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Acte Administratif - D 80 24 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional pour le projet d acquisition et d installation de 6 caméras nomades organized
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 80 24 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional pour le projet d acquisition et d installation de 6 caméras nomades organized)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
SBobigny
GRAND
PARIS
N°
DECISION
Objet:
Convention
relative
au
soutien
financier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
pour
le
projet
d'acquisition
et d'installation
de
6 caméras
nomades
sur
le territoire
communal
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
26°,
Vu
ia délibération
n°
06
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Vu
les
délibérations
n°
CR
10-16
du
21
janvier
2016,
n°
CP
16-132
du
18
mai
2016
et
n°
CP-16-551
du
16
novembre
2016
et
CP
2017-608
du
22
novembre
2017
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
bouclier
de
sécurité,
et
adoptant
le
règlement
d'intervention
régional,
Vu
là
demande
de
subvention
formulée
par
la
ville
de
Bobigny,
le
8
juin
2022,
au
titre
du
soutien
à
l'équipement
en
vidéo
protection,
Vu
la délibération
n°
CP2023-117
du
29
mars
2023
qui
indique
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
à
la
demande
de
subvention
faite
pour
le
projet
de
déploiement
de
6 caméras
nomades,
Considérant
le
courrier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
du
26
avril
2023,
qui
informe
qu'une
subvention
de
25
344
euros
est
accordée
à
la
commune
de
Bobigny,
pour
le
projet
de
déploiement
de
6
caméras
nomades,
Considérant
le
courrier
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
du
26
avril
2023
qui
précise
les
pièces
à
transmettre
pour
le
versement
de
la
participation
financière,
parmi
lesquelles
figure
la
convention
n°EX066412.
Décide
Article
1
: de
signer
la
convention
n°EX066412
portant
sur
le versement
d'une
subvention
de
25
344
euros,
par
le Conseil
Régional
d'Ile-de-France
à
la commune
de
Bobigny,
pour
le
projet
de
déploiement
de
6 caméras
nomades
sur
le territoire
communal,
Article
2
: de
percevoir
et
d'imputer
la
recette
liée
à
la subvention
au
budget
communal.
Ampliation
sera
transmise
:
-
Au
comptable
public ;
-
À
la
préfecture
de
la
Seine
Saint
Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
Le
Maire,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
Le
tribunal
administratif
peut
être
$aisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024
80-24
26/04/2024
26/04/2024
26/04/2024 ARTICLE
8
: PIECES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite
et
l'annexe
«
présentation
du
projet
» adoptée
par
délibération
N°
CP2023-117
du
29
mars
2023.
Fait
à
Saint-Ouen-sur-Seine
en
2 exemplaires
originaux
Le
25
avril
2023
Pour
la
présidente
du
conseil
régional
d'Île-de-France
et
par
délégation
Valéri
RGER-AUMONT
Adjointe
à
la Directrice
générale
adjointe
Pôle
des
Politiques
Sportives,
de
Santé,
de
Solidarité
et
de
Sécurité
Le Le
bénéficiaire
COMMUNE
DE
BOBIGNY
Monsieur
Abdel
SADI,
Mafre
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024 CONVENTION
N°EX066412
Entre
La
Région
Île-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2,
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
de
la délibération
N°
CP2023-117
du
29
mars
2023,
ci-après
dénommée
« la Région
»
d'une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
dont
le statut juridique
est
: Commune
N°
SIRET
: 219300084
00015
Code
APE
: 84.11Z
dont
le siège
social
est
situé
au
: 31
AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
93000
BOBIGNY
ayant
pour
représentant
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»
d'autre
part,
PREAMBLULE : Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
»
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°
CP16-132
du
18
mai
2016.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
par
délibération
du
conseil
régional
n°
CR
2022-078
du
12
décembre
2022,
et des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
délibération
N°
CP2023-117
du
29
mars
2023,
la
Région
Île-de-France
a
décidé
de
soutenir
la
COMMUNE
DE
BOBIGNY
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
à
la
présente
convention
: soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
pour
la
commune
de
Bobigny
{référence
dossier
n°’EX066412),.
Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
30,00
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
84
481,00
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
25
344,00
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
et/ou
TTC,
est
détaillé
dans
l'annexe
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
ARTICLE
2.1
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
les
investissements
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l’annexe
à la présente
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
en
particulier
au
strict
respect
du
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
ainsi
qu'à
la jurisprudence
en
découlant,
notamment
le
cas
échéant
s'agissant
des
obligations
à
l'égard
de
la
CNIL.
Tout
équipement
se
révélant
non
conforme
après
l'attribution
de
la
subvention
régionale
pourra
être
déduit
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
moment
du
versement
du
solde
de
la
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024 subvention.
Aucune
subvention
régionale
ne
peut
être
versée
à
un
équipement
ne
bénéficiant
pas
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire.
