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Déliberation - 2022 034 Adoption RPQS 2021
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 034 Adoption RPQS 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
MAIRIE DE CUVILLY Regu en préfecure le H1AOQR2
£ 29 Rue du Matz Publié le 10/10/2022 Fe
Cu 60490 CUVILLY ID : 060-216001309-20221007-2022_034-DE Délibération 2022-034
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 07 octobre 2022
Date de la convocation : 03/10/2022 Nombre de membres :
Date d'affichage : 03/10/2022 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 it 13
Le vendredi 07 octobre 2022, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est déroulé
au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, SANTUNE
Nadine, BURLURAUX Jérémy, GANTIER Brigitte, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis, VANDERSTICHELE Jean-
Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : LEVIER Denis avec pouvoir donné à M. ODERMATT Franck, LEROUX Corinne avec pouvoir donné à Mme
SANTUNE Nadine, BRECQUEVILLE Linda et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2022-034 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2021
Vu l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation d'un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération,
Considérant qu'en application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans
un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de
l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal après en avoir délibé: à l'unanimité,
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2021
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KKSS
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 10/10/2022
Le Maire, Franck ODERMATT
cutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Le Maire certifie sous sa responsabilité le caract
dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue
Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Intemet www.telerccours.fr
uen. TOUT. 2027
Date de mise en ligne : 1 0 OCT. 2022 2022-034 111