Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 345 du 29.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 345 du 29.11.2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 345 du 29.11.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-345

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-11-29-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE

CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC (3 pages) Page 3

12-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de

la section de LA COMBE (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la

COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC (2 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-29-00002

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE

COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM

D'AUBRAC) à la commune de CONDOM

D'AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 3SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 29 novembre 2023

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC) à la commune de CONDOM D’AUBRAC

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération en date du 13 septembre 2023, du conseil municipal de la commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AI 4, AI 5, AI 13, AI 210, AI 248 et AI 250 situées sur la commune de CONDOM D’AUBRAC, appartenant à la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;

VU la liste en date du 18 septembre 2023 des 8 membres de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES commune de CONDOM D’AUBRAC arrêtée par le maire de CONDOM D’AUBRAC ;

VU la lettre collective d’au moins la moitié des membres de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AI 4, AI 5, AI 13, AI 210, AI 248 et AI 250 situées commune de CONDOM D’AUBRAC propriétés de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;

VU le document d’arpentage n°362 V établi par le cabinet ABC Géomètres-Experts, portant division parcellaire ;

VU le relevé de propriété de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES, commune de CONDOM D’AUBRAC du 14 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que les parcelles AI 248 et AI 250, objets de la demande de transfert sont des parcelles filles issues de la division parcellaire susvisée ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D’AUBRAC et par les membres de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET COMBES BASSES constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R E T E -

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 4Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D’AUBRAC des parcelles propriétés de la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (commune de CONDOM D’AUBRAC) située commune de CONDOM D’AUBRAC. Lesdits biens cadastrés comme suit :

COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC

Section N° de plan Lieu-dit

AI 4 La Fouillade

AI 5 La Fouillade

AI 13 Combelous

AI 210 La Fouillade

AI 248 La Fouillade

AI 250 La Fouillade

Pour une superficie totale de 00ha90a19ca

Article 2 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Le maire de la commune de CONDOM D’AUBRAC est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM D’AUBRAC et dans la section DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 5Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la secion DE SERRE DE VIALATELLE ET DE COMBES BASSES (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la commune de CONDOM D'AUBRAC 6Préfecture Aveyron

12-2023-11-29-00001

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de LA COMBE (COMMUNE DE

CONDOM D'AUBRAC) à la COMMUNE DE

CONDOM D'AUBRAC

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA COMBE (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC 7SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 29 novembre 2023

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LA COMBE (COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC) à la COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération du 12 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que la parcelle cadastrée section AI 125 située commune de CONDOM D’AUBRAC, appartenant à la section de LA COMBE (commune de CONDOM D’AUBRAC) soit transférée à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;

VU le relevé de propriété de la section de LA COMBE en date du 22 novembre 2022 reçu le 19 septembre 2023 ;

VU le certificat administratif en date du 05 décembre 2022 du maire de CONDOM D’AUBRAC attestant de l’absence de membre de la section de LA COMBE ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

– A R R E T E -

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D’AUBRAC du bien propriété de la section de LA COMBE (commune de CONDOM D’AUBRAC) situé commune de CONDOM D’AUBRAC. Ledit bien cadastré comme suit :

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA COMBE (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC 8COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC

Section N° de plan Lieu-dit

AI 125 LA COMBE

Pour une superficie de 00ha07a45ca

Article 2 : Le transfert du dit bien, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de LA COMBE.

Article 3 : Le maire de la commune de CONDOM D’AUBRAC est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaire à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM D’AUBRAC et dans la section de LA COMBE pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 : La Secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 novembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA COMBE (COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC) à la COMMUNE DE CONDOM D'AUBRAC 9