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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 091216 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 091216)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Consommateurs, UE 407

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vendredi 24 septembre à dix-neuf heures et cinq minutes, les membres

du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans les locaux de « La Luciole » - 1,

route de Pontoise à Méry-sur-Oise.

M. Sébastien PONATOWSKI (Président)

MM. Pierre-Edouard EON, Pierre BEMELS, Philippe VAN HYFTE, Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER,

Jérôme FRANCOIS (Vice-Présidents)

Mmes et MM. Julita SALBERT (départ à 20h08), Michel VRAY, Claudine MORVAN, Bruno DION,

Aurélie PROCOPPE, Armelle CHAPALAIN, Jean-Dominique GILLIS, Carine PELEGRIN, Mélody QUESNEL,

Dominique TOURON, Eric JEANRENAUD, Marie-Claude CRESPIN, Alexandre DOHY,

Laurence BARTHELEMI, Rémi DU PELOUX, Catherine GAUTIER, Bernard RIO, Audrey MERI,

Stanislas BARTHELEMI, Jérôme DURIEUX, Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, François KISLING,

Dominique MOURGET, Céline CAUDRON, Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)

Etaient absents représentés :

Bruno MACE donne pouvoir à Sébastien PONIATOWSKI

Joël MOREAU donne pouvoir à Bruno DION

Agnès TELLIER donne pouvoir à Claudine MORVAN

Morgan TOUBOUL donne pouvoir à Aurélie PROCOPPE

Jean-Pierre COURTOIS donne pouvoir à Jérôme FRANCOIS

Nadine CALVES donne pouvoir à Antoine SANTERO

Hervé WEIFFENBACH donne pouvoir à Céline CAUDRON

Etait absent excusé :

Jacques DELAUNE (Vice-Président)

Secrétaire de séance : Audrey MERI

APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA REUNION DU 2 JUILLET 2021

Le projet de procès-verbal de la séance du 2 juillet 2021 ayant été transmis avec la convocation de la

présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.

Le Conseil Communautaire approuve donc à l'unanimité des membres votants, le procès-verbal du 2

juillet 2021.

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 1 sur 16I. DECISIONS

Délibération n°2021/09/01

Décision n°09/2021

Objet : Accord cadre mono-attributaire maintenance et entretien des centrales intrusions des

bâtiments communaux et télésurveillance pour la période 2021-2025

Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant qu’il est inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise

et des Trois Forêts (CCVO3F) la compétence « action d'intérêt communautaire de protection et mise

en valeur de l’environnement », qui inclut la participation et le soutien aux structures de défense ou

de mise en valeur de l’environnement s'intéressant à l’ensemble du territoire de la Communauté,

Considérant que la CCVO3F à procédé au renouvellement du marché pour la maintenance,

l’entretien et la télésurveillance des centrales intrusions des bâtiments intercommunaux pour la période 2021-2025,

Considérant que l’offre de la Société 3S SAFETY a été retenue,

Considérant que le marché peut être reconduit par période d’un an dans la limite de trois reconductions, par tacite reconduction,

Considérant que l'accord cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification, soit le 8 avril 2021,

Considérant que l’appel d'offres est conclu pour un montant :

- Maintenance préventive et télésurveillance : 27.650,00 € HT par an.

- Heure de main d'œuvre : 60,00 € HT.

- _ Déplacement forfait : 45,00 € HT.

Déplacement de l'intervention (option) : 80,00 € H.T.

Considérant que la maintenance curative s'effectuera sur bon de commande,

DECIDE

De signer l'offre contractée avec la Sté 3S SAFETY relative à l’accord cadre mono-attributaire

maintenance et entretien des centrales intrusions des bâtiments communaux et télésurveillance

pour la période 2021-2025.

