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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 14.03.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 14.03.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Travail et emploi,
1/20
SEANCE DU JEUDI 14 MARS 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le Jeudi 14 Mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis au foyer rural de Clessé.
Date de convocation : 7 Mars 2024
Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M.FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. GALEA Guy (Lugny), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) : arrivée à partir du point 2, M. PERRET Guy (Plottes), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), M. PETIT Gilles (Ozenay), M. PIN Jean- Paul (Tournus), Mme POTHIER Josette (La Truchère), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus), M. VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion) délégués titulaires.
Excusés étant représenté : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) représenté par Mme Karine RATTEZ (Cruzille), M. PERRE Paul (Chardonnay) représenté par M. LAUGERE Jean-Claude (Chardonnay), Excusés ayant donné pouvoir : M. COLIN Gérard (Tournus) pouvoir à M. VARIN René (Tournus), M. CURTIL Sébastien (Uchizy) représenté par M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon), Mme GARDIN Prisca (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT Anne, M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. BACHELET Robert (Le Villars), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré) pouvoir à M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme SIMOULIN Christine (Tournus) pouvoir à M. PIN Jean- Paul (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) pouvoir à M. PERRET Guy (Plottes) Excusés : Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. RAGUET Patrice (Grevilly) Absent : M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise)
Secrétaire de séance : M. FARAMA Julien (Tournus)
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 37 Membres en exercice : 41 Votants : 37
M. RAVOT remercie M. CHERVIER d’accueillir le conseil à Clessé.
Urbanisme
Rapporteur : Bertrand VEAU
1. Retrait de la délibération n°2023-105 « Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain »
M. RAVOT évoque le mail envoyé par M. DELPEUCH à l’ensemble des Maires pour signaler une incohérence entre
la version du PLUI votée en Décembre dernier et celle déposée en Préfecture. Il s’agit d’une confusion faite par
Monsieur Delpeuch qui ne s’appuyait pas sur la dernière version actualisée du PLUI mais une version antérieure.
Il a présenté ses excuses pour cette erreur.
La Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) depuis le 1er
Janvier 2017.
7 communes de l’intercommunalité avaient délibéré pour délimiter le périmètre d’exercice du DPU à leurs
communes avant l’approbation du PLUI (il s’agit des communes suivantes : Clessé, Montbellet, Saint Albain Viré,
Lacrost, Plottes, Tournus).
Consécutivement à l’approbation du nouveau document d’urbanisme (PLUI), approuvé par délibération du conseil
du 21 décembre 2023, il convenait de réactualiser les périmètres de droit de préemption. Ainsi, par délibération
n°2023/105, le conseil communautaire a délibéré afin de déléguer ce droit à ses communes membres.
La Préfecture par courrier du 22 Février 2024, sollicite le retrait de cette délibération au motif qu’en l’absence de
délibération communautaire d’instauration du DPU, cela revient à déléguer l’exercice de la compétence aux
communes membres à partir des périmètres précédemment délimités, privant les 17 autres communes d’une
telle faculté.
Il conviendra à la CCMT de concert avec les communes membres de prévoir le régime de préemption :
- Soit l’acquisition par la CCMT puis la cession à la commune compétente, - Soit la délégation aux communes membres de l’exercice du DPU, dans cette hypothèse, il reviendra à la CCMT de préciser si la délégation est générale, pour tout ou partie du territoire. 2/20
M. VEAU explique qu’une nouvelle délibération sera proposée lors d’un prochain conseil pour la délégation de l’exercice du droit de préemption.
Les Maires doivent délimiter un périmètre, le cabinet Urbicand peut les aider pour fixer ces limites moyennant un coût de 90 € par Commune qui sera pris en charge par la CCMT.
L’intercommunalité est compétente jusqu’à la prise de cette délibération, dans cette intervalle, M. VEAU indique que si des ventes se présentaient, la Communauté de Communes (CCMT) les transmettrait aux Communes. Dans la situation inverse, les Communes sont invitées à en alerter la CCMT. Pour les 7 Communes qui avaient déjà délibéré avant l’adoption du PLUI, elles conservent leur droit tel qu’il était exercé avant l’adoption du nouveau document d’urbanisme.
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés de retirer la délibération n°2023-205 du 21 Décembre 2023 concernant la délégation de l’exercice
du droit urbain.
Personnel
Rapporteur : Christophe RAVOT
2. Mandat au Centre de Gestion 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier
plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums
de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion
obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus
tard le 1er janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant
tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBI, NBI, RI).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du
11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les
assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront
les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. 3/20
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le
dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets
d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes
d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Le Président informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril
2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; 4/20
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
Ce processus est piloté par le Centre de gestion à l’échelle départementale, l’objectif est de renforcer l’attractivité auprès
des organismes d’assurance.
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés de
• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
3. Mandat au Centre de Gestion 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque santé
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au
premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les
obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion
obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par
l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026.
