Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 034 recueil des actes administratifs special 7

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 034 recueil des actes administratifs special 7 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 034 recueil des actes administratifs special 7)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-034

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-006 - Arrêté d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la

commune d'Ancy-le-Franc (2 pages) Page 3

89-2020-03-25-004 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire

(Lavocat-Dozières) (2 pages) Page 6

89-2020-03-25-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la

commune d'Esnon (2 pages) Page 9

89-2020-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la

commune de La Celle-Saint-Cyr (2 pages) Page 12

89-2020-03-25-002 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de

Noyers (2 pages) Page 15

89-2020-03-25-001 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de

Saint-Sauveur-en-Puisaye (2 pages) Page 18

89-2020-03-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine

funéraire (Franck Gesserand) (2 pages) Page 21

89-2020-03-25-008 - Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant fermeture de

certains commerces de Sens (3 pages) Page 24

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-006

Arrêté d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de

la commune d'Ancy-le-Franc

autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Ancy-le-Franc dans le cadre de

l'état d'urgence sanitaire-Covid-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-006 - Arrêté d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Ancy-le-Franc 3F

FE L . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020-0225

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Ancy-le-Franc

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3131-15 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet

de l’Yonne :

Vu l’urgence ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à garantir la santé

publique dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment la tenue des marchés, couverts ou non

et quel qu’en soit l’objet ;

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une

autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de

la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à

garantir la santé publique ;

Considérant la demande du maire d’Ancy-le-Franc en date du 24 mars 2020 d’autoriser à titre

dérogatoire la tenue du marché alimentaire du jeudi sur le territoire de sa commune ; que cette

demande s’appuie sur les circonstances locales ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

Page 1 sur 2

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture —- CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex -— Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-006 - Arrêté d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Ancy-le-Franc 4Considérant que le marché alimentaire constitue un des seuls approvisionnements alimentaires de proximité pour les habitants de la commune d’Ancy-le-Franc, notamment les personnes ne disposant pas de moyens de locomotion ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire, ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la sécurité et la santé publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1: La tenue du marché alimentaire de la commune d’Ancy-le-Franc est autorisée le jeudi.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles suivantes :

- les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires ;

- ne doivent pas être présents sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100 personnes ;

- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être mises en place.

Atticle 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L’autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si les conditions d'organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et M. le maire d’Ancy-le-Franc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 25 MARS 2020

en E

Le Préfet, /

‘|

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP 61616 21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 2 sur 2

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-006 - Arrêté d'autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Ancy-le-Franc 5Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-004

Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le

domaine funéraire (Lavocat-Dozières)

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-004 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (Lavocat-Dozières) 6Le b er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES

REGLEMENTATIONS ET DES

ELECTIONS

ARRETE PREF/DCL/BRE/20200502

portant attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19,

L. 2223-23 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre II du code des

communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri

PREVOST préfet de l’Yonne ;

VU l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de

l’Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise

FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Yonne ;

VU la demande formulée par Monsieur Ludovic Dauzières, directeur de l’entreprise

«Pompes Funèbres Lavocat-Dozières » sise 20 rue Denfert Rochereau, 10130

Ervy-Le-Chatel, en vue d’obtenir une habilitation funéraire pour son établissement situé 12

rue de l’Hôtel de ville, 89600, Saint-Florentin ;

CONSIDERANT les pièces produites à l’appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu’il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour

l’obtention d’une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée d’un an ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

PREFECTURE DE L’YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE -— CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél : 03 86 72 79 00 — www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-004 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (Lavocat-Dozières) 7ARRETE

Article 1* : L'établissement « Pompes Funèbres Lavocat-Dozières » sise 12 rue de l’hôtel de

ville, 89600, Saint-Florentin, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur

l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- utilisation des chambres funéraires,

- fourniture de corbillards,

- fourniture de voitures de deuil,

-__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations, et crémations.

Article 2: L'établissement habilité est représenté par Ludovic Dozières, directeur de

l’entreprise.

Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 20-89-150.

Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 1 an et débutera à compter de la date du

présent arrêté.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,

-__ Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l’Agence

Régionale de Santé, le maire de Saint-Florentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture et une copie sera adressée à Monsieur Ludovic Dozières, directeur de l’entreprise

«Pompes Funèbres Lavocat-Dozières » sise 20 rue Denfert Rochereau, 10130 Frvwy-Le-Chatel.

Auxerre, le 1 3 Max, LUZ

Pour le préfet,

La sous-préfé

Fraïtôise FUGIER

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-004 - Arrêté portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire (Lavocat-Dozières) 8Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-007

Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché

alimentaire de la commune d'Esnon

autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Esnon dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire-Covid-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Esnon 9EX = Liberté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020- 0221;

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Esnon

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3131-15 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet

de l’Yonne :

Vu l'urgence ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à garantir la santé

publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la tenue des marchés, couverts ou non

et quel qu’en soit l’objet ;

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une

autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de

la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à

garantir la santé publique ;

Considérant la demande du maire d’Esnon en date du 24 mars 2020 d’autoriser à titre dérogatoire la

tenue du marché alimentaire du jeudi sur le territoire de sa commune ; que cette demande s’appuie sur

les circonstances locales ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est

de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

Page 1 sur 2

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Esnon 10Considérant que le marché alimentaire constitue un des seuls approvisionnements alimentaires de

proximité pour les habitants de la commune d’Esnon, notamment les personnes ne disposant pas de

moyens de locomotion ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire :

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire, ainsi que les contrôles mis en

place sont propres à garantir la sécurité et la santé publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1: La tenue du marché alimentaire de la commune d’Esnon est autorisée le jeudi.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes :

- les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires ;

- ne doivent pas être présents sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes ;

- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être mises en place.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L'autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et M le maire d’Esnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.

Fait à Auxerre, le

2 5 MARS 2029

Le Préfet, | [

"th,

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d’Assas, BP 61616

21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Esnon 11Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-003

Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché

alimentaire de la commune de La Celle-Saint-Cyr

Autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Celle St Cyr dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire-Covid-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Celle-Saint-Cyr 12Fa Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020- 022.2.

portant autorisation d’ouverture du

marché alimentaire

de la commune de La-Celle-Saint-Cyr

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment

ses articles L 3131-1 et L 3131-15 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence

pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant

les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence

sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié

portant réglementation des déplacements dans

le cadre de la lutte contre la Propagation du virus covid-19

:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11

décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,

préfet de l’Yonne ;

Vu l'urgence ;

et quel qu’en soit l’objet :

Considérant que les activités indispensables

à la continuité de la vie de la Nation peuvent

étre maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans

le département peut, après avis du maire, accorder

une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement

de la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres

à garantir la santé publique :

Considérant la demande du maire de La-Celle-Saint-Cyr en date du 24 mars 2020 d’autoriser à titre dérogatoire la

tenue du marché alimentaire du mercredi sur

le territoire de sa commune : que cette demande s’appuie

sur les circonstances locales ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel

la demande d’autorisation d'ouverture est faite

est de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

Page 1 sur 2

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture -

CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86

72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Celle-Saint-Cyr 13Considérant que le marché alimentaire constitue un des seuls approvisionnements alimentaires de

proximité pour les habitants de la commune de La-Celle-Saint-Cyr, notamment les personnes ne

disposant pas de moyens de locomotion :

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire :

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire, ainsi que les contrôles mis en

place sont propres à garantir la sécurité et la santé publique :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de La-Celle-Saint-Cyr est autorisée le

mercredi.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes :

- les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires ;

- ne doivent pas être présents sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes ;

- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être mises en place.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2,

Article 4 : L'autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et M. le maire de La-Celle-Saint-Cyr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera

adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sens.

