Compte-Rendu - compte rendu Conseil municipal du 05.02.2025

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Compte-Rendu - compte rendu Conseil municipal du 05.02.2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Alban-Leysse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil municipal du 05.02.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, ( )Saint Alban-Leysse

O O

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 Février 2025

Compte-rendu

Le Conseil Municipal de Saint-Alban-Leysse régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre de Culture et de

Loisirs, salle du Conseil Municipal, le Mercredi 5 Février 2025 à 19h, sous la présidence de Monsieur Michel

DYEN, Maire.

Présents : Messieurs Serge BALLAZ, Jacques BARBAZENI, Patrick BASSET, Philippe CODDET, Michel DYEN, Daniel FAVRE,

Hervé MARREC, Pascal MORNEX, Philippe PERROT, Alain SAUREL et David SIMON ; Mesdames Anne Marie BAROUTI,

Christine BERTHET-ZOTTINO, Christèle BLAMBERT, Monique CHAPPERON, Nathalie CRAGNOLINI, Anne-Marie DIOT-

PINORINI, Annie DUCHATEL, Nicole DURAND, Elisabeth FENESTRAZ, Patricia MAFFRE-DEPROST, Nathalie MIEGE, Geneviève

PALLOT et Lorène TROTTO

Pouvoirs: M. Sébastien JACOB donne pouvoir à Mme Nathalie CRAGNOLINI, M. Philippe TOCHON donne pouvoir à M.

Hervé MARREC, M. Robert FRAPPA donne pouvoir à Mme Christine BERTHET-ZOTTINO, M. Christian CLEMENTI donne

pouvoir à M. Patrick BASSET

Absents : Mme Maud BEGGIORA-COHEN

Secrétaire de séance : Mme Patricia MAFFRE-DEPROST

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 5 Décembre 2024.

Le Conseil Municipal passe à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1 - DELIBERATIONS

1.1 Administration générale

N°01 Compte rendu des décisions du Maire

N°02 Convention d’aide au traitement des archives entre Grand Chambéry et la Commune de Saint

Alban Leysse

N°03 Fourrière animale-Convention avec la SPA de la Savoie

N°04 Avis de la Commune sur l'instauration de la ZFE-m en tant que Partie Prenante Associée

1.2 Ressources humaines

N°05 Avenant à la convention d’adhésion-Référent déontologue élu-CDG 73

N°06 Action sociale - Adhésion de La Commune au contrat Plurelya

N°07 Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Savoie CDG-73 en vue

de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour La couverture des risques statutaires

N°08 Filière technique : création de 3 postes contractuels pour besoins non permanents

1.3 Foncier

N°09 Route de Monterminod- échange Piquet / Commune de Saint-Alban-Leysse

N°10 Impasse du Tilleret - échange Tribouillard/Commune de Saint Alban Leysse1.4

N°11

N°12

N°13

1.5

N° 14

N°15

N°16

N°17

N°18

N°19

N° 20

N°21

Travaux

Enfouissement de réseaux impasse du Repos : Convention avec Le SDES

Installation de centrales photovoltaïques sur parkings de la plaine des sports après Manifestation

d'intérêt spontané- annule et remplace la délibération n°8 du 4 décembre 2024.

Route de la Féclaz : convention de servitude avec ENEDIS

Finances - Budget

Recensement 2025- rémunération des agents en charge de l'Enquête Famille

Dispositif « Chèque Association » 2024 - 2025 : Subvention aux associations- complément

Ouverture anticipée des crédits d'investissement avant le vote du budget 2025

Demande de fonds de concours auprès de Grand Chambéry dans le cadre de la prestation

d'assistance à la gestion et à l'exploitation des poteaux d'incendie

Grand Chambéry-avenant n°2 à la convention relative au remboursement des consommations

électriques des équipements relevant de La compétence transports et mobilité et étant reliés au

réseau d'éclairage public

Ecole Privée Notre Dame De La Salette - Financement des Classes de Découverte

Tarif des concessions et équipements funéraires-actualisation

Solidarité avec la population de Mayotte -Subvention exceptionnelle

I1- INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

2.1

2:2

Information sur le recensement 2025

Information bourse foncière

III-QUESTIONS ORALES

I - Délibérations

LI.

N° 01

OBJET :

— Administration générale

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

> Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation de compétence du Conseil municipal au Maire,

> Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en

vertu de cette délégation,

V” Prend acte de la communication des décisions suivantes :

KB 0026/2024 | 10/12/2024 MS7 Fongibilité des crédits : DM4 portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

KB 0027/2024 | 10/12/2024 M57 Fongibilité des crédits : DMA4 portant virement de crédit de

chapitre à chapitre Annule et remplace la n°0026/2024

KL 0028/2024 | 17/12/2024 Mission maîtrise œuvre de la Construction d'une Halle Sportive -

Avenant n°1

SBT 0001/2025 | 10/01/2025 Convention d'occupation temporaire d'un bâtiment pour l'entreprise

BP CONSTRUCTIONN° 02

OBJET: CONVENTION RELATIVE A L'AIDE AU TRAITEMENT DES ARCHIVES ENTRE GRAND CHAMBERY ET LA

COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’afin de poursuivre une bonne gestion des archives

de la commune, et dans la continuité de la mission développée en 2024, il est proposé de réaliser une

mission d'archivage complémentaire au sein des services de la mairie de Saint Alban Leysse en 2025.

Pour mener à bien cette mission, la commune a sollicité un accompagnement au service des archives

de Grand Chambéry.

Ce service exerce auprès des communes adhérentes les missions liées à la collecte, à la sélection, au

classement, à la conservation, à la communication des archives ainsi qu’à leur mise en valeur.

