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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 08.12.2022
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Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 19.03.2025
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 10.07.2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Alban-Leysse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 10.07.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité,
w
VILLE DE
aint Alban:Leysse
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Juillet 2024
Compte-rendu
Le Conseil Municipal de Saint-Alban-Leysse régulièrement convoqué, s’est réuni au Centre de Culture
et de Loisirs, salle du Conseil Municipal, le mercredi 10 juillet 2024 à 19h, sous la présidence de
Monsieur Michel DYEN, Maire.
Présents : Messieurs Serge BALLAZ, Jacques BARBAZENI, Patrick BASSET, Christian CLEMENTI, Michel DYEN, Daniel FAVRE,
Robert FRAPPA, Sébastien JACOB, Hervé MARREC, Pascal MORNEX (de la délibération 10 à 16), Alain SAUREL et Philippe
TOCHON, Mesdames Anne Marie BAROUTI, Monique CHAPPERON, Nathalie CRAGNOLINI, Anne-Marie DIOT-PINORINI,
Annie DUCHATEL, Nicole DURAND, Elisabeth FENESTRAZ, Patricia MAFFRE-DEPROST, Geneviève PALLOT et Lorène TROTTO
Pouvoirs : Mme Nathalie MIEGE donne pouvoir à M. Serge BALLAZ, Mme Christine BERTHET-ZOTTINO donne pouvoir à M
Robert FRAPPA, M David SIMON donne pouvoir à M Jacques BARBAZENI,
Absents : Messieurs Philippe CODDET, Pascal MORNEX de la délibération 1 à 9 et Mesdames Maud BEGGIORA-COHEN,
Christelle BLAMBERT
Secrétaire de séance : Mme Anne Marie DIOT PINORINI
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.
Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 05 juin 2024.
Le Conseil Municipal passe à l’examen de l’ordre du jour suivant :
1— 1 - DELIBERATIONS
1.1 Administration générale
N°01 Compte rendu des décisions du Maire
N° 02 Dérogation au repos dominical : année 2025
1.2 Affaires foncières — Travaux
N° 03 EPFL 73 convention de portage foncier propriété AK131
N° 04 EPFL 73 convention de portage foncier AB 96
N° 05 EPFL 73 convention de portage foncier AK123
N° 06 Rétrocession de la parcelle À 891 à la commune
1.3 Ressources humaines
N° 07 Rifseep- complément
N° 08 Recensement de la population- recrutement et rémunération des agents en charge de la
coordination et la collecte
N° 09 Convention de partenariat entre la commune et le Sicsal portant sur l'accompagnement
pédagogique des agents communaux
N° 10 Filière sanitaire et sociale- contrat d'apprentissage
1.4 Budget — Finances
N°11 Grand Chambéry: avenant n°1 à la convention de remboursement des consommations
électriques des équipements urbains du réseau de transports publics
N° 12 Conventions SDES pour l'implantation de 3 bornes IRVE
N° 13 Convention SDES: étude de faisabilité d'implantation de panneaux photovoltaïques sur des
bâtiments communaux
N° 14 Convention SPL OSER
N°15 Redevance d'occupation du domaine public par GRDF
N° 16 Décision modificative n°2/2024
11 — INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
Présentation du projet éducatif de la petite crèche I - Délibérations
1.1. — Administration générale
N°01
Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L2122-23,
> Vu la délibération du 28 mai 2020 portant délégation de compétence du Conseil municipal au Maire,
> Considérant l'obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire
en vertu de cette délégation,
Ÿ prend acte de la communication de la décision suivante :
Réhabilitation de l'ancienne école de la Salette - Marché de maîtrise 0012/2024 | 13/06/2024 d'œuvre - Avenant 02
N° 02
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de la loi 2015-990 du 06 Août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de
l’article L 3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos
hebdomadaire peut être supprimé.
Cette suppression est accordée par branches d'activités par décision du Maire après avis du Conseil municipal.
Au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’'EPCI à fiscalité propre auquel la
Commune appartient.
Le calendrier d’une année est fixé avant le 31 Décembre de l’année précédente.