Fait à Auxerre, le 2 5

MAS °099

Le Préfet, sl

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- Soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP 61616

21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par 1 ‘application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 2 sur 2

Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www. vonne.£gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-003 - Arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Celle-Saint-Cyr 14Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-002

Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la

commune de Noyers

arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Noyers-dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire-COVID-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-002 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Noyers 15BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020- 0291

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Noyers

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3131-15 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet

de l’Yonne ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à garantir la santé

publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la tenue des marchés, couverts ou non

et quel qu’en soit l’objet ;

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une

autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de

la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à

garantir la santé publique ;

Considérant la demande du maire de Noyers en date du 24 mars 2020 d’autoriser à titre dérogatoire la

tenue du marché alimentaire du mercredi sur le territoire de sa commune ; que cette demande s’appuie

sur les circonstances locales ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est

de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes :

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-002 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Noyers 16Considérant que le marché alimentaire constitue un des seuls approvisionnements alimentaires de

proximité pour les habitants de la commune de Noyers, notamment les personnes ne disposant pas de

moyens de locomotion ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire, ainsi que les contrôles mis en

place sont propres à garantir la sécurité et la santé publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Noyers est autorisée le mercredi.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes :

- les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires :

- ne doivent pas être présents sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes ;

- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être mises en place.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L’autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et Mme le maire de Noyers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le

procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 2 3 MARS 2020

Le Préfet,

f

—

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP 61616

21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-002 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Noyers 17Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-001

Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la

commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye

arrêté portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de St Sauveur en

Puisaye-Covid-19

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-001 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye 18Be Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020- O2 O

portant autorisation d’ouverture du marché alimentaire

de la commune de Saint Sauveur-en-Puisaye

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 et L 3131-15 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet

de l’Yonne ;

Vu l’urgence ;

Considérant que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 fixe les mesures propres à garantir la santé

publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la tenue des marchés, couverts ou non

et quel qu’en soit l’objet ;

Considérant que les activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être

maintenues à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures

réglementaires ou individuelles ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une

autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de

la population, si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à

garantir la santé publique ;

Considérant la demande du maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye en date du 24 mars 2020 d’autoriser à

titre dérogatoire la tenue du marché alimentaire du mercredi sur le territoire de sa commune ; que cette

demande s’appuie sur les circonstances locales ;

Considérant que le marché alimentaire pour lequel la demande d’autorisation d’ouverture est faite est

de taille limitée et ne met pas en présence de manière simultanée plus de 100 personnes ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-001 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye 19Considérant que le marché alimentaire constitue un des seuls approvisionnements alimentaires de

proximité pour les habitants de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye, notamment les personnes

ne disposant pas de moyens de locomotion ;

Considérant qu’aucune circonstance locale ne s’oppose pas à la tenue du marché alimentaire :

Considérant que les conditions d’organisation du marché alimentaire, ainsi que les contrôles mis en

place sont propres à garantir la sécurité et la santé publique :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye est autorisée

le mercredi.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 sont applicables sous réserve du respect des règles

suivantes :

- les produits proposés à la vente sont exclusivement alimentaires ;

- ne doivent pas être présents sur le marché alimentaire, de manière simultanée, plus de 100

personnes ;

- les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être mises en place.

Article 3 : Des contrôles seront effectués par les forces de sécurité ou la collectivité afin de vérifier

que le marché alimentaire se déroule dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 : L’autorisation est accordée jusqu’au 15 avril 2020. Elle peut être retirée à tout moment si

les conditions d’organisation ne sont plus propres à garantir la sécurité et la santé publique.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie et M. le maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera

adressée à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 25 MARS 2920

Le Préfet, /

TR

Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa

notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas, BP 61616

21016 Dijon Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application

informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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Préfecture de l’Yonne — place de la préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-001 - Arrêté portant autorisation du marché alimentaire de la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye 20Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-005

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le

domaine funéraire (Franck Gesserand)

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Franck Gesserand) 21el h Éd Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

BUREAU DES

REGLEMENTATIONS ET DES

ELECTIONS

ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/030%

portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles EL. 2223-19,

L. 2223-23 et R. 2223-56 à K. 2223-65 ;

VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des

communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri

PREVOST préfet de l’Yonne ;

VU l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de

l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise

FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCT/2014/169 portant renouvellement de l’habilitation dans

le domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres Gesserand Franck » sise 12 rue des

