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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 08042021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 08042021)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Fiscalité,
REZ. d CU Lés 3 fers
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi huit avril à dix-neuf heures et douze minutes, les membres du
Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans les locaux de «La Scène
Adamoise » - avenue du Général de Gaulle à l’Isle-Adam.
M. Sébastien PONATOWSKI (Président)
MM. Pierre-Edouard EON, Pierre BEMELS, Philippe VAN HYFTE, Didier DAGONET, Loïc TAILLANTER,
Jérôme FRANCOIS (Vice - Présidents)
Mmes et MM. Julita SALBERT, Michel VRAY, Claudine MORVAN, Joël MOREAU, Agnès TELLIER, Aurélie
PROCOPPE, Morgan TOUBOUL, Armelle CHAPALAIN, Carine PELEGRIN, Mélody QUESNEL, Dominique
TOURON, Jean-Pierre COURTOIS, Eric JEANRENAUD, Alexandre DOHY, Laurence BARTHELEMI, Rémi DU
PELOUX, Catherine GAUTIER, Bernard RIO, Audrey MERI, Stanislas BARTHELEMI, Jérôme DURIEUX,
Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, François KISLING, Céline CAUDRON, Hervé WEIFFENBACH,
Françoise GODENNE (Conseillers Communautaires)
Etaient absents représentés :
Bruno DION donne pouvoir à Joël Moreau
Jean-Dominique GILLIS donne pouvoir à Michel VRAY
Marie-Claude CRESPIN à Pierre-Edouard EON
Nadine CALVES donne pouvoir à Antoine SANTERO
Dominique MOURGET donne pouvoir à Claudine MORVAN
Etaient absents excusés : Jacques DELAUNE, Bruno MACE (Vice-Présidents)
Secrétaire de séance : Alexandre DOHY
I. APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA REUNION DU 19 MARS 2021
Le projet de procès-verbal de la séance du 19 mars 2021 ayant été transmis avec la convocation de la
présente réunion, aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du
19 mars 2021.
IL COMPTE DE GESTION 2020
Délibération n°2021/04/01
Il est proposé aux membres du Conseil d'approuver le compte de gestion du budget de la
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts 2020 du Receveur Municipal tel
que présenté dans le tableau suivant :
C.C.V.O.3.F. - Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 1 sur 17 INVESTISSEMENT Dépenses 2 643 463,54 €
Recettes 2 893 936,47 €
Résultat investissement exercice
2020 250 472,93 €
FONCTIONNEMENT Dépenses 7 169 394,64 €
Recettes 7 302 150,68 €
Résultat fonctionnement exercice
2020 132 756,04 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 383 228,97 €
INVESTISSEMENT Résultat antérieur 312 037,18 €
Résultat exercice
2020 250 472,93 €
Résultat global d'investissement 562 510,11 €
FONCTIONNEMENT Résultat antérieur 608 888,49 €
Part affectée à déduire du résultat
antérieur (c/1068)
Résultat exercice
2020 132 756,04 €
Résultat global de fonctionnement 741 644,53 €
RESULTAT GLOBAL 2020 1 304 154,64 €
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé et certifié par
l’'Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'adopter le compte de gestion de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et
des Trois Forêts tel qu’il est constaté.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 2 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 2 sur 17 I. COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Délibération n°2021/04/02
Il'est proposé aux membres du Conseil de prendre connaissance du compte administratif 2020 de
la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts tel que présenté dans le
tableau suivant.
