unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 20122018

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 20122018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil communautaire 20122018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, 1/10

COMPTE-RENDU - SEANCE DU 20 DECEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le 20 Décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par la Présidente de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle communale de Saint Gengoux de Scissé.

Présents : M. BELIGNÉ Philippe (La Truchère), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHEVALIER François (Grevilly), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. DAILLY Jean-Maurice (Viré), M. DELPEUCH Pierre-Michel (La Chapelle-sous-Brancion), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Marc (Saint Albain), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. GALEA Guy (Lugny), M. IOOS Xavier (Préty), Mme JOUSSEAU Monique (Plottes), Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme MARTINS-BALTAR Viviane (Tournus), M. MEUNIER Jean-Claude (Ozenay), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRUSSET Henri (Farges-lès-Mâcon), M. RAVOT Christophe (Tournus) M. ROBELIN Bernard (Saint- Gengoux-de-Scissé), M. ROUGEOT François (Lugny), M. STAUB Frédéric (Tournus), M. TALMARD Paul (Uchizy), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion), M. THIELLAND Gérard (Lacrost), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus) délégués titulaires.

Excusés ayant donné pouvoir : M. BUCHAILLE Didier (Uchizy) pouvoir à M. TALMARD Paul (Uchizy), M. CHARPY-PUGET Gilles (Cruzille) pouvoir à M. CHEVALIER François (Grevilly), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé) pouvoir à M. ROBELIN Bernard (Saint Gengoux de Scissé), M. COCHET François (Tournus) pouvoir à M. VEAU Bertrand (Tournus), Mme FONTROUGE TARDIEU Laurence (Tournus) pouvoir à M. VARIN René (Tournus), Mme MERMET Anne (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), Mme DOUDET Marjorie (Tournus) pouvoir à Mme MARTENS Anja (Tournus), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. RAVOT Christophe (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy-la-Mâconnaise) pouvoir à M. CHARNAY Dominique (Burgy) Excusées : Mme HUET Arlette (Clessé), Mme TIVANT Marie-Andrée (Le Villars) Absent : M. ROCHE Claude (Tournus)

Secrétaire de séance : Mme Monique JOUSSEAU (Plottes)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 40 Conseillers présents ou représentés : 37 Membres en exercice : 40 Votants : 37

Economie

1. Désaffectation et déclassement d’une section de voie sur la ZA Les Crots à PRETY pour vente 2. Aide à l’immobilier d’entreprise : dossier de la SCI Les Vermillats 3. Présentation du bilan de l’étude pour la création d’un espace co-working et lancement du projet

Administration générale

4. Participation aux frais d’entretien des sites touristiques des Communes de La Truchère et Martailly les Brancion

5. Modification des statuts : compétence « Gestion des Accueils de loisirs » 6. Enquête publique : demande d’autorisation environnementale supplétive relative au projet de création d’une voie cyclable entre Tournus et Ouroux sur Saône

Comptabilité – finances

7. Décision modificative n°4 – budget principal

8. Décision modificative n°2 – budget pépinière d’entreprise

9. Attributions de compensation définitives 2018

Environnement

10. Tarifs SPANC 2019

11. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Cours d’eau et du bassin versant de la Région de Cuisery (mise en conformité)

Ressources Humaines

12. Augmentation du temps de travail d’un poste d’Infirmière Soins Généraux Hors Classe 13. Tableau d’avancement de grades 2019

Questions et informations diverses2/10

La Présidente accueille les délégués et donne la parole au Maire de Saint Gengoux de Scissé qui présente brièvement sa Commune.

Mme Monique JOUSSEAU est désignée secrétaire de séance.

A la demande de M. VEAU, la modification suivante est apportée au procès-verbal du 22 Novembre 2018 : - Page 6 : « Après un long débat, la Présidente précise qu’elle ne s’oppose pas au bornage du terrain, mais qu’un contrôle de légalité s’exercera ».

