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Arrêté - doc 6368cbe880725
Arrêté - doc 67b6ec95cc79a
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 67b6ec95cc79a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D’AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
ARRETE DU MAIRE
SERRES M es
N°DE L'ACTE : ARR2025-02-13-15
Service : Administration générale
OBJET : désignation mandataire — sous-régie de recettes au Centre culturel.
Le maire de SELONCOURT,
+ Vu la décision n° DEC2024-12-12-59 en date du 12 décembre 2024 instituant une sous-régie de recettes
pour l'encaissements des sommes relatives aux activités proposés par le service culturel et animation,
e Vu la délibération modificative en date du 30 janvier 2024 relative à la mise en place du Régime
Indemnitaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP),
° Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12/02/2025
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Madame Justine DA SILVA est nommée mandataire de la sous-régie de recettes du
service culturel et animation au « centre culturel », 72 rue du Général Leclerc à Seloncourt, pour le compte et
sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - Madame Justine DA SILVA ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 - Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la sous-régie, sous-peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
Ville de Seloncourt
131 rue du Général Leclerc CS 29009
25230 Seloncourt
Tel: 03 81 34 11 31
Fax: 03 81 37 19 94
www.seloncourt.fr prévues par l’article 432-10 du code pénal. Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par
l'acte constitutif de la sous-regie.
ARTICLE 4 - Le mandataire est tenu d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction
interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à SELONCOURT, le 13/02/2025
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer le régisseur titulaire et les mandataires.
Le Maire
Daniel BUCHWALDER
Signatures du régisseur titulaire et du mandataire, précédées de la mention manuscrite "vu pour acceptation"
Le régisseur titulaire Le mandataire
Guillaume ROUSSET Justine DA SILVA
Va. fous phobie CCE Hahen
nee Gala
p. 2/2