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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 01 DECISION BUDGETAIRE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 01 DECISION BUDGETAIRE)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
} Pays de
4 Fontainebleau
Décision Budgétaire n° 2022-01
Objet : Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 67 - Budget annexe Télécentre - Exercice 2022
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants, L.2322-1 et L.2322-2,
Vu la délibération n°2022-027 en date du 31 mars 2022 relative au vote du budget primitif 2022 du budget annexe télécentre,
Vu la délibération n°2022-110 en date du 24 mai 2022 relative au vote du budget supplémentaire 2022 du budget annexe télécentre,
Considérant la nécessité d'utiliser une partie des crédits prévus au chapitre 022 (dépenses imprévues de la section de fonctionnement), afin d'alimenter le chapitre 67 (compte 673) pour annuler des titres émis sur les exercices antérieurs à la demande de la perception,
Considérant les dispositions du Tome 2, chapitre 3 de l'instruction budgétaire M14 stipulant que, « par exception, la procédure des dépenses imprévues autorise le Président à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d'une section (articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du CGCT). Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget et ne peut être financé par l'emprunt. Ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre »,
DÉCIDE
Article 1:
D'effectuer un virement de crédits du chapitre 022 vers le chapitre 67 (compte 673) pour un montant de 4322,35 € sur le budget annexe télécentre et sur l'exercice 2022, afin d'annuler des titres émis sur les exercices antérieurs à la demande de la perception.
Article 2 :
D'informer, le Conseil communautaire dès la première session qui suivra l’ordonnancement de la dépense, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit conformément à l’article L 2322-2 du Code Général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221019-2022-01DECBUDG-AR
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 10 octobre 2022
Z
Rrésident de la Communauté d'agglomération, S aUGH Ce lu
da
Date de mise en ligne le fe , 2022
AR Préfecture 077- 200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221019-2022-01DECBUDG-AR
Date de réception préfecture : 19/10/2022