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Déliberation - 2026 43 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 43 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Commune de HESINGUE Publié le 17/04/2026 ID : 068-216801357-20260409-202643-DE 7
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE HESINGUE
séance du 9 avril 2026
Sous la présidence de M. Cédric SCHWIRLEY, Maire.
L'an deux mille vingt-six, le 9 avril 2026, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 2 avril 2026.
Étaient présents : Yann ALIBERT, Loic BLION, Robin BOHRER, Clément CHEVREAU, Olivier
FEUERMANN, Andrée GREDER, Véronique GROUX, Jumanuèla HASSLER, Lisa KLEINMANN,
Claudia KUNTZELMANN, Teresa LOLL, Jacques MARCHAL, Stéphane MARTIN, Corinne PACK,
Martin PETER, Nathalie REIBEL, Yves SCHERTZER, Laure-Line SEYRES, Adeline TUZET, Patrick
VIOTTI, Philippe VOISIN
Absents excusés: Fabienne BOULIER
Procurations :
Fabienne BOULIER donne procuration à Cédric SCHWIRLEY
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
Nombre de membres en fonction : 23
Nombre de membres présents : 22
Procuration :1
Nombre de suffrages exprimés : 23
Votes Pour : 23
Votes Contre : 0
Abstention : O
Publiée le 17 avril 2026
Transmise au Représentant de l'État le 17 avril 2026
Monsieur le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. I| peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif pourra être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www-telerecoursr.
l'sur 3 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le 17/04/2026 S L Gr
ID : 068-216801357-20260409-202643-DE
2026 43 Droit à la formation des élus
L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans les trois
mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année
de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil
municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur
droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine
notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent
correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La
délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un
nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à
l'article L.1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne
lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder
20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit
à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour
la durée du mandat et d'une fois et demie la Valeur horaire du salaire minimum de croissance
par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à
l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme
dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
+ Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : Le budget formation
ne prend en compte que les dépenses des formations relatives à l'exercice du mandat
de l'élu local figurants au répertoire des formations arrêtés par le ministre chargés des
2 sur 3 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 17/04/2026 C
ID : 068-216801357-20260409-202643-DE
collectivités locales et délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités locales. Elle concerne une thématique en liens avec l'exercice du mandat.
La liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les demandes de formations doivent être adressées au maire et seront acceptées dans
la limite des crédits disponibles. Priorité est donné aux élus ayant reçu une délégation de fonction.
Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.
Le budget prévisionnel consacré à la formation ne peut être inférieur à 2 % soit1 815,01 € du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux élus et doit être inférieur à 20 % soit 18 150,07 €. La somme de 3 000 € {somme déjà inscrite au BP 2026 pour la formation élus) sera inscrite au budget primitif, au compte 65315.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du conseil municipal. Fait à Hésingue, le 17 avril 2026
Élodie MADAULE : Cédric SCHWIRLEY:
L— Secrétaire de séance
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