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Déliberation - cms 2023 42 Ddetspp Convention Subvention Pension Famille Transitoire Barby
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 42 Ddetspp Convention Subvention Pension Famille Transitoire Barby)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-42
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SUBVENTION
PENSION DE FAMILLE TRANSITOIRE A BARBY
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant les orientations de politiques publiques visant à développer l'offre alternative de logements pour les personnes vulnérables,
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations une convention de subvention pour la pension de famille transitoire à Barby, versée au titre de l’année 2023. Le montant prévisionnel de l’aide financière est de 149 467,50 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www .telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le — 6 JUIL, 2023
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 07/07/2023 07/07/2023 09:37
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00303
Accusé de réception préfecture
07/07/2023
07/07/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
23_ 00303 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20230706-23_00303-CC
06/07/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5282383602108074359&exchangeTypeld=retour 171