unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV conseil communautaire du 22 Juillet 2021

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV conseil communautaire du 22 Juillet 2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV conseil communautaire du 22 Juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1/16

PROCES-VERBAL - SEANCE DU 22 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le Jeudi 22 Juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Albain.

Date de convocation : 13 Juillet 2021

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. BERGMANN Nicolas (La Chapelle sous Brancion), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), M. GALEA Guy (Lugny), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PETIT Gilles (Ozenay), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : M. CHARNAY Dominique (Burgy) pouvoir à M. GALEA Guy (Lugny), M. CHERVIER Jean- Pierre (Clessé) pouvoir à M. DUMONT Christian (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) pouvoir à M. Christophe RAVOT (Tournus), M. CURTIL Sébastien (Uchizy) pouvoir à M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy), Mme GABRELLE Catherine (Royer) pouvoir à M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. GOURLAND Philippe (Lugny) pouvoir à M. GALEA Guy (Lugny), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. Christophe RAVOT (Tournus), M. PIN Jean-Paul (Tournus) pouvoir à Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme SIMOULIN Christine (Tournus) pouvoir à Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion) pouvoir à M. BELIGNE Philippe (La Truchère)

Excusé représenté : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) représenté par Mme RATTEZ Karine (Cruzille) Excusé : M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon)

Absents : Mme MARTENS Anja (Tournus), M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise)

Secrétaire de séance : FARAMA Julien (Tournus)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 37 Membres en exercice : 41 Votants : 37

Ressources Humaines

Rapporteur : Christophe RAVOT

1. Rifseep mise à jour des cadres d'emploi

Environnement

Rapporteur : Philippe BELIGNE

2. Rapport d’activité 2020 du SMET

Urbanisme

Rapport : Bertrand VEAU

3. Périmètre Délimité des Abords : Commune de Préty

Aménagement du territoire

Rapport : Bertrand VEAU

4. Modification des modalités de collaboration des élus dans le cadre de l’élaboration du PLUI

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

5. Annulation de la délibération de vente à DUMETZ ZA ECARLATTE 6. Modification des prix de vente au m² sur Zone d’Activité de l’Ecarlatte 7. Aide à l’immobilier M. Biasello : projet touristique

Enfance-Jeunesse

Rapporteur : Patricia CLEMENT

8. Désignation des entreprises retenues pour les travaux de la Maison de l’Enfance

Questions et informations diverses2/16

Le Président accueille le conseil communautaire et donne la parole à M. Dumont pour la présentation de la Commune de Saint Albain.

Cette dernière s’étend sur 564 hectares, elle regroupe un habitat concentré avec différents commerces. Elle compte 17 appartements communaux, une école, un restaurant scolaire, une bibliothèque, un bâtiment pour les services techniques, une salle des associations.

Un nombre important de constructions ont vu le jour sur la Commune : 10 en 10 ans, 7 nouveaux permis de construire ont été déposés au cours des 6 derniers mois.

Il souhaite à tous les conseillers une bonne réunion et les invite à partager un verre en fin de séance.

M. Julien Farama est désigné secrétaire de séance, il procède à l’appel.

Ressources Humaines

Rapporteur : Christophe RAVOT

1. Rifseep mise à jour des cadres d'emploi

Le Conseil communautaire,

Sur rapport de monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,3/16

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 25014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux membres du corps des adjoints administratifs des administration de l’Etat (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application aux membres du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application aux membres du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application aux membres du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés), des dispositions du décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois,

Vu la délibération du 28 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et des animateurs territoriaux,

Vu les délibérations du 29 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions du cadre d’emploi des attachés, animateurs et rédacteurs territoriaux, et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération du 26 novembre 2020 relatif aux modifications de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :4/16

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est appliquée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. (L’organe délibérant à la possibilité de fixer pour chaque groupe de fonctions des montants annuels maximaux inférieurs aux montants maximaux annuels réglementaires).

Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur général des services 15.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Directeur général adjoint 12.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales et Infirmiers territoriaux en soins généraux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Animateur Relais Assistants Maternels 10.000 euros

Groupe 1 Référent technique – micro crèche 10.000 euros5/16

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Educateurs jeunes enfants

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Responsable de crèche 10.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Animateur chef de service 10.000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Instructeur autorisations du droit des sols 9.800 euros

Groupe 2 Responsable administratif pôle environnement 9.800 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 2 Agent de développement économique 9.800 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Gestionnaire administratif 7 000 euros

Groupe 1 Assistant comptabilité-finances, carrière et paie 9 600 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux Montants annuels

maxima (plafonds)

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Auxiliaire de puériculture – Adjointe responsable 4 000 euros

Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 3 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux

des activités physiques et sportives

Montants annuels

maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1 Chef de service piscine 4 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi Montants annuels6/16

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation maxima

Groupes de

fonctions Emplois Non logé

Groupe 1

Agent multi-accueil

Agent micro-crèche

Aide-animatrice Relais Assistants Maternels

3 000 euros

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints technique et agent de maîtrise territoriaux

Montants annuels

maxima

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1

Responsable technique

Chauffeur ripeur polyvalent

Agent technique polyvalent

5 000 euros

Groupe 2

Chauffeur ripeur

Agent d’entretien

Gardien de déchetterie

2 000 euros

• Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n°1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs : encadrement général, intermédiaire et de proximité

Critère professionnel n°2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs : Connaissance de la réglementation, référent unique d’une activité

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs : Travaux insalubres, annualisation du temps de travail, rythmes soutenus, polyvalence

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

• Le maintien du régime indemnitaire antérieur :

Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE.

• Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : - en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. - La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

• Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congés : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :7/16

En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : le régime indemnitaire sera maintenu pendant trois mois et ne sera pas versé au-delà de cette période.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

• Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

• La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

____________________________________

Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). - L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex.: indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

_______________________________________________

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

• Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est une part complémentaire facultative attribuée notamment dans le cadre de l’atteinte des objectifs professionnels annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel d’évaluation.

Ce complément de régime indemnitaire est donc attribué en fonction de la manière de servir de l’agent et de son engagement professionnel ; son montant n’est donc pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

• Les bénéficiaires

Le CIA est appliqué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent.8/169/16