Décision n°10/2021

Objet : Accord cadre pour l’enlèvement des dépôts sauvages et amiante pour la période 2021-2025

Le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’'empêchement de celui-ci,

Considérant qu’il est inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise

et des Trois Forêts (CCVO3F) la compétence « Actions d'intérêt communautaire de protection et mise

en valeur de l’environnement », qui inclut l'élimination des déchets non ménagers portant atteinte à l'environnement,

Considérant que la CCVO3F a procédé au renouvellement du marché pour l’enlèvement des dépôts sauvages et amiante pour la période 2021-2025,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 2 sur 16Considérant que l'offre de la Société BUTIN SEDIC a été retenue pour l'enlèvement des déchets provenant des dépôts sauvages,

Considérant que l'offre de la Société ECD a été retenue pour l’enlèvement de l’amiante,

Considérant que le marché peut être reconduit par période d’un an dans la limite de trois reconductions, par tacite reconduction,

Considérant que l’accord cadre à bons de commande est conclu pour une période d’un an à compter de sa notification, soit le 20 juillet 2021,

Considérant que pour le lot 1, le montant maximum est de 400.000,00 € pour les quatre années,

Considérant que pour le lot 2, le montant maximum est de 50.000,00 € pour les quatre années,

DECIDE

De signer l'offre contractée avec la Sté BUTIN SEDIC relative à l’accord cadre pour l'enlèvement des

déchets provenant des dépôts sauvages (lot 1) pour la période 2021-2025,

De signer l'offre contractée avec la Sté ECD relative à l’accord cadre pour l'enlèvement des déchets

amiante (lot 2) pour la période 2021-2025.

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de prendre acte des décisions 9 et 10 prises par le Président en vertu des délégations

consenties par le Conseil Communautaire.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 40 0 0

IL DESIGNATION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS

Délibération n°2021/09/02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Vu l'article L 2121-21 du CGCT et l’article 10 de la loi n° 2020-760 permettant aux Conseils

communautaires de décider à l’unanimité et de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode

de scrutin (Président et Vice-Présidents),

Considérant que par requête du 15 septembre 2020, Monsieur Durieux a demandé au Tribunal

administratif l'annulation de la délibération n° 2020/07/06 du Conseil Communautaire de la CCVO3F

en date du 16 juillet 2020 ayant pour objet la désignation des délégués des sept commissions

thématiques (à l’exception de la commission d’appel d'offres),

Considérant que Monsieur DURIEUX soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions

de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en date du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé la délibération citée ci-

dessus et qu’il convient de nommer un membre appartenant à la minorité dans chacune des commissions,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 3 sur 16Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver la désignation des délégués aux commissions comme indiqué ci-après :

Commission finances Commission numérique et sécurité

Président Sébastien PONIATOWSKI Président Sébastien PONIATOWSKI

Vice-Président Pierre BEMELS Vice-Président Loïc TALLANTER

L'Isle-Adam 1 Michel VRAY

2 Armelle CHAPALAIN

Méry-sur-Oise 1 Bernard RIO

L'Isle-Adam 1 J. Dominique GILLIS

2 Morgan TOUBOUL

2 Stanislas BARTHELEMI

Méry-sur-Oise 1 Stanislas BARTHELEMI

2 Audrey MERI

Parmain 1 Valérie MICHEL

Presles 1 Céline CAUDRON

Mériel 1 Mélody QUESNEL

Rurales 1 Philippe VAN HYFTE

Minorité 1 Jérôme DURIEUX

Développement économique

Parmain 1 Nadine CALVES

Presles 1 Hervé WEIFFENBACH

Mériel 1 Jérôme FRANCOIS

Rurales 1 Jacques DELAUNE

Minorité 1 Jérôme DURIEUX

Commission Mutualisation des services et du

matériel

Président Sébastien PONIATOWSKI Président Sébastien PONIATOWSKI

Vice-Président Pierre Edouard EON Vice-Président Didier DAGONET

1 Bruno DION 1 Aurélie PROCOPPE

L'Isle-Adam L'Iste-Adam

2 Agnès TELLIER 2 Morgan TOUBOUL

1 Bernard RIO 1 Pierre Edouard EON

Méry-sur-Oise Méry-sur-Oise

2 Alexandre DOHY 2 Rémi DU PELOUX

Parmain 1 Nadine CALVES Parmain 1 Valérie MICHEL

Presles 1 Françoise GODENNE Presles 1 Françoise GODENNE

Mériel 1 Jérôme FRANCOIS Mériel 1 Jean-Pierre COURTOIS

Rurales 1 Didier DAGONET Rurales 1 Bruno MACE

Minorité 1 Carine PELEGRIN Minorité 1 Eric JEANRENAUD

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 4 sur 16Commission tourisme, culture Commission Communication et animation