Section d'investissement : Réalisations Restes à Réaliser (RAR) TOTAUX
DÉpenses N' ons 2 643 463,54 € 1 731 144,99 € 4 374 608,53 €
Recettes (a+b) 3 205 973,65 € 776 525,83 € 3 982 499,48 €
Recettes de l'exercice 2020
2 893 936,47 €
dont affectation (a)
Excédent antérieur (recettes) 312 037,18 €
(b)
Résultat de l’exercice 2020
(hors excédent antérieur) 250 472,93 €
{a-d)
REsurate eee 562 510,11 € | - 954 619,16 €| - 392 109,05 € d’Investissement ((a+b) -d)
Section de fonctionnement :
Dépenses de l’exercice (d) 7 169 394,64 € 7 169 394,64 €
Recettes (a+b) 7 911 039,17 € 7 911 039,17 €
Recette de l’exercice 2020(a) 7 302 150,68 €
Excédent antérieur après
affectation (recettes) (b} CORSA
Résultat de l’exercice 2020
{hors excédent antérieur) (a- 132 756,04 €
d)
Résultat global de 741 644, 741 644,53
Fonctionnement ({a+b) -d) Es cube
Résultat de l’exercice 2020
(fonctionnement + 383 228,97 €
investissement)
Résultat global de clôture 349 535,48 €
2020 (solde réalisation RAR)
Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI cède sa place à Madame Claudine MORVAN,
doyenne d’âge, quitte la salle et ne prend pas part au vote,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur, quant aux
résultats du compte administratif de l’exercice 2020 indiqués ci-dessous :
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 3 sur 17 d'adopter le compte administratif de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et
des Trois Forêts tel qu'il est constaté, avec un résultat global de clôture excédentaire de
349 535,48 €;
- de constater la conformité des résultats du compte administratif 2020 avec ceux du compte
de gestion établi par Madame le Receveur Municipal.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 2 0
IV. AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Délibération n°2021/04/03
Après avoir constaté la conformité des résultats du compte administratif 2020 de la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts et du compte de gestion établi par le
Receveur municipal, les résultats de l'exécution du budget de la Communauté de Communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en 2020 font ressortir un excédent de la section de
fonctionnement de 741 644,53 € ainsi qu’un déficit en section d'investissement de 392 109,05 €.
Il convient de proposer une affectation du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de
cet excédent ainsi qu’une affectation du résultat de la section d'investissement à hauteur de ce
déficit.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'approuver l’affectation du résultat de la section de fonctionnement pour un montant de
349 534,53€ à l'article 002 au budget 2021 et l'affectation du résultat de la section
d'investissement pour un montant de 392 110,00 € à l’article 1068 du budget 2021.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 2 0
V. VOTE DES TAUX 2021
Délibération n°2021/04/04
Le Conseil Communautaire a voté en 2020, les taux suivants pour les contributions directes :
Taxe d'habitation... 1,65 %
Taxe sur le foncier bâti... 1,28 %
Taxe sur le foncier non bâti... 5,40 %
Contribution Foncière des Entreprises. 1,79 %
L'article 27 des statuts stipule que le régime fiscal de la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Oise et des Trois Forêts est celui de la fiscalité additionnelle.
Dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, il a notamment été indiqué que la Communauté
de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts poursuivrait la prise en charge du FPIC,
attribuerait un fonds de concours aux communes et maintiendrait ses taux d'imposition.
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 4 sur 17 Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Article 1 :
De fixer les taux d'imposition des contributions directes pour l’année 2021 comme suit :
Taxe Foncier bâti... 1,28 %
Taxe Foncier non bâti... 5,40%
Cotisation Foncière des Entreprises... 1,79 %
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
VI. VOTE TEOM 2021
Délibération n°2021/04/05
L'article 27 des statuts stipule que le régime fiscal de la Communauté de Communes de la Vallée
de l'Oise et des Trois Forêts est celui de la fiscalité additionnelle. Dans le cadre de l'exercice de ses
compétences, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts fixe le taux de la TEOM et perçoit ladite taxe.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- de fixer, pour l’exercice 2021, le taux de la TEOM, comme suit :
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
COMMUNES Taux 2021
Béthemont la Forêt 9.87
Chauvry 9.90
L'Isle-Adam 7.89
Mériel 11.13
Méry-sur-Oise 9.83
Nerville-la-Forêt 11.40
Parmain 8.42
Presles 10.88
Villiers-Adam 10.79
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 0 0 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 5 sur 17 VII. FIXATION DU PRODUIT GEMAPI
Délibération n°2021/04/06
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts a pris la compétence
« gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) au 1° janvier 2018.