Dans le cadre des consultations préparatoires tenues notamment sous l’égide de la Chambre de Commerce et
d'Industrie, un consensus s’est dégagé pour les dates suivantes que Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de retenir et de soumettre à l’avis de la communauté d'agglomération « Grand Chambéry »
e Branche « commerce de détail »
12 dimanches soit :
- Dimanche 12 Janvier 2025
- Dimanche 23 Février 2025
- Dimanche 27 Avril 2025
- Dimanche 29 Juin 2025
- Dimanche 07 et 28 Septembre 2025
-__ Dimanche 23 et 30 Novembre 2025
- Les Dimanches 07, 14, 21 et 28 Décembre 2025
e Branche « commerce de véhicules neufs et occasions»
5 dimanches soit :
- Dimanche 19 Janvier 2025
- Dimanche 16 Mars 2025
- Dimanche 15 Juin 2025
- Dimanche 14 Septembre 2025
- Dimanche 19 Octobre 2025 Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,
Y_ Approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire
dominical pour les branches « commerce de détail » et « commerce de véhicules neufs et d'occasions »
pour l’année 2025,
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de recueillir l'avis de Grand Chambéry.
N° 03
Objet : LA PLAINE - « PARCELLE AK131 » : INTERVENTION ET PORTAGE FONCIER
PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la stratégie foncière communale et le projet du Centre Bourg.
Dans l'optique de proposer des équipements en adéquation avec la croissance démographique de la
commune et les besoins en matière de logements et services, la commune de Saint-Alban-Leysse
développe le projet urbain structurant du Centre bourg. Ce projet multisite se décline en plusieurs
phases, entérinées dans le PLUi-hd de Grand Chambéry dans l’OAP 146. La phase 2 est actuellement
en cours avec la création de logements et d’un pôle santé en plein cœur de Saint Alban Leysse.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la demande d'intervention de l'EPFL, afin de mener à bien
l'acquisition d’une parcelle située aux abords de l’OAP en lien direct avec l'opération Centre Bourg.
Il informe l’Assemblée que par délibération en date du 14 mai 2024, le Conseil d'administration de l’E.P.F.L. de
la Savoie a donné son accord pour cette acquisition.
Il précise que les conditions de portage sont les suivantes :
Références SR de Surface Nature Classement Prix Lieudit :
cadastrales totale cadastrale PLUï
AK 131 La Plaine 1300 m2 are è UGce 259 00pE
Axe d'intervention principal : Revitalisation Centre Bourg
Durée de portage : 6 ans
Taux de portage annuel HT: 2%
Modalités de remboursement : 4 % par an puis solde au terme du portage
L'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d’une convention d'intervention et de portage foncier portée à la
délibération du Conseil Municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes :
> La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL,
> La Collectivité s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL,
> En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et
reversés à la collectivité à la date anniversaire
> La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par
l'EPFL à son profit, conformément à l’article 10- conditions financières : - au remboursement du capital investi au terme du portage augmenté des frais de portage
- au remboursement annuel du capital investi,
- au remboursement des coûts de gestion
> La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support
relatif au projet de l'opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou
aménageur(s) intervenant sur le(s) terrain(s) ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFL. Par ailleurs,
l'EPFL pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) dont
il se sera rendu propriétaire, et faire état de l’avancement de l'opération sur tous supports.
LE CONSEIL MUNICPAL,
DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 oppositions (M. Robert FRAPPA (2 voix), M. Alain
SAUREL, Mme Monique CHAPPERON) :
Y_ D'autoriser l'EPFL à acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.
YŸ D'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
“De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de
la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL
et ses éventuels avenants.
Annexe : convention d'intervention et de portage foncier
N°04
Objet : 5914 ROUTE DE LA BEMAZ - « PARCELLE AB96 » : INTERVENTION ET PORTAGE FONCIER PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la stratégie foncière communale et sa politique du logement
dynamique via des projets d'envergure en cœur de ville mais pas seulement. Il s’agit également
d'améliorer le cadre de vie et la sécurité des citoyens résidant en village ancien. Le projet d'achat d’un
ancien garage permettant de constituer une réserve foncière pour un équipement futur s'inscrit dans
ce cadre.
La demande d'intervention de l'EPFL vise à mener à bien l’acquisition d’une parcelle située route de la
Bemaz.
M Le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date du 14 mai 2024, le Conseil d'administration de
V'E.P.F.L. de la Savoie a donné son accord pour cette acquisition.