Président Sébastien PONIATOWSKI Président Sébastien PONIATOWSKI

Vice-Président | Bruno MACE Vice-Président | Jérôme FRANCOIS

1 Agnès TELLIER 1 Bruno DION L'Isle-Adam L'Isle-Adam

2 Aurélie PROCOPPE 2 Claudine MORVAN

1 Catherine GAUTIER PETERLE 1 Marie-Claude CRESPIN

Méry-sur-Oise Méry-sur-Oise

2 Rémi DU PELOUX 2 Laurence BARTHELEMI

Parmain 1 François KISLING Parmain 1 François KISLING

Presles 1 Céline CAZUDRON Presles 1 Céline CAUDRON

Mériel 1 Marie-Dominique TOURON Mériel 1 Dominique TOURON

Rurales 1 Philippe VAN HYFTE Rurales 1 Bruno MACE

Minorité 1 Dominique MOURGET Minorité 1 Jérôme DURIEUX

Commission environnement cadre de vie

Président Sébastien PONIATOWSKI

. e P. VAN HYFTE Vice-Président 1, DELAUNE

1 Joël MOREAU

L'Isle-Adam

2 Julita SALBERT

1 Alexandre DOHY

Méry-sur-Oise

2 Rémi DU PELOUX

Parmain 1 Antoine SANTERO

Presles 1 Hervé WEIFFENBACH

Mériel 1 Jean-Pierre COURTOIS

Rurales 1 Didier DAGONET

Minorité 1 Jérôme DURIEUX

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES A0 0 0

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 5 sur 16I. DELEGUES TITULAIRES AUX SMBO ET A L'ENTENTE OISE AISNE

Délibération n°2021/09/03 - SMBO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F)

exerce depuis le 1° janvier 2018 la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations),

Considérant qu'il revient à la CCVO3F de désigner ses délégués appelés à siéger au sein du SMBO,

Considérant la délibération du 16 juillet 2020 n° 2020/07/07 désignant Monsieur TOUBOUL délégué titulaire pour la CCVO3F,

Considérant qu'à la suite des élections départementales, Monsieur TOUBOUL est élu Président du SMBO,

Considérant que Monsieur TOUBOUL ne peut cumuler les deux postes,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de désigner 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes membre du SMBO, comme indiqué ci-après :

Communes Délégués titulaires Délégué suppléant

Méry-sur-Oise Alexandre DOHY

Mériel Jean Pierre COURTOIS

Parmain Antoine SANTERO

L'Isle-Adam Julita SALBERT

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 38 0 2

Délibération n°2021/09/03 bis — Entente Oise Aisne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 6 sur 16Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (CCVO3F)

exerce depuis le 1° janvier 2018 la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations),

Considérant que la CCVO3F se trouve substituer aux neuf communes à l'Etablissement Public

Territorial du bassin de l’Entente Oise Aisne pour la prévention des inondations,

Considérant qu'il revient à la CCVO3F de désigner ses délégués appelés à siéger au sein de l’Entente

Oise Aisne,

Considérant la délibération du 16 juillet 2020 n° 2020/07/07 désignant Monsieur TOUBOUL délégué

titulaire pour la CCVO3F,

Considérant qu’à la suite des élections départementales, Monsieur TOUBOUL est élu membre

délégué de l’Entente Oise Aisne,

Considérant que Monsieur TOUBOUL ne peut cumuler les deux postes,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les communes à

l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Entente Oise Aisne, comme indiqué ci-après :

CCVO3F Délégué titulaire Délégué suppléant

Antoine SANTERO Alexandre DOHY

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 38 0 2

IV. REPRESENTATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE

GENERALE DU CEEVO

Délibération n°2021/09/04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,

en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant que dans le cadre du renouvellement statutaire des instances dirigeantes du CEEVO,

l’Agence de Développement et d’Attractivité des territoires du Val d'Oise, il convient de procéder à la

désignation des personnalités représentant les collectivités, les organismes et les institutions qui en

composent le Conseil d'Administration et l’Assemblée Générale,

Considérant que les statuts du CEEVO prévoient que la Communauté de Communes de la Vallée de

l'Oise et des 3 Forêts soit représentée par un membre au sein de son Conseil d'Administration et

d’un membre au sein de son Assemblée Générale,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre-Edouard EON, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de désigner un représentant sur chaque instance comme indiqué ci-après :

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 7 sur 16Instances Représentant

