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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 02072021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 02072021)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Environnement,
QE 4407
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 2 juillet à dix-neuf heures et huit minutes, les membres du
Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans les locaux de «La Scène
Adamoise » - avenue du Général de Gaulle à l’Isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre-Edouard EON, Pierre BEMELS, Philippe VAN HYFTE, Bruno MACE, Didier DAGONET,
Loïc TAILLANTER, Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Joël MOREAU, Agnès TELLIER, Bruno DION,
Aurélie PROCOPPE, Morgan TOUBOUL, Armelle CHAPALAIN, Carine PELEGRIN (pouvoir donné à
M. Durieux - arrivée à 19h32), Mélody QUESNEL, Dominique TOURON, Jean-Pierre COURTOIS,
Eric JEANRENAUD, Marie-Claude CRESPIN, Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Rémi DU PELOUX,
Catherine GAUTIER, Bernard RIO, Audrey MERI, Stanislas BARTHELEMI, Jérôme DURIEUX,
Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, François KISLING, Céline CAUDRON, Hervé WEIFFENBACH (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
Claudine MORVAN donne pouvoir à Julita SALBERT
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Armelle CHAPALAIN
Nadine CALVES donne pouvoir à Antoine SANTERO
Dominique MOURGET donne pouvoir à Agnès TELLIER
Françoise GODENNE donne pouvoir à Pierre BEMELS
Etait absent excusé : Jacques DELAUNE (Vice-Président)
Secrétaire de séance : Audrey MERI
APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA REUNION DU 8 AVRIL 2021
Le projet de procès-verbal de la séance du 8 avril 2021 ayant été transmis avec la convocation de la
présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.O.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du 8 avril 2021.
I. DECISIONS
Délibération n°2021/07/01
DECISION n° 03/2021
Objet : Protocole d’accord transactionnel
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts,
C.C.V.O.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 1 sur 11 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu la taxe de séjour instaurée par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts en 2018, effective depuis le mois de janvier 2019,
Considérant que toutes les structures organisant des nuitées ont l’obligation de se soumettre à la taxe de séjour,
Considérant que la CCVO3F a interpellé par courrier à plusieurs reprises la société Chateauform et
que cette dernière n’a jamais versé sa taxe de séjour en 2019 et 2020,
Considérant que la société Chateauform a accepté de régler à la CCVO3F la somme de 34 193,61 € au
titre de la taxe de séjour pour l’année 2020 et antérieures, ladite somme ayant le caractère d’une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive,
Considérant que la société Chateauform de Méry-sur-Oise s'engage également à régler la taxe de
séjour pour les années 2021 et suivantes sur la base du tarif applicable à la catégorie « Hôtel de
tourisme 4 étoiles, meublé tourisme 4 étoiles », soit 2,61€ la nuitée,
Considérant que pour finaliser ces accords, un protocole transactionnel mentionnera toutes les
clauses de la participation de la société Chateauform, à la taxe de séjour de 2019/2020 et aux années à venir,
DECIDE
D’accepter le protocole d'accord transactionnel avec la société Chateauform de Méry-sur-Oise ;
De signer le protocole d’accord transactionnel.
DECISION n° 04/2021
Objet : Convention Val d'Oise Rénov
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’'empêchement de celui-ci,
Vu la convention proposée par la Conseil Départemental du Val d'Oise,
Considérant que le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique se déroule en quatre phases :
- des informations gratuites adaptées à tous les ménages (précaires ou non) concernant les
meilleures solutions techniques (liste de professionnels...), financières (prêt à taux O0, ANAH...),
juridiques (urbanisme, copropriété...), sociales (accès aux aides au logement...) adaptées à leur
projet de rénovation énergétique,
- des conseils personnalisés par rapport à la situation financière et sociale du ménage,
- Un accompagnement du ménage pour la réalisation des travaux : visite sur site, aide aux choix
de la rénovation, accompagnement pour établir le plan financier,
- un accompagnement du ménage dans l’avancement du chantier de rénovation globale :
phases de préparation, de réalisation et suivi post travaux.
Considérant que le Conseil Départemental du Val d'Oise a accepté de prendre en charge la
coordination du déploiement du programme SARE en Val d'Oise (Val d'Oise Rénov) à la demande de l'Etat,
Considérant que le Conseil Départemental a envoyé la convention de partenariat entre le Conseil
Départemental, la CCVO3F, l’ADIL du Val d'Oise et SOLIHA Paris-Haut de Seine-Val d'Oise,
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 2 sur 11 Considérant que la Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par
le Porteur associé et la CCVO3F, du programme d’actions défini et présenté par la CCVO3F, l’ADIL95
et SOLIHA, en vue du déploiement du programme SARE (Val d'Oise Rénov), conformément au cadre établi dans la convention territoriale,
Considérant que la Communauté de Communes, l’ADIL et SOLIHA assurent la responsabilité, à
l'égard des tiers, de la réalisation du programme d’actions défini. L'ADIL & SOLIHA sont responsables
de la bonne utilisation de la contribution versée par le Porteur associé et la CCVO3F,
DECIDE
De signer la convention de partenariat pour le déploiement du programme SARE (Val d'Oise Rénov)
avec le Département du Val d'Oise, l’ADIL, SOLIHA.
