût du contrôle est à la charge de
l’USAGER. Dans le cas contraire, le coût du contrôle est assumé par la COLLECTIVITÉ.
ARTICLE 2 – ACCÈS A LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Les agents de la COLLECTIVITÉ peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle
des installations intérieures de distribution d’eau potable, du dispositif de comptage et des
ouvrages de prélèvement, puits et forages prévu par la législation en vigueur (article L224-12 du
Code général des collectivités territoriales).
L’accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle.
L’accès aux propriétés privées doit avoir été précédé d’un avis préalable de visite notifié aux
intéressés au plus tard 7 jours ouvrés avant celle-ci.
Le droit d’entrée dans les propriétés donne aux agents chargés du contrôle le droit de constater
l’état des ouvrages et des installations privatives de distribution d’eau issue de puits, de forages et
de la récupération d’eau de pluie.
Les agents chargés du contrôle ne sont pas habilités à pénétrer de force dans une propriété en
cas de refus du propriétaire. Dans ces conditions, les agents relèveront donc, s’il y a lieu,
l’impossibilité dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur contrôle, à la charge pour les services
judiciaires de constater ou de faire constater l’infraction.
ARTICLE 3 – TARIFICATION DU CONTRÔLE
Le coût du contrôle est à la charge de l’USAGER dans les conditions prévues par la
réglementation.
En cas de refus d’accès à sa propriété privée, le propriétaire peut se voir facturer le coût du
déplacement des agents de la COLLECTIVITÉ. NZ RÉGIE DES
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61
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA PRATIQUE DU CONTRÔLE
Outre la conformité réglementaire, l’agent de la COLLECTIVITÉ vérifie l’absence de connexion
entre les installations privatives de distribution d’eau potable et soit celles considérées comme non
potable, soit celles issues de prélèvements puits ou forages ou de récupération d’eau de pluie.
Si cette vérification est impossible (réseau enterré, encastré, inaccessible, etc.) ou en cas de
doute, la COLLECTIVITÉ peut procéder à la fermeture du branchement au niveau du réseau public.
ARTICLE 5 – SUITES DU CONTRÔLE EN CAS DE RISQUE DE CONTAMINATION DU RÉSEAU
Si le risque de contamination du réseau public perdure après une nouvelle visite de contrôle et
une mise en demeure, la COLLECTIVITÉ peut procéder à la fermeture du branchement d’eau. NZ RÉGIE DES
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62
ANNEXE 4 - NOTICE DE R E CEPTION jé
Ne.
\Y RÉGIE DES
EAUX Albères
Côte Vermeille
Ilibéris
63
Notice de réception
1. SUIVI DES TRAVAUX
Les comptes rendus éventuels de réunion de chantier devront être adressés au représentant de
la Régie des Eaux CC ACVI chargé du suivi de l’opération afin que ce dernier soit informé de
l’avancée des travaux.
Un agent de la Régie des Eaux CC ACVI pourra assister à toutes les réunions de chantier. Des
contrôles inopinés pourront être effectués pendant les travaux et des demandes de contrôles
spécifiques pourront être effectués par un laboratoire agréé à la charge du responsable du projet.
2. CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
Afin de pouvoir procéder au contrôle de conformité, l’entreprise devra réaliser les essais prévus
au CCTG.
Ces essais seront conformes aux prescriptions particulières de la Régie des Eaux CC ACVI
indiquées dans le présent document et à la Charte Qualité de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse (AERMC). Ils seront réalisés sur l’ensemble des canalisations d’eau potable et
d’assainissement y compris sur chaque branchement, en présence d’un agent de la Régie des Eaux
CC ACVI.
Les essais obligatoires avant la mise en service sont identifiés ci-dessous :
Réseau à écoulement libre
(cf article 7 Fascicule 70-1)
Réseau sous pression
(cf article 7 Fascicule 71)
Eau potable Eaux usées Eau potable Eau usées
Contrôle compactage X X Recommandé X
Contrôle écoulement X X
Contrôle visuel ou
télévisuel X X
X
(si chemisage) X
Contrôle altimétrique
(permet également de
faire les recollements)
X X X X
Essais d’étanchéité X X X X
Désinfection X X
X : essai réalisé par un organisme extérieur COFRAC
X : essai réalisé par un organisme extérieur
À la suite de la validation des différents essais, la Régie des Eaux CC ACVI éditera un PV de
conformité des travaux regroupant les différents essais définis précédemment.
Ce document devra être intégré dans le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) qui est à la charge
des entreprises.
La mise en service des réseaux ne pourra être réalisée qu’après fourniture du PV de conformité
des travaux. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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64
2.1. P rotocole des essais de compactage
La qualité du compactage sera vérifiée en fin de remblaiement au moyen du pénétromètre
dynamique léger ou du pénétro-densitographe aux frais de l’entreprise.
Les contrôles sont effectués sur la base :
- D´un essai au minimum par tronçon de canalisation avec en moyenne un essai tous les 50
mètres sur l’ensemble du linéaire ;
- D’au moins un essai tous les trois dispositifs d´accès ou de contrôle implantes sur le réseau
(regard de visite, boites d’inspection ou de contrôle ou chambres) ;
- D’au moins un essai pour cinq branchements ;
- Les points de contrôle seront placés a environ 15 cm des plans verticaux tangents à la
canalisation et au maximum à 50 cm de la paroi des dispositifs de visite ou de contrôle.
Il importe de réaliser des tests jusqu’au niveau inférieur du lit de pose (contrôle de la zone
d’enrobage de la canalisation).
Les résultats, interprétés au regard des courbes de référence, sont adressés directement à la
Régie des Eaux, qui les transmet aussitôt à l'entreprise en précisant les modifications éventuelles à
apporter à la suite du chantier.
2.2. Protocole des essais d’étanchéité
Les essais des canalisations d’un diamètre inférieur ou égal à 1000 mm sont réalisés par
application des méthodes suivantes :
- Pour les essais à l’air : méthode "L" exclusivement avec la condition d'essai LD ;
- Pour les essais à l’eau : méthode "W", sous réserve que la pression d’épreuve soit maintenue
constante à 4 m de colonne d’eau pour les canalisations implantées dont la génératrice
supérieure se situe à une profondeur inférieure à 4 m par rapport à la surface du sol fini.
Les essais des canalisations d'un diamètre supérieur à 1000 mm seront réalisés joint par joint.
Le protocole d’essai sera déterminé au préalable avec la Régie des Eaux CC ACVI.
Les regards et boîtes de branchement seront exclusivement contrôlés à pression constante
selon la méthode "W". Il est obligatoire d’intégrer dans cette épreuve le contrôle des éléments de
liaison entre canalisation et regard.
Une durée minimale d’imprégnation d’une heure sera respectée pour les canalisations en béton
ou celles présentant un revêtement intérieur à base de liant hydraulique.
2.3. P rotocole des essais pression
Les essais d’étanchéité doivent être conduits, selon les protocoles décrits dans la norme NF EN
805 pour les réseaux en pression, sur la totalité du linéaire réalisé et sur l’ensemble des ouvrages
construits (canalisations, branchements, organe de réseaux) par l'entrepreneur et à ses frais.
Ces essais d'étanchéité du réseau seront réalisés par tronçon de 500 m maximum, sous une
pression maximum de 1,5 fois la pression de service pendant 24 heures avec un minimum de 10
bars pendant 2 heures au cours desquelles la diminution de pression ne devra pas être supérieur
à 20kPa.
L'eau nécessaire à ces essais sera facturée à l'entrepreneur au tarif domestique en vigueur au
moment des travaux. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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65
Les essais seront contrôlés par les agents de la Régie des Eaux avant et après mise en pression
et prévenus minimum 48h à l’avance.
2.4. Contrôle sanitaire
Les canalisations et appareils en liaison avec le réseau d'eau potable, ainsi que toutes les
fournitures et ingrédients utilisés, devront satisfaire aux exigences de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif
aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, traitement et distribution
d'eau destinée à la consommation humaine agréées par l’ARS.
Une désinfection des canalisations et appareils sera effectuée conformément au deuxième
alinéa de l'article 20 du règlement sanitaire départemental (RSD) et dans les conditions fixées par
les instructions de la circulaire du Ministre de la santé publique et de la population du 14 mars
1962, à savoir :
- Stérilisation au chlore ou permanganate de potassium,
- Temps de contact de 24 h, puis rinçage abondant,
- Prélèvement et analyse bactériologique réalisée par le laboratoire départemental ou un
laboratoire agréé.
Cette désinfection et le prélèvement pour analyse seront réalisés par un laboratoire agréé
ou le Service des Eaux, aux frais du demandeur, avant raccordement au réseau public de
distribution.
La fourniture d'eau, épreuves et stérilisation, prélèvements et analyses restent à la charge du
responsable de projet.
2.5 . Inspection visuelle ou télévisuelle
L’inspection visuelle concerne principalement le contrôle de l’étanchéité des raccords qui n’ont
pas pu être testé sous pression. Ainsi, la mise en service devra être opérée avant remblais définitif.
L’inspection télévisuelle doit être conduite sur l’ensemble du linéaire de canalisation posée
(conduite principale et branchements). La codification des inspections doit être conforme à la
norme NF EN 13508-2.
3. DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS (DOE)
La fourniture de ce dossier complet et sa validation par la Régie des Eaux CC ACVI sont
nécessaires à la réception des installations.
Il sera fourni en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire sur support numérique et comprendra :
- Les plans de récolement aux formats SHAPE et PDF (1/200ème et 1/250ème),
- Les fiches techniques des fournitures employées accompagnées de leur ACS,
- Le PV de conformité des travaux définis précédemment ainsi que ces annexes
(rapport d’essais).
Les plans de récolement devront être conformes aux dispositions de la charte graphique définie
en annexe. NZ RÉGIE DES
EAUX Albères
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66
4. RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC
4.1. T ravaux de raccordement
Les travaux de raccordement au réseau public des réseaux construits pour les opérations
d'aménagement, de réhabilitation ou de branchement particulier seront effectués par la Régie des
Eaux CC ACVI, à la charge du demandeur, après délivrance du procès-verbal de constat de
conformité du réseau de distribution une fois les travaux de VRD terminés (les demandes de
branchement ne sont pas concernés par le PV de conformité).
Les raccordements comprendront : les arrêts d'eau, le terrassement, la fourniture et la pose de
toutes les pièces nécessaires à la jonction des canalisations de l'opération ainsi que les réfections
de chaussées et de trottoirs.
La demande de raccordement sera faite par écrit par l'aménageur à la Régie des Eaux. Celle-ci
qui établira un devis indiquant le coût suivant le bordereau de prix en vigueur et le délai
d'intervention.
4.2 . Mesures coercitives
Le robinet-vanne destiné à isoler du réseau public le réseau construit pour l'opération sera
fermé si le réseau intérieur « Eau » de l'opération n'a pas fait l'objet d'un constat de conformité et
d'une mise en service effectuée par la Régie des Eaux. ANNEXE 10 — APPROBATION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT À COMPTER
DU 1 JANVIER 2024 CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103
66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj au 01/01/2024
ARGELES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire pour 1 logt - Particuliers Industriel Municipaux délibération n°DL 2023- (TVA 5,50%) Euro/an
HT
15 mm 38,18 38,18
20 mm 39,42 39,42
30 mm 49,38 49,38
40 mm 60,50 60,50
50 mm 92,60 92,60
60 mm 152,56 152,56
80 mm 152,56 152,56
100 mm 204,28 204,28
150 mm 423,24 423,24
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux)(TVA 5,50%)
délibération n°DL 2023- Euro/an
HT
38,18 38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL 2023-
Tranches (m3) Euro/m3 HT
De 1 à 50 0,94000
50 et plus 1,14000
Consommation part communautaire - VENTE EN GROS (TVA 5,50%) délibération n°DL 2023- Euro/m3 HT Tr 2 1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL 2023- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE D ARGELES SUR MER
Consommation Année 2024
Diamètre compteur ARGELES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire (TVA 10%)
délibération n°DL 2023- Euro/an
HT
46,76
CONSOMMATION
Consommation part communautaire (TVA 10%) délibération n°DL 2023-
Tranches (m3) Euro/m3 HT
De 1 à 100 0,73000
101 et plus 1,17000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL 2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29000
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux (Agence de l'eau)
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 26/10/2011 0,16000
Collecte et traitement des eaux usées
TAXES ET REDEVANCES AGENCE DE L EAU CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
01/01/2024
BAGES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
délibération n° DL2023- (TVA 5,50%)
Euro/AN
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n° DL2023- (TVA 5,50%) Euro/AN
HT
38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n° DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Consommation pour un abonnement spécifique de livraison d'eau non traitée (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,15000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n° DL2023- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
Tranche 2 (au-delà de 50 m3)
COMMUNE DE BAGES
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50 m3) BAGES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
délibération n° DL2023-
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/AN (TVA 10%) HT
CONSOMMATION
délibération n° DL2023-
Consommation part communautaire Euro/m3 HT (TVA 10%)
1,26000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n° DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
BAGES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
Tous clients (TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
36,72 CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,42 €
30 mm 49,38 €
40 mm 60,50 €
50 mm 92,60 €
60 mm 152,56 €
80 mm 152,56 €
100 mm 204,28 €
150 mm 423,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
COMMUNE DE BANYULS SUR MER
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
BANYULS SUR MER EAU
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3) BANYULS SUR MER ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire (TVA 10%)
délibération n°DL2023- 2,05000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
BANYULS SUR MER TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Euro/m3 HT
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
CERBERE EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,42 €
30 mm 49,38 €
40 mm 60,50 €
50 mm 92,60 €
60 mm 152,56 €
80 mm 152,56 €
100 mm 204,28 €
150 mm 423,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%) délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE DE CERBERE
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) CERBERE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 28,35
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients Euro/m3 (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 1,46000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
CERBERE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
COLLIOURE EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/an
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,42 €
30 mm 49,38 €
40 mm 60,50 €
50 mm 92,60 €
60 mm 152,56 €
80 mm 152,56 €
100 mm 204,28 €
150 mm 423,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
COMMUNE DE COLLIOURE
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) COLLIOURE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients (TVA 10%)
délibération n°DL2023- 2,07000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
COLLIOURE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
(TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
Euro/m3 HT CDC des ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2024
01/01/2024
ELNE
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe eau pour Particuliers et Municipaux
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n°DL2023- (TVA 5,50%) Euro/AN
HT
38,18
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%) sauf forage
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023- 0,06831 €
Consommation EAU Industriel
délibération n°DL2023- (TVA 5,50%)
2021
1,1117 €
Diamètre compteur
COMMUNE D'ELNE
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
,
Distribution de l'eau ELNE
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe Assainissement pour Particuliers et Municipaux (TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/AN
HT
43,50 €
CONSOMMATION
Consommation assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
1,17000 €
Consommation ASST Industriel
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,77610 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
TAXES ET REDEVANCES
Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - Tous les clients - (TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées es
ns
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
LAROQUE-DES-ALBERES EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023
HT/an
15 mm 38,18 € 38,18 €
20 mm 39,34 € 39,34 €
30 mm 49,26 € 49,26 €
40 mm 60,34 € 60,34 €
50 mm 92,68 € 92,68 €
60 mm 152,20 € 152,20 €
80 mm 152,20 € 152,20 €
100 mm 203,78 € 203,78 €
150 mm 422,24 € 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023 38,180
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023 0,06831 €
COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) LAROQUE-DES-ALBERES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023 Euro/an
Euro/an HT
LAROQUE 30,75 € 30,75 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2023 HT
LAROQUE 1,20000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
LAROQUE-DES-ALBERES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2024
maj 01/01/2024
MONTESQUIEU DES ALBERES EAU
ABONNEMENT
Prime fixe eau pour Tous clients
(TVA 5,50%)
Euro/an
délibération n°DL2023- HT
15 mm 38,18 € 38,18 €
20 mm 39,34 € 39,34 €
30 mm 49,26 € 49,26 €
40 mm 60,34 € 60,34 €
50 mm 92,68 € 92,68 €
60 mm 152,20 € 152,20 €
80 mm 152,20 € 152,20 €
100 mm 203,78 € 203,78 €
150 mm 422,24 € 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n°DL2023- (TVA 5,50%) Euro/an
HT
38,180
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
délibération n°DL2023- (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%) sauf forage
délibération n°DL2023- Euro/m3 HT
0,06831 €
COMMUNE DE MONTESQUIEU DES ALBERES
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) MONTESQUIEU DES ALBERES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Prime fixe assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2023-
Euro/an
HT
30,75 €
CONSOMMATION
Consommation assainissement tous les clients (TVA 10%) délibération n°DL2023-
Euro/m3
HT
1,20000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
MONTESQUIEU DES ALBERES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024
66704 ARGELES SUR MER Cédex 2024
maj 01/01/2024
ORTAFFA
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe eau pour Particuliers et municipaux
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) délibération n°DL2023- (TVA 5,50%)
Euro/AN
HT
38,18 €
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
délibération n°DL2023- (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients - (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/m3 HT
0,06831 €
Tranches (m3)/AN
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
COMMUNE D'ORTAFFA
Distribution de l'eau
Diamètre compteur ORTAFFA
ABONNEMENT ANNUEL
Prime fixe assainissement tous les clients (TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/AN
HT
45,74 €
CONSOMMATION
délibération n°DL2023-
(TVA 10%)
Euro/m3 HT
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022-0233 du 14/12/2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT
20 1 1,27028 €
40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
TAXES ET REDEVANCES
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
1,93000 €
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
PALAU-DEL-VIDRE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
délibération n°DL2023 (TVA 5,50%)
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,62 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux)(TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023 38,180
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023 0,06831 €
COMMUNE DE PALAU DEL VIDRE
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) PALAU-DEL-VIDRE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023 Euro/an
Euro/an HT
PALAU 26,25 € 26,25 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
délibération n°DL2023 Euro/m3
HT
PALAU 1,20000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2022-0233 du 14/12/2022 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
PALAU-DEL-VIDRE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
(TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Pour Prime Fixe Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103 Pour Conso Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
PORT-VENDRES EAU
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients sauf Navires
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/AN
HT
15 mm 38,18 €
20 mm 39,42 €
30 mm 49,38 €
40 mm 60,50 €
50 mm 92,60 €
60 mm 152,56 €
80 mm 152,56 €
100 mm 204,28 €
150 mm 423,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients sauf Navires (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Consommation part communautaire Navires (TVA 5,50%)
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023- 3,25960
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients (TVA 5,50%)
délibération n°DL2023- Euro/m3 HT
application de la loi de finances n° 2004-1485 DU 30/12/2004 0,06831
Tranche 2 (au-delà de 50m3)
COMMUNE DE PORT VENDRES
Diamètre compteur
Distribution de l'eau
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3) PORT-VENDRES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Abonnement part communautaire - Tous clients sauf Navires Euro/AN (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 15,80
CONSOMMATION
Consommation part communautaire - Tous clients sauf Navires Euro/an (TVA 10%) HT
délibération n°DL2023- 2,07000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
PORT VENDRES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Redevance pour modernisation des réseaux - Agence de l'eau
Tous clients sauf Navires (TVA 10%)
tous clients assujetti à la redevance assainissement sauf établissements facturés
directement par l'Agence au titre des redevances pour pollution et pour modernisation
des réseaux de collecte
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 € |:
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
SOREDE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023- 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SOREDE
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SOREDE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/an
Euro/an HT
SOREDE 26,25 € 26,25 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2023- HT
SOREDE 1,20000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SOREDE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis es
ee
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2023/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
SAINT ANDRE EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023- 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SAINT ANDRE
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SAINT ANDRE ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/an
Euro/an HT
ST ANDRE 26,25 € 26,25 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2023- HT
ST ANDRE 1,20000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SAINT ANDRE TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
ð (Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
ð liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis es
ms
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01 Chemin de Charlemagne BP 90103 Consommation Année 2024 66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES EAU
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
HT
délibération n°DL2023- 38,18
CONSOMMATION
Consommation pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023-
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
délibération n°DL2023- 0,06831 €
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
COMMUNE DE SAINT GENIS DES FONTAINES
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) SAINT-GENIS-DES-FONTAINES ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
abonnement pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/an
Euro/an HT
ST-GENIS 30,75 € 30,75 €
CONSOMMATION
consommation tous les clients (TVA 10%)
délibération n°DL2023- Euro/m3
HT
ST GENIS 1,20000
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023- (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
SAINT GENIS DES FONTAINES TAXES ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution - Agence de l'eau
(TVA 5,50%)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Agence de l'eau (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées
tous les clients - sauf les non assujettis Prix de facturation Prime Fixe 2024/02 et 2025/01
CDC des ALBÈRES CÔTE-VERMEILLE ILLIBERIS Consommation Année 2024 Chemin de Charlemagne BP 90103
66704 ARGELES SUR MER Cédex
2024
maj 01/01/2024
VILLELONGUE-DELS-MONTS EAU
ABONNEMENT
Prime fixe eau pour Tous clients
délibération n°DL2023 (TVA 5,50%)
HT/an
15 mm 38,18 €
20 mm 39,34 €
30 mm 49,26 €
40 mm 60,34 €
50 mm 92,68 €
60 mm 152,20 €
80 mm 152,20 €
100 mm 203,78 €
150 mm 422,24 €
Abonnement part communautaire pour N logements - Collectifs (sauf municipaux) (TVA 5,50%)
Euro/an
délibération n°DL2023 HT
38,180
CONSOMMATION
Consommation eau pour Tous clients
(TVA 5,50%)
délibération n°DL2023
Euro/m3 HT
0,94000
1,14000
Préservation des ressources en eau (Agence de l'eau) - Tous clients
Euro/m3 HT
0,06831 €
COMMUNE VILLELONGUE DELS MONTS
Distribution de l'eau
Diamètre compteur
Tranches (m3)
Tranche 1 (0-50m3)
Tranche 2 (au-delà de 50m3) VILLELONGUE-DELS-MONTS ASSAINISSEMENT
ABONNEMENT
Prime fixe asst pour Tous clients
(TVA 10%)
délibération n°DL2023 Euro/an
Euro/an HT
VILLELONGUE 30,75 30,75 €
CONSOMMATION
Consommation asst tous les clients (TVA 10%)
Euro/m3
délibération n°DL2023 HT
VILLELONGUE 1,20000 €
Consommation pour rejet des EU issues des eaux de forage
délibération n°DL2023 (TVA 10%)
calcul selon un forfait de 40m3/par an et par personne
Euro/m3
Vol forfait/sem nb personne HT 20 1 1,27028 € 40 2 1,27028 € 60 3 1,27028 €
VILLELONGUE-DELS-MONTS TAXE ET REDEVANCES
Lutte contre la pollution (Agence de l'eau)
(Arrêté du 23 décembre 1996, art. 7.) "De l'alimentation des ouvrages publics suivants :
bornes-fontaines, fontaines, lavoirs, abreuvoirs, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie,
réservoirs de chasse des égouts"
liste des établissements facturés directement par l'Agence
(TVA 5,50%)
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Euro/m3 HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 23/10/2012 0,29 €
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'eau) (TVA 10%)
Euro/m3
Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques HT
(LEMA) Agence de l'eau RMC le 28/10/2010 0,160 €
tous les clients - sauf les non assujettis
Organismes publics
Collecte et traitement des eaux usées ANNEXE 11 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-
FONTAINES ALBERES
COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communéuté de Communes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA CC-ACVI AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2026
Entre
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire, 3 impasse Charlemagne, à Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil Communautaire n°………………………………………., en date du 11 décembre 2023,
Et
La commune de Saint-Genis-des-Fontaines, dont le siège est fixé à l’Hôtel de ville, avenue Olympe de Gouges, à Saint-Genis-des-Fontaines, représentée par Madame Nathalie REGOND-PLANAS, Maire, dûment habilitée aux fins des présentes, par délibération du Conseil municipal n°…………………………………, en date du ……………………………………………………,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille met à disposition de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, deux agents territoriaux à dater du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Répartition et nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition
Commune Fonctions Grade
Nombre
d’heures /
% de Mises à
Disposition
(MAD)
Périodes
SAINT-GENIS-
DES-FONTAINES
Agent administratif
et d’accueil
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
14/35°
(40 % du 35/35°) du
01.01.2024
au
31.12.2026 Agent administratif
et d’accueil
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
11,20/35°
(40 % du Temps
partiel
( 80% d’un ETP))
Ces agents assureront les missions de gestion du patrimoine culturel (accueil, visites du Cloitre, visites guidées, galerie d’exposition, gestion des associations et des salles communales) à raison de 40% de leur durée hebdomadaire de travail. 2 / 3
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Les agents visés sont mis à disposition de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette durée est renouvelable expressément.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail des agents est organisé par la commune de Saint-Genis-des-Fontaines. Les agents assurent un pourcentage déterminé de temps de travail tel que fixé à l’article 2, correspondant à une durée horaire hebdomadaire calculée sur la base d’un temps complet. Les congés annuels seront dus à concurrence des droits acquis au sein de la collectivité principale.
La Communauté de communes gère la situation administrative des agents (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
La Communauté de communes prend toutes décisions visées à l’article 57 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 après information de la commune et notamment concernant les congés de maladie ordinaire ou accident de service dans les conditions définies à l’article 6 – du décret 2008-580.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de communes verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, éventuellement supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté de communes supporte les charges relatives résultant des congés de maladie ordinaire ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation (sauf remboursement prévu dans la présente convention). La commune de Saint-Genis-des- Fontaines assure la prise en charge financière des remplacements dont elle demande la mise en œuvre.
La Communauté de communes supporte les charges relatives à une maladie professionnelle, un accident de service ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
La commune de Saint-Genis-des-Fontaines peut éventuellement verser aux agents des frais et sujétions relevant de la mise à disposition.
La commune de Saint-Genis-des-Fontaines supporte les dépenses relatives aux actions de formation intervenant à son initiative.
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de communes est remboursé par la commune de Saint-Genis-des-Fontaines au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition. Le remboursement se fera sur présentation d'un titre de recettes émis chaque année par la Communauté de communes à l’adresse de la commune de Saint-Genis-des- Fontaines. 3 / 3
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Saint-Genis-des-Fontaines transmet à la Communauté de communes un rapport annuel sur l’activité des agents dans le cadre de la mise à disposition. Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire survenant dans l’exercice des missions confiées dans le cadre de la mise à disposition, la Communauté de communes est saisie par la commune de Saint-Genis-des-Fontaines.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
de la commune de Saint-Genis-des-Fontaines
de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
de l’agent mis à disposition.
La demande de fin de mise à disposition devra être formulée dans un délai de préavis de trois mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin sauf en cas de fin de mise à disposition pour motif disciplinaire.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la commune de Saint-Genis-des-Fontaines, en son siège sis à Saint-Genis-des-Fontaines 66740 – Avenue Olympe de Gouges,
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès-sur-Mer 66700 – 3 impasse de Charlemagne,
Fait en double exemplaire, à Argelès-sur-Mer, le …………………………………….
Pour la collectivité d’origine Pour la collectivité d’accueil,
Le Président de la Communauté de
Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris,
Antoine PARRA
La Maire de la commune de Saint-Genis-
des-Fontaines
Nathalie REGOND-PLANAS ANNEXE 12 — PERSONNEL TERRITORIAL -— MISE À JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS AU 1 JANVIER 2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - Tableau des effectifs au 01/01/2024
D6s 40 à 80 000 habitants
DGA de 40 à 150 000 habitants
attaché territorial hors classe TC
attaché Principal TC
attaché territorial TC
Rédacteur principal 1ère classe TC
Rédacteur principal 2ème classe TC
AOMINIS rranve [Rédacteur territorial Te
fadioint Administratif principal 1ère classe
re
adjoint administratif principal 1ère classe à
frNc 28/35
JAdioint administratif principal 1ère classe à
IC 22,50/35
fagjoint Administratif principal 2ème classe
JAdioint administratif principal 2ème classe
rue 33/35
[adjoint administratif TC
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE
[assistant de conservation principal 1ère
classe TC
assistant de conservation principal 2ème
classe TC
assistant de conservation TC
adjoint du patrimoine principal 1ère classe
FrNC 20/35 CULTURELLE
Jadioint du patrimoine principal 1ère classe
re
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
fre adjoint du patrimoine principal 2ème classe
rc 28/35 adjoint du patrimoine principal 2ème classe
rNc 20/35
adjoint du patrimoine TC
[Adjoint du patrimoine à TNC 22/35 TOTAL CULTURELLE
ï Hors Classe TC
kr n TC
ki rte frechnicien ère classe TC
frechnicien principal 2ème classe TC
frechnicien TC
nt de Maitrise, ire
E de Maitrise TC
adjoint Technique principal 1ère classe TC
TECHNIQUE [adjoint Technique principal 2ème classe TC
Adjoint Technique principal 2ème classe à
ÉrNC 28/35
adjoint Technique principal Zême classe à
TN 20/35
[adjoint Technique TC:
adjoint Technique à TNC 30/35
adjoint Technique à TNC 28/35
nt Technique à TNC 26/35
1 Technique à TNC 24/35
nt Technique à TNC 20/35
nt Technique à TNC 19/35 TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE animateur pincipa 1ère classe TC 100% 4 4 ° o 400 000 400
Éanimateur principal 2ème classe TC 100% 5 3 1 1 300 100 400
animateur 1C 100% 1 5 s 3 500 500 10,00
aioint 'animation principal 1ère classe TC 100% 8 1 4 3 200 400 5,00
adjoint d'animation principal 1ère classe à 20% 00 ns 1 o 1 o o00 080 À
ioint 'animation principal 2ime classe TC 100% 20 3 2 s 300 2200 | 1500 doine d'animation principe 28e chsse à nus ï 5 ï 5 ui 1 _ rc 32/25
Énajoint d'animation principal 2ème classe à 090 me 90% 1 ° 1 o 00 00 L
dioint d'animation principal 2ême classeà sm : o ï 5 où un os fc 31/25
animation |Adioint d'animation principal 2ème classe à né : o ï: o oo os is rc 20/35
Éndjoint d'animation principal 2ème classe à 80% a ° 1 3 oo 080 °. rc 28/35 ] so
dioint d'animation principal 2ème classeà ses ; 5 u ; oc 00 000 Ec 24/35
dioint d'animation principal 2ème classeà 86% , 05: 053 re 18,5/35 # Y 4 É % 5e ë
adjoint d'animation principal 2ème classe à so% 1 ° 1 ° o00 050 0,50 rc 27,5/35
adjoint d'animation TC 100% 2 7 n 4 700 100 | 1800
dioint d'animation à TNC 32/35 s1,43% n 1 10 o os o14 1006
adioint d'animation à TNC 31/35 88,57% 7 3 4 ° 266 354 620
adjoint d'animation à TNC 30,5/35 814% 1 ° 1 ° 000 087 087
Adioint d'animation à TNC 30/35 85,714 u 2 8 1 in 686 857
joint d'animation à TNC 29/35 82.86% 5 2 3 ° 166 249 214
adjoint d'animation à TNC 28/35 so 10 1 6 3 020 40 560
Adioint d'animation à TNC 27/35 7ra4% 1 ° 1 ° 000 o7 o77
dioint d'animation à TNC 26,25/35 75% 1 o o 1 000 000 0,00
adioint d'animation à TNC 26/35 729% 3 o o 3 000 a00 0,00
ioint 'animation à TNC 25/35 743% 3 o ° 3 000 0,00 000
ioint d'animation à TNC 24,5/35 70% 1 o o 1 000 000 0,00
dioint d'animation à TNC 24/35 68,574 3 1 2 ° 069 237 206 ANIMATION adjoint d'animation à TNC 23/35 ss1% 5 1 ° 4 06 000 066
dioint d'animation à TNC 22/35 62,86 1 o ° 1 o00 000 000
Adioint d'animation à TNC 21/35 60% 2 o o 2 o00 000 0,00
dioint d'animation à TNC 20/35 sax 7 o 5 2 00 236 286
adjoint d'animation à TNC 17,5/35 50% 4 ° 2 2 o00 100 100
dioint d'animation à TC 8/35 22,864 1 ° o 1 000 000 000
TOTAL FIIÈRE ANIMATION 161 sa ss “ 209 | 7289 | 10997
Méoico dre de santé 100% ie o 1 o 000 £ ' recuique Fr de sant sd
“TOTAL FLIÈRE MÉDICO TECHNIQUE 1 0 1 0 000 1,00 1,00 Iédecin ère lasse à TNC 10/35 28,57 1 o 1 o 900 o2 029
Iédecin 2ème casse à TNC 10/35 25% 1 ° ° o ao 000 a00
infirmière de soins généraux hors classe TC 100% 1 o o 1 000 000 a00
infirmière de soins généraux de classe ce à à ; ÿ ue ee & supérieure TC
nrmière en soins généraux TC 100% 3 o 1 2 a00 200 100 Puéicuice hors cine 1e 100E ï 5 I ü ET 100 100 Puériuiice TC 100% ps 0 o 1 o00 000 000
Psychologue à TN 10/5 23,57 1 0 o 1 0,00 000 000 Psychologue à TNC 2/35 snx 1 o o 1 0,00 020 000
autiaire de puéricuure de casse MEDICO p 100% 8 o 6 2 900 600 600 socae _ [supérieureTc
sure de pute de se roma 00% ; 5 à : oo 00 un
agent social principal 1ère clsse TC 100% u o , 2 a00 900 900
gent soc principal 1ère casse à NC S143% 2 o 1 a00 , os Hs/3s 2 Eu
agent soc principal Jr classe à NC aan 1 o 1 o o , oa7 H6,5/35 Fa
agent soc principal 2ème casse TC TD a s = z 0 | mo | 00 agent social principal Zème classe à TNC 20% 2 o 1 020 23/35 1 000 030 , Agent soc Te 10% = 5 5 5 | ma | 100 [agent social à TNC 28/35 s0% 5 o 2 3 000 60 160
[agent social à TNC 19/35 SLA 1 o o ï 000 000 000 [aTSEM principal 1ère classe TC 100% 1 o 1 o 0,00 100 2,00
TOTAL FIIÈRE MÉDICO SOCIALE, E ù 5 2 000 | 5067 | 5067
Educateur de jeunes enfants de classe 100% s o 4
exceptionnelle TC # 4 Lie Fe
Educateur de jeunes enfants TC 100% 15 o 9 6 0,00 9,00 9,00 SOCIALE
assistant socio-éducatifà TNC 25/35 71,43% 1 o o 1 0,00 0,00 000
asistant socio-éducatifà TNC 22/35 62.86% 1 o o 1 0,00 0,00 0,00
TOTALALIÈRE SOCIALE. z ù 5 5 00 5300 1300
Educateur des actiités physiques et ss 5 5 x ë _. iä à sportives principal 2ème classe TC:
onérateur des activités physiques et je à ï à à x _. si sportives qualifié TC
opérateur des activités physiques et x ä ï ë 5 _ ss a sportives TC
TOTAL HLIÈRE SPORTIVE 7 3 3 1 3,00 EU 600 TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRTTORIAUX 533 187 227 ns muo6e | 26480 | 45446 Responsable : ACCORD ingénieur princi oc 1 1 100 000 1,00 de énieur principal TC 100 | eme o Li
ACCORD aché (spécialité analyste o 0,00 7 attaché (spécialité analyste) TC son | Re 1 1 0,00 0,00
ACCORD hinicien principal 1ère classe TC 100% 2 2 o 200 00 Technicien principal Sens 0,00 2
ACCORD Encadrement |Technicien prin e TC 100 4 200 0,00 200 bee en principal 2ème class n | 2 2 £ 7
ACCORD echnicien 100: 3 2 200 k Hrechnicien TC me | KE 1 J 0,00 2,00
ACCORD ent de maitrise TC oc 6 5 so z agent de maitrise principal on | ee 1 sk 000 500
ACCORD lAgent de maitrise 7 00 10 gent de maitrise TC don | RE 1 6 1,00 0
ACCORD echnicien prié classe TC 100% 2 1 100 100 7 chargé [rechicien principal ème cas ares o LL 200
d'études ACCORD Hrechnici 2 000 000 echnicien TC oo | eme ° 2 0,00 0
Laborantine / ACCORD Frechnicien 2 200 200 qualité de l'eau Te 100% | ewrreprise ° ° ie
ACCORD echnicien Tprincipal 2ème classe TC oo ° 000 ï 7 mr [PET are es 1 eReenE 1 1 000 000
ACCORD echnicien 2 000 200 Fr Te 1006 | ne 2 ° 200 7 2
ACCORD echni 100% 1 0 1 000 ok 00 Frechnicien TC are 000 0
ACCORD Agent sig [agent de maitrise principa 1 00 0,00 ent sig |Agent de maitrise principal TC son | Nm o 1 000
ACCORD iise TC 100 1 1 ° 200 Lt agent de maitrise ue lé 000 1,00
ACCORD |Agent de maitrise principal 1 ' 000 2,00 gent de maitrise principal TC su | 1 ° 100
ACCORD ent de maitr 100 2 u 1100 L k agent de maitrise TC | sérepnee ° 100 12,00
ACCORD joint technique principal 1ère classe 5 7 7 200 joint technique principal ère classe tc | 100% | Unepmce 2 3 200 000
Agents de
réseaux | adjoint technique principal 1ère classe à ACCORD 1 060 électromécanie|rNc 21/35 50% | ewrreprise : ° 95 co dé
iens - aide laboratoire ACCORD
Adjoint technique principal 2ème 14 8 00 800 oint technique principal 2ème csseTe | 100% | once 6 800
ACCORD int technique 1 Adjoint technique TNC so | nome o 1 0,00 000 0,50
ACCORD ï Te 100% 7 u s 1100 S adjoint technique meel © LL 100 12,00
ACCORD adjoint administratif princi classe T 1 ° 200 100 joint administratif principal ère casse TC] 100% | Leone o 000
Agent administratif
adjoint administratif principal 2ème classe ACCORD 100% 2 o 1 000 ' “ La ENTREPRISE É 190 a
RECORD joint administrti à adjoint administratif CR o 2 0.00 2,00 200
Agents de En e Agent de réseau ouvrier li 100% VEOLIA 2 1 1 1,00 000 1,00
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX se #7 3 5160 500 GET
Éducateur de jeunes enfants de classe ene 100% 2 o 2 200 o 200 exceptionnelle TC
EnE éducateur de jeunes enfants TC: 100% 2 o o 000 o 0,00
ausH adjoint d'animation à TNC 6,5/35 18,57 1 o 0 000 o 0,00
TOTAL DES CDI DE DROIT PUBLIC. 5 ù z 200 000 200 AA à accros tie
ATA : aerois
tempo act
ASA aerois
attaché tetorial Cart. L232:8, 2° 100% o 1 o o 00 100 100
attaché tetoriol TEart L232:14 200% o 1 o o 000 100 100
écacteur principal 2ème lasse TC art. _ . 4 5 u _ _ a Lisa
Rédceur teen Le 100 5 5 5 I D in Los ai ëmiaur pipe as | am 5 5 5 5 50 oo ce
acicine init à TNC 21/35 so o o o 1 00 060 050 acicine aéministrati 1e oo 0 0 0 a 000 400 400 otre sms 5 z ü s 000 TE] 7e Ingénieur Te an. 1332-8,2° TE 2 p 5 o 00 oo 500
Fechnicen rincpa ère casse Tree L | 908 . 32-24
rechnicien Principal 2ème case TC-art L | 1009 ; 32-24
achete are L 322 TE 7
echnicien TC at L332-8,2* 100% 1 o o o 100 000 100 Fasien teer O0 ï œ ù ù in ET TS acicint technique prinipa 2ème casse rc | 100% o o o 1 a0 100 100
adioine technique à rc 30/35 857% o o o i oo ü3s ü3 adjoint technique à rc 26/35 7azsx o o o ï oo 07 o7 cioine technique à rc 21/35 ex o o o ï on ns 06 acioine technique à rc 20/35-art.L3524 | 57.18% o o o 1 oo os7 057 aioin technique à rue 20/35 sav o o o : 00e 057 057 cioim tecmique à NC 19/35 SEX 5 o o ï on os ox cioine technique à TN 17,5/25 50% o o o o 00 000 n00 coin technique à rc 13/35 Er o o o i op v37 o7 Rcjoint technique à TNC 10,5/35 20% o o o o 00 000 000 Rcioine technique à NC 10/35 23,57 o o o 1 000 02 02 Rcjoine technique 1C-art.13328,2 100% ï o o o 200 00 100
cit technique 1€ 200% ° o ° 2 200 200 | 110
Boustot re recinue Æ = 5 Æ mo un | an Acioine d'animation à TNC 17,575 5% o où o o 000 000 000 aioine d'animations TNC 20/35 EXT o ù ï 5 057 oc 07 aioine d'animation à TNC 32/35 Er ù o o o 200 000 000 asioine animation à TNC 8/35 226% o 1 o o av 02 02 acioint d'animation Te 100% o o ï 4 100 200 500 Roustoti ere animation D = z 3 T7 5 ET opérateur des acts physiques et 2 o o o 0 a oo | a sportives à TNC 7/35 ve Éous-toti fière sportve ï z z 5 Go Gw | uw Psychologue INC 10/5 art Le | 207% o E où 0 av 02 02
Psychologue à TN 2/35 at. L232-8, 2° sx o ps o o a00 096 n06 agent soc 100% o o 0 6 av 600 600
ent social TN 21725 c0% o o o ï üp0 o50 Ds ent social TNC 20/35 M o o o o oo oo np
ent socialà TNC 17,5/25 50% o o o 2 oo 00 100 Infirmière en sains généraux de sse re . : . n pe =
normale FC art. L332:14 Jauitair puéruture prepa ème ce | ;on 5 5 ; ; ue 0 0
mc 17,5/35
Éauitaire puéricuitur de classe normale TC | 100% o o o 5 000 500 500 Estonie 3 œ H | 55 | 5x sstantsco-éduett TNC25/35 am | ja 5 A ; ; 0 on on
Ls2s,2 Educateur deeuresenane te TE 5 ï F 5 Er Eu To
ous-torr ère socle o z ï 5 100 GA Ga ajoint du patrimoine Te TE D D p o 00 00 Lo
coin du patrimoineà TRE 20/35 514% ù ù 0 p av 057 057 cioint du patrimoime à TC 29/35 Bu ù o o 0 o00 000 000
ajoint du patrimoine à TNC 17,5/25 50% o o o o 000 000 200 ous total ire cuturlie ù ù Z p ï 057 57
TOTAL CDD PRO PUBLIC ii 3 FT a mar [ais | sn Agent AccoRD joint administratt TG 4 . ge [Adint administratif TE 100 | ÉRRRe ° 1 o o00 100 1,00
ccoRD ide laborataird Adjoint technique 1 ° Ê adjoint technique TNC 17,5/35 cn | 1 ° oo 050 00
ü ü o 5 000 oo co TOTALCOD DRON PRIVÉ 2 o z 0 0,00 50 1:50
POSTES POURVUS ED RÉCAPITULATIF re pose OUVERTS # F rorau | vacants | x F TOTAL
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES 192 27 4 us 18966 | 26480 | 45446 ERRITORIAUX 5#
Hrorat empLois DE RON Privé RéGIE DEs| o ; n 3 su60 300 ao Eaux
ÉroraL Empuois coi DE oRoIT ueuC s 0 2 2 3 000 200 200
OTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC ma 24 so a o sr | aus | sou
Érora EMPLOIS cDD DE DROIT PRIVÉ 2 o 2 2 ° o00 150 250
ÉrOraL EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT 25 1 2 16 3 960 237 107
TOTAL GENERAL 730 2 m2 sa 156 2e | 302 | sw
Entretien bergeset [eopicar a ruc 24/35 cas 15 14 2 o 90 137 1087
étiments/ ontrat d'apprentissage ok o00 Élaaepabhe[ EE" rs apprentis 10.00% 1 o ° 1 0.00 00 x
Petite Enfance [contrat d'apprentissage 100,00% 2 o ° 2 000 000 o0
TOTALDES EMPLOIS AIDES PAR L'ÉTAT 5 = z 3 50 T7 1057 ANNEXE 13- MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL À COMPTER DU 1 JANVIER 2024 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
1
RÈGLEMENT RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales. Elles peuvent aussi être confrontées à des situations ponctuelles et exceptionnelles liées au maintien du service public dans des cas de force majeure (crise sanitaire, catastrophe naturelle…).
Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :
l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,
la modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,
la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effets de serre,
le maintien du service public en cas de circonstances exceptionnelles.
Le télétravail peut apporter également une plus grande flexibilité de travail, répondre à un objectif de moyens mais aussi peut faire partie de mesures palliatives relatives à l’absentéisme de circonstances.
Le télétravail désigne ainsi toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l’agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière, ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est organisé dans un lieu privé désigné par l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation habituel ou dans un tiers lieu autorisé. Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Pour autant, la mise en œuvre engagée se doit d’être prudente, la Communauté de Communes étant attachée à sa culture d’entreprise, celle-ci reposant sur des relations sociales directes et placées sous le signe du présentiel.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la mise en place du télétravail au sein de son Etablissement dans le cadre d’une réflexion globale de modernisation de son organisation. Celle- ci s’adapte alors aux nouveaux besoins, et fait face à des situations ponctuelles ou exceptionnelles ou inédites, avec pour objectifs :
- d’éviter une perte de cohésion d’équipe,
- de veiller à la continuité et à l’organisation du travail dans son ensemble pour chaque service, - d’éviter l’isolement des télétravailleurs,
- de respecter le droit à la déconnexion,
- de respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données,
- d’appliquer les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé. 2
Références juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133, VU la loi n°2019-88 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, modifiée, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats,
VU l’Accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique, VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l’Accord d’Entreprise de la Régie de l’eau et de l’assainissement de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris effectif à compter du 1er juillet 2006,
VU la délibération n° 2022-0144 du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du temps de travail des agents communautaires,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication, CONSIDERANT QUE ce mode d’organisation particulier du travail repose sur quelques grands principes : le Volontariat, la Réversibilité, le Maintien des droits et obligations, le Respect de la vie privée, CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDERANT QUE l'employeur fournit les équipements au télétravailleur pour pouvoir exercer ses fonctions à distance,
CONSIDERANT QUE la mise en œuvre du télétravail se veut prudente, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris étant attachée à un fonctionnement et une organisation reposant sur des relations sociales directes, placées sous le signe du présentiel, N2 SN
3
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU TÉLÉTRAVAIL :
- Volontariat : Le télétravail ne peut être imposé à l’agent (ou au salarié) par la collectivité. De même, il ne peut pas être obtenu par l’agent (ou le salarié) sans l’accord de son supérieur hiérarchique. - Réversibilité : A tout moment, chacune des parties peut mettre fin au télétravail, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par la collectivité.
- Maintien des droits et obligations : Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations. Le télétravailleur doit respecter les mêmes règles de confidentialité, d’usage des équipements et logiciels que s’il travaillait en présentiel.
- Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les horaires pendant lesquelles il peut le contacter.
Article 1 - BÉNÉFICIAIRES
Sont éligibles au télétravail :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD
Les contractuels de droit privé en CDI ou CDD
Quel que soient leur cadre d’emplois, leur grade, leur temps de travail (temps plein, temps non complet, temps partiel).
Article 2 - MODALITÉS D’EXERCICES DU TÉLÉTRAVAIL
1. Forme du télétravail :
Le télétravail pourra être organisé pour un recours régulier ou ponctuel (tâche précise et définie). Le nombre de jours accordés en télétravail est relatif à la raison de son octroi.
Le principe d’organisation sera défini d’un commun accord entre l’agent (ou le salarié) et sa direction dans le respect du cadre édicté au sein de la CC ACVI et sera formalisé par un arrêté nominatif ou un avenant au contrat de travail.
Dérogations aux principes généraux :
En cas de circonstances exceptionnelles, risquant de porter atteinte à la sécurité des agents ou des usagers ou à la continuité du service public, le télétravail pourra être imposé par l’employeur (e.g. cas de pandémie).
2. Quotités autorisées :
Le recours au télétravail à la CC ACVI pourra être organisé comme suit :
▪ Le nombre de jours de télétravail accordés est fixé à une demi-journée par semaine ;
Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à 4 jours par semaine, pour un
temps complet ;
▪ Il peut être dérogé au nombre de jours déterminé ci-dessus dans les conditions suivantes :
Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail, A la demande des femmes enceintes,
A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable,
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. 4
La demi-journée par semaine peut être portée à une journée en cas de nécessité spécifique répondant à un besoin du service.
3. Durée de l’autorisation :
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée d’un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée pour la durée de l’évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel.
4. Période d’adaptation :
La collectivité impose une période d’adaptation de 3 mois maximum, afin de faciliter l’appropriation de ce dispositif par l’agent et son responsable hiérarchique.
Article 3 - CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL
1. Réversibilité :
L’autorisation de télétravail est soumise au principe de réversibilité. Elle peut prendre fin, à tout moment et par écrit, à l’initiative de la collectivité employeur ou du télétravailleur, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé, à un mois.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail ultérieure.
Pour la collectivité, cette fin anticipée du télétravail peut se réaliser dans les cas où : ● La façon de travailler de l’agent (ou du salarié) ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèreraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail,
● La qualité de travail fourni ne donnerait pas satisfaction,
● Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de la CC ACVI, notamment en raison d‘une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences d’agents.
La réversibilité implique le retour de l’agent (ou du salarié) dans les locaux de la CC ACVI et dans son équipe de travail, en présentiel, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et liée à l’aménagement ergonomique du poste de travail dans le cadre de ses tâches réalisées à distance.
Sans remettre en question l’autorisation initiale, le télétravailleur peut également solliciter l’autorisation auprès de son supérieur hiérarchique, une autorisation spéciale pour les motifs suivants : - Se déplacer sur un site pendant l’autorisation de télétravail ;
- Revenir sur son lieu habituellement d’affectation pendant l’autorisation de télétravail. 5
2. Suspension provisoire du télétravail :
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence de l’agent ou du salarié, congés des collègues nécessitant la présence du télétravailleur), le télétravail pourra être suspendu temporairement et sans délai, à l’initiative de l’administration. En cas d’incident technique persistant et pour lequel l’assistance technique de la DSI ne pourrait lui apporter une solution et donc empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité, il devra en informer sans délai son responsable hiérarchique.
Ce dernier prendra, alors, les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité. Il pourra être demandé au télétravailleur de réintégrer son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques (y compris en cas de panne réseau, électrique…). Un jour travaillé qui ne peut être assuré quelle que soit la nature de l’absence de l’agent ou du salarié (congé ordinaire, congé de maladie de l’agent, accident de travail…) ou en raison des besoins du service, ne donne pas lieu à un report.
Article 4 - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
Tout poste de la Communauté de communes est éligible au télétravail à l’exception des postes soumis aux exigences suivantes :
- toutes activités, dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail ou tout lieu particulier et/ou un lien avec les usagers et/ou d’autres agents ;
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux/structures de la Communauté de communes ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en- dehors des locaux de travail ;
- si le volume d’activités télétravaillables n’est pas suffisant.
Une enquête réalisée par la Direction des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des directeurs de la collectivité permet de définir le caractère télétravaillable des postes.
Article 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
1. Procédure de la demande :
L’agent ou le salarié qui remplit les critères d’éligibilité énoncées à l’article 4 et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à son supérieur hiérarchique direct en précisant les raisons de sa demande et les tâches à effectuer.
Les avis du N+1 puis du directeur sont, alors requis, avant examen par la DRH, puis transmission pour validation définitive à la Direction Générale (DGS/DGA).
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception.
L’accord est transmis via une notification à l’agent (ou au salarié) par arrêté spécifique ou par avenant au contrat de travail.
Le refus doit être motivé.
La collectivité peut également proposer à un agent ou un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois. 6
2. Conditions d’accès :
Il appartiendra d’évaluer la capacité d’un agent (ou d’un salarié) à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants :
● La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, ● La possibilité pour l’agent (ou le salarié) de bénéficier d’un lieu adapté au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques,
● La capacité de l’agent (ou le salarié) à travailler à distance, et notamment en terme d’autonomie.
Lorsque l’agent (ou le salarié) souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre tiers lieu, il joint à sa demande :
- Une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécificités techniques,
- Une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques
habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini (s) dans l’acte individuel.
Article 6 - LOCAUX MIS À DISPOSITION POUR L’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut avoir lieu :
- Soit au domicile de l’agent (ou du salarié) ;
- Soit au sein de … (indiquer le nom du ou des lieux professionnels ou tiers-lieux autorisés et son ou leurs adresse(s) exacte(s))
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public et privé) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. L’agent (ou le salarié) peut bénéficier d’une autorisation qui couvre plusieurs lieux d’exercice (ex : domicile et tiers-lieu). Il s’engage à informer sa direction ainsi que le service RH gestionnaire, en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.
Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions sans être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s’occuper de l’entourage éventuellement présent. Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel du bureau.
Une vérification préalable de conformité de l’installation et du matériel dédié au télétravail est nécessaire. Cette vérification et le respect des consignes de sécurité, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relèvent de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet une attestation de conformité.
La Direction Générale se réserve le droit de refuser tout ou partie du télétravail pour des raisons liées aux conditions de travail et l’adaptabilité du poste au télétravail.
Article 7 - RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES
1. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information
1) PREREQUIS A LA MISE EN PLACE
Même si les activités de l’agent (salarié) sont éligibles au télétravail, il est tout de même nécessaire de respecter un certain nombre de points pour que la mise en place soit possible. 7
1.1 Environnement de travail :
Au-delà des préconisations du conseiller de prévention sur l’espace de travail, l’agent (salarié) doit disposer d’un lieu de travail présentant les caractéristiques suivantes :
Proximité d’une prise de courant pour brancher son matériel ;
Proximité de son routeur internet (box) avec possibilité de mettre en place un raccordement
filaire. A défaut, l’agent pourra utiliser une connexion sans fil (Wifi) à condition que la qualité soit
satisfaisante (a minima un débit moyen de 20Mbits/s) ;
Disposer d’un abonnement internet ayant un débit satisfaisant (a minima de type ADSL,
20Mbits/s).
1.2 Matériel :
Pour être éligible au télétravail, l’agent (salarié) doit impérativement être doté d’un ordinateur portable sur lequel le système de cryptage Bitlocker est actif.
En plus de son ordinateur l’agent sera doté :
D’un support ergonomique permettant de relever l’écran de l’ordinateur à la hauteur des yeux ;
D’un clavier filaire et d’une souris filaire supplémentaires pour le confort d’utilisation ;
D’un casque avec micro pour les appels téléphoniques ou les visioconférences ;
D’un antivol Kensington ;
D’un film de confidentialité si l’agent est amené à télétravailler dans un lieu public (type
coworking).
Il utilisera cet ordinateur, à la fois pour travailler à la CC ACVI et pour télétravailler. Charge à lui de le prendre à chaque fois qu’il en a besoin. Les équipements supplémentaires fournis par la CC ACVI (antivol, clavier, souris, casque) pourront rester sur son lieu de télétravail.
1.3 Logiciels :
L’agent (salarié) devra utiliser le logiciel FortiClient pour se connecter de manière sécurisée (VPN) au réseau de la CC ACVI. Ce logiciel nécessite une double authentification :
Le mot de passe personnel de l’agent (celui de sa session Windows) ;
Et un code temporaire à usage unique qui sera envoyé par mail à chaque connexion.
Une fois connecté au réseau de la CC ACVI, l’agent (salarié) pourra utiliser l’ensemble de ses applicatifs de manière transparente comme s’il était en poste à la CC ACVI. A noter que certaines applications sont directement publiées sur Internet et ne nécessitent pas une connexion VPN pour être utilisées. Par exemple : boite mail, Combox, Agora, …
Grâce à l’outil de communication unifié (3CX) mis en place à la CC ACVI, l’agent (salarié) pourra disposer comme s’il était dans son bureau :
De sa ligne fixe avec accès à l’annuaire d’entreprise : il pourra recevoir et émettre des appels via
un casque avec micro ;
D’un outil de visioconférence : il pourra créer une salle de visioconférence, inviter des personnes
ou se connecter à une salle existante ;
D’un outil de messagerie instantanée (tchat) : il pourra communiquer de manière plus souple et
moins formelle avec ses collègues et son manager.
1.4 Compétences et formation :
L’agent (salarié) devra être formé à l’usage des outils dédiés au télétravail, en particulier l’utilisation du logiciel FortiClient permettant d’établir une connexion sécurisée (VPN) avec le réseau de la CC ACVI. Le service informatique se chargera de cette formation, avec remise d’un manuel rappelant les principales ._ ©.
8
procédures à suivre. Cependant, l’agent (salarié) devra faire preuve d’une certaine autonomie numérique, en particulier dans le raccordement de son ordinateur à son routeur internet (box).
1.5 Restrictions liées au télétravail :
Un agent (salarié) en télétravail ne pourra ni imprimer, ni scanner des documents. Aucune imprimante ne sera fournie.
L’agent (salarié) aura tout de même la possibilité de lancer des travaux d’impression en télétravail grâce au logiciel Papercut. Ces travaux restant en file d’attente pendant 72h, il pourra les relâcher sur un des copieurs de la CC ACVI à son retour dans les locaux.
2) CONSIGNES EN TÉLÉTRAVAIL
2.1 Usage de la connexion internet :
L’agent (salarié) devra veiller à ce que les usages simultanés (TV, streaming vidéo, jeux, téléchargements, …) de sa connexion internet par les autres membres de sa famille ne perturbent pas son travail.
2.2 Dépannage :
En cas de problème, l’agent (salarié) pourra solliciter le support informatique de 3 manières possibles : Par mail à support@cc-acvi.com;
Par le portail : https://support.cc-acvi.com/;
Par téléphone : 04 68 81 21 21 (ou 1121 en interne).
Si besoin, le support informatique prendra la main à distance sur l’ordinateur. Si la prise en main à distance est impossible ou si l’incident nécessite une action directe sur l’ordinateur, l’agent (salarié) devra ramener les équipements concernés à la CC ACVI. Le support informatique ne se déplacera pas chez l’agent (salarié) pour effectuer des dépannages.
En cas de problème sur la liaison internet, le support informatique de la CC ACVI ne sera pas compétent pour résoudre cet incident. Il reviendra à l’agent (salarié) de prendre contact avec son fournisseur d’accès (FAI) pour résoudre ce problème.
2.3 Règles de sécurité :
L’agent (salarié) en télétravail devra attacher en permanence son ordinateur avec l’antivol Kensington fourni par la CCACVI. L’agent (salarié) devra trouver un élément fixe et indémontable dans son espace de travail pour fixer l’antivol.
L’agent (salarié) devra respecter les mêmes règles de sécurité que lorsqu’il travaille au bureau, voir Charte des SI. En particulier l’agent sera très attentif à verrouiller systématiquement sa session lorsqu’il quitte son espace de travail.
En plus, l’agent (salarié) devra suivre les règles suivantes :
Ne jamais brancher une clé USB personnelle sur l’ordinateur professionnel ;
Ne pas prêter son ordinateur professionnel à un membre de sa famille.
2.4 Cas du télétravail dans un espace public :
L’agent (salarié) devra mettre le film de confidentialité fourni par la CC ACVI. De plus, l’agent (salarié) devra éviter de se connecter à des réseaux Wifi Public ouverts (ne disposant pas d’un mot de passe). En effet, sur ce type de réseau, des personnes malveillantes peuvent « scanner » tous les échanges numériques et ainsi accéder à des informations confidentielles et/ou récupérer des mots de passe. 9
2. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service et des règles RGPD en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Des dossiers ou documents de travail papier (copie ou scan) peuvent être utilisés en télétravail à la condition qu’ils ne revêtent pas de caractère confidentiel, ni ne comportent de données personnelles. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la CC ACVI. Le télétravailleur ne peut en faire un usage personnel.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’agent (salarié) en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.
Article 8 - RÈGLES À RESPECTER EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée de travail respecte les garanties minimales prévus à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000.
1. Plages de disponibilité :
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que s’il était présent physiquement dans la collectivité. A cet effet, la durée du travail respecte les garanties minimales réglementaires.
Durant ces plages horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.
L’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de télétravail.
Si le télétravailleur quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, sans autorisation préalable de l’Autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. Le télétravailleur pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Le télétravailleur ne pourra pas recevoir de public et ni fixer de rendez-vous professionnel à son domicile ou à l’extérieur durant un jour de télétravail.
2. Responsabilités et déclaration des accidents :
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité au travail du télétravailleur. 10
Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail. Le télétravailleur s’engage à respecter les bonnes pratiques diffusées en accueil sécurité ou lors de communication spécifique de la collectivité.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Sont considérés comme des accidents au travail, les accidents :
o Survenus pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent en télétravail.
o De trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers- lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;
o De trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent sur son service d’affectation un jour de télétravail ;
o De trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
Le télétravailleur est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
3. Ergonomie au poste de travail :
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. A ce titre, après échanges préalables avec le service de prévention des risques professionnels, il doit répondre aux règles de sécurité. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie suivantes :
- Un espace dédié au télétravail,
- Un plan de travail droit de 1m20x0,80m à minima (Si possible ajustable en hauteur),
- Un support de PC portable permettant de positionner l’écran à hauteur des yeux,
- Un clavier indépendant du PC portable,
- Une souris indépendante du PC portable,
- Si nécessaire un repose-pied,
- L’adaptation d’une chaise via un support dorsal et un coussin d’assise. Un fauteuil de bureau réglable en hauteur, avec piétements 5 branches, dossier synchrone et si nécessaire accoudoir sera envisagé en cas de reconnaissance de travailleur en situation de handicap, après recueil des préconisations émises par le médecin du travail si le télétravail est exercé en continu.
L’aménagement ergonomique du poste de travail d’un télétravailleur devra s’approcher le plus possible des principes énoncés dans l’annexe nommée « La prévention des risques en télétravail n’est pas une option ».
Le télétravailleur alertera le service de prévention des risques professionnels sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte, à terme, à sa santé et à sa sécurité, dans son environnement de travail à domicile. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. 11
4. Sécurité électrique :
Avant la mise en place du télétravail à son domicile, le télétravailleur fournit à la collectivité une attestation sur
l’honneur prouvant que l’installation électrique du domicile ne présente aucune défaillance pouvant être à
l’origine d’un accident lors de l’activité du télétravail.
Article 9 - MODALITÉS D’ACCÈS DES INSTITUTIONS COMPÉTENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Conformément à l’article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021, la délégation de la formation spécialisée
en santé, sécurité et conditions de travail peut réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites
du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours, et à l'accord
écrit de celui-ci.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en
question.
Article 10 - MODALITÉS DE CONTRȎLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La régulation du temps de travail se réalisera sur la base de la bonne foi et avec sincérité. Le télétravailleur sera crédité d’une-demi-journée de travail théorique liée à son cycle de travail. Le télétravail ne pourra pas générer des heures supplémentaires, sauf sur demande préalablement formalisée de sa direction. Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée durant les journées de télétravail. Le temps de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 11 - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE, PAR L’EMPLOYEUR, DES COÛTS DÉCOULANT DIRECTEMENT DE L’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
L'employeur met à la disposition des agents (ou des salariés) autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, sous réserve de la conformité des installations électriques, tous les équipements nécessaires pour exercer ses activités.
L’équipement, propriété de la collectivité, est couvert par le contrat d’assurance de la collectivité. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’employeur n’est pas engagée.
Le matériel restant propriété de la CC ACVI, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Toutefois, l’autorité territoriale pourra autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent (ou du salarié), sous réserve de sa conformité, lorsque le télétravail est accordé, par exemple, temporairement en raison d’une situation exceptionnelle.
La configuration initiale des matériels fournis par la collectivité ainsi que les opérations de support, d’entretien et de maintenance sont assurer dans les locaux de l’employeur. 12
Des informations pratiques sont remises à chaque télétravailleur avec le matériel, afin qu’il puisse simplement effectuer les manipulations et procédures techniques pour pouvoir travailler à distance (modes opératoires).
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent (ou du salarié), ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pourvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
Article 12 - ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL
La CC ACVI ne versera pas l’allocation forfaitaire de télétravail.
Article 13 - MODALITÉS DE FORMATION AUX ÉQUIPEMENTS
Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents ou les salariés qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 14 - SUIVI ET ÉVALUATION DE LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
1) Suivi managérial :
Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente que les collaborateurs soient en télétravail ou non.
Afin d’assurer un bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échanges devront être mis en place : - Un point, si nécessaire, à la fin de chaque journée télétravail entre le N+1 et le télétravailleur, - Un rétro-planning précisant les points étapes à respecter pour l’avancée de la tâche prévue en télétravail,
- A tout moment à la demande du télétravailleur ou du manager.
2) Suivi de la démarche :
Pour suivre le bon déroulement de la démarche et s’assurer des bonnes conditions de mise en œuvre, des instances seront mobilisées et des points étapes réguliers seront organisés. Un bilan annuel du dispositif sera proposé au Comité Social Territorial reprenant les données telles que : - le nombre de demandes, d’accords, de refus motivés ;
- le nombre d’agents en télétravail durant l’année, sur quelles directions, services, postes… ; - le coût de l’action (équipements, matériels…).
3) Référent télétravail (RH) :
Un référent du télétravail sera désigné afin de répondre aux questions et conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur cette thématique.
Lors de la notification de l’autorisation, sont remis à l’agent ou au salarié, la délibération précisant les modalités d’exercice du télétravail ainsi que tous les supports de communication mis en place portant sur les matériels mis à disposition pour l’exercice des fonctions à distance, sur les droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène, de sécurité et de protection de la santé, sur les règles générales organisant les activités professionnelles en télétravail. 13
Article 15 - RÉVISION DU RÈGLEMENT
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial. A cette occasion, le présent règlement pourra être adapté si nécessaire en fonction, soit de l’évolution réglementaire, soit de l’évolution de l’activité de la Communauté de communes.
Dans une telle hypothèse, toute adaptation sera formalisée par une décision de l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Fait à ..................................,
Le ..........................
Le Président,
Antoine PARRA
DOCUMENTS ANNEXES AU RÈGLEMENT
Annexe 1 : Formulaire de demande de télétravail
Annexe 2 : Attestation de conformité des installations aux spécifications techniques Annexe 3 : La fiche « La prévention des risques en télétravail n’est pas une option » Annexe 4 : La fiche de suivi d’activité en télétravail
Annexe 5 : La fiche de conseils pratiques pour le management en télétravail Annexe 6 : la fiche « droits et obligations de l’agent ou du salarié pendant l’exercice des fonctions en télétravail » ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS € ré de €
Page 1 sur 2
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE
D’EXERCICE DES ACTIVITÉS EN TÉLÉTRAVAIL
Nom/Prénom :
Catégorie : □ A □ B □ C
Statut : □ Fonctionnaire titulaire □ Fonctionnaire stagiaire □ Contractuel de droit public en CDI □ Contractuel de droit public en CDD □ Contractuel de droit privé en CDI □ Contractuel de droit privé en CDD □ Stagiaire (si mentionné dans la convention de stage)
Grade :
Service :
Fonctions :
Date de prise de poste :
Temps de travail :
Quotité en cas de temps partiel :
Activités Logiciels utilisés
1-
2-
3-
4-
5-
6-
7-
8-
9-
10-
Identification de l’agent
Identification des activités pouvant être exercées en télétravail et
des moyens informatiques utilisés Page 2 sur 2
□ Hebdomadaire
→ A hauteur de ……. jour(s) par semaine
→ jour(s) de télétravail souhaité(s) :
□ Lundi □ Mardi □ Mercredi □ Jeudi □ Vendredi
□ Mensuelle
→ à hauteur de ……. Jour (s) par mois
□ Autre (ponctuel)
Motif :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Lieu d’exercice du télétravail souhaité :
□ Local mis à disposition de la CCACVI :
→ Lieu : …………………………………………………………
□ Domicile :
→ Je dispose d’un espace pouvant être dédié au télétravail : □ Oui □ Non Adresse (s) :
▪ Lieu 1 :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ▪ Lieu 2 :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Eléments relatifs à la situation personnelle (éloignement, situation familiale, autre) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Renseignements complémentaires :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Distance domicile/travail : ……………………………………………
Nombre de km parcourus par jour : ……………………………..
Temps de déplacement journalier : ………………………………
Mode de déplacement : ……………………………………………….
Fait à ………………………
Le …………………………
Signature
Organisation du télétravail souhaitée
Autres renseignements liés à la demande (facultatif) ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR EXERCER EN TÉLÉTRAVAIL
Attestation à fournir à l’appui de chaque demande de télétravail
NOM : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………
Service de rattachement/Fonction : ………………………………………………………………………………………
Adresse du lieu de télétravail (2 possibles) :
● Lieu N°1 : ……………………………………………………………………………………………………………......
…………………………………………………………………………………………………………………..
● Lieu N°2 : ……………………………………………………………………………………………………………......
…………………………………………………………………………………………………………………..
Je soussigné (e), Monsieur, Madame………………………………………………………………….…………….., atteste sur
l’honneur que :
1- Mon domicile dispose d’un espace de travail adapté permettant de travailler dans de bonnes
conditions notamment d’ergonomie,
2- Cet espace dédié au télétravail au sein de mon domicile respecte les règles de sécurité
notamment l’installation électrique,
3- Cet espace dédié au télétravail est équipé d’une connexion internet suffisante pour permettre
un accès téléphone et internet de bonne qualité, d’émettre et de réceptionner des données
numériques compatibles avec mon activité professionnelle,
4- L’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de mon Assureur autorise l’exercice d’une
activité professionnelle en télétravail à mon domicile,
5- Je m’engage à signaler immédiatement à mon autorité toutes circonstances susceptibles de
nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail
à mon domicile.
reconnais avoir été informé que toute fausse déclaration destinée à provoquer une appréciation favorable de l’administration pourrait engager ma responsabilité.
Fait à ……………………………………………………, le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature de l’agent (ou du salarié),
Précédée de la mention « lu et approuvé » ALBÈRES : . . . 247 . CÔTE VERMEILLE La prévention des risques professionnels en télétravail ILLIBÉRIS j © n'est pas une option Communauté de Communes
1/ Des situations de télétravail à proscrire …
2/ Un télétravail ergonomique, c’est quoi ?
2.1/ Tout d’abord : le matériel
2.2/ Mais aussi : une prise en compte de l’environnement
3/ l'ergonomie oui, mais les bonnes pratiques plus que tout !
ë
Le contexte
1 fl La personne
Gil
L'outil La tâche ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE ° . 21 Z ES & LEE ER Des situations de télétravail à proscrire …
Communauté de Communes
Cherchez les erreurs à ne pas commettre lors de votre télétravail.
Combien en trouvez-vous ? ALBÈRES 212 & à . OTEVERRELLE Un télétravail ergonomique, c’est quoi ?
ILLIBÉRIS Tout d’abord : le matériel Communauté de Communes
Transformation du clavier du PC portable
*__ Le clavier du PC portable peut se transformer en Le support dorsal*
support document + Le support dorsal permet de rendre
une chaise classique plus
confortable.
Le coussin d’assise*
° Le coussin d'assise permet d'adopter
une bonne posture au bureau. Le support PC*
°__ Le support PC permet de
transformer son PC
portable en « poste Le fauteuil de bureau**
fixe ». ° Un fauteuil de bureau à 5 branches
permet un meilleur confort.
Ne
Une table de travail Le Un clavier et une souri séparés* + __ Une largeur de 120 cm
est appréciable. *: Equipement fourni
**#: Equipement fourni sur demande
+ Le clavier et la souri doivent être indépendants
du PC. ALBÈRES avé . . , . CÔTE VERMEILLE Un télétravail ergonomique, c’est quoi ?
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Positionnement bureau - fenêtre
°__ Plan de travail perpendiculaire à la fenêtre.
°__ Siimpossibilité, s'éloigner de 2 mètres de la fenêtre.
Bras / Avant-bras = 90°
°__ Si nécessaire ajuster la hauteur de
l’assise de façon à ce que vos coudes
se trouvent au niveau du plan de
travail.
*: Equipement fourni
**: Equipement fourni sur demande
Mais aussi : une prise en compte de l’environnement
Positionnement bureau - mur
°__ Etre installé face à la pièce pour permettre à l'œil de
passer en vision de loin.
°__ Le mur le plus proche est situé derrière soi.
Ecran
+ Face à soi.
+ __ Haut de l’écran au niveau des yeux.
Plus bas si verres progressifs.
Le repose pied**
+ ___ Les pieds peuvent reposés sur un repose pied.
Le + __ Enl’absence matériel, cela peut-être un carton
ou une caisse de 15 cm maximum. ALBÈRES L'ergonomie oui, CÔTE VERMEILLE . .
ILLIBÉRIS mais des bonnes pratiques plus que tout ! Communauté de Communes
Aspect physique Aspect psychologique
Règle de base : Pas plus de deux heures les
yeux fixés devant mon écran.
Règle de base : Se fixer une organisation
adaptée pour éviter l'isolement
Les solutions : Les solutions : ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Cocremsnssté Se €
1
ANNEXE 4
FICHE DE SUIVI D’ACTIVITÉ EN TÉLÉTRAVAIL
Nom/prénom du responsable de
service
Nom/prénom du télétravailleur
Statut du télétravailleur
Temps de travail hebdomadaire
Fonction du télétravailleur
Conditions d’exercice du
télétravail
Date / période de réalisation Du …………………………… au ………………………………… 2
N° Tâche Echéance Indicateurs de suivi Réalisé Observations
1
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
2
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
3
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
4
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
5
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
6
□ Oui
□ Non
□ Partiellement
7
□ Oui
□ Non
□ Partiellement 3
1 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations
2 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations
3 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations 4
4 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations
5 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations
6 Tâche à réaliser :
Indicateurs de suivi – Réalisation :
Nombre de dossiers à traiter / nombre de pages saisies / …
Echéance Réalisé Ecart constaté Périodicité / récurrence □ Oui
□ Non
□ Partiellement
Oui / Non □ Ponctuelle
□ Chaque semaine
Observations ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS € ré Se €
ANNEXE 5
Conseils pratiques pour le management en télétravail
(Sources : Guide d’accompagnement de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique, DGAFP, édition 2016)
Définir les modalités de communication au sein de vos équipes
L'une des difficultés rencontrées par les équipes en télétravail est la mise en place d'un mode de communication efficace.
Les moments d’échanges traditionnels (réunions, déjeuner, pause café, échanges informelles durant une pause ou dans les couloirs) disparaissent et les nouveaux modes de communication ou les nouveaux logiciels spécifiques peuvent nécessiter un temps d'adaptation.
Il est donc important de définir les bonnes pratiques de communication à adapter en télétravail : ● Recensez les moyens pour contacter les membres de votre équipe (mail, téléphone)
● Précisez les modalités par lesquelles les agent.es peuvent vous contacter individuellement (numéro
de téléphone, mail, horaires de disponibilités, partage de l’agenda….)
● Établissez la fréquence et la nature des échanges avec vos agent.es (temps de partage
d’information/temps de travail, temps individuels/temps collectifs…)
●Veillez à préciser les outils que vous utiliserez (visio, tél, chat...) et assurez-vous de la disponibilité des
guides d’utilisation associés et/ou favoriser l'entraide entre collègues pour s'approprier les outils. Assurez-vous que les agent.es soient formés et à l’aise avec les outils proposés
● Définissez des règles de “savoir-vivre” numérique (ex : lors des réunions virtuelles ne pas travailler
simultanément à d’autres tâches ou consulter son téléphone, avoir son agenda à jour…)
De même, les outils de communication doivent être choisis en fonction de l’objectif poursuivi et conforme aux règles de sécurité informatique :
● Mails : informations brèves et demandes précises
● Téléphone : demande précise
●Visio-conférence : demande complexe, travail de groupe
● Réseaux sociaux : échanges informels
Il faut également veiller à animez la présence en ligne pour maintenir le lien entre vos agent.es : ● maintenez des temps d’échange en temps réel et visuels pour se rapprocher au maximum des conditions réelles (visioconférence, téléconférence, écrans partages, tableaux interactifs...),
● organisez des temps d’échange individuel et régulier avec chaque agent.e (téléphone, mail, teams..)
● incitez les agent.es à garder du lien avec ses collègues (remplacer la machine à café, petits défis ludiques de temps en temps...) et prévoyez des temps d’échanges informels Développer le management par objectifs en travaillant sur des temps courts, sur la base d'objectifs et de livrables concrets
Les objectifs et les moyens mis à disposition ont besoin d’être revus en fonction du contexte particulier. Ils doivent être réalisables, à courte échéance pour être mieux évalués avec des livrables concrets. Les objectifs doivent être redéfinis non seulement individuellement mais aussi en équipe. Le manager doit s’assurer qu’ils soient bien compris.
● Assurez-vous que chaque agent.e ait des objectifs clairs et réalisables à courte échéance.
● Définissez, avec chaque agent.e, des livrables journaliers ou hebdomadaires.
● Faites confiance à vos agent.es en leur laissant une plus grande autonomie et flexibilité pour atteindre les objectifs fixés, leur permettant de s’adapter à des contraintes mouvantes
● Partagez largement ces objectifs individuels et collectifs afin que chaque agent.e dispose d’une vision globale de l’action de son équipe.
Prévenir le risque de « mise à l’écart » de l’agent.e en télétravail
L’encadrant.e aura une vigilance particulière sur le risque de « mise à l’écart » de l’agent.e en télétravail, voire de sa stigmatisation.
Une adaptation du management et de la communication pourra s’avérer nécessaire.
Pour cela, il pourra activer plusieurs leviers, comme :
- mener une communication transparente envers les agent.es sur la mise en place du télétravail et permettre à l’ensemble des personnels de s’exprimer sur le sujet,
- veiller à la cohésion de l’équipe entre les agent.es sur site et les agent.es en télétravail, inciter les équipes à communiquer entre elles,
- réunir régulièrement l’ensemble des agent.es « physiquement »,
- systématiser l’utilisation des outils de communication et de diffusion d’informations. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
c ce €
ANNEXE 6
Les droits et obligations de l’agent.e ou du salarié
pendant l’exercice des fonctions en télétravail
Les agent.es exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agent.es exerçant leurs fonctions sur site, notamment en matière de réglementation du temps du travail, d’hygiène et de sécurité et de droit à la formation.
La collectivité employeuse prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Elle n’est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en oeuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par la collectivité employeur.
Lorsque l’agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail (article 4. – 2° du décret n° 2016-151 du 11/02/2016), la collectivité peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent. → Article 6 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité Sociale Territorial et sa Formation Spécialisée santé, sécurité et conditions de travail.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l’article R. 4121-1 du code du travail.
→ Article 9 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016 (disposition inchangée).
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé par un arrêté ministériel.
Pour référence, à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 253,44 euros.
→ Décret n° 2021-1123 du 26/08/2021 ; arrêté ministériel du 23/11/2022 modifiant l’arrêté du 26/08/2021 ANNEXE 14 - PROPOSITION DE PARTENARIAT AVEC DÉCATHLON POUR LA
FOURNITURE DE MATÉRIEL AQUATIQUE DE DÉPANNAGE PISCINE
INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC —- COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER Entre la“ Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iflibéris ”, située 3 impasse de
Charlemagne 66700 Argelès sur mer, Immatriculée sous le n°de SIRET 2004360200016
Représenté(e) par Monsieur PARRA Antoine, en sa qualité de Président
Ci-après désigné(e) le « Client »,
ET
Le Magasin DECATHLON de Perpignan, situé rond-point des Arcades 66000 PERPIGNAN, N°SIRET
500.569.405.00.326, représenté par Simon JEANNEKIN dûment habilité en sa qualité de
Directeur.
Etablissement secondaire de la société DECATHLON France, SAS à capital variable, dont le siège
social est situé 4 Boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq - immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le N° 500.569.405,
Ci-après désigné (e) "DECATHLON' ou le « Magasin »
Ci-après désignées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
APRÈS AVOIR ÉTÉ EXPOSÉ QUE
Le Client exploite la piscine intercommunale “ ALBERAQUATIC “ située 130 avenue de
Charlemagne 66700 Argelès sur mer.
Le Client souhaïte passer commande auprès de DECATHLON afin de revendre les Produits dans
son ou ses Points de vente.
Les conditions du présent contrat sont déterminantes de la relation commerciale entre le Client
et DECATHLON.
Le Client s'est vu remettre par DECATHLON, les Conditions Générales de Vente Decathlon. Après
étude et négociation des Conditions Générales de Vente de DECATHLON, les Parties sont
convenues de signer le présent contrat formalisant l'intégralité de leur accord à l'issue de la
négociation commerciale.
La relation commerciale des Parties repose donc par ordre de priorité sur les documents
contractuels suivants :
Les présentes conditions particulières de vente et ses annexes
Les Conditions Générales de Vente de DECATHLON
Et en fonction de l’article R2122-8 du code de la commande publique ainsi que du
CCAG FCS :
Conditions Particulières de vente DECATHLON
2023
-
-
- Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020, modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 -
art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à
un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le
montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de
l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne
pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité
d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions
entrent en vigueur le Ter janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret
s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la
concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A cet effet, l'Acheteur déclare disposer de l'expérience professionnelle, technique et commerciale ainsi
que des moyens financiers et humains nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Les documents contractuels forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »).
Les Parties se sont donc entendues afin d'établir les conditions applicables à leur relations
d’affaires dans le Contrat.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITION
Les Parties conviennent que les termes débutant par une majuscule ont la même signification qui
leur a été donnée à l'article « DÉFINITIONS » des Conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - POINTS DE VENTE
Le Client déclare revendre les Produits dans son ou ses Points de vente suivants :
Piscine ALBERAQUATIC, 130 avenue de Charlemagne 66700 Argelès sur mer.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET PASSATION DE COMMANDE
2.1 Les Produits Les Parties sont convenues que le Client pourra commander auprès de DECATHLON, tous les
produits en vente chez DECATHLON.
2.2 Passation de commande
En complément des Conditions Générales de vente, les Parties conviennent que le Client passera
obligatoirement commande directement au Magasin auprès de son service DECATHLON Pro
(filière professionnelle de DECATHLON France).
La passation de la commande auprès du magasin est une condition déterminante à l'application
de la remise négociée entre les Parties.
ARTICLE 3 - CONDITIONS TARIFAIRES
3.1 Prix des Produits
Les Parties conviennent que les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs applicables à toute
commande sont :
les prix grand public TTC en vigueur au jour de la commande (hors opération commerciale
ou encore période de soldes)
Les Parties ont convenu d’une remise sur le prix d'achat: X oui —neon
Si oui : Les Parties ont convenu d'une remise au Client établie selon les modalités suivantes:
Sans minimum d'achat/ Sur toute 15 %
commande
Cette remise sera appliquée sur le montant des factures.
Contrairement aux stipulations de l'Article 6 des CGV : aucune somme forfaitaire complémentaire
aux prix des Produits et aux frais de livraison ne sera appliquée en cas de commande d'un
montant inférieur à la somme hors taxe de 4000 euros.
3.2 Facturation et Délai de paiement
Les factures émises par les Parties sont réglées dans le délai de 30 jours net et conformément aux
stipulations de l’article L441-6 du Code de Commerce.
Le Client règlera les factures par:
●
☐ virement administratif à l'adresse de notre siège social.
Toute somme non réglée à l'échéance par l’une ou l’autre des Parties, donnera lieu à une pénalité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros qui se cumulera de
plein droit avec celui des pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans
préjudice de la possibilité pour la partie lésée de demander la réparation du préjudice subi.
ARTICLE 4 - LIEU DE LIVRAISON
Les commandes seront livrées au Client de la manière suivante :
à l'adresse indiquée ci-après : Piscine ALBERAQUATIC, 130 avenue de Charlemagne 66700
Argelès sur mer
A l'occasion de la passation de chaque commande, DECATHLON soumettra au Client le montant
des frais de livraison applicables à la commande en question.
ARTICLE 5 - REPRISE DES PRODUITS INVENDUS
Les Parties ont dès à présent convenu que DECATHLON s'engage à reprendre les Produits
invendus par le Client à la fin du Contrat: X Oui —Ner
Si oui, il est entendu entre les Parties que DECATHLON ne s'engage à reprendre que les Produits
en parfait état, le cas échéant dans leurs emballages d'origine.
I reviendra au Client de faire livrer, à ses frais et à ses risques, au Magasin les Produits devant faire
l'objet de la reprise. DECATHLON disposera alors de 72 heures ouvrables afin d'émettre par écrit
l'ensemble de ses réserves sur l'état et/ou les quantités de Produits retournés.
Si les Parties se sont mises d'accord concernant l'état des stocks, DECATHLON s'engage à acheter
le stock d'invendus au prix d'achat auquel le Client les a achetés. Le prix d'achat faisant référence
sera celui appliqué lors de la dernière commande faite par le client contenant ces articles
invendus. La reprise des produit invendus fera l'objet d’un avoir du magasin Decathlon Perpignan
(utilisable en une ou plusieurs fois dans n'importe quel magasin decathlon de france ou
decathlon Pro, avec une durée de validité de 2 ans après.)
ARTICLE 6 - EXCLUSIVITÉ
En contrepartie de l'engagement de reprise des stocks invendus à l'issue du Contrat pris par
DECATHLON, l'Acheteur accorde à cette dernière une exclusivité de référencement.
●
●
☐ Par conséquent, l'Acheteur s'interdit d'entrer en relation avec un ou plusieurs concurrent(s)
direct(s) ou indirect(s) des sociétés du Groupe DECATHLON pour la durée du présent contrat pour
le référencement des catégories de produits couvertes par les présentes.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Contrairement à l'Article 4 des Conditions Générales de Vente, les Parties ont convenu que le
transfert des risques de l'expéditeur au destinataire se fait au moment du déchargement des
Produits au lieu de livraison indiqué par le destinataire.
Le risque des produits au cours du transport est supporté par l'expéditeur.
ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION D’'AGENCEMENT
DECATHLON consent à mettre à disposition du Client du mobilier d'agencement (ci-après
le"Matériel”) aux fins de présentation des Produits.
La liste du matériel mis à disposition sera jointe en annexe de ce contrat. Cette liste pourra être
mise à jour, en accord avec les deux parties, durant la période d'exécution dudit contrat.
Le Client a la garde du Matériel et s'engage à en prendre le plus grand soin comme s’il s'agissait
de son propre matériel.
Le Client s'engage à restituer le Matériel à la fin du Contrat. Lors de la mise à disposition et de la
restitution du Matériel, les Parties établiront un état des lieux. En cas de détérioration (autre que
l'usage normal) ou de non restitution du matériel, le Client sera de plein droit tenu d'indemniser
DECATHLON pour le préjudice subi.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
En contrepartie de l'engagement de reprise des invendus, le PARTENAIRE s'engage à mettre à
disposition de DECATHLON un emplacement déterminé par les Parties aux fins d'apposition d'un
panneau publicitaire pour DEÉCATHLON pendant la durée du Contrat. Il est entendu entre les
Parties que DECATHLON n'est pas tenu de maintenir un affichage en tout temps.