Conseil d'Administration Sébastien PONIATOWSKI

Assemblée Générale Sébastien PONIATOWSKI

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 38 0 2

V. ASSURANCE STATUTAIRE

Délibération n°2021/09/05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant que dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la CCVO3F à des obligations

financières à l’égard de son personnel : paiement des prestations en cas de décès, d'accident de travail, d'incapacité de travail, …

Considérant les risques financiers qui résultent de ces obligations, il est important d’assurer la collectivité,

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région IDF

entame une procédure de mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire,

Considérant que pour participer à la mise en concurrence, la CCVO3F doit donner son mandat au CIG

avant le 1°’ décembre 2021 par le biais d’une délibération pour une date d’effet du contrat fixée au 1°" janvier 2023,

Considérant que le contrat propose des prestations innovantes et adaptées pour la gestion du contrat,

Considérant que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la CCVO3F avant adhésion définitive au contrat groupe,

Considérant que la collectivité, à l’issue de la consultation, gardera la faculté d’adhérer ou non,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance qui se déroule de janvier à juillet 2022,

- De prendre acte que la collectivité reste libre, au vu des résultats de la consultation,

d’adhérer ou non au contrat proposé pour la période 2023/2026.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 40 0 0

C.C.V.0.3.F, — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 8 sur 16VI. PASSAGE EN FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU)

Délibération n°2021/09/06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Vu l'article 1379-0 bis du code général des impôts,

Vu l'article 1638-0 bis du code général des impôts,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F) est

placée sous le régime fiscal dit de la fiscalité additionnelle (FA), régime fiscal par défaut des

Communautés de Communes de moins de 500.000 habitants (2° du Il de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, CGI),

Considérant que désormais la CCVO3F est l’une des seules parmi les Communautés de Communes

d'Ile-de-France à n'avoir pas encore opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) prévu à l’article 1609 nonies C du CGI,

Considérant que la CCVO3F, en relation avec les communes membres, conduit depuis plus d’un an une réflexion sur l’évolution vers un tel statut,

Considérant qu'au terme d’un cycle de réunions du groupe de travail composé des Maires des

communes et de leurs représentants, l’état d'avancement de ce projet permet d'envisager un changement de régime fiscal au 1°’ janvier 2022,

Considérant que l'objectif de ce changement de fiscalité permettrait de s'orienter vers une

Communauté de Communes plus intégrée, dotée de compétences plus importantes et capables

notamment d’exercer pleinement sa compétence « développement économique,

Considérant qu’à l’occasion du passage en FPU, la CCVO3F percevrait l’ensemble de la fiscalité

économique (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB...) en lieu et place des communes qui perdraient ainsi

leurs recettes fiscales en même temps qu’une partie de leur pouvoir fiscal puisque la fiscalité

économique relèverait désormais de la compétence de la CCVO3F,

Considérant que les communes récupèreraient cependant une partie des montants à travers le versement d’une attribution de compensation,

Considérant que l'attribution de compensation est un transfert obligatoire pour les communautés soumises au régime de la FPU,

Considérant que les attributions de compensation ont pour fonction d'assurer la neutralité

budgétaire des transferts de charges et de produits entre une Communauté de Communes et ses communes membres,

Considérant qu'ainsi, l'attribution de compensation est égale, pour chaque commune, à ce qu’elle

« apporte » en termes de fiscalité économique, moins ce qu'elle coûte en termes de charges transférées à son EPCI,

Considérant qu'au moment du passage en FPU pour la CCVO3F, les attributions de compensation

seront établies pour chaque commune membre,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- D'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique,

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 39 0 1

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 9 sur 16VII. FONDS NATIONAL DE PREREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET

COMMUNALES (FPIC)

REPARTITION DU PRELEVEMENT ET/OU DU REVERSEMENT ENTRE L’EPCI ET SES

COMMUNES MEMBRES POUR L'EXERCICE 2021

Délibération n°2021/09/07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Vu l’article L 2336-3 et L 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, alinéa 2.1.IV.D.b de la partie 2 relative à

linstauration du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et

intercommunales,

Vu le courrier du 12 août 2021 de Monsieur le Préfet

Considérant qu’il convient d'appliquer les orientations budgétaires 2021 dont le Conseil

Communautaire a pris acte le 19 mars 2021 de la prise en charge de la totalité du FPIC par la CCVO3F,

ne laissant aucun coût supporté par les communes,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-_ d'approuver la répartition « dérogatoire libre » du prélèvement du FPIC ayant pour effet un

prélèvement définitif de 1.137.218,00 € pour la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, selon le tableau suivant :

