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Déliberation - 2024 027 Adoption du RPQS Eau Potable 2023
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027 Adoption du RPQS Eau Potable 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le Sr: L
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 20/09/2024 GS 29 Rue du Matz ID : 060-216001909-2024091 0-2024 027-DE
Cuilly 60490 CUVILLY
Délibération 2024-027
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 10 septembre 2024
Date de la convocation : 03/09/2024 Nombrede membres :
Date d’affichage : 03/09/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 il 12
Le mardi 10 septembre 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est
déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie,
LEROUX Corinne, SANTUNE Nadine, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,
VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy,
GANTIER Brigitte et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2024-027 : Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service publie de l’eau potable
2023 (RPQS)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et
faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-
2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau
et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023
Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Y_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
Y_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet | Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Pour extrait conforme, dématérialisée au contrôle de légalité ve La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de | À Cuvilly, le 10/09/2024 pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Le Maire, Franck ODERMATT Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter : de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www telerecours.fr
Date de mise en ligne 20 SEP 2074 2024-027 111