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Procès Verbal - réunion+de+conseil+du+05 06
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Mesnil-Saint-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - réunion+de+conseil+du+05 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 28
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département de l’Aube
Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE MESNIL SAINT LOUP
Vendredi 5 juin 2026 à 20h30
Date de convocation : 25 mai 2026
Nombre de membres
En exercice Présents Votants
15 12 15
L’an deux mil vingt-six le 05 juin, à 20h30 le conseil municipal de cette commune, s’est réuni en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, à la mairie de Mesnil- Saint-Loup, sous la présidence de M. SIMON Michaël, Maire.
- Étaient présents : M. SIMON Michaël, M. COURTOIS Francis, M. DEVAILLY Frédéric, Mme. SIMON Bernadette, M. VELUT Jean-Luc, Mme. SIMON Carine, Mme DEMBLON-PETITJEAN Sandra, Mme DA MOTA Ludivine, M. BE CARD Damien, M. BE CARD Joël, Mme. JULIEN Elodie et Mme. JOLAIN Marine, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. - Absent excusé : Mme. DE RYCKE Angélique donne pouvoir à Mme. SIMON Carine, M. SIMON Grégory donne pouvoir à M. BE CARD Damien, M. DE RYCKE William donne pouvoir à Mme. JULIEN Elodie.
- Secrétaire de séance : M. BE CARD Joël
Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du 17 avril 2026.
Même Séance,
Délibération n° : 2026-39 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
E taient présents les conseillers municipaux suivants :
M. COURTOIS Francis M. DEVAILLY Frédéric Mme. SIMON Bernadette
M. VELUT Jean-Luc Mme. SIMON Carine Mme DEMBLON- PETITJEAN Sandra
Mme DA MOTA Ludivine M. BE CARD Damien M. BE CARD Joël
Mme. JULIEN Elodie Mme. JOLAIN Marine
Absents :
Mme. DE RYCKE Angélique
pouvoir à Mme. SIMON
Carine
M. SIMON Grégory pouvoir
à M. BE CARD Damien
M. DE RYCKE William
pouvoir à Mme. JULIEN
Elodie
1. Mise en place du bureau électoral
M. SIMON Michaël, Maire a ouvert la séance.
M. BE CARD Joël a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Page 2 sur 28
Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir M. COURTOIS Francis, Mme. SIMON Bernadette, Mme JULIEN Elodie et Mme JOLAIN Marine.
2. Mode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.
Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).
Le maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 3 délégués et 3 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.
3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les Page 3 sur 28
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaı̂tre, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).
Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.
Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions.
4. Élection des délégués
4.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués a. Nombre de conseillers présents à
l’appel n’ayant pas pris part au vote
0
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par
le bureau
0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs
par le bureau
1
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
14
f. Majorité absolue 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(Dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS -
En chiffres et en toutes
lettres
SIMON Bernadette 14 Quatorze SIMON Michaël 14 Quatorze SIMON Carine 13 Treize Damien BECARD 1 Un Bulletin blanc 1 Un
4.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des délégués
Pas de second tour.
4.3. Proclamation de l’élection des délégués
- Mme. SIMON Bernadette, née le 13 septembre 1963 à Troyes
A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
- M. SIMON Michaël, né le 6 mars 1974 à Troyes
A été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
- Mme. SIMON Carin née le 28 septembre 1978 à Toyes
A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
Le maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.
4.4. Refus des délégués
Le maire a constaté le refus de zéro délégué après la proclamation de leur élection. Page 4 sur 28
5. Élection des suppléants
5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants a. Nombre de conseillers présents à l’appel
n’ayant pas pris part au vote
0
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés)
15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par
le bureau
1
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)]
14
f. Majorité absolue 8
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(Dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de
suffrages, de l’âge des candidats)
NOMBRE DE SUFFRAGES
OBTENUS
En chiffres et en toutes
lettres
VANDERWEE - DE RYCKE Angélique 14 Quatorze DA MOTA Ludivine 14 Quatorze BECARD Damien 13 Treize DEVAILLY Frédéric 1 Un Bulletin blanc 1 Un
5.2. Résultats du second tour de scrutin de l’élection des suppléants1 Pas de second tour.
5.3. Proclamation de l’élection des suppléants
En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.
- Mme VANDERWEE - DE RYCKE Angélique, née le 10 décembre 1980 à Villiers-le-Bel (95). A été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
- Mme DA MOTA Ludivine, née le 26 avril 1984 à Troyes
A été proclamée élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
- M BECARD Damien né le 26 mai 1985 à Troyes
A été proclamé élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.
5.4. Refus des suppléants
Le maire a constaté le refus de zéro suppléant après la proclamation de leur élection.
6. Observations et réclamations
Aucune observation ni réclamation
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 21 heures et zéro minute, en triple exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Page 5 sur 28
Même Séance,
Délibération n° : 2026-40 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Délégation de pouvoir au Maire avenant à la délibération 2026-07
EXPOSÉ
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE à l’unanimité de confier à Monsieur le Maire et pour la durée du présent mandat, les délégations exposées à l’article L 2122-22 :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans la limite de 1.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 600.000 € maximum, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion Page 6 sur 28
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense, quel que soit le type et le degré de la juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10.000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sur l’ensemble du territoire de la commune et dans la limite de 150.000 €, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, sur l’ensemble du territoire de la commune et dans la limite de 150.000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 150.000 € par opération, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, pour l’ensemble des bâtiments et équipements municipaux, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, dans la limite de 200 € par titre ; Page 7 sur 28
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
PRECISE que la délibération n°2026-07 du 20 mars 2026 est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Même Séance,
Délibération n° : 2026-41 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Approbation du nouveau règlement intérieur du cimetière communal et abrogation de la délibération du 25 novembre 2016
EXPOSÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 relative à la législation funéraire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2016 portant approbation du précédent règlement intérieur du cimetière communal ;
Considérant qu’il convient de procéder à une mise à jour complète du règlement intérieur du cimetière communal afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation funéraire, des aménagements réalisés au sein du cimetière communal et des nouvelles dispositions relatives à l’espace cinéraire ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur applicable au cimetière communal ;
Considérant le projet de règlement intérieur du cimetière communal annexé à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE d’approuver le règlement intérieur du cimetière communal de Mesnil-Saint-Loup annexé à la présente délibération.
PRECISE que le règlement intérieur du cimetière communal entrera en vigueur à compter du 5 juin 2026.
DIT que le règlement intérieur du cimetière communal approuvé par la présente délibération se substitue intégralement au précédent règlement.
ABROGE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2016 portant approbation du précédent règlement intérieur du cimetière communal.
PRECISE que le règlement intérieur du cimetière communal sera affiché en mairie, tenu à la disposition du public et consultable dans l’enceinte du cimetière communal. Page 8 sur 28
PRECISE que le règlement intérieur du cimetière communal est annexé à la présente délibération et transmis avec celle-ci au contrôle de légalité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Annexe à la délibération 206-41
Règlement intérieur Cimetière communal - Mesnil Saint Loup
Approuvé par délibération n°2026-41 du Conseil Municipal du 05 juin 2026
Nous, Michaël SIMON Maire de la commune de Mesnil Saint Loup ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants ;
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu la précédente version du Règlement intérieur du cimetière communal de Mesnil Saint Loup du 25 novembre 2016 ;
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Droit à inhumation et incinération dans le cimetière communal de Mesnil- Saint-Loup.
