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unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 28022020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de l'Oise et des Trois Forêts - cr cc 28022020)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Fiscalité,
de la Vallée de l'Oise et des 3 forêts
Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 28 février 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi vingt-huit février à dix-neuf heures et sept minutes, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis dans les locaux de la mairie de l'Isle-Adam sous la présidence de
Monsieur Pierre BEMELS.
Monsieur Pierre BEMELS, Président
Mme et MM. Didier DAGONET, Bruno MACE, Philippe VAN HYFTE, Pierre-Edouard EON (arrivé à 19h17), Jean-Louis
DELANNOY, Sébastien PONIATOWSKI, Nicole DODRELLE (Vice - Présidents)
Mmes et MM. Chantal VILLALARD, Michel PASSANT, Agnès TELLIER, Jean-Dominique GILLIS, Alphonse PAGNON, Julita
SALBERT, Michel VRAY, Eliane GESRET, Jean-Pierre COURTOIS, Wilfrid BETTAN, Sandrine SAINT-DENIS, Alexandre DOHY,
Marie-Claude CRESPIN, Patrice RENARD, Rémi DU PELOUX, Eric LEGENS (arrivé à 19h33), Norbert-Olivier TEMBO (arrivé à
19h22), Michel MANCHET, Sylvie AUBERT, François KISLING, Dominique MOURGET, Frédéric LANDRIN, Françoise
CHAUMERLIAC, Céline CAUDRON (départ à 20h02)
Etaient absents représentés :
Philippe LEBALLEUR donne pouvoir à Michel PASSANT
François DELAIS donne pouvoir à Julita SALBERT
Hélène DECHOUX donne pouvoir à Patrice RENARD
Béatrice DUMESNIL donne pouvoir à Alexandre DOHY
Odile JOUSSET pouvoir à Pierre-Edouard EON
Gérard SCHOLLA donne pouvoir à P. BEMELS
Etaient absents :
Jacques DELAUNE (Vice-Président), Claudine MORVAN, Elodie THABOUREY
Secrétaire de séance : Jean-Louis DELANNOY
En préambule, Monsieur le Président Pierre BEMELS remercie les membres de l’assistance pour leur présence à ce dernier
conseil communautaire avant de clôturer la mandature.
1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2019
Le projet de procès-verbal de la séance du 29 novembre 2019 ayant été transmis avec la convocation de la présente réunion,
aucune observation ou modification n’a été adressée à la C.C.V.0.3 F. à ce jour.
Le Conseil Communautaire approuve donc à l’unanimité des membres votants, le procès-verbal du 29 novembre 2019.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 35 0 0
2 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Délibération n°2020/02/01
Le Conseil Communautaire est invité à tenir un débat d'orientation budgétaire préalablement à l'adoption du budget
primitif. Ce débat est obligatoire mais n’est pas sanctionné par le vote. De plus, son contenu a été renforcé par les articles
106 et 107 de la loi NOTRe.
Ce débat obligatoire n’est pas sanctionné par un vote.
A noter que les contraintes du calendrier imposent que le débat d'orientation budgétaire se tienne avant la communication
des chiffres exacts relatifs aux taxes et dotations.
Préambule :
Le débat d'orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Si
l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est
rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d'orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.
Ce rapport s'inscrit dans un contexte de mise en place de pactes financiers avec l'Etat prévoyant notamment une maîtrise
de l’évolution des dépenses publiques et des règles prudentielles en matière d'investissement.
Sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté, le débat permettra à l'assemblée délibérante de discuter des
orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif et
d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 I Le cadre réglementaire
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements
{articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée
d'illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le contenu du rapport précisé par la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements
pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport est transmis par le Président de la CCVO3F aux communes membres dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la CCVO3F et au siège
social de la collectivité, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
1 Introduction
1.1 Eléments de contexte économique
1.1.1 L'Europe
La croissance européenne continue de diminuer sur l'année 2019 à l'instar de 2018. En effet, après un regain de dynamisme
en 2017 (2,4% de croissance), l'année 2018 s'est terminé à 1,8% et les prévisions pour 2019 diminuent encore. Après avoir
annoncé une croissance à 1,4% au milieu d'année, les derniers chiffres annoncent une croissance à hauteur de 1,2%. Les
principales causes de cette forte diminution restent inchangées, la baisse de la production notamment dans le secteur
manufacturier, le ralentissement de la croissance allemande, moteur de la croissance européenne au cours des exercices
précédents.
La détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et
les Etats-Unis, les difficultés des pays émergents, ainsi que l'incertitude croissante entourant le Brexit contribuent encore
aujourd'hui à la baisse de la croissance européenne.
Selon les premières prévisions pour l'année 2020, la croissance devrait repartir légèrement à la hausse par rapport à 2019
avec des premières prévisions à hauteur de 1,4%.
