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Déliberation - cms 2023 44 Ddetspp Convention Subvention Agls
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 44 Ddetspp Convention Subvention Agls)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
686680006606
660680006066
00000000
Chambéry
2008000066
0600006060
6000060606
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2023-44
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SUBVENTION
AIDE A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant les orientations de politiques publiques de lutte contre les exclusions,
DECIDE :
ARTICLE ler:
De conclure avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations une convention d'aide à la gestion locative sociale, versée au titre de l'année 2023, pour la résidence sociale Les Epinettes. Le montant prévisionnel de l’aide financière est de 45 800 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site wwyw.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente
(par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le — 6 Jul. 2023
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 07/07/2023 07/07/2023 09:37
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :23_00305
Accusé de réception préfecture
DDVP-2023-44 DDETSPP CONVENTION SUBVENTION AGLS
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
07/07/2023
07/07/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
23 00305 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20230706-23_003085-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
06/07/2023
Claudia DI CICCO
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5282383602108074351 &exchangeTypeld=retour 1/1