La sépulture dans le cimetière communal est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Aux personnes nées dans la commune, même si elles n’y résident plus - Aux personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière communal Des dérogations peuvent être accordées par le Maire.
Article 1.2 - Affectation des terrains et secteurs du cimetière communal. Le cimetière communal de Mesnil Saint Loup comprend :
- Le secteur de l’E glise situé autour de l’église communale ;
- Le secteur Chapelle situé à proximité immédiate de la chapelle templière du XIIe siècle.
Le secteur Chapelle templière est implanté à l’emplacement de l’ancien cimetière paroissial historique du village.
Le secteur de l’E glise comprend également l’espace cinéraire communal composé du columbarium, des cavurnes et du jardin du souvenir.
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les concessions pour fondation de sépulture privée ;
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
Article 1.3 - Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 1.4 - Numérotation et plans des secteurs. Page 9 sur 28
Les secteurs du cimetière communal font l’objet d’une numérotation et d’un plan de repérage tenus à jour par la commune. Les emplacements sont identifiés par des préfixes de la lettre «A» jusque-là lettre «I» pour le secteur de l’E glise et «N» pour le secteur de la Chapelle. Un numéro incrémenté suit ensuite ces lettres.
Les plans des secteurs sont consultables en mairie et au cimetière sous l’abri.
Article 1.5 - Aménagement général du cimetière.
Le cimetière est divisé par des allées, chaque emplacement recevra un numéro d'identification (plan en mairie).
Les inhumations auront lieu dans des emplacements séparés, suivant les alignements fixés sur la base du plan d'aménagement du cimetière.
Article 1.6 – Espace d’information du cimetière.
Le secteur de l’E glise comprend un espace couvert d’accueil et d’information destiné au public. Celui-ci comporte :
- Le règlement du cimetière ;
- Les plans des secteurs ;
- Les informations administratives ;
- Les listes de concessions et d’inhumations ;
- Les affichages réglementaires ou municipaux relatifs au cimetière.
Cet espace est placé sous la responsabilité de la commune.
Article 1.7 - Gestion administrative et registres.
La commune tient à jour les registres, plans et fichiers administratifs relatifs aux concessions, inhumations, exhumations et opérations funéraires réalisés dans le cimetière communal. Ces documents peuvent être tenus sous format papier et/ou informatique conformément à la réglementation en vigueur.
Les concessionnaires et ayants droit sont invités à signaler à la mairie tout changement d’adresse ou de coordonnées afin de permettre le suivi administratif des concessions. Article 1.8 – Eau et électricité.
Des points d’eau et prises électriques peuvent être mis à disposition des usagers dans l’enceinte du cimetière pour l’entretien des sépultures et les travaux autorisés.
Les usagers et entreprises intervenantes sont tenus de :
- Veiller à une utilisation raisonnable de l’eau et de l’électricité ;
- E viter tout gaspillage ;
- Refermer les robinets après usage ;
- Débrancher et éteindre les équipements utilisés après intervention. La commune pourra suspendre temporairement l’accès à ces équipements en cas de nécessité technique, de sécurité ou d’usage abusif.
Article 1.9 – Démarchage / publicité / fermeture exceptionnelle.
Tout démarchage commercial, distribution de documents publicitaires ou publicité non autorisée est interdit dans l’enceinte du cimetière. Toute publicité commerciale est interdite dans l’enceinte du cimetière en dehors de l’identification professionnelle réglementaire des entreprises habilitées intervenant sur site. La commune pourra exceptionnellement fermer tout ou partie du cimetière en cas d’intempéries, tempête, péril, travaux ou nécessité de sécurité.
Article 1.10 - Les accès.
Le cimetière communal est accessible au public sous la responsabilité des usagers et dans le respect dû aux défunts et aux familles. La commune pourra exceptionnellement limiter ou interdire temporairement l’accès au cimetière pour des raisons de sécurité, de travaux, d’intempéries ou de nécessité de service. Page 10 sur 28
Les portes doivent être impérativement fermées après chaque usage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte. Les animaux, même tenus en laisse, n'y sont pas admis (exception pour chiens guides et/ou d’assistance).
Tout individu qui ne s'y comporterait pas avec décence et dans le respect dû à la mémoire des défunts sera expulsé sans préjudice des poursuites de droit.
Article 1.11 – Circulation des véhicules.
La circulation des véhicules dans l’enceinte du cimetière est interdite sauf autorisation délivrée par la mairie pour :
- Les convois funéraires ;
- Les entreprises habilitées ;
- Les personnes à mobilité réduite ;
- Les interventions techniques ou d’entretien.
Les véhicules autorisés devront circuler à vitesse réduite et dans le respect des lieux.
Article 1.12 – Monuments présentant un danger.
Lorsqu’un monument, caveau, entourage ou tout autre élément funéraire présente un danger pour la sécurité publique, la commune pourra mettre en demeure le concessionnaire ou ses ayants droit d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai fixé par la mairie. En cas d’urgence ou de péril imminent, la commune pourra prendre toutes mesures conservatoires nécessaires afin de garantir la sécurité des usagers du cimetière.
Article 1.13 - Vol au préjudice des familles.
La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Article 1.14 - Entretien des sépultures.
Le titulaire d'un emplacement (ou ses ayants droit) s'engage à maintenir l'emplacement qui lui a été attribué en bon état d'entretien, de façon que celui-ci ne présente pas un état d’abandon. Cet entretien s'entend pour les ouvrages en bon état de conservation et de solidité, afin qu'il ne puisse nuire à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
Article 1.15 - Transfert à l’intérieur du cimetière.
Toute modification ou déplacement de sépulture à l’intérieur du cimetière ne peut intervenir que dans le respect de la réglementation funéraire en vigueur et après autorisations administratives nécessaires.
Sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité, à un péril ou à l’intérêt public, aucune opération de déplacement de sépulture ne pourra être réalisée sans information préalable des familles ou ayants droit connus.
Les opérations éventuelles d’exhumation, de réinhumation ou de transfert demeurent soumises aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux autorisations délivrées par le Maire.
Titre 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 2.1 - Mode de sépulture.
Les sépultures peuvent se faire :
- Dans des emplacements en pleine terre, de 2,40 m x 1,40 m acquises par concessions trentenaires ou cinquantenaires.
- Dans des cavurnes de 1,00 m x 1,00 m pour des urnes funéraires.
- Dans les emplacements du columbarium depuis 2025.
- Par dispersion des cendres au jardin du souvenir communal conformément à la réglementation en vigueur.
- En « terrain commun » lorsqu’il n’y a pas de concession. Le « délai de rotation » implique que ces terrains de sépulture seront repris au bout de 5 années. Page 11 sur 28
Article 2.2 - Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés au Maire ou à son représentant. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 2.3 - Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 2.4 - Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Titre 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 3.1 - Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Titre 4 - REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 4.1 - Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire.
Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et leur durée prévue.
Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à la mairie la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
Article 4.2 - Profondeur minimum.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter une hauteur de 1 mètre entre le sommet du dernier cercueil et le sol.
Article 4.3 - Déchets et plantations.