Une archiviste professionnelle procédera au traitement des archives communales sur 15 journées au

prix total de 3260.10€ TTC révisable selon les préconisations du rapport de fin de mission 2024 afin

notamment de :

e Poursuivre le classement des archives en procédant au classement des nouveaux dossiers stockés

e Préparer les éliminations règlementaires des documents ayant atteint leur durée d'utilité

administrative

e Accompagner les services dans leurs versements

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

> VU la convention relative à l’aide au traitement des archives entre Grand Chambéry et la

commune de saint alban leysse

> CONSIDERANT l'intérêt de la mission d'archivage,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ”_ APPROUVE la convention annexée à la délibération

Ÿ”_ PRECISE que les crédits nécessaires à la mission seront inscrits au Budget de la Commune

Ÿ_ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée

Annexe : convention

N°03

OBJET : FOURRIERE ANIMALE — CONVENTION AVEC LA S.P.A. DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les obligations de la Commune qui devrait disposer d'une

fourrière pour l'accueil des animaux domestiques errants ou en état de divagation. La Commune de

Saint-Alban-Leysse ne disposant pas d'un tel équipement, il est nécessaire de passer une convention avec la

S.P.A de Chambéry qui est habilitée à assurer ce service moyennant une participation financière de la

Commune.

La convention est proposée pour une année civile et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle

durée de 1 an.Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la convention proposée à ce sujet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- Vule code rural et notamment l’article L211-24,

- Vu la convention proposée avec la S.P.A. de la Savoie,

- Considérant l'absence d'équipements communaux propres,

- Considérant que la formule permet à la Commune de répondre à ses obligations,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la convention de fourrière pour animaux errants où trouvés en état de divagation à

passer avec la S.P.A. de la Savoie,

- S’engage à inscrire au Budget les crédits nécessaires au règlement des services dus à la S.P.A.

- Autorise Monsieur le Maire ou en cas d'absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer ladite

convention

Annexe : convention

M. MORNEX rejoint le conseil municipal à 19h12 après le vote de la délibération n°3.

N° 04

OBJET : ZONE à FAIBLES EMISSIONS-MOBILITE — AVIS SUR LE PROJET D’ARRETE INSTAURANT LA ZFE-M SUR

UN PERIMETRE MULTICOMMUNAL EN TANT QUE PARTIE PRENANTE ASSOCIEE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi « Climat et résilience », une zone à faibles émissions

mobilité (ZFE-m) doit être instaurée dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont l’agglomération

de Chambéry, au plus tard le 31 décembre 2024. Une ZFE-m constitue un périmètre à l’intérieur duquel les

autorités locales interdisent ou réduisent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur

niveau de pollution, déterminé sur la base de leur vignette Crit’Air.

L'agglomération de Chambéry au sens « unité urbaine », listée dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2021,

comprend 35 communes et s'étend sur une partie des Communautés d'agglomération Grand Lac et Grand

Chambéry ainsi que la Communauté de communes Cœur de Savoie, ces 3 intercommunalités constituant le

périmètre du Syndicat mixte Métropole Savoie.

L'article 2213-4-1 du CGCT prévoit que lorsqu'un projet de ZFE-m couvre le territoire de plusieurs collectivités

territoriales, ce projet peut faire l'objet d'une étude unique. Le Syndicat mixte Métropole Savoie, fort d’une

habitude de travail et constituant un espace de dialogue entre ces EPCI depuis plus de 15 ans autour des enjeux

d'aménagement du territoire, s'est vu confier la conduite des études visant l'instauration de la ZFE-m sur son

territoire.

Le projet d'arrêté instaurant la ZFE-m, accompagné de l'étude présentant l'objet des mesures de restrictions

(comprenant un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air et une évaluation

des impacts de la ZFE-m), doit être soumis, conformément à l’article L.2213-4-1 du CGCT, à :

e La consultation du public dans les conditions prévues à l'article L.123-19-1 du Code de l’Environnement.

Tout comme l'étude réglementaire qui peut être mutualisée sur un territoire couvrant plusieurs collectivités

territoriales, la consultation du public peut faire l’objet d’une procédure mutualisée (article L.2213-4-1 duCGCT). Cette option a été retenue afin d’assurer la cohérence du projet de ZFE-m et faciliter sa lisibilité pour les

citoyens des 30 communes concernées.

> La consultation s’est déroulée du 6 au 31 janvier 2025.

+ L'avis des parties prenantes associées (PPA) dans un délai de deux mois à compter de la réception du

projet d'arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Pour rappel, la commune a fait le choix par la délibération n°2 du Conseil municipal du 16/10/2024 d'intégrer le

périmètre d'étude de la ZFE-m. L'avis ne remet pas en cause l'intégration de Saint Alban Leysse au périmètre

d'étude et est donné dans le cadre de la consultation des PPA.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de Saint Alban-Leysse d'émettre un avis sur l'arrêté de création

d’une zone à faibles émissions-mobilité sur la base de quatre remarques majeures :

1. La commune souhaite souligner le fait que la VRU est exclue du dispositif alors qu’elle traverse la cluse

où sont situées de nombreuses communes du périmètre ZFE-m. Ce parti pris contre-intuitif au premier

abord doit être mieux expliqué au public.

60% des déplacements sur la VRU sont des déplacements locaux et il fait sens de contraindre les

véhicules les plus polluants qui évoluent au niveau local. Les mesures prises sur les petites voies ont un

effet « percolateur » sur la VRU. Le parc de camion est en plein renouvellement sur des modèles non

polluants classés Euros 5 et 6. Le but de la ZFE-m est rappelons-le d'améliorer la qualité de l’air et le

cadre de vie au sein de l’agglomération. Par ailleurs, la VRU fait la jonction entre de nombreuses

agglomérations (Annecy, Grenoble, Lyon), elles-mêmes concernées par la mise en œuvre de la ZFE-m ;

ainsi, petit à petit, la qualité des véhicules empruntant ces grandes voies de circulation tendra, de fait, à

s'améliorer.

Ilest intéressant de consulter l'enquête mobilité qui apporte un éclairage sur ce sujet.

http://www.metropole-savoie.com/les-etudes-realisees/enquete-mobilite/

2. Beaucoup de moyens sont et seront déployés pour installer la ZFE-m alors qu’elle ne va, dans un premier

temps, contraindre que très peu de véhicules.

3. Les personnes à faibles ressources qui sont dépendantes de leur véhicule pour se déplacer seront très

impactées si ce dernier se trouve être un véhicule diesel immatriculé avant 1996. Il conviendra d’être

vigilant à ce type de situation dans la mise en œuvre de ce dispositif.

