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Déliberation - cms 2022 41 Ddetspp Convention Subvention Pension Famille Barby
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2022 41 Ddetspp Convention Subvention Pension Famille Barby)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
6668006060
606080000606
0000000€
Chambéry 0868000006
00800006
00000066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2022-41
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SUBVENTION
PENSION DE FAMILLE TRANSITOIRE A BARBY
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant les orientations de politiques publiques visant à développer l'offre alternative de logements pour les personnes vulnérables,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations une convention de subvention concernant une pension de famille transitoire à Barby, versée au titre de l’année 2022. Le montant prévisionnel de l’aide financière est de 37 674 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de s publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3:
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
cren
Fait à Chambéry, le — 6 JAN. cucd
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 09/01/2023 09/01/2023 15:57
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00129
Accusé de réception préfecture
DDVP-2022-41 DDETSPP CONVENTION SUBVENTION PENSION FAMILLE
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/01/2023
09/01/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
23 00129 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20230106-23 _00129-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
06/01/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5149565990482220805&exchange Typeld=retour 1/1