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.
A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel
par agent. 5/20
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la
base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également
les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre
d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront
les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions
législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type
de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé
d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du
département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en
matière de santé, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le
dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets
d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents
assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes
d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Le Président informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril
2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une
convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. 6/20
Le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.
827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024
M. RAVOT ajoute que l’uniformisation de la mise en place des accords pour les risques « prévoyance » et santé »
est prévue pour le 1er Janvier 2025 même si l’obligation de participation financière et d’instauration d’un minimum
de couverture Santé est fixée au 1er Janvier 2026.
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés de
• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du
dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de
participation pour la couverture du risque Santé ;
4. Modification tableau des effectifs création poste agent technique Multi accueil de Viré Finances
Considérant qu’il est nécessaire de modifier et mettre à jour le tableau des effectifs de la CC Mâconnais-
Tournugeois, à effet au 1ER avril 2024, pour les raisons suivantes :
L’agent d’entretien des locaux et restauration du Multi accueil de Viré a fait valoir ses droits à la retraite à compter
du 1er avril 2024. Il est proposé à l’assemblée de modifier le temps de travail du poste et de l’annualiser pour
correspondre aux périodes de fermeture de la structure. 7/20
Objet Grade Temps de travail Statut Fonction Observation Suppression
de poste
Adjoint
technique
25 heures 50 cts Titulaire Agent d’entretien des
locaux et de préparation
des repas
Radiation des
cadres mise à la
retraite
Création de
poste
Adjoint
technique
26 heures 46cts
annualisé
Contractuel Agent d’entretien des
locaux et de préparation
des repas
Augmentation du
temps de travail et
annualisation
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés de
• Supprimer le poste d’adjoint technique à raison de 25 h 30 par semaine en raison du départ à la retraite de l’agent à compter du 1er Avril 2024,
• Créer un poste d’adjoint technique à raison de 26 h 46 par semaine à compter du 1er Avril 2024.
Rapporteur : Guy PERRET
5. Budget principal :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2023 - Affectation du Résultat
1. 1/ Le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget principal de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peuvent se résumer comme suit :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice 2023 : - un résultat de fonctionnement de : 1 246 685,97 €,
- un déficit d’investissement de : 1 770 593,00 €.
- d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire de la façon suivante au budget primitif 2024 : - report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 2 698 945,26 € - report à l’article 001 (déficit d’investissement reporté) : 936 975,09 € - au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 399 870,08 €
6. Budget annexe Zone d’activité de Lacrost :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2023 - Affectation du Résultat
Le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « lotissement industriel » de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peuvent se résumer comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 1 227 251,52 € 10 522 034,73 € 11 749 286,25 €
2). Dépenses de l'exercice 2 997 844,52 € 9 275 348,76 € 12 273 193,28 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) -1 770 593,00 € 1 246 685,97 € -523 907,03 €
II). Résultat antérieur 833 617,91 € 2 852 129,37 € 3 685 747,28 €
A). Solde d'exécution (I+II) -936 975,09 € 4 098 815,34 € 3 161 840,25 € 3). Restes à Réaliser Recettes 821 517,09 € 0,00 € 821 517,09 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 1 284 412,08 € 0,00 € 1 284 412,08 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) -462 894,99 € 0,00 € -462 894,99 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) -1 399 870,08 € 4 098 815,34 € 2 698 945,26 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 8/20
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe tel qu’il a été présenté, - d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice 2023 : - un résultat de fonctionnement de : 168,98 €
- un déficit d’investissement de : 5 581,35 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2024 : - report à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 26 495,90 € - report au compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 233 427,66 €
7. Budget zone d'activité de l'Ecarlatte :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2023 - Affectation du Résultat
Le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « zone de l’Ecarlate » de la Communauté
de Communes Mâconnais-Tournugeois peuvent se résumer comme suit :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice N 227 846,31 € 233 596,64 € 461 442,95 €
2). Dépenses de l'exercice N 233 427,66 € 233 427,66 € 466 855,32 €
I). Résultat de l'exercice N (1-2) -5 581,35 € 168,98 € -5 412,37 €
II). Résultat antérieur N-1 -227 846,31 € -26 664,88 € -254 511,19 €
A). Solde d'exécution (I+II) -233 427,66 € -26 495,90 € -259 923,56 € 3). Restes à Réaliser Recettes N 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses N 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -233 427,66 € -26 495,90 € -259 923,56 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 0,00 € 88 390,82 € 88 390,82 €
