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Déliberation - 29 09 2022 Deliberations
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - 29 09 2022 Deliberations)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Environnement,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 1 sur 31
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le 29 septembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 23 septembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Béatrice Bouchot à Elodie Taverne
Pierre Bejjaji à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Damien Conticchio à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Armand lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza Kioulou
DEL20220929_1 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Signature Convention Eybens/CLC/Bresson – accueil des
enfants bressonnais à l’accueil de loisirs du CLC au dernier trimestre 2022
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Vu, la délibération DEL20210930_7 relative au renouvellement de la convention cadre d’objectifs et de moyens entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture pour la période 2022-2027 ; Vu la délibération DEL20220630_10 relative à la convention annuelle fixant les grandes orientations et objectifs de travail et de coopération entre la Ville d’Eybens et l’association CLC pour l’année scolaire 2022/2023 ;
Vu, la délibération DEL20220324_07 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat ;
Considérant, que les conventions passées avec la ville d'Eybens permettent au Centre Loisirs et Culture de développer différents partenariats et de conventionner éventuellement avec d'autres collectivités ;
Considérant, que la Ville de Bresson sollicite le CLC et la Ville d'Eybens, afin de permettre l'accueil d'enfants bressonnais de 3 à 13 ans dans le cadre de l'accueil de loisirs proposé par le CLC du 1er octobre au 31 décembre 2022,
Considérant, que la Convention territoriale Globale unissant les villes de Bresson, Eybens et Poisat, vise à renforcer les coopérations dans les secteurs éducatifs de l’enfance et de la jeunesse ;
Considérant que,
La ville d'Eybens et l'association Centre Loisirs et Culture, par la convention cadre renouvelée le 30 septembre 2021, ont établi que l’association :
• Organise l'accueil de loisirs des enfants de 3 à17 ans de la commune,
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 2 sur 31
• Participe au parcours éducatif des jeunes eybinois par le travail en réseau avec les services dédiés de la ville et les partenaires de la politique enfance/jeunesse,
• Œuvre dans le champ des pratiques artistiques et culturelles en proposant notamment des ateliers aux enfants de 6 à17 ans,
• S'implique dans les actions en direction du public jeune, conduites et coordonnées par la ville en contribuant en particulier à l'offre de loisirs ;
Pour poursuivre le travail sur les axes généraux listés dans la convention pluriannuelle, une convention annuelle a été adoptée et signée en juin 2022.
Le partenariat et les conventions passées avec la Ville d'Eybens laissent la liberté à l'association CLC d'avoir d'autres partenaires et de conventionner avec d'autres collectivités. Les limites à ces partenariats étant de 2 ordres :
• Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas impacter la qualité de l'accueil des jeunes eybinois,
• Le conventionnement avec une autre commune ne doit pas réduire le nombre de places disponibles pour les jeunes eybinois et induire le refus de jeunes eybinois.
Considérant que la convention prend en compte une facturation des charges supplétives de la ville d’Eybens à hauteur de quatre euros par jour et par enfant, que cette somme pourra être adaptée selon l’évolution des coûts notamment de l’énergie ;
Considérant enfin, que cette amorce de coopération entre les deux communes s'inscrit en cohérence avec les orientations et objectifs fixés dans le cadre de la nouvelle convention territoriale globale (CTG) ;
Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :
- d'autoriser le Maire à signer la convention tripartite CLC / Eybens / Bresson permettant l'accueil d'enfants bressonnais de 3 à 13 ans dans le cadre de l'accueil de loisirs pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 29 septembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 23 septembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Christelle Chavand à Jean-François Michon
Béatrice Bouchot à Elodie Taverne
Pierre Bejjaji à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Damien Conticchio à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Armand lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza Kioulou
Elus en exercice : 33
Elus présents : 23
Ont donné pouvoir : 10
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 3 sur 31
DEL20220929_2 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec le collège Les Saules
d’Eybens
La politique enfance jeunesse de la ville d’Eybens s’inscrit dans un cadre général de promotion de la citoyenneté, de la cohésion sociale et de l’égalité des chances.
Dans le cadre de l’année scolaire 2022-2023 et dans la continuité des années précédentes, la ville travaille en collaboration avec les acteurs du domaine de l’éducation avec la volonté de contribuer à l’accès à la culture, aux informations et à la citoyenneté des élèves du collège Les Saules.
Des agents de la ville et/ou des partenaires conventionnés avec cette dernière, peuvent intervenir au sein du collège en accord avec Madame la Principale et après validation du Directeur du pôle social, éducatif et culturel et/ou du Directeur du pôle prévention sécurité citoyenneté de la ville. Les interventions s’inscrivent dans un projet du collège ou dans un projet initié par la ville en partenariat avec ce dernier et ne feront l’objet d’aucune facturation à l’établissement scolaire.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'EYBENS la convention définissant les conditions dans lesquelles les acteurs et partenaires de la commune collaboreront avec le collège Les Saules.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_3 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat portant sur l'enseignement
de la musique et/ou de la danse avec la commune de Bresson
Depuis l'année scolaire 2016-2017, les communes de Bresson et d'Eybens sont partenaires pour soutenir l'enseignement de la musique et de la danse des enfants et jeunes bressonnais.
La commune de Bresson désire restructurer ses actions en faveur de l'Enseignement Artistique et Culturel et propose à la commune d’Eybens un nouveau partenariat dans ce sens.
Des cours collectifs d'éveil musical et/ou danse, de formation musicale, de danse et de pratiques collectives (orchestres, chorales, ensembles, ateliers, etc.) et des cours individuels de pratique instrumentale pour tous les niveaux sont dispensés par le Conservatoire de musique et de danse de la commune d'Eybens.
Ces cours, ouverts aux habitants des autres communes, offrent la possibilité, notamment aux Bressonnais, de poursuivre un cursus d'apprentissage diplômant ou personnalisé en musique et/ou en danse.
La ville de Bresson souhaite soutenir l'apprentissage artistique et culturel de ses élèves de 6 à 18 ans à hauteur de 50% des frais de cotisation annuels sur la base du tarif “non-eybinois”.
Pour la mise en œuvre de cette participation, le Conservatoire facturera les élèves bressonnais éligibles de 50% du montant de leur cotisation annuelle et émettra une facture globale à la commune de Bresson correspondant au reste à payer pour les élèves bressonnais éligibles.
Ces dispositions sont régies par une convention, valable pour l’année 2022-2023 sans tacite reconduction, entre les communes de Bresson et d'Eybens. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 4 sur 31
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d'Eybens la convention de partenariat avec la commune de Bresson ainsi que tous les documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_4 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat portant sur l'éducation
artistique et culturelle avec les communes de Bresson et de Poisat
Les communes de Bresson, Poisat et Eybens coopèrent dans les domaines de la petite enfance et de l’enfance (temps scolaires, périscolaires et extra-scolaires) dans le cadre de la convention territoriale globale qui les lient. Dans ce contexte, les trois communes ont choisi de réfléchir conjointement à l’éducation artistique et culturelle des enfants.
