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Déliberation - annexe tableau des amortissements M57
Convocation - D 2022 12 15 108 modalites amortissement m57
Déliberation - M57 Amortissements 20221267
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - M57 Amortissements 20221267)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères COMMUNE D'ORLÉAT
63190 Orléat CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2022
Tél. 04 73 73 13 02 EXTRAIT DU REGISTRE
Fax. 04 73 73 10 32 DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux le cinq décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Nicole MARQUES, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Richard PONCEPT, Rémi CHABANAT, Stéphanie YVERNAULT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Cindy FOUR, Héloïse FERRIER.
A donné procuration : Sylvette MARECHAL à Richard PONCEPT
Absent : Cindy FOUR
Christian ROBIN est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION
M57 : Régime des amortissements des immobilisations
N°2022/12/67
Objet : Finances locales : Divers
Vu l'article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°2022/07/56 et 2022/10/57 du conseil municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023
Vu la délibération en date du 19/12/2011 : Adoption des durées d'amortissement
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens
par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités
locales et ministère chargé du budget ;
Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,
affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en
cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire
de la mise à disposition ou de l'affectation poursuite l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles ;
Considérant qu'une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissement sur 1 an ;
2 DORE & ALLIER
www.orleat.com
AR Prefecture
063-216302653-20221205-20221267-DE
Reçu le 09/12/2022 0 OO O OO OR ONTEN pal
- _ D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1° janvier 2023 à compter de la mise en service du bien.
- DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC.
D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 5 décembre 2022
AR Prefecture
063-216302653-20221205-20221267-DE
Reçu le 09/12/2022