1.1.2 La France
Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018 avec une
perte de 0,8 point. Ce ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le
pouvoir d'achat a été réduit par la hausse simultanée de l'inflation et de la fiscalité sur l'énergie et le tabac. Les dernières
estimations pour l'année 2019 annoncent une nouvelle baisse, la France devrait terminer le dernier trimestre avec 0,3% soit
1,3% sur l'année.
Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie
et le carburant en 2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d'activité) conjuguées à la
chute des prix du pétrole observée en fin d'année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue
à 1,3 % en 2019. Sous l'impact de réformes structurelles favorables à la création d'emplois (crédit d'impôt CICE, pacte de
responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en 2018 atteignant 8,9 % en octobre selon
Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à 9,1 %.
1.2 Eléments de contexte des Collectivités locales
1.2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC
L'élaboration du budget primitif 2020 s'établit dans un contexte de stabilité de l'enveloppe globale de DGF qui s'élève cette
année à environ 27 milliards d'euros. Ce montant est en très légère diminution par rapport à l’année dernière. Les entités
du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d'euros soit plus de la moitié de
cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLF 2020.
Le législateur a créé à destination des communes les moins aïsées fiscalement ou répondant à des problématiques de
revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :
- La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques
rurales ;
- La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques
urbaines ;
- La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur
fiscalité économique.
L'évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation
Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. Le PLF a décidé d'augmenter l'enveloppe globale de deux de ces trois
dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c'est
annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l'augmentation en 2020 sera la suivante :
* Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
- Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Nous retrouvons une logique que l’État poursuit depuis
de nombreuses années, et ce malgré les changements de majorité au Parlement. En effet, à l'instar des majorités
précédentes, le législateur renforce dans l'enveloppe de la DGF la péréquation afin de favoriser les Collectivités les moins
aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget
et trouver Un autofinancement récurrent.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 2 De plus, l'Etat a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes et
circonscriptions territoriales d'outre-mer. En effet, le montant prélevé sur les dotations de péréquation est majoré de 40%.
AU niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md£ son montant pour 2020
et les années suivantes.
1.2.2 La réforme de la Taxe d’Habitation
Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018, la réforme de la taxe d’habitation qui consiste
à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de
revenus). Le PLF 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH,
La suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 — 2023 mais les collectivités en perdront le produit dès
2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les
résidences secondaires et les logements vacants.
En 2020, le dégrèvement « Macron » ne prendrait plus en compte dans son calcul le taux TH global et les abattements 2017
mais ceux de 2019. Cette modification du dégrèvement interviendrait afin de s'assurer que, en dépit d'éventuelles hausses
de taux ou de diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les contribuables dégrevés bénéficient bien en 2020
d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de « restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH.
Cependant pour assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la réforme, une autre disposition importante
est envisagée, Le gel en 2020 du taux TH et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce jusqu’en 2022.
La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient
l'intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu'une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une
fraction dynamique de produit de TVA.
1.2,3 Une volonté de l'Etat de maitriser les dépenses de fonctionnement des
Collectivités
La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du Gouvernement
précédent de réduire de 12 Mds£ le budget de fonctionnement des Collectivités locales.
Il y à cependant un changement de méthodologie, le Gouvernement insiste sur la notion de maîtrise des dépenses
publiques, plus particulièrement pour la section de fonctionnement avec une augmentation des dépenses limitée à 1,2%.
Bien que les communes de moins de 10 000 habitants ne soient pas immédiatement concernées par cette
contractualisation, Etat - Collectivités, qui s'applique pour le moment collectivités de taille importante, il est possible que
cette mesure soit étendue à l’ensemble du territoire dans les années à venir.
l'est par ailleurs possible de se porter volontaire auprès de sa Préfecture pour réaliser un tel contrat.
1.3 Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement
votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un
solde positif où nul.
- La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette
d'investissement.
+ La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire : le
montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la
Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou
partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou
minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
- L'équilibre comptable entre les deux sections ;
-Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section l'investissement.
2. La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts
Le projet de budget 2020 s'inscrit dans la continuité de 2019, il poursuit la mise en place de l’exercice des nouvelles
compétences mais surtout il fait apparaitre l'installation du système de vidéoprotection sur le territoire.
Les orientations budgétaires 2020 traduisent la volonté de la CCVO3F de ne pas alourdir la fiscalité et de maitriser ses
dépenses de fonctionnement.
Communes membres, superficie et démographie
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts est composée de 9 communes réparties sur un
territoire de 76 km? et d’une population de 39 242 habitants.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 3 Communes Superficie (km?) Population totale Population totale Population totale
2018 2019 2020
Chauvry 5 305 312 304
Béthemont la Forêt 3,790 431 424 417
Nerville la Forêt 6,680 695 705 666
Villiers Adam 9,820 863 875 870
Presles 9,950 3827 3 892 3956
Mériel 5,310 5106 5 110 5126
Parmain 9,20 5723 5 686 5642
Méry sur Oise 11,17 9659 9 841 9992
L'Isle Adam 14,94 12453 12 617 12269
TOTAL 75,86 39 062 39 462 39 242
*la population légale millésimée en 2017 entre en vigueur au 01/01/20.
