unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 25.Annexe Convention IngeEAU

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 25.Annexe Convention IngeEAU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 25.Annexe Convention IngeEAU)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Banque, Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026 S [ 7

Publié le 12/06/2026

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Re ne

INOCEA CALVADOS

EXPERTISES ET CONSEILS AUX COLLECTIVITÉS

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Convention pour une mission

d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO)

Maître d’ouvrage :

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE

Dénomination de l’opération :

Rédaction de la stratégie de protection de ressource en eau

N° de la convention : AMO-2026-004

Montant HT de la prestation :

(pas de TVA car prestation « in house ») 1 500 €

Contact technique :

Laetitia BILOQUET

 06 65 40 12 53

laetitia.biloquet@calvados.fr

Contact administratif :

Pauline GRADAIVE

 02 31 57 15 64

ingeeau@calvados.frEnvové en oréfeciure le 11/06/2626

Reçu en préfecture le 11/06/2026 .

Pubiié le 12/06/2026

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Chapitre 1 - Généralités

Article 1 - Contractants

La présente convention, est établie entre :

L’Agence Technique Départementale du Calvados « ingéEAU », représentée par Madame Valérie DESQUESNE, Présidente d’ingéEAU,

Ci-après désigné par « ingéEAU »

D’une part,

ET

La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, membre d’ingéEAU, représentée par le Président, Monsieur Philippe AUGIER,

Ci-après dénommée « le maître d’ouvrage »,

D’autre part.

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2511-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale du Calvados «IngéEAU» ;

Vu le règlement intérieur de l’Agence Technique Départementale du Calvados «IngéEAU» ;

Vu la délibération d’IngéEAU du 7 décembre 2020 ;

Vu la convention d’adhésion conclue entre IngéEAU et la Communauté de communes Cœur Côte

Fleurie au titre de l’année 2026 ;

Article 2 - Objet de la prestation

La prestation confiée est une mission d'Assistance à maitrise d'Ouvrage (AMO). Elle concerne l’accompagnement pour la rédaction de la stratégie de protection des ressources en eau au profit de la Communauté de communes Cœurs Côte Fleurie conformément à la proposition d'honoraire (voir annexe financière prévisionnelle).

Il convient de préciser que les services rendus aux adhérents par ingéEAU s'inscrivent dans un régime de prestations intégrées dites « in house » et sont exonérées de mise en concurrence, conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-4 du Code de la Commande Publique.

Article 3 - Contenu de la prestation

La mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage comprend :

• Elaboration du document ;

• Reprise du document suite aux retours du Syndicat.

Ces missions seront effectuées au sein de l’Agence Technique Départementale ingéEAU Calvados par un chargé d’opération. Les différents services compétents d’ingéEAU seront associés au bon déroulement de ces missions.

Durant toute sa mission, ingéEAU assure une assistance d’ordre technique au maître d’ouvrage.

Au terme de chacune des phases indiquées ci-dessus, le maître de l’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.Envové en oréfeciure le 11/06/2626

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Article 4 – Engagement des parties

4.1. Engagements d’ingéEAU

IngéEAU Calvados est au service des collectivités adhérentes. A ce titre elle s’engage durant toute sa mission au respect des principes énoncés dans son règlement intérieur, notamment :

• Neutralité : ingéEAU Calvados conduit ses missions avec la plus stricte neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.

• Objectivité : les avis ou conseils d’ingéEAU Calvados restent purement techniques, juridiques ou relatifs aux recherches de financements. Elle doit dire la législation, la réglementation applicable et les prescriptions techniques en toute objectivité sans parti pris aucun. Elle ne peut se prononcer en opportunité.

• Transparence : ingéEAU Calvados s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de confiance fondée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. IngéEAU Calvados ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués.

• Confidentialité : ingéEAU Calvados s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.

• Professionnalisme : Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.

4.2 Engagements du maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage doit assumer ses prérogatives. IngéEAU n’a pas ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui.

Ainsi, il appartient au maître d’ouvrage d’assumer ses prérogatives et en particulier :

• de fournir à ingéEAU les éléments existants pour mener à bien ses missions ;

• d’arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des premières estimations ;

• de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Départemental, Agence de l’Eau, État, etc. …) ;

• de solliciter les autorisations administratives ;

• de procéder au choix des prestataires et de notifier les commandes correspondantes ;

• d’assurer le suivi et la bonne exécution des marchés ;

• de réceptionner les prestations avec l’assistance d’ingéEAU.

Article 5. Constatation de l’exécution de la prestation

A compter de l’achèvement de la mission et de la transmission des prestations par IngéEAU, dont la preuve peut être faite par tout moyen, le Maître d’ouvrage prend une décision de réception, d'ajournement, ou de rejet dans 1 délai d’un mois. A défaut de réponse, la réception est tacite.

La réception correspond à l’acceptation des prestations par le Maître d’ouvrage.

L’ajournement correspond à la nécessité de mettre au point certaines prestations ou éléments de prestations fournies par ingéEAU.Envové en oréfeciure le 11/06/2626

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Le rejet correspond à la transmission de prestations non conformes au contrat.

En cas d’ajournement ou de rejet, ingéEAU dispose d’un délai d’un mois pour répondre de son engagement contractuel.

Article 6. Concession de droits d’exploitation sur les résultats

IngéEAU concède, à titre non exclusif, au Maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le contrat le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et pour la France. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations.

Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.

Le Maître d’ouvrage et les tiers désignés dans le contrat ne deviennent pas, du fait de celui-ci, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.

Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

Chapitre 2 - Prix et règlement des comptes

Article 7 – Conditions financières d'intervention

Le coût de la prestation d’ingéEAU dû par le maître d’ouvrage résulte de l’application du tarif journalier de 500 € net de taxe (pas de TVA dans la mesure où il s’agit d’un contrat de quasi-régie dit également « in house ») défini par le Conseil d’Administration d’ingéEAU.

Le versement d’un (éventuel) acompte par le maître d’ouvrage est réalisé sur présentation d’un état dressé par ingéEAU annexé à l’avis des sommes à payer et adressé par son comptable assignataire, dans les conditions prévues par l’article 8.1 de la présente convention.

Le forfait de rémunération est de 1 500 € HT, correspondant à 3 jours de travail. Ce forfait est décomposé en annexe.

Article 8 - Règlement des comptes

8.1. Acompte

Les sommes dues au titre de la rémunération peuvent être réglées par acompte.

(Le phasage des acomptes est déterminé au regard des spécificités de la mission confiée et pourra varier d'une convention à l'autre en fonction du descriptif des missions établies à l'article 3 du présent contrat.)

8.2. Solde

Après constatation de l’achèvement de sa mission et réception des prestations dans les conditions de l’article 5, ingéEAU adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final comprenant :

• Le décompte du coût de la prestation en prix de base HT au titre de la présente convention pour l’exécution de l’ensemble de la mission,

• Le récapitulatif du montant des acomptes (éventuels),Envové en oréfeciure le 11/06/2626

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• Le montant du solde à verser au titulaire.

8.3. Délais de paiement

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la Commande Publique.

Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception du projet de décompte par le maître d'ouvrage.

Conformément à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Article 9 - Paiement de la rémunération

Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit d’ingéEAU Calvados.

Au nom du Payeur Départemental du Calvados

Relevé d’Identité Bancaire :

Titulaire : Paierie Départementale du Calvados

Domiciliation : BDF Caen

CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB

30001 00244 C1440000000 54

Identification internationale (IBAN) : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054

Identifiant SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT

Article 10 - Prix

Le prix est ferme et actualisable si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date d’établissement du prix initial et la date de commencement d’exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée, si pendant ce délai, le Conseil d’Administration d’ingéEAU Calvados a révisé le barème journalier de la tarification des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Chapitre 3 - Exécution de la convention

Article 11 - Révision de la convention

Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, ingéEAU pourra proposer au maître d’ouvrage un avenant ou une nouvelle convention afin de fixer le montant d’un nouveau forfait de rémunération basé sur une nouvelle estimation du nombre de jours de travail à consacrer à l’opération.

Article 12 - Durée de la convention

La mission confiée à ingéEAU débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention accompagnée de son annexe financière prévisionnelle valant demande d'intervention signée par le maître d’ouvrage.

Elle s’achève au terme des différentes phases indiquées à l’article 3.Envové en oréfeciure le 11/06/2626

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La présente convention pourra être résiliée sans indemnité :

• soit en cas d'accord entre les parties

• soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l'article 3, au terme de chacune des phases de l'opération, le maître d’ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l’exécution de la mission. La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.

Article 13 - Contentieux

Pour tout litige relatif à l’application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.

Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Caen sera le seul compétent.

Article 14 - RGPD

Le Département du Calvados, en qualité de responsable de traitement, conjointement avec l’Agence Technique Départementale IngéEAU, met en œuvre un traitement « Conventions IngéEAU », ayant pour finalité(s) :

• Gestion des adhésions des collectivités à IngéEAU par convention annuelle ;

• Gestion des assistances à maîtrise d'ouvrage par convention (assainissement, GEMAPI, eau potable) ;

• Gestion des conventions d'assistances techniques à l'assainissement (bilan 24H, bathymétrie...).

La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique (Art 6e).

Les données collectées sont communiquées au service gestionnaire, aux autorités publiques, et à la collectivité concernée.

Les données sont conservées pendant 1 an à la clôture de la convention.

Transfert potentiel de données aux USA (via Microsoft Teams) avec accord d’adéquation.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au « RGPD », vous disposez du droit d’accès à vos données et du droit de rectification des données inexactes. Suivant la base légale du traitement (ou de la finalité), vous pouvez également exercer vos droits d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité des données.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Département du Calvados :

• Par courrier : Département du Calvados – BP 20520, 14035 CAEN CEDEX 1 ;

• Ou en utilisant le formulaire de contact sur le site https://www.calvados.fr

Les demandes d’exercice de droit sont réalisables sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant à votre demande une copie d’un titre officiel d’identité en cours de validité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 12/06/2026 SL

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Fait en deux exemplaires originaux,

Fait à Caen, le …………….

Pour la Présidente d’IngéEAU Calvados

Et par délégation, le directeur,

#signature#

(Cachet et signature)

Est acceptée la présente convention,

A …………………, le …………………

Le Maître d’Ouvrage,

(Cachet et signature)—

INOCEAU CALVADOS

EXPERTISES ET CONSEILS AUX COLLECTIVITÉS

Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

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Calvädosingénierie

La Performance Territoriale

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COTISATION COMPLEMENTAIRE FORFAITAIRE

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour la rédaction de la stratégie de protection des ressources en eau

Pour la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie

Forfait de 3 jours ingéEAU (500 €/jour) soit 1 500 € se décomposant comme suit :

1-Elaboration du document

2 jours soit……………………………………………………… 1 000 €

2-Reprise du document suite aux retours du Syndicat

1 jour soit……………………………………………………... 500 €

La présidente d’ingéEAU Calvados

Valérie DESQUESNE

Adresse postale : BP 20520 – 14035 CAEN CEDEX

Votre contact : ingeeau@calvados.fr ou 02 31 57 15 64 Membre de En savoir plus : www.calvados.fr (rubrique Calvados Ingénierie)