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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Warcq.
Lien du pdf (Arrêté - 46 2022 Arrete portant ouverture enquete publique sur modification du PLU de Warcq)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département
des
ARDENNES
Arrêté
n°
46
-
2022
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
WARCQ
Le
Maire
de
Warcq,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.101-1
et
L.101-2
et
L.153-41
et
suivants,
-
Vu
le
Code
de
l'Enviroñnement,
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123-19,
renvoyant
aux
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
selon
les
articles
R.123-1
à R.123-27,
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
:. relative
aux
opérations susceptibles
d'affecter
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
2013-142
du
14
février
2013
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaborätion,
de
révision
et
de
modification
des
documents
d'urbanisme,
Vu
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
projets,
plans
et
programmes
et de
certaines
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement,
Vu
le décret
n° 2017-626
du
25
avril
2017,
Vu
la
délibération
n°
15-09-2019
du
26
décembre
2019
du
Conseil
Municipal
de
WARCQ,
prescrivant
la
modification
du
P.L.U.
et
motivant
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
partie
de
la
zone
à urbaniser
2AUB
à La
Mal
Campée,
Vu
la
décision
n°
E22000015/51
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
en
date
du
22
février
2022,
désignant
M.
François
PIERRARD,
Négociateur
immobilier
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Vu
les
pièces
du
dossier
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique,
Page
1 sur
8
MAIRIE
DE
08000
WARCQ
Téléphone
: 03
24
56
01
62
- Télécopie
: 03
24
56
27
76
warcq@wanadoo.fr
- adresse
de
notre
site
: www.mairie-warcq.com ARRÊTE
ARTICLE
1 - OBJET,
SIÈGE,
JOURS
ET
DURÉE
DE
L'ENQUÊTE
Objet
de
l'enquête
Cette
enquête
publique
porte
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
visant
à :
—
ouvrir
à
l'urbanisation
une
partie
de
la
zone
à
urbaniser
2AUB
de
La
Mal
Campée,
.
—
revoir
quelques
emplacements
réservés.
Siège
de
l'enquête
Mairie
de
Warcq
3,
place
de
la Mairie
08000
WARCQ
Jours
et
durée
de
l'enquête
Cette
enquête,
d'une
durée
de
33
jours
consécutifs,
se
déroulera
à
compter
du
lundi
11
avril
2022
jusqu'au
vendredi
13
mai
2022
inclus,
sauf
si
elle
est
prolongée
par
décision
motivée
du
commissaire-enquêteur,
après
en
avoir
informé
la Commune
de
Warcq.
Par
décision
motivée,
le Commissaire
Enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours,
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l'enquête.
Cette
décision
est
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la fin
de
l'enquête,
dans
les
conditions
prévues
au
I
de
l'article
L.123-10
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2 -
DÉCISION(S)
ET
AUTORITÉ(S)
COMPÉTENTE(S)
AU
TERME
DE
L'ENQUÊTE Au
terme
de
cette
enquête
publique,
une
décision
favorable
ou
défavorable
pourra
être
adoptée
par
le
Conseil
Municipal
de
Warcq,
en
tant
qu'autorité
compétente
pour
prendre
la décision
d'approbation
de
la modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Page
2
sur
8 ARTICLE
3 -
DÉSIGNATION
DU
COMMISSAIRE
ENQUÉÊTEUR
Afin
de
conduire
l'enquête
publique
visée
ci-dessus
et
par
décision
datée
du
22
février
2022,
le
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
a
désigné
M.
François
PTERRARD,
Négociateur
immobilier
retraité,
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur,
-
ARTICLE
4
-
MODALITÉS
DE
CONSULTATION
DU
DOSSIER
SOUMIS
À
L'ENQUÊTE
ET
DU
REGISTRE
D'ENQUETE
OUVERT
À
CET
EFFET
Durant
l'enquête,
seront
mis
à
la
disposition
du
public
:
_—
Je
dossier
complet
du
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
—
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur.
Le
dossier
soumis
à l'enquête
publique
sera
consultable
:
__
sous
forme
«
papier
»
à
la
Mairie
aux
jours
et
heures
d'ouverture
suivants
:
du
lundi
au
vendredi
de
10
h
00
à
12
h00
et
de
13h30
à
15h30.