Cet espace doit pouvoir au minimum accueillir un panneau d'un format de 1 m°et se situer dans
le hall d'entrée de la piscine et à proximité du point d'exposition du matériel mis à la vente par le
partenaire.
Le Client s'engage à informer DECATHLON en cas de détérioration de l'affichage et lui donner
accès ainsi qu'à son personnel afin d'entretenir ou remplacer l'affiche.
ARTICLE 10 - DUREE
Le présent contrat entre en vigueur après signature des deux parties pour une période d’un an.
Ce contrat sera tacitement reconduit pour une durée d'un an si aucune des parties ne manifeste
sa volonté de rompre le contrat. Dans le cas contraire, le souhait de rompre ce contrat devra se faire par courrier recommandé 2
mois avant l'échéance du contrat.
ARTICLE 11 - RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties l’une quelconque de ses obligations
nées du Contrat, notamment concernant les obligations de non-dénigrement, de respect des
droits de propriété intellectuelle où encore pour non-paiement de la commande celui-ci pourra
être résilié sans indemnité et de plein droit par la Partie qui se réclamera de la défaillance de
l'autre, sans que celle-ci n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quinze (15) jours après
mise en demeure restée sans effet par la défaillante.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Notification et élection de domicile
Pour l'exécution du Contrat, chaque Partie est domiciliée en son siège social.
Toute notification ou autre communication entre les Parties au titre ou en relation avec le Contrat
devra être établie par écrit et devra soit :
être remise en mains propres contre reçu ;
être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ; ou
être adressée par télécopie ou email à la Partie destinataire, confirmée par lettre
recommandée avec avis de réception au plus tard le premier jour ouvré suivant la date
d'envoi de la télécopie ou de l'email;
aux adresses de leurs sièges sociaux.
Les notifications effectuées par pli remis en mains propres seront réputées reçues le jour ouvré
de remise du pli. Celles effectuées par télécopie ou email seront réputées reçues le jour ouvré
suivant son envoi.
12.2 Droits et renonciation
Les droits et recours accordés par Contrat à chacune des Parties s'ajoutent cumulativement aux
droits et recours prévus par les lois et règlements. En aucun cas, une omission, renonciation ou
retard à faire valoir un droit, à demander réparation ou à exiger l'exécution d’une disposition du
Contrat ne pourra être interprété comme une renonciation à cette disposition, à cette réparation
ou à ce droit pour le futur.
12.3 Indépendances des clauses
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat deviennent, à quelque moment que ce soit, illégales,
invalides ou inapplicables à quelque égard que ce soit, en application d'un traité, d'une loi ou
d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la
légalité, la validité ou l'applicabilité de toutes les autres dispositions du Contrat n'en sera pas
affectée.
Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires, en respectant l'accord de
volonté existant au moment de la signature du Contrat.
●
●
● 12.4 Intégralité
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des
documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.
Le Contrat ne pourra être amendé qu'au moyen d'un avenant écrit, signé par chacun des
représentants dûment habilités des Parties.
Toute mention manuscrite est réputée nulle et non avenue.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être conclu sous la forme d'un écrit
électronique. Elles admettent, le cas échéant, que cet écrit constitue l'original du document et
que les Parties le conserveront dans des conditions de nature à permettre d'identifier dûment ses
signataires et à en garantir l'intégrité. Les Parties s'engagent à ne pas en contester la recevabilité,
l'opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à ,
Le ;
Pour DECATHLON Pour le Client
Nom, Prénom Nom, Prénom
Fonction Fonction
Signature Signature Dimensions L x P x H : 80 x 40 x 180 cm
Matière principale : Verre trempé
Couleur principale : Transparent
Fond de vitrine : En verre trempé
Fermeture avec : Serrure
Type de porte : Porte battante
Vitrine verre trémpé épaisseur Smmi, tablette épaisseur 6mm
structure aluminium Larg. 80 X Prof. 40 X Haut. 180 Cm
Livrée avec 4 tablettes réglables en hauteur
Portes battantes avec serrure
Pieds droits sur vérins réglables
Partenariat DECATHLON Perpignan/ Piscine intercommunale ALBERAQUATIC
Annexe : liste du matériel d’agencement mis à disposition par DECATHLON
Le partenaire s'engage à venir récupérer ce matériel en début de contrat et à le
restituer à la fin de celui-ci au magasin DECATHLON Perpignan.
Le magasin DECATHLON Perpignan met à disposition de son partenaire, la Piscine
intercommunale ALBERAQUATIC, pour toute la durée du contrat, le matériel suivant :
● 1 vitrine cadre aluminium
● 4 têtes de mannequins
● 1 mannequin buste femme
● 1 mannequin buste enfant
● 1 mannequin bassin homme
Visuel des différents agencement mis à disposition ANNEXE 15- PETITES VILLES DE DEMAIN - APPROBATION DE LA CONVENTION
CADRE RELATIVE AU DISPOSITIF « OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE » ne nn, Ce = LYEANQUEce de sa nine eu DE LA COHÉSION Petites villes rio WA w” TERRITOIRES AZ MÉDITERRANÉE rerrrest DES TERRITOIRES de demain del'habitat ORILNTALES EE TE
COTE VERMEILLE 2 arselès 2 Zu Elne_ PORT-VENDRES Er D PAST. CrvrnrdaAt Ge Cornet
CONVENTION CADRE
valant
Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT)
Communauté de Communes Albères,
Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI)
Pour les communes d’Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 2/25
ENTRE
La commune d’Argelès-sur-Mer
Représentée par Julie SANZ, première adjointe, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désignée par la 1ère adjointe d’Argelès-sur-Mer,
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Représentée par Antoine PARRA, son président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par le Président de la CCACVI,
La commune de Banyuls-sur-Mer
Représentée par son maire Jean-Michel SOLE, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par le maire de Banyuls-sur-Mer,
La commune d’Elne
Représentée par son maire Nicolas GARCIA, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par le maire d’Elne,
La commune de Port-Vendres
Représentée par son maire Grégory MARTY, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par le maire de Port-Vendres,
D’une part,
ET
L’État, représenté par le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Thierry Bonnier Ci-après désigné par « l’État » ;
La Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, Ci-après désignée par « La Région » ;
Le département des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE,
Ci-après désigné par « Le Département » ;
Le Pays Pyrénées Méditerranée, représenté par sa Présidente, Madame Nathalie REGOND PLANAS, Ci-après désigné par « Le Pays » ;
La Banque des Territoires, représentée par sa directrice régionale, Madame Annabelle VIOLLET, Ci-après désigné par « La Banque des Territoires » ;
L’Etablissement Foncier d’Occitanie, représenté par Madame Sophie Lafenêtre, sa Directrice Générale.
Vu la convention d’adhésion « Petites villes de demain » du territoire CC ACVI, signée le 28 juillet 2021 ;
Vu la convention CRTE du Pays Pyrénées Méditerranée signée le 2 novembre 2021
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 3/25
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain (PVD) donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Les communes engagées dans le programme Petites Villes de Demain ont pour ambition d’aboutir à la constitution d’une convention cadre valant opération de revitalisation de territoire (ORT) qui constitue le volet opérationnel de leur projet de territoire.
Article 1 - Objet de la convention cadre ORT
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article
L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation et pourra éventuellement être reconnue opération
programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de
l’habitation au terme de l’OPAH intercommunale. La présente convention précise les éléments suivants :
- Durée de mise en œuvre, à savoir 2023-2028
- Les secteurs d’intervention
- Le contenu et le calendrier des actions prévues
- Le plan de financement
- Le Comité de pilotage associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés
L’Opération de revitalisation des territoires (ORT) est un outil mis à la disposition des collectivités locales pour
faciliter et soutenir les projets de revitalisation de leur centre-ville, voire d’autres secteurs à enjeux sur le
territoire. Elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus
globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du
territoire.
Son objectif principal est de lutter contre la dévitalisation des centres-villes en s’appuyant sur deux principes:
d’une part, le développement d’une approche intercommunale afin de développer une stratégie
territoriale cohérente
d’autre part, l’intégration et la coordination de plusieurs secteurs au sein du projet d’intervention
(habitat, urbanisme, commerces, politiques sociales).
Ce dispositif opérationnel s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain valorisant la densité, la
sobriété et le recyclage de foncier pour répondre à terme à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.
Cet outil est piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Cette dernière s’appuie sur
les services compétents de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et de la Direction
générale des entreprises (DGE).
L’ORT a été créé par la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) du
23 novembre 2018 afin que les élus puissent se servir de cet outil pour porter et mettre en œuvre un projet de
territoire intégré dans l’objectif de redynamiser leur centre-ville. La loi ÉLAN permet à travers l’ORT de
mobiliser des outils juridiques, qui ont ensuite été renforcés par d’autres dispositions législatives et
réglementaires. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 4/25
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 ainsi que la loi 3DS du 21 février 2022 apportent des éléments
complémentaires à ce dispositif. Notamment, les récentes évolutions législatives prévoient des dérogations
aux documents d’urbanisme, ainsi que l’expérimentation de dispense d’avis de la Commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets commerciaux dans les territoires dotés d’une stratégie
commerciale développée et disposant d’une ORT.
Signer une convention ORT confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux afin de :
→ renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville : dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et
possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques, encadrement des baux
commerciaux, interdiction ciblée de travaux, simplification des projets d’implantation en centre-ville…
→ favoriser la réhabilitation de l’habitat : accès prioritaire aux aides de l’ANAH, éligibilité au Denormandie
dans l’ancien, Abattement d’impôt sur les plus-values de cession de biens, Dispositif d’intervention immobilière
et foncière (DIIF), Vente d’immeuble à rénover (VIR)
→ mieux maitriser le foncier : bien sans maître, bien en état d’abandon manifeste, droit de préemption urbain
renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux, limiter l’artificialisation des sols, mise en demeure
de réhabilitation d’une zone d’activité…
→ faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux : permis d’innover, permis d’aménager multisites,
procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d’urbanisme en ORT (PIORT), dérogations à
l’application de certaines règles du PLU, dispense de CDAC à l’échelle de l’EPCI dans le cadre de la stratégie
commerciale en ORT…
Des outils de l’ORT peuvent être enclenchés dès signature de la convention sans démarche particulière du
territoire, comme l’éligibilité au Denormandie ou le Prêt de Renouvellement Urbain. A contrario, d’autres outils
nécessitent une procédure spécifique pour l’enclencher comme le DIIF. Il doit être formalisé au sein des
secteurs d’intervention de l’ORT en précisant leurs objectifs et en désignant des linéaires ou immeubles
potentiellement concernés.
Ce projet de territoire se décline par orientations stratégiques et actions opérationnelles pour conduire sa
démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au
bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et
engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle qui précise l’ensemble des engagements des différents partenaires: Etat,
opérateurs, collectivités, secteur privé. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la
base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
Article 2 – Articulation entre le programme Petites Villes de Demain et l’ORT
La convention Petites Villes de Demain signée le 28 juillet 2021 a comme vocation d’aboutir à la constitution
d’un projet de territoire formalisé par une convention ORT. Les communes lauréates PVD de Banyuls-sur-Mer,
Elne et Port-Vendres se sont engagées dans la constitution du projet de revitalisation des centres anciens
formalisé par convention ORT qui en est le volet opérationnel. Le programme Petites villes de demain doit
permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs,
en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le
programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ces parties prenantes, au
service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
La commune d’Argelès-sur-Mer a rejoint la démarche volontairement, au vu de l’article L303-2 du Code de la
construction et de l’habitation, au titre de sa position de pôle structurant de l’EPCI au même titre que la
commune d’Elne, indépendamment de l’accompagnement en ingénierie technique et financière dont
bénéficient les seuls lauréats du programme Petites villes de demain.
Il a été décidé d’une signature collective pour les communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Elne
et Port-Vendres en prévoyant des enrichissements à venir au fur et à mesure de la maturation des différents
projets découlant des stratégies de développement territorial. Ainsi, la convention cadre se veut évolutive EM : Communes constituant
l'ORT intercommunale
ARGELES
secteur ‘Albères”
ein
BANYULS-SUR-MER
CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 5/25
et son plan d’action sera agrémenté selon les modalités définis par le comité de projet. A compter de la
signature de la convention, toute commune de l’EPCI souhaitant constituer son ORT pourra intégrer le
dispositif via la signature d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Les ambitions du territoire
3.1 – Portrait de territoire
La Communauté de communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris (CCACVI) située à l’extrême sud du
département des Pyrénées Orientales s’étend sur près de 292km² entre la ville de Perpignan et la frontière
espagnole. Ce territoire d’exception particulièrement attractif par le cadre de vie qu’il propose est aujourd’hui
composé de 15 communes résultant de fusions successives. Il abrite 55 610 habitants en 2018 (INSEE) avec
0.9% de croissance annuelle moyenne et accueille près de 200 000 personnes en période estivale
essentiellement concentrées sur le littoral. L’emploi y est désormais porté par une économie fortement
résidentielle avec une prépondérance des activités tertiaires (services, transports, etc.) et saisonnières.
Également bien insérée dans les échanges commerciaux régionaux et internationaux avec ses deux pôles
structurants et son port de commerce intercontinental, la CC ACVI mise particulièrement sur le tourisme, les
activités récréatives, de pleine nature, le renouveau de son agriculture et le développement de filières
innovantes.
La mobilité au sein du territoire s’organise selon une logique Nord-Sud à la fois par les axes routiers (RD914)
et ferroviaire (TER SNCF). Ce maillage est complété par des entrée maritimes (port de commerce
intercontinental de Port-Vendres, pêche et plaisance sur les communes littorales). Le réseau routier traverse
également le territoire d’Est en Ouest, du piémont des Albères à la vallée du Tech (RD 618). La RD 618 permet
de connecter le Vallespir au littoral, et inversement, en évitant les villages intermédiaires.
La CCACVI se décompose en 4 entités territoriales :
- Les deux Pôles Structurants : Argelès-sur-Mer & Elne
- Côte Vermeille : Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure et Port-Vendres - Basse plaine du Tech : Bages, Ortaffa, Palau-del-Vidre et Saint-Génis-des-Fontaines
- Massif des Albères : Saint-André, Sorède, Laroque-des-Albères, Villelongue-dels-Monts et Montesquieu-des-Albères
Les quatre communes engagées dans l’ORT se répartissent sur deux entités géographiques au
caractéristiques et unités fonctionnelles distinctes : les pôles structurants d’Argelès-sur-Mer et Elne, puis la
Côte Vermeille avec Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 6/25
Le pôle structurant d’Argelès-sur-Mer
La ville d’Argelès sur Mer est la polarité principale du Sud du département, avec ses 10 593 habitants à l’année
(INSEE 2020) et jusqu’à 150 000 habitants en période estivale (48 campings, nombreuses résidences
touristiques et secondaires). La commune constitue un pôle important d’emplois, d’équipements et de services
pour l’ensemble des habitants de la Communauté de Communes ACVI avec sa zone d’activité et de nombreux
emplois liés au tourisme. C’est une commune qui subit une forte pression immobilière et qui dans le même
temps doit veiller à la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages qui font sa
renommée.
Le pôle structurant d’Elne, s’illustre par la présence d’une population relativement jeune en comparaison
avec le territoire de la CC ACVI. Reconnue pour son passé et son patrimoine millénaire, la commune abrite
une population de 9 402 habitants en 2020 et se démarque par une croissance démographique annuelle
moyenne de 1,5% entre 2013 et 2018 (INSEE). Ce pôle structurant, qui offre 2 924 emplois en 2020, est
pionnier dans la permaculture et l’agriculture biologique. Porte d’entrée du territoire, ses fonctions de centralité
dépassent les limites intercommunales comme l’atteste le rayonnement de ses équipements structurants
scolaires (collège Paul Langevin avec plus de 1000 élèves) et sportifs (espace Salitar). De fait, Elne est chef-
lieu du canton de la Plaine Illibéris composé de communes appartenant à la fois à la CCACVI, à Communauté
de Communes Sud Roussillon et à la Communauté Urbaine de Perpignan.
Sur la Côte Vermeille, les communes partagent plusieurs caractéristiques démographiques, paysagères ou
encore d’attractivité littorale.
Ancien chef -lieu du canton de la Côte Vermeille jusqu’en 2014, Port-Vendres est un pôle de proximité avéré
qui offre à ses 3 995 habitants une gamme complète et diversifiée d’équipements et de services :
enseignement, santé, culture, sport et loisirs, et commerces. Véritable porte d’entrée maritime, son port, classé
plateforme logistique d’intérêt européen est le 2ème port fruitier de méditerranée, est le seul en eau profonde
du département et regroupant activités de commerce, plaisance et pêche. Reconnue Grand Site Occitanie, sa
position stratégique littorale et son passé militaire contribuent à sa richesse patrimoniale et naturelle unique
qui rend la commune particulièrement attractive pour le tourisme et les résidents secondaires.
La commune de Banyuls-sur-Mer compte 4 761 habitants pour une présence permanente réelle de 8000
habitants temporaires, avec un pic estival compris entre 20 000 à 40 000. Située à près de 40km de la
commune de Perpignan et relativement enclavée par rapport à ses voisines Collioure ou Port-Vendres, la
commune a su développer un éventail de services à la population : commerces de proximité, administratifs,
santé. Les Banyulencs et sa quatre-vingtaine d’associations jouissent de ses équipements culturels et sportifs.
De fait, son cadre de vie remarquable et son environnement naturel d’exception favorise le déploiement des
activités touristiques, culturelles et récréatives. Elle fait partie des villes labélisées Grand Site Occitanie
« Collioure en Côte Vermeille ». Reconnue pour son vignoble, promu par la récente implantation de l’institut
régional de sommellerie Sud de de France, c’est aussi un haut lieu de biodiversité marine avec la première
Réserve Naturelle Marine française et son laboratoire océanologique Arago – Sorbonne Université, site
scientifique et de recherche d’envergure.
3.2 Les enjeux du territoire auxquels vient répondre l’ORT
Cette mosaïque de différentes réalités territoriales en terme socio-démographique, d’attractivité touristique,
de dynamisme économique, d’accessibilité ou de ressources naturelles est source de complémentarité et de
richesses mais ne doit pas occulter les défis à relever par la CCACVI. De nombreux signaux plus ou moins
marqués selon le contexte social, géographique et historique témoignent de ces fragilités :
Logements inadaptés en centre-ancien : qualité énergétique, luminosité, évolution des modes de vie,
avancée en âge, transformation des parcours de vie
Vacance importante de logements en centre-ville comme à Elne (14%) avec son Quartier Prioritaire
de la ville
Marché immobilier tendu sur le littoral et de plus en plus inaccessible pour les populations locales,
tant pour les primo-accédants que pour les locataires, avec un risque de déséquilibre entre résidences CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 7/25
principales et résidences secondaires (51% de résidences secondaires à Banyuls en 2019, 2/3 à
Argelès)
Déséquilibre sociodémographique : vieillissement de la population d’autant plus important sur le Côte
Vermeille, risque d’isolement, fort taux de chômage (Port-Vendres et Elne) et plus grand nombre de
logements sociaux à Port-Vendres (29% des résidences principales), paupérisation de certains
centres-villes
Forte vacance de locaux commerciaux, turnover des commerces de proximité, fuite des fortes vives,
précarité de l’emploi, dépendance à la saisonnalité
Réseau routier saturé en période estivale et enclavement de la Côte Vermeille, problématique du
stationnement sur l’ensemble des communes, accessibilité, sentiment d’insécurité des piétons et des
modes actifs
Espace public vieillissant, friches urbaines, dégradation du patrimoine bâti vernaculaire et parfois
millénaire et/ou classé
Vulnérabilité face au changement climatique, pollution et qualité de l’air, accessibilité d’une
alimentation saine et équilibrée, …
La perte de vitesse d’un territoire est un processus complexe qui demande l’engagement d’une réflexion
intégrée à différentes échelles territoriales. A ce titre, la reconquête des centralités d’Argelès-sur-Mer, d’Elne,
Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres constitue un enjeu majeur pour la CCACVI. Ce processus de
redynamisation nécessite une approche globale d’aménagement, en mesure d’articuler et de mobiliser
une diversité de leviers complémentaires à court, moyen et long terme.
L’ORT fédère les acteurs pour un développement concerté autour d’une stratégie territoriale évolutive
dont l’opérationnalisation a comme objectif de répondre à 3 enjeux transversaux majeurs :
Le rééquilibrage territorial économique et solidaire
La transition énergétique et écologique
La transition démographique
Le programme Petites villes de demain et les contrats-cadres Bourg-Centre Occitanie renforcent l’ensemble
de politiques publiques engagées pour la transition écologique et énergétique en lien avec les ambitions
inscrites au Contrat de Résilience et de Transition Ecologique (CRTE) animé par le Pays Pyrénées
Méditerranée.
3.3 – Une stratégie de développement territorial engagée dans la revitalisation et la transition
écologique : des dispositifs règlementaires, contrats-cadres et programmes à différentes échelles
La constitution de l’ORT s’inscrit directement dans les documents directeurs (SCoT, PLU), les projets de
territoire et les différents dispositifs contractuels ou programmes afférents en cours à différentes échelles
territoriales.
// TERRITOIRE DE LA CCACVI //
Un document cadre : Le Schéma de Cohérence Territoriale Littoral Sud (SCoT Littoral Sud)
Approuvé le 2 mars 2020 (révision n°1) pour deux communautés de communes (ACVI et Vallespir), il
s’applique à l’ensemble des communes signataires de l’ORT. Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du SCoT littoral Sud précise les deux ambitions de développement suivantes :
Ambition 1 : Affirmer les fondements de notre identité et l’attachement à notre territoire
Asseoir les conditions d’un avenir respectueux de l’environnement en préservant les ressources
naturelles
Consolider les pratiques de proximité en s’appuyant sur le maillage urbain et la mixité des modes
de déplacements et des fonctions CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 8/25
Réguler le développement et maîtriser les logiques de marché
Ambition 2 Renforcer l’attractivité du territoire
S’appuyer sur nos richesses naturelles pour dynamiser le développement
Repenser les logiques d’accueil sur le territoire
Construire une stratégie de développement économique
Une stratégie intégrée de développement territorial
Le projet de territoire de la CCACVI s’organise autour de 3 axes majeurs, dont le dernier est au cœur
même du programme Petites villes de demain et des objectifs de l’ORT:
Maintenir et compléter le maillage territorial en termes de services à la population
Dynamiser le développement économique, dans un objectif de développement durable afin de
concourir à l’attractivité du territoire
Améliorer l’habitat et le cadre de vie, et notamment les cœurs urbains, en complémentarité
d’un développement économique maîtrisé
Des dispositifs territoriaux répondant à des enjeux partagés :
Pour répondre à ces enjeux de résilience et de transition écologique, le territoire CCACVI est engagé
dans différents dispositifs contractuels (ou contrats territoriaux), stratégies thématiques et chartes
territoriales. Parmi ces dispositifs, il y a :
- Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) signé en novembre 2021
- Contrat Territorial régional d’Occitanie (CTO) Pays Pyrénées Méditerranée 2022-2028
- Plan Climat Air Energie Territorial 2019-2025 (PCAET) adopté le 6 mars 2020 par la CCACVI
- Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 avec la Caisse d’Allocation Familiale des Pyrénées-
Orientales
- La charte forestière de Territoire Pyrénées-Méditerranée
- Projet Alimentaire Territorial (PAT) 2021-2023 du Pays Pyrénées Méditerranée
- Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental, Mieux se loger 66
- Schéma de développement culturel, porté par le Pays Pyrénées Méditerranée
- Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 adopté le 20
novembre 2015
- Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Tech-Albères approuvé par arrêté
préfectoral le 29 décembre 2017
- Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilé, porté par le Sydetom 66
- Schéma Directeur d’Adduction d’Eau Potable
- Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux usées
- Convention pour la préfiguration de la stratégie d’adaptation de la gestion intégrée de la côte sableuse catalane face au changement climatique (Cerema)
- Convention de partenariat au Cycle 4 (2023-2025) de l’Obs’Cat
- Le schéma des zones d’activités économiques de la CCACVI
- Des dispositifs intercommunaux relatifs à la thématique habitat :
> Programme Local de l’Habitat n°2 (2022-2027)
> Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat intercommunale (OPAH) 2019-2022 (+ 2ans de prolongation)
> Opération façades intercommunale
> Convention intercommunale d’attribution en cours de révision et Plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d’information des demandeurs (2020-2026)
// COMMUNES CONSTITUANT L’ORT //
Des dispositifs règlementaires à l’échelle du territoire communal :
A l’échelon communal, les quatre communes signataires disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 9/25
oriente leur développement urbain respectif :
PLU d’Argelès-sur-Mer, approuvé le 20 Avril 2017, révisé le 10 Mars 2022, une modification est
en cours.
Le PADD se décline en 6 orientations :
- Dynamiser le centre-ville
- Organiser le développement économique
- Programmer et structurer le développement résidentiel
- Accompagner le développement urbain d’équipements publics adaptés
- Ouvrir la ville sur les espaces naturels qui l’entourent
- Préserver et valoriser le patrimoine agricole, naturel et bâti
PLU de Banyuls-sur-Mer, approuvé en février 2018 et a fait l’objet d’une mise en compatibilité
le 31 avril 2021. Son PADD concrétise sa réflexion stratégique en proposant 4 axes structurants
pour le développement communal :
- Réorganiser le fonctionnement urbain de la commune autour de la Baillaury
- Apaiser le front de mer et réorganiser ses usages
- Proposer une nouvelle organisation de la mobilité à l’échelle communale
- Renforcer l’attractivité résidentielle, économique et touristique de Banyuls
PLU d’Elne approuvé le 28 juillet en 2005 et modifié à 9 reprises depuis. Son PADD cristallise son
projet de territoire autour de 5 axes :
- Retrouver une nouvelle organisation découlant du changement d’affectation de la
RN114 (actuel boulevard Narcisse Planas) et faire de cette déviation de 1962 une
réelle composante de la ville (traitement des interfaces entre les quartiers, circulation
douces, rééquilibrage des équipements publics)
- Améliorer la qualité de vie des habitants du cœur ancien et y relancer l’habitat
permanent
- Accueillir de nouvelles populations par l’ouverture d’une urbanisation maîtrisée à la
recherche d’un équilibre social
- Renforcer l’attractivité et la vitalité économique et touristique de la ville et permettre
l’accueil d’activités plus diversifiées
- Préserver et valoriser l’environnement naturel, agricole et urbain grâce notamment à
la ZPPAUP, nouveaux SPR
PLU de Port-Vendres, approuvé le 25 septembre 2012, ayant fait l’objet de 9 modifications et
d’une révision. Son PADD précise les trois orientations de développement de Port-Vendres :
- Favoriser un développement urbain et de l’habitat, équilibré et fonctionnel
- Assurer la diversité économique, l’emploi permanent
- Développer la qualité de l’environnement urbain et naturel
Des projets de territoires concourant à la transition écologique :
Les projets de territoires des communes de l’ORT s’inscrivent dans une logique de transition énergétique
et écologique. La commune d’Elne inscrit ses actions autour des axes de la démocratie participative
(gouvernance, cité solidaire, cadre de vie, etc.), du vivre ensemble (santé, sport, nature) et de la ville verte et
active (préservation de la nature, agroécologie, économie et habitat). Banyuls-sur-Mer oriente son action
autour de 6 objectifs du développement durable des Nations-Unies et s’investit dans une démarche globale
de résilience territoriale. Tandis que Port-Vendres adopte une vision raisonnée de l’aménagement communal
qui l’inscrit en précurseur dans l’application des mesures de la loi Climat-résilience pour tendre vers le « zéro
artificialisation nette’’ des sols et souhaite ‘’faire rentrer Port-Vendres dans le XXIème siècle’’, en redonnant
de la cohérence et de la vie à la commune, en renouvelant son attractivité’’.
Des dispositifs déclinés selon les spécificités locales
Ainsi leurs démarches s’articulent autour de plusieurs dispositifs contractuels, parmi lesquels il y a: CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 10/25
Contrat-cadre « Bourg Centre Occitanie » (BCO), en cours d’actualisation pour la période 2022-
2028, articule les stratégies de valorisation et de développement des communes d’Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres autour de différents axes non hiérarchisés, à la fois complémentaires
et interdépendants. Elne ayant déposé sa pré-candidature au dispositif en 2021, devrait s’inscrire dans
la nouvelle génération de BCO. En ce qui concerne la première version de ces dispositifs :
Le BCO d’Argelès-sur-Mer souhaite :
• Conforter la centralité d’Argelès-sur-Mer dans son grand bassin de vie et créer les
conditions d’attractivité qui génèrent de l’emploi durable
- Requalifier la façade maritime de la commune, l’acte 2 de la redynamisation du bourg
centre
- Développer les mobilités actives et partagées, pour une ville apaisée, une ville de
proximité(s)
- Agir pour un urbanisme durable, résilient, solidaire et responsable
- Conforter les sites productifs et activer de nouveaux leviers pourvoyeurs d’emplois et
d’attractivité
•Faire d’Argelès-sur-Mer une ville solidaire et inclusive, résolument inscrite dans la
transition
- Renforcer la qualité des services à la population, particulièrement en cœur de ville
- Favoriser le mieux vivre ensemble en luttant contre l’isolement, la précarité,
l’exclusion
- Relocaliser l’agriculture et l’alimentation pour construire une ville de proximité
- Tendre vers une gouvernance plus durable, plus transversale, plus participative
Le BCO de Banyuls-sur-Mer, vise à :
• Renforcer l’attractivité économique et résidentielle pour l’accueil de nouvelles
populations
- soutenir le développement des filières économiques pour créer de l’emploi local
- favoriser le maintien et l’accueil de nouvelles populations
• Maintenir la qualité du cadre de vie des habitants et le bien vivre ensemble
- préserver et mettre en valeur les espaces naturels du bourg-centre
- améliorer les équipements sportifs, culturels et éducatifs
• Réorganiser la mobilité au sein du bourg-centre et avec son bassin de vie
- restructurer et a apaiser les flux de circulation dans le bourg-centre
- favoriser les modes de déplacement doux
Le BCO de Port-Vendres, inscrit la volonté de :
• Renforcer le rôle moteur et exemplaire du bourg-centre dans l’atténuation et
l’adaptation au changement climatique
- Amélioration du bien-vivre et du bien-être des port-vendrais et des touristes
- Se donner les moyens de ses ambitions en s’appuyant sur le Plan Local d’Adaptation
au Changement Climatique (PLACC)
• Renforcer la centralité et améliorer le cadre de vie du Bourg-Centre
- Le site de projet de la gare, d’une friche ferroviaire à l’émergence d’une nouvelle
entrée de ville multifonctionnelle
- Les places Castellane et de l’Obélisque, deux polarités historiques, futures interfaces
assurant les connexions entre la gare et les quais
- Les quais, une clé d’entrée touristique et un incubateur de projets
- Confortement de la vie locale et réappropriation du patrimoine port-vendrais par le
tissu associatif
• Renforcer l’attractivité patrimoniale et touristique du Bourg-Centre au travers de la
stratégie grands sites Occitanie – Collioure en Côte Vermeille – uniquement pour le BCO de
2018-2021 CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 11/25
Contrat de Ville ‘’cœur d’Helenae’’ à Elne depuis 2015
La stratégie définie par le contrat de ville en périmètre Quartier Prioritaire de la politique de la Ville
(QPV) en centre ancien, se superpose pleinement aux objectifs poursuivis par le programme PVD.
Depuis 2015, la commune agit autour de trois axes de travail :
Développement économique
- Accompagner les parcours professionnels
- Renforcer le dynamisme économique
- Soutenir l’attractivité touristique en atout patrimoniaux
Renouvellement urbain
- Donner un habitat de qualité pour tous
- Lutter contre l’isolement et la carence de lien social
- Redynamiser le centre-ville par le biais d’équipements publics moteurs
Cohésion sociale
- Agir pour une meilleure réussite éducative
- Favoriser l’accès aux droits, outil d’inclusion sociale
- Mener des actions de prévention
Site Patrimonial Remarquable (SPR) a comme objectif de protéger et valoriser le patrimoine bâti et
naturel des territoires:
- Port-Vendres classé en SPR par arrêté du 29 juin 2022 du ministère de la culture
- Banyuls-sur-Mer en cours de classement
- La ZPPAUP d’Elne automatiquement classée en SPR par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté
de création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP)
Grand Site Occitanie Sud de France – Collioure en Côte Vermeille. C’est sous l’appellation avec
leur voisine « Collioure en Côte Vermeille » que Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres sont labélisées. Ce
pilier de la stratégie touristique régionale est inscrit au Schéma Régionale de Développement du
Tourisme et des Loisir dans le chapitre ‘’Orientation 1 / Priorité 1’’ la collection des Grand Sites
Occitanie / Sud de France qui contribuent à l’attractivité du territoire et du dynamisme économique.
D’autres études et dispositifs viendront enrichir l’existant, parmi lesquelles :
Nouveaux Contrats Bourg-Centre Occitanie 2022-2028
Inventaire de la Biodiversité (Argeles et Elne)
Etude intercommunale sur les Zones d’Activité Economiques et les centres villes
L’étude sur les activités de centre-ville de Port-Vendres et Elne
Etudes sur le logement des travailleurs saisonniers et l’habitat spécialisé (CC ACVI, Argeles)
Etude de programmation pré-opérationnelle de renouvellement urbain (Banyuls-sur-Mer)
Etude sur les mobilités (CCACVI, Argeles, Banyuls, Elne)
Etude foncière (CCACVI) CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 12/25
Article 4 – Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les quatre orientations stratégiques de l’ORT desquelles découlent des actions
différentiées pour chacune des communs protagonistes. Ce programme opérationnel est établi en
complémentarité entre les dispositifs PVD et BCO pour les communes concernées.
En cas d’évolution majeure de la convention (modification des orientations, intégration d’une nouvelle
commune, etc.), celle-ci sera validée en comité de pilotage et fera l’objet d’un avenant. Toute modification
mineure (fiches actions) devra uniquement être validée en comité de pilotage.
ORIENTATION STRATEGIQUE 1 – RENOUVELER LES CENTRES-ANCIENS POUR ASSURER LA SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
La trame urbaine des communes de la CCACVI atteste d’une attraction des ménages pour l’offre de logement
en périphérie et particulièrement le pavillonnaire résidentiel neuf. Ce rêve de maison individuelle correspond
à un mode de vie et à des attentes auxquelles ne répond plus l’offre de logements en centre-anciens : facilité
de stationnement, confort des habitations, luminosité, ou aménités de proximité. D’autre part, l’héliotropisme
et l’attrait touristique du littoral avec ses résidences secondaires et locatives de courte durée déséquilibrent le
marché immobilier en défaveur des forces vives locales, des travailleurs saisonniers ou des logements
spécialisés. Ayant de plus en plus de mal à se loger, ils se déportent vers des communes aux prix plus
accessibles (intérieur des terres et à proximité de Perpignan). A cela s’ajoute l’attractivité des zones d’activités
économiques en périphérie dont la multiplication a contribué au délaissement des centres et à une abondance
de dents creuses et de friches urbaines.
Ce modèle de développement par extension urbaine arrive à son terme, la loi Climat et résilience ayant
vocation à limiter l’artificialisation déraisonnée des sols, et venant compléter les contraintes établies par les
lois littoral et montagne. Les cœurs de ville doivent aujourd’hui non seulement offrir un logement, mais aussi
permettre l’accès à l’emploi et garantir un cadre de vie qualitatif à ses résidents et visiteurs ainsi qu’un accès
à des aménités et des activités culturelles, sportives et citoyennes pour renverser la tendance.
La CCACVI a pour ambition d’assurer une offre de logement diversifiée pour répondre aux parcours
résidentiels de chacun tout en produisant en sobriété et mixité.
A travers l’ORT, la CC ACVI affiche sa volonté de :
o Lutte contre l’habitat indigne, dégradé et la vacance résidentielle
o Assurer un équilibre entre résidences principales et résidences secondaires
o Attirer et maintenir les jeunes ménages en leur proposant une offre de logement
accessible et adaptée (primo-propriété, remembrement, location abordable)
o Adapter les logements à l’avancée en âge et/ou à une population handicapée
o Adapter les logements à la réduction de la taille des ménages et aux besoins actuels
o Améliorer la qualité du parc de logements
o Renforcer l’animation et l’information sur les dispositifs d’accès et d’amélioration des
logements
o Réinvestir les friches urbaines et les dents creuses autour de projets structurants
Le pôle Habitat de la CCACVI anime d’ores et déjà un Programme Local de l’Habitat 2022-2027 (PLH 2),
approuvé le 17 juillet 2023, qui fixe la politique de l’EPCI et de ses communes-membres en matière d’habitat
et de programmation immobilière pour les périodes correspondantes. Les communes sont accompagnées à
travers un programme d’action visant à améliorer le parc existant, produire en solidarité et sobriété, loger en
inclusion et favoriser une politique partagée pour le territoire.
La CCACVI poursuit son Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) multisites prorogée
pour 2023 avec un périmètre d’action pour chacune des 15 communes CCACVI, complétée par une Opération
façades. A cela s’ajoute un Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental sur le restant du territoire.
D’autres dispositifs comme le Contrat de ville d’Elne et plusieurs conventionnements avec l’Etablissement
Public Foncier Occitanie œuvrent sur cette thématique. Un écosystème d’acteurs intervient sur ces
thématiques : l’Adil, Action Logement, l’Anah, le bureau information jeunesse… CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 13/25
● ORIENTATION STRATEGIQUE 2 - OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
Les mobilités sont un outil pour le rééquilibrage territorial qui garantit l’équité dans l’accès à l’emploi,
l’éducation ainsi qu’aux services et aménités de la ville. La dépendance accrue à la voiture personnelle, la
hausse des déplacements pendulaires, l’occupation de l’espace public par la voiture ou encore une offre de
transports en commun existante mais dont la fréquence et l’amplitude horaire est peu convenante, tout comme
le manque d’offre de déplacements pour le dernier kilomètre fait des mobilités un enjeu fondamental dans le
projet de revitalisation. A cela s’ajoute des enjeux de santé publique (qualité de l’air, bruit, sédentarité),
environnementaux (émissions de CO2, perméabilité des sols) et économiques (dépendance aux
hydrocarbures, activités commerciales considérée comme des activités de flux) et de sécurité notamment des
plus vulnérables (piétons, enfants, ainés, PMR).
Les communes ORT ont pour ambition d’optimiser les liaisons intercommunales et les déplacements
au sein même des communes :
o Traitement des entrées de ville
o Mise à profit de la voie ferrée et du développement de la multimodalité
o Renforcer les connexions entre les pôles générateurs de mobilité et reconnecter les
espaces urbains
o Créer des alternatives à la voiture personnelle : favoriser les mobilités apaisées,
développement du cyclable, liaisons douces (voies vertes, etc.), repenser la place du
piéton
o Renforcement de l’accessibilité, sécurisation des itinéraires, amélioration de la lisibilité
des espaces partagés à travers la signalétique et le traitement de l’espace urbain
o Encouragement à des nouvelles pratiques de déplacement : sensibilisation, animation
Cette orientation s’inscrit dans la continuité de projets en cours : diagnostic en marchant à Elne, nouveau
tronçon de la RD914 entre Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer et une nouvelle aire de covoiturage financée par
le département, la restructuration des parkings à Banyuls-sur-Mer, etc. La volonté de réduire l’hégémonie de
la voiture personnelle s’inscrit en adéquation avec le schéma directeur de mobilités cyclables en cours de
constitution à l’échelle du Pays Pyrénées Méditerranée, les ambitions régionales et plus largement avec celles
du Pacte Vert européen. D’autre part, les Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité de 2016 sont un
engagement fort de la Région Occitanie. Ils ont révélé une réelle attente en zone urbaine, périurbaine et rurale,
pour la création ou l’aménagement de pôles d‘échanges multimodaux (PEM) autour du ferroviaire. Le projet
de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan échelonné en deux phases (2023 : Montpellier-Bézier, puis jusqu’à
Perpignan en 2040) doit s’articuler avec le développement des bouts de lignes, la consolidation des mobilités
collectives, actives et apaisées aussi bien qu’avec la réappropriation de l’espace par le piéton.
● ORIENTATION STRATEGIQUE 3 – POSITIONNER LES CENTRES ANCIENS AU CŒUR DE LA REDYNAMISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Si les ZAE de la CCACVI sont parmi les plus attractives du département des Pyrénées-Orientales, elles sont
en partie responsables du délitement du commerce et des activités tertiaires en centre-ville. L’offre de
proximité fait face à de nombreux enjeux : concurrence du numérique, élargissement des zones de chalandise,
inadéquation des locaux commerciaux, etc. Et ce, malgré le poids économique des communes ORT : 2 pôles
structurants représentant 50% des emplois de l’EPCI, communes pourvoyeuses d’emplois sur la Côte
Vermeille, port de commerce intercontinental à Port-Vendres, etc. A ce titre, Elne pâti d’une crise des
commerces de proximité (taux de vacance commerciale, hyperspécialisation en restauration rapide, etc),
tandis que ceux de la Côte Vermeille sont dépendants des activités récréatives et du tourisme (transports, et
services, restaurants, plongée, etc) et à Argelès-sur-Mer la vacance commerciale explose hors saison. Bien
que la situation soit contrastée entre les quatre communes, la nécessité de revitalisation, de diversification
des activités ou d’offre de formation professionnelle est incontestable. Le commerce et l’artisanat de proximité
sont une opportunité pour développer les circuits courts, animer les centres-villes et offrir des produits ou
services qualitatifs et novateurs. A cela s’ajoute une grappe d’initiatives existantes sur le territoire, CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 14/25
particulièrement favorables au développement de filières professionnelles et de formation : permaculture et
agriculture biologique, recherche-action (climat, économie bleu, sylver economy), viticulture…
D’autre part, le patrimoine remarquable de la CCACVI est composé d’une diversité de paysages naturels entre
mer et montagne ainsi qu’une qualité urbaine exceptionnelle : architecture, éléments vernaculaires et petit
patrimoine, paysages et milieux littoral et montagneux, biodiversité… Ce patrimoine matériel et immatériel
participe de l’identité du territoire. Sa préservation et sa mise en valeur culturelle, touristique et artistique
doivent être considérées comme des leviers mobilisables dans les stratégies de redynamisation des centres-
villes.
L’objectif de la CCACVI est de soutenir la mutation des activités en centre-ancien, de soutenir les
secteurs porteurs, les fleurons de l’excellence et de l’innovation et de faire rayonner l’identité locale :
o Redynamiser et diversifier le commerce de proximité
o Encourager la mutation des activités commerciales en centre-ville et le retour des services
installés en zone périphérique en centre-ville (mouvement de spécialisation des ZAE)
o Faire de la requalification de l’espace public un levier de redynamisation des centres-
anciens
o Renforcer l’offre de formation et soutenir la recherche-action
o Soutenir l’entrepreneuriat et les filières innovantes
o Encourager la coopération entre les acteurs du territoire
o Protéger et restaurer le patrimoine bâti marqueur de l’identité territoriale
o Valoriser le patrimoine à vocation touristique et de mémoire
o Elargir les ailes de saison et réduire la dépendance aux activités saisonnières
o Développer les circuits courts et valoriser les filières locales
Le pôle développement économique de la CCACVI accompagne les réflexions et initiatives sur le territoire. Il
soutient les actions innovantes par l’organisation d’évènements professionnels, ses structures d’appui à
l’entrepreneuriat (Cap entrepreneurial) et la réalisation de projets structurants pour le territoire (école de
Sommellerie). De plus, les Zones d’Activités Economiques (ZAE) de la CCACVI arrivant à saturation, un
mouvement de densification/spécialisation dans les activités bruyantes et lourdes est à prévoir sur ces
secteurs. Cela devrait à terme se traduire par un mouvement de migration des services (médicaux,
commerciaux, beauté et bien-être) vers les centres-villes.
Actuellement, une étude des ZAE de l’intercommunalité et de certains centres-villes est en cours.
Parallèlement, les communes d’Elne et de Port-Vendres bénéficient d’une étude sur les activités de
centre-ville par le bureau d’étude Socle Urbain via un marché à bon de commande de la Banque des
Territoires (dispositif Shop’in).
D’autre part, l’inscription des communes lauréates en Site Patrimonial Remarquable, la classification Natura
2000, la profusion sur le territoire de bâtiments classés ou inscrits, ses nombreux labels (Pavillon Bleu,
Territoire engagé pour le nature) ou encore l’inscription de Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer en Grand
Site Occitanie-Collioure en Côte Vermeille témoignent de la volonté de préserver et valoriser le patrimoine
naturel et bâti communal. A cela s’ajoute les programmations culturelles et évènementielles sur le territoire qui
mettent en valeur l’identité locale: Fête des Vendanges, le Goût des Autres, amarrage de l’Hermione, etc.
En parallèle, la CCACVI soutient cette démarche avec son Office du Tourisme Intercommunal et ses Bureaux
d’Information Touristiques (BIT) à Elne, Port-Vendres ouverts à l’année et en coordination avec Banyuls-sur-
Mer et Argelès-sur-Mer (Offices de tourisme autonomes), l’entretien d’itinéraires de randonnés, l’évènementiel
ou encore par son engagement dans des projets structurants comme la réhabilitation et valorisation
touristique du site du phare Béar (Port-Vendres).
● ORIENTATION STRATEGIQUE 4 – AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Les communes constituant l’ORT exercent des fonctions de centralité à l’échelle du bassin de vie en CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 15/25
accueillant des activités, emplois, établissements de santé et d’enseignement, équipements scolaires, sportifs,
culturels ainsi que des sites patrimoniaux et des infrastructures de transport.
Le confortement de ces fonctions de centralité est un enjeu majeur de la politique d’aménagement du territoire.
Une offre d’aménités plurielles et qualitatives devient indispensable pour répondre aux besoins et aspirations
des habitants et visiteurs. Cela se traduit par la volonté de renforcer le maillage territorial par des équipements
de proximité et de garantir un accès à des services variés (soins, sport, espaces verts, culture…)
Assurer un cadre de vie épanouissant permettra de renforcer les fonctions de centralité, le souhait est
de faire des villes des modèles d’urbanisme résilient, inclusif et intelligent :
o Faire de l’outil numérique un levier innovant au service de la transition écologique
o Poursuivre l’adaptation au changement climatique et la résilience territoriale, notamment
en favorisant la nature en ville, le respect du cycle de l’eau, la biodiversité et l’intégration
de la composante risques à l’aménagement
o Réduire l’impact des déchets par une production de déchets maîtrisée, une gestion
optimisée et leur valorisation
o Assurer le bien-être et la cohésion sociale à travers le sport, les activités de plein air, la
culture et l’éducation
o Assurer la sécurité et le vivre ensemble au quotidien
o Assurer un accès aux soins, une alimentation saine et équilibrée pour tous et le
développement du lien social
Plusieurs projets communaux témoignent de cette volonté. Les trois PVD ont signé un contrat de sécurité
en 2022. La maison France Service de Banyuls-sur-Mer a été la première de France, tandis que Port-Vendres
a inauguré ses locaux en février 2022. La commune de Port-Vendres dispose également d’une Microfolie et
bénéficie de l’accompagnement d’un conseiller numérique déployé dans le cadre de France Relance. Tandis
que Elne s’appuie sur un médiateur social (adulte relais) pour le volet social de son Contrat de Ville.
L’attention est aussi portée sur l’accès à la santé et l’anticipation de la pénurie de professionnels (maison
médicale Cal Metge de Port-Vendres, centre municipal de santé d’Elne) et le vieillissement de la
population (semaine bleue, labellisation ville amie des ainés, etc.). Les trois communes ont réalisé des
équipements sportifs et de plein air pour leur population : pumptrack, city stade, parcours de santé, maison de
la randonnée à Port-Vendres. Banyuls-sur-Mer a mis en place des poubelles intelligentes et des bornes
d’information et d’alerte au risque de submersion marine qui conscientise sur les déchets, la vulnérabilité aux
risques et l’adaptation au changement climatique. Le territoire mise également sur le retour de la nature en
ville et de pratiques alimentaires soutenables : projet Elne ville jardin et les Arrencades du futur ou encore le
Pacte Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées Méditerranée.
La CCACVI soutient cette dynamique via ses compétences communautaires : réseau de médiathèques intercommunal, gestion des crèches et accueils de loisirs, suivi de la convention territoriale globale signée avec la CAF, collecte et gestion des ordures ménagères. De plus, la CCACVI s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Climat Air Energie (PCAET 2019-2025), de manière mutualisée avec les communautés de communes voisines (Aspres, Vallespir, Haut-Vallespir), à l’échelle du Pays Pyrénées Méditerranée. Ce programme en faveur du développement durable a été élaboré de manière concertée à l’échelle du territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie permettant d’atteindre des objectifs chiffrés, un plan d’action, un bilan à mi-parcours et une évaluation.
Article 5 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité
et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et de
la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et
direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité
d’avenant de la présente convention.
L’ensemble du territoire de la CCACVI constitue l’échelle large de réflexion permettant de définir le projet CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 16/25
urbain, économique et social de revitalisation des centres-anciens.
Les secteurs d’intervention ORT sont matérialisés par un périmètre multisites (annexe 2), restreint aux
centres-villes des deux pôles structurants de l’EPCI, Argelès-sur-Mer et Elne, ainsi que ceux de Banyuls-
sur-Mer et Port-Vendres.
Le périmètre retenu peut évoluer par voie d‘avenant et intégrer éventuellement les centres anciens de toute
autre commune volontaire de la CC ACVI à tout moment de la durée de l’ORT.
5.1 Les actions
Les actions du programme de revitalisation du territoire sont décrites dans des fiches action ; elles ont
vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du Pays Pyrénées Méditerranée.
L’inscription formelle des actions dans l’ORT est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur
l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées. Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD-ORT, sont adressées à chacun des
financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
La réalisation des projets inscrits au sein des fiches actions est conditionnée notamment par leur acceptation
réglementaire.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf.
article 7.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
5.2. Projets en maturation
Différents projets ‘’en maturation’’ font l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan
d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs
du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet
d’entraînement.
Ils concernent entre autres l’appui aux problématiques commerciales et artisanales des communes, la formation,
le déploiement de projets culturels, patrimoniaux et de valorisation touristique, les réflexions menées autour de
la mobilité urbaine, de l’avancée en âge ainsi que la stratégie de communication/concertation autour du
programme « PVD ».
Article 6 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires proposent un soutien en ingénierie aux communes PVD: les partenaires financiers
(l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), les services déconcentrés de l’Etat, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, l’Etablissement Public Foncier Occitanie, le CAUE66,
l’AURCA,… pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise
en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser
et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de
saisines et de contractualisation propres à chaque organisme et s’effectuera selon les besoins qui se feront
jours.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 7 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 17/25
7.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et
du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en
vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
7.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, les communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres
assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de leur commune et des
territoires alentours, et leur volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans
la transition écologique.
La communauté de commune signataire a engagé dans ses services un chef de projet PVD responsable de
l’animation du programme et de son évaluation, financé conjointement par la BDT, l’ANCT et les trois
communes lauréates du programme PVD.
Les communes signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants,
associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le
partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment
jugé opportun par les collectivités signataires, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif,
d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels porteurs
de projets.
Les territoires signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Les territoires signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils sont
maîtres d’ouvrage.
7.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement de postes de chefs de projet, en complément
des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 18/25
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple
la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
La Banque des territoires peut accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de
développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de
ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et
dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle
qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs),
syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;
Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action,
ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par
exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : Etablissement Public Foncier
Occitanie (EPFO), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Office français pour la biodiversité
(OFB), etc.
7.4. Engagements de la Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son
concours aux actions visées par le programme dans le cadre des objectifs fixés par le Pacte vert Occitanie
2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et
cadres d’intervention définis pour l’accompagnement de la nouvelle génération de politiques contractuelles
territoriales 2022-2028. Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et
répondront aux sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l’instruction du dossier.
Les actions soutenues par la Région devront s’inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi
que les Schémas Régionaux en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour
la Qualité Alimentaire, etc.
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement et
la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d’intervention en vigueur à la date du CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 19/25
dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial
Occitanie.
7.5. Engagements du Département
Le Département se voit confier le soin d’établir, en tant que chef de file de la solidarité des territoires, un
programme d’aide à l’équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les
communes (article L.3232-1 CGCT). Le Département a ainsi mis en place un programme opérationnel qui
définit plusieurs axes d’orientations stratégiques et 5 priorités thématiques :
1. Projets d’équipements d’amélioration du service public à la population
2. Projets d’embellissement des villages et rénovation du patrimoine
3. Equipements nécessaires à la petite enfance
4. Equipements culturels, sportifs et de loisir
5. Equipements de consolidation des filières économiques, touristiques et agricoles
Ce soutien est mis en œuvre via notamment deux programmes : AIT (Aide à l’Investissement Territorial) et
ADES (Aides Directes à l’Equipement Structurant) ainsi qu’un dispositif d’ingénierie territoriale à disposition
des communes et de leurs regroupements (SATEP, SATESE, SATEDE, etc.).
7.6. Engagements des autres opérateurs publics
Plusieurs opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer
à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et
projets.
Ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.
Engagement du Pays Pyrénées Méditerranée
Le Pays Pyrénées Méditerranée est une association recouvrant un territoire rural de 58 communes rattachées aux Communautés de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, des Aspres, du Haut Vallespir et du Vallespir.
Territoire de projets équivalent aux PETR, le Pays Pyrénées Méditerranée a pour fil rouge une stratégie territoriale 2021-2028 autour de 12 défis et 5 principes d’actions.
Le Pays Pyrénées Méditerranée porte le CRTE signé le 2/11/2021 et le Contrat Territorial Occitanie 2022- 2028 dans lequel s’inscrivent les Contrats Bourg-Centre et les démarches Petites Villes de Demain.
Le Pays assure l’animation et la gestion de programmes européens qui permettront de financer certaines opérations. Il mobilise son ingénierie au service du territoire dans le cadre de programmes tels qu’Avenir Montagnes Ingénierie et dans différents domaines thématiques : climat-énergie, alimentation durable, forêt, culture et cinéma…
Le Pays soutiendra la démarche PVD-ORT de la CCACVI dans le cadre de ses missions notamment par : • La mise en réseau des acteurs institutionnels, politiques, économiques et sociaux • L’appui des techniciens thématiques au sein de la structure. Il s’engage à désigner dans ses services un ou des référents pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Pays s’engage à soutenir les actions et projets du programme qui sont compatibles avec ses politiques de développement et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet et répondent aux sollicitations du Pays pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
Le Pays, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’un conventionnement co-signé par le CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 20/25
Pays et l’Autorité de Gestion du programme sollicité.
L’Etablissement Public Foncier Occitanie
L’Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de leur projet par le biais de conventions foncières permettant d’accélérer la maîtrise des biens et terrains nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d’intervention. L’EPF accompagnera la collectivité d’un point de vue technique, administratif et juridique, et s’appuiera sur ses dispositifs d’intervention adaptés à l’action en centres anciens
La commune d’Elne et l’EPF Occitanie sont signataires de la convention pré-opérationnelle ‘’Centre ancien et multisites’’ Opération d’aménagement – Axe 1, n°0655PO2021, signée le 10 mai 2021 et approuvé par le préfet de la Région le 11 mai 2021.
La commune de Banyuls-sur-Mer et l’EPF Occitanie ont signé une convention pré-opérationnelle ‘’Cœurs de Ville’’ le 19 juillet 2023 et approuvée par le préfet de région le 21 juillet 2023.
7.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre
aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée
à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des
citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique
d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de
nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
7.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. Elle est adressée chaque année au préfet
de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT.
La maquette disponible en annexe 6 récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la
période contractuelle, et valorise les engagements financiers des partenaires. La maquette est annuelle et
détermine des financements prévisionnels.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 8 – Gouvernance de l’Opération de Revitalisation du Territoire
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
8.1 Composition du comité de pilotage ORT/PVD CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 21/25
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est co-présidé par le président de la communauté de communes, les Maires de Argelès-sur-Mer, Banyuls, Elne et Port-Vendres. L’Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l’Etat » désigné par le préfet y participent nécessairement.
Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux) y sont invités et représentés :
Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Présidente du département des Pyrénées-Orientales
Présidente du Pays Pyrénées Méditerranée
DDTM 66
Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat
ADEME
Banque des Territoires
Cerema
Tout autre partenaire dans l’action peut être invité au comité de pilotage lorsque cela est pertinent.
8.2 Complémentarité entre le programme ‘’Petites Villes de Demain’’ et la politique ‘’Bourgs Centres
Occitanie’’
Dans le prolongement du Protocole de Préfiguration du CPER Occitanie pour la période 2021-2027 signé le 9
janvier 2021, la Convention Etat-Région-EPF Occitanie-Caisse des Dépôts–Banque des Territoires, relative à
l’articulation et à la complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain » et la politique « Bourgs
Centres Occitanie » a été approuvée par la Région le 25 mars 2021.
Pour les Communes concernées par ‘’Petites Villes de Demain’’ et ‘’Bourgs Centres Occitanie’’ et compte tenu
des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs, l’Etat et la Région décident d’engager un processus
de complémentarité et de simplification qui portera notamment sur les points suivants :
• Capitalisation des études et réflexions d’ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres
Occitanie,
• Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourgs Centres Occitanie et aux
Petites villes de demain),
• Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites villes de demain
Pour les Contrats Bourgs Centres Occitanie approuvés : Le Comité de Projet s’appuie sur le Comité Stratégique de Pilotage mis en place dans le cadre du Contrat Bourg Centre éventuellement complété par tous partenaires susceptibles d’accompagner les collectivités concernées dans leur démarche. Il est ainsi composé par les partenaires suivants : La Commune, la Communauté de communes, le Pays Pyrénées Méditerranée, La Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales.
Pour les Contrats Bourgs Centres Occitanie en cours d’élaboration : Les parties conviennent de la création d’un Comité de Projet commun entre le programme « Petites Villes de demain » « et Bourgs Centres Occitanie » constitué par la Commune, la Communauté de communes, l’Etat, La Région, le Pays Pyrénées- Méditerranée, le Département des Pyrénées-Orientales.
8.3 Réunion du comité de pilotage
Le comité de projet se réunira au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse
financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du
plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions
(inclusion, adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 22/25
La cheffe de projet PVD, en coordination avec la référente ORT de la commune d’Argelès-sur-Mer, alimente
le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des
dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu
à jour par la cheffe de projet PVD et la référente ORT de la commune d’Argelès-sur-Mer. Il est examiné par
les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés,
complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des
parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an et d’une évaluation tous les 5 ans devant le comité de pilotage. Il s’intégrera
au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
Article 10 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront
choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en
annexe.
Article 11 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les
Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant
référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement
écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre
que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à
utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de
propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment
pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre
de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu’elle qu’en soit la raison. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 23/25
Chaque opération réalisée par une commune lauréate du programme PVD est invitée à faire l’objet d’un
affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention
« L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » ;
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Article 12 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur de l’Opération de Revitalisation du Territoire est effective à la date de signature du présent
contrat. Sa durée est de 5 ans.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle peut être
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau
local et par l’ANCT.
Article 13 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention peut être modifié par avenant d’un commun accord entre
toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. Les modifications mineures et
celles des annexes (indicateurs, fiches actions, etc.) feront seulement l’objet d’une validation en comité de
pilotage.
Article 14 – Modalités de résiliation
14.1 Résiliation de la convention ORT
D’un commun accord entre les parties signataires de l’ORT et après avis favorable du comité de pilotage, il
peut être mis fin avant son terme à la présente convention.
14.2 Résiliation du programme Petites Villes de Demain
Toute commune lauréate du programme PVD peut mettre fin avant son terme au programme PVD,
indépendamment des autres co-lauréates.
Article 15 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif de Montpellier à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Montpellier. CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 24/25
Signé à ……… le ………
Etat, ANCT, ANAH
Thierry Bonnier
Préfet des Pyrénées-Orientales
Commune de Banyuls-sur-Mer
Jean-Michel SOLE
Maire
Commune d’Elne
Nicolas GARCIA
Maire
Commune de Port-Vendres
Grégory MARTY
Maire
Communauté de Communes Albères
Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA
Président
Commune d’Argelès-sur-Mer
Julie SANZ
1ere adjointe
Région Occitanie / Pyrénées
Méditerranée
Carole DELGA
Présidente
Pays Pyrénées Méditerranée
Nathalie REGOND PLANAS
Présidente
La Caisse des Dépôts, par
l’intermédiaire de sa direction de la
Banque des Territoires, représentée
par
Vincent NICLAS,
Directeur Territorial
Département des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE
Présidente
Etablissement Public Foncier Occitanie
Sophie LAFENÊTRE
Directrice Générale CONVENTION-CADRE OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE | CCACVI 25/25
Sommaire des annexes
ANNEXE 1 - Portrait de territoire
ANNEXE 2 - Périmètre multisites de l’ORT
ANNEXE 3 - Orientations stratégiques
ANNEXE 4 - Projet global
ANNEXE 5 - Fiches actions
ANNEXE 6 - Maquettes financières ANNEXE 1
-
ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
-
Communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer,
Elne et Port-Vendres 2 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
SOMMAIRE -
I – UN TERRITOIRE ATTRACTIF EXERCANT DES FONCTIONS DE CENTRALITE ....................................... 3
1. QUATRE COMMUNES ANCREES AU SEIN D’UN TERRITOIRE D’EXCEPTION ............................................. 3
a) Un socle géographique et paysager remarquable .................................................................. 3
b) Une logique d’implantation et d’urbanisation ........................................................................ 7
c) Des communes appartenant à des unités administratives et fonctionnelles distinctes : la
plaine du Roussillon et la Côte Vermeille....................................................................................... 12
d) Des territoires engagés dans de nombreux dispositifs contractuels et programmes qui se
juxtaposent .................................................................................................................................... 14
2. DES COMMUNES AUX POSITIONS DE CENTRALITE ............................................................................ 20
a) Une population soumise à une importante variation estivale .............................................. 21
b) Un marché de l’immobilier dynamique ................................................................................. 22
c) Des territoires d’équilibre participant du dynamisme économique du territoire .................. 22
d) Un large éventail de services à la population ........................................................................ 28
II – LA TRANSITION ECOLOGIQUE AU CŒUR DE LA MUTATION DU TERRITOIRE ............................... 38
1. DES COMMUNES DONT LES SPECIFICITES ET LES FRAGILITES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE ............ 38
a) Un profil sociodémographique déséquilibré et un parc de logement, notamment privé, à
améliorer ....................................................................................................................................... 38
b) L’hégémonie de la voiture personnelle dans l’espace urbain ................................................ 44
c) Des petits commerces en difficultés, un emploi dépendant de la saisonnalité et des zones
d’activités arrivant à saturation .................................................................................................... 49
d) Un terreau urbain encore sous-exploité et un cadre de vie en sursis .................................... 51
2. DES TERRITOIRES AMBITIEUX ENGAGES DANS UNE STRATEGIE DE REVITALISATION REPONDANT A DES
ENJEUX PARTAGES ET DECLINEES SELON LEURS SINGULARITES .................................................................. 54
a) Un développements territorial encadré et cohérent ............................................................. 54
b) Un engagement à travers des contrats territoriaux et des programmes à différentes échelles
56
c) Les enjeux du territoire CC ACVI pour les 4 communes volontaires engagées dans l’ORT .... 63
d) Potentiel et freins au développement des communes........................................................... 67 3 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
I – UN TERRITOIRE ATTRACTIF EXERCANT DES FONCTIONS DE
CENTRALITE
Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres sont des communes de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) implantées au sein d’un territoire d’exception et
y occupent une position de centralité.
1. QUATRE COMMUNES ANCREES AU SEIN D’UN TERRITOIRE D’EXCEPTION
La CCACVI est située au sud du département des Pyrénées-Orientales dans la région Occitanie à une
dizaine de kilomètres de Perpignan. Jouxtant la mer méditerranée sur près de 30 km jusqu’à la
frontière espagnole, ce territoire qui s’étire d’Elne à Cerbère, s’inscrit la fois dans la plaine du
Roussillon, les vallées du Tech-Albères et le piémont des Pyrénées.
a) Un socle géographique et paysager remarquable
Le département des Pyrénées Orientales est une composition de paysages qui s’organisent en
amphithéâtre ouvert sur le golfe du Lion autour de paliers successifs s’étageant depuis la mer jusqu’aux
sommets montagnards : le littoral sableux et ses étangs, la plaine du Roussillon encadrée de reliefs, les
contreforts enveloppant la plaine (Corbières, Aspres et Albères) et la montagne Pyrénéenne.
Source : Atlas des paysages du Languedoc-Roussillon
Sa géomorphologie est donc issue de la plaine alluvionnaire du Roussillon et des massifs des Pyrénées.
La proximité de la mer et de la haute montagne constitue un fondement des paysages : de la mer
méditerranée au Canigou le relief accuse un dénivelé de 2 784m en moins de 5km et constitue un
immense amphithéâtre naturel.
Les communes de la CCACVI s’inscrivent dans cet espace à l’interface entre les Albères, la côte
rocheuse et la plaine illibérienne. + arte géciogeque des mahons cuntiernanes Ou Féourssilir
1:26000 Am G
Carte en relief dns Pyrénées Oriertistes 1,200 000 IGN f /
) |Crôtes principales et sommets À
Z
Echelle de travail - t: SU Gode elle de
0 2 &L 6 5 4k Hautes (es Estany - dépression terrasses L_ 2 hydro éolienne
4 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- La Côte Vermeille : Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres
Au contact du climat méditerranéen, le massif des Albères se tourne vers la mer. Ce piémont rocheux,
c’est la Côte Vermeille avec son sol schisteux squelettique et ses bassins profondément creusés. Les
crêtes aiguisées par l’érosion se déploient jusqu’à la mer où elles s’arriment en de nombreux caps.
Ce relief composé de criques, a été favorable à l’établissement de communautés de pêcheurs. Tandis
que les flancs de collines ont été façonnées par l’Homme qui y a développé des cultures en terrasse
anciennement doublées de canaux d’irrigation pour soutenir leur alimentation en eaux.
- Au piémont des Albères, entre coté rocheuse et côte sableuse : Argelès-sur-Mer
La commune d’Argelès-sur-Mer comporte sur ses 58,7km² toute les formes de relief : depuis les plages
et calanques (7km de sable fin et 3km de côte rocheuse) jusqu’à la montagne escarpée à près de 1100m
d’altitude en frontière avec l’Espagne, en passant par la plaine agricole, le piémont, les zones naturelles
boisées dont certaines au plus haut niveau de protection en tant que réserves écologiques.
- La plaine du Roussillon : Elne
Elne s’étend sur 21,29km de la plaine alluvionnaire d’Illibéris, caractérisée par des dépressions
éoliennes appelées estanys, le sillon des méandres du Tech et les cordons de buttes correspondant à
des terrasses alluviales anciennes. Ce relief à l’aplanissement général a favorisé l’urbanisation et le
développement des voies de communications. Essentiellement composée de terres cultivables, la
production alimentaire se fait essentiellement par le prélèvement des eaux de surface (Tech, système
de canaux) et des nappes phréatiques.
o Les motifs paysagers participant de l’identité du territoire
- Une fenêtre sur le littoral méditerranéen
Des criques de la côte rocheuse aux plages de sable 5 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Une série de points culminants qui se détachent à l’horizon
Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer, territoires attenants, abritent des éléments bâtis et rocheux se
détachent des armatures du relief, généralement sur les crêtes (Tour Madeloc à 656m à Port-Vendres
et visible depuis Argelès-sur-Mer, Batterie de la Galline, Batterie 500, Puig de Sallfot à Banyuls, chapelle
Notre-Dame de la Salette, etc.) mais aussi sur le littoral (Cap Béar). La Cathédrale Sainte Eulalie et
Sainte-Julie, visible à des kilomètres à la ronde domine la ville basse d’Elne depuis son promontoire
rocheux et la plaine environnante.
- Des paysages façonnés par l’agriculture
Les vignes en terrasses de la Côte Vermeille
Le vignoble en terrasses emblématique de la Côte
Vermeille est aménagé de manière homogène sur des
flans entiers de vallons bien exposés. Utilisant les
matériaux disponibles sur place, les murets de schistes,
petites œuvres d’architecture de pierre sèche, traduisent
aussi toute l’ingénierie de gestion de l’eau au service de
l’agriculture : retenir la terre, ralentir l’eau, l’infiltrer, et
la guider en période de fortes pluies vers les peus de gall
(rigoles en zig-zag) et les aguilles (canaux principaux). Cet
Plage du bocal du Tech (Elne) - Source : OIT Pyrénées méd. Plage du Sana (Banyuls s/ Mer)
Anse de Paulilles (Port-Vendres) – Source : Agence de Développement Touristique des Pyrénées-Orientales
Plage du Racou (Argelès s/ Mer) – Source : Office du Tourisme Argelès-sur-Mer vol de pintes
| Puig des Daines __| Fort st elme
6 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
usage des collines produit un graphisme très particulier, composé de rayures horizontales et donne
aux collines une teinte brune et terreuse, en contraste avec le maquis. Les ouvrages en pierre sèche
s’accompagnent traditionnellement de chemins, ruisseaux construits, canaux, escaliers d’accès, casots
(cabanons), citernes, ou réservoirs qui correspondent et complètent les murets.
Paysage caractéristique des coteaux viticoles
Source : SPR de Port-Vendres
Les plantations dans la plaine alluvionnaire : verger, maraichages et serres,
traditionnellement soutenus par un système de canaux et des moulins
Le canal d’Elne, est témoin de l’évolution des techniques d’irrigation et des cultures. L’irrigation
gravitaire et les huertas laissent progressivement place aux pratiques modernes : irrigation par
assertion et au goutte-à-goutte à partir des réserves du lac de Villeneuve de la Raho et d’un pompage
des nappes phréatiques. Ce changement est lié à l’intensification et à la spécialisation des cultures
marque aujourd’hui le paysage. Le secteur du rec de la Torre, la branche méridionale du Canal d’Elne,
au sud-est du territoire communal, dispose encore des éléments de paysage agraire de la huerta: les
éléments traditionnels, le mas, les haies vives de cyprès qui protègent les vergers et les cultures
d’artichauts ou de pommes de terres, et des éléments qui résultent du processus d’intensification
comme des arceaux de serre. [Guillaume Lacquement. Les transformations contemporaines de l’espace à Elne, les enjeux du développement et de l’aménagement dans un bourg-centre du Roussillon. Les conférences du mardi, Publication des Amis d’Illibéris, 2006, Emmanuelle Rebardy (ed.), Elne, de l’Antiquité à nos jours]
Cultures caractéristique du territoire agricole d’Elne – source : google maps
La commune d’Argelès est historiquement un territoire agricole. Ces activités, au fil du temps et des
crises ont dû faire preuve d’adaptabilité et subir plusieurs mutations :
- Le maraîchage s’est concentré sur les bonnes terres du Tech mais a évolué petit à petit vers
une agriculture raisonnée/bio
- La viticulture s’est concentrée sur le piémont des Albères ;
- L’arboriculture a laissé place à de nombreuses friches mais les exploitants se tournent de
plus en plus vers l’oléiculture ; 7 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Gestion de la forêt et de la montagne en disparition malgré quelques vocations de jeunes
éleveurs et le développement de l’agritourisme.
En termes de cultures c’est la vigne qui occupe le plus de surface suivie par le maraichage de plein
champ. Les vergers (abricotiers et pêchers essentiellement) avec une cinquantaine d’hectares sont
loin derrière. Les oliviers atteignent pratiquement 30 hectares.
b) Une logique d’implantation et d’urbanisation
o Des noyaux anciens aux extensions pavillonnaires
De manière traditionnelle, l’occupation du territoire a d’abord été guidée par l’environnement naturel
et s’est organisée autour d’un noyau villageois d’origine agricole et/ou piscicole (topographie, activités
vivrières, etc.) et de hameaux comme Cospron à Port-Vendres, le Racou ou Taxo à Argelès-sur-Mer, le
Puig del Mas ou le Mas Taxer à Banyuls-sur-Mer. Puis les voies de communication (chemin de fer puis
routes) et l’extension urbaine pavillonnaire se sont développées autour de ces centre-bourg
historiques.
- Argelès-sur-Mer
La commune a aujourd’hui la particularité d’être composée de deux entités : le village (centre-ancien)
et la Port (vers le Racou). Situé aujourd’hui au centre de l’agglomération d’Argelès-sur-Mer, le noyau
villageois s’est construit suivant le cheminement de la Massane comme témoigne les anciens remparts.
Le cours d’eau constitue la limite nord et la voie ferrée sa limite sud-ouest. Le caractère patrimonial
du site s’explique par des maisons anciennes et typiques de la plaine d’Illibéris ainsi que par quelques
édifices de patrimoine historiques et vernaculaires. Il s’agit de la zone la plus dense de la commune,
notamment autour de l’église Notre-dame-del-Prat. Les constructions sont généralement à deux ou
trois étages, dont le rez-de-chaussée est parfois occupé par un commerce, comme dans la rue de la
République.
Au cours des dernières décennies, les dynamiques d’accueil (habitat, commerces) se sont concentrées
en périphérie du village. Au-delà du noyau villageois, l’urbanisation a progressé le long de principaux
axes de communication (RD114 et RD2), essentiellement selon un axe est-ouest entre le littoral et la
RD914 qui constitue la principale limite l’urbanisation.
- Banyuls-sur-Mer
La parcellaire de Banyuls-sur-Mer résulte de sa géographie en amphithéâtre. 3 grandes catégories de découpage parcellaire se retrouvent sur Banyuls-sur-Mer, l’accessibilité plus ou moins aisée de ces zones avec des pourcentages de pente de plus en plus accrus au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la mer, ont été un vecteur déterminant dans la vocation des sols :
Les secteurs les moins pentus, proches du delta de la Baillaury et de la côte rocheuse, ont été voués à l’installation des habitations.
Les secteurs de second plan, sur des pourcentages de pente légèrement plus forte, ont été propices aux pratiques agricoles (directement en lien avec l’urbanisation proche). Enfin, les secteurs difficilement accessibles, car extrêmement pentus, ont été laissés à l’état sauvage, ou parfois exploités pour du pastoralisme.
Ce parcellaire résulte d’une longue et lente évolution de son urbanisation. Historiquement, Banyuls- sur-Mer était un petit village de paysans qui vivaient essentiellement de la culture du blé, de l’olivier, du miel, de l’élevage et un peu de la pêche. Basé sur le promontoire du Puig del Mas, le village s’est peu à peu rapproché de la mer pour développer sa façade marine. Les trois centres anciens sont composés du Cap d’Oune, de la Réthorie et du Puig del Mas. 8 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Elne
Implantée au cœur des nœuds de circulation sur le tracé de la Via Dominitia, cette occupation humaine
millénaire s’est organisée autour d’un noyaux ancien aggloméré connu sous le nom de ville haute et
ville basse. Les extensions du 19ème et 20ème siècle érigées en front bâti continu contraint par l’arrivée
du chemin de fer à l’est. Dans les années 60-70, les lotissements pavillonnaires et la zone d’activités
économiques voient le jour. La route nationale traverse la commune en coupant la ville haute et basse.
L’avenue Narcisse Planas est sa voie de contournement par le nord-est.
- Port-Vendres
La ville portuaire résulte du façonnage progressif d’une côte rocheuse composée de anses successives.
Vauban ambitionnait d’en faire une ville de défense du royaume, puis sous Louis XVI un nouveau projet
de port et d’ensemble monumental n’aboutit pas. Sur le modèle Mailly, le maréchal de Castellane
creuse une darse et un grand balcon sur le port est créé : la place Castellane. Deux places royales voient
le jour aux 18 et 19èmes siècles.
L’urbanisation de Port-Vendres est particulièrement contrainte par la topographique et les lois Littoral
et Montagne actuelles. Le tissu urbain concentré autour du port se caractérise par ses rues étroites. Il
est composé d’un cœur ancien planifié au XVIIIème siècle autour du port, d’extensions en bâti continu
du XIXème et XXème et complété de maisons en bandes pendant les 30 glorieuses (boulevards du 8
mai 1945 et des Evadés de France) et avec l’arrivée des rapatriés d’Algérie. Plus récemment, l’extension
pavillonnaire s’est développée dans des secteurs comme le Pont de l’Amour ou sur le route
Stratégique.
o Des typologies urbaines caractéristiques sur les 4 communes
- Les maisons traditionnelles : maisons de pêcheur et maisons de village
Ces maisons traditionnelles généralement étroites, sur plusieurs étages et aux volets en bois et aux
façades colorées (ore, etc.) rappelle les teintes rappelant celles des bateaux de pêcheurs d’autrefois.
à Port-Vendres ©CF Maisons de pêcheurs à Argelès-sur-Mer
©OT Argelès s/ Mer Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer ©CF 9 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Un tissu urbain ancien dense aux axes de circulation étroits et sinueux
Vue aérienne des centres anciens, de gauche à droite : Elne (ville basse), Banyuls-sur-Mer (Puig del Mas), Argelès-sur-Mer et Port-Vendres
©Geoportail
- Des zones pavillonnaires résidentielles
L’habitat individuel isolé et l’habitat individuel groupé sont les formes urbaines dominantes de ces
extensions urbaines. Le tissu pavillonnaire lâche est essentiellement à vocation résidentielle. Les
lotissements se caractérisent par une certaine banalisation architecturale (villas quatre face, villas en
enfilade type ‘’cités ouvrières’’, faible présence d’espaces publics, voiries larges peu hiérarchisées…).
o Des bâtiments signature et petit patrimoine
Plusieurs bâtiments, parfois ordinaires, participent de l’identité esthétique ou socio-patrimoniale du
territoire. Parmi ces marqueurs qui ont leur place dans la mémoire collective, il y a:
Las Closes, Elne Rue Juliot Curie, Elne
Rue du Centre, Elne
Rue Monte Cassino, Argelès s/ Mer rue Jean Cocteau, Argelès s/ Mer
Route stratégique, Port-Vendres Dans fe vai dei Pantes
Querties de lo gare
Au dessus de la place Costetlans
Quurtier du port mdustriel
À Poutilles
Ent 2 = lbdre
10 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Salle Helena qui a successivement eu des fonctions de salle de spectacles, salle des
mariages, entrepôt, etc…
- Les arches de Banyuls-sur-Mer ou la Chapelle Notre Dame de la Salette
- Le phare de la jetée ou le statut de Fenouil et Fenouille à Port-Vendres
-
o Des détails vernaculaires : des matériaux utilisés aux expressions des techniques de
construction
- Des aguilles et des canaux maçonnés
Déclinaison urbaine des aménagements agricoles,
ils canalisent l’eau de ruissellement lors d’épisodes
de pluies méditerranéennes.
Source : SPR de Port-Vendres Quartier des terrasses Quartier des terrasses EE
11 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Murettes de schiste
Déclinaison urbaine et domestique du muret
viticole, utilisant les ressources locales. On
observe ce motif soit pour délimiter les
parcelles, soit pour gérer les dénivelés, mis en
œuvre selon les techniques du mur en pierre
sèche, comme dans les vignes (murs anciens ou
murs réalisés selon cette technique), ou de
manière plus contemporaine et urbaine, dans
des ouvrages maçonnés où les pierres sont
calibrées et entièrement jointoyées.
Source : SPR de Port-Vendres
- Escaliers et rampes
Véritable maillage secondaire, venant compléter les rues circulées, les escaliers (localement nommés
« rampes ») mettent en relation les quartiers et créent des raccourcis piétonniers entre les niveaux de
la ville sur plusieurs dizaines de mètres. Ils ouvrent des perspectives visuelles à travers les bâtiments,
à travers les îlots, parois jusqu’à la mer ou jusqu’au port et vers les collines boisées. D’une largeur de
rue, ils participent au quadrillage orthogonal (débouché des impasses, desserte des maisons de
frange), ou plus discrets, ils franchissent jardins et terrasses, invitant le promeneur à une découverte
insolite du dénivelé des quartiers. Leurs couleurs, leurs matériaux et le mobilier qui leur est associé
(rambardes, jardinières, bancs, lavoirs,…) sont variés. On retrouve souvent des emmarchements en
béton brut ou rouge, du schiste apparent sur les contremarches, des mains-courantes centrales
simples vertes.
Rampes de Port-Vendres & Banyuls-sur-Mer ©CF
Symbole d’une ville qui s’adapte à son environnement, les rampes présentent à la fois des atouts
esthétiques, favorisent la nature en ville (pots de fleurs, jardinières, carrés non bretonnisés, plantes
grimpantes). Ce sont des enclaves préservées du tout voiture où les piétons se rencontrent, se sentent
en sécurité et les enfants jouent. Si ces dénivelés sont un défis en terme d’accessibilité/mobilité, ils
deviennent aussi un secret de bonne santé et de longévité car ces aménagements obligent à maintenir
une activité physique modérée quotidienne. Le territoire du SCOT Littoral Sud (25 communes)
— nationale M co Er pérmätre du SCOT
— départementsle —— couts d'e
— Sauces 10H BD pot 15€ atnage QUE, ASTER GOŒU AURCA1O8 Reaimatern : AURC Ahosæmite 2010 Tous droite réserves. 1 _…|
12 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
c) Des communes appartenant à des unités administratives et fonctionnelles
distinctes : la plaine du Roussillon et la Côte Vermeille
o Un développement territorial orienté par des documents cadres :
Le Schéma de Cohérence Territorial Littoral Sud (SCoT Littoral Sud) s’étend sur une superficie totale
de 478km² soit 12% de la superficie départementale. Il est délimité par la frontière espagnole au sud
et la méditerranée sur près de 40km à l’est et comptent 79 730 habitants en 2015, soit 17% de la
population départementale. Son périmètre englobe 25 communes appartenant à la CCACVI et à la
communauté de commune du Vallespir CCACVI. Argelès-sur-Mer et Elne sont identifiés pôles
structurants dans le SCoT à l’instar de Céret et Le Boulou. Ce document en cours de révision entend
conforter l’armature urbaine du territoire et conforter le rôle de locomotive de ces pôles de manière
complémentaire ainsi que leur capacité de rayonnement et d’essaimage sur les autres communes.
Le territoire du SCoT Littoral Sud est bordé au nord par la Communauté de Communes des Aspres et
la Communauté de Communes Sud-Roussillon, la commune de Bages est limitrophe de Pollestres, qui
est membre de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
La CCACVI situé à l'extrême Sud du département des Pyrénées-Orientales est le résultat de fusions
successives. La communauté de communes Albères, crée le 1er janvier 2002, a fusionné en 2007 avec
la communauté de commune de la Côte Vermeille. Puis, le 1er janvier 2014, la communauté de
commune Illibéris a fusionné avec la CC Albères Côte Vermeille.
La CC ACVI est aujourd’hui composée de 15 communes correspondant à 4 entités territoriales aux
caractéristiques et fonctionnement structurel distincts : Pôles structurants
secteur “Tech’’ |
ARGELES-SUR-MER
ORT-VENDRES Côte Vermeille
CIN AURENIEIeS
secteur ‘“Albères”’
13 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Pôle structurant d’Argelès-sur-Mer &
Pôle structurant d’Elne
- Côte Vermeille : Banyuls-sur-Mer,
Cerbères, Collioure et Port-Vendres
- Basse plaine du Tech : Bages, Ortaffa,
Palau-del-Vidres et Saint-Génis-des-
Fontaines
- Massif des Albères : Saint-André,
Sorèdes, Laroque-des-Albères,
Villelongue-del-Monts et Montesquieu-
des-Albères
Les quatre communes constituant l’ORT
disposent d’un Plan Local d’Urbanisme
(PLU):
- PLU d’Argelès-sur-Mer approuvé le 10 mars 2022
- PLU de Banyuls-sur-Mer approuvé le 12 février 2018
- PLU d’Elne approuvé en 2012
- PLU de Port-Vendres approuvé le 25 septembre 2012
o Des communes aux unités administratives et fonctionnelles distinctes
Bien qu’appartenant à la même intercommunalité, les 4 communes s’inscrivent dans 3 entités
territoriales distinctes. La Côte Vermeille d’une part, la plaine du Roussillon de l’autre et le piémont
des Albères reliant les deux et faisant le lien avec l’intérieur des terres. Cette répartition géographique
se couple à des unités fonctionnelles distinctes.
Appartenant à l’arrondissement de Céret, le territoire appartient au bassin de vie de Saint-Cyprien qui
traduit l’appartenance à un territoire vécu constitué de 22 communes, dont 13 seulement
appartiennent à la CC ACVI, les 6 communes de Sud Roussillon, une commune des Aspres et une
commune de PPM.
- Les communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer et de Port-Vendres appartiennent au
canton de la Côte Vermeille. Jusqu'en 2014, la commune de Port-Vendres endossait le statut
de canton de chef-lieu de la Côte Vermeille, aujourd'hui assumé par Argelès-sur-Mer. Il
regroupe 7 communes : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Palau-del-
Vidre, Port-Vendres et Saint-André
- Elne endosse le statut de chef-lieu de canton de la Plaine Illibéris et regroupe neuf
communes dont seulement trois de la CC ACVI (Bages, Elne, Ortaffa), cinq de la communauté
de commune Sud Roussillon (Alénya, Corneilla-del-Vercol, Latour-Bas-Elne, Montescot, Théza)
et une de Perpignan Méditerranée Métropole –PPM- (Villeneuve-de-la-Raho). Les actifs
résidant ou travaillant à Elne circulent entre ces différents territoires et sont
incontestablement soumis à l’aire d’attraction de Perpignan.
- De même, Argelès-sur-Mer présente un degré d’autonomie relatif par rapport aux grandes
agglomérations voisines. 14 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
d) Des territoires engagés dans de nombreux dispositifs contractuels et programmes
qui se juxtaposent
o Des dispositifs institutionnels
Le contrat Etat-Région Occitanie
Le Contrat de Plan Etat-Région (CPER et CPIER) est un contrat signé entre l'Etat et les régions
pour fixer les orientations et les objectifs de développement économique, social et
environnemental pour une période de six ans. Pour la région Occitanie, le CPER vise à :
- construire un nouveau modèle de développement de l’Occitanie alliant excellence et
soutenabilité
- oeuvrer pour le rééquilibrage et les solidarités dans les territoires de l’Occitanie
Il permet de financer des projets qui s’inscrivent dans différents domaines tels que la
recherche et l'innovation, l'enseignement supérieur, la transition écologique, la mobilité
durable, la culture, le tourisme ou l'agriculture, etc… Les 4 objectifs stratégiques poursuivis
sont:
- Faire rayonner l’Occitanie en capitalisant sur ses atouts d’excellence
- Promouvoir la transition vers un développement soutenable et résilient
- Promouvoir un développement équilibré des territoires d’Occitanie
- Promouvoir l’égalité des chances contre la pauvreté et l’exclusion
Contrat de plan interrégional Etat – Régions (CPIER) Pyrénées 2021/2027
Le CPIER Pyrénées 2021/2027 décline les enjeux du massif dans une optique de résilience, de
durabilité́ et de préservation du patrimoine naturel et culturel, des filières propres au massif,
des ressources et de la biodiversité́ ainsi que de cohésion des territoires. L’aménagement
touristique et patrimonial et la promotion des Pyrénées constituent des priorités partagées,
ainsi que le développement des pratiques agroécologiques.