4. Est-il opportun d'envisager une limitation de vitesse permanente sur la VRU ?

En préambule du débat, Mme Patricia Maffre Deprost rappelle que la commune a délibéré en octobre dernier

sur l'entrée dans le périmètre de la ZFE-m. Il y a déjà eu un débat, il ne s'agit pas de refaire le débat. Un projet

d'arrêté préfectoral définissant la ZFE-m est en cours, incluant le périmètre et l'objet sur lesquels elle porte.

Les communes sont consultées en tant que « partie prenante associée » et doivent donner un avis. Sur la base

les remarques formulées en octobre dernier il est proposé de faire remonter à Métropole Savoie les

questionnements suivants portant les remarques ci-dessus et notamment la faisabilité d’un passage à

70km/h pour contraindre et règlementer en lien avec ce qui est imposé dans les autres collectivités. Rappelons

que le 70km/h est imposé en cas de pic de pollution.

Le débat s'engage avec un premier constat :

M Philippe Coddet : Il n'a pas été démontré que faire baisser la vitesse avait un effet sur le pic de pollution.

M Michel Dyen : il faut engager des études pour vérifier l’effet de la réduction.

Mme Christine Berthet Zottino demande quel impact aura la ZFE-m par rapport à la réduction des gaz ?

Réponse : 1,7%.

Mme Christine Berthet Zottino : c'est peu par rapport aux ennuis que ça génère.

Mme Patricia Maffre Deprost : on constate que la qualité de l'air s'améliore quand le progrès technique des

véhicules s'améliore. Le renouvellement du parc, c'est un progrès technique. Si on diminue le parc émissif, onconstate des baisses significatives sur l’agglomération. On est dans un Territoire de vigilance : ce phénomène

est positif car à l’heure actuelle ce sont les normes françaises qui s'appliquent et bientôt ce seront les normes

de l'OMS.

Mme Christine Berthet Zottino : Pourquoi faire quelque chose si le parc se renouvelle et qu’on n’inclut pas la

VRU ?

M Alain Saurel : beaucoup de villes n'ont pas sanctionné. Tous les panneaux vont coûter très cher pour pas

grand chose.

M Michel Dyen : C'est la question que l'on s'est posée. Le progrès technique fait baisser les émissions. On le

note, par exemple, avec les poids lourds.

M Alain Saurel : Grand Chambéry envisage-t-elle comme Grenoble de donner une prime de 3000€ aux gens qui

ont de faibles ressources ?

M Michel Dyen : oui Grand Chambéry réfléchit aux moyens d'aider les personnes à faibles revenus.

Mme Nathalie Miège : je respecte la limitation de vitesse 90, je roule à 70 pour ne pas polluer, la limitation

s'appliquera -t-elle à tous les véhicules, même électriques ?

M Philippe Coddet : On va vers du punitif plus que de l'incitatif, cela coûte de l'argent. Je suis contre le

dispositif

Mme Monique Chapperon : Quels sont les véhicules concernés?

Réponse : véhicules d'avant 1996.

M Michel Dyen : L’incitatif ne marche pas beaucoup. Au niveau des limitations de vitesse par exemple, sans les

radars automatiques, on ne respecterait pas.

M Philippe Perrot : dans cette démarche écologique, on ne parle plus du ferroutage ?

Mme Patricia Maffre Deprost : le SERM (services express régionaux métropolitains) incite au rabattement vers

le train, le transport en commun et le vélo. Il faut donner du temps à cette transition. Lorsque l'on met des

bus en place, ils sont souvent vides. On va mettre du temps, mais l’objectif reste de préserver la santé

publique.

M Michel Dyen fait remarquer en ce qui concerne le transport public, que lorsque les bus sont gratuits, on

s'aperçoit que ce sont des gens à pied qui prennent le bus et pas des gens motorisés. Il faut encore travailler

sur le sujet.

M Philippe Coddet précise qu'en France on devait mettre en place la taxe carbone sur les poids-lourds. Comme

on ne l’a pas mise en place, le trafic de poids lourds étrangers passe par la France pour circuler. Cela pénalise

les Français.

M Pascal Mornex : est d'accord sur les réserves apportées dans l'avis.

C'est un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des 4 remarques ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 5 votes contre

(Mesdames Christine BERTHET ZOTTINO (2 voix), Monique CHAPPERON et Messieurs Alain SAUREL, Philippe

PERROT) et 9 abstentions (Mesdames Anne Marie BAROUTI, Nathalie MIEGE, Lorène TROTTO et Messieurs

Serge BALLAZ, Patrick BASSET (2 voix), Philippe CODDET, Pascal MORNEX, David SIMON) :

- Émet un avis favorable sur l'arrêté de création d’une zone à faibles émissions-mobilité sous réserve de la prise en compte des 4 remarques ci-dessus.

- Demande dans l'intérêt de l’amélioration de la qualité du dispositif et de son adaptation au contexte

communal, la prise en compte des quatre remarques sur le projet d'arrêté telles qu'elles figurent dans le corps de cette délibération.

- Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie et aux Collectivités et instances concernées1.2. Ressources humaines

N°05

OBJET: AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION REFERENT DEONTOLOGUE ELU MISE EN

PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article

L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article,

Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération. Dans ce cadre, le Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent

déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée

avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de

gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée par le Maire le 27

juillet 2023 et contresignée par le Président du CDG le 1° aout 2023.

Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de

couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation

forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1er janvier 2025. Seul subsiste le coût du dossier facturé au

Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention

d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire

annuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73,

VU le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu, KKKKK4

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Ÿ”_ APPROUVE l'avenant susvisé,

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire/Président à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d'adhésion à la

mission référent déontologue élu.

Annexe : Avenant à la conventionN° 06

OBJET : ACTION SOCIALE - ADHESION DE LA COMMUNE AUX SERVICES DE PLURELYA

Monsieur le Maire expose que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie

des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'organe délibérant d'une collectivité détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il

entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La commune de Saint Alban Leysse a déjà mis en place des actions à l'instar de la participation prévoyance et

mutuelle labellisée à hauteur respectivement de 15€/agent, des chèques cadeaux pour les enfants de moins de

Après analyse de diverses offres de prestations sociales, le choix s’est arrêté sur les services proposés par

Plurelya, association loi de 1901 à but non lucratif et organisme paritaire et pluraliste reconnu d'intérêt général,

proposant la gestion des œuvres sociales et culturelles aux collectivités locales pour leurs personnels.