La CCVO3F est composée de 4 communes rurales (moins de 1000 habitants) et de 5 villes urbaines (plus de 3 500 habitants)
sur un territoire étendu.
Les orientations budgétaires générales 2020 :
Pour cette année, la communauté de communes poursuivra ses obligations en matière de compétences obligatoires mais
elle mettra l’accent sur trois dossiers prioritaires :
Suivi de l'installation de la fibre noire sur le territoire qui permettra la mise en place de notre système de
vidéoprotection ;
L'installation des caméras de son projet « vidéoprotection » ;
L'élaboration des circuits « vélotourisme ».
Un renforcement des compétences
GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) :
Compétence acquise en 1i' janvier 2018.
La CCVO3F a transféré la compétence à des syndicats ayant l’expertise dans ce domaine.
Le financement de la GEMAPI est assuré par la taxe prévue à cet effet.
19h17 : arrivée de M. Pierre-Edouard EON.
PCAET (Plan Climat — Air - Energie - territorial) :
La CCVO3F s'est associée au SIGIEF pour élaborer son plan. La communauté de commune a effectué son PCAET
avec l’aide du cabinet INDIGGO et a partagé ses ateliers avec la communauté de Communes de Carnelle Pays de
France afin d’optimiser le temps et de réduire les dépenses.
Un comité de pilotage a suivi l'avancement du cabinet et a validé les choix stratégiques
La CCVO3F espère toujours des recettes qui sont des subventions de l'Etat.
Le PCAËET devrait être adopté à la fin du second semestre 2020.
PLH (Programme local de l'habitat) :
La CCVO3F fera appel à un cabinet d’études pour répondre à ses obligations.
Office du tourisme :
La communauté de communes verse une subvention à l'office du tourisme, pris en charge pour partie suivant le
plan de financement déployé en 2017 par les communes de L’Isle Adam (31 500€), Parmain (2 800€), Mériel (8
400€) et Méry sur Oise (4 200€).
De plus, la taxe de séjours perçue par la CCVO3F sera reversée à l'Office de Tourisme.
Développement économique
Un état des lieux et la délibération ont été réalisés. Une nouvelle réflexion sera entreprise en 2020.
Culture
Trois circuits VTT à la découverte des sites remarquables de la CCVO3F sont en cours de réalisation.
Le financement de la signalétique et des supports cartes géographiques sera pris en charge par la Communauté
de Communes.
La communauté de communes a effectué des demandes de subventions qu'elle a obtenu auprès du conseil
départemental du Val d'Oise (18 155,10€) et du conseil régional d'Ile de France (18 455,00€).
C.C.V.O.3.F, - Conseil Communautaire du 28 février 2020 4 - Politique de la ville
Le projet Vidéoprotection répondant à l’article 10 des statuts de la CCVO3F, la collectivité a sollicité des
subventions qui lui ont été attribuées à la hauteur de 282 996,00€ par le CD95 et d’un montant de 816 701,00€
par le CR IDF. Elles permettront de financer une partie du projet.
Coût du projet
Commune Coût de la fibre | Coût des caméras | Subvention ou | Coût restant à
(en € TTC) {en € TTC) participation la CCVO3F
des communes
Béthemont la | 40 331,04 40 331,04
Forêt
Chauvry 41 312,26 41 312,26
L'Isle Adam 578 330,88 110 270,36 468 060,52
Méry sur Oise 485 601,70 150 703,82 334 897,88
Mériel 119 781,98 29 073,72 90 708,26
Nerville la Forêt 36 034,56 36 034,56
Parmain 297 773,00 31 414,92 266 358,08
Presles 181 886,64 20 887,56 160 999,08
Villiers Adam 90 413,95 36 442,92 53 971,03
TOTALTTC 1 871 466,01 1451 110,15 378 793,30 2 943 782,86
CD 95 282 996,00
CR IDF 816 701,00
TOTAL TTC 1 871 466,01 1451 110,15 1 478 490,30 1 844 085,86
19h22 : arrivée de M. Norbert-Olivier TEMBO.