Cette réflexion s'appuie sur la mise en œuvre d’actions partagées entre les trois communes en faveur de l'Enseignement et de l'Education Artistique et Culturelle des enfants en temps scolaire. A terme, elles pourront conduire à la création d’un Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur le territoire.
Pour ce faire, les communes de Bresson et Poisat s’associent à la commune d’Eybens qui, dans le cadre de la coopération intercommunale, apporte le soutien de son conservatoire de musique et de danse pour le développement des interventions en milieu scolaire.
Les conditions de cette coopération sont définies par convention dont l’objet est la mise en place d'interventions musicales en milieu scolaire dans les classes élémentaires des communes de Bresson et Poisat par le biais de la mise à disposition par la commune d’Eybens aux communes de Bresson et Poisat au moins un·e des musicien·ne·s intervenant·e·s en milieu scolaire.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d'Eybens les conventions de partenariat avec la commune de Bresson et la commune de Poisat ainsi que tous les documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_5 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec le Département de
l'Isère pour la mise en œuvre du dispositif "Tattoo Isère" au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique et de danse de la Ville d'Eybens
Afin de soutenir et renforcer les activités sportives, artistiques et culturelles auprès des collégiens isérois, le Département de l'Isère fait évoluer son intervention en modifiant significativement le dispositif du Pack’Loisirs qui est devenu à compter du 1er juin 2022 : « Tattoo Isère ».
Ce nouveau dispositif permet notamment à chaque collégien qui en fait la demande, de pouvoir bénéficier d’une aide de 60 € pour les activités sportives, artistiques et culturelles annuelles.
Le dispositif « Tattoo Isère » est porté conjointement avec la CAF de l’Isère qui abondera l’aide du Département par un bonus de 45 € pour les activités artistiques et culturelles des collégiens dont le quotient familial sera inférieur à 800 €. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 5 sur 31
Les partenaires du dispositif et relais du Département bénéficient d’une application et d’un espace web qui permettent d’effectuer les transactions et d’en demander le remboursement au Département de l’Isère.
Une convention précise les modalités contractuelles entre le Département et les partenaires de ce dispositif.
La procédure de conventionnement inclut la signature dématérialisée de la convention lors de la création de l'espace personnel accessible depuis le site www.isere.fr. Il conviendra de téléverser la présente délibération autorisant le Maire à signer la convention ainsi que le RIB de la collectivité, puis d’accepter les conditions générales. Cette démarche vaudra signature de la convention. De fait, valider la présente délibération autorisant le Maire à signer la convention équivaut à donner autorisation à signer à la personne gestionnaire du dispositif.
Ce dispositif complète la politique tarifaire en place au conservatoire, déjà partenaire du Département pour les anciens dispositifs Pack'Loisirs.
Il convient en outre de modifier la délibération tarifaire pour rendre possible ce nouveau moyen de paiement.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune d'Eybens la convention de partenariat avec le Département de l'Isère pour la mise en œuvre du dispositif "Tattoo Isère" au sein de conservatoire ainsi que tous les documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Modification de la tarification du Conservatoire de
musique et de danse de la commune d'Eybens
Vu les délibérations DEL20210325_17 du 25 mars 2021 et DEL20220324_30 du 24 mars 2022, portant sur la tarification du conservatoire ;
Considérant le remplacement du dispositif départemental Pack’Loisirs par la Carte Tattoo, donnant accès aux collégiens à des réductions sur l’adhésion à l’année à des activités sportives, culturelles ou artistiques ; Considérant également l’évolution du partenariat autour de l’enseignement de la musique et de la danse entre les communes d’Eybens et de Bresson, et suite à la modification des modalités de participation de la commune de Bresson ;
Le Conseil municipal décide de mettre à jour la délibération tarifaire du Conservatoire, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022.
CATÉGORIES DE TARIFS :
• T ARIF A - COURS INDIVIDUEL D ’INSTRUMENT , 3 PARCOURS ET 4 NIVEAUX D 'ENSEIGNEMENT :
- parcours complet : 1 cours individuel d’instrument + 1 cours de FM + 1 pratique collective (cycles 1, 2 et 3)
- parcours personnalisé en musique* : 1 cours individuel d’instrument + 1 cours de FM ou 1 pratique collective (cycle 2 et 3)
- cours instrumental individuel (initiation) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 6 sur 31
• T ARIF B - ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL EN COURS COLLECTIF, 2 PARCOURS :
selon l’offre du Conservatoire, cours de chant et violon baroque par exemple - enseignement instrumental en cours collectif seul
- parcours complet : 1 cours d’instrument en cours collectif + 1 cours de FM + 1 pratique collective
• T ARIF C - COURS DE DANSE OU PRATIQUE COLLECTIVE SANS COURS D ’INSTRUMENT , 4 PARCOURS : La pratique collective comprend la pratique en orchestre, le chant choral, la formation musicale, les ateliers jazz, les ateliers d'improvisation, l'éveil musical et/ou danse, les cours de danse …
- une pratique collective seule,
- un seul cours de danse (niveaux éveil, initiation, 1re et 2e année de cycle 1), - plusieurs cours de pratiques collectives,
- un cours de danse + un atelier en classique ou contemporain (à partir de la 3e année du cycle 1 et en cycle 2)
*le parcours personnalisé est accessible à partir du 2nd cycle sur décision de la direction. Il concerne les élèves qui suivent un enseignement partiel non diplômant (parcours adulte, collégiens, lycéens ou étudiants ne pouvant suivre l’ensemble des enseignements par exemple)
PRINCIPES DE FACTURATION :
• LA TARIFICATION DES ENSEIGNEMENTS SE FAIT SELON 3 CRITERES :
- le type de parcours d'enseignement suivi (tarifs A, B ou C),
- l'âge et/ou la situation individuelle,
- le lieu de résidence.
• T ARIFICATION AU QUOTIENT FAMILIAL
Elle s’applique aux enfants eybinois.
Les échelons de tarification commencent au QF 380 (mini) et vont jusqu’au QF 2500 (maxi). En deçà et au-delà, le tarif est constant.
• S EPARATION DE LA TARIFICATION DES ENFANTS ET DES ADULTES .
Les adultes ont un tarif fixe, non indexé au quotient familial.
Les jeunes de 18 à 25 ans scolarisés, étudiants, apprentis ou sans emploi, bénéficient du tarif enfant.
• D ROIT DE REPROGRAPHIE :
Il est de 6,65 € pour chaque élève et facturé en sus de la cotisation annuelle.
