unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 180719

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 180719 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 180719)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, 1/10

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 18 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le Jeudi 18 Juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par la Présidente de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle du restaurant scolaire d’Uchizy.

Présents : M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BUCHAILLE Didier (Uchizy), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHARPY- PUGET Gilles (Cruzille), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. DAILLY Jean-Maurice (Viré), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), Mme HUET Arlette (Clessé), M. IOOS Xavier (Préty), Mme JOUSSEAU Monique (Plottes), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme MARTINS-BALTAR Viviane (Tournus), M. MEUNIER Jean-Claude (Ozenay), Mme PAGEAUD Line (Tournus), M. PERRUSSET Henri (Farges-lès- Mâcon), M. ROUGEOT François (Lugny), M. SANGOY Marc (Bissy-la-Mâconnaise), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. TALMARD Paul (Uchizy), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) pouvoir à Mme HUET Arlette (Clessé), M. COCHET François (Tournus) pouvoir à Mme PAGEAUD Line (Tournus), Mme DOUDET Marjorie (Tournus) pouvoir à Mme MARTENS Anja (Tournus), M. DUMONT Marc (Saint Albain) pouvoir à Mme GABRELLE Catherine (Royer), Mme FONTROUGE TARDIEU Laurence (Tournus) pouvoir à M. VARIN René (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny) pouvoir à M. ROUGEOT François (Lugny), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. VEAU Bertrand (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay) pouvoir à M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), M. ROBELIN Bernard (Saint-Gengoux-de-Scissé) pouvoir à M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé) Excusés : M. CHEVALIER François (Grevilly), M. DA SILVA Victor (Tournus), M. DELPEUCH Pierre-Michel (La Chapelle-sous- Brancion), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme TIVANT Marie-Andrée (Le Villars) Absent : M. ROCHE Claude (Tournus)

Secrétaire de séance : Philippe BELIGNE (La Truchère)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 35 Membres en exercice : 41 Votants : 35

Administration générale

1. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFip

Tourisme

2. Marché aménagement de l’Office de Tourisme de Tournus : Attribution des lots aux entreprises retenues

Finances

3. Décision modificative – Budget pépinière

4. Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2019 5. Demande de fonds de concours : Commune d’Ozenay

Ressources humaines

Service gestion des déchets (collecte des ordures ménagères)

6. Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité (Article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) – du 1er au 31 août 2019

Micro crèche de Cruzille

7. Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe (tableau des effectifs du 26/01/2017), à temps non complet (33/35ème) – cause : radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité à compter du 01/07/2019 et création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial, à temps non complet (33/35ème) – contractuel (Article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

8. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour les agents du service de collecte des ordures ménagères

Environnement

9. Convention cadre du réseau Ressourcerie

10. Convention individuelle de partenariat avec Economie Solidarité Partage 11. Rapport d’activité du SMET année 2018

Economie

12. Procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité du Pas Fleury

Urbanisme

13. Revitalisation – déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’opération de restauration immobilière de l’immeuble sis 43 rue du Docteur Privey par la SAS CHAUZY

Questions et informations diverses2/10

La Présidente remercie M. TALMARD pour la visite des locaux scolaires d’Uchizy.

Mme GABRELLE annonce que le point 13 relatif à la « Revitalisation- Déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’opération de restauration immobilière de l’immeuble sis 43 rue du Docteur Privey par la SAS Chauzy » est retiré de l’ordre du jour. La Présidente procède à la lecture du mail de la Direction Départementale des Territoires qui préconise d’ajourner cette délibération au motif que la procédure des opérations de restauration immobilière est une procédure qui peut engendrer du contentieux. De ce fait, la Direction Départementale des Territoires souhaite apporter une réponse fiable à la question de la compétence de l'ECPI ou de la commune. A ce jour, n’ayant pas la certitude absolue ; il est conseillé de retirer ce point.

M. VEAU indique qu’il s’agit d’une délibération à prendre en urgence car cela pourrait compromettre le projet. Mme GABRELLE explique qu’il est préférable d’avoir une réponse précise des services concernés et qu’à ce jour le contrôle de légalité n’a pas demandé à la Ville de Tournus de retirer sa délibération pour cause de nullité.

Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 Mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

Administration générale

1. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFip

Actuellement les hébergeurs du territoire recevant des titres exécutoires pour le paiement de la taxe de séjour peuvent payer par chèque (à la Trésorerie), en numéraires (à la Trésorerie) ou par virement.

Pour permettre aux hébergeurs de payer par prélèvement unique ou par Carte Bancaire, il est proposé d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locale PAYFIP de la Direction Générale des Finances Publiques.

Simple d’utilisation pour l’usager, il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce mode de règlement permet un émargement automatique après paiement, dans l’application Hélios du comptable.

La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.

La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création (300 € HT) et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local (environ 0.25 % du montant d’interaction).

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2331-1 et suivants relatifs aux recettes de la section de fonctionnement,

Considérant la volonté de proposer des moyens de paiement modernes aux usagers des services, Considérant la volonté de la communauté de communes d’améliorer le recouvrement des produits locaux,

Considérant la nécessite de diminuer le nombre de chèques traités par la Trésorerie.

→ Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’autoriser la Présidente à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales et les pièces relatives à ce dossier.

Tourisme

2. Marché aménagement de l’Office de Tourisme de Tournus : Attribution des lots aux entreprises retenues

Un marché à procédure adaptée intitulé « Aménagement de l’Office de Tourisme de Tournus » a été lancé le 5 Juin 2019. Le marché se décomposait en 8 lots. La date limite de remise des offres était fixée au Mardi 2 Juillet à 12h00.3/10

La commission ad hoc constituée des Vice-Présidents membres du comité de pilotage en charge de l’aménagement de l’office de tourisme s’est réunie le 2 Juillet 2019 afin de procéder à l’ouverture des offres et le 15 Juillet 2019 pour leur analyse. 8 candidats ont répondu dans le délai imparti.

Au vu des éléments matériels fournis, le pouvoir adjudicateur a déclaré que l’ensemble des candidatures était recevable.

A l’issue de cette analyse réalisée selon les critères de jugement prévus dans le cahier des charges (prix des prestations pondéré à hauteur de 60 %, valeur technique pondérée à hauteur de 40 %), les membres présents proposent de retenir les entreprises ayant obtenu la note la plus élevée.

M. FARAMA dit que 2 offres reçues en version « papier » ont été adressées à la Communauté de Communes mais n’étaient pas recevables, seuls les plis dématérialisés sont acceptés dans cette procédure. Deux lots (n°4 Ouvrages métalliques et n°8 Carrelage et sols souples) n’ont pas fait l’objet d’offres, ils devront être relancés.

Toutes les entreprises ayant répondu ont visité les locaux, cela faisait partie des critères valorisés dans la note.

→ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’attribuer les lots comme suit :

Lots / Entreprises

retenues

Travaux de base

Options / variantes

retenues Montant total du marché

HT TTC HT TTC HT TTC

Lot 01 – Maçonnerie

SARL Robert

BLANCHARD

Cuisery

90 662.00 108 794.40 90 662.00 108 794.40

Lot 02 – Charpente couverture zinguerie

SAS Alain PIGUET

Sancé 43 805.00 52 566.00

Variante : réfection toiture

bâtiment 3 en tuiles

mécaniques losangées

demandées par ABF

57 065.00 68 478.00 9 000.00 10 800.00 Option : plus-value petites

tuiles bourguignonnes

sur bâti 1 (tuiles

mécaniques de base

4 260.00 5 112.00

Lot 03 – Menuiserie bois

SARL MENUISERIE

GUIGUE

Ménetreuil

40 396.00 48 475.20

Option - Terrasse bois

extérieure 43 156.00 51 787.20

2 760.00 3 312.00

Lot 04 – Ouvrages métalliques

Infructueux

Lot 05 – Installations électriques

EN’GO

La Salle 36 000.00 43 200.00 36 000.00 43 200.00

Lot 06 – Chauffage ventilation sanitaire

MS2D

Fenay

36 000.00 43 200.00

Option : rafraîchissement

nocturne du bâtiment

(surventilation) 40 308.94 48 370.80

4 309.00 5 170.80

Lot 07 – Isolation plâtrerie peinture

SAMAG

Saint Rémy 70 090.00 84 108.00 70 090.00 84 108.00

Lot 08 – Carrelage et sols souples

Infructueux4/10

- de déclarer les lots 4 « Ouvrages métalliques » et 8 « Carrelage et sols souples » infructueux en raison de l’absence d’offres reçues et de les relancer.

