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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DXY Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DXY)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT - APPROBATION D'UNE CONVENTION

L’aide aux acteurs économiques de proximité fait partie des outils de développement économique retenus par Métropole.

A ce titre, cette dernière propose de soutenir un certain nombre d’associations à caractère économique qui mènent, à l’échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un

montant total de 498 000 €, à l'association suivante :

PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT / Fonctionnement : 498 000 €

soit :

.. pour le Territoire du Pays d'Aix 474 000 €

.. pour le Territoire Marseille Provence 24 000 €

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur

 Séance du 19 Décembre 2019

12964

 Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association PAYS D'AIX

DEVELOPPEMENT - Approbation d'une convention

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Présentation des missions de l'association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT (PAD)

Créée en 1996 à l’initiative de la Communauté du Pays d’Aix, Pays d’Aix Développement (PAD) est un acteur majeur en matière de dynamique d’implantation des entreprises et de promotion économique du territoire.

Une action globale au service du développement économique du territoire

L'action de PAD est structurée autour de quatre axes essentiels :

- Une mission d'accueil des entreprises et de facilitation de leur implantation (mobilisation des aides financières, proposition de terrains et de locaux, problématique du recrutement et de la formation, suivi de l’implantation), qui s'est traduite par le suivi d'environ 400 à 450 dossiers par an.

- Une mission d'accompagnement au développement endogène des entreprises existantes (développement d'entreprises déjà présentes sur le territoire) et exogène des entreprises existantes (demandes d'entreprises émanant de l'extérieur en recherche d'implantations). Dans le cadre de sa mission de développement endogène, PAD apporte conseils et informations auprès des entreprises matures déjà implantées sur le territoire.

- Une mission de promotion du territoire et de prospection d'entreprises, afin d'attirer de nouvelles entreprises en Pays d'Aix. Pour ce faire, PAD utilise un large panel d'actions publicitaires de marketing territorial : affichage dans les aéroports, publicité presse, radio et internet, site internet PAD, réseaux sociaux, édition de plaquettes et magazine « Les Énergies de la Victoire », organisation des rencontres du Club Entreprises des Énergies de la Victoire, participation à des salons et colloques professionnels…,

- Une mission de soutien à la création d'entreprises innovantes et technologiques à travers la gestion du Dispositif d'Amorçage Provençal qui est devenu, suite à la délibération n° ECO 002-4587/18/CM en date du 18 octobre 2018, Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA)

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20202 2

Ce dispositif d'amorçage est destiné à financer les premiers besoins (études de marché, études techniques, prototypages…) d'un projet technologique ou innovant sous forme d'un prêt d'honneur plafonné à 40 000 € à taux zéro. Ces projets ont vocation à intégrer ultérieurement les pépinières et hôtels d'entreprise du territoire ou l'un des espaces économiques éligibles. Historiquement, ce dispositif concernait uniquement les communes du bassin minier ; depuis 2012, suite à un premier abondement par la collectivité, ce dispositif est étendu à l'ensemble des communes du Pays d'Aix.

Depuis sa création, le dispositif d'amorçage comptabilise 2 845 566 € de subventions ayant abondé le dispositif, 123 projets propulsés, 94 entreprises créées, près de 551 emplois créés et pérennisés. L'élargissement de ce dispositif à l'échelle de la Métropole depuis 2018 mobilise des moyens humains et financiers accrus qui justifient la participation financière complémentaire du Territoire de Marseille- Provence.

Le pré-bilan 2019 arrêté au 31 août 2019 fourni par PAD fait apparaître les éléments suivants :

- 368 dossiers suivis

- 123 implantations représentant 2.050 emplois, dont :

• 50 nouvelles entreprises implantées, soit 413 emplois créés ou transférés sur le territoire du Pays d'Aix

• 73 entreprises qui se sont développées de manière significative sur le territoire, soit 1965 emplois créés et maintenus.

• 30 dossiers ont été suivis en amont par PAD et 93 dossiers ont été suivis après la prise de décision d’implantation

Les implantations se répartissent de la façon suivante :

• 57 % dans le secteur des services,

• 15 % dans celui de l’industrie,

• 23 % dans le commerce,

• 3 % dans le juridique

• 2 % dans le transport et la logistique,

Transactions bureaux et locaux d'activités au 31 août 2019 : 51 527 m² placés.

Ces chiffres correspondent aux 123 implantations suivies par PAD et les commercialisateurs partenaires au 31 août 2019.