DECISION n°05/2021
Objet: Convention de versement de l’aide au logement 2 (ALT2) pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de L’Isle-Adam
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d'empêchement de celui-ci,
Vu le transfert de compétence des Aires d'Accueil des Gens du Voyage au 1” janvier 2017 à la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 forêts,
Vu les articles L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 relatifs
aux modalités de versement de allocation de logement temporaire 2, Considérant la proposition d’une convention entre l'Etat et la CCVO3F pour la gestion de l’aire
d'accueil des gens du voyage de L’Isle-Adam,
Considérant que la mise en place de cette convention permet à la CCVO3F de bénéficier d’un soutien
pour un montant total prévisionnel de 11 297,46€ pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que l’aide sera versée mensuellement par douzième, à terme échu soit un montant
mensuel de 941,45€,
Considérant que la convention a une durée d’un an, du 1 janvier au 31 décembre 2021.
DECIDE
De signer la convention avec L'Etat pour le versement de l’ALT2 en faveur de la CCVO3F pour un
montant prévisionnel de 11 297,46 €.
DECISION n°06/2021
Objet: Convention de partenariat relative à l'aire de covoiturage de l’Isle-Adam (Centre
Commercial Grand Val)
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu la convention proposée par le Conseil Départemental du Val d'Oise,
Considérant que le covoiturage apparaît comme un levier pour compléter sur un territoire, l’offre de
mobilité en optimisant l’usage des véhicules particuliers,
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 3 sur 11 Considérant que le Conseil Départemental du Val d'Oise a réalisé une étude pour le développement d’aires de covoiturage dans le Val d'Oise,
Considérant que le Conseil Départemental du Val d'Oise a adressé la convention de partenariat entre
le Conseil Départemental, la société de Gestion du Grand Val, la commune de L’Isle-Adam et la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Considérant que le Centre Commercial Grand Val à L’Isle-Adam réserve 16 places de parking afin qu’elles soient réservées à l'aire de covoiturage,
Considérant que le site du Centre Commercial « Grand Val » à L’isle-Adam se trouve à l'interface
d'axes routiers structurants (RD922, RD301 et A16) avec une opportunité pour des flux de covoiturage en direction de Cergy-Pontoise, Roissy et Paris,
Considérant que la convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du partenariat entre
la société de Gestion, le Département, la commune et la CCVO3F,
DECIDE
De signer la convention de partenariat relative à l’aire de covoiturage de L'Isle-Adam (Centre
Commercial Grand Val), avec la Société de Gestion du Grand Val, le Conseil Départemental du Val
d'Oise et la commune de l’Isle-Adam.
DECISION n°7/2021
Objet: Marché Fourniture, installation et maintenance d’un système de vidéoprotection urbaine n°012019 : Avenants n° 1 et 2
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant qu’il est inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise
et des 3 Forêts (CCVO3F) la compétence « Politique de la ville », qui inclut les dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Considérant que la CCVO3F a finalisé son projet vidéoprotection afin de procédé au déploiement de l'installation du dispositif,
Considérant la délibération n°2019/11/03 du 26 novembre 2019, autorisant Monsieur le Président à
signer l’appel d’offre « fourniture, installation et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection
intercommunale » ainsi que tous ses documents à venir avec la Société SPIE CityNetworks,
Considérant que l’avenant n°1 au marché 01/2019 est sans aucune incidence financière sur le
montant du marché, et a pour objet une prolongation du délai initial de réalisation de 4 mois soit
jusqu’au 29 mai pour des raisons de retard de livraison des matériels et prestations des différents intervenants, en particulier ENEDIS,
Considérant que l'avenant n°2 au marché 01/2019 entraîne une incidence financière sur le montant
initial du marché public, du fait que certains points de livraison n’ont pas été réalisés jusqu’au point
déterminé par Val d'Oise Fibre, des changements non prévisibles initialement effectués pour des
raisons techniques, ont induits des dépenses supplémentaires,
DECIDE
De signer l'avenant n°1 contracté avec la Société SPIE CityNetworks ;
D'accepter l'incidence financière de l’avenant n°2 sur le montant du marché public 01/2019, telle
que précisée ci-après :
Montant de l’avenant n°2 Nouveau montant du marché public
Taux de la TVA | 20 % | Taux de la TVA | 20%
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 4 sur 11 Montant HT 407 212,26 € | Montant HT 1 689 630,82 €
Montant TTC 488 654,71 € | Montant TTC 2 027 556,98
% d'écart introduit par 31,75 %
l'avenant
De signer l'avenant n°2 au marché 01/2019 contracté avec la Société SPIE CityNetworks.