Pour financer la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des
Trois Forêts à la possibilité de lever une taxe dédiée.
Le montant de cette taxe ne peut excéder 40 € par habitant et par an, sur la base de la population
dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) qui sur le territoire de la CCVO3F, s'établit pour
l’année 2021 à 39 331 habitants (source fiche DGF 2021).
GEMAPI Population DGF Produit total de la Taxe
TOTAL CCVO3F 39 331 303.558,63 €
Soit 7,72€/fhabitant
Pour information
Syndicat des berges | ARE SIRP Entente TOTAL Par habitant de l'Oise Oise Aisne
CCVO3F 100.674,70 € 56.022,72 € | 30.886,65 € 115.974,56 € 303.558,63 € 7,72€
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ d'arrêter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2021 à la somme de 303 558,63 €.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 2 0
VIII. BUDGET PRIMITIF 2021
Délibération n°2021/04/07
Le budget primitif de l'exercice 2021 est proposé et établi comme suit, en équilibre des recettes
et des dépenses.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-__ d'approuver le budget primitif 2021 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise
et des Trois Forêts arrêté ainsi qu’il suit, en dépenses et en recettes pour un total de :
Section de fonctionnement
Section d'investissement
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021
7830 767,41 €,
3 808 437,94 €.
Page 6 sur 17 POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 1 2
IX. FONDS DE CONCOURS 2021
Délibération n°2021/04/08
Les fonds de concours accordés par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts aux communes adhérentes sont autorisés par l’article L.5214-16 -V du Code Général des
Collectivités Locales sous réserve de remplir les conditions suivantes : - Le fonds de concours doit obligatoirement financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, de voirie, de sécurité et/ou d'accessibilité, mobilité,
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par
le bénéficiaire du fonds de concours.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'accorder aux communes qui en feront la demande et
dans le respect des conditions définies, un fonds de concours destiné à financer une partie des
dépenses liées aux travaux de voirie d'investissement (limité aux travaux de réfection de chaussées,
de bordures et de trottoirs), aux dépenses de fonctionnement du compte 615 232 (réseaux), 615 221
(bâtiments publics) 615 231 (voirie), de sécurité et/ou d'accessibilité, mobilité.
Les conditions pour bénéficier du fonds de concours sont les suivantes : (1) les travaux doivent faire
l’objet d’une inscription au budget d'investissement de l’exercice de la commune qui en fait la
demande, et (Il) le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-__ d’attribuer un forfait aux communes, selon le détail suivant :
Fonds de concours par communes BP 2021
Béthemont la Forêt 9.500,00 €
Chauvry 7.000,00 €
Nerville-la-forêt 14.000,00 €
Villiers Adam 16.000,00 €
TOTAL 46.500,00 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
x. Fonds de concours 2021
Délibération n°2021/04/09
Le Ministère de la Transition écologie (Objectif 100 000 bornes,) encourage les collectivités à mettre
en place un dispositif dit de « bornes à la demande » pour répondre au besoin de recharge quotidien
d'utilisateurs de véhicules électriques n'ayant accès ni à une place de stationnement à domicile ni à
C.C.V.O0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 7 sur 17 un point de recharge à proximité du domicile. C’est ainsi que dans le cadre de son Plan Climat Air
Energie Territorial, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts souhaite participer à cette initiative.
Aussi pour répondre à cet objectif, la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts financera l’achat et l’installation des bornes pour les communes citées dans le tableau ci-
dessous par le biais d’un fonds de concours, tandis que celles de Béthemont la Forêt, Chauvry et
Villers Adam seront prises en charge en totalité par le SIGEIF.