2). Dépenses de l'exercice 0,00 € 109 400,45 € 109 400,45 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) 0,00 € -21 009,63 € -21 009,63 €
II). Résultat antérieur -391 641,11 € -15 117,19 € -406 758,30 €
A). Solde d'exécution (I+II) -391 641,11 € -36 126,82 € -427 767,93 € 3). Restes à Réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) -391 641,11 € -36 126,82 € -427 767,93 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 9/20
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe tel qu’il a été présenté,
- d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au
compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice 2023 : - un déficit de fonctionnement de : 21 009,63 €
- un résultat d’investissement de : 0,00 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante au budget primitif 2024 : - report à l’article 002 (déficit de fonctionnement reporté) : 36 126,82 € - report compte 001 (déficit d’investissement reporté) : 391 641,11 €
8. Budget annexe pépinière d’entreprises :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2023- Affectation du Résultat
Le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « Pépinière d’entreprise » de la
Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois peuvent se résumer comme suit :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote)
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe tel qu’il a été présenté,
- d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au
compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice 2023 : - un résultat de fonctionnement de : 1 039,97 €
- un déficit d’investissement de : 958 535,79 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire de la façon suivante au budget primitif 2024 : - report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 1 042,43 € - report à l’article 001 (déficit d’investissement reporté) : 992 634,25 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 77 946,62 € 161 670,33 € 239 616,95 €
2). Dépenses de l'exercice 1 036 482,41 € 160 630,36 € 1 197 112,77 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) -958 535,79 € 1 039,97 € -957 495,82 €
II). Résultat antérieur -34 098,46 € 2,46 € -34 096,00 €
A). Solde d'exécution (I+II) -992 634,25 € 1 042,43 € -991 591,82 € 3). Restes à Réaliser Recettes 1 017 575,00 € 0,00 € 1 017 575,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 20 700,00 € 0,00 € 20 700,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 996 875,00 € 0,00 € 996 875,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) 4 240,75 € 1 042,43 € 5 283,18 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 10/20
9. Budget annexe SPANC :
Compte de gestion - Vote du compte administratif 2023 - Affectation du Résultat
Le compte administratif et le compte de gestion 2023 du budget annexe « SPANC » de la Communauté de
Communes Mâconnais-Tournugeois peuvent se résumer comme suit :
(*) Résultat en conformité avec les chiffres enregistrés par le receveur
➔ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et
représentés (Le Président sort de la salle et ne prend pas part au vote) :
- d’approuver le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe tel qu’il a été présenté,
- d’adopter le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au
compte administratif pour le même exercice,
- de constater la sincérité des restes à réaliser.
- de constater que le compte administratif fait apparaître à la clôture de l’exercice 2023 : - un résultat de fonctionnement de : 1 219,99 €
- un résultat d’investissement de : 0,00 €
- d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire de la façon suivante au budget primitif 2024 : - report à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté) : 15 699,33 €.
10. Rapport d’Orientation Budgétaire 2024
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république relative à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, dite Loi NOTRe, impose aux EPCI de plus de 10 000 habitants, et comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, que ce rapport retrace, outre, les orientations budgétaires :
- les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette, - une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport d’orientation budgétaire doit également transmis aux communes membres de l’EPCI.
La situation financière de la Communauté de Communes est bonne, tous les indicateurs sont bons. Cela résulte
de l’augmentation de la fiscalité foncière combinée à une hausse des bases fiscales. Cette situation devrait se
confirmer en 2024.
La loi ne permet pas de placer les excédents de capitaux, l’intercommunalité n’a pas la possibilité de rembourser
les emprunts au regard des conditions des contrats signés. La commission « Finances » s’interroge sur la stratégie
financière à adopter.
Le Président remercie M. PERRET et PERRUCHOT pour le travail accompli.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
1). Recettes de l'exercice 0,00 € 10 818,00 € 10 818,00 €
2). Dépenses de l'exercice 0,00 € 9 598,01 € 9 598,01 €
I). Résultat de l'exercice (1-2) 0,00 € 1 219,99 € 1 219,99 €
II). Résultat antérieur 0,00 € 14 479,34 € 14 479,34 €
A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 15 699,33 € 15 699,33 € 3). Restes à Réaliser Recettes 0,00 € 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 0,00 € 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3+4) 0,00 € 0,00 € 0,00 € RESULTAT D'ENSEMBLE* (A + B) 0,00 € 15 699,33 € 15 699,33 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 11/20
M. RAVOT indique que l’augmentation des recettes permises par l’Etat a donné les moyens à la CCMT de régler les dépenses qui étaient en hausse en raison notamment de l’inflation, de faire face aux investissements et de développer de nouvelles compétences et de rembourser les emprunts.
En 2023, la baisse des températures dans l’ensemble des locaux de la Communauté de Communes a eu pour conséquence une diminution de la consommation d’énergie mais pas de son coût. M. IOOS demande si le délai imposé pour la réalisation des travaux du Pas Fleury sera respecté ? Le Président qui a assisté dernièrement à une réunion organisée par la SEMA fait part des dernières actualités relatives à ce projet. Le maître d’œuvre souhaite réemployer un maximum d’éléments (exemple des luminaires) présents dans les bâtiments, quand ce ne sera pas possible, il en fera don à la ressourcerie. Il s’agit d’une démarche vertueuse.
