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Déliberation - cms 2023 45 DDETSPP AVENANT N 1 CONVENTION ALT1
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 45 DDETSPP AVENANT N 1 CONVENTION ALT1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
6068006606
| T J Jejel L 1]
20000800
Chambéry
606680000606
606680006606
6066800666
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-45
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
AVENANT N° 1 CONVENTION DU 26 AVRIL 2022
AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE (ALT1)
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant le dispositif d'aide prévu par l'article L.851-1 du code de sécurité sociale pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées, dont peut bénéficier la résidence Les Epinettes,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations un avenant à la convention d'aide au logement temporaire (ALT1) pour la résidence sociale Les Epinettes. Le montant de l'avenant est de 5 415,94 €, représentant 40% de l’aide financière prévisionnelle pour l'année 2023.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le — 6 Jly], 2023
La Vic ident du CCAS
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 07/07/2023 07/07/2023 09:37
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00306
Accusé de réception préfecture
DDVP-2023-45 DDETSPP AVENANT N.1 CONVENTION ALT
07/07/2023
07/07/2023
23_ 00306 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20230706-23_00306-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
06/07/2023
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=52823836021 08074361&exchangeTypeld=retour 171