Les fonds de concours accordés par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Trois
Forêts aux communes adhérentes sont autorisés par l’article L.5214-16 -V du Code Général des
Collectivités Locales sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Le fonds de concours doit obligatoirement financer la réalisation d’une borne à la demande.
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le
bénéficiaire du fonds de concours.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'accorder aux communes dans le respect des conditions définies, un fonds de concours
destiné à financer les dépenses liées aux travaux de voirie, au réseau électrique et à l'achat
de la borne, selon le détail suivant :
Fonds de concours par BP 2021
communes
L'Isle-Adam 10.950,00 €
Mériel 10.950,00 €
Méry sur Oise 10.950,00 €
Nerville-la-forêt 10 950,00 €
Parmain 10.950,00 €
Presles 10.950,00 €
TOTAL 65 700,00 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
XI. VERSEMENTS SUBVENTIONS 2021
Délibération n°2021/04/10 : Harmonie Intercommunale
Depuis sa création en 2006, l’Harmonie Intercommunale a bénéficié d’une subvention annuelle de
fonctionnement, laquelle permet à cet organisme de financer l'achat d'instruments de musique et
des partitions, d’indemniser le chef d'orchestre et de participer aux frais de déplacement.
L'activité prévue est de se produire
- Aux fêtes des villages,
- Aux carnavals,
- À l’occasion des concerts,
- Aux cérémonies patriotiques des 8 mai et 11 novembre,
C.C.V.O.3.F, — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 8 sur 17 - À la fête de la musique,
- Aux marchés de Noël,
- Aux forums des associations.
Madame Aurélie PROCOPPE ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de
l'association.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d'accorder une subvention de fonctionnement au tire de l’année 2021 d’un montant de
7.000,00 € à l’'Harmonie Intercommunale.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
Délibération n°2021/04/11 : Association Fête de la Campagne
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts se propose d'apporter un
concours financier dans le cadre de la préparation de la Fête de la Campagne.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 d’un montant
de 2.000,00 € pour la préparation de la Fête de la Campagne.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
Délibération n°2021/04/12 : Office du tourisme communautaire
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts a la compétence tourisme
depuis le 1° janvier 2017. Elle verse à ce titre une subvention à l'Office du Tourisme Communautaire
« Destination Tourisme, l’Isle-Adam, la Vallée de l’Oise et les Trois Forêts » pour le fonctionnement
de son activité.
Madame Agnès TELLIER ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de
l’association.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 9 sur 17 - d'accorder une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2021 d’un montant
de 195.000,00 € pour le fonctionnement de l’activité de l’office du tourisme communautaire.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
XII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n°2021/04/13
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant l’évolution du poste de travail et les missions assurées par Madame Isabelle
GUILLAUME depuis le 01/01/2017 en tant que Directrice Générale des Services en tenant compte
de la progression et l'investissement de l’agent dans son travail, des différents entretiens
professionnels de 2018/2019 et 2020, et de l’accroissement de la population sur le territoire, il
convient de procéder à la création d’un grade d’Attaché hors classe (catégorie A).
Considérant le départ de Mme Corinne BALANGER (instructeur du droit des sols — catégorie C)
pour mutation le 31/03/2020, et le recrutement de Mme Nathalie VINCENT (instructeur du droit
des sols — catégorie B) par voie de mutation le 17/07/2020, il convient de procéder à :
- La suppression d’un grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C),
- La création d’un grade de Rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B).
Considérant l'avis favorable du comité technique du centre de gestion du 7 avril 2021,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'adopter les modifications mentionnées ci-dessus et de les reporter au tableau des
emplois de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, ainsi
proposé lequel prendra dorénavant effet.