Critères Montant

plafonné

CIA

voté

Grade Montant

plafond

IFSE

voté

%

Plafond

part CIA *

Montant

plafond

part CIA

Montant

plafonds

CIA FP

Etat

Manière

de service

Engagement

professionnel Poste occupé

Temps de travail 50% 50%

Ingénieur territorial

DGS - 15 000 € 15% 2 250 € 6 390 € 1 125 € 1 125 € 2 250 €

TC

Attaché territorial

Responsable RH 12 000 € 15% 1 800 € 6 390 € 900 € 900 € 1 800 €

TC

Puéricultrice hors classe

Référent technique micro

crèche 10 000 € 15% 1 500 € 3 340 € 750,00 € 750,00 € 1 500 €

TNC

Infirmier soins généraux

hors classe

Animatrice Relais

Assistants Maternels 10 000 € 15% 1 500 € 3 340 € 750,00 € 750,00 € 1 500 €

TNC

Educateur jeunes enfants

classe exceptionnelle

Responsable crèche 10 000 € 15% 1 500 € 3 340 € 750,00 € 750,00 € 1 500 €

TC

Animateur ppal 1ère

classe

Animateur

enfance-jeunesse 10 000 € 12% 1 200 € 2 380 € 600 € 600 € 1 200 €

TC

Rédacteur

Instruction DDS

Resp. pôle environnement 9 800 € 12% 1 176 € 2 185 € 588 € 588 € 1 176 €

TC

Technicien ppal 2è cl

Développement

économique 9 800 € 12% 1 176 € 2 185 € 588 € 588 € 1 176 €

TC

Adjoint administratif

Comptabilité-finances,

Carrière et paie 9 600 € 10% 960 € 1 260 € 480 € 480 € 960 €

TC

Adjoint administratif ppal

1ère cl

Secrétariat général,

communication 7 000 € 10% 700 € 1 260 € 350 € 350 € 700 €

TC TNC

Auxiliaire de puériculture

ppal 2ème cl

Adjointe responsable 4 000 € 10% 400 € 1 260 € 200 € 200 € 400 €

TC

Auxiliaire de puériculture

ppal 2ème cl 3 000 € 10% 300 € 1 200 € 150 € 150 € 300 €

TC TNC

Adjoint technique, Adjoint

technique ppal 2è et 1ère

classe

Chauffeur ripeur, agent

d’entretien, gardien

déchetterie

2 000 € 10% 200 € 1 260 € 100 € 100 € 200 €

TC TNC10/16

• Montants annuels

Les modalités de maintien du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : en cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service, le régime indemnitaire sera maintenu pendant trois mois et ne sera pas versé au-delà de cette période. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le CIA ne sera pas versé.

Périodicité de versement du CIA

Le CIA pourra faire l’objet du versement sur la paie :

- en juillet de l’année en cours

- et/ou au mois de janvier qui suit l’année écoulée,

proratisé en fonction du temps de travail et tenant compte des jours d’absence.

La date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A., décidée par l’autorité territoriale, fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Le Président explique que ce rapport concerne la modification des plafonds annuels. Toutefois, au sein de la Communauté de Communes, un seul agent est concerné par une hausse de l’IFSE, il s’agit du responsable comptabilité- finances qui prendra en charge en plus de son poste actuel à compter du 1er Septembre 2021 les ressources humaines. Ce regroupement travaillé depuis Août 2020 se passe bien. La suppression du poste des « Ressources humaines » permettra une économie financière importante pour l’intercommunalité.

Le Président est très satisfait de cette évolution importante pour la collectivité, celle-ci participe à la réalisation des économies recherchées.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider les modifications apportées au cadre d’emplois des puéricultrices territoriales et infirmiers territoriaux en soins généraux, des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie, des éducateurs jeunes enfants, des animateurs territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), tels que présentées à compter du 1er septembre 2021 sous réserve de l’avis favorable du comité technique départemental.

Adjoint technique, Adjoint

technique ppal 2è et 1è cl

et Agent de maîtrise

Responsable technique +

chauffeur ripeur

polyvalent + adjoint

technique polyvalent

5 000 € 10% 500 € 1 260 € 250 € 250 € 500 €

TC

Opérateur APS principal

Chef de service piscine 4 000 € 10% 400 € 1 260 € 200 € 200 € 400 €

TC

Adjoint d'animation,

Adjoint d'animation ppal

2ème et 1ère classe

Agents multi accueil,

micro-crèche, Aide-

animatrice RAM

3 000 € 10% 300 € 1 260 € 150 € 150 € 300 €

TC TNC11/16

Environnement

Rapporteur : Philippe BELIGNE

2. Rapport d’activité 2020 du SMET

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois au Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués de notre collectivité au SMET vous invitent à prendre connaissance du rapport annuel retraçant l’activité du SMET pour l’année 2020. Le rapport complet est téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes : https://maconnais- tournugeois.fr/

M. Béligné fait le comparatif entre le poids de la poubelle moyenne des habitants du SMET (202 kg) et celui des habitants de la Communauté de Communes (198 kg).

Il précise que l’usine de méthanisation tourne bien, les aspects techniques sont détaillés dans le rapport.

 Le conseil prend connaissance du rapport annuel 2020 su SMET.

Urbanisme

Rapport : Bertrand VEAU

3. Périmètre Délimité des Abords : Commune de Préty

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a offert la possibilité de redéfinir le périmètre de protection appliqué autour des monuments historiques fixé par défaut à 500 mètres par l’article L 621-30 du code du patrimoine.

Conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Saône et Loire propose à la CCMT d'étudier l'instauration d'un périmètre délimité des abords (PDA) qui viendrait se substituer au périmètre des 500 mètres actuellement en vigueur autour du monument historique de la Commune de Préty à savoir l’Eglise Notre-Dame.