Finances

3. Décision modificative – Budget pépinière

Suite au départ de 2 locataires de la Pépit’, il convient d’augmenter les crédits du compte « dépôts et cautionnements reçus » afin de leur restituer leur caution.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés d’accepter la décision modificative n°2 relative au budget pépinière détaillée ci-dessous :

Augmentation de crédits : chapitre 16.

Diminution de crédits : chapitre 21.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-165-90 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-90 : Autres immobilisations corporelles 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 500.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

4. Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2019

1) Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.

Une fois le prélèvement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre la Communauté de Communes et ses communes membres en deux temps : - dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, - dans un second temps entre les communes membres.

Par courrier du 20 Juin 2019, les services préfectoraux ont transmis le détail de la répartition de droit commun pour cette année ainsi que les modalités de vote pour le choix de la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes et ses communes membres.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et les communes membres au titre du FPIC sont possibles :

1- Conserver la répartition « de droit commun » :

a. Répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Soit un prélèvement de 74 002 € en 2019 pour la Communauté de Communes. b. Ventilation du solde : 276 017 € en 2019 entre les communes en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations des communes.

Cette répartition de droit commun du prélèvement s’appliquera en l’absence d’une délibération décidant une répartition alternative ou dérogatoire libre, pouvant être prise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du courrier de la Préfecture, à savoir le 20 Août 2019.

2- Opter pour une répartition alternative sans s’écarter de plus de 30 % du droit commun : a. Répartition libre du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres, sans pouvoir s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun.5/10

b. Ventilation du solde entre les communes en fonction de trois critères : la population, l'écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, le potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne. D’autres critères complémentaires de ressources ou de charges peuvent être choisis par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer ou minorer de plus de 30% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Cette répartition doit être adoptée par le Conseil communautaire à la majorité des 2/3 avant le 20 Août 2019. Avec un prélèvement FPIC 2019 de 96 203 €, la Communauté de Communes prend donc à sa charge 22 201 € de plus que le montant de droit commun. Sachant que le prélèvement de l’ensemble intercommunal est de 350 019 €, la part des communes membres restant à répartir entre ces mêmes communes s’établit à 253 816 €.

3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre » :

Dans ce cas, le Conseil communautaire fixe librement la nouvelle répartition et les critères de répartition.

Pour cela, deux modalités de vote sont possibles :

- soit une délibération adoptée à l’unanimité par l’EPCI avant le 20 août 2019, - soit des délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers par l’EPCI avant le 20 août 2019, et à la majorité simple de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois suivant la date de délibération de la Communauté de Communes,. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux seront réputés avoir approuvé la délibération de la Communauté de Communes.

Plusieurs propositions de répartition du FPIC 2019 sont présentées dans le tableau annexé : répartition de droit commun, répartition alternative sans s’écarter de plus de 30 % du droit commun et répartition « dérogatoire libre ».

M. DAILLY apporte des précisions. Toutes les Communes de l’intercommunalité reversent à des collectivités moins favorisées. En 2018, le choix 2 avait été retenu. Le budget 2019 a été construit sur la même somme que celle prélevée en 2018 soit 125 000 € mais l’année 2018 s’est finit avec un excédent élevé à 78 000 € seulement. Dans ce contexte, le Vice-Président propose pour le bon équilibre des finances de l’intercommunalité, d’opter pour le choix 3. Mme GABRELLE partage cet avis.

A la demande de M. VEAU, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement sera communiqué aux élus. M. ROUGEOT prend la parole pour dire que des dépenses imprévues peuvent survenir, des incertitudes subsistent concernant l’assainissement de l’aire d’accueil des gens du voyage. D’après M. VEAU, si la somme portée au budget est de 125 000 €, il ne voit pas pourquoi le conseil choisirait le choix n°2.

Mme GABRELLE comprend la position des élus mais les alertent que dans le souci de préserver les finances de la Communauté de Communes, des choix devront s’opérer, d’autres projets ou soutiens seront gelés (fonds de concours, demandes exceptionnelles à titre d’exemple).