PET EU RRNTanNS gro Transfert Répartition définitive

Communauté 186 617.00 € 950 601.00 € 1137 218.00 €

Béthemont-la-Forêt 8 236.00 € -8 236.00 € 0

Chauvry 5 820.00 € -5 820.00 € 0

L'Isle-Adam 391 460.00 € -391 460.00 € 0

Mériel 100 977.00 € -100 977.00 € 0

Méry-sur-Oise 213 029.00 € -213 029.00 € 0

Nerville-la-Forêt 12 266.00 € -12 266.00 € 0

Parmain 125 999.00 € -125 999.00 € 0

Presles 75 825.00 € -75 825.00 € 0

Villiers-Adam 16 989.00 € -16 989.00 € 0

Total 1 137 218.00 € 1 137 218.00 €

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 40 0 0

C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 10 sur 16VIII. TRANSFERT DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES RESSOURCES (FNGIR)

Délibération n°2021/09/08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,

en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F) est

placée sous le régime fiscal dit de la fiscalité additionnelle (FA), régime fiscal par défaut des

Communautés de Communes de moins de 500.000 habitants (2° du Il de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts (CGl),

Considérant que désormais la CCVO3F est l’une des seules parmi les Communautés de Communes

d'Ile-de-France à n'avoir pas encore opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) prévu à l’article 1609 nonies C du CGI,

Considérant que la CCVO3F, en relation avec les communes membres, conduit depuis plus d’un an une réflexion sur l’évolution vers un tel statut,

Considérant qu’au terme d’un cycle de réunions du groupe de travail composé des Maires des

communes et de leurs représentants, l’état d'avancement de ce projet permet d’envisager un changement de régime fiscal au 1°’ janvier 2022,

Considérant que ces réunions ont permis de soulever et préparer le traitement d’un certain nombre

de questions connexes, et notamment celle du FNGIR, prélèvement auquel sont soumises les

communes depuis la réforme de la fiscalité professionnelle de 2010 qui a vu la suppression de la taxe professionnelle,

Considérant qu’après la DCRTP, qui ne concerne en pratique aucune des communes de la CCVO3F, le

FNGIR est le deuxième mécanisme de compensation,

Considérant que le FNGIR a été calculé de manière à neutraliser l'impact de la réforme de la fiscalité

professionnelle sur les ressources fiscales des collectivités concernées,

Considérant que la neutralisation à l'euro près s'entend en première année, le FNGIR est ensuite

figé, ce qui n’est pas le cas des ressources fiscales qui évoluent,

Considérant que le FNGIR, qui entre dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) est un

produit fiscal positif pour les communes qui bénéficient d’un versement, négatif pour les collectivités

qui comme les communes membres de la CCVO3F et comme la communauté elle-même sont soumises à un prélèvement,

Considérant que le transfert du FNGIR en cas de passage en fiscalité professionnelle unique, logique

et cohérent au vu de ce qui précède, n’est pas automatique,

Considérant que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du passage en FPU

dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts :

- Conformément aux dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du CGI, un établissement

public de coopération intercommunale appliquant le régime de la fiscalité professionnelle

unique (FPU) peut prendre en charge, en lieu et place de ses communes membres, les

prélèvements au FNGIR attribués à ses communes membres ;

- De même, en application du troisième alinéa du 4 de l’article 1609 quinquies BA du CGI, un

établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité

additionnelle (FA) peut prendre en charge, en lieu et place de ses communes membres, les

prélèvements au FNGIR attribués à ses communes membres.

Considérant que pour être effectif au 1° janvier 2022, ce transfert doit faire l’objet de délibérations

concordantes des communes et de la communauté avant le 1° octobre 2021,

Considérant que le projet de transfert du FNGIR étant lié au projet de passage en fiscalité

professionnelle unique, la question de la compensation de ce transfert, qui n’est pas en tant que tel

un transfert de compétence, sera traité dans le cadre du calcul des allocations compensatrices,

lequel pourra être fait dans les conditions dites de fixation libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 11 sur 16Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver la substitution de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3

Forêts à ses communes membres dont la liste suit: Béthemont-la-Forêt, Chauvry, l’Isle-

Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-Forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam, pour prendre

en charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu

au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à

l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1;