DECISION n°8/2021
Objet : Convention de mise à disposition des locaux avec le SIAEP
Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au
Président,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant la précédente convention de mise à disposition des locaux à compter du 1° avril 2007,
Considérant la convention quadripartite de mise à disposition des locaux du 11 juin 2021 entre le
Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de de l'Isle-Adam et sa région (SIAEP), le
Syndicat Intercommunal d’Assainissement Parmain — L’Isle-Adam (SIAPIA), Suez Eau France et la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Considérant que la présente convention a pour objet de définir le montant du loyer annuel de la
CCVO3F dans le cadre de la mise à disposition d’une partie des locaux du SIAEP, Considérant que la surface occupée par la CCVO3F est définie et servira de base de calcul de la
répartition des charges,
Considérant que la CCVO3F se voit attribuer les bureaux n°1, 3, 5 et dispose également d’un local
archive, d’un garage et de l’utilisation des lieux communs tels que définis, Considérant que ce loyer sera réévalué tous les ans au 1° janvier, sur la base de l’évolution moyenne
de l’indice correspondant sur les quatre derniers trimestres parus au moment de l’établissement du
loyer, et sera appelé trimestriellement au terme à échoir,
Considérant que la présente convention détermine également la quote-part des charges
correspondant à l’entretien, à la fourniture des différents fluides, à l’assurance et au règlement de la
TEOM ou autre taxes s’il y a lieu, et qui seront à la charge de la CCVO3F,
Considérant que cette convention est consentie jusqu’au 31 décembre 2024,
Considérant que la convention peut être dénoncée par l’une des parties six mois avant son terme,
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition des locaux entre le Syndicat Intercommunal pour
l'Alimentation en Eau Potable de l’Isle-Adam et la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise
et des 3 Forêts.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prendre acte des décisions n°3, 4, 5, 6, 7 et 8 prises par le Président en vertu des
délégations consenties par le Conseil Communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 5 sur 11 IL DECISION MODIFICATIVE N°1
Délibération n°2021/07/02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le budget primitif voté par le Conseil Communautaire du 8 avril 2021,
Considérant qu’il convient d'apporter des ajustements afin de conserver l'équilibre du budget
prévisionnel 2021 dans la section investissement,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-_ d'approuver la décision modificative n°1 selon les modifications opérées en virements et
prélèvements sur les enveloppes indiquées dans le document ci-joint.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 2 0
19h32 : arrivée de Mme Carine PELEGRIN
I. TAXE DE SEJOUR 2022
Délibération n°2021/07/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 17 novembre 2003 portant création de la CCVO3F,
Considérant que les EPCI à vocation touristique ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel ou au forfait,
Considérant que les modalités de la taxe ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire le 15 juin 2018 n°2018/06/05,
Considérant que ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif
maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.
Considérant que la taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer,
Considérant que la communauté de communes a proposé d'instaurer une taxe de séjour au réel sur
son territoire à compter du 1°" juillet 2018 par délibération du 15 juin 2018,
Considérant que la période de perception de la taxe est fixée à l’année civile,
Considérant que sont exonérés de la taxe de séjour les personnes mineures, les titulaires d’un
contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes, les personnes bénéficiant
d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 10,00 € la nuitée,
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 6 sur 11 Considérant que la CCVO3F poursuit l'instauration de la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1° janvier 2022,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Bruno MACE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 comme suit :
Catégories d'hébergement Tarif
plancher
Tarif
plafond
Proposition
CCVO3F
Palaces 0,70 € 4,20 € 3,82 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,00 € 2,75 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,30 € 2,09 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 € 1,37 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 € 0,82 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
0,20 € 0,80 € 0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacement dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,18 €
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l'exception des hébergements
de plein ai
1% 5 % 4,55 %
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 (0) 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 7 sur 11 IV. TARIFS DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Délibération n°2021/07/04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5214-21,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l'application de la loi NOTRe, la CCVO3F gère, entretient les aires d'accueil des gens du
voyage de L’Isle-Adam et Parmain,
Considérant que les usagers doivent s'acquitter :
d'une redevance qui correspond à l'occupation de l'emplacement attribué
proportionnellement à la durée du séjour,
des contributions qui sont les consommations d’eau et d'électricité au réel suivant le tarif en
vigueur,
d’une caution versée dès leur arrivée et restituée à la fin du séjour lorsqu'ils libèrent
l'emplacement sans dégradation, ni dette de leur part.