Il précise que les conditions de portage sont les suivantes :
Références PE Surface Nature Classement Prix Lieudit .
cadastrales totale cadastrale PLUi
AB 96 5914 route de la Bemaz 138m? sols UH-ER 100 000€
Axe d'intervention principal :
Durée de portage : 6 ans
Taux de portage annuel HT: 2%
Modalités de remboursement : Annuités constantes
Equipement public L'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d’une convention d'intervention et de portage foncier portée à la
délibération du Conseil Municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes :
> La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL,
> La Collectivité s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL,
> En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et
reversés à la collectivité à la date anniversaire
> La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par
V'EPFL à son profit, notamment conformément à l’article 10- conditions financières de la convention :
“au remboursement du capital investi au terme du portage augmenté des frais de portage
“au remboursement annuel du capital investi,
"au remboursement des coûts de gestion
> La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document ou support
relatif au projet de l’opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou aménageur(s)
intervenant sur le(s) terrain(s) ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFL. Par ailleurs, l'EPFL pourra
apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) dont il se sera rendu
propriétaire, et faire état de l'avancement de l’opération sur tous supports.
LE CONSEIL MUNICPAL,
DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions(M. Robert FRAPPA (2 voix), M. Alain
SAUREL, Mme Monique CHAPPERON) :
*_ D'autoriser l'EPFL à acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.
Y D'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
Y De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de
la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL
et ses éventuels avenants.
Annexe : convention d'intervention et de portage foncier
N° 05
Objet: 329 RUE DE LA PERRODIERE - «PARCELLE AK123 » LOTS 1 A 7: INTERVENTION ET PORTAGE FONCIER PAR L’'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la stratégie foncière communale et le projet du Centre Bourg.
Dans l’optique de proposer des équipements en adéquation avec la croissance démographique de la
commune et les besoins en matière de logements et services, la commune de Saint-Alban-Leysse
développe le projet urbain structurant du Centre bourg. Ce projet multisite se décline en plusieurs
phases, entérinées dans le PLUi-hd de Grand Chambéry dans l'OAP 146. La phase 2 est actuellement
en cours avec la création de logements et d’un pôle santé en plein cœur de Saint Alban Leysse.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la demande d'intervention de l'EPFL, afin de mener à bien
l'acquisition d’une parcelle située aux abords de l’'OAP en lien direct avec l’opération Centre Bourg. Il informe l’Assemblée que par délibération en date du 14 mai 2024, le Conseil d'administration de l’E.P.F.L. de
la Savoie a donné son accord pour cette acquisition.
Il précise que les conditions de portage sont les suivantes :
Références ut Nature Classement Prix Lieudit Surface totale .
cadastrales cadastrale PLUi
AK 123 329 rue de la Perrodière 770 m? sols UGce 340 000€
Axe d'intervention principal : Revitalisation Centre Bourg
Durée de portage : 6 ans
Taux de portage annuel HT: 2%
Modalités de remboursement : 4 % par an puis solde au terme du portage
L'intervention de l'EPFL s'établit dans le cadre d’une convention d'intervention et de portage foncier portée à la
délibération du Conseil Municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d'intervention suivantes :
> La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL,
> La Collectivité s'engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au
préalable par l'EPFL,
> En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL et
reversés à la collectivité à la date anniversaire
> La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des biens par
l'EPFL à son profit, conformément à l’article 10- conditions financières :
"au remboursement du capital investi au terme du portage augmenté des frais de portage
"au remboursement annuel du capital investi,
=“ au remboursement des coûts de gestion
> La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie sur tout document où support
relatif au projet de l'opération et s'engage à transférer cette exigence à (aux) opérateur(s) ou aménageur(s)
intervenant sur le(s) terrain(s) ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFL. Par ailleurs, l'EPFL pourra
apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) dont il se sera rendu
propriétaire, et faire état de l'avancement de l'opération sur tous supports.
LE CONSEIL MUNICPAL,
DECIDE, après en avoir délibéré, A l’unanimité moins 4 oppositions (M. Robert FRAPPA (2 voix), M. Alain
SAUREL, Mme Monique CHAPPERON):
Ÿ_ D’autoriser l'EPFL à acquérir la parcelle mentionnée ci-dessus.
Ÿ D’accepter les modalités d'intervention de l'EPFL, en particulier le mode de portage de cette
opération et les modalités financières.
De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de
la présente délibération, en particulier la convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL
et ses éventuels avenants.
Annexe : convention d'intervention et de portage foncier
N° 06
OBJET : LA CLUSAZ : RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA PARCELLE A 891
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société Savoisienne Habitat a donné son accord pour
céder les emprises de voirie constituant une partie de l'assiette de « la rue du chapitre ». Monsieur Le Maire
précise que la délibération objet des présentes annule et remplace la délibération n°2 du Conseil municipal du
6 10 avril 2024 concernant la vente à la commune de ladite parcelle par CF Home, désengagé depuis de cette
affaire.
