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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DA4
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DA4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
Séance du 28 Mars 2019
22
ECO 022-28/03/19 BM
Attribution d'une subvention de fonctionnement au Pôle SAFE - Approbation
d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient l’innovation et le développement des filières d’avenir.
A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a vocation à soutenir l'action des 6 pôles de compétitivité principalement impliqués sur son territoire : Optitec, Eurobiomed, Mer Méditerranée, Solutions Communicantes Sécurisées, Capenergies, Safe.
Un pôle de compétitivité rassemble sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, des entreprises, grands groupes, PME, ETI, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Les pouvoirs publics nationaux et locaux sont étroitement associés à cette dynamique collaborative.
Créés en 2004, les pôles de compétitivité ont vocation à soutenir l'innovation en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres du pôle grâce notamment à des actions de soutien pour la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche et développement et en aidant les entreprises impliquées à prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France et à l’international.
Issu de la fusion des Pôles de compétitivité PEGASE et RISQUES, le Pôle SAFE est dédié aux technologies et solutions de Sécurité. Il a ainsi vocation à rapprocher les usagers des fournisseurs de technologies.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Pôle SAFE anime un réseau de 450 adhérents dont 70 basés sur le territoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence : 47 PME ou TPE, 3 grands groupes, 17 Académiques et 3 établissements publics utilisateurs finaux de solutions de sécurité (SDIS 13, ENSOSP, Sécurité Civile).
Comme tous les Pôles de compétitivité, le Pôle SAFE accompagne les entreprises adhérentes dans leur développement, notamment sur l'émergence de nouveaux marchés, l'effort d'innovation et les facteurs de croissance.
Les activités développées sur le territoire métropolitain concernent notamment :
- le développement et l'implantation de la filière dirigeables sur Istres, - le développement d'actions liées aux problématiques environnementales sur le territoire d'Aix-en- Provence,
- l'étude, en partenariat avec le Grand Port Maritime et les industriels de l'association PIICTO, de projets de plateformes pour la démonstration de solutions de sécurité pour sites critiques.
Le champ d'action du Pôle SAFE couvre deux Domaines d'Activité Stratégique (DAS) :
- Sécurité & Environnement
- Aéronautique et Spatial.
Sur cette base, le Pôle a mis en place des programmes dédiés à des problématiques spécifiques ou à certains types d'activité industrielle :
Programmes intéressant le DAS « Sécurité et Environnement »
- Forces de Sécurité : accompagnement du Pôle Européen pour la Sécurité globale (PESG), études technico-opérationnelles des besoins en lien avec les partenaires publics et privés en charge de la sécurité, identification et développement des entreprises fournisseurs des forces de sécurité, étude de solutions et d'équipements nouveaux dont les forces de sécurité devraient se doter. - Villes et Territoires résilients et sûrs : services et systèmes de surveillance et de diagnostic du risque environnemental, identification de technologies de base manquantes… - Protection des infrastructures et sites sensibles : identification et qualification des compétences nécessaires, instauration d'une relation pérenne avec les gestionnaires de sites sensibles, création de sites pilotes d'expérimentation, lutte anti drones…
- Sécurité des grands événements : identification des technologies innovantes pour les Jeux Olympiques 2024, inventaire des besoins en collaboration avec les organisateurs d'événements…
Programmes intéressant les DAS « Aéronautique et Spatial »
- Hélicoptères : travail sur la réduction de l'empreinte environnementale, développement d'actions au profit de la performance industrielle, étude d'un projet de système autonome pour la logistique urbaine…
- Dirigeables et aérostats : une nouvelle filière aéronautique dont la réémergence est motivée par les contraintes environnementales et les besoins en sécurité, accompagnement sur tous les aspects (marchés, cadre réglementaire, financements publics et privés, feuille de route technologiques, infrastructures, formation et compétences…)
- Satellites : amélioration de la compétitivité avec le renforcement des produits et process industriels, renforcement de l'innovation et de la R&D sur les technologies bord et sol, plateformes numériques de nouveaux services…
- Aviation légère : promotion de la motorisation hybride et électrique, identification de compétences de niche des PME, travail sur les fonctions clé (trains, freins, échappements, hélices), sécurité des vols, formation…
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Équipements embarqués : projets d'innovation technologique, ouverture vers des équipementiers n'ayant pas une tradition aéronautique…
Programmes intéressant les deux DAS
- Moyens télé-opérés (aériens ou terrestres) : systèmes de mesure, de détection des menaces et d'intervention…
- Homme augmenté : équipements d'augmentation de la performance physique et cognitive des acteurs, équipements individuels (opérateur, pompiers, pilotes)
- Données de mission : traitement et exploitation des données massives géo-référencées, données pour la prévention des risques, préparation des vols…
- Technologies de base : matériaux et procédés, composants, capteurs...