Pour l’ensemble du territoire interrégional de massif, l’Etat contribue à hauteur de 80,34 M€,
dont 5,63 M€ au titre du plan France Relance et 27,06 M€ au titre du Plan Avenir Montagnes
pour les exercices 2021 et 2022 ; les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie interviendront à
parité́ à hauteur de 80,34 M€ dont 60,26 M€ pour la Région Occitanie.
Le CPIER se déploie à travers le plan avenir montagne et des volets territorialisés comme le
plan de relance ou les crédits FNADT.
Accord Régional de Relance pour l’écologie, de la compétitivité et la cohésion.
Intégrer au contrat plan-état-région 2021-2027, le plan national et régional France Relance se
déploient en synergie avec REactEU. L’objectif est de préserver l’emploi et d’en créer tout en
accompagnant l’économie régionale vers un modèle plus durable et résilient.
Pacte Vert européen décliné pour la région Occitanie
Directive européenne destinée à accélérer la transition écologique des territoires à l’échelle
locale, une feuille de route ‘’Occitanie 2040’’ engage son territoire vers une société durable,
juste et solidaire. Les 6 grandes ambitions adoptées pour la mise en place d’actions en faveur
de la transition écologique et d’un développement économique : Catealunye
me RG omee RTL a Venere © =«8 Cr Tes ENT. Due 2 en a me
15 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Anticiper les conséquences du changement climatique
- Décarboner les mobilités
- Aller vers une économie de haute valeur humaine et écologique
- Préparer les activités de demain
- Favoriser l’harmonie dans les vies humaines
- Préserver et renforcer les écosystèmes naturels
Et 5 leviers d’actions :
- Mieux évaluer l’action de la région et assurer l’exemplarité de son action
- Renforcer la participation des citoyens
- Accélérer la transition numérique
- Veiller à l’équilibre entre les territoires
- S’ouvrir au monde et renforcer l’ancrage européen
Ainsi, plusieurs dispositifs en lien avec le pacte vert ont vu le jour comme l’éco-chèque
mobilité, le soutien aux projets de maisons et centres de santé pluriprofessionnels,
l’accompagnement des campus connectés ou encore le soutien à la construction et à la
rénovation d’équipements sportifs.
o Le périmètre du Pays Pyrénées Méditerranée
La CCACVI s’inscrit dans le Pays Pyrénées Méditerranée qui regroupe les 58 communes de 4
intercommunalités : communautés de communes ACVI, des Aspres, du Vallespir et du Haut-
Vallespir. Cette structure associative a vocation à mener des réflexions de valorisation du
territoire, de l’animer et d’accompagner les initiatives locales qui s’y intègrent, notamment en
termes d’ingénierie de projet et financière.
Ainsi, le Pays Pyrénées Méditerranée anime et coordonne des démarches territoriales (contrats) et
des enveloppes de fonds européens, avec entre autre :
- Des dispositifs contractuels/ contrats territoriaux, tels que le CRTE
- Des outils financiers
- Des stratégies thématiques qui s’organisent autour de chartes et de plans territoriaux
LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS :
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) :
Répondant aux enjeux de transition écologique, de développement économique et de
cohésion territoriale, le CRTE du Pays Pyrénées Méditerranée définit 5 ambitions fortes et
12 défis collectifs dans les domaines de l’énergie, de l’eau, de la mobilité, de la biodiversité,
de l’alimentation, des services et de la santé, des espaces de vie, de la culture, de 5 principes fondamentaux SSRREIE DEN
@. D,
LR S ER T07e LA
@ *es
16 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
l’économie, de la forêt, du numérique et des déchets. Il comprend un programme d’actions
révisé chaque année suivant la confirmation des projets recensés et des possibilités
d’engagement des partenaires financiers.
Le CRTE du Pays Pyrénées Méditerranée donne ainsi un cadre commun décliné localement
pour les six années à venir au service de notre territoire et de ses 109 000 habitants. 14
millions d’euros sont d’ores et déjà mobilisés aujourd’hui par l’Etat dans le cadre du Plan
de relance.
Contrat Territorial Région Occitanie (CTO) :
La Région Occitanie a décidé d’engager une nouvelle génération de politiques
contractuelles territoriales pour la période 2018-2021 pour dynamiser le développement
des territoires ruraux et péri-urbains. Ces contrats sont la rencontre entre chaque projet
de territoire qui en est le fondement et les orientations et priorités régionales,
départementales. Ce contrat repose sur les trois grands piliers que sont le développement
économique et la formation professionnelle, le développement durable, la qualité de la
vie et l’attractivité des territoires.
Ce contrat vise à renforcer la cohérence des politiques publiques dans les territoires. Le
Pays Pyrénées Méditerranée, territoire de projet, a rédigé en partenariat avec les 4 EPCI
de son périmètre et les équipes du Département et de la Région, la stratégie de
développement partagée par le Pays Pyrénées Méditerranée, la Région Occitanie et le
Département des Pyrénées Orientale. Le Pays Pyrénées Méditerranée a signé son premier
« Contrat Territorial Occitanie » avec la Région Occitanie et le Département des
Pyrénées-Orientales, le 26 septembre 2019.
La déclinaison opérationnelle de ce contrat prend la forme des Contrats Bourgs Centres
Occitanie (BCO), véritables projets de territoire, qui décline l’ensemble des projets de la
commune bourg centre. Une deuxième génération de contrats BCO se met en place pour
la période 2022-2028
OUTILS FINANCIERS :
LEADER : « Liaison Entre Actions de Développement de l'Économie Rurale ». L’Europe
confie aux acteurs locaux une enveloppe pour cofinancer des projets définis localement
par un ensemble d’acteurs privés et publics (appelé le GAL : Groupe d’Action Locale).
L’objectif est de favoriser le développement des zones rurales dans le respect de la 17 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
stratégie locale de développement du territoire et des règles européennes et nationales.
Ce partenariat d’acteurs publics et privés, met en œuvre sur le territoire une stratégie
locale de développement. Le GAL est un groupe informel, il doit être porté par une
structure juridique. L’originalité de la démarche repose sur la forte implication de la société
civile, et sur des démarches innovantes qui portent à la fois sur l’animation et sur
l’aménagement du territoire. Le GAL est responsable de l’élaboration et de la mise en
œuvre de la stratégie définie sur le territoire donné.
Le Pays Pyrénées Méditerranée (PPM) a construit un programme d’aide LEADER, pour la
période 2023-2027, sur le thème de la transition écologique et énergétique. Ce
programme s’inscrit autour des 4 axes suivants :
1. Accompagner le changement (information, sensibilisation, conseil, assistance,
animation)
2. Préserver l'écosystème de notre territoire (eau et milieux aquatiques, biodiversité,
forêt et espaces naturels)
3. Créer, produire et consommer durablement (énergie, alimentation, économie
circulaire, mobilité professionnelle,)
4. Contribuer à la qualité de vie et à l’épanouissement dans un environnement préservé
(culture, sports et activités de pleine nature, mobilité)
ATI FEDER (Approche Territoriale Intégrée, Fond Européen de Développement régional)
Investir dans la recherche, le développement technologique et l'innovation, améliorer la
compétitivité des PME, favoriser le développement des technologies de l'information et de la
communication, soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, etc.
Le FEDER a comme objectif de promouvoir un rééquilibrage territorial en réduisant les
disparités et valorisant les ressources en soutenant plusieurs thématiques :
- Améliorer le cadre de vie des habitants en zone défavorisée/ améliorer l’accès aux services
sociaux, d’éducation et de proximité de base
- Lutter contre la désertification médicale
- Développer le logement à destination des populations fragiles et marginalisées
- Développer les équipements culturels, touristiques et de loisirs pour tous
- Moderniser et créer des centres de formations dédiés aux apprentis, aux formations
paramédicales et/ou en travail social et éducation supérieure
- Soutenir le développement du Massif Pyrénées
FEAMP 2021-2027 (Fond Européen pour les Affaire Maritimes et la Pêche) :
Le Pays Pyrénées Méditerranée a répondu à l'appel à candidature de la Région Occitanie pour
l'élaboration, l'animation et la gestion d'une stratégie en faveur de l'économie bleue durable,
à laquelle sera adossée, pour sa mise en œuvre, une enveloppe de fonds Européen (FEAMP)
pour la période 2022-2027.
Le Pays Pyrénées Méditerranée est reconnu comme un GAL et peut ainsi accompagner les
acteurs de l'économie bleue : pêcheurs, aquaculteurs, entreprises, collectivités, gestionnaires
des aires marines... dans le financement de leurs projets sur le territoire comprenant les 18 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
communautés de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris, Sud Roussillon et la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée.
Au niveau régional, les déclinaisons locales du FEAMP ont pour objectifs :
Objectif 1 : favoriser le développement durable de l’économie maritime sur le territoire du
GALPA sous l’angle de la création de valeur ajoutée et d’emplois,
Objectif 2 : pérenniser les filières historiques (pêche, aquaculture),
Objectif 3 : soutenir le développement ou l'émergence de filières relevant de l'économie bleue
qui n'entrent pas en compétition avec les filières historiques mais développent au contraire
des complémentarités et des synergies avec ces dernières, et contribuent à l'amélioration de
la performance environnementale et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Interreg VI 2021-2027 (objectif « Coopération territoriale européenne ») soutien cinq
volets, à savoir :
- la coopération transfrontalière ;
- le transnational et le maritime
- les régions ultrapériphériques
- l’interrégional
- les investissements interrégionaux en matière d’innovation.
STRATEGIES THEMATIQUES QUI S’ORGANISENT AUTOUR DE CHARTES ET DES PLANS TERRITORIAUX (non
exhaustif) :
Charte Forestière de Territoire Pyrénées-Méditerranée :
Cette Stratégie Locale de Développement Forestier (SLDF) a été instauré par la Loi d’Orientation
Forestière (LOF) du 9 juillet 2001 et confortée par la Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010.
La loi accorde une part importante au développement d’une politique de gestion durable et
multifonctionnelle de la forêt. Elle est établie afin de mener un programme d’actions pluriannuel
(2016-2020) autour de 4 axes :
- La mise en œuvre collective d’une stratégie forestière territoriale partagée en faveur de la
gestion durable et multifonctionnelle des forêts
- La préservation et la gestion adaptée du patrimoine forestier, prenant en compte les risques
naturels et les changements climatiques
- La valorisation des ressources forestières du territoire pour développer les filières locales de
l’amont à l’aval 19 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- La valorisation des espaces forestiers comme support d’activités, conciliant les divers usages
et enjeux forestiers
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2019-2025 :
La communauté de communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris s’est engagée dans l’élaboration de son
PCAET, de manière mutualisée avec les communautés de communes voisines (Aspres, Vallespir, Haut-
Vallespir), à l’échelle du Pays Pyrénées Méditerranée.
Le PCAET est un programme en faveur du développement durable, élaboré de manière concertée à
l’échelle du territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie permettant d’atteindre des objectifs
chiffrés, un plan d’action, un bilan à mi-parcours et une évaluation. Mis en place pour 6 ans (2019-
2025), il doit prendre en compte les autres programmes de référence existants (Stratégie Nationale
Bas Carbone, SCOT, etc.) et avoir été soumis à la consultation du public.
Le programme est structuré autour de 6 thématiques, 16 axes opérationnels et 40 action.
Projet Alimentaire Territorial (PAT) 2021-2023 :
Les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation
dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux
dans les cantines. Issus de la Loi d'avenir pour l'agriculture qui encourage leur développement depuis
2014, ils sont élaborés de manière collective à l’initiative des acteurs d'un territoire (collectivités,
entreprises agricoles et agroalimentaires, artisans, citoyens etc.).
Les projets alimentaires territoriaux, ce sont des démarches de terrain, volontaires, collectives. C'est
un rassemblement des acteurs intéressés par la question de l'alimentation, qui se regroupent, qui
établissent un diagnostic du territoire et qui cherchent et mettent en œuvre des solutions concrètes
pour répondre à des problématiques locales.
Le Pays Pyrénées Méditerranée a obtenu la labellisation PAT pour 3 ans. L’enjeu principal de ce projet
est la relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation, pour reconstituer un écosystème alimentaire
valorisant les ressources du territoire. Ainsi il va permettre à toutes et tous de ‘bien produire’’ et de
‘’bien manger’’ une alimentation qui doit être accessible à toutes et tous. Le projet local s’articule
autour des axes suivants :
- construire collectivement et faire vivre le PAT
- préparer la résilience alimentaire et la transition agroécologique du Pays
- Intégrer l’humain et faire de l’alimentation un vecteur de progrès social
Schéma de Développement culturel :
Le Pays Pyrénées Méditerranée s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de
développement culturel à travers différentes actions et l’accompagnement de certains projets comme
la création du Pays d’Art et d’Histoire Transfrontalier. Aujourd’hui, le Pays a besoin de disposer d’un
outil d’aide à la décision qui répond au besoin des acteurs de disposer d’une analyse actualisée du
territoire pour élaborer une réflexion stratégique concertée qui favorisera le développement et la
coordination des actions et d’une mise en réseau des acteurs. Le schéma, co-construit avec les acteurs
du territoire et les partenaires, est en cours d'élaboration.
Il se structure autour de 4 axes : 20 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- La valorisation des ressources du territoire – se réapproprier la culture, l’identité du territoire,
les faire vivre-revivre, et ainsi mieux rencontrer celles des autres’’
- Le secteur culturel, un levier de développement économique pour le territoire – ‘’Pour un
territoire culturel attractif et générateur de retombées économiques’’
- Rapprocher la culture des publics, les publics de la culture – ‘’la culture au service de la
cohésion sociale’’
- Renforcer les réseaux et les partenariats entre les actrices et acteurs culturels et territoriaux
pour une meilleure structuration et professionnalisation de l’activité culturelle
o Eurorégion Pyrénées Méditerranée
L’Eurorégion Pyrénées Méditerranée est un Groupement Européen de Coopération Territoriale,
(GECT). Ses membres financent en grande partie le fonctionnement de la structure et du plan d’actions
pluriannuel de l’Eurorégion. Le reste du financement provient de fonds de l’Union européenne, c’est
à dire de ses différents programmes, qu’ils soient de coopération (programmes INTERREG) ou d’autres
appels à projets sectoriaux de type LIFE, Horizon Europe ou Creative Europe… Une partie minoritaire
du financement peut aussi être issu d’autres participations de partenaires, publics ou privés. Le budget
de l’Eurorégion varie selon les années, les appels à projets, les projets européens en cours et les actions
programmées.
o Eurodisctrict de l’Espace Catalan Transfrontalier
L’espace catalan transfrontalier regroupe plus d’un million d’habitants et s’étend sur plus de
10 000km² du Département des Pyrénées-Orientales (Catalogne nord) à la Région de Gérone en
Espagne (Catalogne Sud). Les acteurs transfrontaliers souhaitent structurer et harmoniser cet espace
par une politique concertée d’aménagement du territoire et de développement durable. Un accord-
cadre de coopération signé dès 2006, et renouvelé tous les 4 ans, permet d’apporter un caractère
juridique à leur partenariat et pose les bases d’une coopération transfrontalière forte et durable.
Le fond de soutien aux micro-projets permet de financer chaque année de nombreux projets de
coopération portés par les acteurs associatifs et institutionnels de cet espace
> le portage commun de projets européens structurants avec le programme Interreg-POCTEFA tels
que : Eurocat, Pincalb (coopération de prévention contre les incendies),…
> de l’animation et information ; journées de l’eurodistrict, séminaire transfrontalier de la formation
professionnelle initiale, journées techniques de l’eurodistrict…
2. DES COMMUNES AUX POSITIONS DE CENTRALITE
La fonction de centralité des deux pôles structurants d’Argelès-sur-Mer et d’Elne et dans une moindre
mesure de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres s’exprime à travers leurs attractivités résidentielle et
touristique, compétitivité économique ou les aménités (services publiques, équipements, etc.)
disponibles pour ses habitants et ceux des communes voisines. ARGELES-SUR-MER
10 593 habitants
{pic estival à + de 100 000)
+0,5% de variation annuelle moyenne
{dont 11,3% en salde entrées-sorties)
BANYULS-SUR-MER
4 762 habitants
{pic estival à + de 20 000)
+1,4% en solde entrées-sorties
ELNE
9 402 habitants
+1,6% de croissance annuelle
moyenne
PORT-VENDRES
3 995 habitants
2,8% de variation annuelle moyenne Source: INSEE 2023
{dont :0,4% en solde entrées-sorties) Sur données 2014-2020
21 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
a) Une population soumise à une importante variation estivale
Dénombrant 56 597 habitants en 2020 (INSEE) et un taux de croissance annuel moyen de +0.5% (2014-
2020), le territoire de la CC ACVI est soumis à une forte pression estivale en passant à 200 000 habitants
l’été. Les communes constituant l’ORT représentent la moitié du poids démographique de
l’intercommunalité. La variation estivale de la population est notoire sur le littoral et donc la Côte
Vermeille et Argelès-sur-Mer, tandis qu’elle est moins perceptible sur Elne où les résidents sont
majoritairement permanents (95%) et qui se démarquent par la jeunesse de sa population et une
croissance annuelle supérieure à la moyenne.
La commune d’Argelès-sur-Mer compte une population de 10 593 habitants (INSEE 2020) qui
augmente de 0,5% par an en moyenne depuis 2014, taux similaire à celui de la CCACVI. Ses 5 589
ménages sont composés pour la plupart de personnes seules (43,9% en 2020, chiffre en
augmentation depuis 2014 de presque 6 points de pourcentage), suivit des couples sans enfants
(31%), de couples avec enfants de moins en moins nombreux (13,9% en 2020 contre 35,5% en 2009)
et des familles monoparentales en augmentation (9,1% en 2020).
La commune de Banyuls-sur-Mer est constituée de 4 761 habitants, chiffre stable depuis 2014. Parmi
les 2430 ménages, il y a une prédominance des ménages d’une personne seule (43%) et de couples
sans enfants (31%) et une légère augmentation de familles monoparentales (7%) avec une diminution
des couples avec enfants qui passent de 15% en 2020 contre 18,2% en 2008. A cela s’ajoute les
résidents temporaires, qui permettent à la commune d’atteindre environ 8000 habitants mensuels
moyens, avec un pic à près de 20 000 en saison estivale.
Port-Vendres est constitué de 3 995 habitants en 2020 avec une baisse de 0,8% de sa population en
moyenne par an depuis 2014. La solde migratoire positif (+ 0,4%/an) atténue le solde naturel déficitaire
(-1,3%/an). Les quelques 2 168 ménages sont essentiellement composés de 50% de familles dont 25%
de couples sans enfants, 13% de couples avec enfants et de 11% de familles monoparentales. Le
nombre de ménages d’une personne représente près de la moitié des ménages (1081 personnes), soit
une augmentation de 8 points de pourcentages depuis 2009.
Ainsi, Elne compte 9 402 habitants et dénote par la présence d’une population relativement jeune en
comparaison avec le territoire de la CC ACVI ou des Pyrénées-Orientales. Sa croissance démographique
annuelle moyenne est plus de 3 fois supérieure à celle de la CC ACVI : 1,6% entre 2014 et 2020 contre
+0.5% (INSEE). Cette variation est essentiellement due au solde des entrées (1,7%) et à un solde naturel
quasi nul (même nombre de naissances et de décès domiciliés) sur le même laps de temps. Ce
dynamisme démographique se caractérise par une prédominance de familles (64%) réparties
0 10 20 30 40 50
> 60 ans
[30 ; 60 ans[
< 30ans
Age de la population sur le territoire de l’ORT
CCACVI
CCACVI Argelès-sur-Mer Banyuls-sur-Mer
Elne Port-Vendres Prix eu nv des communes de la CO des Aibères de la Cûte Vermeille et die NMibéris Pris me Dé ner”
ie sa0é
22 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
équitablement entre couples avec enfants (25%), sans enfants (27%) et de familles monoparentales
(12%). Le territoire compte 4122 ménages en 2020 contre 3 265 en 2009, soit une augmentation de
20% sur 10 ans.
b) Un marché de l’immobilier dynamique
o L’immobilier résidentiel accessible mais de plus en plus prohibitif sur le littoral
Le territoire de la CC ACVI attire les retraités mais aussi de plus en plus de citadins de grandes villes
recherchant espace et nature. Ce phénomène s’est particulièrement accentué avec la crise sanitaire
covid-19. Cet héliotropisme marque fortement le marché immobilier. C’est le cas des biens sur la Côte
Vermeille qui sont particulièrement recherchés avec un prix médian au m² pouvant dépasser 3000€/m²
et des délais de vente de plus en plus courts.
Source : Site officiel des notaires de France
Ces dynamiques inflationnistes d’un marché immobilier résidentiel soumis à la concurrence du
logement touristique minent la capacité à se loger des jeunes et des forces vives, des primo-accédants,
des populations paupérisées ainsi que celle des travailleurs saisonniers et autres publics spécifiques.
A contrario, Elne bénéficie d’un marché immobilier attractif pour les primo-accédants et les
investisseurs locatifs (moins de 2000€/m²).
Avec la loi Climat et résilience les cœurs de ville, jusqu’alors délaissés, sont entrés dans une démarche
de revitalisation et leur mutation profitera également à la politique sociale, habitat et de sobriété.
o Un immobilier d’entreprise attractif
Le territoire de la CCACVI est parmi les plus attractifs du département. À cet égard, le prix moyen du
foncier parmi les plus élevés des Pyrénées-Orientales comme en fait état le diagnostic de l’état des
zones d’activité mené par la CC ACVI, en 2021.
COMMUNE VALEURS LOCAITVES VALEURS D’ACQUISITION TAUX DE RENDEMENT
Argelès-sur-Mer 186€ HT/m²/an 2 720€/m² 6,8% Elne 160€/m²/an 2 380€/m² 6,7% Port-Vendres 165€/m²/an 2 460€/m² 6,7% Source : étude Shop’IN - 2023
c) Des territoires d’équilibre participant du dynamisme économique du territoire
Avec un territoire traditionnellement agricole (viticulture, maraichage, arboriculture), la CCACVI a su
s’insérer dans les échanges commerciaux régionaux et internationaux. Aujourd’hui encore, les deux LE SCOT LITTORAL
anis BATIR ml lle
économiques
INDICATEUR DE nel
CONCENTRATION
D'EMPLOIS:
PRE) 4715 emplois
Dont cadres: RC
TAUX DE CHÔMAGE:
CC ACVI
Organiser le territoire autour des pôles structurants
2HACA . ; Sources : MN ED Topt001S, AURCA 2075. Rémésaton AURCAMrenes 2019 Tous Mots réservés. s H
23 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
pôles structurants pourvoient près de 50% des emplois du territoire de la CCACVI et dispose d’une
offre en services socio-médicaux, administratifs et commerciaux conséquente.
par : CF - source : INSEE 2020
o Argelès-sur-Mer et Elne, pôles structurants du SCoT Littoral Sud
Identifiées comme pôles structurants dans le SCoT Littoral Sud à l’instar de Céret et Le Boulou, ces
pôles urbains d’Elne et Argelès-sur-Mer structurent l’armature du territoire et rayonnent sur le bassin
de vie.
o Une économie essentiellement résidentielle et estivale sur le littoral
L’emploi local est porté par une économie fortement résidentielle avec une prépondérance des
activités tertiaires. Le secteur du commerce, transports et services représente 42,6% des emplois
(INSEE 2020), suivit par celui de l’administration publique, de l’enseignement, santé, action sociale
avec 39,5%. L’économie touristique est plus développée sur le littoral.
- Le tourisme pilier de l’activité économique sur les communes littorales
Les musées, cavistes, et certains équipements (comme l’aquarium ou le centre de thalassothérapie)
constatent un taux de fréquentation s’étalant à l’année. Avec une capacité hôtelière de 1 333
chambres et 15 589 emplacements de campings, génère de l’activité mais aussi de fortes variations
saisonnières de population. Premier en hôtellerie de plein air, l’espace communautaire propose une
offre riche et variée d’activités de pleine de nature : kayak, randonnée, plongée, VTT, etc.
Argelès-sur-Mer concentre la majorité de l’offre d’hébergement avec près de 100000 lits. La station
balnéaire classée d’Argelès se démarque par son offre massive d’hébergement de plein air (campings)
et concentre ¾ de l’offre du territoire du SCoT avec 98 000 lits touristiques dont 56 000 en hôtellerie 24 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
de plein air (70% en 4 et 5 étoile) et 5,8 millions de nuitées (source : OT, 2018), sur les 32,2 millions de
nuitées au niveau départemental et 154 millions au niveau régional (source : stratégie départementale
de développement du tourisme et des loisirs – Pyrénées-Orientales 2019-2023). 80% des visiteurs sont
originaires de l’hexagone, 1 touristique sur 5 est étranger généralement en provenance de Belgique,
des Pays-Bas, d’Allemagne et du Royaume-Uni. La capacité d’hébergement touristique de la commune
est colossale :
- 21 hôtels
- 5 résidences de tourisme/résidence de vacances
- 53 campings
- 4 villages vacances
- Près de 560 chambres
- 10 500 résidences secondaires
La vocation balnéaire affirmée de Banyuls-sur-Mer, de cette station balnéaire également classée,
représente un souffle économique majeur pour les établissements (ouverts à l’année ou saisonniers).
Durant la période estivale, la commune comptabilise près de 20 000 habitants en pleine saison dont
plus de 15 000 touristes. En dehors de cette saison, le flux continu de résidents secondaires et de
touristes permet de maintenir une population estimée à 8 000 habitants. Les premiers bénéficiaires
de cet attrait sont les propriétaires de résidences secondaires qui mettent en location leur logement
comme c’est aussi le cas à Port-Vendres. En dehors des résidences secondaires, les modes
d’hébergement privilégiés par les touristes venant sur Banyuls-sur-Mer sont essentiellement le
camping, l’hôtel et la location meublée. Ces modes d’hébergement ont l’avantage de comptabiliser
d’importantes nuitées même en hiver (notamment les hôtels), témoignant d’une activité à l’année. Le
nombre annuel de nuitées recensées est en moyenne de plus de 160 000 nuitées touristiques. D’autres
sont utilisés essentiellement sur la période estivale (les résidences VVF, chambre d’hôte…).
A Elne, il existe une offre d’hôtellerie de plein air (camping municipal El Moli, camping club le
Florida,…), hôtelière et de maisons d’hôte, qui demeure bien en deçà des stations balnéaires voisines.
De manière générale le territoire s’oriente vers une montée en gamme de son offre touristique et
ambitionne de porter une dimension de marketing territorial autour d’un positionnement affirmé dans
une logique de destination reconnue. Cette montée en gamme est confrontée à la tension sur le
recrutement des travailleurs qualifiés et saisonniers.
o Un territoire précurseur dans les pratiques agricoles innovantes, respectueuses de l’environnement et des populations
L’agriculture s’impose encore comme le second secteur en nombre d’établissements de la CC ACVI (19,5%), devant le commerce (15,5%). Face à la crise maraichère et viticole suite à la libéralisation du commerce européen, la filière agricole se renouvelle. La CC ACVI est l’intercommunalité la plus BIO du département et 1ère dans la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales fraîches. Plusieurs exploitations et professionnels du secteur sont aujourd’hui pionniers de nouvelles pratiques (permaculture, etc.). Plusieurs communes s’inscrivent dans cette dynamique et favorisent ces initiatives à l’image de la municipalité qui veut faire d’Elne une ville verte autour de 4 volets : agriculture et agroécologie, biodiversité et milieu naturel, en matière d’urbanisme et ressources.
- Un monde ‘’paysan’’ et citoyen qui se mobilise autour de structures associatives
(l’exemple d’Elne):
Arbre et Paysages 66 : crée en 2019, sous l’impulsion d’agriculteurs et de citoyens soucieux
de restaurer le paysage et de préserver l’environnement, l’association a pour ambition de
développer la plantation d'arbres hors-forêt dans le département DIMANCHE 2 OCTOBRE 2022
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25 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Slow Food Pays Catalan est une association dédiée à l'alimentation et la biodiversité, qui met
en orbite des marchés comme le Mercat la Terre, en phase avec les valeurs du maraichage en
agro écologie, du bio et des démarches respectueuses de l’environnement
Perm’AMAP 66 (Association pour le maintien d'une agriculture paysanne) prône la
permaculture et le maraîchage en sol vivant. Et s’organise autour d’un réseau de producteurs
(légumes, viandes et volailles, œufs, bières et vins) qui distribue ses produits à ses adhérents
qui payent leurs paniers de saison à l’avance.
Le Mercat de la Terra : ce marché mensuel se tientles premiers dimanches du mois à l’Espace
Salitar. Il rassemble des producteurs agricoles et alimentaires et propose des animations
musicales, pédagogiques pour promouvoir une alimentation saine, propre et juste.
Affiche de promotion du marché
o Des structures d’accompagnement des porteurs de projets et centres de recherche pour
l’implantation d’entreprises et d’activités durables
L’installation et l’implantation durable des porteurs de projets et des entreprises est une priorité pour
la CCACVI qui dispose d’une offre d’accueil et d’hébergement différenciée en fonction du degré de
maturité de l’entreprise, de la phase d’émergence à la croissance et veille à mailler le territoire avec
une offre d’accueil sur plusieurs communes.
Le Pôle entrepreneurial à Argelès-sur-Mer, porté par la CC ACVI
Installé sur la zone d’activités d’Argelès-sur-Mer, ce nouvel espace économique de 855 m² labellisé
« Bâtiment Durable Occitanie » accueille des entrepreneurs souhaitant s’implanter sur le
territoire. Différentes solutions d’hébergement, à prix attractifs et pour une durée limitée, sont
proposées : espace de travail partagé (co-working), location de bureaux et de laboratoires en
partenariat avec le laboratoire Arago en proposant des solutions d’hébergement prioritaire aux
entreprises y étant incubé, services mutualisés… Les professionnels bénéficient d’un
accompagnement et de conseils personnalisés grâce aux permanences de nombreux partenaires
sur site : chambre de métiers et de l’artisanat, Initiative pays Catalan, Maison du travail saisonnier
des P.O., Union des parcs d’activités méditerranéens.
Photo du pôle entrepreneurial (source : OCTE groupe) COLLOQUE Environnement - Climat 2022
« Le Cycle de l’eau : risques,
menaces, adaptation »
du 28 juin au 1° juillet
lOfTeT ANRT A UT 14]
à Port-Vendres
La science réunie autour de Jean Jouzel
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simples amoureux de la scionce
Entrée gratuite - Réservation (trèshconseillèe
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CD
26 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
La Maison de projets à Elne, portée par la ville d’Elne
En 2019, la nouvelle structure « Maison de Projets » a ouvert ses portes en lieu et place de
l’ancienne église San Jaume, place Louis Blanc à Elne. C’est un lieu ressource d’appui à
l’entrepreneuriat ouverte aux demandeurs d’emploi. Elle permet de mettre en place diverses
permanences : l’UPAM, CCI, CMA, Pôle emploi, et associations d’insertion professionnelle ou
d’accompagnement à la création d’entreprises. Cet équipement communal intervient en
partenariat et en complémentarité du pôle entrepreneurial d’Argelès-sur-Mer. Une réflexion est
en cours à l’échelle de la ville d’Elne afin de positionner la Maison de projets en « Maison de la
transition écologique et énergétique ».
L’incubateur du Laboratoire Arago, porté par l’Observatoire océanologique de Banyuls-sur-
Mer
L’incubateur est ouvert aux projets économiques dédiés au milieu marin et sciences marines. Il
propose des services pour les entreprises hébergées tels que :
.La location de bureaux et de laboratoires
.Un accès à la plateforme technologique BIO2MAR
.Un accès à des salles de réunion / salle de conférence
.Un restaurant d’entreprise
.Un accès mer et expertises océanographiques
.Un animateur
Des colloques autour de l’environnement : mer, climat, environnement
- Colloque scientifique environnement & Climat – Mare Nostrum , Port Vendres depuis 2018
Organisé par l’association du Colloque scientifique il ouvre les portes au grand public. Au
programme ce sont conférences, débats, des documentaires sur le thème de la méditerranée
climat et risques environnementaux -cycle de l’eau, évènements extrêmes, ecosystèmes et
biodiversité, urbanisme côtier et adaptation aux risques naturels, risques liés à la pollution,
systèmes de surveillance-
Affiche du colloque scientifique
environnement & Climat 27 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
le Fort de la Batterie 500 situé sur le flanc du massif de la Madeloc va reprendre vie en
devenant « Observatoire de la Nature et de l’Espace »
Plateforme IEEM –CREM du laboratoire CEFREM de l’UPVD sur l’anse Gerbal de Port-
Vendres
o Des évènements économiques, professionnels et de recherche action spécialisés dans des
domaines innovants : économie bleu, agriculture biologique, etc.
Osez l’entreprise, forum exclusivement dédié à l’entrepreneuriat, à Argelès-sur-Mer
Chaque année, les deux communautés de communes (ACVI et Vallespir) et les deux Pôle Emploi
(Argelès et Céret) s’associent pour proposer l’évènement gratuit #Osez l’entreprise. Ce forum
s’adresse aux entrepreneurs et aux créateurs d’entreprise. Il est organisé en alternance sur les
deux territoires, chaque édition rassemble une quarantaine d’acteurs professionnels chargés de
répondre aux questions des entrepreneurs dans 4 domaines principaux : l’accompagnement, le
financement, la formation, les institutionnels et associations d’entreprises. De plus, des tables
rondes permettent aux visiteurs de recueillir les témoignages d’autres entrepreneurs et d’obtenir
des réponses à des problématiques communes.
Terr’Arôm, salon des plantes aromatiques et médicinales à Argelès-sur-Mer
Le territoire connait un développement important de la production agricole bio, et
particulièrement de la filière des Plantes à Parfum Aromatiques et Médicinales – PPAM. Les
producteurs de PPAM s’organisent grâce au syndicat « SAPPAM » et à la Chambre d’Agriculture
pour faire connaitre les qualités et les bienfaits de leurs produits. Pour soutenir cette expansion,
la communauté de communes a organisé le salon grand public Terr’Arôm afin de :
.Valoriser la filière de production et les entreprises locales
.Mettre en avant les richesses locales de son territoire en matière de plantes aromatiques
.Soutenir les recherches et les pratiques agro-environnementales liées aux herbes
aromatiques
Au cours de 2 journées, l’ensemble des professionnels de la filière (production, mise en marché,
transformation, recherche, développement, formation……) du département, voire au-delà, ont été
présents autour de stands et ateliers thématiques. Ce salon a permis également d’assurer la
promotion des métiers de la filière auprès des collégiens, lycéens et demandeurs d’emploi. Cette
impulsion a permis au « SAPPAM » de proposer ce type d’évènement sur plusieurs communes du
département des PO.
Les rencontres nationales ‘’maraichage en sol vivant’’ à Elne
Ce réseau de paysans-chercheurs s’organise autour d’échanges des bonnes pratiques, de
discussion et sessions de formation pour expérimenter dans l’objectif de produire des aliments
sur un sol vivant.
Les rencontre de l’agroécologie en méditerranée à Elne -2ème édition en 2022- à Elne
L’association Arbre et Paysage 66 et ses partenaires organise trois jours de rencontres
agronomiques dédiées à l’agroécologie qui mettent en avant une agriculture plus durable afin de
répondre aux défis actuels du monde méditerranéen : sécheresse, érosion, perte de sol, périodes
de pluie mal réparties, remontée saline dans les zones côtières, baisse des rendements, dau. Meraichage Sol Vivant 10 me 2019 :G Formation 7 et 8 jun 2019 à Elne (66) chez Andre Tnves avec Laurent Welsch et Cécile Bnissier MR vous questionnez sur l'amélioration de vos pratiques us Cherchez à (re)créar un sol fertile pour lo maraichage El ne Vous aimeriez mieux appréhendec k travaë biologique du sol tout réussissant à gérer l'enherbement les P3 couverts végétaux dans vos assolements, la place de l'animal et de l'arbre au sein de vos systèmes Vous souhaitez développer un système autofestiks pour plus d'autonomie Nous vous proposons cette formetion afn d'amélorer vos pratiques dans une vision globale de voire jardin
ROËCOLOGIE
DELTA Een OS
28 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
augmentation et arrivée de nouveaux ravageurs. Ensemble, producteurs et scientifiques
construisent des solutions concrètes pour répondre aux enjeux du changement climatique.
Affiche et publication sur les réseaux sociaux autour des rencontres de l’agroécologie à Elne
d) Un large éventail de services à la population
La CC ACVI dispose d’un grand nombre de services à la population avec une offre commerciale, de
santé ou socio-culturelle qui rayonne sur les communes environnantes.
o Une offre commerciale de proximité
La fonction de polarité d’Argelès-sur-Mer s’exprime à travers son offre de services, notamment publics,
et d’équipements. Tandis qu’Elne est un pôle de services qui remplit une fonction de centralité en zone
périurbaine depuis plus de 60 ans avec par le passé la présence du marché de gros. Sur la Côte
Vermeille, l’économie a un fort caractère touristique.
Argelès-sur-Mer dispose de la plus grande offre commerciale de la CCACVI avec ses banques, salons
de coiffure, restaurants et bars, salles et magasins de sport, supermarchés (Intermaché, Lidl, etc.),
garages, etc.
Elne possède un bureau de Poste, une Trésorerie, une dizaine de banques, un office notarial, une
gendarmerie, un cinéma, plus de 15 salons de coiffure, des services privés de livraisons de courses à
domicile, plus de 30 activités liées au service automobile.
A Banyuls, le tissu commercial est important. Près d’une vingtaine de commerces sont recensés : une
boucherie, deux boulangeries, diverses épiceries, deux points chauds, trois glaciers, une poissonnerie,
une pâtisserie, deux superettes et un supermarché, deux bijouteries, 5 coiffeurs, 2 fleuristes, 2
chausseurs, etc. En compléments de ces commerces, un marché se tient à l’année les jeudis et
dimanches matin.
L’économie de Port-Vendres est essentiellement résidentielle et touristique (phénomène de
saisonnalité) mais les activités portuaires (pêche, commerce, plaisance) sont prégnantes et
historiquement incontournables pour la ville. L’ensemble des activités commerciales se concentre
autour du plan d’eau. On retrouve notamment une boulangerie, un coiffeur, un boucher, une
poissonnerie qui répondent au besoin quotidiens des habitants ; des caves de vinification et une
douzaine de petits métiers qui vendent à quai, à fort attrait touristique. La commune bénéficie de 29 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
l’implantation de trois surfaces commerciales (Intermarché, Lidl et Carrefour Market) avec une station-
service. Les quais de la République, Joly et Forgas ainsi que la rue piétonne Jules Pams accueuille
principalement des restaurants. Un marché hebdomadaire a lieu le samedi matin Place de l’Obélisque
et la vente directe de poissons, fruit de la pêche locale du jour, est organisée quotidiennement Quai
de l’Obélisque. Cette offre commerciale est complétée par une offre de services (banques, assurances,
taxi, ambulances, pompes funèbres…) et d’artisanat (électricien, plombier…) variée.
o Des pôles de santé
La densité en médecins est plutôt conforme aux moyennes départementales et régionales sur le
territoire du SCoT Littoral Sud. Le territoire ne peut pas être considéré comme un désert médical, entre
2010 et 2023 la densité médicale moyenne a augmenté de 5,5% pour les Pyrénées-Orientales (atlas
des 20 23 de la démographie médicale, Conseil national de l’ordre des médecins). L’offre de santé reste
globalement satisfaisante avec des points de vigilance à noter : accroissement démographique, flux de
population estivale, départs en retraite du personnel soignant, etc. Dans les Pyrénées-Orientales, au
1er janvier 2023 un tiers des médecins en activités ont 60 ans et plus tandis que les moins de 40 ans
représentent seulement 1/5ème des professionnels (contre 28% à l’échelle nationale) pour un âge
moyen de près de 51 ans.
Les structures d’accueil spécialisées qui accompagnent les ainés et les personnes handicapés sont un
enjeu d’une société confrontée au manque de disponibilités en maison de retraite ainsi que le coût
conséquent de la prise en charge et de l’hébergement. Face au vieillissement de la population et à une
part de retraités paupérisés, notamment ceux issus du monde agricole, des solutions pour favoriser le
maintien à domicile et un niveau de vie décent sont indispensables.
C’est pourquoi le territoire a mis en place des dispositifs maintenir une offre de soins à leur population
et anticiper les futurs départs en retraite : centres de santé, maisons médicales, structures spécialisées,
etc. Le territoire doit mener une réflexion prospective sur l’habitat, et des services destinés aux
personnes âgées.
Argelès-sur-Mer compte 16 médecins généralistes et 28 infirmiers. La commune dispose de structures d’accueil pour les personnes âgées : l’EHPAD Les Capucines (94 places) et l’accueil de jour pour Alzheimer le Grand Platanes (10 places). Dans le cadre du maintien à domicile, il est également possible de faire appel aux services des aide-ménagères et de soins à domicile (ASMR et ASSAD MANDASSAD) et de participer à des clubs (Club Amitié Sourire, UNRPA, Argelès Accueil, Happy days de la retraite sportive).
Ainsi, Elne a ouvert un Centre Municipal de Santé dont l’offre de soins est assurée avec tiers payant intégral, accessible à tous, participant ainsi à la réduction des inégalités territoriales en matière de santé. L’embauche de 5 praticiens généralistes salariés permet ainsi de limiter la carence en médecins. La commune dispose, entre autres praticiens de : 8 dentistes, 12 médecins généralistes, 4 pédicure- podologues, 19 kinésithérapeutes-masseurs, 3 orthophonistes, 1 pédiatre, 3 sages-femmes, 14 radiologues, 12 infirmiers, 4 pharmacies. Pour ce qui est des structures spécialisées :
> Maison de retraite Coste Baills est un EHPAD accueillant aussi un public spécialisé
(Alzheimer)
> Assad Roussillon : cette structure des services d’aide et de maintien à domicile (soins
infirmiers, d’aide à domicile, de présence, etc.)
> Plusieurs structure propose des services de portage de repas ou de services à domicile
(service handicap, soins, jardinage, bricolage, téléassistance). C’est le cas de l’AADMR
(association sur l'aide a domicile en milieu rural), de HERA-AIDE ou de Semis Lilliane 30 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
> ESAT La Roselière (Etablissement et Services d’Aide par le Travail) est un établissement
médico-social qui a pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés.
Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans
une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Port-Vendres peut se targuer d’accueillir : 5 généralistes, 4 chirurgiens-dentistes, 9 kinésithérapeutes,
2 pédicure-podologie, 1 ostéopathe, 4 orthophonistes, 9 cabinets d’infirmiers, 1 laboratoire de biologie
médicale (INOVIE Medilab), 2 pharmacies, 1 ophtalmologue et 1 opticien, ainsi que d’un véhicule
sanitaire léger type ambulance.
>L’ouverture d’une Maison de Santé à l’initiative communale accueille aujourd’hui 2 médecins
généralistes, 1 sage-femme, une pédicure podologie, un kinésithérapeute, un cabinet
d’infirmiers, un audio prothésiste, une naturopathe, un magnétiseur énergéticien, un
réflexologue, une conseillère en nutrition.
> Maison de retraite Les résidences Maréchal de Castellane, située Place de la Castellane,
cette EPAHD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) avec une
capacité de 50 à 100 places.
> Il existe une structure qui propose des services de portage de repas ou de services à domicile
(déplacements, assistance administrative, livraison de courses,etc.). C’est le cas de l’AADMR
(association sur l'aide a domicile en milieu rural) de Port-Vendres Collioure
> IME (Institut Médico Educatif) de La Mauresque a pour mission d’accueillir des enfants et
adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L’objectif des IME est de
dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects
psychologiques et psychopathologiques et recourant à des techniques de rééducation
Banyuls-sur-Mer le tissu de praticiens et d’associations est très développé au regard densité départementale (13,1 pour Banyuls et 12,1 au niveau départemental). Toutefois l’évolution du nombre de praticiens est à la baisse avec une variation de – 20% en 2007 et 2015. Il n’y a par contre aucun spécialiste en accès direct (hors parcours de soins), en libéral ou mixte sur Banyuls. D’autre part, la commune de Banyuls-sur-Mer s’identifie également par un pôle santé d’importance, composé par des établissements d’envergure au sein du Centre Hélio Marin.
Une communauté professionnelle territoriale de la Santé Côte Rocheuse initié par les professionnels
de santé de Cerbère et Collioure se constitue actuellement avec l’ambition de faciliter les parcours de
soin au sein du territoire en améliorant la coopération entre les soignants et facilitant l’information
des patients
o Des services administratifs et sociaux majeurs
Les habitants des quatre communes jouissent d’un accès relativement large à des services publics et
administratifs sur le territoire, mais aussi de la présence d’un large éventail d’organismes
d’assistance sociale ou juridico-légale.
- Des services publics
Argelès-sur-Mer abrite le siège de la CCACVI, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers, une capitainerie, une poste, EDF/GDF, le service des eaux, le trésor public. Et dispose également d’une plateforme de demandes de passeports.
La Commune se Banyuls-sur-Mer possède une Mairie, un bureau de poste, une caserne des Pompiers, une gendarmerie et une police municipale (intervention dans la cadre d’action de 31 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
mutualisation sur un périmètre supra-communal). Elle dispose aussi d’un centre aéré, une maison des Jeunes avec Point d’Information jeunesse (PIG). La commune a ouvert début 2023 un service de demande de passeports qui vient en soutien à la plateforme de demande de Port-Vendres (passeports et Carte Nationale d’Identité).
Elne dispose d’un bureau de Poste, d’une Trésorerie, d’un office notarial, une gendarmerie,
d’une caserne de sapeur pompiers, d’un état civil. Quelques permanences d’appui
administratif sont également assurées à l’espace Gavroche.
La Commune de Port-Vendres ancien chef-lieu du canton de la Côte Vermeille jusqu’en 2014,
accueille des structures administratives majeures qui desservent les autres communes de la
Côte Vermeille comme une Gendarmerie et un Centre de Secours. Elle abrite une plateforme
de la Côte Vermeille pour les demandes de passeport et de Carte Nationale d’Identité. De par
son histoire et son port, elle héberge également les Douanes maritimes et la Gendarmerie
maritime qui patrouillent sur l’ensemble du littoral de la côte.
- Deux maisons France services sur la Côte Vermeille
La Maison France Service de Banyuls-sur-Mer a été l’une des premières de France à ouvrir ses
portes au public en 2018. Aux vues de la forte demande sur le territoire, Port-Vendres a
inauguré la sienne en 2022. Ces structures aident les citoyens dans leurs démarches
administratives, soutiennent l’accès au numérique et l’utilisation d’outils informatiques dans
un contexte de dématérialisation croissante, souvent avec l’appui d’un conseiller numérique.
Les partenaires de France services sont : MSA, CPAM, CAF, CARSAT, DGFIP, Pôle Emploi, La
poste ou encore les ministères de la justice et de l’intérieur.
Maisons France Services de Port-Vendres et Banyuls –sur-Mer ©CF
- Des services sociaux : CCAS, permanences de services publics, associations d’aides,
assistances légales ou juridiques
En la matière, les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des quatre communes sont les
acteurs principaux des politiques en matière d’aide sociale. Ils sont engagés sur des
compétences d’aides comme l’appui aux dossiers de demande d’aide sociale ou médicale,
l’information des publics et leur orientation vers les organismes spécifiques.
Argelès-sur-Mer dispose sur son territoire d’organismes tels que pôle emploi, la maison de santé de proximité du département, la mission locale d’insertion, le point d’information jeunesse, un CCAS. 32 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
A Banyuls-sur-Mer les acteurs sociaux sont nombreux : assistante sociale, Bien vieillir en Côte Vermeille, FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), conciliateur de justice… Il existe également plusieurs associations à vocation d’aide ou d’accompagnement (Croix rouge, ADMR, Information formation emploi…) ainsi que le CHRS Saint-Joseph. Une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a également été créée en 2015.
A Elne, l’Espace Gavroche Espace Gavroche réuni le CCAS et un Espace Socio-culturel en un
même lieu. Il assure un service de proximité qui anime le débat démocratique, accompagne
les mobilisations et les projets d’habitants. Il propose des activités sociales, éducatives,
culturelles, familiales pour répondre aux besoins des habitants en proposant de nombreux
ateliers (CLAS, ASL, ateliers d’accompagnement à la parentalité, …) et des animations (réseaux
d’échanges ...).
A Port-Vendres bénéficie de permanences assurées à Port-Vendres par le service de Protection
Maternelle Infantile, les Médecins de l’hôpital psychiatrique de Thuir, la Caisse d’Allocations
Familiales, ou encore une fois par mois de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat. La commune facilite aussi la tenue d’évènements d’utilité publique comme des
sessions destinées aux habitants de la commune et alentours (Conférence Alzheimer et
maladies apparentées : informations et conseils pratiques, etc.).
o Des pôles d’enseignement de proximité aux pôles de Recherche
La CCACVI dispose de nombreux établissements scolaires de la maternelle au lycée et offre également
des formations supérieures qui garantisse la formation de sa population.
Argelès-sur-Mer dispose de 3 écoles maternelles, 2 écoles élémentaires d’un collège et du lycée
professionnel Christian Bourquin (enseignements général, technologique, professionnelle et post-
bac).
Lycée Polyvalent Bourquin d’Argelès-sur-Mer – source : https://christian-bourquin-argeles.mon-ent-occitanie.fr/
Elne se démarque par ses 3 écoles maternelles (166 élèves) et de 2 écoles primaires (552 élèves)
reflétant la présence d’une population jeune. Le collège Paul Langevin accueille 1005 élèves pour
l’année scolaire 2021-2022 dont une partie vient des communes environnantes (Corneilla-del-Vercol,
Montescot, Bages, etc.).
Collège Paul Langevin, Elne
Selon l’annuaire du Ministère de l’Education Nationale, la Côte Vermeille dénombre en 2021-2022 :
220 élèves à Port-Vendres pour les écoles maternelle et primaire confondues et 244 élèves à Banyuls- 33 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
sur-Mer. Port-Vendres est la seule commune à disposer d’un établissement d’enseignement
secondaire. Avec 358 élèves en 2021-2022, le collège de la Côte Vermeille accueille les élèves de
Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère. A noter également la présence d’un
établissement spécialisé : l’Institut Médico-Educatif de la Mauresque (accueil d’enfants et adolescents
atteints de handicap mental), qui offre à ces jeunes une formation avec un restaurant d’application.
o Des équipements sportifs, récréatifs et culturels
- Des équipements sportifs en grand nombre
Le territoire de la CC ACVI est relativement bien équipé en équipements sportifs avec une
moyenne de 7,2 équipements pour 1 000 habitants, bien au-dessus du niveau national qui est de
seulement 5,6 équipements pour 1 000 habitants pour les communes de 2 à 10 000 habitants
parmi lesquels la piscine intercommunale AlberAquati (Argelès-sur-Mer), plusieurs stades
municipaux, salles de sport, boulodromes et autres équipements divers. Le littoral escarpé de la
Côte Vermeille n’est pas en reste malgré le manque d’espace. Sur la plaine du Roussillon Argelès-
sur-Mer et Elne bénéficie de grandes zones dédiées au sport comme l’espace Salitar.
Argelès-sur-Mer s’inscrit globalement dans une logique de renouvellement de ses équipements, la
commune ayant beaucoup investi dans le développement d’une offre nouvelle, notamment avec
le stade Éric Cantona, etc.
Banyuls-sur-Mer compte 33 équipements sportifs recensés au RES (recensement des équipements sportifs), soit une moyenne de 7,1 équipements pour 1 000 habitants. Il y a 15 types d'équipements à Banyuls, soit une diversification importante du type d’équipement puisque la moyenne pour cette strate de communes (de 2 à 10 000 habitants) est de 9,8 types d’équipements. Les équipements sportifs recensés sont les suivants : 4 boulodromes, 7 courts de tennis, 2 équipements d'activités de forme et de santé, 1 équipement équestre, 1 parcours sportif de santé, 3 pas de tir, 1 plateau EPS, 1 salle de combat, 1 salle multisports, 2 salles/terrains spécialisés, 1 salle non spécialisée, 3 sites d'activités aquatiques et nautiques, 1 skate park, vélo freestyle, 2 terrains de grands jeux, 3 divers équipements de sports de nature. Une majorité d’entre eux se concentre dans l’immeuble Novelty héberge une nombreuse partie des plus de 80 associations culturelles et sportives de la commune : danse, gymnastique, couture, cours de langue, …
A Elne l’espace Salitar concentre les équipements sportifs : 5 terrains foot/rugby, terrains de
basket et de tennis, un gymnase avec un dojo, une salle de danse, terrain de basket, etc, ainsi
qu’une piscine municipale. Son parc comprend des usages libres comme des itinéraires de
promenade et un parcours de santé. Un pitch one et un pumptrack viennent également d’y voir le
jour. Ces équipements structurants auront un rayonnement intercommunal y compris pour
l’enseignement du sport, point d’attrait des villages alentours.
Port-Vendres dispose d’un large panel d’équipements sportifs qui participent de sa centralité : le
stade et ses tribunes, quatre cours de tennis, le gymnase ou encore un city stade en cours de
réalisation. Un complexe, comprenant un dojo et trois salles de sport, est en cours de réhabilitation
pour recevoir des activités d’art martiaux, de danse, de gymnastique et de musculation. Il permet
d’offrir aux associations sportives, aux Port-Vendrais mais aussi aux habitants de
l’intercommunalité des équipements de qualité pour l’exercice de nombreuses disciplines. Un
cinéma théâtre « le Vauban », la Microfolie au Dôme et des salles d’expositions viennent compléter BACCHUS FESTIVAL
ASAF AVIDAN| BENABAR | DUTRONC & DUTRONC
GAËTAN ROUSSEL | GRAND CORPS MALADE
lAM | LES NÉGRESSES VERTES
POUPIE | SELAH SUE
34 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
cette offre de loisirs culturels. Pour le loisir de plein air, les espaces naturels de la commune comme
le site de Paulilles sur le littoral ou les reliefs dans les terres.
- Un réseau de médiathèques intercommunales
Argelès-sur-Mer, Elne et Port-Vendres disposent toutes trois d’une médiathèque faisant partie du
réseau intercommunal qui propose toute l’année, en plus de la consultation et du prêt de
documents, des animations pour petits et grands. Depuis avril 2021, il existe un système de
portage à domicile en cas de difficultés physiques permanentes ou passagères.
Quant à Banyuls-sur-Mer une Bibliothèque pour tous gérée par des bibliothécaires et animateurs
bénévoles depuis 1965 a fermé ses portes en décembre 2022. Le local de 180 m2 accueillaient les
9 000 volumes recensés pour 80 familles inscrites en 2021. La CCACVI travaille à la création d’une
bibliothèque intercommunale, qui devrait intégrer le futur Pôle d’Economie Bleue.
- Bureau d’information Touristique (BIT)
Les trois Offices du Tourisme Intercommunaux (OIT) et un OT communal de Banyuls-sur-Mer
participent à la promotion du territoire. A la fois en informant sur sites d’intérêts à visiter, des
activités et évènements organisées sur chaque commune et en mettant en lumière les
commerçants et artisans partenaires.
e) Le rayonnement touristique et récréatif du territoire
Bercé par les traditions catalanes, au carrefour de la France et de l’Espagne, le territoire de la communauté de commune a su préserver son riche patrimoine historique, culturel, naturel et artistique. Templiers, pêcheurs, contrebandiers, réfugiés espagnols, autant de traces de l’Histoire que chaque commune a su conserver et qui offrent aujourd’hui un témoignage fort d’un passé tumultueux, notamment par ses monuments architecturaux, militaires voir même son « petit » patrimoine. Côté nature, la richesse de sa biodiversité et le paysager si caractéristique sont reconnus par divers inventaires, inscrits et préservés par des zonages réglementaires.
o Des équipements culturels et une programmation évènementielle variée
L’offre culturelle de la CCACVI se répartie sur des dizaines de sites certains équipements accueillent
une offre ponctuelle, d’autres permanente complétée par des programmations évènementielles riches
et variées, toutefois très marquées par la saisonnalité, portée par le tissu associatif local et complétée
par l’offre des municipalités. La coopération entre les communes permet aussi l’organisation
d’évènements en commun comme le festival de cinéma Maghreb.
Argelès-sur-Mer dispose de la Casa de l’Albera, l’école de musique, le
cinéma Jaurès, la Galerie Marianne et de plus de 500 manifestations dans
l’année. Argelès-sur-Mer est notamment connu pour avoir accueilli
plusieurs éditions du festival des Déferlantes au château de Valmy et
aujourd’hui du Bacchus festival.
La vie artistique Banyulencque est également très riche, Aristide Maillol,
peintre sculpteur de renommée internationale en est l’emblème. Ce
patrimoine local est visible au musée Aristide Maillol ainsi que depuis peu
au travers d’un circuit « dans les pas d’Aristide », véritable parcours
pédestre et ludique autour de 15 tables retraçant la vie et l’œuvre de
l’artiste. La dizaine d’ateliers d’artistes et de galeries d’art incarnent BANYULS SUR Sél fs S
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2022 !
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SEPTEMBRE 2023 VISITE DU BELEM + RENCONTRES MARITIMES : SPECTACLES NAUTIQUES
CONCERTS ET CINÉ-CONCERT » COURSE D'ESCALIERS
EXPOSITIONS + BODECAS ET ANIMATIONS
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35 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
aujourd’hui cette dynamique artistique. L’année est jalonnée d’évènements d’ampleur variées : l’incontournable ‘’fête des vendanges’’, la tombola des commerçants ou encore les Carnavals de jour et de nuit en front de mer.
A Elne une programmation riche anime le centre-ville : le cinéma René VAUTIER , 3ème édition du Goût des autres en 2023, la semaine bleu,
spectacles de rue, Les nuits d’Elne ‘visites comtés et musicales, le collège hanté à Halloween, etc. Une constellation de galeries d’art, d’ateliers et de musées (Musée Terrus, jardins des métiers d’Arts, etc.) vient compléter
cette offre.
A Port-Vendres des évènements liés au 7ème art, des expositions (le Dôme centre d’art) ou encore le
centre d'interprétation de Charles Rennie Mackintosh, architecte écossais. Le passage de voiliers
emblématiques sur le port attire visiteurs, passionnés et curieux parmi lesquels l’Hermione, le Belém,
le Nao Victoria ou le Kraken y ont fait escale. D’autres manifestations d’ampleur sont régulièrement
organisées sur les quais comme le Bi-centenaire de Port-Vendres.
Affiche des festivités du Bi-centenaire de Port-Vendres
o Un patrimoine millénaire et urbain remarquable reconnu, classé et protégé
- Des sites protégés et des servitudes à respecter
Les communes ORT abritent des monuments historiques, classés ou protégés. L’inscription en Monument Historique (MH) entraîne automatiquement une servitude de protection de leurs abords. Cette servitude s'applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du monument et dans son champ de visibilité. A cela s’ajoute les périmètres des sites patrimoniaux remarquables destinés à protéger et reconnaitre un environnement urbain et naturel d’exception. 36 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Argelès-sur-Mer possède plusieurs vestiges datant du moyen âge. C’est à la Casa de l’Albera, la maison du patrimoine que l’on peut y découvrir la richesse de cette période. Au détour des rues du centre- ville, il n’est pas rare de découvrir les stigmates de tours, de fortifications, de bâtiments anciens et l’église Notre-Dame del Prat datant du XIVe siècle avec son architecture gothique méridionale typique de la région et son clocher qui domine la ville. Que ce soit à la Galerie Marianne, au Château de Valmy, domaine vinicole et demeure Belle Époque, au port ou sur les bords des côtes sablonneuses, l’art se distille et se propage dans la ville sans retenue.
A Banyuls-sur-Mer, le patrimoine matériel local est riche, avec des sites préservés comme l’église romane la Rectoria, la chapelle Notre-Dame de la Salette, l’Ermitage du Mas des Abeilles, le Mas Reig, les Tours de guets (Baille, Pages …), les villas construites par Dorph Petersen (Thérée, Camille). Le dolmen de Gratallops, ou dolmen de la Creu, est identifié comme un site mégalithique des Pyrénées- Orientales.
Ce sont 61 000 visiteurs qui viennent admirer le passer moyenâgeux de l’Ancien évêché du Roussillon
(Elne) à travers deux sites classés MH : l’ensemble Cloître-Cathédral (6ème monument le plus visité
du Département) ainsi que ses lieux de mémoire de l’histoire plus récente comme la Maternité Suisse.
A Port-Vendres le riche patrimoine historique et touristique se découvre au fil des rues (l’Obélisque, le Dôme, la statue Maillol…), des quais (les bateaux de pêche, le ballet des imposants bateaux de commerces qui manœuvrent au cœur du port) et des espaces naturels environnants (phare et cap Béar, l’Anse de Paulilles, plage Bernardi, les vignobles…) pour un voyage à travers l’Histoire de la Méditerranée. Une partie de ces sites sont classés et protégés. Il existe aussi des sites archéologiques sur terre et en mer.
o Des éléments naturels et paysagers reconnus
Le territoire d’Argelès-sur-Mer ‘’la naturelle’’ se compose de trois grandes entités géomorphologiques qui font la richesse et la diversité de ses paysages :
- Une zone de plaine (environ 55% du territoire)
- Une zone de montagne (environ 45% du territoire) culminant à 1174 m d’altitude ; - Une zone littorale (7km de plages sablonneuses et 3km de côtes rocheuses). La Commune est ainsi soumise aux dispositions des Loi Montagne et Littoral. Les principaux cours d’eau parcourant le territoire d’Argelès-sur-Mer sont : Le Tech, La Massane, Rec de l’Abat, Còrrec de la Coma Fosca, Còrrec de Valmalenya, Còrrec de Valbona, El Ravaner.
Le patrimoine naturel remarquable d’Argelès-sur-Mer est reconnu à travers des mesures de protection, de gestion et d’inventaire. Ainsi, en matière de préservation des milieux naturels et de la biodiversité, ce sont plus de 7600 hectares cumulés qui sont identifiés pour leur richesse écologique. La Commune est concernée par 6 périmètres de protection au titre du réseau Natura 2000, 2 Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) et 13 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Par ailleurs, le littoral d’Argelès-sur-Mer est inclus dans le périmètre du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion qui concerne l’ensemble des eaux situées au large du département des Pyrénées-Orientales et de l’Aude.
La commune d’Elne possède, selon l’inventaire national du patrimoine naturel : 2 Espaces protégés et gérés (conservatoire du littoral, réserve naturelle nationale), 4 ZNIEFF et 2 Sites Natura 2000. Elle abrite également des espèces protégées (124) et/ou menacées (38).
Le paysage de la Côte Vermeille est avant tout connu pour son paysage viticole singulier, site remarquable dont les pentes ont été sculptées par les vignerons durant des siècles. Ce paysage exprime aujourd’hui des signes de changements (friches, murets non entretenus, écoulements d’eau 37 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
bétonnés…) témoignant entre autre d’un maintien difficile de l’activité viticole de plus en plus concurrencée par l’attractivité touristique dont elle est paradoxalement l’un des moteurs.
Banyuls-sur-Mer la rayonnante est identifiée comme un élément à préserver de la trame écologique dans le SRCE et le SCoT. Son patrimoine naturel exceptionnel est reconnu par la diversité des zonages règlementaires et d’inventaires en présence (9 ZNIEFF ; 5 sites Natura 2000 ; 1 Réserve Naturelle Nationale ; 1 Parc Naturel Marin ; 1 Arrêté Préfectoral de Protection de Biotopes ; et 3 sites du Conservatoire du Littoral), et par la richesse de sa biodiversité.
L’un des témoins de cette richesse est la Réserve Marine Naturelle, qui couvre 650 ha de l’île Grosse au Cap Peyrefitte. Elle a été créée en 1974 avec pour mission de défendre les espèces menacées, d’aider à la recherche, de sensibiliser tous les publics à l’environnement et de favoriser l’économie locale. Aujourd’hui, la faune et la fore ont retrouvé leur richesse et leur fécondité. Afin de sensibiliser les nouvelles générations, plus de 1000 élèves participent chaque année, aux animations de la Réserve Marine, apprenant à devenir de véritables écocitoyens. A l’attention du grand public, un sentier sous- marin a été aménagé, pour permettre de découvrir les différents types de fonds marins de la Côte Vermeille en toute sécurité. La réserve naturelle marine prouve donc au quotidien qu’elle peut tout à la fois accueillir et protéger, mais surtout transmettre sa richesse aux adultes de demain.
A Port-Vendres, bénéficie d’un cadre de vie et d’une qualité paysagère exceptionnelle, est structuré
en véritable amphithéâtre ouvert sur la mer, et sa diversité (littoral, cap Béar classé géosite national,
site de Paulilles, massif des Albères, rétro-littoral viticole support du hameau de Cosprons, etc.). Sa
richesse environnementale et biologique est reconnue par des inventaires comme le ZNIEFF terrestres
et marines (8 sites classés), Natura 2000 (1), tandis que ses espaces remarquables du littoral sont
protégés par le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion. La commune abrite 212 espèces protégées et 82
espaces menacées. Son terroir viticole singulier et prestigieux établi sur de fortes pentes schisteuses
aménagées en terrasses étroites face à la mer (AOC Banyuls, Banyuls Grand Cru, Collioure). 38 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
II – LA TRANSITION ECOLOGIQUE AU CŒUR DE LA MUTATION DU
TERRITOIRE
1. DES COMMUNES DONT LES SPECIFICITES ET LES FRAGILITES DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE
a) Un profil sociodémographique déséquilibré et un parc de logement, notamment privé,
à améliorer
La population française connait de manière générale un vieillissement de la population couplé à un
rallongement de l’espérance de vie, une évolution de la composition des ménages et une
complexification des parcours de vie. Le parc de logements n’est plus en adéquation avec la demande
ni l’optique de sobriété foncière et énergétique. Les enjeux sont multiples : risque d’isolement des
personnes âgées, logements inadaptés à la perte de mobilité tout comme la disponibilité des aménités
permettant d’avoir accès aux soins, aux services et à l’offre de loisirs sont des questions de plus en plus
prenantes.
o Une croissance socio-démographique différenciée avec un vieillissement accéléré sur le
littoral
La situation est toutefois contrastée au sein de la CC ACVI. Elne reste relativement jeune même si elle
héberge de nombreux retraités, dont les travailleurs agricoles en composent une part importante. Le
territoire communautaire rencontre des difficultés à retenir les jeunes et donc ses forces vives. A ce
titre, la Côte Vermeille est confrontée à un vieillissement provoqué par un léger déclin naturel doublé
d’un solde migratoire positif majoritairement alimenté par l’héliotropisme et l’arrivée des retraités
souvent en résidence ‘alternée’ depuis plusieurs décennies ainsi que de plus en plus de cadres issus de
grandes villes à la recherche de résidences secondaires, d’un meilleur cadre de vie ou préparant leur
retraite. A Argelès-sur-Mer note aussi ce vieillissement progressif de la population.
- Une forte précarité socio-économique des ménages et un risque d’isolement
Les indicateurs de l’INSEE révèlent une précarité économique et un portrait social contrasté, qui peut
néanmoins être révélateur d’une mixité sociale réussie. Port-Vendres et Elne (classé en quartier
prioritaire de la politique de la ville) ont un revenu annuel médian inférieur à celui de la CCACVI, aux
Pyrénées-Orientales et au niveau national. Les forts taux de pauvreté et de chômage sont directement
corrélés au type d’emploi majoritaires sur le territoire (services à la personne, peu de qualifications).
De fait, une grande partie de la population est éligible aux prestations sociales et logements sociaux.
D’autre part, le risque d’isolement est considérable que ce soit sur la Côte Vermeille et Argelès-sur-
Mer au vu des chiffres des ménages d’une seule personne (44% pour Banyuls et Argelès et 50% à Port-
Vendres en 2020) mais aussi à Elne lorsque l’on prend en considération la précarité économique
(revenus modestes, ménages d’une personne, retraités du monde agricole, etc.).
- Une majorité de revenus modestes à très modestes et une précarité de l’emploi
La CCACVI dispose d’un revenu médian annuel disponible par unité de consommation en 2020 de
20 960€ qui est relativement proche du niveau national, ce qui est une situation privilégiée pour ce
territoire des Pyrénées-Orientales où cette médiane est de 20 070€. Pourtant, les communes de Port-
Vendres et de Elne disposent respectivement de 19 020€ et 18 670€, légèrement en dessous de la
médiane CCACVI. A ce titre, le taux de pauvreté des quatre communes est supérieur au au niveau de
la CCAVI (17%) et au niveau nationale (14% en 2020) de 7 points de pourcentage pour Port-Vendres et 39 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Elne (21%), de 4 points pour Argelès-sur-Mer (18%), et 2 points pour Banyuls-sur-Mer (16%). D’autre
part, le taux de chômage y était de plus de 5 points de pourcentage supérieurs au niveau national
(9,4% en 2018) avec 16,2% à Port-Vendres et 14,6% à Elne, ainsi qu’une tendance notoire à
l’augmentation de ce taux car en 2008 ce taux de chômage était de 11.8% à Port-Vendres et 11,4% à
Elne.
Les emplois sur le territoire sont en général présentiels, peu qualifiés, souvent précaires et/ou
dépendants du tourisme et de la période estivale. Les principaux secteurs d’activité pourvoyeurs
d’emplois sont tournés vers les services, le commerce et le tourisme. Toutefois, en étant directement
lié aux services à la personne, le territoire à l’avantage de ne pas être soumis aux crises liées à la
conjoncture internationale ou industrielles. Les communes littorales, particulièrement celles de la Côte
Vermeille perdent la tranche d’âges des 15-30 ans qui partent pour suivre des études ou vers les
bassins d’emplois plus qualifiés.
- Des emplois tournés vers le service à la personne et dépendants du tourisme
Cette dynamique se retrouve dans les caractéristiques de l’emploi et la répartition de la population
active. La commune d’Elne a une difficulté à attirer des cadres et professions intellectuelles
supérieures qui représentent 3,5% de la population contre 9,5% au niveau national, Port-Vendres et
Argelès-sur-Mer sont dans la moyenne (8,5% et 9,7%), tandis que Banyuls-sur-Mer se démarque du
restant du territoire par une part importante de cadres et professions intellectuelles supérieures (15%)
gravitant essentiellement dans la nébuleuse d’emplois créés autour du laboratoire Arago. A noté que
le territoire traditionnellement maraicher et viticole compte plus de 6,2% d’emplois dans le secteur
agricole, quasi le double de l’échelle nationale.
- Une population éligible aux prestations sociales
Près de ¼ des ménages des communes ORT sont éligibles aux prestations sociales. Selon l’observatoire
des territoires en 2019 dans la CCACVI, il y aurait même 14,7% de l’ensemble des allocataires dont les
ressources sont constituées à 100% des prestations CAF. Ce chiffre est de 15% pour Elne, 16,1% pour
Banyuls-sur-Mer et de 16.9% à Port-Vendres.
A titre d’exemple, en 2020, 23,4% 940 port-vendrais (883 avant le covid en 2018) bénéficiaient d’une
prestation de la Caisse d’Allocation Familiales. L’aide au logement y ai la plus rependue (15%), 4%
bénéficient du RSA, 4,7% des allocations familiales et de rentrée scolaire et 1,6% de la prestation
d'accueil du jeune enfant.
- Une population éligible aux logements sociaux
Selon le diagnostic du logement social du Programme Local de l’Habitat 2017, ¾ des ménages CCACVI
sont éligibles à l’attribution d’un logement locatif social PLAI ou PLUS. 11,7% de l’ensemble des
résidences principales sont des logements locatifs sociaux contre 8,2% au plan de l’intercommunalité,
10% au plan départemental et 16% au niveau national.
La CC ACVI dispose en 2018 de 2 207 Logements Locatifs Sociaux (LLS) dont plus de 75% sont des
logements collectifs. Ces LLS se concentrent à Port-Vendres (28 % des LLS) avec 547 logements soit
presque un tiers des résidences principales de la commune et à Elne (19,2 %) avec 424 logements, soit
15% des résidences principales. Elne a donc un cinquième du parc social pour 16% de la population
intercommunale. Ce chiffre a tendance à augmenter, puisque en 2021 sont comptabilisés 2 489 LLS.
Outre Port-Vendres, les communes du littoral sont bien pourvues en logements tandis que le secteur
Albères-Tech est moins équipé, Montesquieu-des-Albères n’en possède même aucun. 40 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Une forte demande de LLS sur la CC ACVI et une vacance essentiellement conjoncturelle :
L’offre la plus nombreuse sur le CCACVI sont les T3 et les T4 Selon l’atlas du logement social, la
demande de LLS au sein de la CC ACVI est tournée vers les studio/T2 (44%) et les T3 (33%). Toutefois,
il y a peu de T2 (17% du parc CCACVI) en comparaison du nombre de T4 et plus grands (41% du parc
CCACVI). Sur le département des Pyrénées-Orientales, la majorité des ménages de LLS est composée
de personnes seules et de familles monoparentales. 46,4 % des ménages avec enfant(s) sont des
familles monoparentales d’un ou deux enfants, 21,4 % comptent 3 enfants ou plus.
Le délai d’attribution moyen des logements sur le CCACVI est de 14 mois, délais rallongé à Elne (16
mois) et à Argelès (17mois) et inférieur à Port-Vendres (10 mois) et Banyuls-sur-Mer (12 mois).
Caractéristiques du parc de logements social (HLM) et nombre de
logements correspondants en 2020 [source : SIG CCACVI]
Territoire T1 T2 T3 T4 T5 T6
CCACVI 34 332 912 866 173 1
Argelès-sur-Mer 9 83 154 94 26 0
Elne 3 42 176 171 36 0
Banyuls-sur-Mer 10 37 72 86 11 0
Port-Vendres 3 79 229 190 56 1
Sur ce territoire, la vacance des LLS est conjoncturelle et correspond généralement au laps de temps
entre le départ et l’arrivée d’un nouveau ménage. Par exemple, à Port-Vendres, le taux de vacance des
LLS est de 3,5% contre 3,7% pour le département.
Le parc LLS de la CC ACVI est particulièrement attractif, fin décembre 2020, 1394 demandes de
locations ont été déposées, soit 8% de la demande des PO, pour 2376 logements existants. Sur le
département, le logement trop cher, le manque de logement propre ainsi que le logement trop petit
sont les principaux critères de la demande au niveau départemental, comme c’est le cas au niveau
national et régional. A noter que la proportion de demandes liées à l’état du logement (insalubre, non
décent) est plus importante, de même que les raisons de santé, le handicap, le rapprochement familial
et les problèmes de voisinage. A noter que 25% des demandes de LLS de la CCACVI représentent des
mutation (changement de logement pour une personne déjà en LLS).
Construction du parc LLS :
La CC ACVI dispose d’un parc de LLS relativement récent. Bien que près de 35% a vu le jour avant 1989,
ce qui veut dire qu’une part non négligeable de logements a été construite avant l’adoption des
premières réglementations thermiques de 1975. 60% de ce parc est constitué de logements collectifs.
Année de
construction
Avant 1950 Entre 1950
et 1969
Entre 1970
et 1989
Entre 1990
et 1999
Entre 2000
et 2009
Depuis
2010
Part du parc 4.7 12.6 14 23.1 27.7 19.7
A Argelès-sur-Mer, d’importants efforts de production ont été consentis ces dernières années avec la
création de 120 logements sociaux entre 2012 et 2017 sur les 430 produits à l’échelle du SCoT, soit
une augmentation de +18% en 6 ans. Le PLU de la commune est extrêmement ambitieux et
contraignant en la matière puisqu’il exige au moins 40% de logements sociaux dans toutes les
nouvelles opérations (soit en locatif, soit en accession aidée). 41 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Le parc social d’Elne est relativement jeune en comparaison avec celui de la CC ACVI puisque 56% des
logements ont été construit à partir des années 2000. Un dixième du parc date toutefois d’avant 1950.
Le bâti de ce parc locatif est relativement sobre puisque plus de 60% est classé par une étiquette
énergétique A et B.
Les bailleurs sociaux :
A Elne, l’OPH66 est le bailleur social majoritaire (>3/4 du parc locatif social) suivi de l’HLM Roussillon
Habitat et de l’HLM Marcou Habitat ou de la Cité Jardin. La majorité de ce parc a été construit par les
organismes bailleurs (90%). Dont 74% sont financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
correspondant au loyer médian, 14% des logements financés par le Prêt Locatif Aidé Intégré (PLAI)
correspondant aux bas loyers et 12% des HLM/O financés avec 1977. A Port-Vendres et Banyuls-sur-
Mer, l’OPH66 est également le bailleur social majoritaire, suivi d’autres bailleurs comme la FDI-Habitat.
o Des centres anciens moins attractifs que les périphéries ou communes voisines
A l’instar de nombreuses villes en France, le centre ancien et les quartiers péricentraux se révèlent
moins attractifs. Ils sont souvent caractérisés par la présence d’un bâti vacant et dégradé, voire
insalubre, une certaine inadaptation aux modes de vie et besoins actuels, le délitement du petit
commerce et des services de proximité ou encore la paupérisation de ses habitants.
- Le rêve de grands espaces extérieurs avec vue sur mer et de la maison individuelle en
pavillonnaire résidentiel
Sur tout le territoire de la CCACVI, le produit incontestablement le plus demandé est la maison
individuelle plein pied. Cette demande, qui correspond à 90 % des demandes sur Elne et alentours est
révélatrice de la volonté d’un habitat permanent pavillonnaire.
Sur le secteur littoral, l’appartement T3 ou T4 avec vue sur la mer et si possible avec extérieur est
plébiscité. Cette demande s’explique soit par une rareté des terrains constructibles et des maisons à
la vente, soit des achats en vue d’une occupation saisonnière.
- Un parc de logement privés inadapté aux besoins actuels
Le manque d’attrait pour les logements en centre ancien s’explique par divers facteurs
interdépendants : confort énergétique, manque de luminosité, facilité de stationnement, logements
répartis sur plusieurs étages dans les maisons de village, image de la commune, manque d’espaces
extérieurs, conflits d’usages liés à l’animation de la vie urbaine, etc. Pourtant, le parc de logements fait
parallèlement face à une évolution de la configuration des ménages et à la complexification des
parcours de vie (réduction de la taille des ménages, décohabitants) se qui transforme la demande.
A cela s’ajoute une demande insatisfaite pour l’hébergement spécialisé, les travailleurs saisonniers et
les étudiants. La CCACVI accueille de nombreux saisonniers sur la haute saison (environ 5 mois entre
avril et septembre), notamment dans la filière du tourisme (restauration, hôtellerie) et de l’agriculture.
En 2020, 6 207 saisonniers sont accueillis à Argelès-sur-Mer, 288 à Banyuls-sur-Mer, et 454 à Collioure.
Les saisonniers ont des difficultés pour trouver un hébergement et ont généralement recours à des
solutions de second ordre.
D’autre part, la CCACVI est une polarité d’accueil d’étudiants et d’apprentis dont 25% sont logés dans
le parc dédié (22 logements pour 100 étudiants). Toutefois, il y a encore un besoin d’hébergement
estudiantin qui a été répondu seulement en partie par le territoire et la CCACVI continu de travailler 42 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
sur cette problématique:
> Le lycée Christian Bourquin d’Argelès-sur-Mer (BTS métiers de la restauration, de l’hôtellerie et du
tourisme ) avec un internat de 82 places, mais uniquement dédié aux lycéens - 220 étudiants
> Une formation universitaire le « Laboratoire Arago » à Banyuls-sur-Mer inauguré en 2013 avec un
internat de 74 chambres - 200 étudiants et 50 chercheurs
> ouverture d’une école de sommellerie à Banyuls-sur-Mer sans offre d’hébergement associée - 100
étudiants par an
- Un héliotropisme important avec un risque de déséquilibre en faveur des résidences
secondaire sur le littoral & une forte vacance résidentielle à Elne
La CCACVI et plus particulièrement la Côte Vermeille attire les retraités et de plus en plus de cadres
issus des grandes villes séduits par le cadre de vie au bord de la méditerranée. Entrainant un
renforcement de la demande des logements, le marché de l’immobilier inflationniste devient de plus
en plus prohibitif pour les populations locales et les primo ascendants à la propriété et les locataires
en résidence principale qui dès lors se tournent vers les communes environnantes plus accessibles tels
que Saint-André, Palau-del-Vidre ou Elne qui connaissent une forte croissance démographique et un
solde migratoire positif. Ainsi, les jeunes et les primo-ascendants locaux sont ‘’déportés » du littoral
vers l’intérieur ou vers Perpignan.
Pourtant, au sein de la CC ACVI, 500 logements sont identifiés vacants depuis 5 années consécutives
et répondent aux critères minimums de salubrité et de confort. Cette vacance atteint 13% à Elne,
principalement en centre-ancien. A contrario, sur la Côte Vermeille il est fait le constat de logements
faussement vacants, ainsi qu’une augmentation du logement locatifs saisonnier et à court terme
(AirBnb, etc.). A Argelès-sur-Mer, le centre ancien renouvelé est relativement prisé mais souffre de la
forte vacance saisonnière accentuée sur le secteur du port.
- Un potentiel d’amélioration de l’habitat privé en centre-ancien : des copropriétés en crise,
un parc de logement privé potentiellement indigne et énergivore
Des copropriétés fragiles
Sur le territoire de la CC ACVI, quatre communes concentrent le plus grand nombre des copropriétés
fragiles : Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur—Mer, Collioure et Port-Vendres. Dans une moindre mesure,
la commune d’Elne est également concernée.
L’étude OPAH de 2018 identifie :
Argelès-sur-Mer : les petites coprorpiétés de moins de 12 logements se situant autant dans le cœur du village (120) que sur le littoral (93). Toutes les copropriétés de plus de 12 lots (55) se situent sur le littoral. Toutes les copropriétés voient leur critère de difficultés se dégrader.
Banyuls-sur-Mer : Les copropriétés sont réparties sur toute la commune. Ce sont les copropriétés avec une majorité de résidences secondaires qui voit leurs critères de difficulté se dégrader, mais sont majoritairement occupées lorsque les températures sont douces.
Port-Vendres : L’ensemble des copropriétés fragiles se situent autour du port. Ce sont majoritairement des copropriétés de moins de 12 lots (146 logements au total). Parmi lesquelles 51 copropriétés voient leurs critères de difficultés se dégrader. 43 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Elne : la commune est la principale concernée par des copropriétés de moins de 12 lots qui se situent en cœur de ville (34 logements). En proximité immédiate du cœur de ville à l’est, il une a une vingtaine de copropriétés de petite taille. 17 copropriétés voient leurs critères de difficultés se dégrader.
Un parc privé potentiellement indigne, dégradé et énergivore
La trame urbaine des centres anciens et de certains de leurs îlots peuvent générer de l’indignité
(parcelles en lanière étroites et profondes, mono-orientées) entrainant des problèmes d’éclairement
naturel et un manque de renouvellement d’air. C’est par exemple le cas Rue Lamartine à Port-Vendres,
secteur du Cap d’Oune à Banyuls-sur-Mer ou sur certains îlots identifiés dans le cadre du Contrat de
Ville (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) à Elne.
A cela, s’ajoute les résidences principales en situation de précarité énergétique. Sur le territoire, c’est
43% du parc de logement qui a été construit avant 1975 et les premières réglementations thermiques
qui se répartissent équitablement entre maisons individuelles et logements collectifs. Ce chiffre est
bien supérieur à Banyuls-sur-Mer et à Elne.
Argelès-sur-Mer Elne Banyuls-sur-Mer Port-Vendres
Nombre de résidences principales
potentiellement énergivores 2159 1819 1364 1277 Part du parc communal 13% 36% 27% 34% Part des RP 38% 44% 56% 59%
Sur la CCACVI, près de 60% des résidences principales potentiellement énergivores sont susceptibles
de pouvoir bénéficier de subventions ANAH pour travaux d’économie d’énergie en tant que
propriétaire occupant ou en tant que propriétaire bailleurs.
Potentiel de dossiers travaux d’économie d’énergie
Argelès-sur-Mer Elne Banyuls-sur-Mer Port-Vendres
Propriétaire Occupant 440 476 288 216 Propriétaire bailleur 722 632 286 322
Argelès-sur-Mer comptabilise plus de 15000 logements dont près de 2/3 de résidences secondaires
(9904 en 2020) et 289 logements vacants. Le ratio habitat individuel et collectif est équilibré. Une
majorité de propriétaires occupant leur résidence principale (plus de 60%). Le logement ancien se
concentre dans le centre de la commune.
Elne compte en 2018, 4 842 logements dont une majorité de résidences principales, très peu de
résidences secondaires et de logements occasionnels (4,1%) et 13,3 % de logements vacants
essentiellement situés dans le centre ancien. Cette vacance peut être considérée en partie comme
structurelle puisque 2 tiers des logements sont vides depuis plus de 3 ans. L’habitat est largement
dominé par le logement individuel à 71,7% (3 474 maisons contre 1 336 appartements). Le parc est
cependant ancien car plus de la moitié date d’avant 1975. Le logement le plus récent se concentre au
nord de la commune. Plus de 58% des propriétaires occupent leur logement. Le centre ancien est un
secteur important de mixité entre propriétaire occupant et locataires. La commune à la particularité
d’avoir un Quarter Prioritaire de la Politique de la ville en centre ancien sans logements sociaux car ces
derniers sont essentiellement situés en extensions urbaines.
A Banyuls-sur-Mer, la construction de la majorité du parc de logement a eu lieu avant 1975. Ce sont 152 résidences principales privées qui sont potentiellement indignes (6.9% des logements). Ce Parc 44 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Privé Potentiellement Indigne (PPPI) peut présager d’un manque d’entretien et d’un besoin de rénovation et peut impliquer un besoin de lourdes réhabilitation (réfection complète de toitures, nouvelles distributions…). En ce qui concerne la potentielle précarité énergétique, les logements construits avant 1975 sont potentiellement énergivores : 1364 résidences principales (874 logements locatifs contre 490 maisons individuelles). Parmi ces habitants, une part conséquente est éligible aux aides de l’ANAH : 434 propriétaires occupants des logements antérieurs à 1975, principalement en collectifs, dont 288 sont très modestes. Les locataires éligibles au conventionnement social et très social ANAH est de 286 pour les logements construits avant 1975. Pour des travaux d’économie d’énergie : 288 propriétaires occupants et 286 locataires.