_
sous
forme
numérique
sur
un
poste
informatique
en
Mairie
de
WARCQ
aux
mêmes
heures
que
ci-dessus,
et
sur
le
site
internet
à
l'adresse
:
https://www.warcq.fr
—
lors
des
permanences
du
Commissaire-Enquêteur.
ARTICLE
5
-
OBSERVATIONS,
PROPOSITIONS
ET
CONTRE-PROPOSITIONS
DU
PUBLIC Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
prendre
connaissance
des
pièces
liées
à
ce
dossier
et
sera
admise
à
émettre
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions
:
-
sur
le
registre
d'enquête
déposé
à
la
Mairie,
aux
jours
ef
heures
d'ouverture
précisées
à l'article
4
ci-dessus
;
Page
3 sur
8 —
Par
correspondance
adressée
à
Monsieur
le
Commissaire-enquêteur,
qui
les
visera
et
les
annexera
audit
registre
:
-
à
l'adresse
postale
suivante
:
Mairie
de
WARCQ
3,
place
de
la
Mairie
08000
WARCQ
-
par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
:warcq@orange.fr
—
pendant
les
permanences
du
commissaire-enquêteur :
Lieu
(siège
de
l'enquête)
Jours
et
heures
Le
lundi
11
avril
2022
de
14h
à
_.
15h30
Mairie
de
WARCQ
Le
mercredi
20
avril
2022
de
14h
3
Place
de
la
Mairie
à
15h30
0ÉGOO
WARER
Le
vendredi
13
mai
2022
de
14h
à
15h30.
ARTICLE
6 -
RÉUNION
D'INFORMATION
ET
D'ÉCHANGE
AVEC
LE
PUBLIC
Si
le
commissaire-enquêteur
estime
que
l'importance
ou
la
nature
des
projets
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
publique
rendent
nécessaire
l'organisation
d'une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public,
il
en
informe
la
Commune
de
Warcq
en
lui
indiquant
les
modalités
qu'il
propose
pour
l'organisation
de
cette
réunion.
Le
Commissaire
Enquêteur
définit,
en
concertation
avec
la
Commune
de
Warcq,
les
modalités
d'information
préalable
du
public
et
du
déroulement
de
cette
réunion.
En
tant
que
de
besoin,
la
durée
de
l'enquête
peut
être
prolongée,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.123-9
du
code
de
l'environnement
pour
permettre
l'organisation
de
la
réunion
publique.
À
l'issue
de
la
réunion
publique,
le
Commissaire-Enquêteur
établit
un
compte-rendu
qui
sera
adressé
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Commune
de
Warcq.
Cette
dernière
disposera
d'un
délai
raisonnable
pour
produire
ses
observations
éventuelles
si
elle
le
juge
utile.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
de
la
Commune
de
Warcq,
seront
annexés
par
le
Commissaire-Enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête.
Page
4
sur
8 Le
Commissaire-Enquêteur
peut,
aux
fins
d'établissement
de
ce
compte-rendu,
procéder
à
l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d'information
ei
d'échange
avec
le
public,
dans
les
formes
prévues
par
le
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
7 - PUBLICITÉ
DE
L'ENQUÊTE
Les
formalités
liées
à
la
publicité
de
l'enquête
publique
seront
justifiées
par
un
certificat
de
Madame
le
Maire
de
WARCQ.
Publication
dans
la presse
:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
en
caractères
apparents
à
la
rubrique
“Annonces
légales",
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
les
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
suivants
diffusés
dans
le
Département
des
Ardennes
:
-
Journal
l'Ardennais
-
Journal
le
Mathot-Braine
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
Sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
et
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
deuxième
insertion.
Publication
par
voie
d'affiches
:
Cet
avis
au
public
sera
également
affiché.