Ce nouveau périmètre désignerait des immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Ce nouveau périmètre sera co-construit entre la collectivité, l'UDAP et un bureau d'étude qui sera chargé de l'étude permettant d'élaborer le futur PDA, en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France.

La Communauté de Communes étant engagée dans la procédure d'élaboration de PLUi, la procédure de PDA sera conjointe à celle du document d'urbanisme avec une enquête publique unique pour ces deux projets. Un arrêté préfectoral validera ensuite le PDA.

Dans un premier temps, afin de pouvoir engager la procédure de PDA, il convient de donner un avis favorable à cette proposition.

M. Veau informe les délégués que ce rapport fait suite à un courrier de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) adressé au Président de la Communauté de Communes le 24 Juin dernier. Le Maire de Préty est favorable à la redéfinition du périmètre tel que proposé, il explique que l’Etat va créer des PDA au fur et à mesure. Le Maire de Saint Albain serait intéressé pour sa Commune, Mme Drevet explique que cette procédure en place à Montbellet lui a été proposée par l’Architecte des Bâtiments de France lors de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme en 2011. D’après ses échanges avec l’Etat, M. Ioos précise que les prochaines Communes concernées par cette proposition seraient Le Villars et Fleurville.

M. Veau rappelle que le Conseil Communautaire est appelé pour l’heure à donner un avis uniquement pour Préty. L’instauration d’un PDA implique obligatoirement une enquête publique.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de se prononcer favorable sur la proposition de redéfinition du périmètre délimité des abords de l’Eglise Notre Dame à Préty.12/16

Aménagement du territoire

Rapport : Bertrand VEAU

4. Modification des modalités de collaboration des élus dans le cadre de l’élaboration du PLUI

Vu la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153 et L 153-8 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral portant sur les statuts de la CCMT en date du 6 décembre 2016 et lui conférant la compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du 23 février 2017 portant sur la prescription du PLUi et notamment l’élargissement du périmètre, la définition des objectifs, des modalités de collaboration entre les élus et les modalités de concertation ;

Considérant le renouvellement du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 ;

Vu la délibération du 30 juillet 2020 précisant les membres de la commission aménagement du territoire- PLUi ;

Considérant que cette commission n’est pas composée au minimum d’un représentant par commune ;

Vu la commission aménagement du territoire réuni en date du 1er juin 2021 et le compte rendu établi quant à la gouvernance du PLUi ;

Vu la conférence intercommunale en date du 24 juin 2021 ;

Considérant que la gouvernance du PLUi est proposé comme suit :

De remplacer le comité de pilotage tel que défini dans la délibération du 21/02/2017 par la commission « Aménagement du territoire- PLUi » qui devra se composer d’un représentant par commune minimum. Cette commission reprend les missions attribuées au comité de pilotage à savoir être le relais entre les communes et l’intercommunalité, assurer le suivi de l’ensemble de la procédure du PLUi.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de fixer la composition de la commission « Aménagement du territoire – PLUI » comme suit : - Inférieur à 500 habitants : 1 représentant

- Entre 500 et 1 000 habitants : 2 représentants

- Entre 1 000 et 2 000 habitants : 3 représentants

- > 2000 habitants : + 1 représentant par tranche de 1 000 habitants

Collectivités adhérentes Nombre de représentant Population totale

Bissy-la-Mâconnaise 1 208 Burgy 1 124 Chardonnay 1 197 Clessé 2 889 Cruzille 1 328 Farges-lès-Mâcon 1 225 Fleurville 2 527 Grevilly 1 34 La Chapelle-sous-Brancion 1 135 La Truchère 1 228 Lacrost 2 745 Le Villars 1 289 Lugny 2 960 Martailly-lès-Brancion 1 149 Montbellet 2 818 Ozenay 1 221 Plottes 2 540 Préty 2 56113/16

Royer 1 133 Saint Albain 2 518 Saint-Gengoux-de-Scissé 2 611 Tournus 6 5 885 Uchizy 2 857 Viré 3 1 208 TOTAL 41 16 390

Le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire fait le point sur le calendrier du PLUI : Au 20 Juillet, tous les retours des Communes sur les plans de zonage, règlement ont été reçus, le Cabinet Urbicand doit désormais reprendre toutes les informations, la concertation publique pourrait avoir lieu en Décembre, il est envisagé l’arrêter le projet au 1er trimestre 2022 dans l’objectif de déclencher l’enquête publique.