Dans la continuité de l'année 2018, le programme 2019 prévoit plusieurs actions en direction des acteurs économiques :
- Organisation de rencontres ou participation à des Salons
- Missions à l'étranger associant des entreprises membres
- Mission BOURGET 2019
- Des actions spécifiques orientées vers les relations PME – Donneurs d'Ordre : Comités d'Open Innovation thématiques : SAFE a créé un Club Open Innovation regroupant les grands groupes représentés à travers leurs Directeurs d'Innovation ou de R&D. Le Pôle les aide à spécifier leurs besoins et à les mutualiser sur des thématiques communes. Les comités thématiques permettent aux PME de présenter leurs produits ou leur savoir-faire. Les donneurs d'ordre participent financièrement à cette démarche.
Mené avec Henri Fabre, le programme Performance Industrielle se déroule sur 18 mois et va dans le même sens. Une quarantaine d'entreprises est impliquée.
- Soutien au montage de projets collaboratifs : construction du projet, définition du consortium, préparation de dossiers à l'attention de différents guichets de financement : FUI, ANR, RAPID (dispositif armement), Europe, PSPC (programme BPI dédié aux grands projets structurants), ADEME, Investissements d'Avenir…
- Mise en place de formations à destination des adhérents pour leur faciliter l'accès à la commande publique (secteur important pour les solutions de sécurité).
- Prise en compte du volet Emploi – Formation – RSE : le Pôle contribue à identifier les besoins en terme d'emplois et de formations sur toute la chaîne de valeur du Pôle, à expérimenter de nouvelles solutions, à réaliser un travail d'analyse des métiers et des compétences…
- Des accompagnements individuels des entreprises sur des aspects ciblés.
- Le « Contrat de Croissance » : cette action ne fait pas l'objet de la présente demande de subvention, puisqu'elle est menée par la filière « Pégase Croissance » créée grâce à des financements des Investissements d'Avenir. Une trentaine d'entreprises est actuellement impliquée dans ce programme qui mobilise des consultants et experts très spécialisés. Il appartient toutefois au Pôle SAFE de repérer les entreprises à fort potentiel qui font ensuite l'objet d'une sélection rigoureuse. Ce programme permet d'ailleurs d'alimenter les recettes privées du Pôle, fixées à 50 % dans les contrats de performance des Pôles de compétitivité.
Par ailleurs, SAFE créera une cellule Europe afin de renforcer ses capacités d'accompagnement des entreprises à l'Europe, en particulier sur des appels spécifiques aéronautiques et spatiaux, sécurité et environnement et défense.
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Pour les actions menées au titre de la gouvernance et de l'animation du Pôle SAFE, le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 80.000 euros, représentant 4,47 % du budget prévisionnel 2019 d'un montant de 1.788.650 €
Ce soutien financier se décompose comme suit :
- 45.000 € pris en charge sur le Budget Principal Métropolitain
- 30.000 € pris en charge sur l’État Spécial du Territoire du Pays d'Aix
- 5.000 € pris en charge sur l'Etat Spécial du Territoire Ouest Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 21 mars 2018 ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 26 mars 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 27 mars 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d’associations à caractère économique, et notamment les pôles de compétitivité, qui mènent à l’échelle de son territoire des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Délibère
Article 1 :
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Est attribuée à l’association POLE SAFE une subvention de 80.000 euros. Celle-ci est prise en charge à hauteur de :
- 45.000 euros par le budget Principal Métropole du Territoire Marseille Provence - 30.000 euros par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
- 5.000 euros par le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec le Pôle SAFE.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le Budget Principal de la Métropole sous politique B370 - Chapitre 65- Nature 65748- Fonction 61, - l’État Spécial du Territoire du Pays d'Aix chapitre 65 - nature 65748 - Fonction 61 - l’État Spécial du Territoire Istres Ouest Provence chapitre 65 - nature 65748 - Fonction 61.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Territoire numérique et Innovation
technologique
Gérard BRAMOULLÉ
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU
DE LA METROPOLE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PÔLE SAFE - APPROBATION D'UNE CONVENTION
Issu de la fusion des Pôles de compétitivité PEGASE et RISQUES, le Pôle SAFE est dédié aux technologies et solutions de Sécurité.
Il a ainsi vocation à rapprocher les usagers des fournisseurs de technologies et il accompagne les entreprises adhérentes dans leur développement, notamment sur l'émergence de nouveaux marchés, l'effort d'innovation et les facteurs de croissance.