La fin des travaux est prévue fin 2025, la commercialisation interviendra en amont. La Préfecture imposait dans le cadre du fonds friche une fin de travaux à l’automne 2024, elle a défendu le dossier ce qui a permis d’obtenir des subventions intéressantes, elle a revu sa position et repoussé le délai pour le soutien financier à la fin des travaux.
➔ Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du Débat d’Orientation budgétaire préalable au vote du
budget primitif 2024. Le rapport est annexé à la présente délibération.
11. Cotisations 2024
Rapporteur : Christophe RAVOT
M. RAVOT donne des précisions concernant l’augmentation de la cotisation du PETR indiquée dans le tableau. En
2018, la cotisation était de 4.5 € par habitant, elle avait été revue à la baisse en 2021, son montant avait alors été
fixé à 3 € par habitant.
Lors de la dernière réunion du PETR, sa révision a été évoquée mais pas votée, son montant pourrait passer à 4 €
ou 4.5 € par habitant.
➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres présents
et représentés de verser des cotisations pour l’année 2024 à chacun des organismes ci-après
énumérés :
Organismes
Cotisation
2024
Association des Maires et des Présidents de Communautés de Saône-et-Loire 1 113.29
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne 67 598.00
Pays d’Art et d’Histoire Entre Cluny et Tournus 32 744
Association Insertion Logement Emploi (AILE) Sud Bourgogne 30 677.40
ADCF Intercommunalités de France 1 801.8
Association Chemin de Cluny Franche Comté Bourgogne 410.00
TOTAL A PAYER 134 344.49
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 – article 6281.
12. Attribution des subventions 2024
Rapporteur : Julien FARAMA
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et
représentés de valider le versement d’une subvention à chacun des organismes ci-dessous mentionnés au titre
de l’exercice 2024 : 12/20
Subvention de fonctionnement aux associations œuvrant pour l’enfance :
Subventions aux associations à caractère social :
Tiers Actions / objet Montant attribué en 2024
Collectif pour l’Education, la Culture et les
Loisirs (CECL)
Viré
Subvention de fonctionnement
2023 49 000 €
Centre de Loisirs en Mâconnais (CLEM)
Charnay les Mâcon
Mise en oeuvre du dispositif «
VIENS ! » : activités itinérantes à
destination des jeunes de 12 à
17 ans 21 000 €
TOTAL SUBVENTION FONCTIONNEMENT ENFANCE 70 000 €
Tiers Actions / objet Montant attribué en 2024
Economie solidarité Partage, Le Caddy Fleury
Tournus
Aide alimentaire pour l’épicerie
sociale
31 242.43 €
Association AILE Sud Bourgogne
Mâcon
Point relais mobilité : location de
véhicule à coût réduit
Répond aux besoins des publics
en difficulté et favorise l’accès à
l’emploi et à la formation
2 100 €
Comité Accueil et Entraide
Tournus
Secours financier, prêts gratuits
voiturage 1 350 €
ADMR Viré-Saint Martin Belle Roche - Viré
Service d'aide à la personne :
Favoriser le maintien à domicile
des personnes fragilisées,
Accompagner et aider les
personnes dans les actes de la
vie quotidienne,
Favoriser un service de proximité
qui crée du lien social
5 200 €
ADMR de Sennecey le Grand et Tournugeois
Sennecey le Grand
6 378 €
FNATH : Fédération Nationale des Accidentés du
Travail » Tournus
Aide financière et matérielle aux
accidentés du travail et de la vie 100 €
France Alzheimer 71 et maladies apparentées
Châlon sur Saône
Actions de soutien et
d’accompagnement des malades
et leurs aidants
500 €
Association Instants de famille
Mâcon
Centre de planification
familiale/espace vie affective
relationnelle et sexuelle
Instant de famille : soutien à la
parentalité
450 € 13/20
M. RAVOT apporte des compléments d’information. La plus importante progression concerne la demande d’Economie Solidarité Partage pour l’aide alimentaire, le montant sollicité correspond aux aides apportées aux familles du territoire, le calcul est réalisé selon le reste à charge des familles. Pour les ADMR, depuis 2 ans, dans un souci d’équité, il a été décidé de fixer un montant forfaitaire par heure d’intervention, celui-ci s’élève à 0.55 € par heure.
Un soutien a été attribué pour le Château de Montlaville, nouvelle association à Chardonnay qui développe des activités à destination des personnes âgées, un projet de création de 4 ou 5 petits logements pour les séniors est prévu au sein de leur bâtiment.
Une aide a également été votée pour le réseau de santé social solidaire (ancien RS3R) qui après plusieurs années sans demande, a de nouveau fait appel à la Communauté de Communes.