En 2019, Port-Vendres dispose de 3731 logements dont une majorité de résidences principales (2163, soit 40%). Toutefois les 1508 résidences secondaires occupent une réelle place sur le territoire et les 60 logements vacants sont essentiellement situés dans le centre ancien. Cette vacance peut être considérée comme conjoncturelle (moins de 2 ans). L’habitat est largement dominé par le logement collectif à 70% (28.6% de maisons contre 69.8% d’appartements). Le parc est cependant ancien car plus de la moitié date d’avant 1975. Il se concentre majoritairement autour du port. Le logement le plus récent est concentré sur les versants et à distance du port : route nationale, pont de l’amour, … Selon le Fichier des Logements des Communes (FILICOM), 305 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’ANAH et occupent un logement construit avant 1975.
o Vers un renforcement du renouvellement urbain et un rééquilibrage de la production
urbaine
Entre 2015 et 2020, la CC ACVI a atteint 80% de la production immobilière des objectifs du PLH1,
principalement sur les pôles structurants. Les nouveaux programmes se sont orientés vers une
rationalisation du foncier et le réinvestissement urbain (avec une densité supérieure à 25 logements à
l’hectare et seulement 40% de la production réalisée en extension urbaine), ainsi que vers un
rééquilibrage de l’offre (mixité de l’offre avec 45% de la production en direction des 2 ou 3 pièces et
du locatif).
Face à ce constat, le territoire souhaite apporter des réponses pour :
Maintenir l’attractivité du territoire dans un contexte de tarissement des apports migratoires
Mieux s’identifier dans un jeu de concurrences infra-départementales
Conserver les jeunes dé-cohabitants et les primo-ascendants sur la Côte Vermeille en
adaptant l’offre à la demande
Produire les bonnes réponses en matière de production immobilière afin de répondre à
toutes les trajectoires
b) L’hégémonie de la voiture personnelle dans l’espace urbain
o Un maillage intercommunal efficient
Le territoire CCACVI est extrêmement bien maillé. Elne est la porte d’entrée de la CCACVI depuis
Perpignan avec son positionnement, au cœur du nœud de circulation. Tandis qu’Argelès-sur-Mer est
l’interface entre la Côte Vermeille, Perpignan et le Vallespir vers les pôles structurants de Céret et du
Boulou. La Côte Vermeille en bout de course de la RD914 se retrouve géographiquement enclavée et
éloignée en temps de parcours. 45 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Le réseau des voies de communication s’oriente sur deux axes principaux :
Nord-Sud
La RD914 traverse le territoire du Nord au Sud en reliant Elne à Argelès-sur-Mer puis à la Côte Vermeille
(puis N-260 vers Portbou, Figuères). Sa configuration en 2x2 voies jusqu’au Sud de la commune
d’Argelès-sur-Mer permet une circulation fluide. Entre Port-Vendres et la frontière, le profil
topographique du secteur rend son tracé étroit et sinueux entre les baies. L’ancienne départementale,
parallèle et dévolue à une desserte touristique et de proximité, est reclassée RD 114 (« route de la
corniche ») et sert de déviation en cas de fermeture du tunnel entre Port-Vendres et Collioure. Les
communes de Banyuls-sur-Mer et de Cerbère sont dépourvues de voie de contournement
contrairement aux communes entre Elne et Port-Vendres.
A noter l’existence d’une connexion littorale du Nord au Sud du département par la RD81, très
empruntée l’été.
Est -Ouest
Le réseau routier traverse également le territoire d’Est en Ouest, du piémont des Albères à la vallée
du Tech (RD 618 puis RD 115). La RD 618 permet de connecter le Vallespir au littoral, et inversement,
en évitant les villages intermédiaires (Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines). Les villages du
piémont des Albères se raccordent à la RD 618 par un réseau en peigne de petites départementales
(RD 61, RD 61a, RD 2, RD 50, RD 11). A noter que la RD 2 offre une connexion vers la rive gauche du
Tech (entre Saint-Génis-des-Fontaines et Brouilla).
La RD 115 permet de connecter les Albères et la plaine du Roussillon au Vallespir et, au-delà, aux
comarques sud-catalanes du Ripollès (vall de Camprodon) et de l’Alt Empordà (Salines Bassegoda).
- Une offre de modes de transports en commun ferroviaire et routiers (bus)
Les communes littorales de la CCACVI sont connectées par une offre de transports en communs à la
fois ferroviaire (train TER) entre Perpignan et l’Espagne, et routière avec les cars Lio qui passe par
l’ensemble des communes du territoire.
Les cars Lio
- Ligne 540
Cerbère vers Perpignan : 14 bus/jour (dernier départ d’Elne 19h50)
- Ligne 574
Latour-Bas-Elne vers Perpignan : 4 bus/jour (dernier départ d’Elne : 17h15) Perpignan vers Latour-Bas Elne : 4 bus/jour (dernier départ de Perpignan : 18h10) - Ligne 541 : Saint-Cyrprien – Port-Vendres (été seulement)
- Ligne 543 : Cabestany – Argelès-sur-Mer
- Ligne 550 : Céret-Argelès-sur-Mer
- Ligne 555 : Le Boulou – Argelès-sur-Mer
Le TER SNCF
- Perpignan vers Cerbère : 19 bus/jour (dernier départ de Perpignan 19h30) Durée de trajet satisfaisante
- Narbonne vers Portbou : 12 trains/jour (dernier départ de Perpignan : 20h30) Portbou vers Narbonne et au delà : 12 trains/jour (dernier départ d’Elne : 20h50)
- Des navettes communales
Des navettes communales appréciées des ainés et des touristes circulent à l’année de manière
permanente ou à la demande, et permettent de desservir les principales aménités de la ville :
commerces, maisons de santé, administrations, plages, etc. Ce service est renforcé sur les communes e à acem jan
& KL C3 «
Parcours & horaires :
Accuëéil de la Mairie et Office de Tourisme
46 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
littorales en saison estivale : Esti’navette à Banyuls, navettes-village et plage à Argelès ainsi que ses
petit trains touristiques (4 circuits).
Une offre de navettes estivales existantes à Banyuls-sur-Mer et Argelès-sur-Mer
Malgré une offre de transports variés, l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture
personnelle reste limité et le réseau routier saturé notamment en été et en heures de pointe.
o Une dépendance à la voiture personnelle au quotidien
- L’importance des déplacements pendulaires (travail, éducation, loisir, etc.)
En termes de migrations pendulaires, à l’échelle du SCoT, la « majorité des actifs du SCoT « littoral sud
», soit 16 100 actifs en 2018, travaillent dans le territoire et créent donc un besoin interne en
déplacements. Cependant, à côté de ces mouvements internes, un nombre conséquent d’actifs se
déplacent vers le territoire couvert par le SCoT de la Plaine du Roussillon pour travailler : ainsi, les
déplacements sont marqués par une certaine proximité. Ces migrations pendulaires sont expliquées
par les ratios différenciés d’emploi par actif sur les divers bassins : sur la Côte Vermeille, il est
dénombré quasiment un emploi par actif résidant, alors que dans la plaine du Tech. Ce rapport est
d’un pour trois. A titre individuel, le portrait type serait un actif qui vit à Elne et se rend tous les jours
à Banyuls-sur-Mer pour y exercer son emploi. A ces flux s’ajoutent également ceux des scolaires.
Le coût financier et en temps de ces déplacements pendulaires est particulièrement important,
notamment pour les ménages de la Côte Vermeille. Ces enjeux de développement durable et
d’éclatement de l’espace vécu soulèvent des questions d’équité entre les territoires, de qualité de l’air
et de dépendance et de vulnérabilité face aux coût des carburants. . Ÿ
CAS)
runsansa
ge
OÙ =
47 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
[source : copil PEM Banyuls-sur-Mer, ARAC Occitanie, Sophie Morel – chiffres : INSEEflux domicie/lieu de travail 2017]
- Des problèmes de stationnement révélateurs d’un manque d’alternative aux déplacements
motorisés
L’enjeu des stationnements fait partie des préoccupations le plus fréquemment soulevées auprès des
populations et les solutions produites sont rarement pleinement satisfaisantes. Pourtant, au sein d’un
maillage urbain relativement dense, les rares espaces non bâtis sont souvent destinés au
stationnement autorisé mais aussi sauvage, renforçant les logiques du tout voiture.
- Une ville fragmentée qui favorise les déplacements motorisés
Les communes de la CCACVI se composent de différentes unités urbaines reliées entre elles par des
voies de circulations. Cette morphologie urbaine, héritée d’un développement guidé successivement
par l’environnement naturel, la voie ferrée, puis par le tout voiture, constitue aujourd’hui un frein
aux déplacements actifs par l’encombrement de l’espace public qu’il génère et la prévalence des
coupures urbaines (impasses, voie départementales, cours d’eau, voie ferrée).
A Argelès-sur-Mer, au cours des dernières décennies les dynamiques d’accueil se sont concentrées au-
delà du noyau villageois. L’urbanisation a progressé le long des principaux axes de communication
(RD114, RD2) selon un axe est-ouest entre le littoral et la RD914 qui constitue la principale limite à
l’urbanisation.
Elne est une commune fragmentée par les différentes voiries. Les différents quartiers : las closes, las
trilles, ville haute, ville basse, sont définis majoritairement par des barrières telles que les voiries, le
relief, ou le bassin d’orage
A Banyuls-sur-Mer, la tâche urbaine est entrecoupée par le cours d’eau de la Baillaury ou encore la
voie ferrée.
Port-Vendres est constitué de plusieurs ensembles : la ville autour du Port, la plage de Paulilles, le
Pont de l’Amour et le hameau isolé de Cospron. Le tracé complet de le nouvelle véloroute qui relie Port-Vendres à Banyuls-sur-Meér. (@ Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales)
48 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Un problème d’orientation et de signalétique
Sur l’ensemble des communes, les informations signalétiques pour les piétons et parfois les voitures
ne sont pas toujours claires (direction, temps de trajet, etc..). A Elne, les erreurs d’itinéraires peuvent
être très nombreuses. Il y a trop de voiries, et pas assez de hiérarchie. Les voies, comme l’avenue
Narcisse Planas, fragmentent la commune. Le lien est rompu entre les quartiers, la continuité naturelle
est impossible, le piéton, une fois encore n’a plus sa place.
o Une offre de mobilités alternatives encore sous-exploitée
- Les freins au développement de la multimodalité
La CCACVI dispose d’une offre de transports en commun à la fois routière (car) et ferroviaire. Pourtant,
cette alternative à la voiture personnelle est sous-exploitée. Plusieurs freins sont identifiés :
• l’amplitude horaire (absence de bus le soir notamment) et la fréquence (laps de temps
entre chaque passage)
• la question du dernier kilomètre et les temps de correspondance
•Le coût : prix du ticket unique (~7€ le trajet de train perpignan-banyuls)
• la fiabilité du service (retards, annulation de trains, grèves)
•l’accès à la gare (signalétique, identification par les habitants, etc.)
•les mœurs favorables au tout voiture et les quartiers éloignés de la gare
- Une émergence des mobilités cyclables urbaines et du cyclotourisme
Le développement des infrastructures dédiées aux mobilités douces et actives est concomitant aux
changement des pratiques : reconquête de l’espace public par le piéton, sentiment de sécurité lors des
déplacements cyclistes, etc. D’autant plus qu’il demeure un manque d’alternatives de déplacement
pour effectuer le dernier kilomètre, élément indispensable au développement de la multimodalité.
Une dynamique existe pourtant pour le développement des mobilités cyclables à différentes échelles
du territoire avec :
Schéma directeur cyclable en cours de constitution à l’échelle du Pays Pyrénées Méditerannée
Cyclotourisme : Son développement est soutenu par le développement d ‘infrastructures telles
que :
> la Vélittorale, élément de la Véloroute européenne EV8, est un itinéraire jalonné de type
Véloroute, aménagé par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales le long de la mer et qui devrait
atteindre plus de 35km entre Le Barcarès et Argelès-Plage, avec une forte proportion en Voie Verte
(en site propre).
> l’aménagement de tronçons de véloroute comme celui inauguré entre Banyuls-sur-Mer et Port-
Vendres en juin 2023 financée par le département des Pyrénées-Orientales, l’Etat et la commune
de Port-Vendres
[Source : ‘’Près de Perpignan. Cette nouvelle véloroute offre une superbe balade à travers les vignes’’,
www.actu.fr, 9 juin 2023] 49 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Pistes cyclables communales : la topographie plane favorable au développement des
mobilités douces est mise à profit par des communes comme Argelès-sur-Mer qui inaugure
régulièrement des tronçons reliant différents quartiers de la commune (ville-port, et.) et
d’Elne qui développe son plan de mobilités apaisées et son projet de Boul’vert. Sur la Côte
Vermeille, le dénivelé encourage le développement du vélo à assitance électrique et la
reflexion autour de déplacements alternatifs.
c) Des petits commerces en difficultés, un emploi dépendant de la saisonnalité et des
zones d’activités arrivant à saturation
La CCACVI dispose de la compétence de développement économique avec un service dédié au sein de
l’organigramme intercommunal. Le bassin de vie qui la concerne excède largement son périmètre à
cause de sa situation au carrefour de plusieurs voies de communication.
o Des commerces de proximité en crise
Phénomène national, les commerces de centre villes sont aujourd’hui en crise face à la concurrence
des grandes enseignes en périphérie dans les zones d’activités économiques (Lidl, Intermarché, etc.)
qui hébergent régulièrement des services tertiaires et de santé (centre de radiologie à Elne, cabinet
dentaire à Port-Vendres), l’élargissement des zones de chalandise avec la concurrence des zones
commerciales des communes voisines (Le Boulou, Argelès-sur-Mer, Perpignan : Portes d’Espagne, etc.)
ou encore l’avènement du commerce en ligne.
Le centre-ville d’Elne souffre d’une hyperspécialisation de la restauration, de son paysage de
devantures tirées et d’une baisse avérée de sa fréquentation. Tandis que Banyuls-sur-Mer et Port-
Vendres sont plus affectés par un manque de diversité des commerces.
o Une dépendance à la saisonnalité sur le littoral et les communes touristiques
- Des stations balnéaires qui souhaitent développer leurs ailes de saison
Les communes balnéaires sont fortement marquées par la saisonnalité. L’espace le plus affecté par ce
phénomène est le secteur du port d’Argelès-sur-Mer où la vacance commerciale explose en hors
saison. Le développement des ailes de saison et l’orientation du tourisme vers des activités de pleine
nature (randonnée, cyclotourisme, etc.), culturelles et récréatives se positionne comme un modèle
viable et durable.
- L’ancienne capitale du Roussillon
Elne, est moins marqué par la pression estivale et le phénomène de résidences secondaires. Près de
60 000 touristes, notamment venu de catalogne sud, visitent les bijoux patrimoniaux de la commune.
L’ambition est de reconfigurer l’offre autour de ces points focaux : espace publics attractifs,
commerces et restaurants de qualité, etc.
Un paysage de rideaux tirés à Elne, route nationale 50 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
o Des zones d’activités économiques mixtes arrivant à saturation
La CC ACVI gère 7 zones d’activités publiques : Elne (70 ha), Argelès-sur-Mer (56,5 ha), Saint-Genis-des-
Fontaines (5,8 ha), Collioure (3,2 ha), Saint-André (3 ha), Port-Vendres (2 ha), Villelongue-dels-Monts
(3,2 ha).
Dans le cadre de sa compétence développement économique et plus précisément la création,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE), une réflexion est en
cours à l’échelle intercommunale car l’offre actuelle ne peut satisfaire la demande croissante des
entreprises à la recherche de foncier. Face à ce constat, il y a une volonté intercommunale d’engager
une démarche de spécialisation, densification et de migration des services (médicaux, tertiaires) vers
les centres-villes des communes. Une stratégie en matière d’aménagement des zones d’activités
publiques est en construction avec une vision à moyen et long terme.
o Un port à la domanialité particulière à Port-Vendres
Port-Vendres a la particularité d’avoir un port dont elle ne maîtrise ni la propriété ni le fonctionnement
puisqu’il relève de la compétence du Département. En effet, l’activité commerciale ayant pris le pas
(au plan du chiffre d'affaires) sur la plaisance, la compétence revient au Département et non à la
commune. C’est l’ensemble du bassin portuaire qui est entouré par la ville, contrairement à la plupart
des villes qui gèrent leur port alors que celui-ci est bien séparé de la ville et de son centre. Le port et
la ville ne font qu’un, cependant le domaine public maritime est très étendu en dehors des espaces
fermés de la zone portuaire. De ce fait, plusieurs entités interviennent sur un même environnement :
l’Etat en sa qualité de propriétaire foncier, le département en sa qualité d’autorité portuaire et
gestionnaire du port et la Chambre de Commerce et d’Industrie concessionnaire du port de commerce,
de pêche et de plaisance. L’Anse Gerbal est également sous la domanialité du département.
o Difficultés de cessions/transmission d’entreprises
Il est constaté une difficulté de cession-transmission d’entreprises sur certaines communes comme
celle de Banyuls-sur-Mer. Ainsi, les Chambres consulaires (commerce et d’industrie, métiers et
artisanat, agriculture) se sont regroupées pour lancer le dispositif d’accompagnement OCCTAV qui
offre des services ciblant à la fois les cédants et les repreneurs.
o Une activité traditionnelle en crise qui tente de se renouveler
- Une déprise viticole
Les vignes entre Collioure et Cerbères sont en danger. Le travail qu’elles imposent aux vignerons est
fastidieux. Des coteaux abrupts, des accès impossibles à la mécanisation, des terres qui, à chaque orage
dévalent les pentes, autant de contraintes que ne compensent pas le prix de vente des vins et le travail
fastidieux des vignerons. Ce qui fait que chaque année, entre 20 et 30 hectares de vignes sont
abandonnées à leurs sorts. (Denis Dupont, l’indépendant – 07/2020) Aujourd’hui, le changement
climatique rend difficile le développement de cette filière économique traditionnelle, le maintien de
ces paysages emblématiques, mais aussi leur rôle pare-feu autour des noyaux villageois. Le syndicat
des vignobles de la Côte Vermeille travaille au quotidien pour contrer ces difficultés et améliorer la
notoriété du vignoble. La CCACVI contribue également à cette dynamique avec la réhabilitation du site
du Mas Reig sur la commune de Banyuls-sur-Mer, véritable site d’excellence de mise en valeur des vins
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51 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Un foncier agricole en déprise
Autre exemple, à Argelès, les friches occupent plus de 430 hectares et représentent avec les bois taillis
(630 hectares pratiquement) la principale occupation dans la partie plaine soit 60% de la SAU (source
: Chambre d’Agriculture, 2018). Nombre de ces friches se situent en position périurbaine et sont en
attente d’un passage en zone urbanisable. Plus de deux tiers des terres agricoles de la commune ne
sont donc pas cultivées en 2018. Pourtant, l’agriculture a un rôle majeur en termes d’aménagement
du territoire, de préservation des paysages et de prévention des risques mais se trouve soumise à une
forte pression foncière.
La plaine du Roussillon dispose de terrains aux très bonnes qualités agronomiques pourtant laissées à
l’abandon et envahis de friches. Une procédure de terres incultes supervisée par le département et
pilotée par la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) a identifié 492 parcelles
représentant 344 hectares dans le but de remettre ce foncier en valeur pour l’exploitation agricole au
sein d’un périmètre de 1700 hectares sur Argelès-sur-Mer, Elne, Latour Bas Elne er Saint-Cyprien.
d) Un terreau urbain encore sous-exploité et un cadre de vie en sursis
o L’environnement urbain et l’espace public vieillissant inadapté aux attentes et pratiques
actuelles
L’espace public (rues, façades, esthétique, accessibilité) ne rend plus justice à ces communes à la
qualité architecturale et à l’histoire exceptionnelle. Face à l’évolution des usages et des besoins des
habitants et touristes, les communes ont intérêt à se renouveler pour la qualité de vie en centre-ville
ou encore renforcer l’attractivité ou l’image de marque de ces communes.
Quai Pierre Forgas, Port-Vendres Place Kleber, Elne PHOTOS - Incendie de Cerbère : "C'est Sécheresse : la majorité des Pyrénées-Orientales
une catastrophe environnementale, passe en situation de "crise", le niveau d'alerte
écologique et économique" maximal Le préfet o pris mardi un arrêté plaçant certaines zones de son déportement en
‘crise sécheresse" à compter de mercredi et jusqu'ou mardi 13 juin. L'incendie qui a parcouru 930 hectares entre Cerbère et Banvuls-sur-Mer, dans les Pyrénées-
Orientales, est désormais “fixé” ce lundi a 14h, & appris l'Agence Radio France, auprès du Conseil franceinto avec AFF
départemental des Pyrénées-Orientales et du SDIS 66. @ rer
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L'incendie, qui à porcouru depuis dimanche 930 hectares et franchi la frontière
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ÎLest desormais “fixe”. Environ 500 pormgiers ont ste mob
aicos bombardiers d'eau sur cet incendie qui s'est déclaré dimanche matin, Dons le laure Agy, 0e, dors les Pyrénées Orientales on Frans let ri DDR (AS MA mET 7 MANS LICAS 1 AFF
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52 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
o Dents creuses, friches urbaines et joyaux patrimoniaux– Entre espaces inertes et
‘’verrues ‘’ visuelles
Face à l’expansion pavillonnaire, à l’évolution des productions locales et des dynamiques socio-
culturelles, de nombreux espaces ouverts et édifices ont été délaissés depuis plusieurs décennies qui
sont souvent des pépites patrimoniales et culturelles qui restent derrière le rideau. C’est par exemple
le cas de l’immeuble des anciennes caves Bartissol à Banyuls-sur-Mer, du dépôt de fouilles
d’archéologies sous-marines à Port-Vendres ou encore d’ancienne salle Héléna, théâtre en centre-ville,
à Elne
o Une forte vulnérabilité aux aléas naturels
La CCACVI est particulièrement concernées par les risques naturels (inondations, incendies,
sècheresse, submersion marine, tsunami, etc.) qui mettent en péril les habitants, les infrastructures,
les activités économiques et parfois la biodiversité. L’intensification de ces aléas causées par le
changement climatique aggrave la vulnérabilité du territoire et l’emmène à anticiper ces phénomènes.
Les communes ORT sont par ailleurs soumise aux dispositions réglementaires en matière
d’aménagement du territoire comme les lois littorale et montagne.
- Le risque inondation et submersion marine
Les communes ORT sont soumise au risque inondation et submersion marine (crues
méditerranéennes, tsunami, ruissellement superficiel sur les versants, etc.). Comme en témoigne le
porter à connaissance relatifs aux règles de gestion du risque inondation et le cartographies
communales de synthèse des risques inondations ou l’intégration du risque tsunami dans le plan
communal de sauvegarde.
- Des incendies qui se multiplient et une sécheresse exceptionnelle
Les Pyrénées-Orientales connaissent également une sècheresse exceptionnelle qui pourrait devenir
systémique. Le manque de précipitations, des cours d’eau à faible débit, des nappes phréatiques qui
se renouvellent difficilement aux prélèvements en eau douce pour les activités humaines et
l’agriculture, mettent en péril l’accès à l’eau pour les habitants, le tourisme et les productions agricoles.
Face à ce constat, le territoire a mis en place des restrictions d’eau (irrigation agricole, consommations
domestiques : piscines, potagers, etc.)
Une crise exceptionnelle qui fait la une de l’actualité source : France Bleu & FranceInfo : nt AA A PE en EN Ne 7
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53 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Un territoire stratégique pour la gestion de la ressource en eau
Le territoire de la CCACVI est notamment la commune d’Elne est stratégique pour l’alimentation
de la nappe quaternaire du Tech-Real qui se fait essentiellement par infiltration directe des eaux
de pluies et de certains cours d’eau et canaux d’irrigation.
Cette ressource constitue un élément remarquable du paysage qui fait aujourd’hui l’objet d’une
stratégie de gestion et de protection avec notamment le SAGE des nappes du Roussillon (Schéma
Aménagement et de Gestion de l’Eau) et le SAGE Tech Albères à l’échelle locale compatible avec le
SDAGE (Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône Méditerranée.
Véritable enjeu face au changement climatique et à la surexploitation des ressources, la nappe plio-
quaternaire du sous-sol située en bordure littoral et particulièrement sensible à l’intrusion des eaux
saumâtres et à d’éventuelles pollutions. 54 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
o Le défi démographique
Le vieillissement de la population, les faibles taux de natalité et la réduction de la population en
âge de travailler aura des incidences territoriales et socio-économiques graves sur le long terme
qu’il convient d’anticiper dès à présent. L’éventail des enjeux est très large : concentration du
capital et augmentation des inégalités économiques, manque de main d’œuvre, besoin accru de
services de soins et difficultés de prise en charge d’un plus grand nombre de personnes âgées,
augmentation de la mortalité et potentielle réduction de la population sur le long terme. A cela
s’ajoutent le coup de santé et des dépenses publiques et de la viabilité financière à long terme des
systèmes de protection sociale.
2. DES TERRITOIRES AMBITIEUX ENGAGES DANS UNE STRATEGIE DE REVITALISATION
REPONDANT A DES ENJEUX PARTAGES ET DECLINEES SELON LEURS SINGULARITES
a) Un développements territorial encadré et cohérent
Le développement des communes est guidé par les documents d’urbanismes : le SCoT concernant les
communautés de communes ACVI et Vallespir et les PLU pour le niveau communal
o Le Schéma de Cohérence et de Cohérence Territoriale (SCOT) Littoral Sud
La révision n°1 du SCOT a été approuvée le 2 mars 2020 et est rentrée en vigueur le 18 août 2020. La
révision de ce document a notamment permis d’y intégrer la Commune d’Elne. Il constitue une
démarche-cadre pour l’aménagement et la maîtrise du développement d’un territoire, à horizon de
15/20 ans qui constitue pour les élus locaux et leurs partenaires, un véritable cadre de référence
collectif fondé sur des choix qualitatifs et quantitatifs et des priorités partagées de développement.
Ainsi le PADD, véritable document pivot du SCoT, il définit les orientations stratégiques en s’appuyant
sur le diagnostic de territoire et l’état initial de l’environnement.
AMBITION 1.
AFFIRMER LES
FONDEMENTS DE
NOTRE IDENTITE ET
L’ATTACHEMENT A
NOTRE TERRITOIRE
1.A. - Asseoir les conditions d’un
avenir respectueux de
l’environnement en préservant les
ressources naturelles
1. Préserver durablement les secteurs agricoles à fort potentiel et ainsi assurer une visibilité économique durable
2. Préserver et gérer durablement les ressources en eau et les milieux aquatiques 3. Préserver la biodiversité, patrimoine naturel remarquable du territoire 1. Prévenir et limiter les risques, pollutions et nuisances, réduire la vulnérabilité 2. Garantir la préservation des paysages et accompagner leur évolution
1.B. - Consolider les pratiques de
proximité en s’appuyant sur le
maillage urbain et la mixité des
modes de déplacements et des
fonctions
1. Reconnaître à chaque commune le droit à un développement équilibré
2. Redonner aux cœurs de villes et de villages un rôle essentiel dans la vie urbaine 3. Définir un cadre pour l’aménagement commercial
4. Consolider un maillage équilibré des équipements et services pour la qualité de vie 5. Favoriser l’accès aux services numériques
6. Tendre vers une réduction des temps de parcours au sein du territoire
7. Consolider l’offre de transports collectifs
8. Articuler et connecter les réseaux et inciter aux échanges entre les modes de déplacements par des services adaptés
9. Rationaliser les déplacements sur les courtes distances
1.C. - Réguler le développement et
maîtriser les logiques de marché
1. Permettre aux habitants d’accéder à un logement adapté à chaque étape de leur vie
2. Engager une politique foncière par une gestion économe et rationnelle de la ressource
AMBITION 2.
RENFORCER
L’ATTRACTIVITE DU
TERRITOIRE
2. A. S’appuyer sur nos richesses
naturelles pour dynamiser le
développement
1. Soutenir et renforcer les activités agricoles, sylvicoles, pastorales, et halieutiques
2. Encourager l’attractivité paysagère par la mise en valeur du patrimoine et la découverte du territoire 3. Maîtriser les consommations énergétiques en encourageant un urbanisme de proximité et un habitat économe et favoriser le développement et l’encadrement des énergies Renouvelables 4. Pérenniser et adapter le développement du littoral à la fragilité des milieux 5. Organiser le développement durable des espaces montagnards 55 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
2.B. Repenser les logiques d’accueil
sur le territoire
1. Accompagner un accroissement équilibré et développer une politique d’accueil en direction des jeunes ménages afin de réamorcer l’accroissement nature
2. Organiser le territoire autour de quatre pôles structurants : Argelès-sur-Mer, Elne, Céret et Le Boulou 3. S’inscrire dans une démarche de projets urbains et villageois durables
4. Valoriser la nature, sous toutes ses formes, dans les villages et les bourgs. 5. Gérer et assurer la pertinence paysagère des extensions urbaines
2.C. Construire une stratégie de
développement économique
1. Consolider l’attractivité touristique par une meilleure synergie entre les différentes formes de tourisme
2. Valoriser les outils logistiques, affirmer leurs complémentarités (Port-Vendres, Cerbère, Le Boulou…). 3. Hiérarchiser et prioriser le développement économique au sein d’un réseau équilibré et cohérent de parcs d’activités.
4. Affirmer le rôle stratégique essentiel des portes du territoire pour l’accueil des activités (Le Boulou, Céret, Elne et Argelès-sur-Mer)
5. Fixer des objectifs qualitatifs pour le développement des parcs d’activités en rapport avec le caractère emblématique du territoire
6. Conforter l’accessibilité et la visibilité du territoire
7. Favoriser la mobilité transfrontalière en s’appuyant notamment sur l’Eurodistrict de l’Espace Catalan Transfrontalier
o Des PLU communaux qui inscrivent une vision de l’aménagement raisonné et qui
encourage des pratiques novatrices
- PLU d’Argelès-sur-Mer, approuvé le 20 Avril 2017, révisé le 10 Mars 2022, une modification est
en cours. Son PADD se décline en 6 orientations :
Dynamiser le centre-ville
Organiser le développement économique
Programmer et structurer le développement résidentiel
Accompagner le développement urbain d’équipements publics adaptés
Ouvrir la ville sur les espaces naturels qui l’entourent
Préserver et valoriser le patrimoine agricole, naturel et bâti
- Banyuls-sur-Mer souhaite principalement repenser et conforter sa polarité. Ainsi son PADD
concrétise cette réflexion stratégique en proposant 4 axes structurants pour le développement
communal :
Réorganiser le fonctionnement urbain de la commune autour de la Baillaury
Apaiser le front de mer et réorganiser ses usages
Proposer une nouvelle organisation de la mobilité à l’échelle communale
Renforcer l’attractivité résidentielle, économique et touristique de Banyuls
- Le PLU de la commune de Port-Vendres précise dans son PADD trois orientations de
développement :
• Favoriser un développement urbain et de l’habitat, équilibré et fonctionnel
• Assurer la diversité économique, l’emploi permanent
• Développer la qualité de l’environnement urbain et naturel
L’adoption d'une vision raisonnée de l’aménagement communal inscrit Port-Vendres en précurseur
dans l’application des mesures de la loi Climat-résilience pour tendre vers le « zéro artificialisation
nette’’ des sols. Ce développement urbain « ralenti » s’explique par une pénurie de l’offre foncière,
en lien notamment avec le relief, la présence de risques naturels contraignants (principalement eaux
de ruissellement) et par la difficulté à faire évoluer le PLU communal (contentieux systématiques). La
rénovation de l’ancien est primordiale et permet une certaine conservation de l’authenticité des lieux
participant à l’attrait de la commune. Cette situation limite toutefois la possibilité du desserrement
des ménages et l’installation des jeunes port-vendrais dans la commune. 56 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Le PLU de la commune d’Elne dont la dernière évolution concerne la modification simplifiée n°9
approuvées par délibération du conseil municipal du 30 mars 2022. Ce document bien que
datant de 2005, avait été élaboré sur la base d’un diagnostic et d’enjeux qui avaient aboutis à un
projet de territoire comprenant 5 orientations toujours d’actualité :
• Retrouver une nouvelle organisation découlant du changement d’affectation de la RN 114
(nouvellement boulevard Narcisse Planas) et faire de cette ancienne déviation de 1962 une
réelle composante de la ville
• Améliorer la qualité de vie des habitants du cœur ancien et y relancer l’habitat permanent
• Accueillir de nouvelles populations par l’ouverture d’une urbanisation maîtrisée à la
recherche d’un équilibre social
• Renforcer l’attractivité et la vitalité économique et touristique de la ville et permettre
l’accueil d’activités plus diversifiées
• Préserver et valoriser l’environnement naturel, agricole et urbain (grâce notamment à la
ZPPAUP transformée en SPR)
b) Un engagement à travers des contrats territoriaux et des programmes à différentes échelles
o Dispositifs de niveau intercommunal relatifs à la thématique habitat
Le Programme Local de l’Habitat (PLH 1) & PLH 2
Compétente en matière d’habitat, la Communauté de Communes « Albères Côte Vermeille Illibéris »
a l’obligation d’élaborer un Programme local de l’habitat (Loi MOLLE – art. 28). Document stratégique
de programmation, le PLH définit pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une nouvelle
politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le
renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les Communes et entre les
quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.
Un premier Programme Local de l’Habitat (PLH) a donc été approuvé le 1er février 2016 et est venu
fixer la politique de l’EPCI et de ses communes-membres en matière d’habitat et de programmation
immobilière pour la période 2015-2020. Il impacte 27000 ménages et 57000 habitants.
Ce premier programme comprenait 5 ambitions structurantes :
- Assurer l’attractivité du territoire en accord avec les principes du SCOT,
- Améliorer les trajectoires résidentielles choisies et l’accès à l’hébergement,
- Construire un programme doté d’objectifs quantifiés et territorialisés
- Développer une politique de l’habitat partagée,
- Prendre la gestion des aides à la pierre de l’Etat et de l’ANAH.
Au-delà de ces ambitions il visait à :
- Offrir une réponse suffisante en matière de logement et une mixité sociale,
- Diversifier l'habitat et répartir et spatialement et en nature les programmes de
logements,
- Répondre à l'ensemble des besoins de logements et d’hébergements,
- Décliner les objectifs de la commune en termes de production de résidences
principales et de Logements Locatifs Sociaux.
- Requalifier le parc existant.
- Lutter contre la précarité énergétique, 57 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
- Adapter le parc de logements au vieillissement et aux différentes formes de handicap.
Suite au bilan encourageant du PLH1, un deuxième PLH 2022-2027 est approuvé le 17 juillet 2023 :
- Dans le but de favoriser l’amélioration de l’habitat et la mixité sociale en assurant une
répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements entre les communes, dans une
logique de maîtrise foncière
- Dans le but d’identifier, d’évaluer et corriger certains mécanismes des marchés immobiliers et
fonciers venant impacter directement les trajectoires résidentielles des ménages, le
réinvestissement urbain… Ainsi que la sphère économique.
Le PLH 2 est construit autour de 4 ambitions déclinées en 15 fiches-actions :
- Réinvestir l’urbain
- Maîtriser l’urbain
- Loger en inclusion
- Gouverner une politique de l’habitat partagé
Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat intercommunale (OPAH) 2019-2023
Une Opération d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) de droit commun multisites, a été mise en place
sur le territoire de la CCACVI. Les enjeux de cette opération pour la période du 1er décembre 2019 au
30 novembre 2022, prolongée pour 2023, est de :
- Accompagner la réhabilitation du parc ancien,
- Lutter contre la précarité énergétique
- Répondre aux besoins des ménages modestes, notamment des propriétaires âgés,
- Développer les conventionnements travaux diffus
- Favoriser la ville de proximité (commerces, services, équipements, transports en commun).
Les objectifs de l’opération sont de :
- Requalifier les centres anciens des communes en luttant contre l’habitat indigne et très
dégradé, en luttant contre la précarité énergétique, en traitant la vacance, en maintenant à
domicile les personnes en perte d’autonomie et/ou handicapés.
- Produire une offre de résidence principale diversifiée en promouvant l’accession à la
propriété, en équilibrant le ratio propriétaires occupants/bailleurs, en proposant une offre
adaptée aux différentes ressources des ménages ;
- Anticiper et répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie
- Prévenir et traiter la dégradation du parc des copropriétés en accompagnant
Ce dispositif permet d’accompagner les propriétaires (occupants ou bailleurs) dans la réhabilitation de
leur logement. Les syndicats de copropriété sont également concernés. Ils peuvent ainsi bénéficier, de
subventions pour la rénovation des parties communes. Ces aides financières sont allouées par la
communauté de communes, les communes, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH),
le Conseil départemental …
En termes d’objectifs quantitatifs sur le territoire, environ deux-cent quarante logements peuvent
bénéficier de plus de 4 millions d’euros de subventions publiques (toute subvention confondues).
Opération façades intercommunale
L'opération façades permet de bénéficier d'un accompagnement et d'aides financières aux particuliers
pour le ravalement de façades. L’attribution de cette aide dépend d’un périmètre, des revenus du
demandeur, du statut d’occupation (propriétaire occupant à titre de résidence principale ou
propriétaires bailleurs). 58 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Cette démarche permet une mise en valeur et une conservation du patrimoine bâti. En février 2020,
le règlement d’attribution des aides a été révisé pour une mise en cohérence du périmètre avec celui
de l’OPAH, en avril le marché pour le suivi-animation a été relancé et une nouvelle communication a
été réalisée (flyers, site internet, réseaux sociaux...).
o Des dispositifs contractuels
Petites Villes de Demain
Les communes de Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres sont lauréates de ce programme qui vise à
améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes de moins de 20 000 habitants
exerçant des fonctions de centralité, en leur donnant les moyens techniques et financiers pour la
concrétisation de leur projet de territoire. Ce programme est lancé en octobre 2020 par Jacqueline
Gourault, ancienne Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales. Il piloté par l’Agence Nationale de cohésion des territoires, les délégués territoriaux et les
préfets de département avec l’appui de partenaires financeurs (Banque des Territoires, ANAH,
Cerema, Ademe) ainsi que le soutien des partenaires dans l’action.
Contrat Bourg-Centre Occitanie
Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, et Port-Vendres sont engagée dans la démarche Bourg-Centre
Occitanie pour le renforcement de l’attractivité et du développement de leur territoire. Elne élabore
actuellement son projet en vue de signer également son contrat avec la Région Occitanie.
Grand Site Occitanie - Collioure en Côte Vermeille
Le dispositif Grand Site Occitanie Sud de France est un pilier de la stratégie touristique régionale. Le
Schéma Régionale de Développement du Tourisme et des Loisir inscrit dans le chapitre ‘’Orientation 1
/ Priorité 1’’ la collection des Grand Sites Occitanie / Sud de France qui contribuent à l’attractivité du
territoire et du dynamisme économique. Ces 41 espaces naturels et sites culturels et historiques
exceptionnels, d’envergure nationale et internationale contribuent à augmenter la notoriété de la
destination Occitanie sud de France, à faire connaître les atouts identitaires et patrimoniaux et incitent
les visiteurs à rayonner autour de périmètres d’influence.
C’est sous l’appellation avec leur voisine « Collioure en Côte Vermeille » que Banyuls-sur-Mer et Port-
Vendres sont labélisées avec Collioure. L’obtention du label ‘’Grand Site Occitanie’’ atteste de la
richesse naturelle et patrimoniale exceptionnelle et de l’intérêt touristique majeur de la côte rocheuse.
Cette politique a pour but d’accroître la notoriété et l’attractivité de la destination et de favoriser la
préservation, la valorisation et la médiation du patrimoine et de la culture des cœurs emblématiques
en innovant notamment dans les domaines artistiques et culturels.
Contrat de Ville ‘’cœur Helenae’’ 2015-2023 d’Elne
La commune d’Elne est entrée dans la géographie prioritaire de la Politique de la Ville avec la signature
d’un contrat de ville ‘’cœur Helenae’’ le 2 novembre 2015 ayant été prolongé jusqu’en 2023. Son
centre ancien concentre difficultés économiques et sociales : fort taux de chômage, population peu
formée, faibles revenus, des indicateurs de précarité élevés. Cette population extrêmement fragilisée
se compose principalement de propriétaires occupants âgés et de jeunes locataires unis par la PAVILLON BLEU
e
QUALITÉ
59 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
précarité de leurs situations au sein d’un tissu urbain particulièrement vétuste où l’on dénombre 30%
de ménages en situation d’indignité dans le logement pour 25% de logements vacants.
L’objectif de ce dispositif est de réduire les écarts de développement et d’améliorer les conditions de
vie des habitants du Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) :
• Développement économique
- Accompagner les parcours professionnels
- Renforcer le dynamisme économique
- Soutenir l’attractivité touristique en atout patrimoniaux
• Renouvellement urbain
- Donner un habitat de qualité pour tous
- Lutter contre l’isolement et la carence de lien social
- Redynamiser le centre-ville par le biais d’équipements publics moteurs
• Cohésion sociale
- Agir pour une meilleure réussite éducative
- Favoriser l’accès aux droits, outil d’inclusion sociale
- Mener des actions de prévention autour de trois piliers :
o Des territoires sensibles à la préservation écologique, à la résilience et au cadre de vie de
ses populations
- Des démarches vertueuses pour l’environnement et les populations
La CCACVI est engagée dans de nombreuses démarches comme la PCAET et plus récemment
développé un conseil en économie partagée pour les communes intéressées dans le but de maîtriser
sa consommation énergétique. La CCACVI a également repris fin 2021 l’animation des sites Natura
2000 ‘’Massif des Albères’’ et ‘’Côte Rocheuse des Albères’’. Ce réseau européen protège des sites
naturels identifiés pour les espèces animales et végétales et les habitats rares ou menacés dans un
objectif de maintien, rétablissement ou conservation de ces sites d’intérêt communautaire. Certaines
communes comme Elne poursuivent aussi des démarches comme l’atlas de la biodiversité.
- Des communes engagées dans des processus de labélisations et chartes d’engagement
(non exhaustif)
LABEL COMMUNES OBJECTIFS
Agenda 21
Local France
Port-Vendres
La commune a d’ores et déjà établie une stratégie d’action évolutif qui s’inscrit dans les principes et les objectifs définis par le sommet de la Terre de Rio de Janeiro de 1992. Ce projet se divise en 4 axes : - une ville éco-pragmatique (qualité du cadre de vie, valorisation de l’identité de Port-Vendres et protéger la population face aux risques à travers les projets d’aménagement) ;- une ville éco-responsable ( améliorer les pratiques collectives au regards de la ressource en eau, des espaces verts, consommation énergétiques et éclairages, déchets) ; une ville solidaire et citoyenne (des services et des équipements accessibles à tous, activités intergénérationnelles, etc.) ; une ville éco-dynamique (l’environnement comme moteur de développement économique)
Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Port-Vendres
Ce label garantit un tourisme respectueux de l'environnement et des touristes depuis plus de 10 ans Ex : plage centrale et port de Banyuls-sur-Mer ; Port-Vendres : Plage Bernardi et plage de l’usine, ensemble des plages d’ARgelès
Port-Vendres
Ce label affiche la qualité du port grâce au 1er label national Qualité Plaisance lancé par la FFPP. Pour répondre à l’évolution des attentes de ses usagers, la Fédération Française des Ports de Plaisance a engagé une démarche qualité continue.
Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Port-Vendres
« Tourisme & Handicap » est la preuve de l’engagement concret ainsi que la garantie d’un accueil efficace et adapté. Grâce à quatre pictogrammes à l’image des handicaps (auditif, mental, moteur et visuel), le logo apposé à l’entrée des sites, établissements et équipements touristiques renseigne les personnes en situation de handicap de façon fiable et homogène sur leur accessibilité en fonction du handicap. Parmi les sites labellisés accueillant du public, sont référencés : Site de Paulille (PV) , l’office du tourisme de Banyuls-sur-Mer , OT d’Argeles [ET 13
CLASSE
VILLEPRUDENTE
Villes et Villages Fleuris
Ville fudante
Aztreioner
sur vel
TERRITOI,
ENG ACÉS
NATURE
Ovect & PHYT0O
60 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Argelès-sur-Mer,
Elne
La marque Qualité Tourisme™ est la seule marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations. Pour obtenir la marque, le prestataire doit suivre avec succès une démarche qualité conforme aux exigences essentielles à votre satisfaction
Argelès-sur-Mer
Cet Office de Tourisme, classé dans la catégorie 1, appartient au réseau d’Offices de Tourisme de France®
Banyuls-sur-Mer
Levier vers la ville-port durable, le label européen Odyssea Territoires / Villes-ports Destinations Bleues d’Excellence® permet d’encourager, d’accompagner et de valoriser des programmes d’écotourisme exemplaires des communes portuaires
Port-Vendres L’objectif de ce label met en avant les communes les plus exemplaires en matière de sécurité et de prévention routières.
Port-Vendres
[2 fleurs]
Le label « Villes et Villages Fleuris » récompense l’engagement des collectivités en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Il prend en compte la place accordée au végétal dans l’aménagement des espaces publics, la protection de l’environnement, la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, la valorisation du patrimoine botanique français, la reconquête des cœurs de ville, l’attractivité touristique et l’implication du citoyen au cœur des projets.
Port-Vendres En signant la charte « villes aidantes Alzheimer », les communes se mobilisent pour améliorer la qualité de vie de tous leurs résidents, y compris ceux dont le handicap ne se voit pas.
Elne Le programme « Territoires engagés pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions en faveur de la biodiversité.
Banyuls-sur-Mer
LABEL "AMI DES AÎNÉS"® constitue un outil complémentaire au service des collectivités engagées dans le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés®. Créé à partir de l’expérience des territoires impliqués et d’une large consultation des aînés en France, ce label vise à valoriser les dynamiques territoriales et à accompagner pas-à-pas les acteurs locaux dans la mise en oeuvre d’une dynamique d’amélioration continue des politiques locales.
Banyuls sur mer,
Elne, Port-
Vendres
L’objectif de la démarche est de stopper l’utilisation des pesticides et plus largement des produits phytosanitaires par les collectivités.
Plages sans
plastiques
(charte)
Port-Vendres
Déployée par le ministère de la Transition écologique, l'Ademe et l'Association des élus du littoral (Anel), il s'agit de l'échéance prévue par le Plan biodiversité dans le cadre de l'objectif de zéro déchets plastiques rejetés en mer. La charte se décline en trois domaines d'action (sensibilisation, prévention, nettoyage) et 15 engagements.
- La réserve marine du Golfe du Lion
Créé en 2011, le Parc Naturel Marin du Golfe du Lion, englobe le territoire des six communes littorales
du SCOT Littoral Sud. Son périmètre s’étend de Cerbère à Leucate et couvre 12 communes littorales
sur 100 km de côte. Avec un périmètre de 4 010 km2, quasiment équivalent à la taille du département
des Pyrénées-Orientales (4 116 km2). Sa limite, au large, est fixée à 35 milles nautiques, soit environ
60 km, où les profondeurs atteignent 1 200 m.
Ce Parc naturel marin permet d’assurer une gestion cohérente et non morcelée d’un grand espace
maritime. Il abrite de riches écosystèmes, un patrimoine culturel maritime remarquable et des activités
multiples y coexistent.
Le Parc a pour ambition de répondre à trois objectifs fondamentaux :
la connaissance du milieu marin,
la protection de ce milieu et des espèces qu'il abrite,
la contribution au développement durable des activités maritimes.
Les travaux menés par le Parc ont permis d’alimenter les réflexions du SCOT et plus particulièrement
le Chapitre-Individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (CI-SMVM). M Et EE
61 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Périmètre de Parc naturel marin du Golfe du Lion ©Parc marin du Golfe du Lion
- Réserve marine Banyuls-Cerbères
Au sud de Port-Vendres la Réserve naturelle la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, 1ère
réserve entièrement marine de France (1974) est gérée par le Département 66.
Véritable laboratoire à ciel ouvert pour les suivis scientifiques (corail, corb, mérou, grandes nacres…),
cet espace protégé couvrant initialement 650 hectares dont 65 hectares en zone de protection
renforcée sur 6,5km entre Banyuls-sur-Mer et Cerbère, au cœur du Parc naturel marin du Golfe du
Lion, est souvent cité en exemple tant les effets réserves ont montré de nombreux bénéfices générés
en faveur de la protection des écosystèmes marins et littoraux ainsi que du développement durable
des activités. C’est la 1ère réserve entièrement marine de France (1974) est gérée par le Département
66.
En 2023, face au succès de cet initiative le projet d’extension de la réserve est venu doublé sa
superficie. En 2018, La Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls a reçu deux récompenses. Elle a
été réinscrite sur la Liste Vert de l’IUCN et a reçu le statut de refuge mondial pour la mer par le Marine
Conservation Institute de Seattle pour sa protection active des habitats, le maintien de la biodiversité
marine et l’augmentation de ses populations. Légende des zones marines
; Extension de La Zone
de Protection Partielle (ZPP}
Limite de Zone de Protection
Renforcée (ZPR) nouvelle
7 Lone de mouillage organisé
17/7 Lone interdite au moulllage
Légende des habitats marins
M cos
M Herbiers de posidonie
M ce ae
M ss nice:
m0 Fonds de sable et galets
Es Sables et graviers sous
influence des courants de fonds
Données Nobrtats marre Parr nature marin Wen, *E
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Réserve Marin
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62 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
Périmètre de l’extension de la réserve naturelle marine Cerbères-Banyuls ©L’independant 63 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
c) Les enjeux du territoire CC ACVI pour les 4 communes volontaires engagées dans
l’ORT
SOCIO-DEMOGRAPHIE & CADRE DE VIE
ATOUTS FAIBLESSES
- Croissance démographique de la CCACVI de
+0,5%/an entre 2014 et 2020
- Une population jeune à Elne dont le solde naturel
est positif
- Une entrée de populations et des propriétaires de
résidences secondaires avec un pouvoir d’achat
supérieur à la moyenne (retraités et cadre des
grandes villes)
- Des territoires pourvoyeurs d’emplois avec un
revenu par unité de consommation au-dessus de
la moyenne départementale
- Qualité paysagère exceptionnelle (littoral, rétro
littoral viticole, plaine agricole, massif des Albères,
etc.)
- Une richesse environnementale et biologique
reconnue par des inventaires (ZNIEFF terrestres et
marines, Natura 2000), les espaces remarquables
du littoral (réserve de Cèrbère-Banyuls), et un
outil de gestion unique en Région, le Parc Naturel
Marin du Golfe du Lion.
- Un vieillissement accéléré de la population notable
sur le littoral et perte de la tranche d’âge des 15-30
ans (études ou migrations vers des bassins d’emplois
plus qualifiés)
- Augmentation du nombre de ménages d’une
personne et des familles monoparentales vulnérables
face au risque d’isolement et de précarité
- Taux de chômage élevé (notamment Elne et Port-
Vendres) et nombreux emplois peu qualifiés
- Une précarité qui se renforce avec un taux de 70% de
la population CCACVI éligible à un logement social
locatif. 1/6 des allocataires dont les ressources sont
constituées à 100% des prestations CAF, un taux de
pauvreté supérieur à la moyenne nationale et
intercommunale pour Port-Vendres et Elne
OPPORTUNITES MENACES
- Attractivité des communes littorales auprès de
personnes âgées dotées d’un pouvoir d’achat
supérieur aux jeunes ménages et qui soutiennent
l’économie résidentielle
- Attrait migratoire permet de compenser le
vieillissement de la population
- Les centres villes peuvent offrir aux jeunes
ménages des modes de vie et des logements
adaptés à l’éclatement du parcours de vie
- Poursuite et accentuation du vieillissement de la
population suivit d’une baisse de la population
permanente sur le littoral. Avec l’installation des jeunes
dans les communes vers l’intérieur des terres et vers la
couronne perpignanaise en raison du prix du foncier
- Arrivée massive de nouveaux habitants difficile à
héberger dans le parc existant 64 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
HABITAT / URBANSIME
ATOUTS FAIBLESSES
- Existence des projets d’aménagement et de
développement durable à travers des PLU
récents ou en cours de révision
- Le SCoT Littoral Sud qui structure et coordonne
la trajectoire de développement
- Un engagement dans des dispositifs
territoriaux : CRTE, CTO, …
- Un marché de l’immobilier attractifs
- Peu de logements vacants sur la Côte Vermeille
- Un équilibre entre résidences principales et
résidences secondaires sur le littoral
- Parc de LLS relativement récent (56% du parc de
logement social construit après 2000 à Elne)
- Des projets d’équipements structurants dans le
tissu urbain : création centres/maisons de santé
renforcer l’offre médicale actuelle ; création
d’une médiathèque, etc.
- Un cadre de vie exceptionnel
- Un patrimoine naturel et historique remarquable
(nombreux sites classés et monuments protégés,
sites archéologiques sur terre et en mer, etc.).
- Un parc privé vieillissant et des poches de logements
vacants et/ou insalubres qui persistent, notamment en
centre-ancien d’Elne et une importante précarité
énergétique (logements construits avant les 1eres RT de
1975)
- Une offre de logement inadaptées aux besoins et à la
demande actuelle tournée vers des logements plus
petits (T2 et T3). Ainsi qu’un manque d’hébergements
spécialisés, travailleurs saisonniers et étudiants
- 2/3 de résidences secondaires à Argelès-sur-Mer
- Un marché de l’immobilier de moins en moins
accessible, surtout au primo-ascendants avec un prix du
foncier est supérieur sur le littoral par rapport à
l’intérieur des terres. Importance des locations
saisonnières et temporaires (airbnb) qui concurrence le
marché immobilier résidentiel
- Une situation de pénurie de l’offre foncière qui limite la
possibilité du desserrement des ménages (notamment
pour l’installation des jeunes port-vendrais dans la
commune)
- Une très forte vulnérabilité aux risques naturels et une
richesse patrimoniale qui contraignent le
développement urbain (SPR, MH, lois littorale et
montagne)
- Une domanialité complexe autour de la zone portuaire
de Port-Vendres
OPPORTUNITES MENACES
- OPAH et opération façade intercommunale
- Programme Local de l’Habitat 2
- L’accueil de nouveaux habitants jeunes et de
familles à Elne
- La loi climat et résilience qui incite au
renouvellement urbain et a une rationalisation
du foncier
- Rééquilibrage de l’offre
- Crise du logement – Le marché local devient
inaccessible aux locaux et aux nouveaux arrivants avec
poursuite de l’inflation et de la spéculation
immobilière
- Un déséquilibre entre résidences principales et
secondaires sur la Côte Vermeille, particulièrement à
Banyuls sur Mer et Argelès-sur-Mer
- Le territoire n’arrive plus à loger et répondre aux
besoins spécifiques de sa population âgée et en perte
d’autonomie
- Un aléa climatique impacte la commune 65 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
ECONOMIE / SERVICES
ATOUTS FAIBLESSES
- Argelès-sur-Mer et Elne identifiées ‘’Pôles
structurants’’ dans le SCoT Littoral Sud et des
communes insérées dans les dynamiques régionales
et internationales (port de commerce à Port-
Vendres, proximité de Port-Bou, le Boulou et Saint-
Charles)
- Des communes pourvoyeuses d’emplois à proximité
du bassin d’emploi de Perpignan et des ZAE
attractives
- Présence de structures de soutien à l’entreprenariat
(cap entrepreneurial, maison des projets, incubateur
Arago)
- Des emplois peu soumis aux crises conjoncturelles
(peu d’industries, etc.)
- Une offre d’équipements et de services denses
- Des villes à forte identité locale (portuaire,
médiévale, viticole…) avec un tourisme pilier de
l’activité économique et deux communes Grands
Site Occitanie (Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres) et
de nombreuses festivités/animations
- Un terroir agricole qui se renouvelle (bio, etc.)
- Une offre de santé anticipant la pénurie de médecins
- Un tissu associatif très riche
- Importance du chômage et de la précarité de l’emploi
(peu d’emplois qualifiés, secteur des services à la
personne, etc.)
- Dépendance accrue aux activités saisonnières et des
ailes de saisons peu affirmées, qui se traduit par une
vacance commerciale marquée sur le littoral en basse
saison (port d’Argelès notamment)
- Un centre-ville en crise à Elne et un paysage de
devantures baissées et des habitudes de
consommation qui favorisent les achats dans les
enseignes de discount (Lidl, Aldi, etc.)
- Une faiblesse identifiée sur l’offre hôtelière de qualité
- Une identité culturelle peu valorisée et un patrimoine
bâti dispersé, peu accessible et à réhabiliter, et un
patrimoine archéologique non visible par le public
- De nombreux services (médecins spécialistes,
opticiens, etc.) sont localisés au sein des ZAE qui
arrivent à saturation
- Une déprise agricole et un secteur traditionnel
vulnérable au changement climatique
OPPORTUNITES MENACES
- Encourager les secteurs d’activités innovants :
Economie Bleu en favorisant le contexte
entrepreneurial et commercial (incubateurs,
développement du numérique), sylver economy,
tourisme de pleine nature
- Développer l’artisanat et les métiers d’arts
(sculpture, peinture)
- Développer des Tiers-Lieux
- Une politique culturelle à structurer et renforcer,
des équipements à créer d’autres à réhabiliter
- Renforcer l’animation dans les centres-anciens pour
attirait les non-résidents
- Les locaux commerciaux vacants ou dégradés sont
des opportunités d’acquisition foncière et/ou
d’installation de nouveaux entrepreneurs
- Un développement des circuits courts pour la
distribution des productions agricoles locales et
promouvoir le bien manger de produits accessibles
et à un coût juste pour les producteurs
- La déprise du cœur de ville se poursuit par la
fermeture et la délocalisation des commerces et
services vers les périphéries ou d’autres communes
- Diminution/disparition des locaux commerciaux en
centre-ville via le changement d’affectation
(deviennent des logements)
- Entreprises existantes ne peuvent plus étendre leur
locaux et celles voulant s’installer ne le peuvent pas
par manque de locaux sur le territoire (ZAE et centres)
- Fuite des entreprises innovantes incubées/crées sur
le territoire vers des clusters dans d’autres régions
(Marseille et La Rochelle pour l’économie bleu, etc.)
- Manque de professionnels pour accompagner la
population vieillissante : santé, services à la personne 66 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
MOBILITES
ATOUTS FAIBLESSES
- Une ligne ferroviaire TER SNCF qui dessert
l’ensemble des communes du littoral entre l’Espagne
et Perpignan
- Bon maillage routier nord-sud le long du littoral
(RD914) et vers le Vallespir
- Une position au cœur des nœuds de circulation pour
Argelès-sur-Mer (interface littoral-Vallespir) et Elne
(porte d’entrée depuis perpignan)
- Une offre de transports en communs abordable avec
les cars Lio à 1€
- Des services de navette communales avec un
renforcement estival sur le littoral touristique
- Une offre de stationnement conséquente à Banyuls-
sur-Mer
- Une topographie plane à Argelès-sur-Mer et Elne
favorable au développement des mobilités cyclables
et actives (nombreuses pistes cyclables à Argeles et
tronçons éparses à Elne)
- Des cheminements réservés aux piétons notamment
lorsqu’il existe des dénivelés sur la Côte Vermeille
(rampes et escaliers) qui transmettent un sentiment
de sécurité, encouragent l’activité physique et
participent du caractère de l’identité locale
- Des espaces partagés (ex : bord de mer de Banyuls)
- Des voies de circulation larges assez large pour
permettre des aménagements pour des voies
réservées
- Saturation saisonnière du réseau routier
- RD914 ne pouvant être dédoublée à partir de
Collioure et est la seule route d’accès à la commune
de Banyuls-sur-Mer
- Flux traversant les communes important lors des
déplacements pendulaires, notamment à Elne
- Temps de trajet important pour relier la Côte
Vermeille à Perpignan en car Lio
- Coût du trajet en TER assez élevé sans abonnement
(~7€ l’aller entre la Côte Vermeille et Perpignan)
- Manque de fiabilité des transports ferroviaire
(position en fin de ligne), faible amplitude horaire,
fréquence et horaires peu adaptés aux horaires de
travail
- Manque d’offre pour le dernier kilomètre
- Signalétique routière et piétonne parfois inexistante
ou peu comprise par les usagers, notamment à Elne
- Vitesse des déplacements motorisés en
agglomération parfois importante, vecteurs de
nuisances sonores et pollution
- Des cheminements piétons des écoliers vers le collège
et les écoles peu sécurisés
- Un manque général d’accessibilité pour les personnes
à mobilité réduite avec un espace public peu
praticable et des trottoirs étroits, encombrés ou
inexistants (notamment à Elne et sur les dénivelés de
la Côte Vermeille)
OPPORTUNITES MENACES
- Reconnecter les quartiers en développant les
mobilités douces (marche, vélo) par la réfection de
l’espace public, l’amélioration de la lisibilité des
espaces et des temps de parcours (signalétique,
etc.), de la mise en place d’espaces partagés (30 ou
20km/h max), etc.
- Assurer la multimodalité & Développer des
dessertes ferroviaires concurrentielles. Les gare
SNCF étant desservies quotidiennement par des
TER sont des alternatives à la voiture personnelle et
une option pour décartonner les mobilités
- Poursuivre l’extension du réseau de pistes cyclables
à Argelès-sur-Mer
- Créer un réseau de pistes cyclables à Elne en
reconnectant les tronçons préexistants et reliant les
pôles générateurs de mobilités (collège, espace
Salitar, maison municipale de Santé, etc.)
- Poursuivre le maillage du réseau de pistes cyclables
existant à Argelès
- Développement des mobilités à assistance
électrique sur la Côte Vermeille
- Les ménages dépendants de la voiture sont impactés
par l’augmentation des prix des carburants et
compromet leurs pouvoirs d’achat et leur emploi
- La fermeture du tunnel entre Port-Vendres et
Collioure, le trafic routier doit passer par la RD914
logeant les quais de Port-Vendres
- L’augmentation du flux de visiteurs en saison estivale
sature de trafics routiers et les espaces publics qui
deviennent impraticables et impactent la santé
(qualité de l’air, nuisances sonores, etc.) 67 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
d) Potentiel et freins au développement des communes
o Les principaux atouts
Un territoire à la forte attractivité résidentielle, récréative, touristique et économique
Une identité locale unique soutenu par son terreau naturel, patrimonial et culturel riche et varié
Un territoire maillé par les axes de communication qui propose une offre de déplacements variée
Un fort engagement de la gouvernance locale dans la revitalisation des centres anciens avec la
poursuite d’une stratégie de résilience territoriale et écologique
o Les principales faiblesses
Des centres anciens à l’attractivité limitée, paupérisés ou souffrant d’une forte vacance
résidentielle et parfois commerciale en centre ancien
Une dépendance à la voiture personnelle pour les déplacements intercommunaux (accès à
l’emploi, aménités, etc.) qui a guidé les logiques d’étalement urbain avec des trames viaires en
centre-ancien qui ne sont plus adaptées aux nouveaux modes de vie et de déplacement. Ainsi que
des espaces publics vieillissant, encombré par la voiture et avec des espaces pédestres peu
sécurisés et accessible, n’encourageant pas les mobilités alternatives (déplacement des piétons,
cyclables,)
Un manque de diversification des activités économiques souvent tournées vers les services à la
personne (santé, etc.), le commerce, les transports et les administrations, avec une faible
propension d’emplois qualifiés (industries créatives, recherche et développement, ingénierie,
etc.). Une forte dépendance à la saisonnalité du secteur touristique qui a pour le moment peu
développé ses ailes de saison et activités de pleine nature,
Le territoire doit anticiper les défis de la transition démographique et écologique, étant
particulièrement vulnérable face aux aléas naturels (inondations, incendies, tsunamis,
sècheresses, etc.) et avec un urbanisme est contraint par de risque (loi littoral, montagne, PPRI,
etc.)
o Les principaux enjeux
Argelès-sur-Mer
• Maintenir la fonction de polarité de la commune et maintenir le ratio habitants/emplois • Accompagner la croissance démographique et le vieillissement de la population à travers une offre d’équipements et de services adaptés
• Maintenir les risques par une maitrise accrue de l’urbanisation et limiter l’étalement urbain en construisant en priorité dans le tissu urbain (densification, en mobilisant le bâti existant • Libérer la ville des voitures et encourager les mobilités alternatives
• Respecter les perspectives urbaines et paysagères notamment sur les Albères dans les nouvelles opérations
• Maintenir les équilibres générationnels, capter les jeunes, fluidifier les parcours résidentiels • Maintenir l’attractivité touristique de la commune, dans un contexte de concurrence internationale accrue. Elargir la saison touristique
Banyuls-sur-Mer
• Développer une offre de logements pour répondre aux préoccupations de revitalisation des centres historiques, maintien et attraction des primo-accédants, avancée de la population en âge • Soutenir l’offre de services publics, socio-culturels et de loisirs
• Préserver le cadre de vie par l’aménagement du territoire et l’adaptation au changement climatique 68 ANNEXE 1 | ETAT DES LIEUX DU TERRITOIRE
• Favoriser la création et la diversification de l’emploi en développant l’offre touristique sur les ailes de saison et les activités de pleine nature, les formations autour de la vigne et du vin, les activités nautiques et l’économie bleue
• Améliorer la mobilité au sein de la commune et avec son bassin de vie
Elne
• Faire du cœur de ville la composante principale et durable du tissu urbain. Poursuivre la revitalisation du centre ancien à travers les 3 piliers du contrat de ville (cohésion sociale, développement économique et amélioration du cadre de vie) & réaliser un modèle de vivre ensemble sur le site de l’espace Salitar
• Repenser les mobilités en partant du piéton, les connexions entre les pôles générateurs de mobilités et les connexions entre les différents quartiers
• Faire d’Elne une ville attractive à l’échelle intercommunale
Renforcer le dynamisme touristique de la commune et poursuivre les restauration son patrimoine bâti historique
• Poursuivre la stratégie communale de retour de la nature en ville, en favorisant la biodiversité et les pratiques agricoles durables en faisant de la ville un modèle de résilience
Port-Vendres
• Garantir un développement urbain maîtrisé et durable, synonyme de «bien vivre», en poursuivant le rôle précurseur de la commune dans la transition écologique • Revitaliser le centre ancien et affirmer le rayonnement de la commune à l'échelle de la Côte Vermeille au travers notamment de la requalification du centre-ville, d'une offre en logement adaptée aux jeunes ménages et du maintien des commerces, services et équipements. • Valoriser le patrimoine exceptionnel de la commune, tant architectural que naturel, sur la scène touristique régionale, nationale et transfrontalière
o Les enjeux de revitalisation des centres-anciens
Afin de répondre à ces défis, la revitalisation des centres-anciens s’articulent autour des 4 enjeux à la
fois transversaux et complémentaires pour conforter les positions de centralité des communes
d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Elne et Port-Vendres :
1. Renouveler les centres anciens vers la sobriété foncière et énergétique
2. Optimiser les connexions aux différentes échelles territoriales en développant les mobilités
décarbonées et l’accessibilité
3. Faire des centres anciens le cœur de la redynamisation économique du territoire
4. Un cadre de vie à préserver & adapter les villes au changement climatique
- ANNEXE 2
-
PERIMETRE MULTISITES DE L’OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE
-
Territoire de la Communauté de Communes Albères, Côte
Vermeille, Illibéris 2 ALBÈRES
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Le projet de revitalisation du centre-ville:
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6 ANNEXE 3
-
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
-
Territoire de la Communauté de Communes Albères,
Côte Vermeille, Illibéris RÉPUBLIQUE AGENCE ÉD FRANÇAISE NATIONALE DL
Liber DE LA COHÉSION Petites villes
F DES TERRITOIRES de demain
2 ANNEXE 3 | ORIENTATIONS STRATEGIQUES
L’Opération de Revitalisation du Territoire de la CCACVI s’articule autour de 4 orientations stratégiques
à la fois transversales et complémentaires, déclinées en axes d’intervention opérationnels tournés vers
plusieurs objectifs :
Orientation Stratégique 1 -
RENOUVELER LES CENTRES ANCIENS VERS LA SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
Orientation Stratégique 2 -
OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
Orientation Stratégique 3 -
DES CENTRES ANCIENS AU CŒUR DE LA REDYNAMISATION ECONOMIQUE DU TERRITOIRE
Orientation Stratégique 4 -
AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE RÉPUBLIQUE AGENCE PA
FRANÇAISE NATIONALE COULS VER
Liber DE LA COHÉSION Petites villes
dt DES TERRITOIRES de demain
3 ANNEXE 3 | ORIENTATIONS STRATEGIQUES
PROJET DE REVITALISATION TERRITORIALE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES AXES OPERATIONNELS OBJECTIFS
OS 1.
RENOUVELER LES CENTRES
ANCIENS VERS LA SOBRIETE
FONCIERE ET ENERGETIQUE
Garantir une offre de logements de qualité,
adaptés et accessibles à tous en centre-ancien
Lutter contre l’habitat indigne, dégradé et la vacance résidentielle
Assurer un équilibre entre résidences principales et résidences secondaires
Attirer et maintenir les jeunes ménages en leur proposant une offre de logements accessibles et adaptés
Adapter les logements à l’avancée en âge et/ou à une population handicapée Disposer d’une offre de logement pour les populations spécialisées et les saisonniers Adapter les logements à la réduction de la taille des ménages et aux besoins actuels
S’engager dans la rénovation et la production
énergétique
Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics
Produire des énergies renouvelables et favoriser l’autoconsommation Réinvestir les friches urbaines et les dents
creuses autour de projets structurants Réaménager les friches urbaines et les dents creuses
OS 2.
OPTIMISER LES CONNEXIONS
AUX DIFFERENTES ECHELLES
TERRITORIALES EN
DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET
L’ACCESSIBILITE
Repenser les déplacements intercommunaux
Etendre l’usage du ferroviaire en créant des pôles d’échanges multimodaux Développer le co-voiturage
Requalifier et embellir les entrées de ville (image, orientation des flux motorisés vers les parkings de délestage, etc)
Repenser les déplacements au sein des
communes
Mettre en place de nouveaux plans de mobilités pour reconnecter les pôles générateurs de mobilité et résorber les fractures urbaines
Restructurer les stationnements
Développer un réseau de pistes cyclables
Développer les déplacements doux et les trames vertes et bleues
Développer l’offre pour le dernier kilomètre
Garantir l’accessibilité et affirmer la place du
piéton dans l’espace public
Créer des cheminements piétons sécurisés
Repenser la signalétique et travailler la lisibilité des espaces
Favoriser les zones de rencontre et les zones piétonnes
OS 3.
DES CENTRES ANCIENS AU
CŒUR DE LA REDYNAMISATION
ECONOMIQUE
Soutenir la redynamisation et la mutation des
activités commerciales et artisanales en centre
ancien
Favoriser le maintien, la mutation et l’installation d’activités commerciales et artisanales, tout en facilitant la migration des services depuis les ZAE périphériques
Requalification paysagère et fonctionnelle des espaces publics en centre ancien comme levier de rayonnement des territoires
Faire de la CCACVI une référence de
l’innovation et de l’excellence autour de
secteurs porteurs et de filières locales
Encourager l’entrepreneuriat en développant les structures de soutien sur le territoire Développer la formation et la recherche-action en lien avec les professionnels du territoire Soutenir les filières locales porteuses et novatrices (agriculture, économie bleu, sylver économie, etc.)
Faire rayonner l’identité locale
Protéger, restaurer et valoriser le patrimoine bâti et naturel
Renforcer l’offre récréative, culturelle et patrimoniale (accueil au public, médiathèques, etc.) Développer les ailes de saison En À
RÉPUBLIQUE AGENCE é £
FRANÇAISE NATIONALE Re Les DELA COHÉSION Petites villes
Presse DES TERRITOIRES de demain
4 ANNEXE 3 | ORIENTATIONS STRATEGIQUES
OS 4.
AMELIORER LE CADRE DE VIE &
RENFORCER L’ADAPTATION AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Vers un urbanisme inclusif et durable
Encourager l’activité physique et de plein air
Assurer l’accès aux soins et anticiper la pénurie de professionnels
Assurer un alimentation saine et équilibrée accessible à tous
Vers une production de déchets maîtrisées, une gestion des déchets optimisées
Assurer la sécurité au quotidien et le vivre ensemble (structures d’accueil à la petite enfance, espaces de rencontre intergénérationnels, mixité, etc.)
Vers un urbanisme résilient et la ville
intelligente
Favoriser la coopération et la participation dans les processus d’aménagement
Renaturer les villes et respecter le cycle de l’eau pour réduire les vulnérabilités
Favoriser la biodiversité et les pratiques respectueuses de l’environnement
Intégrer la composante risque à l’aménagement des territoire
Faire de l’outil numérique un levier au service des populations et de la transition écologique ANNEXE 4
-
LE PROJET GLOBAL :
L’ensemble des projets à court terme (2023) participant au
processus de revitalisation des centres-anciens
-
Communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer,
Elne et Port-Vendres RÉPUBLIQUE AGENCE Re -
FRANÇAISE NATIONALE LYLLEZS VER
Lu DE LA COHÉSION Petites villes
Prarorest DES TERRITOIRES de demain
2 ANNEXE 4 | PROJET GLOBAL
AXES OPERATIONNELS N° PROJET TERRITOIRE
RENOUVELEMENT URBAIN DES CENTRES-ANCIENS
Garantir une offre de logements
de qualité, adaptés et accessible
à tous en centre-ancien
OPAH intercommunale et PIG « Mieux se loger 66 »
CCACVI Opération façade intercommunale
Programme Local de l’Habitat 2
A.3 La problématique du logement des travailleurs saisonniers Argelès s/ Mer
B.4 Étude de faisabilité et de programmation du projet de renouvellement urbain Banyuls s/ Mer
Permis de louer à Elne Elne
S’engager dans la rénovation et
la production énergétique
Cadastre solaire
CCACVI Thermographie aérien Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Conseiller en Energie Partagée (CEP) de la CCACVI ou SYDEEL 66 Elaboration d’un schéma directeur de rénovation énergétique + photovoltaïque sur les bâtiments publics Argelès s/ Mer B.1 Programme de rénovation énergétique et de production d’énergie Banyuls s/ Mer Lancement du programme opérationnel de rénovation de l'ensemble de l'éclairage public
E.3 Opérations de rénovation énergétique – cité administrative, écoles et complexe sportif Elne
Production d’énergie sur les bâtiments publics et autoconsommation –en projet Port-Vendres Rénovation du parc de luminaires (relamping, modernisation du parc)
Réinvestir les friches urbaines et
les dents creuses autour de
projets structurants
Démolition et réaffectation des sites inutilisés de l’ancienne station d’épuration d’Argelès-sur-Mer dans le cadre de la réalisation d’un nouveau centre technique communautaire
CCACVI
E.1 Reconquête de l’espace Salitar Elne E.2 Réinvestissement de la salle Helena Elne Réappropriation de l’ancienne friche SNCF (ancien boulodrome) Port-Vendres
CONNEXIONS, MOBILITES ET ACCESSIBILITE
Repenser les déplacements
intercommunaux
Schéma directeur cyclable Pays Pyrénées Méditerranée
B.3
Etude de mobilité & Création d’un Pôle d’Echange Multimodal à Banyuls-sur- Mer avec une nouvelle entrée de ville vers le futur PEM au rond-point Bigard en délestant la voie littorale (RD914) à Banyuls-sur-Mer
Banyuls s/ Mer
PV.3 Création du Pôle d’Echange Multimodal de Port-Vendres au cœur du quartier de la gare Port-Vendres
Reconnecter les pôles
générateurs de mobilité et les
espaces urbains en favorisant
les mobilités douces au sein des
communes
Projet de structuration et de sécurisation de l’avenue des Flamants Roses à Argelès-sur-Mer CCACVI
A.2 Développement des pistes cyclables Argelès s/ Mer
E.5 Vers un plan de mobilités apaisées à Elne en partant de l’usager le plus vulnérable : le piéton Elne
Garantir l’accessibilité et affirmer
la place du piéton dans l’espace
public
Création d’un ascenseur panoramique entre les quais et la place Castellane Port-Vendres
REDYNAMISATION ECONOMIQUE
Soutenir la mutation des
activités économiques et faire
de la requalification des espace
publics un levier de
rayonnement des centres-
anciens
Schéma d’aménagement des ZAE intercommunales CCACVI
AMO Shop’IN (marché à bon de commande BDT) – étude sur les activités commerciales de centre-ville d’Elne et de Port-Vendres PVD
B.2 Aménagement du front de mer et restructuration des activités commerciales du port – Tranche 3 – Banyuls s/ Mer
E.4 Faire de la salle Helena la clé de voute de la stratégie de redynamisation commerciale du centre d’Elne Elne
Faire de la CCACVI une
référence de l’innovation et de
Ouverture de l’Institut Régional de Sommellerie Mas Reig (Banyuls-sur-Mer) CCACVI
PV.1 Réfection des quais Forgas, République et Joly & création d’une place cœur de ville Port-Vendres RÉPUBLIQUE AGENCE n
FRANÇAISE NATIONALE * ES VE
Les DE LA COHÉSION Petites villes
Presrroit DES TERRITOIRES de demain
3 ANNEXE 4 | PROJET GLOBAL
l’excellence autour de secteurs
porteurs et de filières locales
Faire rayonner l’identité locale
Sites Patrimoniaux Remarquables 3 PVD E.7 Création d’un espace scénographique autour des sarcophages d’Elne
Elne
Travaux de réhabilitation de la Maternité suisse
Remparts – Valorisation du patrimoine historique classé
Travaux de restauration des portes d'entrée de la Cathédrale & du linteau de la porte principale place de l'Église
Rénovation et réaménagement de l'accueil de l'ensemble Cathédral
(Cloître/Cathédrale)
Sécurisation et extension de la tour des quatre vents de la ville haute Réhabilitation et valorisation culturelle et touristique du phare Béar (Port- Vendres) CCACVI Réhabilitation de l'Obélisque, des grilles et des bas-reliefs classés Monuments Historiques Port-Vendres
CADRE DE VIE & ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Vers une urbanisation inclusive
et durable
Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET CCACVI
Convention territoriale Globale CCACVI Contrats de sécurité 3 PVD Ouverture d’une médiathèque du réseau intercommunal à Banyuls CCACVI Engagement de Banyuls-sur-Mer dans la démarche Ville Amie des Ainées Banyuls s/ Mer Mise en place de la collecte des articles de sport et de loisir en déchèterie CCACVI Animation prévention des déchets (poste d’un chargé de mission) CCACVI Sensibilisation des écoliers au gaspillage alimentaire (composteur dans les écoles) Argelès s/ Mer Projet CITEO - Lutte contre les déchets abandonnés décliné en 3 volets: éducatif, scientifique et alimentaire Banyuls s/ Mer A.4 Création de jardins familiaux Argelès s/ Mer
PV.4 Création de jardins partagés au cœur du quartier de la gare, au sein d’une ancienne friche SNCF Port-Vendres
Elne ville jardin – plantation de comestibles en quartier prioritaire de la politique de la ville Elne
Vers un urbanisme résilient et
la ville intelligente
A.1 Renaturation du centre du village Argelès s/ Mer Démarche de résilience territoriale Banyuls s/ Mer
E.6 Renaturation du tissu urbain et désimperméabilisation des sols pour une gestion intégrée des eaux pluviales et l’amélioration du lien social Elne
PV.2 Ouverture des plages de la jetée (Anses Christina et de l’Espeluga) : renaturation et priorité aux piétons Port-Vendres
Instrumentation de l’école Joseph Néo (étude du bâtiment : consommation énergétique, déperdition, etc.) Elne Plan « paysage trame Verte et Bleu » - basé sur le diagnostic de l’Atlas de la biodiversité Elne Animation Natura 2000 « Massif des Albères » et « Côte Rocheuse des Albères » CCACVI Connaitre la biodiversité du territoire Banyuls s/ Mer Construction d’un pavillon d’accueil au Mas Reig à Banyuls-sur-Mer
Réalisation d’une toiture végétalisée CCACVI Création d’une îlot de fraicheur quai Joly Port-Vendres 4 ANNEXE 4 | PROJET GLOBAL ANNEXE 5
-
LES FICHES ACTIONS ORT :
Les projets structurants pour la revitalisation des centres-anciens
-
Communes d’Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer,
Elne et Port-Vendres S à
S à
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PORT- VENDRES
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LISTE DES FICHES ACTIONS ORT DES COMMUNES CCACVI POUR L’ANNEE 2023
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT
TERRITOIRE TITRE DE LA FICHE ACTION N°
Renaturation du centre du village A.1
Développement des pistes cyclables à Argelès-sur-Mer A.2
La problématique des logements des travailleurs saisonniers A.3
Création de jardins familiaux à Argelès-sur-Mer A.4
Programme de rénovation énergétique et d’installations photovoltaïques
sur le patrimoine communal de Banyuls-sur-Mer B.1
Aménagement du front de mer et restructuration des activités
commerciales du port de Banyuls-sur-Mer B.2
Création d’un pôle d’échange multimodal (PEM) à la gare SNCF & d’une
nouvelle entrée de ville vers le PEM en délestant la voie littorale B.3
Stratégie de renouvellement urbain des centres-anciens B.4
Reconquête de l’espace Salitar E.1
Réinvestissement de la friche de la salle Helena E.2
Rénovation énergétique des bâtiments publics E.3
Stratégie communale de renforcement de l’attractivité résidentielle et
commerciale E.4
Plan pluriannuel de mobilités apaisées E.5
Désimperméabilisation des sols et renaturation E.6
Création d’un espace scénographique autour des sarcophages d’Elne E.7
Réfection des quais Forgas, République et Joly et création d’une place
cœur de ville PV.1
Ouverture des plages de la jetée (anses Christina et de l’Espeluga) PV.2
Création d’un Pôle d’Echange multimodal à la gare SNCF & Etude de
mobilités PV.3
Création de jardins partagés au sein d’une ancienne friche SNCF PV.4 EX 8 RÉPUBLIQUE AGENCE s
FRANÇAISE NATIONALE AN g€ ( ae DE LA COHÉSION 05 er
Faeraié DES TERRITOIRES d. Hal:
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.1 – RENATURATION DU CENTRE DU VILLAGE
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Argelès-sur-Mer
DEFIS
CRTE
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Urbanisme
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT Engagée
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 4. AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
4.2. Vers un urbanisme résilient et la ville intelligente
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune s’est engagée depuis plusieurs année dans une démarche de protection de la biodiversité
notamment en obtenant une reconnaissance en 2021 au titre de Territoire engagé pour la nature.
Un inventaire des sites à désimperméabiliser et renaturer doit être établi dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, ce projet de renaturation a pour objet le recensement en milieu urbain des îlots de chaleur les plus
significatifs dans l’espace public et qui présentent un réel potentiel de « renaturation ».
A partir de cet état des lieux, la commune devra définir une stratégie à court et moyen terme permettant à ces
espaces publics de remplir des fonctions exercées par les sols naturels et de prioriser les opérations qui
présentent un fort potentiel de mutabilité.
Ce diagnostic sera mis en parallèle avec le schéma directeur des eaux pluviales afin de voir comment ces zones
de renaturation peuvent réguler le cycle de l’eau dans les zones urbaines (points de débordement de réseaux,
pollution, impact des inondations,…).
L’objectif final de ce projet est bien la désimperméabilisation et la renaturation des sols.
Le projet se fera en plusieurs étapes :
- Travail de terrain pour effectuer un diagnostic des îlots de chaleur, des rues les plus adaptées, des points
problématiques concernant le pluvial. Ce travail sera couplé à un diagnostic des services techniques sur la
faisabilité dans les zones privilégiées.
- Une cartographie sera alors élaborée pour l’aide à la décision des élus et l’appui à l’information et la
concertation avec la population.
- action technique dans la création des espaces à renaturer, à aménager.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
Agence de l’eau
CAUE
Conseil Départemental 66
DEPENSES
30 000 € HT concernant le diagnostic, la cartographie, la concertation avec la population Un budget conséquent devra être mis en place sur 2024-2025 pour les aménagements effectifs liés à la
renaturation. Possibilité de fond vert pour les travaux
CALENDRIER
Eté 2023 : diagnostic du centre-ville
Automne 2023 : cartographie et choix des zones à renaturer en priorité avec les élus. Début 2024 : action d’information et de concertation avec la population 2024 -2025 : Action de renaturation effective
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
-Bourg centre : intégrer plus de nature en ville, notamment pour atténuer l’effet des îlots de chaleur urbains
-PCAET : Positionner le territoire vers une urbanisation moins consommatrice et adaptée au changement
climatique.
Action n°6 : accroitre la place de la nature sur le territoire
-Elaboration d’un schéma directeur des espaces verts et d’une charte de l’arbre en cours
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
Nombre de zones potentielles à renaturer
Nombre de zones renaturées ou désimperméabilisées.
FICHE ACTION N° A. 1
RENATURATION DU CENTRE DU VILLAGE ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.1 – RENATURATION DU CENTRE DU VILLAGE
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Le travail sur les îlots de chaleur permet à la population d’avoir un cadre de vie plus agréable. Les habitants
vont être les acteurs de cette renaturation car ils vont participer au fleurissement, à l’entretien de ces zones
revégétalisées. Cela peut créer plus de cohésion entre les habitants. La renaturation du centre ville dans son
ensemble peut permettre un accueil plus important d’habitants à l’année dans le centre ancien.
ANNEXES Délibération territoire engagé pour la nature Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
daderté
Égtité
drabenuié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Lnraelès de noble
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.2 – DEVELOPPEMENT DES PISTES CYCLABLES
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Argelès-sur-Mer
DEFIS
CRTE
3 - Une mobilité des biens et des personnes durable,
organisée, accessible
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
DIRECTION REFERENTE Services techniques
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT Engagée et en projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 2. OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES
MOBILITES DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
2.2. Repenser les déplacements au sein des communes
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune possède déjà un réseau de pistes cyclables important (environ 35km).
La municipalité souhaite améliorer la sécurité des cyclistes et relier tous ces tronçons de pistes cyclables entre
eux afin de poursuivre la réalisation d’un véritable maillage. Couplé à la DSP transport qui a débuté en Mai 2023,
cela permettra de fluidifier la circulation automobile.
Les secteurs suivants seront privilégiés pour les 2 prochaines années :
Chemin de Nèguebous (du lycée Christian Bourquin au camping du clos du thym)
Avenue de Collioure ( aménagement probable d’une passerelle)
Avenue de Molière (du rond point de Pujol à l’avenue du 8 Mai)
La plupart de ces aménagements de pistes cyclables sont couplés au réaménagement et réfection de la voirie
routière.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
Région
Conseil Départemental 66
Pays Pyrénées Méditerranée et CC ACVI : Schéma Directeur cyclable 2023-2024
DEPENSES
(Prévisionnel)
Les prévisionnels comprennent les aménagements de voirie de manière globale (piste cyclable, trottoir, voirie
routière et aménagement des abords).
