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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - PROJETEXTENSIONPORTHAVERSKERQUE tamponne
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - PROJETEXTENSIONPORTHAVERSKERQUE tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
DEPARTEMENT Affiché le Te
DU NORD ID : 059-245900758-20200618-CC18062020_02-DE
COMMUNAUTE
DE Extrait du Procès-verbal des
COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 18 juin 2020 à 19h00
Flandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 18 juin 2020, à 19 heures 00, le Conseil Communautaire provisoire de la Communauté de Communes
Flandre Lys, dûment convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi
Etaient présent(e)s :M Bruno Ficheux, Mme Dorothée Bertrand, M. Michel Dehaene, Mme Catherine Baudry, M. François-Xavier Hennéon, Mme Marie Houssin, M. Mickaël Parent, M. Aimé Delabre, Mme
Stéphanie Théron-Marescaux, M. Joseph Catteau, Mme Jocelyne Durut, M. Philippe Blervaque, M Philippe Mahieu, Mme Monique Evrard, M. Michel Bodart, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M. Philippe
Broutecle, Mme Véronique Deronne, M. Jean-Philippe Boonaert, Mme Geneviève Fermentel, M. Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Jean-Marc Faidutti, M. Jacques Hurlus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Pruvost, Mme Bénédicte Brouard, M. Jean Delvallé, M. Joël Duyck, Mme Marie-France Carrez, M. Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M. Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckic Verwaerde, M. Jacques Parent, Mme Anna Di Penta, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M Pierre-Luc Rave, Mme Andrée Herdin.
Absente : Mme Sophie Caron
Membres du Bureau non comptabilisés dans le quorum, ne prenant pas part au vote :
Présents : Mme Pascale Algoët, M. Dupas
Absents exeusés : M. Bernard Cottigny, M. Jean-Michel Laroye
Secrétaire de séance : M. Michel Dehaene
Développement touristique : Projet d'extension du port d’Haverskerque, acquisition des parcelles cadastrées ZE81 ET ZE82
Un projet d’agrandissement de la base nautique et du port de plaisance situés sur la commune d'Haverskerque est à l’étude. L'idée est de limiter le plan d’eau actuel au port de plaisance, et de créer un plan d’eau réservé aux activités nautiques sur les terrains agricoles situés à côté du port. Une autre partie de ces parcelles serait aménagée pour des activités de plein air et d’une zone de parking sur la parcelle cadastrée Z0113.
Dans ce contexte de développement des activités de loisirs, la CCFL souhaiterait acquérir les parcelles
cadastrées ZE81, ZE82, ZE85, ZE86 et ZE113 sur la commune d’Haverskerque, pour une superficie totale de 28 141m°.
France Domaine a rendu son avis le 26 mars 2020 et a estimé entre 3€ et 5€/m? pour les parcelles
cadastrées ZE81, ZE82, ZE85 et ZE86 et à 15€/m? pour la parcelle ZE113.
Suite à plusieurs échanges avec Monsieur Colson, exploitant des 5 parcelles et propriétaire des parcelles
ZE81 et ZE82, un accord a été trouvé pour un prix d'achat à 4€/m? pour ces 2 parcelles totalisant une
superficie de 17 150m°. Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-20200618-CC18062020_02-DE
Les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre) seront à la charge de la
Communauté de communes Flandre Lys.
Les frais de busage et d'accès aux parcelles que Monsieur Colson conserve en exploitation seront à la charge de Monsieur Colson lui-même.
Le propriétaire cultivant ses terrains, aucune indemnité d’éviction pour le locataire n’est à prévoir.
Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et
des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, les commissions
communautaires n’ont pas été réunies.
Après avis favorable du Bureau réuni le 6 juin 2020, Il est proposé au Conseil communautaire de :
vY AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
AUTORISER l'acquisition des parcelles cadastrées ZE81 et ZE82 sur la commune d’Haverskerque, au prix de 4€/m° ;
PRECISER que les frais et honoraires inhérents à ces acquisitions (notaire et géomètre) seront à la
charge de la Communauté de communes Flandre Lys ; Les frais de busage et d’accès aux parcelles que le propriétaire conserve en exploitation seront à sa charge ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix pour) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
è (À ë
cd
Le Président,
Bruno FICHEUX