Il précise que cette emprise est cadastrée de la manière suivante :
Parcelle Lieudit Surface totale Zonage
A 891 « La clusaz » 20 m? UGi
Ilindique que cette transaction s'inscrit pleinement dans la procédure de régularisation de voirie engagée depuis
plusieurs années sur le territoire communal.
Le montant de la rétrocession foncière s'élève à l'euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
> Vu la demande de Savoisienne Habitat,
> Considérant que cette transaction s'inscrit dans la procédure de régularisation de voirie engagée depuis
plusieurs années.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Ÿ_ Approuve la rétrocession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée À 891 d’une superficie de 20
m?, à la Commune par Savoisienne Habitat.
Ÿ_ Précise que les réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d’eaux pluviales, si concernés, seront affectés
au service gestionnaire pour l'exploitation et l'entretien de l’ensemble des équipements et
canalisations.
Ÿ Mandate le Maire où un Adjoint suppléant à signer l’acte authentique ainsi que les documents
relatifs à ce dossier
N°07
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE
ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - COMPLEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 décembre 2016 instaurant au sein de la
Commune, pour certains cadres d'emplois, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel, et les délibérations des 20 décembre 2017, 26 septembre 2018,
28 octobre 2020 et 07 juillet 2021 la complétant. Il précise que compte tenu de l’évolution des effectifs de la
collectivité, il est nécessaire de compléter les dispositions applicables aux agents de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 susmentionné ;
Vu les délibérations antérieures n°07 en date du 20 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP, n° 05 du 20
décembre 2017, n°10 du 26 septembre 2018, n° 8 du 28 octobre 2020 et n° 06 du 07 juillet 2021 complétant la
délibération du 20 décembre 2016;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 Juillet 2024 ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence
pour les cadres d'emplois éligibles ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les délibérations du Conseil Municipal du 20 décembre 2016, 20
décembre 2017, 26 septembre 2018, 28 octobre 2020 et 07 juillet 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
Article 1 — Instauration de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Les tableaux figurant dans les délibérations mentionnées ci-dessus sont complétés ainsi qu’il suit :
Détermination de l’IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum de
V'IFSE
Puéricultrices
Groupe 1 Responsable de service / Adjoint 19 480
au responsable de service
Article 2 — Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Les tableaux figurant dans les délibérations mentionnées ci-dessus sont complétés ainsi qu'il suit :
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du
CIA
Puéricultrices
Groupe 1 Responsable de service / Adjoint 3 440
au responsable de service
Article 3 — Dispositions d'application du RIFSEEP
Les autres dispositions de la délibération n° 07 en date du 20 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP, et des
délibérations mentionnées ci-dessus sont inchangées.
Article 4 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 5 — date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2024.
N° 08
OBJET: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS EN
CHARGE DE LA COORDINATION ET DE LA COLLECTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune fera l'objet d’un recensement
intégral de la population entre janvier et février 2025.
A ce titre, il est nécessaire de procéder au recrutement du personnel de coordination et de collecte et
de fixer les modalités de rémunération de ce personnel occasionnel.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement exhaustif est réalisé tous les 5 ans.
L'Etat, via l'Insee, organise et contrôle le recensement, les communes préparent et réalisent la collecte
8 en prévoyant les moyens matériels et humains nécessaires. Le recensement est obligatoire,
confidentiel et déclaratif.
Le recensement se déroulera en 2025 du jeudi 16 janvier au samedi 15 février inclus. L'équipe des
agents recenseurs, animée par un ou plusieurs coordonnateurs est définie au vu du nombre des
logements répertoriés sur la commune. La commune est divisée en districts. On compte entre 250 et
280 logements par district sauf cas particulier. L'équipe définie par le nombre de districts (a priori 15 à
saint Alban Leysse au vu des statistiques de logements habités disponibles) devrait comprendre à
minima 15 personnes et l’on compte 1 coordonnateur pour 10 agents recenseurs. Si un agent
recenseur ne peut être élu de la commune ou s'effectue le recensement, Un coordonnateur peut l'être.