Durée Date d’effet
Cadres ou emplois Catégorie Effectif hebdomadaire précédente Date d’effet
de service délibération
Filière administrative Attaché principal A 1 35 heures 01/09/2017
Filière Administrative Attaché hors classe A 1 35 heures 01/05/2021
Filière technique
Technicien Principal B 1 35 heures 01/05/2020 de 1ère classe
Filière administrative
Rédacteur principal B 1 35 heures 01/05/2021 de 2°" classe
Filière administrative
Adjoint Administratif principal C 1 35 heures 01/05/2020 de 1°" classe
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 10 sur 17 XIII. RIFSEEP
Délibération n°2021/04/14
Le régime indemnitaire de la fonction public évolue. Le 15 juin 2018, la Communauté de
Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts a adopté lors de son Conseil Communautaire,
le RISFSEEP pour les agents présents sur la collectivité soit ceux de catégories A et C de la filière administrative.
Depuis l'adoption de cette délibération, le RIFSEEP a été actualisé et le personnel du service Instruction des sols de la CCVO3F a connu un changement.
Aussi il vous est proposé de prendre en compte ces nouveaux paramètres à savoir, la mise en
place du RIFSEEP de catégorie B pour les filières administrative et technique.
** RAPPEL **
DEFINITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire applicable aux agents des collectivités territoriales. Il se compose de deux parts :
- Une part fixe liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) attachées au poste,
-_ Une part variable liée à l'engagement professionnel versée sous forme de complément indemnitaire (CI).
En application du principe de parité et conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, les organes délibérants des collectivités territoriales doivent définir
les modalités d'application du RIFSEEP aux agents territoriaux dont le corps de référence à l'Etat est soumis à ce nouveau régime indemnitaire.
La généralisation du RIFSEEP est progressive :
- Dès le 1°’ juillet 2015 pour les administrateurs qui bénéficiaient de la PFR,
- Dès le 1° janvier 2016 pour les filières administratives, animation et
certains cadres d'emplois des filières culturelle et sportive,
- Dès le 1°’ janvier 2017, la majorité des cadres d'emplois sont concernés
{adjoints techniques, agents de maitrise...)
- Les agents n'ayant pas de corps de référence à l'Etat n’étaient pas
concernés par la réforme, tels que les techniciens, les policiers
municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels,
- Dès le 1° mars 2020 pour les ingénieurs, techniciens...
BENEFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non
complet où à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet où à temps partiel.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : Attachés,
adjoints administratifs, rédacteurs, techniciens territoriaux.
PARTS ET PLAFONDS
Le régime indemnitaire est composé de deux parts: une part fixe (IFSE) liée notamment aux
fonctions et une part variable (Cl) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de ce présent rapport. La somme des
deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis au point 3 de ce rapport.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts)
applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
C.C.V.0.3.F, — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 11 sur 17 DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES
Définition des groupes de fonction
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE)
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Le niveau d'expertise de l'agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- Les sujétions spéciales
- L'expérience de l’agent
- La qualification détenue
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de
changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences...),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
Détermination des deux groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de PI.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
e Catégories B
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris
pour l’application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et visant à
permettre le déploiement du RIFSEEP pour les ingénieurs, techniciens territoriaux.
Filière administrative
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) etes MUC INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex :Direction d une structure, responsable d'un 480€ 17.480 € 17.480 €
ou plusieurs services avec encadrement
Ex : Responsable de services sans encadrement,
Groupe 2 | adjoint au responsable de service ou de 250 € 16.015 € 16.015 €
structure
Groupe 3 | Ex: Collaborateur, instructeur avec Expertise 215 € 14.650 € 14.650 €
Filière technique
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NT eo INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 12 sur 17 Ex : : Responsable de services avec
encadrement, Direction d'une structure,
responsable d'un ou plusieurs services avec
encadrement
Groupe 1 480 € 17.480 € 17.480 €
Ex : Responsable de services sans encadrement,
adjoint au responsable de service ou de
Structure
Groupe 2 250 € 16.015 € 16.015 €
Groupe 3 | Ex: Collaborateur, instructeur avec Expertise 215€ 14.650 € 14.650 €
Définition des critères pour la part variable (Cl)
Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans
le cadre de la procédure de l’entretien professionnelle :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d'exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité
-__ L’assiduité et la ponctualité
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation validés
par le comité technique en date du 24 avril 2018pour la tenue de l'entretien professionnel, ainsi
que par la délibération du 15 juin 2018 n° 2018/06/02. Ces montants ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre O et 100 % du montant maximal.
e Catégories B
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifie le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris
pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et visant à
permettre le déploiement du RIFSEEP pour les ingénieurs, techniciens territoriaux.
