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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le SG
ID : 007-240700864-20240411-2024 _059-DE
| communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga ie à + 2 Avenue du Maréchal LECLERC Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 11 Avril 2024
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à seize heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le quatre avril, s’est réuni en séance
- présents : 29 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
7 Votants: 35 Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD
Daniel ARCHAMBAULT |Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT jean-François, CROIZIER Jean-Paul, est élu secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SAPHORES
Pierre, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre
{procuration P. GUERIN) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) -
PELOZUELO Christiane (procuration à C. SALVI) - LAURENT Jérôme
(procuration à S. TRIOMPHE) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à F.
GONNET TABARDEL) - CHAIX Marie-Pierre (procuration à M. MATTEI)
Délibération Votes :
N° 2024-059 - Pour:35
- Contre:0
- Abstentions : 0
Objet : Autorisations de programme et d'engagement / crédits de paiement /
Réalisation d’un hôtel d’entreprises
Vu
° la délibération n°2023-045 approuvant l'autorisation de programme et les crédits de
paiement pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises
e _|a délibération 2024-034 Bilan de l’AP / CP Réalisation d’un hôtel d'entreprises
° les délibérations 2024-004 et 2024-005 créant les budgets annexes « Hôtel d'entreprises » et « Les Auches Ouest »
Considérant
° qu’en vue de réhabiliter la friche intermarché, une convention de mandat a été conclue avec
le SDEA, faisant l’objet d’une autorisation de programme dénommée « Réalisation d’un hôtel d'entreprises »
16/04/2024 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20240411-2024 059-DE
que les premières dépenses relatives à cette convention de mandat ont été prises en charges
par le budget principal sur sa section d'investissement
que le service de gestion comptable de Privas a requis la création de 2 budgets annexes : l’un
dédié à la viabilisation de 2 parcelles à commercialiser sur ledit site (budget Les Auches
ouest), l’autre retraçant l’ensemble des dépenses propres à l’hôtel d'entreprises (budget
Hôtel d'entreprises)
que le budget Hôtel d’entreprises doit enregistrer les dépenses liées à la convention de
mandat sur sa section d'investissement
que le budget les Auches Ouest s'apparente à un budget de lotissement, et doit enregistrer
les dépenses liées à la convention de mandat sur sa section de fonctionnement
que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme / d'engagement,
que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année,
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, expose que là création des 2 budgets annexes
demandée par le SGC a un impact sur l'autorisation de programme « Réalisation d’un hôtel
d'entreprises », en effet cette dernière doit être reventilée en autorisation de programme et
d'engagement, avec un impact sur les crédits de paiements, d’où le tableau suivant : | autorisation reventilée par 1e ne Crédits de paiements Autorisation budget
ce imputation [ imputation N° Libellé Budgets | Montant
programme | budgétaire un Autorisation | MOntant |budgétaire €Ps CPs à l'origine de Autorisation CPs2023 |prévisionnels/prévisionnels| TotalCPs d'engagement 2024 2025 programme
Chap 23 Principal 35 000 1 35000 | clôture Clôture 35000 |
Cpte 238 |
Réalisation Chap23/ | | Hôtel hap22/ | Budget Le uoge 2023-01] d'un hôtel | 1237000 P , . 1133 423 He ET 475 000 658423 | 1133423 : . cpte 238 d'entreprises Cpte 238 non créé d'entreprises Les Auch ap 011 B t Les Auches 57 Chap 011 / pHEes er 6577 Ouets Cpte 6045 | noncréé
Totol autorisation = 1 237 000 1237 000
Madame la Vice-Présidente en profite pour préciser que ces 2 budgets annexes ne sont pas dotés de
l'autonomie financière. Si des mandats peuvent être émis depuis ces budgets annexes, c’est parce
que l’équilibre est assuré par le budget principal (chapitre 27).
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve la ventilation en autorisation de programme et d'engagement proposée dans le
tableau ci-dessus
> Prend acte que ces modifications seront intégrées aux budgets primitifs 2024
correspondants
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout document y
afférant
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
cnté de ee La Présidente
7Françoise GONNET TABARDEL & 4, —
2.5 x av Moréc