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Déliberation - 2023 041 Adoption du rapport sur le Prix et la Qualite du Service public de leau potable 2022 RPQS
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 041 Adoption du rapport sur le Prix et la Qualite du Service public de leau potable 2022 RPQS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 29/09/2023 S LGr 29 Rue du Matz ID : 060-216001 209-20280922-2023_041-DE Cuilly, 60490 CUVILLY
Délibération 2023-041
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 22 septembre 2023
Date de la convocation : 15/09/2023 Nombre de membres : Date d’affichage : 15/09/2023 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 9 11
Le vendredi 22 septembre 2023, à dix-huit heures et zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne,
SANTUNE Nadine, LEVIER Denis, THUET Myriam et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BRECQUEVILI inda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, MORAILLON Jean-Louis avec pouvoir donné
à THUET Myriam, BURLURAUX Jérémy, GANTIER Brigitte, VANDERSTICHELE Jean-Marie et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-041 : Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable
2022 (RPQS)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-
2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA LR
EE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle Pour extrait conforme, de légalité À Cuvilly, le 26/09/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, | Le Maire, Franck ODERMATT dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www telerecours.fr
29 SEP. 2023 Date de mise en ligne 2023-041 111