Différentes formules sont proposées aux collectivités, s’échelonnant entre 99€et 299€.

Il est proposé aujourd’hui à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'adhésion aux services de Plurelya

permettant l'accès au personnel titulaire et contractuel, ayant une ancienneté de 6 mois dans la collectivité

d’une offre complète de prestations. Les agents éligibles à ces prestations seront :

e les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires

e les contractuels et les salariés de droit privé

e les agents à temps complets, non complets ou à temps partiels,

Ilest précisé que les agents contractuels auront accès à l'ensemble de l'offre d'action sociale, au même titre que

les agents titulaires. L'accès à ces prestations sociales est acquis après 6 mois d'ancienneté au sein de la

collectivité et cessera à la date de la fin de leurs contrats de travail.

Les agents en disponibilité n’ont plus accès aux services.

Un titulaire intégrant la collectivité par mutation n’est pas soumis au délai de 6 mois d'ancienneté pour

bénéficier des services Plurelya.

La collectivité souhaite accompagner tous les agents dans tous les moments de leur vie et leur apporter de l'aide dans leur quotidien.

Les modalités principales de l'offre sont les suivantes :

e Les prestations proposées relèvent d’aides ponctuelles lors d’un évènement (mariage, naissance,

secours exceptionnel...) où récurrentes (culture, cinéma, sport...), chèques vacances, Cesu...

e La prestation offre des avantages en termes de « partage solidaire de prestations » comme les tickets de

cinéma.

e Un référent est désigné au sein de la collectivité qui peut analyser l’utilisation de l'offre et orienter les agents si nécessaire.

e Chaque agent a un accès personnel à l'offre via un site sécurisé.

Le Comité Social Territorial a été consulté le 27/01/2025 et rendu un avis sur une formule d'entrée dans le

dispositif, La formule choisie est la Formule n°2 à 149€ par an par agent.

La cotisation réglementaire de Plurélya est calculée selon un tarif forfaitaire par agent. Le cout global pour la

collectivité (pour environ 70 agents) s'élève à 10 430€ actualisables en fonction des mouvements de personnel

l’impactant. Une formation à l'outil est comprise dans les frais d'adhésion.L’adhésion est proposée pour un an, renouvelable si elle donne satisfaction, pour les agents en fonction de la

collectivité. Elle débute le 1° du mois et sera donc effective au 1° mars 2025.

Un bilan annuel sera réalisé par le référent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère

obligatoire pour les communes,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles L.731-1 et L.452-42

Vu le règlement intérieur de fonctionnement de Plurélya

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27/01/2025 donnant un avis favorable.

Considérant l'intérêt de l'Action Sociale au bénéfice des agents de la collectivité,

Considérant que la dépense obligatoire de la collectivité au titre de l'Action Sociale facilite et renforce

l'attractivité à l'emploi et améliore les conditions de vie de ses agents,

Considérant que le contenu de l’offre présentée, correspond aux attentes de la collectivité,

Considérant que cette proposition permet l'instauration simple et juridiquement fiable, de services d'Action

Sociale avec des prestations de qualité au meilleur tarif,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal décide

De souscrire aux prestations « d'Action Sociale » proposées par PLURÉLYA

De choisir le budget alloué par prestations retenues à savoir 149€/agent/an

De choisir l'application de 6 mois de délai d'ancienneté à tous les agents sans distinction

De réserver l'adhésion au personnel actif

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget, d’un montant d'environ 10430€ (actualisable

en fonction des mouvements de personnel l’impactant)

D’autoriser le Maire ou un adjoint le suppléant à signer tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre des prestations

KKKKA

NN

Annexe : Règlement Intérieur Plurelya

N°07

OBJET: MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

CDG-73 EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES

RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre Commune des

charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,

- que le Cdg73 propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2026, un contrat d'assurance commun aux

collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à

l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de

service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément

appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès descompagnies d'assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être

négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de

demander au Cdg73 de mener cette procédure de marché pour le compte de notre Commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Cdg73, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la Commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°"* alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 du 1% octobre 2024 relative au recueil des demandes

des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la

couverture des risques statutaires,

DECIDE de mandater le Cdg73 aux fins de mener, pour le compte de la Commune, la procédure de marché

nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de

protection sociale des agents publics territoriaux.

Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et

temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue

durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutifà un arrêt,

mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;

- agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie,

maternité, paternité et accueil de l'enfant.

DIT que 41 agents CNRACL sont employés par la commune au 1° janvier 2025. Cet effectif conditionnera le

rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre au Cdg73 l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce

mandat.

N° 08

OBJET : FILIERE TECHNIQUE : CREATION DE POSTES CONTRACTUELS POUR BESOINS NON PERMANENTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les missions de la Commune dans ses différents domaines de

compétences et notamment les services scolaires, périscolaires, techniques et « pôle petite enfance » dont les

variations d'activités nécessitent le recours à un personnel non permanent recruté en vertu des dispositions des

articles L332-23-1° et L 332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique.Afin de répondre aux besoins de la collectivité, Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes

suivants à compter du 1° mars 2025 :

Besoins Temporaires :

- 3 postes d’adjoint technique à temps complet

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

e Vu le Code Général de la Fonction Publique,

e Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d'agents contractuels non

permanents,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ÿ Décide la création des postes contractuels pour besoins non permanents susvisés,

Ÿ Précise que la rémunération des agents contractuels recrutés sera celle afférente au 4*" échelon de

l'échelle C1,

Ÿ S’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés,

Ÿ Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants.

1.3- Foncier

N°09

OBJET : ROUTE DE MONTERMINOD — ECHANGE DE TERRAIN COMMUNE DE SAINT-ALBAN-LEYSSE —

CONSORTS PIQUET

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°7 en date du 11 septembre 2024, portant sur la promesse

d'échange visant à régulariser des emprises, constituées principalement d’enrochement et talus déjà intégrées

au domaine public, pour une surface cadastrale de 735m? contre un pied de mur de soutènement d’une surface

de 28m? à détacher du domaine public.