Associations oeuvrant pour le tourisme, la culture et les loisirs :
Association Objet Montant attribué en 2024
La Tournuscimes - Tournus
Organisation d’une randonnée
le 20 Octobre 2024
3 600 €
Le Galpon - Tournus
Organisation du festival
« Détours en Tournugeois » 14ème
édition
14 000
DébordementS - Les 6 et 7 Avril
2024 3 000
Asso Trail
Plottes
Trail des cadoles : Courses nature
avec animations gourmandes
pour promouvoir le Tournugeois
1 000
Association Cyclo Sud Bourgogne -Tournus
Organisation de la Cyclo sportive
27 et 28 Avril 2024
5 000
Veloce - Tournus
Accueil de la 1è étape de la 52è
édition du Circuit de Saône et
Loire
0
Tremplin homme et patrimoine
Martailly les Brancion
Festival de marionnettes à
Brancion du 13 au 16 Juin 2024
Spectacle de marionnette + 3
concerts musique traditionnelle
1 300 €
Maison de Montlaville
Chardonnay
Aide au lancement de l'activité :
développement d'activités pour
les personnes âgées
2 000 €
Réseau de santé social solidaire - Tournus Soutien pour le fonctionnement du service CLIC/MLA 1 500 €
TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL : 50 820.43 14/20
Association chardonnay patrimoine -
Chardonnay Chardonnay Day 2024 1 500 €
Dommages et intérêt
Tournus
Livres en campagne 250 €
Club d’escalade « La goutte d’eau » - Tournus
Etape coupe départementale le
24 et 25 Février 2024
1 300 €
Les impromptus
La Chapelle sous Brancion
8è édition des Impromptus 2 000 €
Compagnie Juste avant l’oubli - Ozenay
Un après-midi à Chavy les 7 et 8
Septembre 24
3 évènements : spectacle,
concert expo
1 350 €
La compagnie des aléas
Montbellet
2nde édition du Festival Les
journées timbrées les 31 Mai, 1er
et 2 Juin 2024
6 000 €
La chorale des baladins
Lacrost
Organisation d'un concert
partagé avec une chorale
extéreure invité
500 €
CIER - Tournus
Indexation des collections de
livres et revues pour les intégrer
au catalogue collectif des
bibliothèques de France
0
Saone’Arts Evènements
Tournus
Organisation d’expositions à
Brancion et au Réfectoire des
Moines à Tournus
1 000 €
TOTAL 41 800 €
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 au compte 6574.
M. FARAMA fait un rappel du règlement d’attribution des subventions, chaque année, de nouvelles demandes sont envoyées tandis que d’autres ne se renouvellent pas. L’objectif fixé lors de l’étude des demandes est de rester dans une enveloppe financière constante d’une année sur l’autre, d’apporter des soutiens pour des évènements maillant au mieux le territoire et relevant de thématiques différentes.
La commission n’a pas souhaité soutenir l’association Veloce, du fait qu’elle apporte déjà une contribution à l’organisation de la Cyclo sportive qui attire un grand nombre de participants et dont le parcours traverse plusieurs localités de l’intercommunalité.
La demande d’aide de l’association « Café associatif l’embarqu’ » fera l’objet d’une délibération lors de la prochaine séance.
M. FARAMA précise qu’aucune relance n’est adressée aux associations qui n’ont pas envoyé de demande de subvention ou de versement à l’issue de leur manifestation.
En réponse à M. PERRUSSET, M. FARAMA donne pour chacune des associations le budget des manifestations, en général, le montant sollicité représente entre 10 et 15 % du budget, le règlement prévoit que le montant ne doit pas dépasser 30 %. 15/20
M. LAUGERE intervient pour dire que M. PRADIER de l’association VELOCE s’est beaucoup investi pour que l’arrivée de la 1ère étape du Circuit de Saône et Loire se fasse à Chardonnay. M. FARAMA indique que la commission a privilégié la Cyclo Sud Bourgogne qui se déroule sur un week-end entier.
M. RAVOT fait part d’une demande de la FNACA sollicitant un soutien à hauteur de 1 000 €, cette demande n’a pas été retenue car elle ne relève pas des compétences de l’intercommunalité. M. GALEA précise qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle, M. PERRUSSET pense qu’elle relève davantage des communes. Après échange, les élus s’accordent à dire qu’il convient de répondre à l’association d’adresser leur demande aux communes.
➔ D’autoriser le Président à signer avec l’association Economie Solidarité Partage la convention fixant les modalités de soutien de la Communauté de Communes pour l’activité « Epicerie sociale » pour l’année 2024 (en pièce-jointe).
13. Convention 2024 avec l’Office de Tourisme
ll est proposé de renouveler la convention annuelle d’objectifs relative à la mise en œuvre du programme d’actions
de l’Office de Tourisme du Mâconnais-Tournugeois pour l’année 2024 (en pièce-jointe).
Le budget prévisionnel 2024 de l'association s’élève à 474 500 €.
Dans le cadre de la convention d’objectifs 2024 et sur la base de ce budget, l’association sollicite une subvention
de 200 000 € auprès de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois.
