Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 163 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 170 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 039 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 202 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 040 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 116 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 147 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 111 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 174 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 133 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 163 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 163 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-163

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-09-21-001 - INTERDICTION ACCÉDER AU STADE 21/09/2020 (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-09-21-001

INTERDICTION ACCÉDER AU STADE 21/09/2020

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-001 - INTERDICTION ACCÉDER AU STADE 21/09/2020 3PREFET Direction du Cabinet DE L YON N E Service du cabinet, de la communication Liberté et des sécurités publiques Égalité Pôle des sécurités publiques Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-2020- 0 } } 4

portant interdiction d'accéder au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre

à l'occasion du match du 21 septembre 2020 à 20 h 45

opposant les clubs de l’'AJ Auxerre et de l'ESTAC Troyes

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L 211-2 et L 211-5,;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L. 2214-4 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé,

notamment son article 1° ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée

internationale ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure

proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter

les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures

après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin

d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d’une part, que le Premier ministre

peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès

et de présence, de certains établissements recevant du public et d'autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre

toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une

série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-

860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute

circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits.

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

CONSIDERANT que l'AJ Auxerre reçoit à domicile le lundi 21 septembre 2020 le club ESTAC-Troyes ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-001 - INTERDICTION ACCÉDER AU STADE 21/09/2020 4Considérant qu'en raison des mesures mises en place par l'organisateur pour garantir le respect de la distanciation

sociale et des mesures d'hygiène qui s'imposent au titre de la crise sanitaire, des dispositifs de séparation de

supporters ne pourront être mis en œuvre ;

Considérant que la venue de supporter visiteurs troyens pourrait compromettre sérieusement la sécurité physique et sanitaire des spectateurs du match du 21 septembre 2020, et constituer, de ce fait, un trouble grave à l'ordre public et sanitaire ;

Considérant qu’il convient dans ces conditions d'interdire le déplacement des supporters visiteurs troyens.

ARRETE

Article 1er : Le lundi 21 septembre 2020 de 8 h 00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité

de supporter du club Estac Troyes ou se comportant comme tel, d'accéder :

* au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre (89000) ;

* dans le périmètre autour du stade de l'Abbé Deschamps délimité par l'Avenue Yver, la rue de Bretagne,

l'Avenue de Provence, la route de Vaux, le chemin de halage et le parc de l'Arbre Sec ;

* au centre ville d'Auxerre délimité par les boulevards périphériques.

Article 2: L'arrêté n° PREF-CAB-2020-0699 du 11 septembre 2020 portant interdiction de déplacement des

supporters troyens dans le cadre de la rencontre AJ Auxerre/ESTAC Troyes le 21 septembre 2020 à 20 h 45 est

abrogé.

Article 3 : Les supporters visiteurs troyens qui ne respecteront pas cette disposition sont susceptibles de faire l'objet

de sanctions administratives et pénales

Fait à Auxerre, le | 2 FSEP. 2020 |

Le préfet,

Henri PREVOST

Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux présidents de club, et dont copie sera transmise à M. le

procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et M. le maire d'Auxerre

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-21-001 - INTERDICTION ACCÉDER AU STADE 21/09/2020 5