L'avis du pôle d'évaluation domaniale nécessaire pour finaliser le dossier a été réceptionné le 26 septembre

2024.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'acte notarié et l'invite à délibérer, en rappelant le

bien-fondé de l'échange dans l'intérêt général,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 26 septembre 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le principe de l'échange foncier proposé avec les consorts Piquet

Approuve le projet d'acte proposé,

Précise que la numérotation et la surface définitive des terrains à acquérir seront celles résultant d’un

document modificatif du parcellaire cadastral établi par un géomètre expert,>. Mandate Monsieur Le Maire ou un adjoint le suppléant, dans l’ordre du tableau, pour comparaitre à l'acte

et signer tous documents relatifs à cette transaction

Annexe : projet d’acte

N°10

OBJET : IMPASSE DU TILLERET — ECHANGE TRIBOUILLARD/COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°8 en date du 11 septembre 2024, portant sur la promesse

d'échange visant à régulariser l'emprise d'un terrain devenu parking par le fruit de l’histoire, situé impasse du

Tilleret à Saint Alban Leysse.

Engagée en 2021, cette régularisation vise, dans le cadre de l'intérêt général, à pérenniser un parking ouvert au

stationnement public, permettant de répondre aux besoins de cyclistes et promeneurs.

La parcelle À 670, d’une surface de 2225 m?, classée en zone A du PLUI-HD, assiette du parking sera échangée,

sans soulte, contre la parcelle A 26 d’une surface de 1825m°, située en zone naturelle du PLUI-HD, adjacente à la

parcelle À 27 appartenant déjà à M JM Tribouillard.

L'avis du pôle d'évaluation domaniale nécessaire pour finaliser le dossier a été réceptionné le 26 septembre

2024.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’acte notarié et l'invite à délibérer, en rappelant le

bien-fondé de l'échange dans l'intérêt général,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

> Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 21 août 2024

> Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale du 26 septembre 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve le principe de l’échange foncier proposé avec Monsieur Jean-Marie Tribouillard

> Approuve le projet d’acte proposé sur la base des contenances cadastrales des parcelles A 670 et À 26

> Mandate Monsieur Le Maire ou un adjoint le suppléant, dans l’ordre du tableau, pour comparaitre à l'acte

et signer tous documents relatifs à cette transaction

Annexe : projet d’acte

1.4- Travaux

N°11

OBJET : IMPASSE DU REPOS : ENFOUISSEMENT DE RESEAUX — CONVENTION AVEC LE SDES

Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser un

programme d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité existant sous compétence et

maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de

télécommunication.A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité

(AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution

publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de

concession signée le 20 mars 2020.

L'opération concernée est située secteur Impasse du repos, réseau BT (280 ml).

Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint souhaite également que la commune confie au SDES la maîtrise

d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant un maître d'œuvre et une entreprise,

sélectionnées dans le cadre d’une consultation des cinq bureaux d’études et groupements de bureaux d’études

titulaires de l’accord cadre maîtrise d'œuvre et de la quinzaine d’entreprises et groupements d'entreprises

titulaires de l'accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seul(e)s prestations et

travaux transférés au SDES, s'élève à 127 781,60 € TIC. Avec une participation financière prévisionnelle de la

commune s'élevant à 93 266,91 € concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux

assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des

deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

De plus, les travaux d'éclairage public visant à la performance de ce patrimoine sont générateurs de Certificats

d’'Economies d’Energie (CEE), aussi Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint propose au conseil municipal que la

valorisation économique de ces certificats soit transférée au SDES et assurée par ses soins.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint, et en avoir

délibéré, à l'unanimité :

Y_ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; Ÿ_ AUTORISE Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à

signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

Ÿ_ AUTORISE Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint à signer la convention de mandat valant convention

financière afin de confier au SDES la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux d'éclairage public et

de télécommunication sur cette opération ;

ACCEPTE de transférer au SDES l'intégralité des CEE générés par l'opération susvisée ;

Annexes: convention et annexe financière

N°12

OBJET: CONVENTION D’INSTALLATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR PARKINGS DE LA PLAINE DES

SPORTS APRES MANIFESTATION D’INTERET SPONTANE

Monsieur Daniel Favre, premier Adjoint, explique que dans le cadre de ses actions pour le développement des

énergies renouvelables, la commune a défini plusieurs zones d'accélération de la production solaire sur le

territoire de la commune et notamment: l’ensemble des bâtiments publics ainsi que les parkings de plus de

1500 m? concernés par l'obligation de solarisation selon la loi du 10 mars 2023.

Afin d'accompagner les collectivités savoyardes dans le développement des projets d'énergies renouvelables, le

SDES a créé la SEM Savoie EnR en septembre 2022 en association avec le conseil départemental, la SAS

développement, le crédit agricole et la caisse d'épargne pour développer et exploiter des projets d'énergies

renouvelables en Savoie.La SEM Savoie EnR s’est associée à l’entreprise See You Sun pour créer la filiale Savoie EnR Ombrières dont le

modèle consiste à investir dans les toitures et ombrières photovoltaïques et à les financier grâce à la revente

d'électricité, ce qui évite aux collectivités de porter les investissements des installations.

Savoie EnR Ombrières a envoyé à la commune une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du

domaine public communal pour l'installation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur le parking de

covoiturage et deux terrains de tennis de la plaine des sports des Barillettes, soit une surface solarisée d'environ

3 600 m°.

Au cours du débat en Conseil Municipal le 4 décembre 2024, le point de l’actualisation des tarifs de redevance

avait été soulevé et il est aujourd’hui proposé de remplacer les conventions initiales par des conventions

intégrant la possibilité de révision.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°8 du 4 décembre 2024.

La durée de la convention d'occupation temporaire proposée est de 30 ans, avec une redevance annuelle

révisable versée à la commune pendant toute la durée de la convention de :

e 2 200 € pour le parking de covoiturage. Si la commune souhaite un habillage bois de l’ombrière, la

redevance annuelle versée à la commune sera réduite à 800 € ;

e 100 £ pour les deux terrains de tennis.

Les projets de conventions d'occupation temporaire joints à la présente délibération intègrent à l’article 13.2 la

partie « Révision de redevance ».

À la suite de cette manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié sur son site internet un appel à

manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) du 12/10/2024 au 29/10/2024.