Nèguebous : 2 560 000€
Collioure : 1 200 000€
Molière : 1 200 000€
CALENDRIER
Nèguebous : Tranche 1 terminée, tranche 2 fin 2023 et tranche 3 2024 Collioure : 2024-2025
Molière : 2024-2025
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
-Bourg centre : renforcer le maillage de liaisons douces et l’offre des services dédiés aux vélos.
-PCAET : Favoriser les mobilités actives
Action n°9 : améliorer les infrastructures de mobilités actives
INDICATEURS DE SUIVI
ET D’EVALUATION
Linéaire de voirie aménagé pour les cycles
CONSEQUENCE SUR LA
FONCTION DE
CENTRALITE
La création ou la réfection de ces pistes cyclables va permettre un lien plus sécurisé entre les lieux de vie
stratégiques (lycée, école, logements sociaux, lotissements résidentiels à l’année, commerces, équipements
publics,…).
Ces nouveaux réseaux vont être connectés au réseau cyclable existant qui conduit au centre ville, à tous les
commerces et services.
Il y a donc une vraie plu value pour les habitants à l’année et pour la revitalisation du centre-ville.
De plus, la commune accueille plus de 100 000 touristes chaque été, ces pistes cyclables qui desservent un grand
nombre de camping, couplées aux autres modes de transport alternatifs mis en place, poursuivront le
désengorgement des voies et parkings.
ANNEXES Cahier des charges du schéma de mobilité durable
FICHE ACTION N° A. 2
DEVELOPPEMENT DES PISTES CYCLABLES
A ARGELES-SUR-MER .. 2:00 6 68-060 6 60 2 0 0 0 0.0.0 0 0.90 0 00:22 :0:9.0:0:-0101/0:D:0.8:0:016: 006-806 2:82 0 0.0 6 00 0:00 60 0 0-0 D 5-6 0 20:85 66 0.6 0 0. D 0%.8:89,0:0:010:0:01D 0-010:8:010:0;:0:8:6; %: 0:08 0 6 b,0.06 2 0 80 8 0-0 0.8 0 . s:9;u:e _.......
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FRANÇAISE
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AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
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ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.3 – PROBLEMATIQUE DES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Argelès-sur-Mer
DEFI
CRTE 7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Service urbanisme
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES URBAINS EN SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
1.1. Garantir une offre de logements de qualité, adaptés et accessibles à tous en centre-ancien
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune d’Argelès sur Mer est très touristique, sa population passe de 11 000 habitants à plus de 100 000
habitants en période estivale. Cet afflux de touristes nécessite l’emploi de nombreux saisonniers (campings,
restaurants, commerces,…). A ce jour, les travailleurs saisonniers rencontrent de réelles difficultés pour se loger
préférant parfois décliner des emplois pour des raisons de logement.
Ainsi, la commune accompagnée par la préfecture souhaite mener une étude afin de répondre à cette demande
d’hébergement pour les travailleurs saisonniers. Cette étude a pour objectifs de :
- Faire l'état des lieux de l'offre locale en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers
- Étudier les opportunités offertes par la Commune : rénovation d'un bâtiment vacant pour l'hébergement des
travailleurs saisonniers, réserves foncières communales (ex : aire de camping-car dédiée aux saisonniers),
étudier la faisabilité d'installation d'HLL destinées aux saisonniers dans l'enceinte de certains campings...
- Etudier les leviers fiscaux à disposition des collectivités et leurs impacts pour financer la création d'une offre
d'hébergement pour les travailleurs saisonniers ;
- Développer et tester des solutions permettant de mobiliser rapidement des logements à travers notamment les
copropriétés touristiques (ciblées préalablement via l'étude de la CCACVI) :
1. repérer & identifier l'offre
2. quantifier, qualifier les besoins
3. étudier la faisabilité
4. passer à l'action, convaincre
- Identifier et étudier les différents dispositifs d'aides aux travaux mobilisables pour rénover et louer des
logements à destination des travailleurs saisonniers (PIG du département, Anah, MaPrimRénov, Eco-prêt à taux
zéro...)
- Accompagner d'éventuels porteurs de projets et coordonner leurs actions avec les partenaires (privés et
publics)
- Rédiger une convention pour le logement des travailleurs saisonniers en application de l'article L. 301-4-1 du
code de la construction et de l'habitation
D’une manière générale, un chargé de projet a pour mission de:
- animer et mettre en œuvre la démarche de manière opérationnelle : initier et coordonner la mise en place de
solutions, en lien avec les autres démarches lancées au niveau intercommunal et sur le territoire de l'Occitanie
voire au niveau national ; fédérer et associer un réseau d'acteurs privés et publics autour du/des projets ;
- produire des supports de communication pour faire connaître la démarche auprès des propriétaires
- proposer un dispositif d'accompagnement pérenne pour s'assurer de la durabilité de la démarche.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
Maison du Travail Saisonnier
Communauté de communes ACVI
Office municipal du tourisme
Région Plan Littoral 21
EPF Occitanie
FICHE ACTION N° A. 3
LA PROBLEMATIQUE DES LOGEMENTS DES
TRAVAILLEURS SAISONNIERS
A ARGELES-SUR-MER PLAN DE
FINANCEMENT
Subvention FNADT : 50 000€
Commune : 15 000€
CALENDRIER
L’étude doit être faite dans le courant de 2023 afin de pouvoir apprécier les 1ers bénéfices pour les travailleurs saisonniers dès la saison prochaine (été 2024).
Recrutement du chef de projet pour Septembre 2023.
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
-CC ACVI : opération de captation et d’amélioration de l’habitat à destination des étudiants et salariés
saisonniers dans le parc des copropriétés touristiques.
-PLH de la CC ACVI
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
Nombre de propriétaires de logement vacant approché
Nombre de logements négociés en faveur du logement saisonnier
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Le problème de recrutement des travailleurs saisonniers a un réel impact sur la qualité du service rendu donc
sur l’attractivité de la destination.
En effet, sans ces travailleurs saisonniers, plusieurs commerces, campings,… ont de réelles difficultés de
fonctionnement.
Cela peut avoir un impact sur la vie économique de la commune hors saison estivale.
ANNEXES
CC ACVI : document de lancement d’une étude concernant une opération de captation et d’amélioration de
l’habitat à destination des étudiants et salariés saisonniers dans le parc des copropriétés touristiques.
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.3 – PROBLEMATIQUE DES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
daderté
Égtité
drabenuié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Lnraelès de noble
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.4 – CREATION DE JARDINS FAMILIAUX
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Argelès-sur-Mer
DEFI
CRTE
5- Une transition alimentaire permettant à tout le monde
de “bien produire” et “bien manger”
SERVICE REFERENT Transition écologique
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT Validée
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 4. AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
4.1. Vers un urbanisme inclusif et durable
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune s’est inscrite dans un projet de transition alimentaire. En Janvier 2023, la municipalité a délibéré
sur une stratégie agricole alimentaire qui porte comme objectifs de « mener des actions de sensibilisation à
l’alimentation durable auprès de l’ensemble des Argelèsiens » et « d’ancrer l’image de notre commune Argelès
la Naturelle ».
Le projet de jardin collectif de la municipalité traduit la volonté de reconnexion des argelésiens à une alimentation
durable. Il s’agit de permettre ici premièrement à tous les argelésiens et aux enfants de la commune d’avoir un
espace pour faire pousser des légumes, de mieux connaître le jardinage ainsi que les métiers de l’agriculture.
C’est aussi un lieu d’intervention par des agriculteurs, des jardiniers expérimentés et de formation : usages de
l'eau au jardin, pratiques techniques, permaculture, compostage, préservation de la biodiversité...
Ces jardins permettront de créer une dynamique associative autour de l'alimentation durable, aux personnes en
situation de précarité d'accéder à de l'alimentation de qualité en lien avec les paniers solidaires, de sensibiliser
enfants et familles.
Ainsi, ce projet pourra assurer une alimentation saine et équilibrée accessible à tous.
C’est un réel atout pour les personnes habitants dans le centre-ville sans extérieur.
Le projet consiste à créer une trentaine de parcelles individuelles, 1 parcelle partagée (plutôt destinée aux
associations) et 1 parcelle collective (destinée à de l’insertion) tout cela sur la parcelle AZ 297 appartenant à la
commune.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Conseil départemental
Programme Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées Méditerranée.
DEPENSES
La parcelle appartient déjà à la commune (c’est un terrain en friche derrière l’école). Les dépenses envisagées sont donc celles liées à l’aménagement de la zone, à l’acquisition de matériel spécifique (Cabanon, arrosage, puits, matériel de pompage, local technique, cheminement intérieur, clôture, portail,…)
Le coût global des travaux ci-dessus énoncés est de 124 300 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
Possible subvention du Conseil Départemental 66
CALENDRIER Livraison courant de l’année 2024 si les conditions d’accès à l’eau se sont améliorées.
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Projet Alimentaire Territorial Pays Pyrénées Méditerranée
PCAET Action 28 : Favoriser l’alimentation locale et durable
Bourg Centre : ouvrir des jardins familiaux, véritables lieux de production et d’apprentissage.
Objectif : autonomie alimentaire, alimentation locale, économie circulaire.
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
Nombre de parcelles attribuées
Nombre de personnes inscrites aux ateliers d’apprentissage et de sensibilisation.
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Les jardins familiaux à proximité du centre-ville permettent de maintenir la population dans le centre-ville
(appuie au programme de l’OPAH mené par la collectivité). Cela permet aux personnes qui n’ont pas
d’extérieur de pouvoir jardiner, ça favorise le lien social et permet la remise en culture d’un terrain en friche.
FICHE ACTION N° A. 4
CREATION DE JARDINS FAMILIAUX
A ARGELES-SUR-MER ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | A.4 - CREATION DE JARDINS FAMILIAUX
C’est un réel atout pour accueillir de nouveaux résidents à l’année dans le centre-ville et maintenir un
dynamisme.
ANNEXES
Délibération Avril 2023 pour Appel à Manifestation d’intérêt (occupation, gestion et animation d’un terrain
communal à vocation de jardin collectif) E FA RÉPUBLIQUE AGENCE SES
FRANÇAISE NATIONALE Fi LE La DE LA COHÉSION Petites villes Fer DES TERRITOIRES de demain
Znqul
LA MANRENSS
LOT 2 - Hôtel de Ville
(1 385 wi
LOT 3 - Immeuble
Novelty (1 580rm°)
=
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.1 - PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Banyuls-sur-Mer
DEFIS
CRTE
1 -Un territoire à énergie positive
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Direction Générale & Dir. des Services Techniques
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES URBAINS EN SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
1.2. S’engager dans la rénovation et la production énergétique
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune de Banyuls-sur-Mer proportionne un large éventail de services aux banyulencs et à la population des communes
alentours tels que des services publics administratifs et sociaux au sein de l’Hôtel de Ville (Maison France Service / CCAS, état civil,
émission de passeports et de cartes d’identité, etc.), un accès à des équipements sportifs et culturels avec plus de 80 associations dont
une partie d’entre elle occupe l’immeuble Novelty et le gymnase Morret, ou encore le groupe scolaire Aristide Maillol qui compte 169 élèves
en école élémentaire en et 60 élèves en maternelle 2021-2022 (annuaire de l’éducation nationale).
La commune souhaite conduire un programme exemplaire prenant en compte tous les aspects liés au développement durable dont le
pivot est la rénovation énergétique de son patrimoine communal. A cela s’ajoute la production d’énergie dans une volonté de
réduction de l’empreinte environnementale et de sobriété énergétique, avec une composante pédagogique pour le personnel et le
public demandant des autorisations d’urbanisme. Ainsi, ce programme garantira le confort et le bien être des usagers (thermique,
étanchéité, qualité de l’air des locaux, amiante et qualité acoustique lorsque pertinent), l’équité d’accessibilité aux services (PMR et
travaux de mise aux normes : amiante, RT et incendie) et la maîtrise des coûts de fonctionnements, particulièrement conséquents pour
les finances locales des petites communes.
Ce programme de rénovation énergétique et
d’installations photovoltaïques s’articule autour
de 4 lots :
> LOT 1 - Groupe scolaire Maillol (1 891m²) construit
en 1954 + 8 logements
Les bâtiments ont déjà fait l’objet de quelques travaux.
D’une part, l’opération concerne la rénovation
énergétique des bâtiments, dans une optique
d’économie (d’énergie et financière) et d’amélioration
du confort (tant d’été que d’hiver). D’autre part, la
qualité architecturale des façades extérieures doit être
améliorée
>LOT 2 - Hôtel de Ville (1 385 m²) : construit avant
1948. Le bâtiment a déjà fait l’objet de quelques
travaux. L’opération concerne la rénovation
énergétique du bâtiment dans une optique d’économie
(d’énergie et financière) et d’amélioration du confort
(tant d’été que d’hiver).
>LOT 3 - Immeuble Novelty (1 580m²) : construit avant 1948 a fait l’objet d’une rénovation globale en 2004 (façade, menuiseries et murs
doublés par l’intérieur). Néanmoins, une source d’inconfort thermique (surchauffe) a été repérée au niveau de la verrière de la salle de
danse, verrière sans protection solaire qui induit d’importants apports solaires car exposée au Sud-Est. La climatisation des locaux
concernés ne suffit pas. Le bâtiment a déjà fait l’objet d’une rénovation globale en 2004. L’opération concerne la rénovation énergétique
du bâtiment dans une optique d’économie (d’énergie et financière) et d’amélioration du confort (tant d’été que d’hiver). Une production
photovoltaïque est envisagée en toiture.
>LOT 4 - Gymnase Moret (1 680m²) : construit en 1990, ni chauffé ni refroidit. L’opération concerne le désamiantage et solarisation du
bâtiment. L’opération visera l’amélioration du confort thermique des occupants via l’isolation de la toiture qui ne l’est pas actuellement. Le
confort visuel lié aux surfaces vitrées en toiture sera également traité.
FICHE ACTION N° B. 1
PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE ET D’INSTALATIONS
PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL DE BANYULS-SUR-MER . .. .. 0: 6:26 -0 .... .. nn ..… nn mme ... ..
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ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.1 - PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL
La commune de Banyuls-sur-Mer a désigné la SPL Perpignan Méditerranée comme mandataire du programme qui s’est assurée de la
définition du programme en vue de la désignation du maître d’œuvre qui se chargera de la conception (diagnostic, audit énergétique,
pièces administratives et techniques, etc.).
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat, partenaire institutionnel et financier
Banque des Territoires, partenaire financier
CCACVI, partenaire institutionnel et financier
SPL Perpignan Méditerranée, assistance à maîtrise d’ouvrage
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût total prévisionnel de 3.220.800€
Poste de dépenses Montant en € HT Volet Aménagement
Lot 1 – Groupe scolaire + 8 logement
- Travaux : rénovation énergétique
- En option (selon résultat des études) : installer une centrale photovoltaïque en envisageant l’autoconsommation collective avec les autres bâtiments publics 730 000
Lot 2 – Hôtel de ville
- Travaux : rénovation énergétique
- En option (selon résultats des études): installer une centrale photovoltaïque en envisageant l’autoconsommation collective avec les autres bâtiments publics
754 000
Lot 3 – Immeuble Novelty
- Travaux : rénovation énergétique, installer une centrale photovoltaïque en envisageant l’autoconsommation collective avec les autres bâtiments publics 105 000 Lot 4 – Gymnase MORET
- Travaux : désamianter la couverture du gymnase, installer une centrale photovoltaïque en envisageant l’autoconsommation collective avec les autres bâtiments publics 465 000 Sous-total en € H.T. 2 054 000
PLAN DE
FINANCEMENT
Ce projet fait l’objet d’un phasage pluriannuel de travaux entre 2023 et 2025 et de l’intégration des dépenses correspondantes au PPPI. La commune envisage de mobilier :
- Etat - Fonds Vert dispositif ‘’rénovation des bâtiments publics’’
- Banque des territoires - dispositif intracting
- CCACVI – fonds de concours (sous réserve d’éligibilité et de validation)
CALENDRIER PHASE I - Etudes préalables [2023] PHASE II - Travaux d’aménagement [2024 – 2025]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites ville de demain
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie / Contrat Territorial Occitanie
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- La rénovation énergétique des bâtiments est réalisée
- La production électrique couvre une partie des besoins électriques annuels : . 57 kWc au Groupe scolaire Maillol
. 9 kWc à l’Hôtel de ville
.30 kWc à l’immeuble Novelty
.85 kWc sur le pan Sud du Gymnase Moret
- Les usagers sont satisfaits du confort des bâtiments
- Les installations photovoltaïques sont en place
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
•Faire des bâtiments publics des modèles de sobriété foncière et énergétique
•Assurer l’accès aux équipements et services publics
•Garantir l’accessibilité des espaces de vie à tous
•Elargissement de la capacité d’investissement communale en vue de déployer le projet de revitalisation territorial
AUTORISATIONS
NECESSAIRES
& ANNEXES
Contraintes de fonctionnement/site occupé : nécessité d’effectuer des tranches de travaux pour les opérations sur les bâtiments maintenant leurs activités
>Lot 1 – groupe scolaire => privilégier les vacances scolaires
>Lot 2 (hôtel de ville) & Lot 3 (salle Novelty) notamment=> nécessité de coordination et privilégier les périodes les moins utilisées. Contraintes d’urbanisme : anticipation des documents réglementaires applicables au PLU, périmètre du Site Patrimonial Remarquable, abords de monuments historiques, etc.
ex : > panneaux photovoltaïques : obligatoirement aux couleur tuiles type EDILIANS >réunions avec l’ABF pour valider le projet
Contraintes techniques : des divers services techniques intervenant, notamment (non exhaustif) les services techniques de la commune, ENEDIS et télécom ; Service éclairage public (commune) ; Service des eaux et de l’assainissement (délégataire) ; Service de sécurité et d'incendie, si nécessaire ; Services de l’Etat (ministère de l’Education, DDTM, accessibilité…) ex : l’opération globale d’autoconsommation collective sur la commune, il sera prévu une convention avec ENEDIS L’immeuble Novelty sera ainsi producteur et consommateur dans cette convention RÉPUBLIQUE AGENCE NE
FRANÇAISE NATIONALE
sa DE LA COHÉSION Petites villes Fi DES TERRITOIRES de demain Zryul Lau
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.2 – PÔLE D’ECHANGE MULTIMODAL & PLAN DE MOBILITES
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Banyuls-sur-Mer
DEFI
CRTE
3 - Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée,
accessible
SERVICE REFERENT Dir. Générale & Dir. des Services Techniques
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 2 . OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
2.1 Repenser les déplacements intercommunaux / 2.2. Repenser les déplacements au sein des communes
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Enclavée à l’extrémité de la Côte Vermeille, l’accès à Banyuls-sur-Mer est conditionné à la seule RD914 voie très fréquentée (5 à
10 000 véhicules par jour sur l’axe Elne/Banyuls-sur-Mer). Particulièrement saturée en période estivale de fait de l’attractivité
touristique, elle ne peut être dédoublée. La commune mise sur le renforcement de l’usage du service TER qui dessert l’ensemble
des communes côtières entre l’Espagne et Perpignan pour décarbonner les mobilités, réduire la pression routière, réduire la place
de la voiture en ville ainsi que pour réduire le coût et les temps de déplacements pendulaires qui pèsent sur les actifs du territoire qui
reçoit 685actifs/jours et en émet 485/jour, ainsi que les scolaires avec 160 scolaires se rendent sur Port-Vendres, et 115 sur Perpignan
(INSEE 2017, étude SPL ARAC Occitanie - oct.2021).
Face à ce constat, Banyuls-sur-Mer souhaite développer
un Pôle d’Echange Multimodal à 300m du futur Pôle
d’Economie Bleue. La gare étant actuellement
inaccessible en bus, la création d’une nouvelle voirie est
indispensable afin de permettre le retournement des
cars Lio. Cette nouvelle entrée de ville et l’investissement
dans cette nouvelle voirie permettra la multimodalité ainsi
que le délestage de la voie littorale (RD914). En parallèle,
le lancement d’une étude de mobilités est indispensable
pour compléter cette démarche globale engagées avec
une restructuration des parkings, notamment de délestage,
ainsi que la favorisation des continuités piétonnes et
mobilités actives : promenade en front de mer, voie verte le
long de la Baillaury, sécurisation des itinéraires, accessibilité
piétonne, etc. Ainsi la gare qui bénéficie d’un emplacement
avantageux à 10-15 minutes à pieds du centre-ville fait partie
intégrante de cette réflexion.
Le périmètre du PEM, étudié en COTECH du 19.10.2021 et
du 21.01.2022, puis validé par le COPIL du 31 mai 2022
comprend :
> Le parvis de la gare, avec dépose minute, stationnement
2 roues, Places PMR
>L’actuelle zone de stationnement, ou s’articuleront des emplacements gratuits pour les abonnés du TER et stationnements urbains
payants, par la mise en place d’un système de barrièrage unique en entrée et sortie :
cars, 80 places pour le PEM, places réservées PMR, bornes de recharge, rac à vélo, éventuellement co-voiturage.
>La zone correspondant à l’emprise de la future voirie nécessaire au cheminement des cars
PARTENAIRES
A SOLLICITER
•Région Occitanie, l’autorité organisatrice de la mobilité sur ce territoire
•L’Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie (SPL ARAC) pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage
•Différentes entités de la SNCF qui se partage la maitrise foncière de la gare et de ses abords :
>SNCF Gares & connexions a la maîtrise du parvis et du bâtiment voyageurs ville
>SNCF Réseau possède l’intégralité de la zone de stationnement
>SNCF FRET
FICHE ACTION N° B. 2
CREATION D’UN POLE D’ECHANGE MULTIMODAL (PEM) A LA GARE SNCF &
D’UNE NOUVELLE ENTREE DE VILLE VERS LE PEM EN DELESTANT LA VOIE
LITTORALE DE BANYULS-SUR-MER
NOUVELLE ENTREE
DE VILLE – en projet
ROND POINT
BIGEARD
MAIRIE Futur Pôle d’Economie
Bleue – en projet
Parking de délestage
PROJET DE PÔLE
D’ECHANGE
MULTIMODAL PERIMETRE DU PROJET DE PEM DE BANYULS-SUR-MER
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.2 – PÔLE D’ECHANGE MULTIMODAL & PLAN DE MOBILITES
•Conseil Départemental 66, pour sa compétence en matière de mobilités
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût total prévisionnel : 2.320.000€
>Voirie d’accès à la gare : 1.300.000€
> Acquisition du foncier : 720.000€
> Parvis : 300.000€
PLAN DE
FINANCEMENT
En cours d’arbitrage
CALENDRIER
Le projet de PEM se déroule en 5 phases :
PHASE 1–Etude d’opportunité : diagnostic et analyse des besoins [2022]
PHASE 2 –Etude de faisabilité [2022]
PHASE 3 – [2023]
. Etude pré-opérationnelles
.Restructuration du foncier : procédures d’acquisition de la voirie par la commune & Mise en place d’une convention de transfert de
Gestion avec la SNCF gare & connexions pour le parvis
PHASE 4 –Projet opérationnel : consultation travaux & réalisation des travaux de PEM [à partir de 2024]
PHASE 5 – 3 ans à compter de la remise de l’avant-projet : Réalisation de la voirie d’accès des cars au PEM
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat Territorial Occitanie
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Labélisation Grand Site Occitanie –Collioure en Côte Vermeille, pour le renforcement de l’attractivité touristique, des activités
économiques, du rôle moteur et exemplaire de Banyuls-sur-Mer dans l’adaptation au changement climatique par l’amélioration du
bien-vivre, et l’accueil des touristes : requalification des entrées de ville/repenser la nature en ville, desserte de la gare
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
.La gare est desservie par les cars Lio
.Les voyageurs sont satisfaits de la transformation de la gare en PEM
.+ 15% de voyageurs fréquentent la gare
CONSEQUENCES SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Ce projet est la composante d’un projet global de reconfiguration du quartier de la gare, à proximité immédiate du centre-ville, et de
l’offre culturelle, de service et d’activités économiques et de recherche, à savoir :
• La création d’un PEM avec création d’une desserte directe de la gare depuis l’entrée de ville pour en optimiser le fonctionnement
• La réhabilitation de la salle Bartissol en continuité du PEM : tiers lieux, bibliothèque, maison des associations, Incubateur etc.
• La mise en place d’un plan de mobilité favorisant les piéton et les usagers les plus vulnérables (voie verte, mobilités actives,
création d’un stationnement à vocation urbaine, l’offre de stationnement actuelle étant saturée)
ANNEXES /
CONTRAINTES
Compétence mobilité & Gestion du trafic ferroviaire : la commune ne maîtrise pas le renforcement de l’offre de TER (augmentation de l’amplitude horaire, de la fréquence, etc.), ni celle des cars Lio Financière :
>la participation financière de la Région Occitanie à la voie d’accès au PEM se fera uniquement à condition qu’il s’agisse d’une voie dédiée : cars, cycles, éventuellement co-voiturage dans l’hypothèse de la mise en place d’une gestion spécifique. >la mise en place de d’une voie réservée est peu pertinente, étant donnée la fréquence et l’amplitude horaire du passage des transports en commun (~1/heure)
Technique :
>nécessité de rendre le PEM accessible aux cars pour garantir la multimodalité via l’aménagement de la voirie > Présence d’un ouvrage d’art cheminant sous les voies ferrées, nécessitera une la réalisation d’une étude PRI pour la formulation de prescriptions de travaux pour la voirie (impact structurel + impact possible sur les conditions de réalisation des travaux à proximité des voies nécessitant une interruption de trafic)
> Possibilité de réaliser une voirie à double sens interrogée : proximité du talus ferroviaire, distance de 3m à respecter par rapport aux caténaires RÉPUBLIQUE AGENCE NT
FRANÇAISE NATIONALE
sa DE LA COHÉSION Petites villes Fi DES TERRITOIRES de demain Znqul LA LUMINEUSE
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.3 – REQUALIFICATION PAYSAGERE ET FONCTIONNELLE DU FRONT DE MER – TRANCHE 3
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Banyuls-sur-Mer
DEFIS
CRTE
3- Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée, accessible
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
9- Une économie dynamique et vertueuse
SERVICE REFERENT Direction Générale des Services
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT Validé
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 3. DES CENTRES ANCIENS AU COEUR DE LA REDYNAMISATION ECONOMIQUE
3.1. Soutenir la mutation des activités commerciales et artisanales en centre ancien
3.1.2 Requalification paysagère et fonctionnelle des espaces publics comme levier de rayonnement du territoire
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Banyuls-sur-Mer est implantée dans un écrin naturel exceptionnel entre mer et montagne. Précurseur en matière de développement
économique et touristique respectueux de la biodiversité, cette commune de la Côte Vermeille se caractérise par sa baie ouverte sur
la méditerranée qui borde la première réserve marine nationale de ‘’Cerbère-Banyuls’’ crée en 1974 et son port de plaisance labélisé
pavillon bleu.
Véritable colonne vertébrale de la commune, le front de mer
cumule les fonctions commerciales, sportives, récréatives et
de recherche de par les activités qui y sont implantées :
restaurants, clubs de plongée, galerie d’artistes, pétanque,
aire de jeux, banques, laboratoire d’analyses, hôtels, port de
plaisance, biodiversarium et laboratoire océanologique, etc.
Vieillissant et inadapté aux besoins actuels, un projet de
requalification paysagère et fonctionnelle global de cet
espace a été entrepris depuis 2015 par le Nord (tranche 1).
Ce chantier a bénéficié de l’accompagnement de la Région
Occitanie en s’inscrivant pleinement dans les objectifs du Plan
littoral 21 avec la sécurisation et l’apaisement de la voirie
urbaine, la réorganisation des terrasses au profit des
circulations douces, le renforcement de l’activité
économique et touristique. Tandis que la sécurisation et la
modernisation du port en 2017 à bénéficier du soutien
financier de la région et de l’Ademe (Plan d’Investissement
Avenir et Biodiversité).
Aujourd’hui, le projet d’aménagement de la tranche 3
répond à la nécessité de faire le lien entre les quartiers
Sud, le port et le centre-ville au Nord de la commune.
L’objectif est de résorber la fracture urbaine matérialisée par
le franchissement de la Baillaury, petit fleuve traversant la commune, mais aussi de revoir la manière de consommer l’espace en
zone urbaine en clarifiant la juxtaposition d’espaces déstructurés et séquencés, ainsi que de moderniser l’image de la commune à
l’esthétique vieillissante tout en améliorant son accessibilité et sa qualité pour tous.
Le secteur d’intervention se déploie sur près de 5500m² de l’avenue Pierre Fabre jusqu’à la façade maritime, soit l’espace
méditerranée. Le périmètre débute au niveau du franchissement de la Baillaury jusqu’au port. C’est grâce à une série de banquette,
créant un ruban continu le long de la promenade du front de mer, que le projet vient délimiter plusieurs poches d’activités. Tantôt
tournée vers la mer, tantôt vers les façades urbaines, ce ruban apparait comme un fils conducteur de l’espace méditerranée liant la
promenade du front de mer du centre-ville à celle se trouvant le long du port de plaisance. Les qualités de cet espace en font un lieu
de vie accessible pour les banyulencs, l’organisation de festivités et renforce sa dimension touristique et économique.
Le projet s’inscrit dans une démarche environnementale, écologique et économique vertueuse qui passe par :
>la création d’une passerelle piétonne entre les deux rives de la Baillaury
>Recomposition du front de mer pour tous sur toute sa largeur : valoriser et poursuite de la promenade, mise en scène
des vues sur la côte vermeille
FICHE ACTION N° B. 3
AMENAGEMENT DU FRONT DE MER ET RESTRUCTURATION DES
ACTIVITES COMMERCIALES DU PORT DE BANYULS-SUR-MER
Aménagement du front de mer – Tranche 2
– Modernisation & sécurisation du port
Aménagement du front
de mer – Tranche 1
AMENAGEMENT
DU FRONT DE MER
– Tranche 3 ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.3 – REQUALIFICATION PAYSAGERE ET FONCTIONNELLE DU FRONT DE MER – TRANCHE 3
> Requalification et redimensionnement des aires de jeux pour enfants et terrains de boules
>Mise au norme des ‘’guinguettes’’ du Port avec l’édification de 4 cellules commerciale pour de la vente à emporter
ainsi qu’un sanitaire public. Ces bâtiments remplaceront les cellules existantes en veillant à harmoniser le bâti, et à
ordonner les usages le long d’une pergola urbaine
> Repenser les espaces vers le confort des usagers et le respect de l’environnement (confort thermique : transformation
du parking existant en îlots de fraicheur avec désimperméabilisation des sols, plantation d’essences locales, etc.)
> Suppression des zones de stationnement et orientation des flux vers les parkings de délestage
> Parfaire l’accueil des visiteurs et des plaisanciers
> Amender l’accueil des animations temporaires
> Modernisation de l’éclairage public
> l’adaptation des réseaux d’eaux potables et des réseaux d’eaux pluviales
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat, partenaire financier
FRYS, bureau d’étude en paysage, urbanisme et architecture – Mission de maîtrise d’œuvre
Région Occitanie, partenaire des tranches 1 et 2 dans le cadre du Plan Littoral 21
L’ADEME, partenaire financier lors des tranches 1 et 2 dans le cadre du Plan d’Investissement d’Avenir Biodiversité
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût prévisionnel de la requalification du front de mer – Tranche 3 : 2 779 000 € HT
Poste de dépenses Montant en € HT
Volet I – Etudes préalables et AMO (2022-2024) 263 500 Volet II – Aménagement du site (travaux d’aménagement) 2.516.000 Total en € H.T.. 2.779.000
PLAN DE
FINANCEMENT
En cours d’arbitrage
Subventions sollicitées auprès de : Etat, Région Occitanie, CCACVI –fond de concours projet 2023 pour la tranche 3
CALENDRIER PHASE 1 - Etudes préalables et AMO [2022-2024] PHASE 2 – Travaux d’aménagement [2023-2024]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites Villes de Demain
Bourg-Centre Occitanie
Grand Site Occitanie Collioure en Côte Vermeille
Plan destination France
Plan Littoral 21
Label Ville Amie des Ainés
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- 30 % de la surface sera perméable et plantée.
-30 % des sols sont désimperméabilisés. Un dispositif permettant l’infiltration des eaux de pluie vers le milieu naturel est en cours de
mise au point.
-75 % des matériaux sélectionnés dans les aménagements sont recyclables.
-100 % des sols sont revêtus de couleurs claires et permettent de réguler la température en été
-L’éclairage public est modernisé et permet d’optimiser les dépenses énergétiques .
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Partie intégrante du projet de revitalisation du centre-ville, l’aménagement du front de mer contribue à :
•Reconnecter les quartiers entre eux et au centre-ville
•Favorise le dynamisme économique : maintien ou l’implantation d’activités en cœur de ville
•Renforce l’attractivité touristique : modernisant l’image de la commune
•Améliore le cadre de vie des banyulencs : espaces de vie accessibles à tous, nature en ville, ilots de fraicheurs, lieux de rencontres
intergénérationnels
•Accroit la protection des biens et des personnes, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : restructuration des
stationnements, mobilités douces et actives, qualité des espaces publics, etc.
•Modernise l’éclairage public : respect de la biodiversité et réduction des dépenses de fonctionnement
ANNEXES
Etude avant-projet par le bureau d’études FRYS (extraits) :
- plan de l’aménagement existant
- plan de composition du projet
- comparatif des surfaces : avant/après PLAN DE
L'AMENAGEMENT
EXISTANT
[AVANT]
PETANQUE
YACHT CLUB
RESTAURANT
JEUX D'ENFANTS
CLUB DE PLONGEE
PARKINGS
COMPARATIF DES SURFACES
| PROMENADE
eo
9300 M 2 380 M:
ESPACES VERTS 100 M: 1180 Mi
PÉTANQUE 1620 M: 1050 M:
é@ | CLUBS AQUATIQUES 463 M: 390 M
Érà) | JEUX ENFANTS 526 M: 230 M:
(&) | RESTAURANT 196 M: 220 M:
1410 M: 0 Mi e | PARKING
PLAN MASSE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU FRONT DE MER — TRANCHE 3 [APRES]
TERRAIN DE
PETANQUE
JARDINS
MEDITERRANEENS
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.3 – REQUALIFICATION PAYSAGERE ET FONCTIONNELLE DU FRONT DE MER – TRANCHE 3
ANNEXE : Projet d’aménagement du front de mer de Banyuls-sur-Mer ANNEXE 5 |
LES
FICHES ACTIONS ORT | B.3
–
REQUALIFICATION PAYSAGERE ET FONCTIONNELLE DU FRONT DE MER
–
Source : Etude AVP – FRYS –
Réaménagement du front de mer de
Banyuls-sur-Mer - ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.3 – REQUALIFICATION PAYSAGERE ET FONCTIONNELLE DU FRONT DE MER – TRANCHE 3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égetité
rabenuié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Ps
“ |
ANRT Zanqul
Petites villes sur (7 m7
de demain PO
DISPOSITIFS TERRITORIAUX :
Opération programmée
d'amélioration de l'habitat
(OPAH)
EMA Opération façades
C1 Périmètre d'intervention de
l'EPFO
= Site Patrimonial
mms (en cours de classement)
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.4 - STRATEGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES CENTRES-ANCIENS
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Banyuls-sur-Mer
DEFIS
CRTE
1- Un territoire à énergie positive
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Service Urbanisme
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE OS 1. RENOUVELER LES CENTRES URBAINS EN SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Banyuls-sur-Mer est une commune touristique
du littoral méditerranée de 4738 habitants
connaissant un pic en saison estivale entre 20 et
40 000 habitants de par l’importance de ses
résidences temporaires et secondaires (51%). La
population qui reste stable, avec une variation
annuelle de +0,2% entre 2013 et 2019 (INSEE),
est en réalité dopée par un solde migratoire
positif. Ce territoire pourvoyeur d’emplois et
pourtant confronté à des enjeux transversaux
allant du vieillissement accéléré de sa population
et de la fuite des forces vives de son territoire
(prédominance des ménages d’une seule
personne présentant un risque accru
d’isolement : 43% ; un tiers de ménages de plus
de 75 ans ; 16% de ménages avec enfants
contre 25% au niveau national) à son marché de
l’immobilier de plus en plus prohibitif qui ne doit
pas faire oublier que 16% des ménages restent
sous le seuil de pauvreté et que 6% des
ménages sont en situation potentielle d’indignité dans le logement.
La commune souhaite amorcer une dynamique de renouvellement urbain sur ses noyaux anciens (notamment
Le Cap d’Oune et le Puig del Mas) sous le prisme de la sobriété foncière et de la transition écologique (lutte
contre la précarité énergétique et le logement indigne, adaptation du logement à l’avancée en âge, etc .) qui répondra
aux attentes des ménages et permettra d’anticiper les besoins à venir.
La commune a engagé une démarche globale, multisectorielle et partenariale avec :
>SCoT Littoral Sud
> Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale 2019-2022 (+2ans de prolongation)
> Opération façade intercommunale (sur trois secteurs : Le Cap d’Oune, Puig del Mas et la Réthorie)
> Programme Local de l’Habitat 2 intercommunal
> un Site Patrimonial Remarquable (SPR) en cours de constitution pour la protection et la valorisation de l’espace
urbain et paysager
>Convention pré-opérationnel ‘’cœurs de ville’’ avec l’EPF Occitanie approuvée le 21 juillet 2023
>Mise en place d’outils juridiques et fonciers en urbanisme (droit de préemption urbain renforcé, etc.)
> Renforcement de l’information-communication sur les aides à l’amélioration de l’habitat : réunions publiques, etc.
FICHE ACTION N° B. 4
STRATEGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES CENTRES-ANCIENS ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | B.4 - STRATEGIE DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES CENTRES-ANCIENS
Parallèlement, la commune a besoin d’une vision beaucoup plus précise de l’état du parc d’habitation dans ce centre ancien et des possibilités dont elle dispose pour le rendre plus attractif. La commune a la volonté de lancer une
étude de faisabilité technique, financière et de programmation du projet de renouvellement urbain du centre-
ancien. Celle-ci est complémentaire à son étude sur les logements saisonniers de 2018 et celle menée en 2023 par
la CCACVI à l’échelle de ses communes littorales.
Lancée dans cette dynamique vertueuse, la commune consolide actuellement sa stratégie de revitalisation foncière
pour :
Etudier l’opportunité de mettre en place des outils innovants : permis de louer, instauration de secteurs de taille
de logement (PLU), etc.
Inciter le secteur privé à la réhabilitation d’immeubles via la mobilisation des outils ORT : extension des aides de l’ANAH
(VIR, DIIF), la défiscalisation dans l’ancien, etc.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
CCACVI, service habitat
EPF Occitanie
OPH 66 : bailleur social
CD66
Région Occitanie
Architecte des Bâtiments de France
CAUE
CAF
MSA (mutuelle agricole)
ARS (agence régionale de santé) et sa cellule LHI (Logement et
habitat indigne)
DDTM
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
ANIL : Agence Nationale d’Information sur le logement
ANAH : Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat
Banque des Territoires
DEPENSES
(Prévisionnel)
En cours de chiffrage
PLAN DE
FINANCEMENT
Subventions à sollicité auprès de : EPF Occitanie, ANAH, Région Occitanie/Banque des Territoires
CALENDRIER
PHASE 1 – Conventionnement avec l’EPF Occitanie & Etude de faisabilité et de programmation (34semaines) [2022-2024]
PHASE 2 – Déploiement de la programmation [2024]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat Territorial Occitanie
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- L’étude pré-opérationnelle est lancée
- Le foncier bâti à renouveler est identifié à la parcelle
- La commune dispose d’une programmation opérationnelle pluriannuelle - Réalisation d’opérations d’aménagement à dominante de logements comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Banyuls-sur-Mer a l’ambition de renforcer l’attractivité résidentielle de ses centres-anciens, notamment pour les
primo-accédants à travers des offres abordables et adaptées aux jeunes ménages et aux familles avec enfants,
de maintenir l’équilibre entre l’offre de résidences principales et secondaires, ou encore de garantir
l’adaptation des logements à l’avancée en âge et/ou aux handicapés.
POINTS DE
VIGILANCE
Respect des multiples règlementations en vigueur, droit & propriété privé, temporalité des projets, coût financier et
complexité du montage/suivi de travaux Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
diberté
LEgetité
Jréberwiié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
À
Petites villes de demain
FRICHE URBAINE
(‘ancien
collège’’)
TERRAINS SPORTIFS
DIVERS: football,
basketball, rughy, etc.
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.1 - RECONQUÊTE DE L’ESPACE SALITAR
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
1- Un territoire à énergie positive
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
8- Une culture singulière, partout, par et pour tout le monde
SERVICE REFERENT Pôle Aménagement & Démocratie Participative
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES URBAINS EN SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
OS1.3 Réinvestir les friches urbaines et les dents creuses autour de projets structurants
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La commune d’Elne est un territoire péri-urbain revêtant une fonction
de centralité au sein du territoire de son bassin de vie malgré de forts
indicateurs de précarité comme son taux de chômage à 20% (Insee 2019, pour les 15 à 64 ans) reflétant. La reconquête de l’espace
Salitar vise à remettre à niveau un équipement structurant supra-
communal situé en zone agri-naturelle de 13 hectares. La commune
est propriétaire du site qui compte une friche urbaine de plus de
5000m² composée de plusieurs équipements sportifs et de loisirs
vétustes et énergivores fragilisés par la présence de bâtiments
Pailleron pollués (amiante) ainsi qu’un fort aléa au risque inondation et
soumis à la loi littorale.
Ce site d’exception ouvert au public fait l’objet d’une fréquentation et
appropriation accrue par les illibériens, parmi lesquels les habitants du
Quartier prioritaire de la politique de la ville situé à 150m, ainsi que
ceux des communes voisines. Il accueille de nombreuses activités
évènementielles (Le collège hanté, mercat’ de la terra) et bénéficie
d’une fréquentation sportive intensive (complexe sportif en
fonctionnement : gymnase, dojo, vestiaires ; terrains de tennis, de
football, basketball ; parcours de santé).
L’objectif est de réhabiliter ce site, lauréat de l’AAP Reconquête des friches en Occitanie de la Région Occitanie
(2020), par le biais d’un projet d’aménagement d’ensemble en tenant compte de l’intérêt végétal et hybride du site
ainsi que de la volonté de maintenir et d’améliorer plusieurs de ses fonctions récréatives et d’en développer des
nouvelles telles que la formation tout en se préoccupant de la biodiversité de cet espace d’interface entre l’urbain et
les espaces agricoles et naturels. Cette démarche initiée par la réalisation d’un atelier des territoires (DDTM, ANCT,
bureaux d’études Egis et Fréquences Communes) a permis d’établir un projet global détaillé à travers un plan guide
accompagnant son opérationnalisation atour de 3 volets exemplaires :
- social : site ouvert à tous, lieu de rencontre mêlant sport, loisirs, formation et proximité avec la nature
- performance énergétique : la rénovation énergétique par l’usage de matériaux performants et de nouveaux modes de
chauffage réduira le poids des dépenses de fonctionnement locales
- résilience urbaine : démontrer qu’un projet est possible en zone inondable tout en favorisant retour de la nature en ville,
respect du cycle de l’eau et de la biodiversité (amélioration de l’écoulement des eaux de pluie, plantation de végétaux,
mise hors eau des équipements), adaptation au changement climatique (pluie intenses, sècheresse, chaleur, etc.)
Les illibériens et les associations fréquentant le site co-construisent cette reconquête avec la municipalité. Plusieurs
aménagements, tels qu’un parcours de santé ou les pump-track et pitch-one, ont déjà été réalisés.
La friche urbaine est, entre autres, constituée du bâtiment de l’ancienne cantine et salle de restauration (460 m²), trois
bâtiments d’enseignement en rez-de-chaussée, d’anciens logements des enseignants, de salles de classe amiantées et
d’une piscine désaffectée.
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
ANCT
Banque des territoires
Bureau d’étude Egis
Fréquences Communes, bureau d’étude spécialiste de la
démocratie participative
Ademe
FICHE ACTION N° E. 1
RECONQUÊTE DE L’ESPACE SALITAR A ELNE ..... _........ .. _.._...... 0h 0:-01:0.0:0 . . .... nn nn nn nn
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ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.1 - RECONQUÊTE DE L’ESPACE SALITAR
Région Occitanie, dans le cadre de l’AAP Reconquête
des friches en Occitanie dont la ville est lauréate (16 avril
2021)
CCACVI, car projet structurant supra-communal inscrit au
projet de territoire
EPF Occitanie
CAUE, accompagnement mobilités
AURCA
DRAC
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût global prévisionnel : en cours de chiffrage
Poste de dépenses Montant en € HT Volet I - études
- Elaboration du projet d’aménagement d’ensemble du site de l’ancien collège, ses équipements et des abords 53.940€TTC.
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Coût estimatif global : En cours d’arbitrage
Financement de l’étude - Participations financières :
Organisme Montant en € HT Taux Etat de la demande ANCT 39 950 80% Acquis Autofinancement 7 990 20% Acquis
CALENDRIER
PHASE 1 - Diagnostic [à partir d’octobre/novembre 2022]
Etat des lieux et contexte global et des opportunités du site
PHASE 2 – Scénarisation programmatique [2023]
Etablissement de scenarii programmatiques et d’aménagement
PHASE 3 –Atterrissage programmatique et de montage de projet (feuille de route) [2023]
- pré-bilan financier du projet sera proposé
- une proposition de gouvernance du projet et de structuration du partenariat
- calendrier prévisionnel du projet
PHASE 4 – Exécution du projet [2023/2026]
Travaux d’aménagement
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Candidature Bourg-Centre Occitanie
Contrat de ville
PCAET
Plan Alimentaire Territorial
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
1. Indicateurs d’évaluation du projet global :
- 4 749 m² de bâtiment ‘’Pailleron’’ sont traités et dépollués
- 30% de réduction de la consommation énergétique du complexe - Les équipements réhabilités permettent l’accueil de compétitions sportives de niveau départemental et régional 2. Evaluation des résultats de l’accompagnement par l’ANCT en 2 phases : - fiche retour d’expérience – 31.09.2023
- évaluation de l’impact de l’accompagnement sur la conduite et à la réussite du projet
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Renforcement du rayonnement communal sur le bassin de vie
Cohésion sociale, accès à la culture et aux espaces ouverts, végétalisés et de plein air Santé physique et mentale : activité physique et bien être psychosocial Appuyer l’émergence d’activités innovantes et la création d’emploi CONTRAINTES
REGLEMENTAIRES Site soumis à : loi littorale, risque inondation, pollution du site (amiante), bâtiments Pailleron Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
daderté
Égetité
draberusié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Pr
‘ : !
Petites villes de demain
PT
Elne_ d'A et du
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.2 – LA RESTAURATION DE LA SALLE HELENA COMME CLE DE VOUTE DE LA REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
5- Une transition alimentaire permettant à tous de “bien
produire” et “bien manger”
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
8- Une culture singulière, partout, par et pour tout le monde
9- Une économie dynamique et vertueuse
SERVICE REFERENT Politique de la ville
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES ANCIENS VERS LA SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
OS 1.3 - Réinvestir les friches urbaines et les dents creuses autour de projets structurants
OS 2. DES CENTRES ANCIENS AU CŒUR DE LA REDYNAMISATION ECONOMIQUE
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Riche de son patrimoine médiéval, architectural
et culturel, le centre-ville d’Elne ne reflète
pourtant plus sa grandeur d’antan : espaces
publics vieillissants, paysages de rideaux tirés
sur les devantures commerciales, diminution de
la fréquentation des marchés hebdomadaires,
logements vacants. La salle Helena bâtie en
1901, au pieds de laquelle se tiens toujours le
marché, fut le centre vital de la cité où se
tenaient bals, cinéma, théâtre, réunions
publiques et électorales et autres célébrations
toujours vivaces dans la mémoire des illlibériens.
Aujourd’hui délaissée et à l’état de friche urbaine,
elle est à l’image de son centre-ville appartenant
à la géographie prioritaire de la politique de la
ville.
Dans une logique de reconquête du centre-ancien, la commune souhaite faire de la réouverture de la Salle
Helena un levier d’attraction touristique, commerciale et résidentielle. Ce projet de recyclage urbain a le potentiel
de devenir la clé de voute de redynamisation économique par effet de contagion/débordement, de renforcement
des flux en centre-ancien, tout en étant un équipement au rayonnement supracommunal. C’est à ce titre que la
commune a d’ores et déjà :
- Réalisé un diagnostic pour la réhabilitation de la salle Helena (2018)
- Bénéficié de l’AMO Shop’in (2022-2023), prise en charge par un marché à bon de commande de la Banque
des Territoires, qui a appuyé l’intérêt de faire du réinvestissement de la salle Helena un levier de
redynamisation de son centre-ville.
- Déposé une candidature en Mai 2022 à l’AAP ‘’Reconquête des friches en Occitanie’’
- Inscrit au budget d’investissement communal 2023 la rénovation de la toiture
Ayant pignon sur la place de la République et la route nationale, ce projet correspond à une première restauration et
mise aux normes du bâtiment à l’intérêt architectural, puis à son habillage par des activités culturelles, sociales et
économiques réparties sur les deux niveaux du bâtiment. Le réinvestissement de la salle Helena suit une optique d’intensification des usages, en pensant les temporalités d’occupation avec une fréquentation
intergénérationnelle à la fois locale et touristique. A la fois lieu de vie et catalyseur d’incitatives locales
associatives et entrepreneuriales diverses, l’ambition est d’en faire également la vitrine du territoire et le support de
pratiques créatrices de valeur ajoutée avec entre autre la promotion du terroir agricole, transmission des savoirs,
bien manger, animations et occupations temporaire par diverses associations et projets (de mémoire, etc.).
Le réinvestissement de la salle Helena se déploiera successivement au sein des deux étages du bâtiment :
> le rez-de-place, ouvert sur la place de la République :
Espace 1 – Promotion des circuits courts, renforcement de la cohésion sociale
FICHE ACTION N° E. 2
FAIRE DE LA RESTAURATION DE LA SALLE HELENA LA CLE DE
VOUTE DE LA REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE
Mairie
Office du
tourisme
Cloître d’Elne
Cathédrale
Sainte Eulalie
et Sainte Julie ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.2 - LA RESTAURATION DE LA SALLE HELENA COMME CLE DE VOUTE DE LA REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE
- Aménagement permettant d’accueillir un marché de producteur, d’artisanat local, de la vente paysanne,
de devenir le support de commercialisation ou d’échange de produits et services offerts par des
professionnels locaux et des particuliers
- Espace de lien et de convivialité a dimension commerciale, culturelle et/ou associative
Espace 2 - Transformation des matières agricoles & Transmission des savoirs
- Formation professionnalisante autour des métiers de bouche
> 1er étage, ouvert sur la route nationale – projet en cours de réflexion
BESOINS IDENTIFIES Structuration du portage juridique et financier du projet
PARTENAIRES
SOLLICITES
Etat
Région Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
CCACVI
Architecte des bâtiments de France
DDETS
CCI
CMA
SKOOL n’ JOB
Tissu associatif
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût estimatif global : en cours de chiffrage - Estimation du 06/22 à 405.000€HT
Poste de dépenses Montant en € HT
Volet I – Ingénierie
- AMO Shop’in – Mission d’accompagnement au management de projet (2022/2023) Marché à bon de commande, banque des territoires
Volet II – Travaux d’aménagement
- Mise hors eau et hors air - 2023 181.830 - Tranches programmées entre 2023 - 2026 -en cours de chiffrage-
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
En cours d’arbitrage
CALENDRIER
PHASE 1 –Mise hors eau et hors air [2023]
PHASE 2 – Ingénierie /Planification
PHASE 3 – Aménagement et ouverture du rez-de-place
PHASE 4 – Aménagement et ouverture du 1er étage
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Ce projet s’inscrit dans une réflexion territorialisée globale ainsi que plusieurs contrats cadres tels que :
Petites Villes de Demain
Candidature Bourg-Centre Occitanie
Le contrat de ville dans le volet « redynamiser le centre-ville par le biais d’équipements publics moteurs.
Plan Alimentaire Territorial
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- Les travaux de mise hors eau et air sont réalisés
- Nombre d’habitants du quartier qui fréquentent la salle Helena
- Installation d’une formation professionnalisante autour des métiers de bouche à la salle Helena
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Développement du lien social
Redynamisation économique du cœur de ville par effet de contagion : support d’activités récréatives,
touristiques, etc.
L’inclusion et la transmission des savoirs, formation, promotion de l’emploi Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
diberté
LEgetité
Jréberwiié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES Petites villes de demain
PT
ECOLE DOLTO
ECOLE JOSEPH NEO
CITE ADMINISTRATIVE
MAISON DE PROJETS
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.3 - PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
1- Un territoire à énergie positive
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Pôle Aménagement
NIVEAU DE PRIORITE Médian
STATUT Validé
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES ANCIENS VERS LA SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
OS 1.3 - Réinvestir les friches urbaines et les dents creuses autour de projets structurants
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Elne offre à ses habitants et à la population des communes alentours une large palette d’aménités tels que des
services publics administratifs et sociaux au sein de l’Hôtel de Ville et de l’Espace Gavroche (CCAS, état civil, etc.),
un accès à des équipements sportifs et culturels dont notamment l’espace Salitar fréquenté par de nombreuses
associations, clubs et accueillant des évènements d’envergure (Mercat de la terra, le collège hanté, etc.), ou encore
de nombreux équipements scolaires de différents niveaux (collège Paul Langevin -1005 élèves en 2021-2022, 2
élémentaires et 3 maternelles) qui témoignent à la fois du dynamisme démographique et de la position de centralité
de la commune sur le territoire.
Engagée dans une démarche de sobriété énergétique, la commune a la volonté d’améliorer la performance de
son patrimoine communal pour améliorer le confort et le bien-être des usagers (qualité thermique, étanchéité,
qualité de l’air des locaux, etc.), assurer l’équité d’accès aux services, tout en maîtrisant ses coûts de
fonctionnement qui pèsent lourdement sur les
finances locales.
Cette opération de rénovations énergétique s’articule
autour de 4 lots :
>LOT 1 – Cité administrative – Hôtel de ville
le lieu de travail des agents municipaux, accueille le
public et dispose d’une salle des fêtes en RDC
> LOT 2 – Ecole Dolto (école élémentaire de 165
élèves)
>LOT 3 – Ecole Joseph Néo (373 élève dont 23%
habitent le QPV). Instrumentalisé par le SYDEEL66,
ce bâtiment fait l’objet d’un suivi, de télégestion et de
suivi des consommations (déperditions énergétiques,
usages des flux, etc.)
> > LOT 4 – Maison de projets, espace partagé en
centre-ville accueillant des structures associatives et
entrepreneuriales tournées vers le développement
durable
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
Ministère de l’Education Nationale
Région Occitanie
Département des Pyrénées Orientales
CCACVI
ARS
SYDEEL 66
ABF
DEPENSES
(Prévisionnel)
En cours de chiffrage
Poste de dépense – en 2023 Montant en €HT
LOT 1 – Cité administrative – Hôtel de ville
Audit thermique & instrumentation (effectué) 17.000
LOT 2 – Ecole Dolto
Travaux (estimation) 1.000.000
LOT 3 – Ecole Joseph Néo MO (estimation) 80.000
LOT 4 – Maison de projet Audit & Optimisation (estimation) 40.000
FICHE ACTION N° E. 3
PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS
PUBLICS D’ELNE ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.3 - PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
En cours d’arbitrage - (AMI SEQUOIA, ACTEE+, etc.)
Plan de financement 2023
Poste de dépense Organisme Taux Montant en €HT
Lot 1 & Lot 2
(Audit thermique & instrumentation)
ACTEE 2 50% 17.000
Autofinancement 50%
Lot 3 En cours d’arbitrage
Lot 4 En cours d’arbitrage
CALENDRIER
INDICATIF
PHASE 1 – Etudes de conception
PHASE 2 – Consultation des entreprises
PHASE 3 – Travaux d’aménagement [tranches pluriannuelles]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites Villes de demain
Candidature contrat Bourg-Centre Occitanie
Contrat de ville
Plan Climat Air Energie Territorial 2019-2025
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- Rénovation énergétique des bâtiments sont réalisés
- Les usagers sont satisfaits du confort des bâtiments
- Réduction des dépenses énergétiques
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
•Faire des bâtiments publics des modèles de sobriété foncière et énergétique
•Assurer l’accès aux équipements et services publics
•Garantir l’accessibilité des bâtiments publics à tous
•Augmenter la capacité d’investissement de la commune (maîtrise/baisee des dépenses de fonctionnement) Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égtité
Lraeruité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES Petites villes de demain Elne-
2 P “ Dé Pemin de la Mer e\ SE er à
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.4 - STRATEGIE COMMUNALE DE RENFOCERMENT DE L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE ET COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFI
CRTE
7 –Des espaces de vie accessibles et de qualité
9- Une économie dynamique et vertueuse
SERVICE REFERENT Politique de la ville
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT Validé
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
OS 3. DES CENTRES ANCIENS AU COEUR DE LA REDYNAMISATION TERRITORIALE
OS 1. RENOUVELER LES CENTRES ANCIENS VERS LA SOBRIETE FONCIERE ET ENERGETIQUE
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Riche de son patrimoine médiéval et de ses 9 518 habitants (INSEE 2023), Elne est l’un des deux pôles structurants de
la CCACVI qui cumule pourtant les indicateurs de précarité économique et sociale : revenu médian annuel par unité de
consommation de 18 210€ en 2019 inférieur de 12% à celui de la CCACVI (20 640€), taux de chômage à 14,6% (contre
9,4% au niveau national), taux de pauvreté de 21% (4 points de pourcentage de plus que la CCACVI (17%) et 6 points
par rapport au niveau national (15%). Son développement urbain est matérialisé par le pavillonnaire résidentiel, sa zone
d’activités économiques et les grands axes de circulation motorisées qui ont contribué au délaissement du centre-ville.
Aujourd’hui paupérisé, le centre-ancien concentre la majorité de la vacance résidentielle communale (13%) ainsi qu’une
vacance commerciale préoccupante route nationale qui a tendance à s’accentuer les jours de non marché. Le centre
ancien s’est développé au sein du périmètre des anciennes murailles de la cité caractéristiques d’une occupation
ancienne, il est composé de la ville haute, où se trouvent la majorité des édifices classés, et de la ville basse. La trame
urbaine y est dense, aux axes de circulation étroits avec un parc de logements et de locaux commerciaux inadaptés aux
usages et attentes actuelles : performances énergétiques médiocres, faible luminosité, typologie des logements,
importance des logements insalubres et phénomène de
marchands de sommeil, besoin de mise aux normes,
encombrement de l’espace public et circulation
motorisée difficile, maintenance des réseaux secs et
humides, etc.
Elne a l’objectif de renforcer l’attractivité
résidentielle et commerciale de son centre-ancien
en agissant sur les immeubles vacants et/ou dégradés
en permettant la création de logements de qualité, la
réhabilitation de bâtiments et de surfaces
commerciales couplés à une intervention sur les
dents creuses du tissu urbain et une réfection de
l’espace public.
La commune a engagé une démarche globale,
multisectorielle et partenariale depuis 2015 avec :
> Le contrat de ville - avec la signature du contrat de
ville en 2015-2022, prorogé jusqu’au 31 décembre
2023, la commune est entré dans la géographie
prioritaire de la politique de la ville qui poursuit des
objectifs de cohésion sociale, le développement
économique et le cadre de vie du cœur de ville
> Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) intercommunale 2019-2022 (+2ans)
> Opération façade intercommunale
> Plan Local de l’Habitat 2 intercommunal
> Convention pré-opérationnelle ‘’commune d’Elne
– centre ancien et multisites’’, signée le 10 mai 2021,
confiant notamment à l’EPF Occitanie une mission d’acquisitions foncières visant à terme la réalisation d’opérations
d’aménagement à dominante de logement comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux. Cela a permis
l’acquisition de plusieurs biens immobiliers et fonciers via des délégations du droit de préemption urbain
FICHE ACTION N° E. 4
MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE COMMUNALE DE RENFOCERMENT DE
L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE ET COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.4 - - STRATEGIE COMMUNALE DE RENFOCERMENT DE L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE ET COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE
> protection et valorisation de l’espace urbain et paysager : Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) remplacée par le dispositif des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
> Actions de soutien aux activités commerciales, culturelles et à l’action sociale : FISAC, Elne ville jardin, etc.
> 2021 - financement d’un contrat adulte-relais par l’Etat
> 2022/2023 - Mise en place d’une cellule habitat insalubre au sein des services communaux
> 2021/2023 - Mise en place du permis de louer (autorisation préalable à la location & déclaration de mise en location)
> 2022-2023 - Etude sur les activités commerciales en crise (AMO Shop’IN par Socle Urbain), marché à bon de
commande de la Banque des Territoires, complétée par l’étude intercommunale sur les ZAE et certains centre-ville
> Mise en place de la taxe sur les friches commerciales (TFC) communales afin d’inciter les propriétaires à y favoriser
un retour d’activité
> Renforcement de l’information-communication : réunion publique des aides à l’amélioration de l’habitat, etc.
Lancée dans cette dynamique vertueuse, la commune consolide actuellement sa stratégie de revitalisation foncière pour :
>Identifier et créer des locomotives commerciales, récréatives et touristiques du centre-ville
>Etudier l’opportunité de mettre en place une foncière de redynamisation
>Inciter le secteur privé à la réhabilitation d’immeubles via la mobilisation des outils ORT : extension des aides de l’ANAH
(VIR, DIIF), etc.
>Soutenir les activités commerciales existantes : aides aux entreprises, notamment par des dispositifs de la CCI et de la
Région Occitanie : Pass économie de proximité, Pass transition écologique, Occtav, etc.
>Soutenir l’installation de nouvelles activités commerciales : restructuration des locaux d’activité, remise en état de
cellules commerciales, facilité l’occupation des cellules commerciales vacantes, etc.
BESOINS IDENTIFIES Structuration du portage juridique, technique et financier du projet
PARTENAIRES
A SOLLICITER
Etat
CCACVI, service habitat et développement
économique
EPF Occitanie
OPH 66 : bailleur social
CD66
Région Occitanie
CCI & CMA
Architecte des Bâtiments de France
CAUE
CAF
MSA (mutuelle agricole)
ARS (agence régionale de santé) et sa cellule LHI (Logement
et habitat indigne)
DDTM
ADIL : Agence Départementale d’Information sur le Logement
ANIL : Agence Nationale d’Information sur le logement
ANAH : Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat
Banque des Territoires
Socle Urbain
Association des commerçants
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites Villes de Demain
Candidature au contrat Bourg-Centre Occitanie
Le contrat de ville dans le volet « redynamiser le centre-ville par le biais d’équipements publics moteurs »
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- Logements créés en réinvestissement urbain
- Nombre d’installation de nouveaux entrepreneurs et occupation de cellules commerciales vacantes - Retour de la clientèle en centre-ville
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Développement d’une offre de logements en centre ancien
Plus de mixité sociale et intergénérationnelle
Vitalité économique, redynamisation commerciale et accueil d’activités plus diversifiées Amélioration du cadre de vie
Renforcement des flux et de l’attractivité récréative et touristique Es REPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE > SE ie E L
. DE LA COHÉSION Petites villes ne. Fraternité DES TERRITOIRES de demain Cf d'Are et di Cabine en Tee Caine
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.5 - PLAN PLURIANNUEL DE MOBILITES APAISEES
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
3- Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée,
accessible
SERVICE REFERENT Démocratie participative
NIVEAU DE PRIORITE Médian
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 2. OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
OS 2.2 - Repenser les déplacements au sein des communes
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Implantée au cœur des nœuds de circulation de la plaine du Roussillon, à la fois entre le littoral et l’intérieur Elne est
aussi la porte d’entrée de la CCACVI depuis Perpignan. La commune de 9 518 habitants (INSEE, 2023) s’est étendu
depuis son noyau ancien densément aggloméré, d’abord en front bâti continu, puis par le développement de zones
périphériques, essentiellement pavillonnaires résidentielles, qui ont mené au développement de grands axes de
circulation favorables à la voiture personnelle tels que la voie de contournement nord-est dans les années 70 (av.
Narcisse Planas) et l’ancienne RN qui traverse la commune du nord au sud (route nationale). Ce modèle de
développement arrive à son terme : loi ZAN, réfection du centre-ville, encombrement automobile, etc.
Aujourd’hui, la commune d’Elne est engagée dans le rééquilibrage de l’offre de déplacements au sein du territoire
communal dans un soucis d’amélioration de la qualité de vie et de l’air, la sécurisation des déplacements des population
vulnérables (piétonnes, PMR, enfants, ainés), décarbonner les mobilités et réduction de la dépendance aux énergies
ou encore de connexion des pôles générateurs de mobilité (équipements scolaires, espace Salitar, gare, hôtel de ville,
ZAE).
Ce projet initié par un diagnostic participatif en partant du piétron aboutira à l’élaboration d’un plan de circulation et à
son déploiement avec :
> la mise en place du plan de mobilités apaisées sur l’ensemble de la commune qui apporte une réponse aux enjeux
d’accessibilité pour tous (trottoirs encombrés, discontinus, en mauvais état), sécurise les itinéraires (carrefour
accidentogène, vitesse des automobiles), renforce la multimodalité et la mutation de la place accordée à la voiture
> création d’un réseau de pistes cyclables : renforcement des continuités cyclables et réhabilitation de tronçons
existants au nord de la ville et création de nouveaux tronçons cyclables au sud
> connexion au Boul’vert, futur « périphérique vert et cyclable » de 10km autour d’Elne
> une réflexion sur les mobilités et l’espace public en centre-ancien accompagnée par le CAUE (piétonisation,
signalétique, traitement esthétique et paysager, circuits patrimoniaux et touristiques)
De novembre 2021 à juillet 2022, cette démarche de co-construction organisée autour des marches exploratoires de
quartier (5 secteurs de la commune) et de 3 ateliers thématiques participatifs avec des habitants (assemblée des
habitants et conseil consultatif de la jeunesse), experts, élus, services techniques, CAUE66 ont permis d’élaborer un
premier diagnostic et de dégager des préconisations. Ces premières propositions ont débouché sur des actions
ponctuelles et immédiates (ex : sécurisation routière av. Maréchal Juin et rue du four à chaux prévu par la municipalité).
En octobre 2022, la commune a lancé une consultation sous forme d’AAP pour l’élaboration d’un schéma de mobilités
apaisées à Elne et une programmation pluriannuelle du projet. L’objectif est de phaser le projet sur plusieurs années
en l’intégrant au plan pluriannuel d’investissement de la commune.
A partir de 2023, un phasage pluriannuel de travaux (pistes cyclables) sera opérationnalisé et fera potentiellement l’objet
d’expérimentations et de composantes pédagogiques (piétonisation temporaires, marquages au sol, journées cyclables,
etc.) afin d’ajuster au mieux les aménagements proposés, conscientiser sur la place des piétons dans l’espace public
et de garantir la pérennité et l’appropriation du projet.
PARTENAIRES
SOLLICITES
Région Occitanie / Banque des Territoires
Assemblée des habitants et le conseil consultatif
de la jeunesse
CAUE 66
Bureau d’études Gaxieu
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût total estimatif : en cours d’arbitrage
Poste de dépenses Montant en € HT
Volet I – Diagnostic participatif - ETP agents mairie Fonds propres
Volet II – Etude de mobilités Etude de programmation - Réalisation d’un plan de mobilités apaisées 20 000
Volet III – Travaux d’aménagements - Tranches programmées entre 2023 - 2027 -en cours de chiffrage-
FICHE ACTION N° E. 5
PLAN PLURIANNUEL DE MOBILITES APAISEES A ELNE A PARTIR DE
L’USAGER LE PLUS NOMBREUX ET LE PLUS VULNERABLE : LE PIETON Man Code re
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Four à chaux, Av de
Gaulle, Av. N. Planas
Marche du 5 mars
2022
Quartier les Trilles
Marche du 26 mars
2022
Quartier Las Closes
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Cürie des résegux éycdoblos Source : moñrlo Else trolté por Morwo Belicuchi
Périmètre d'étude
Piste cyclable existante
Projet de piste cyclable
Dangèr véla
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.5 - PLAN PLURIANNUEL DE MOBILITES APAISEES
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
En cours d’arbitrage
Subventions sollicitées en 2022 - auprès de :
Organisme Montant en € HT Taux
Région Occitanie 10.000 50%
Commune 10.000 50%
CALENDRIER
PHASE 1 – Marches exploratoires & diagnostic participatif [Novembre 2021 à juillet 2022]
PHASE 2 – Etude de faisabilité, réalisation d’un schéma de mobilités & étude de programmation [Janvier à juillet
2023]
PHASE 3 – Réalisations de travaux – tranches annuelles [2023/2027]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Candidature contrat Bourg-centre-Occitanie
Contrat de ville
PCAET
Schéma cyclable intercommunal
Plan Rail
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- 50% des illibériens se rendent à pieds/en vélo à l’école, au travail ou vers les aménités communales
- Sentiment de sécurité des enfants faisant le trajet entre le QPV et l’école Néo dans leur trajet vers les écoles
- Réduction du bruit ressenti par les illibériens généré par le trafic automobile
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Aujourd’hui, le projet de territoire ambitionne de renforcer l’attractivité du centre-ancien dans une optique de résilience,
de transition écologique et énergétique qui passe par le changement des pratiques quotidiennes dans les déplacements.
Or un espace public favorable aux piétons par le traitement de l’espace public, de la voirie et le développement d’une
offre alternative de mobilités actives permet un encombrement automobile réduit, une meilleure qualité de l’air et un
sentiment de sécurité. Un cadre de vie plus qualitatif, favorise la déambulation et l’occupation de l’espace (jeux
d’enfants, terrasses de café, etc.) qui par conséquent augmente la fréquentation de l’espace public et renforce la
fréquentation du centre-bourg. D’autre part, un réseau de pistes cyclables connectés au futur réseau intercommunal et
convergent vers le centre-ancien vise à irrigué celui-ci par les visiteurs et les illibériens.
ANNEXES Marches exploratoires – méthodologie de déambulation Tronçons de pistes cyclables existants et en projet
Annexe 1 –
Méthodologie des 5 marches exploratoires -
Secteurs et sous-secteurs de déambulation
Annexe 2 -
Projet de réseau cyclable de la commune
d’Elne & tronçons existants Es à RÉPUBLIQUE AGENCE 2 En
FRANÇAISE NATIONALE NC ER en sa DE LA COHÉSION Petites villes E In ee. Jraieruité DES TERRITOIRES de demain
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ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.6 - PROJET GLOBAL DE DESIMPERMEABILISATION DES SOLS ET DE RENATURATION
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Développement Durable
NIVEAU DE PRIORITE Médian
STATUT Validé
ORIENTATION
STRATEGIQUE
4. AMELIORER LE CADRE DE VIE EN VILLE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
4.2. Vers la ville résiliente et intelligente
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La ville d’Elne porte l’ambition de devenir une ville perméable, verte et active à travers une stratégie globale au bénéfice
de la renaturation, la gestion intégrée des eaux pluviales et l’amélioration du lien social. Le territoire communal
occupe une fonction stratégique dans la gestion des eaux : concerné par deux bassins versants pour ce qui est des
eaux de surface (le Tech et l’Agouille de la Mar) ainsi que par les nappes plio-quaternaires du Roussillon pour ce qui est
des eaux souterraines. A ce jour, Elne dispose d’un réseau séparatif de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sans
disposer d’un schéma directeur. Une grande partie des eaux issues de du réseau pluvial n’alimente pas les nappes
phréatiques et est renvoyé vers le canal d’Elne (totalement cuvelé sur son tracé urbain), dont les eaux débouchent dans le
port de Saint-Cyprien et l’étang des Capellans. Une autre partie étant dirigée vers l’Agouille del Mar alimentant l’étang de Canet-Saint-Nazaire. C’est dans une logique d’expérimentation que la commune engage un projet global de
désimperméabilisation des sols et de renaturation. A partir d’une démarche concrète et exemplaire de reconquête de
la nature en ville, création d’un îlot de fraicheur et de désartificialisation de sols urbains. L’un des objectifs de la
collectivité est de construire un schéma
directeur intégrant des recommandations
spécifiques sur la gestion intégrée des eaux
pluviales dans le règlement du PLU qui devrait
être prochainement révisé (vers un zonage
pluvial).
Quatre sites pilotes, au revêtement dégradé et
accidentogène, feront l’objet d’une requalification
urbaine et environne mentale visant à
maximiser l’infiltration de l’eau à la parcelle et
augmenter la place du végétal, tout en assurant
la fonction de délestage pour l’accès piéton au
centre-ville :
Parking Epicentre, en terre battue
Parking Paul Reig, en enrobé
Zone de Parking de l’espace San Jordi, en
enrobé dégradé
Le parking du tennis, 1000 m² avec un
enrobé dégradé
Ce projet vient recréer une offre de stationnement,
en périphérie immédiate du centre-ville suite au
projet de désimperméabilisation des places
Planiol, Gambetta et Kléber en cœur de ville,
anciens parkings devenus des espaces verts à la fois ilots de fraicheurs et de convivialité.
Les choix techniques et les aménagements à mettre en œuvre pour retenir l’eau à la source doivent faire l’objet d’études
préalables.
Ce projet s’inscrit en cohérence avec le projet engagé sur l’ancien Marché de Gros
> 2023-2024 - Désimperméabilisation de 100 placettes de 4m² avec la plantation de 400 arbres
> A venir - Création d’un espace public de nature & Désimperméabilisation de l’ensemble du site Ce futur espace public de nature, à l’heure où la population exprime de plus en plus son désir d’un tel cadre de vie, est
aujourd’hui une surface bétonnée inhospitalière de 19.000m², véritable ‘’verrue urbaine’’ qui sépare les quartiers de la ville. Ce projet de renaturation totale d’une dent creuse et friche urbaine créera une continuité entre la ville ancienne et les
extensions urbaines du Nord-Est. Destiné à créer un lieu de régulation thermique où la température sera réduite par
FICHE ACTION N° E. 6
PROJET GLOBAL DE DESIMPERMEABILISATION DES SOLS ET DE
RENATURATION D’ELNE ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.6 - - PROJET GLOBAL DE DESIMPERMEABILISATION DES SOLS ET DE RENATURATION
évapotranspiration, la plantation d’arbre et le développement de la végétalisation aux niveaux des parterres devraient
augmenter les capacités de stockage en carbone du sol. Ainsi ce nouvel écosystème, jouera pleinement un rôle
d’atténuation des effets du changement climatique.
La commune envisage également de développer un volet de sensibilisation en direction des habitants de la commune
pour les rendre acteurs de la gestion des eaux pluviales mais aussi les collectivités du département des Pyrénées-
Orientales, en particulier la Communauté de communes Albères -Côte Vermeille –Illibéris.
PARTENAIRES
SOLLICITES
Etat
Agence de l’eau RMC
Région Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales
Le Pays Pyrénées Méditerranées
CCACVI
L’association Arbre et Paysage 66
Le Groupe Ornithologique du Roussillon (GOR)
Assemblée des Habitants et le Conseil Consultatif de la
Jeunesse d’Elne
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût total prévisionnel :
- Volet étude : 83.333€HT, soit 100.000€TTC
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Subventions sollicitées pour le volet I – études - auprès de :
Organisme Montant en € Taux Etat de la demande
Fonds Vert 58.333 70% Acquis
CD66 8.333 10% En cours
Commune (autofinancement) 16.667 20% Acquis
CALENDRIER
INDICATIF
Durée de l’action : 15 mois (durée prévisionnelles initiales) –
PHASE – Etudes [décembre 2022 - décembre 2023 - 13 mois]
PHASE – Travaux [juillet 2022 – juillet 2024 - 24 mois]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat de ville
Candidature au contrat Bourg-Centre Occitanie
PCAET
Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse 2022-2027
Schéma d’aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des nappes du Roussillon Schéma d’aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) Tech-Albères
Schéma directeur d’assainissement, CCACVI
Projet Alimentaire Territorial (PAT) 2021-2023 du Pays Pyrénées Méditerranée
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
Quantitatifs :
- surface désimperméabilisée et favorisant l’infiltration des eaux pluviales
- 900m² sur le site du tennis
- 3200m² sur le parking Paul Reig et 2500m² sur le parking épicentre
- 1400m² de zone de stationnement désimperméabilisé sur le site de San Jordi et 400m2 de belvédère
Qualitatifs :
- les riverains trouvent les espaces plus agréables et frais (confort thermique, paysager)
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Désartificialiser les sols urbains, d’augmenter le couvert végétal et de faire de la ville un territoire de biodiversité
Renforcement de l’équité sociale et géographique (les ilots de chaleur ont tendance à être renforcés dans les quartiers
défavorisés).
Valorisation de l’image de la commune par le traitement paysager des entrées de ville et fonctionnel par le rôle de
délestage vers le centre-ancien : arrivée par le sud depuis la voie rapide d’Argelès-sur-Mer et le D612 avec le site du
parking du tennis et interface avec le quartier prioritaire de la politique de la ville depuis les sites de Paul Reig et
Epicentre, positionnement de l’office du tourisme en ville haute avec le site San Jordi
Favoriser le lien social en reconnectant le centre ancien et les zones d’habitat pavillonnaires au Nord/Nord-Est par la
création de traits d’union ombragés et vivants au marché de gros
Améliorer le cadre de vie des habitants à la fois en luttant contre les effets d’îlots de chaleur en période de canicule
(fréquence amenée à augmenter selon les différents scénarios du GIEC) mais aussi en reconnectant les habitants à
la nature via davantage de biodiversité en ville
CONTRAINTES Arrêt temporaire du projet et report car sècheresse: interdiction d’arrosage [arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023 – 129 du 9 mai 2023] Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
diberté
LEgetité
Jréberwiié
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES Petites villes de demain
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Porte de
Perpignan
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Cathédrale Sainte-Eulalie-
et-Sainte-Julie
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E Portes d'entrée
DECOUVERTE DE TROIS SARCOPHAGES
A ELNE - mai 2022 -
©Départèment ds Pyréñées- Orientales
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.7 - ESPACE SCENOGRAPHIQUE AUTOUR DES SARCOPHAGES
MAITRE D’OUVRAGE Commune d’Elne
DEFIS
CRTE
8- Une culture singulière, partout, par et pour tout le monde
9- Une économie dynamique et vertueuse
SERVICE REFERENT Culture, Patrimoine et festivités
NIVEAU DE PRIORITE Faible
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
3. DES CENTRES ANCIENS AU CŒUR DE LA REDYNAMISATION TERRITORIALE
3.3. Faire rayonner l’identité locale
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La création d’un nouvel espace muséographique en ville haute, dans laquelle la collection de sarcophages
servira de support de médiation, témoignera de la richesse historique du territoire. Le choix du lieu s’est porté sur
le rez-de-chaussée de l’actuel musée Terrus, vaste édifice culturel situé à quelques mètres de la cathédrale du XIème
siècle et de son cloître qui accueille déjà en moyenne 30 000 visiteurs par an. La nouvelle exposition permanente
occupera une surface de 160m² environ.
L’exposition aura pour thème ‘’Naissance d’un
évêché en Roussillon’’ et s’articulera autour
des thèmes suivants :
Le mythe de l’assassinat de l’empereur
Constant
La diffusion du christianisme en Roussillon
La naissance de l’évêché d’Elne en 571 et
son histoire durant les premiers siècles du
Moyen Âge
Une dernière partie consacrée au site,
original avec ses trois cathédrales : la
cathédrale primitive construite à la fin du
VIè siècle, la cathédrale romane actuelle et
le chantier inachevé de la nouvelle
cathédrale gothique).
Le discours scientifique s’appuiera sur les
objets archéologiques suivants :
Les quatre sarcophages de la ville basse découverts en
2022 à l’occasion de travaux de rénovation du réseau
d’eaux usées, une vaste nécropole de la fin de l’époque
romaine (IV-VIIè) a été découverte dans la ville basse
d’Elne. Transportés au Pôle Archéologique
Départemental pour y être fouillés avant leur retour à
Elne prévu au printemps 2023. Le CD66 ayant pris en
charge leur restauration (chiffrée à plus de 50 000€)
Les trois sarcophages paléochrétiens de la cathédrale,
dont un, dit de l’empereur Constant, classés MH
Des objets provenant d’Elne et de Roussillon
témoignant de la pénétration du Christianisme dans la société antique (céramique avec symboles chrétiens, moule
de croix de Collioure, moulages de lapidaires comme la plaque de chancel de Pézilla,…)
Le but de ce nouvel espace muséal est de présenter à tous les publics (jeunes, scolaires, individuels, personnes en
situation de handicap, public local et touristes) une période de l’histoire de la vile d’Elne qui se confond avec celle de la
naissance et de la lente diffusion du christianisme en Roussillon et donnera des clefs de lecture pour comprendre
FICHE ACTION N° E. 7
CREATION D’UN ESPACE SCENOGRAPHIQUE AUTOUR DES
SARCOPHAGES D’ELNE . .. .. 0: 6:26 -0 .... .. nn ..… nn mme ... ..
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ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | E.7 - ESPACE SCENOGRAPHIQUE AUTOUR DES SARCOPHAGES
l’organisation de la ville. Cette présentation s’appuiera sur une scénographie à la fois immersive et participative adaptée
aux publics d’aujourd’hui (plusieurs niveaux de lecture) et sur une approche transversale des thématiques.
Ce lieu, unique dans le département des Pyrénées-Orientales et original au plan régional, viendra compléter l’offre
culturelle et patrimoniale de la ville et du département, et permettra d’attirer de nouveau publics. Les sarcophages dont
une telle densité dans ce secteur illustre le caractère historique exceptionnel de la ville, sont un des éléments clefs de
la scénographie. Découverts en 2022, ils sont en cours de fouille par le pôle d’Archéologie Départemental jusqu’au
printemps 2023 sous un barnum devant les archives départementales. Leur restauration chiffrée à 54 000€ sont prises
en charge par le Conseil Départemental. Ils seront transportés jusqu’au lieu d’exposition et installés sur place par une
entreprise spécialisée.
PARTENAIRES
SOLLICITES
CD66 –Pôle archéologie
DRAC
Région Occitanie
CCACVI
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût estimatif total prévisionnel : 154 000€ TTC
Poste de dépenses Montant en € T.T.C Phase I - Transport et installation des sarcophages - 2023
- Frais de transport des sarcophages 19 500,00 - Frais d’assurance 1 000.00 - Autres : achats et frais en régie - accompagnement à l’installation par les services techniques communaux
4 000,00
Total en € T.T.C. 24 500.00
Phase II & Phase III
Etudes, expertises, scénographie
Programmation et mise en œuvre des aménagements scénographiques Chiffrage en cours
Estimation : 130 000€TTC
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Subventions sollicitées pour la phase 1 auprès de :
Organisme Montant en € Taux Etat de la demande Conseil Régional 3.675€ 15% Sollicité Conseil Départemental 66 4.410€ 18% Acquis Commune (autofinancement) 4.900€ 20% Acquis DRAC Occitanie 6.615€ 27% Sollicité CCACVI (régie des eaux) 4.900€ 20% Acquis
CALENDRIER
INDICATIF
PHASE 1 – Transport depuis le pôle archéologie départemental et le cloître & installation des sarcophages au musée Terrus [10 mois – dès le premier semestre 2023]
PHASE 2 – Etudes, expertises, scénographie [2023 – 2024]
PHASE 3 – Programmation et mise en œuvre des aménagements scénographiques [2024/2026]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Candidature au contrat Bourg-Centre Occitanie
Contrat de Ville
Site Patrimonial Remarquable
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- 4 sarcophages sont restaurés et transportés à Elne
- Un espace scénographique est créé et installé
- La fréquentation du musée augmente
- 2 actions en lien avec les écoles sont organisées
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Le renforcement de l’offre muséographique et la mise en lumière de l’histoire d’Elne favorise le développement de ce
site touristique et son usage pédagogique pour le public illibérien et les établissements scolaires alentours.
Une meilleure connaissance de l’histoire médiévale d’Elne et des pays catalans Rayonnement de la commune à l’échelle départementale, régionale et transfrontalière Augmentation des flux touristiques en centre ancien
Amélioration de l’image du centre ancien
Mise en valeur de l’ensemble cathédrale et récit de l’histoire des premiers chrétien Ex So D VILLE DE RÉPUBLIQUE AGENCE Petites villes : PORT-VENDRES FRANÇAISE NATIONALE de demain RE.
sa DE LA COHÉSION Fn DES TERRITOIRES
UNE REFECTION DE L'ESPACE PUBLIC QUI AFFIRME LA POSITION DE
CENTRALITE DES QUAIS
Office du
Tourisme
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.1 - REFECTION DES QUAIS & CREATION D’UNE PLACE CŒUR DE VILLE
MAITRE
D’OUVRAGE
Déléguée par le département des PO à la commune
de Port-Vendres, Collectivité territoriale
DEFIS
CRTE
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
3- Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée,
accessible
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
9- Une économie dynamique et vertueuse
SERVICE REFERENT
Direction générale – Direction des services
techniques
NIVEAU DE
PRIORITE
Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 3. - DES CENTRES ANCIENS AU COEUR DE LA REDYNAMISATION ECONOMIQUE
3.1 Soutenir la redynamisation et la mutation des activités commerciales et artisanales en centre-ancien
OS 1. AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ²
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Les quais de Port-Vendres sont le cœur de la vie économique et sociale de la commune. La réhabilitation et l’aménagement de cet espace public bénéficiera à la qualité de vie des port-vendrais, à l’accueil des touristes et des plaisanciers tout en dynamisant les activités commerciales et en modernisant l’image de marque de la commune.
Dans le cadre de la coopération sur la valorisation des espaces publics urbains et portuaires à l’interface Ville-Port, le Département et la commune ont mené conjointement une étude architecturale qui constitue le programme global d’aménagement des espaces publics urbains et portuaires de l’interface ville-port en veillant à la cohérence de l’urbanisme et des caractéristiques paysagères de l’ensemble urbain et portuaire.
La requalification des espaces publics autour du plan
d’eau (terrasses, réseaux humides, éclairage public,
etc.) veillera à créer un nouveau poumon de la ville
adapté aux enjeux et besoins fonctionnels et esthétiques
actuels à travers :
la création d’une nouvelle place sur l’actuel
parking de la plaisance
la restructuration des terrasses et des activités
commerciales
l’aménagement d’espaces ludiques pour les
enfants
la création d’espaces de rencontre
intergénérationnels
la création et l’aménagement d’îlots de
fraîcheurs par la végétalisation et la
désimperméabilisation des sols
des zones de rencontre de piétons, voitures,
vélos
50% de l’espace du projet appartenant au conseil
départemental, a définition du projet ne peut être scindée
pour des raisons de cohérence architecturale et
d’aménagement et de fonctionnement urbain.