L’association sollicite un soutien financier de 5 000 € pour l’organisation du Salon des Métiers d’arts qui aura lieu
du 9 au 12 Mai 2024.
M. FARAMA explique qu’il a été demandé à l’Office de Tourisme de développer des animations dans les
communes, ainsi en 2024, seront entre autres proposés des visites guidées, des randonnées gourmandes, des
afterwork…
La fréquentation de l’Office de Tourisme a dépassé les 60 000 visiteurs en 2023 ce qui place l’établissement en 2è
position en termes de fréquentation en Saône et Loire. Pour la 3è année consécutive, la demande de subvention
en fonctionnement est stable malgré la hausse des fluides et la revalorisation du point d’indice pour les salaires.
La taxe de séjour représente 75 % du montant de la subvention.
M. RAVOT se réjouit de l’intensification de l’activité sur l’ensemble du territoire, une 1è soirée « afterwork » s’est
tenue à Chardonnay, ce moment convivial sympathique a réuni une trentaine de personnes, la prochaine aura lieu
à Royer le 5 Avril prochain. Le Président demande à ses collègues élus de relayer l’information le plus possible car
l’office de tourisme a peu de relais dur le territoire.
Les prochaines animations sont prévues les 3 Mai, 6 Septembre et 4 Octobre 2024.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et
représentés de valider :
• la signature de la convention d’objectifs concernant la mise en œuvre du programme d’actions de l’office de tourisme Mâconnais-Tournugeois pour l’année 2024,
• l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 pour un montant de 200 000 €,
• l’octroi d’un soutien financier de 5 000 € pour l’organisation du Salon des métiers d’arts 2024.
Economie
Rapporteur : Patrick DESROCHES
14. Prise en charge des travaux de raccordement à la fibre sur la zone d’activité de l’Ecarlatte (tranche 2) 16/20
Dans le cadre du projet d’extension de la tranche 2 de la zone d’activité de l’Ecarlatte, des travaux de
raccordement au réseau électrique et de télécommunication, ainsi que des travaux d’éclairage public ont été
réalisés pour alimenter les parcelles en vue de leur vente, la Communauté de Communes a ainsi pris en charge les
sommes suivantes (validées par délibération du 11 Mai 2023) :
- Raccordement au réseau électrique pour un montant de 38 100€ HT,
- Raccordement à l’éclairage public pour un montant de 29 800 € HT.
- Génie civil pour le télécom : 12 700 € TTC.
Afin de réaliser les travaux de raccordement à la fibre, le SYDESL a fait parvenir une proposition complémentaire
pour les travaux de câblage d’un montant de 4 400 €.
M. PERRUSSET interroge les élus sur la longueur du raccordement. M. DESORCHES répond que cela concerne 8
lots et représente approximativement 300 mètres linéaires.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et
représentés de prendre en charge les travaux de raccordement à la fibre de la zone d’activité de l’Ecarlatte
(Tranche 2) pour un montant de 4 400 €.
Environnement
Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY
15. Modification du prix de vente des composteurs individuels
Au 1er janvier 2024, les collectivités avaient l’obligation de pouvoir proposer aux usagers des solutions dans le
cadre du tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts).
Plusieurs procédés de tri à la source des biodéchets existent et ils se définissent en fonction du type d’habitat et
de la densité pour la collectivité concernée.
Lors de l’étude au préalable de ce tri à la source, le cabinet d’études ECOGEOS a réalisé une étude sur tous les
adhérents du SMET. Pour la CCMT, étant considérée comme un territoire à dominance mixte rural, ECOGEOS nous
a conseillé de pratiquer la gestion de proximité à travers le compostage individuel et partagé.
Au cours de l’année 2023, les ventes de composteurs individuels ont drastiquement augmenté (+ 588 % par
rapport à l’année 2022, graphique ci-dessous) résultant d’une importante phase de communication lors de
l’enquête foyer en porte-à-porte (fin mai à début juillet) et de la distribution des nouveaux bacs (fin octobre à
début décembre). Ajouté à cela une grande campagne de communication au niveau national (presse, télévision,
réseaux sociaux…), les délais de livraison de notre fournisseur habituel (QUADRIA) et de quasiment tous les autres
prestataires se sont allongés jusqu’à 6 mois minimum (livraison prévue mi-juin 2024).
Néanmoins, nous avons trouvé un autre fournisseur COLLECTAL dans l’attente (1 mois de délai) car la demande
en composteurs est toujours présente. Toutefois, les tarifs appliqués par COLLECTAL sont nettement plus élevés
par rapport à QUADRIA pour un composteur à volume équivalent (voir tableau ci-dessous).
La dernière proposition de changement de tarif date du 1er juin 2022 (passage de 25.00 € à 28.00 € TTC,
délibération n°2022/46). 17/20
Lot : composteur + bio seau + grille anti-rats
Lors de la dernière Commission Environnement en date du mercredi 14 février 2024, le réajustement de tarif
des composteurs de 28.00 € à 30.00 € TTC a été validé à l’unanimité par les membres présents.