La 2nde modification sollicitée par M. VEAU n’est pas validée, le vote relatif à la prise en charge par la Communauté de Communes de la compétence « Garderies périscolaires et garderies en attente du bus » ne concernait que cette compétence et non l’ensemble des compétences transférées.

Economie

1. Désaffectation et déclassement d’une section de voie sur la ZA Les Crots à PRETY pour vente

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de la voie interne à la zone d’activité appartenant à la Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois sis au lieudit Les Crots à PRETY (71290), cadastrée n° ZD 267 d’une superficie partielle de 171 m² qu’il est nécessaire de céder à M. RAYNAUD Patrick, futur acquéreur dans le but de mener à bien la vente d’une parcelle de 4 000 m² à ce futur acquéreur.

Le terrain n’est donc plus affecté à un service public depuis le 20 décembre 2018.

Vu la réalisation de cette vente qui nécessite la cession entre la communauté de communes et le porteur de projet M. RAYNAUD, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser du domaine public de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois. Le bien désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la communauté de communes Mâconnais- Tournugeois et pourra faire l’objet d’un acte de vente.

Madame la Présidente propose le déclassement d’une partie de la voirie sis Les Crots à PRETY, cadastrée n° ZD 267 et son intégration dans le domaine privé de la communauté de communes.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de DECLASSER une section de la voirie cadastrée ZD 267 et de L’INTEGRER dans le domaine privé de la Communauté de Communes.

2. Aide à l’immobilier d’entreprise : dossier de la SCI Les Vermillats

Conformément à l’article L.1511-3 du CGCT, la CCMT a été autorisée par convention signée le 7 Juin 2018 à

participer aux aides relatives à l’immobilier d’entreprise sur le Mâconnais - Tournugeois.

La participation régionale ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale.

Le 11 Décembre 2018, la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois a réceptionné le dossier « complet » de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de la SCI Les Vermillat représentée par M. LAFARGE Anthony pour la création d’un gîte de groupe sur la commune de Lugny. Le coût global du projet s'élève à 422 803 HT.

M. RAVOT rappelle que le budget alloué en 2018 pour l’aide à l’immobilier d’entreprise a été fixé à 25 000 € dans le but de soutenir jusqu’à 5 projets durant l’année à hauteur de 5 000 € chacun.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - D‘ATTRIBUER une aide à l’immobilier d’un montant de 5 000 € à la SCI Les Vermillat, - D’AUTORISER la Présidente ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette aide.

3. Présentation du bilan de l’étude pour la création d’un espace co-working et lancement du projet

Au 1er janvier 2017, la CC Mâconnais- Val de Saône et la CC du Tournugeois ont fusionné.3/10

Dès lors, les agents administratifs de la CCMVS ont déménagé dans les locaux de la CCT à Tournus : des bureaux étaient donc disponibles à Fleurville.

La nouvelle collectivité (CCMT) a souhaité étudier la possibilité de faire de ces bâtiments un espace de coworking pour les indépendants du territoire, mais aussi pour les travailleurs de passage, les startups…

Un espace de coworking (nouvelle forme d’organisation apparue en 2005 aux Etats Unis) est un lieu fertile à la création d’entreprise, à l’innovation et à l’emploi, c’est également un lieu où se tisse du lien social, un lieu de mutation du rapport au travail.

La mise en place d’un tel espace répond aux nouveaux besoins des salariés à savoir la flexibilité, l’agilité, la collaboration….

En effet de nouvelles tendances et de nouveaux modes de vie et de travail se dessinent sur les territoires, à savoir :

- Des modes de travail plus nomades, et multi-activités

- Une révolution numérique

- Des projets entrepreneuriaux visant l’intérêt général et environnemental - Une solitude des travailleurs

Une étude a été lancée en 2018 suivie par le bureau Ecogit’ Actions.

Ce projet a vocation à s’inscrire dans le réseau du PETR, un chargé de mission a d’ailleurs assisté aux différents ateliers menés dans le cadre de l’étude.