>2021 : Le conseil départemental a transféré à la
commune la maîtrise d’ouvrage pour la définition du
projet et la réalisation des travaux.
>2023, la SPL Pyrénées Orientales aménagement mène les études avant-projet, qui permettent l’organisation des réunions entre partenaires pour la validation du projet et de ses modalités de financement.
PARTENAIRES
SOLLICITES
Etat
CCACVI
Département des Pyrénées Orientales
Région Occitanie
La CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales
Bureaux d’études : Archiconcept, BE2T, +B+paysages
architecture & paysages
SPL Pyrénées Orientales aménagement, AMO
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût total prévisionnel : 7 345 000€HT
FICHE ACTION N° PV. 1
REFECTION DES QUAIS FORGAS, REPUBLIQUE ET JOLY & CREATION
D’UNE PLACE CŒUR DE VILLE
Restructuration des
terrasses et des
activités commerciales
Projet de halles
commerçante
ouvertes
Création d’une
place centrale –
îlot de fraîcheur ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.1 - REFECTION DES QUAIS & CREATION D’UNE PLACE CŒUR DE VILLE
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Arbitrage en cours
CALENDRIER
Le projet de réfection des quais se déroule de 2021 à 2025 et s’organise en 3 phases : PHASE 1 - Définition des modalités de portage (signature des conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage) [2021/2023]
PHASE 2 - Etude de projet & plan de financements [2022-2023]
PHASE 3 - Travaux d’aménagement [2023-2025]
octobre 2023 - 2024 : création de la place et réhabilitation quai de la République octobre 2024 – mai 2025 : réhabilitation quai Forgas, aménagement des terrasses des restaurants et commerçants
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites Villes de Demain
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Labélisation Grand Site Occitanie –Collioure en Côte Vermeille avec les communes de Collioure et Banyuls-sur-Mer,
qui s’engage à renforcer l’attrait touristique et les activités économiques qui y sont liées
Plan Destination France, pour la consolidation de la France comme première destination touristique
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- Part de la surface du projet qui est végétalisée
- 1 espace de jeu est construit
- Une place cœur de ville remplace l’ancien parking
- La fréquentation touristique augmente à Port-Vendres
- Le chiffre d’affaire des commerces sur les quais augmente après les travaux
CONSEQUENCE
SUR LA FONCTION
DE CENTRALITE
La requalification paysagère et fonctionnelle de l’espace public autour du plan d’eau est centrale dans le projet de
redynamisation de Port-Vendres. Véritable projet structurant faisant le lien entre le port et la ville, il s’inscrit en clé de
voute des différentes réflexions et projets communaux :
Réduction de la place de la voiture personnelle en ville par le rééquilibrage des modes de déplacements en faveur du piéton (ascenseur panoramique, zones partagées, réduction des stationnements, signalétique et cheminements piétons, étude de mobilités, etc.)
Soutien aux activités commerciales, qualité de vie
Identification du cœur de ville et image de marque de la ville
Attrait du port de plaisance et port propre
POINTS DE
VIGILANCE
Autorisations nécessaires/ conformité avec la règlementation et points de vigilance :
Les travaux doivent avoir lieu en hors saison de manière à ne pas compromettre les activités commerciale et artisanales saisonnières, ni la circulation en période de forte fréquentation La RD114 est le seul axe de circulation alternatif en cas de fermeture du tunnel d’en Raxat entre Port-Vendres et Collioure
La définition des modalités de portage juridique et financier ainsi que la collaboration entre la commune et le département des Pyrénées-Orientales qui partagent la domanialité du périmètre du projet Es
RÉPUBLIQUE AGENCE À FRANÇAISE NATIONALE P ko illes VILLE DE
erté DE LA COHÉSION Feat DES TERRITOIRES ” pese ai PORT-VENDRES
RUE.
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.2 - OUVERTURE DES PLAGES DE LA JETEE & NOUVEAU SCHEMA DE FONCTIONNEMENT
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Port-Vendres
DEFIS
CRTE
3- Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée, accessible
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
7- Des espaces de vie accessibles et de qualité
SERVICE REFERENT Direction générale
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 4. AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
4.1. Vers un urbanisme inclusif et durable
OS 2. OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La volonté d’ouverture officielle des plages de l’anse Christina et de l’Espeluga est portée par un projet ambitieux de renaturation du site, de régularisation des usages historique de cet espace et le développement des activités de plein air. Le piéton devient l’élément central de cette reconfiguration de l’espace qui valorise l’image et l’attrait touristique de la commune.
La route de la jetée, seul accès aux anses, est particulièrement fréquentée par les port-vendrais et les touristes. Non sécurisé et accidentogène, l’état actuel du site cumule les conflits d’usage et les difficultés de gestion : surfréquentation et congestion automobile, stationnement formel insuffisant (20 places à l’Anse de l’Espeluga) et développement des stationnements anarchiques , accès contraint par 2 tunnels et une voie étroite, manque de lisibilité de l’espace et traitement peu qualitatif, sensibilité aux eaux de ruissellement lors d’épisodes orageux, imposante friche d’un ancien restaurant, départ de sentier de randonnée invisibilisé par des déchets, sentier fréquenté en cul de sac mais non balisé, etc.
La requalification paysagère et fonctionnelle du site va permettre de:
Favoriser l’accès piétonnier, les mobilités douces (limiter l’accès aux véhicules à moteur, privilégier les accès piétons et vélos) et créer une zone de délestage (stationnement) en amont en régulant l’accès à l’aide de bornes rétractables tout au long de l’année
Valoriser et respecter sa qualité paysagère exceptionnelle et naturelle : richesse environnementale et biologique reconnue par des inventaires (ZNIEFF terrestres et marines, Natura 2000), espaces remarquables du littoral appartenant au Parc Natuel Matin du Golfe du Lion
Sécuriser les usagers et le bon fonctionnement du site :
. usage balnéaire (contrôle de la qualité des eaux, surveillance de baignade en période estivale) . entretien du site
. accessibilité des secours qui bénéficient déjà d’un espace réservé (hélicoptère) et également d’une voie permettant de contourner les tunnels sur le tracé du sentier des redoutes. De plus, le site soumis aux risques naturels (eaux de ruissellement notamment) et à la difficulté à faire évoluer le PLU communal (contentieux systématiques), ciblant d’ores et déjà la création d’une aire de stationnement... mais soumis au PPRI pour partie.
Et à en développer des nouveaux par :
La mise en place d’une navette reliant les plages au centre-ville, à la gare et/ ou aux aires de stationnement peut être envisagée, notamment en période estivale.
Le site pourra devenir un support pédagogique, artistique et emblématique, reflet de l’image de la commune.
PARTENAIRES
SOLLICITES
Le département des Pyrénées-Orientales, domanialité du port de commerce
Etat, domanialité portuaire au travers de la DREAL et du Ministère de la Défense (Redoute Béar, fortification Vauban inscrite MH)
L’AURCA, conception d’un schéma de
fonctionnement
DEPENSES
(Prévisionnel) Coût estimatif initial : 500 000 € HT PLAN DE
FINANCEMENT En cours d’arbitrage
CALENDRIER
PHASE 1 - Etudes préalables (qualité des eaux, étude d’impact environnemental, profil de vulnérabilité) [2021]
PHASE 2 - Etat des lieux & Schéma de fonctionnement – Objectif : améliorer l’accès en privilégiant le piéton et y autoriser
officiellement la surveillance et la baignade [2022]
PHASE 3 - Demande d’ouverture des plages adressée à la préfecture de Perpignan [2023]
PHASE 4 - Travaux d’aménagement 2023/2024]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Labélisation Grand Site Occitanie –Collioure en Côte Vermeille : renforcer l ’attrait touristique et les activités économiques
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- l’accès aux plages et à la jetée devient piéton depuis le premier tunnel
- un cheminement piéton est créé depuis le centre-ville et le port
- loc vélo électriques et des racs à vélo sont installés
- l’aire de camping-cars est transformée en parking paysagé
FICHE ACTION N° PV. 2
OUVERTURE DES PLAGES DE LA JETEE A PORT-VENDRES
(Anses Christina et de l’Espeluga) # La gare *GE Es
# La place Castellane #8
RE PE Ta » # Le port
, Gite rocheuse
Grand Quartier Port de plaistnce »
Gare ét de connerie Secteur d étude Chaine des Aloères
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.2 - OUVERTURE DES PLAGES DE LA JETEE & NOUVEAU SCHEMA DE FONCTIONNEMENT
- les usagers de la plage se sentent plus en sécurité et sont satisfaits de la valorisation naturelle et paysagère du site
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Affirmation du rôle de station balnéaire
Optimisation de l’articulation Ville-Port : amélioration de l’accessibilité piétonne et des connexions, pour les mobilités douces, avec le centre-ville et le site de la gare
Dénaturer l’espace et valoriser le mobilier urbain, assurer la disponibilité des espaces de plein air en zone urbaine AUTORISATIONS
NECESSAIRES une demande d’ouverture des plages a été adressée à la préfecture de Perpignan
Schéma de fonctionnement des plages de la jetée (Anses Christina et de l’Espeluga)
Piétonisation des accès
Réaménagement de l’aire de camping
car en aire de stationnement SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DES PLAGES DE LA JETÉE: ZOOM 1
Aménagement d’une
promenade, depuis la plage,
jusqu'au|Môle et ses points de
vues / Piétonnisation d’une
partie de l’actuel espace de
stationnement / Mise en
valeur du départ du sentier de
randonnée.
Réhabilitation de la friche
(restauration, club de piongée..?}.
Guinguette estivale .
Installation d’un bloc sanitaire.
Anse
de
RAT)
Mana E Eee
baignade surveillée
Appel d'air pour le système d'évacuation
des eaux usées,
Rénovation extérieure de la station
électrique.
Limite de la zone de baignade surveillée
et installation d'un poste de secours,
dont le positionnement reste à définir
avec les services compétents,
SCHÈMA DE FONCTIONNEMENT DES PLAGES DE LA JeréEe: ZOOM 2
o Mise en valeur des sntiers / points de vue par
un travail soigné de signaktique et d'entretien du
Réflexion autour de l'aménagement d'une petite aire de stationnement
(Emplacement Réservé dans le PLU), notamment destinée aux clients du
restaurant le Poisson Rouge.
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.2 - OUVERTURE DES PLAGES DE LA JETEE & NOUVEAU SCHEMA DE FONCTIONNEMENT ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.2 - OUVERTURE DES PLAGES DE LA JETEE & NOUVEAU SCHEMA DE FONCTIONNEMENT À
RÉPUBLIQUE AGENCE L 3 =
FRANÇAISE NATIONALE p. tite , illes VILLE DE ierté DE LA COHÉSION etites villes LEgetité 2 " doinain PORT VENDRES LLSTÉ...
Jraieruité DES TERRITOIRES
CN
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.3 - CREATION D’UN PÔLE D’ECHANGE MULTIMODAL (PEM)
MAITRE D’OUVRAGE Commune de Port-Vendres
DEFI
CRTE 3 - Une mobilité des biens et des personnes durable, organisée, accessible
SERVICE REFERENT Direction Générale
NIVEAU DE PRIORITE Médian
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 2. OPTIMISER LES CONNEXIONS AUX DIFFERENTES ECHELLES TERRITORIALES EN DEVELOPPANT LES MOBILITES
DECARBONNEES ET L’ACCESSIBILITE
2.1 Repenser les déplacements intercommunaux
DESCRIPTION DE
L’ACTION
Port-Vendres mise sur le renforcement de l’utilisation du réseau ferré et du service TER préexistant desservant l’ensemble des communes
littorales entre l’Espagne et Perpignan pour décarbonner les mobilités, réduire la pression routière estivale (sur fréquentation de la
RD914 liée à l’attractivité touristique), réduire la place de la voiture en ville ainsi que pour réduire le coût et les temps de
déplacements pendulaires (200 travailleurs et scolaires/jour en direction de Perpignan, mouvements pendulaires entre Banyuls, Argelès-
sur-Mer et Perpignan).
Au cœur du quartier le plus dense de la commune, la gare SNCF est
accessible en 15 minutes depuis la majorité des quartiers de Port-
Vendres ce qui légitime la volonté communale de renforcer la liaison
douce, la signalétique, de relier les pôles générateurs de mobilités, et
une réflexion plus large sur les déplacements à l’échelle
intercommunale. Ce projet permettra de faciliter les correspondances
entre les différents modes de déplacements (trains, bus, voitures, vélos,..)
tant pour les liaisons de proximité que pour les déplacements nationaux ou
internationaux, tout en offrant des services adaptés aux besoins de tous les
usagers. Inscrit au dispositif régional d’intervention pour la création
d’un Pôle d’Echange Multimodal ferroviaire, la SNCF a d'ores et déjà
procédé à la réouverture automatisée du hall voyageur équipé d’un
distributeur de billets TER et son dispositif 1001 gares conduit à
l’inauguration d’une maison de la randonnée.
La Région Occitanie met actuellement en place la phase d’étude de faisabilité pour installer :
> l’accueil et l’organisation du stationnement des transports : collectifs (1 arrêt car), voitures particulières (40 places de stationnement),
taxis, 2 places de stationnement avec bornes de recharge électriques, 2 places PMR, stationnement vélo/2 roues
> l’information pour l’accueil des voyageurs.
> des dispositifs et équipements éco durables
Les principaux enjeux identifiés sont :
>La création d’un arrêt de car au PEM permettant le transfert modal et l’usage du TER dans un objectif de connexion gare /centre-ville
>L’amorce d’une reconfiguration globale du quartier de la gare
Mais un foncier contraint et l’identification de points de blocage rend cet aménagement difficile : >un projet de PEM en dehors du parvis se heurtant à l’utilisation actuelle et à venir du foncier SNCF Réseau : existence d’une zone de
stationnement pour les cars Lio via une Convention d’Occupation Temporaire (valable jusqu’en 2029) sur un foncier SNCF Réseau, lui-
même non mobilisable pour les besoins du PEM (zone dédiée à de futurs grands travaux sur la ligne)
>la giration des cars et la création de l’arrêt compromet l’aménagement de places de stationnement
Actions engagées à ce jour :
>Etude d’opportunité par la SEM ARAC
> Réalisation de cotech (juillet 2021 et janvier 2023) réunissant les partenaires mentionnés pour présenter l’étude d’opportunité, discuter
de la maîtrise foncière et d’autres modalités
>Evolution de la maîtrise foncière : démolition d’anciennes Halles, vente de parcelles à la commune, signature de la convention
d’occupation temporaire entre la SNCF réseau et Port-Vendres
FICHE ACTION N° PV. 3
CREATION D’UN PÔLE D’ECHANGE MULTIMODAL (PEM) A LA GARE
SNCF DE PORT-VENDRES FONCIER POTENTIELLEMENT MOBILISABLE POUR LE PEM PROPOSITION DE PERIMETRE PEM
Le périmètre opérationnel définitif sera retenu à l’issu des études de faisabilité
RS
Or
Î > k 7
BI mn à Locscvevet E2
Foncier SNCF Gares & Ci
Possibilité CTG pour le PEM
FT]
Source: SEM ARAC — cotech du 27 janvier 2023
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.3 - CREATION D’UN PÔLE D’ECHANGE MULTIMODAL (PEM)
> Test de girations des cars Lio (oct. 2022) : réunion sur site avec le SRM, la régie des transports et la collectivité, suivie d’une réunion
de restitution à la SNCF & Proposition d’une adaptation de la zone de stationnement des cars LiO permettant d’aménager un arrêt de car
en dehors du parvis du BV
Actions en 2023 :
>copil de validation du périmètre PEM, de la maîtrise d’ouvrage du projet et de la stratégie foncière
>La commune engage des démarches foncières auprès de :
. SNCF gare & connexions : demande de transfert de gestion de la zone parvis et l’évocation du souhait de poursuivre l’action menée sur
la bâtiment voyageurs via le dispositif ‘’place de la gare’’ (qui remplace 1001 gares’’) pour y implanter de nouvelles activités
. SNCF réseaux : courrier de la régie des transports confirmant l’accord de principe pour la réalisation d’un avenant à la convention
d’occupation temporaire permettant de libérer une zone de foncier nécessaire à l’aménagement du PEM
PARTENAIRES
SOLLICITES
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Région Occitanie, l’autorité organisatrice de la mobilité sur ce territoire Société d’Economie Mixte Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie (SEM ARAC), AMO La DDTM66
Différentes entités de la SNCF qui se partage la maitrise foncière de a gare et de ses abords : >SNCF Gares & connexions ont la maîtrise du parvis et du bâtiment ville >SNCF Réseau possède la cour de marchandises en tant que propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure >SNCF Fret
CALENDRIER
Le projet de PEM se déroule de 2021 à 2026 et s’organise en 4 phases : PHASE 1 - Etude d’opportunité : diagnostic et analyse des besoins (par la SEM ARAC) & Restructuration du foncier [2021]
PHASE 2 - Etude de faisabilité & plan de financements [2022-2023]
PHASE 3 – Etude pré-opérationnelles + procédures réglementaires [2023-2024]
PHASE 4 - Projet opérationnel : consultation travaux & travaux [2025-2026]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Labélisation Grand Site Occitanie –Collioure en Côte Vermeille
Plan Rail Région Occitanie
Le dispositif 1001 gares et l’ouverture de la maison de la randonnée
Un Densification à long terme du quartier de la gare, inscrite dans le SCOT Littoral Sud et le PLH
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- La gare est desservie par les cars Lio
- Les voyageurs sont satisfaits de la transformation de la gare en PEM
- Augmentation du nombre de voyageurs à la gare de Port-Vendres
CONSEQUENCE SUR
LA FONCTION DE
CENTRALITE
Ce projet dans une dynamique de rééquilibrage territorial via la création de cette nouvelle entrée de ville qui renforce le désenclavement
de la commune et son image de marque et la multimodalité au sein de Port-Vendres :
connexion en entre les pôles générateurs de mobilité
réduction de la place et de la dépendance à la voiture personnelle
favorisation des mobilités piétonnes et des usagers les plus vulnérables
repenser les espaces de vie publics : nature en ville, etc.
BESOINS IDENTIFIES
La maîtrise foncière est l’enjeu majeur de ce projet : foncier mobilisable aux abords de la gare correspond à la cour de marchandise
référencée à l’échelle nationale, très rarement utilisée et sans que toute sa superficie soit mise à profit lors de travaux Construction et mise en place d’une offre de correspondance en lien avec les horaires de TER, soit 7 à 8 courses par jour en
1ère approche, mais pas de passage systématique RÉPUBLIQUE AGENCE À FRANÇAISE NATIONALE ET SENS RE VILLE DE
ré DE LA COHÉSION i : Fe DES TERRITOIRES Perras vies PORT-VENDRES
RU.
JARDINS PARTAGES
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.4 - CREATION DE JARDINS PARTAGES SUR UNE FRICHE SNCF
MAITRE D’OUVRAGE Mairie de Port-Vendres
DEFIS
CRTE
5- Une transition alimentaire permettant à tout le monde de
“bien produire” et “bien manger”
4- Une biodiversité révélée, intégrée et préservée
2- Une ressource en eau à rationaliser et préserver
SERVICE REFERENT Développement Durable & Direction Générale
NIVEAU DE PRIORITE Fort
STATUT En projet
ORIENTATION
STRATEGIQUE
OS 1. AMELIORER LE CADRE DE VIE & RENFORCER L’ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
4.1. Vers un urbanisme inclusif et durable
PROJET EN COURS DE TRANSFORMATION – Site ne se prêtant pas à la création de potagers : restrictions d’eau, accessibilité, etc.
DESCRIPTION DE
L’ACTION
La transformation de la friche urbaine de l’ancien boulodrome de la SNCF en
jardins partagés en plein cœur du quartier de la gare s’inscrit dans l’optique de
sobriété foncière et de transition écologique. Au travers de cette initiative solidaire
et collective, la commune poursuit son travail pour l’inclusion sociale, la santé, le
respect de l’environnement et sa dynamique d’adaptation au changement
climatique.
En réinvestissant ce délaissé ferroviaire de 2 000m² par des potagers
accessibles aux habitants volontaires de la commune ne disposant pas d’espace
extérieur et souhaitant cultiver pour un usage personnel uniquement, ce jardin
favorise une agriculture biologique, l’usage d’outils mécaniques et de
pratiques durables.
Une fois aménagé, cet espace disposera de 80 bacs potagers surélevées de 70cm
qui facilitera leur usage, de 80 casiers permettant de ranger le matériel de
jardinage mis à disposition par la commune, ainsi qu’un espace de convivialité. Afin de permettre à un maximum d’habitants de bénéficier
de cet espace et de favoriser un roulement dans l’usage de cet espace, les mise à disposition (contribution symbolique) permettront l’usage
du potager pour une durée d’un an renouvelable.
La volonté d’acquisition du terrain à court terme par la commune a vocation à assurer la pérennité du projet. A ce jour :
> une étude de sol a été réalisée
> une convention d'occupation temporaire, en attente de la cession, prévoit la mise à disposition de la parcelle cadastrée AD
0748 pour la création des jardins partagés
> un cabinet d’architecture, Memphis studio, a accompagné la commune dans la conception des jardins et l’obtention du permis
d’aménager
> une charte aux usagés, en cours d’élaboration, sera signée par les jardiniers
PARTENAIRES
A SOLLICITER
SNCF, propriétaire du terrain
Etat, partenaire institutionnel (CRTE&PVD)
La Région, partenaire institutionnel dans le
cadre des BCO
Pays Pyrénées Méditerranée, animation du Plan Alimentaire Territorial Memphis Studio, AMO - cabinet d’architecture chargé de la conception du projet
Ginger, le bureau d’études ayant réalisé les études de sol
DEPENSES
(Prévisionnel)
Coût prévisionnel du volet III – aménagement du site - 250 700€ HT
Poste de dépenses
Volet I – Etudes préalable : étude de sol
- étude des caractéristiques agronomique set pédologiques de la parcelle Volet II - AMO
- Conception du projet – Memphis studio
Volet III – Aménagement du site
- Matériel divers (80 bacs potagers, récupérateur d’eau, bacs à compost, pergola etc.) ; Gros œuvre, sécurisation falaise, etc…, toilettes, bancs ; outils de jardinage, etc.
PLAN DE
FINANCEMENT
La commune a engagé ce projet sur fonds propres (financement de l’étude de sol, accompagnement par Memphis studio) et mobilisera ses services techniques sur une partie des travaux d’aménagement du site. L’absence de maîtrise foncière du site est le principal frein à l’acquisition de subventions.
Recettes à venir :
Définition et inscription du tarif d’occupation du domaine public - La location des parcelles devrait générer des recettes permettant de financer une partie des dépenses de fonctionnement du site (eau, électricité notamment). Le tarif doit rester accessible pour tous les jardiniers.
FICHE ACTION N° PV. 4
CREATION DE JARDINS PARTAGES AU SEIN D’UNE ANCIENNE FRICHE
FERROVIAIRE POUR UNE ALIMENTATION SAINE ET ACCESSIBLE A TOUS
GARE SNCF
HOTEL DE VILLE studio
MSERTION
ANNEXE 5 | LES FICHES ACTIONS ORT | PV.4 - CREATION DE JARDINS PARTAGES SUR UNE FRICHE SNCF
CALENDRIER
PHASE 1 – Etude préalables [2021]
PHASE 2 - Consolidation du projet [2022]
PHASE 3 - Travaux d’aménagement [2024/2025]
LIEN AUTRES
PROGRAMMES ET
CONTRATS
TERRITORIALISES
Petites villes de demain
Contrat cadre Bourg-Centre Occitanie
Projet Alimentaire Territorial (PAT), démarche
volontaire portée par le Pays Pyrénées Méditerranée
Agenda 30
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris
Plan Local d'Adaptation au Changement Climatique, porté dans le cadre du
programme européen POCTEFA par le Département des Pyrénées-Orientales et
la Diputacio de Girona en Espagne
INDICATEURS DE
SUIVI ET
D’EVALUATION
- 60% des parcelles sont louées la 1ère année de fonctionnement du jardin - 2 animation sont organisées par les jardiniers et/ou la commune afin de promouvoir la biodiversité, l’agriculture locale ou une alimentation saine et équilibrée (exposition, repas, table rondes)
- 60 kg de légumes sont récoltés la première année
- 80% des jardiniers sont satisfaits par le site et déclarent passer plus de temps en extérieur en mouvement
CONSEQUENCE
SUR LA FONCTION
DE CENTRALITE
Remettre la nature en cœur de ville favorise le maintien du cadre de vie et le bien être des habitants du quartier de la gare dont la densification
est plébiscitée par le SCoT Littoral Sud. Le projet encourage le bien manger par une alimentation de proximité et de qualité, ainsi que les
pratiques éducatives (transmission des savoirs) et agro-écologiques. En proposant un accès aux espaces verts aux port vendrais qui ne
disposent pas d’espaces extérieurs, ces ‘’jardins familiaux’’ ouvrent la voie à la coopération et au dialogue entre les habitants. Cette
réappropriation verte de l’espace urbain devient à la fois un levier de cohésion sociale et de renforcement de la biodiversité.
Ces jardins partagés deviennent un espace de respiration préconisé par l'orientation n°1 du projet d’aménagement global du PLU de Port-
Vendres entre les différentes fonctionnalités urbains prévues : réorganisation de l'entrée de ville, pôle d'échange multimodal, liaisons douces
avec les montagnes et le littoral, logements, ou commerces.
AUTORISATIONS
NECESSAIRES
& ANNEXES
Suspension temporaire du projet – Restriction d’eau [Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023/206-004 du 25 juillet 2023] Permis d’aménager obtenu
Annexes : Insertions paysagères & modélisations du projet
- Insertions paysagères et modélisations du projet de jardins partagés par Memphis Studio - ANNEXE 6
-
MAQUETTES FINANCIERES
DES PROJETS STRUCTURANTS
-
Année 2023 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
ar elès mm }
1/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS D’ARGELES-SUR-MER
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE A LA PROGRAMMATION DE L’ORT
POUR LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER
ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements à solliciter par la commune:
Action Maître d’ouvrage (MO) Montant total Part MO Part Etat Part autres financeurs (et nom des financeurs) Précisions sur niveau
de validation pour
chaque financeur
Renaturation du centre
du village
Argelès-sur-Mer 30.000€HT
(diagnostic, cartographie,
concertation)
Avec l’Agence de l’Eau CD66 sollicité
Création de pistes
cyclables
Argelès-sur-Mer Nèguebous : 2 560 000€
(tranche1)
Fonds Mobilités actives :
349 892€
Région : 120 000€
CD66
Acquis
Acquis
Problématique du
logement saisonnier
Argelès-sur-Mer 65 000€ 30%, soit 15 000€ FNADT : 50 000€ Acquis
Création de jardins
familiaux
Argelès-sur-Mer 124 300€HT
(coût global des travaux)
124 300€ HT En cours d’estimation
CD 66
CD66
PPM – Programme
alimentaire territorial
Sollicité 5
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE Sa araelès
Liberté DE LA COHESION {ur- mn” Egetiié
lrasernité DES TERRITOIRES 25 ts UN
2/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS D’ARGELES-SUR-MER
Total crédits Etat sollicités
par type de crédits Plan de relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du CPER Autres (préciser)
PITE (Programme d’Intervention Territoriale de l’Etat) : 792 578€ pour la digue de port Fonds vert : 48 566.40€ pour l’achat d’un 4x4 pour la risc
AAP Port de Plaisance : 937 000€ pour le rehaussement des quais du port. Es REPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
te DE LA COHÉSION Fraterairé DES TE RRITOIRES
sur
Bonyul mer LA LUMINEUSE a _ Petites villes de demain
1/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS DE BANYULS-SUR-MER
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER
ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements à solliciter par la commune :
Action Maître d’ouvrage (MO) Montant total Part MO Part Etat Part autres financeurs Précisions sur niveau
de validation pour
chaque financeur
Programme de rénovation
énergétique Banyuls-sur-Mer
-prévisionnel en cours de
révision- 2 054 000€
Pour 2023 dans le PPI :
- SPL : 72.000
-Avance sur travaux : 792.000€
20%,
Via un prêt auprès de
la BDT sur 13 ans
Fond Vert
[à déposer] CCACVI –
sous réservé d’éligibilité
et de validation
Ademe – Lauréat du programme actee
- AAP SEQUOIA
Banque des territoires, prêt ‘’dispositif
intracting’’ A déposer
Création d’un pôle d’échange
multimodal à la gare de Banyuls et
création d’une voie d’accès
Banyuls-sur-Mer 2.320.000€ En cours d’arbitrage (Etat, Région Occitanie)
Aménagement du front de mer –
tranche 3 Banyuls-sur-Mer
3.200.000€
Dont 1 338 200€ pour 2023
dont :
- études : 66.500€
- travaux : 1.271.700€
20%
Etat – DSIL :
16%
Région Occitanie – Service
aménagement durable et économie
littorale (ADEL)
CCACVI – fonds de concours projet:
14% soit 450.000€ Notifié
Etude pré-opérationnelle de
renouvellement urbain Banyuls-sur-Mer En cours de chiffrage 20%
EPF Occitanie : 50% A déposer
ANAH A déposer Es REPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
die DE LA COHÉSION
Frateraité DES TERRITOIRES
mer
LA LUMINEUSE
me
Grnyul LATIN SES Petites villes de demain
2/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS DE BANYULS-SUR-MER
Total crédits
Etat sollicités par type de
crédits
Plan de
relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du CPER Autres (préciser)
783.000 €
Mise en sécurité du quai des
pêcheurs : 200.000€
Valorisation de l'entrée de
ville de Banyuls : 80.000€
Travaux d'aménagement du
Front de mer Tranche 3 :
503.200,00 €
[demande déposée - en
attente de notification] RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE NATIONALE
DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
PT
Elne_ Petites villes de demain
1/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS D’ELNE
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE D’ELNE
ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023 sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements à solliciter par la commune:
Action Maître d’ouvrage (MO) Montant total Part MO Part Etat Part autres financeurs Précisions sur niveau de
validation pour chaque
financeur
Reconquête de l’espace Salitar Commune d’Elne
Etude - élaboration du projet d’aménagement
global du site
53.940 € TTC
20% ANCT : 80%
Salle Helena Commune d’Elne
181.830€HT 30% Région Occitanie - AAP restaurer le patrimoine culturel des communes de
moins de 30000 habitants : : 20%
CD66 : 20%
CCACVI : 30% Sous réserve d’éligibilité et validation
Rénovation énergétique Commune d’Elne
17.000€HT
(audit thermique & instrumentation de l’école
Dolto et de la cité administrative)
+ 93.000€ (AMO architecte école J. Néo)
50% FNCCR et ses co-financeurs – Programme ACTEE2 : 50%
Acquis
ACTEE+
Attractivité habitationnelle & commerciale Commune d’Elne Arbitrage en cours
Plan de mobilités apaisées Commune d’Elne
20.000€HT
(étude)
50% 0% Région Occitanie/Banque des Territoires (dispositif d’accompagnement des études
BCO-PVD): 50%
Désimperméabilisation des sols Commune d’Elne 80.000€HT 20% Fonds vert - 70% CD66 : 10%
Musée Terrus – espace scénographique Commune d’Elne
Phase I de transport & installation :
24500€TTC
Estimation phase II & III :
130.000€TTC
20%, soit
4.900€
DRAC Occitanie :
27%, soit 6.615€
Région Occitanie : 15%, soit 3.675€ Sollicité
Département des PO : 18%, soit 4.410€ Acquis
CCACVI –régie des eaux-: 20%, soit 4.900€ Acquis En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frateruité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
PT
Elne_
se CE
Fr _ : 1 ) _ Or fe:
Petites villes de demain
2/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS D’ELNE
Total crédits Etat sollicités par
type de crédits
Plan de
relance FNADT DETR DSIL Volet territorial du
CPER Autres (préciser)
93 542,89 €
X 32.205,97€ - acquis - Maternité
Suisse
26.647€HT – non notifié –
sécurisation du rond-point Simone
Veil
34.688,92€HT – non notifié – travaux
toit terrasse de la mairie
X X DRAC – Traitement des maladies de la pierre du complexe cloître-cathédrale
DRAC – Maternité Suisse E REPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE | Se VILLE DE Petites villes Libre )E LA COHÉSION r
Praerai DES TERRITOIRES PORT- ENDRES de demain
1/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS DE PORT-VENDRES
MAQUETTE FINANCIERE ANNUELLE
RELATIVE AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
POUR LA COMMUNE DE PORT-VENDRES
ANNEE 2023
Au titre de l’année budgétaire 2023, sur la base des actions programmées de la convention cadre, la maquette financière annuelle prévisionnelle précise les financements a sollicités par la commune :
Action Maître d’ouvrage (MO) Montant total Part MO Part Etat Part autres financeurs Précisions sur niveau de
validation pour chaque
financeur
Réfection des quais Forgas,
République et Joly et création d’une
place cœur de ville
Commune de
Port-Vendres
(MO transférée
par le CD66)
7.345.000€ HT Autofinancement de 20%,
soit 1.415.285,4€HT
PITE – plan littoral 21 Europe - FEDER
Fonds Vert
Rénovation des parcs de
luminaires d’éclairage public
Renaturation des villes et des
villages
Région Occitanie PM –
Plan littoral 21
CCACVI – Fonds de
concours projet
Avec le Cerema Destination France
– Port de plaisance d’avenir – AAP
Port de Plaisance exemplaire
Ouverture des plages de la jetée (Anses
Christina et de l’Espeluga) à Port-
Vendres
Commune de
Port-Vendres
500.000€ HT En cours d’arbitrage En cours d’arbitrage En cours d’arbitrage
Création d’un Pôle d’Echange
Multimodal (PEM) à gare SNCF de Port-
Vendres
Commune de
Port-Vendres
En cours de
chiffrage
En cours d’arbitrage En cours d’arbitrage En cours d’arbitrage
Création de jardins partagés au sein
d’une ancienne friche ferroviaire de
Port-Vendres pour une alimentation
saine et accessible à tous
Commune de
Port-Vendres
Aménagement du
site – volet 3 du
projet :
250.700€HT
Autofinancement de 20%,
Soit 50.140 €HT
DETR 2023 :
200.560€HT, soit 80%
[en attente de notification] Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égrlité
Frateraité
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
VIL
po
LE DE
RT-VENDRES
? >: 4 ) E
NN CET
Petites villes
de demain
2/2 ANNEXE 6 | MAQUETTE FINANCIERE | PROJETS STRUCTURANTS DE PORT-VENDRES
Total crédits Etat sollicités
par type de crédits
Plan de
relance FNADT DETR DSIL Volet territorial
du CPER Autres (préciser)
246.046,73€
Jardins partagés : 200.560€H [en attente de
notification]
Mur d’écran numérique : 18.788,93€HT [obtenu]
Sécurisation du guichet des affaires générales :
12.260,80 €HT [obtenu]
Climatisation des bâtiments
communaux et scolaires :
14.437€HT [obtenu]
DRAC [sollicité] ANNEXE 16 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ENTREPRISE SOCIALE POUR
L'HABITAT-HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE POUR LA CRÉATION D'UN
FOYER JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) À ARGELÈS-SUR-MER À Perpignan, le 9 novembre 2023, ARRIVELE 7
HABITAT |
| pi Cho | | .
Sommunauté de Comunes — Monsieur Antoine PARRA ACV
Président de la Communauté de Communes
Albères - Côte Vermeille — Illibéris
3 Impasse Charlemagne,
66 700 Argelès-sur-Mer
A l'attention de Mme Estelle MARZO
Chargée de Mission Logement
Nos refs : MC/AF
OBJET : Demande de participation : Aide à la pierre — FIT Argelès.
Monsieur le Président,
Je vous prie de trouver ci-joint le dossier de demande de financement ainsi que ses pièces justificatives
concernant le programme « FIT - Argelès », acquisition en VEFA d’une résidence de 30 logements
située 3 Boulevard Edouard Herriot, à Argelès-sur-Mer.
Ce programme comportera 30 logements locatifs sociaux de type « PLA-I » correspondant à 30 places
en Foyer de Jeunes Travailleurs.
J'ai l'honneur de solliciter auprès de vous, une aide de 80 000€.
Les services de l'ESH HPM restent à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
JHrmk CG VAL
La Directrice Générale
=
Muriel CORREARD Numéro d'opération
2023DD06600027
Numéro SIREN MO
882650864
Famille d'organisme
HLM
Décisionnaire
DDI066 - DDI Pyrénées Orientales
N° de décision
20231005024
Nature de l'opération
Construction neuve
Commune (Insee)
66008 Argelès-sur-Mer
Exercice
2023
Page : 1/5
7
Er
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION D'AGREMENT
PLAI
Benéficiaire Nom, raison sociale, forme...
HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
35 BD SAINT ASSISCLE
66000 Perpignan (66)
Nature des logements
Foyer Jeunes Travailleurs (ESMS)
Type de bénéficiaire
Jeunes (100% Public jeune ou majoritaire)
Zone de prix
Zonage "123" : 03
Zonage "ABC" : B1
Objet :
FIT ARGELES
3 Boulevard Edouard Herriot
66700 Argelès-sur-Mer
Décision No: 20231005024
Page: 1/5 Le préfet,
Page : 2/5
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles
D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour
leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGT) et notamment ses articles 257, 278
sexies A, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de l'annexe
I,
DECIDE:
ARTICLE 1.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3.
ARTICLE 4,
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
La présente décision porte agrément pour la construction de 30 logement(s)
locatif (s) sociaux dont 0 individuel(s) et 30 collectif(s)
se décomposant comme suit :
*_30 logements PLA-I
au bénéficiaire désigné : HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (n°
SIREN : 882650864).
La présente décision vaut autorisation spécifique mentionnée au cinquième
alinéa du IT de l'article L. 441-2 visant les opérations
de logements construits ou aménagés spécifiquement
pour l'usage des jeunes de moins de trente ans.
Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 366 000,00 € imputée
sur le :
*_ 13501 Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles
257,278 sexies et 278 sexies À du C.G.I. Le nombre de logements, la nature
et le montant des travaux sont précisés en annexe
à la présente décision.
En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la
décision favorable dépose, dans
un délai de trois ans à compter de la date de notification de
cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration,
le bénéficiaire de la décision favorable dépose,
dans un délai de sept ans à compter de la date de notification
de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture
de l'opération.
La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du
CCH doit être signée avant le versement du
premier acompte (logements financés en PLUS,
PLA-I ou PLUS-CD) ou la Signature du contrat de prêt (logements financés
en PLS ou PSLA).
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation
non conforme à l'objet de l'opération, la présente
décision sera annulée et le montant des éventuels
acomptes sera reversé par le bénéficiaire de la présente décision.
Le(la) directeur(trice) départemental(e) des territoires (et de la mer) et le(la)
directeur (trice) départemental(e) des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Décision No: 20231005024
Page : 2/5 Signé par
Prénom et nom du signataire:
Poste du signataire:
Faità Per S ana
Décision No: 20231005024
Page : 3/5
Le +5 OCT, 2023
Le Direoteur partemental
des Tefritoireé et de la Mer,
Gyril
Page : 3/5 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT
Page : 4/5
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financement Montants Quotités
1- Partie subvention
PLAT 366 000,00 29,09 %
Subvention Commune 180 000,00 14,30 %
Subvention Autres 92 308,00 7,34%
Subvention Département 480 000,00 38,15%
Subvention Région 60 000,00 471%
Subvention autres collectivités 80 000,00 6,36%
Sous-total Subventions 1258 308,00 51,52%
2 - Partie Prêts
Prêt CDC logement 366 939,00 41,50%
Prêt CDC foncier 157 260,00 17,79 %
Prêt Action Logement 360 000,00 40,71 %
Sous-total Prêts 884 199,00 36,20 %
3 - Partie Fonds propres
Sous-total Fonds propres 300 000,00 12,28 %
Total du financement ( 1+2+3 ) 2 442 507,00 100,00 %
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
I Montant des subventions
Dérogation préfet : ÏNon |
Aide Nombre de logements Montant du forfait
Montant de la subvention (€) (E/logement)
PLAI 30] 12 200,00 €]
366 000,00 €]
Décision No: 20231005024 Page : 4/5 Nombre de logements Montant de la subvention (€)
[TOTAL DE LA DECISION 30] 366 000,00 €
IT- Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge foncière H.T
Coût du bâtiment ou des travaux
Prestations intellectuelles et frais
Prix de revient HT.
Montant de la TVA
Prix de revient TTC
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU)
C. PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA CONVENTION OUVRANT DROIT À L'APL
Page : 5/5
685 339,00 €
1 608 712,00 €
22283,00€
2316 334,00 €
126 173,00 €
2 442 507,00 €
3 832,10 €/m°
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No: 20231005024 Page : 5/5 2023-07-3.1
HABITAT Sean MtreRnaNe
Ro
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois et le Treize Juillet à 09 heures 00, le Conseil d'Administration de V'ESH l'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE,
régulièrement convoqué le 06 Juillet 2023, s'est réuni à la
Salle Salanque du siège d'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE, Centre Del Mon, 35 boulevard Saint- Assiscle à Perpignan en Présentiel sous la présidence de Bernard VIAL, Président.
Administrateurs présents : Robert VILA, Elie ALIS, Marion BRAVO, Bernard DUPONT, Bruno
NOUGAYREDE, Isabelle FRIGOLA, Yvon GUITARD, Joseph BALAGUE
Administrateurs en Visio- conférence : Zahir ARROUD)J, Benoît ESNAULT, Agnès LANG EVINE, Jérome
FARCOT, Stéphane LODA
Administrateurs excusés : Thierry LAGET (pouvoir à M. Zahir ARROUDI), Francois CALVET (pouvoir à
M. Robert VILA), Toussainte CALABRESE (pouvoir à M. Bernard DUPONT),
Assistaient en outre à la séance :
Pour l'ESH HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE : Muriel CORREARD Directrice Générale, Géraldine
MONCOMBLE Directrice Générale Adjointe, Lysiane BERTAUD LALO Directrice Juridique.
POINT 3.1 OPERATION « CREATION D'UN FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS »
FIT - PANCHOT 1 PERPIGNAN, 82 LOGEMENTS EN VEFA
FIT — PANCHOT 2 PERPIGNAN, 16 LOGEMENTS EN VEFA
FIT - ARGELES, 30 LOGEMENTS EN VEFA
Contexte
En vue de répondre à l'appel à projet préfectoral pour la création d'un deuxième Foyer des Jeunes Travailleurs de 130 places dans les Pyrénées-Orientales, l'ESH HPM a intégré un groupement non solidaire avec l’entreprise KAVAK.F Promotion (constructeur / promoteur) et l'association La Ligue de l'enseignement (futur gestionnaire).
Le programme présenté a été validé par l'arrêté préfectoral
20220822-01. || se réparti comme suit :
82 T1 sur le site PANCHOT 1, avenue Julien Panchot àPerpignan,
= 14TI et 272 sur le site PANCHOT 2, avenue Julien Panchot à Perpignan,
30 T1 sur le site avenue Edouard Herriot, à Argelès-sur-Mer. 2023-07-3.1
L'ensemble sera acheté via une VEFA, financé en PLAI et loué à la Ligue de l'Enseignement par
convention de gestion.
La présente délibération a pour objet l'approbation des trois opérations qui constitueront ce Foyer des
Jeunes Travailleurs.
Opération FIT — Panchot 1, à Perpignan, 82 T1
Prix de revient de 6 251 918 € TTC réparti comme suit :
- Charge foncière : 1 851 064 €
-__ Cout Bâtiment : 4 343 832 €
- Frais annexes : 57 023 €
Cette opération présente à 30 ans :
- une VAN/logement estimée à 12 320 €
- Un autofinancement à 30 ans estimé à 27.56%
-_ etune trésorerie cumulée estimée à 1 234 737 €
Opération FIT — Panchot 2, à Perpignan, 14 T1 et 2 T2
Prix de revient de 1 677 338 € TTC réparti comme suit :
- Charge foncière : 496 530 €
-_ Cout Bâtiment : 1 165 500 €
- Frais annexes : 15 309€
Cette opération présente à 30 ans :
- une VAN/logement estimée à 8 762 €
- Un autofinancement à 30 ans estimé à 19.29 %
= etune trésorerie cumulée estimée à 174 773€
Opération FIT — Argelès, 30 T1
Prix de revient de 2 442 507 € TTC réparti comme suit :
- Charge foncière : 723 033 €
- Cout Bâtiment : 1 697 191€
- Frais annexes : 22 283€
Cette opération présente à 30 ans :
- une VAN/logement estimée à 12 852 €
- Un autofinancement à 30 ans estimé à 31.10%
-__etune trésorerie cumulée estimée à 512 619 €
Décision du Conseil d'Administration sollicitée
Après avoir délibéré, le Conseil d'Administration à l'unanimité des membres présents et représentés
Décide d'autoriser: 2023-07-3.1
Opération FIT — Panchot 1, à Perpignan, 82 logements
le montage juridique et financier envisagé:et la poursuite de l’opération pour un montant
d'investissement prévisionnel total de 6 251 918 € TTC,
la signature d'un compromis de vente puis de l'acte authentique en vue de l'acquisition auprès
de l’entreprise KAVAK. F Promotion, par le biais d’une Vente en l'Etat de Futur Achèvement,
d'un bâtiment de 82 logements et 82 places de stationnements au prix maximum de 6 015
899€ TTC (5 702 274€ HT -TVA de 5,5%), soit 2 337€ le m2 pour une SHAB estimée de 2 575m?,
Sous conditions suspensives notamment d'obtention des décisions d'agrément, d'obtention
des financements et des garanties d'emprunts, d’autorisations d'urbanisme purgées de tout
recours,
la contractualisation des financements liés à l'opération dans les limites réglementaires et administratives, auprès de tout organisme financier autorisé à délivrer ces crédits selon le plan de financement suivant :
nb delgts 82
nb de places 82
Surfaces 2575
Cout VEFA TTC 6015 900
autres couts TTC 236018
Prrix de revient prévisi 6251918
Prix de revient TTC, 1 173865:
Subventions Aide au Total
logement
Etat PLAI 8200 672400
Etat Bonus PLAI Structure 1000 82000
Etat Bonus sobriété = 0
Etat Bonus SRU 1000 82000
Total Etat 10 200 836400 13%
Région 2000 164000 3%]
Département 11000 902000 14%)
PMM 7465 612130 10%
Perpignan 0
CC ACVI - 0 ©]
Argelès = 9 0%
Action Logement - 0 0%
CAF 3077 252308 4%
S/T Subv règlements actuels 2766838 44%
PLAI (Foncier et bati) 1377580 22%
Prêt AL 1287500 21%
FP HPM 10 000 € / lgt 820000 13%
S/T autres financements 3485080 56%
Besoin dé subventions 0 0%
total subv 2766838 44%
soit en %] 44%
total Prêts 2665080 43%
soit en %] 43%
total FP 820000 13%
soit en %| 1%
la sollicitation des garanties d'emprunts
et plus généralement, l'élaboration et la signature de toutes pièces, actes, conventions,
contrats nécessaires à la réalisation et au financement de l'opération. 2023-07-3.1
À cet effet, le Conseil d'Administration autorise la directrice Générale ou toute personne ayant reçu délégation, à signer l’ensemble des actes et des documents s'y rapportant.
Opération FIT — Panchot 2, à Perpignan, 16 logements
le montage juridique et financier envisagé et la poursuite de l'opération pour un montant
d'investissement prévisionnel total de 1 677 338 €TIC,
la signature d'un compromis de vente puis de l'acte authentique en vue de l'acquisition auprès de l'entreprise KAVAK. F Promotion, par le biais d’une Vente en l'Etat de Futur Achèvement,
d'un bâtiment de 16 logements et 16 places de stationnements au prix maximum de 1 615
178€ TTC (1 530 974 € HT —TVA de 5,5%), soit 2775€ le m? pour une SHAB estimée de 582rm?,
sous conditions suspensives notamment d'obtention des décisions d'agrément, d'obtention des financements et des garanties d'emprunts, d'autorisations d'urbanisme purgées de tout recours,
la contractualisation des financements liés à l'opération dans les limites réglementaires
et administratives, auprès de tout organisme financier autorisé à délivrer ces crédits selon le
plan de financement suivant :
nb de gts 16
nb de places 18
Surfaces 582
Cout VEFA TTC 1615177
autres couts TTC 62161
Prrix de revient prévisionnel TTC + 1677338
Prix de revient TTC / place on m nf 2870
Subventions FE Total logement
Etat PLAI 8200 131 200
Etat Bonus PLAI Structure 1000 16000
Etat Bonus sobriété - 0
Etat Bonus SRU 1000 16000
Frotal Etat 16200 163 2007 10%]
Région 200 32000 2%
Département 11000 176000 10%]
Pat 242 387870 23%]
Perpignan : 0 œ%
CC ACVI 0 |
lArgelès 0 ox
Action Logement 0 ü#)
CAF 3462 55385 3%|
5/T Subv règlements actuels] 814455 4%
PLAI (foncier et bati} 391743 23%
Prêt AL 291 140 17%]
FP HPM 10000 €/ lat 180000 11%
S/T autres financements] 862883 51%]
i Besoin de subventions o 0%
total subv sas
sait an % 45% total Prêts
682883
soit en % 41% hotel FP
189000
soit en %] 11%
la sollicitation des garanties d'emprunts 2023-07-3.1
"la demande d'inscription de l'opération dans un ajustement mineur à la convention NPNRU
" et plus généralement, l'élaboration et la signature de toutes pièces, actes, conventions,
contrats nécessaires à la réalisation et au financement de l'opération.
À cet effet, le Conseil d'Administration autorise la directrice Générale ou toute personne ayant reçu
délégation, à signer l'ensemble des actes et des documents s'y rapportant.
Opération FIT — Argelès-sur-Mer, 30 logements
“le montage juridique et financier envisagé et la poursuite de l'opération pour un montant
d'investissement prévisionnel total de 2 442 507 € TTC,
“la signature d'un compromis de vente puis de l'acte authentique en vue de l'acquisition auprès de l’entreprise KAVAK. F Promotion, par le biais d’une Vente en l'Etat de Futur Achèvement,
d'un bâtiment de 30 logements au prix maximum de 2 350 769€ TTC (2228217 € HT-TVA de
5,5%), soit 2 437€ le m2? pour une SHAB estimée de 964 m?, sous conditions suspensives
notamment d'obtention des décisions d'agrément, d'obtention des financements et des
garanties d'emprunts, d'autorisations d'urbanisme purgées de tout recours,
“la contractualisation des financements liés à l'opération dans les limites réglementaires
et administratives, auprès de tout organisme financier autorisé à délivrer ces crédits selon le
plan de financement suivant :
nb de lgts 30
nb de places 30
Surfaces 964,42
Cout VEFA TTC 2350769
autres couts TTC 91738
Prrix de revient prévisionnel TTC
Prix de revient TTC / place
Subventions Aide au Total
logement
Etat PLAI 8200 246 000
Etat Bonus PLAI Structure 1 000 30 000
Etat Bonus sobriété 3000 30 000
Etat Bonus SRU 0 0 O%|
Total Etat 12200 366 (00 15%
Région 2000 60 000 2%
Département 16000 480 0C0 20%
PMM 0 0 0%
Perpignan 0 ü 0%
CCACVI 2667 80 000 3%]
Argelès 6 000 180 000 7%|
Action Logement 0 D 0%
CAF 3077 92308 4%
ST Subv règlements actuels 1258308 52%
PLAI (foncier et bati) 524 195 21%
Prêt AL 360 000 15%
FP HPM 10000 €/Igt 300 000 12%
S/T autres financements 1 184 199 48%
Besoin de subventions. 0. 0%]
total subv 1 258 308 52%]
soit en % 52%
total Prêts 884 199 36%
soit en % 36%
total FP 300 000 12%
soiten %| 12% 2023-07-3.1
“la sollicitation des garanties d'emprunts
la demande d'inscription de l'opération dans un ajustement mineur à la convention NPNRU
et plus généralement, l'élaboration et la signature de toutes pièces, actes, conventions,
contrats nécessaires à la réalisation et au financement de l'opération.
À cet effet, le Conseil d'Administration autorise la directrice Générale ou toute personne ayant reçu
délégation, à signer l’ensemble des actes et des documents s'y rapportant.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
PM,
Bernard VAL PRÉFET .
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle : Mission transversale d'appui et de soutien Affaire
suivie par: Sylvie Recoulat Tél : 0411.64.30.21
Ml : sylvie.recoulat@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N° 2023-268-001
modifiant l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 portant création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) de 130 places dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des Foyers de Jeunes Travailleurs relevant du 10° du | de l'article L 3131 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, ses articles L.312-1 et suivants, D.313-2, D.313-11 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 351-55 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux Foyers de Jeunes Travailleurs :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-014-01 du 14 janvier 2022 portant avis d'appel à projet pour l'ouverture de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département des Pyrénées- Orientales ;
Vu le projet de création de 130 places de Foyer Jeunes Travailleurs déposé par la Ligue de
l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales :
Vu l'avis favorable prononcé par la Commission d'Information et de Sélection d'appel à
projet, réunie le 27 juin 2022 pour l'examen dudit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 du 18 août 2022 portant création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FT) de 130 places dans le département des Pyrénées- Orientales ;
Vu le dossier complémentaire déposé le 31 août 2023 par la Ligue de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées-Orientales actant des transformations immobilières et budgétaires apportées au projet d’origine visant à répondre aux contraintes de maîtrise financière du plan d'investissement ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00 Orientales
- 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex Vu l'avis prononcé le 14 septembre 2023 par les membres siégeant au bureau permanent du Plan Départemental d'Accueil pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) en faveur des nouvelles transformations apportées au projet d'origine ;
Considérant que la création des 130 places répond à un besoin d'extension de l'offre Habitat Jeunes explicitement et objectivement identifié sur les territoires concernés par
l'implantation du FIT :
Considérant que les modifications apportées au projet d'origine sont de nature à garantir la viabilité économique nécessaire à la construction du Foyer de Jeunes Travailleurs tout en préservant ses prestations d'habitat et d'accompagnement des jeunes résidents conformément aux critères établis dans le cahier des charges de l'appel à projet ;
Sur avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Par arrêté préfectoral DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 du 18 août 2022, l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles a été délivrée à la Ligue de l'Enseignement - Fédération des Œuvres Laïques des Pyrénées- Orientales, sise 1 rue Michel Doutres à 66 000 Perpignan, pour la création de 130 places de Foyer de Jeunes Travailleurs réparties sur les communes de Perpignan et d'Argelès-sur-Mer.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement.
Article 2:
l'Article 2 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié selon les dispositions suivantes :
Le projet, conforme aux missions du Foyer Jeune Travailleurs, a été favorablement validé par la Commission d’Information et de sélection d'appel à projet, réunie le 27 juin 2022.
Afin de répondre aux contraintes de maîtrise budgétaire du plan d'investissement, la configuration immobilière du Foyer de Jeunes Travailleur structurée autour de quatre sites d'implantation dans l'arrêté d'origine de création, a été modifiée selon les modalités suivantes :
*_ sur la commune de Perpignan :
Abandon du projet de réhabilitation/construction du site du boulevard Aristide Briand au profit du transfert des 18 places dans un bâtiment annexe de l'unité centrale de l'avenue Julien Panchot composée de 82 places. Les 100 places sont réparties autour des typologies suivantes :
- 96 T1 réservés aux personnes seules
- 2 T2 dédiés à l'accueil des couples en lieu et place des 6 T2 initialement prévus dans le projet d'origine
*_sur la commune d'Argelès-sur-Mer :
Les 30 places initialement réparties sur deux immeubles distincts sont regroupées dans un seul bâtiment situé au cœur de la commune de nature à centraliser l'hébergement et les prestations du dispositif sur un même site. L'ouverture des places réservées à l'accueil des mineurs est différée dans l'attente de l'attribution des crédits complémentaires nécessaires au financement des personnels supplémentaires demandés pour l'encadrement et l'accompagnement de ces publics spécifiques.
Article 3: Conformément à l'article L 3131 du Code de l'Action Sociale et des Familles l'autorisation est délivrée pour 15 ans. Le renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au troisième alinéa de l'article L 312-8 du même code.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service, dans un délai de quatre ans suivant la première notification de décision d'autorisation du 18 août 2022. Lorsque l'acte d'autorisation distingue plusieurs sites d'implantation, l'autorisation sera réputée partiellement caduque pour celui ou ceux des sites indiqués à l’article 2, n'ayant pas été ouverts au public dans le délai de droit commun de quatre ans.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du Code de l'Action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales conformément à l'article L 3131 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 7: L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 SEP, 2023
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Je sert général
Yohann MARCON PC 4
PROJET D’UN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT
66700 ARGELES SUR MER
MAITRE D'OUVRAGE
KAVAK.F PROMOTION
NOTICE D'INSERTION
La présente demande de permis de construire porte sur la construction de 30 unités
d'hébergement à vocation de foyer de jeunes travailleurs sur partie d’un terrain situé Boulevard
Edouard Herriot commune d’Argelès sur mer (66700) cadastré section BH 973 en cours de division.
Conformément à la définition du Ministère chargé du logement, les foyers de jeunes travailleurs
relèvent de deux règlementations :
Celle des établissements sociaux et médico-sociaux (Code de l’Action Sociale et des Familles-
CASF) soumis à autorisation
Celle des logements (Code de la Construction et de l’Habitation CCH)
La loi ALUR du 27 mars (article 31) rétabli la compétence des préfets de départements en matière
d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. Ils relèvent des dispositions de droit commun en
matière d'autorisation (procédure d’appel à projet, loi Hôpital Santé et Territoires du 21 juillet
2009).
Ce dépôt de demande de permis de construire s'inscrit dans le prolongement de l'appel à projet
lancé par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales.
Aux termes d’un arrêté préfectoral délivré par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, en date du 18
août 2022 DDETS/MTA/N°2022-230-001 portant création d’un foyer de jeunes travailleurs (FIT) de
130 places dans le département des Pyrénées Orientales dont 30 places localisés sur la Commune
de ARGELES -SUR- MER, cet appel à projet a été attribué au groupement conjoint non solidaire
composé :
-Dü pétitionnaire,
- De l’ESH PM, bailleur social
- De la Ligue de l'Enseignement, gestionnaire et dument titulaire des agréments
obligatoires,
Les 30 places énoncées concernent le site objet de la présente demande de permis de construire.
EURL D'ARCHITECTURE JEAN-CLAUDE KAISER
5 Rue Emile Zola— 66270 LE SOLER — Tél : 04 68 56 84 18 —E.mail : kaiser.archi@wanadoo.fr MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE - SIRET 409 555 224 00032 C DESCRIPTION DU PAYSAGE ENVIRONNANT
La parcelle sur laquelle sera implanté ce foyer de jeunes travailleurs est située sur un boulevard
Elle est bordée :
e Au Nord-ouest : par l’école maternelle et d’un arrêt de bus
° Au Sud-ouest : par le Boulevard E.Herriot
+ En sa partie Sud-ouest et nord -ouest : par des espaces verts, aménagés et arborés
e Au Nord : par un chemin piétonnier béton
e Les parcelles voisines au projet sont toutes construites.
PROJET ARCHITECTURAL
e Le programme
Il consiste en la construction d’un bâtiment composé d’un rez-de-chaussée surmonté de 3 étages.
Il sera implanté en partie Nord-ouest du terrain.
Ce foyer de jeunes travailleurs sera desservi par 1 entrée en Sud-ouest et bénéficiera d’une
exposition ensoleillée, majoritairement orientée Sud Est.
Elle comportera 30 unités d'hébergement et, au rez-de-chaussée, d’une salle de convivialité d’une
chaufferie, de bureaux ainsi que de local fibre, laverie, local vélos, local de stockage
e Les matériaux de construction
Par la volumétrie et les coloris retenus, il sera donné à ce bâtiment un caractère résolument
contemporain, tout en utilisant des matériaux constructifs traditionnels, et ce afin de respecter
une parfaite harmonie avec les constructions voisines :
- Maçonnerie revêtue d'un enduit monocouche teinté dans la masse combinant ton clair
prédominant blanc.
-_ Toiture-terrasse avec étanchéité, isolation et protection lourde
- Menuiseries extérieures PVC ou alu de teinte blanche ; occultation par volets roulants de teinte
blanche ; garde-corps à ossature métallique à barreaudage horizontal et brise-vue en alu à
barreaudage vertical de teintes multicolores pour égayer la façade
® Le stationnement:
Le présent Foyer Jeunes Travailleurs se situe à moins de 500 m d’une gare et d’un parking public
(Cf. Plan de situation PC 1.2) et bénéficie d’un arrêt de bus départementaux, à ce titre, il ne
présente pas d'espace de stationnement de véhicules à moteur mais un local vélo. ® Les plantations
Il sera aménagé en partie Nord-est un espace vert composé d’arbres de hautes tiges et arbustes
d’essences méditerranéennes résistantes.
e Les réseaux
Le bâtiment sera relié aux réseaux existants (EU, AEP, EDF, PTT).
® Classement ERP et accessibilité handicapés
Le bâtiment relève de la règlementation habitation. Seule la salle d'activités est classée en ERP de
type Let de 5°€ catégorie.
Perpignan, le 11/01/2023
JC. KAISER
fAKF ARCHI MOTION
ZI La Mirande - 33\@d. de l'Atelier
R240 SAINT
Siret a 394 186 00025
8 56 8418
archi@wanadoo.fr
: 409 555 224 00032 Sc BE PERMIS DE CONSTRUIRE
Ar Ésaur Mor. AVEC PRESCRIPTIONS
! ï DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 17/02/2023 Sen ee PC 66008 23 A0011
Avis de dépôt affiché en mairie le 17/02/2023 ns
Complétée le 17/03/2023
Par: KAVAK PROMOTION Surface de plancher autorisée : 901.34 m°
Demeurant à : 33 Bd de l'Atelier
66240 SAINT ESTEVE
Représenté par: Monsieur KAVAK Ali Destination : Equipement d'intérêt collectif et services
Pour : Démolition bâtiment existant et Nouvelle construction publics -
Sur un terrain sis : Boulevard Herriot
BH n° 973
Le Maire :
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-33 et L.432-15 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/04/2017 ;
Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 10/03/2022 :
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé en date du 25 novembre 2008, et modifié par arrêté en date du 29/05/2017 ;
Vu le porter à connaissance du Préfet en date du 11 juillet 2019, relatif aux règles de gestion du risque inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;
Vu les articles L621-30 et suivants du code du patrimoine relatifs aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques :
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'avis d'ENEDIS, en date du 22/03/2023 ;
Vu l'accord du demandeur en date du 28/03/2023 relatif au financement de l'extension de réseau électrique :
Vu l'article R425-15 du code de l'urbanisme, relatif aux projets portant sur des établissements recevant du public pour lesquels le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente :
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 04/07/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, en date du 22/05/2023 ;
Vu la convention de concession de 15 places de stationnements dans le parking du « Marasquer » en date du 04/05/2023 ; DOSSIER N° PC 66008 23 A0011 PAGE 2/3
Considérant que la demande a pour objet et la construction d'un foyer jeunes travailleurs de 30 hébergements d'une surface de plancher de 901.34m?2 avec salle de convivialité et services après démolition du bâtiment existant, sur une parcelle cadastrée BH973 ;
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire est accordé, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La construction devra être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Les eaux usées de la construction devront être évacuées par des canalisations
souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
- Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées Sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé)
sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.
- Toute construction où installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à
minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de
l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.
-_ Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas
d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ..). - Les nouveaux planchers habitables créés seront situés à un minimum de 0,70m au-
dessus du terrain naturel
- Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.
Article 2 : Les prescriptions contenues dans les avis de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours et, de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité devront être respectées
Article 3 : En application de l'article L332-15 du code de l'urbanisme susvisé, le coût des travaux de raccordement au réseau d'électricité, empruntant la voie publique sur une distance de 70 mètres, nécessités et dimensionnés pour répondre uniquement aux besoins du projet, sera pris en charge par le bénéficiaire du permis de construire.
Article 3 : Le présent permis de construire vaut démolition de la construction existante au titre de l'article L.451-1 du code de l'urbanisme et, conformément à l'article R.452-1 du même code, le permis de démolir deviendra exécutoire quinze jours après sa notification.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Argelès-sur-Mer, le 15 SEP, 2023
Le Maire, Antoine PARRA DOSSIER N° PC 66008 23 A0011 PAGE 3/3
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivants :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a êté effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que voire projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance, le numéro du permis, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles
: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contesier la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Ceïte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au te me d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). 1184
—
PARKING DU MARASQUER
F240 SAINT
Siret fus 394 126 00025 ÀRE
archi@wenadoo.fr
: 409 555 224 00032
Bource
PLAN DE SITUATION ECHELLE: 1/1250
PC1.1 Boulevard
Edouard
Herriot
Impasse Victor Hugo
VUE 1!
Limite
Cadastrale
Jardinière:
à démolir:
Jardinière
émolir
Groupe Scolaire
Ecole Maternelle
E
S
archi@wanadoo.fr
ET : 409 555 224 00032
Espace vert
10
PLAN DE MASSE ECHELLE: 1/200 LOCAL VELOS
26.15m°
LOCAL FIBRE
6.00m2
CHAUFFERIE
19.73m?
PLAN R.D.C. ECHELLE: 1/100
FT
BUREAU 1
21.07m2
EP 5
CIRCULATION
18.55m?
STOCKAGE
15.82m?
LAVERIE
13.13m2
SALLE DE CONVIVIALITÉ
51.28m?
240 SAINT BGTÈVE
Sirntfag 294 486 00025
FAT. 04°B8 56 84 18
ais archi@wanadoo.fr
: 409 555 224 00032
PLAN R.D.C. N°09 \ N°08 2112m2 | \ | 21.74m2
N*107 N°106 ;
21.74m2 21.12m?
PLAN îer ETAGE ECHELLE: 1/100
N°105
21.12m2
N°104
21.12m2
3
21.40m?
N°102 | 20.86m2 | 1
AGENCE D'ÂR CHITECTUR
FT. 04 B6 56 84 18
Taisè) archi@wanadoo.fr
: 408 555 224 00032
PLAN 1er ETAGE PLAN 2ème ETAGE ECHELLE: 1/100
N°201 21.40m°?
ZI La Mi %,
À 8740 SAINT
Siret? 09 394 106 00028
F8[. 0466 56 84 18
isa) archi@wanadoe.fr
:409 555 224 00032
PLAN 2ème ETAGE N°309 ” N°308 21.12m2 l à i | 2174m2
N°307 N°306 ;
21.74m2 2112me à, ‘ N°305 21.12m2 N°304 2112m2 \, fem ' 2112m2 ;
PLAN 3ème ETAGE ECHELLE: 1/100 B
PLAN 3ème ETAGE NOTICE D’ACCESSIBILITE
ARGELES SUR MER -— Foyer des jeunes travailleurs
Boulevard Edouard Herriot
66700 ARGELES SUR MER
Maître d'ouvrage Maître d'œuvre Bureau de contrôle
KAVAK PROMOTION
33 boulevard de l'Atelier
66240 SAINT ESTEVE
AGENCE KAISER
5, rue Emile Zola
66270 LE SOLER
BUREAU VERITAS
Naturopôle — Bâtiment E
3, boulevard de Clairfont
66350 TOULOUGES
Signature Signature Signature
AGENCE D'ARCHITECTURE) Preroblé
ue Siret Fag 394 406 00026 ÂREXI10 À 8]. 04 68 56 84 18 pe a É ÿ
kaisek archi@wanadoo.fr on À
: 409 555 224 00032 ous de proper oem es 1 — Description des travaux
La présente notice porte sur l’espace de convivialité, local collectif résidentiel de plus de
50m? d’un foyer logement de 2è"° famille.
2 — Référentiels proposés
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'aménagement des ERP dans le cadre bâti neuf
3 -Cheminements extérieurs
Sans objet : Dispositions du foyer logement
4 — Stationnement automobile
Sans objet : Dispositions du foyer logement
5 — Accès au bâtiment et accueil
Sans objet : Dispositions du foyer logement
6 — Circulations intérieures horizontales
Le sol sera horizontal, sans dévers ni obstacle ou ressaut.
7 —Escaliers
Sans objet : Dispositions du foyer logement
8 — Ascenseur
Sans objet
9 — Revêtements des parties communes
Le faux plafond du local possèdera un coefficient d'absorption acoustique au moins égal à
0,25
10- Portes et sas
La porte d'accès à l’espace de convivialité aura une largeur de 90 cm
Sa poignée sera située à pus de 40cm d’un angle rentrant.
Un espace de manœuvre de porte sera aménagé de part et d'autre de chaque porte d'entrée
principale. 11- Equipements, mobilier et dispositifs de commande
Aucun dispositif de commande n’est accessible au public
12- Locaux ouverts au public et sanitaires
Sans objet
13- Sorties
L'entrée/sortie principale ne présente pas de risque de confusion avec les issues de secours
14- Qualité générale du bâtiment
Sans objet
15- Etablissements et installations recevant du public assis
Sans objet
16— Etablissements disposant de locaux d'hébergement pour le
public
Sans objet
17- Etablissements et installations comportant des douches, des
cabines d’essayage, d'habillage ou de déshabillage
Sans objet
18-— Etablissements et installations comportant des caisses de
paiement disposées en batterie
Sans objet K A I 5 E R
PROJET D'UN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS 30 Unités d'Hébergement
BOULEVARD EDOUARD HERRIOT - 666700 ARGELES SUR MER
TABLEAU DES SURFACES
Unités | mme |A | sure unes Unités me | EE | Sureeountés
Rez-de-chaussée 2ème Etage
Circulations SAS JE D Cfreulations SAS SAS LE 4,82 (Circulation U 26,10 Circulation 18.85] Degagemen | 7 747) IDegagement 1.90 | Unités hat entrée 1161 1 Unité 201 Ti | 21.40] Unité 202 mn | 20.88]
Locaux techniques ] | Unité 203 _ Ti 21.12] Local fibre 5.00 Unité 204 1 21.12) Local technique Ë ] Uni 205 Ti j 2112 Stockage 15,82 Unité 208 | 71 21,12) Chautrerie sl Unité 207 on 21.74 Rangement __ _ 312 Unité 208 on 21,74 Laverie 13,13 nié 208 Ti l 2112 Sanitaire | 8,05 Unie 210 [rt L 21.12 Bureau t 21,07 _ | ill | Bureau 2 12.90 3ème Etage . Bureau à 120] fCirculations SAS | h _ Circulation | 26,10 Salle de convivialité 51,23) Dégagement 747] ü Unités
Local vélos l 26,15 Unité 301 mo | 21,40 Uniré 302 | mt 20,86
ler Etage Unité 303 _] Ti 22 Cireulations SAS | Unité 304 tt 2112 Circulation | 25,10) Unité 205 Ti 21,12 ldegagement | 7.02) Unité 305 T1 21,12 Unités Unité 207 m1 | 21,74] Unié 101 Ti 2140] Unité 308 m1 Unité 102 Lot _ 20.86] Unité 308 m1 21,12 Unité 103 T1 21,12] Unité 310 Ti 21,12) Unie 104 nm 21,12] [Total Unités ( | "327,04 m |: "637:58m# "| Unité 105 Ti 21,12]
Unité 108 mt | 21,12]
Unité 107 Ti 2174]
Unié 108 Ti __. 2174]
Unité +08 | mn _ | 21,12]
Unité +10 Ti L __ 2112
Total Surface Habitable . 14/06/2023
PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
AMEN EEE
NET e NE EE eo TN ET ETES
CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS
30 PLAI
TOTAL OPERATION - par Produit
HT. TTC TLC Fise LOCATIF ACCESSION TERTIAIRE FOYER GENDARMERIE 1TCHARGE FONCIERE [TVA Acquittée 3000% |HT FISE HT FISC Es FISC FIST FISC Acquisition Foncière.
Frais d'acquisition
Démolition Terrassements VRD
Espaces Verts Fondations spéciales
Taxe d'aménagement Taxe Aménagement Stationnements
TRE Fouilles archéologiques:
Géomètre
Etudes de sais Branchement Electricité
Branchement Gaz
Branchement Eau
Branchement Assainissement
Branchement Telecom
Branchement Réseau de chaleur
Total Charge Fancière
551 100)
26 ra8l
7 500
685 339]
716 210) 686 11 651 100! 85 11
29 413] 28 210| 26 739 28 210
7913 7913 7 500 7913
753 536 723 033 685 330 723 033]
ZI COUT BATIMENT
Travaux
Alèas Aménagement Intérieur
Travaux Modificatits Acquéreurs Frais divers
Total Travaux
1577 169)
31 543|
1 608 712]
7653 913) 7683 913) 7577 165) 1683 913]
33 278) 33278] 31 543 33278
1697 494 1697 184 1 608 712 1697191
STHONORAIRES
Études préalables (relevés, plans, mêlrés..) Frais de concours
Archilecte 8 BET oPC
DIAGNOSTIC {Amiante, Plomb, …… } Bureau de Contrèle
Tests d'étanchéité Coordo. de Sécurité
Coordanateur SSI Certitication
Honoraires divers (huissier, Avocat.) Maitrise d'Ouvrage déléguée
Assistance Maitrise d'ouvrage Frais de reproduction et publicité AO
TRC
DO
Total honoraires
AT FRAIS ANNEXES
CONDUITE D'OFERATION
RÉVISIONS / ACTUALISATIONS
FRAIS FINANCIERS
Total Frais annexes
72283]
22 283
EF] 72283] 7233 37353]
22 283] 22 283)| 22 263 22283
FRIXDE REVIENT PREVISIONNEL, 2316 334 Z473 10] 7442 507 ZE 354] 7442 507)
BIFRAIS NON FINANCABLES
Communicallon (panneaux, …) Total frais non finançables
BI PRIX DE REVIENT COMPLEMENTAIRE ACCESSION
ANNONCE IMMOBILIÈRE
PANNEAUX OPERATION
FRAIS DE COMMERCIALISATION
ASSURANCE DO ACCESSION
FRAIS FINANCIERS ACCESSION
Total complémentaire accession
TOTAL ye non finançable 2316 334 2473 510] 2 442 507| 2316 534] 2442 507] en Em* SHAB 2999 € Âm° 3201 Em 3162 € 4m? 2909 € 3162 € 7m
W\APOCAIAPOS|MPROGRAMMATIONICULIEN2024DC_Argelès-sur-Mer 30 UNITES D HEBERGEMENT EDOUARD HERRIOT 30 Logements 14/06/2023
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
FJT UNITE SATELLITE À ARGELES
30 UNITES D HEBERGEMENT EDOUARD HERRIOT loyer 130€
CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS
30 PLAI
MONTANT TOTAL LOCATIF ACCESSION TERTIAIRE FOYER GENDARMERIE 1/ SUBVENTIONS
Crédits délégués d'Etat
Crédits délégués LOGEMENT PLUS
Crédits délégués LOGEMENT PLAI Crédits délégués LOGEMENT PLS
Crédits délégués LOGEMENT PLI Crédits délégués FONCIER
Crédits délégués AUTRES Subvention T1T2
Région
Région aide au Logement
Région Autres Conseil Départemental
Perpignan Méditerranée PMM Crédits Logements
PMM surcharge lanière
Autres Subventions Commune
Action Logement
Subvention Subvention
Total Subventions
366 000 366 000
276 000 276 000
80 000 90 000
60 000 60 00
60 000 60 000
480 000 480 000
252 308 352 308
260 000 260 000
92 308 92308
1256 308 1 258 308
2 EMPRUNTS
Emprunts CDCPrêt Principal PLUS Construction
Prêt Principal PLAI Construction Prêt Principal PLS Construction
Prêt Principal PLF Construction Prèt Principal PLI Construction
Prêt Libre Prêt Principal PLUS Foncier
Prêt Pdncipal PLA Foncier Prèt Principal PLS Foncier
Prêt Principal PLI Foncier Prêt PSLA
Prêt Principal PLF Foncier Total
Autres Emprunts
PLS Complémentaire ‘Action Logement [Amonissabe
Action Logement in fine Action Logement PLUS
Action Logement PLAI Action Logement PLS
PAM PHB
Booster Autre Prêt
Total
Total Emprunts
365 929 366 938
157 260 157 260
524199 524 199
360 000 360 000
360 000 360 000
884 199 884 199
3IFONDS PROPRES
FONDS PROPRES
FONDS PROPRES REMUNERES
FONDS PROPRES S/FRAIS NON FINANCABLES
300 000 300 000
TOTAL 7442 507 2442507
WAAPOCAIAPOSIM\PROGRAMMATIONICULIE2022DC_Argelès-sur-Mer 30 UNITES D HEBERGEMENT EDOUARD HERRIOT 30 Logements FÉDÉRATION PYRÉNÉES-ORIENTALES
KAVAK. F la ligue de ra |
l'enseignement er
x, enr par l'édiren populaire .—
Gr Ga
Arrêté DDETS/20220014-0001du 14 janvier 2022
portant avis d'appel à projets relatif à la création
d’un foyer de jeunes travailleurs
Dossier de réponse Habitat Jeunes
Perpignan et Argelès-sur-Mer
Porté par la Ligue de l’enseignement Fédération
des Pyrénées-Orientales
130 lits Sommaire
Note de synthèse 1
Avant-propos 4
Préambule 7
Introduction 14
Présentation du candidat 19
Avant-Projet d'établissement 25
Définition Habitat Jeunes — Foyer de Jeunes Travailleurs 26
Textes législatifs de références concernant les foyers de jeunes travailleurs 26
Les locaux et les services 26
Le public cible 29
L'équipe pluriprofessionnelle : missions et activités 32
Organigramme 35
Gouvernance et instances de participation 37
Instances techniques de gestion et d'animation 40
Avant-Projet socioéducatif 44
Les fonctions socio-éducatives qualifiées et les domaines d’actions à travers notre plate-forme
de service 45
Les fonctions socio-éducatives associées 52
Avant-Projet social 55
Politique de peuplement et attribution des logements 56
Politique de maitrise de la redevance et gestion locative 58
Politique de gestion locative et accompagnement social adapté au public accueilli 59
Politique de sortie vers le logement ordinaire 60
Partenariats 62
Objectifs de qualité et évaluation 63
Objectifs de qualité 64
Les évaluations internes et externes 65
Procédures et annexes 67
Sos Note de synthèse CRIER ET URSS
Forte de l'expérience du premier Foyer de Jeunes Travailleurs, la Ligue de
l'enseignement se porte candidate à l'appel à projet relatif à la création d'un deuxième
Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) dans les Pyrénées-Orientales.
Pour ce faire, un groupement non solidaire a été constitué avec le bailleur social
ESH Perpignan Méditerranée et le constructeur- promoteur KAVAK.
Le projet a été élaboré d’après les besoins spécifiques des jeunes et s'adapte
pleinement au territoire grâce à 4 sites d'implantation.
1/ L'unité centrale, 82 places, boulevard Julien Panchot, à Perpignan
La structure centrale, regroupant 82 places sous la forme de T1, accueillera aussi
des pièces de vie et les bureaux nécessaires à l'accueil de l'équipe socio-
éducative.
Ce premier site est situé à proximité de la première Résidence Habitat Jeunes
(FJT) et du pôle multimodal de la gare de Perpignan (15-20 min à pied). Il est
parfaitement desservi par les transports en commun mais aussi facilement
accessible pour les véhicules et disposera de places de stationnement
suffisantes.
21 Le foyer soleil « Aristide Briand », 18 places, au centre historique de Perpignan
Une opération exemplaire de renouvellement urbain sera faite en cœur de ville,
le long du boulevard Aristide Briand, à proximité immédiate des aménités
urbaines. Cette opération mixera à la fois un foyer soleil dans les niveaux
supérieurs et la future « Maison du Vélo » portée par la Communauté Urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole qui prendra place au rez-de-chaussée.
L'unité d'habitation comportera 6 T1 et 6 T2, soit 12 logements pour 18 places,
un espace collectif et des bureaux. La Maison du Vélo quant à elle sera un lieu
d'accueil et de vie : ateliers d'auto-réparation et mise à disposition de cycles,
partenariat avec le CFA pour favoriser les formations qualifiantes, animation de
séances d'apprentissage avec les habitants du quartier …
Un parking de 10 places en sous-sol permettra de répondre aux contraintes des
règlements d'urbanisme et facilitera l'accès des résidents. Par ailleurs, un lien VAR TEE
privilégié sera mis en place afin de favoriser l’utilisation des modes doux par
l'ensemble des résidents des FJT gérés par la Ligue de l'enseignement. La
construction de 6 T2 permettra de répondre de manière adaptée aux demandes
des couples.
3/ La résidence Edouard Herriot: 19 places, à Argelès-sur-Mer
Située au cœur de la ville d'Argelès-sur-Mer, cette résidence sera la plus grosse
unité en dehors de Perpignan, avec 19 T1, des espaces collectifs et un bureau.
Sa situation à l'entrée du boulevard Herriot sera un atout majeur pour permettre
aux résidents de bénéficier de tous les commerces et services du cœur de ville.
La desserte est assurée par la Gare SNCF d'Argelès-sur-Mer, accessible à 5
minutes de marche et un parking public à proximité immédiate. Les services de
bus sont également à proximité et permettent de relier le Lycée polyvalent
Christian Bourquin.
A] La résidence des Remparts : 11 places, à Argelès-sur-Mer
Au cœur du vieux village, il s'agit d'une opération de renouvellement urbain qui
verra Une ancienne grange laisser place à une résidence de 11 T1 et disposant
de locaux techniques communs. Sa localisation, à l'angle de la rue des remparts
et du boulevard du 14 juillet, permettra la tenue des animations collectives au
sein de la résidence des remparts, distante d'à peine 300 mètres.
Ces quatre sites permettront de répondre à la multiplicité des situations. L'équipe
pluridisciplinaire s'attachera à maintenir le principe de mixité au sein de chaque
résidence et veillera à accompagner chaque jeune dans son parcours personnel
et professionnel. Avant-propos VAT ATLAS
La Ligue de l'enseignement, Fédération des Pyrénées-Orientales, gestionnaire de la
Résidence Habitat Jeunes Roger Sidou à Perpignan, se porte candidate à l'appel à
projets pour la création d'un deuxième Habitat Jeunes dans les Pyrénées-Orientales.
En 2008, dès la décision de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales d'autoriser la
construction d'un Habitat Jeunes à Perpignan et d'en confier la gestion à la Ligue de
l'enseignement, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les services de l’état
concernés par la question du logement, ainsi qu'avec ceux de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération, de l'Office Public Habitat Perpignan Méditerranée, du
Conseil Départemental et de la Caisse d'allocation familiales des PO.
Depuis l'ouverture de la Résidence, le 1° février 2011, nous avons montré notre
capacité à gérer un Foyer de Jeunes Travailleurs dans un partenariat de qualité avec
les administrations de tutelle, les partenaires financiers et de projets.Voulu par notre
Conseil d'administration, il s'est concrétisé par l'instauration d'un Comité de
pilotage.Ce dernier est associé à la définition des axes stratégiques pour l'amélioration
de nos réponses faites aux jeunes dans leur parcours vers le logement autonome et
pour des accompagnements nécessaires dans leur insertion professionnelle, sociale
et citoyenne.
En 2018, pour répondre aux demandes de logements de jeunes, nous avons réalisé
une augmentation de 30% du nombre de lits, telle que prévue par la règlementation.
Les évaluations internes et externes ont confirmé notre professionnalisme dans ce
domaine.L'évaluateur externe a relevé que « le projet, les valeurs de la Ligue de
l'Enseignement que cela soit d'éducation populaire, d'accession à l'autonomie, à la
citoyenneté, sont portés de manière efficiente par l'équipe dans son ensemble. Les
accompagnements sont effectués par les professionnels de manière efficace. Leur
humanité, leur savoir être, leur réactivité sont reconnus. »
Les différentes préconisations émises par ce même évaluateur seront prises en
compte et appliquées dans la mise en œuvre du projet d'établissement de la nouvelle
résidence.
Les données de l'observatoire transmises régulièrement au Comité de pilotage ont
alimenté les différentes études menées par le PDALHPD. De la dernière étude VERRE
transmise au PDALHPD par l'Agence PLACE, nous retenons que la formule FJT est
plébiscitée par les jeunes interrogés.
A la parution de l’appel à projets, nous nous rapprochés de ESH (ex OPH Perpignan-
Méditerranée), bailleur public avec lequel nous travaillons depuis la création du projet
Habitat Jeunes pour une réponse répondant au cahier des charges de l'appel à projets.
Un troisième Partenaire, l'entreprise Kavak.F Promotion s'est jointe à nous pour la
construction des différentes résidences.
Il convient de préciser que la réponse à cet appel à projets s'effectue dans le cadre
d'un groupement non solidaire qui comprend trois partenaires :
Le groupe KAVAK promotion qui dispose de foncier permettant de réaliser le projet et
qui a sollicité :
- La ligue de l'Enseignement en tant que gestionnaire de l'équipement.
-__ L'ESH Habitat Perpignan Méditerranée en tant qu'investisseur — bailleur social. Préambule VERTE
Génération après génération des jeunes, garçons et filles, rencontrent des obstacles
pour s'intégrer dans la vie économique, sociale, culturelle, civique. C'est à ce défi que
l'UNHAJ a décidé, depuis son origine, de se confronter
Être à l'écoute des jeunes, traduire auprès des pouvoirs publics, avec eux, leurs
besoins et leurs aspirations telle a été et telle demeure sa mission. Offrir gîte et appui
à des jeunes, une possibilité d'épanouissement, d'accès à la culture, d'intégration
active au sein de la communauté nationale, voilà ce qui a constitué le fondement de
l'identité collective des associations gestionnaires de foyers qui se sont regroupées en
Union. (Charte de l'UNHAJ).
La Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales est membre de l'Union Nationale
pour l'Habitat des Jeunes — UNHAYJ et de l'Union Régionale pour l'Habitat des jeunes
Occitanie —- URHAJ Occitanie. Son projet d'établissement et socio-éducatif s'appuie
sur le projet associatif de l'UNHAYJ. Le projet Habitat Jeunes
Habitat Jeunes, une approche collective, solidaire, émancipatrice
Fidèle à sa vocation d'éducation populaire, Habitat Jeunes permet aux jeunes qui
séjournent dans les résidences, de s'épanouir et de vivre une expérience sociale et
humaine forte dont ils se rappelleront tout au long de leur vie et en tireront les
bénéfices.
Des lieux de mixité
Les Résidences Habitat Jeunes ont été conçues pour favoriser la mixité et le
brassage social. Elles facilitent rencontres et échanges entre résidents et habitants,
et participent d'un esprit d'ouverture, de tolérance et de solidarité. Elles permettent
aux jeunes de s'enrichir au contact des autres, de partager des moments conviviaux,
de débattre sur les enjeux locaux ou mondiaux.