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, par un vote à main levée de répartir le prélèvement FPIC 2019 comme suit :

- 22 voix pour la répartition dérogatoire libre

- 13 voix pour la répartition alternative sans s’écarter de plus de 30 % du droit commune - 0 pour le droit commun.

5. Demande de fonds de concours : Commune d’Ozenay

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186, Vu la délibération du Conseil en date du 23 Mars 2017 approuvant le règlement d’attribution d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres ne relevant pas d’une compétence communautaire,

La Commune d’Ozenay a pour projet un programme global de mise en accessibilité et signalétique de plusieurs bâtiments communaux dont le bâtiment Mairie – école où se trouve un logement communal et l’agence postale communale :

- Création d’un sanitaire handicapé

- Installation à l’entrée du bâtiment d’une gâche électrique et d’un verrouillage de porte ainsi qu’un interphone,

- Signalétique au sol, panneaux PMR.6/10

Ce projet nécessite des investissements importants de la part de la commune, c’est pourquoi la commune de Farges les Mâcon sollicite le fonds de concours en investissement. Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 2 Juillet 2019 n’est pas complet (en attente avis de l’architecte des bâtiments de France). Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 67 310.00 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 3 011.60 € soit 20 % (fiche récapitulative de la demande ci-jointe) du montant restant à charge de la Commune.

En 2019, le budget « fonds de concours » a été fixé à 125 000 €. A ce jour, 5 fonds de concours ont déjà été attribués pour un montant total de 110 000 €.

Le règlement prévoit que les dossiers de demande doivent être déposés avant le 15 Juin de chaque année.

Compte-tenu de la décision prise pour le FPIC, la Présidente indique qu’il s’agit de la dernière demande de fonds de concours accordée pour 2019.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

-d’autoriser le versement d’un fonds de concours à la commune d’Ozenay - d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 3 011.60 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales,

- d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune d’Ozenay, à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

Ressources humaines

6. Service gestion des déchets (collecte des ordures ménagères) Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité (Article 34 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) – du 1er au 31 août 2019

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’augmentation du volume d’ordures ménagères à collecter sur le territoire durant la période estivale.

M. BELIGNE ajoute que ce renfort permettra notamment de réaliser des contrôles d’accès en déchetterie.

 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider le recrutement d’un agent contractuel de la filière technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois allant du 1er au 31 Août 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent de collecte à temps complet, La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 de l’échelle C1. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7. Micro crèche de Cruzille

Suppression d’un poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe (tableau des effectifs du 26/01/2017), à temps non complet (33/35ème) – cause : radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité à compter du 01/07/2019 et création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial, à temps non complet (33/35ème) – contractuel (Article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Un agent adjoint d’animation titulaire réalisant 33/35è heures par semaine est radié des cadres pour mise à la retraite pour invalidité depuis le 1er Juillet 2019.

Depuis le 1er Juillet 2019, son poste est pourvu par un agent contractuel « adjoint d’animation » à raison de 33/35è heures par semaine (article 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).7/10

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés de recruter un agent contractuel de la filière technique relevant de la catégorie hiérarchique

C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois allant du 1er au 31 Août 2019 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent de collecte à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 de l’échelle C1.

8. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour les agents du service de collecte des ordures ménagères

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que le personnel du service de collecte des ordures ménagères effectue une partie de leur service certains jours fériés et dimanche.

 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’accorder aux agents de collecte des ordures ménagères qui travaillent les dimanches et jours fériés, à compter du 1er Août 2019, l’indemnité horaire pour travail des jours fériés et des dimanches. Par arrêté du 31 Décembre 1992, ce montant a été fixé à 0,74 euros.

Environnement

9. Convention cadre du réseau Ressourcerie

En 2009, le SICTOM du Mâconnais, le SIRTOM de la Vallée de la Grosne, la Communauté de Communes du Mâconnais-Val de Saône et la Communauté de Communes du Tournugeois se sont associés pour étudier la faisabilité de la mise en place d’un réseau de ressourceries sur leurs territoires.

Suite à l’étude de faisabilité, un Comité de Pilotage a été constitué regroupant les différents intervenants dans les domaines de la gestion des déchets et de l’insertion professionnelle sur le territoire commun, afin d’étudier ensemble le montage de ce réseau de ressourceries.

