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Déliberation - cms 2025 49 Ddetspp Convention Subvention Calypso
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 49 Ddetspp Convention Subvention Calypso)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
6068000606
666800060606
00000000
Chambéry
0808000080
09800000
2880006066
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2025-49
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION DE SUBVENTION
PENSION DE FAMILLE CALYPSO
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°1.5 du 31 mai 2024 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant les orientations de politiques publiques visant à développer l'offre alternative de logements pour les personnes vulnérables,
DECIDE :
ARTICLE ler: “4
De conclure avec la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et la Protection des Populations une convention de subvention pour la pension de famille CALYPSO, versée au titre de l'année 2025. Le montant prévisionnel de l’aide financière est de 177 937,50 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. |
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le 1 9 MAI 2025
Christelle FAVETTA SIEYES
Publication 20/05/2025 20/05/2025 12:18
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :25_00820
Accusé de réception préfecture
DDVP-2025-49 DDETSPP CONVENTION SUBVENTION CALYPSO
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de réception :
20/05/2025
20/05/2625
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
25_ 00820 ( voir l'acte associé )
073-267310050-20250519-25 00820-CC
Date de décision :
Acte transmis par :
19/05/2025
Claudia DI CICCO
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Contrats conventions et avenants
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https://"ww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5789285898753414084&exchangeTypeld=retour 111