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

5. Annulation de la délibération de vente de terrains sur la Zone d’activité de l’Ecarlatte à la société « Vente à la propriété.com » représentée par M. DUMETZ

Le 8 avril 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois acceptait la cession des lots n° 2 à 6 sur la zone d’activité dite de l’Ecarlatte à Fleurville d’une superficie totale de 9 659 m² à la société « Vente à la propriété.com », représentée par M. DUMETZ.

Le 24 juin dernier, M. DUMETZ a transmis par courriel à l’attention de la CCMT sa décision de ne pas donner suite à l’acquisition de ces terrains.

M. Desroches précise qu’un associé italien est entré au capital récemment, la décision de se recentrer sur le cœur de métier de l’entreprise « la vente de vin » a suivi.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’annuler la délibération n° 51/2021 du 8 avril dernier afin de remettre à la commercialisation lesdits lots.

6. Modification des prix de vente au m² sur Zone d’Activité de l’Ecarlatte

En date du 19 décembre 2019, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois a fixé par délibération les tarifs de vente des terrains sur la Zone d’Activité de L’Ecarlatte à 14 € HT le m².

Cette zone d’activité a bénéficié d’un aménagement qui est aujourd’hui quasiment terminé (il manque la finition) pour sa 1ère tranche.

Au regard du coût de cet aménagement et afin d’équilibrer les dépenses engagées, il convient de modifier les tarifs de vente de ces parcelles.

La commission développement économique du 20 juillet 2021 propose de fixer le coût au m² à 20 € HT.

L’extension compte 8 lots dont 3 ont déjà été vendus.

Le coût de 20 € HT permet d’être un peu au-dessus du prix de revient. Le Président ajoute que ce tarif est très correct par rapport à ce qui se pratique sur les zones voisines.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE fixer le nouveau prix de vente des lots de la zone d’activité de L’Ecarlatte à savoir 20 € HT m².

7. Aide à l’immobilier SAS Le panier gourmand - M. Biasello : projet touristique

Conformément à l’article L.1511-3 du CGCT, la CCMT a été autorisée par convention signée le 7 juin 2018 à

participer aux aides relatives à l’immobilier d’entreprise sur le Mâconnais - Tournugeois.

La participation régionale ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’Etablissement Public

de Coopération Intercommunale.

Le 24 juin 2021, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois a réceptionné le dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de la SAS LE PANIER GOURMAND représentée par Monsieur14/16

Pierre BIASIELLO pour la création d’un gîte de groupe attenant à une auberge sur la commune de Burgy. Le coût global du projet s'élève à 145 000 € HT.

La somme de 25 000 € a été inscrite au budget 2021 pour l’immobilier d’entreprise dans la perspective d’attribuer 5 aides. Le complément du soutien est versé par la Région. A ce jour, aucune aide n’a été octroyée en 2021.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE - d’attribuer après étude de son dossier, une aide à l’immobilier d’un montant de 5 000 € à la SAS LE PANIER GOURMAND dans le cadre de la création d’un gîte de groupe sur la Commune de Burgy,

- d’autoriser le Président ou de son représentant à signer toutes pièces relatives à cette aide.

Enfance-Jeunesse

Rapporteur : Christophe RAVOT

8. Désignation des entreprises retenues pour les travaux de la Maison de l’Enfance

La configuration actuelle des locaux de la Maison de l’enfance à Tournus n’est pas satisfaisante : - L’espace n’est pas optimisé,

- Certains bureaux sont peu utilisés, en revanche, certains espaces manquent notamment pour les enfants (salle de sommeil adaptée et fraîche en été), les ram (pas d’espace dédié pour les animations) et le personnel (salle de convivialité adaptée à des adultes). La nouvelle directrice a engagé une réflexion sur cette réorganisation devenue nécessaire. L’informatisation en interne des services a conduit à un rapprochement de l’équipe administrative appelée à travailler en transversalité.