Les déchets issus des travaux et de l’entretien devront être triés et déposés dans les équipements prévus à cet effet. Il est interdit de laisser sur place gravats, plastiques, pots, fleurs artificielles ou matériaux divers. Les plantations de type thuyas, arbustes invasifs ou à fort développement sont interdites.
Article 4.4 - Travaux, monuments, inscriptions et plantations.
Les travaux seront réalisés par des entreprises habilitées conformément à la réglementation funéraire en vigueur. Les travaux seront exécutés de manière à ne pas nuire aux sépultures avoisinantes, ni à compromettre la sécurité publique, ni à entraver la libre circulation des allées. Page 12 sur 28
A l'achèvement des travaux, le constructeur sera tenu de nettoyer parfaitement la zone sur laquelle il sera intervenu. Ce constructeur aura la charge de l'élimination des déchets et matériaux qu'il génèrera.
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué entre les tombes et sur les sépultures voisines.
Pour ne pas nuire aux sépultures du voisinage, les plantations ne doivent nuire à la sécurité, à la circulation ou aux concessions voisines.
L’espace entre 2 concessions est de 40 cm, le socle des monuments ne devant pas dépasser 5 à 10 cm par rapport au niveau du sol.
Les inscriptions autres que les noms et prénoms, dates de naissance et décès sont soumises à l’appréciation préalable du Maire (art 2223-8 du CGCT).
Article 4.5 - Travaux bruyants.
Les travaux particulièrement bruyants devront être limités aux horaires habituels de journée et pourront être interrompus à la demande de la mairie pour des raisons de tranquillité ou de décence.
Article 4.6 - Horaires et périodes de travaux.
Sauf autorisation exceptionnelle du Maire, les travaux funéraires sont interdits : - Les dimanches ;
- Les jours fériés ;
- Lors des cérémonies funéraires voisines ;
- Pendant les commémorations officielles.
Les travaux devront être interrompus à la demande de la mairie pour des raisons de sécurité, de circulation ou de décence.
Article 4.7 – Photographies, médaillons et dispositifs numériques. La pose de photographies, médaillons, plaques commémoratives ou dispositifs numériques de type QR code est autorisée sur les monuments funéraires sous réserve qu’ils présentent un caractère respectueux, discret et compatible avec la dignité des lieux.
La commune pourra demander le retrait de tout dispositif portant atteinte à la décence, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’harmonie du cimetière.
Article 4.8 - Dommages et responsabilités.
La mairie dressera le procès-verbal de toute dégradation constatée, tant sur les sépultures avoisinantes, que sur les réalisations communes. Une copie de ce procès-verbal sera remise à la famille directement connue pour le carré commun ou au(x) concessionnaire(s) pour les autres carrés, afin qu'il puisse, s'il le juge utile, se retourner contre les auteurs du dommage. Il en sera de même si un monument vient à s'écrouler sur les sépultures voisines et pour toute modification d'aspects des communs (ornières, reste de terre et gravats...). Les tribunaux compétents pourront être saisis par le Maire, pour statuer, si nécessaire.
Article 4.9 – Responsabilité des entreprises.
Les entreprises intervenant dans le cimetière demeurent entièrement responsables des dommages causés aux concessions voisines, aux allées, plantations, réseaux ou équipements communaux.
Elles devront respecter les règles de sécurité, de circulation et de propreté imposées par la commune.
Titre 5 - LES CONCESSIONS
Le contrat de concession n’est pas un acte de vente et n'emporte pas de droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Les demandes de concession se font en mairie. Page 13 sur 28
Article 5.1 - Types de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée à l’exclusion de toute autre personne.
- Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées par le concessionnaire.
- Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants et ayants droit. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Le type d’une concession ne peut être changé que du vivant du concessionnaire sur simple demande écrite. Un titre de substitution sera établi.
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans ou 50 ans en pleine terre ou en caveau.
Leurs dimensions seront de 2m00 sur 1m00.
Les tarifs des concessions seront fixés chaque année par le conseil municipal.
Article 5.2 - Droits et obligations du concessionnaire.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou au dépôt d'urnes cinéraires.
Article 5.3 – Attribution des concessions et préservation des capacités du cimetière L'attribution d'une concession funéraire demeure subordonnée aux capacités d'accueil du cimetière communal et aux nécessités de bonne gestion du domaine funéraire communal. Afin de garantir durablement la disponibilité des emplacements pour les personnes bénéficiant d'un droit à sépulture défini à l'article 1.1 du présent règlement, la commune peut refuser l'attribution d'une concession nouvelle lorsque le demandeur, son conjoint, ses ascendants, descendants ou ayants droit disposent déjà d'une ou plusieurs concessions offrant des possibilités d'inhumation suffisantes.
La commune peut également refuser toute demande ayant pour effet de constituer une réserve excessive d'emplacements funéraires au profit d'une même personne, d'une même famille ou d'un même groupe d'ayants droit. Chaque demande est examinée au regard de la situation particulière du demandeur, des disponibilités du cimetière communal et de l'intérêt général lié à la gestion des emplacements funéraires.
Article 5.4 - Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le renouvellement est établi au nom du concessionnaire initial ou de ses ayants droit. Le renouvellement ne pourra être accordé que pour une concession ayant conservé sa destination funéraire.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement des concessions trentenaires ou cinquantenaires dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. A défaut de renouvellement dans le délai légal, la commune peut engager la reprise de la concession conformément au CGCT.
La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration entraine le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement. Page 14 sur 28
Article 5.5 – Régularisation des concessions anciennes non reprises. Lorsqu’une concession arrivée à expiration n’a pas fait l’objet d’une procédure de reprise par la commune et qu’une sépulture demeure existante, la commune pourra accepter une régularisation administrative à la demande des familles ou ayants droit.
Cette régularisation pourra donner lieu à l’établissement d’une nouvelle période de concession à compter de la date de signature de l’acte correspondant.
Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de la régularisation.
Article 5.6 - Rétrocession.
Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers un terrain concédé.
Rétrocession d'une concession à la commune.
Une rétrocession peut être réalisée si :
- La demande est faite par le fondateur et acquéreur de la concession (ceci exclu une demande de rétrocession par les ayants droits et les héritiers)
Il peut rétrocéder à la commune, à titre gratuit, un terrain concédé non occupé avant son échéance aux conditions suivantes :
- Cette concession funéraire est libre de toute inhumation.
- Le cas échéant, le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale. Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument. ...)
Pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
- Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes ÷ durée initiale. Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
Article 5.7 - Reprise des concessions non renouvelées.
A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues après leur terme, la commune reprendra possession des terrains dans l'état où ils se trouvent, sans que les ayants droits puissent prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n'auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l'ossuaire, avec soin et décence. Tout objet funéraire (croix, stèles, pierres tombales, caveaux) placé sur ces sépultures et qui n'auraient pas été récupérés par les familles, font retour à la Commune qui en dispose.
Article 5.8 – Concessions expirées non reprises.
Les concessions expirées mais non reprises officiellement par la commune demeurent inscrites au registre communal jusqu’à engagement éventuel d’une procédure administrative de reprise conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Aucune réattribution d’emplacement ne pourra intervenir avant l’achèvement de cette procédure.
Article 5.9 – Information des familles et affichage.
