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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EQY
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EQY)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL
DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT POUR L'ABONDEMENT DU DISPOSITIF AIX-MARSEILLE- PROVENCE-AMORÇAGE - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIF
Dans la suite du Fonds d’amorçage mise en place conjointement par l’Etat et le Pays
d’Aix, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé, par délibération en date du 18
octobre 2018, d’élargir ce dispositif à l’ensemble du territoire métropolitain.
Ce dispositif dénommé Aix-Marseille Provence Amorçage (AMPA) est opéré par Pays
d’Aix Développement (PAD).
Il est abondé sous la forme de subvention attribuée à PAD, qui administre le fonds sous
la forme de prêts d’honneurs versés aux porteurs de projets de création d’entreprises
innovantes.
PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT
Dispositif « Aix-Marseille-Provence Amorçage » : 241 000 €
soit :
• 138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
• 100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aix
• 3 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’État spécial de chaque Territoire concerné.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021CONVENTION D’OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Son Président en exercice, ou son représentant régulièrement habilité à signer la présente convention par
délibération n° ECO
du Bureau de la Métropole en date du 18 février 2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT (PAD)
sise Les Patios de Forbin
9, bis place John Rewald
13100 AIX-EN-PROVENCE
représentée par son Président, Monsieur Maurice FARINE
ci-après désignée « l’association PAD»
PRÉAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir un cadre conventionnel entre la Métropole et l’association et de fixer les obligations respectives des deux parties.
L’association PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT a pour objet, selon ses statuts, de promouvoir l'économie du territoire, de favoriser et valoriser la création, l'implantation, la reprise et le développement d'entreprises, en apportant aux acteurs concernés un soutien technique, administratif, promotionnel et, pour les porteurs de projets éligibles au titre du dispositif d'amorçage, un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans intérêt, ni garantie.
La Métropole s’engage à subventionner l’association pour la mise en œuvre et la gestion du dispositif d'amorçage « Aix-Marseille-Provence Amorçage » (AMPA) sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser l'émergence de projets innovants à forte potentialité de développement.
L'AMPA est destiné à financer, sous forme d'un prêt d'honneur plafonné à 40.000 € à taux zéro, les premiers besoins (études de marché, études techniques, prototypages...) de projets technologiques ou innovants sur le territoire de la Métropole.
L’association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT, au regard de son objet statutaire et de son expertise, assurera la gestion et le fonctionnement du dispositif.
Dans cet objectif, elle a pour rôle et missions :
- l'accueil des porteurs de projets pour s'assurer de leur éligibilité
- l'organisation des comités de sélection* et des comités d'engagement* - la communication autour des lauréats
- la promotion du dispositif auprès des prescripteurs et dans les salons liés à la création d'entreprises - la gestion du fonds : versement et suivi des remboursements
- le suivi des lauréats et la bonne utilisation des fonds
En 2021, l’association prévoit d'examiner environ 50 dossiers pour en déterminer l'éligibilité, en vue du financement d'une douzaine de dossiers maximum, après passage aux comités de sélection et d'engagement.
Il convient de noter que le comité de sélection réunit des experts aux compétences complémentaires (profils financiers, techniques, généralistes, …) et juge de la faisabilité et de la viabilité économique des projets. Le comité d’engagement est co-présidé par l’Éta,t via le sous-préfet d'Aix-en-Provence, et le Vice-Président de la Métropole délégué au développement économique. Il prend la décision d'attribution de l'avance remboursable (montant, dépenses éligibles, réserves éventuelles…).
L’association s’engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des actions initiées dans ce cadre.
ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association dans le respect de la convention cadre (voir article 4.1) relative à la mise en œuvre du dispositif AMPA.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Financement du Fonds d'Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA)
Le dispositif AMPA a pour objectif de soutenir un porteur de projet en amont de la création d'entreprise. Ce dispositif s'adresse à des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprises innovantes et qui s'engagent à localiser celles-ci dans le périmètre de la Métropole.
La gestion du fonds est effectuée par l'association.
Le fonds AMPA est alimenté par :
– Les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de projets;
– Les subventions versées par la Métropole Aix-Marseille-Provence;
– Les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés par les services de l’État;
– Les participations bancaires qui pourront être sollicitées.
La mise en place et la gestion du fonds ont fait l'objet d'une convention cadre entre l’État, la Métropole et l'association approuvée par le Conseil de la Métropole par la délibération n° ECO 002- 4587/18/CM.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 241 000 €, et représente 74,43 % du budget prévisionnel global de l’action de 323 800 € (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
• 138 000 € seront pris en charge sur le budget principal Métropolitain (CT1)
• 100 000 € seront pris en charge sur l'état spécial du territoire (CT2)
• 3000€ seront pris en charge sur l'état spécial du territoire (CT4)
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
4.4 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FB 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
Un acompte de 80 % du montant prévisionnel de la subvention, après le vote de la délibération y afférente par le Bureau de la Métropole et la signature de la présente convention ;
Le solde, après production :
Du compte rendu financier de l'action spécifique subventionnée, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association.