Des lieux d'invention et d'expérimentation du pouvoir d’agir
Les Résidences Habitat Jeunes, en multipliant les occasions d'interactions avec la
population locale et des acteurs publics, sociaux et économiques, créent les conditions
propices à l'émergence d'activités associatives ou professionnelles.
Ces expériences permettent aux résidents de gagner en confiance, par exemple en
prenant la parole en public et en endossant des responsabilités. Elles concourent à VIRE
l'autonomie, via l'acquisition de nouvelles compétences, qui pourront être mobilisées
dans le cadre de leurs études ou de leur travail et qui participent à leur construction
individuelle.
S'adapter aux besoins des jeunes et des territoires
Habitat Jeunes apporte les réponses adaptées aux réalités et besoins de son lieu
d'implantation.
Depuis ses débuts, le projet Habitat Jeunes a toujours cherché à inventer de
nouveaux outils de transformation sociale.
Réussir les transitions
À l'heure où les impératifs écologiques, sociaux, économiques et démocratiques
nécessitent que nous réinterrogions nos modèles, c'est l'occasion pour le projet
Habitat Jeunes d'évoluer vers un habitat vecteur d'émancipation, qui réponde aux
enjeux de sobriété et de transition énergétique, et qui s'adapte aux nouveaux besoins
des jeunes.
Cette ambition était à l'origine de l'accord cadre « Réussir les transitions de l'offre
Habitat Jeunes », signé en 2016, par l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations,
Action Logement, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, l'Union sociale pour
l'Habitat et l'Union nationale pour l'habitat des jeunes. L'objectif était de proposer un
habitat qualifiant, légitimant et accessible et de réussir la transition énergétique du parc
Habitat Jeunes. Cet accord a permis la réhabilitation et la construction de plusieurs
projets. A l'horizon 2022, 9000 logements auront été réhabilités et 6700 créés.
Favoriser l'émancipation
En plus d'apporter aux jeunes des solutions concrètes en matière de logement, Habitat
Jeunes a développé, dans une approche globale, un ensemble de services pour
faciliter la mobilité et l'autonomie, ainsi qu'un environnement propice à leur expression
individuelle et collective.
Chaque projet Habitat Jeunes est unique car il est adapté aux réalités et aux besoins
du territoire sur lequel il s'implante.
Ainsi, ce qui est pertinent dans certains endroits peut ne pas l'être ailleurs car
d'autres organismes le font déjà. L'objectif n’est donc pas de développer
9 SNA
systématiquement l'offre de services Habitat Jeunes mais de nouer des partenariats
adaptés avec les acteurs territoriaux pour apporter localement les meilleures
solutions possibles.
Agir pour l'innovation sociale
Habitat Jeunes, acteur de transformation sociale
Dans le contexte actuel, chacun s'interroge sur les réponses à apporter aux défis
écologiques et sociaux de notre temps. Si personne n'a de réponse complète et
définitive, chacun doit prendre sa part, interroger ses pratiques, changer ses
habitudes, innover.
Le mouvement Habitat Jeunes a depuis longtemps conscience de son rôle comme
acteur de transformation sociale, notamment auprès des jeunes citoyens, mais aussi
comme pilote de projets en charge d'équipements et de bâtis. Interroger ses
pratiques et innover, c'est justement ce qui caractérise l'éducation populaire, dont est
issue la majorité des acteurs Habitat Jeunes.
Participer à la vie sociale et économique
Habitat Jeunes, un véritable ancrage dans le territoire
En favorisant l'accès rapide à un logement à proximité des zones d'emploi et de
formation, en mettant à disposition des acteurs économiques locaux des services
(location de salles, restauration...), en développant des activités dans le champ de
l'Economie Sociale et Solidaire, les projets Habitat Jeunes contribuent activement au
développement local dans les secteurs de l'habitat, de la formation, de la culture, des
loisirs et de la vie locale et économique en général.
Trouver un logement
Habitat Jeunes rassemble un parc de 44 500 logements, dans lesquels 90 000 jeunes
de 16 à 30 ans sont logés chaque année.
Les solutions proposées sont diverses et complémentaires, pour répondre aux
différentes situations vécues par les jeunes et aux besoins identifiés sur leurs territoires
d'implantation. Intégrés ou en diffus, Habitat Jeunes propose des logements meublés
(studios, T1, T2, T3...).
Une offre en résidences
10 RTE
+ Les résidences Habitat Jeunes proposent un espace privatif, un logement
meublé, mais aussi des espaces collectifs (salles de détente ou d'activités,
cafétérias, laveries, restaurants, salles de sports, jardins...), dans lesquels les
résidents peuvent se retrouver et échanger avec les habitants du quartier ou de
la ville.
+ Les mini-résidences : créées pour assurer une présence partout où un besoin
est identifié. Elles peuvent regrouper 5, 10, voire 15 logements sur un même
lieu avec généralement un espace collectif pour les rencontres et l'organisation
d'animations.
Une offre en diffus, dans le parc public ou privé
Il s'agit de logements dispersés dans la ville, le quartier, le territoire.
+ Les logements en Foyers Soleil : composés de différents logements
individuels ou partagés — conventionnés, meublés et équipés — ils sont
situés à proximité d'une Résidence Habitat Jeunes. Les occupants ont
le statut de résidents.
+ Des logements en sous-location avec ou sans bail glissant, issus du
parc public ou privé.
Habiter
L'expérience Habitat Jeunes, c'est habiter un lieu de vie, s'y sentir bien, vivre et faire
avec d’autres, être autonome. C’est s'approprier un territoire, le comprendre. C'est la
possibilité de participer à la vie sociale et citoyenne.
La notion « d'habitat » est plus étendue que celle du logement et englobe l'ensemble
des fonctions de la vie courante. En plus d'apporter aux jeunes des solutions concrètes
en matière de logement, Habitat Jeunes a développé, dans une approche globale, un
ensemble de services pour faciliter la mobilité et l'autonomie.
Réussir son parcours vers l'emploi
Habitat Jeunes oriente les jeunes qui le souhaitent dans leurs démarches
professionnelles lorsqu'ils sont à la recherche d'un stage, d'une formation ou d’un
emploi. Pour celles et ceux qui veulent créer une activité économique, certains
adhérents se sont spécialisés dans l'accompagnement des projets entrepreneuriaux.
11 TEA AT LAN
Des espaces de coworking sont par ailleurs développés pour aider les porteurs de
projets et faciliter rencontres et échanges.
Être mobile
Habiter quelque part, c'est pouvoir se déplacer, être mobile, c'est une nécessité pour
étudier ou pour décrocher plus facilement un travail. Mais ce n'est pas qu'une affaire
de voiture. Dans cette perspective, Habitat Jeunes a lancé des initiatives originales
pour faciliter la mobilité tout en menant des actions de prévention à la sécurité routière
: partage de véhicules, ateliers de réparation de vélos, aide à l'obtention du permis de
conduire.
Se sentir bien dans sa peau et dans sa tête
Mise à disposition d'une polyvalente, création d’un jardin partagé, épicerie solidaire,
création de films, expositions, débats, jeux, de multiples initiatives sont lancées autour
de la santé, entendue comme « bien-être physique, mental et social ».
Rencontrer d'autres personnes
Restaus, selfs, certaines résidences Habitat Jeunes préparent des repas pour les
jeunes, les salariés, les actifs et retraités, à tous ceux qui adhèrent à leurs valeurs de
partage et de solidarité. Ce sont des lieux de rencontre intergénérationnelles et
interculturelles.
S'épanouir
Sortir, s'amuser, se cultiver, faire la fête, passer du temps entre amis, faire des
rencontres. sont autant d'éléments essentiels pour se sentir bien dans la vie. Les
équipes d'animation mettent en place de nombreuses actions dans ce sens. Certaines
sont allées plus loin en créant des lieux spécifiques : galeries d'art, salles de
spectacles, salles de cinéma, salles de concerts, studios d'enregistrements…
Comprendre le monde dans lequel on vit
Projections de films, de documentaires, expositions, débats... les équipes Habitat
Jeunes mettent en œuvre des initiatives qui encouragent les résidents à se forger leur
propre opinion sur les enjeux de société et à agir dans la cité.
Agir au quotidien
12 RER ET EN
Économies d'énergie, entraide entre voisins, prévention des déchets. ces gestes
anodins peuvent aider à changer les choses. Dans les résidences Habitat Jeunes, on
peut proposer des activités, participer à leur organisation, les animer pour sensibiliser
les autres résidents à de nouvelles pratiques.
S'engager dans le mouvement Habitat Jeunes
Les jeunes ont leur mot à dire sur la vie quotidienne de leur résidence, sur l'animation,
sur l’utilisation des locaux collectifs, sur la mise en œuvre de projets, etc. Ils peuvent
pour cela s'investir dans les Conseils de Vie Sociale (CVS), des instances dans
lesquelles les résidents sont majoritaires.
13 14
Introduction CSSS
En 2021, sous le pilotage de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, des
Solidarités (DDETS) et des partenaires du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), l'agence
Place-coopérative conseil a réalisé une étude sur le logement des jeunes dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Rappelons que l'étude est une analyse affinée, une appréciation des réalités
territoriales et des besoins en matière d'Habitat. Elle permet une approche approfondie
des grandes tendances qui sont à l'œuvre sur un territoire. Conduire cette démarche
en matière d'Habitat des Jeunes sur le secteur permet d'anticiper les besoins pour
préparer des réponses adaptées.
Renforcement et diversification des offres dédiées aux jeunes
Du plan d'actions ressort 4 orientations stratégiques dont l’une (axe 1 des orientations
stratégiques) vise le renforcement et la diversification des offres dédiées aux
jeunes.
L'action 2- 4 « Créer une nouvelle résidence dédiée aux jeunes tout public » préconise
à engager rapidement l'accroissement des capacités d'hébergement des jeunes de 16
à 30 ans par la création d’un deuxième Habitat Jeunes comprenant 130 places
supplémentaires, qui porterait l'offre à 246 places.
Elle vise à :
- Augmenter le taux d'équipement et améliorer le maillage géographique du
département (notamment le littoral) en offre de logement temporaire dédiée aux
jeunes.
-__ Tenir compte de la diversité et la perméabilité de statuts de jeunes (étudiant,
alternant, actif, en recherche d'emploi, en insertion.
-__ Favoriser dans un cadre accompagné la prise d'autonomie dans un logement.
Le département des Pyrénées-Orientales se caractérise par de fort indicateurs de
précarité dont un taux de pauvreté le plus élevé de la région Occitanie supérieur de
près de 4 points à la moyenne régionale et de 6,4 points à celui de la moyenne
nationale. La catégorie des moins de 30 ans était en 2018 la plus touchée par ce taux
de pauvreté tant à l'échelle de la région que du département qui concentre toutefois le
ratio le plus élevé (33,6%) de toute l'Occitanie (source chiffres-clé de la DREETS
Occitanie-édition 2021).
15 TA TA
Dans un contexte départemental où accéder au logement et s'y maintenir est difficile,
les jeunes de 16 à 30 ans cumulent, à l'instar des jeunes de
tout le territoire national, des contraintes supplémentaires.
Ainsi ces derniers sont soumis :
- À des statuts professionnels et de formation divers et
extrêmement poreux. Ils sont tour à tour en formation (stage,
alternance, apprentissage, insertion, enseignement
technique, et professionnel), en activité salariée plus ou
moins précaire (intérim, temps partiel, CDD, CDI), en
recherche d'emploi (chômeurs, sans activité professionnelle)
cumulant parfois certaines situations ou connaissant des
retours en arrière dans leur parcours.
- À des diversités de situations familiales.
- À une mobilité géographique et résidentielle
particulièrement forte qui conduit à développer une offre
correspondant aux besoins.
- À une solvabilité avec un faible niveau de ressources.
32 400 jeunes de 15 à 30 ans décohabitants sont majoritairement installés à Perpignan
et le littoral soit 66% des jeunes sur la Communauté Urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole et 8% sur la Communauté de
communes Albères-Côte Vermeille — Illibéris.
La nouvelle résidence et ses foyers soleil répondent à la volonté
d'améliorer le taux d'équipement en logement temporaire destiné
aux jeunes. Leur capacité d'accueil permettra de dépasser le
ratio de 3 places pour 1 000 jeunes (4,5 à 5 /1 000 pour la ville
de Perpignan. L'effort est significatif, tout en étant attentif aux
effets déstabilisateurs que pourrait entrainer une surabondance
de la production neuve sur les autres segments de réponse
(CLOUS, résidences estudiantines privées, parc privé du centre
ancien ..).
Perpignan, accueille les deux tiers jeunes décohabitants du département. Pour se
loger, 21% d'entre eux (1028 jeunes ménages) ont recours à des solutions temporaires
16 RER ET CRE
parfois précaires (en meublé, hôtel, ou hébergé chez des tiers). Leur proportion
souligne l'enjeu de développer une offre qui combine qualité et accessibilité financière.
Le taux de remplissage de la résidence Roger Sidou et de ses foyers soleil est de
100% depuis leurs ouvertures. En 2019, 90 demandes n'ont pas
été satisfaites, 60 en 2020.
Le délai d'attente, entre 1 et trois mois, entraine des demandes
sans suite. En effet, certains jeunes ont besoin, au dépôt de la
demande, d'une solution d'hébergement immédiate. Ils trouvent
des solutions temporaires parfois précaires.
La commune d'Argelès-sur-Mer est confrontée à des tensions pour loger les jeunes.
Un manque de réponses est clairement identifié en direction
des étudiants en BTS au Lycée Christian Bourquin. Son
internat ne s'adresse pas aux étudiants en BTS. De 180 à 200
d'entre eux ont besoin chaque année de se loger pour
| poursuivre leur formation. Plus largement, la présence des
| jeunes dans la Communauté de Communes Albères - Côte
Vermeille - Illibéris est la fois significative et se conjugue au
pluriel. La prise en compte de leurs besoins au logement se heurte à un marché locatif
privé à la fois cher et étroit du fait de la pression touristique.
A l'ouverture de la Résidence Roger Sidou, 20 places destinées aux couples ont été
créées. Cependant le logement Tibis répond peu ou mal aux
besoins réels de ce type de ménage qui recherche au minimum
un logement composé de 2 pièces. À ce jour seuls, 4 couples
habitent à la Résidence Roger Sidou.
17 CRT OR]
La création de la deuxième résidence devra répondre aux besoins des jeunes non
étudiants à Perpignan. En effet, les solutions logement dédiées
aux jeunes dans les Pyrénées-Orientales ciblent tout
particulièrement les étudiants.Une offre ciblée en direction des
apprentis devra être étudiée, intégrant les alternants et les
apprentis mineurs.
apprécient le caractère polyvalent de la structure qui permet de
combiner une solution logement abordable avec la mise à
disposition de services d'information et d'accompagnement qui
les guides dans leur apprentissage à l'autonomie. Ils sont
également favorables à 68% au principe de mixité des publics
accueillis qui offre une grande diversité de profils.
18 Présentation du candidat
19 CRIER ENTRE
Association : Ligue de l'enseignement, Fédération départementale des P.O,
Mouvement d'éducation populaire
Sigle : F.O.L. des P-O.
Doriciliée (siège social) : 1, rue Michel Doutres, 66000 Perpignan.
N° SIREN : 776 190 563 - N° SIRET : 776 190 563 00028
N° APE : 94997 - Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
N° déclaration Préfecture des Pyrénées-Orientales : W662000024
Agrément Jeunesse et éducation jeunesse : Attribué par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales le 8 août 2007 sous le N°66685
Contact mail : patrick.marcel@laligue66.orq
Site internet : http:/lalique66.org/
Président de l'association : Michel BARTHES
Secrétaire Général — Directeur des services de l'association : Patrick MARCEL
Raison sociale : Association régie par la loi du 1°" juillet 1901, déclarée à la Préfecture
des Pyrénées-Orientales sous le numéro W662000024
Objet de l'association (article 3 des statuts) :
La F.O.L des P.0., fondée en 1946, a pour but, au service de l'idéal laïque,
démocratique et républicain, de contribuer au progrès de l'éducation sous toute ses
formes.
Elle fédère et rassemble des personnes morales et des membres animés du même
esprit.
Mouvement d'Éducation Populaire, elle invite les femmes et les hommes à débattre et
agir afin :
1. De permettre à chacun de comprendre la société où il vit, de s'y situer, de s'y
exprimer et d’agir en citoyen afin de favoriser à tous les niveaux politiques le
développement d’une vie démocratique laïque, soucieuse de justice sociale et
attachée à la paix.
2. De développer toutes les initiatives collectives et associatives favorisant
l'épanouissement le plus large des personnes par un égal accès de tous à
l'éducation, à la formation, à la vie professionnelle, à la culture, à la
communication, au sport, aux Vacances et aux loisirs.
20 RAR ETES
3. De faire vivre la laïcité, principe constitutionnel et valeur universelle qui implique
la reconnaissance de légale dignité de chaque être humain, par une action
permanente :
> Pour garantir la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté de
pensée et l’organisation républicaine des pouvoirs publics assurant le
pluralisme des convictions, la liberté d'expression et l'égalité en droit de
tous les citoyens,
> Pour combattre les inégalités et toutes les formes de discriminations,
notamment en raison de l’origine ethnique ou nationale, de la religion ou
des convictions, du sexe, de l'âge, du handicap, de l'orientation
sexuelle.
Dès lors, elle s'interdit toute action partisane dans le domaine politique ou dans le
domaine religieux.
Principales activités et champs d'intervention de l'Association :
e Fédération d'associations : adhésions-assurances.
e Engagement des jeunes : Service civique-Juniors association.
e Centre de ressources à la vie associative : Point d'appui à la vie associative
— Dispositif Local d'Accompagnement.
e Illettrisme et alphabétisation: Centre de ressources illettrisme et
apprentissage du français pour adultes allophones.
e Citoyenneté : Centre de ressources égalité et citoyenneté.
e Formation : Centre de formation aux métiers de l'animation et du sport certifié
Qualiopi.
e Culture et pratiques artistiques : Diffusion de spectacles vivants —
Accompagnement de projet artistiques dans le la Plan Départemental
d'éducation artistique et culturelle.
e Logement autonome des jeunes : Gestion de l'Habitat Jeunes à Perpignan.
e Vacances et loisirs éducatifs : Gestion d'accueils collectifs de mineurs avec
et sans hébergement — Accompagnement à la scolarité — Soutien aux projets
initiés par les écoles.
e Classes de découvertes : Production et diffusion de classes de découvertes
21 RENTE
°_ Sport : Avec ses fédérations sportives membres UFOLEP et USEP.
Activités d’intermédiation locative et gestion locative
La Ligue de l'enseignement, Fédération départementale des Pyrénées-Orientales est
agréée, au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, dans
la catégorie d'activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociales
suivantes :
e La location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement.
e La gestion de résidences sociales
L'agrément a été renouvelé par arrêté préfectoral le 14 décembre 2020 pour une
durée de 5 ans.
La Résidence Habitat Jeunes Roger Sidou
N°SIRET de l'établissement : 776 190 563 00028
Depuis le 1° février 2011, la Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales gère
une Résidence Habitat Jeunes, agréée Foyer de Jeunes Travailleurs pour 90 places.
Une augmentation non importante portant l'installation de 26 places supplémentaires
a été autorisée par arrêté préfectoral du 13 novembre 2018.
A ce jour, la Résidence Habitat Jeunes est composée de :
> Résidence Roger Sidou : Résidence principale composée de 80 logements
> Résidence Catalogne : Foyer soleil composé de 28 appartements
> Kot Bernard Bernel : Foyer Soleil composé d'un appartement partagé avec 4
chambres
Autres Agréments
Par arrêté préfectoral du 19 juin 2019, la Ligue de l'enseignement est habilitée à
recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire
(demande de renouvellement en cours d'instructions pour 2023 à 2026).
22 RSR ATEN
Par arrêté de la Direction de Région Académique Jeunesse Engagement et Sports du
16 décembre 2021, la Résidence Roger Sidou est labellisée « Information Jeunesse »,
label renouvelé pour une durée de trois ans.
Dans le cadre du logement autonome des jeunes, la Ligue de
l'enseignement est membre de :
> Union Régionale Habitat Jeunes Occitanie
> Association Départementale Information Logement
> Bureau Information Jeunesse
Partenariats d'actions
Pour l'animation de la plate-forme de services en direction des résidents, des
conventions de partenariat ont été signées. Citons :
5 > Logement : ESH PM: Convention sur une offre logement à la sortie des jeunes
- Office 66, 13F, 3 Moulins Habitat, FDPLS- AIVS se loger en terre catalane :
partenariat non conventionné relatif à l'accompagnement des jeunes pour
l'acquisition d'un logement à la sortie de la Résidence Habitat Jeunes - Enfance
Catalane (SEMO) : partenariat conventionné pour l’accueil de publics fragilisés.
vY Emploi —- Formation - Insertion : Mission Locale Jeunes : suivi de résidents
inscrits dans les dispositifs (dont la garantie jeune) - Agir ABCD : convention
autour du parrainage de jeunes - Pôle Emploi : suivi des jeunes demandeurs
d'emploi - Club FACE: mobilisation et participation des jeunes sur leurs
évènements emploi.
e Prévention santé : DDTM / AFER : Sécurité Routière -ANPAA : Addictions et
des conduites à risques - Centre Médico Psychologique: Prise en charge
psychiatriques - Association Parenthèse : Difficultés psychologiques - EMPP
(MAO): Permanences consultations « à la demande » - Maison de vie du
Roussillon: actions de sensibilisation et de prévention des IST -CARSAT -
CPAM : Sécurité sociale, Centre d'Examen de Santé pour des bilans de santé.
e Loisirs - Sport- Culture — Citoyenneté - Solidarité : Banque Alimentaire des
P-0 : épicerie solidaire - Atout diversité : Ateliers visant à la lutte contre les
23 TA AT LAN
discriminations - Théâtre de l'Archipel : accès au spectacle vivant -Résidence
Domitys : des actions intergénérationnelles - Secours Populaire : participation
à des actions de solidarité.
24 Avant-Projet d'établissement
25 CR ETES
Définition Habitat Jeunes — Foyer de Jeunes Travailleurs
Une Résidence Habitat Jeunes — FJT est une solution d'habitat social transitoire,
destinée à des personnes de moins de 30 ans en activité ou en voie d'insertion sociale
et professionnelle (apprentis, stagiaires, salariés...) et leur apportant un
accompagnement et des services tels que laverie, restauration, activités culturelles et
sportives.
Les Résidences offrent des logements meublés privés et des espaces collectifs, avec
un accueil par des équipes compétentes en matière d'insertion sociale et
professionnelle.
Textes législatifs de références concernant les foyers de
jeunes travailleurs
Les FJT relèvent à la fois du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) en tant que résidences sociales
(article L351-2 et L353-2, L633-1 et suivants)
- _ Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement qui précise dans son article 67 les modalités d'obtention et de
renouvellement d'autorisation des FJT
- Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
qui précise les règles d'organisation et de fonctionnement
- La circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
- L'instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 9 septembre
2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs
Les locaux et les services
Des espaces collectifs favorisant le vivre ensemble
L'aménagement des lieux et des espaces est un élément essentiel à la création d'un
climat agréable et propice à l'échange.
26 CNRS TT ET ERNES
Les logements sont pensés pour favoriser l'autonomie des jeunes : pièce à vivre,
cuisine équipée et salle d'eau privative. Cependant, cet aménagement associé à
l'absence de restauration collective peut représenter un écueil à la rencontre et
l'échange entre les résidents. Des espaces ouverts à tous permettent de se rencontrer
quotidiennement ou ponctuellement à l'occasion de manifestations organisées par le
Comité d'Animation ou par l'équipe de la résidence. Ces lieux dédiés à la convivialité
et à la rencontre sont essentiels et représentent un outil non négligeable de lien social.
Plus les espaces collectifs seront attrayants, chaleureux et conviviaux, plus ils seront
investis. Afin de favoriser cela, les résidents sont invités à se les approprier (déco,
aménagement..…).
C'est parce qu'on se sent bien dans son logement, dans sa résidence, que l'on
souhaite y rester, s’y investir et rencontrer les autres.
La résidence principale Julien Panchot : 82 logements = 82 lits
La future résidence principale sera située au 1445 avenue Julien Panchot à Perpignan
et sera constituée d’un bâtiment en R+3 avec ascenseur. L'extérieur disposera d'un
parking privatif de 80 places et d’un espace de vie collective. La ligne de bus N°12
passe devant la résidence toutes les demi-heures.
Le rez-de chaussée : des espaces communs climatisés avec :
. 1 salle polyvalente modulable avec une cuisine équipée.
. 1 espace Multimédia / épicerie solidaire.
° 3 bureaux pour l'accompagnement social et l'animation
. 1 bureau de direction
, 1 loge médiation de nuit /accueil
, 1 espace de stockage + 1 local entretien et travaux
. 1 espace extérieur de vie avec une partie couverte et un potager
° 1 laverie permettant aux résidents d'être autonomes.
. 1 local deux roues sous vidéo surveillance.
27 ° 1 accès wifi
. 2 toilettes.
Les 3 étages : les logements
° 80 T1 semi-meublés (BZ, table, chaises, armoire). Les logements sont équipés
d'une salle d'eau avec toilette et d'une kitchenette avec frigo et plaques électriques.
La Résidence foyer soleil Aristide Briand : 12 logements = 18 lits
Située au 34 boulevard Aristide Briand à Perpignan, en R+3 avec ascenseur, cette
résidence accueillera également la « maison du vélo » de Perpignan Méditerranée
Métropole.
En sous-sol : 10 places de parking + 1 local vélo
2 places de parking supplémentaires seront recherchées dans le quartier, pour
attribuer une place par logement.
Le rez-de chaussée : la Maison du Vélo
L’immeuble accueillera le projet de « la Maison du Vélo », structure gérée par
Perpignan Méditerranée Métropole. Un partenariat sera mis en œuvre afin de
promouvoir les mobilités douces au sein des différentes résidences.
Au 1* étage :
; 1 salle polyvalente avec cuisine collective + 1 salle de réunion
. 2 bureaux pour l'accompagnement social et l'animation
. 1 local entretien et stockage
. Un accès informatique
s Un accès wifi
. 1 toilette et 1 laverie
, 2 T2 semi meublés, avec chambre (lit et placard), pièce à vivre (table et chaises
et coin cuisine) et salle de bain semi meublée (pour couples)
Sur les 2 étages supérieurs :
. 6 T1 semi-meublés (BZ, table, chaises, armoire). Les logements sont équipés
d'une salle d'eau avec toilette et d'une kitchenette avec frigo et plaques électriques.
28 D OUEMENE
. 4 T2 semi meublés, avec chambre (lit et placard), pièce à vivre (table et chaises
et coin cuisine) et salle de bain semi meublée (pour couples)
Les foyers soleil sur le territoire d'Argelès
Le choix d'implantation des 30 places sur le territoire de la communauté
Albères/Côte Vermeille/lllibéris se porte sur le centre-ville d’Argelès-sur-Mer, de
par la volonté de la commune de dynamiser le cœur de ville et l'objectif de la
Ligue de l’enseignement de porter un projet en cohérence et en complémentarité
des propositions de la politique jeunesse de la communauté de commune.
La résidence Edouard Herriot: 19 logements = 19 lits
Située au cœur de ville d'Argelès cette résidence sera constituée d’un bâtiment en R
+2 comprenant 19 T1 semi-meublés (BZ, table, chaises, armoire). Les logements sont
équipés d’une salle d'eau avec toilette et d'une kitchenette avec frigo et plaques
électriques, avec :
. 1 salle polyvalente + 1 bureau pour l'accompagnement social et l'animation
. 1 toilette et1 laverie
. 1 local technique
. 1 local vélo
La résidence des Remparts : 11 logements = 11 lits
Située au cœur de ville d'Argelès cette résidence sera constituée d’un bâtiment en R
+8 comprenant 11 T1 semi-meublés (BZ, table, chaises, armoire), avec 1 laverie, un
local vélo et un local technique.
Le public cible
L'un des principes fondamentaux des Résidences Habitat Jeunes est de considérer
globalement tous les aspects de la vie d'un jeune (emploi, formation, vie sociale,
santé...) et d'utiliser divers supports pédagogiques, diverses modalités d'habitat et
divers moments pour caractériser ce “temps de l'expérimentation et de la transition”
qu'est la vie au sein d'un Habitat Jeunes.
Le ciblage du public est un élément essentiel dans la construction du projet socio-
éducatif. Il est le garant de toute dérive de la structure vers des mesures qui pourraient
mettre en danger l'équilibre interne par la stigmatisation d'un type de population.
29 LOUE NENES
Le choix du public accueilli a pour premier principe la mixité sociale des jeunes. Cela
se traduit par l’accueil de jeunes d'âges, de catégories socio-professionnelles et de
situation de vie différents.
Le second principe dans le choix du public accueilli est que chaque jeune doit avoir un
projet personnel et professionnel pour entrer dans ce type de structure.
La résidence n’est qu'une étape dans le parcours résidentiel d'un jeune qui doit en être
informé dès son entrée.
Des aides personnelles sont susceptibles d’être allouées aux jeunes ayant des
ressources insuffisantes pour que ces dernières ne soient pas un obstacle à l'accès à
un logement en Résidence Habitat Jeunes (APL).
Le projet doit tenir compte des dispositions légales en cours (contrat d'occupation,
règlement intérieur...) et les intégrer comme élément de l'accompagnement socio-
éducatif. À partir de ces documents, une pédagogie du contrat pourra être pratiquée
auprès des résidents et étendue à des champs plus vastes que ceux de l'entrée dans
un logement et de son utilisation.
Dans le cadre de notre futur contrat de projet avec la Caisse d’Allocations Familiales,
nous nous conformerons aux exigences du public à accueillir. Ainsi, il sera élaboré un
suivi statistique mensuel au regard des trois seuils d'alerte demandés :
Public cible :
° Au Moins 65 % du public accueilli :
Jeunes actifs de 16 à 25 ans, exerçant une activité salariée, en
apprentissage ou en alternance, en formation professionnelle ou en stage
(hors étudiants), en recherche d'emploi.
Autres publics :
. Jusqu'à 35 % du public accueilli :
Jeunes âgés de 26 à 30 ans
Jeunes étudiants non-salariés
Publics accueillis dans le cadre d’un conventionnement avec un tiers :
. Jusqu'à 15 % de logements conventionnés :
30 AAA TER ET LAN
Jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), jeunes suivis
par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ou tout autre organisme
tiers.
Au-delà, du respect de ces seuils, la Ligue de l’enseignement souhaite pouvoir
accueillir des publics spécifiques tels que les mineurs de 16 à 18 ans de l’'ASE,
dans la mesure où les subventions de fonctionnement des partenaires seraient
suffisantes pour garantir l'encadrement et veiller à la sécurité de ces publics (24
h/24h)
Les publics spécifiques réservataires :
SIAO : Inscrit dans cet appel à projet, la Ligue de l'enseignement s'engage à intégrer
le SIAO afin de participer à l'accueil des publics, entrant dans les critères Habitat
Jeunes, qui seraient orientés par la commission. Ces publics pourront devenir
prioritaires du moment où la procédure et les critères d'admission Habitat Jeunes sont
respectés et que la mixité des publics le permet.
Action logement : dans l'éventualité où cet organisme participerait au financement du
bâti du projet, il serait de fait réservataire d'un nombre de logement pour un public de
jeunes salariés relevant d'action logement, notamment en mobilité géographique.
ALT: une demande de financement de 5 logements en Allocation Logement
Temporaire sera demandée à la DDETS, afin de faciliter l'accès et les parcours aux
jeunes les plus précaires. Ces 5 places seront comptées dans les 15 % maximum de
logements conventionnés imposés par la CAF.
31 LRU LENS
L'équipe pluriprofessionnelle : missions et activités
L'ensemble du personnel de la résidence a une visée éducative dans le sens où
chacun est en contact avec le public lors de son activité et doit véhiculer une image
positive et structurante pour les jeunes. De par son positionnement et son savoir être,
chacun peut donc avoir un impact sur le public accueilli.
Pour cette raison chaque personnel est soumis à une bienveillance éducative.
Au-delà, les actes éducatifs fondamentaux sont réalisés par les professionnels
qualifiés : le Directeur et les animateurs socio-éducatifs.
Agents de service de nettoyage, d'entretien et de maintenance
Ces agents ont pour missions générales de :
e_ Réaliser les travaux courants d'entretien, de nettoyage.
+ __ Assurer la propreté, l'hygiène, la sécurité d'usage et le contrôle ou l'entretien
technique des locaux, du mobilier, du matériel.
e Vérifier, contrôler et prévenir les anomalies.
+ Assurer la maintenance technique des locaux, du mobilier et du matériel.
e Etablir les premiers diagnostics et assurer les réparations en fonction de leurs
qualifications
e Informer le gestionnaire de résidence des réparations nécessitant une
intervention extérieure.
+ Effectuer des interventions correctives en fonction de leurs qualifications
(électricité, plomberie, peinture, .…).
Agents d'accueil et de sécurité
Ces agents ont pour missions générales de :
+ __ Assurer une présence dans les locaux et veiller à la sécurité des personnes et
à la préservation des biens.
e Assurer un accueil et une écoute attentive auprès des résidents et être un relais
vers l'équipe de l'établissement dans le cadre du projet social, notamment la
nuit et/ou le week-end.
+ Apprécier les actions appropriées ou les moyens à déclencher en fonction des
situations, selon les consignes établies.
32 NEA TAN
+ Rendre compte des incidents, des faits marquants, et des situations
individuelles et collectives.
Agent d'accueil, de réception et administratif
Cet agent a pour missions générales de :
* Assurer l'accueil, physique ou téléphonique
+ Assurer le relais d'information entre le public, les usagers et la structure
+ Recevoir les demandes, informer, renseigner et orienter
+ Réaliser des activités relatives au secrétariat et à la gestion administrative de
dossiers et à leur archivage
+ Saisir les données administratives ou de gestion
+ Editer des états de suivi de l'activité
Animateurs socio-culturels
Ces agents ont pour missions générales de :
+ Animer plusieurs activités pour un collectif dans le but de favoriser la vie en
commun et la connaissance, en fonction des objectifs assignés.
+ Mettre en œuvre des projets d'activités en relation avec les partenaires
concernés.
+ Appuyer l'accompagnement social ou un suivi individuel des résidents et
contribuer au bilan et à l'élaboration des projets
Animateurs Emploi
Ces agents ont pour missions générales de :
+ Animer Un réseau de parrains et de partenaires
+ Proposer et animer des ateliers collectifs sur certaines thématiques liées à
l'emploi et à la formation
+ Mobiliser et accompagner les jeunes dans leur projet professionnel
+. Animer des ateliers d'écriture sur les savoirs de base.
+ Élaborerles Programmes adaptés aux niveaux des apprenants et individualisez
les parcours de formation.
33 TAN
Travailleurs sociaux
Ces agents ont pour missions générales de :
e Effectuer une analyse de la situation des usagers.
+ Rechercher les solutions appropriées, les mettre en œuvre dans le cadre
d'interventions d'accompagnement individuelles et/ou collectives.
e Animer, mettre en œuvre et développer, en lien avec les partenaires
institutionnels concernés, un ou plusieurs domaines d'accompagnement avec
l'objectif de favoriser l'autonomie de chaque résident.
e Contribuer à l’évolution du projet social et/ou éducatif de l'établissement.
Gestionnaires de résidence
Ces agents ont pour missions générales de :
e Accompagner l'équipe éducative dans la réalisation des projets individuels des
résidents.
e Accompagner la mise en œuvre du programme d'animation.
e Veiller au bon fonctionnement général de l'établissement.
e Réaliser les entretiens de préadmissions
e Participer à la commission d'attribution des logements
e Gérer l'accueil dans les lieux et les situations d'occupation en référence au
projet, au règlement de fonctionnement de l'établissement, aux contraintes
réglementaires.
e Assurer la gestion des dossiers et des formalités liées à l'occupation du
logement.
e Effectuer la gestion du parc de logements en lien avec les partenaires de
l'organisme.
+ Assurer l'interface entre les résidents et les activités de gestion locative et
d'entretien des locaux, dans le cadre du projet social et éducatif de
l'établissement.
e Réaliser les visites de prévention des risques et de maintien des conditions
d'hygiène et de sécurité des locaux et des équipements.
e Etablir des diagnostics de l'état des lieux et des locaux.
e Evaluer les besoins d'entretien, de travaux et de réparations.
34 SSSR
e Contrôler la conformité des réalisations des intervenants, internes ou externes,
comme prestataires.
e Valoriser l'offre de logements et apporter son expertise lors de l'élaboration et
la conduite de projets de développement avec les partenaires et professionnels
concernés.
e Veiller à l'animation des conseils de résidents et participe au Conseil de vie
sociale
Directeur du service Habitat Jeunes
Cet agent a pour missions générales de :
e Garantir la mise en œuvre du projet d'établissement.
e Garantir le projet socio-éducatif
e Mettre en œuvre la politique budgétaire, financière et managériale du service
dans le cadre des objectifs stratégiques et de développement qui lui ont été
définis.
e Garantir la réalisation des objectifs et le maintien des patrimoines (technique,
relationnel, social ….).
e Veiller au respect de l'ensemble des procédures et des règlementations en
vigueur.
e Garantir la pérennité du fonctionnement du service et des équilibres financiers
des opérations qu'il a en charge.
e Mettre en œuvre les orientations retenues par le conseil d'administration
e Gérer le service et ses ressources humaines.
e Organiser et animer le Conseil de Vie Sociale
e Organise les évaluations internes et externes
Organigramme
L'organigramme présenté prend en compte l'accueil des mineurs et les postes
mutualisés dans le cadre de la gestion d’un projet global Habitat Jeunes.
35 9€
Pôle socioéducatif qualit 4,34 ETP
Travailleurs sociaux - 2 ETP.
Accueil préadmission, dossier CAL
Accompagnements individualisés (santé, logement, |
budget, administratif)
Référents éducatifs
Accompagnement à la sortie
Participation aux animations collectives
Lien avec les partenaires sociaux (ML), CPAM, IDEA, ….)
Animateurs socioculturels - 1 ETP
Animation du vivre ensemble (soirées conviviales]
Solidarité (Market Sidou)
Sorties culturelles et sportives
Prévention santé
Animateurs socioculturels - week-ends — 0,84 ETP
Accueil des mineurs
Animateur Emploi -0,5 ETP
Suivi des jeunes en recherche d'emploi
Accompagnement aux projets d'insertion professionnel
Lien avec les partenaires (Pôle Emploi, Mission lacale,
Parrainages, Entreprises =)
Formateur français langues étrangères
Organigramme RH] Panchot - Perpignan (Appel à projets 2022)
et ses foyers soleil Briand à Perpignan et Herriot, Remparts à Argelès-sur-Mer (4 sites — 130 lits)
Pôle Direction— 1,53 ETP
Directeur -0,53ETP (poste mutualisé)
Gestion dû projet d'établissement
Management des gestionnaires de résidence
Management global
Relationaux partenaires (Etat, CAF...)
Süivi des subventions (demandes et bilans}
Gestion du bâti | Représentation de l'association
Préparation du budget global
Ordonnance dépenses
Programmation des différentes commissions etinstances
Gestionnaire de résidence - L'ETP
Gestion locative : Accueil préadmission, dossier CAL
Gestion locative (APL, encaissements, Management des équipes de résidence, Suivi budget-résidence, visites techniques mensuelles des logements
Gestion du projet socio éducatif : Mise en œuvre et suivi des projets Individuels des résidents, Participation à l'étaboration des projets d'animation, suivi des projets (d'animation et de la vie collective” partieipationtau management, des équipes éducatives etd'animation
Participation à l'application du réglement intérieur
Accueil des publics internes et externes
Pôle Socioéducatif associé - 3,34 ETP
Agent d'accueil-0,53 ETP (poste mutualisé)
Gestion locative (demandes de logement, planning des entrées/sorties, progfammation des états des lieux) Gestion des encaissements
Médiateurs de nuit - 2,81 ETP dont accueil des mineurs
Médiation de nuit
Veille aux installations du bâti
Gestion des problèmes de voisinage
Pôle gestion administrative et comptable - 0,30 ETP
Direction des services
0,10 ETP
Gestion sociale
0,10 ETP.
Gestion comptable
0,10 ETP
Pôle entretien-1,77 ETP
Agents d'entretien - 1,77 ETP - Postes mutualisés Entretien des locaux
Petites réparations
Rénovation des logements:
Etat des lieux sorties VAT TAN
Gouvernance et instances de participation
Projet Habitat-Jeunes : Un projet partagé
Avec les partenaires
CCR lie te
Au sein de la Ligue
Commission
Habitat Jeunes - Ligue 66
Avec les usagers
CLÉ TION TE
(ARE ACCES CRE
AÉLICIE
[asyit
Conseil de vie sociale ” FGU en k F Conseil d'administration
CRE RATER)
EC
CAUTE
Le comité de pilotage
Le comité de pilotage, constitué de l'ensemble des partenaires, mis en place depuis
l'ouverture de la résidence Roger Sidou (2011) sera étendu au nouveau projet. Son
but est d'enrichir continuellement les bonnes pratiques de l'établissement. Il se réunit
au minimum deux fois par an. || donne son avis sur les grandes orientations prises et
participe à l'évaluation globale des actions menées.
37 CREER
Cette instance est également l'occasion de garder un lien privilégié de confiance avec
nos partenaires et de faire face à d'éventuelles difficultés ou de réfléchir ensemble à
de nouveaux besoins émergents.
Avec des partenaires financiers et/ou techniques et/ou faisant partie du réseau
jeunesse, ce comité se compose de :
° La Caisse d’Allocation Familiale des P.O
° Le Conseil Départemental des P.O
. Le FSL
. La ville de Perpignan
. Perpignan Méditerranée Métropole
° L'Etat, à travers la DDTES
. L'ESH Perpignan Méditerranée
. Les partenaires d'action
. Des membres bénévoles de la ligue de l'enseignement
. Du secrétaire général de la Ligue de l'enseignement
. Du directeur de la structure
D'autres membres pourront à l'avenir se joindre à ce comité si nécessaire.
La commission habitat jeunes
Pour mettre en œuvre notamment l'évaluation de ce projet, une commission habitat
jeunes de suivi interne est déjà existante au sein de la Ligue. Elle sera particulièrement
attentive à la satisfaction des usagers des services proposés, à la formation
professionnelle de l'équipe socio-éducative, et à la gestion globale de la structure.
Elle est composée de plusieurs membres bénévoles de notre association (président et
membres du CA), du secrétaire général et du directeur de la structure.
De plus, cette articulation entre bénévoles et professionnels permet un enrichissement
quant aux analyses des besoins des jeunes, aux solutions à proposer et les options
d'orientation.
38 AAA TAN
Le Conseil de Vie Sociale
Ia pour vocation de rendre plus opérant les modes de participation des usagers à la
vie de l'établissement. C'est un véritable outil éducatif et pédagogique.
Il ne s'agit pas seulement d'appliquer la loi, mais bien de considérer le Conseil de la
Vie Sociale comme un véritable outil d'éducation, une opportunité à saisir, ouvrant à
des perspectives.
Le CVS est un lieu d'échange et d'expression sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement de l'établissement dans lequel est accueilli l'usager. ll est également
un lieu d'écoute très important, ayant notamment pour vocation de favoriser la
participation des résidents. Il convient aussi de souligner que le CSV est une instance
collégiale qui doit donc impérativement fonctionner de manière démocratique.
Le CVS donne la possibilité aux jeunes qui le compose de s'exercer à l'apprentissage
de la citoyenneté (parole en collectif, responsabilité, élections, représentation d'un
collectif, approche du fonctionnement et de l'organisation d’instances de débats et de
prise de décision sur des propositions), notamment par l'exercice d'une prise de parole
organisée et respectueuse.
Par ailleurs, il donne à chacun l'opportunité de représenter ses pairs, ainsi de favoriser
la co-construction de la dynamique du groupe, la responsabilité individuelle et
collective.
Les Conseils des Résidents
L'objet premier de cette instance est de favoriser la prise de parole des jeunes, afin
qu'ils s'expriment sur les conditions de leur séjour en particulier et leurs conditions de
« jeune » en général.
Composé de membres du personnel de la résidence et de l'ensemble des résidents
souhaitant y participer, il donne son avis sur toutes les questions relatives à la vie de
la Structure (vie quotidienne, animations.) ainsi que sur les grandes orientations. Il se
réunit une fois par trimestre sur invitation de l’équipe éducative.
Son objet est également d'analyser, de questionner, de faire évoluer le règlement
intérieur et de faire des propositions.
39 VER TAN
Instances techniques de gestion et d’animation
Gestion du projet global Habitat Jeunes Gestion des projets
socio-educatifs et d'établissements
La Commission d'Attribution des Logements (CAL)
La Commission d’Attribution des Logements, déjà existante, se réunit autant de fois
que nécessaire afin de valider les futures admissions. Les dossiers complets sont
présentés par les professionnels. L'ensemble des demandes et des attributions sera
40 CERN CES
mutualisé et centralisé à partir de la résidence Roger Sidou. Une seule CAL attribuera
les logements de l’ensemble des sites des deux projets Habitat Jeunes.
Elle est garante du respect des critères d'admission et de toutes les mixités
Elle est composée :
. D'un membre bénévole du CA de la Ligue de l’enseignement qui préside la CAL.
. Du directeur.
. De l'agent administratif et d'accueil
. Des deux gestionnaires de résidence
Les critères pour accéder à la Résidence Habitat Jeunes :
. Avoir entre 16 et 29 ans
. Justifier d'un statut. (apprenti, salarié, étudiant, demandeur d'emploi, travailleur
en situation de handicap, stagiaire de la formation professionnelle….),
. Justifier de ressources
. Être dans une dynamique d'insertion socio-professionnelle.
Un ordre de classement d’attribution est priorisé dans la liste d'attente en fonction des
éléments suivants :
, L'urgence de la situation logement.
. La date de la demande.
. La constitution du collectif
. Les seuils d'alerte d'accueil CAF
. Public réservataire
En fonction de l'ensemble de ces critères un système de points est attribué et
détermine le positionnement pour l'attribution des logements disponibles.
Quel que soit le résultat de la Commission d'Attribution celui-ci est transmis au jeune
par téléphone ou par mail par le référent du dossier.
Le directeur veille également à la mixité des publics et à l'équilibre du collectif.
Conseil de direction
Cette instance réunit le directeur de l'ensemble des structures et les deux
gestionnaires de résidence qui gère chacun un projet Habitat Jeunes.
41 VER HT LAN
À travers une information ascendante et descendante il a pour but d'aborder le
fonctionnement général de chaque résidence et foyers soleil et met en œuvre les
orientations du projet Habitat Jeunes. Il conduit également les évaluations internes et
externes. || se réunira 2 fois par mois.
Réunions sectorielles
Ces réunions par métier permettront d'améliorer la mise en œuvre du projet
d'établissement. Quelles soient techniques ou administratives ces réunions
hebdomadaires ou mensuelles réguleront la vie et le fonctionnement de l’ensemble
des sites d'hébergement, afin d'apporter des services de qualité et un
accompagnement adapté aux besoins des résidents.
Ces temps auront également pour objet d'améliorer les pratiques et enrichir le projet
d'établissement.
Réunion institutionnelle
La réunion institutionnelle aura lieu une fois par an et réunira l'ensemble du personnel
Habitat Jeunes de la Ligue de l'enseignement. Une occasion de faire un bilan de
l'année écoulée et d'aborder les grandes orientations arrêtées par le conseil
d'administration et le comité de pilotage partenaires.
Conseil de maison
Les conseils de maison réuniront l'ensemble du personnel de l'établissement et
veilleront à la qualité de la vie professionnelle des structures. Chacun pourra
s'exprimer sur les conditions de travail et proposer des améliorations pour son
quotidien professionnel dans la « maison ». Ils auront lieu une fois par trimestre dans
chaque établissement.
Commission éducative
Cette commission réunira les personnels socio-éducatifs qualifiés (travailleurs sociaux,
animateurs socio culturel et emploi) afin d'élaborer et suivre les projets individuels des
résidents. Elle aura lieu 2 fois par mois.
42 VER HT
Commission animation et vivre ensemble
Cette commission réunira les personnels socio-éducatifs qualifiés (travailleurs sociaux,
animateurs socio culturel et emploi) afin d'élaborer et suivre les projets d'animation et
du vivre ensemble de chaque résidence. Elle aura lieu 2 fois par mois.
Le comité d'animation
C'est une instance participative mensuelle où les jeunes se retrouveront pour discuter
et décider ensemble des animations qu'ils souhaitent organiser. En s'appuyant sur le
potentiel de chacun, des activités seront organisées pour dynamiser la vie des
résidents et impliquer les nouveaux arrivants. Ces moments de partage et d'échange
sont important dans : l'apprentissage de respect de l'écoute et de la parole de l’autre,
la communication dans le groupe, l'organisation et le vivre ensemble.
43 Avant-Projet socioéducatif
44 VER TL
Les fonctions socio-éducatives qualifiées et les domaines
d'actions à travers notre plate-forme de service
Notre plate-forme est un outil qui permettra, par sa proximité, de faciliter les
démarches, la rencontre et l'identification des acteurs liés aux différentes sphères du
projet global du résident. L'objectif est de rendre le jeune acteur de son propre
parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Elle permettra également un travail en complémentarité et ainsi évitera la multiplicité
des interventions.
La finalité d'une Résidence Habitat Jeunes est l'accompagnement des jeunes dans
leurs parcours vers l’Autonomie.
Nous définissons l'Autonomie comme « la capacité d'une personne à répondre avec
efficacité aux exigences et aux épreuves de la vie quotidienne »(Définition des
compétences psychosociales de l'Organisation Mondiale de la Santé 1993).
Le logement représente le support de l'action auprès des jeunes. C'est un moyen, un
levier qui permet à l'équipe d'adapter l'accompagnement à réaliser en fonction du
niveau d'autonomie. Les jeunes, suivant leurs parcours, arrivent plus où moins
autonomes sur les thématiques de la gestion administrative, de la santé, du logement,
de l'emploi-formation et du vivre-ensemble.
Ils sont pour la plupart en « décohabitation » et la Résidence Habitat Jeunes est leur
19 expérience « d'habitat semi-autonome ». D'ailleurs, certains d'entre eux semblent
« perdus » face aux démarches qui y sont liées et n'ont pas toujours le réflexe d'aller
chercher les réponses.
Durant leur séjour, il s'agira d'amener les jeunes à être acteurs de leur(s) projet(s),
acteurs dans la structure, acteurs de la vie de la cité et devenir des citoyens
autonomes et responsables. Les membres de l’équipe auront à ce titre un rôle de
facilitateur.
Chaque membre de l'équipe a une fonction éducative auprès des jeunes en lien avec
les 5 domaines accompagnements.
45 VER TAN
En effet, durant son séjour, le jeune sera rencontré à plusieurs reprises par les
membres de l’équipe afin d'aborder certains domaines en fonction de ses propres
besoins. Grâce à la relation de confiance qui s’installe au fur et à mesure des
entrevues, il sait qu’il peut se confier à l'équipe sans craindre que sa vie soit divulguée,
par l'assurance d'une stricte confidentialité.
Notre rôle auprès des jeunes, est de les conseiller et de les accompagner dans nos
divers champs d'action.
Au travers de ces entretiens, nous évaluerons leur évolution, le but étant qu'ils soient
le plus autonomes possible à leur sortie de la Résidence. Durant leur parcours
résidentiel, ils prennent conscience de leurs capacités, et deviennent petit à petit
acteur de leur prise en charge.
Les domaines d'action sont basés sur la valorisation des potentialités des jeunes et
leur accompagnement vers l'autonomie pour qu'ils passent d’une logique de « survie »
à un projet de vie.
Domaine 1 : l'accompagnement administratif
Souvent, les jeunes qui accèdent à la Résidence Habitat Jeunes ont une
méconnaissance de la gestion administrative et ne savent pas faire la différence entre
les organismes. Ils montrent parfois un « désintérêt » quant aux différentes
démarches, informations et obligations de la vie courante de citoyen et d'accès aux
droits.
Les principaux axes d’information et d'orientation sont liés à l'administratif (logement,
emploi, santé), à la vie sociale (informations sur la culture, le sport, le loisir, le monde
associatif) et également au fonctionnement de la résidence (sa spécificité, son rôle
social et éducatif).
La spécificité de la résidence est de proposer un accompagnement personnalisé dans
la gestion de ces informations et de ces droits, que ce soit à l'arrivée ou en cours de
séjour, quand le résident rencontre des difficultés.
Le but sera d'orienter le jeune sur la voie de la réussite, de l'apprentissage et de
l'autonomie en lui donnant des éléments qu'il réinvestira par la suite.
46 AAA
Les missions de la résidence sont alors de favoriser et faciliter l'accès à l'information
utile et rendre le résident autonome dans ses diverses démarches. (Ateliers collectifs
d'accès au droit, réponse individuelle spécifique et personnalisé.)
Nous les aiderons à déchiffrer leurs documents et à leur expliquer le contenu ainsi que
l'importance ou l'urgence du document. Dès leur arrivée, nous les mettrons en situation
d'acteur. Ainsi, ils pourront reproduire leurs démarches dans un avenir proche afin de
devenir responsable. Avec l'accompagnement de l'équipe, ils rempliront les dossiers
administratifs relatifs à l'ouverture de leurs droits : APL, FSL (caution), CMU-C
etc..Cela contribuera à valoriser leurs capacités de compréhension et leur autonomie
face à ces démarches qu'ils caractérisent le plus souvent de très complexes voire
insurmontables.
Ces accompagnements sont décisifs pour l'avenir des jeunes, ils contribuent à
l'acquisition d'une autonomie dans ce domaine, ce que nous souhaitons et espérons
pour eux, à leur sortie de la Résidence Habitat Jeunes.
L'orientation des jeunes s'effectuera pendant leur séjour à la résidence sur l'ensemble
de nos thématiques.
Elle se réalisera également à la sortie de la résidence et s'effectuera en lien avec
l'équipe sur des temps précis où sont évoqués les différentes informations liées à un
changement de domicile et qui nécessite une orientation (changement d'adresses,
CPAM, CAF...)
Au travers de l’ensemble des orientations effectuées et si le jeune le souhaite, l'équipe
pourra se positionner en tant que relai sur la situation. En effet, le travail d'orientation
n'est pas simplement limité à la délivrance d'informations, il peut également être un
travail de soutien, de médiation entre le jeune et le partenaire en fonction de la nature
de l'intervention de celui-ci.
Domaine 2 : l'accompagnement lié au Logement
Le logement est un vecteur important et pertinent qui favorise l'autonomie. En effet,
s’auto-suffire et s'autogérer dans son logement est un signe d'autonomie.
Cependant, une personne peut très bien être insérée socialement sans pour autant
être autonome vis-à-vis de son logement et des contraintes qui sont liées à celui-ci.
47 VAT TAE
Par conséquent, il s'agira pour l'équipe, de développer l'autonomie des résidents vis-
à-vis de cette thématique du logement en :
. Accompagnant les jeunes dans le paiement et la gestion des charges
financières afférentes au logement.
. Aidant les résidents dans l'appropriation d’un logement individuel, harmonieux,
ergonomique et économique (vis-à-vis des fluides notamment).
. Favorisant une réflexion sur la gestion du quotidien, l'entretien du logement et
l'alimentation par le biais de logement équipés de kitchenette individuelle et par les
actions collectives menées.
L'accès à un logement engendre des contraintes financières, administratives ou
matérielles. L'arrivée en Résidence Habitat Jeunes permet aux jeunes de réduire les
difficultés liées à la prise d'un logement et de bénéficier d’un accompagnement tout au
long de son parcours résidentiel. Nous les aiderons dans les démarches
administratives : état des lieux, demande d'aide au logement et au dépôt de garantie,
et signature du contrat d'occupation. Les logements sont adaptés en terme de taille,
de budget et sont semi-équipés ce qui permet d'alléger les dépenses liées à
l'équipement du logement. Les jeunes sont satisfaits d'accéder pour la plupart à un
premier logement et découvrent pour la première fois la vie seul dans un logement et
toutes les contraintes qui y sont liées.
En effet, l'équipe veillera au respect du règlement intérieur, au paiement de la
redevance, à l'aménagement et à l'entretien régulier du logement et à la gestion des
relations interpersonnelles.
Durant leur séjour, ils bénéficieront d'ateliers collectifs en rapport avec la gestion du
budget afin qu'ils prennent conscience de l'importance de bien gérer leur revenu. En
effet, le loyer est le principal poste de dépense mensuel. Grâce à des ateliers collectifs
(nettoyage, création produits bio) et aussi à des visites à domicile hebdomadaires qui
permettent le suivi du jeune en rapport avec l'entretien de son logement, ils perçoivent
l'enjeu de vivre dans un environnement propre et soigné. L'équipe apportera des
conseils en matière de produits et matériaux à utiliser, de fréquence etc. L'évolution
du comportement de certains jeunes face à l'entretien de leur logement est primordiale
afin qu'ils deviennent autonomes. Le but étant de les responsabiliser et qu'ils puissent
réutiliser leurs compétences après leur départ.
48 SONORE
Des entretiens seront effectués pour les accompagner au moment du relogement. Ils
permettent de faire un point sur leur situation, sur leur possibilité d'accéder à un
logement, de les informer en terme de budget: loyer, fluides, ouverture compteurs,
frais d'agence, changement d'adresse. et de les conseiller sur les critères de location
avant qu'ils prennent une décision sur le choix et le type de logement. Par le biais des
partenaires, les jeunes pourront accéder à un logement autonome à la fin de leur
parcours en Résidence Habitat Jeunes. Aussi, ils seront incités à effectuer leur propre
recherche de logement. Des entretiens seront réalisés, ils permettent notamment de
faire le point sur l'avancée ou bien de concrétiser leurs recherches. L'équipe pourra
alors devenir l'intermédiaire entre le jeune et le propriétaire (prospection).
Une fois le jeune installé dans son nouveau logement, un suivi sera effectué pendant
6 mois maximum.
Domaine 3 : l'accompagnement lié à l'insertion socio-professionnelle
L'insertion couvre l'ensemble des rapports de la personne avec son environnement
social. Être inséré signifie avoir une place, être assuré de positions sociales
différenciées et reconnues (statut, rôles, ….). Le concept d'insertion est indissociable
du concept de socialisation car pour être inséré, la personne doit intérioriser un
ensemble de valeurs, de normes, de règles communes. Ces processus de
socialisation permettent à l'individu de trouver sa place dans la société, d'être inséré
socialement, de devenir un citoyen.
Plus spécifiquement, au niveau de l'emploi, le résident pourra être accompagné par
l'animateur emploi tout au long de son parcours résidentiel. Des entretiens réguliers
seront effectués où sont abordés toutes les difficultés que le jeune rencontre. Ces
rencontres seront reportées dans le logiciel de suivi social qui nous permet de
reprendre par écrit les démarches du jeune, les actions à mener, les objectifs à
atteindre afin d'établir une planification du suivi emploi. Cet accompagnement
nécessite un travail partenarial avec tous les acteurs locaux de l'insertion (Pôle emploi,
CAP Emploi, Mission Locale, entreprises, chantiers d'insertion, centres de
formation).
De plus, l'accompagnement quotidien des jeunes permettra à l'équipe d'observer leurs
difficultés notamment dans la compréhension écrite et orale du français. En effet, les
49 VAE HT LAN
jeunes sollicitent les membres de l'équipe éducative pour définir un mot, rédiger une
lettre, déchiffrer un courrier Pôle Emploi, effectuer des démarches en ligne, …
De ce fait, des ateliers de perfectionnement de la langue française seront proposés
afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes présentant des
difficultés dans la maîtrise orale et ou écrite de notre langue.
Les freins auxquels sont confrontés les jeunes peuvent être de tout ordre : troubles
psychologiques liés à leurs parcours de vie, handicap moteur ou psychiques,
problèmes d’addictions, violences conjugales ou familiales, difficultés relationnelles,
manque de codes professionnels.
Par conséquent, l'animateur proposera différents ateliers hebdomadaires ou mensuels
comme les ateliers sportifs bien être et santé, confiance en soi qui permettent aux
jeunes d'apprendre à se présenter, à valoriser leurs parcours, à préciser leur intérêt
pour le monde du travail et à mieux intégrer la notion de réseau. Ces derniers
permettront également aux jeunes de se sentir mieux, d'apprendre à gérer leurs
relations interpersonnelles et aussi à davantage comprendre les codes de l’entreprise.
Pour finir, l'animateur emploi coordonnera une action de parrainage (15 /20 jeunes/
an). Cette action consiste à accompagner les personnes volontaires dépourvues de
réseau dans leur parcours vers l'emploi. Aussi, elle permettra d’aider les filleuls à
consolider leur projet professionnel, valoriser leurs compétences, aptitudes et atouts
et donc s’insérer et se maintenir durablement dans le milieu du travail. Le parrain fait
bénéficier de son réseau, de son expérience, de sa connaissance des entreprises au
filleul. Par conséquent, il est pertinent pour la bonne conduite de ces actions de
maintenir et de développer le réseau partenarial.
Domaine 4 : l'accompagnement lié à la santé
La santé est une préoccupation importante pour l'équipe éducative. En effet, depuis
plusieurs années l'équipe de la résidence Roger Sidou constate un accroissement des
problématiques de santé chez les jeunes accueillis.
Les jeunes connaissent partiellement le système de santé français et l'accès aux soins.
De plus la santé n'est pas toujours une priorité, notamment sur des problématiques
50 VA TAN
liées aux conduites à risques et aux addictions qui peuvent engendrer des troubles
psychologiques et physiques.
L'alimentation, nouvel indicateur à la précarisation des jeunes, tend à prendre une
place importante depuis quelques années. Souvent, par manque de ressources, elle
passe en second plan chez les jeunes ce qui ne leur permet pas d'avoir une
alimentation diversifiée et équilibrée. Face à cet enjeu grandissant, la Résidence
Habitat Jeunes joue un nouveau rôle social.
Aussi, depuis le 1% janvier 2018 a été mis en place le Market Sidou, afin de répondre
au plus près aux besoins alimentaires des jeunes. En effet, l'épicerie contribue à
réduire les coûts des jeunes en matière d'alimentation et leur permet de manger plus
varié et plus équilibré. Il consiste à la confection de colis alimentaires et d'hygiène
hebdomadaires. Un projet équivalent sera proposé sur la résidence « Panchot »
Durant leur séjour, les jeunes pourront participer à des ateliers collectifs en lien avec
des problématiques de santé diverses et à des ateliers de sensibilisation aux
addictions (tabac, drogues, alcool).
Lors d'entretiens individuels et d'ateliers collectifs, les membres de l'équipe pourront
percevoir des problématiques de santé, et orienter les jeunes vers les partenaires
Spécialisés et compétents afin qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement
adapté.
Domaine 5 : le vivre-ensemble
Les habitudes de vie, la dynamique individuelle et collective et l'aspect financier
peuvent être des freins à l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Ainsi, les jeunes
ne vont pas spontanément à la rencontre d’autres personnes ou d'activité nouvelles.
La mission d'animation concerne la mise en place d'une dynamique collective qui
permet aux jeunes de mutualiser leurs capacités de réussite, de créer des liens et de
rompre ainsi l'isolement pour les plus fragiles d'entre eux. Cette mission fait partie du
fondement même des Résidences Habitat jeunes. Elles sont issues du mouvement
d'éducation populaire et, par leur histoire et leur pratique, développent depuis leur
origine une action d'animation par une pédagogie adaptée favorisant la créativité.
51 VAT TA
Les relations équipe — jeunes au quotidien restent certainement la meilleure garantie
de la mobilisation des résidents sur des activités quelles qu'elles soient. Il s'agit là, de
promouvoir les valeurs citoyennes, la convivialité, le partage, le vivre ensemble, et la
découverte de nouvelles pratiques tout en valorisant leur potentialité. Par le biais du
comité d'animation, ces animations seront, le plus souvent possible, proposées et
animées par les résidents, l'équipe ayant un rôle de facilitateur.
L'objectif sera d'impliquer les résidents à être force de proposition et de construire des
projets collectifs autour de nouvelles activités culturelles, interculturelles, sportives et
de loisirs.
Dans notre démarche, il nous parait pertinent de travailler sur la notion de projet
construit autour de thématiques invitant nos jeunes à avoir un cheminement lors de
leur séjour et ainsi peut-être faire évoluer leurs mentalités et comportements.
Nos projets citoyens seront axés sur des sujets sociétaux tels que la lutte contre les
discriminations, l'éco-citoyenneté, la solidarité.
Les fonctions socio-éducatives associées
L'accueil et la gestion locative sociale
L'accueil, lors de la demande de renseignement d'un jeune sur la résidence, qu'il soit
physique, téléphonique ou par mail est le premier contact avec l'usager.
Il est déterminant de pouvoir transmettre, dès cette étape, à la fois les critères
d'admission mais aussi les principes fondamentaux du fonctionnement de la résidence
et de l'association.
Une fois la demande de logement déposée, l'agent d'accueil vérifiera
administrativement le dossier et enregistra la demande de logement dans le logiciel
BREDEA.
L'orientation de la demande est alors décidée via le logiciel de gestion en fonction de
la situation du jeune.
6 RDV de pré-admission avec un travailleur social afin de pouvoir présenter la
demande de logement en Commission d'Attribution Logement (CAL).
52 TA ET LANEE
. Demande ajournée si l’un des 3 critères cités ci-dessus n'est pas respecté.
° Demande refusée si le profil ne correspond pas aux critères demandés
(exemple : plus de 30 ans ou aucune ressources)
Concernant la réorientation des demandes de logements qui ne correspondraient pas
aux critères d'admission de la résidence, elles seront redirigées vers l'ensemble des
partenaires : MLJ, BW, bailleurs sociaux (HLM, Adoma, AIVS), les résidences
hôtelières (Résid'Etudes, Odalys Campus...) et en dernier recours, selon les
situations, vers les CHRS (hébergement d'urgence ou demande SIAO)
Les demandes de logement ayant répondu à toutes les étapes de la procédure passent
en Commission d'Attribution des Logements (CAL) qui va statuer sur l'obtention ou
non d’un logement.
Dans les jours qui suivent la CAL, l'agent d'accueil informera les jeunes de l'issue de
leur demande de logement.
Si la demande est acceptée, un rendez-vous administratif sera programmé. C'est à ce
moment-là que le dossier lié à la prise du logement sera constitué : Aide Personnalisée
au Logement (APL) / Dépôt de garantie — FSL — Avance Loca-Pass — règlement du
premier « résiduel loyer ».
Si la demande est ajournée, le jeune est informé par téléphone.
Si la demande est refusée un courriel est adressé.
L'état des lieux « entrant » et la remise des clés du logement seront effectués dans un
second temps avec, si cela n’a pas été déjà fait préalablement, une visite et une
explication des services proposés au sein de la résidence : laverie, salle polyvalente,
salle informatique…
La médiation de nuit
Le soir et la nuit sont des moments très importants dans la vie d'une structure
accueillant des usagers, car pour certains jeunes ils sont source d'angoisse et de
stress. Aussi les petits évènements de la vie quotidienne ou les simples discussions
peuvent prendre une ampleur différente et être source de conflit.
53 AA ATLAS
La nuit représente un temps essentiel d'accompagnement des résidents par le simple
fait du respect des autres, du temps de repos pour les jeunes travailleurs devant
reprendre leur activité dès le lendemain matin.
La présence d'un médiateur de nuit est primordiale pendant ces temps
d'accompagnement
La transmission des informations jour-nuit et nuit-jour entre l'équipe éducative et les
médiateurs s'effectuera par mail mais aussi de façon orale lors du passage de relai à
la prise de service du médiateur. Si toutefois un problème important survenait pendant
la nuit, le Directeur ou le gestionnaire de résidence seront toujours « de permanence »,
et informés par téléphone afin qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais.
Les médiateurs assureront la sécurité des biens et des personnes au sein de la
résidence. Ils veilleront au respect du règlement intérieur et des valeurs que
l'association souhaite transmettre. Leur présence amènera un sentiment de sécurité
et de quiétude chez les résidents par le simple fait de savoir qu'il y a toujours une
présence le soir.
Ils interviennent dans différents types de situations, du simple problème technique au
domicile des résidents aux problèmes d'ordre sécuritaire (conflits de voisinage, conflits
de couples, problème avec une personne extérieure à la résidence, alarmes incendies,
accidents domestiques, malaises.…).
Pour remplir au mieux leur mission, ils devront afficher une présence continue dans
les espaces collectifs, dans les étages et à l'extérieur.
Is pourront être amenés à interpeller les personnes extérieures et rappeler ainsi le
règlement intérieur de la résidence (visites, hébergement d'un tiers).
Les week-ends étant plus propices à des débordements (fêtes, consommations
excessives, nuisances sonores...) les contrôles seront donc systématiques car le
nombre de visiteurs est plus conséquent.
Les médiateurs peuvent intervenir sur plusieurs types de problèmes, du simple souci
technique au domicile des résidents, aux problèmes d'ordre sécuritaire à savoir, les
conflits de voisinage et de couples et avec les personnes de l'extérieur, les alarmes
incendie, les accidents domestiques et les incidents de santé (ex : malaises).
54 55
Avant-Projet social AAA TAN
Politique de peuplement et attribution des logements
La politique d'accueil d'une Résidence Habitat Jeunes
Elle est définie par la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 (ministère des Affaires
Sociales) et reprécisée dans la récente instruction du 9 septembre 2015.
Les jeunes âgés de 16 à 25 ans en cours d'insertion sociale et professionnelle restent
le public prioritaire des Résidences Habitat Jeunes. Toutefois, il est admis la possibilité
d'accueillir des jeunes de 25 à 30 ans, à condition qu'ils ne représentent qu’une partie
minime des résidents.
L'allongement et la multiplication des périodes de transition entre la dépendance
familiale et l'autonomie doivent être pris en compte et impliquent l'accueil d'une
population diversifiée :
- actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi où en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en
alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel, etc.
sua) à
-__ en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
- le cas échéant, des jeunes couples
La politique d'accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une
priorité d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources
et rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux
jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l'Aide Sociale
à l'Enfance au titre de l'article L. 222-5 du CASF.
Ce nouveau projet vise à permettre aux jeunes des territoires de Perpignan, Argelès
mais aussi du département de trouver un logement accessible et souple près de leurs
lieux d'activité. Ce projet s'inscrit dans le projet global de la Ligue de l’enseignement.
La résidence « Aristide Briand » du fait des 6 logements T2 (de 40 m?) qu'elle offrira,
permettra d'améliorer l'offre pour les jeunes couples, car les T1 bis proposés sur la
résidence Roger Sidou actuellement sont peu attractifs du fait d'une pièce unique de
vie.
56 OPEL ATERE
Les modalités d'accueil
La Résidence Habitat Jeunes développe une politique d'accueil en rupture avec toutes
formes d’exclusions sociales, ethniques ou religieuses. La résidence veille à conserver
l'équilibre social en reconnaissant les impulsions positives d’un brassage de
populations.
Des propositions peuvent être reçues de la part des organismes chargés
d'accompagner ou d'orienter les jeunes (comme la Mission Locale, la Maison des
Solidarités, Pôle Emploi, les organismes de formation, le CCAS, par exemple.…).
Des orientations seront également faites par le biais du SIAO des PO à partir des
déclarations de places vacantes dans l'établissement.
La demande de logement par internet sera développée à partir du site de la Ligue de
l'enseignement et reste le moyen le plus réactif pour qu'une réponse soit apportée le
plus rapidement possible aux jeunes.
Si besoin, la jeune rencontrera un intervenant social de la résidence pour définir en
amont de son arrivée un projet d'accueil le plus adapté à ses besoins.
Dès lors, un contrat de séjour sera signé. Celui-ci sera élaboré à partir des échanges
entre la Résidence Habitat Jeunes et toute personne logée à titre de résidence
principale.
Ce contrat est exigé dans le cadre du Code de l'action sociale et des familles, (article
L.331-4 Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004), nommé « contrat de séjour ».
Le contrat est conclu pour une durée définie, il peut être reconduit à la seule volonté
du résident. Il ne peut excéder deux ans. Le gestionnaire ne peut s'opposer à cette
reconduction tant que le résident respecte ses obligations et remplit les conditions
spécifiques d'accueil et d'admission (notamment d'âge et de ressources) initialement
prévues.
La résiliation pourra intervenir à tout moment et sans motif, sous réserve d'un préavis
de huit jours notifié par écrit.
La signature du contrat emporte l'adhésion au règlement de fonctionnement, lequel
doit être annexé au contrat.
57 AAA
Politique de maitrise de la redevance et gestion locative
Le projet habitat de l'établissement offre, autour de services collectifs, des logements
de différents types préservant l'intimité et des espaces de rencontre favorisant
l'ouverture auprès des habitants du quartier et de la ville.
Plusieurs formes d'habitat sont proposées sur l'ensemble des sites du projet Habitat
Jeunes Développement : 120 T1 d'environ 20m? et 6 T2 d'environ 40m.
Chaque logement est équipé d'une kitchenette.
La Résidence Habitat Jeunes met l'accent sur les actions suivantes :
- Accompagner la mobilité par la résolution du problème de logement.
-_ Accompagner les jeunes dans l'insertion sociale et professionnelle.
- Faciliter l'émergence et la concrétisation des projets de chacun.
- Accompagner et soutenir les résidents dans les démarches pour l'accession à
un logement ordinaire.
L'ensemble des loyers seront plafonnés selon les normes PLAI, à savoir celles du
logement dit « très social ». Les conditions d'accès à la résidence seront souples,
faciles et rapides (entrée/sortie en une semaine, APL majorée dès le premier mois…).
Les dossiers d'aide au logement sont constitués avec le jeune à l'entrée dans la
résidence afin que celui-ci ne perde pas ses droits.
Le projet prend en compte la situation des publics en maintenant un taux d'effort
compatible avec leurs ressources. Le reste à charge pourra être de 36 euros environ
toutes charges locatives comprises, en fonction des ressources et du droit APL de
chaque résident.
Un contrat d'occupation précisera clairement les modalités d'occupation et le montant
de la redevance. Les charges annexes sont mentionnées sur le contrat et les avis
d'échéance.
58 VERSATIS
Politique de gestion locative et accompagnement social
adapté au public accueilli
La Gestion Locative Sociale
L'aide à la Gestion Locative Sociale, créée par la circulaire 2000-452 du 31 août 2000
a été conçue dès son origine pour « soutenir les résidences sociales recevant des
personnes en difficulté d'insertion du fait de leurs conditions de vie économiques et
sociales ou de la spécificité de leur parcours résidentiel ».
La circulaire N° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et
au développement de l'offre de logement accompagnée par un renforcement de l'Aide
à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences est venue repréciser les missions
financées par l'AGLS.
La gestion locative sociale se décline en quatre grandes catégories d'interventions :
- La régulation de la vie collective au sein de la résidence
-__ La prévention et la gestion des impayés
- La lutte contre l'isolement
La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les
difficultés des résidents.
Le processus d'accompagnement se module en fonction des caractéristiques des
résidents accueillis, du projet d'établissement et des ressources affectées à la
structure pour sa mise en œuvre. La fonction d'accompagnement oriente le résident
vers les dispositifs de droit commun, par un travail de liaison ou de médiation avec les
services sociaux du territoire.
La gestion locative sociale contribue à l'accueil personnalisé, à la mise en place d'un
cadre de vie et de concertation adapté à la semi-collectivité des résidences, au
développement d'actions de prévention et d'animation qui favorisent l'autonomie des
personnes, à l'établissement de liens avec l'environnement et les dispositifs de droit
commun.
Toutes ces fonctions constituent une passerelle vers le droit commun et un sas vers
la citoyenneté. Elles sont essentielles pour créer du lien social et favoriser le vivre
ensemble au sein de la résidence.
59 RATE TLAANNEN
L'accompagnement du projet individualisé du jeune
La Résidence Habitat Jeunes propose à chaque jeune accueilli de le soutenir dans la
réalisation de son projet individuel tant en matière d'emploi, de formation, d'acquisition
de savoir-faire du quotidien, de connaissances de son environnement.
Pour les jeunes faisant l'objet d'un accompagnement renforcé, une clause spécifique
qui prévoit le rôle des partenaires (tuteur, référent...) sera incluse dans le contrat.
L'accompagnement se traduit par la mise en œuvre d'un contrat individualisé avec
chaque résident. Le volontarisme et l'autonomie de chaque résident sont requises et
les manquements de leur part pourront mener à l'annulation du contrat, remettant en
cause de fait la présence à la résidence.
Toutes les évolutions positives ou négatives feront l'objet d'une évaluation et pourront
conduire à la formulation d'un nouveau contrat.
Les objectifs sont de :
- S'ouvrir aux ressources du territoire, être un acteur du développement local
- Garantir les droits des usagers
- Accueillir
-__ Favoriser la vie collective
-_ Proposer éventuellement un accompagnement individuel
Politique de sortie vers le logement ordinaire
Lors du séjour en Résidence Habitat Jeunes, l'appropriation du logement et les règles
de vie dans une collectivité sont régulièrement travaillées avec les jeunes afin de les
préparer à accéder à un logement autonome.
Un accompagnement à l'accès dans le parc privé et le parc public sera proposé. Des
interventions seront organisées pour sensibiliser au budget nécessaire pour accéder
à un logement autonome.
Les intervenants sociaux ont des contacts réguliers avec les bailleurs sociaux pour
présenter les situations des jeunes qui ont déposé par le biais de l'outil SYPLO une
demande de logement.
60 VER TAN
Le SIAO
La Ligue de l'enseignement passera une convention avec la plateforme
départementale de coordination et de régulation du SIAO et utilisera le système
d'information SI-SIAO.
La loi ALUR du 24 Février 2014 est venue renforcer et consacrer juridiquement les
SIAO. Les missions confiées au SIAO sont présentées à l’article 30 :
- Afin de garantir d'une part, un meilleur traitement de l'ensemble des demandes
d'hébergement et de logement formulées par les personnes ou les familles sans
domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation
de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leur
propre moyen à un logement décent et indépendant
- Afin d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue
dans chaque département entre l'état et une personne morale pour assurer un
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Conformément à l'article L 345-2-8 du CASF, le service intégré d'accueil et
d'orientation sera informé des logements vacants.
Les propositions d'orientation du SIAO seront également examinées et mises en
œuvre selon la procédure du département.
Dans le cadre de la politique d'accueil, une attention particulière sera portée aux
publics en difficultés sociales relevant du dispositif SIAO, Garantie Jeunes et Jeunes
majeurs.
61 LUE NENE
Partenariats
Depuis plus de 10 ans le Ligue et la Résidence Roger Sidou ont su tisser un réseau
et créer les partenariats indispensables à l'accompagnement des résidents dans le
champ du logement, de l'insertion et de la jeunesse. Ce nouveau projet s'appuiera sur
les connexions partenariales existantes.
L'implication dans ce réseau se traduit par des relations privilégiées dans des
partenariats d'action entre l'équipe de l'Habitat Jeunes et les référents des différentes
structures accueillant le public jeune : (liste des partenaires les plus récurrents, non
exhaustive)
Volet administratif
CAF / CPAM / Trésor public/ FSL/ CD 66 / ville de Perpignan / Préfecture/ MSA/
CARSAT/ Banque de France
Volet prévention santé
ANPAA / CMP / EMPP / PARENTHESE / Maison de Vie du Roussillon / CARSAT-
CPAM / CES / Planning Familial / AFER/ Hôpital de Perpignan et de Thuir
Volet logement
ESH PMM/ OPH66 / Action logement/ 3M HABITAT / 13F / FDPLS-AIVS / MLJ / BIJ
Volet emploi
CAP EMLOI / POLE EMPLOI / AGIR ABCD/ CLUB FACE / CCAS PERPIGNAN /
MLJ / BIJ-Réseau |J / BGE-Cité LAB / Les CFA et centres de formations (CEMEA /
EMSAT / CCI...) L'AEPI et autres chantiers d'insertion / CRIA / CAE COPROD et
réseau entreprise / Les actifs et bénévoles du Réseau parrainage
Volet vivre ensemble :
(Citoyenneté -solidarité / culture-sport et loisirs)
Banque alimentaire / Secours Populaire / Atout Diversité / LGBT / Domitys / Théâtre
de l'Archipel et de Thuir / Service culture Ligue 66 / UFOLEP
62 Objectifs de qualité et évaluation
63 NPA TAN
Objectifs de qualité
La Ligue de l'enseignement mettra tout en œuvre pour « placer » l'usager au centre
de son dispositif,
Le fonctionnement des équipes, le professionnalisme des salariés, les logements, les
protocoles mis en place, tout sera pensé en fonction des résidents qui bénéficient ainsi
d'un logement aux normes, adapté à leurs besoins et d'un accompagnement social
individualisé.
Le respect des droits et de l'intimité des personnes accueillies est une priorité et se
traduit dans l'ensemble des documents établis à l'intention des jeunes.
L'évaluation interne du projet Roger Sidou (décembre 2018) et l'évaluation externe
réalisée par le cabinet Cepfor en décembre 2021, ont confirmé notre
professionnalisme dans ce domaine. L'évaluateur externe a relevé que « le projet, les
valeurs de la Ligue de l'enseignement que cela soit d'éducation populaire, d'accession
à l'autonomie, à la citoyenneté sont portés de manière efficiente par l'équipe dans son
ensemble. Les accompagnements sont effectués par les professionnels de manière
efficace. Leur humanité, leur savoir-être, leur réactivité sont reconnus. »
Les différentes préconisations émises par ce même évaluateur seront prises en
compte et appliquées dans la mise en œuvre du projet d'établissement de la nouvelle
résidence.
Eléments obligatoires
Tous les éléments, déjà existants (en annexes), sont adaptés pour correspondre aux
besoins de la nouvelle structure.
"_Le Livret d'accueil : il est conçu pour accueillir la personne qui va se trouver en
relation avec l'établissement. Il contient la Charte des droits et des libertés ainsi
que le règlement intérieur qui constituent deux documents pour faciliter la
lecture par les usagers. Il contient les informations et particulièrement les
personnes à contacter en cas de problème. Le livret est remis au jeune lors de
son entrée.
64 VER TAN
“ La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie :La Charte des
droits et libertés est annexée au Livret d'accueil ou à son représentant légal lors
de son arrivée dans un établissement.
" Le Règlement intérieur : il régit les règles de fonctionnement dans la résidence.
Il s'applique à cadrer la dimension collective de la structure et définit les droits
et les devoirs des personnes accueillies. Il est également remis et signé par le
résident dès son arrivée.
“Contrat de séjour : Ce document, est signé avec l’usager ou son représentant
légal, pour tout séjour. Ce document détermine les objectifs, la nature de la
prise en charge, les détails de la prestation et leur coût. Il est complémentaire
du règlement intérieur.
" Le Conseil de Vie Sociale : Le rôle de cette instance est d'informer les résidents
de tout ce qui a une incidence sur leurs conditions de vie dans la structure. C'est
le moyen pour eux de participer d'avantage, de s'exprimer, de communiquer,
d'agir ensemble, de proposer des mesures à prendre, d'exprimer les doléances
et de débattre des projets. Au moins un CVS par an sera organisé à la nouvelle
Résidence Habitat Jeunes.
“ Le Projet d'établissement : Ce document comprend la description des services,
l'organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et les
évaluations. Il sera réalisé avec l'ensemble de l'équipe et fera l’objet d’une
consultation des résidents sur la base de l'avant-projet d'établissement inscrit
dans ce dossier.
Les évaluations internes et externes
La loi 2002-02 du 2 janvier 2002 a introduit une obligation pour les établissements et
services de faire procéder à l'évaluation de la qualité de l'accompagnement qu'ils
assurent auprès des usagers en deux temps : une évaluation interne puis, en
complément, une évaluation réalisée par un organisme externe. Aujourd'hui, ce
système est toujours en vigueur avant une réforme en cours.
65 VAT ATLAS
L'évaluation interne
Cette évaluation interne est conduite tous les cinq ans sur la base d'une grille d'analyse qui a été
expérimentée notamment au sein de la résidence Roger Sidou (en annexe) Cet exercice permet
d'améliorer en permanence le Projet d'établissement. Le personnel de l'établissement sera
associé directement à sa construction. Les résidents, à travers le Conseil de la Vie sociale et les
différents échanges informels, seront également régulièrement consultés.
L'évaluation externe
Une évaluation externe est à réaliser tous les 7 ans.
Les objectifs attendus de l'évaluation externe sont :
-__ Porter une appréciation globale
- Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
-_ Examiner certaines thématiques et registres spécifiques (cf. chap. Il du décret
n°2007-975 du 15 mai 2007)
-_ Elaborer des propositions et/ou des préconisations
Autres outils d'évaluation
Le Contrat d’Objectifs CAF
La branche famille soutient les Résidences Habitat Jeunes (ou FJT) en leur qualité
d'outil d'accompagnement des jeunes vers l'autonomie, tout en veillant à l'adéquation
de leur implantation territoriale avec les besoins identifiés. Pour ce faire, elle poursuit
le financement de l'accompagnement socio-éducatif proposé par ces structures en
direction des jeunes. Ce contrat est établi entre le gestionnaire et la CAF et il
comprend :
- Une convention liant la CAF au gestionnaire,
- Un projet socio- éducatif (fondé sur un diagnostic)
- un schéma d'évaluation.
Enquête de satisfaction
Dans une optique d'amélioration de la qualité de service et au-delà de faire émerger
de nouvelle idées, l'enquête de satisfaction à destination des jeunes sera un réel
baromètre permettant de prendre en compte l'avis des jeunes et par la même d'ajuster
les pratiques.
66 Procédures et annexes
67 Les demandes de logement sont présentées par les Travailleurs Sociaux en
Commission d'Attribution des Logements (CAL).
Suiteà la CAL
HYPOTHESE N°1 :
+ Validation de la demande de logement :
- L'agent d'accueil bascule la demande en
« Validation en attende de logement » dans le EN Uhésemaine apré
logiciel de gestion BREDEA ; elle note le référent ‘ ” maximum et le niveau d'autonomie du jeune dans ce
même logiciel. L'information du référent et du
niveau noté sera communiqué à l'agent d'accueil
à la réunion post cal le lendemain de la CAL.
-_ L'agent d'accueil informe par téléphone tous les jeunes de la validation de leur
demande de logement suite à la commission : « je vous appelle pour vous
informer que la CAL a validé votre demande de logement » / Réponse aux
questions éventuelles du jeune sans pouvoir donner de date précise de l'entrée dans le logement.
Dans les 15 jours
suivant la CAL - L'agent d'accueil fixe un rendez-vous pré. > administratif (cf 1 ci-après) au futur résident.