Vu la manifestation d'intérêt spontanée de Savoie EnR Ombrières ;

Vu les projets de conventions d'occupation temporaire joints à la présente délibération ;

Vu les résultats de l’Appel à Manifestation d'Intérêt concurrent publié sur le site internet de la commune ;

Après les remarques ci-contre : A la remarque de M Alain Saurel sur les cas de force majeure et de M Pascal

Mornex sur les assurances, M le maire répond que ce sera vérifié. Mme Patricia Maffre Deprost rappelle la

différence entre « effet et conséquence » dans les contrats d'assurance. M Philippe Coddet invite à réfléchir

sur les ombres portées pour l'implantation des panneaux photovoltaïques.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1° adjoint et en avoir délibéré, à l’unanimité

moins 5 abstentions (Mesdames Christine BERTHET-ZOTTINO (2 voix}, Monique CHAPPERON, MM. Pascal

MORNEX, Alain SAUREL) :

+ __ Approuve le projet d'installations photovoltaïques sur le parking de covoiturage et deux terrains de tennis de

la plaine des sports des Barillettes ;

*__Retient la proposition de Savoie EnR Ombrières ;

* _ Autorise le 1° adjoint à signer les conventions d'occupation temporaire avec Savoie EnR Ombrières, dont les

projets sont joints à la présente délibération ;

+ Autorise Savoie EnR Ombrières à procéder aux demandes d’autorisations administratives nécessaires à la

réalisation des projets, sur la propriété de la commune ;

+ _ Mandate le 1‘ adjoint, pour représenter la Commune au Comité de Pilotage qui sera sollicité pour toutes les

décisions importantes relatives à la mise en œuvre des projets ;

+ _ Autorise le 1° adjoint à signer tous autres documents utiles à l'avancement des projets.

Annexes : convention parking de covoiturage et convention terrains de tennisN°13

OBJET : ROUTE DE LA FECLAZ : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de panneau à message variable du Département

visant à informer sur la voirie, météo ou accidents et positionné à proximité de la Plaine de Sports route de la

Féclaz à Saint Alban-Leysse.

Il précise que l’alimentation électrique de ce nouvel équipement est assurée depuis le coffret situé sur la

parcelle AI 325, par un réseau souterrain passant sous cette parcelle appartenant à la Commune et nécessitant

la constitution d’une servitude au profit d'ENEDIS

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée à cet effet et l'invite à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ Consent à ENEDIS la servitude sollicitée sur la parcelle AI 325, selon le plan joint

Ÿ Précise que ladite servitude fera l’objet des mesures de publicité foncière réglementaires à la charge du

bénéficiaire,

Ÿ” Mandate Monsieur Le Maire ou un adjoint le suppléant pour signer la convention annexée à la présente

délibération stipulant notamment la nature de la servitude (article 1) et l'indemnité forfaitaire de 44€ (article

3) ainsi que l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération.

Ÿ Autorise Monsieur Le Maire ou l’Adjoint le suppléant à subdéléguer la signature des actes authentiques par

procuration au profit de tout collaborateur de l’office notarial chargé de leur rédaction.

Annexe : convention

1.5- Finances - budget

N°14

OBJET : RECENSEMENT 2025 - REMUNERATION DES AGENTS EN CHARGE DE L'ENQUETE FAMILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune fera l’objet d’un recensement intégral de la

population du 16 janvier au 15 février 2025. A ce titre, l’assemblée délibérante a décidé par délibération n°8 du

Conseil municipal du 10 juillet 2024 de la création de 17 postes au plus d'agents recenseurs ainsi que 2 postes

de coordonnateurs. Les modalités de rémunération ont été également fixées.

Restait en suspens la rémunération liée aux agents devant réaliser sur leur secteur l'Enquête famille. Pour

rappel, la commune de Saint Alban Leysse a été désignée pour la réalisation de l'enquête famille conjointement

au recensement 2025. L'enquête famille vise à mieux connaitre les modes de vie des familles aujourd'hui. Elle

existe depuis 1954 et est menée auprès d’un échantillon de 2000 communes tirées au hasard. 2 secteurs avaient

été pressentis par l'Insee et actés dans la délibération n°9 du 4 décembre 2024 mais ce sont finalement 3

secteurs, avec 1 agent par secteur, qui ont été définis par l'Insee.

Une enveloppe avoisinant 1000 euros sera versée aux 3 agents concernés à part égale.

La présente délibération en complétant l'enveloppe initialement prévue par la délibération n°9 du 4

décembre 2024 annule et remplace cette dernière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret statistique

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du O5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement

de la population,

Vu les arrêtés du 5 aout 2003, 15 octobre 2003, 3 juin 2021

Vu la convention n°21-EF-2025-73222 entre la Mairie de Saint Alban Leysse et l'INSEE fixant les conditions

générales de préparation et d'exécution de l'enquête familles 2025

Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents en charge de l'Enquête Famille

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Fixe les modalités de rémunération des Agents concernés par l'enquête famille selon une enveloppe

avoisinant 1000 euros sera versée aux 3 agents concernés à part égale.

e Précise que les tarifs mentionnés ne comprennent pas les charges sociales restant à la charge de la

Commune,

e Précise que les crédits nécessaires à la rémunération des Agents seront inscrits au budget primitif de

l'exercice 2025,

N°15

OBJET: DISPOSITIF « CHEQUE ASSOCIATION » 2024-2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le dispositif « Chèque Association » lancé en Août 2020 et

précisé par délibération n°11 du 10 avril 2024.

Grâce à une aide communale d'un montant individuel de 20 euros, ce dispositif permet aux jeunes de moins de

25 ans résidents ou domiciliés à Saint-Alban-Leysse de bénéficier d’une réduction de 20 euros sur le prix d’une adhésion annuelle dans une association dont le siège est à Saint-Alban-Leysse ou relevant de la compétence du

Syndicat Intercommunal du Canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL).

L'aide est déduite du coût de l'adhésion et compensée par la commune à l'association en fonction du nombre d’adhérents éligibles au dispositif.

Monsieur Le Maire précise que pour la saison 2024/2025, les adhésions suivantes ont été enregistrées :

Nombre

d’adhésions éligibles

Association

Football Club du Nivolet 27

Judo 18

Karaté Club 20

Les Compagnons d'Ulysse 3

Les Libellules

Onde et Notes

Ski club

Tennis club

Théâtre en herbe

Val de Leysse Handball

TotalMonsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au principe retenu, chaque adhésion

éligible permet à l’association de bénéficier d’une subvention de 20 euros.