Ce compte rendu sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l’association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’association.
D’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
Des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable,
La liste des indicateurs figurant en annexe 2, dûment complétés.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
4.5 Ajustement de la subvention :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
La présente convention a été conclue sur la base d'un budget prévisionnel de 323 800 €, correspondant au financement de 09 à 12 projets (articles 4.2 et 4.3 ci-dessus). Aussi, en cas de non-exécution de la convention, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le
1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
Conforment à la convention cadre précitée, le suivi du dispositif AMPA repose sur la mise en place de différents comités auxquels participent des représentants de la Métropole. Ces comités permettent le suivi de l'action. Aussi, un comité de sélection est constitué afin de sélectionner les projets éligibles. Ceux-ci feront ensuite l'objet d'une validation par le comité d'engagement seul compétent pour déterminer le montant du prêt octroyé au porteur du projet. Le comité d'engagement est aussi compétent pour constater l'échec d'un projet.
5.3 Évaluation :
En vertu de la convention cadre, un comité de pilotage se réunira une fois par an avec un triple objectif :
– Analyser le bilan annuel des projets financés : nombre de prêts octroyés, nombre
d'entreprises et d'emplois créés, taux d'échecs
– Analyser le budget global du fonds
– Réorienter la stratégie du dispositif le cas échéant
Aussi, l’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisé par la Métropole et/ou dans le cadre de ce comité de pilotage.
L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
En dehors du comité de pilotage, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 20216.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
• Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
• En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités
• la liste des indicateurs figurant en annexe 2, dûment complétés.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31 décembre 2020.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Fait à Marseille, le
en trois exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° ECO
du Bureau de la Métropole du 18 février 2021
Pour la Métropole
Gérard GAZAY
Vice-Président délégué
Développement économique, Zones d'activités,
Commerce et Artisanat
ANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL 2021
Pour l’association
PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT
Maurice FARINE
Président
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021ANNEXE N°2 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS
DETERMINATION DES INDICATEURS D’OBSERVATION DE L’IMPACT DES
STRUCTURES D’APPUI A L’ECOSYSTEME D’INNOVATION
Afin de mieux appréhender la contribution des différents acteurs d’appui à l’innovation et au vu des spécificités d’accompagnement proposées, différents indicateurs d’observation et de suivi ont été établis pour chaque type d’acteur.
Ces indicateurs ont vocation à être annexés à la convention d’objectif encadrant l’attribution de la subvention de la Métropole. Ils devront être renseignés annuellement par chaque structure et joints à la demande de solde, en complément du rapport d’activité
Propositions d’indicateurs pour les pépinières
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité Femmes/Hommes, la Métropole demande aux bénéficiaires de subventions de s’attacher à gendériser les données communiquées.
• Nombre de nouvelles entreprises financées et accompagnées en 2021 • Nombre d’entreprises accompagnées/ hébergées (dont dirigeant H/F) • Taux de survie à 5 ans après sortie du dispositif
• Nombre d’emplois créés à 5 ans par bénéficiaires
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
Séance du 18 Février 2021
17467
Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement pour
l'abondement du dispositif Aix-Marseille-Provence-Amorçage - Approbation de la convention d'objectif
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux objectifs énoncés dans son Agenda du Développement Économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé, par délibération n° ECO 002-4587/18/CM du 18 octobre 2018, de déployer le dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA), jusqu’alors mis en œuvre au territoire du Pays d’Aix, sur l’ensemble du périmètre de la Métropole.
En vertu de la délibération précitée c’est l’association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT (PAD) qui, au regard de son objet statutaire et de son expertise, assurera la gestion et le fonctionnement du dispositif. Celui-ci intervient sous forme de prêt à taux zéro d'un montant maximum de 40 000 € versé en amont de la création d'une entreprise technologique ou innovante, permettant de financer notamment la réalisation de prototypes ou des dépenses de protection de l'innovation.
Initialement abondé par les fonds de reconversion des bassins miniers, le dispositif mobilise désormais les fonds de revitalisation susceptibles d’être affectés au territoire en cas de suppression d’emplois par un groupe assujetti, géré par les services de l’Etat (DIRECCTE). En conséquence, une convention cadre a été signée entre l’État, l'association PAD et la Métropole pour la mise en place, sur le périmètre métropolitain, du dispositif AMPA.
Les acteurs institutionnels participent, aux côtés d'un certain nombre d'experts, au comité de sélection
et au comité d'engagement chargés de sélectionner les entreprises.