Evolution du budget fin 2019
À la date de la production de ce document, les estimations sur le futur compte administratif 2019 sont :
CA2017 CA 2018 CA 2019
Recettes réelles de 6 353 379,90 € 6 896 021,45 6 715 090,58
Fonctionnement
Dépenses réelles de 6 413 535,75 € 6 553 905,38 € 6 302 419,67
fonctionnement
Epargne brute -60 155,88 € 342 116,07 € 412 670,91
Amortissement de la dette
Epargne nette -60 155,88 € 342 116,07 € 412 670,91
BP 2017 BP 2018 BP 2019 Evolution entre
2018/2019
Recettes réelles de 6 687232,89 € 6854 163,28€ 6 710 537,00€ - _2,01%
Fonctionnement
Dépenses réelles de 6 779 902,00 € 6 888 824,25€ 6 566 854,56€ - _ 4,67%
fonctionnement
Epargne brute -92 669,11 € -34 660,97€ 143 682,44€ +178 343,41€
Amortissement de la
dette
Epargne nette -92 669,11 € -34 660,97€ 143 682,44€ +178 343,41€
Orientation budgétaire 2020
Après une hausse de 10% effectuée en 2018, les taux d'imposition resteront à la hauteur de 2018 - 2019.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 $ Taux de la CCVO3F
2016 2017 2018 2019 2020
Taxe d'habitation 1,19% 1,51% 1,66% 1,66% 1,66%
Taxe foncière 0,920% 1,17% 1,28% 1,28% 1,28%
Taxe foncière non bâti 3,89% 4,94% 5,43% 5,43% 5,43%
Contribution Foncière 1,29% 1,64% 1,80% 1,80% 1,80%
des Entreprises
Par ailleurs la réforme 2018 de la taxe d'habitation, même si elle est porteuse de pouvoir d'achat supérieur, vient fragiliser
l'autonomie de la CCVO3F.
Le Débat d'Orientation Budgétaire de la CCVO3F repose sur les hypothèses suivantes :
- Bases fiscales prévisionnelles: revalorisation de 1,2% des bases pour les valeurs parc (taxe foncière) et une
revalorisation de 0,9% pour la taxe d’habitation sachant qu’un dégrèvement sera effectué pour les collectivités
ayant augmenté leurs taux entre 2017 et 2019.
On considère à ce stade que la progression des produits de la fiscalité directe est sans augmentation.
- Dotation Globale de Fonctionnement : à l'identique de l’année précédente
- Prise en charge, désormais, par l’intercommunalité de la totalité du FPIC
Evolution des dépenses courantes
Les dépenses réelles de fonctionnement varieront de 14,87% de BP à BP, soit 372 174,02 €, en raison de la prise en charge
de la maintenance de la vidéoprotection et de la fibre optique, des plans à élaborer (PCAET, PLH).
Le personnel :
La communauté de communes emploie :
- _2instructeurs des droits du sol qui ont pour missions :
D'instruire les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au
sens du code de l’urbanisme
Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions, des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité.
Relations avec le public, les services de l’Etat et les services urbanismes des communes de la CCVO3F.
Dossiers instruits par les instructeurs en 2019:
2019 PC DP PD PA CU
L'Isle Adam 46 175 3 2 344
Parmain 22 68 3 1 146
Presles 15 62 1 2 123
Béthemont La 3 8 1 0 12
Forêt
Villiers Adam 11 15 1 7 49
Chauvry 4 8 2 1 3
Nerville 2 6 0 0 15
Mériel 26 96 1 0 10
Total 129 438 12 13 702
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 A Année Nombre de dossiers instruits
2016 1049
2017 1099
2018 1205
2019 1294
1 secrétaire qui a pour taches :
De recueillir et de traiter les informations nécessaires au fonctionnement administratif de la communauté de
communes,
D'assister la directrice générale des services dans l'organisation du travail,
D'accueillir le public,
De transmettre les éléments d'informations nécessaires aux cabinets des maires de la CCVO3F.
1 agent en activité accessoire, mis à disposition par la commune de L'Isle Adam pour 3 heures 30 par semaine, en
matière d'informatique (RGPD) et au titre de l'étude du numérique, de la vidéoprotection
1 directrice générale des services.
Elle contribue à la définition des orientations de la communauté de communes et à l'élaboration, sous la
responsabilité de l’équipe politique, d’un projet partagé par toutes les parties de l’action publique. Elle dirige les
services et pilote l’organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies. Compte
tenu de la démission du chargé de missions, la directrice générale des services conduira les travaux obligatoires et
nécessaires à l'instruction de tous les nouveaux dossiers.
L'évolution des charges de personnel résulte :
De l'impact attendu sur les nouvelles compétences
Des règles et des évolutions statutaires apportant mécaniquement des charges supplémentaires dans leur
application
L'impact du régime indemnitaire RIFSEP.
BP 2018 BP2019 BP 2020
TOTAL PERSONNEL 294 147,75 € 238 267 € 229 030 €
Evolution 37,2% -19,% -4%
Les subventions :
A l'inverse des baisses de subventions de l'Etat sur plusieurs secteurs, la Communauté de Communes conserve la
volonté de verser une participation aux différents organismes et associations.
Subventions de BP2018 BP 2019 BP2020
fonctionnement
Office du tourisme 166 000 € 165 000 € 195 000 €
Harmonie 7 000 € 7 000 € 7 000 €
Fête de la Campagne 2 000 € 2 000 € 2 000 €
SMOVON 60 000 € 60 000 € 60 000 €
CEEVO 3 000 € 100 €
Les principaux ratios financiers par strates (BP 2019):
Ratio 1 : Dépenses réelles de fonctionnement / population = 166,41
Ratio 2 : Produit des impositions directes/population = 160,35
Ratio 3 : Recettes réelles de fonctionnement/ population = 170,05
Ratio 4 : Dépenses brutes d’équipement/ population = 89,36
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 7 Ratio 5 : DGF/population = 5,55
Ratio 6 : Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement = 0,035
Ratio 7 : Dépenses brutes d’équipement/ recettes réelles de fonctionnement = 0,55
L'évolution du Fonctionnement :
Le volume des crédits budgétaires prévus pour ces dépenses se situe à
7485 000 €. Il est composé principalement par les frais de personnel, les charges à caractère général et les
subventions.