Filière administrative
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS MONTANT MONTANT
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) SN MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : BiPcren d une structure, responsable d'un 0€ 2.380 € 2.380 €
ou plusieurs services avec encadrement
Ex : Responsable de services sans encadrement
Groupe 2 | adjoint au responsable de service ou de O € 2.185 € 2.185 € structure
Groupe 3 | Ex: Collaborateur, instructeur avec expertise 0 € 1.995 € 1.995 €
Filière technique
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) _ be INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
C.CV.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 13 sur 17 Ex : Direction d'une structure, responsable
Groupe 1 | d'un ou plusieurs services avec 0€ 2.380 € 2.380 € encadrement
Ex : Responsable de services sans
Groupe 2 | encadrement adjoint au responsable de 0 € 2.185 € 2.185 € service ou de structure
Ex : Collaborateur, instructeur avec 0€ 1.995 € 1.995 €
expertise
MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe est Versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
SORT DES PRIMES EN CAS D’'ABSENCE
La part fixe : En cas de congés accident du travail et maladie professionnelle, cette part suivra le sort
du traitement. En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30" de RI est
appliquée par jour d'absence, hors jours d’hospitalisation.
La part variable: le montant global du complément indemnitaire est réduit comme indiqué dans le
tableau ci-dessous. Seront pris en compte les absences suivantes : CMO, CLM, CLD, CGMI, les congés accident du travail et maladie professionnelle.
Nbre jours d’absence dans la Réduction du complément
même année civile indemnitaire
Entre 5 et 10 jours 1/12ème
Entre 11 et 15 jours 4/12ère
Entre 16 et 20 jours 6/12°"e
21 jours et plus g/12°Te
MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions
réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué
suite à la mise en place du RIFSEEP.
AGENTS LOGES
La Communauté de Communes n'ayant pas de bâtiment, aucun agent n’est logé à titre gratuit.
Considérant l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du 7 avril 2021,
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Pierre BEMELS, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 8 avril 2021.
- les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits
au budget de la collectivité ou de l'établissement.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 14 sur 17 XIV. PACTE DE GOUVERNANCE
Délibération n°2021/04/15
De nombreux maires, en particulier ceux des communes rurales, estiment ne pas être suffisamment
entendus au sein des EPCI, dont ils jugent par ailleurs le fonctionnement trop rigide. C’est pourquoi la
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, en son article 1 "Pacte de Gouvernance" propose
aux EPCI qui le souhaitent de mettre en place un pacte de gouvernance visant à redonner de la
souplesse à ces derniers associant davantage les maires à la gouvernance de leur établissement
public de coopération intercommunale en les joignant à des commissions spécialisées, aux
orientations en matière de mutation de services ou en leur proposant des délégations et par la création de conférences territoriales des maires.
A la lecture de la loi, tous les EPCI à fiscalité propre devront dorénavant disposer d’une conférence
des maires, à l'exception de ceux dont le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des
communes membres (nouvel article L5211-11-3 du CGCT).
Aux termes de l’article L5211 -11-2 du CGCT modifié par l’article 1 de la loi n° 2019-1461
(Engagement et proximité), les communautés de communes ont également l'obligation de soumettre
à leur conseil communautaire la nécessité de mettre ou non en place un pacte de gouvernance.
Tous les Maires du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts
participent déjà au bureau des Maires et sont tous Vice-Présidents d’une commission spécifique. Les
articles 5.1 (bureau des maires) et 5.2 (commissions) du règlement intérieur de la CCVO3F stipulent le fonctionnement de ces deux instances.