• T ARIFICATION DES ATELIERS D ' IMPROVISATION NON- HEBDOMADAIRES :
Ces ateliers ayant lieu selon un cycle non-hebdomadaire, ils sont facturés à la séance selon : - première séance gratuite
- frais d'inscriptions dès la seconde séance :
- à partir de la seconde séance, application du tarif C " cours de danse ou pratique collective sans cours d’instrument", premier cas du tarif : " une pratique collective seule",
- calcul du montant dû de la façon suivante : tarif C " cours de danse ou pratique collective sans cours d’instrument - 1 cours" / nombre de semaines d’enseignement dans l’année x nombre de séances dans l’année. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 7 sur 31
Pour les élèves du CRC ayant à minima deux cours de pratique collective, la participation aux ateliers est incluse dans leur inscription et intégrée à leur parcours, quel que soit le nombre de séances auxquelles ils participent. Pour les élèves du CRC par ailleurs inscrits à un seul cours de pratique collective, la participation aux ateliers est facturée en sus.
• T ARIFICATIONS SPECIFIQUES :
- Les musiciens de l’Harmonie Eybens Poisat, de l’orchestre OSE et des ateliers Jazz bénéficient du tarif eybinois pour l’inscription en cours individuel d’instrument.
- Les élèves bressonnais peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur cotisation annuelle par leur commune. Cette participation est établie annuellement par conventionnement entre les communes d’Eybens et de Bresson.
- Les agents de la ville d'Eybens ne résidant pas sur la commune et leurs ayants-droits bénéficient du tarif eybinois.
- Les eybinois demandeurs d'emplois, emplois précaires, retraites précaires, etc.… peuvent bénéficier des dispositifs d'aides spécifiques notamment du CCAS (chéquier culture, ...). - Une tarification spécifique peut s’appliquer pour les cours partagés avec les conservatoires de l'agglomération grenobloise, selon le conventionnement en place.
• T ARIF DEGRESSIF :
En cas de double parcours pour un même élève : réduction de 20 % sur le tarif le plus bas. Exemples : 2 instruments, parcours danse et musique, parcours danse contemporaine et danse classique.
• ENGAGEMENT ET RESILIATION :
L'engagement au Conservatoire de musique et danse est annuel. Toute année commencée est due dans son intégralité, même si l'élève quitte le Conservatoire en cours d'année.
Toutefois, l'élève dispose de 2 cours d'essai dans une nouvelle activité avant de confirmer son inscription. S'il ne désire pas poursuivre l'activité à compter du 1er octobre, il le confirme par écrit à l'administration. Dans ce cas, son inscription est annulée et ne donnera pas lieu à facturation.
En cas d’arrêt en cours d’année pour raison de force majeure dûment justifiée, un remboursement pourra être mis en place au prorata du temps de cours effectué.
L'édition des factures est réalisée à partir du mois de novembre.
• I NSCRIPTION EN COURS D ' ANNEE :
En fonction des places disponibles, il est possible d'intégrer le Conservatoire en cours d'année (cours individuels et pratiques collectives).
Le calcul des droits d'inscription se fait alors au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l'année scolaire selon le mode de calcul suivant :
tarif annuel / nombre de semaines d’enseignement dans l’année x nombre de semaines d'enseignement restantes à la date d'inscription
• R EGLES D ' ARRONDI :
1) Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au dixième d'euro : égal ou au-dessus de 0,05 €, arrondi au dixième supérieur ; en-dessous de 0,05 €, arrondi au dixième inférieur. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 8 sur 31
2) Les règles d’arrondi suivantes s’appliquent pour les tarifs exprimés avec une précision au centième d'euro : égal ou au-dessus de 0,005 €, arrondi au centième supérieur ; en-dessous de 0,005 €, arrondi au centième inférieur.
• JUSTIFICATIFS :
- tarif eybinois ou bressonnais : justificatif de domicile officiel (quittance de loyer, facture EDF ou téléphone fixe, avis d'imposition) de moins de trois mois
- prise en compte du quotient familial : dernier quotient familial fourni par la CAF ou dernier avis d’imposition. La cotisation est calculée à partir du justificatif CAF transmis au moment de l’inscription. Sans communication de celui-ci, le tarif maximum sera appliqué.
- tarifs réduits jeunes (18-25 ans scolarisés, étudiants ou sans emploi) : justificatif en cours de validité
MODALITÉS DE PAIEMENT :
• PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS :
Il est possible de payer en trois fois sous réserve d’une demande faite auprès de l’administration du Conservatoire à réception de la première facture et de la signature de l’échéancier.
• D ATE LIMITE DE PAIEMENT :
Pour les règlements en une seule fois, la date limite est fixée au 31 mars de l’année en cours. Pour les règlements en trois fois, les dates limites sont fixées au 31 décembre, 15 février et 31 mars de l’année en cours.
Passée la date limite de chaque échéance, les factures impayées sont transmises au Trésor Public pour mise en recouvrement.
• MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- chèque bancaire ou postal,
- espèces,
- paiement en ligne par carte bancaire,
- chèques culture du CCAS de la ville d'Eybens,
- moyens de paiement mis à la disposition d'un bénéficiaire par le Département de l'Isère, la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou l’Etat avec qui le conservatoire est sous convention.
GRILLES DE TARIFS :
T ARIFS ENFANTS ET JEUNES (18-25 ans scolarisés, étudiants ou sans emploi)
LIEU DE RESIDENCE EYBINOIS N ON
EYBIN
OIS QUOTIENT FAMILIAL
QF ≤
380
Q380
QF
1500
Q1500
500
QF ≥
2500
T ARIF A - COURS INDIVIDUEL D’ INSTRUMENT
. Parcours complet cycle 1
. initiation
71,30
€
0,2176 x QF -
11,3839
315,0
0 €
0,0390 x QF
+256,50
354,00
€
692,7
8 € Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 9 sur 31
. Parcours complet cycle 2
et 3
. Parcours personnalisé
132,50
€
0,2180 x QF
+49,6464
376,7
0 €
0,0513 x QF
+299,75
428,00
€
798,1
6 €
T ARIF B - ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL EN COURS COLLECTIF
Cours collectif seul 47,00 € 0,0772x QF +17,6518 133,5 0 € 0,02 x QF + 103,50 153,50 € 179,5 0 €
Parcours complet 60,00 € 0,1027 x QF +20,9821 175,0 0 € 0,02 x QF + 145 195,00 € 235,4 0 €
T ARIF C - COURS DE DANSE OU PRATIQUE COLLECTIVE
. Pratique collective seule
. 1 seul cours de danse
(niveaux éveil, initiation,
1re et 2e année de cycle
1)
35,00
€
0,0509 x QF +
15,6607
92,00
€ 0,02 x QF + 62
112,00
€
124,0
0 €
. Plusieurs cours de
pratiques collectives
. 1 cours de danse + 1
atelier en classique ou
contemporain (3e année
du cycle 1 et en cycle 2)
60,00
€
0,1027 x QF
+20,9821
175,0
0 €
0,02 x QF +
145
195,00
€
235,4
0 €
T ARIFS ADULTES (18 ans et plus)
LIEU DE RESIDENCE EYBINOIS N ON EYBINOIS
T ARIF A - COURS INDIVIDUEL D’ INSTRUMENT
Parcours complet ou personnalisé 432,10 € 919,16 €
T ARIF B - ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL EN COURS COLLECTIF
Cours collectif seul 153,50 € 186,00 €
Parcours complet 195,00 € 235,40 €
T ARIF C - PRATIQUE COLLECTIVE
Pratique collective seule 112,00 € 136,40 €
Plusieurs pratiques collectives 195,00 € 235,40 €
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Cette délibération abroge et remplace les délibérations DEL20210325_17 du 25 mars 2021 et DEL20220324_30 du 24 mars 2022
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 10 sur 31
DEL20220929_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec le Centre Musical
Accords
Le Brass Band Accords est un ensemble musical dépendant du Centre Musical Accords, école de musique de Villard-Bonnot, dirigé par Cédric Rossero, également chef d’orchestre de l’Harmonie d’Eybens-Poisat. Le Brass Band a sollicité la Ville d’Eybens pour une mise à disposition d’un lieu de répétition, 2h par semaine.