A l’extérieur, un portillon destiné à bloquer le passage des enfants n’est plus fonctionnel et présente un danger pour les petits.

OBJECTIFS

Les objectifs sont d’optimiser les espaces alloués pour favoriser les activités, renforcer le partenariat entre les équipes et donner aux enfants un cadre de vie agréable, serein. Le changement du portillon vise à permettre une visibilité accrue des enfants en extérieur.

DESCRIPTIF DES TRAVAUX

Il est envisagé la mise en place d’isolation au plafond, la réfection des pièces de vie, la redéfinition de l’éclairage pour le confort des enfants et du personnel (remplacement par des leds), le changement des portes et menuiseries pour plus de luminosité et permettre une aération plus efficace (oscillo-battant), l’installation de stores intérieurs et l’installation d’un portillon.

Une consultation a été lancée auprès de différentes entreprises : Electricité : 2 entreprises consultées

Plâtrerie peinture : 2 entreprises consultées

Menuiserie : 6 entreprises consultées (3 n’ont pas répondu, 1 a établi un devis pour des équipements en alu alors que la demande portait sur du PVC)

Le Président qui a visité l’ensemble des équipements enfance fait remarquer que la plupart des structures sont dans un parfait état.

 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de retenir les offres des entreprises telles que présentées ci-dessous et autoriser le Président signer les devis correspondants :

Lot Entreprise Montant de l’offre en € HT Montant de l’offre en € TTC

Electricité

Pascal BERROT Electricité

Maintenance Automatisme

71260 CLESSE

1 820.51 € 2 002.57 €

Plâtrerie peinture Adrien THIVENT 71260 MONTBELLET 24 820.08 € 29 784.10 €15/16

Menuiserie

AMSH Fermetures

Rue Pasteur

71260 FLEURVILLE

42 757.66 € 47 033.43 €

Total 69 398.25 € 78 820.10 €

Une subvention a été sollicitée auprès de la CAF.

Questions et informations diverses

Inauguration Office de Tourisme :

La date a été fixée au Samedi 4 Septembre. Le Président propose aux élus par un vote à main levée de se prononcer sur le maintien avec application du pass sanitaire de cette manifestation ou son report. A la majorité, les délégués décident de conserver la date retenue.

Festival des Jeux :

Le site où devait avoir lieu le Festival des jeux est impraticable en raison des inondations, il va donc être déplacé au Pas Fleury et ouvrir à partir du Dimanche 25 Juillet jusqu’au Jeudi 12 Août 2021. La configuration a été revue, moins de jeux seront installés et le pass sanitaire sera en vigueur. Il a donc été décidé de proposer gratuitement l’accès au Festival, l’accès à l’explore game dans la ville a été fixé à 6 €. Pour les enfants du territoire l’explore game sera gratuit sur présentation du ticket de jeux distribué par la Communauté de Communes.

Comité de pilotage La Croisée :

Depuis l’ouverture de l’espace coworking, l’animation du site est réalisée par Ecogite action dont le contrat va prendre fin. La question du renouvellement de l’animation va se poser à partir de Septembre 2021. Le Président lance un appel aux candidatures pour rejoindre le comité de pilotage de La Croisée dont le prochain aura lieu le Jeudi 26 Août à 17 h 30 à Fleurville.

Un dossier a été déposé auprès de Fabrique de territoire dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt. La sélection du dossier permettrait de développer sereinement pendant 3 ans (soutien financier de 50 000 € par an) l’espace coworking qui a rencontré des débuts difficiles en raison de la crise sanitaire.