Des subventions ont été sollicitées pour participer aux frais d’aménagement des locaux, les aides sollicitées se montent à 30 % au titre du contrat de territoire porté par le PETR et 25 % au titre de l’appel à projet départemental 2019 (salle co-working – volet 1).

A ce jour, le bâtiment est sous-utilisé, deux syndicats et une entreprise qui va prochainement quitter les locaux occupent les bureaux du 1er étage.

Le rez de chaussée étant inondable, il ferait l’objet d’installations temporaires.

L’étude a démontré que les acteurs économiques ont besoin de lieu pour se retrouver, d’espaces adaptés pour recevoir des clients.

Mme CLEMENT interroge les élus sur le devenir de l’Office de Tourisme. M. FARAMA répond qu’il n’est pas fermé, le point d’accueil touristique est d’ailleurs inscrit dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable. En 2013, 50 espaces co-working étaient identifiés en France, à ce jour, 1 800 sont recensés. Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles ont été évaluées à 37 000 € hors frais d’animation, les recettes sont estimées à 55 000 €, ce budget permettrait d’allouer environ 20 000 € pour l’animation du lieu, indispensable pour l’attractivité du lieu et apporter de la dynamique au sein de l’espace. Le budget investissement est évalué à 50 000 €.

En considérant une surface disponible de 150 m², M. BELIGNE demande potentiellement combien de co- workeurs pourraient être accueillis ? 25 à 30 personnes maximum pourraient être accueillies mais en réalité, ces dernières ne seraient jamais présentes en même temps. M. RAVOT ajoute qu’il faut compter environ une surface de 4 m² par co-workeur. L’étude se base sur une occupation des locaux à 30 % pour démarrer. Selon la demande, une montée en puissance sera envisageable.

En réponse à Mme CLEMENT sur l’aménagement des bureaux, il est précisé qu’un espace de réunion, un open space et un espace de convivialité sont envisagés. L’animateur occupera un bureau à l’accueil. Mme GABRELLE dit que le PETR souhaite ouvrir 4 espaces de ce type sur le territoire et est favorable à la création d’un réseau « co-working ».

L’ouverture du site est prévue pour le mois d’Octobre 2019, M. RAVOT demande aux élus de relayer l’information à ce sujet. Mme CLEMENT propose qu’un panneau en bordure du bâtiment soit installé pour promouvoir ce projet.

La personne qui a mené l’étude est la gérante de l’espace co-working de La Roche Vineuse, forte de son expérience, elle apporte des conseils précieux sur l’animation. Le Maire de Fleurville interroge également les élus pour savoir si la Chambre de Commerce et d’Industrie a été contactée. Mme GABRELLE répond qu’il est difficile de les mobiliser. M. PERRUSSET questionne les élus pour savoir s’il ne serait pas opportun que la Communauté de Communes se charge de l’aménagement puis qu’elle confie l’animation à un privé ? M. DAILLY partage cet avis, selon lui, cela allègera le travail de l’intercommunalité.

Mme CLEMENT intervient pour dire que la vocation de la Communauté de Communes n’est pas d’encaisser des loyers mais de développer l’économie.4/10

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide DE VALIDER le projet de création d’un espace co-working dans les locaux du bâtiment intercommunal de Fleurville.

Administration générale

4. Participation aux frais d’entretien des sites touristiques des Communes de La Truchère et Martailly les Brancion

1°) Commune de Martailly-lès-Brancion :

La fréquentation touristique du site médiéval de Brancion augmente significativement pendant la saison estivale, (accueil chaque année de 100 000 visiteurs).

Les missions d’entretien du site sont assurées par les services de la Commune de Martailly-lès-Brancion, qui compte 127 habitants.

La Communauté de Communes a décidé en 2007 lors de l’instauration de la taxe de séjour intercommunale de participer à la prise en charge du temps de travail affecté à cet agent pour l’entretien du site. Cette démarché a été entreprise en 2007 pour compenser à l’époque, la perte de la taxe de séjour communale.