En complément, la commune de Saint Alban Leysse a été désignée pour la réalisation de l'enquête
famille conjointement au recensement 2025. L'enquête famille vise à mieux connaitre les modes de
vie des familles aujourd’hui. Elle existe depuis 1954 et est menée auprès d’un échantillon de 2000
communes tirées au hasard. Elle ne concernera que certaines zones de la commune non encore
déterminées par l'Insee à ce jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret statistique
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins
de recensement de la population,
Ÿ_ Vu les arrêtés du 5 aout 2003, 15 octobre 2003, 3 juin 2021
Ÿ Considérant la nécessité de recruter et fixer la rémunération des Agents en charge de la
coordination et de la collecte des données liées au recensement auprès de la population,
KKK SK
SK
SK
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide la création des postes non titulaires pour besoins occasionnels suivants :
o Agent coordinateur du dispositif de collecte : 2 postes
© Agent recenseur chargé de la collecte auprès de la population : 17 postes au plus
> Fixe les modalités de rémunération des Agents concernés telles qu’elles figurent sur le document
annexé à la présente délibération pour le seul recensement.
> Précise que les tarifs mentionnés ne comprennent pas les charges sociales restant à la charge de la
Commune,
> Précise que les crédits nécessaires à la rémunération des Agents seront inscrits au budget primitif
de l'exercice 2025,
> Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements nécessaires.
Annexe : modalités de rémunération N° 09
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SICSAL ET LA COMMUNE DE SAINT ALBAN LEYSSE
POUR DES INTERVENTIONS PERISCOLAIRES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la volonté de définir les modalités de collaboration
entre le SICSAL (Syndicat Intercommunal du Canton de Saint Alban-Leysse) et la commune de Saint
Alban Leysse pour un accompagnement pédagogique des agents périscolaires.
Une convention fixant les modalités de ce partenariat ainsi que les engagements des deux collectivités
est donc présentée à l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
> Vu la volonté de mettre en place un accompagnement pédagogique des agents périscolaires de
la commune de Saint Alban Leysse,
> Vu la convention s’y rattachant,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Y”_ Approuve la convention entre le Syndicat et la commune de Saint Alban Leysse,
Ÿ”_ Autorise Monsieur le Maire ou un ou un adjoint le suppléant à signer ladite convention.
N°10
OBJET : FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE- CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de
16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d’un diplôme ou d’un titre et que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui.
Il rappelle que la Commune accueille régulièrement des apprentis, et qu’un nouveau poste peut être
ouvert au pôle petite enfance pour la préparation d’un diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture.
Mr le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
> Vu le Code général des collectivités territoriales,
> Vu le Code du travail,
> Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 04 Juillet 2024
> Considérant le bien-fondé de cette formule de formation,
10 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Ÿ_ Approuve le principe du recours au contrat d'apprentissage
Ÿ Décide la création d’un poste à temps complet en contrat d'apprentissage pour la
préparation d’un diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture,
Ÿ”_ Précise que ce poste est affecté au pôle petite enfance
Ÿ_ Précise que l'apprenti recruté sera rémunéré conformément au barème en vigueur fonction
de son âge et du niveau de diplôme préparé
Ÿ_ Autorise Mr le Maire ou un adjoint le suppléant à signer tout document relatif à ce dispositif
et notamment le contrat d'apprentissage et la convention avec l’organisme de formation
Ÿ” S'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté
N°11
Objet : GRAND CHAMBERY— AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS
ELECTRIQUES DES EQUIPEMENTS URBAINS DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations des 30 Mars 2011, 24 Septembre 2014,
26 Octobre 2018 et 7 juin 2023, relatives aux conventions passées avec la communauté d'agglomération pour
le remboursement par cette dernière des consommations électriques des équipements relevant de la
compétence « transport et mobilité » reliés au réseau d'éclairage public.
Il présente au Conseil municipal une proposition d’avenant n°1 à la convention actuellement en vigueur
La société JC Decaux a été retenue, au titre de la nouvelle concession de service, pour l'installation et la gestion
des mobiliers urbains sur l'ensemble de l'agglomération. Celle-ci sera mise en œuvre au 1er juillet 2024. Le
remplacement des mobiliers se déroulera entre juillet et octobre 2024.
Aussi, au vu de cette période de changement progressif de tous les mobiliers et afin de traiter de manière
homogène l'ensemble des communes, Grand Chambéry propose de prolonger la convention en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2024, dans les mêmes conditions contractuelles et ce, même si les nouveaux mobiliers
installés consomment 68% d'énergie en moins. Les coûts de l'électricité seront cependant mis à jour selon les
tarifs d'électricité communiqués au Journal Officiel en 2024.
Les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées
par le présent avenant.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
> Vu l'avenant n°1 à la convention proposée par Grand Chambéry,
> Considérant l'intérêt pour la Commune de bénéficier des mesures de remboursement mises
à jour,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
11 Ÿ Approuve l'avenant n°1 à la convention susvisée à signer entre la Commune et la
Communauté d'Agglomération Grand Chambéry,
Y Mandate Monsieur le Maire ou un adjoint le suppléant pour signer ladite convention et tout
document relatifà ce dossier.