Le champ d'action du Pôle SAFE couvre deux Domaines d'Activité Stratégique (DAS) qui structurent les programmes de R & D proposés :
- Sécurité & Environnement
- Aéronautique et Spatial.
Dans la continuité de l'année 2018, le programme 2019 prévoit plusieurs actions en direction des acteurs économiques :
• Organisation de rencontres ou participation à des Salons
• Missions à l'étranger associant des entreprises membres
• Mission BOURGET 2019
• Actions spécifiques orientées vers les relations PME – Donneurs d'Ordre : Comités d'Open Innovation thématiques et programme Performance Industrielle mené avec Henri Fabre
• Soutien au montage de projets collaboratifs : construction du projet, définition du consortium, préparation de dossiers à l'attention de différents guichets de financement
• Mise en place de formations à destination des adhérents
• Prise en compte du volet Emploi – Formation – RSE
• Accompagnements individuels des entreprises sur des aspects ciblés.
Par ailleurs, SAFE créera une cellule Europe afin de renforcer ses capacités d'accompagnement des entreprises à l'Europe, en particulier sur des appels spécifiques aéronautiques et spatiaux, sécurité et environnement et défense.
Le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 80.000 euros, représentant 4,47 % du budget prévisionnel 2019 d'un montant de 1.788.650 € et se décompose comme suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019- 45.000 € pris en charge sur le budget Métropole fractionné du Territoire Marseille Provence
- 30.000 € pris en charge sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix - 5.000 € pris en charge sur l'Etat Spécial du Territoire Istres Ouest Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Intitulé des dépenses TOTAL AB Ressources TOTAL AB
60 - Achats 22 417 74 - Subventions
604 - Etudes et prestations diverses 17 700
605 - Achats de matériels, équipements 0 Etat 540 000
606 - Achats .. fournitures 4 717 FRED 300 000
607 - Achats de marchandises 0 BOP 134 50 000
FNADT 190 000
61 - Services extérieurs 340 153 BPI France 0
611 - Sous traitance générale 219 000 Union Européenne 0
613 - Locations bureaux 86 934
615 - Entretien et réparation 13 478
616 - Assurance 5 577 Région PACA 565 000
617 - Etudes et recherche 0
618 - Divers 15 163 Région Rhone Alpes 0
Département 0
62 - Autres services extérieurs 357 209 CG 06 0
621 - Personnel détaché 71 667 CG 13 0
622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 129 824 CG 83 0
623 - Publicité, public., relations publiques 30 500 CG 84 0
625 - Déplacements, missions et réceptions 108 370
626 - Frais postaux et frais de télécom. 16 848 EPCI 199 500
627 - Services bancaires Marseille Provence Métropole 45 000
Aix Métropôle 30 000
635 - Impôts et charges 23 587 Ouest Provence 5 000
Ville Istres 22 500
64 - Charges de personnel 1 042 585 Métropôle Lyon 0
641 - Rémunérations de personnel 688 106 Toulon Provence Méditerranée 15 000
645 - Charges sociales 354 479 CASA 25 000
COGA 15 000
65 - Autres charges de gestion courante SMA 15 000
Nimes 12 000
CAD 0
Cannes 15 000
66- Charges financières
661 - Charges d'intérêts Total des financements publics 1 304 500
68 - Dotations Autofinancement 484 150
aux amortissements et aux provisions 2 699 Prestations de services 231 220
681 - Dotations aux amortissements 2 699 Ventes de marchandises 0
et aux provisions Cotisations 252 930
Participation PME 0
Sous-total hors contributions 1 788 650 Sous-total hors contributions 1 788 650
Emplois des contributions en nature 359 000 Contributions en nature 359 000
Bénévolat 359 000 Valorisation du bénévolat 359 000
Locaux et matériels 0 Dons en nature 0
Prestations 0 Prestations 0
Total dépenses 2 147 650 Total ressources 2 147 650
Annexe financière 2019
Budget prévisionnel
A / B
SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, Vice-président délégué dûment habilité à signer la présente convention par
délibération N°ECO xx du Bureau de la Métropole du 28
mars 2019
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association PEGASE / SAFE CLUSTER
sise Domaine du petit Arbois – Avenue Louis Philibert – BP
10028 13545 AIX-EN-PROVENCE Cédex 4
représentée par Son Président, Monsieur Michel FIAT
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'innovation et du développement économique.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir favoriser la création de valeur et développer l'emploi sur le territoire du Pôle SAFE et de son réseau.