Considérant l'augmentation du coût des fluides, et notamment le coût du m3 de l’eau,
Considérant que les résidents reçoivent les membres de leur famille, il convient de créer un tarif
pour l’emplacement temporaire et sa caution,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
d'approuver les tarifs mentionnés ci-dessous :
TARIFS A COMPTER DU
01/09/2021
60 €/1 place
120 €/2 places
TARIFS
Caution
Caution (emplacement | 40 €/caravane
temporaire)
Emplacement 5 €/2 places
Par jour 7,50 €/3 places
Emplacement par jour pour
: . 3€/ caravane séjour temporaire
Eau m3 5,60 € (2,73€+2,87€)
0,23 € L’Isle-Adam
0,14 € Parmain
Electricité KWh
Il'est rappelé qu’un emplacement est égal à 2 places.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 1 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 8 sur 11 V. PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
Délibération n°2021/07/05
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2224-34,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 229-26, R. 229-51 et suivants,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
plus particulièrement son article n° 188 intitulé « La transition énergétique dans les territoires »,
Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat-Air-Energie Territorial,
Vu la délibération du 15 juin 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts (CCVO3F),
Vu la délibération du 28 février 2020 portant sur l'arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial de la
CCVO3F,
Considérant les avis reçus du Préfet de Région Ile-de-France, de la Présidente de la région d’Ile-de-
France et de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe),
Considérant que les remarques ont été prise en compte et les modifications apportées au projet du
PCAET,
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées reçus au titre de l’article R. 229-54 du Code
de l'Environnement,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'approuver le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) tel qu’annexé.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 2
VI. CONVENTION D’INITIALISATION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION
ECOLOGIQUE (CRTE
Délibération n°2021/07/06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant que pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement propose aux
intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat: les « contrats de
relance et de transition écologique » (CRTE),
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 9 sur 11 Considérant que ce contrat est conclu pour la période 2021-2026, et qu’il entend agir en faveur de la
relance par la mise en œuvre d’actions qui s'inscrivent dans un modèle de développement
écologique,
Considérant que dans un souci de simplification de l'accès aux différentes aides d éployées par l'Etat,
les CRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (Fond National d'Aménagement
et de Développement du Territoire, Dotation à l'investissement Local, Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux...},
Considérant que le Préfet est chargé de conduire l'élaboration de ces nouveaux contrats qui devront
être signés avec les collectivités d'ici fin juin 2021,
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts a été retenue
comme périmètre significatif pour signer le CRTE,
Considérant que les modalités du contrat à élaborer entre l’Etat et la CCVO3F peuvent être définies
sur la base de documents tels que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), ou le Programme
Local de l'Habitat (PLH). La priorité sera donnée aux projets les plus matures, permettant la relance
rapide de l’activité, notamment via les financements du plan « France relance »,
Considérant que la convention précise la méthode de travail en identifiant les besoins en ingénierie
et assistance technique que nécessiteront la préparation du CRTE et sa mise en œuvre,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de valider le principe de signature d’une convention d’initialisation du contrat de relance et
de transition écologique (CRTE),
-_ d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'initialisation du CRTE ainsi que
tout document afférent.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
VII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n°2021/07/07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le
Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,
qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,
en cas d’empêchement de celui-ci,
Considérant l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant que pour mener à bien l’ensemble des contrats déployé par la Communauté de
Communes, il convient de renforcer l’équipe et en particulier en capacité d'ingénierie, Considérant que la Préfecture de région subventionne un poste à la hauteur de 25 000,00 € par
an pendant deux ans,
Considérant que pour mener à bien l’ensemble des missions, la CCVO3F doit se doter d’un poste
de chargé de missions à temps complet,
Considérant l’avis du comité technique du centre de gestion du 10 juin 2021,
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 2 juillet 2021 Page 10 sur 11 Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adopter les modifications mentionnées ci-dessus et de les reporter au tableau des
emplois de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, ainsi proposé, lequel prendra dorénavant effet :
Durée Date d'effet
Cadres ou emplois Catégorie | Effectif | hebdomadaire | précédente | Date d’effet
de service délibération
Filière administrative À 1 35 heures 01/09/2017 Attaché principal
Filière Administrative À 1 35 heures 01/05/2021
Attaché hors classe
Filière technique 01/05/2020
Technicien Principal de 1ère B 1 35 heures
classe
Filière administrative 01/05/2021
Rédacteur principal de 2è"° B î 35 heures
classe
Filière administrative 01/05/2020
Adjoint Administratif principal C 1 35 heures de 1°'° classe
Filière administrative À 1 35 heures 02/07/2021 Attaché
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 40 0 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h05.
Le Président de la Communauté de Communes,
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Sébastien PONIATOWSKI.
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