Annexe: avenant n°1 à la convention de remboursement des consommations électriques des équipements
urbains du réseau de transports publics
N°12
OBJET : DEVELOPPEMENT D’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES
ELECTRIQUES : CONVENTION AVEC LE SDES 73
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du développement de
l’électromobilité sur le territoire national et de sa déclinaison sur le territoire du département de la
Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie par des délibérations de ses comités syndicaux des
8 décembre 2015, 9 février 2016, 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 26 février 2020, a mis en place
diverses actions visant à assurer la coordination administrative, technique et juridique pour la gestion
de ce dossier dans le cadre d’une première tranche d'installation d’une cinquantaine de bornes IRVE,
assurer la maîtrise d'ouvrage par mandat pour la fourniture, la pose et le raccordement de cette
cinquantaine de bornes IRVE et intégrer le groupement de commandes eborn.
Suite aux demandes exprimées par de nombreuses collectivités savoyardes, Le SDES a décidé de
poursuivre son assistance aux collectivités dans ce domaine dans le cadre d’une seconde tranche, en
confiant l’exploitation-gestion-maintenance-supervision de ce nouveau patrimoine au concessionnaire
de la DSP, le groupement d'entreprises Easy-Charge / FMET.
La commune de Saint Alban Leysse, engagée dans la transition énergétique, a choisi par ses
délibérations n°3 du 6 juillet 2022 , n°7 du 23 septembre 2022 et n°4 du 29 mars 2023 et de
conventionner avec le SDES pour développer les IRVE (au niveau du développement, de la répartition
des compétences et de la partie financière).
Dans le cadre de la DSP, il est aujourd’hui proposé à l'assemblée délibérante de valider des
emplacements de bornes IRVE sur le domaine public où privé communal.
Au titre de l'article 4 du décret numéro 2014 1313 du 31 octobre 2014, pris pour l'application de la loi
numéro 2014- 877 du 4 août 2014, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge
de véhicules électriques. Sur l'espace public, le bénéficiaire est exonéré de toute redevance au titre de
l'occupation du domaine de la personne publique
Toutefois, au cas où, sous certaines conditions l'exonération prévue par le décret ne pourrait
s'appliquer, les parties conviennent qu’en contrepartie de l'occupation du domaine public s, le
bénéficiaire sera tenu au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire de 10€, applicable aux
emplacements objet des conventions annexées à la présente.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
e Vu l'article 4 du décret numéro 2014 1313 du 31 octobre 2014, pris pour l'application de la loi
numéro 2014- 877 du 4 août 2014, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de
recharge de véhicules électriques. Sur l'espace public, le bénéficiaire est exonéré de toute
redevance au titre de l'occupation du domaine de la personne publique
e Considérant toutefois, qu’au cas où dans certaines conditions l'exonération prévue par le
décret ne pourrait s'appliquer, les parties conviennent qu’en contrepartie de l'occupation du
12 domaine public, le bénéficiaire sera tenu au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire de
10€, applicable aux emplacements objet des conventions annexées à la présente.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité
Ÿ_ De valider la Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente
délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de bornes
IRVE ;
De valider la redevance applicable sous certaines conditions définies ci-dessus
Ÿ_ D’autoriser l’Adjoint(e) au Maire à signer les trois conventions précitées, ainsi que tous les
actes nécessaires à la délégation de maîtrise d'ouvrage de travaux et prestations d'installation
et de raccordement de bornes IRVE, au transfert de compétence afférent à la convention ad
hoc précitée avec les procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles et
à l’occupation du domaine public.
Annexes : 3 Conventions d’Occupation du Domaine Public (CODP)
N°13
OBJET : CONVENTION SDES: ETUDE DE FAISABILITE D'IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
SUR DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser sur le territoire de la commune
diverses installations photovoltaïques sur des toitures de bâtiments communaux.
A ce titre, ilest proposé que la commune confie au SDES le suivi de la réalisation d’une étude de faisabilité (dont
étude de structure) en vue du développement des énergies renouvelables sur son territoire, visant à la
réalisation d’une centrale photovoltaïque localisée sur certains sites communaux.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l'engagement de la commune de Saint Alban Leysse en matière
de transition énergétique et propose d'engager les études sur 2 sites, et ce dans les conditions indiquées dans
la convention de prestations de services en annexe :
e Toiture du gymnase pour une surface approximative de modules de 2 500 m?
e Toiture de la salle polyvalente pour une surface approximative de modules de 500 m?