IMPORTANT : lors de cette prise de rendez-vous, il est demandé au futur résident
d'amener OBLIGATOIREMENT le 1° résiduel loyer et le dépôt de garantie à la date convenue.
S'il y a un partenaire : l'un ou l'autre des Travailleurs Sociaux informe le partenaire de
la validation de la demande selon qui a reçu le jeune.
HYPOTHESE N°2 :
+ _ Refus de la demande de logement, Ajournement seuil, projet ou complément demande d'informations :
L'agent d'accueil envoie un courriel au candidat notifiant la décision de la CAL. Selon la situation (fragilité.…), le Travailleur Social contactera le jeune directement.
68 PAT TL
L'ACCUEIL DU JEUNE
1} Rdv pré-administratif avec l'agent d'accueil (dans les 15 jours suivant la
CAL) :
Contenu du rendez-vous pré-administratif
a) Visite des parties communes / explication du fonctionnement et des prestations
de service : (sauf Catalogne ou la visite est réalisée par la personne ressource).
o La laverie
o Le local 2 roues
© Le PI (ordinateurs)
o Le wii
© La salle polyvalente avec la cuisine équipée + Baby-foot + TV
o L'espace extérieur.
-_ b) Vérifications administratives et dossiers divers :
o Vérification de la signature du règlement intérieur
o Demande du RIB du jeune
S_ Vérification administrative de toutes les informations sur la fiche du jeune
(logiciel BREDEA) : _- Coordonnées téléphoniques et mail,
- Employeur, date de contrat ou de formation,
- Dates titre de séjour le cas échéant,
En fait, veiller à remplir le maximum de case.
© Paiement du 1% résiduel loyer selon la situation professionnelle antérieure
des 12 derniers mois : forfait vu en préadmission : 50€ ou 100€.
© Paiement du Dépôt de Garantie (DG) vu avec le Travailleur Social en
préadmission.
© Elaboration dudossier CAF + notifier au jeune qu'il va recevoir un numéro
d'allocataire + mot de passe qu'il doit changer dès réception. (inciter au
téléchargement de l'application CAF)
-__ c} Information au futur résident sur l'état des lieux entrant (FDLE) à venir dès
qu'un logement sera disponible (d'ici 15 jours, 1 ou 2 mois). Informer le résident
que l'EDLE sera fait par un membre de l'équipe éducative
HYPOTHESE N°3 :
+ Ajournement rencontre Direction :
Que lé dossier sait ajourné Direction suite à la CAL ou avant la CAL, l'agent d'accueil
prend contact avec le candidat pour fixer un rendez-vous avec le Directeur
69 CSRAATATATUNE
2] Prise de rendez-vous état EDLE par téléphone (agent d'accueil).
a) Rendez-vous pris avec le jeune sur l'agenda google de la personne
ressource au mieux (option B : EDLE avec un autre membre de l'équipe) + info mail au référent du rdv.
b) Organisation du rendez-vous entre le futur résident et le Travailleur Social
pour l'élaboration du dossier « FSL accès » (financement du DG) / Prise de rendez-vous via l'agenda google.
c) Rendez-vous pris avec le jeune sur l'agenda google du Directeur qui rencontre tous les nouveaux résidents (un lundi par quinzaine).
-__ d) Confirmation au jeune par email des différents rendez-vous.
3] Préparation EDLE par l'agent d'accueil :
- a) L'EDL entrant est pré-rempli par l'agent d'accueil (après gestion des travaux équipe technique ..).
-__b) Le « kit administratif d'entrée » est préparé, il est composé des clefs du
logement, du contrat d'occupation vierge, du livret d'accueil, il est mis dans la bannette du bureau accueil, du questionnaire de repérage (CPAM / Centre d'Examen de Santé - CES).
4) Accueil d'arrivée et EDLE entre le jeune et la personne ressource : 1h15
Cfannexe EDLE
a) Déroulé de l'EDLE (15 minutes)
Accueil du jeune : on va faire l'état des lieux, je t'accueille et suis ta personne ressource.
" Explication de ce qu'est la personne ressource: rencontres par rapport au projet global, rythme des rencontres en fonction du projet,
rencontres possibles avec chacun des professionnels de la
résidence en fonction des besoins.
-_ Récupérer les clefs, le document EDLE pré-rempli, le contrat d'occupation, le livret d'accueil à l'accueil dans la bannette puis se diriger vers le logement.
-_ EDLE à proprement parlé avec l'EDLE pré-rempli.
-__ Remise des clés: geste symbolique + sensibilisation au non prêt des clefs
et du logement = espace de vie personnel / Responsabilité de ce qui se passe au sein du logement.
b) Accueil éducatif: dans le logement ou au bureau en suivant l'EDLE
(1h00)
-_ Signature de contrat d'occupation.
70 VA TAN
- Faire signer autorisation à l'image + autorisation d'entrée pour relevé EDF.
- Entrer le numéro de portable du jeune dans le téléphone.
- Photo trombinoscope (cfpréad dans public/préad).
- Prendre rdv emploi avec l'animatrice emploi (si DE).
- Information donnée à toute l'équipe par mail de l'entrée du jeune.
Rdv Directeur (dans les 15 jours suivant l’arrivée) :
- Présentation de la Ligue de l'enseignement / valeurs associatives.
Présentation de l'équipe: accueil, entretien, éducatif, médiation de nuit) et
des accompagnements (réunion 1 fois par semaine) : l'équipe se réunit
régulièrement à la demande du Directeur et fait le point sur les situations
des résidents, les avancées, les difficultés qu'il rencontre pour qu'il mène à
bien son-ses projets CAR CRITERES ENTREES (AGE RESSOURCES
PROJET).
- Revisite réglement intérieur (animaux, hébergements, visite mensuelle
obligatoire).
-_ Relation aux autres / faire respecter son espace perso, ne pas se laisser
envahir / bruit / voisinage.
71 VEINES
e Phase1:
Autour du 10 du mois, un avis d'échéance est adressé individuellement à chaque
résident. Ce document classé et numéroté fait apparaitre l'ensemble des sommes
dues (montant APL, redevance mensuelle, résiduel loyer, frais de travaux ou
d'entretien, autres prestations)
+ Phase2:
Le 30 ou 31 du mois maximum, les redevances sont à régler par le résident par
chèque, espèce, virement et carte bancaire.
Un reçu est systématiquement fourni dès paiement partiel ou total de la redevance.
° Phase3:
Le 25 du mois, l'agent d'accueil envoi un mail à tous les jeunes en impayé (« 1°
relance »).
Le 30 du mois, un listing des impayés est imprimé par l'agent d'accueil, il est
adressé aux membre de l'équipe éducative et déposé dans le serveur.
Dans le cadre du suivi global du jeune, repérage de la situation d'impayé par la
personne ressource.
Si impayé d'un mois :
à Etsi la relance par mail de l'agent d'accueil n'a eu aucune incidence sur le
paiement, la personne ressource sollicite le jeune, l'informe de l'impayé et
fait un travail préventif sur le fonctionnement du paiement du loyer.
© Si paiement du retard + du mois en cours : clôture de l'impayé (observation
de la situation lors de la 1% réunion du mois d'après).
o S'il n'y a pas de paiement: rencontre avec le Directeur organisée par la
personne ressource.
© Selon la situation, orientation du jeune vers un Travailleur Social pour mise
en place d'un travail spécifique sur le budget.
Si impayé de plus de 2 mois :
Accompagnement réalisé par le Travailleur social: mise en place d'un échéancier
(répartition des jeunes entre les 2 TS lors de la réunion d'équipe).
Si impayé de plus de 3 mois : réorientation à travailler avec le jeune.
72 1) Les conseillers insertion de la MLJ et les conseillers GJ passent par le
service logement de la MLJ pour orientation des jeunes.
2) Pour faire une orientation positive, vérifier les 3 critéres :
- Age - 18/30 ans
- Ressources et viabilité du projet logement (revenus, solvabilité,
surendettement, APL envisagée...)
- Dynamique du projet socio-professionnel (pour les jeunes en GJ, mêmes
critères qu'à la MLJ GJ à savoir : 1 mois d'inscription + stage validé/projet
professionnel concret).
3) Dans l'objectif de favoriser l'autonomie du jeune et d'évaluer sa
dynamique, le service logement oriente directement le jeune sur la résidence
où le dossier sera rempli avec lui.
(Le jeune devra se présenter à la résidence avec les pièces justificatives suivantes :
justificatifs d'identité, justificatif de ressources de — de 3 mois, tous justificatifs justifiant
du statut).
Le service logement envoie dans le même temps une succincte évaluation sociale au
Travailleur Social de la RHJ (social.habitatjeunes@laligue66. org).
4) Situations particulières ou urgentes
L'équipe du service social-logement de la MLJ contactera par téléphone où par mail le
travailleur social de la résidence afin d'expliquer les raisons pour lesquelles la situation est
particulière et les éléments importants du dossier.
En fonction de la composition du collectif de la résidence, des demandes de logement et de
la liste d'attente, le travailleur social de la résidence Habitat Jeunes recevra le jeune orienté
par le service social de la MLJ. Le jeune sera ensuite orienté et accompagné par le
Travailleur Social de la résidence vers l'agent d'accueil pour compléter la demande de
logement.
5) Le Travailleur Social fait un retour au service logement tous les mois sur les
demandes des jeunes orientés lors de l'instruction du dossier.
6) Suite à la décision de la Commission d'Attribution des Logements (CAL), une
réponse et un délai estimé (si validation) est communiqué au service logement
et au jeune dans un délai d'une semaine.
73 AEUNE
A l'arrivée du jeune :
Signature du Contrat d'Occupation avec « la personne ressource »
Définition du projet logement/ Durée estimée du temps de séjour: demande au jeune si le relogement HLM peut l'intéresser auquel cas prise de rdv avec l'éducateur pour l'élaboration du dossier.
11 mois :
Courrier de la Direction fait par l'agent d'accueilrappelant au résident la durée
maximum du séjour (2 ans) + rencontre avec l'éducateur pour préparer le projet
relogement.
L'agent d'accueil appelle le jeune + prise de rdv sur le planning de l'éducateur pour le rdv
des 1 an.
12 mois :
Rencontre des 1 an avec l'éducateur pour évaluer le parcours du jeune sur la Résidence durant la première année et envisager son projet global et le projet logement (Détermination de nouveaux objectifs possibles).
De 12 à 20 mois :
Relance régulière de l'éducateur quant au projet logement
Accompagnement à la recherche logement et suivi individuel :
Sensibilisation à la gestion d'un logement autonome
Elaboration des dossiers de demande de logement (AIVS, parc privé).
Travail et relance des partenaires logements.
20 mois :
Si la situation le nécessite (difficultés de ressources ou activité ne permettant pas le relogement)
Rencontre tripartie Jeune/Educateur/Direction organisée par l'agent d'accueil qui reste vigilant sur les durées de séjour des jeunes.
23 mois :
Courrier de la Direction (agent d'accueil) stipulant la fin du contrat d'occupation (préavis)
20-24 mois
Accompagnement au départ Sui de la Visite / Etat de lieux entrant/ Formalité de départ de la Résidence et d'entrée dans le nouveau logement (Echange autour de : l'assurance habitation/l'électricité/l'eau/les changements d'adresse)
De 24 à 30 mois
Restitution des sommes dues / Suivi du jeune dans son logement autonome Prise de contact téléphonique - visite à domicile
74 Charte des droits et des libertés des personnes accueillies
Article 1 : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement,
prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine,
notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques
génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions
et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge où d'un
accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se Voir proposer une prise en charge ou un accompagnement,
individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des
interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations où de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou
dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de
l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge où d'accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant
dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par
la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par
les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un
accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-
éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation
de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de
protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1. la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes
soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission
75 RER ETES
dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement
où de prise en charge :
2. le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous
les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en
charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3. le droit à la participation directe, où avec l'aide de son représentant légal, à la
conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la
concerne lui est garanti
Lorsque l'expression par la personne d'un choix où d'un consentement éclairé n'est
pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par
la famille où le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le
cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix où ce
consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la
personne ne lui permet pas de l'exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou
services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de
représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches
nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie
ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et
d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le
respect des décisions de justice où mesures de protection judiciaire, des décisions
d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
76 RARE
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux
et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le
respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie
et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant
l'accueil et la prise en charge où l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs
ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en
relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute
mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait
de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est
favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
l'est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par
l'ensemble des personnels où personnes réalisant une prise en charge où un
accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans
le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris
sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical
adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge où de
son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations
contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou
de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de
celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut,
pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et,
lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
77 RTS
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou
de l'accompagnement doivent être prises en considération. || doit en être tenu compte
dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux où des proches qui entourent de leurs
soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le
respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de
justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien
adaptés dans le respect des pratiques religieuses où confessionnelles et convictions
tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne
accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies
et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes
mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des
différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire
obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les
bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous
réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements
et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
78 VAE TAN
FÉDÉRATION PYRÉNÉES-OR!ENTALES
la ligue de
l'enseignement
Association la Ligue de l'Enseignement
Fédération des Pyrénées Orientales
Résidence Habitat Jeunes
(EN fr:MAL Pre reste
Code de la construction et de l'habitation : article L.311-4 du code de l'action sociale
et des familles, article R.353-165 et les suivants
Circulaire n°95-33 du 19 avril 1995 (ministère du logement et des Affaires Sociales)
Code de l'action sociale et des familles : articles L.331-4 décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004
L'association la Ligue de l'enseignement — Fédération des Pyrénées Orientales-
Résidence Habitat Jeunes de Perpignan dont le siège est situé au 1 rue Michel
Doutres, 66000 Perpignan.
Représentée par Le directeur
Ci-après, dénommé le Résident d'autre part.
Ila été arrêté et convenu ce qui suit, le gestionnaire mettant à disposition, les locaux et équipements, ci-après, désignés au résident qui les accepte aux conditions suivantes.
NATION
49 ROUE EME |
Tim
Consistance des locaux : logement meublé
Sis à Résidence 66000 PERPIGNAN / 66700
ARGELES
N°
logement :
00 KWH par mois en été et 300 KWH par mais en
DESTINATION Habitation exclusivement
[ARTICLE 1 : Durée du séjour au sein de la Résidence
L'association consent au Résident, qui l'accepte, le droit d'occuper personnellement
et temporairement, à compter du... le logement ci-avant
désigné, ainsi que de bénéficier des prestations ci-après désignées, pour une période
d'un mois minimum qui se renouvellera tacitement tous les mois.
En cas de reconduction du présent contrat, les objectifs du séjour et les prestations
mises en œuvre pourront être actualisées.
En tout état de cause, la durée maximale de séjour ne peut excéder 24mois. Au terme
du présent contrat, le Résident devra restituer le logement, les clés qui lui ont été
confiées, sans délai.
ARTICLE 2 : Les objectifs du séjour |
Le séjour au sein de la Résidence a pour objet de :
- Permettre l'implication et l'expression individuelle, le partage des savoirs et les
solidarités au sein d'un collectif,
Faciliter l'accès au logement autonome,
Favoriser l'insertion professionnelle du Résident,
” Sensibiliser le Résident aux questions de santé,
” Faciliter l'accès à la culture, au sport et aux loisirs du Résident.
80 VEN UNETULEN
Plus précisément, les objectifs du Résident et /ou son représentant légal pendant le
séjour sont :
u
& Entretien du logement # Relogement
Objectifs vis-à-vis du collectif :
# Participation aux animations en fonction des disponibilités.
Durée estimée du séjour :.….
L'adhésion et la participation du Résident à l'élaboration de ces objectifs personnalisés
sont indispensables. Dans le cas d'une prise en charge du résident par un tiers, les
objectifs ci-dessus sont fixés conformément à la prise en charge et dans les limites de
celle-ci et s'inscrivent dans le cadre de la convention passée entre l'association et
l'institution faisant tiers. Un exemplaire de la prise en charge est annexé au présent
contrat de séjour.
ARTICLE 3 : Les conditions spécifiques d'admission et de séjour
Le Résident n'est admis que s'il remplit toutes les conditions d'admission énumérées
dans le présent contrat: Le Résident doit répondre aux critères d'âges suivants : 18
ans minimum, 29 maximum. Le résident doit justifier d'une activité professionnelle,
d'une formation ou d'une recherche d'emploi active. Le résident s'engage à respecter
le règlement intérieur signé lors de la demande de logement.
Dès son arrivée, le Résident s'engage à :
” Constituer et régulariser un dossier de demande d'Aide Personnalisée au Logement
(APL),
L Communiquer à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) tout document relatif à ses
conditions de séjour sur le territoire français et déclarer régulièrement à cette dernière
l'ensemble de ses ressources.
Fournir toute information utile au suivi de son projet et toute information qui lui est
demandée par l'association, le Résident certifie, par la signature du présent contrat,
que tous les renseignements et informations fournis sont exacts.
Au cours de son séjour, le Résident s'engage à :
Cinformer le gestionnaire de la Résidence de tout changement dans sa situation
familiale, professionnelle et/ou financière etou dans ses conditions de séjour et
d'accueil sur le territoire français.
L'équipe éducative demande une participation aux animations qu'elle propose et d'autant plus si elle favorise le projet du résident. Etre en résidence Habitat
Jeunes n'est pas simplement être logé, c'est aussi construire son projet,
s'informer, vivre ensemble et rencontrer d’autres personnes.
81 VA TAN
L Prévenir le gestionnaire de la résidence immédiatement et sans délai en cas de
sinistre ou d'accident.
[ARTICLE 4 : Jouissance du logement _]
Le résident peut héberger une personne après accord d'un membre de l'équipe de
la résidence.
Aucun mineur ne peut être hébergé dans le logement sans autorisation de la
direction. Le logement ne pourra être prêté à titre gratuit, ni loué à titre onéreux. Co -
location et sous location ne sont donc pas autorisées.
Une visite mensuelle (avec ou sans la présence du résident) sera réalisée par
l'équipe éducative pour vérifier l'état et l'hygiène du logement. L'association vous
informera du jour de cette visite, elle permettra également un relevé des compteurs
électriques. L'association pourra également intervenir dans le logement en cas de
force majeure, de problèmes techniques ou sanitaires en dehors de votre
présence si la situation le nécessite.
L'association peut intervenir dans le logement, ceci pour des raisons de service
d'hygiène, de sécurité, le relevé des compteurs électrique ou en cas de force majeure.
La Direction se réserve le droit d'interdirel'hébergement ou la visite d'un tiers
ayant causé des perturbations notables au sein de la résidence.
Vos visiteurs pourront être interpellés sur leurs identités et sur la personne
qu'ils visitent.
ARTICLE 5 : Conditions financières _]
À la réservation du logement, le résident verse un dépôt de garantie d'un montant
de :....... €.
Ce dépôt de garantie est restitué au résident, dans un délai de 1 mois après son
départ. Le résident autorise l'association à déduire du dépôt de garantie les éventuels
impayés et dégradations dans le logement.
Redevance mensuelle :
La redevance complète mensuelle s'élève €.
La redevance est facturée le 15 du mois.
Elle doit être payée à réception de la facture au plus tard avant le 30 du mois suivant
l'échéance.
La redevance est due en cas d'absence même prolongée et en cas d'hospitalisation.
Une augmentation annuelle de la redevance pourra être effectuée tous les premiers
janviers de chaque année en fonction de la règlementation en vigueur et de l'indice de
référence des loyers (IRL).
ARTICLE 6 : clause résolutoire
Conformément à l'article L.633-2 du Code de la construction, la résiliation du présent
contrat peut intervenir de plein droit à l'initiative de l'association pour l'un des motifs et
selon les modalités suivantes :
82 VAT
Lorsque le résident ne remplit plus les conditions d'admission de la résidence, le
gestionnaire peut résilier le titre d'occupation par lettre recommandée avec avis de
réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de un mois franc. Si une
proposition de relogement correspondant à la situation du résident lui a été adressée,
le titre d'occupation est résilié de plein droit.
Préavis de départ
Il doit être signifié au gestionnaire par lettre, un mois avant la date du départ. Le
préavis pourra être réduit à huit (8) jours. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie ne
sera pas rendu.
[ARTICLE 7: Prestations de services |
C Espaces collectifs :
Le Point Information Jeunesse (avec ordinateurs à disposition)
“Presse, journaux, T.V.
7 La laverie : lavage 3 € et séchage 1€.
> Prestations de services individuelles :
Assurance multirisque comprise (vol non inclus).
— Exonération de la taxe d'habitation.
> Entretien technique des logements et travaux.
En cas de problème technique dans le logement, le service d'entretien et de travaux
peut intervenir à votre demande.
Les réparations locatives (matériels) sont à votre charge.
_Changement de serrure en cas de perte des clefs (Conformément aux tarifs affichés dans la Résidence).
> Entretien des parties communes
“Elles seront entretenues par l'agent d'entretien de la résidence avec la participation des résidents.
> Entretien du logement
“Le logement sera entretenu par le résident de façon régulière. Les poubelles devront
être descendues dans les containers destinés à cet effet.
> Au départ du logement.
ZPeinture du studio, facturé selon l'état.
Au-delà de 1 heure de ménage, le service sera facturé.
“Le protège matelas est fourni par la résidence et sera obligatoirement facturé 10 euros, il pourra être récupéré par le résident lors de l'état des lieux sortants. En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés
un règlement de fonctionnement (avec la demande de logement).
83 COSTA
[ARTICLE 8 : Les Voies de recours légales en cas de litige |
“_Le résident est invité par le gestionnaire à évoquer tout problème en lien avec sa
situation et régler un éventuel conflit à l'amiable.
" Tout litige en lien avec la résidence Habitat Jeunes gérée par la Ligue de
l'enseignement des PO est soumis au droit français.
Le résident reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de
Perpignan et Montpellier. 11 peut consulter l'ADIL66 (adil66.org) mais aussi le site
internet suivant :
hütps:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
*_ Enfin, le résident peut faire valoir ses droits d'usagers d'un établissement ou service
médico-social par le biais des « personnes qualifiées » suivante : FLIPPE DANIELE
3 flippe.daniele@gmail.com/ DUPONT RAYMONDE
raymonde. dupont.hanas@orange.fr
L'ensemble des documents remis lors de la demande de logement seront conservés durant cinq
ans.
Fait à Perpignan, le
Le Gestionnaire de la résidence Le-la Résident-e
Û Droit à l'image
Je soussigné(e).…............................
Autorise la résidence Habitat Jeunes à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif
des photographies me représentant.
Fait à Perpignan, le...
Signature
[T Accès au logement pour le relevé des compteurs et cas de force majeure
de:soussigné(é) scene
Demeurant au logement n°...
Autorise la résidence Habitat Jeunes à relever le compteur électrique du logement
que j'occupe et à y entrer en cas de force majeure.
Fait à Perpignan, le
Signature
84 révéraren PYRÈMÉES-ORIENTALES
la ligue de
LEE CET
TT MA Neo
ÉTAT CIVIL
TEA ATLANIEE
HABITAT JEUNES Æoger Sédou
Fiche de demande de logement - Pré inscription
(Pour une demande de couple remplir 2 fiches)
Le dépôt d'une fiche de demande de logement ne préjuge en aucun
cas de la suite qui sera donnée à la celle-ci.
APRES LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER, POUR MAINTENIR VOTRE DEMANDE MERCI D'APPELER MENSUELLEMENT LA RESIDENCE OÙ D'ENVOYER UN EMAIL
Privilégier l'envoi de la demande et des justificatifs par mail sur :
habitatjeunes@laligue66.org
Nom :
Né(e)
Nationalit:
Carte de séjour n°
N° Allocataire
CAF :
Profession des Parents
MBFE femmes PÈRE uv ng
Nombre de sœurs:
SITUATION ACTUELLE DE LOGEMENT
Logement autonome
Précaile sense
Chez le ou les parents.
d'urgence...
Logement MLJ
Nombre de flONES.r sense
© Habitat Jeunes, résidence sociale... [ Habitat
in
.0 Chez un fiers (famille, amis)... [ CHRS / accueil
.0
.0 Dispositif
.0 Colocation
.0 Sans logement.
-0
Autre
.0 Laquelle :
Email personnel
Tél
Qui contacter en cas d'urgenc:
téléphone :..............
ORIGINE GEOGRAPHIQUE (D'où venez-vous ?)
Perpignan -Ù Agglomération de Perpignan... [ Département des PO CRégion Occitanie … ……………. [ Autre Région Autre «€ PAYS mn
85 SITUATION PROFESSIONNELLE
C.DI Temps plein
plein...
O C.D.D Temps
C.D.D Temps partiel... D Intérim... O
Stagiaire / Formation professionnelle [1 Apprenti (0 Contrat
pro O
Demandeur d'emploi indemnisé…….[ Demandeur d'emploi non indemnisé … [
SCONAE rires
AUTRE
Formation en cours le cas
échéant :
Adresse scolaire / professionnelle :
Tél. scolaire / professionnel
Nature des ressources mensuelles :
Salaire... [ Pôle emploi (ARE)... O RSA..[O AAH:...…. Ê Bourses... O
Rémunération région [| Pension
alimentaire... DO Autres….…..D Précisez:
COMMENT AVEZ-VOUS CONNU LA RESIDENCE HABITAT JEUNES ?
Internet... une D Bureau Information Jeunesse 0
ÉBINICES S DGA re esmnmannnenmnn Ü Mission Locale Jeune …
Bouche à oreilles... D Autres cas...
Centre de formation, pole emploi, associations... Û {
Précisez
MERCI DE JOINDRE UNE EVALUATION SOCIALE
Nom de la structure ou établissement qui oriente
Nom / prénom de la personne référente
Numéro de
téléphone :
86 TA TAN
MOTIF DE LA DEMANDE (Un seul choix)
| Rapprochement lieu de formation, étude, travail. D Etreplus indépendant…[] Sans
logement...
Dans l'urgence, rupture familiale... O Mobiité géographique ……. Ü
SOUHAIT D'HÉBERGEMENT
Motivation
d'entrée
Cocher :
Demande individuelle
DDemande de couple (préciser le nom des personnes composant le couple):
Type de logement souhaité(plusieurs choix possibles)- redevance toutes charges incluses : eau, électricité, assurance). La commission d'attribution reste souveraine du lieu d'attribution en fonction des = commission datribution reste souveraine du lieu d'attribution en fonction des Vacances locatives,
[ Studio 20m2, Résidence Sidou - St Assiscle.…........ : 401€
D Studio 30m? (couple), Résidence Sidou - St Assiscle.….…..... 466€
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supérieure)
O T2... Résidence Sidou - St Assiscle(i seutiogement) : 466€
D Studio Résidence Aristide Briand "401€
[ Studio Résidence Julien Panchot :401€
: 466€ D T2 (40 m2) Résidence Julien Panchot...
D Studio Résidences Argeles...
Entrée souhaitée le : si
envisagée :
: 401€
. Durée
[ Envoi postal accompagné du règlement intérieur signé (recto-verso) et des pièces justificatives. Ê Envoi par mail (habitateunes@laligue66.org) accompagné du règlement intérieur signé (recto-verso) et des pièces justificatives.
ODépôt de la demande à l'accueil ou dans la boîte aux lettres de la Résidence Habitat Jeunes.
DOCUMENTS À FOURNIR OBLIGATOIREMENT AVANT PASSAGE EN COMMISSION
OPhotocopie de Votre pièce d'identité,
ORIB,
UlAttestation de stage ou formation,
ONotification d'inscription à Pôle Emploi, Avis de situation pole emploi (droit ARE),
OContrat et dernier bulletin de salaire ou avis de ressources (Bourses...)
ÜlAttestation de droit CPAM, CMU-CMU(C)
DAvis d'imposition
87 RATER ET ANNE
La résidence est une résidence sociale et vous octroie le statut de résident.
La résidence est non fumeur dans les espaces collectifs.
Jouissance du logement
Vous avez la possibilité d'héberger une personne après en avoir fait la demande au
préalable (24 heures avant). Le logementne peut être prêté à titre gratuit ou loué à titre onéreux. L'hébergement des mineurs n'est pas autorisé dans la résidence.
7° Une visite mensuelle (avec ou sans la présence du résident) sera réalisée par l'équipe éducative pour vérifier l'état et l'hygiène du logement. L'association vous informera du jour de cette visite, elle permettra également un relevé des compteurs électriques.
L'association pourra également intervenir dans le logement en cas de force majeure, de problèmes techniques ou sanitaires en dehors de votre présence si la situation le
nécessite,
Tous propos racistes ou discriminants seront sanctionnés.
°° Dans un souci d'hygiène et de responsabilité nos amis les bêtes ne sont pas admis dans la
résidence.
Le logement sera entretenu par le résident de façon régulière. Les poubelles devront être
descendues dans les containers destinés à cet effet et non pas déposées dans les couloirs.
Les appareils à gaz, à pétrole sont interdits, rester très vigilant quant à l'utilisation d'encens et de bougies. Votre respansabilité en cas de sinistre peut être engagée.
°° Dans votre manière de vivre, vous veillerez à ne pas gêner vos voisins de jour comme de nuit.
Les visites sont possibles dans les appartements jusqu'à 1h du matin. Cependant la
direction se réserve le droit de refuser toute personne dont le comportement serait jugé
inacceptable.
#7 L'ascenseur ne doit pas être utilisé pour l'aménagement ou le déménagement des meubles. Sont autorisés les emballages de petit volume. Tout mobilier doit être transporté par
l'escalier de service.
+ L'association ne peut être tenue pour responsable en cas de vol dans la résidence et n'assure
pas la sécurité des voitures et local deux roues.
#_ Le local 2 roues doit systématiquement être fermé à clé après chaque utilisation.
4
Aspect technique
En cas de sinistre ou d'accident, vous vous engagez à prévenir l'association sans délais (06.41.21.48.15)
# Le service technique de la résidence assurera toutes les modifications, travaux ou aménagements dans les appartements (également pour les trous dans les murs). La pate à fixe n’est pas autorisée. Les punaises à discrétion peuvent vous permettre de décorer votre logement.
Conditions de résiliation
Nous serions dans l'obligation de dénoncer le contrat d'occupation et de séjour dans les cas
suivants (liste non exhaustive) :
7 Constatation de danger moral où physique (violence, introduction de drogues.)
7 Non-paiement de Votre redevance. Le contrat d'occupation pourra alors être résilié de plein
droit à l'initiative de l'association, un mois après le rappel de paiement de la dette
contractée.
Hébergement de personnes sans autorisation.
Plaintes répétées du voisinage.
Détérioration ou dégradation du logement. 3994
88 MATE TUNER
En cas de manquement au règlement de fonctionnement, l'association prononcera d'abord un avertissement, puis, résiliera le contrat d'occupation et de séjour. L'exclusion peut être immédiate en cas de manquement grave
Annexe au Règlement intérieur
Condition d'hébergement d'une personne non résidente
Hébergement
+ Sans demande écrite à la Direction :
L'hébergement d'une seule personne extérieure est possible après l'avoir noté sur le cahier situé dans le bureau de l'équipe éducative, au moins 24 heures avant
l'arrivée de l'invité(e).
Cet hébergement ne pourra pas excéder 2 nuits (aucun coût supplémentaire ne sera demandé).
Au-delà de ces 2 nuits une participation de 5€ par nuitée sera réclamée par l'association.
+ Avec obligation de demande écrite à la Direction :
- Situation du-de la petit-e ami-e hébergée :
* Engagement du résident à ne pas dépasser un hébergement de 3nuits par semaine.
* Une participation mensuelle aux charges de l'appartement de 30 € sera obligatoire.
* Cette situation ne pourra être possible que pendant 3 mois. A l'issue de cette période, le projet de logement couple sera abordé.
- Situation de l'hébergement exceptionnel d'un ami ou d'un membre de sa famille :
Au-delà de 6 nuits et maximum 15 jours consécutifs : hébergement avec un forfait de
30€.
Dans les deux cas précédents, si la demande est validée par la Direction,
La copie de la pièce d'identité de la personne hébergée devra être remise à
l'accueil.
De plus, dans l'intérêt de tous :
- Aucun mineur ne peut être hébergé dans le logement (sauf résidence accueillant les mineurs).
-__Le logement ne pourra être prêté à titre gratuit, ni loué à titre onéreux, la co - location et sous location ne sont donc pas autorisées.
- Une personne non résidente ne peut être ni hébergée en permanence ni être dorniciliée à la résidence.
- Toute demande particulière peut être étudiée, mais devra être validée par la Direction.
- La Direction se réserve le droit de refuser une demande d'hébergement si elle
estime que la sécurité des biens et des personnes est mise en cause
Nom et signature du résident
89 Féoénation PYRÉNÉES-DRIENTALES
la ligue dé
l'enseignement
CRT MATE
NOM / Prénom :
Date du premier entretien:
Intervenant socio-éducatif :
CONSTAT
l'évaluation)
Analyse de la situation
(reprise des éléments de
Constats depuis l'entrée en
HJ (max 3 mois après)
Axes d'accompagnement
PROPOSITION DE PROJET PERSONNALISE D'ACCOMPAGNEMENT
Objectifs et priorités à définir ensemble :
Date Besoins identifiés Moyens engagés
Signature résident :
intervenant :
90
Signature EEE l'enseignement
91 VAT TAN
HABITAT JEUNES, VOTRE SOLUTION LOGEMENT
Habitat Jeunes à Perpignan est géré par la Ligue de l'enseignement des Pyrénées-Orientales. La Ligue
de l'enseignement est le 1er mouvement d'éducation populaire en France: c'est une fédération
d'associations, Elle met en place des actions pour soutenir l'école publique, le sport, la culture, les
loisirs, la solidarité, l'engagement civique et la vie sociale.
Habitat Jeunes met à disposition des jeunes résidents un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement ainsi que des moyens qui favorisent leur insertion dans la vie sociale et professionnelle.
Les lieux de vie sont accessibles aux jeunes de 18 à 29 ans, seuls ou en couple, salariés, apprentis, en
formation, étudiants, ou en recherche d'emplois.
Le passage en Résidence Habitat Jeunes est une étape, il permet d'être accompagné vers l'autonomie
et la citoyenneté.
De ce fait, l'occupation d'un logement ne pourra excéder 2 ans.
Le séjour en RH] est une solution transitoire :
+ Dans l'attente d'un logement autonome,
+ Pour le temps d'un stage où d'un CDD,
e Pour expérimenter l'autonomie dans un logement.
Cela vous permet :
+ d’avoir un « chez soi » dans un lieu collectif.
+ de rencontrer et d'échanger avec d'autres jeunes afin de contribuer à votre insertion sociale et
professionnelle par une approche globale.
+ de trouver votre place dans la ville et de repérer ses ressources utiles. + de mettre en place les conditions de votre future autonomie.
+ de trouver un appui et un accompagnement auprès d'une équipe de professionnels,
Un logement mais pas que.
Une équipe pluri disciplinaire vous propose de:
+ _ faciliter votre accès au logement
+ vous aidez dans vos démarches administratives
* vous aidez dans vos démarches vers l'emploi
+ vous sensibilisez et de vous informer sur les questions de santé
«faciliter votre accès aux sports, aux loisirs et à la culture
Votre logement ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement
(APL) :
Elle est calculée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sur la base de votre revenu et de celui de
l'année N-2, Votre dossier sera fait dès votre arrivée à la résidence.
Il est possible de demander un dossier LOCAPASS (Avance de caution sous forme de prêt à taux O par
l'organisme ACTION LOGEMENT).
92 VÉRATRETLER
PRÉSENTATION DES LIEUX DE VIE
La résidence Roger Sidou :
Ouverte depuis Février 2011, /a Résidence Habitat Jeunes Roger Sidou
est située dans le quartier St Assiscle au 5 place Alain Gerbault
Bâtiment A, 66000 PERPIGNAN,
Tout est à proximité des résidents pour favoriser la mobilité et
l'autonomie : la gare TGV et la gare routière, Un supermarché, une
clinique, des cabinets médicaux, des commerces de proximité
(pharmacie, boulangerie, tabac-presse, etc...)
Elle est composée de :
70 appartements T1 de 20m2 à 401 € - Charges comprises.
10 appartements T1 Bis de 35m2 à 454€ - Charges comprises,
LES HORAIRES D'OUVERTURE
BUANDERIE
Du lundi au vendredi
de 08h00 à 01h00 Lavage + Séchage
3€+1€
Le samedi (Fonctionnement par jetons à
de 19h00 à 01h00 acheter à l'accueil ou avec des
e pièces de monnaie) Le dimanche
de 17h00 à 01h00
. TELEPHONE
Larésdente propose des coll olmentatres Un accès téléphonique gratuit
pas chers complets ! est à disposition des résidents
pour les démarches
administratives et
MARKET professionnelles
INTERNET
Système wifi sur l’ensemble de
la résidence pour 6 euros par
mois.
93 La résidence Catalogne :
Ouverte depuis le 1% octobre 2018, /a Résidence Catalogne est
idéalement située au centre-ville de Perpignan, à quelques pas
du cœur de ville et à 50m de l'ensemble de tous les bus de ville.
(24 cours Lazare Escargel, 66000 PERPIGNAN).
C'est une extension de la résidence Roger Sidou où l'accueil de
couple n'est pas possible.
Elle est composée de :
28 studios de 20m? à 401€ - Charges comprises.
Les espaces collectifs :
Une cuisine et une salle
commune à disposition des
LES HORAIRES résidents, Un point informatique et
D'OUVERTURE une laverie au dernier étage.
Du lundi au jeudi
en soirée TELEPHONE : à disposition des
résidents pour les démarches
administratives et professionnelles,
INTERNET : système wifi sur l’ensemble de la résidence pour 6
euros par mois.
L'appartement partagé appelé KOT :
Ouvert depuis octobre 2018, il est situé au 3 rue Michel Doutres à Perpignan à côté du siège de la Ligue
de l'enseignement.
Il est composé de :
4 chambres tout confort (avec douche et WC), une cuisine partagée (300€ - 350€ selon la chambre) et
une laverie.
.
94 La résidance Julien Panchot :
Est la seconde Résidence principale, elle est
située au 1445 avenue Julien Panchat à
Perpignan
Elle est composée de :
80 appartements Ti de 20m? à 401 € -
Charges comprises.
L'extérieur dispose d'un parking privatif de 80
places et d'un espace de vie collective,
Les espaces collectifs :
1 salle polyvalente modulable avec une cuisine
équipée, 1 espace Multimédia / épicerie
solidaire, 3 bureaux pour l'accompagnement
social et l'animation, 1 bureau de direction, 1
loge médiation de nuit /accueil, 1 espace de
Stockage, 1 local entretien et travaux, 1 espace
extérieur de vie avec une partie couverte et un
potager, 1 laverie permettant aux résidents
d'être autonomes, 1 local deux roues sous
vidéosurveillance, 1 accès wifi, 2 toilettes.
La résidence Edouard Herriot :
TA TAN
La résidence Aristide Briand :
Est située au 34 boulevard Aristide Briand à
Perpignan à quelques pas du centre-ville.
C'est une extension de [a résidence Panchot qui
accueille également la «Maison du vélos de
Perpignan Méditerranée Métropole.
! ; dés:
12 fogements (18 lits): 6 T1 et 6 T2 (pour couples) semi:meublés.
En sous-sol, 10 places de parking + 1 local vélo, 2
places de parking supplémentaires sont mises à
disposition dans le quartier, pour attribuer une
place par logement.
Les espaces collectifs :
AU lér étage ; L salle polyvalente avec cuisine
collective, 1 salle de réunion, 2 bureaux pour
l'accompagnement social et l'animation, 1 local
entretien et stockage, un accès informatique, un
accès wifi, 1 toilette, 1 laverie,
Extension de la résidence Panchot à Perpignan, elle est située au cœur de ville d'Argelès,
Êlle est composée de :
19 logements T1 semi-meublés.
Les aspaces collectifs :
1 salle polyvalente, 1 bureau pour l'accompagnement sacial et l'animation, 1 toilette, 1 laverie, 1 local
tachnique, 1 local vélo.
La résidence les remparts ;
Extension de la résidence Panchot à Perpignan, elle est située au cœur de ville d'Argelès,
Elle est composée de :
11 logements T1 semi-meublés avec 1 laverie, un local vélo et un local technique,
95 VA TANATTANEE
INSTANCE DE PARTICIPATION DE LA
RESIDENCE
Le conseil des résidents :
Sous forme de participation active, ils
permettent l'expression de chacun. Ce sont des
occasions toute particulière de se rencontrer et
d'échanger dans un esprit de convivialité, sur
tous ce qui anime la vie au sein de la résidence.
La parole est donnée aux jeunes afin d'instaurer
une citoyenneté active.
Composé des membres du personnel de la
résidence et des résidents, il donne son avis sur
toutes les questions relatives à la vie dans la
structures, ainsi que sur les grandes
orientations, Il se réunit une fois par trimestre
sur l'invitation de l'équipe pluri éducative.
Le comité d'animation :
Constitué lui aussi des résidents, et piloté par l'animatrice, son
rôle est de proposer des programmes d'animations culturelles,
de loisirs et sportives. Il est consulté afin de donner son avis sur
les orientations et la gestion du budget animation. Il se réunit
une fois par mois et programme les activités du mois suivants.
Tous les résidents peuvent accéder et s'investir au comité
COPMatiON d'animation. Il est Un vecteur du dynamisme collectif et peut
fi n j ni ci E Ï f "1 être très positif pour le collectif
96 VAT TAN
LES NUMÉROS UTILES
PORTABLE DE SERVICE RESIDENCE :
06,41,21.48,15
ADMINISTRATIONS :
CAF : 0.810.25.66.10
Mairie de Perpignan : 04.68.66.30.66
EMPLOI:
Pôle emploi : 32.30
Mission Locale : 04,68.28.61.91 (orientation) / 04,68.34,26.61 (emploi)
SANTE /SECURITE :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) : 36.46
Planning familial: 04.68.51.09.68
Hôpital: 04.68.61.66.33
SOS Médecin: 36.24
Pompier : 18 ou 112
Police : 17
Samu : 15
Pharmacie de garde : 39.15
DECOUVERTE :
Office du tourisme : 04,68.66.30,30
ne ifi itr i e rsonnes prises e
FLIPPE DANIELE : flippe.daniele@gamil.com
DUPONT RAYMONDE : raymonde.dupont.hanas@orange.fr
97 Note de synthèse bu À fs Soul
Dans un souci de maitrise budgétaire du projet foncier et immobilier, des modifications importantes
ont été retenues avec avis favorable du Comité des financeurs :
> Sur la commune d'Argelès-sur-Mer : regroupement des 2 unités d'origine sur un même collectif
implanté en cœur de ville de la commune, de nature à centraliser l'hébergement et les
prestations sur un site unique.
> Sur la commune de Perpignan : abandon du projet du site boulevard Aristide Briand en raison
du coût trop important de l'opération au profit du transfert des 18 places dans un bâtiment
annexe du collectif « mère » des 82 places de l’avenue Julien Panchot. Il a été décidé en comité
des financeurs que les 18 places seraient réparties sur 14 T1 et 2 T2 dédiés aux couples.
L'accueil des mineurs est conditionné aux aides publiques, toutefois une aile pourra affectée à ce type d'accueil.
Le projet social a été modifié concernant l'accueil des couples et des mineurs. Nous confirmons une
volonté tarifaire identique à celle pratiquée sur la résidence Roger Sidou.
Accueil des couples
L'avant-projet social prévoyait l'accueil de 6 couples au sein de la Résidence Aristide Briand.
Le projet architectural de l'immeuble Panchot 2 prévoit 2 T2 répondant aux besoins quotidiens
d'une vie en couple, soir 2 couples.
En cas d'autres demandes de couples et en fonction des logements disponibles, il sera proposé
une solution logement type Tbis sur la Résidence Roger Sidou.
Pour ce faire, Une nouvelle répartition des lits sera effectuée sur la Résidence Roger Sidou. En
effet actuellement 6 T{bis sur 10 sont dédiées à des personnes seules.
De plus, en fonction des analyses des demandes et des besoins, dans le cadre d'une extension
non importante, des logements à destination des couples pourront être inscrits dans le projet.
Accueil des mineurs
L'accueil des mineurs suppose l'affectation de moyens humains présents physiquement 24H sur
24 heures et 365 jours sur 365 jours (voir le tableau de déploiement des personnels ci-après).
Le projet architectural de l'immeuble Panchot 1 prévoit une aile spécifique de 10 logements pour
l'accueil de ce public.
Le coût supplémentaire pour cet accueil spécifique est évalué à 60 000 € et nécessite des aides
publiques. Compte tenu des incertitudes sur ces aides, le projet est gelé.
restrarèn PYRÉNÉES ontENTaLES
HAT KAVAK.F Déploiement des personnels
Sans mineur Avec mineurs
Direction
Directeur 0,53 0,53
Equipe socio-éducative qualifiée
Gestionnaire 1 1
Animateur WE 0 0,84
Animateur socioculturel 1 1
Argeles 0,5 0,5
Travailleurs sociaux 1,5 1,5
Animateur Emploi 0,5 0,5
Sous Total 4,5 5,34
Equipe socio-éducative associée
Médiation 1,81 2,81
Agent d'accueil 0,53 0,53
Sous Total 2,34 3,34
Autres personnels
Personnel entretien 1,77 1,77
Comptable 0,1 0,1
Comptable paie 0,1 0,1
Gouvernance 0,1 0,1
Sous Total 2,07 2,07
Total ETP 8,91 10,75
rrsttiten mnénées-omenTaLss
MES 2 JÇAVAKF Les redevances
Nous souhaitons appliquer la même redevance sur l'ensemble des résidences.
Notre budget est donc établi à partir des redevances appliquées sur la résidence Roger Sidou.
Les redevances appliquées en 2023 :
415€ 474€ 439 € 365 € 36 €
470 € 540 € 498 € 374€ 92€
réstnenon rynÉNEESonIEraLEs
DEN e KAVAKF HABITAT
de ÿ KC AK. AVAK.I Note de synthèse Qu Z ait Goo
Forte de l'expérience du premier Foyer de Jeunes Travailleurs, la ligue de l'enseignement s'est portée
candidate à l'appel à projet relatif à la création d'un deuxième foyer de jeunes travailleurs dans les
Pyrénées-Orientales.
Pour ce faire, un groupement non solidaire a été constitué avec le bailleur social ESH Perpignan
Méditerranée et le constructeur- promoteur KAVAK.
Le projet a été reçu un avis favorable sur la base de 4 sites d'implantation :
Avenue Panchot à Perpignan pour 82 logements de Type 1,
Boulevard Briand à Perpignan pour 12 logements, dont 6 de Typ 1 et 6 de Type 2,
Boulevard Herriot à Argelès sur mer pour 19 logements de type 1,
Boulevard du 14 juillet à Argelès sur mer pour 11 logements de type 1. VVYV
Y
Suite à l'arrêté DDETS N° DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 autorisant l'ouverture du deuxième habitat
jeunes, un comité des financeurs a été instauré.
Dans un souci de maitrise budgétaire du projet foncier et immobilier, des modifications importantes
ont été retenues avec avis favorable du Comité des financeurs :
> Sur la commune d'Argelès-sur-Mer : regroupement des 2 unités d'origine sur un même collectif
implanté en cœur de ville de la commune, de nature à centraliser l'hébergement et les
prestations sur un site unique.
> Sur la commune de Perpignan : abandon du projet du site boulevard Aristide Briand en raison
du coût trop important de l'opération au profit du transfert des 18 places dans un bâtiment
annexe du collectif « mère » des 82 places de l'avenue Julien Panchot. Il a été décidé en comité
des financeurs que les 18 places seraient réparties sur 14 T1 et 2 T2 dédiés aux couples.
L'accueil des mineurs est conditionné aux aides publiques, toutefois une aile pourra affectée à
ce type d'accueil.
Ces regroupements permettront de rester dans l'enveloppe financière allouée par les partenaires
financeurs. Dans le détail, les projets seront composés comme suit :
L'unité centraie Panchot 1, 82 places, avenue Julien Panchot, à Perpignan
La structure centrale, regroupant 82 places sous la forme de T1, accueillera aussi des pièces de
vie et les bureaux nécessaires à l'accueil de l'équipe socio-éducative.
Ce premier site est situé à proximité de la première résidence habitat jeune et du pôle multimodale
de la gare de Perpignan (15-20 min à pied). Il est parfaitement desservi par les transports en
commun mais aussi facilement accessible pour les véhicules et disposera de places de
stationnement suffisantes.
É KAVAK.F L'unité secondaire, Panchot 2, 18 places, avenue Julien Panchot à Perpignan
Jouxtant l'unité centrale, cette résidence comprendra 14 T1 et 2 T2 soit 16 logements pour 18
places, un espace collectif et des bureaux.
Les 18 places de stationnements seront réalisées en surfaces. La construction de 2 T2 permettra
de compléter l'offre existante au sein du premier FJT pour les demandes des couples.
La résidence « Des Maîtres », 30 places, à Argelès-sur-Mer
Située au cœur de la ville d'Argelès-sur-Mer, cette résidence sera la plus grosse unité en dehors
de Perpignan, avec 30 T1, des espaces collectifs et un bureau. Sa situation à l'entrée du
boulevard Herriot sera un atout majeur pour permettre aux résidents de bénéficier de tous les
commerces et services du cœur de ville. La desserte est assurée par la Gare Sncf d’Argelès-sur-
Mer, accessible à 5 minutes de marche et un parking public à proximité immédiate. Les services de bus sont également à proximité et permettent de relier le Lycée polyvalent Christian Bourquin.
MEURT JÇAVAK.F Historique de l'évolution du projet de création du 2ème Habitat Jeunes
> 14 janvier 2022 : Arrêté préfectoral N° 2022.014-01 portant avis d'appel à projets relatifs à la
création d'un Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
> 12 mai 2022 : Dépôt de la réponse à l'appel à projet par le Groupement non solidaire composé
de Kavak Promotion, ESH Perpignan Méditerranée, Ligue de l'enseignement- Fédération des
Pyrénées-Orientales.
> 27 juin 2022 : Réunion de la commission d'information et de sélection départementale d'appel
à projet relative à la création d'un 2ème habitat jeunes.
> 22 août 2022 : Arrêté DDETS N° DDETS/MTAS/N° 2022-230-001 portant création d'un Foyer
Jeunes travailleurs (FJT) de 130 places dans le département des Pyrénées-Orientales :
l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à
la Ligue de l'enseignement — Fédération des œuvres laïques des Pyrénées-Orientales, sis 1
rue Michel Doutres à 66000 Perpignan, pour la création de 130 places de Foyers de Jeunes
Travailleurs réparties sur les communes de Perpignan et d'Argelès (le projet s'articule autour
de 4 sites d'implantation structurés selon la configuration suivante: 2 sites localisés sur la
commune de Perpignan d'une capacité respective de 82 (avenue Panchot) et 18 places et 18
places (boulevard Briand), ce dernier projet devant être couplé à la future Maison du Vélo de
PMM ; 2 sites localisés sur la Commune d'Argelès-sur-Mer d'une capacité respective de 19 et
11 places).
> 12 décembre 2022: Rencontre du bureau permanent du PDALHPD pour présentation du
nouveau projet sur le site d'Argelès-sur-Mer regroupant les 2 unités d'origine sur un même
collectif implanté sur le Boulvard Herriot, dans le cœur de ville de la commune, de nature à
centraliser l'hébergement et les prestations du dispositif sur un site unique.
> 27 janvier 2023 : 1% réunion du comité des financeurs! dans laquelle le Comité des financeurs
est informé du regroupement à Argelès-sur-Mer des 2 unités d’origine sur un même collectif
implanté dans le cœur de ville de la commune et acte un projet de plan de financement prenant
en compte des options de développement durable (panneaux solaires, récupération des eaux
grises sur le site Panchot, panneaux solaires sur les sites Aristide Briand à Perpignan et Herriot
à Argelès-sur-Mer).
> 21 juin 2023 : 2ème réunion du comité des financeurs dans laquelle le Comité des financeurs
acte, avec l'abandon du rattachement à la Maison du vélo sur le boulevard Aristide Briand, un
plan de financement regroupant les 2 unités d'origine à Perpignan sur le site Panchot,
conservant les options de développement durable, le nombre de logements couples passant
de 6 T2 à 2 T2, et le gel de l'accueil des mineurs conditionné à des financements de
fonctionnement complémentaires.
1 Le comité des Financeurs est composé des représentants des services de l'Etat (DDETS, DDTM), du Conseil
Régional Occitanie, du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, de la Communauté des communes Albères Côte Vermeille Illibéris, de la ville de Perpignan, de la caisse d'Allocations Familiales, de ESH Habitat Perpignan Méditerranée, de la Ligue de l'enseignement.
HXAT KAVAK.F
bg 5 4 ANNEXE 17- CONVENTION DE PARTENARIAT 2024-2026 ÀA PASSER AVEC
L'AGENCE D'URBANISME CATALANE (AURCA) AUCA AGENCE D'URBANISME CATALANE PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE … ALBÈRES COTE VERMEILLE ILLIBÉRIS Communauté de Communes
CONVENTION 2024-2026
ENTRE L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
ET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, établissement public de coopération intercommunale, dont l’adresse est 3 impasse de Charlemagne repésentée par Antoine PARRA, Président de la Communauté de Communes, habilité en vertu de la délibération n° du Conseil communautaire en date du,
et,
L’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) (N° SIRET : 49191349700021 APE : 7111Z) représentée par Jean-Paul BILLES en qualité de Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’un acte administratif pris par le Conseil d’Administration du 14 Octobre 2020,
PREAMBULE
L’État, la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, le Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon, le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de Communes Sud Roussillon, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Pyrénées- Orientales, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, l’Université de Perpignan Via Domitia et l’association des Maires et des Adjoints des Pyrénées Orientales ont initié la création de l’agence d’urbanisme catalane à compter du 06 Août 2007.
Le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud, les Communautés de Communes Corbières- Salanque-Méditerranée, Albères-Côte-Vermeille-Illibéris, Pyrénées-Cerdagne, Agly- Fenouillèdes, Pyrénées-Audoises, Limouxin, Sud Hérault, Grand Orb, Vallespir et Haut- Vallespir, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, les communes de Canet-en- Roussillon, Le Barcarès, Le Soler, Rivesaltes, Cabestany, Bompas, Port-Vendres, Saleilles, Espira-de-l’Agly, Alénya, Saint-Nazaire, Saint-Hippolyte, Leucate, Quillan, Tordères, Sainte- Colombe-de-la Commanderie, Villemolaque, Montauriol, Saint-Paul-de-Fenouillet, Fourques, Llauro, Saleilles, Bompas, Saint-Nazaire, Caves, Treilles, Espéraza, Sainte-Marie-la-Mer, Canohès, Villelongue-de-la-Salanque, Néfiach, Saint-Féliu-d’Avall, Millas, Chalabre, Bages, Ceret, Claira, Opoul Perillos, Arles sur Tech, Ponteilla, Elne, Argeles sur Mer ,Toulouges Corneilla la Rivière, Prats de Mollo et Ponteilla et Saint-Laurent-de-la-Salanque, les syndicats de Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes et des Corbières-Fenouillèdes, l’EPF d’Occitanie, les syndicats mixtes des bassins versant de la Têt, du Réart, Tech-Albères et de l’Agly sont membres adhérents de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA), association régie par la loi du 1° juillet 1901 ainsi que l'article 48 de la LOADDT du 25 juin 1999 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014.
La Communauté de Communes « Albères Côte Vermeille » a décidé d’adhérer à l’Agence d’Urbanisme Catalane et de contribuer financièrement à son fonctionnement par la délibération n° 042-12 du 30 Mars 2012. Devenue « Albères Côte Vermeille Illibéris » en 2014, la communauté de Communes a depuis renouvelé son adhésion en 2015, 2018 et 2021.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISSION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre l’AURCA et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et la cotisation annuelle de la Communauté à l’AURCA pour une nouvelle période triennale.
L’application de cette convention sera suivie :
● Pour la Communauté de Communes, par Mme Mathilde PUIGNAU, Directrice
Générale Adjointe
● Pour l’AURCA, par M. Pascal FOURCADE, Directeur
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026 au plus tard. Elle pourra être prorogée par avenant.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES OBJECTIFS GENERAUX DE L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
L'article L. 132-6 du code de l'urbanisme modifié par la LOADDT du 25 juin 1999 puis par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi ALUR du 24/03/2014 définit la nature des missions conduites par les agences d’urbanisme :
" Ces agences d’ingénierie partenariale ont notamment pour missions : • De suivre les évolutions urbaines et de développer l’observation territoriale ; • De participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ;
• De préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
• De contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
• D’accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines. "
La note technique du 30 avril 2015 élaborée par le Ministère du logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité précise que : « Dans chaque agence, le programme partenarial est élaboré en associant l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. Ce programme répond à des enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents et à des besoins de connaissances partagées…. Les missions conduites en commun, noyau dur de l’activité de l’agence, justifient l’octroi de subventions de la part de l’Etat en accompagnement de celles accordées par chacune des autres collectivités et organismes publics membres. Outre l’Etat […], les communes ou leurs groupements, le partenariat des agences d’urbanisme a vocation à rassembler les régions et départements, ainsi que tous les acteurs pouvant jouer un rôle dans l’aménagement et le développement durable du territoire concerné, tels que les chambres consulaires, les universités, les établissements publics fonciers… »
« Les collectivités compétentes en matière de planification peuvent proposer que l’agence mène, dans le cadre commun qu'elle constitue, les observations, réflexions ou études contribuant à l’élaboration des documents de planification. Ces collectivités restent pleinement responsables de ces documents qu’elles approuvent souverainement… » « Afin d’éclairer des choix d’aménagement ou de développement sur son périmètre d’action, l’agence d’urbanisme peut, en s’assurant de l’intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre »
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES MISSIONS MENEES PAR L’AGENCE D’URBANISME CATALANE
L’Agence d’Urbanisme Catalane constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherches, de conseils et d’ingénierie auprès de ses membres grâce à la mutualisation des informations, des connaissances et des compétences. Depuis son installation opérationnelle en 2007, l’agence s’est notamment attachée à :
• Constituer une équipe pluridisciplinaire pour contribuer à renforcer l’ingénierie territoriale au service des collectivités adhérentes ;
• Mutualiser les différents systèmes d’observation et de suivi des indicateurs et développer l’acquisition et la mise en commun de données et d’études (observatoire de l’habitat, enquêtes loyers, observatoires du risque inondation, de la côte sableuse catalane…) ;
• Conforter l’intégration du territoire aux réseaux et démarches nationales, régionales et transfrontalières (« Petites Villes de Demain », AP Régional Friches Urbaines, Bourgs-centres-Occitanie, PEM régionaux, Observ’agglo, Dynamiques d’Occitanie…) ;
• Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine (projets urbains, journées de visites des opérations exemplaires…);
• Préparer les projets de territoire communautaires et leurs déclinaisons notamment sectorielles (habitat, mobilités, économie, transition énergétique et environnementale…) dans un souci d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques publiques ;
• Développer les démarches prospectives et la prise en compte des enjeux en matière d’habitat, de mobilités, d’environnement, d’économie…en contribuant par exemple à la réalisation de documents sectoriels ; • Promouvoir des projets et stratégies territoriales intégrées et harmonisées avec les politiques publiques et les dynamiques territoriales et participer à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification de portée stratégique (SCOT, PLUi…) ; ● Diffuser les connaissances et partager les enjeux et problématiques liés aux domaines d’intervention de l’agence (prise en compte du PGRI, contribution au SRADDET, Journées « SIG », « Observatoires », Rencontres techniques PLUi, InterSCOT…)…
Le programme partenarial d’activités constitue l’élément central du fonctionnement de l’agence. Il est élaboré chaque année par l’Agence d’Urbanisme et validé par ses membres. Ce document définit les besoins de connaissance des membres, identifie les demandes ou enjeux intéressants directement ou indirectement l’ensemble des adhérents dans un objectif d’intérêt commun.
ARTICLE 5 – AXES DE TRAVAIL ET OBJECTIFS PLURI-ANNUELS
Sur les bases du cadre d’intervention général des agences d’urbanisme et des missions menées par l’agence d’urbanisme catalane, les missions qui intéressent plus particulièrement la Communauté dans le cadre de la mise en œuvre du programme partenarial d’activités de l’AURCA sont :
● L’accès à l’ensemble des fonctions d’observations (ODH, OBSCAT, observatoire des
déplacements, OTRI…), aux publications de l’agence ainsi qu’aux différents évènements partenariaux mis en place (séminaires thématiques, rencontres EPCI, journée de visites, rencontres des acteurs de l’observation, des acteurs du SIG, InterSCOT…)
● La mise en place et le suivi d’un observatoire territorial de l’habitat et du foncier
(OTHF) en lien avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) et son évaluation ;
● La préparation d’études spécifiques ou la réalisation d’études d’observations sur les
problématiques d’habitat en lien avec les problématiques rencontrées sur le territoire ;
● L’accompagnement de l’EPCI dans le développement des outils de suivi de la
conférence intercommunale sur le logement et dans l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) et de l’information du demandeur (appli LLS).
Il est rappelé que :
● La cotisation à l’agence participe à la mise en œuvre des missions du socle partenarial de l’agence profitant à l'ensemble des membres. Elle donne également accès à la participation et à l’élaboration du programme partenarial ainsi qu’à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de ce dernier.
● Les activités correspondant au programme partenarial de travail sont des activités propres de l’agence dont les résultats lui appartiennent et ne constituent en aucun cas des prestations au profit de ses membres : ces activités ne relèvent donc ni du droit de la concurrence, ni du droit de la commande publique.
● Les missions inscrites dans le programme partenarial de l’agence associent l’ensemble des membres qui peuvent en utiliser les résultats. ARTICLE 6 – DEFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Au regard de l’intérêt que porte la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris à l’exécution du programme de travail partenarial, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris s’engage à apporter annuellement sa cotisation ainsi que d’éventuelles subventions complémentaires en lien avec la définition plus précise des études intégrées au programme de travail partenarial.
Le montant de l’adhésion de base forfaitaire pour l’accès à l’ensemble des ressources et aux missions du socle partenarial de l’Agence est fixé à 1 € par an et par habitant. Ce montant est fixé annuellement par l’Assemblée générale de l’agence lors du vote du Budget. Il est réajusté chaque année en fonction de l’évolution de la population, après publication de la population de référence par l’INSEE (Population en double compte du dernier recensement général officiel de la population).
Il est rappelé que l’adhésion et la cotisation à l’Agence donnent accès à la participation et à l’élaboration du programme partenarial ainsi qu’à l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de ce dernier.
Versement de la cotisation annuelle :
Suite au vote de son Budget primitif et au plus tard le 30 juin, la Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris versera 50 % du montant total de sa cotisation sur la base de l'appel à cotisation édité par l’agence.
Le solde de la cotisation (50%) sera versé sur la base d’un nouvel appel à cotisation au plus tard le 30 octobre.
Les participations financières seront imputées sur le chapitre 011, article 6281 du budget de la Communauté de Communes.
L’ordonnateur des dépenses de la Communauté de Communes est représenté par son Président en exercice.
Le versement sera effectué sur le compte :
Crédit Agricole Sud Méditerranée
Code Banque : 17106
Code Guichet : 00038
N° Compte : 19983220000 Clé RIB : 94
N° IBAN : FR76 1710 6000 3819 9832 2000 094 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’AGENCE D’URBANISME
L’agence d’urbanisme s’engage à :
● mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial
● fournir un « rapport annuel d’activités » approuvé par le conseil d’administration et au plus tard six mois après la clôture comptable de chaque exercice ; ● fournir un compte-rendu financier annuel de son programme dans les mêmes délais ;
● garantir la communication des études et travaux réalisés par l’agence ; ● faciliter tout contrôle éventuel, lié à l’attribution de fonds publics (chambre régionale des comptes, inspection générale des finances, tout organe de contrôle désigné par le ministère);
● adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à fournir les comptes annuels approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
● faire procéder, dans le cadre des obligations légales auxquelles l’association est soumise, au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Elle s’engage à transmettre dans les délais utiles, tout rapport produit par celui-ci (ou ceux-ci) ; ● transmettre avant le 30 juin de chaque année les comptes de résultat de l’exercice antérieur.
Elle s’engage, en cas de contrôle opéré par toute autorité habilitée, à présenter toutes les pièces justificatives qu’elle devra conserver au minimum dix ans après le dernier paiement.
ARTICLE 8– AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l'autre partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 10– LITIGES
Les parties s’engagent à se rapprocher aux fins de conciliation dès la survenance d’une contestation relative à l’interprétation ou à l’application de la présente convention. A défaut d’accord amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de la survenance de la contestation constatée par l’une ou l’autre des parties, le litige sera transmis au tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Perpignan, le
Le Président de Le président de l’Agence C.C. Albères Côte Vermeille Illibéris d’urbanisme catalane
Antoine PARRA Jean-Paul BILLÈS ANNEXE 18 - LANCEMENT D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES
COMMUNES DE PALAU-DEL-VIDRE, PORT-VENDRES, SAINT-ANDRÉ, SAINT-GENIS-
DES-FONTAINES ET L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRÉNÉES-
MÉDITERRANÉE POUR LA FOURNITURE ET LA MAINTENANCE INFORMATIQUE Convention de groupement de commandes
Communes de Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, l’OTI Pyrénées-Méditerranée, et la CCACVI.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Articles L2113-6 & L2113-7 du nouveau code de la Commande Publique
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Et
Communes Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André,
Saint-Genis-des-Fontaines, Office de Tourisme
Intercommunal Pyrénées-Méditerranée
Fourniture et maintenance informatique
1 - Constitution du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué :
Entre les communes
- de Palau-del-Vidre, représentée par son Maire, M. Bruno GALAN ;
- de Port-Vendres, représentée par son Maire, M. Grégory MARTY ;
- de Saint-André, représentée par son Maire, M. Samuel MOLI ;
- de Saint-Génis-des-Fontaines, représentée par son Maire, Mme. Nathalie REGOND- PLANAS ;
- Et l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranée, représenté par sa Présidente, Mme. Nathalie REGOND-PLANAS ;
Et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), représenté par son Président, Antoine PARRA.
Le groupement est créé en vue de la passation de marchés par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs (articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019)
Les Collectivités Territoriales constituent le groupement de commandes pour la durée de la convention. Aucune des collectivités ne peut se retirer avant la fin de l’opération conjointe.
2 – Objet du groupement de commandes et nature des prestations
Objet : Fourniture et maintenance informatique
Nature des prestations : Marché de fourniture Convention de groupement de commandes
Communes de Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, l’OTI Pyrénées-Méditerranée, et la CCACVI.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- Dans l’objectif de simplifier les démarches administratives pour les communes et de bénéficier de réductions sur les prix, il est proposé de former un groupement de commandes dans le domaine de l’informatique.
Cette consultation groupée portera sur :
LOT1 : La fourniture de matériel informatique : bureautique, petites fournitures, vidéo- projection, pièces détachées, …
LOT2 : La fourniture de matériel d’impression et de numérisation de bureau : imprimantes et scanners
LOT3 : La fourniture de matériel numérique : tablettes tactiles, protections, … LOT4 : La maintenance du parc informatique : assistance, conseil, hotline, …
L’achat de matériels d’impression type copieur et les consommables ne font pas partie du périmètre de ce groupement.
3 – Durée du groupement de commande
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale de la consultation et de l’exécution du marché.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du dernier marché.
4 - Désignation du coordonnateur
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est désignée comme coordonnateur, et sera donc chargée de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par la législation en vigueur relative aux marchés publics. Le coordonnateur organisera l’ensemble des opérations de sélection d’un ou des cocontractants.
5- Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
6 – Missions du coordonnateur
Dans le respect du code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019 (C.P.P.)
Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation : Élaborer les documents de la consultation :
Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;
Cahier des Charges ;
Acte d'Engagement.
Assurer la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
Proposer à la Commission un jugement des offres
Retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l’aval du Conseil communautaire ; Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence. Convention de groupement de commandes
Communes de Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, l’OTI Pyrénées-Méditerranée, et la CCACVI.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 – Le comité de pilotage
Le comité de pilotage sera constitué de techniciens membres des communes de la CC ACVI et des techniciens de la CC ACVI.
Durant l’analyse des offres ce comité sera réuni pour l’analyse de ce dossier. Ce comité ne pourra pas prendre de décisions en lieu et place des membres du groupement de commandes.
Ce comité proposera une analyse à la commission.
8-Composition de la commission d’appel d’offres
Il est précisé que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement sera celle de la CAO de la CC ACVI, coordonnateur du groupement de commandes.
Elle a un avis consultatif.
9-Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
o Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
o Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation,
o Donner pouvoir au coordonnateur du présent groupement pour informer le titulaire désigné, du marché correspondant à l’intégralité des besoins au terme de la procédure,
o Signer le contrat correspondant à ses besoins propres (après transmission de toutes les pièces par le coordonnateur du groupement),
o Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
o Informer le coordonnateur de tout défaut ou mauvaise exécution, par le prestataire, dans le cadre de ses obligations résultant du marché par ladite convention à signer, au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement, sur le contrat correspondant à ses besoins propres.
10 – Modalités d’attribution au prestataire
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.
11- Signature et suivi du marché
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat avec le titulaire retenu au terme de la procédure groupée, et s’assure de sa bonne exécution. Convention de groupement de commandes
Communes de Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Genis-des-Fontaines, l’OTI Pyrénées-Méditerranée, et la CCACVI.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------- 12 – Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne.
13- Modalités d’adhésion au groupement
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive.
14- Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
15- Résiliation de la présente convention
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Fait à ..........… le ….........
Les membres du groupement de commandes
Le représentant du Coordonnateur Mairie de Palau-del-Vidre CC Albères-Côte Vermeille- Illibéris
M. Antoine PARRA
Mairie de Port-Vendres Mairie de Saint-André
Mairie de Saint-Génis- Office de Tourisme Intercommunal des-Fontaines Pyrénées-Méditerranée ANNEXE 19 - GROUPEMENT DE COMMANDES : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE
D'UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE
POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CC ACVI ET DES COMMUNES DE
CERBÈRE, ELNE ET SON CCAS, LAROQUE-DES-ALBÈRES, ORTAFFA, SORÈDE ET
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES- APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AUGMENTANT
LES TAUX DE COTISATION Avenant n° 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS - 2024
Entre : La COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS
Adresse : 3 Impasse Charlemagne
BP 90103
66700 ARGELES SUR MER CEDEX
Ci-après dénommé(e) le Souscripteur,
d'une part,
Et : La Mutuelle Nationale Territoriale
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité
immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 Siège social : 4, rue d’Athènes - 75009 PARIS
Ci-après dénommée la Mutuelle Nationale Territoriale,
d'autre part,
Suite à la décision portant sur le choix de la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire « Prévoyance » en faveur du personnel de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS.
Vu la convention de participation signée à date d'effet du 1er janvier 2020 entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS et la Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : MODIFICATION DE LA COTISATION
Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la Mutuelle Nationale Territoriale peut faire varier les tarifs en cas d’aggravation de la sinistralité.
Les taux de cotisation de la Garantie collective INDEMNITES JOURNALIERES, fonction de l’indemnisation choisie par le membre participant, mentionnés au paragraphe B des Conditions Particulières sont fixés à :
• Pour une indemnisation à 90% : 1,03% TTC
• Pour une indemnisation à 95% : 1,22% TTC
• Pour une indemnisation à 100% : 1,42% TTC
Article 2 : MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
L’article 7 – Conditions de prise d’effet et Durée du contrat, des Conditions Générales est complété comme suit : Le support de résiliation peut être, au choix du souscripteur :
• par lettre ou tout autre support durable,
• par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle, • par acte extrajudiciaire
• par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance
Article 3 : MODALITES DE RESILIATION DE L’ADHESION
L’article 8.3 – Cessation des garanties, des Conditions Générales est complété comme suit : Les garanties cessent au 31 décembre suivant leur prise d'effet. Elles se renouvellent ensuite par tacite reconduction, à chaque 1er janvier, sauf résiliation par le membre participant notifiée au moins deux mois avant cette date : • par lettre ou tout autre support durable,
• par déclaration faite au Siège social ou auprès d’une implantation territoriale de la mutuelle, • par acte extrajudiciaire
• par voie électronique ou par un mode de communication à distance et ce même si l’adhésion ne s’est pas faite par voie dématérialisée ou à distance
AVENANT N°2 AU CONTRAT
DE PREVOYANCE COLLECTIVE
N° 066060-PVC_10 Le Directeur Général Adjoint Proximité et Développement
Frédéric SAUVAGE
Mutuelle Nationale Territoriale
Mutuelle régie par le Livre {| du Code de la mutualité
4 rue d'Athènes 75009 PARIS
N° SIREN 775 678 584 / LEI 96950000 8HEMSMEPFF28
Tel : 01 42 47 23 45
Avenant n° 2 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS - 2024
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024, à l’exception des articles concernant les modalités de résiliation qui prennent effet au 1er juin 2023.
Toutes les dispositions du contrat non modifiées par un avenant précédent ou par le présent avenant demeurent inchangées.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
A , A Paris,
le le 20 septembre 2023
Pour le Souscripteur Pour la Mutuelle Nationale Territoriale (cachet et signature) ANNEXE 20 — AVENANT N°1 À L'ACCORD CADRE RELATIF À LA FOURNITURE ET À
L'ACHEMINEMENT D'ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS POUR LES POINTS DE
LIVRAISON INFÉRIEURS, ÉGAUX OÙ SUPÉRIEURS À 36 KVA POUR LA PÉRIODE
2023/2025 POUR LES COMMUNES DE LAROQUE-DES-ALBÈRES, PALAU-DEL-
VIDRE, MONTESQUIEU-DES-ALBÈRES, SAINT-ANDRÉ ET LA CC ACVI « +,< eDF
« +,< eDF
AVENANT n° 1 au MARCHE de FOURNITURE d’Électricité N° 2022S1ELECT
Électricité de France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041,00 euros, dont le siège social est situé à Paris 8e, 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, domiciliée 7, rue André Allar - CS 30303 - 13344 MARSEILLE CEDEX 15, représentée par Mme. Pascale DE PERETTI, dûment habilité(e) à cet effet, et désignée ci- après par « EDF »,
et
La Communauté de Commune Albères Côte Vermeille Illibéris demeurant au 3 impasse Charlemagne BP 90103 66700 ARGELES SUR MER CEDEX, représenté(e) par M Antoine PARRA dûment habilité(e) à cet effet, et désigné(e) ci-après par « le Client »,
d’autre part,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
PRÉAMBULE
La Communauté de Commune Albères Côte Vermeille Illibéris et EDF ont conclu en date du 29/07/2022 un Marché de fourniture d’électricité pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté du 27 Juillet 2023 modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au
calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, publié au Journal Officiel le 24 août
2023, le coefficient de bouclage est fixé à 0,844 pour les livraisons d’ARENH à compter du 1er janvier
2024.
Conformément à la rubrique « Modifications ou évolutions réglementaires du Dispositif ARENH » du
Mémoire Technique remis, le présent Avenant vient préciser les conditions de répercussion de la baisse
du coefficient de bouclage sur les modalités du Marché.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le Marché et plus particulièrement le Mémoire technique afin prendre en compte les conséquences de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 juillet 2023 et donc la modification du coefficient de bouclage pour la détermination des droits ARENH.
ARTICLE 2. MODIFICATIONS DU MARCHÉ
1 - L’article « Formule de calcul de l’indexation » du « Mémoire technique » est supprimé et remplacé par l’article suivant :
Formule de calcul de
l’indexation
Au début de chaque période de livraison Yx : « +,< eDF
Les prix de fourniture d’Électricité PeH(Yx) initialement définis dans le bordereau de prix unitaire, seront modifiés selon la formule suivante pour prendre en compte une évolution du prix de l’ARENH et/ou des volumes livrés au titre du dispositif ARENH et qui serai(en)t applicable(s) au 01/01/Yx :
Pe′ୌ(ଢ଼୶) = Peୌ(ଢ଼୶) + Taux ARENHୌ(ଢ଼୶) × (P ୖୌ _ଵ/ଵ/ଢ଼୶ − Pୖୌ (ଢ଼)) Avec
Peୌ(ଢ଼୶) ᇱ : nouveaux prix de la fourniture d’électricité pour la Période de
livraison Yx
P ୖୌ _ଵ/ଵ/ଢ଼୶ : prix de l’ARENH en vigueur pour la Période de livraison Yx connu en date du 01/01/Yx. Il sera remplacé par PrixRemplacement_01/01/Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
Pୖୌ (ଢ଼) : prix ARENH en vigueur lors de la remise de l’Offre par EDF
Taux ARENHୌ(ଢ଼୶) : taux d’ARENH pour chacune des Périodes
contractuelles Yx, déterminés sur la base du coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx à la date de remise de l’Offre par EDF et nommé Cbinitial
En cas d’évolution du prix de l’ARENH après le début de la période de livraison Yx, les prix Pe′ୌ(ଢ଼୶)seront revus selon les modalités décrites ci- après :
Pe’H(Yx)(n+1) = Pe’H(Yx)(n) + Taux ARENHH(Yx) × (PArenh(n+1) – PArenh(n)) Avec :
n : période antérieure à une évolution de prix ARENH ;
n+1 : période postérieure à une évolution de prix ARENH en cours de période de livraison ;
Pe’H(Yx)(n+1) : nouveaux prix unitaires "Électricité" après une évolution de prix ARENH en cours de période de livraison ;
Pe’H(Yx)(n) : anciens prix unitaires "Électricité" avant une évolution du prix de l’ARENH en cours de période de livraison
PArenh (n+1) : nouveau prix ARENH publié par arrêté applicable en cours de période de livraison. Ce prix sera remplacé par PrixRemplacement_ n+1_Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
P Arenh (n) : prix ARENH en vigueur (avant évolution). Ce prix sera remplacé par PrixRemplacement_n_Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
2 - L’article « Prise en compte de l’ARENH dans les prix unitaires du marché » et, le cas échéant,
l’article intitulé « Formule de révision du prix » du « Mémoire technique » sont supprimés et
remplacés par l’article suivant : « +,< eDF
Prise en compte de
l’ARENH dans les prix
unitaires du Marché
Les prix unitaires du Marché, tiennent compte du Dispositif d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ci-après "ARENH") instauré par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant "Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité" (loi NOME) codifiée aux articles L336-1 et suivants et aux articles L337-13 à L337-16 du Code de l’énergie et complétée par ses textes d’applications.
Ils intègrent un taux d'ARENH calendaire, ci-dessus «Taux ARENHୌ(ଢ଼୶),
équivalant à la proportion d'ARENH intégrée dans les prix de fourniture d’Électricité pour une année donnée.
Le Taux d’ARENH est déterminé sur la base du coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx à la date de remise de l’Offre par EDF et nommé CbinitiaYxl
En cas de suspension/suppression du dispositif de l’ARENH ou en cas de suspension des cessions d’électricité au titre de ce dispositif, pour quelque cause que ce soit, et en cas d’écrêtement des volumes livrés au titre du dispositif et/ou en cas d’évolution du Coefficient de bouclage (tel que défini à l’Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifié par l’Arrêté du 23 juillet 2023) ; le prix de la fourniture complémentaire applicable au Marché pour l’année de livraison impactée sera établi sur la base d’une référence de prix de marché de l’électricité et d’une référence de prix de marché capacité.
À défaut d’être précisée dans le cahier des charges de la consultation, la révision du prix de fourniture sera établie selon l’application des modalités de révision de prix telle que définies ci-dessous.
Pour chaque Période de livraison Yx concernée par l’évolution des volumes livrés au titre de l’ARENH, les références au prix de l’ARENH
(PARENH_01/01/Yx,PARENH(n) et PARENH(n+1) ) seront substituées par les valeurs de remplacement suivantes :
Pour P ୖୌ _ଵ/ଵ/ଢ଼୶ :
PrixRemplacementଵ/ଵ/ଢ଼୶
= (1 − DeltaEcYx − DeltaCbYx ) × P ୖୌ _ଵ/ଵ/ଢ଼୶
+ DeltaCbYx × 𝑃 + DeltaEcYx × 𝑃 ா
Pour PArenh(n) :
PrixRemplacement୬_ଢ଼୶
= (1 − DeltaEcYx − DeltaCbYx ) × P ୖୌ (n)
+ DeltaCbYx × 𝑃 + DeltaEcYx × 𝑃 ா
Pour PArenh(n+1) :
PrixRemplacement୬ାଵ_ଢ଼୶
= (1 − DeltaEcYx − DeltaCbYx ) × P ୖୌ (n + 1)
+ DeltaCbYx × 𝑃 + DeltaEcYx × 𝑃 ா
Avec :
DeltaEcYx représente la part ARENH écrêtée ;
DeltaEcYx est égal à : େୠ౨é౬౩é_ౕ ౮ େୠ౪ౢ _ౕ౮ × Cୈ _ଢ଼୶ LS
+ 2 eDF
DeltaCbYx représente la réduction de part ARENH liée à une modification du coefficient de bouclage ;
DeltaCbYx est égal à : ൫େୠ౪ౢ _ౕ ౮ ି େୠ౨é౬౩é_ౕ౮ ൯ େୠ౪ౢ _ౕ ౮
PEc (en €/MWh) représente l’impact prix lié à l’écrêtement ; PEc = (PRemplacementEcYx + PCapacitéYx *1000 / hYx)
PCb (en €/MWh) l’impact prix lié à l’évolution du coefficient de bouclage ;
PCb = (PRemplacementCbYx + PCapacitéYx * 1000 / hYx)
PARENH(n) et PARENH(n+1) : tels que définis à la rubrique « Formule de calcul de l’indexation »ci-dessus
CECRETEMENT Yx : Le coefficient d’écrêtement en cas d’atteinte du plafond d’ARENH lors du dernier guichet précédant la période de livraison Yx concernée déterminé à partir des modalités prévues par la CRE. En cas de suspension ou suppression du dispositif ARENH pour la période contractuelle Yx, ce coefficient sera égal à 1.
PRemplacementEcYx en €/MWh : il correspond à la moyenne arithmétique des prix Settlement (cours de compensation) du Calendar Baseload pour la Période contractuelle Yx publiés par EEX entre la date de publication du texte supprimant ou suspendant le dispositif ARENH ou de l'écrêtement ARENH (inclus) et le 15/12/Yx-1 inclus. Dans le cas où la publication du texte supprimant ou suspendant le dispositif ARENH intervient plus de 24 mois avant le 1er janvier de l’année Yx, la moyenne du cours de compensation sera calculée du 01/01/AnnéeYx-2 au 15/12/Yx-1 inclus.
Chaque prix concerné publié après le 01/12/Yx-1 sera majoré de frais d’accès marché de 0.10€/MWh.
PRemplacementCbYx en €/MWh : il correspond à la moyenne arithmétique des prix Settlement (cours de compensation) du Calendar Baseload pour la Période contractuelle Yx publiés par EEX calculée à compter du premier jour ouvré suivant la publication du texte modifiant l’Arrêté (Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifié par l’Arrêté du 27 juillet 2023) et le 30/11/Yx-1 (inclus). Dans le cas où la publication du texte modifiant l’Arrêté susvisé intervient plus de 24 mois avant le 1er janvier de l’année AL, la moyenne du cours de compensation sera calculée du 01/01/AnnéeYx-2 au 30/11/Yx-1 inclus.
o En cas d’évolutions successives du coefficient de bouclage pour une année de livraison Yx donnée, chaque évolution N
donnera lieu à la détermination d’un prix PRemplacementCbYxN
pour chaque variation de Cb considérée (DeltaCbYxN) selon les
mêmes principes que ci-dessus. Le PRemplacementCbYx sera
alors égal à la moyenne des PRemplacement CbYxN pondérés
par chaque DeltaCbYxN intervenu sur l’année Yx, selon la
formule ci-dessous :
PRemplacementCbYx ൬ € MWh൰ =
∑ (DeltaCbYx ∗ PRemplacementCbYx)
∑ DeltaCbYx
o Avec pour chaque évolution N : €
+ 2eDF
DeltaCbYx = େୠ୧୬୧୲୧ୟ୪ౕ౮ ି େୠ୰é୴୧ୱéౕ ౮ ొ େୠ୧୬୧୲୧ୟ୪ౕ౮ – େୠ୧୬୧୲୧ୟ୪ౕ౮ ି େୠ୰é୴୧ୱéౕ ౮ ొ షభ େୠ୧୬୧୲୧ୟ୪ౕ౮
𝐶𝑏réviséN-1 est le coefficient de bouclage applicable avant
l’évolution N et 𝐶𝑏réviséN le coefficient de bouclage
applicable à compter de l’évolution N et CbintialYx tel que
défini ci-dessous.
PRemplacementCbYxN : correspond à la moyenne arithmétique des prix Settlement (cours de compensation)
du Calendar Baseload pour la Période contractuelle Yx
publiés par EEX calculée à compter du premier jour ouvré
suivant la publication du texte modifiant les arrêtés
(évolution N) et le 30/11/Yx-1 (inclus). Dans le cas où la
publication du texte modifiant les arrêtés intervient plus de
24 mois avant le 1er janvier de l’année AL, la moyenne du
cours de compensation sera calculée du 01/01/AnnéeYx-2
au 30/11/Yx-1 inclus.
hYx: le nombre d’heures de l’année de livraison Yx
PCapacitéYx en €/kW : prix de l’enchère de capacité organisée par EPEX spot suivant l’annonce de l’écrêtement avant le début de l’année Yx. Cet achat complémentaire sera facturé par EDF au Client au prix de cette enchère, majoré de frais d’accès marché de 0,05 €/kW.
À défaut, ce prix sera égal à 1,2 x PREC.
Le PREC est la référence de prix pour le calcul des écarts de capacité pour l’année AL tel que défini à l’article R335-57 du code de l’énergie, il est publié par la CRE sur son site internet au plus tard le 31 décembre AL-1
CbinitialYx: coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx au moment de la remise de l’Offre par EDF.
Cbrévisé_Yx : coefficient de bouclage issu de la modification de l’Arrêté et applicable pour l’année Yx. En cas d’évolution successive du coefficient de bouclage pour une année Yx donnée, Cbrévisé est celui de la dernière modification de l’Arrêté (Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifié par l’Arrêté du 27 juillet 2023).
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les clauses et conditions du Marché qui ne sont pas modifiées, complétées ou suspendues par le présent Avenant conservent leur plein et entier effet. L’avenant et le Marché forment un tout indissociable.
Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur rétroactivement le 25 août 2023.
Fait en deux exemplaires originaux, « +,< eDF
Pour le Client
À Argeles sur Mer, le ---
Monsieur PARRA
Président
Pour EDF
À Montpellier, le 07/11/2023
Madame De Peretti Pascale
Directrice du Marché d’affaires à la
Direction Commerciale du Marché
Méditerranée