- De notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 40 0 0

IX. MODIFICATION DES STATUTS : COMPETENCE FACULTATIVE : IRVE

Délibération n°2021/09/09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant les orientations définies à l’occasion de l’adoption du budget 2021,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêt (CCVO3F) a

décidé d'effectuer une étude d'implantation de bornes électrique sur son territoire,

Considérant que la CCVO3F doit définir son rôle et ses missions pour cette opération,

Considérant que la CCVO3F est dotée des compétences suivantes :

- «Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur et d’une compétence optionnelle en matière

d'actions d'intérêt communautaire de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas

échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie : pollutions et nuisances environnementales » : et

- _« Aménagement de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant qu'à ces compétences, il est proposé d’adjoindre la compétence “Infrastructure de

Recharge de Véhicules Electrique (IRVE)", conformément à l'article L. 2224-37 du CGCT, afin de

permettre à la CCVO3F de prendre en charge directement ou indirectement le déploiement de

bornes électriques dans chacune des communes membres,

Considérant qu'il est rappelé que cette notification ne pourra être effective qu'après publication

d’un arrêté préfectoral subordonné à l'accord des Conseils municipaux des communes membres,

Considérant qu’à la suite, la CCVO3F exercera, au lieu et place des collectivités qui la lui ont confiée,

la compétence prévue l’article L.2224-37 du CGCT, pour la mise en place de l’organisation d’un

service qui comprend la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; l’exploitation comprendra

l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 12 sur 16Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

d'approuver le projet de modification des statuts de la CCVO3F selon la procédure prévue à l’article 5211-17 du CGCT;

- de compléter la rubrique 1 : actions d'intérêt communautaire de protection et mise en valeur

de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux

actions de maîtrise de la demande d'énergie : pollutions et nuisances environnementales de

l’article 10 des compétences optionnelles par le paragraphe suivant :

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)

- de notifier la présente délibération à chaque Conseil municipal qui devra se prononcer sur le

projet de modification des compétences dans le délai maximum de trois mois. À défaut, leur décision sera réputée favorable.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 40 0 0

20h08 : départ de Madame Julita SALBERT

X RAPPORT D’ACTIVITE TRI-OR 2020

Délibération n°2021/09/10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,

en cas d’empêchement de celui-ci,

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le Comité Syndical TRI-OR réuni en date du 22

juin 2021 a donné acte à Madame la Présidente du Syndicat de la présentation du rapport annuel

2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets, Considérant que le rapport a été transmis aux membres du Conseil Communautaire pour

information,

Considérant que le rapport a été transmis aux membres du Conseil Communautaire pour

information,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de constater et prendre acte du rapport annuel 2020 du Syndicat TRI-OR.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 39 0 0

XI DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU SIARE

Délibération n°2021/09/11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 13 sur 16Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président, en cas d’'empêchement de celui-ci,

Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F)

exerce depuis le 1°” janvier 2018 la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations),

Considérant qu'il revient à la CCVO3F de désigner ses délégués appelés à siéger au sein du SIARE,

Considérant qu’à la suite de la dissolution du Syndicat du Rû du Montubois (SIVRM) et de

l'intégration de la commune de Villiers-Adam au SIARE, il convient de nommer deux délégués

titulaires et deux délégués suppléants pour la commune de Villiers-Adam,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- de prendre acte de la représentation par substitution de la CCVO3F pour les communes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Villiers-Adam,

- de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes à

l'Etablissement Public Territorial du SIARE, comme indiqué ci-après :

Pour rappel :

Titulaires Suppléants

BÉTHEMONT-LA-FORET DAGONET Didier GLANDIERES Patrice

CCVO3F OGER Isabelle BRUN Béatrice

CHAUVRY Jacques DELAUNE Olivier ROBINOT

CCVO3F Raphael BARROUCH Angel GARCIA

Désignation pour la commune de Villiers-Adam :

Titulaires Suppléants

VILLIERS-ADAM Bruno MACE Guillaume LEGER

CCVO3F Milène ROUSSEAU | Sandra LOPES

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 37 0 2

XII DELEGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU PRESIDENT

Délibération n°2021/09/12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,

en cas d’empêchement de celui-ci,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 14 sur 16Considérant que dans un souci d'efficacité et de faciliter la gestion administrative, l’article L5211-10

du code général des collectivités territoriales autorise la CCVO3F à donner délégation de pouvoir au