Cette demande exceptionnelle est motivée par d’importants travaux au Centre Musical Accords, rendant inaccessible leur salle de répétition habituelle.
Cette demande est fondée sur le fait que 12 des 35 musiciens du Brass Band font également partie de l’Harmonie d’Eybens, qui ont leurs habitudes de répétition dans les locaux de l’école du Bourg. De plus, ils pourront utiliser les instruments de percussion de l’Harmonie, stockés sur place.
La mise à disposition régulière de locaux à titre gracieux pour une association extérieure n’étant pas prévue au catalogue des salles, la Ville d’Eybens et le Centre Musical Accords s'entendent sur un partenariat dans lequel le Brass Band Accords s’engage, en contrepartie, à proposer des actions d’animations musicales en direction des eybinois et en concertation avec le Conservatoire de Musique et de danse d’Eybens.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Musical Accord et les documents affairant.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_8 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Mise à disposition des salles communales
La mise à disposition des salles municipales participe à l’engagement de la Ville d’Eybens en faveur de la vie associative.
En vertu de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune ».
Par ailleurs, l’article L2144-3 du même Code précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le Conseil municipal fixe, en tant que besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les tarifs indiqués dans l’annexe ont été calculés à partir du dernier tarif plein fixé, revalorisé en suivant l’augmentation de l’indice INSEE (2,94 % janvier 2021 à janvier 2022) et en arrondissant à l’euro supérieur.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Les délibérations qui régissent ces mises à disposition doivent être actualisées. Il était donc nécessaire d’harmoniser l’ensemble des droits accordés selon les secteurs ainsi que les pratiques et de proposer une nouvelle règle commune de ces mises à disposition accordées par la Ville. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
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Le Conseil municipal décide :
• d’abroger toutes les délibérations actuellement en vigueur :
• Délibération n°11 du 25 juin 2015
• Délibération n°6 du 29 septembre 2016
• Délibération n°6 du 21 novembre 2019
• Délibération n°9 du 18 novembre 2021
• Délibération n°14 du 30 juin 2022
• de rassembler toutes les dispositions dans cette même délibération et son annexe
1. Les Salles mises à disposition
Annexé à la présente délibération, le règlement des mises à disposition des salles communales répertorie : • L’ensemble des salles pouvant être mises à disposition par la Ville à titre gracieux ou payant.
• Les spécificités techniques de ces salles (superficie, jauge, matériel associé, types d’usagers
pouvant les utiliser, service gestionnaire de la mise à disposition) sont décrites dans ce règlement.
• Les usages des salles et leurs utilisateurs
Remarques :
• Les salles à usage spécifique ne peuvent pas faire l’objet de dérogation associative.
Pour les salles à usages multiples, c’est le mode d’usage qui détermine les conditions de location ou de prêt.
Les terrains non-répertoriés dans ce chapitre, de type terrains de boules ou stade en herbe, sont en accès libre et publics. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une réservation. L’association ou l’organisme qui fait cette demande devient prioritaire dans l’usage dudit terrain.
2. Les règles de mise à disposition et la tarification
Les conventions sont conclues de manière personnelle avec les utilisateurs qui ne sont pas autorisés à disposer de la salle pour toute autre utilisation que celle pour laquelle ils ont conventionné.
Dans ce cadre, il est interdit de jouer le rôle de prête-nom pour permettre à un tiers d’organiser pour son propre compte une manifestation, que ce soit pour prétendre à une location de cet espace ou pour bénéficier d’une réduction de tarif.
2-1) L’application des tarifs
Le Conseil municipal se prononce sur la tarification de location des salles municipales.
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une révision chaque année au 1er juillet, en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages hors tabac de l’année précédente (tarif arrondi à l’euro supérieur).
A titre indicatif, pour l’année 2022, l’augmentation sera de 2,94 %. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Compte-tenu de la date du Conseil municipal, ces tarifs seront applicables pour toute signature de contrat à compter du 1er octobre 2022.
2-2) Les exonérations et réductions des tarifs de location
A/ Pour les associations
Seules les associations Eybinoises remplissant les critères ci-après pourront bénéficier des dispositions tarifaires applicables aux « associations Eybinoises » :
Avoir son siège social à Eybens
Produire les documents à jour ci-après, en remplissant les documents fournis par la ville : le récépissé de déclaration en préfecture, les statuts de l’association, les derniers rapports d’activités et financiers validés par l’assemblée générale, la composition du bureau de l’association ; l’attestation d’assurance responsabilité civile.
Les associations Eybinoises seront exonérées des droits de location et de frais de fonctionnement pour les mises à disposition de salles à la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne, pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales), et leurs activités courantes liées à l’objet principal de l’association.
Pour les salles festives, les associations d’utilité publique disposent des mêmes conditions que les associations Eybinoises.
B/ Les conditions spécifiques à certaines salles
Pour chaque salle, un tarif plein a été calculé qui comprend les coûts de fonctionnement et la valeur locative des salles.
Des modalités de réductions tarifaires en direction des particuliers et acteurs de la vie Eybinoise ont été mises en place, selon chaque salle, et sont recensées dans le règlement des mises à disposition des salles communales.
3) Les modalités de mise à disposition
3.1) Conventionnement
L’utilisateur signe une convention lorsqu’il réserve de manière annuelle ou ponctuelle des salles.
