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Déliberation - doc 67ab485a02c2b
Arrêté - doc 676007fb30110
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Seloncourt.
Lien du pdf (Arrêté - doc 676007fb30110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
DEPARTEMENT DU DOUBS
ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
CANTON D’AUDINCOURT
Commune de SELONCOURT
: DECISION DU MAIRE
N° DE L’ACTE : DEC2024-12-12-59
SERVICE : Administration générale/Service culturel
OBJET : création d’un acte constitutif d’une sous-régie de recettes au service culturel
Annule et remplace l'arrêté ARR2024-05-31-70 du 31/05/2024
Le Maire de la Commune de Seloncourt,
° _Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes; des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissement publics locaux :
+ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
notamment l’article 22 ;
° _ Vule décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics :
°___Vula délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer
des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,
e Vu la délibération modificative en date du 30 janvier 2024 relative à la mise en place du Régime Indemnitaires
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
° Vu la décision en date du 12 décembre 2024 instituant une régie de recettes pour les activités proposées par
le service culturel et animation,
e Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2024
DECIDE
Article premier : il est institué une sous-régie de recettes auprès du service culturel et animation de la commune
de Seloncourt.
Article 2 — La sous-régie est installée au « Centre Culturel » - accueil de loisirs 11-17 ans.
Article 3 — La sous-régie encaisse les produits suivants pour l'animation : (compte d'imputation : 7062).
+ 2 journée ou journée sportive ou culturelle, 2 jours avec nuitée, séjour,
Accusé de réception en préfecture
025-212505390-20241212-DEC59-20241212-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Article 4 — les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
> Par chèques : bancaires ou postaux :
> Par numéraires :
> ParTPE.
Recettes perçues contre remise à l'usager : par tout justificatif règlementaire.
Article 5 - La date limite d'encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 3 est fixé au 20 de
chaque mois.
Article 6 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
Article 7 — Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 - : Le mandataire est verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs es opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
Article 9 — le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
Seloncourt, le 12 décembre 2024
Daniel BUCHWALDER,
Maire
Accusé de réception en préfecture
025-212505390-20241212-DEC59-20241212-AR
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024