Une convention avait donc été établie entre la Communauté de Communes du Tournugeois et la Commune de Martailly-lès-Brancion.

Reconduite par délibération du 14 mai 2009 puis du 5 avril 2012 et du 5 Mars 2015 pour une durée de 3 ans, la convention a pris fin en 2017.

2°) Commune de La Truchère :

Dans un contexte similaire, la Commune de La Truchère dotée d’une halte fluviale très fréquentée durant la saison estivale (halte nautique, restauration, pêche, balades vertes, animation d’oiseaux, réserve naturelle à proximité…) avait sollicité auprès des services communautaires de participer à la prise en charge du temps de travail affecté à cet agent pour l’entretien du site en sus d’une collecte des ordures ménagères supplémentaire et spécifique hebdomadaire.

M. FARAMA souhaite que l’accompagnement soit maintenu, il regrette néanmoins que ces deux sites ne soient pas clairement reconnus dans les statuts. L’écriture au sein du PADD du schéma de cohérence touristique lui paraît opportune.

Mme GABRELLE ajoute qu’une réflexion plus élargie sur le tourisme sera engagée en 2019.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de verser un soutien pour l’année 2018 à hauteur de

- 1 500 € à la Commune de La Truchère (correspondant aux frais de l’agent assurant l’entretien à raison de 20 h par mois du 15 Mai au 15 Octobre)

- 4 000 € à la Commune de Martailly les Brancion (correspondant aux frais de l’agent assurant l’entretien à raison de 41.50 h par mois d’Avril à Septembre).

5. Modification des statuts : compétence « Gestion des Accueils de loisirs »

Dans les statuts actuels de la Communauté de Communes, les centres de loisirs relèvent de la compétence supplémentaire

"Enfance et Jeunesse : élaboration et suivi du contrat éducatif local et du contrat temps libre (CCMVS); création et gestion des relais assistantes maternelles, des multi accueils, de la micro-crèche et du centre de loisirs maternel de Tournus (3 – 6 ans), dans le cadre des contrats enfance (CCMT)".

Jusqu’à présent, l’ex CC Mâconnais Val de Saône conventionnait avec deux associations pour les accueils de loisirs :

- Le Comité pour l’Education, la Culture et les Loisirs (CECL) pour l’accueil des 3 à 11 ans - Le Centre de Loisirs Educatif en Mâconnais pour les 11 ans à 17 ans.

Pour le Tournugeois, l’accueil de loisirs des maternels est devenu intercommunal en Janvier 2018 (dans le cadre de l’élargissement de la compétence petite enfance) mais l’accueil de loisirs des plus grands (plus de 6 ans) est toujours une compétence du CCAS de la Ville de Tournus.5/10

Il convient de délibérer sur la gestion des accueils de loisirs avant le 31 Décembre 2018 pour savoir si elle est élargie à l’ensemble du territoire ou restituer aux Communes.

Compte tenu des courts délais pour organiser le fonctionnement des services dès le 1er Janvier 2019, il est proposé d’élargir « la gestion des accueils de loisirs » sur l’ensemble du territoire dès que possible.

Mme MARTINS BALTAR indique que le fait de ne pas fixer de date pour la prise de compétence rend difficile la préparation du budget prévisionnel du CCAS.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés moins 2 abstentions décide de

- RESTITUER aux communes la compétence supplémentaire "accueil de loisirs" à compter du 1er janvier 2019,

- MODIFIER l'intérêt communautaire de la compétence "action sociale d'intérêt communautaire" comme suit : A compter du 1er Janvier 2019, la gestion des accueils de loisirs sur l’ex-territoire du Mâconnais Val de Saône et l’accueil de loisirs maternel de Tournus sont d’intérêt communautaire.