Afin de formaliser ce partenariat émergent, une convention cadre a été signée en 2010 pour une période de 5 ans, à l’instar du programme local de prévention des déchets qui était établi sur la même période. En 2015, la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne a intégré le réseau. Au terme de la convention 2010 – 2015 les collectivités et les partenaires ont donc décidé de poursuivre et développer leurs engagements dans le réseau de Ressourceries® Sud Bourgogne, la convention a ainsi été renouvelée pour la période 2016 - 2018.

 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de renouveler la convention cadre du réseau Ressourcerie arrivée à échéance au 31 Décembre 2018 pour la période 2019- 2021 afin de poursuivre leurs engagements.

10. Convention individuelle de partenariat avec Economie Solidarité Partage

Le réseau ressourcerie Sud Bourgogne permet de mettre en place un réseau de ressourceries.8/10

Pour cela, les collectivités ont établi un partenariat avec les associations déjà présentes sur le territoire, ce qui nous a permis d’équiper les déchèteries de Péronne et Tournus d’un conteneur dans lequel un agent « valoriste », employé par l’association « Economie, Solidarité, Partage » stocke les objets encore utilisables ou réparables, apportés par les particuliers. Après un passage dans les ateliers des associations où ils sont nettoyés, contrôlés ou réparés, les objets sont revendus à bas prix dans le magasin de Tournus. Une convention de partenariat entre les parties prenantes (collectivités et associations) permet de mettre en place le fonctionnement du réseau, notamment pour harmoniser les aménagements en déchèteries et les outils de communication.

Cette convention cadre est arrivée à son terme au 31 décembre 2018, il y a donc lieu de la renouveler pour une période 3 ans, avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

De plus, chaque collectivité gère cependant indépendamment ses équipements, ainsi que la contractualisation avec les associations. Il est proposé de renouveler la convention individuelle avec l’association Economie Solidarité Partage pour une durée de 3 ans avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

Enfin, afin de contenir l’évolution de la TGAP (+ 30% d’ici 2022 et +50% d’ici 2025), il est également proposé de bloquer le montant fixé à la tonne pour les tonnages détournés au coût moyen des DNR sur les trois dernières années (coût collecte et traitement TTC) pour chaque déchèterie. Pour notre collectivité, ce coût serait de 173,78 € pour la déchèterie de Péronne et de 154,33 € pour la déchèterie de Tournus.

Le coût du tonnage du tonnage retourné continuerait, quant à lui, d’être le même que celui appliqué au dépôt « encombrant » des professionnels, soit 180,22 € la tonne.

Cette convention a été validée par la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’accepter le principe de la convention individuelle entre notre collectivité, la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne et l’association « Économie, Solidarité Partage » pour une durée de trois ans avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

- d’accepter de bloquer le montant à la tonne pour les tonnages détournés, au tarif de de 173,78 € pour la déchèterie de Péronne et de 154,33 € pour la déchèterie de Tournus. - d’accepter d’appliquer au tonnage retourné le même tarif que celui appliqué au dépôt « encombrant » des professionnels, soit 180,22 € la tonne.

11. Rapport d’activité du SMET année 2018

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois au Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués de notre collectivité au SMET invitent les délégués communautaires à prendre connaissance du rapport annuel retraçant l’activité du SMET pour l’année 2018.

M. TALMEY donne des indications complémentaires sur l’activité du SMET 71. En 2018, la Communauté d’Agglomération Beaune Côté Sud a adhéré au SMET, l’usine de méthanisation manquait de tonnages. Les tonnages d’ordures ménagères de la Communauté de Communes sont stables, ceux des déchets non recyclables sont en hausse de 9 % par rapport à l’année 2017.

Trois pannes importantes ont arrêté l’usine durant un mois en 2018. Afin de limiter l’occupation de surfaces au sol supplémentaires, des sur-casiers sont créés. M. PERRUSSET demande si à terme, il ne faudra pas trouver une solution pour incinérer les déchets ? Mme MARTENS pense qu’il est le moment d’agir sur la réduction des déchets.

Le Conseil communautaire PREND CONAISSANCE du rapport annuel du SMET 71 de l’année 2018.

Economie

12. Procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité du Pas Fleury

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux9/10

premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Considérant que l’art. l. 1321-1, al. 2 et 3 du CGCT précise que « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci ».