RECETTES BP 2019 BP 2020
Contributions et taxes 2 249 641.00 € 2 320 720.00 €
Office de tourisme 4 communes 53 600.00 € 46 900.00 €
Locations diverses 2 880.00 € 2 000.00 €
Participation des familles AAGV 15 000.00 € 15 000.00 €
Mise a dispo DGS 11 600.00 € 12 250.00 €
Dotation (DGF, CAF...) 121 000.00 € 238 000.00 €
Dons (FJB) = € 1 700.00 €
Amortissement subvention 2 000.00 € 4 000.00 €
Participation Méry sur Oise | 183 000.00 €
Taxe de séjour 15 000.00 € 32 000.00 €
Résultat antérieur N-1 245 77426 € 727 464,21 €
Autres produits divers 1 064.00 € 5 €
Taxe Enlèvement des ordures ménagères 4 058 816.00 € 4 560 824.00 €
TOTAL RECETTES
DEPENSES BP 2019 BP 2020
Fluides AAGV 14 000.00 € 14 200.00 €
Maintenance AAGV 30 000.00 € 30 000.00 €
Dépôts sauvages et tags 97 421.00 € 100 000.00 €
Maintenance téléalarme et caméras 53 000.00 € 146 400.00 €
Etude PCAET PLH Finances 60 000.00 € 77 000.00 €
Autres prestations de service - € 10 000.00 €
Fête des jeux en bois 15 685.00 €
Frais bancaire - € 4 140.00 €
Publicité relations publiques 8 200.00 € 10 500.00 €
Déplacements, missions, réceptions 1 300.00 € 2 800.00 €
Frais postaux et communications 5 500.00 € 5 500.00 €
Frais divers administration générale (fourniture, locaux,
véhicule, assurance...) 51 355.00 € 52 498.00 €
Frais de personnel 234 867.00 € 229 030.02 €
Fourrière animale 17 500.00 € 18 000.00 €
Contribution SMOVON 60 000.00 € 60 000.00 €
GEMAPI (syndicat) 201 876.00 € 264 227.00 €
Droits d'entrée piscine 15 000.00 € 15 000.00 €
NTIC 1 800.00 € 2 100.00 €
Subventions (OT, Fête campagne, Harmonie) 176 100.00 € 204 000.00 €
FPIC 1 112 087.00 € 1 065 000.00 €
C.C.V.0.3.F, - Conseil Communautaire du 28 février 2020 TOTAL DEPENSES
L'évolution de l'investissement
Le montant prévisionnel des investissements pour 2019 est de 4 488 298,99€.
FNGIR 332 494.00 € 332 494,00 €
Dégrèvement Taxe d'habitation - € 98 000.00 €
Remboursement de l'emprunt 20 000.00 € 18 000.00 €
Autres charges exceptionnelle 10 000.00 € 100 000.00 €
Dotation aux amortissement 42 302.00 € 44 672.61 €
Versement section investissement 355 857.26 € 480 787.58 €
Participation Tri Or Tri Action 4 058 816.00 € 4 560 824.00 €
La comparaison d’un exercice à un autre n’est pas pertinent car la nature de ces dépenses est en partie non
récurrente.
L'augmentation de l'investissement s'explique par l'installation de la vidéoprotection. Le remboursement des
communes pourra s'effectuer sur 3 années.