Lilas, Villiers Bonneux, 89260 Perceneige ;

VU la demande formulée par Monsieur Franck Gesserand, gérant de l’entreprise « Pompes

Funèbres Gesserand Franck » sise 12 rue des Lilas, Villiers Bonneux, 89260 Perceneige, le 21

février 2020, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire de son

établissement ;

CONSIDERANT les pièces produites à l’appui de cette demande ;

CONSIDERANT qu’il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour

l’obtention d’une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée de six ans ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

PREFECTURE DE L'YONNE - PLACE DE LA PREFECTURE - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX -— Tél : 03 86 72 79 00 — www. Yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Franck Gesserand) 22ARRETE

Article 1”: L’établissement « Pompes Funèbres Gesserand Franck » sise 12 rue des Lilas, Villiers Bonneux, 89260 Perceneige, est habilité dans le domaine funéraire pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière,

- transport de corps après mise en bière,

- organisation des obsèques,

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,

- gestion et utilisation de chambre funéraire (sise 2 route de Voisines à

Thorigny-sur-Oreuse),

- fourniture de corbillards,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations, et crémations.

Atticle 2: L'établissement habilité est représenté par Franck Gesserand, gérant de

l’entreprise.

Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 08-89-006.

Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 6 ans et débutera à compter de la date du

présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication :

- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne,

- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Atticle 6: La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l'Agence

Régionale de Santé, le maire de Perceneige, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera adressée à Monsieur Franck Gesserand, gérant de l’entreprise «Pompes Funèbres Gesserand Franck » sise 12 rue des Lilas, Villiers Bonneux, 89260 Perceneige.

2 5 MAR. 2070 Auxerre, le

Pour le préfet,

Secrétaire générale

çoise FUGIER

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Franck Gesserand) 23Préfecture de l'Yonne

89-2020-03-25-008

Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant

fermeture de certains commerces de Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-008 - Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant fermeture de certains commerces de Sens 24BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Service du cabinet, de la communication

et des sécurités publiques

Pôle des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2020- 0225

portant fermeture de certains commerces

de SENS

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1, L 3131-15 et L 3131-17 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-50 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,

préfet de l’Yonne ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pur faire face

à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 8 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives

à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid19 ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-008 - Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant fermeture de certains commerces de Sens 25Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à

l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le

passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

Considérant que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit

jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile à l’exception de certaines

dérogations limitativement énumérées ; que les forces de la sécurité intérieure ont constaté à SENS

(89100) le non respect de ces interdictions de déplacement, aboutissant ainsi à des regroupements de

personnes dans les commerces notamment, de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une accélération de la propagation de

l’épidémie du covid-19 sur la commune de SENS ;

Considérant qu’en application de l'article 2 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant

réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le

représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en

matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Yonne ;

ARRÊTE

Article 1° : Dans la commune de SENS (89100) tous les commerces suivants :

- commerces de détail de produits surgelés ;

- commerces d’alimentation générale ;

- supérettes ;

- supermarchés ;

- magasins multi-commerces ;

- _ hypermarchés ;

- commerces de détail en magasins spécialisés de fruits et légumes, de viandes et de produits à

base de viande, de poissons, crustacés et mollusques, de pain, pâtisserie et confiserie et de

boissons ;

- autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisés ;

- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électronique, matériels et dispositifs

de vapotage en magasin spécialisé

seront fermés de 19 h 30 à 6 h, à compter du mercredi 25 mars 2020 19 h 30 et jusqu’au mercredi

1° avril 2020 — 6 heures.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-008 - Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant fermeture de certains commerces de Sens 26Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Mme le maire de SENS pour affichage au public et

information des responsables des commerces listés à l’article 1er.

Fait à Auxerre, le 2 5 MARS 2020

Le Préfet,

EE ! =

——{ 74

Henri PREVOST

Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, et Mme le

maire de SENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le procureur de la

République près le tribunal judiciaire de SENS.

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre

de l’Intérieur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-03-25-008 - Arrêté PREF/CAB/2020-0225 du 25/03/2020 portant fermeture de certains commerces de Sens 27