Il devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurance en cours de validité avant l’occupation des lieux.
La convention sera rédigée par le service duquel dépend l’association, en accord avec le service gestionnaire des locaux, et pourra englober la mise à disposition de plusieurs locaux.
A/ Convention de mise à disposition ANNUELLE des salles municipales
Cette convention sera renouvelée chaque année en septembre, selon les disponibilités après demande expresse de l’association au Maire. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Les salles mises à disposition annuellement le sont pour les périodes hors vacances scolaires.
Si toutefois, l’association souhaitait réserver une salle de manière exceptionnelle (y compris pendant les vacances scolaires), elle devra en faire demande expresse au Maire.
B/ Mise à disposition PONCTUELLE des équipements municipaux aux associations
La mise à disposition des Salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne pour leur vie associative (réunions de travail, de bureau, Conseils d’Administration, Assemblées Générales) des associations n’est pas conventionnée, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.
3.2) Caution
Il est proposé d’appliquer le cautionnement pour tous les types d’utilisateurs utilisant des salles festives et de spectacles, et pour les réservations ponctuelles des équipements sportifs.
Les montants de cautionnement figurent dans le règlement des mises à disposition des salles communales.
3.3) Frais d’immobilisation
Au vu des nombreuses demandes concernant la réservation de la salle des fêtes, et en cas de dédit par l’utilisateur (associatif ou privé) moins de deux mois avant la date prévue, il pourra être demandé le versement de frais d’immobilisation de la salle équivalent à :
50 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins de 2 mois avant la date prévue de la manifestation
100 % du tarif de la location exigible si l’annulation est faite moins d’un 1 mois avant la date prévue de la manifestation
3.4) Les règlements intérieurs
Les utilisateurs des équipements municipaux devront appliquer le règlement intérieur de la salle retenue, lorsque ce règlement existe et qu’il est exécutoire.
4) Cas particuliers
4.1) Salles gérées par des associations
Certaines salles municipales mises à disposition des associations sont gérées par des structures qui ne sont pas des services de la Ville : Centre Loisirs et Culture, Comités de gestion…
La Ville se réserve le droit d’utiliser ou de mettre à disposition l’ensemble des salles de son patrimoine, y compris celles mises en gestion à des associations.
Les conditions de mise à disposition de ces locaux par l’association gestionnaire à d’autres associations devront être formalisées par convention entre la Ville et l’association gestionnaire.
4.2) Mise à disposition des salles aux collectifs reconnus par la Ville
Pour ce qui concerne le besoin de réunion des collectifs, la Ville ne propose pas de convention afin d’accompagner la souplesse dans leur mode de fonctionnement. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Ils sont autonomes et peuvent se réunir dans une salle de la ville en dehors de la présence d’élus ou d’agents de la Ville. Ils doivent effectuer une réservation auprès des services gérant les salles concernées.
Ces mises à disposition sont donc placées sous la responsabilité de la Ville.
Les collectifs souhaitant être bénéficiaires de salles devront remplir et signer le formulaire de réservation des salles municipales accessibles aux collectifs d’habitants.
4.3) Mise à disposition des salles aux organisations syndicales de la Collectivité
Les mises à disposition de salles seront accordées aux organisations syndicales de la Collectivité, en fonction des disponibilités de salles, sans qu’il soit utile de signer une convention.
Ce point est inscrit dans le cadre de l’accord ville-syndicats sur l’exercice du droit syndical.
4.4) Mise à disposition des salles aux partis politiques et aux syndicats
A/ Dispositions pendant les périodes officielles de campagne électorale
A l’approche des élections européennes, nationales et locales, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services.
Afin de donner la possibilité aux différents partis ou candidats d’organiser des réunions publiques, il est décidé de définir des règles d’attribution des salles communales :
La Salle des Fêtes ou la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront les seules salles de la ville affectées aux réunions publiques, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, pendant les périodes officielles de campagne électorale, sur demande écrite à Monsieur le Maire.
En cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie.
La capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.
Les frais de SSIAP pour la SDF restent à la charge de l’organisateur.
En dehors des périodes officielles de campagne électorale, le tarif en vigueur de ces salles s’appliquera.
B/ Dispositions pendant les périodes d’organisation d’élections primaires par les partis politiques
A l’approche de l’organisation des élections primaires, des demandes de réservation de salles sont faites auprès des services de la Ville.
Afin de donner la possibilité aux différents partis politiques d’organiser leurs élections primaires, le Conseil municipal a décidé de définir les règles d’attribution suivantes :
Seules les salles de la Grange du Château, Maison de la vie associative et citoyenne seront affectées à l’organisation des scrutins des élections primaires, en fonction de leurs disponibilités, à titre gratuit, sur demande écrite adressée à Monsieur le Maire ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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En cas de demandes multiples pour une même date, et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie ;
La mise à disposition, au sein de tous bâtiments publics, de dépliants ou d’affiches relatifs à l’élection primaire est exclue pour éviter de donner un caractère officiel à l’élection, quand bien même ces documents se borneraient à donner aux électeurs des indications sur l’organisation de l’élection et notamment sur les bureaux de votes ;
En précision de ces dispositions, il est admis que les documents se rapportant au vote à l’élection primaire pourront être mis à disposition le jour du vote.
La capacité de chaque salle devra être respectée.
Il est rappelé ici, qu’en dehors de ces dispositions particulières le tarif des salles en vigueur sera appliqué.
Au-delà de ces dispositions, la Ville permet également aux groupes politiques et partis représentés au Conseil municipal et au Conseil métropolitain de bénéficier de mise à disposition gracieuse d’une salle de la Grange du Château, Maison de la Vie Associative et Citoyenne.
4.5) Mise à disposition des salles au Comité d’œuvres sociales de la Ville d’Eybens
Il convient de se reporter à la convention Ville/CCAS/COS d’Eybens, en vigueur au moment de la mise à disposition.
4.6) Mise à disposition de salles pour les réunions des syndics de copropriétés Eybinoises
Que le syndic soit domicilié ou non à Eybens, la Ville met à disposition à titre gracieux les locaux pour les réunions d’assemblées générales des copropriétés Eybinoises, dans la mesure des disponibilités
Ces locaux sont recensés dans le règlement de mise à disposition des salles communales.
Ces mises à disposition ne sont pas conventionnées, pour apporter de la souplesse dans leur fonctionnement.
Néanmoins, chaque syndic devra être en mesure de délivrer une attestation d’assurances en cours de validité avant l’occupation des lieux.