Monsieur le maire invite le conseil municipal à délibérer
Le Conseil municipal,
après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
De valider la convention de prestations de services entre le SDES et la commune portant sur la
réalisation d’une étude de faisabilité (dont étude de structure) pour le gymnase et la salle polyvalente ;
__ D'autoriser l’Adjoint(e) au Maire à signer ladite convention, et l’ensemble des actes afférents.
De prendre en charge financièrement l'intégralité des coûts TTC de la part communale et d'inscrire au
budget les crédits afférents.
Annexe : convention
N°14
OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE — SPL OSER
Monsieur le Maire expose :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, est actionnaire d’une
société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants. Cette Société
Publique Locale (SPL) est une Société Anonyme dotée d’un Conseil d'administration, employant une
13 vingtaine de salariés répartis sur l’ensemble de la Région avec des bureaux à Grenoble, Lyon et
Clermont-Ferrand.
L'objectif de la SPL d'efficacité énergétique - SPL OSER, est d’impulser une dynamique en matière de
rénovation énergétique des bâtiments publics.
Cette société dispose de compétences en interne lui permettant un large champ d'intervention depuis
les études de diagnostic énergétiques, la passation de contrats de performance énergétique, l'appui
aux collectivités pour la recherche des aides financières.
La SPL OSER a développé depuis plus de dix ans une compétence spécifique autour des objectifs
suivants :
o Assister les collectivités dans l’analyse des actions à conduire pour réduire les consommations
d'énergies,
o Réaliser des opérations de rénovation énergétique ambitieuses qui intègrent l'exploitation
maintenance des installations rénovées,
o Favoriser le développement de l’activité des entreprises du tissu régional des PME pour les
travaux et l’exploitation / maintenance des bâtiments publics,
o Valoriser les retours d'expériences et favoriser l’amélioration des pratiques en matière de
rénovation énergétique,
© Développer les énergies renouvelables.
Les opérations portées par la SPL OSER peuvent intégrer des travaux de mise aux normes (accessibilité
des personnes à mobilité réduite, sécurité incendie) ou des améliorations fonctionnelles. La SPL OSER
intervient soit en assistance au Maître d'ouvrage, soit en mandat de maitrise d'ouvrage (maîtrise
d'ouvrage déléguée)
Les objectifs de notre commune en matière de rénovation des bâtiments publics, pourraient bénéficier
des compétences développées par la SPL OSER, et il parait opportun de travailler avec cette Société
Publique Locale à l'instar d’autres communes de l’agglomération de Grand Chambéry.
Du fait de son statut juridique particulier, celui de Société Publique Locale, SPL OSER ne peut travailler
que pour le compte de ses actionnaires. La relation contractuelle entre la collectivité et la SPL est
conclue sans mise en concurrence (principe de quasi-régie). Par conséquent, pour pouvoir missionner
la SPL OSER, il convient que notre commune en devienne actionnaire.
Cette opération se fera par la souscription à une augmentation de capital, organisée à cette fin par la
société.
Dans cette perspective, l'assemblée délibérante est invitée à donner son accord à cette prise de
participation, qui entrainera l'adhésion de la commune de Saint Alban Leysse aux statuts de la société
tels qu'ils existent, ainsi qu’au pacte d'actionnaires et aux différents règlements intérieurs mis en place
(Règlement intérieur du Conseil d'Administration, Règlement intérieur de l’assemblée spéciale).
Monsieur le maire rappelle l'implication de la commune dans la transition énergétique et invite le
conseil municipal à :
e Agréer la prise de participation de la commune dans le capital de la SPL d’Efficacité
Energétique — SPL OSER;
e En approuver les statuts et le pacte d'actionnaires, ainsi que les documents fournis (règlements
intérieurs) ;
e Fixer à 7 000 € la souscription de la commune à l'augmentation de capital organisée par la
société. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024 au
compte 261.
e Désigner son représentant dans les organes de la société.