Ventilation des investissements :
RECETTES BP 2019 BP2019 + RAR BP 2020 RAR BP 2020+ RAR
FCTVA 69 000,00 € 106 858,90 € 17 215,00 € € 17 215,00 €
Fonds de concours L'isle Adam Méry(vidéoprotection) 109 615,00 € 109 615,00 € 236 699,00 € | 109 615,00 € 346 314,00 €
Emprunt 3 164 066,00 € | 3 164 066,00 € | 2 016 023,00 € 2 016 023,00 €
CR IDF CD 95 10 879,00 € 40 939,00 € | 1134 735,10 € 40 939,00 € | 1175 674,10 €
Dotation amortissement 42 302,00 € 42 302,00 € 44 672,61 € 44 672,61 €
Virement fonctionnement 355 857,26 € 355 857,26 € 480 787,58 € 480 787,58 €
Part résultat de fonctionnement au déséquilibre 173 919,53 € 173 919,53 € 63 380,48 € 63 380,48 €
résultat N-1 222 091,31 € 222 091,31 € 344 232,22 € 344 232,22 €
TOTAL RECETTES 4 147 730,10 € | 4 215 649,00 € | 4 337 744,99 € | 150 554,00 € | 4 488 298,99 €
DEPENSES BP 2019 BP2019 +RAR BP 2020 RAR BP 2020+ RAR
Remboursement emprunt 110 000,00 € 110 000,00 € 168 780,00 € 168 780,00 €
Fonds de concours 179 353,00 € 310 609,80 € 450 000,00 € | 182 560,00 € 632 560,00 €
Partcipation SMOVON 16 972,26 € 300 001,20 € 50 000,00 € | 139 489,94 € 189 489,94 €
Frais d'étude (PCAET) 3 144,00 € - € € - €
Logiciel 1 400,00 € 1 400,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
Frais annonce travaux 3 000,00 € 3 000,00 € € €
Installation vidéo protection 3 407 615,00 € | 3 407 615,00 € | 3 331 657,55 € 3 331 657,55 €
Matériel bureau+informatique + vidéo protection 5 500,00 € 7 000,00 € 3 000,00 € 5 211,60 € 8 211,60 €
Mobiliers 2 000,00 € 2 000,00 €
Autres dépenses mobilières 25 879,00 € 104 144,20 € 45 855,70 € | 104 144,20 € 149 999,90 €
Provisions dépenses imprévues
Provision Amortissement des subventions 2 000,00 € 2 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €
TOTAL 3 751 719,26 € | 4 248 914,20 € | 4 056 893,25 € | 431 405,74 € | 4 488 298,99 €
19h33 : arrivée de M. Eric LEGENS.
Programme pluriannuel
Dans l’attente de la nouvelle équipe
Lexique :
FPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
FNGIR : Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
TASCOM : Taxe sur les surfaces commerciales.
C.C.V.0.3.F, - Conseil Communautaire du 28 février 2020
communales. CRFP : Contribution au redressement des finances publiques.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Pierre BEMELS, rapporteur
Après en avoir délibéré,
- prend acte du rapport sur les orientations budgétaires 2020.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
3 AUTORISATIONS SPECIALES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2020
Délibération n°2020/02/02
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit qu'avant le vote du budget primitif et après autorisation de l'organe délibérant, le Président peut
engager, liquider et mandater un certain nombre de dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent.
Dans le cadre du projet de la vidéoprotection, Val d'Oise Fibre passe la fibre optique sur notre territoire. Afin de ne pas
prendre de retard dans son installation, la CCVO3F doit régler une première partie de la dépense mentionnée dans le
tableau ci-dessous.
Les crédits votés dans la présente seront inscrits au Budget Primitif 2020.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président Pierre BEMELS, rapporteur
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'accepter de voter l'autorisation spéciale de crédits d'investissement énumérés ci-dessous :
Article Chapitre Libellés Montant
2181 21 Installation de la fibre 1 026 410 €
1641 16 Emprunt 1 100 000 €
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
4 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIFS AUX SERVICES DE COMMUNICATION
Délibération n°2020/02/03
Dans le cadre des démarches « mutualisation des moyens » et en vue de réaliser des économies d’échelles, la CCVO3F
propose de regrouper les besoins de l’intercommunalité et des villes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry, l'Isle-Adam, Mériel,
Nerville-la-Forêt, Presles, Villiers-Adam pour des prestations de télécommunication (téléphonie fixe, mobile, services
d'accès à internet à débits non garantis et internet à débits garantie et interconnexion des sites).
Le groupement de commandes permettra aux membres de bénéficier des mêmes conditions contractuelles.
Une procédure de consultation unique sera assurée par le coordonnateur du groupement.
Le marché public, comprenant plusieurs lots, sera passé selon une procédure d’appel d'offres ouvert et sous la forme d’un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois, à compter de la
notification.
La mise en place d’un tel groupement de commandes est subordonnée à la signature d’une convention constitutive fixant
notamment les modalités de fonctionnement du groupement, son objet, les engagements des signataires où encore le
fonctionnement de la commission d’appel d'offres.
La ville de l’Isle-Adam sera désignée coordonnateur du groupement et sa commission d'appel d'offres sera instituée comme
commission d'appel d'offres du groupement.
Chaque membre sera chargé de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.
Afin de mettre en place cette procédure, il convient que chaque Maire ou Président adopte la convention qui établit les
différentes étapes de ce projet, à savoir de désigner le coordonnateur, de définir les missions, les obligations des membres,
les dispositions financières, la durée de la convention et les modalités de résiliation.
Le Conseil Communautaire,
C.C.V.O.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 10 Après avoir pris connaissance de ladite convention,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Jean-Louis DELANNOY, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'accepter la constitution d’un groupement de commandes entre les villes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry, l'Isle-
Adam, Mériel, Nerville-la-Forêt, Presles, Villiers-Adam et de la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise
et des Trois Forêts en vue de la passation du marché public de services de télécommunications, > de désigner la commission d’appel d’offres du coordonnateur comme commission d’appel d'offres du groupement, > d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
5 VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR 2019 A L'OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAUT AIRE
Délibération n°2020/02/04
Le Conseil Communautaire a instauré la taxe de séjour par délibération le 15 juin 2018 afin d'apporter un financement
supplémentaire à l'Office du tourisme communautaire.