Dans ces conditions il apparait que la mise en place d’un pacte de gouvernance n'apparaît pas
nécessaire dans le cas de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Sébastien PONIATOWSKI, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
-_ dene pas élaborer de pacte de gouvernance.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 2
XV. MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIARE
Délibération n°2021/04/16
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « Loi MAPTAM » ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi Notre » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1, L. 5214-16, L.
5214-21 et L. 5211-18 à L. 5211-20;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7;
Vu l'arrêté préfectoral n°A16-416 du 1 *’ décembre 2016 portant extension du périmètre du SIARE
aux communes de Béthemont-la-Forêt et Chauvry, et adoption des nouveaux statuts du SIARE
incluant la compétence GEMAPI à titre obligatoire ;
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 15 sur 17 Vu les arrêtés préfectoraux n°A18-179 du 24 juillet 2018 et n°A18-296 du 27 septembre 2018
constatant notamment la substitution de la CCVO3F aux communes de Béthemont-la-Forêt et
Chauvry au sein du SIARE pour l'exercice de la compétence GEMAP| ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCVO3F n°2020/02/05 du 28 février 2020
approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru du Montubois (SIVRM) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCVO3F n°2020/02/06 du 28 février 2020
exprimant sa volonté de confier au SIARE l'exercice de la compétence GEMAPI « pour les rus isolés et
le ru du Montubois jusqu'à la RN 184 » (soit la commune de Villiers Adam en plus des communes de
Béthemont-la-Forêt et Chauvry), et valant sollicitation de son adhésion au SIARE pour l'exercice de la
compétence GEMAPI sur le territoire de la commune de Villiers Adam ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIARE n°2021/48/COM du 23 mars 2021 relative à la
modification de ses statuts et à l'adhésion étendue sollicitée par la CCVO3F ;
Vu le projet de statuts modifiés du SIARE ;
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Didier DAGONET, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-__ d’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois
Forêts (CCVO3F) au SIARE, pour l'exercice de la compétence « Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) sur le territoire de la commune de
Villiers-Adam. Cette adhésion étendue de la CCVO3F confère ainsi au SIARE l'intégralité de la
compétence GEMAPI « pour les rus isolés et le ru du Montubois jusqu'à la RN 184 » {soit
Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Villiers-Adam) :
- d'approuver les statuts modifiés du SIARE, tels qu'annexés à la présente.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 39 0 0
XVI. CHATEAUFORM : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
N'ayant pas reçu les pièces nécessaires pour communiquer toutes les informations au Conseil, ce
point a été retiré de l’ordre du jour.
XVII. DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE EN VAL D'OISE
Délibération n°2021/04/17
Le comité du SMDEGTVO a souhaité mettre en place une commission consultative de transition
énergétique pour la croissance verte en Val d'Oise.
Le but de cette commission est de coordonner l’action des collectivités dans le domaine de l’énergie,
mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.
La commission comprend un nombre égale de délégués du syndicat et de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021 Page 16 sur 17 Le comité syndical a donc désigné 12 membres titulaires correspondant aux 12 EPCI à fiscalité propre présentes sur le Département.
Par conséquent, il revient à la CCVO3F de désigner un délégué appelé à siéger au sein du SMDEGTVO.
Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE ne prend pas part au vote en raison de sa
candidature en tant que représentant à la commission consultative de transition énergétique pour la croissance verte en Val d'Oise.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- de désigner un représentant de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3
Forêts à la Commission consultative de transition énergétique pour la croissance verte en Val d'Oise ;
-__ d'approuver la désignation de Monsieur Philippe VAN HYFTE à la Commission consultative de transition énergétique.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 36 0 2
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h50.
C.C.V.0.3.F. — Conseil Communautaire du 8 avril 2021
Le Président de la Communauté de Communes,
ado
Sébastien PONIATOWSKI.
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