Monsieur Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire

> Vule principe du « Chèque association » lancé en août 2020, précisé le 10 avril 2024

> Vu le nombre d'adhésion enregistrée par les associations dans le cadre de ce dispositif

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ÿ_ Accorde dans le cadre du « chèque association » les subventions suivantes :

Association Valeurs en euros (€)

Football Club du Nivolet 540,00 €

Judo 360,00 €

Karaté Club 400,00 €

Les Compagnons d'Ulysse 60,00 €

Les Libellules 2 060,00 €

Onde et Notes 20,00 €

Ski club 540,00 €

Tennis club 560,00 €

Théâtre en herbe 220,00 €

Val de Leysse Handball 20,00 €

Total 4 780,00 €

Ÿ_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal et versés sur un compte ouvert

au nom de chaque association bénéficiaire, signataire du contrat d'engagement républicain,

Ÿ_ Charge Monsieur Le Maire de procéder au mandatement

N°16

OBJET : OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025

Monsieur le Maire précise que conformément à la réglementation et afin d'assurer une continuité des

paiements des dépenses d'investissement en 2025, il est proposé de procéder à une ouverture anticipée des

crédits d'investissement en 2025.

Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les collectivités à liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente,

Il est proposé d'ouvrir les crédits d'investissement par anticipation, à hauteur de 470 000.00 € et répartis

comme suit :Chapitre / Article budgétaire Crédits ouverts 2024 Ouverture de crédits 2025 dans la limite de 25%

204 / 20421 - Subventions d'équipement versées 10 000.00 € 2 500.00 € (25.00 %)

20, 21 et 23 - Immobilisations incorporelles,

corporelles et en cours par opérations :

e Opérations 46 / 2315 : Voirie 1 352 390.00 € 180 520.00 € (13.35 %)

e Opérations 51 / 2188 : Matériel 11 856.00 € 2 700.00 € (22.77 %)

e Opérations 52 / 21848 : Mobilier 14 170.00 € 2757.00 € (19.46 %)

e Opérations 53 / 2051 : Informatique 33 900.00 € 7 310.00 € (21.56 %)

e Opérations 56 / 2313 : Bâtiments 1 531 895.00 € 224 000.00 € (14.62 %)

© 27/27638 — Autres Immobilisations

financières 200 853.00 € 50 213.00 € (25.00 %)

3 155 064.00 € 470 000.00 € (14.9 %)

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal l'ouverture anticipée des crédits d'investissement en 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

e Vu l'article L.1612.1 du CGCT

e Vu le calendrier budgétaire défini en 2025

e Considérant la nécessité d'assurer la continuité des dépenses d'investissement

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Approuve la proposition de Monsieur le Maire et procède à une ouverture anticipée de crédits 2025 de

25 % des crédits ouverts 2024 à hauteur de 470 000 €,

e Indique que les crédits seront repris et inscrits au budget primitif 2025.

Annexe

N°17

OBJET: DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE GRAND CHAMBERY DANS LE CADRE DE LA

PRESTATION D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L'EXPLOITATION DES POTEAUX D’INCENDIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis le 1% janvier 2019, la Commune est compétente en

matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d'exercice du pouvoir de police spéciale. Cette

compétence a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de Secours, par

l'intermédiaire de points d’eau incendie (PEI), regroupant les poteaux ou bouches d'incendie et les points d’eau

naturels ou artificiels.

Dans ce cadre, une convention annuelle passée avec Grand Chambéry définit l’ensemble des prestations

effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation pour les exercices budgétaires,

notamment les prestations d'assistance à la gestion et à l’exploitation des PEI (partie fonctionnement) et les

interventions pour les travaux d'investissement.Dans son article 4, la convention 2020 mentionne que Grand Chambéry participera au renouvellement des

poteaux incendie existants par un fonds de concours à hauteur de 50% des dépenses HT réalisées par la

Commune.

Des travaux de renouvellement de poteaux incendie ont été réalisées par le service des eaux de Grand

Chambéry en 2020, pour un montant total de 5 200 € HT selon le tableau ci-après.

TarifHTen Date Montant du

Année N°PI Adresse géneur d'acquittement | fonds de

de la facture concours

2020 13 Chemin de la Réjouie 2600,00€| 22/12/2021 1 300,00 €

2020 112 Route de la Bâthie et des Corniolles 2600,00€| 22/12/2021 1 300,00 €

TOTAL] 2600,00€

La Commune sollicite donc une prise en charge à hauteur de 50 %, soit un montant total de 2 600 € HT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Y Approuve la demande de fonds de concours à Grand Chambéry pour le renouvellement des points

d’eau incendie (PEI) pour 2020, pour un montant total de 2 600 € HT.

Y Autorise Monsieur le Maire où un adjoint le suppléant à signer tout document s’y afférent.

N°18

GRAND CHAMBERY — AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS

ELECTRIQUES DES EQUIPEMENTS URBAINS DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations des 30 Mars 2011, 24 Septembre 2014,

26 Octobre 2018,7 juin 2023 et 10 juillet 2024, relatives aux conventions passées avec la communauté

d'agglomération pour le remboursement par cette dernière des consommations électriques des équipements

relevant de la compétence « transport et mobilité » reliés au réseau d'éclairage public.

Il présente au Conseil municipal une proposition d’avenant n°2 à la convention actuellement en vigueur.

La société JC Decaux a été retenue, au titre de la nouvelle concession de service, pour l'installation et la gestion

des mobiliers urbains sur l'ensemble de l'agglomération. Celle-ci devait être mise en œuvre au 1er juillet 2024.

Le remplacement des mobiliers devait se dérouler entre juillet et octobre 2024.

Du retard ayant été pris et au vu de l’avancement du dossier, Grand Chambéry propose de prolonger la

convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 dans les mêmes conditions contractuelles. Les coûts de

l'électricité seront mis à jour selon les tarifs d'électricité communiqués au journal officiel en 2025.