Lorsque les coordonnées des familles ou ayants droit sont connues, la commune pourra les informer préalablement à toute procédure de reprise. Les procédures de reprise pourront faire l’objet d’un affichage en mairie, au cimetière et, le cas échéant, sur les supports numériques communaux.
Article 5.10 - Etat d’abandon et reprise des concessions en état d'abandon. Si une concession est réputée en état d'abandon, la procédure prévue par le Code général des collectivités territoriales sera engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de la Page 15 sur 28
date de l'acte de concession et dix ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.
Le Maire peut alors constater son état d’abandon par un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du public et des familles.
Si trois ans après la publication du procès-verbal de constat, la concession demeure en état d’abandon, le Maire pourra prononcer sa reprise par arrêté conformément à la réglementation en vigueur. Après dépôt des restes mortels à l’ossuaire, les emplacements ainsi repris pourront faire l’objet d’un nouvel acte de concession.
Article 5.11 - Coût des concessions.
Le coût des concessions est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Titre 6 - CAVEAU TEMPORAIRE
Cet emplacement est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture. Sa mise à disposition s'effectue à titre gracieux, pour une durée maximale de 30 jours, sous le contrôle de la Mairie qui en assure l'ouverture et la fermeture.
Le dépôt d'un corps dans le caveau d'attente est possible sur demande présentée en Mairie par un membre de la famille du défunt, mandaté par cette famille.
Les cercueils qui y séjourneraient au-delà du délai de 30 jours devront être hermétiques. Dans le cas de dépassement de la durée maximale autorisée, la commune se réserve le droit d'inhumer le corps de la personne décédée en terrain commun, aux frais du membre de la famille qui aura formulé la demande de placement en caveau d'attente.
Titre 7 - OSSUAIRE
Un emplacement appelé ossuaire est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris après les délais fixés par ce règlement dans le respect des textes législatifs. Les noms des personnes, dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut être consulté.
Titre 8 - REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 8.1 - Demande. Exécution. Hygiène.
La demande d'exhumation doit être adressée au Maire par le plus proche parent du défunt, avec l'accord du concessionnaire le cas échéant, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'exhumation est autorisée par le Maire. L'opération est réalisée par les personnes ou entreprises habilitées, au choix de la famille.
Aucune exhumation ne peut avoir lieu moins d'un an à compter du décès lorsque celui-ci est consécutif à une des maladies contagieuses prévues par l'arrêté national du 20 juillet 1998. Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert.
Les exhumations seront effectuées en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister: parents ou mandataires de la famille, et un représentant de la Commune désigné par le Maire. Si le parent ou le mandataire n'est pas présent, sauf autorisation écrite de ce dernier, l'opération ne pourra pas avoir lieu.
Article 8.2 - Réduction de corps.
Le concessionnaire (ou ses ayants droit) peut procéder, à ses frais, dans une même case de caveau (ou sur un même emplacement) à une réunion de corps de la personne anciennement inhumée et de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis 10 ans. Page 16 sur 28
Dans ces conditions, les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui est déposé à côté ou sous le cercueil nouvellement inhumé. L'opération ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux exhumations citées ci-dessus.
Article 8.3 Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.
DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres. L'espace cinéraire est soumis à la même réglementation générale du Titre 1 (articles 1.1, 1.2 et 1.3)
Titre 9 - COLUMBARIUM
Article 9.1 – Généralités.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir des urnes cinéraires. Ces cases sont concédées s'il y a lieu aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation. La mise à disposition d'une case ne constitue pas un droit de propriété mais un droit d'usage soumis aux mêmes règles que les concessions.
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Il est placé sous l'autorité et la surveillance de la mairie.
Les cases du columbarium sont attribuées pour trente ou cinquante ans (voir article 5.1) et sont soumises à l’acquisition d’une concession. Les tarifs de concession seront fixés chaque année par le Conseil Municipal.
Le dépôt des urnes est assuré par un représentant de la commune. Il peut être fait dans une sépulture en pleine terre, dans un caveau, dans une alvéole scellée sur un monument funéraire, dans une case du columbarium.
L'urne peut aussi être remise au représentant de la mairie pour procéder à la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Tout dépôt d'urne au cimetière est soumis à la condition qu'un permis d'inhumer attestant de l'état civil de la personne décédée soit produit et remis au représentant de la mairie.
Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par un marbrier funéraire après autorisation du Maire.
L'attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l'expiration de la période de trente ou de cinquante ans. Dans le cas de non-renouvellement, la case attribuée sera reprise par la commune, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues sur le jardin du souvenir. Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront acceptées le jour de la cérémonie ainsi qu’à la Toussaint.
Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la commune se réserve le droit de les enlever.
Article 9.2 - Protection du columbarium.
Aucun scellement, ajout d’objet, perçage, fixation ou modification non autorisée ne pourra être effectué sur les cases du columbarium.
Article 9.3 - Plaque commémorative.
Les plaques commémoratives devront respecter les dimensions, matériaux et harmonies définis par la commune afin de préserver l’unité esthétique de l’espace cinéraire. Conformément à l’article R.2213-38 du Code des Collectivités Territoriales l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition d'une plaque commémorative. Page 17 sur 28
Ces plaques, normalisées et identiques, seront fournies vierges par la mairie et devront respecter les dispositions suivantes :
- Elles comporteront les inscriptions des noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès.
- Les frais de gravure seront à la charge des familles ou des ayants droit. - Le prix de la plaque est compris dans le prix de l'acquisition de la concession.
Titre 10 - JARDIN DU SOUVENIR
Article 10.1 - Dispersion des cendres.
Conformément aux articles R.22l3-39 et R2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts (voir article 1.1) peuvent être dispersées au jardin du souvenir. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et d'un représentant de la commune, après autorisation délivrée par les services de la Mairie. Pour les familles ou les ayants droit des personnes incinérées, deux possibilités sont proposées :
- La dispersion des cendres sur le jardin du souvenir sans apposition de plaque est gratuite. - La dispersion des cendres sur le jardin du souvenir avec apposition d'une plaque qui sera fournie et facturée par la mairie. La gravure étant à la charge de la famille et soumis aux dispositions du présent règlement.
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie et les plaques apposées aux abords du jardin du souvenir.
Il est interdit d'y déposer des fleurs ou tous objets funéraires à l'exception du jour de la dispersion des cendres. Le jardin du souvenir sera entretenu et décoré par les soins de la commune.
Il est interdit de déposer durablement sur le jardin du souvenir :
Plaques ;
Objets funéraires ;
Fleurs artificielles ;
Galets décoratifs ;
Ornements ;
Photographies ;
Plantations ou tout autre élément privatif.
Seules les fleurs naturelles pourront être tolérées temporairement à l’occasion des cérémonies. Le jardin du souvenir est entretenu exclusivement par la commune afin de préserver son caractère collectif, sobre et harmonieux.