La
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
en
cas
d'une
utilisation
des
équipements
non
conforme
au
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
et
notamment
à
la
loi
informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978
(n°78-17).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
annuellement
à
la
Région
un
rapport
sur
l'utilisation
et
l'efficacité
du
dispositif,
dans
les
cinq
années
suivant
l'attribution
de
la subvention
régionale.
ARTICLE
2.2
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
D'ETHIQUE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant
pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la
probité
:
corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion,
favoritisme
et
détournement
de
fond
public
et,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
et
maintenir
ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l'éthique
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
autres
atteintes
à
la
probité
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
la
matière.
La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d'évaluation
des
tiers.
En
fonction
de
l'analyse
de
ces
données
et/ou
de
manquement
constaté
et
motivé
en
matière
d'atteinte
à
la
probité,
la
Région
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
demandée,
de
suspendre
son
versement
ou
de
demander
son
remboursement. Toute
autre
source
d'information
type
voie
de
presse
pourra
également
être
prise
en
compte
par
la
Région. ARTICLE
2.3
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
RECRUTEMENT
DE
STAGIAIRE(S),
ALTERNANT(S),
À
LA
CRÉATION
DE
POSTE{S)
TIG
QU
LA
FORMATION
DE
TUTEUR(S)
DE
TIG
Le
bénéficiaire
a
plusieurs
possibilités
qui
s'offrent
à
lui,
soit
il
s'engage
à
recruter
2
stagiaire(s)
ou
alternant{s)
pour
une
période
minimale
de
deux
mois,
soit
il s'engage
à créer
2
poste(s)
de
TIG
ou
former
2
tuteur(s)
de
TIG.
Le
bénéficiaire
saisit
cette
ou
ces
offre(s)
de
stage(s)
ou
de
contrat(s)
de
travail
(contrat
d'apprentissage
ou
de
professionnalisation)
découlant
de
cette
obligation
sur
la
plateforme
«
mes
démarches
»
selon
les
modalités
qui
lui sont
communiquées
par
la
Région.
ARTICLE
2.4
: OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
COMPTABLES
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la survenance
de
l'évènement,
par
écrit
et documents
à
l'appui,
de
toute
modification
survenue
dans
son
organisation
: changements
de
personnes
chargées
d'une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom
et coordonnées
de
la ou
des
personnes
chargées
de
certifier
les
comptes,
changement
de
domiciliation
bancaire.
Informer
la
Région
des
autres
participations
financières
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
et relatives
à
l'objet
de
cette
dernière.
Informer
la
Région
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la présente
convention.
Informer
la
Région
des
différentes
phases
de
recrutement
du/des
stagiaire{s),
alternant(s),
de
la
publication
de
l'offre
de
TIG
ou
formation
de
tuteur(s)
de
TIG
et
de
toutes
difficultés
qu'il
pourrait
rencontrer
(absence
de
candidat,
etc.)
dans
leur
déroulement.
Conserver
pendant
dix
ans
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024 Faciliter
tout
contrôle
par
la
Région,
ou
par
toute
personne
habilitée
par
ses
services,
sur
pièces
ou
sur
place,
de
la
réalisation
des
actions
et
de
l'emploi
des
fonds
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives.
Tenir
une
comptabilité
analytique
relative
au
projet
subventionné.
ARTICLE
2.5
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
DE
COMMUNICATION
Afin
de
participer
à
la
notoriété
et
à
la
lisibilité
de
l'action
de
la
Région
Île-de-France,
le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
apparaître
la
contribution
régionale
pour
toutes
les
actions
de
communication
liées
à
l'objet
de
la
présente
convention.
L'information
relative
à
ce
soutien
prend
la
forme
de
la
mention
« action
financée
par
la
Région
Île-de-
France
» et de
l'apposition
du
logo
régional
conformément
à
la charte
graphique
régionale.
Le
bénéficiaire
autorise
à
titre
gracieux
la
Région
à
utiliser
les
résultats
du
projet
subventionné
{publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l'action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation
commerciale
du
projet
par
la
Région
est
interdite.
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
et
à
faciliter
l'implantation
de
panneaux
«
d'entrée
de
ville
»
mentionnant
le
soutien
financier
de
la
Région
à
la
collectivité.
La
Région
assure
la
fourniture
et
l'implantation
des
panneaux
dès
le
vote
de
la
subvention
régionale.
La
commune
met
en
œuvre
les
procédures
d'autorisation
d'implantation
et
s'assure
de
la
bonne
exécution
de
cette
obligation.
Les
bénéficiaires
doivent
justifier
du
respect
de
ces
obligations.
Leur
non-
respect
peut
entraîner
la
suspension
du
versement
ou
le
reversement
des
subventions
octroyées.
Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-
dessus
et de
conseiller
le bénéficiaire
dans
sa
démarche.