6. Enquête publique : demande d’autorisation environnementale supplétive relative au projet de création d’une voie cyclable entre Tournus et Ouroux sur Saône

Une enquête publique a eu lieu du 24 Septembre 2018 au 27 Octobre 2018, sollicitée par le Conseil Départemental de Saône et Loire concernant la demande d’autorisation environnementale supplétive relative au projet de création d’une voie cyclable entre Tournus et Ouroux Sur Saône.

L’objet porte sur la création d’un itinéraire cyclable d’environ 22 kilomètres le long de la Saône en utilisant les voies existantes et notamment le chemin de halage le long du fleuve. Les communes de Tournus, Boyer, Gigny-sur-Saône, Marnay, Ouroux sur Saône seront traversées par le tronçon de voie bleue.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.

M. FARAMA invite les élus à lire le projet du PADD sur les pistes cyclables-voies bleues. Mme CLEMENT informe le conseil qu’elle a rédigé dans le bulletin annuel de Fleurville un article au sujet des problèmes d’accès au plan d’eau de Fleurville en raison des barrières installées par Voies Navigables de France. M. PERRUSSET dit qu’il n’a jamais accepté de signer de convention avec VNF, la Commune a uniquement la charge des bandes de roulement. Le problème, précise Mme CLEMENT est que la Communauté de Communes a aménagé un plan d’eau et que son accès est actuellement fermé, elle sollicite auprès de la Présidente une discussion à ce sujet.

 Invité à se prononcer, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de DONNER UN AVIS FAVORABLE à la création d’une voie cyclable de Tournus à Ouroux sur Saône.

Comptabilité – finances

7. Décision modificative n°4 – budget principal

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°4 :

Augmentation de crédits : chapitre 024 et chapitre 21.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2188 : Autres immobilisations

corporelles 0.00 € 1 900.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 0.00 € 1 900.00 € 0.00 € 0.00 €

R-024-812 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 900.00 €

TOTAL D 20 : Produits de

cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 900.00 €6/10

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 1 900.00 € 0.00 € 1 900.00 €

8. Décision modificative n°2 – budget pépinière d’entreprise

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Augmentation de crédits : chapitre 001. Diminution de crédits : chapitre 21

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

D-001 : Solde d’exécution de la

section d’investissement reporté 0.00 € 0.88 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 001 : Solde d’exécution

de la section d’investissement

reporté

0.00 € 0.88 € 0.00 € 0.00 €

D-2135 : installation générales,

agencements, aménagements

des constructions

0.88 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 0.88 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.88 € 0.88 € 0.00 € 0.00 €

9. Attributions de compensation définitives 2018.



Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de la République, et notamment son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2016-12-06-003 du 6 Décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Mâconnais Val de Saône et du Tournugeois en date du 1er Janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er Février 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires,

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque Commune membre une attribution de compensation. Ces attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique, c’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées a procédé à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

En date du 24 Septembre 2018, la CLECT a établi et voté un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.7/10

Ce rapport a été notifié à la Préfecture et aux 24 Communes le 28 Septembre 2018, les Communes disposaient d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci.

Vu les délibérations des Communes de Bissy la Mâconnaise, Burgy, Chardonnay, La Chapelle sous Brancion, Lacrost, La Truchère, Lugny, Martailly les Brancion, Plottes, Royer, Uchizy, Viré, Farges les Mâcon, Cruzille, Grevilly approuvant l’évaluation des compétences avec le calcul de droit commun pour la « Petite enfance »

Vu les délibérations des Communes de Clessé, Fleurville, Montbellet, Préty, Saint Albain approuvant l’évaluation des compétences avec le calcul de droit dérogatoire pour la « Petite enfance »

Vu les délibérations des Communes de Tournus et Saint Gengoux de Scissé validant le rapport 2018 de la CLECT

Vu la délibération de la Commune de Le Villars validant l’évaluation des compétences « Aire d’accueil des gens du voyage », « Création, aménagement, entretien, gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire », « Action sociale », « GEMAPI » et refusant l’évaluation de la compétence « Petite enfance » telle que présentée dans le rapport de la CLECT

Vu l’absence de délibération de la Commune d’Ozenay

Au sein de ce rapport figurent deux évaluations de la compétence petite enfance. La majorité des communes du territoire ont validé l’évaluation relevant du droit commun.

