Déliberation - DE 042 2026 Droit à formation des élus

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Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Déliberation - DE 042 2026 Droit à formation des élus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtenoy-en-Bresse. Lien du pdf (Déliberation - DE 042 2026 Droit à formation des élus)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Économie et finances, République Française

Département de Saône-et-Loire

Commune de

CHATENOY-EN-BRESSE

Extrait du registre des Délibérations

Séance du 05 juin 2026

Date de la convocation : 29 mai 2026

L’an deux mil vingt-six et le 05 juin, l’assemblée régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence de M. PRUDHON Fabrice, Maire

ꝍ Membres en exercice : 15

ꝍ Présents : 11

ꝍ Votants : 15

ꝍ Pour : 15

ꝍ Contre : 0

ꝍ Abstention : 0

Présents : PRUDHON Fabrice, SCHEUBEL Martine, MOUCHOUX Adeline, FORTIN Olivier, MOUGEOT Jeanine, PARISOT Laurent, LEFEBVRE Erick, BIGOIN Angélique, LONGECHAUD Anne-Laure, VEREMME Léo, PAPET Maxence.

Excusés : CHARRET Christophe par SCHEUBEL Martine, HOLAIND Sophie par LONGECHAUD Anne-Laure, THEVENIN Sabrina par MOUCHOUX Adeline, COLETTE Gaëtan par VERMME Léo.

Absents : --

Secrétaire de séance : Olivier FORTIN

DE-042-2026-

Groupement de commande à caractère permanent – délibération de principe

Depuis plusieurs années, le Grand Chalon propose à ses communes membres de participer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures, services et travaux. Outre le fait qu’il s’agit d’un outil juridique de mutualisation des achats entre plusieurs personnes publiques, entraînant une massification des achats et des économies d’échelle, le principe du groupement de commandes permet également aux communes de simplifier leurs démarches en confiant au coordonnateur du groupement l’organisation de la procédure de mise en concurrence.

L’article L2113-6 du Code de la Commande Publique dispose que des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Le Code de la Commande Publique précise qu’une convention constitutive du groupement, signée par chacun de ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement.

Ainsi il est proposé pendant toute la durée du mandat de constituer un groupement de commandes à caractère permanent, portant sur des marchés ou accords-cadres. A titre d’exemple, peuvent être concernés les achats suivants :

- formation du personnel en matière de bureautique et de sécurité ; - fournitures administratives et de bureau,

- fourniture de produits d’entretien,

- fourniture de vêtements de travail et équipements de protection individuelle, - fourniture de matériel d’éclairage public,

- fourniture de matériaux de construction,

- maintenances diverses : extincteurs, ascenseurs, chaudières, systèmes d’alarme…. Cette liste n’étant pas exhaustive.Ce groupement s’établira, selon les besoins et les volontés d’adhésion, entre les personnes publiques soumises au code de la commande publique suivantes : le Grand Chalon, ses communes membres, leur CCAS, la Régie Autonome Personnalité des Arts de la rue, la Régie Autonome Personnalisée de l’Ecole Média Art, l’EPIC Office de Tourisme et l’EPCC Espace des Arts.

Le coordonnateur du groupement de commandes, qui sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires, sera, selon le cas, le Grand Chalon ou la Ville de Chalon-sur-Saône, la règle de détermination étant la suivante :

- l’achat de par sa nature entre dans les compétences du coordonnateur ; - le coordonnateur est la collectivité dont les besoins sont les plus importants en volume.

Chacune des personnes publiques citées ci-dessus sera invitée à délibérer sur le principe d’adhésion et à signer la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe.

Au moment de la survenance du besoin, le coordonnateur interrogera l’ensemble des adhérents ayant signé la convention sur la consistance de leurs besoins. Il appartiendra à chaque adhérent, selon le cadre transmis par la Direction mutualisée des Achats et de la Commande publique de la ville de Chalon-sur-Saône/Le Grand Chalon, de communiquer ses besoins au coordonnateur dans le délai qui lui sera imparti. Ainsi, un adhérent pourra, pour un marché particulier, ne pas avoir de besoin.

Le cahier des charges du marché sera établi sur la base des besoins déclarés par les adhérents et collectés par le coordonnateur avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Le coordonnateur du groupement sera chargé de la procédure d’attribution du marché, de signer et de notifier le marché, chacun des membres s’assurant de sa bonne exécution.

Chaque membre du groupement s'engagera, dans la convention, à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

Il est proposé que la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle du coordonnateur.

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à un groupement de commandes à caractère permanent portant sur des marchés ou accords-cadres, entre la Ville de Chalon-sur-Saône, le Grand Chalon, ses communes membres, leur CCAS, la Régie Autonome Personnalité des Arts de la rue, la Régie Autonome Personnalisée de l’Ecole Média Art, l’EPIC Office de Tourisme et l’EPCC Espace des Arts,

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ci- jointe.

Le Maire, Fabrice PRUDHON

Le secrétaire de séance, M. Olivier FORTIN