Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 170 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 170 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 170 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-170

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2020Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2020-09-26-001 - SKM_C22720092611490 (2 pages) Page 3

2préfecture de l'Yonne

89-2020-09-26-001

SKM_C22720092611490

Interdiction de vente de denrée alimentaire t installation de food truck

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-26-001 - SKM_C22720092611490 3ps Service interministériel de défense et

PREFET de sécurité publique

DE L'YONNE

Liberté

Egalité .

Fraternité

L | Arrêté N° 733 PREF-CAB-SIDPC-2020-

portant interdiction d'installation de structures fixes ou mobiles de vente de denrées alimentaires aux

abords du complexe sportif René-Yves AUBIN à Auxerre

LE

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment ses articles 1er et 3 ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

l'Yonne ;

VU les circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19 ;

VU les données disponibles auprès de Santé publique France concernant le département de l'Yonne ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de

portée internationale :

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir

et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre

de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la

santé publique, afin d'assurer la disparition durable de.la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d’une part, que le Premier Ministre

peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y comptis les conditions

d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d’autre part, qu'il peut habiliter les

préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que le décret n°2020-860 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de Covid-19, dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

précise qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret susvisé

et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites.

barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

CONSIDERANT que le conseil scientifique Covid 19, dans son avis n°8 du 27 juillet 2020, souligne une accélération de ia circulation virale, un risque de circulation à haut niveau à l'automne et un relâchement dans le respect des gestes barrières ;

CONSIDERANT l'augmentation de la circulation du virus sur le territoire de l'Yonne et notamment l'augmentation

du taux d'incidence ;

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-26-001 - SKM_C22720092611490 4CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble des lieux publics ou

dans les établissements recevant du public du département de l'Yonne, qu'il soit couvert ou non, entraînant alors

une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles

sur la santé de la population ;

er

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures. adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que l'installation annoncée de structures de type « food-truck » et de tentes aux abords du

complexe sportif René Yves AUBIN à Auxerre le 26 septembre 2020, à l'occasion des élections sénatoriales ne

présente pas les garanties permettant de faire respecter les mesures barrières et les distanciations physiques,

notamment au regard de l'absence de protocole sanitaire présenté par l'exploitant ;

CONSIDERANT l'absence de déclaration déposée en préfecture et l'inévitable regroupement supérieur à 10

personnes induit par la présence de cet équipement aux abords immédiats du lieu de vote le jour des élections

sénatoriales de l'Yonne ;

CONSIDERANT que dans ces conditions de risques d'atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la

sécurité et à la tranquillité publique, dans un contexte de recrudescence de l'épidémie de la covid-19 et compte-

tenu des éléments précités, il y a lieu d'interdire l'installation de toute structure de type food truck et de vente de

denrées alimentaires associée ne respectant pas la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

personnes définie au niveau national, conformément à l'article 1, alinéa 1 du décret du 10 juillet susvisé ;

VU l'urgence ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRETE

Atticle 1er : L'installation de tout camion aménagé destiné à la vente de denrées alimentaires et de structures de type « barnum » est interdite le 26 septembre 2020 de 07 heures à 18 heures, sur l'esplanade et les parkings du complexe sportif René Yves AUBIN à Auxerre à l'occasion des élections sénatoriales.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l'article L. 3136-1

du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le LEsples D, de)

Le préfet,

: PF

l/

Henri PREVOST

Voies et délais de recours : |

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise, à la ville d'Auxerre, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-26-001 - SKM_C22720092611490 5