M. DAILLY demande qu’après le débat, le vote soit réalisé à bulletin secret. M. VEAU prend la parole pour dire qu’il remercie tous ceux qui ont participé à l’ajout de la 3è colonne dans le rapport (Attributions de compensation définitives, calcul dérogatoire de la compétence petite enfance). M. VEAU explique que des erreurs ont été commises au dépend de la Mairie de Tournus, il remet à ce sujet un courrier à la Présidente. Il demande qu’une vérification des calculs soit faîte, ne disposant d’aucun détail, il a du mal à comprendre la corrélation entre les chiffres qui apparaissent dans le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation pour Tournus.

Par ailleurs, il ne comprend pas pourquoi le dossier sur l’assainissement de l’aire d’accueil des gens du voyage n’avance pas. Le rapport de Suez mentionne différents travaux à faire, le plus urgent est à réaliser pour Mai 2022. L’avocat de la Ville dit que l'on ne peut pas imputer à une commune des charges qui n'existaient pas à la date du transfert. Or, selon le Maire, la Communauté de Communes n'apporte pas la preuve, que ces travaux auraient dû être faits avant la date de transfert.

Mme GABRELLE répond que l’on ne peut pas laisser les gens comme cela, ces derniers ne tiennent plus, elle a reçu beaucoup de réclamations l’été dernier.

M. ROUGEOT rappelle que lorsqu’il y a un transfert, il y a un procès-verbal de mise à disposition avec un état des lieux et éventuellement une remise en état s'il y a quelque chose qui ne va pas. Ce procès-verbal de mise à disposition n'a pas été fait depuis le 1er janvier 2017. Il y a une route qui est construite sur le champ d'épandage, cela veut dire qu'il n'y a plus de champ d'épandage, la fosse toutes eaux fait 3 m3 alors qu'elle devrait en faire 25.

Mme GABRELLE prend la parole pour dire qu’elle va prendre contact avec M. PERRET, Président de la CLECT pour avoir un décompte précis et solliciter des compléments d’information auprès du service comptabilité de l’intercommunalité.

Elle dit que Tournus n’a pas précisé dans la délibération sur le rapport de la CLECT s’il optait pour le droit commun ou le dérogatoire.

Mme CLEMENT demande une réunion de la CLECT et souhaite que la préfecture soit relancée au sujet de l’aire d’accueil des gens du voyage. Elle demande s’il serait possible de revenir à l’ancien système car avec la Taxe Professionnelle Unique, ce n’est pas clair.

M. DESROCHES pense qu’au contraire, cela est très simple mais les discussions ne devraient pas se tenir lors du conseil.

M. DELPEUCH intervient pour dire qu’en réunion de bureau, les membres ont passé beaucoup de temps sur ce sujet, à l’issue des discussions, il a été proposé de retenir le droit dérogatoire, dans ce contexte, il s’oppose au vote à bulletin secret.

 Invité à se prononcé, à l’unanimité des membres présents et représentés moins 4 abstentions, le Conseil DECIDE sous réserve du contrôle de la CLECT et du service comptabilité, d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives aux Communes membres telles que présentées ci-dessus :