Président, durant la durée de son mandat, d’une partie des attributions de l’organe délibérant,

Considérant que pour éviter de réunir un conseil communautaire pour chaque notification d’une

procédure de commande publique,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- D’autoriser Monsieur le Président de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- D’'autoriser que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président,

suppléant du Président, en cas d'empêchement de celui-ci,

- De prendre acte que le Président rendra compte à chaque réunion de conseil

communautaire de l'exercice de cette délégation,

- De prendre acte que cette délibération est à tout moment révocable.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 37 0 2

XII GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A L'ACHAT DE FOURNITURES

ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES, A L’ENTRETIEN DES BOUCHES INCENDIE ET A

L'ACHAT DES PRODUITS D'ENTRETIEN ET D’'HYGIENE

Délibération n°2021/09/13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation de fonctions données au Président par le

Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil Communautaire au Président,

qui autorise que la présente délégation soit exercée par un Vice-Président, suppléant du Président,

en cas d’empêchement de celui-ci,

Considérant que dans le cadre des démarches mutualisation des moyens et en vue de réaliser des

économies d’échelles, il est proposé de regrouper les besoins des villes de l’Isle-Adam, Béthemont-la-

Forêt, Chauvry, Mériel, Nerville-la-Forêt, Presles, Villiers-Adam, Méry-sur-Oise, Parmain, du Syndicat

Intercommunal de Regroupement scolaire de Béthemont-la-Forêt, Chauvry et de la Communauté de

Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts (CCVO3F) pour des prestations d'achat de

fournitures administratives et scolaires, d'achat de produits d’entretien et d'hygiène et l'entretien

des bouches incendie,

Considérant que le groupement de commandes permettra aux membres de bénéficier des mêmes

conditions contractuelles,

Considérant qu’une procédure de consultation unique pour chaque prestation sera assurée par le

coordonnateur du groupement,

Considérant que les marchés publics, comprenant plusieurs lots, seront passés selon une procédure

d'appel d'offres ouvert et sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes

pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter de sa notification {janvier 2022),

Considérant que la mise en place d’un tel groupement de commandes est subordonnée à la

signature d’une convention constitutive fixant notamment les modalités de fonctionnement du

groupement, son objet, les engagements des signataires où encore le fonctionnement de la

commission d'appel d'offres,

C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 15 sur 16Considérant que la CCVO3F sera désignée en tant que coordonnateur du groupement et une

commission d'appel d'offres sera instituée et composée de délégués des collectivités participantes,

Considérant que la CCVO3F s’inscrira dans la procédure d'achat de fournitures administratives et scolaires,

Considérant que chaque membre sera chargé de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne,

Considérant qu’afin de mettre en place cette procédure, il convient que chaque Maire ou Président

adopte la convention qui établit les différentes étapes de ce projet, à savoir de désigner le

coordonnateur, les membres de la commission d’appel d'offres, de définir les missions, les

obligations des membres, les dispositions financières, la durée de la convention et les modalités de

résiliation,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité :

- D’accepter que la CCVO3F soit désignée coordinateur du groupement,

- D’accepter la constitution d’un groupement de commandes, entre les villes de

L'Isle-Adam, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Mériel, Nerville-la-Forêt, Presles,

Villiers-Adam, Parmain, Méry-sur-Oise, du Syndicat Intercommunal de

Regroupement scolaire de Béthemont-la-Forêt, Chauvry et de la Communauté de

Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêt en vue de la passation du

marché public d'achat de fournitures administratives et scolaires, l'entretien des

bouches incendie et l’achat des produits d’entretien et d'hygiène,

- D’accepter que la CCVO3F s’'inscrive dans la procédure d'achat des fournitures administratives et scolaires,

- De désigner Monsieur Didier DAGONET en tant que représentant du coordinateur

pour la commission d'appel d'offres du groupement,

- De désigner Monsieur Jérôme FRANCOIS en tant que membre titulaire et Monsieur

Loïc TAILLANTER en tant que membre suppléant de la commission d'appel d'offres

pour le marché « Achat de fournitures administratives et scolaires »,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention

constitutive de ce groupement de commandes.

POUR ABSTENTION CONTRE

VOTES 37 2 0

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h33.

Le Président de la Communauté de Communes,

TE 1 Qi de

Sébastien PONIATOWSKI.

C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 24 septembre 2021 Page 16 sur 16