Monsieur le maire invite le Conseil municipal à délibérer,
14 Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, et en avoir délibéré à l’unanimité :
> Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;
> Vu le code du commerce ;
> Vule dossier fourni par la SPL d’Efficacité Energétique - SPL OSER, notamment les statuts de la
société, le pacte d'actionnaires, et les deux règlements intérieurs ;
Décide :
Ÿ” D’approuver les statuts, le pacte d'actionnaires et les règlements intérieurs de la SPL
d’Efficacité Energétique — SPL OSER, et d'y adhérer sans réserve ;
De souscrire à l'augmentation de capital organisée par la SPL d’Efficacité Energétique — SPL
OSER à hauteur de 7 000 €, et de prélever cette somme sur le budget d'investissement, au
compte 261 ;
Ÿ De désigner Monsieur Le Maire, ou un Adjoint suppléant, en tant que représentant de la
commune aux assemblées générales de la SPL d’Efficacité Energétique — SPL OSER ainsi qu’à
l'assemblée spéciale, et l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.
N°15
Objet : GRDF - REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
DE GAZ- 2024
M le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007, fixant le régime
des redevances pour l'occupation du domaine public (RODP) des communes par les ouvrages des réseaux de
transport et de distribution de gaz.
Vu le courrier de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) en date du 05 juin 2024, relatif à la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz sur la commune de Saint Alban-Leysse,
ci-annexé,
Il propose au Conseil Municipal :
> De fixer le montant de la RODP par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en
fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
> Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l'application à la fois du linéaire
arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de
l'index connu au 1° janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au
compte 70323;
> Que la redevance due au titre de 2024 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice
ingénierie à partir de l'indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 42 % par rapport au
montant issu de la formule de calcul du décret précité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité
» Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz,
# Précise que son montant s'établit à 1 662 € au titre de l’année 2024.
N°16
OBJET : BUDGET 2024 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2/2024
M le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions du budget primitif pour 2024, adopté par
délibération 07 du 10 avril 2024.
Il présente au Conseil Municipal les éléments nouveaux à intégrer au budget dans le cadre d’une
nouvelle décision modificative budgétaire figurant en annexe 1.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
15 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
> Vu le budget pour l'exercice 2024
> Vu les éléments nouveaux à intégrer au budget, tant en dépenses qu’en recettes,
> Considérant qu'il n’était pas possible d'intégrer ces éléments au budget du fait de leur
survenance postérieure au vote du document,
et en avoir délibéré, à l'unanimité moins 5 oppositions,
Ÿ_ Apporte au budget 2024 les modifications détaillées dans le tableau figurant en annexe 2,
Ÿ_ Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à :
- Monsieur Le Préfet
- Monsieur le Trésorier
I1- INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
1. Présentation du Projet éducatif de la Petite crèche et retour sur l'accueil d’une année scolaire par les
Directrice, Directrice adjointe Petite Crèche et Référente et Microcrèche
2. Calendrier des Conseils municipaux à venir : les 11/09/2024 ; 13/11/2024 et 4/12/2024
Remerciements chaleureux de M Le maire aux élus ayant participé à l'accueil des Ukrainiennes.
4. Informations sur les commerces de la Place de Leysse. Une boulangerie devrait s'installer
prochainement. La Région qui soutient l’installation et la préservation du commerce en secteur tendu,
permettrait à la Commune de compléter le dispositif financier envisagé.
w
I -QUESTIONS ORALES
M Robert Frappa remercie les Services techniques pour l’arrachage de la Renouée du Japon à Monterminod.
En revanche, il met en garde sur les débordements de végétation sur l’ensemble de la Commune : des Barillettes
à la Bemaz.
M Le Maire remercie pour ces signalements et donne des explications concernant la luxuriance de la végétation
qui sont multi facteurs : séquences météo avec alternance de pluie et soleil, les agents dont le nombre n’est pas
extensible, la gestion des « pieds de murs et clôture », qui relève des propriétaires et copropriétaires. Un
document de sensibilisation va être diffusé reprenant le contexte réglementaire, apportant des explications et
demandant l’indulgence des habitants sur cette nature qui reprend ses droits. Il ne s’agit aucunement de se
dédouaner des obligations communales en matière d'entretien mais d'apporter un éclairage respectueux de la
nature et de la biodiversité.
Mme Monique Chapperon s'inquiète de l'entretien du cimetière.
M le Maire explique que le cimetière vient de faire l’objet d’un entretien complet au début du mois de juillet. I
s'agit d’un lieu sensible qui requiert un traitement particulier. Les produits phytosanitaires n’étant plus utilisés,
il fait l’objet d’un traitement mécanique associé à l’utilisation d’un produit bio.
M Le maire annonce l'exposé qui suivra la séance du présent conseil, au sujet d’une Saint Albanaise souffrant
d'endométriose.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15
Fait à Saint-Alban-Leysse, le
La secrétaire de séance signée Le Maire signé
Mme Anne-Marie DIOT PINORINI Michel DYEN
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