Les deux directions générales des services du Mâconnais –Tournugeois et de Tournus se sont rencontrées à plusieurs reprises pour proposer un procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité économique du Pas Fleury, ainsi qu’une prise en charge partagée du bornage entre la Communauté de Communes et la Commune de Tournus.

Mme GABRELLE explique que depuis 6 mois, la Communauté de Communes et la Ville travaillent point par point pour étudier la convention. Tournus a déjà délibéré sur cette convention. La délibération pour la rétrocession de la salle multifonctionnelle sera prise en Septembre prochain.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser la Présidente à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone d’activité

du Pas Fleury et à effectuer les démarches nécessaires.

Avant de terminer l’ordre du jour par les questions diverses, M. VEAU intervient pour s’assurer que tous les conseillers ont bien compris que le résultat du vote relatif au FPIC reviendrait à l’application du droit commun (la délibération n’est pas prise à l’unanimité et ne récolte pas la majorité des 2/3).

Une discussion s’instaure. Mme MARTINS BALTAR rappelle que le budget a été équilibré avec les 125 000 € pour la Communauté de Communes, l’option 3 ne mettrait donc pas en péril son budget. M. PERRUSSET ajoute que lors de l’élaboration du budget en Mars, il a été dit qu’il n’y aurait pas d’augmentation pour les Communes.

Les élus décident d’annuler le précédent vote et de procéder à un nouveau vote. M. MEUNIER propose que celui-ci soit réalisé en deux temps, en premier lieu pour connaître la position des élus sur la répartition de droit commun.

A l’unanimité des membres présents et représentés, les conseillers communautaires refusent d’opter pour la répartition de droit commun.

En second lieu, suite à cette décision, les élus votent à main levée comme suit pour définir la répartition du FPIC 2019 :

- 7 optent pour la répartition alternative sans s’écarter de plus de 30 % du droit commun - 28 optent pour la répartition « dérogatoire libre ».

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité des 2/3 d’opter pour la répartition « dérogatoire libre » dans laquelle le prélèvement FPIC 2019 se répartit ainsi : 125 000 € pour l’intercommunalité et 225 019 € pour les communes membres, montant lui-même réparti entre les 24 communes de l’intercommunalité selon les modalités indiquées dans le tableau annexé.

Questions et informations diverses

- Défibrillateur : les Communes intéressées par l’achat commun d’un défibrillateur sont invitées à se faire connaître auprès de la Communauté de Communes.

- AILE : M. IOOS a assisté début Juillet à la 1è assemblée générale de l’AILE suite à la fusion du PLI, de la Mission Locale et du CLAJE.

- Gendarmerie de Tournus : M. VEAU explique que la Communauté de brigade doit déménager. Le dossier date de 2011. La SEMCODA demande à la Commune de Tournus de se porter garant (dépôt de garantie) afin de bénéficier d’un taux d’emprunt plus intéressant. M. VEAU dit que le risque est très faible.10/10

Mme GABRELLE qui a interrogé la SEMCODA apporte des informations complémentaires : pour délibérer en faveur de cette intervention, il est nécessaire que la Communauté de Communes se dote de la compétence en lien avec ce projet. Il n’est pas possible de cautionner à plus de 50 % du projet (80 % dans certains cas), de plus, il existe un plafond qui est fonction des dépenses de fonctionnement de la collectivité. La Présidente a interrogé la SEMCODA pour savoir pourquoi la ville se porterait caution, les loyers étant payés par le Ministère de l’Intérieur. M. ROUGEOT indique que la Commune de Lugny a construit la gendarmerie sans l’aide de la Communauté de Communes. Il souhaite de la cohérence dans les projets et leurs financements. Il évoque la présence d’une maison médicale communale à Lugny alors qu’elle est intercommunale à Tournus.

M. DESROCHES intervient pour dire que les deux anciens territoires n’ont pas les mêmes histoires. M. VEAU souhaitait avoir une réponse à sa demande et précise que le Conseil Municipal de Tournus n’a pas délibéré car il attendait la décision de la Communauté de Communes. M. MEUNIER qui a rencontré des élus d’une région voisine récemment indique que ces derniers échangeaient sur la SEMCODA qui se trouverait à la veille de déposer le bilan.

La séance est levée à 20 h 30.