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Déliberation - Deliberation n°16 Mandat CDG34 PCS Risque sante
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°16 Mandat CDG34 PCS Risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
2025 —16/4.5.4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 11 MARS 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le onze mars à dix-huit heures trente, le conseil
conseillers municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, en exercice : 23 : 2 . | : 1. . Présents : 18 s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire
Procurations :3 en Session ordinaire.
Votants : 21 Date de convocation du conseil municipal : 5 mars 2025.
Pour : 21
Contre : 0 | Etaient présents: Gérard ABELLA, Jean-Emmanuel LONG, Bernadette
Abstention : 0
FARO TAURINES, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean-François
JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD,
Pierrette CASSAN, Philippe ENJERLIC, Frédéric BONHUIL SABOT,
Sandrine GIL, Olivier LACROIX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND,
Dominique VIEREN, Julia SIMAEYS
Absents représentés : Christiane ENJALBY (Sylvie ALBERT), Arnaud
JAMME SERRES (Jean-François JACQUET), Sylvie FERREIRA (Gérard
ABELLA)
Absents : Alexandre MORLA, Alexandre DUMOULIN
Secrétaire de séance : Stéphane DUIVON
DELIBERATION N°16
OBJET : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Le CDG34 va lancer courant 2025, pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en 2025 —-16/4.5.4
conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la
convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé mutualisées
et attractives éligibles à la participation financière de son employeur à effet du 1er janvier 2026.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34
afin de mener la procédure de mise en concurrence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu
des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour
la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Santé.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Gérard ABELLA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wav. lelerecours.fr Transmis au représentant de l'Etatle: A3(OL{loiÿ
Affiché et publié le : Bialets Le Maire
Gérard ABELLA