Les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas

modifiées par le présent avenant.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

e Vu l'avenant n°2 à la convention proposée par Grand Chambéry,

e Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier des mesures de remboursement mises à jour,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Approuve l'avenant n°2 à la convention susvisée à signer entre la Commune et la Communauté

d'Agglomération Grand Chambéry,

e Mandate Monsieur le Maire ou un adjoint le suppléant pour signer ladite convention et tout document

relatif à ce dossier.

Annexe : avenant n°2

N°19

OBJET : ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE LA SALETTE — FINANCEMENT DES CLASSES DE DECOUVERTE

Monsieur le Maire et Madame Anne-Marie PINORINI, Adjointe en charge des affaires scolaires informent le

Conseil municipal de la demande formulée par le Chef d'établissement de l’école privée Notre Dame de la

Salette à Saint Alban-Leysse en vue d'obtenir une participation financière de la commune pour la participation

de 18 élèves de la commune à une classe de découverte du 14 avril au 16 avril au Puy du Fou.

Monsieur le Maire et Madame Anne-Marie PINORINI précisent au Conseil municipal que la participation

financière de la commune aux classes de découverte des écoles publiques est fixée à 8 € par nuitée par élève.

L'école privée ne peut bénéficier d’un régime différent.

Ils proposent donc une participation de 288 € pour les 18 enfants saintalbanais concernés, soit 2 nuitées par

élève.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé des intervenants,

e Vu la demande de l’école privée Notre Dame de la Salette,

e Vu le barème de financement des classes de découverte des écoles publiques en vigueur, soit 8 € par élève

et par nuitée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Fixe le montant de la participation financière de la commune à la classe de découverte de l’école privée

Notre Dame de la Salette du 14 avril au 16 avril 2025 à 288 €, soit 8 € par nuitée et par élève pour les 18

élèves de Saint-Alban-Leysse,

e Précise que les crédits nécessaires seront prélevés au budget de la commune et versés sur un compte

ouvert au nom de l'organisme de gestion de l’école Notre Dame de la Salette.N°20

OBJET : TARIF DES CONCESSIONS ET EQUIPEMENTS FUNERAIRES — actualisation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 23 septembre 2015 relative au tarif des

concessions et équipements funéraires, actualisée par la délibération n°12 du 12 juillet 2023.

Il précise que depuis, certains prix de revient ont évolué, notamment la plaque d'identification des

columbariums et qu’il convient d’actualiser les tarifs.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- Vu la délibération en date du 23 septembre 2015 actualisée par celle du 12 juillet 2023,

- Vu l’évolution de certains prix de revient,

- Considérant la nécessité de fixer des tarifs en rapport avec le prix de revient des équipements,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe comme suit le tarif des concessions et équipements des cimetières communaux,

Columbarium (tous types) :

e Plaque bronze j 175 €

- Les autres tarifs concernant les concessions et les équipements funéraires fixés par la délibération

du 23 Septembre 2015 sont inchangés

N°21

OBJET : SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la date du 14 décembre 2024, à laquelle le cyclone CHIDO

dévastait l’île de Mayotte.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des appels à l’aide financière lancés notamment par

l'association des Maires de France qui collabore avec la protection civile la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et

l'UNCCAS pour participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses

élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont également mobilisés pour

accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle

engendre, la commune de Saint-Alban-Leysse s'associe à cette démarche de solidarité et de soutien aux

populations locales et propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 5000 € à la Protection civile.

Un débat s'engage :

M Michel Dyen explique qu’il s'agit du même montant que pour l’aide à l'Ukraine en son temps.

Mme Berthet Zottino se demande si l’aide arrivera bien à destination.

M Michel Dyen rappelle qu’en suivant la proposition de l'AMF et le fléchage vers la Protection Civile on a des

garanties.A M Hervé Marrec qui fait remarquer que l’on ne parle plus du nord de la France qui a subi de graves

inondations où des personnes ont tout perdu, M Favre répond qu'il ne s’agit pas de la même ampleur. M Dyen

conclut en rappelant que les pouvoirs publics réagissent plus vite en métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Ÿ_ Vu l’urgence de la situation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Ÿ Réaffirme son soutien aux populations sinistrées de Mayotte durement éprouvées,

Ÿ Accorde à la Protection civile une subvention exceptionnelle de 5000 €

Ÿ Précise que les crédits nécessaires seront versés sur un compte ouvert au nom des organismes

bénéficiaires et prélevés au budget 2025.

* Autorise M Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

Il — INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

2.1 Information sur Le recensement 2025

2.2 Information bourse foncière

2 parcelles boisées pour un ensemble de 8150 m?ont été mises en vente sur la plateforme de la bourse

forestière. La bourse est un lieu où vendeurs et acheteurs sont mis en contact. La commune s'est positionnée au

départ sur le prix habituel pour du terrain naturel à savoir environ 2000€ pour l’ensemble. Les enchères ont

monté et la dernière avoisine 4500€. Il faut savoir que la commune n’est pas prioritaire.

A ce propos, la commune a engagé les démarches pour développer un Plan de gestion forestière avec l'ONF, ce

qui devient seulement envisageable aujourd’hui du fait de l’ensemble forestier constitué au fil des ans depuis

2008. Le plan de gestion permettrait de pouvoir appliquer le droit de préférence communal et le droit de

préemption qui sont soumis à des règles très précises. Actuellement les achats se font via la négociation, chacun

défendant son intérêt.

L'idée est de ne pas entrer dans une « escalade » des prix et de constituer un patrimoine communal. Pour lors

que faire par rapport à la proposition ?

Michel Dyen : on pourrait imaginer une part de rétribution pour le foncier et une pour le bois.

Pascal Mornex évoque le morcellement des bois de montagne et le problème de la valorisation des bois.

Philippe Coddet propose de se positionner sur la parcelle proche d’un secteur plus accessible près du tunnel de

Plamaz.

Au terme du débat, Il est convenu de positionner la commune ainsi.

2.3 Information sur Le dossier de La Halle sportive : l'appel d'offre se termine le 6/02/2025II1-QUESTIONS ORALES

A la demande de M Alain Saurel concernant la défense incendie sur la commune, un point spécial sera proposé

en Conseil municipal avec présentation de la cartographie des poteaux incendies et les fiches de suivi.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30

Fait à Saint-Alban-Leysse, le 5 février 2025

La secrétaire de séance signée

Patricia MAFFRE-DEPROST