5) Dispositions spécifiques de mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires
5.1) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les spectacles scolaires, aboutissement des interventions des musiciens intervenants en milieu scolaire MIMS
La Ville propose une éducation musicale en milieu scolaire à l’ensemble des classes maternelles et élémentaires. Cette initiation est portée par le Conservatoire de musique et de danse et ses quatre musiciens intervenant en milieu scolaire (MIMS). A ce titre, pour les représentations de fin de projet nécessitant une scène, validée comme tel et sous réserve de la disponibilité de la salle de spectacle, la ville prend en charge Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
Le conservatoire de musique est chargé de coordonner la mise en place des projets, les demandes d’utilisation des salles de spectacles, en concertation avec les services scolaires et culturels de la Ville.
Pour ce type de projet uniquement, les demandes des écoles devront parvenir à la Ville via le Conservatoire et son équipe de Musiciens Intervenant en début d’année scolaire.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
5.2) Mise à disposition des salles culturelles et de la salle des fêtes pour les autres spectacles scolaires
Concernant tous les autres projets scolaires nécessitant des représentations, les directeurs d’école devront faire part de leurs demandes auprès du service scolaire et de la direction des affaires culturelles en septembre, via le formulaire proposé par la Ville, qui se prononcera sur l’opportunité de mettre à disposition une salle de spectacle. En cas de dépôt des projets dans les délais et de décision d’octroi d’une salle de spectacle, la ville prend en charge le coût de location de salle, du personnel intermittent et du personnel de salle pour une représentation et une demi-journée de répétition le même jour.
Les frais de SSIAP restent à la charge des écoles.
6 / Dérogation aux principes généraux mis en œuvre dans cette délibération
Seules les dérogations expressément stipulées dans les conventions d’objectifs, de partenariat ou de coopération avec la Ville seront prises en compte.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver les principes de mise à disposition des équipements municipaux ci-dessus exposés, et conditions particulières stipulées dans le règlement des mises à disposition de salles communales annexé à la présente délibération ;
- De valider la grille tarifaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er octobre 2022 ; - D’abroger au 1er octobre 2022, les délibérations n°11 du 25 juin 2015, n°6 du 29 septembre 2016, N°6 du 21 novembre 2019, n°9 du 18 novembre 2021, n°14 du 30 juin 2022 ;
- De dire que les présentes dispositions sont applicables pour toute nouvelle demande de mise à disposition à compter du 1er octobre 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_9 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Réorientation du projet « formation professionnelle
de jeunes libanais » de l’association le Cèdre et le Mélèze
Le Cèdre et le Mélèze est une association eybinoise créée en février 2020, dédiée à l’accompagnement des jeunes de la commune de Brital au Liban dans le développement personnel tant au niveau social que dans le travail. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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Par délibération DEL20210520-31, une subvention de 1 000 € a été accordée et le premier tiers versé pour le projet initial présenté, celui d’accueillir en 2021 de jeunes libanais en stage de formation dans des entreprises françaises de l’agglomération grenobloise.
En raison du contexte sanitaire, le projet a été dû être réorienté.
Le nouveau projet consiste à soutenir la formation professionnelle sur place à Brital de jeunes libanais afin de développer leurs compétences et d’améliorer la situation économique. Vingt-trois stagiaires libanais ont ainsi été formé depuis mai 2022 aux techniques de maintenance des smartphones.
Le rapport intermédiaire de ce projet est joint en Annexe.
Le Conseil municipal décide d’autoriser la réorientation du projet.
Le solde de cette subvention sur projet, soit 667 € pourra alors être versé à l’association à réception du rapport final de l’action.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_10 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des emplois
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique du 12 septembre 2022 ;
Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ;
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.
Compte tenu des besoins des services ;
Le Conseil municipal décide la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant :
Cadre d’emploi
supprimé
(Catégorie)
Grade
supprimé
Temps de
travail
supprimé
Cadre d’emploi
crée
(Catégorie)
Grade
créé
Nombre
de
poste
Temps
de
travail
Emploi
pouvant
être pourvu
par contrat
(article 3-3
de la loi du
26/01/1984)
Rédacteur
territorial
Tous
grades
100% Attaché
territorial
Tous
grades
1 100% Oui
Adjoint
technique
territorial
Tous
grades
100% Technicien
territorial
Tous
grades
1 100% Oui Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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Technicien
territorial
Tous
grades
100% 1
Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
10% Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
1 15% Oui
Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
75% Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
1 90% Oui
Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
35% Assistant
territorial
d’enseignement
artistique
Tous
grades
1 50% Oui
Attaché
territorial
Tous
grades
100% Rédacteur
territorial
Tous
grades
1 100%
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_11 FINANCES – RESSOURCES – Création du service commun protection des données
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu l’avis du comité technique du 12 septembre 2022 ;
La commune d’Eybens souhaite participer aux développements de la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres, afin de :
- bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole, - permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole,
- réaliser des économies d'échelle partagées.
Une offre de mutualisation a été adressée aux communes le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. La commune d’Eybens a manifesté son intérêt pour la mutualisation de la protection de données.
Une phase de discussions entre la Métropole et les communes intéressées a eu lieu afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.
Au terme de cette réflexion, un service commun Protection des données a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. A ce jour, les communes participant au service commun Protection des données et signataires de la convention de service commun sont : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint- Georges-de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif.
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) participant au service commun protection des données et signataires de la convention de service commun sont : CCAS de Champ-sur-Drac, CCAS de Corenc, CCAS de Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 19 sur 31
Domène, CCAS d’Eybens, CCAS de Jarrie, CCAS de Le Gua, CCAS de Noyarey, CCAS de Poisat, CCAS de Saint- Georges-de-Commiers, CCAS de Varces-Allières-et-Risset, CCAS de Vif.
La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun, Grenoble-Alpes Métropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.
Le service commun a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.
Le service commun mobilisera son expertise au service de ses membres et mettra en place des outils et des procédures permettant :
- de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;
- de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;
- de développer une culture commune de la protection des données ;
- de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;
- de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;
- à ses délégués à la protection des données d’agir en tant que conseil et non en tant que responsable des traitements ;
- à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.
Il sera rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité sous la forme d’une unité. Il comptera 3 agents : 1 agent de Grenoble-Alpes Métropole, un transfert de personnel en provenance de la commune d’Eybens et une création de poste décidée par délibération de Grenoble-Alpes Métropole, du 17 décembre 2021.
S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.
Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente convention seront pris en compte, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies C du code général des impôts, par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune prévue au même article.
Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la création du service commun Protection des données entre Grenoble-Alpes Métropole, les communes et les CCAS intéressées ;
- d’autoriser M. le Maire, à signer la convention de service commun Protection des données jointe en annexe à la présente délibération ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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- d’autoriser M. le Maire, à signer tous les actes nécessaires au transfert du personnel induit par cette convention.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 29 septembre 2022 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 23 septembre 2022
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Mehdi Debza-Kioulou - Jean- Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy
Excusés ont donné pouvoir :
Béatrice Bouchot à Elodie Taverne
Pierre Bejjaji à Henry Reverdy
Anne-Catherine Jothy à Julie Montagnier
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Damien Conticchio à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Armand lévy
Secrétaire de séance : Mehdi Debza Kioulou
DEL20220929_12 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au marché MP22_11 Rénovation du stade des
Ruires à Eybens – Lot 1 Gazon synthétique à remplissage liège
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le marché MP22_11 Rénovation du stade des Ruires à Eybens – Lot 1 Gazon synthétique à remplissage liège a été attribué à la société ID VERDE pour un montant de 374 579, 67 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 20 juin 2022.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne la reprise des matériaux drainant le long des drains collecteurs avec évacuation et fourniture.
Le montant des travaux objet du présent avenant est de 4 932, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 32 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 379 511, 67 €HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire, à signer l’avenant n° 1 au marché MP22_11 Rénovation du stade des Ruires à Eybens – Lot 1 Gazon synthétique à remplissage liège, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_13 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au marché MP22_12 Rénovation du stade des
Ruires à Eybens – Lot 2 Aménagement périphérique / Pare ballons
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le marché MP22_11 Rénovation du stade des Ruires à Eybens – Lot 2 Aménagement périphérique / Pare ballons a été attribué à la société SPORTS ET PAYSAGE pour un montant de 21 773, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 20 juin 2022.
En application de l’article L. 2194-1 5° et de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque les modifications ne sont pas substantielles.
Au cours de réalisation des travaux, la nécessité d’effectuer les travaux de désépaississement de la haie végétale longeant la clôture, de fourniture et mise en place d’agrafes inox sur le câble supérieur de la clôture et de dépose de la clôture-découpe des enrobés-rognage des souches-enrobé-repose de la clôture est apparue.
Il convient donc de procéder à l’ajout d’un prix nouveau au bordereau des prix unitaires correspondant aux prestations d’abattage d’arbres et d’arbustes, de fourniture et mise en place d’agrafes inox sur le câble supérieur de la clôture et de dépose de la clôture-découpe des enrobés-rognage des souches-enrobé-repose de la clôture.
Le montant de marché reste inchangé.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire, à signer l’avenant n° 1 au marché MP22_12 Rénovation du stade des Ruires à Eybens – Lot 2 Aménagement périphérique / Pare ballons, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_14 FINANCES – RESSOURCES – Mise en place de la gouvernance de la SPL SAGES pour une
période transitoire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1524-5 ;
Vu le Code de commerce et notamment son article L. 225-56 ;
La SPL SAGES est un outil public d’aménagement qui a acquis une expérience et des savoir-faire stratégiques pour la conduite des projets publics d’aménagement. La commune d’Eybens fait partie de ses actionnaires et possède 75 actions qui représentent 5 % du capital.
Par délibération du Conseil d’administration en date du 23 septembre 2021, Monsieur Vincent BOURJAILLAT a été désigné Directeur Général de la SPL SAGES pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 22 sur 31
Monsieur Vincent BOURJAILLAT a remis sa démission au titre de ses fonctions de Directeur Général de la SPL avec prise d’effet au 17 septembre 2022.
Il convient de garantir la continuité des fonctions de Directeur Général de la SPL pendant la période transitoire, et en attente de recrutement.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général de la SPL qui seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole pour une période transitoire et jusqu’au recrutement d’un nouveau Directeur Général ;
- d’autoriser le représentant de la commune, auprès de la SPL, à mettre en œuvre la présente délibération pour tout acte se rapportant à son exécution.
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20220929_15 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Cession par le SIFFEP (Syndicat
Intercommunal Fernand Faivre Eybens Poisat) à la commune d’Eybens des abords du gymnase Fernand Faivre
Le SIFFEP, dont le siège est en Mairie d’Eybens (38320), 2 avenue de Bresson, a été constitué aux termes de ses statuts établis suivant acte sous seing privé, transmis à la Préfecture de l’Isère le 17 février 2016, lesdits statuts modifiés et transmis à la Préfecture de l’Isère le 22 novembre 2016. Ce syndicat est propriétaire d’un bien immobilier, suivant acte notarié contenant dévolution de patrimoine en date du 24 mai 2018, à usage de gymnase, d’une surface utile d’environ 2 000 m2, construit sur la parcelle cadastrée AM66, sise lieudit « Le Gérin », 15 rue Charles Piot, à Eybens, d’une superficie de 3 167 m2.
Considérant que la commune d’Eybens entretient les abords de ce gymnase, d’une contenance d’environ 1 012 m2, depuis sa construction, elle voudrait aujourd’hui en être propriétaire afin de les aménager en embellissant le secteur par la création d’un cheminement pour les piétons entre le gymnase et l’école Bel Air et de places de stationnement, le tout restant du domaine public ;
Vu, l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que toute acquisition d’immeuble doit faire l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la commune ;
Vu, l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. » ;
Vu, les articles L1311-9 à L1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indiquent que les acquisitions opérées sur le territoire des communes sont soumises à l’avis du service des Domaines et que le Conseil municipal délibère au vu de cet avis réputé donné au bout d’un mois ;
Vu, l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition par les collectivités territoriales portant à 180 000 € le montant maximal de consultation obligatoire ;
Vu la délibération N° 4/2022 du Comité Syndical du SIFFEP du 29 juin 2022, déposée en Préfecture le 6 juillet 2022, celui-ci notant que le tènement découpé ne sera pas désaffecté ni déclassé puisqu’il intégrera le domaine public de la commune d’Eybens, acceptant sa cession, à la commune d’Eybens, à l’euro symbolique avec dispense de paiement, et en autorisant celle-ci à procéder aux formalités de découpage parcellaire ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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Le Conseil municipal décide :
- de noter que ce tènement n’a pas une valeur supérieure à 180 000 € ;
- d’approuver le découpage parcellaire envisagé et y procéder ;
- d’accepter la cession à la commune, par le SIFFEP, de ce tènement à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
- de noter que celui-ci sera incorporé au domaine public de la commune ;
- d’approuver la délibération N° 4/2022 du Comité Syndical du SIFFEP du 29 juin 2022 ; - d’autoriser Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette cession.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_16 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Approbation des statuts de Grenoble-
Alpes Métropole
Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Le Conseil municipal a approuvé ces statuts par la délibération 20220203-10 du 3 février 2022.
Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.
Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en- Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L’article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
− L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse ;
Vu la délibération n°82 du 8 juillet 2022 de Grenoble Alpes Métropole
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- D’approuver les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération
Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20220929_17 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2021 sur le prix et la
qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble-Alpes Métropole
Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu, les articles D2224-1 à D2224-5, du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le Décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, article 1, relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés et qui précisent que :
le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ; dans chaque commune, ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Vu le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués ;
Considérant que le 08 juillet 2022 le Conseil Métropolitain a pris acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble- Alpes Métropole ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2022 ;
Considérant que cette délibération a été présentée en Commission Aménagement Urbanisme et Transition Énergétique du 12 septembre 2022 ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Le Conseil municipal prend acte :
- du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble-Alpes Métropole.