ANNEXE – ENGAGEMENT DES ENTREPRISES INTERVENANTES
Les entreprises intervenant dans le cimetière communal reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement (11 pages) et s’engagent à le respecter lors de toute intervention funéraire ou de travaux. Nom de l’entreprise - Représentant – Date et signature :
Même Séance,
Délibération n° : 2026-42 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Avis et autorisation concernant l’utilisation d’un écusson personnalisé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Mesnil-Saint-Loup
EXPOSÉ
Le Maire informe le Conseil municipal de la demande formulée par le Président de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Mesnil-Saint-Loup, relative à l’utilisation d’un écusson personnalisé destiné aux tenues et supports de l’amicale. Page 18 sur 28
Cet écusson reprend des éléments identitaires de la commune de Mesnil-Saint-Loup afin de valoriser l’ancrage local des sapeurs-pompiers volontaires et de renforcer l’identité visuelle de leur amicale lors des cérémonies, manifestations et actions de représentation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
EMET un avis favorable au projet d’écusson présenté par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Mesnil-Saint-Loup ;
AUTORISE l’utilisation de cet écusson dans le cadre des activités, cérémonies et manifestations de l’amicale ;
DIT que le visuel de l’écusson sera annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Annexe : écusson personnalisé par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers Volontaires de Mesnil- Saint-Loup
Même Séance,
Délibération n° : 2026-43 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Renouvellement des projecteurs de mise en valeur de la chapelle, en lien avec le SDEA
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir le renouvellement des projecteurs de mise en valeur de la chapelle
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat départemental d’énergie de l’Aube (SDEA) et qu’elle lui a transféré la compétence relative à :
- La « maı̂trise d’ouvrage des investissements d’éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,
- La « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de mise en lumière » par délibération du Conseil municipal en date du 25/03/1974.
Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :
Ecusson des Sapeurs-Pompiers Blason communal Page 19 sur 28
- Le remplacement de 5 projecteurs de mise en valeur vétustes, par des projecteurs à Led de classe 2.
Selon les dispositions des délibérations n° 14 du 4 décembre 2025, n° 11 du 16 mars 2018 et 12 du 26 février 2026 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 5 500,00 Euros, et la contribution communale serait égale à 60 % de cette dépense (soit 3 300,00 Euros).
Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.
Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maı̂tre d’œuvre du SDEA le soin de désigner le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaire(s) pour l’hygiène et la sécurité du chantier.
Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.
S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maı̂tre d’ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 14 du 4 décembre 2025, n° 11 du 16 mars 2018 et 12 du 26 février 2026 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 3 300,00 Euros.
S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.
DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu le coordonnateur pour l’hygiène et la sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission.
PRECISE que les installations d’éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Même Séance,
Délibération n° : 2026-44 - Déposée le 08/06/2026 – Certifié exécutoire le 08/06/2026 Objet : Engagement d’une procédure de modification du règlement du lotissement communal « Les Vieilles Vignes »
EXPOSE
Le Conseil municipal de la commune de MESNIL-SAINT-LOUP, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 5 juin 2026 sous la présidence de Monsieur Michaël SIMON, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.442-10 et suivants ;
Vu le règlement du lotissement communal « Les Vieilles Vignes », établi en novembre 2009 puis modifié le 9 mars 2010 ;
Vu le projet de règlement modifié présenté au Conseil municipal ; Page 20 sur 28
Considérant que plusieurs dispositions du règlement actuel apparaissent aujourd’hui particulièrement restrictives ou devenues partiellement inadaptées aux modes constructifs contemporains ;
Considérant que certaines prescriptions du règlement constituent désormais un frein à l’attractivité des terrains encore disponibles au sein du lotissement communal ;
Considérant que quatre lots restent actuellement disponibles à la commercialisation ;
Considérant que la commune souhaite favoriser l’accueil de nouveaux habitants tout en préservant la cohérence architecturale, résidentielle et qualitative du lotissement ;
Considérant que les modifications envisagées visent principalement :
- A assouplir certaines règles relatives aux formes de toitures ;
- A permettre certains matériaux et modes constructifs contemporains ; - A moderniser les prescriptions relatives aux clôtures ;
- A remplacer certaines interdictions absolues par des règles d’intégration harmonieuse ;
- Tout en conservant les principales règles garantissant la qualité générale du lotissement ;
Considérant les échanges intervenus avec les services de la Direction Départementale des Territoires de l’Aube concernant les modalités juridiques d’évolution des règlements de lotissement ;
Considérant que toute modification du règlement du lotissement nécessite l’information et la consultation préalable des colotis dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme ;
Considérant que les modifications envisagées n'ont pas pour objet de remettre en cause l'économie générale du lotissement mais de moderniser certaines prescriptions architecturales devenues excessivement restrictives tout en préservant la qualité du cadre de vie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
APPROUVE le principe d’une modification du règlement du lotissement communal « Les Vieilles Vignes » ;
PREND ACTE du projet de règlement modifié présenté en séance, lequel servira de base à la consultation des colotis prévue par le Code de l'urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure prévue par le Code de l’urbanisme en vue de la modification du règlement du lotissement ;
PRÉCISE que les résultats de cette consultation seront présentés au Conseil municipal avant toute approbation définitive de la modification du règlement
AUTORISE Monsieur le Maire à informer et consulter les colotis concernés sur les modifications envisagées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives, techniques et juridiques nécessaires à la poursuite de cette procédure ;
PRÉCISE que le règlement modifié ne deviendra applicable qu’après accomplissement des formalités légales et réglementaires nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Page 21 sur 28
Même Séance,
Travail des commissions.
Commission Patrimoine communal et infrastructures gérée par M. COURTOIS Francis.
Aucune réunion de la commission bâtiments ne s’est tenue depuis le dernier conseil municipal.
Le présent compte rendu a donc pour objet de faire un point d’avancement sur les principaux dossiers actuellement suivis par la commission.
- Nouveau cimetière : Les travaux du nouveau cimetière sont désormais largement avancés. Certaines finitions restent toutefois à réaliser avant l’achèvement complet de l’opération. Il s’agit notamment de la pose des deux portails par l’entreprise CPS E co Bâti ainsi que de la finalisation de l’allée principale par M. E ric REMY.
La pose des portails est programmée au cours du mois de juin.
- E glise : De nouvelles dégradations ont été constatées à l’intérieur de l’église. Plusieurs morceaux de plâtre sont tombés dans la partie du chœur. Ces désordres pourraient être liés à une infiltration d’eau, mais cette hypothèse devra être confirmée par des investigations complémentaires.
Par ailleurs, plusieurs carreaux situés dans l’allée principale présentent un soulèvement dont l’origine n’a pas encore été identifiée.
Afin d’évaluer précisément l’état général du bâtiment, M. ULL, architecte spécialisé dans le patrimoine ancien et les édifices religieux, doit effectuer une nouvelle visite. Cette intervention permettra d’établir un diagnostic approfondi portant sur l’ensemble constitué par l’église et la chapelle, afin d’identifier les causes des désordres constatés et d’envisager les solutions adaptées.
- Gymnase : Concernant le gymnase, plusieurs dossiers d’assurance sont toujours en cours d’instruction. La commune demeure dans l’attente de la prise en charge des réparations consécutives aux actes de vandalisme survenus en début d’année.
Par ailleurs, le dossier relatif à la verrière endommagée par l’épisode de grêle intervenu il y a environ un an est également suivi auprès des assurances. Il est toutefois précisé que la situation a évolué depuis la réunion du conseil municipal du 5 juin. L’assurance a finalement donné son accord pour la réalisation des travaux de remise en état de la verrière. L’entreprise EGITEC a été contactée afin de programmer une intervention, si possible au cours des mois de juillet ou d’août.