à
la
Mairie
de
Warcq,
et
sur
tous
les
emplacements
prévus
dans
la
commune
pour
l'information
du
public,
15
jours
au
moins
avant
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Publication
par
voie
électronique
:
L'avis
d'enquête
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
suivante
:'
htips://www.warca.fr ARTICLE
8
-
CLOTURE
DE
L'ENQUÊTE
-
RAPPORT
ET
CONCLUSIONS
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
registre
déposé
à
la
Mairie
de
Warcq
sera
mis
à disposition
du
Commissaire-Enquêteur
et
clos
par
lui.
Page
5
sur
8 Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le Commissaire-Enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
Maire
de
Warcq
en
tant
que
personne
responsable
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Il
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit
jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
Commissaire-Enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés.
Le
responsable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
Commissaire-Enquêteur
établit
un
rapport,
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies,
Le
Commissaire-Enquêteur
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
pour
les
projets
soumis
à
l'enquête,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à chaque
projet.
Le
Commissaire-Enquêteur
transmet
à
la Commune
de
WARCQ,
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
du
registre
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
Tribunal
Administratif.
Si,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
Commissaire-Enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
à
l'article
L123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
est
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
cet
article
L.123-15.
Dès
leur
réception,
la Commune
de
WARCQ
transmettra
quant
à elle
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
Commissaire-Enquêteur
à la Préfecture
des
Ardennes.
Lorsque
l'enquête
publique
est
prolongée
en
application
de
l'article
L.123-9
du
Code
de
l'Environnement,
l'accomplissement
des
formalités
prévues
ci-dessus
est
reporté
à
la
clôture
de
l'enquête
ainsi
prolongée.
ARTICLE
9
-
MISE
À
DISPOSITION
DU
PUBLIC
DU
RAPPORT
ET
DES
CONCLUSIONS
DE
L'ENQUÊTE
À
l'issue
de
l'enquête
publique
et
une
fois
qu'ils
auront
été
transmis
à
la
Commune
de
Warcq,
toute
personne
intéressée
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête :
-
à la Mairie
de
WARCQ
durant
les jours
et
heures
d'ouverture
habituels
;
Page
6
sur
8 =
sur
le
site
internet
de
la
Commune
à l'adresse
suivante
:https://www.warca.fr
ARTICLE
10
-
INFORMATIONS
ENVIRONNEMENTALES
SE
RAPPORTANT
À
L'OBJET
DE
L'ENQUÉTE
Les
informations
environnementales
se
rapportant
à
l'objet
de
l'enquête
figurent
dans
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
et
notamment
dans
le
rapport
de
présentation.
Ces
informations
peuvent
être
consultées
à
la
Mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
Commune. ARTICLE
11
- AVIS
DE
L'AUTORITÉ
ADMINISTRATIVE
DE
L'ÉTAT
COMPÉTENTE
EN
MATIÈRE
D'ENVIRONNEMENT
Les
avis
rendus
par
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAe)
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sont
joints
au
dossier
d'Enquête
Publique,
de
même
que
la
réponse
écrite
formulée
par
le
Maire
de
WARCQ,
ARTICLE
12
-
IDENTITÉ
DE
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DES
PROJETS
ET
DE
L'AUTORITÉ
COMPÉTENTE
AUPRÈS
DE
LAQUELLE
DEMANDER
DES
INFORMATIONS
Personne
responsable
:
La
Commune
de
WARCQ,
représentée
par
le
Maire,
Madame
Marie-Annick
PLERQUIN
est
la
personne
responsable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
des
procédures
d'adaptation
engagées
à son
encontre.
Autorité
auprès
de
laquelle
on
peut
demander
des
informations
:
Des
informations
relatives
au
dossier
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
peuvent
être
demandées
auprès
du
Secrétariat
de
Mairie,
à
la
mairie,
par
téléphone
:
03.24.56.01.62-
e-mail
:warcg@orange.fr
ARTICLE
13
-
Monsieur
le
Commissaire-Enquêteur
désigné
et
Madame
le
Maire
de
WARCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Page
7 sur
8 ARTICLE
14
-
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
Monsieur
le Préfet
des
Ardennes,
Monsieur
le Directeur
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Ardennes,
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne,
Monsieur
le Commissaire-enquêteur.
Fait
à Warcq
Le
15
mars
2022
Le
Maire
de
Page
8
sur
8