La commercialisation des terrains publics sur la ZAC de Lenfant (Aix), de La Bertoire II (Lambesc), du Parc d'activités Morandat (Gardanne), des Vergeras (St Estève Janson, de la Burlière (Trets), du Carreau de la Mine (Meyreuil) et La Roque d'Anthéron II, mais aussi les opérations initiées sur Vitrolles qui devraient permettre de maintenir un bon niveau de transactions dans les prochaines années. »

Le présent rapport a pour objet l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant total de 498 000 € à l'association PAYS D'AIX DÉVELOPPEMENT, soit :

- pour le Territoire du Pays d'Aix (CT2) 474 000 € - pour le Territoire Marseille Provence (CT1) 24 000 €

N° GU Association Territoire

Budget

prévisionnel

action 2020

Subvention

sollicitée

Subvention

proposée

Convention

d'objectifs

oui/non

2020_

189

PAYS D'AIX

DÉVELOPPEMENT

CT1

Budget

Principal

Métropolitain

589 631 € 24 000 € 24 000 € oui

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20203 3

2020_

190

CT2

Pays d'Aix 474 000 € 474 000 €

TOTAL 498 000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° 2010_A099 du Conseil communautaire de la CPA du 24 juin 2010 définissant de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires économiques ;  La délibération HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 07 avril 2016 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;

 La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation du conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

 La convention cadre de partenariat du 13 décembre 2018 entre la Métropole et Pays d'Aix Développement ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 17 décembre 2019 ;  L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d’associations à caractère économique qui mènent, à l’échelle de son territoire des actions pertinentes, en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020 à l'association Pays d’Aix Développement une subvention de 498 000 euros ; prise en charge répartie comme suit :

- 24 000 euros sur le Budget Principal Métropolitain du Territoire Marseille Provence - 474 000 euros sur l’Etat Spécial du Territoire Pays D’Aix

Article 2 :

Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec Pays d'Aix Développement.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous documents afférents.

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 20204 4

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

 24 000 euros sur le budget Principal Métropolitain, en section de fonctionnement Sous- Politique B320, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61

 474 000 euros sur le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays d’Aix, en section de Fonctionnement, chapitre 65, nature 65748, fonction 61.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement des entreprises,

Zones d’activités, Commerce et Artisanat

Gérard GAZAY

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020CONVENTION D’OBJECTIFS N°

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

58, boulevard Charles Livon

13007 MARSEILLE

représenté par Monsieur Gérard GAZAY, Vice-président délégué au

Développement des entreprises, aux Zones d'activités, au

Commerce et à l'Artisanat, dûment habilité à signer la présente

convention par délibération n° ECO

du Bureau de la Métropole en date du 19 décembre 2019

ci-après désigné « la Métropole »

ET

l'Association PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT (PAD)

sise LES PATIOS DE FORBIN

9, BIS PLACE JOHN REWALD

13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par son Président, Monsieur Maurice FARINE

ci-après désignée « l’association PAD»

Préambule

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative,

les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller

tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont

le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place par le La Métropole en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement économique de son territoire.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’établir un cadre conventionnel entre la Métropole et l’association l’association et de fixer les obligations respectives des deux parties.

L’association PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT a pour objet, selon ses statuts, de promouvoir l'économie du territoire, de favoriser et valoriser la création, l'implantation, la reprise et le développement d'entreprises, en apportant aux acteurs concernés un soutien technique, administratif, promotionnel et, pour les porteurs de projets éligibles au titre du dispositif d'amorçage, un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans intérêt, ni garantie.

La Métropole s’engage à subventionner l’association pour la réalisation des actions qu'elle initie dans le cadre de ses missions définies à l'article 1 de la présente convention.

L'association PAD s’engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ces actions.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.

ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,

- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

L’annexe I à la présente convention précise :

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.; - Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif

mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).

Le budget prévisionnel de fonctionnement de l’association PAD est d'un montant de 589 631 € pour la période couverte par la présente convention.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 498 000 €, soit 84,46 % du coût total prévisionnel.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

• 474 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix

• 24 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence

Les crédits seront pris sur les états spéciaux des territoires concernés présentant les disponibilités nécessaires.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelle

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021-

049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit et après

signature de la convention par l'ensemble des parties :

- le 1 er tiers au cours du premier trimestre,

- le 2 ème tiers au cours du second trimestre,

- le solde, au cours du troisième trimestre, après production :

✔ du compte de résultat intermédiaire de l’association, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association.

Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l’association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’association.

✔ d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,

✔ des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention

qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.

4.4 Ajustement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020présente convention.

En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le

1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Il convient de noter qu’outre la subvention sus-indiquée, le Bureau de la Métropole, par délibération N° ECO en date du 19 décembre 2019, a décidé d’attribuer à l’association une subvention de 300 200 €, au titre du dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage.

ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION

5.1 Contrôle :

L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.

L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES

L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :

- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. - conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros)

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;

- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;

- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser

la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives

ARTICLE 7 : PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31 décembre 2020.

Fait à Marseille, le

en trois exemplaires originaux.

En application de la délibération

n° ECO

du Bureau de la Métropole du 19 décembre

2019

Pour la Métropole

Gérard GAZAY

Vice-Président délégué

Développement économique, Zones

d'activités, Commerce et Artisanat

Pour l’association

PAYS D’AIX DÉVELOPPEMENT

Maurice FARINE

Président

Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020