Après avoir fixé les tarifs applicables au 01/01/2019 et à la suite plusieurs appels auprès des hébergeurs, la CCVO3F à
recueilli au 31 décembre 2019 le montant de 31.289,75€.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président Bruno MACE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'approuver le versement à l’Office du tourisme intercommunautaire de la somme de 30.000 € au titre de la taxe de séjour
2019.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 38 0 0
20h02 : départ de Mme Céline CAUDRON.
6 DISSOLUTION PAR CONSENTEMENT DU SIVRM (syndicat intercommunal du Rû du Montubois)
Délibération n°2020/02/05
Il est rappelé que le SIVRM à été créé le 12 octobre 1983 par arrêté Préfectoral et qu'il gère le Rû du Montubois sur les
communes de Mériel, Méry sur Oise, Villiers Adam et Béthemont-la-Forêt sur notre communauté de communes.
Dans le cadre de la loi NOTRe, la CCVO3F exerce, depuis le 1er janvier 2018, la compétence obligatoire de la GEMAPI
mentionnée à l’article L211-7 du code de l’environnement,
Considérant, dès lors, la dissolution par consentement du SIVRM à la date du 23 avril 2019 à notre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre des services au vue desquels il a été institué,
Considérant que le comité syndical et les organes délibérants des collectivités membres doivent délibérer sur les conditions
de répartition de l’actif et du passif sur la base du budget primitif 2019,
Considérant que l'excédent de la section d'investissement du budget primitif 2019 du SIVRM est établi à 51.677,01 € et
celui de la section de fonctionnement à 16.733,46 €,
Considérant que la CCVO3F participe au budget du SIVRM à la hauteur de 65 % et que la part excédentaire à reprendre pour
la communauté de communes est de 39.161,36 € dont 33.476,50 € en investissement et 5.684,86 € en fonctionnement,
Il est précisé que conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinéa et L5211-41 du CGCT, l’ensemble des
biens, actif, passif, droits et obligation du Syndicat intercommunal de la Vallée du Ru du Montubois sont transférés à la
Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts qui est substituée de plein droit au syndicat dans
toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Bruno MACE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Rû du Montubois,
> d'approuver la clé de répartition pour l'actif et le passif sur la base du budget primitif 2019 du SIVRM, suivant les
clés de répartition servant au calcul des participations en fonctionnement et en investissement des collectivités
membres et en prenant en compte la situation des paiements des participations de chacune d’entre elles,
> de préciser que la part excédentaire à reprendre pour la Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des
Trois Forêts est de 39.161,36 €, décomposée comme suit :
- 33.476,50 € en section d'investissement
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 II - 5.684,86 € en section de fonctionnement
> d'autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
7 REPRESENTATION PAR SUBSTITUTION DE LA CCVO3F POUR LES COMMUNES DE BETHEMONT-LA-FORET, CHAUVRY,
VILLIERS-ADAM
Délibération n°2020/02/06
Depuis le 1°' janvier 2018, la GEMAPI est devenue, de plein droit, une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre.
Cette compétence comprend les missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- L'aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Le législateur n’a pas souhaité aller plus loin dans la définition de la compétence, et les missions listées ne sont précisées
pour le moment ni par des textes réglementaires, ni par la jurisprudence. Les communes et par la suite les EPCI sont donc
renvoyés à une appréciation au cas par cas des actions à mener en fonction des enjeux du territoire.
En 2017, le syndicat mixte SIARE {comprenant 2 communes de la CCVO3F: Béthemont-la-Forêt et Chauvry) a étendu ses
compétences statutaires à l'exercice de la GEMAPI, à la majorité qualifiée de ses communes et EPCI membres.
Pour l'exercice de cette compétence, la CCVO3F se trouve ainsi, depuis le 1°" janvier 2018, substituée, par l’effet de la loi,
aux communes de Béthemont-la-Forêt et Chauvry, qui avaient antérieurement confié la GEMAPI au syndicat mixte SIARE au
1 janvier 2017.
A la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru du Montubois, la CCVO3F se trouve substituée par
l’effet de la loi, aux communes de Béthemont-la-Forêt, Chauvry et Villiers Adam pour les rus isolés et le ru du Montubois
jusqu’à la nationale 184.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'acter la représentation par substitution de la CCVO3F pour les communes de Béthemont-la-Forêt Chauvry et Villiers Adam à
compter de la dissolution du SIVRM :
> d’acter que le SIARE a la compétence GEMAPI sur les rus isolés et le ru du Montubois jusqu’à la RN 184.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
8 REPRESENTATION PAR SUBSTITUTION DE LA CCVO3F POUR LES COMMUNES de PARMAIN, l'ISLE-ADAM, MERY-
SUR:-OISE et MERIEL POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (annule et remplace la délibération du 9 février
2018)
Délibération n°2020/02/07
Le Syndicat des Berges de l'Oise, contrairement à son engagement, a dû renoncer à prendre en charge la compétence
Prévention des Inondations, vu que seule la CCVO3F lui avait transféré la compétence parmi tous les EPCI et syndicats. De
ce fait, seule la GEMA peut être confiée au SMBO.