Commission Cadre de vie et environnement par Mme VANDERWEE - DE RYCKE Angélique. Depuis le dernier conseil municipal, plusieurs actions ont été menées par la commission Fleurissement afin de contribuer à l’embellissement du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à l’animation de la commune.
- Aménagements floraux : Un renouvellement complet des plantations a été réalisé dans les jardinières situées aux abords de l’église. Ces travaux ont été achevés avant la cérémonie commémorative du 8 mai afin de mettre en valeur ce lieu emblématique du village à l’occasion des manifestations patriotiques.
- Opération « Rendez-vous aux Jardins » : Dans le cadre de l’opération nationale « Rendez-vous aux Jardins », organisée sous l’égide du Ministère de la Culture, la commune a procédé à la commande et à l’installation des supports de communication mis gratuitement à disposition. Cette participation permet d’associer la commune à une manifestation nationale valorisant le patrimoine végétal et les espaces paysagers. Page 22 sur 28
- Réunion de la commission : Une réunion de travail regroupant l’ensemble des membres de la commission Fleurissement s’est tenue le 18 mai 2026. Cette rencontre a permis de faire le point sur les actions engagées et d’échanger sur les projets à venir.
- Actions en faveur de l’environnement et de la biodiversité : Face à la progression du frelon asiatique sur le territoire, une campagne d’information a été mise en place à destination des habitants. Dans ce cadre, la commission a organisé un groupement d’achat de pièges afin de permettre aux administrés intéressés de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Cette démarche sera relayée dans le numéro de juin 2026 de l’InfoMesnil. A cette occasion, un sachet de graines pour prairie fleurie sera également distribué gratuitement afin d’encourager le fleurissement des espaces privés et de favoriser la biodiversité locale.
- Salle des fêtes : Les jardinières de la salle des fêtes ont été entièrement renouvelées afin de maintenir la qualité des aménagements paysagers autour de cet équipement communal particulièrement fréquenté.
- Concours des Maisons Fleuries : Le lancement officiel du concours communal des Maisons Fleuries a été effectué. Les inscriptions sont désormais ouvertes et les habitants sont invités à participer à cette action qui contribue à l’embellissement général du village.
- Sécurisation rue des Bûchettes : La commission a validé la création de deux bacs de plantation destinés à sécuriser le secteur de l’avaloir situé rue des Bûchettes. Ces aménagements permettront à la fois de protéger la zone concernée et d’améliorer l’intégration paysagère du dispositif de sécurité.
- Réunion « Copains / Copines » du 21 mai 2026 : Une réunion consacrée au fonctionnement de la structure d’accueil de la petite enfance s’est tenue le 21 mai 2026.
- Les échanges ont notamment porté sur les moyens de renforcer la communication autour de la crèche de Saint-Lupien. Une réflexion a été engagée afin de diversifier et moderniser les supports de communication utilisés pour promouvoir l’établissement et mieux faire connaı̂tre ses services auprès des familles du territoire.
- Par ailleurs, une attention particulière a été portée à la situation budgétaire de la structure. Il a été signalé qu’à ce jour, le nombre d’inscriptions enregistrées pour les prochaines rentrées demeure insuffisant pour garantir l’équilibre financier de l’établissement. Une augmentation des effectifs apparaı̂t nécessaire afin d’assurer la pérennité du service dans de bonnes conditions de fonctionnement.
Commission voirie, réseaux, mobilités et communication gérée par M. DEVAILLY Frédéric.
La commission s’est réunie pour la première fois le 5 mai 2026 depuis le renouvellement du conseil municipal. A cette occasion, M. DEVAILLY a présenté aux membres les différents domaines de compétence relevant de la commission :
- La voirie (entretien, rénovation, aménagements de sécurité et gestion des chemins communaux),
- Les réseaux (TNT, téléphonie, fibre optique, éclairage public et signalement des dommages sur les réseaux),
- La communication (site internet communal et application PanneauPocket) - La mobilité, principalement centrée sur le transport scolaire.
Il a évoqué le fonctionnement de la commission, déroulement et convocation aux réunions, organisation du travail et des décisions, le partage d’informations et d’idées, préparations des gros dossiers.
Le fonctionnement général de la commission a également été présenté : modalités de convocation, organisation des réunions, préparation des dossiers, partage des informations et processus de prise de décision. Page 23 sur 28
La réunion s’est poursuivie par un bilan synthétique des principaux travaux réalisés au cours du mandat précédent ainsi que par une présentation des montants engagés.
Les membres ont également été informés des modalités de financement et de subvention applicables selon la nature de la voirie concernée, qu’elle soit communale ou départementale. Il a été rappelé que la commune dispose d’une autonomie de gestion sur sa voirie communale, sous réserve du respect des règles et bonnes pratiques en vigueur, tandis que les interventions sur la voirie départementale relèvent du Département. Le Maire conserve toutefois son pouvoir de police sur les routes départementales traversant l’agglomération.
Dossiers en cours :
- E clairage public LED : L’ensemble des luminaires prévus dans le cadre du programme de rénovation a été remplacé. Toutefois, il a été constaté que la programmation réalisée ainsi que certains travaux effectués ne correspondaient pas entièrement aux prestations prévues au devis. Le dossier fait actuellement l’objet d’un suivi régulier entre le syndicat compétent et l’entreprise chargée des travaux. Il est rappelé que le nouvel éclairage public fonctionnera désormais sans extinction nocturne, avec un abaissement de puissance de 30 % entre 23h00 et 5h00. M. Francis COURTOIS indique qu’aucune économie d’énergie significative n’est constatée à ce jour par rapport à avril 2025. Les relevés disponibles font même apparaı̂tre une légère hausse de consommation de l’ordre de 2,5 %. Il précise toutefois que les données du mois de mai 2025 semblent atypiques et ne constituent probablement pas une base de comparaison représentative. Une erreur de programmation en usine ayant été détectée sur plusieurs luminaires, ceux-ci ont été reparamétrés. Restent encore à ajuster certains luminaires LED déjà installés avant cette opération de rénovation. M. DEVAILLY doit rencontrer le prestataire chargé des réglages afin de finaliser les paramètres de fonctionnement, notamment les horaires d’allumage et d’extinction en fonction du coucher du soleil.
- Projecteur du clocher : Le projecteur du clocher a été volontairement mis hors service afin d’éviter un fonctionnement continu durant la nuit. Une réflexion est engagée concernant son remplacement par un équipement moins énergivore ou la mise en place d’un fonctionnement distinct de celui de l’éclairage public.
- E clairage de la chapelle : L’éclairage extérieur de la chapelle étant hors service, son remplacement a été validé par le conseil municipal. L’installation de nouveaux projecteurs LED représente un coût restant à charge de la commune de 3.300 €.
- Avaloirs et bordures
Un devis a été établi par l’entreprise CPS pour la rénovation de plusieurs avaloirs situés Grande Rue et rue des Bûchettes. L’avaloir de la rue des Bûchettes, déjà repris en 2023, présente à nouveau des dégradations. La structure semble avoir été fragilisée, possiblement en raison du passage répété du camion de collecte des déchets. Le coût estimé de sa rénovation est de 1.950 €, tandis que les deux autres avaloirs concernés représentent chacun un montant de 2.466 €. Le devis réalisé en 2023 a été présenté à titre comparatif. M. le Maire indique que ces travaux ne pourront pas être engagés cette année en raison des contraintes budgétaires actuelles. Dans l’attente, deux pots de fleurs ont été installés afin de sécuriser provisoirement l’avaloir situé rue des Bûchettes.