Communes

Attributions de

compensations définitives

Bissy la Mâconnaise 7 860.90 €8/10

Burgy 1 500.04 €

La Chapelle-sous-Brancion 895.26 €

Chardonnay 3 081 €

Clessé 25 493.82 €

Cruzille 1 881.64 €

Grevilly 196 €

Farges-les-Mâcon 27 505.13 €

Fleurville 63 472.23 €

Lacrost 28 940.03 €

Lugny 64 585.75 €

Martailly-les-Brancion 6 789.81 €

Montbellet 132 722.92 €

Ozenay 3 275.12 €

Plottes 5 937 €

Préty 14 611.8 €

Royer 7 044.63 €

Saint Albain 193 170.44 €

Saint Gengoux de Scissé 71 891.38 €

Tournus 1 867 885.51 €

La Truchère 5 410.14 €

Uchizy 69 024.95 €

Le Villars 74 554.21 €

Viré 118 825.26 €

Environnement

10. Tarifs SPANC 2019

Par délibération en date du 22 Novembre 2018, le Conseil a décidé d’élargir la compétence « Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif : contrôle des installations d’assainissement non collectif des particuliers (CCT) » à l’ensemble du territoire.

Une consultation a été lancée pour désigner un prestataire pour assurer le service en 2019. Le Cabinet CHARPENTIER SAS-452, route de Jailleux – 01120 MONTLUEL (+ une agence nouvellement ouverte à St Gengoux le National) a été retenu, il propose de réaliser les prestations aux tarifs suivants :

HT TVA TTC

10 %

Création de dossier SPANC pour chaque installation : archivage sur S.I.G 40 € 4 € 44 €

Contrôle vente intégrant relevé GPS 150 € 15 € 165 €9/10

Contrôle conception intégrant examen complétude, conseils et avis 95 € 10 € 105 €

Contrôle réalisation intégrant conseils, relevé GPS et avis 150 € 15 € 165 €

Contre-visite intégrant relevé et avis 95 € 10 € 105 €

Pour info, calcul = prix TTC + frais de gestion estimés à 10 %.

Les tarifs sont plus élevés qu’en 2018. Les dossiers traités seront récupérés et intégrés dans le SIG (Système d’Information Géographique), l’objectif est de pouvoir avoir une meilleure traçabilité. Les contrôles doivent être réalisés tous les 10 ans, ils ne sont suivis d’aucune obligation de faire les travaux, cependant, en cas de vente du bien, cela doit être stipulé dans l’acte.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de FIXER à compter du 1er Janvier 2019 le montant des redevances SPANC comme suit : - Contrôle vente intégrant relevé GPS : 182 €,

- Contrôle conception intégrant examen complétude, conseils et avis : 115 €, - Contrôle réalisation intégrant conseils, relevé GPS et avis : 182 €, - Contre-visite intégrant relevé et avis : 115 €.

11. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Cours d’eau et du bassin versant de la Région de Cuisery (mise en conformité)

Par délibération en date du 11 Septembre 2018, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des cours d’eau du Bassin Versant de la Région de Cuisery a donné un accord favorable à la modification de ses statuts suite à la demande de Mme la Sous-Préfète de Louhans.

Suite au transfert de la compétence « GEMAPI » aux intercommunalités, le SIABVT est devenu automatiquement au 1er Janvier 2018, un Syndicat mixte fermé qui a pris la dénomination suivante : Syndicat Mixte d’Aménagement des cours d’eau du bassin versant de la région de Cuisery (SMABVT).

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, de MODIFIER les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Cours d’Eau du Bassin Versant qui est devenu un Syndicat mixte fermé et qui a pris la dénomination suivante : Syndicat Mixte d’Aménagement des cours d’eau du bassin versant de la région de Cuisery.

Ressources Humaines

12. Augmentation du temps de travail d’un poste d’Infirmière Soins Généraux Hors Classe

Le Relais Assistantes Maternelles de Viré (RAM) organise chaque semaine des temps d’accueil collectifs à destination des assistantes maternelles (AM).

Jusqu’à juin 2018, ces matinées d’éveil se déroulaient les mardis et jeudis matins. Fort du succès rencontré par ces temps d’accueil et suite à la demande de nouvelles assistantes maternelles d’assister à ces matinées, la responsable du RAM a proposé à titre expérimental à la rentrée de Septembre d’organiser un 3è temps collectif chaque Vendredi matin.