Depuis le 1°' janvier 2018, la GEMAPI est devenue, de plein droit, une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre.
Cette compétence comprend les missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce
canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 12 Le législateur n’a pas souhaité aller plus loin dans la définition de la compétence, et les missions listées ne sont précisées
pour le moment ni par des textes réglementaires, ni par la jurisprudence. Les communes et par la suite les EPCI sont donc
renvoyés à une appréciation au cas par cas des actions à mener en fonction des enjeux du territoire.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Oise (SMBO) comprenant les communes de la CCVO3F (Parmain, L'Isle Adam, Mériel, Méry
sur Oise) peut prétendre à l'exercice de la GEMA (Loi Fesneaux).
Pour l'exercice de cette compétence, la CCVO3F se trouve ainsi, depuis le 1° janvier 2018, substituée, par l’effet de la loi,
aux communes Parmain, L'Isle Adam, Mériel, Méry sur Oise, qui avaient antérieurement confié la GEMA au Syndicat Mixte
du Bassin de l’Oise. Toutefois il paraît utile que la CCVO3F exprime, de façon expresse, sa décision de maintenir l’exercice
de cette compétence par le Syndicat Mixte du Bassin de l'Oise, pour des raisons de cohérence hydraulique et compte tenu
de la compétence technique dudit syndicat.
A la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Ru du Montubois, la CCVO3F se trouve substituée par
l'effet de la loi, aux communes de Méry sur Oise et Mériel pour les rus isolés et le ru du Montubois à partir de la nationale
184 (après Villers Adam)
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’acter la représentation par substitution de la CCVO3F pour les communes de Mériel, Méry sur Oise à compter
de la dissolution du SIVRM ;
> d’acter que le SMBO a la compétence GEMAPI sur les rus isolés et le ru du Montubois à partir de la RN 184 (après
Villers Adam).
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
9 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n°2020/02/08
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité.
Emploi de fonctionnaire :
Dans le cadre de son déroulement de carrière, l’instructeur du droit des sols répond aux conditions d’un avancement de
grade par la promotion interne.
De ce fait, sachant que cette nomination n’a aucune incidence sur son salaire, il est proposé :
o la création d’un grade de technicien principal de 1" classe (catégorie B) afin de permettre la promotion interne
d’un agent qui répond aux critères d'accessibilité au grade cité ci-dessus ;
o la suppression d’un grade de technicien principal de 2è"° classe en raison de l’avancement de grade de l’agent qui
le détient ;
Considérant le travail de la secrétaire auprès de la Directrice générale des services depuis le 01/01/2017, la progression et
l'investissement de l’agent dans son travail, les différents entretiens professionnels 2018, 2019 et 2020, le statut de l'agent
depuis le 01/01/2007 en tant qu’adjoint administratif de 1?" classe, l'autorité est favorable à l'avancement de grade et
propose :
o la création d’un grade d’Adjoint administratif principal de 1?" classe (catégorie C) afin de permettre la promotion
interne d’un agent;
o la suppression d’un grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C}) si l’agent obtient
l'avancement de grade.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice6Président Jean-Louis DELANNOY, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'adopter les modifications mentionnés ci-dessus et de les reporter au tableau des emplois ainsi proposé qui
prendra effet :
Cadres ou emplois Catégorie Effectif Durée NEbeen AOC pars Hem Eu service
Technicien Principal de B 1 37 heures 01/05/2020
1ère classe
Adjoint Administratif
principal de 1è"° classe € 1 SAME 01/05/2020
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020 13 Filière Administrative 01/09/2017 LR 37 heures Attaché principal
Adjoint Administratif 37 heures 01/01/2017
principal de 2ème classe
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
10 P.C.A.E.T. Plan Climat Air Energie Territorial
Délibération n°2020/02/08
A la suite du diagnostic présenté en fin 2018, de la définition de la stratégie adoptée lors du 1° semestre 2019, le Comité de
pilotage a défini lors du dernier trimestre 2019 le plan d’actions qui se présente sous la forme de six axes :
O
O
©
O
O
©
Pour une agence Energie — Climat Territoriale
Pour une rénovation et performance énergétique
vers une mobilité bas carbone
vers un mix énergétique renouvelable
adaptation au changement climatique
Vers une économie circulaire.
Ce dernier a été approuvé au Comité de pilotage du 28 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président Philippe VAN HYFTE, rapporteur,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'approuver l’ébauche du PCAET afin que ce dernier puisse être adopté après consultation des instances de l'Etat.
POUR ABSTENTION CONTRE
VOTES 37 0 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20 heures 30.
C.C.V.0.3.F. - Conseil Communautaire du 28 février 2020
SA
|
le Président de la Communauté de Communes,
Pierre BEMELS.
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