Mutualisation :

Suite à la réunion du groupe de travail du 22 Juin 2021, un questionnaire à été adressé à toutes les Communes pour connaître les besoins en terme de matériel technique et formation susceptibles d’être mutualisés. Un retour au 30 Août serait utile en vue d’une prochaine réunion en Septembre. M. Perret fait un bref compte-rendu de la 1ère séance, ont été évoqués : - la proposition d’achat groupé de caméras. Le Département accordera prochainement des subventions pour cela,

- la mutualisation de matériel avec mise à disposition du personnel, - l’organisation de formations,

- l’étude par une société d’économie d’énergie des taxes appliquées sur les consommations d’énergie,

- le Système d’Information Géographique : utilisé par la CCMT, cette dernière propose sa mise à disposition aux Communes intéressées,

- la mutualisation de personnel, cela est déjà en cours avec la Ville de Tournus, un possible développement de cette pratique pourrait être étudié,

- la mutualisation des assurances, pour la réduction des coûts et la négociation des clauses contractuelles,

- la mutualisation de l’informatique semble complexe compte tenu de la diversité des matériels utilisés,

- la sollicitation par les Communes auprès de la CCMT pour connaître les possibilités de financements (appels à projet, subventions…), le Président ayant donné son accord,

Séminaire relatif à la Convention Territoriale Globale (CTG) :

Un séminaire relatif à la CTG à destination des élus se tiendra le Mardi 31 Août à 9 h à la Croisée.

Remerciement Grevilly :

La Commune de Grevilly a adressé un courrier à la Communauté de Communes pour la remercier pour l’octroi du fonds de concours qui a permis de rénover l’assainissement autour de l’Eglise.16/16

Aire de Glisse :

La Préfecture a notifié l’attribution d’une subvention (DETR) de 37 709 € pour la création de l’aire de glisse, celle-ci s’ajoute aux 20 000 € accordés par la Région.

Présentation de l’Etude de la SEMA sur le projet d’aménagement de la zone du Pas Fleury : L’étude de faisabilité est présentée par M. Desroches et Ravot. La phase 1 qui comprend l’aménagement d’un parking mutualisé avec la ville de Tournus et la réhabilitation des bâtiments existants serait menée sur 4 ans (de 2021 à 2024). Le bilan financier prévisionnel de cette phase fait apparaître une participation de la CCMT à hauteur de 249 326.22 € déduction faîte des recettes. Un fonds friche destiné à venir gommer le déficit des Communautés de Communes qui aménagent les zones a été créé, le dossier pour y prétendre est à déposer au plus tard le 19 Septembre prochain. Le Président rappelle que le document présenté est très provisoire. Les modalités de répartition des différentes charges seront à régler dans le prochain rapport de la Clect. M. Ravot fait part d’un emprunt en cours dont les échéances sont toujours réglées par la Ville, alors qu’il aurait dû être transféré lors de la fusion en 2017.

Une visite de la zone est prévue le Jeudi 2 Septembre à 18 h.

M. Ravot insiste sur le fait que le transfert de la zone par la Commune de Tournus est un véritable cadeau pour la Communauté de Communes.

M. Veau parle plutôt d’un avantage financier, il explique que les élus de Tournus ont la conviction que l’intercommunalité a la capacité d’aménager cette zone, l’étude montre par ailleurs que l’équilibre financier est bon, le déficit étant très faible. Il souligne également la chance que représente pour la Communauté de Communes dans le cadre de ce projet, l’adhésion au programme « Petite ville de demain ».

M. Veau appel cependant à la vigilance par rapport à l’estimation des domaines qu’il juge élevée. En réponse à M. Béligné, il est précisé que l’acquisition chiffrée par les domaines à 347 000 € en dépenses s’équilibre avec les apports en nature en recettes.

La Sema se charge du phasage des travaux, ils les amortissent eux-mêmes, la Communauté de Communes n’a pas de sortie importante de trésorerie à faire.

Réparation Ponton de pêche à Le Villars :

M. Bachelet demande quand le ponton de pêche de sa Commune qui a subi des dégradations sera réparé ? Il a déjà signalé cet incident, selon les derniers échanges avec les services de l’intercommunalité, de nouveaux devis étaient à solliciter. M. Ravot qui prend connaissance de la demande se renseignera pour apporter une réponse au Maire de Le Villars.

La séance est levée à 20 h 10.