Le bilan de cette expérimentation est très positif :

- 24 assistantes maternelles sont inscrites sur ces différentes matinées soit 6 de plus que l’an dernier, - 60 enfants participent aux ateliers proposés,

- Intégration de nouvelles professionnelles dont 2 dès le début de leur activité, - Disponibilité des assistantes maternelles pour les enfants : sécurité physique et affective des enfants, moins de pleurs,

- Echanges plus faciles avec la responsable du RAM,

- Rencontres avec d’autres professionnelles et moins de cloisonnement, - Retours positifs des assistantes maternelles.

Toutefois, cette nouvelle matinée d’éveil implique l’installation une 3è fois dans la semaine du matériel (ex : piscine à balle), les locaux étant mutualisés avec le Centre de Loisirs et la garderie périscolaire de Viré. Par ailleurs, les temps de permanence au bureau du RAM sont diminués. La CAF préconise pour le responsable du RAM 1 équivalent temps plein pour 70 AM.10/10

Le RAM de Viré compte 62 assistantes maternelles agréées ce qui représente 0.89 ETP soit 31 h.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’AUGMENTER à compter du 1er Janvier 2019 le temps de travail d’un poste d’Infirmière en Soins Généraux Hors Classe de 2 heures hebdomadaire ce qui porte son temps de travail à 30 heures au lieu de 28 heures.

13. Tableau d’avancement de grades 2019

Deux agents de la Communauté de Communes remplissent les conditions nécessaires pour être promus au grade supérieur au cours de l’année 2019 :

Nombre

d'agents

Nombre

d’heures

hebdomadaire

Grade d’origine Grade d’avancement

Date

d’avancement

prévue

1 35 h Adjoint d’Animation Adjoint d’animation principal de 2è classe 01.01.2019

1 35 h Adjoint d’Animation Principal de 2è Classe Adjoint d’animation de 1è classe 01.11.2019

Ce tableau sera soumis à l’avis de la CAP.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DE VALIDER le tableau d’avancement de grades pour l’année 2019 proposé par le Centre de Gestion, - DE SUPPRIMER les postes aux grades d’origine et DE CREER les postes correspondant aux grades d’avancement selon les dates indiquées.

Questions et informations diverses

- Mme GABRELLE explique qu’elle a été sollicitée par M. DOUHAY qui a une boutique en centre-ville de Tournus pour louer un local sur la zone du Pas Fleury. Il a été reçu par M. RAVOT et Mme THEVENARD. Pour ce projet séduisant (commerce de vêtement, objets de décoration) ces derniers ont proposé à M. DOUHAY la signature d’une convention d’occupation précaire.

Suite à l’installation de M. DOUHAY à proximité du magasin de vente SEB, la Présidente a été interpellée par la Présidente des Commerçants de Tournus sur le fait que cette location au Pas Fleury pouvait nuire à la revitalisation. Pour des raisons juridiques, Mme GABRELLE a dû mettre fin à la convention d’occupation précaire.

De nombreuses remarques ont été formulées sur les réseaux sociaux au sujet de ce dossier. La surface occupée par ce commerce est d’environ 240 m² répartis entre 2 plateaux. Mme MARTENS et M. STAUB indiquent que ce local n’était pas destiné à un commerce. M. VEAU aurait aimé être informé de ce dossier, selon lui, la communication ne doit se limiter à un seul Vice- Président, ce projet devrait être débattu en bureau communautaire avant toute prise de décision. M. ROUGEOT précise que les zones d’activité économiques ont été définies par délibération en Juin 2017. Suite aux divers échanges, il est convenu de proposer une nouvelle convention d’occupation précaire à M. DOUHAY qui lui permettrait de rester dans les locaux jusqu’au prochain conseil communautaire au cours duquel, la location et les conditions d’occupation seront mises à l’ordre du jour.

La séance est levée à 20 h 40.