DEL20220929_18 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel de l’élu mandataire
au sein de la SPL ISÈRE Aménagement
Le rapporteur expose :
Le 13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble-Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.
Après avoir présenté la délibération le règlement intérieur et le rapport d’activités à la Commission Aménagement Urbanisme et Transition Energétique du lundi 12 septembre 2022 ;
Conformément aux dispositions qui précèdent ;
Le Conseil municipal prend acte :
- du règlement intérieur mis à jour au 28 septembre 2021 ;
- du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’ISÈRE Aménagement pour l’exercice 2021.
DEL20220929_19 PATRIMOINE – Rapport du représentant de la ville d’Eybens à la SPL ALEC
Sur l’année 2021, la ville d’Eybens était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083%.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».
En qualité d’élu mandataire pour la ville d’Eybens, Monsieur Henry Reverdy informe des éléments suivants concernant l’exercice 2021 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Publié le : 05/10/2022
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1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise
L’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :
- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois…,
- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents…,
- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants…,
L’activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants. Pour l’exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d’exploitation à 1972 242 euros.
Le résultat net de l’exercice s’élève à 141 252 euros.
Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.
Le total du bilan de la SPL ALEC s’élève à 1 293 045 euros.
L’endettement de la SPL ALEC s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice.
Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.
Au cours de l’exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.
Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L’activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.
De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.
2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
Au cours de l’exercice, la ville d’Eybens n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la ville d’Eybens à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année
L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :
Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.
Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société.
Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société.
Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Dans ce cadre, il est rappelé que :
- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,
- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l’exercice 2021.
La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2021.
Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :
- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle,
- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale, - Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’Administration
En qualité de représentant de la ville d’Eybens au sein de l’Assemblée Spéciale, Monsieur Henry Reverdy a participé à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 16 juin ainsi qu’aux quatre réunions de l’Assemblée Spéciale.
Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
- Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :
o De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
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o D’étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,
o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,
o Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.
Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.
- Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.
- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).
Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.
- Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du SPEE.
Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1er février 2022.
Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.
A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT ;
Le Conseil municipal prend acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
DEL20220929_20 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Amélioration de la qualité de desserte
et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique - Convention de servitudes ENEDIS – Alimentation parcelle AP43 – 2 rue du Château
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’article L.323-4 du Code de l’Énergie conférant les droits des concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité, notamment le droit « d’établir à demeure des canalisations souterraines... » ; Vu le décret N° 70-492 du 11 juin 1970 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret N° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le projet de convention de servitudes et les plans annexés ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 30 sur 31
Considérant que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par Enedis, doivent emprunter les parcelles cadastrées AP42, rue Jean Macé et AP44, rue du Château, appartenant à la ville d’Eybens, en vue d’alimenter la parcelle cadastrée AP43, 2 rue du Château, et consistent à établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 82 mètres ainsi que ses accessoires et d’établir si besoin des bornes de repérage.
Ces travaux doivent faire l’objet d’une convention de servitudes, actant l’installation de ces ouvrages et les modalités techniques en résultant, à intervenir entre Enedis et la commune.
Le Conseil municipal décide :
- d’accepter la constitution d’une convention de servitudes portant sur les parcelles cadastrées AP42, rue Jean Macé, et AP44, rue du Château, appartenant à la commune d’Eybens ;
- d’autoriser Le Maire à signer la convention de servitudes à intervenir ;
- de noter que la convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties ; - d’accepter la réitération par acte authentique afin de régulariser ladite convention, précision étant faite que tous les frais seront à la charge d’Enedis ;
- de noter que lors de cette réitération, Enedis versera une indemnité unique et forfaitaire de 164 euros ; - d’autoriser Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20220929_21 VŒU – Soutien aux manifestations en Iran
Elle s’appelait, Masha Amini, elle avait 22 ans.
Cette jeune kurde iranienne n’était ni une militante, ni une révolutionnaire. Elle est morte assassinée par la police des mœurs de la République islamique d’Iran le 16 septembre dernier. Son crime ? Ne pas s’être vêtue conformément aux lois du régime interdisant aux femmes de laisser à l’air libre leurs cheveux, leurs jambes ou leurs bras ou de porter des vêtements laissant apparaître les formes de leurs corps.
Rappelons-nous le 4ème article de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen et des citoyennes qui garantit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Affirmons ici que Masha Amini n’avait causé aucun tort à quiconque et qu’en conséquence, rien ne justifiait son arrestation et encore moins sa mort.
Le destin tragique de cette jeune femme doit nous rappeler l’universalité de nos droits fondamentaux, à l’heure où les Iraniennes et des Iraniens se sont empressés de se révolter contre un régime qui ne doit sa survie qu’à la brutalité de la répression qu’il fait subir à son propre peuple. Partout dans le pays, la colère gronde, et ce sont les Iraniens de tous les horizons (Perses comme Kurdes ou Azéris ; athées comme musulmans…) qui sont descendus dans la rue pour scander à l’unisson le slogan « Femme, vie, liberté ».
La mort de Masha n’est pas un accident mais bien un symptôme de cette République islamique qui bafoue non seulement les droits de la femme mais persécute aussi les opposants au régime, les minorités sexuelles, la communauté religieuse Baha’is, ainsi que les centaines de milliers de réfugiés afghans qui n’ont pas même accès à l’éducation. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 04/10/2022
Publié le : 05/10/2022
Conseil municipal du 29 septembre 2022 Page 31 sur 31
Face à cette situation, le régime opte pour la fuite en avant en réprimant encore davantage. Le nouveau président de la République islamique d’Iran, Ebrahim Raïssi est en outre accusé par Amnesty International de crime contre l’humanité pour avoir participé à des exécutions massives d’opposants politiques. S’il n’existe pas de source officielle concernant le bilan humain, on compterait déjà au moins 76 morts et des milliers d’arrestations. Les ONG craignent que le bilan s’alourdisse comme en 2019 où plus de 1 500 manifestants furent abattus par le régime.
La France ne peut pas rester indifférente à cette situation et c’est pourquoi le Maire d’Eybens écrira un courrier à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Madame Catherine Colonna et aux parlementaires à la suite de ce vœu pour demander que la France fasse pression sur la République islamique d’Iran afin qu'elle respecte les libertés de ses citoyennes et citoyens.
Nous émettons le vœu que les manifestants parviennent à imposer leurs revendications et nous vous proposons de faire une minute de silence en hommage à Masha Amini et à toutes les victimes de féminicide à travers le monde.
Vœu adopté à l’unanimité