ARTICLE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
3.1
: CADUCITE
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
d'adoption
de
la
délibération
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
une
première
demande
de
paiement
conforme
aux
pièces
attendues
pour
chaque
type
de
versement
(versement
unique,
acompte
ou
avance),
ladite
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prolongé
de
1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si
le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le démarrage
de
l’opération
ne
lui
sont
pas
imputables. À
compter
de
la
date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
maximum
de
4
années
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
À
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc. ARTICLE
3.2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
doit
être
remplie
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
de
la
subvention
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme. ARTICLE
3.2.1
: VERSEMENT
D'ACOMPTES
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d'acomptes
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
ou
du
barème
de
la
subvention.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024 Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
paiements
doit
impérativement
être
produit.
Il
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
Le
cumul
des
acomptes
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
ARTICLE
3.2.2
: VERSEMENT
DU
SOLDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée,
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Toute
demande
de
solde
est
ferme
et
définitive.
Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
comprend
l'ensemble
des
dépenses
de
l'opération
subventionnée.
li
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées
ainsi
que
la
date
de
mise
en
service
la date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
par
la Région.
Cet
état
récapitulatif
daté
et
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
comptable
public
qui
certifie
la
prise
en
charge
des
dépenses
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement. Ce
document
doit
par
ailleurs
comporter
la
date
de
mise
en
service
effective
du
bien
financé
par
la
Région. Le
versement
du
solde
est
également
subordonné
à
la
production
de
2
justificatif(s)
de
recrutement
conformément
au
nombre
de
stagiaire(s)
ou
alternant{s)
(convention
de
stage
signée,
contrat
de
travail
signé}
OÙ
2
justificatif(s)
de
publication
de
l'offre
de
poste(s)
TIG
ou
de
la
formation
de
tuteur(s)
de
TIG,
mentionné
à
l'article
2 de
la
présente
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
signaler
toute
modification
concernant
la
durée
d'amortissement
du
bien
financé
communiquée
initialement
aux
services
de
la
Région.
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
du
Département
de
Paris.
ARTICLE
3.3
: REVISION
DU
MONTANT
SUBVENTIONNE
Le
montant
de
la
subvention,
tel qu'indiqué
à
l'article
1 de
ia présente
convention,
constitue
un
plafond.
Dans
le
cas
où
la
dépense
acqauittée
justifiée
par
le
bénéficiaire
de
la
subvention
s'avère
inférieure
au
montant
total
de
la
base
subventionnable
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
ou
du
barème
unitaire
indiqué
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d'un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d'un
reversement
à
la
Région
en
cas
de
trop
perçu.
ARTICLE
3.4
: ELIGIBILITE
DES
DEPENSES
SUBVENTIONNABLES
Les
dépenses
subventionnables
sont
prises
en
compte
à
compter
du
8 juin
2022
et jusqu'à
la date
de
la
demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
: DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'attribution
par
l'assemblée
régionale
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
à
savoir
le 29
mars
2028.
Sa
validité
s'étend
jusqu'à
la
date
de
la
demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l'article
3.1
de
la
présente
convention.
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024 ARTICLE
5
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
Région
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
indiqué
par
la
décision
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
par
la Région.
La
Région
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
le
bénéficiaire
de
l'aide
régionale.
Dans
ce
cas,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
la
décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s'il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à aucune
indemnisation
du
bénéficiaire
par
la Région.
La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d’un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région.
ARTICLE
6
: RESTITUTION
DE LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
tout
ou
partie
de
la subvention
versée
au
regard
de
la
qualité
des
actions
réalisées.
Le
reversement
total
ou
partiel
de
la
subvention
est
exigé
:
- si
objet
de
la
subvention
a
été
modifié
sans
autorisation
;
-
dans
le
cas
de
non-respect
des
obligations
du
bénéficiaire
fixées
par
les
lois
et
règlements,
par
le
règlement
budgétaire
et
financier
ou
prévues
par
la
convention ;
- en
l'absence
de
production
des
pièces
nécessaires
à
la
justification
de
l'utilisation
de
la
subvention
conformément
4
l'objet
pour
lequel
celle-ci
a
été
attribuée
Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non-respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la
restitution
d'une
partie
de
la subvention
versée
par
la
Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante :
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
—
durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à
la convention)
/ durée
de
la
convention)
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la
restitution
de
l'intégralité
de
la
subvention
versée
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
relatives
au
recrutement
de
stagiaire(s),
alternant(s),
publication
de
l'offre
de
TIG
ou
de
la
formation
de
tuteur(s).
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les
frais
engagés
par
la
Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le
bénéficiaire
sont
à
la charge
de
ce
dernier.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
convention
fait
Fobjet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240426-D80-24-AI Date de télétransmission : 26/04/2024 Date de réception préfecture : 26/04/2024