Le même devis comprend également la réfection de bordures route d’Estissac pour un montant de 2.105 €. Une suspicion de fuite sur le réseau d’eau ayant été signalée sur ce secteur, la commission souhaite attendre les vérifications nécessaires avant toute intervention. M. le Maire engagera par ailleurs des démarches afin d’obtenir une participation financière, ces dégradations pouvant être liées aux passages répétés de poids lourds lors des déviations et des travaux réalisés sur le site de compression et de décompression du gaz. Page 24 sur 28
- Réseau téléphonique : Plusieurs vols de cuivre ont récemment affecté le réseau téléphonique. Environ 250 mètres de câble ont été arrachés, privant de nombreux abonnés non raccordés à la fibre de leur service téléphonique. A ce jour, aucune date précise de remplacement n’a été communiquée. Le correspondant collectivités recommande aux usagers concernés de migrer vers une offre fibre afin de retrouver un service normal. Plusieurs habitants ont déjà entrepris cette démarche.
- Sécurité routière : De nouvelles bornes plastiques ont été acquises afin de disposer d’un stock de remplacement pour les ı̂lots de sécurité situés route de Faux.
Des plots lumineux ont également été achetés pour améliorer la visibilité de ces aménagements. Si l’expérimentation s’avère concluante, leur installation pourrait être étendue aux ı̂lots situés à l’entrée du village en provenance de Faux-Villecerf.
- Perspectives et réflexions de la commission : Lors du tour de table, plusieurs membres ont attiré l’attention sur l’état de dégradation du chemin de la Brisatte, aggravé depuis la mise en place du sens unique rue de la Goguette. La commission souhaite poursuivre l’étude de ce dossier en actualisant les devis existants, en sollicitant d’autres entreprises et en examinant différentes solutions techniques.
- Autres sujets évoqués :
- E tude de l’installation de potelets afin de limiter le stationnement rue des Anciens Combattants.
- Réflexion sur les conditions de stationnement aux abords de l’école.
- E tude d’un cédez-le-passage au croisement de la RD 23 et de la rue Ferrée. - Organisation du balayage de la voirie, en lien avec la commission environnement. - Remplacement des piquets entourant les mares communales.
- Réflexion sur la rénovation des places HUGUENOT-BAILLY et du Père Emmanuel, présentant plusieurs dégradations de surface.
- Rappel de la nécessité de respecter les limites cadastrales et la largeur réglementaire des chemins communaux.
- Ramassage scolaire : La campagne d’inscription au transport scolaire pour l’année 2026-2027 ouvrira à compter du 8 juin sur le site FLUO Grand Est.
Dans le cadre du nouveau marché de transport, la numérotation des lignes évoluera à la rentrée prochaine. Par ailleurs, les liaisons vers Troyes assurées les week-ends et durant les vacances scolaires seront supprimées. L’arrêt le plus proche sera désormais situé à Estissac. Sous réserve de places disponibles, les usagers pourront toutefois emprunter les véhicules affectés au transport scolaire. Les dessertes à destination de Marigny-le-Châtel et de Romilly-sur-Seine demeurent inchangées. Enfin, les services de transport desservant l’école et le collège Saint- Loup seront supprimés à la rentrée prochaine, faute d’accord entre l’OGEC et la Région concernant les modalités d’organisation du transport scolaire.
Même Séance,
Informations diverses
Urbanisme et évolution du territoire
- Monsieur le Maire présente un premier point d'information concernant les réflexions engagées autour de l'évolution future du document d'urbanisme communal dans le cadre de la mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) porté par le Pôle D'Équilibre Territorial Et Rural (PETR Seine en Plaine Champenoise). Dans l'attente de la journée de synthèse prévue lors de la conférence des maires du 16 juin prochain à Maizières- la-Grande-Paroisse, plusieurs échanges ont porté sur les conséquences potentielles du SCoT récemment approuvé. Les élus ont notamment évoqué les incidences possibles sur les Page 25 sur 28
capacités futures de développement de la commune, les possibilités de construction ainsi que les différentes perspectives d'évolution des documents d'urbanisme locaux, qu'il s'agisse du maintien de la carte communale ou de l'éventuelle mise en place d'un PLU ou d'un PLUi. Ces réflexions s'inscrivent dans un contexte national marqué par les objectifs de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), qui réduisent progressivement les disponibilités foncières et limitent les possibilités d'extension de l'urbanisation.
Eau potable et assainissement
- Le conseil municipal est informé de la situation relative à la qualité de l'eau potable et à la problématique des nitrates.
Dans l'attente des résultats des analyses et des mesures correctives engagées, une distribution d'eau en bouteille est organisée depuis le 4 juin 2026 et tous les jeudis qui suivront place de la mairie. Lors de cette première permanence, 23 personnes représentant 47 habitants ont bénéficié de cette distribution, soit un total de 480 bouteilles correspondant à environ 720 litres d'eau. Un planning de distribution a été mis en place afin d'assurer la continuité de ce service au cours des prochaines semaines.
- Par ailleurs, 3 fuites ont été détectées sur le réseau d'eau potable et font actuellement l'objet d'un suivi pour réparations par les services compétents.
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal qu'une demande de participation financière sera adressée au Département concernant les dégradations constatées sur la chaussée au carrefour de la RD et de la route d'Estissac. La déformation de la chaussée induite étant sans doute liée aux passages répétées des camions sur les bordures et les trottoirs lors des déviations imposées par le département.
- Il est également rappelé que le château d'eau communal a fait l'objet de son nettoyage annuel le 2 juin dernier par les services du SDDEA.
Personnel communal
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal des difficultés persistantes rencontrées dans le cadre du recrutement d'un agent technique communal destiné à compléter puis remplacer Monsieur Joël BOUDRINGAINT, dont le départ à la retraite interviendra prochainement.
Église communale
- Un point est réalisé sur les études et investigations en cours concernant l’église Saint-Loup et la chapelle voisine. Les élus prennent connaissance des premiers éléments issus de la visite effectuée le 21 mai dernier par Monsieur ULL, architecte spécialisé dans les bâtiments patrimoniaux (collégiale de Villemaur, église de Aix-en-Othe, château de Vaux….), à la demande de Monsieur le Maire. Cette démarche fait suite aux nombreuses interrogations soulevées ces dernières années concernant l’état général des deux édifices, notamment l’évolution de fissures au niveau du clocher, les dégradations récurrentes de certaines pierres, les désordres observés sur plusieurs parties extérieures ainsi que, plus récemment, le soulèvement localisé de plusieurs carreaux du dallage intérieur de l’église. Dans l’attente des conclusions de l’architecte, il est envisagé de mettre en place un suivi et une surveillance de l’évolution des différents désordres pendant plusieurs mois afin de mieux comprendre le comportement général des bâtiments. Cette phase d’observation devra permettre d’établir par la suite un diagnostic global et de définir un programme d’investigations complémentaires si nécessaire. L’objectif est de disposer à terme d’un plan d’action hiérarchisé, chiffré et pluriannuel, permettant à la commune de prioriser les interventions, de rechercher les financements adaptés et d’assurer la préservation durable de ces deux édifices patrimoniaux.