PROPOSITION DE LOT POUR 2024 DANS L’ATTENTE
DE LA LIVRAISON DES COMPOSTEURS/GRILLE DE
QUADRIA
LOT VENDU DEPUIS LE 01/06/2022
Composteur TVA Composteur TVA
COLLECTAL
HT 52,00 € 20,00%
QUADRIA
HT 38,20 € 20,00%
TVA 10,40 € TVA 7,64 €
TTC 62,40 € TTC 45,84 €
Grille Grille
COLLECTAL
HT 2,00 € 20%
QUADRIA
HT 6,45 € 20%
TVA 0,40 € TVA 1,29 €
TTC 2,40 € TTC 7,74 €
Bio seau Bio seau
QUADRIA
HT 1,95 € 20,00%
QUADRIA
HT 1,95 € 20,00%
TVA 0,39 € TVA 0,39 €
TTC 2,34 € TTC 2,34 €
TOTAL TTC 67,14 € TOTAL TTC 55,92 €
USAGER 30,00 € 44,7% USAGER 28,00 € 50,1%
CCMT 37,14 € 55,3% CCMT 27,92 € 49,9%
24 16 26 20 42 33
227
0
50
100
150
200
250
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Récapitulatif des ventes de composteurs à la
CCMT 18/20
Mme SAINT HILARY indique que les placettes de compostage seront installées le plus vite possible, celle de Saint
Gengoux de Scissé est en cours, le Maire de Lugny fait part d’une demande remontant à plusieurs années. L’agent
en charge des biodéchets est en poste à la CCMT depuis 2 semaines.
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et
représentés de fixer le prix de vente des composteurs à 30.00 € TTC à compter du 1er Avril 2024.
16. Renouvellement de la contractualisation avec les repreneurs agréés de la filière Citeo
Depuis plus de 30 ans, l’éco-organisme CITEO œuvre aux côtés des collectivités pour réduire l’impact environnemental des emballages ménagers et des papiers commercialisés. Le contrat qui liait la CCMT à CITEO dans le cadre du barème F au titre de la filière des papiers et emballages est
arrivé à échéance au 31 décembre 2023, à l’issue d’une prolongation par les pouvoirs publics d’une année sur
2023.
Un nouveau contrat relié au nouveau barème G (pour les emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à
usage graphique), d’une validité de 1 an à partir du 1er janvier 2024, a ensuite été mis à disposition des collectivités
en attendant la validation de l’agrément de l’organisme coordonnateur de la filière.
Cela s’est concrètement traduit par la signature d’un avenant entre CITEO et la CCMT (délibération n°2024/5 lors
du Conseil Communautaire en date du jeudi 1er février 2024).
Cette contractualisation entre la collectivité et CITEO et notamment le versement de soutiens financiers par CITEO,
impliquent ensuite que chaque flux de matériaux issu du tri des emballages, soit valorisé selon différentes règles
définies dans le cahier des charges de sociétés agréées (respect des standards par matériau et déclarations de
traçabilité relatif à leur recyclage).
Cela concerne cinq flux de matériaux (Acier, Aluminium, Plastiques, Papiers/Cartons et Verre) pour lesquels la
CCMT doit contractualiser avec différents « repreneurs matières » en sortie du centre de tri.
ANNEXE :
Tarifs de reprise 2023 :
MATÉRIAUX REPRENEUR PRIX DE REPRISE/T HT MOYEN SUR 2023 Évolue selon le court du marché
Acier Arcelor Mittal 188,64 €
Aluminium Regeal Affimet 565,75 €
Papiers/Cartons Revipac 5.02 : 49,02 € et 5.03 : 13,00 €
Plastiques Valorplast PEHD : 24,25 € et PET clair : 274,40 €
Verre Verallia 27,86 €
➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser le Président à signer les différents contrats de renouvellement avec les repreneurs agréés de la filière* de CITEO : Arcelor Mittal pour l’acier, Regeal Affimet pour l’aluminium, Valorplast pour le plastique, Verallia pour le verre et Revipac pour les papiers/cartons.
Questions et informations diverses
- Les deux agents ont été recrutés pour le service « Environnement » : • Daphnée COSTENTIN pour la gestion des biodéchets, compostage • Quentin OJEDA pour la prévention des déchets. 19/20
Ces postes sont financés à hauteur de 80 % pendant 3 ans.
Un appel est lancé aux communes pour trouver des bénévoles afin d’aider Mme COSTENTIN pour la gestion des placettes, elle ne pourra pas répondre aux besoins, seule. Concernant la collecte des biodéchets, des devis sont en cours, la prestation devrait être moins onéreuse que l’embauche d’une personne. La demande qui avait été faite lors du dernier conseil pour trouver des champs pour stocker les déchets fermentescibles n’est pas réalisable pour des raisons réglementaires.