Conformément à ladite convention cadre, la Métropole abonde le fonds par le biais d’une subvention annuelle versée, à l'association qui s'est vu confier le rôle d'opérateur du dispositif. Le soutien de l’État se traduit par les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés. Enfin, le dispositif AMPA est également alimenté par les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de projets et par des participations bancaires, le cas échéant.
A la date du 31 août 2020, le dispositif d'amorçage présentait le bilan suivant, en prenant en compte les dossiers réalisés depuis 2003 à l'échelle du territoire du Pays d'Aix :
• 139 dossiers retenus propulsés
• 275 dossiers examinés en comités de sélection
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021• 13 échecs
• 1 386 283 € remboursés par les porteurs de projet
• 4.070.195 € engagés
• 682 emplois créés et pérennisés, 100 entreprises créées
A la date du 20 octobre 2020, 43 dossiers ont été reçus. Sur 12 projets présentés en comité de sélection, 6 ont été financés ; 2 dossiers ont été présentés dernier comité d'engagement de 2020.
En 2021, l’association prévoit d'examiner environ 50 dossiers pour en déterminer l'éligibilité. Sur cette base, 9 à 12 dossiers pourraient être financés, après passage aux comités de sélection et d'engagement.
Aussi, il est proposé à chaque territoire, via les états spéciaux, de participer à ce dispositif en fonction de son « poids économique » lequel a été calculé pour chaque territoire en fonction du nombre d'entreprises, du nombre d'emplois et de la Contribution Économique Territoriale (CET) versée par les entreprises.
Pour le budget 2021, il est par conséquent proposé les participations suivantes :
- 138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
- 100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
- 3 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Étoile
Soit au total, une participation financière de la Métropole à hauteur de 241 000 €, représentant 74,43 % du coût prévisionnel global de 323 800 € (cf. tableau ci-dessous).
N° GU Associatio n Territoire
Budget
prévisionnel
action 2020
Subvention
sollicitée Subvention proposée
Convention
d'objectifs
oui/non
2021_004
01
PAYS D'AIX
DÉVELOPP
EMENT
CT1
Budget
Principal
Métropolitain
323.800 €
138 000 € 138 000 €
OUI
2021_004
02
CT2
Territoire du
Pays d'Aix 100 000 € 100 000 €
2021_004
03
CT4
Pays
d'Aubagne
et de l’étoile
20 800 € 3 000 €
TOTAL 258 800 € 241 000 €
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole et en accord avec les modalités de paiement indiquées dans la convention d'objectif, il est précisé que le versement de la subvention interviendra comme suit :
- un acompte de 80 % versé à la signature de la convention et sur demande du bénéficiaire - le solde de 20 % après production des bilans qualitatifs, quantitatifs et financiers
Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2021 d'un montant de 450 600 € sera attribuée à l’association PAD (426 600 € pour le Territoire du Pays d’Aix et 24 000 € sur le budget principal de la Métropole). Cette subvention fera l'objet d'une autre délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. • La délibération n° ECO 002-4587/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 pour la mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le soutien aux entreprises innovantes – Approbation d'une convention cadre entre l'Etat, la Métropole Aix-Marseille- Provence et l'association Pays d’Aix Développement ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; • La délibération n° FB 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de territoire Marseille Provence du 16 février 20121 ;
• L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021 ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile 16 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que dans le cadre de la compétence développement économique, la volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence est d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation afin d'établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considéré d'intérêt général dans ce domaine. • Que conformément aux statuts de l'association Pays d’Aix Développement, celle-ci octroie des prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie aux porteurs de projet de création d'entreprises Technologiques et innovantes.
• Que les prêts d'honneurs de cette association sont alimentés par un fonds dénommé Aix- Marseille-Provence Amorçage.
• L'ambition de la Métropole d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation en alimentant ce fonds.
• Que conformément à la convention cadre conclue entre l’État, la Métropole Aix-Marseille- Provence et l'association, ce fonds sera en autre alimenté par un abondement de la Métropole via une subvention annuelle par Conseil de Territoire.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée pour l’exercice 2021, à l’association « Pays d'Aix Développement » une subvention de 241 000 euros au titre de l’année 2021, répartie comme suit :
• 138 000 euros pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
• 100 000 euros pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aix
• 3 000 euros pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative à l’octroi d’une subvention portant sur le dispositif Aix- Marseille-Provence Amorçage.
Article 3 :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le Budget de l’État Spécial de Territoire de Marseille-Provence en section de fonctionnement Sous- Politique B320 – Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61
- le Budget de l’État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61
- le Budget de l’État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Étoile en section de fonctionnement, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 60
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
Reçu au Contrôle de légalité le 18 février 2021