- Par ailleurs, le conseil municipal sera invité à se prononcer sur un avis de principe concernant un projet de création d’un nouveau vitrail au sein de l’église. L’emplacement envisagé se situe Page 26 sur 28
à proximité du confessionnal, où se trouve actuellement le seul vitrail entièrement blanc de l’édifice. Ce projet permettrait de compléter harmonieusement l’ensemble des verrières de l’église tout en apportant une dimension mémorielle et patrimoniale autour de M. CHARLIER ainsi que des récentes commémorations qui lui ont été consacrées.
Projet éolien
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’avancement du projet éolien porté par la société WPD, qui a repris les activités de la société Calycé. Les échanges entre l’armée et la filière éolienne concernant la problématique radar se poursuivent favorablement. L’installation d’un radar de compensation est actuellement envisagée à l’horizon 2028. La société indique que le projet bénéficie d’une bonne acceptation locale, avec environ 80 % des parcelles déjà sécurisées par convention. Toutefois, aucune évolution concrète n’est attendue à court terme. Les prochaines échéances significatives pourraient intervenir entre 2029 et 2032. Il est également précisé que les orientations nationales actuelles semblent privilégier le renouvellement et l’extension des parcs existants plutôt que la création de nouveaux projets éoliens.
Lotissements communaux
- Concernant la commercialisation des terrains disponibles aux lotissements des Vieilles Vignes, des contacts ont été pris avec plusieurs pavillonneurs. Aucune exclusivité ne sera accordée afin de préserver la liberté de la commune dans le choix des acquéreurs et des partenaires éventuels.
Cadre de vie et participation citoyenne
- Villes et Villages Fleuris : A la demande de Monsieur le Maire, le passage du jury régional du label Villes et Villages Fleuris, initialement envisagé en 2026, est reporté à l'été 2027. Cette décision fait suite au renouvellement du conseil municipal intervenu lors des élections de 2026 et permettra aux nouveaux membres de la commission Fleurissement de prendre pleinement connaissance du dossier, des critères d'évaluation et des actions déjà engagées par la commune avant la présentation devant le jury.
- La proposition de réflexion concernant l'opportunité de candidater à différents labels valorisant la qualité de vie et la sécurité tels que le dispositif de « participation citoyenne», « Voisins Vigilants » « Ville Prudente » ou tout autre dispositif équivalent susceptible de mettre en valeur les actions conduites par la commune.…) est reporté à une date ultérieure afin de permettre une étude plus approfondie du dispositif et de ses modalités de fonctionnement.
- Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux qui participent régulièrement à la distribution de l'InfoMesnil. Il souhaite également que les associations ou personnes sollicitant la publication d'articles puissent, lorsque cela est possible, contribuer à la distribution du bulletin municipal afin de mieux répartir cette tâche.
- Enfin, il est rappelé l'importance de l'entretien des trottoirs et des abords des propriétés. Un appel au civisme des riverains a été publié sur l'InfoMesnil du mois précédent afin d'encourager chacun à participer à l'entretien du cadre de vie communal et au devant de chez eux.
Dégradations du domaine communal
- Monsieur le Maire rappelle qu'à la suite des actes de vandalisme commis dans la nuit du 7 au 8 avril 2026, un dépôt de plainte a été effectué le 9 avril auprès de la gendarmerie. Les dégradations ont concerné plusieurs équipements et aménagements communaux ainsi que certaines installations du réseau téléphonique. Après étude des devis de remise en état et des conditions d'indemnisation, il a été décidé de ne pas engager de déclaration auprès de l'assurance concernant les dégradations du domaine communal, le montant de la franchise Page 27 sur 28
restant à la charge de la commune étant pratiquement équivalent au coût des réparations envisagées.
- Les coupures affectant certains abonnés encore raccordés au réseau cuivre demeurent à ce jour non résolues. Il a été indiqué que les réparations ne seraient pas engagées sur ce réseau vieillissant, désormais considéré comme étant en fin de vie. Les usagers concernés sont donc invités à migrer vers une offre fibre afin de retrouver un service de téléphonie et d'accès à Internet pleinement opérationnel.
Déchets ménagers
- Les élus évoquent les dysfonctionnements signalés concernant les bacs de tri et la collecte des ordures ménagères. Des échanges sont en cours avec la Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson ainsi qu'avec les équipes de collecte afin d'améliorer la situation. Un rendez- vous est programmé entre M. le Maire, la CCOA et les responsables de la société de collecte.
Transport scolaire
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal des conséquences du désengagement progressif de la Région dans certains dispositifs de transport scolaire et des répercussions potentielles pour les familles du territoire.
Collecte textile
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal des difficultés rencontrées par l'association « Le Relais » au niveau national. Cette situation pourrait conduire à un retrait de certains dispositifs de collecte textile sur le territoire dont possiblement celui de notre commune. Pour information, le conteneur implanté zone artisanale des Prés Hauts a permis la collecte de 1 780 kilogrammes de textiles au cours de l'année 2025.
Autres informations et dossiers divers
- Concernant la mise à disposition de la salle polyvalente au profit de l'IMPRO durant la période des travaux envisagés au sein de l'établissement, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce dossier est une nouvelle fois reporté. Une rencontre demandé avec la direction de l'IMPRO et de l'APEI est programmée le 11 juin prochain afin d'examiner les besoins et rappeler les modalités de mise à disposition pourtant votées et décidées de longue date (juillet 2024).
- S'agissant du recensement et du classement de la voirie communale, les services de l'E tat ont confirmé que la délibération adoptée par le conseil municipal en novembre 2022 demeure pleinement applicable. Aucun changement n'étant intervenu depuis cette date, aucune nouvelle procédure n'est nécessaire à ce stade.
- Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que la commune de Mesnil-Saint- Loup n'a pas été retenue lors du tirage au sort effectué par la commune de Saint-Lyé, chef-lieu de canton, dans le cadre de la constitution des listes préparatoires du jury d'assises pour les années 2027 et suivantes. Pas utile donc de nommer et lister des habitants du village.
- Préfecture de l'Aube : La visite de Monsieur le Préfet et de Madame la Sous-Préfète de Nogent- sur-Seine, initialement prévue le 29 mai dernier, a été annulée. Le conseil municipal est informé du départ de Monsieur Pascal COURTADE, nommé directeur général de l'administration pénitentiaire. Il sera remplacé à la tête de la Préfecture de l'Aube par Monsieur Pascal GAUCI.
- Concernant le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D) pour la période 2026-2032, les membres proposés n'ont pas encore été officiellement désignés. La Direction Départementale des Finances Publiques doit procéder à la nomination des commissaires avant le 20 juin prochain. Page 28 sur 28
Tour de table : Aucune observation particulière n’est formulée.
Prochaine réunion de conseil : Sauf nécessité particulière ou ordre du jour nécessitant la tenue d'une séance avant cette échéance, la prochaine réunion du conseil municipal est prévue à la rentrée de septembre 2026.
Aucune autre question n’ayant été soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h35.