- Economie d’énergie :
Le Président présente les économies d’énergie réalisées dans les bâtiments ou structures de l’intercommunalité en 2023 suite aux mesures prises pour la réduction : la consommation électrique a diminué de 173 000 kW à la piscine, une économie de 47 % a été enregistrée pour le chauffage du dojo de Lugny, le bâtiment intercommunal du Pas Fleury (bureau administratif, Pépinière d’entreprise et ateliers techniques)a vu sa consommation de chauffage diminuer de 25 %, sa consommation d’électricité baisser de 20 % (mais son coût multiplié par 3). A la Croisée, l’électricité a baissé de 17 % tandis que le coût a été multiplié par 2.5.
- Démission M. MEULIEN :
M. MEULIEN a démissionné de son poste de conseiller municipal, il n’est donc plus conseil communautaire, son remplaçant n’est pas encore connu.
- Comité de pilotage pour le renouvellement du projet social : Le projet social est en cours de renouvellement, lors du prochain conseil, la désignation d’un élu pour intégrer le copil sera à l’ordre du jour. Le Président lance un appel à candidature. Il rappelle que le projet d’été est en cours d’organisation, c’est une manifestation importante qui se déroulera sur plusieurs communes de l’intercommunalité.
- Point PLUI :
M. VEAU fait un point sur le PLUI, approuvé en décembre 2023, il a été déposé le 4 Janvier 2024 à la Préfecture, le 23 Janvier 2024, la CCMT a reçu l’arrêté relatif à l’abrogation des cartes communales. En raison d’un problème de maintenance sur le site, le PLUI a été mis en ligne le 7 Mars 2024, ce document d’urbanisme est entré en vigueur le 12 Mars 2024. A cette même date, la CCMT a reçu un courrier du Préfet le validant et indiquant que 4 sujets sont encore en discussion : - une demande d’éclaircissement dans les annexes,
- deux STECAL : à Chardonnay et à Tournus (concernant les parcelles pour les terrains familiaux à destination des gens du voyage),
- la modification de deux zones : sur la zone d’activité de la Condemine à Tournus et à Lugny (celles- ci ayant été réalisées après l’enquête publique).
Par ailleurs, le 23 Février, deux recours contre le PLUI ont été reçus l’un provient de l’association Saône et Loire environnement, il concerne le projet d’extension de la carrière de Burgy, le second provient de l’Association Champs libre et Epoux Delay qui se positionnent contre 37 points du PLUI dont l’OAP de Tournus Nord. Cette dernière sollicite l’annulation du PLUI, le classement de parcelles en zones agricoles et la condamnation de la CCMT à 3 000 €. L’avocat de la CCMT dispose d’un délai de 2 mois pour préparer le mémoire de défense. La procédure prendra du temps. M. DESROCHES demande si des modifications du PLUI seront réalisées prochainement, il a constaté des erreurs pour sa commune, certaines pourraient avoir des incidences. Marcia Danaïa va recenser les demandes des communes. Dans un 1er temps, la CCMT a sollicité un devis auprès d’Urbicand pour traiter les demandes du contrôle de légalité, les demandes des communes seront listées et feront l’objet d’un autre devis. Le PLUI étant approuvé, le marché conclu avec le cabinet est terminé, toute demande réalisée à compter d’aujourd’hui relève d’une nouvelle prestation. M. VEAU insiste sur le fait que dans 9 cas sur 10, ce ne sont pas des erreurs, il s’agit d’ajustements qui correspondent au déroulement de la vie « normale » d’un PLUI. M. RAVOT ajoute que le SCOT sera voté en Avril, il pourrait entrainer des modifications du PLUI. Selon M. VEAU, tout est question de moyen. Mme DREVET indique que dans son cas, la commune de Montbellet était en PLU, la démarche a permis d’établir une révision. Le Président approuve, quel que soit le document d’urbanisme en vigueur dans les Communes, il aurait fallu le réviser pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, le PLUI a de ce fait évité des dépenses à venir pour les communes. Le Président clos le débat en indiquant que le PLUI est en vigueur depuis 2 jours seulement, il est le fruit d’un long travail, aujourd’hui, la CCMT va donc se concentrer en priorité sur les demandes du contrôle de légalité et le traitement des recours. Il sera demandé en parallèle aux Communes d’établir une liste des souhaits en matière de révision du PLUi, étant rappelé qu’aucune dépense n’a été prévue en 2024 pour le modifier. 20/20
Mme DREVET demande si une version papier du document d’urbanisme pourrait être imprimée pour chaque commune. Certains n’auraient besoin que des cartes et Plans de zonage. Le Président rappelle que l’impression complète du PLUI est de l’ordre de 8 000 €. Un devis sera demandé pour connaître le coût de l’impression des cartes, et une demande des besoins en édition sera envoyée à chaque Commune.
- M. RAVOT informe les délégués que désormais, le pot en fin de conseil communautaire sera pris en charge par la CCMT.
La séance est levée à 21 h 30.
Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Julien FARAMA