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Le rôle de l'association consiste à accompagner les entreprises adhérentes dans leur développement, notamment sur l'émergence de nouveaux marchés, l'effort d'innovation et les facteurs de croissance.
Les activités développées sur le territoire métropolitain concernent notamment :
- le développement et l'implantation de la filière dirigeables sur Istres, - le développement d'actions liées aux problématiques environnementales sur le territoire d'Aix-en- Provence,
- l'étude, en partenariat avec le Grand Port Maritime et les industriels de l'association PIICTO, de projets de plateformes pour la démonstration de solutions de sécurité pour sites critiques.
Le champ d'action du Pôle SAFE couvre deux Domaines d'Activité Stratégique (DAS) qui structurent les programmes de R & D proposés :
- Sécurité & Environnement
- Aéronautique et Spatial.
Dans la continuité de l'année 2018, le programme 2019 prévoit plusieurs actions en direction des acteurs économiques :
- Organisation de rencontres ou participation à des Salons
- Missions à l'étranger associant des entreprises membres
- Mission BOURGET 2019
- Des actions spécifiques orientées vers les relations PME – Donneurs d'Ordre : Comités d'Open Innovation thématiques : SAFE a créé un Club Open Innovation regroupant les grands groupes représentés à travers leurs Directeurs d'Innovation ou de R&D. Le Pôle les aide à spécifier leurs besoins et à les mutualiser sur des thématiques communes. Les comités thématiques permettent aux PME de présenter leurs produits ou leur savoir-faire. Les donneurs d'ordre participent financièrement à cette démarche. Mené avec Henri Fabre, le programme Performance Industrielle se déroule sur 18 mois et va dans le même sens. Une quarantaine d'entreprises est impliquée.
- Soutien au montage de projets collaboratifs : construction du projet, définition du consortium, préparation de dossiers à l'attention de différents guichets de financement : FUI, ANR, RAPID (dispositif armement), Europe, PSPC (programme BPI dédié aux grands projets structurants), ADEME, Investissements d'Avenir…
- Mise en place de formations à destination des adhérents pour leur faciliter l'accès à la commande publique (secteur important pour les solutions de sécurité).
- Prise en compte du volet Emploi – Formation – RSE : le Pôle contribue à identifier les besoins en terme d'emplois et de formations sur toute la chaîne de valeur du Pôle, à expérimenter de nouvelles solutions, à réaliser un travail d'analyse des métiers et des compétences…
- Des accompagnements individuels des entreprises sur des aspects ciblés.
Par ailleurs, SAFE créera une cellule Europe afin de renforcer ses capacités d'accompagnement des entreprises à l'Europe, en particulier sur des appels spécifiques aéronautiques et spatiaux, sécurité et environnement et défense.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019ARTICLE 2: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2019 et trouvera son terme au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 3 : INDÉPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COÛT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif
mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 1.788.650 €.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 80.000 €, soit 4,47 % du coût total prévisionnel.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019- 45.000 € seront pris en charge sur le budget Métropole fractionné du Territoire Marseille Provence
- 30.000 € seront pris en charge sur l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix
- 5.000 € seront pris en charge sur l'Etat Spécial du Territoire Ouest Provence
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021- 049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée après signature de la présente convention ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production :
d'un compte de résultat final, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l’association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’association.
Si ce bilan final fait apparaître un trop-perçu au regard des dépenses totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l'encontre de l'association pour le reversement des sommes indûment perçues.
d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. A contrario, si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019ARTICLE 5 : CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
5.1 Contrôle :
L’association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L’association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Conformément à l'article 612-4 du Code du Commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993
modifié par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RÉSILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
En application de la délibération
n° ECO xx
du Bureau de la Métropole
du 28 mars 2019
Pour l’association
Le Président
Michel FIAT
Pour la Métropole
Le Vice-Président Délégué
Territoire Numérique, Innovation
Technologique et Systèmes d’Information
Gérard BRAMOULLÉ
Convention PEGASE / SAFE CLUSTER
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019N° GU Association Conseil de Territoire Budget 2019 Subvention sollicitée Subvention proposée
Convention
d'objectifs
oui / non
2019_00341 Pôle SAFE CLUSTER CT1 Marseille Provence 1 788 650 € 45 000 € 45 000 € oui
2019_00342 Pôle SAFE CLUSTER CT2 Pays d'Aix 1 788 650 € 30 000 € 30 000 € oui
2019_00343 Pôle SAFE CLUSTER CT5 Istres Ouest Provence 1 788 650 € 5 000 € 5 000 € oui
TOTAL 80 000 €
Reçu au Contrôle de légalité le 11 avril 2019